Compte rendu in extenso des débats

Vendredi 8 septembre 2000 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGA
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. - Pour commencer, c’est avec une grande tristesse que je vous annonce le décès, hier, de notre collègue, M. Günter Lüttge, des suites d’une grave maladie. M. Lüttge est devenu député européen en 1989 et a surtout été actif dans le domaine de la politique des transports. Je vous propose, chers collègues, d’observer en sa mémoire une minute de silence.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

  Le Président. - Le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.

Y a-t-il des observations ?

  Adam (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il est indiqué au point 8, paragraphe 11 du texte adopté hier sur la question du clonage humain : "estime que si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement". Ce passage n'indique pas explicitement qu'une telle commission temporaire doit être créée. Pourrions-nous avoir quelques précisions sur ce que la présidence fera au sujet de cette section particulière de la résolution ?

  Le Président. - Je le soumettrai à la Conférence des présidents, Monsieur Adam. Vous serez tenu au courant.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il semble que mon nom ne figure pas sur la liste de présence d'hier, alors que je l'ai signée.

  Le Président. - Monsieur Bowis, cela sera corrigé et rectifié.

  Ford, Glyn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pour poursuivre sur la remarque de M. Adam, je suppose que vous nous ferez part du résultat au début de la prochaine période de session, et que, bien entendu, toute proposition d'établissement d'une commission temporaire sera mise au voix.

  Le Président. - Il en sera fait ainsi, Monsieur Ford.

(Le procès-verbal est adopté)⁽¹⁾

(1) Composition des groupes politiques - Composition des commissions et des délégations - Dépôt de documents - Suites données aux avis et résolutions du Parlement - Communication de positions communes du Conseil - Saisine de commissions - délégation du pouvoir de décision aux commissions - Autorisation d’établir des rapports - Procédure Hughes/Hughes in extenso : cf. procès-verbal.

3. VOTES

Proposition de résolution commune sur la situation dans les îles Fidji⁽¹⁾

(Le Parlement adopte la résolution)

(1) Déposée par les députés Corrie et Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, Kinnock, au nom du groupe PSE, Ludford, au nom du groupe ELDR, Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Morgantini, au nom du groupe GUE/NLG et visant à remplacer les propositions de résolution B5-0749/2000 , B5-0754/2000 , B5-0758/2000 , B5-759/2000, B5-0760/2000 par un nouveau texte.

4. Résultats de l'Année européenne de l'éducation et la formation tout au long de la vie (1996)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0200/2000) de Mme Gutiérrez Cortines, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (1996), présenté conformément à l’article 8 de la décision n° 2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(1999) 447 - C5-0205/1999 - 1999/2163(COS)]

  Gutiérrez-Cortines (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, le rapport sur l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie est apparemment un document sans importance, mais il a révélé de profondes lacunes et d'importants points négatifs au sein du système européen.

Il s’agissait d’une année de diffusion, de promotion, en réponse au sommet de Luxembourg et à d’autres sommets où l’on a accordé une importance énorme à la formation en tant que moyen d’insertion des Européens dans le monde du travail, quel que soit leur âge. En fait, le rapport a démontré, premièrement, que lorsque l’on attribue de l’argent à l’éducation, l’argent se multiplie. Les pays avides à participer ont quadruplé leur budget. Bref, l’argent investi dans l’éducation est celui qui donne de meilleurs résultats car il se multiplie et n’engendre pas des cas de fraude ou de problèmes de ce genre.

Deuxièmement l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie a mis en exergue les difficultés de la Commission pour informer, donner des réponses et être transparente. Il a été pratiquement impossible de réunir toutes les informations requises, en partie parce que les pays semblent ne pas les fournir et, en partie, parce qu’il n’existe pas des procédures pour les obtenir avec la facilité et l’agilité requises.

Aussi, nous avons transformé le rapport en une réponse et en une série de recommandations sur les critères auxquels, à notre avis, doit répondre la formation tout au long de la vie. Nous avons été confrontés à une grande confusions de critères, en partie engendrée par le Conseil, car le document publié par la Commission, la proposition de l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, était de bien meilleure qualité. Il est évident que la formation doit être beaucoup plus claire. Néanmoins, la formation pour l’intégration, l’enseignement des langues et la formation du troisième âge se confondent avec la formation pour l’emploi, de sorte qu’il existe un magma qui nous empêche d’évaluer ou de connaître la qualité et de savoir quels sont les critères pour les bonnes pratiques.

En fait, nous demandons de réglementer et de distinguer clairement les objectifs éducatifs. Bien évidemment, l’éducation pour l’intégration des immigrés n’a rien à voir avec la formation pour acquérir de nouvelles qualifications, la formation pour postuler à un premier emploi ou la formation dans le cadre d'un recyclage professionnel, au-delà de nombreux autres aspects. Nous avons dès lors demandé plus de clarté et une meilleure organisation de l'ensemble du système. Nous avons également demandé une plus grande formation et un recyclage continu pour les enseignants. Il est clair que si nous considérons que la formation tout au long de la vie est seulement destinée au personnel non qualifié, on ne tiendra pas compte du recyclage du personnel des universités et des centres de formation, qui doivent être la source mère de la connaissance et transmettre l’information à la société.

