Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2000 - Strasbourg

11. Heure des questions (Commission)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0535/2000).

Première partie

  Le Président. - J'appelle la

question n° 41 de Mme Ilka Schröder (H-0613/00) :

Objet : Coopération avec les réseaux de prévention de la toxicomanie

Depuis 1998 déjà, la coopération entre la Commission et les réseaux qu'elle soutient s'est considérablement dégradée : des contrats entre les réseaux et la Commission sont finalisés alors que les projets subventionnés sont sur les rails depuis plusieurs mois. La Commission insiste pourtant pour que les projets ne soient mis en œuvre qu'après réception d'une attestation écrite provisoire. Le retards de paiement d'acompte par la Commission s'élèvent parfois à plusieurs années. L'ensemble des réseaux est confronté à un volume de travail administratif sans cesse croissant et, surtout, à l'absence de paiements de la part de la Commission, ce qui les limite considérablement dans leur travail. Ces retards de paiement de la Commission ont même poussé certaines associations à cesser leurs activités.

Pourquoi la Commission n'est-elle pas parvenue, au cours des dernières années, à signer les contrats et à verser les subventions des réseaux qu'elle soutient de manière rapide et réellement concomitante aux projets ?

  Byrne, Commission. - (EN) La Commission partage les inquiétudes de l'honorable député au sujet des problèmes de contrats et de paiements liés aux réseaux de prévention de la toxicomanie subventionnés par le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie.

Ces problèmes ont plusieurs causes. Tout d'abord, il est clair qu'il y a eu un problème de ressources humaines à la direction de la santé publique à Luxembourg, qui s'occupe de cette activité. Pour être bref, le complément de personnel s'est révélé insuffisant pour faire face aux procédures complexes et s'occuper des bénéficiaires, qui sont souvent inexpérimentés et ont proposé trop de petits projets. Cette situation a été aggravée l'été dernier par une décision prise à la lumière du rapport du comité d'experts indépendants et visant à mettre fin au contrat passé avec le bureau d'assistance technique qui participais à l'application de ce programme.

Deuxièmement, de nombreux projets sont mis en œuvre dans le cadre du programme de lutte contre la drogue et exercent ainsi une pression supplémentaire sur le personnel à notre disposition, lequel est déjà limité. Ces cinq dernières années, l'ampleur moyenne des projets acceptés par la Commission était, en termes de cofinancement, de l'ordre de 180 000 euros.

Troisièmement, l'expérience démontre que les participants au réseau comprennent mal les procédures contractuelles et de paiement de la Commission. C'est pourquoi, dans de nombreux cas, la Commission a dû demander à plusieurs reprises aux réseaux de prévention de la toxicomanie de leur fournir la documentation qui lui manquait pour finaliser les contrats ou effectuer les paiements.

Quatrièmement, l'expérience acquise des subventions provenant du budget communautaire et des critiques de la Cour des comptes a permis d'être plus rigoureux quant à la documentation relative aux coûts contractuels, ce qui s'est traduit par une réaction en chaîne sur le calendrier des paiements.

Face à ces problèmes, je suis en train de prendre un certain nombre de mesures. La proposition de la Commission pour un nouveau cadre et une nouvelle stratégie de santé publique met en lumière le besoin de se doter d'objectifs plus clairs et d'une gestion plus efficace en mettant davantage l'accent sur les priorités clés. Aussi, les projets financés à l'avenir seront moins nombreux mais plus importants. Par ailleurs, ils feront un usage plus efficace des ressources humaines nécessaires pour gérer la mise en œuvre du programme. Comme l'autorité budgétaire ne cesse de le répéter, nous devons à l'avenir assortir les ressources aux priorités de manière plus réaliste.

En outre, vous savez certainement que, par suite de la récente révision de ses besoins en personnel effectuée par la Commission, une demande d'effectifs supplémentaires a été déposée auprès de l'autorité budgétaire, demande visant également une augmentation considérable des effectifs pour la DG en charge de la santé et de la protection des consommateurs. Si l'autorité budgétaire marque son accord, plusieurs de ces postes pourraient être consacrés à la résolution des problèmes que nous évoquons aujourd'hui.

Le manque d'expérience des contractants en matière d'exigences de contrôle financier continuera de nécessiter bon nombre de conseils ainsi que d'autres contributions de notre personnel, déjà limité. La direction de la santé publique a l'intention d'organiser une campagne d'information en vue d'aider les contractants à comprendre plus clairement les procédures et les exigences de la Commission.

Quant au problème de la paperasserie, les départements concernés sont actuellement occupés à revoir leurs exigences en matière de documentation, de sorte à pouvoir simplifier et accélérer les procédures de paiement sans négliger les mesures de contrôle financier nécessaires. Les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ont permis une amélioration de la situation, et je pense que cette dernière devrait continuer de s'améliorer, de sorte que les contrats pourront être conclus plus rapidement et les paiements effectués conformément à la règle de 60 jours prônée par la Commission.

Si vous avez des observations à apporter, peut-être pourriez-vous me communiquer toutes les informations nécessaires par écrit. Je ne manquerai pas de les transmettre à mon personnel.

  Schröder, Ilka (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je me réjouis d'entendre que des mesures précises devraient être prises. Je suis toutefois dubitative lorsque je considère que la Commission, quand elle découvre des problèmes avec les partenaires qui participent à des projets précis, recherche ces problèmes - dans une proportion d'au moins 50 % - chez ces partenaires. Selon les informations dont je dispose, certains petits partenaires disposent également d'une très bonne compétence quant à la forme précise des contrats et aux documents qu'ils doivent introduire. On m'a parlé d'un cas où les mêmes documents avaient été fournis à trois reprises alors que la Commission continue de prétendre qu'elle ne les aurait jamais reçus. C'est pourquoi je voudrais une fois encore plaider pour des lignes directrices tout à fait claires et établies dès le départ en matière de dépôt de demande. Ces problèmes ne me sont pas uniquement connus dans le domaine de la drogue mais aussi de nombre d'autres partenaires qui collaborent avec la Commission et aspirent à un cofinancement. Il n'y a pas que dans le domaine de la drogue que cela dure très longtemps, que c'est très compliqué, et je pense que cela n'est pas seulement dû à l'incompétence de petits partenaires mais aussi au manque de clarté des conditions formulées par la Commission.

Une autre question serait de savoir si l'on veut vraiment rogner les ailes aux petites organisations au sein de l'Union européenne lorsqu'il s'agit, dans les régions également, de soutenir des projets relatifs à la toxicomanie faisant montre d'approches tout à fait différentes, dans ce domaine spécifique mais aussi de manière générale. Je pense qu'il ne peut être question de donner aux seules grandes organisations une possibilité de faire bouger les choses et qu'on doit garder l'objectif d'encourager différentes structures organisationnelles. J'estime que c'est là une approche de solution tout à fait erronée.

  Byrne, Commission. - (EN) En ce qui concerne le premier sujet abordé, je n'ai pas voulu dire que le problème trouve sa source uniquement, comme vous le dites, dans l'incompétence de nos partenaires de projet. Ce que je veux dire, c'est que c'est là qu'il faut voir l'origine de certains des problèmes qui sont survenus. C'est un sujet qui me préoccupe et que j'essaie de résoudre en m'assurant de l'existence de lignes directrices claires, comme vous le dites. Nous sommes donc en accord total sur ce point.

Pour ce qui est de l'ampleur des projets, un total de 149 projets ont été sélectionnés depuis 1996, pour un montant dépassant 25 millions d'euros au total et atteignant en moyenne 180 000 euros par projet. Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de santé, nous allons réduire le nombre de projets et renforcer leur valeur et leur impact en utilisant nos ressources humaines limitées de façon plus efficace. Les petits projets ne sont pas forcément meilleurs que les grands projets, mais si nous mettons en œuvre nos ressources humaines plus efficacement, ce sera dans le but d'améliorer les projets concernés.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 42 de M. John Bowis (H-0629/00) :

Objet : Avis scientifique concernant les phthalates

La Commission compte-t-elle enfin diffuser la déclaration du 25 novembre 1999 du CSTEE (comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement) qui rend compte de l'avis de ce comité sur l'erreur d'interprétation par la Commission de l'avis scientifique formulé sur la question des phthlates, cette déclaration étant évoquée dans le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 1999 du comité scientifique directeur ? Peut-elle indiquer qui à la Commission est responsable du non-respect des pratiques admises en matière de publication de tous les procès-verbaux, rapports et déclarations de comités scientifiques, et qui est responsable du retard avec lequel ont été diffusés les principaux procès-verbaux des réunions du CSTEE du 25 novembre 1999 à avril 2000 ?

  Byrne, Commission. - (EN) Je vous remercie de me permettre de clarifier le problème que vous soulevez dans votre question. Comme l'indique le procès-verbal de la réunion du comité scientifique directeur du 10 décembre 1999, le président du comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) a informé le CSD lors de sa réunion du 25 novembre 1999 de l'intention du CSTEE de joindre une déclaration au procès-verbal de la réunion afin d'éclaircir l'interprétation de son opinion sur les phtalates dans les jouets.

Le procès-verbal de la réunion en question aurait normalement dû être adopté lors de la réunion suivante du CSTEE, le 4 février 2000. Cependant, lors de cette réunion, plusieurs membres du comité ont jugé que les procès-verbaux étaient en général trop longs et ont demandé au secrétariat de respecter le format de procès-verbal des autres comités scientifiques. Suite à cette demande, le comité a décidé de postposer l'adoption du procès-verbal à la réunion suivante, quand une version plus courte du procès-verbal serait disponible, ce qui a inévitablement reporté le processus d'adoption à la réunion suivante, le 14 avril 2000.

