Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2000 - Strasbourg

12. Domaine de l'eau

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Lienemann (A5-0214/00), sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [C5-347/2000 - 1997/0067 (COS)].

  Lienemann (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que nous avons fait collectivement œuvre utile en réalisant cette directive-cadre sur la politique de l'eau.

Nous avons fait œuvre utile, œuvre collective de compromis, mais un compromis comportant un haut niveau d'exigence qui va permettre, je crois, un saut qualitatif et quantitatif dans la gestion de l'eau. Il faut qu'à long terme, nos concitoyens européens bénéficient d'une eau de qualité partout, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines.

Ce compromis a été possible grâce à l'engagement actif, au rapport de forces que le Parlement européen a su créer et grâce à la mobilisation de tous les groupes, en particulier des rapporteurs fictifs qui m'ont accompagné, ainsi que grâce à M. Provan, le président de notre délégation, dans cette difficile conciliation.

Mais je voudrais aussi remercier les autres acteurs que sont, bien sûr, la Commission, qui a dû jouer un rôle d'intermédiaire, d'innovateur technique, et qui a su le faire avec beaucoup de rigueur et beaucoup d'efficacité, remercier Mme la commissaire, et aussi l'ensemble des services de la Commission. Je veux remercier aussi le Conseil, tout particulièrement la présidence portugaise et son secrétaire d'État, M. Pedro Silva Perreira, qui ont permis cet accord. Je le dis d'autant plus que pour les pays du sud de l'Europe, les efforts qui sont demandés dans cette directive, sont certainement plus difficiles à mener à bien que pour d'autres pays de la Communauté, plus favorablement disposés à avoir un accès facile à l'eau.

Sur quels points les progrès ont-ils été significatifs. Premier point : le caractère de la directive a une valeur législative extrêmement contraignante. Deuxième point : la mise en œuvre de la question que nous jugions tout à fait essentielle au Parlement, c'est-à-dire l'élimination et l'arrêt complet de tous les déversements de substances dangereuses prioritaires. Vous savez que notre Assemblée souhaitait que notre directive soit compatible avec les engagements pris dans le cadre des conventions internationales, notamment OSPAR, comme la directive le rappelle. Le mécanisme mis en route permet progressivement, tous les 4 ans, d'édicter une liste des substances prioritaires, à savoir les substances prioritaires dont il faudra réduire la quantité, et les substances prioritaires dangereuses, qu'il faudra purement et simplement éliminer.

Troisièmement, il y avait la question sensible et importante des eaux souterraines. Nous avons été confrontés à la difficulté de définir avec rigueur ce que nous appelions un bon état des eaux souterraines. Pour que ce bon état soit précisé il a été envisagé l'édiction d'une directive "fille" c'est-à-dire qui va décliner la directive-cadre. Le Parlement redoutait un peu que cette nouvelle directive soit l'occasion de reporter les exigences de lutte contre la pollution et les mesures immédiates pour prévenir la pollution des nappes souterraines.

C'est pourquoi nous avons tenu, et obtenu, qu'il soit inscrit, premièrement, au cas où la directive ne serait pas votée par les députés européens, que les États membres édictent des règles permettant de garantir le bon état des nappes souterraines. Au cas où les États membres ne le feraient pas - c'est une sorte d'épée de Damoclès - si on atteint en matière de pollution, 75 % du niveau des normes applicables pour le bon état des eaux souterraines, à ce moment-là les États membres devront inverser la tendance. D'une manière générale la directive tient compte de la volonté du Parlement de faire en sorte que les actions des États membres permettent d'inverser la courbe de la hausse de pollution qu'on observe dans les nappes souterraines.

Donc, vous le voyez, chers collègues, il me semble que nous avons atteint ainsi un dispositif qui permet de progresser d'une façon tout à fait significative et pas simplement dans les grands principes, mais dans une efficacité absolue des décisions prises.

Il nous faudra néanmoins être collectivement vigilants. D'abord concernant l'ensemble des directives "filles", qui vont venir décliner la directive-cadre. Nous allons être acteurs en codécision de la liste des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses. Un premier rapport est déjà examiné en Commission, et un rapporteur nommé. La deuxième grande mobilisation de notre Assemblée sera le contenu de la directive-cadre sur les eaux souterraines.