Enfin, nous avons demandé de mettre au clair la destination de l’argent des Fonds structurels destiné à la formation, argent qui n’est pas contrôlé. À notre avis, ce sujet est capital. Ce qui est inacceptable, c'est que l’Europe accorde aussi peu d’attention à l’éducation et que les fonds éducatifs soient utilisés à d’autres fins. Un des grands problèmes de l’histoire européenne est que lorsque les classes ont pu progresser, après avoir longtemps lutté, et sont parvenues à intégrer les classes dirigeantes, elles ont copié les défauts de l’aristocratie et en sont venues à faire preuve de suffisance et à négliger l'importance de la formation et de la lutte pour demeurer dans le monde de la connaissance.

Bref, nous vivons dans une Europe aristocratique où nous ne voulons pas nous soucier de l’éducation, où nous nous complaisons dans un certaine fierté pour le simple fait d’être européens. Nous considérons qu’il suffit d’être citoyen européen et nous ne nous rendons pas compte que si nous voulons disposer de chercheurs, si nous voulons que l'Europe soit réellement compétitive, nous devons nous soucier de nos ressources humaines. L’Europe doit se rendre compte que malgré le principe de subsidiarité, former les personnes et les aider à se gérer elles-mêmes ainsi que leur propre avenir constitue l’un des objectifs essentiels de leur propre existence.

Aussi, une Europe qui se soucie seulement de ses intérêts, une Europe de la subvention, une Europe dotée d’un professorat qui veut seulement réduire les heures de cours, une Europe qui envisage et confond la politique syndicale avec la politique éducative est une Europe préoccupante. Je voudrais attirer l’attention sur cette situation, et je pense qu’il faut revoir notre intérêt envers l’éducation, car nous parlons de personnes et de notre avenir.

(Applaudissements)

  Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons à examiner le rapport et certainement, - comme l'a déclaré le rapporteur, Madame Gutiérrez Cortines - à y introduire des améliorations. Mais je pense également que nous devrions profiter une fois encore du débat de ce matin pour renforcer à nouveau la prise de conscience et faire comprendre la nécessité de l'apprentissage.

Nous nous réjouissons tous des nouveaux acquis de notre époque : les voyages, l'Internet, le GSM, les retransmissions en direct à la télévision d'événements se déroulant à l'autre bout du monde, comme nous aurons encore l'occasion de le vivre avec les Jeux olympiques qui vont avoir lieu en Australie. Ce sont autant d'acquis et d'indices de l'époque et de la société dans laquelle nous vivons : l'ère de l'information, la société de l'information, la civilisation de la connaissance et de la technologie, la mondialisation, pour ne citer que ceux-là. Tous ces acquis se caractérisent par le rythme effréné et les proportions considérables que prennent les changements, ou plutôt les révolutions, qui ont été et seront encore déclenchés par de nouvelles découvertes. La diffusion des informations, de la connaissance, se fait aujourd'hui de façon beaucoup plus rapide et plus vaste qu'il y a quelques années encore. Les hommes doivent être préparés à ce tourbillon de changements à la fois vertigineux et fascinant.

Et il faut commencer dès le plus jeune âge, à savoir à l'école : apprendre pour la vie. Aujourd'hui pourtant, cette phrase n'est plus qu'à moitié vraie et elle ne peut le rester. Car les processus de changement et de transformation dans la société, le monde du travail et l'environnement ne sont pas près de s'arrêter après l'école ou la formation ; que du contraire, ils se poursuivent et s'intensifient. L'homme doit donc apprendre à relever lui-même ces défis et à s'adapter à une éducation et à une formation tout au long de la vie. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons également tous participer à l'avenir aux acquis positifs de notre époque : faire face aux situations concurrentielles de la vie, qui évoluent de plus en plus rapidement - que ce soit sur le plan privé ou professionnel -, saisir les opportunités et participer à leur conception.

Afin de faire triompher ces conclusions dans toute l'Europe, 1996 a été proclamée Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Avec les moyens financiers relativement maigres de l'ordre de 8,4 millions d'écus pour l'Union européenne et la contribution des partenaires de l'espace économique européen (EEE) - le Liechtenstein, la Suisse et la Norvège -, un budget de 34 millions d'écus a été réuni pour le projet et a été accueilli très favorablement. Les multiples conférences, séminaires et ateliers ont abordé de façon constructive le thème lié à la nécessité et aux opportunités d'un changement des mentalités vers un apprentissage tout au long de la vie, et ce dans tous les secteurs de la société. Ces opportunités - pour l'Europe et l'intégration européenne également -, nous pouvons en faire l'expérience ici-même : la connaissance d'autres langues, d'autres cultures, d'autres modes de vie, tout ce qui est si important pour nous dans le cadre du développement européen.