Une fois approuvé, le contenu du procès-verbal fut immédiatement publié sur Internet - au cours de la même semaine, comme la Commission a coutume de le faire. Il n'y a donc aucun manquement à la publication du procès-verbal.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Je remercie le Commissaire pour sa réponse, mais je voudrais ajouter que cinq mois me semblent un délai très long pour la publication d'un procès-verbal. Ce que je dis maintenant n'est pas une réflexion sur le commissaire lui-même, mais j'espère qu'il sera d'accord avec moi sur le fait que le monde scientifique doit guider nos décisions concernant le risque et la gestion du risque. Dans le cas présent, il a failli. Cette décision n'a pas été validée par des pairs, etc. Dès lors, lorsque l'on en vint aux points de vue du comité scientifique et du président, il était clair que son avis - selon ses propres termes - ne justifiait pas une action d'interdiction. L'interdiction des autres phtalates qui s'ensuivit n'avait absolument rien à voir avec les jouets pour enfants et les anneaux de dentition. Cet épisode a jeté un certain discrédit sur le principe de précaution. Ce principe n'a de sens que si les décisions sont irréprochables d'un point de vue scientifique. Cette expérience fut malheureuse et j'espère que la Commission est d'accord sur le fait que la Commission comme le Parlement ont tous deux un enseignement important à tirer de cette expérience.

  Byrne, Commission. - (EN) Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable député lorsqu'il dit que le monde scientifique doit guider nos décisions et c'est précisément ce qui s'est passé dans le cas présent. Le comité concerné a publié son rapport, comme il doit le faire dans son domaine de responsabilité qui est bien entendu l'évaluation du risque. Cette information a été transmise à la Commission, puisqu'elle est l'une des institutions européennes responsables de la gestion du risque. Le point de vue de la Commission, en ce qui concerne les documents transmis par le comité compétent, était que les phtalates ou les jouets que les enfants mettent en bouche représentaient un risque immédiat important pour les bébés de moins de trois ans.

La Commission a clairement évalué ce problème. Je lui ai soumis des propositions d'urgence, comme j'ai le droit de le faire selon la directive sur la sécurité générale des produits, et mes collègues étaient d'avis qu'il s'agissait là de la bonne décision étant donné les circonstances.

Mon collègue, le commissaire Liikanen, a adopté une approche à plus long terme du problème des phtalates et des plastifiants dans les jouets. J'aimerais répéter que je suis d'accord sur le principe selon lequel le monde scientifique doit guider nos décisions, et c'est, selon moi, exactement ce qui s'est passé dans le cas qui nous occupe.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 43 est caduque.

J'appelle la

question n° 44 de M. Ioannis Souladakis (H-0688/00) :

Objet : Besoins en eau au Moyen-Orient

Les besoins en eau toujours croissants au Moyen-Orient constituent un élément-clé pour les perspectives de coopération et d’entente entre les peuples de cette région. Le Comité de gestion du groupe de travail multilatéral sur les ressources hydriques (MWGWR) pour cette zone a repris ses travaux en 1999 après trois ans d’interruption et a établi, pour la préservation et l’exploitation des ressources hydriques au Moyen-Orient, des programmes spécifiques également financés par l’UE. Lors de sa récente réunion, le Conseil d’association UE-Israël a également abordé la question du problème de l’eau au Moyen-Orient, Israël ayant pour sa part mentionné la question du financement ultérieur des programmes en la matière.

Quelle politique la Commission entend-elle suivre afin de promouvoir la coopération entre les peuples de la région et d’éviter des différends liés aux besoins en eau ?

  Byrne, Commission. - (EN) L'eau sera un problème crucial pour le Moyen-Orient dans les décennies à venir. C'est la région au monde où le volume d'eau disponible par personne est le plus bas, et la disponibilité diminue. L'eau représente en effet un des points principaux du processus de paix au Moyen-Orient, non seulement dans les négociations entre Israël et les Palestiniens, mais aussi entre Israël et la Syrie. La politique de la Commission est centrée sur les différents aspects de la question de l'eau au Moyen-Orient, comme la sécurité, l'aspect économique, environnemental et social.

Des accords sur l'eau corrects et complets entre Israël et ses voisins, sous-tendus par une coopération régionale efficace, sont nécessaires pour établir une paix durable dans la région. La Commission participe activement et est l'un des principaux donateurs du groupe de travail multilatéral sur les ressources en eau du processus de paix au Moyen-Orient. Comme contribution concrète, nous avons engagé 4 millions d'euros supplémentaires en 1999 pour la mise en place de banques de données régionales sur l'eau. Nous promouvons également le concept de structure de coopération régionale. La task force du Conseil pour la problématique de l'eau au Moyen-Orient a rencontré les commissaires israéliens, jordaniens et palestiniens responsables de l'eau et travaillent activement à la coordination de la politique européenne de l'eau.

La politique de la Commission vise à aider la région dans sa gestion des ressources peu abondantes en eau et à l'aider dans sa recherche de nouvelles ressources. La gestion et la consommation actuelles d'eau au Moyen-Orient ne sont pas viables. Selon les estimations, l'agriculture dans l'ensemble de la région méditerranéenne absorbe plus de deux tiers de la consommation nationale globale, alors qu'elle ne représente que un tiers du PIB et de l'emploi. Ce fossé est encore plus marqué au Moyen-Orient. Dès lors, l'assistance aux réformes des politiques régionales de l'eau au Moyen-Orient représente une priorité. En effet, lors de la Conférence euroméditerranéenne des ministres des Affaires étrangères à Stuttgart en 1999, il a été décidé d'établir une priorité pour l'eau dans le partenariat. En conséquence, le plan d'action de 40 millions d'euros adopté lors de la Conférence ministérielle euroméditerranéenne sur la gestion locale de l'eau, qui s'est tenue à Turin en octobre 1999, fournirait une nouvelle occasion de coopération dans ce secteur. Un appel à propositions sera bientôt publié.

  Souladakis (PSE). - (EL) Je remercie monsieur le commissaire pour sa réponse. Ma question, outre qu’elle soulignait la gravité du problème et de ses incidences sur le processus de paix au Moyen-Orient, avait pour objet de rappeler le sérieux problème politique que soulève la pénurie des ressources en eau. Tout le monde parle de crises imminentes à propos de l’eau. Il faut faire quelque chose. Je voudrais que le commissaire me dise quelles initiatives vont être prises pour que soient adoptées des règles de droit international dans la gestion des ressources en eau, afin d’éliminer tous les foyers de conflit politique local ou régional, annonciateurs de crises et d’un impérialisme inédit. La même réponse se rapportant à la question Israël-Syrie nous entraîne un peu plus loin, au Tigre et à l’Euphrate, en Turquie, en Syrie et ailleurs. Je pense qu’il faut instaurer des règles de droit international en matière de gestion des ressources en eau, avec des stipulations claires pour tous les pays concernés par le passage de fleuves dont ils ne sont pas seuls à être riverains. Il doit en aller de même pour les lacs dont plus d’un pays est riverain.

  Byrne, Commission. - (EN) La Commission soutient des projets très importants relatifs à l'eau en Palestine et en Jordanie grâce au programme MEDA. L'exemple le plus récent est l'apport communautaire de 5 millions d'euros sous forme de prêts pour la gestion du programme de promotion de l'eau dans le secteur de Amman, doublé d'un prêt substantiel de la Banque européenne d'investissement.

En plus du support que nous fournissons au groupe de travail multilatéral sur les ressources en eau, je peux également mentionner le programme d'action, étendu sur trois ans, du système d'information euroméditerranéen sur l'eau. La Commission européenne a versé 1,2 million d'euros pour sa mise en place. La Conférence euroméditerranéenne sur la gestion de l'eau, qui s'est tenue à Marseille les 25 et 26 novembre 1996, a été organisée à l'initiative de la Commission Européenne et du gouvernement français, avec le soutien de la ville de Marseille. L'Office International de l'Eau a pris en charge le secrétariat. La Commission est donc impliquée dans ce projet depuis un certain temps et continuera de l'être.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 45 de M. Mikko Pesälä (H-0689/00) :

Objet : Transport d'animaux

Les télévisions des États membres continuent de diffuser en l'an 2000 des documentaires montrant clairement que des animaux vivants sont transportés sur le territoire de l'UE dans des conditions contraires aux dispositions de la directive sur le transport des animaux et en violation de tous les principes éthiques.

Comment la Commission entend-elle s'assurer que les autorités des États membres assurent un contrôle du transport des animaux ainsi que des itinéraires entre les États membres ?

Quand la Commission entend-elle présenter des propositions révisées de directives réglementant le transport des animaux vivants ?

Comment la Commission interprète-t-elle le fait que dans les États membres où le transport est effectué dans les règles, les coûts sont plus élevés que dans ceux qui enfreignent à de multiples reprises les réglementations en la matière, ce en dépit du marché unique mis en place par l'UE en matière de denrées alimentaires ?

Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour mettre fin aux transports longue distance d'une manière générale et pour les remplacer par des expéditions de produits surgelés et transformés ?

Deuxième partie

  Byrne, Commission. - (EN) Je suis d'accord que le respect insuffisant des règles de transport des animaux dans certaines régions est problématique. Si les États membres sont responsables de l'application au jour le jour de la législation communautaire, l'Office alimentaire et vétérinaire de ma Direction générale est responsable du contrôle spécifique et des missions d'inspection afin de vérifier que les États membres appliquent uniformément et efficacement la législation communautaire. Ces contrôles ont fait la lumière sur le non-respect de la législation communautaire dans certains États membres. Par conséquent, des procédures d'infraction basées sur l'article 226 du Traité ont été ouvertes à l'encontre de certains États membres, alors que d'autres sont en cours d'évaluation.