Bref, nous avons fait, je crois, le chemin décisif. Nous poursuivrons notre mobilisation collective, mais j'ai le sentiment qu'à l'aube du XXIe siècle, avec cette directive-cadre, l'Europe engage une ère nouvelle, où la protection de cette ressource fondamentale qu'est l'eau devient une des priorités des actions publiques et de l'intervention de l'ensemble des acteurs, que ce soient les agriculteurs, les industriels et les usagers. En tout cas, telle est l'intention de notre directive et je ne doute pas que la Commission et les États membres veilleront à sa mise en œuvre.

  Schleicher (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le résultat de la conciliation sur la directive cadre relative à l’eau clôture dix ans de travail difficile pour le Parlement européen, mais finalement couronné de succès, bien que cela marque aussi le début d’un travail au moins aussi conséquent pour nous. Depuis la fin des années 80, la Commission proposait une série de révisions des directives existantes, à la suite des progrès scientifiques et techniques. En première lecture, nous avons constaté à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs que le contenu ne correspondait pas aux termes employés.

Sous la pression de notre groupe, la commission de l’environnement du Parlement européen a alors effectué en juin 1995 une audition d’experts sur la politique européenne de protection des eaux. Les déclarations des experts ont confirmé nos craintes. Le Conseil et la Commission ont accédé à la demande de créer une législation européenne détaillée sur la protection des eaux. C’était la naissance du concept de directive cadre sur l’eau. En février 1996, la Commission européenne a présenté ses propositions sous forme d’une communication. M. Florenz de notre groupe a mis en évidence les objectifs du Parlement européen et les lacunes actuelles dans un rapport circonstancié. En raison de l’opposition entre la commission de l’environnement et la Commission, la proposition de la Commission de décembre 1996 a été complétée en deux étapes l’année suivante. La proposition officielle définitive de la Commission était enfin prête en février 1998.

Cette étroite collaboration a progressivement rapproché le Parlement et la Commission européenne. Cela s’applique aussi aux délibérations intensives des première et deuxième lectures au Parlement européen et pendant la procédure de conciliation. Je voudrais sincèrement remercier les commissaires responsables Bjerregaard et Wallström, ainsi que les fonctionnaires de la Commission concernés, pour cette collaboration constructive.

Du point de vue du Parlement, le résultat d’aujourd’hui est un grand succès, qui aurait été encore impensable voici deux ans. Nous saluons la suppression de l’ancienne législation éclatée en matière de protection des eaux, la cohérence des directives européennes sur l’eau, le caractère obligatoire des mesures définies dans l’article 4, la réduction du délai pour la réalisation des objectifs de la directive, la réglementation satisfaisante des coûts - y compris pour l’Irlande -, l’introduction de l’approche combinée - à savoir la fixation de valeurs limites et d’objectifs de qualité pour réduire les substances dangereuses -, les améliorations substantielles au niveau des exigences de protection des eaux souterraines par rapport à la position commune et, enfin, l’insertion de l’objectif et de la définition de la convention OSPAR sans calendrier.

Je voudrais souligner une fois de plus qu’il est très important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond, mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquière un caractère obligatoire. Pour terminer, j’évoquerai la garantie de la codécision pour la suite de la procédure. Aussi réjouissant que ce résultat soit, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Il faut maintenant mettre en œuvre la directive cadre sur l’eau.

Je voudrais aussi remercier la présidence portugaise, ainsi que le rapporteur, Mme Lienemann. Notre réussite commune n’a été possible qu’avec son engagement total et son immense énergie. Cette collaboration m’a satisfaite. Je vous remercie personnellement, Madame Lienemann, ainsi que nos collaborateurs de l’Assemblée.

  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes vifs remerciements à l’auteur du rapport, Mme Lienemann, parce que nous avons tous vu combien elle s’est impliquée dans son travail. En outre, le Parlement européen a pu assez bien faire valoir ses vues, et notamment un point important : nous pouvons enfin oser espérer qu’il ne sera plus permis de rejeter des substances dangereuses dans les eaux souterraines. À mon avis, le fait que, quand nous savons qu’une substance est dangereuse, il ne faut en aucun cas la rejeter dans les eaux souterraines devrait tomber sous le sens parce que l’eau est - entre autres - une source de santé très importante pour l’être humain. Ce qu’on peut déplorer, bien sûr, c’est que les délais pour la mise en œuvre de ces mesures soient exagérément longs.