L'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie a favorisé le développement d'une notion nouvelle et s'est avéré être une initiative opportune qui doit être poursuivie et consolidée.

  Lage (PSE). - (PT) Monsieur le Président, chers collègues, dans la conception traditionnelle de l'éducation, l'étudiant achevait son apprentissage à la fin de sa scolarité. Bien sûr, une petite élite continuait à créer, transmettre ou acquérir de nouveaux savoirs et de nouvelles connaissances. Mais dans la plupart des cas, la fin de l'école signifiait la fin de l'apprentissage formel.

Les choses ont radicalement changé. La scolarité s'est élargie et s'est allongée. De nouvelles sources et modalités d'acquisition du savoir et de formation ont fait leur apparition. Ceux qui ne suivent pas ce mouvement, ces nouvelles exigences, courent le risque de la marginalisation, de la dépréciation professionnelle, de la perte de leur statut social et de l'appauvrissement intellectuel. On dit à juste titre que nous entrons dans la société de la connaissance et du savoir, mais le grand philosophe Nietzsche nous a averti que : "il n'est pas possible de fonder une civilisation sur le savoir". Cet avertissement devrait nous faire réfléchir. Bien qu'il n'y ait pas aujourd'hui d'alternative au développement de la science, à l'augmentation du savoir et de l'information, la vérité est que l'éducation tout au long de la vie ne peut se réduire à la simple acquisition de compétences utiles, mais qu'elle doit s'insérer dans une culture, dans un ensemble de valeurs qui donnent un sens à la vie de l'homme en société. L'éducation et la formation tout au long de la vie deviennent un impératif que les États, les organes éducatifs et les citoyens ne peuvent sous-estimer dorénavant.

C'est pourquoi, l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie représente un jalon important et un moment symbolique dans la prise de conscience, par les Européens, de cette nouvelle réalité. La théorisation qui a précédé et accompagné cette réalisation de l'Année européenne et le mouvement d'intérêt qu'il a suscité de la part des écoles et des associations de citoyens constitue une importante contribution. L'éducation et la formation tout au long de la vie est définitivement passé dans le vocabulaire des hommes politiques, des pédagogues, des entrepreneurs. Et, chose plus importante encore, dans le langage courant. L'éducation et la formation tout au long de la vie est devenu un instrument de lutte contre l'échec scolaire, l'abandon et l'analphabétisme. C'est donc aujourd'hui une juste cause. Pour toutes ces raisons, cette initiative est la bienvenue, elle est opportune et féconde. Ses objectifs ont été atteints, ce qui a manqué en moyens financiers a été compensé par la mobilisation des bonnes volontés et par l'adhésion qu'elle a recueillie. La frontière entre l'éducation initiale et d'autres moments éducatifs est aujourd'hui dépassée. Éducation ...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Gasòliba i Böhm (ELDR). - (ES) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer le soutien du groupe libéral au rapport de notre collègue, Mme Cristina Gutiérrez-Cortines, qui, comme elle l’a dit elle-même dans l’introduction de son rapport, n’est pas et ne doit pas être considéré purement comme un formalité, comme un bilan de l’application de l’Année européenne de l’éducation en 1996, mais comme une analyse nous aidant à présenter une série de propositions sur ce que devrait être la dimension de l’éducation dans ses divers domaines, y compris la formation tout au long de la vie et la formation professionnelle et les enseignements techniques, auxquels il faut accorder une attention toute particulière.

Cela coïncide avec les idées exprimées il y a quelques mois lors des réunions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, lorsque tous les États membres se sont engagés à développer au niveau de l’Union une série d’actions pour qu’au cours de cette décennie, l’Union européenne devienne une société occupant le premier rang de la scène internationale et atteignant les niveaux de compétence, notamment dans les domaines technologiques, qui caractérisent actuellement la société américaine.

L’élément clé de ce processus en vue d’atteindre ce niveau de compétence réside précisément dans la formation, dans l’éducation et dans une société dotée de niveaux d’excellence permettant d’offrir la base nécessaire pour progresser dans les domaines technologiquement plus développés et plus avancés de l’innovation scientifique et technologique.

Le rapport de Mme Cristina Gutiérrez-Cortines, et elle l’a dit aussi aujourd’hui, démontre les déséquilibres encore existants dans le domaine de l’éducation entre le niveau de l’Union européenne et le niveau national, bref, d’une part on souhaite une action au niveau éducatif de l’Union européenne, mais d’autre part, les États membres rechignent à céder leurs compétences et à établir une véritable coopération au niveau éducatif. Il est vrai qu’il existe certains programmes qui nous servent toujours de référence, comme Socrates ou Leonardo, mais dans ces programmes nous devons précisément constater le manque de ressources suffisantes pour qu’elles revêtent l'ampleur et la portée que nous souhaiterions.