Je vais bientôt présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre dans les États membres de la législation communautaire sur la protection des animaux au cours du dernier trimestre de cette année. Le rapport démontrera que les États membres éprouvent en ce moment des difficultés à appliquer totalement la législation communautaire. En conclusion à ce rapport, j'ai l'intention de présenter des propositions pour améliorer le transport des animaux, faire face aux difficultés auxquelles j'ai fait référence, assurer les inspections de l'OAV et engager si nécessaire les procédures d'infraction.

Plusieurs problèmes de base de la directive devraient être évalués scientifiquement le plus rapidement possible, et notamment les données concernant le temps de voyage, le stress de l'animal lié aux opérations de chargement et de déchargement et à la densité du chargement. Dans ce cadre, les mesures visant à encourager l'abattage des animaux dans des endroits plus proches de ceux où ils sont élevés méritent également d'être envisagées.

Je conclus en vous assurant que le bien-être animal est un point important à l'ordre du jour de la Commission. J'attends avec impatience d'autres discussions lorsque je présenterai d'ici quelques semaines mon rapport concernant le transport des animaux.

  Pesälä (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse. Je dirais simplement, en deux mots, que maintenant que l’Union européenne est sur le point de s’élargir vers l’est à très court terme et que, pour citer un exemple, on a transporté des chevaux des pays baltes vers l’Union européenne - la durée du transport a parfois été de près de cent heures -, je trouve que dans ces conditions il est assez étrange que nous exigions que les pays candidats respectent strictement les directives et les règles. Car cela ne nous empêche pas de permettre sur notre propre territoire des infractions qui - comme on l’a vu dans l’actualité - sont tout à fait indignes de la part d’une Europe occidentale civilisée. Je tiens à insister là-dessus et je voudrais demander quel est, réellement, le calendrier que l’on va suivre, compte tenu du fait que nous devons d’abord mettre les choses en ordre chez nous avant de le faire chez les nouveaux États membres.

  Byrne, Commission. - (EN) Bien que je ne sois pas en mesure de vous fournir un agenda précis, je peux vous assurer que des procédures d'infraction ont déjà été ouvertes et que d'autres sont en cours d'évaluation. La situation est revue en permanence. J'ai eu un certain nombre de discussions avec le directeur général de ma DG, qui est un expert dans le domaine des transports et je m'en remets à son expérience.

Vous attirez également l'attention sur notre relation avec les États candidats à l'adhésion. La Commission pense que le moyen le plus efficace pour obtenir une amélioration étendue du bien-être animal est d'œuvrer en faveur d'un consensus international. Le transport longue distance des chevaux a fait l'objet de discussions avec les responsables de services vétérinaires dans les pays d'Europe centrale et orientale qui négocient actuellement leur entrée dans l'Union européenne.

Un protocole d'action visant à améliorer la protection des chevaux et des ânes transportés sur de longues distances a fait l'objet d'un accord en avril. Les premiers résultats de la mise en œuvre du protocole feront l'objet d'une discussion lors d'une réunion spécifique avec toutes les autorités compétentes des États candidats à l'adhésion à la fin du mois de septembre cette année. Je peux donc vous assurer que ce point fait partie des grandes priorités de mon service et que nous le surveillerons de près et le poursuivrons activement.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il serait intéressant d'apprendre si la Commission envisage également d'entreprendre des recherches dans ce domaine, et ce selon le modèle des meilleures pratiques. Envisagez-vous également de créer des incitants pour que les transports d'animaux soient organisés de telle manière à ce qu'ils soient effectivement supportables pour l'animal également ?

  Byrne, Commission. - (EN) Je suis satisfait des avis que je reçois de mon service et des autres informations qui sont mises à ma disposition et selon lesquelles toute mesure nécessaire est prise. Sur cette base, la directive est amendée de manière à améliorer la protection des animaux lors du transport et fournit des mesures supplémentaires particulières visant à protéger les chevaux en imposant un déchargement et une période fixe de repos lors du passage des chevaux transportés aux postes de contrôle frontalier de l'Union.

  Tannock (PPE-DE). - (EN) Je voudrais poser une question supplémentaire en relation avec l'interdiction des terriers du Staffordshire en Allemagne selon la loi sur les races de chiens dangereuses. Bon nombre de mes électeurs en Grande-Bretagne m'écrivent pour protester contre cette loi allemande qui interdit certaines races de chiens qui semblent ne présenter aucun danger pour la sécurité publique. Si l'on considère le projet de passeport pour les animaux de compagnie au niveau européen et le droit qui en résulte pour les animaux de compagnie de se déplacer librement dans l'Union européenne, la Commission a-t-elle les compétences légales pour intervenir et protéger le bien-être animal et en particulier celui de ces animaux de compagnie en Allemagne, qui seront victime d'un massacre inutile, voire même pour éviter l'extinction potentielle de cette belle race de chiens anglais ?

  Le Président. - Monsieur le Commissaire, si l'on se réfère au règlement, la question n'est pas complémentaire. Nous pourrions inviter M. Tannock à formuler cette question pour la prochaine période de session, mais si vous désirez y répondre, vous pouvez le faire.

  Byrne, Commission. - (EN) Par courtoisie envers l'honorable parlementaire, je dirais que si vous m'aviez informé de cette question, j'aurais été mieux placé pour vous fournir une réponse complète. Je suis le commissaire en charge du bien-être animal et j'ai compétence sur les problèmes qui s'y rapportent. Si je suis informé de ces problèmes et qu'ils entrent dans le cadre de la directive appropriée, il est possible d'agir. La seule suggestion pratique que je peux vous faire est de m'écrire en me donnant des détails précis concernant le problème que vous avez mentionné ; mes services l'examineront et le prendront en charge.

  Le Président. - Monsieur Tannock, vous pouvez faire connaître votre avis par écrit de forme bilatérale ou en public, conformément au règlement, et vous recevrez la réponse du commissaire.

Merci beaucoup, Monsieur Byrne, de votre collaboration avec le Parlement cet après-midi.

Questions adressées à M. Vitorino

  Le Président. - J'appelle la

question n° 46 de Mme Mary Elizabeth Banotti (H-0600/00) :

Objet : Communication sur les droits de l'enfant

À l’occasion du dixième anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant, en novembre 1999, la Commission a indiqué au Parlement qu’elle publierait une communication sur les droits de l’enfant. La Commission est-elle maintenant en mesure d’indiquer au Parlement la date précise à laquelle cette communication sera publiée ? Compte tenu de la convocation prochaine, en septembre 2000, d’une session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) consacrée aux enfants, comment la Commission se propose-t-elle de coordonner les contributions de l’UE et des États membres à cette session spéciale ? La Commission est-elle disposée à reconnaître que, dans cette perspective, sa communication sur les droits de l’enfant revêt une importance cruciale ?

  Vitorino, Commission. - (EN) Je demanderai à l'honorable parlementaire de s'en référer à la lettre du 20 juin qu'elle et un certain nombre de ses collègues ont reçue du Président Prodi précisément à ce sujet. Dans cette lettre, le président énonçait très clairement l'engagement de la Commission envers toutes les mesures qui protègent les droits de l'enfant. Il y mentionne également un certain nombre de secteurs (à la fois internes et externes) dans lesquels la Commission est active sur ces points très importants.

Cependant, le président a également cherché à situer l'action de la Commission dans ces secteurs, et dans d'autres, dans le contexte de la révision des Traités. Il a reconnu que les États membres sont les principaux acteurs compétents en ce qui concerne les enfants, vu l'absence d'une base légale claire dans le Traité, qui permettrait à la Communauté de protéger les droits de l'enfant dans des termes dépassant le cadre existant.

Dans le cadre actuel, la Commission européenne a déjà pris un grand nombre d'initiatives visant à protéger les droits de l'enfant, comme dans les Programmes Daphne et Stop qui relèvent de ma compétence. La Commission poursuit également son action dans les domaines social et éducatif en vue d'améliorer la situation des enfants.

Une autre preuve de l'importance que nous accordons à ce sujet est le fait que la Commission elle-même a pris l'initiative d'inclure un article spécifique sur les droits de l'enfant dans la Charte des droits fondamentaux. Le projet d'article concernant la protection des enfants inclut les principes de base de la Convention de New York tels que le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et à leur considération.

Nous continuerons à insister pour que la Charte prévoie l'interdiction du travail des enfants. Dans cette lettre, le président a également exprimé le point de vue selon lequel il pourrait en effet s'avérer nécessaire pour la Commission d'évaluer si tous les États membres ont respecté le contenu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Bien que tous les États membres aient ratifié la Convention, sa mise en œuvre varie très largement et les points de vue des États membres sur la meilleure manière de protéger les droits de l'enfant divergent considérablement.

Je suis convaincu que cette évaluation pourrait représenter une contribution utile pour la participation de l'Union à la session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies en septembre 2001. La Commission pense que ses actions continues en faveur des enfants, son plaidoyer actif pour une inclusion appropriée dans la Charte des droits fondamentaux et son soutien de l'idée d'organiser l'évaluation que je viens de décrire représentent la preuve de son engagement envers ce sujet important.

  Banotti (PPE-DE). - (EN) Comme vous le savez, je suis une de vos grandes admiratrices et je suis certaine que vous étiez aussi mal à l'aise de devoir répéter votre réponse aujourd'hui que moi de l'entendre. Je connais votre engagement personnel, mais vous ne m'avez en fait pas indiqué clairement ce que va faire exactement la Commission lors de la Conférence des Nations unies qui se déroule dans quelques semaines. Après avoir entendu l'étendue des plans qu'a en tête la Commission pour défendre le bien-être des animaux, j'espère seulement qu'elle a des intentions similaires pour défendre celui des enfants.