Au total, on peut dire que dans l’Union européenne, dans certains domaines, nous avons fait des progrès. Dans de nombreux secteurs, les collectivités locales et l’industrie, par exemple, se sont relativement bien acquittées de leurs obligations. L’agriculture et la foresterie posent toujours des problèmes avec leurs rejets en zone d’habitat dispersé. Un surcroît de ressources est nécessaire dans ce domaine. Du point de vue des consommateurs, ce qui compte naturellement, c’est la manière d’orienter la consommation et dans ce domaine, les redevances et les taxes sont les moyens prioritaires. Aussi ai-je quelque peine à comprendre que l’on puisse seulement penser que l’eau pourrait être un bien de consommation payé par des revenus fiscaux communs, car ce n’est que par des redevances que l’on peut orienter la consommation dans une direction rationnelle.

  de Roo (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a près de dix ans, au Sommet d'Édimbourg, Kohl et Major se déclaraient mutuellement : nous n'avons pas besoin d'une politique européenne dans le domaine de l'eau. Si les Espagnols veulent polluer leur eau, libre à eux. Mais la marée de la déréglementation s'est renversée. En 1996, la Commission a proposé la directive environnementale relative à l'eau. Mais celle-ci ne faisait que cinq pages. Nous disposons à présent d'un volumineux document législatif de 60 pages et 90 pages d'annexe, grâce à la collaboration au-delà des frontières des partis, notamment des différents groupes du Parlement européen, et je voudrais remercier expressément Mme Lienemann, mais également Chris Davies du groupe libéral et Mme Schleicher des démocrates chrétiens.

Pour les Verts, ce document est une réussite à 80 %. Dans les 20 % de non-réussite, on retrouve la politique en matière de prix de l'eau. Par contre, le nouveau principe pour les substances chimiques est, lui, réussi. Les substances chimiques ne sont plus interdites parce qu'elles sont dangereuses notamment pour la santé de l'homme, mais bien sur la base d'un nouveau principe selon lequel les substances dangereuses n'ont pas leur place dans l'eau. Je pense que nous pouvons en être fiers.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, la procédure de conciliation a été assez difficile. Cela tient au fait que la question, en soi, est à la fois vaste et très technique. Cela est également dû à la distance importante qui séparait les points de vue du Parlement et du Conseil au moment où la procédure a été engagée.

Si nous sommes parvenus à un résultat aussi bon, c'est en grande partie grâce au travail acharné et enthousiaste du rapporteur, Mme Lienemann, que nous remercions.

Bien entendu, la directive aurait pu être encore plus énergique et encore meilleure, par exemple en ce qui concerne les calendriers d'application. C'eût été souhaitable. Mais il est clair qu'au cours des négociations, c'est le Parlement européen qui a obtenu le plus, et le Conseil qui a dû faire le plus de concessions. La preuve la plus nette en est que les règles adoptées auront un caractère obligatoire, ce qu'avait revendiqué le Parlement.

Certaines parties de la directive apparaissent comme un cadre au contenu encore vague. Je pense notamment à l'interdiction des substances dangereuses. Le travail sur cette question sera approfondi lors de l'élaboration de la directive-fille. Le fonctionnement de cette directive sera lié de façon déterminante à la façon dont elle sera mise en œuvre et à la surveillance de son application. En résumé, les bases sont jetées pour une politique de l'eau cohérente et des améliorations à long terme de la qualité de l'eau. Nous voterons donc volontiers pour cette proposition.

  Ojeda Sanz (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord préciser que j’interviens au nom de mon amie Cristina García Orcoyen, qui était dans l’impossibilité d’assister à cette séance.

L’approbation de cette directive-cadre qui aura lieu demain supposera un grand pas en avant sur le chemin de la cohésion et de l’harmonisation de la législation des États membres en matière de quantité et de qualité des eaux. Lors de cette dernière étape du long processus parlementaire suivi par cette directive, spécialement pendant la conciliation, le Parlement européen a su défendre sans failles ses arguments face au Conseil. L’excellente coordination du rapporteur et la volonté d’entente dont ont fait preuve tous les groupes politiques ont permis l’adoption d’un texte final renforcé dans ses aspects de base, tels que la contrainte juridique des objectifs, sans ignorer les différentes problématiques des États membres.

De même, il faut féliciter le Conseil d’avoir fait preuve de souplesse face aux points critiques posés par le Parlement, et la Commission de son travail efficace de médiation. Dès demain commencera une nouvelle étape, non moins importante, de développement de la directive durant laquelle le Parlement européen devra continuer à participer très activement par le biais du suivi et du contrôle du respect des objectifs et des délais et de l’élaboration de rapports ou d’actes législatifs dérivés de cette directive. Il faudra pour cela renforcer l’un des points les plus faibles qui sont apparus durant leur élaboration : l’absolue nécessité d’avoir à notre disposition de plus grands et de meilleurs moyens d’assistance technique pour des sujets qui, comme celui-ci, exigent des connaissances très spécifiques et pour lesquels une petite erreur de calcul peut engendrer des conséquences d’un grand coût social et économique.