Dès lors, chers collègues, pour terminer, je vous recommande d’observer attentivement les points 16, 17, 18, 19, 23 et 24, qui constituent un bon guide pour atteindre ces meilleurs niveaux d’enseignement au niveau de l’Union européenne.

  Echerer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur pour le travail remarquable et la bonne coopération au sein de la commission de la culture. Les textes philosophiques et littéraires, voire même le langage populaire, nous disent qu'on apprend à tout âge. L'initiative relative à l'éducation et à la formation tout au long de la vie s'est révélée être une sage décision et une bonne initiative pour répondre aux exigences du XXIe siècle, pour y faire face.

Jusqu'à ce jour, l'éducation et la formation étaient et restent principalement liées aux phases initiales de la vie. L'importance d'un apprentissage permanent ne peut toutefois être limitée aux seuls domaines de l'éducation et de la politique de la formation. Son succès dépend aussi en grande partie de la politique du marché du travail et d'une diffusion fructueuse de la science et de la technologie. L'éducation et la formation tout au long de la vie commencent là où la formation scolaire, la formation de base, s'arrête. Ceci est le premier point faible et, selon moi le plus grand, de cette formidable initiative : pour que l'éducation et la formation tout au long de la vie fonctionnent, il faut changer l'adaptation et surtout le rythme d'adaptation de la formation de base dans le cadre des systèmes éducatifs fondamentaux.

Dans une société de la connaissance, une des principales fonctions de l'école devrait consister à proposer aux étudiants des méthodes d'apprentissage qu'ils utiliseraient pour avoir accès à de gros volumes d'informations, pour comprendre ces informations et les convertir en savoir. Les programmes scolaires, la méthode utilisée jusqu'ici pour enseigner la matière, doivent être fondamentalement modifiés. Je ne voudrais pas intervenir dans les affaires des États nationaux mais cette idée, nous devrions également en discuter en commun au sein de cette Communauté européenne.

Il faudrait plutôt opter pour une orientation individuelle à composantes sociales. Nous devrions apprendre davantage à avoir l'esprit critique, à faire en sorte que l'étudiant ait davantage confiance en lui, à soutenir une faculté d'expression linguistique. Ces éléments deviendront de plus en plus importants, outre les compétences que sont la faculté d'écrire et de calculer et la capacité d'apprendre d'autres langues.

L'objectif doit être de rendre l'élève apte à actualiser en permanence ses connaissances et ses capacités - qu'il en soit capable et qu'il le veuille ; l'élève doit considérer le diplôme ou le certificat non pas comme étant la fin d'un processus d'apprentissage, l'attestation d'un résultat définitif. Notre société doit se débarrasser du système obsolète - temps d'étude, temps de travail, temps de retraite ! L'éducation et la formation tout au long de la vie commencent donc par la réforme de notre enseignement. L'individu devrait apprendre pour lui-même. Cela ne dépend pas de nous mais nous pouvons y apporter une solide contribution. Car la population européenne n'est pas seulement une ressource humaine pour le marché du travail européen ; c'est une foule d'individus merveilleux.

Permettez-moi pour conclure de citer un exemple personnel : il y a un menuisier qui vit dans la région de Vienne, dans une petite banlieue où on pense encore que celui qui travaille manuellement n'a pas fait de hautes études. Ce menuisier a entre 40 et 50 ans, parle quatre langues et les gens le considèrent comme un petit philosophe. C'est l'Europe telle que je la rêve.

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, chez nous en Finlande, les gens ordinaires disent que les "messieurs" se meuvent avec lenteur. C’est un dicton que l’on pourrait employer maintenant aussi : nous avons à examiner les résultats de l’Année européenne de l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui date de 1996.

Malgré le temps perdu, le rapporteur doit déplorer que l’évaluation qualitative du programme de l’année thème est lacunaire ! On devrait pouvoir calculer le nombre de manifestations organisées en moins de temps que cela. Lors d’un séminaire sur l’industrie papetière organisé ici à Strasbourg mercredi, un représentant des travailleurs de la branche a attiré l’attention sur une chose importante. Quand on achète du matériel informatique, c’est toujours un investissement, mais quand on achète quelque chose qui n’est pas du matériel et qui s’appelle "formation du personnel de l’entreprise", ce n’est pas considéré comme un investissement. L’auteur du rapport a, fort opportunément, insisté justement sur cet aspect.

La formation et l’éducation doivent être considérées comme un investissement, et non pas comme des frais courants. Il faut que l’on insiste sur le fait que l’apprentissage tout au long de la vie concerne aussi la culture générale, pas seulement la formation professionnelle. Bien trop souvent, l’éducation et la formation sont trop peu diversifiées, et c’est particulièrement vrai aujourd’hui dans l’optique du développement de la société de l’information. Les programmes informatiques sont complexes et deviennent sans cesse plus complexes. Ceux qui maîtrisent le langage de programmation ne comprennent souvent pas la langue du contenu. On peut poser la question, comme on le fait en Finlande : un homme parle six langues, mais qu’a-t-il à dire ? Dans la société de l’information, quelqu’un peut parler la langue des machines, mais ne rien avoir à dire. Il n’y a que des uns et des zéros.