Si j'ai conscience des limites légales dans lesquelles vous devez travailler, vous serait-il possible de me donner une indication, par exemple, sur la présence ou non d'un représentant de la Commission à la Conférence des Nations unies en septembre ? Si oui, dans quel contexte travaillera-t-il et se propose-t-il d'amener un apport particulier à la Conférence ?

  Vitorino, Commission. - (EN) Je me ferai un plaisir de répondre. En fait, nous parlons tous les deux de la même chose, à savoir, la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'enfant en septembre 2001. Puisque nous en parlons, mon approche est que nous devrions faire une étude afin d'évaluer comment la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant a été mise en œuvre dans nos États membres. Cette étude devrait être terminée à temps pour pouvoir être utilisée comme base de la participation de l'Union à l'Assemblée générale spéciale des Nations unies l'année prochaine.

Je suis persuadé que nous pouvons compter sur le soutien de la future présidence suédoise des six premiers mois de l'année prochaine. Elle a déjà fait savoir qu'elle considérerait les droits de l'enfant comme un grande priorité. Je pense donc avoir expliqué quelle action nous proposons et quand nous nous proposons d'entreprendre de la mettre en œuvre.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire est-il d'accord avec moi sur le fait qu'il semble exister une recrudescence des mauvais traitements infligés aux enfants, ce qui relève de la compétence de l'Union européenne ? Les mères d'Europe centrale et orientale utilisent les enfants pour mendier dans les rues de nos villes. Pour la plupart, ils viennent dans l'Union en tant que réfugiés. Soit il faut s'occuper d'eux, soit ils ne devrait pas leur être nécessaire de mendier car il devraient bénéficier de la protection sociale de l'État. C'est peut-être là un point qu'il conviendrait d'ajouter à la liste des mauvais traitements infligés aux enfants et que nous, en tant que Communauté, devrions considérer avec attention.

  Vitorino, Commission. - (EN) Je partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire dans le sens où les enfants sont forcés à mendier, parfois par leur propre famille, et que cela atteint leur dignité. Comme vous le savez, c'est avant tout aux États membres qu'incombe la responsabilité de veiller à la dignité de l'enfant. Néanmoins, nous lançons maintenant un débat sur une initiative législative spécifique visant à définir la liste des délits commis à l'encontre des enfants. Je considérerai vos suggestions en gardant l'esprit ouvert.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 47 de M. Lennart Sacrédeus (H-0606/00) :

Objet : Suppression des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen

Quel est l'avis de la Commission sur l'application de la suppression des contrôles aux frontières dans l'espace Schengen lors du Championnat d'Europe de football à la lumière des arrestations massives qui ont eu lieu à Bruxelles et à Charleroi ?

  Vitorino, Commission. - En premier lieu, il faut constater, je crois, qu'un grand nombre des personnes impliquées dans les incidents survenus à Bruxelles et à Charleroi, sont originaires d'un État membre de l'Union, le Royaume-Uni, qui ne fait pas partie de l'espace Schengen. Il s'agit donc de personnes qui, lors de leurs déplacements en vue d'assister à des matchs de football dans le cadre de l'Euro 2000, ont été soumises aux contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Il convient aussi de rappeler que les gouvernements belge et néerlandais ont fait appel, pour la durée de l'Euro 2000, à une clause de sauvegarde visée à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, qui prévoit que, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale sont menacés - et, selon moi, la crainte suscitée par les cas de hooliganisme répond sans doute à ce critère - un État membre peut décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux, adaptés à la situation, seront effectués, même aux frontières intérieures de l'espace Schengen.

Les gouvernements belge et néerlandais ont suivi la procédure de consultation préalable imposée par l'accord Schengen. Les contrôles visés ici ont été réintroduits temporairement aux frontières intérieures, mais n'ont pas été effectués de façon systématique. Il s'agissait de contrôles ciblés, notamment sur la base d'informations fournies par les États membres, dans le cadre de la coopération policière, concernant des supporters susceptibles de constituer une menace pour l'ordre public.

La mise en œuvre des contrôles aux frontières extérieures et, temporairement, aux frontières intérieures de l'espace Schengen, ne revient pas à fermer une frontière ou à refouler systématiquement des personnes souhaitant entrer sur le territoire en vue d'assister à un match de football. En effet, conformément au traité instituant la Communauté européenne, les citoyens de l'Union ont le droit fondamental de circuler librement sur le territoire des États membres, mais des restrictions peuvent être imposées pour des raisons d'ordre public, dans des cas individuels uniquement, à savoir, lorsque la personne concernée constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

C'est pourquoi je vous affirme qu'une restriction collective n'est pas autorisée par le droit communautaire. Il ne suffit pas d'avoir la nationalité d'un État membre déterminé et de souhaiter assister à un match de football pour pouvoir être refoulé à la frontière. C'est pourquoi je pense qu'une évaluation des mesures de coopération entre les autorités des États membres concernés est déjà en cours et que cet exercice conjoint vise à tirer les leçons de l'Euro 2000 pour voir comment il sera possible, à l'avenir, d'améliorer la coopération législative et policière en matière de lutte contre le hooliganisme.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Je remercie le commissaire Vitorino pour sa réponse. J'ai soutenu le Portugal de mon mieux, ici, à Bruxelles, dans le stade du Roi Baudouin, mais finalement la France a remporté un match dans lequel, il faut bien le dire, elle avait la meilleure équipe. J'ai quand même soutenu le Portugal aussi longtemps que cela était possible.

Je répète donc mes remerciements pour cette réponse, mais je voudrais poser une question complémentaire. Beaucoup de gens sont choqués par le fait que les événements sportifs donnent lieu, en Europe, à des bagarres, du hooliganisme, des agressions verbales et une violence qu'on ne connaît pas dans le même contexte, par exemple aux États-Unis. Je sais que la Grande-Bretagne n'a pas signé les accords de Schengen, mais ce jour viendra peut-être. Pensez-vous que les mesures que nous prenons soient suffisantes, et quelles leçons peut-on tirer pour l'avenir ? Par ailleurs, le Portugal ira peut-être en finale la prochaine fois.

  Vitorino, Commission. - Je crois qu'il n'y a pas un rapport direct, ni indirect, entre la défaite du Portugal et le hooliganisme. C'était la vérité du jeu, mais parfois on n'a pas de chance. De toute façon, oui, c'est effectivement le Portugal qui va organiser l'Euro 2004, et c'est pourquoi la Commission a soutenu, dans le cadre de l'Euro 2000, plusieurs initiatives concrètes de coopération policière pour expérimenter de nouvelles méthodes de coopération et en tirer les leçons.

Nous sommes en train de procéder à l'évaluation de ces mesures-là. Dès que le rapport sera disponible, il fera l'objet d'une réflexion et des mesures législatives seront prises au niveau européen. Car tel est l'objectif : adopter des mesures législatives au niveau européen, qui puissent soutenir cette coopération policière dans la lutte contre le hooliganisme. Pour le moment, j'attends le rapport. Dès qu'il sera prêt, sans doute sera-t-il rendu public, et le débat sur les initiatives à prendre pourra commencer.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Je voudrais poser une question complémentaires qui concerne également les accords de Schengen et la liberté de passeport. Comme M. le commissaire le sait certainement, les pays nordiques vont adhérer au système Schengen au mois de mars de l'année prochaine.

Or il nous a été indiqué que les citoyens suédois qui voyageraient dans l'espace Schengen continueraient à devoir se munir de leur passeport suédois. En effet, les cartes d'identité suédoises ne portent pas mention de la nationalité, comme cela est exigé dans le texte des accords. Ce qui nous a été présenté comme une disposition visant à la libre circulation des personnes se traduit donc, pour les citoyens suédois, par le maintien de l'obligation du passeport.

Je voudrais savoir si M. le commissaire peut confirmer que la réglementation mise en place au titre des accords continuera, dans l'avenir, à exiger que les Suédois, après l'entrée de leur pays dans ce système, se munissent de leur passeport lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen. Quelle est votre opinion sur ce point ?

  Vitorino, Commission. - (PT) Je dirais, Monsieur le Député, que cette question se pose d'un autre point de vue, celui des formats communs de documents de voyage : passeports ou cartes d'identité. L'existence de ces formats communs est prévue par le Traité et une proposition de la Commission, en phase d'élaboration avancée, vise l'adoption de formats communs pour les instruments en cause. Je ne peux pas vous fournir un calendrier précis, c'est-à-dire que je ne peux pas vous garantir que ces documents seront adoptés avant la date prévue pour l'intégration de l'Union nordique des passeports dans la liberté de circulation de Schengen. Ce que je puis vous garantir, c'est que nous travaillons activement à la formulation de modèles standards uniformes de documents qui règlent des problèmes comme celui que vous venez d'indiquer.

  Le Président. - La question n° 48 recevra une réponse écrite⁽¹⁾.

J'appelle la

question n° 49 de M. Bernd Posselt (H-0692/00) :

Objet : Collège européen de police

À quel stade en est le projet de collège européen de police, en ce qui concerne la connexion virtuelle des établissements existants et la création d'un collège concret dans un lieu concret ?

  Vitorino, Commission. - (EN) Le Conseil Européen de Tampere d'octobre 1999 appelait à la création d'un collège européen de police pour la formation des hauts représentants des services de police et qui devrait commencer par un réseau composé des instituts nationaux de formation existants. Nous avons fait des progrès considérables. Fin juin 2000, la présidence portugaise a soumis un projet de règlement du Conseil. La Présidence française a l'intention d'y ajouter une décision du Conseil adoptée avant la fin de l'année. Cela rendrait possible le respect du délai selon lequel le collège européen de police doit être en place d'ici 2001, comme il est mentionné dans le tableau de bord de la Commission en matière de justice et d'affaires intérieures.