Pour terminer, je souhaiterais mettre en évidence le fait que cette directive constitue un véritable outil pour le développement durable : l’équilibre obtenu dans la considération de l’eau en tant que ressource économique de grande valeur et comme élément essentiel de conservation des écosystèmes d’Europe. L’économie et l’écologie, un binôme si souvent décrié, peuvent constituer un important point de rencontre dans le développement de cette directive.

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la directive-cadre sur l’eau comporte de nombreux éléments positifs pour une protection des eaux intégrée et globale. Les objectifs restent toutefois faibles, flous et éloignés dans le temps. Nous ne pouvons pas attendre trente ans que la Cour de justice européenne décide si les objectifs environnementaux sont juridiquement contraignants ou pas. Les États membres sont appelés à améliorer rapidement la qualité de nos eaux, afin d’atteindre les objectifs dans quinze ans.

Pour la protection des eaux souterraines, le Parlement s’est malheureusement plié aux volontés de l’agriculture industrielle et lui a reconnu le droit de polluer constamment. Il est également du devoir des États membres de veiller à ce que les normes actuelles ne soient pas édulcorées. C’est également à cela qu’on mesurera le succès de la directive cadre sur l’eau. Un assujettissement supplémentaire à l’agriculture industrielle conduirait à long terme à la destruction définitive de nos principales ressources en eau potable. Nous sommes toutefois heureux que les verts aient réussi à s’imposer en ce qui concerne l’émission des substances dangereuses, qui doivent maintenant être inscrites sur la liste des substances prioritaires. Nous devons tenter de satisfaire aux exigences d’OSPAR et d’éviter les risques démesurés pour l’environnement et la santé publique.

  Fiebiger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, la directive cadre sur l’eau est justifiée par le principe légitime que les citoyens de la Communauté européenne ont quotidiennement droit à une eau potable. Pour cela, il faut prendre des précautions législatives. Saluons un droit communautaire unique, simple et harmonisé pour protéger les eaux et les nappes souterraines. D’importantes directives, comme celles sur la protection de l’alimentation, sur la suppression des eaux usées communales, sur la protection des plantes et sur les nitrates, sont révisées et redéfinies selon des critères écologiques et d’origine. La définition des tâches est donc large.

En tant qu’agricultrice, je demande que l’on intègre davantage les lobbies professionnels et que l’on prenne au sérieux leurs informations critiques. Il faudrait intégrer l’agriculture, l’exploitation forestière et la pêche, en particulier l’horticulture, dans le processus de décision, afin de réaliser la combinaison nécessaire de l'engagement unilatéral volontaire et de la réglementation publique. Il n’est guère possible d’atteindre des valeurs zéro rien que par une loi. L’entrée en vigueur de la directive pose un véritable défi aux États membres de la Communauté européenne. Je suis d’accord avec le rapporteur : ce n’est possible que tous ensemble !

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la séance nocturne au cours de laquelle le Parlement, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord sur une politique de l’eau commune à tous les États membres a été très houleuse. La grande victoire du Parlement est que cette directive sera contraignante.

Rappelons-nous : jusqu’au bout, quelques États membres ont catégoriquement refusé de s’engager, désormais, à traiter leur eau plus prudemment et plus écologiquement. Mais, au-delà des clivages politiques, les députés européens étaient parfaitement d’accord sur une chose - ce qui est louable : pas de position commune sans caractère juridiquement contraignant.

Une autre grande victoire du Parlement a été la protection des eaux souterraines. Les substances dangereuses doivent avoir complètement disparu des eaux souterraines dans les vingt ans qui suivent la publication de la directive. Y parviendrons-nous ? Les substances dangereuses en question doivent encore être indiquées en annexe de la directive. Et je suis certaine que cette affaire donnera lieu à d’autres discussions houleuses. Mais je crois que le grand objectif de protéger et de maintenir les eaux souterraines européennes pour les générations futures est incontestable. Le processus de changement de mentalité est lancé : une grande victoire pour la politique, une grande victoire pour nos enfants !