Nous nous heurtons sur ce point à la stratégie pour l'e-Europe, élaborée par la Commission à l’occasion du sommet de Lisbonne. Cette stratégie accorde une grande attention au matériel, mais peu d’attention au "logiciel" qu’on appelle "formation et éducation". Il faut apprendre aux gens non seulement à utiliser les machines, mais aussi à les utiliser à quelque chose. Il faut savoir utiliser les machines à des fins utiles et nécessaires, qui améliorent les capacités d’action de l’homme et la manière dont il gère sa vie.

Toute personne doit aujourd’hui être "alphabétisée" à utiliser les médias électroniques sous leurs diverses formes. De nombreux adultes devront passer par cette néo-alphabétisation en partant de zéro. Fixer à un programme communautaire comme objectif d’étendre le câblage informatique dans chaque foyer, c’est augmenter la démocratie. Aujourd’hui, la démocratie se réalise par le fait que tous ont des possibilités égales d’accéder à un savoir diversifié. Si l’on veut que le savoir puisse servir à quelque chose, il ne faut pas oublier que l’apprentissage est aussi un événement social. On ne peut pas laisser le soin de l’éducation et de la formation au seul programme e-Europe, il faut aussi pour cela des communautés sociales.

Étant donné que personne ne peut savoir tout faire, les personnes doivent avoir la capacité de décider elles-mêmes ce qu’il leur est utile de savoir faire. Si ce sont les pouvoirs publics qui en décident, on glisse facilement sur le terrain de la propagande et de l’endoctrinement. Si on étudie les programmes de l’Union européenne, qui sont souvent les mêmes pour tous ou qui sont porteurs d’une exigence d’uniformisation pour tous, on se dit que l’on est en train de faire de l’Union européenne un État fédéral totalitaire. Nous avons besoin de l’apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir lutter contre les tentatives de l’Union européenne de créer un État européen totalitaire dont elle serait le Politburo.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici une heure, j'étais encore avec mon professeur de français et je me suis appliqué à apprendre de nouvelles choses. Je dois dire que c'est vraiment amusant d'apprendre une langue. Et c'est agréable de savoir que l'on ne devra pas passer d'examen ensuite mais que l'on apprend pour soi-même, que l'on apprend à communiquer et à savoir s'y prendre avec les autres. Je dois dire que l'apprentissage du français m'amuse beaucoup !

(Le Président demande à l'orateur s'il souhaite poursuivre son intervention en français.)

(Rires)

Je crois que c'est ce dont nous avons besoin à l'avenir : apprendre doit être agréable. Dans la vie, la pyramide d'apprentissage est de fait inversée. Lorsqu'il s'agit de l'éducation et de la formation, nous pensions plutôt auparavant à de jeunes étudiants à temps plein, alors que nous constatons aujourd'hui que ceux qui exercent une activité professionnelle sont amenés à apprendre de plus en plus. Je crois, et les membres du Parlement européen peuvent le confirmer, que nous apprenons, apprécions et évaluons à vrai dire bien plus chaque jour que nous ne le faisions à l'école ou au cours de nos études. Avec l'âge, on est également davantage conscient de ce que l'on désire apprendre. On devient beaucoup plus sélectif et la joie d'apprendre fait que l'on est enthousiaste et que l'on accepte volontiers d'apprendre quelque chose de nouveau.

Cela signifie que nous sommes face à un changement de paradigme, pas seulement au niveau économique, mais dans de larges couches de la société, et pas uniquement via l'e-Learning et les nouvelles possibilités technologiques mais aussi grâce à un changement des mentalités. Selon moi, ce changement des mentalités montre précisément que les adultes, dans toutes les situations de la vie, accordent de plus en plus d'importance à cette éducation et à cette formation tout au long de la vie. C'est pourquoi j'estime que c'est une bonne chose que nous discutions au sein du Parlement européen de ce genre de thèmes, de stratégies à long terme. Pour un vendredi, comme c'est le cas précisément aujourd'hui, il est selon moi essentiel que nous ayons le courage de réfléchir, à long terme et de façon stratégique, à la meilleure manière de venir en aide aux citoyens européens.

Pour les personnes âgées, le thème de la santé occupe une place de plus en plus importante jusqu'au grand âge. Nous avons encore beaucoup de choses à apprendre sur la manière de nous alimenter correctement ou de prendre soin de notre corps. Je crois que ces vertus fondamentales sont capitales pour l'avenir.