Un certain nombre d'États membres sont en faveur de la création d'un collège européen de police sous la forme d'un réseau permanent d'instituts nationaux de formation. D'autres États membres considèrent la proposition de réseau de la présidence comme une étape intermédiaire vers la création d'une institution à un endroit précis. Depuis le début, la Commission a insisté pour que le collège européen de police devienne une institution fixe après avoir fonctionné en réseau pendant une période initiale, comme le souligne la conclusion du Conseil de Tampere. Cela a mené à la proposition de règlement qui prévoit l'approche suivante.

À partir de janvier 2001, le collège européen de police sera créé comme un réseau d'instituts nationaux de formation, comme une académie virtuelle. Il fonctionnera de cette manière pendant trois ans. Après cette période, une décision sera prise quant à la forme que prendra ensuite le collège européen de police. La Commission reste cependant sur sa position selon laquelle la proposition de règlement devrait contenir une obligation claire d'établir le collège européen de police à un endroit déterminé après qu'il aura fonctionné en réseau pendant trois ans.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse précise et son grand engagement dans ce dossier. Entre-temps, j'ai été nommé rapporteur sur ce thème et nous coopérerons certainement de manière étroite pour faire avancer ce dossier.

Toutefois, ma question vise à savoir si la Commission envisage toujours de mener une étude sur la faisabilité d'un véritable collège. Car vous savez que le Parlement européen a demandé la création d'un collège réel et non virtuel. Envisagez-vous de mener une étude sur les chances de réalisation de celui-ci ? Vous avez certainement notre plein appui sur ce point.

  Vitorino, Commission. - (EN) Le Secrétariat général du Conseil a mené une première étude de faisabilité qui a servi de base à cette proposition de règlement du Conseil. Mais nous avons l'intention de promouvoir notre propre initiative dans ce domaine afin de nous assurer que nous disposerons de toutes les informations nécessaires pour continuer à avancer dès que possible. Cette seconde étape est importante afin de faire de ce collège européen de police une institution fixe. La Commission n'abandonnera pas cette idée.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, pour les réponses fournies cet après-midi.

La question n° 50 recevra une réponse écrite⁽²⁾.

Questions adressées à Mme Diamantopoulou

  Le Président. - J'appelle la

question n° 51 de M. Michl Ebner (H-0647/00) :

Objet : Sécurité sociale dans le cadre d'une économie européenne renforcée

À l'aube du 21e siècle, une des tâches principales de l'Union européenne consistera sans doute à donner à la dimension sociale la place qui lui revient face aux dimensions économique et politique. Il y a lieu de définir des objectifs communs dans le domaine social et de les réaliser afin d'assurer que le citoyen européen adhère au processus d'intégration et au prochain élargissement. La Commission envisage-t-elle d'engager une harmonisation plus poussée des systèmes de sécurité sociale encore si disparates ainsi qu'une harmonisation en ce qui concerne les qualifications professionnelles dans tous les domaines ?

Peut-on escompter que les compétences de l'UE en matière sociale et d'emploi, actuellement très limitées, soient à l'avenir étendues ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Monsieur le Président, les deux questions essentielles sont de savoir si l’harmonisation va progresser et si la compétence de la Commission en matière de politique sociale va être étendue.

Je commencerai par la décision de Lisbonne, dans laquelle sont clairement spécifiées les nécessités d’associer les politiques de compétitivité et de cohésion sociale, de moderniser le modèle social, d’investir dans les ressources humaines, ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale. Certes, en vertu des Traités, la Commission n’a pas la possibilité de proposer une ligne de conduite sur des questions qui concernent la politique sociale. Mais il convient d’ajouter qu’après Lisbonne, il existe un avis conforme du Conseil, une décision unanime du Conseil en vue d’une coopération dans le domaine de la politique sociale et d’une extension de la méthode de coopération ouverte à des questions telles que l’exclusion sociale ou la protection sociale.

Je dois dire que l’agenda qui a été proposé en juillet et qui a donné lieu à une étroite concertation avec le Parlement et le rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Van Lancker, expose avec précision les mesures et les actions qui concernent la politique sociale dans le cadre du Traité, mais stipule aussi expressément qu’il n’est pas question de rechercher l’harmonisation des politiques sociales. Cela est jugé impossible. Mais nous pouvons concrétiser nos intentions en recourant à des moyens comme le dialogue social, les fonds structurels, notamment le Fonds social européen qui dispose d’un budget important, le mainstreaming, l’analyse politique, la recherche, et enfin la législation.

En juillet 1999, la Commission a présenté une nouvelle communication intitulée "Stratégie coordonnée de modernisation de la protection sociale". Elle énonce deux orientations fondamentales. L’une est la lutte contre l’exclusion sociale, l’autre la coopération future en matière de protection sociale et de systèmes de retraite. Et dans ces deux domaines, l’élaboration et l’application d’indicateurs sociaux qui sont désormais indispensables pour que l’on évalue les politiques, la réalisation d’objectifs qui concernent la pauvreté et la culture - question qui sera discutée au cours de la présidence française -, et un accord sur des axes ayant trait à la viabilité des retraites, figurent parmi les priorités de la Commission.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup pour ces éclaircissements, Madame la Commissaire. Je souhaiterais, si vous me le permettez, poser la question supplémentaire suivante : dans quelle mesure la Commission tente-t-elle de travailler de manière particulière à l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, des qualifications professionnelles, de la compétence sociale dans son ensemble ? L'exposé de l'état actuel des choses était hautement intéressant, tout comme celui de l'évolution qui semble beaucoup plus positive que ce n'était le cas dans le passé.

Je pense toutefois que nous devons convaincre la population de l'Union européenne que la liberté d'établissement n'est pas un vain mot qui ne vaut pleinement, au bout du compte, que pour les touristes et qu'elle est une réalité - et pas seulement une belle parole - pour les gens qui travaillent, pour les gens qui ont travaillé - ce qui concerne au premier chef le système d'assurance et, ensuite, le système de pension. Je pense qu'en la matière, nous devons unir nos forces pour tenter de convaincre le Conseil d'élaborer une politique plus ouverte, plus progressiste, plus orientée sur le futur.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Monsieur le Président, je serais d’accord avec l’approche générale de M. le député, mais je tiens à rappeler la marge de manœuvre dont disposent ces politiques au niveau européen, puisqu’il s’agit de politiques nationales ; deuxièmement, d’après nos études, il existe de si grandes disparités dans la structure et l’organisation des systèmes de retraite et des systèmes d’assurance sociale qu’il nous est impossible de parler de leur harmonisation ; troisièmement, en ce qui concerne les droits qu’ont les travailleurs quand ils se déplacent d’un pays à l’autre, il existe déjà deux règlements. Le Conseil des ministres du Travail a eu, en juillet, un débat approfondi sur la modification du règlement relatif aux travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre, mais je dois souligner que, tant qu’il existe d’aussi grandes disparités dans les systèmes, les difficultés que soulève l’harmonisation que vous préconisez sont pratiquement insurmontables.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale nécessiterait une harmonisation du financement de la protection sociale, autrement dit en pratique de la fiscalité, non seulement en ce qui concerne le cadre technique, mais aussi les niveaux d’imposition. Nous savons tous qu’au niveau politique on n’est pas encore parvenu à l’unanimité en la matière, et on n’y parviendra certainement pas à court terme. C’est pourquoi je suis persuadée que, dans ce domaine aussi, cette politique des petits pas est tout à fait adéquate, et je vous demanderais d’ailleurs des nouvelles d’un élément de cette politique des petits pas : la directive sur le marché commun des retraites complémentaires. La Commission devait transmettre la directive pour examen au Parlement européen en juillet déjà, et voilà que nous apprenons qu’elle sera reportée à septembre. Il n’est pas exclu qu’elle ne soit pas examinée de toute la durée de la présidence française. Pourriez-vous nous faire un compte rendu actualisé sur cette directive sur le marché commun des retraites complémentaires ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Monsieur le Président, je tiens à dire que cette directive, établie en coopération avec d’autres directions générales et d’autres commissaires, comme ceux du marché intérieur et de la concurrence, est en cours d’élaboration, et que je pourrai à une prochaine session vous donner un texte plus complet. Nous sommes dans une phase de discussions.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 52 de Mme Glenys Kinnock (H-0649/00) :

Objet : Organisations non gouvernementales européennes exerçant leurs activités dans le domaine social

Le rôle des ONG européennes dans le domaine social, qui représente un lien important entre les citoyens européens, la Commission, le Parlement et le Conseil, est de plus en plus pris en compte dans les domaines tels que la politique sociale, le commerce, le développement et l'environnement. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une base juridique relative au dialogue civil entre les institutions de l'UE et la société civile organisée ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Il est évident que, dans la préparation du Livre blanc sur la nouvelle forme de gouvernement de l’Europe qui est intitulé "Élargissement de la démocratie en Europe", l’un des grands sujets abordés est le rôle de la société civile dans les nouvelles formes de fonctionnement de la démocratie en Europe et dans tous les pays membres.

Le niveau et les modalités de coopération de la Commission avec les organisations non gouvernementales retiennent notamment l’attention de tous les portefeuilles dont des programmes sont exécutés par le biais d’organisations non gouvernementales qui ont, dirais-je, un poids particulier dans le domaine social.

Comme vous savez, un dialogue se déroule aujourd’hui sur la base du document de travail que la Commission a soumis sous le titre "La Commission et les organisations non gouvernementales - Renforcement du partenariat". L’objectif, à travers ce dialogue, est d’aboutir à de nouvelles propositions concernant des questions importantes de caractère politique mais également procédural : de caractère politique comme la représentativité des organisations, et de caractère procédural comme leur financement et leur fonctionnement. Dans le cadre de ce dialogue, j’ai, le 30 mars 2000, rencontré les membres de la plate-forme des organisations non gouvernementales européennes, et une discussion s’est engagée sur deux catégories de questions. La première concernait les propositions qui ont été soumises - et elles étaient précieuses pour l’agenda social -, et la deuxième les questions portant sur la représentativité et la structuration des organisations non gouvernementales à vocation sociale au niveau européen, les problèmes économiques auxquels elles sont confrontées et les difficultés procédurales particulières qu’elles rencontrent pour leur financement, la qualité et les critères des services qu’offrent les ONG. Naturellement, je me dois d’ajouter que leur contribution à ce dialogue est extrêmement importante.