  Piétrasanta (Verts/ALE). - Je me félicite de l'aboutissement favorable de la procédure de conciliation au sujet de l'important rapport traitant de nombreuses questions techniques relatives à la politique de l'eau, aboutissement que nous devons à l'opiniâtreté, à la compétence et au dynamisme de notre rapporteur, Mme Lienemann.

En effet, dans le prochain quart de siècle, nous avancerons dans ce domaine davantage sur la protection, la bonne gestion et le renouvellement de la ressource que sur la découverte et l'exploitation de nouveaux gisements. J'insiste sur l'importance d'une gestion intègre de l'eau sur deux points :

- premièrement, je souhaite que des études soient poursuivies sur la mise en place, dans les divers pays et au niveau de l'Union, d'une gestion par un système fédérateur "eaux et milieux",

- deuxièmement, il faut veiller à l'application des propositions de la directive et les encourager, non seulement à l'échelle de l'Union européenne, mais aussi au niveau des aides que nous accordons au titre des projets "eaux" aux pays tiers, dont l'impact se situe dans un écosystème hydrographique impliquant les pays de l'Union, mais aussi ceux qui participent aux accords MEDA, par exemple, dont il faut tenir compte dans les projets MAP et même d'autres, comme le haut bassin du Nil ou la Suisse.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, l'accord obtenu sur le texte de la nouvelle directive-cadre dans le domaine de la politique de l'eau est dans l'ensemble positif, bien qu'il contienne des aspects spécifiques, polémiques et critiques qui pourraient être atténués lors de l'élaboration des études, plans d'action et projets de réglementation prévus par le texte qui vient d'être adopté.

Il est positif que les exigences de gestion de l'eau soient intégrées dans un système unique, la gestion du bassin hydrographique, qui se base plus sur des zones géographiques et hydrologiques que sur des frontières administratives et nationales, question particulièrement importante pour le Portugal, qui partage ses principales rivières avec l'Espagne voisine.

L'affirmation que l'eau n'est pas un bien comme les autres passible de commercialisation publique est également positive, ce qui exige naturellement des mesures spéciales pour protéger ce bien public, tout en sauvegardant les intérêts de la population, surtout l'approvisionnement domestique et l'activité agricole, en particulier des petites exploitations et de l'agriculture familiale. Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal. Nous serons donc attentifs à son application pratique au cours des prochaines années.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous examinons une directive-cadre aux objectifs ambitieux en matière de protection et d'amélioration de la qualité de l'eau, reprenant le principe du "pollueur-payeur". Nous devons toutefois attendre la mise en place des directives-filles correspondantes pour avoir une idée d'ensemble de la question.

D'ici à 2010, les politiques de tarification de l'eau devront inciter suffisamment les usagers à utiliser les ressources d'eau d'une manière efficace. Le nouveau paragraphe 4 de l'article 9 permettra à l'Irlande de poursuivre ses "pratiques nationales établies". En effet, l'Irlande ne fait pas payer les ménages pour leur consommation d'eau. On ne peut gouverner qu'avec l'assentiment de la population ; la tarification de la consommation d'eau sera probablement acceptée par l'électorat irlandais d'ici à 2010. Pour l'heure, il s'agit toujours d'un problème politique très polémique.

Je remercie mes collègues pour leur compréhension, en particulier Mme Schleicher, qui a présenté notre dossier avec compréhension, à chaque étape de la procédure, et tout spécialement lors de la conciliation. Le principe de subsidiarité en matière de tarification de l'eau est jalousement gardé en Irlande, mais l'opinion publique devrait évoluer d'ici 2010. Si nous n'appliquons pas de tarification pour les ménages d'ici là, nous devrons justifier notre action auprès de la Commission.

Les Irlandais sont de plus en plus conscients que l'eau potable est une ressource précieuse et que tout service doit être rémunéré, en particulier concernant les coûts de distribution d'eau potable aux ménages. Pour l'instant, ce sont les finances publiques, et donc les contribuables, qui paient pour ce service. Or, beaucoup d'entre eux n'y ont pas accès. De nombreux Irlandais doivent payer pour creuser leur propre pompe et s'acquitter des notes d'électricité correspondantes. D'autres participent à des systèmes de distribution communautaires, en dehors des systèmes publics de distribution d'eau, et doivent payer un montant annuel non négligeable pour avoir le privilège d'être approvisionnés en eau d'une qualité discutable. Il s'agit donc d'équité et d'évolution de l'opinion publique et nous apprécions la latitude laissée au gouvernement irlandais de décider et de sensibiliser l'opinion publique.