De quoi avons-nous besoin à présent au niveau de la Communauté européenne ? Nous avons besoin d'un système général d'imputation des offres de formation privées, publiques et d'entreprises, d'un passeport européen de formation, d'un permis de conduire européen, où l'on puisse utiliser les éléments de la formation de façon similaire sur l'ensemble du territoire européen. Nous avons besoin de comparer les recettes et dépenses en matière d'éducation et le niveau de qualification dans toute l'Europe. À l'échelon mondial, nous devrions essayer d'introduire les bonnes pratiques, un stimulant pour la concurrence positive. Nous devrions rechercher dans le monde le système d'éducation ou de formation idéal pour nos concitoyens européens.

(Applaudissements)

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j'espère que mon intervention ne détonnera pas trop, mais il me semble que le débat a, jusqu'ici, cédé par trop à l'autosatisfaction. Lorsque j'ai consulté l'ordre du jour et que j'y ai lu "Année de l'apprentissage tout au long de la vie", j'ai eu le sentiment de me trouver face à un oxymoron du style "intelligence militaire". Une année me semble bien courte pour un tel projet.

La question qui se pose est la suivante : quelle peut bien être la valeur de ces "années de x ou de y…" lorsque l'on sait que les demandes de financement doivent être introduites dans les trois mois et que le projet doit être bouclé en un an. Je me suis retrouvé en bout de chaîne, lorsque j'étais professeur à l'université et lorsque j'étais impliqué dans une association caritative à vocation éducative et sociale.

Ce genre de défi à très court terme peut faire au moins autant de mal que de bien aux personnes actives sur le terrain, qui ne savent généralement pas très bien comment introduire les candidatures ni quels sont les critères appliqués.

Après coup, on peut toujours dire que l'argent a été dépensé, que de nouveaux fonds ont été débloqués et que des choses positives ont été réalisées, mais auraient-elles pu l'être mieux ? Le rapport des commissions, à savoir le rapport de la commission elle-même et l'avis de la commission subsidiaire, ont attiré l'attention sur le caractère approximatif de la méthode d'évaluation de la Commission et sur le manque de transparence des critères utilisés.

Je ne veux pas dire qu'il faut cesser ce genre d'initiatives, mais qu'il faut améliorer leur mise en œuvre et réfléchir très soigneusement au meilleur niveau d'action, que ce soit au niveau communautaire ou à d'autres niveaux - pas même celui des États membres ou des régions autonomes qui les composent mais réellement à la base, dans les écoles, les collèges et les universités.

Ma circonscription vient de surmonter une crise grave d'évaluation éducative, qui est à attribuer partiellement à l'absence de consultation des enseignants. Les grandes idées imposées par le haut sont vouées à l'échec, si elles ne sont pas testées de façon adéquate et avec rigueur sur le terrain. Il arrive parfois qu'elles aient des conséquences dramatiques sur les personnes et sur la société. Le principe de subsidiarité est important, en particulier dans un domaine tel que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie. Nous avons tendance à l'oublier, à nos risques et périls.

La mise en réseau peut être un moyen utile de diffuser des idées de bonnes pratiques, mais nous ne devons pas croire qu'une année consacrée à l'apprentissage tout au long de la vie fera une réelle différence. Cette différence ne peut venir que de l'engagement des personnes sur le terrain. Et ce sont ces personnes que nous devons respecter, encourager et soutenir.

Nous sommes tous en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, mais, face à l'insignifiance des résultats, évitons de sombrer dans l'autosatisfaction.

  Schmid, Herman (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, nous envisageons tous avec la plus grande bienveillance le principe d'une formation et d'une éducation tout au long de la vie. C'est ce que nous entendons dire, une fois de plus, au cours de cette discussion. Mais lorsqu'il s'agit de passer à l'action, on constate souvent l'inverse. Je suis d'accord avec le rapporteur, qui critique les mesures prises dans ce sens par la Commission, lors de l'année de la campagne de 1996, ainsi que l'estimation bâclée qui en a été faite.

L'apprentissage tout au long de la vie est un phénomène qui exige des moyens importants. Il suppose que l'on repense la politique en matière de formation et qu'on donne la priorité aux ressources financières. Je voudrais commenter tout d'abord la nécessité d'un remodelage éducatif. Nos systèmes de formation sont experts dans la poursuite de l'objectif inverse, c'est-à-dire qu'ils proposent des cursus limités dans le temps et sanctionnés par un examen final sur lequel est mis l'accent essentiel. L'apprentissage tout au long de la vie exige le contraire : à savoir, une continuité et des cursus de longue durée. Il ne suffit plus de former la main-d'œuvre destinée à couvrir les besoins immédiats, just in time, du marché de l'emploi. Il s'agit à présent de former des personnels qualifiés à vie. Nous avons donc besoin de nouveaux modes d'organisation de l'enseignement. Il nous faut des idées et des instruments pédagogiques nouveaux.