Récemment, en juin, le groupe interservices du Secrétariat général a tenu une réunion avec les plates-formes des organisations non gouvernementales européennes à vocation "environnement" et "développement" , et nous pensons que ce dialogue va prochainement aboutir, en sorte que la Commission soit en mesure, après estimation de la coopération instaurée jusqu’à ce jour, d’évaluer le cadre institutionnel au sein duquel fonctionnent les organisations non gouvernementales, d’avancer une nouvelle proposition intégrée qui garantira leur rôle institutionnel et leur possibilité de fonctionnement.

  Kinnock (PSE). - (EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, et je partage votre avis en substance, principalement sur la première partie de votre réponse. Je me réjouis que les ONG soient subventionnées via les programmes d'action en matière d'exclusion et de non discrimination. Mais j'ai une question précise : pourquoi huit ou neuf ONG seulement, selon les informations dont je dispose, sont-elles subventionnées par ces deux lignes ?

De plus, les ONG se sentent lésées car elles n'ont pas accès au financement de base. Selon mes informations, elles sont poussées au financement de projets et 18 ONG environnementales, par exemple, reçoivent de la Commission des fonds destinés à leurs frais de fonctionnement. Il me semble que deux ans après le gel du budget de 1998, il est temps maintenant pour la Commission de répondre aux besoins très clairs des ONG européennes à caractère social en matière de financement de base pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

  Diamantopoulou, Commission. - (EN) Comme vous le savez, en ce qui concerne certains problèmes sociaux particuliers et les ONG, il existait des règles concernant la taille, la représentativité et les résultats obtenus. Nous savons que, dans ce secteur, il existe de très nombreuses ONG et il est très difficile pour la DG de la Commission de savoir avec lesquelles elle peut coopérer. Il existe parfois une confusion au niveau national. Nous avons donc décidé d'établir des critères et de décider avec les ONG des critères sur la base desquels nous pouvons sélectionner les ONG avec lesquelles nous pouvons travailler. C'est pourquoi nous devons résoudre le problème de la représentativité et celui du réseau à établir au niveau européen.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 53 de M. Mihail Papayannakis (H-0675/00) :

Objet : Situation de l'emploi en Grèce

Dans sa réponse à ma question orale H-0778/99⁽³⁾ concernant le plan d'action du gouvernement grec pour l'emploi, la Commission indiquait que le gouvernement grec, conscient de la difficulté d'appréhender les fluctuations de l'emploi et du chômage, s'était engagé, premièrement, à remanier la fonction publique, deuxièmement, à mettre en place des centres de promotion de l'emploi, troisièmement, à établir un système informatisé de cartes de salarié et à informatiser de façon appropriée le suivi de ces politiques.

Quel est, actuellement, le taux de chômage en Grèce ? Le gouvernement grec honore-t-il ses engagements ? La Commission peut-elle fournir des statistiques sur le nombre d'emplois créés dans le cadre des programmes pour l'emploi ? En d'autres termes, combien de chômeurs ont trouvé du travail ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en Grèce en 1998 était de 10,7 %, alors que la moyenne en Europe pour la même période était de 9,9 %. Pour le moment, Eurostat ne dispose pas de données sur la Grèce pour 1999, et les estimations pour cette année-là étaient de 10,4 %. Il est donc clair que l’on manque de données statistiques pertinentes rendant compte des fluctuations du chômage, ce qui rend difficile l’évaluation des politiques et des mesures mises en œuvre, dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’emploi et des nouvelles mesures qu’a annoncées le gouvernement grec à ce titre et qui vont dans la bonne direction.

Il existe d’importants engagements qui concernent, premièrement, l’organisation et l’alignement des services et fonctions statistiques de Grèce sur ceux des pays européens et d’Eurostat, car il va de soi que, sans base statistique, il est difficile d’adopter des politiques bien précises. Deuxièmement, l’engagement est pris d’accélérer la réorganisation des services publics, des services de l’emploi et des services statistiques, et cette réorganisation devra être achevée d’ici à la fin 2001.

La Commission ne dispose pas de données sur le nombre de chômeurs ayant trouvé un travail grâce aux différents programmes pour l’emploi en Grèce ; c’est pourquoi il a été décidé de procéder, en coopération avec la Commission, à une évaluation continue des programmes de formation, de manière à avoir un suivi précis des personnes qui passent par des procédures de formation.

Il se trouve que le dépôt de votre question coïncide avec la communication des recommandations à tous les pays, et les principales recommandations concernant la Grèce appellent à des réformes dans les domaines des statistiques, des indicateurs, des services de l’emploi, à l’examen détaillé des effets dissuasifs de la fiscalité et autres effets dissuasifs des aides communautaires sur la participation au marché du travail, la promotion de la formation tout au long de la vie et la participation des partenaires sociaux à ce processus, le renforcement de l’entreprenariat et la simplification des procédures de création d’entreprise, l’encouragement de la coopération des partenaires sociaux pour la modernisation de l’organisation des relations de travail, tout en assurant la flexibilité et la sécurité.

  Papayannakis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Commissaire, je vous remercie beaucoup. J’ai à peu près les mêmes données statistiques que vous, et j’ai même aussi entre les mains en ce moment le dernier rapport d’Eurostat, daté du 5 septembre 2000. Ce sont approximativement les chiffres.

Voici ce que je voudrais souligner en fait : depuis des années, Madame la Commissaire, et donc bien avant que vous n’ayez été nommée à la Commission, j’essaye de savoir, serait-ce d’après une estimation grossière, combien de personnes ont trouvé un travail grâce aux actions en faveur de l’emploi, et je n’y suis toujours pas parvenu. Quelles perspectives avons-nous de le savoir un jour, serait-ce au titre d’une action, si ce n'est globalement ?

Deuxièmement, vous avez dit que nous aurions des résultats vers la fin 2001. En tout cas, pour le moment, j’estime qu’il est tout à fait inacceptable d’avoir une discussion quelconque avec ces données, lesquelles, pour tous les pays, comprennent tous les chiffres par mois et par catégorie, alors que la colonne de la Grèce est vide. Je me demande ce dont nous pourrions débattre. Excusez-moi de vous parler ainsi, mais je suis à bout de patience.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) La Grèce se trouve dans une période transitoire dont je dirais qu’elle correspond à la première période des politiques qui concernaient son adhésion à l’union économique et monétaire.

À l’évidence, dans certains domaines que l’on a cités, elle accuse un retard par rapport à d’autres pays. Je conviens avec vous que le volet données statistiques est d’une extrême importance, non seulement pour l’évaluation mais aussi pour la mise en œuvre des politiques. L’engagement pris dans le cadre du plan d’action pour l’emploi est clair, les recommandations se réfèrent à cet objet précis, les directives, les lignes directrices concernant l’emploi pour l'an 2000 en font une priorité, c’est l’une des questions sur lesquelles s’est engagé le gouvernement grec. J’espère que l’année prochaine, à la même époque, nous serons dans une meilleure position.

  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Madame la Commissaire, personnellement, vous m’êtes sympathique, mais je dois dire que le gouvernement grec, notamment dans le domaine de l’emploi, ne m’est nullement sympathique, et cela ressort des résultats. Je crois que cela ressort aussi de ce que vous avez dit jusqu’ici. Comment peut-on mener une politique pour l’emploi lorsqu’on ne sait pas quelle est la situation de celui-ci, lorsqu’on ne sait pas combien de personnes ont trouvé un travail grâce aux programmes de formation ?

Je voudrais m’attacher à un point, vous poser une question concrète, pour ne pas trop nous étendre. En ce qui concerne la formation, que pensez-vous, que proposez-vous au gouvernement grec de changer pour cette période 2000-2006 par rapport à la période précédente, pour laquelle nous avons tous l’impression que les choses n’ont pas bien marché, même si les données ne sont pas précises ? Mais même les données disponibles montrent que les choses vont en empirant. Qu’est-ce qui va donc changer dans l’intervalle 2000-2006 ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Avant de répondre, je ferai observer que chaque pays, pour des raisons historiques et politiques, a un point de départ différent, et qu’au cours des cinq prochaines années, au titre du troisième cadre communautaire d’appui, une grande occasion s’offre à tous les pays de tirer parti des stratégies et des ressources.

Pour ce qui touche concrètement au domaine de la formation, que vous avez évoqué, un centre de certification aux résultats très satisfaisants et aux évaluations positives, l’EKEPIS, fonctionne en Grèce, ce qui était aussi convenu avec la Commission ; au cours de la prochaine période, le centre va achever les procédures de certification. Autrement dit, il va certifier des formateurs, des programmes, ce qui n’avait pas lieu jusqu’à présent.

Deuxièmement, il faudra relier l’orientation de la formation aux choix que fait le pays dans le domaine des services et de la société de l’information, autrement dit relier la thématique de la formation aux choix du pays.