  De Palacio, Commission. - Monsieur le Président, je crois que nous assistons aujourd’hui à un acte important. Nous arrivons enfin au bout d’un long chemin animé d’une longue bataille, de longues discussions, mais nous avons finalement abouti à des accords positifs et à des positions constructives de la part des trois institutions, c’est-à-dire le Conseil, le Parlement et la Commission, ce qui a permis d’en arriver à cet accord. Comme dans tout accord, certains penseront qu’il est insuffisant, d’autres qu’il est excessif, mais il existe une ligne médiane, un équilibre acceptable pour les différents intérêts et points de vue de ceux qui ont travaillé pendant tout ce temps.

Elles ont en outre accompli un travail sérieux sur une matière extrêmement complexe. Je voudrais remercier, au nom de ma collègue, Mme Wallström, les mots de félicitations de Mme Lienemann qui, en tant que rapporteur pour tous ces travaux, a joué un rôle prépondérant et a développé une énorme tâche, selon ses principes de fermeté et de ténacité qui, associés à une dose de réalisme, ont permis d’en arriver à cet accord.

Comme elle le signale elle-même, et il ne s’agit pas d’un aspect mineur, l’on peut apprécier au travers de la problématique de l’eau la diversité de l’Europe, dont les caractéristiques varient radicalement d’un pays à l’autre. Dans certains pays, d’énormes étendues se situent au-dessous des 400 millimètres par an, ce sont des zones semi-arides, alors que dans d’autres régions, la moyenne se situe largement au-dessus des 2.500 ou 3.000 millimètres. L’optique de cette directive, qui envisage l’eau comme un tout, un flux total, sans faire de distinction entre les eaux de surface et souterraines, erreur que l'on a longtemps commise, est l’optique adéquate à adopter et suppose un pas en avant. L’effort fourni en vue de maintenir les nappes aquifères de l’Union européenne les plus propres, ou les moins polluées possible, est un effort fondamental si nous voulons garantir un développement durable et une Europe habitable pour les générations futures.

Je dois dire à cet égard qu’il y a un instant, l’un des députés faisait référence à des conversations entre deux leaders européens. Évidemment, il se peut que d'aucuns polluent encore leurs nappes aquifères, mais d’autres les polluent depuis longtemps, par exemple avec d’énormes élevages porcins. Je ne veux pas entrer plus dans les détails, mais il faudrait parfois regarder ce qui se passe chez soi avant de critiquer le voisin.

Monsieur le Président, je voudrais signaler que le point clé de cette directive est le suivi et la suite qui lui seront donnés. Un suivi et une suite qui, à partir de la flexibilité et du point de vue réaliste qui se dégagent dans tous ses articles, doivent incontestablement nous permettre de garantir la propreté de nos eaux. Ceci est absolument essentiel parce que, en définitive, il n’y a pas de vie sans eau propre.

  Schleicher (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission ce qu’il en est de la directive de 1991 sur la qualité écologique des eaux, qui, jusqu’à présent, n’a pas été retirée par la Commission européenne. Une autre demande à la présidente du Parlement, ainsi qu’au Conseil et à la Commission : les textes présentent encore des lacunes dans le sens où les termes spécialisés ne sont pas corrects dans toutes les langues. Je vous prie de revérifier cela, parce que les termes sont spécifiques dans chaque pays. C’est un problème que les traducteurs n’ont pas pu résoudre, étant donné que le texte est très spécialisé. Il serait grave que les termes employés dans les textes de loi ne soient pas justes. Je vous prie par conséquent de revérifier cela. Rien que dans la version allemande, j’ai trouvé plus de vingt points litigieux. Je vous l’enverrai volontiers pour vérification.

  De Palacio, Commission. - Monsieur le Président, en ce qui concerne la directive sur la qualité écologique des eaux, à laquelle se réfère, je pense, la députée, la présente directive-cadre inclut tous les éléments essentiels de la proposition sur la qualité écologique des eaux et j'ai cru comprendre qu’elle a déjà été retirée. Si tel n’est pas le cas, elle le sera dans un futur immédiat.

En ce qui concerne le problème de la traduction, ce que la députée signale est un élément très important, parce que les termes sont effectivement très techniques dans ce domaine et il est fondamental de disposer d’une traduction adéquate. Je communiquerai simplement ces observations aux services compétents et spécialement aux services de traduction afin qu’ils révisent, si besoin est, plus en détail les termes concrets et les définitions incluses dans la directive.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.