Le problème le plus considérable est peut-être celui qu'ont évoqué plusieurs autres intervenants, à savoir l'argent. Il faudra attribuer à l'enseignement des moyens beaucoup plus importants que cela n'a été le cas jusqu'à présent, et ce aussi bien dans le milieu de travail que dans le système éducatif public et les autres instances de formation. Il faut trouver de l'argent pour payer le coût de l'enseignement lui-même, mais aussi pour remplacer les revenus des salariés, notamment dans le cas des personnes qui doivent étudier à plein temps. Il est particulièrement important de pouvoir financer des cursus assez longs, qui sont nécessaires pour que les salariés puissent passer des secteurs traditionnels aux nouveaux domaines du marché de l'emploi. L'accès aux ressources financières posant toujours problème, je pense qu'il est nécessaire d'instaurer, pour la formation des adultes, des objectifs quantitatifs. On pourrait imaginer de consacrer à cet effet telle ou telle part des coûts de production de l'entreprise, tel pourcentage du budget de l'État, telle part du temps de travail normal des salariés, ou éventuellement, telle part du temps de travail individuel - ou d'appliquer d'autres objectifs quantitatifs similaires.

La présidence suédoise qui débutera le 1er janvier 2001 a déclaré que la formation et l'éducation tout au long de la vie feraient partie des questions auxquelles elle attribuerait la priorité. Je pense que nous pourrions demander que le gouvernement suédois propose, justement, des objectifs quantitatifs de ce type applicables à la formation des adultes. Plusieurs intervenants dans cette Assemblée ont exprimé leur accord concernant la nécessité d'établir des priorités financières. Peut-être pourrions-nous adresser à la présidence suédoise une déclaration commune sur cette question.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, une des plus belles formes d'éducation et de formation tout au long de la vie est d'être membre du Parlement européen. Ceci permet notamment de prendre part aux séances du vendredi, au cours desquelles on a le temps de traiter également les rapports de collègues d'autres spécialités. J'espère qu'une majorité de cette Assemblée apprendra également et refusera la suppression prévue des séances du vendredi.

J'en viens à présent au thème même de cette séance. Madame Gutiérrez-Cortines a présenté un excellent rapport, qui est aussi très critique parce que nos chefs d'État et de gouvernement ne cessent de faire de grandes déclarations. Le Sommet de Feira fut un événement de ce genre, un événement purement médiatique, comme on le dit si bien aujourd'hui, mais en substance très peu de choses se sont produites. Peu de choses sont prévues au budget, les moyens sont faibles - l'effet est suffisant. Nous devons en finir avec cette politique des déclarations.

C'est pourquoi je suis très reconnaissant du rapport très sérieux présenté par Madame Gutiérrez-Cortines. Elle a bien sûr mis clairement en évidence l'importance du principe de la subsidiarité, mais des moyens doivent également être mis en œuvre au niveau européen. À cet égard, il y a lieu surtout d'accorder de l'importance à la qualité, ce qui signifie qu'il faut fixer des priorités. Parmi nos priorités, nous devons veiller à élargir cette idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux populations des pays candidats car, en Europe centrale et orientale, pendant des décennies, un régime totalitaire a empêché ces personnes de s'épanouir librement. Une grande erreur de notre politique est de s'attacher surtout aux jeunes de ces pays. C'est important, bien entendu. Cependant, la majeure partie de la population est constituée de personnes d'un certain âge qui doivent surmonter les décennies de dictature mais qui peuvent prendre un nouveau départ aujourd'hui. Nous devons également venir en aide à ces personnes en considérant cette problématique comme prioritaire.

Je voudrais ajouter que ces personnes d'un certain âge, qui disposent aujourd'hui encore de 20 à 30 années productives devant elles après leur mise à la retraite, doivent, selon moi, pouvoir s'intégrer davantage dans notre société. Pour ce faire, elles doivent avoir la possibilité de se former. Je regrette que l'on envisage aujourd'hui de refuser de plus en plus l'accès des personnes plus âgées aux universités, que l'on parle de lever des taxes et de veiller à ce que ces personnes ne puissent plus prendre part à la vie universitaire.

(Applaudissements)

  Iivari (PSE). - (FI) Monsieur le Président, le rapport Gutiérrez Cortines constate que le péché mignon de l’administration de l’Union européenne - la lenteur de la mise en œuvre des mesures - a fait sentir ses effets sur l’année thème de l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les organes nationaux de coordination ont eu à souffrir notamment des retards et de l’insuffisance de la documentation. L’utilisation de l’Internet a elle aussi connu des problèmes. Cela a bien évidemment compliqué la mise en œuvre de l’Année. Malheureusement, la situation ne semble guère différente en ce qui concerne le programme Socrates II qui vient de débuter. Des messages inquiets proviennent des bureaux nationaux : les accords entre ces bureaux et la Commission ne sont pas encore signés définitivement et aucune certitude n’existe quant aux paiements. Cela ne peut pas ne pas avoir de répercussions sur la mise en œuvre de la section "Grundvik-formation des adultes" du programme Socrates. C’est dommage. Il faut que les problèmes administratifs de Socrates soient réglés rapidement, afin de pouvoir faire bénéficier les citoyens de l’effort communautaire en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie.