Troisièmement, il faudra mener à bonne fin la mise en place de centres de promotion de l’emploi. Jusqu’à ce jour, 24 ont été créés. Il faudra qu’ils atteignent au moins le chiffre de 100, conformément à la programmation établie pour le niveau national. Ces centres devront s’écarter de la prestation de services conventionnelle aux chômeurs pour adopter les modèles qui ont également cours aujourd’hui dans l’Union européenne et qui consistent en une prestation personnalisée de services aux chômeurs. Et, bien entendu, il faudra appliquer le projet de carte électronique d’emploi pour qu’il y ait une possibilité de suivi. Le plan d’action en faveur de l’emploi pour 2000 comporte ces engagements. Il y a les financements prévus pour faire avancer ces programmes, et selon moi, au cours de la période 2000-2006, il faudra, dans le domaine de la formation, axer l’action sur les points précis que je viens de mentionner.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 54 est caduque.

Les questions nos 55, 56 et 57 recevront des réponses écrites⁽⁴⁾.

Questions adressées à M. Fischler

  Le Président. - J'appelle la

question n° 58 de M. Guido Sacconi (H-0602/00) :

Objet : Retard concernant l'"attestation de spécificité alimentaire"

Dans le courant de l'année 1994, au terme d'un long travail d'élaboration, de recherche et de discussions dans le secteur italien, a été élaboré un dossier sur le miel vierge au sens du règlement 2082/1992/CE⁽⁵⁾. Ce dossier, accompagné d'une demande d'"attestation de spécificité alimentaire" a été préparé par l'association pour le miel vierge et transmis par le ministère de l'environnement italien à la Commission le 8 septembre 1995. Pour recevoir l'avis positif de la Commission, qui n'a été obtenu que grâce à une série d'interventions du gouvernement italien et du ministre De Castro en particulier, il a fallu attendre le mois d'août 1999. Depuis ce moment, l'association n'a plus reçu aucune nouvelle. Considérant que 11 mois se sont écoulés depuis l'avis favorable et que le règlement susmentionné prévoit des délais bien définis pour l'obtention de l'attestation, la Commission peut-elle indiquer quels sont les obstacles qui s’opposent à l'officialisation de l'attestation et comment elle entend résoudre cette situation ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la demande d'attestation relative au miel vierge, dont il est question, n'est malheureusement pas conforme aux exigences des dispositions juridiques communautaires en vigueur. En particulier, cette dénomination est en contradiction avec l'actuelle directive 409 de l'année 1974. C'est pourquoi il n'a pas été possible, jusqu'ici, de donner suite à la demande italienne de protection pour spécificité alimentaire, dans le sens du règlement 2082. Comme vous le savez, il existe cependant une proposition de modification de cette directive.

Dès que le Conseil et le Parlement auront modifié cette directive et qu'un telle dénomination sera autorisée, l'examen de la demande relative au miel précité pourra enfin être menée à bonne fin.

  Sacconi (PSE). - (IT) Je vous remercie vivement de votre ponctualité, Monsieur le Commissaire, mais je dois avouer que je ne suis pas satisfait.

Il me semble qu'il y a onze mois, la Commission a exprimé un avis favorable, comme il ressort de ma question. Je sais qu'entre-temps, on a redéfini la position commune sur la directive et que le Parlement doit en débattre. Je crois toutefois que la référence au règlement 2082/92 peut faire abstraction de cette directive, que la directive et le règlement peuvent être considérés comme des canaux séparés.

Je demande donc une précision à ce sujet, parce que sinon je ne pourrais annoncer de bonne nouvelle aux apiculteurs italiens.

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, c'est très simple. Nous ne pouvons introduire une protection d'origine pour un produit si une telle dénomination est en contradiction avec un règlement communautaire. Il est par conséquent indispensable que ce règlement communautaire modifié entre d'abord en vigueur et cette contradiction sera alors dissipée. Nous n'aurons dès lors plus de problème pour annoncer la protection souhaitée par le gouvernement italien ou la région concernée.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 59 de Mme Patricia McKenna (H-0609/00) :

Objet : Aides de l'UE en faveur de Coillte

Selon un arrêt de la Cour de justice européenne d'août 1999, Coillte a bénéficié illégitimement, au titre du règlement 2080/92⁽⁶⁾ relatif aux aides forestières, d'un montant de 6,5 millions d'IRL d'aides forestières pour perte de revenus de 1993 à 1999. La Cour de justice a jugé que Coillte, qui est l'entreprise semi-étatique responsable du développement forestier en Irlande, est une "entité publique" et que, comme telle, elle ne peut pas prétendre à ces aides.

À la lumière de cet arrêt, la Commission estime-t-elle que Coillte ne peut pas prétendre au versement supplémentaire de 30,5 millions d'IRL au titre de la tranche suivante d'aides forestières conformément au règlement 2080/92 ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'honorable parlementaire vise à savoir si l'entreprise Coillte est habilitée à percevoir, au titre du règlement 2080/92, et à partir du Fonds agricole, section garantie, des aides de cofinancement pour perte de revenus occasionnée par des mesures de déforestation.

Je voudrais dire clairement qu'il n'existe aucun arrêt de la Cour de justice sur cette question spécifique. Il est cependant exact que la Commission range l'entreprise Coillte parmi les entreprises d'État car cette entreprise se trouve aux mains de l'État irlandais. Ce faisant, elle ne peut prétendre à des aides pour perte de revenus. Selon l'article 2, paragraphe 2, point b, du règlement relatif aux aides forestières, ces aides sont réservées aux agriculteurs et autres personnes physiques et morales. C'est pourquoi la Commission envisage de refuser le cofinancement des aides versées, avec effet rétroactif à partir du 1er août 1996.

Pour les années 1997 et 1998, il est question d'un montant global de quelque 4,8 millions d'euros. Cette rectification financière a été contestée par les autorités financières dans le cadre d'une procédure de conciliation. L'organe de constitution n'a pas encore achevé son travail et n'a pas encore définitivement traité cette question. Dans cette procédure, la Commission défend le point de vue selon lequel les autorités irlandaises n'ont jusqu'ici amené aucune preuve que Coillte était à ranger parmi les entreprises du secteur privé.

La Commission ne peut pas non plus confirmer le montant de 6,5 millions d'IRL cité par l'honorable députée ou les 30,5 millions qui se réfèrent manifestement à des paiements futurs. Néanmoins, la Commission défendra, pour toute demande future, le point de vue qu'elle a défendu jusqu'à présent.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Je suis très heureuse d'entendre la réponse de la Commission car le financement de Coillte a été décidé par l'État, c'est l'État qui a fondé Coillte. C'est une société semi-publique responsable du développement des activités forestières. Elle a en fait utilisé l'argent reçu des paiements d'intérêts sur le terrain qu'elle a acheté. Il est également intéressant de savoir que le président, Ray MacSharry, est un ancien commissaire européen à l'agriculture et qu'il refuse de reconnaître que Coillte est une entité publique et n'a pas le droit de recevoir ces paiements. Lors d'une réunion récente avec Coillte, j'ai entendu dire que le gouvernement allait remettre en cause cette décision. Je pense que c'est gaspiller l'argent des contribuables que de la remettre en cause car il est très clair pour tout qui possède une once de bon sens que cet argent ne leur revient pas. Ce qui est vraiment terrible, c'est que les personnes qui auraient dû recevoir l'argent de la dépopulation rurale pour s'assurer que ceux qui ont perdu leurs revenus en bénéficient ne l'ont pas reçu. Je souhaiterais que la Commission s'assure non seulement que Coillte ne reçoive plus d'argent parce que cet argent ne lui revient pas, mais aussi qu'il le rembourse. Ils disent maintenant que c'est à l'État de rembourser, ce qui est tout aussi inacceptable.

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, je ne peux vraiment rien ajouter à cela. Ce qu'a présenté l'honorable députée dans cette enceinte est exactement la position de la Commission. Il est hors de doute qu'un État, en tant qu'État et, dans le cas présent, propriétaire à 100 % d'une entreprise, ne constitue pas un bénéficiaire de revenus et ne peut donc démontrer de perte de revenus. Il est donc clair que ces fonds doivent être remboursés et que cette entreprise ne peut non plus percevoir de nouvelles aides.

En outre, en ce qui concerne la procédure de conciliation, je peux vous dire qu'elle n'équivaut pas à une procédure de juridiction arbitrale mais ne constitue que l'opinion d'une institution mise en place par la Communauté. Les conclusions ne sont toutefois pas contraignantes pour la Commission, comme nous en avons d'ailleurs déjà souvent débattu dans ce Parlement. D'un autre côté, il est entendu que toute partie est libre d'ester par la suite devant la CJCE mais il n'est pas de notre compétence d'en décider.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 60 est caduque.

J'appelle la

question n° 61 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0618/00) :

Objet : Coût de l'élargissement et l'agriculture méditerranéenne

Au vu des prévisions et des dernières propositions législatives relatives à l'agriculture méditerranéenne qui touchent des productions comme le coton, le riz, les fruits et légumes, les tomates, les fruits à coque et l'huile d'olive et ont un effet très néfaste sur l'emploi et le progrès social dans ces régions pauvres d'Europe et compte tenu des plans budgétaires qui ont été élaborés dans la perspective de l'élargissement de l'UE, comment la Commission va-t-elle éviter que ce ne soit finalement l'agriculture méditerranéenne qui paye le coût du prochain élargissement ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais vous dire que je considère cette question comme importante parce qu'elle offre l'occasion d'une clarification. En effet, on y établit un lien entre la manière dont sont traités les pays et les produits du sud, d'une part, et l'élargissement, d'autre part. Je peux vraiment vous garantir, Madame la Députée, que les réformes prévues dans les secteurs que vous avez cités dans votre question n'ont pas le moindre rapport avec l'élargissement. Le calendrier qui est prévu découle en effet des engagements auxquels la Commission est tenue après la publication par le Conseil des règlements y afférents. Ces engagements découlent aussi de la nécessité de garantir pleinement l'efficacité des instruments de la politique agricole commune en tenant compte de l'évolution des marchés.

Les propositions de réforme de la Commission servent enfin la concrétisation du modèle agricole européen dans ces secteurs. Il s'agit de garantir la durabilité dans ses trois dimensions. Nous voulons concilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans ces secteurs. Il va de soi qu'en la matière, l'emploi et le progrès social, en particulier dans les régions rurales de l'espace méditerranéen, jouent un rôle très important.

Étant donné qu'aux termes de l'Agenda 2000, la politique agricole commune repose, comme vous le savez, sur deux piliers et que la mise en œuvre des nouveaux plans de développement rural, en particulier dans les régions de l'Objectif 1, apporte une contribution notable à l'atteinte de ces objectifs, les conséquences qui en découlent me semblent également claires.

Dans les prévisions financières sur lesquelles s'est accordé le Conseil européen de Berlin l'année dernière, on note une séparation stricte entre les engagements de crédits pour les 15 États membres et les moyens supplémentaires prévus pour les pays candidats. À l'heure actuelle, il n'y a donc aucune possibilité d'engager des crédits destinés aux Quinze pour des dépenses en faveur des futurs membres, c'est-à-dire pour les pays candidats. La préoccupation exprimée dans cette enceinte ne me semble donc vraiment pas fondée.

  Izquierdo Rojo (PSE). - (ES) Monsieur le Commissaire, peut-être pourriez-vous répondre de manière plus claire à la question suivante, qui est de la plus haute importance pour l'élargissement :

À votre avis, la législation communautaire qui s'applique aux États candidats dès leur adhésion et que les pays candidats acquièrent à partir de ce moment - ce que l'on appelle l'acquis communautaire - inclut-elle, du point de vue conceptuel, les aides et les soutiens financiers de la PAC ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Députée, je suppose que, lorsque vous parlez des aides, vous pensez au premier chef aux versements directs tels qu'ils sont prévus par les organisations de marché et qui font l'objet d'une grande discussion dans le cadre du débat sur l'élargissement.

Sur le fond, vous avez raison. À terme, le même acquis communautaire vaut pour tous les États membres. Il ne peut dès lors y avoir qu'une politique agricole commune et non deux différentes. Mais vous savez très bien - et, jusqu'à présent, il en a été ainsi pour chaque élargissement, avec l'Espagne, avec le Portugal, avec tous les autres États - que les traités d'adhésion, qui représentent un droit primaire, contiennent des réglementations transitoires et que celles-ci renferment naturellement des exceptions à l'acquis communautaire. C'est bien le sens des réglementations transitoires. C'est pourquoi il faudra attendre la conclusion des négociations d'adhésion pour répondre à la question de savoir à partir de quand les nouveaux arrivants percevront effectivement et dans une pleine mesure les versements directs prévus dans les organisations communes de marché. Car cette question fait précisément l'objet des négociations d'adhésion.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 62 de Mme Marjo Matikainen-Kallström (H-0633/00) :

Objet : Subventions à la culture du tabac

La culture du tabac sur le territoire de l'Union européenne bénéficie de subventions annuelles s’élevant à des millions d’euros, alors que, simultanément, plus d'un demi-million de citoyens européens meurent chaque année de maladies provoquées par la cigarette. Les subventions à la culture du tabac doivent donc être réorientées de sorte à inciter les producteurs à se reconvertir dans la culture de plantes plus saines.

De quelle manière la Commission entend-elle modifier la clé de répartition des subventions accordées dans le cadre des politiques structurelles pour mettre fin à la culture du tabac à grande échelle sur le territoire de l'Union ? Dans quels délais pense-t-elle que les modifications nécessaires pourront être mises en œuvre ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon sens, la question posée par l'honorable députée n'est vraiment pas nouvelle. Je rappelle à l'Assemblée que, dès 1996, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil un rapport sur l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut. Ce rapport indiquait notamment que ce secteur était décisif pour le maintien de la viabilité de certaines régions très défavorisées de la Communauté qui ne disposaient d'ailleurs guère d'alternatives.

Au vu de l'analyse faite à l'époque des conséquences sociales et économiques d'une suppression de l'aide accordée à la culture du tabac, cette possibilité avait été rejetée. Mais elle avait également été rejetée car il avait été démontré que l'aide à la production n'avait pratiquement pas de répercussions sur la consommation de tabac et, partant, sur le risque sanitaire dans la Communauté.

Par la suite, en 1998, le secteur du tabac a subi une réforme profonde. Les points essentiels d la réforme sont les suivants : primo, l'amélioration de la qualité, en particulier aussi le passage à des variétés plus pauvres en goudrons et en nicotine. Secundo, le renforcement de la recherche financé par le Fonds communautaire du tabac. En la matière, les ressources ont été multipliées par deux. Parmi les tâches premières de la recherche figure l'exploration particulière des possibilités de reconversion de la culture du tabac à d'autres activités. Tertio, dans le domaine du passage à d'autres cultures, la réforme prévoit également un mécanisme par lequel on rachète des quotas aux cultivateurs qui sont prêts à renoncer à cette production. On propose en quelque sorte de l'argent à ces agriculteurs afin de faciliter leur reconversion vers d'autres produits.

Ces dispositions prévues dans l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac peuvent en outre être complétées dans le cadre des mesures d'aide au développement rural.

Pour finir, je voudrais ajouter que la Commission évaluera bien entendu les mesures qui ont été prises dans le cadre de la réforme. Nous présenterons au Parlement européen, avant le 1er avril 2002, un rapport sur le fonctionnement de l'organisation du marché telle que modifiée.

  Matikainen-Kallström (PPE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour ces réponses. Il s’agit d’un transfert d’aides vers d’autres produits. J’ai déjà présenté ces commentaires à plusieurs reprises, car il s’agit quand même d’une affaire grave pour l’humanité, le tabac, qui tue un grand nombre de nos semblables. En ce qui concerne les analyses que vous évoquiez, j’aimerais savoir sur quelles analyses objectives elles reposent, car je m’inquiète pour la santé de nous tous et en même temps pour les moyens de subsistance des agriculteurs. Il faudrait pouvoir reconvertir leur activité et la maintenir à un niveau leur permettant de produire des produits sans danger pour nous tous.

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Députée, je suis désolé que l'interprétation n'ait pu se faire dès le début. Pour être bref, il va de soi que je vous ferai volontiers parvenir l'analyse produite à l'époque. Les répercussions sociales, les répercussions sur les revenus, y étaient également examinées. Je mettrai volontiers à votre disposition les documents que vous sollicitez.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Le Commissaire est-il au courant des recherches de l'institut écossais de recherche sur les cultures de Invergowrie près de Dundee, qui démontrent que la plante de tabac peut être génétiquement modifiée pour permettre l'implantation d'un vaccin potentiel contre le cancer ? C'est assez ironique, n'est-ce pas ? Ne serait-il pas souhaitable de réorienter l'industrie européenne de la culture du tabac vers ces objectifs positifs, et de promouvoir davantage ce type de recherches ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois vous dire, en toute honnêteté, que je ne suis pas au courant de ces résultats mais peut-être est-ce également dû au fait que ces recherches sont au premier chef conduites à des fins sanitaires et qu'elles sont donc du ressort du commissaire en charge de cette matière. Je ne manquerai toutefois pas de m'informer à ce propos. Seulement, que ces résultats soient positifs ou le soient moins, il me semble que nous devons en réalité convaincre les fumeurs - nous ne devons jamais l'oublier - afin qu'ils soient disposés à acheter des cigarettes répondant à ces conditions.

Le problème ne se situe pas au niveau des producteurs de tabac car ceux-ci produiront certainement le tabac que demande le marché. Peut-être le mieux est-il encore de s'en tenir à ce que je fais depuis quinze ans - je fumais également jusque là -, à savoir ne pas fumer du tout : le problème ne se pose alors que dans une très faible mesure.

  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la prévention dans le domaine de la santé revêt une grande importance pour nous tous dans cette Assemblée. Nous savons que la culture du tabac présente des degrés de priorité divers dans les États membres. C'est pourquoi, bien qu'étant depuis toujours non fumeuse, je veux demander à la Commission si elle n'estime pas que, même si on arrêtait complètement la culture du tabac dans l'Union européenne - comme le demandent certains -, on continuerait cependant à fumer car les produits du tabac continueraient d'affluer dans l'UE via les importations.

  Fischler, Commission. - (DE) Madame la Députée, lorsqu'on consulte les bilans commerciaux dans le secteur du tabac, on constate qu'à l'heure actuelle déjà, une très grande part des tabacs sont importés, surtout pour les tabacs destinés à la production de cigarettes. La seule différence est que nous tentons dans une certaine mesure, à l'aide de l'organisation commune du marché, de produire nous-mêmes une partie de ce qui est de toute façon consommé, afin de ne pas tout importer. Ce faisant, nous offrons à diverses familles la possibilité de retirer un revenu de cette culture.

Je suis profondément convaincu que le problème sanitaire indubitablement lié à la consommation de tabac ne pourra être maîtrisé qu'en attirant l'attention des consommateurs sur les conséquences que peut avoir la consommation de tabac sur la santé. Alors seulement, lorsque nous serons en mesure de convaincre les consommateurs, la consommation de tabac diminuera. Il est illusoire de penser que l'on peut régler cette question du côté de l'offre. D'un point de vue économique, ce n'est possible que du côté de la demande.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Fischler, pour vos réponses.

Les questions n° 63 à 109 recevront des réponses écrites⁽⁷⁾.

L'heure des questions à la Commission est close.

(La séance, interrompue à 19h25, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀ
Vice-président

(1) Cf. Annexe "Heure des questions" .

(2) Cf. Annexe "Heure des questions" .

(3) Réponse orale du 18.1.2000.

(4) Cf. Annexe "Heure des questions" .

(5) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

(6) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.

(7) Cf. Annexe "Heure des questions" .