La formation et l’apprentissage sont de plus en plus nettement considérés comme une ressource pour l’Europe. Ils ne sont pas seulement synonymes de dépenses obligatoires. Il faut espérer que ce changement qui s’est produit dans les attitudes se reflétera bientôt aussi dans le budget communautaire. L’Année européenne des langues qui sera organisée l’an prochain devra se débrouiller elle aussi avec les mêmes maigres ressources que l’Année de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Pourtant, le Parlement européen a fait de son mieux pour que les mesures soient dotées à temps d’une base juridique.

Bien que l’éducation et la formation relèvent du principe de subsidiarité, leur dimension européenne ne cesse de se renforcer. Le succès de l’Europe dans la concurrence mondiale repose sur des personnes capables et qui participent. L’apprentissage tout au long de la vie occupe une position clé dans la lutte contre le chômage et l’exclusion. Le rapport adopté par la Commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports demande à juste titre à la Commission que la formation continue s’applique tant aux plus hauts niveaux d’excellence et au monde universitaire qu’à celui des métiers traditionnels notamment dans les domaines de l’artisanat. L’éducation et la formation tout au long de la vie ne sont souvent vues que comme un renouvellement intrinsèque et indispensable de la main-d’œuvre. Elles devraient en fait être un droit fondamental de tout citoyen, qui mène non seulement à l’amélioration des aptitudes professionnelles, mais aussi au développement humain, à la joie et à la compréhension. Les moyens technologiques d’aujourd’hui permettent de mettre le savoir à la portée de tous. Cette possibilité, il faut l’exploiter.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 16 de l'excellent rapport de Mme Gutiérrez-Cortines préconise la mise en place de formations destinées à lutter contre l'échec scolaire. Ce serait beaucoup mieux d'éviter ce genre d'échec.

Il ne peut rien arriver de pire qu'un élève qui quitte l'école sans qualifications et plein de désillusions. Aujourd'hui, cette situation devient d'autant plus grave que les emplois pour les personnes non qualifiées se font de plus en plus rares. La raison de cet échec réside souvent dans le fait que le jeune adolescent est découragé par la rigidité d'un système éducatif qui reste collé à une ligne établie et se révèle inadapté pour certains.

J'invite instamment la Commission à examiner d'un œil favorable la mise en place d'un programme de recherche sur l'utilisation et l'élaboration de tests d'aptitude destinés à identifier très tôt, vers 12 ou 13 ans, les aptitudes du jeune, indépendamment de la profession, du travail ou de l'emploi visé. Les écoles doivent proposer des cours qui garantissent la réussite des jeunes.

La réussite encourage l'ambition. Les adolescents sont satisfaits et enthousiastes plutôt que d'être des trublions désabusés. Ceux qui quittent l'école sont pleins d'espoir et n'ont pas peur de l'avenir. Ils sont en mesure d'apporter leur contribution à la société. Ils auront un passeport pour une vie meilleure et plus satisfaisante. Rien n'est plus vital pour l'avenir de l'Europe que les jeunes qui vont la bâtir. Il n'y en a pas un seul qui ne soit pas capable d'apporter sa contribution. Nous devons mobiliser ce potentiel inutilement gâché et lui ouvrir la porte de la réussite.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mes premiers mots seront pour remercier votre rapporteur, Mme Gutiérrez pour son travail, non seulement pour les aspects positifs qu'elle souligne, mais aussi pour les critiques que la Commission a étudiées, qu'elle a prises en compte, dont nous avons compris qu'elles étaient faites dans un esprit constructif, et nous invitaient à toujours faire mieux, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure l'un d'entre vous, que ce soit dans la manière dont nous traitons le sujet de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ou dans la manière dont nous organisons, avec vous et avec les États membres, ce type de manifestion dans le cadre de l'Année européenne.

Je voudrais également, au nom de la Commission, adresser des remerciements à Mme Evans qui a été chargée de l'élaboration de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et autres parlementaires qui ont contribué à la qualité de ce débat, à la fois en commission et en séance plénière.

Je voudrais, Mesdames et Messieurs les Députés, m'attacher pendant quelques instants à répondre à certaines critiques - plusieurs d'entre vous, notamment M. Herman Schmid, les ont soulignées - qui sont exprimées dans le rapport de Mme Gutiérrez. Je voudrais bien sûr le faire aussi en marquant les aspects positifs de cette Année européenne. C'est une initiative qui, comme l'indique le rapport, a été très favorablement accueillie par votre Parlement et par le Conseil. Une initiative qui a eu, même si on peut toujours dire qu'on aurait dû faire mieux, un effet mobilisateur si j'en juge par le nombre de personnes qui ont été intéressées, concernées par cette initiative, mobilisateur aussi de ressources financières complémentaires déployées de manière plus décentralisée.

C'est une initiative européenne dont nous pouvons considérer qu'elle a été globalement positive, parce qu'elle a été mise en œuvre de cette manière décentralisée et plus proche des citoyens, ayant fait appel aux autorités nationales, régionales, locales dans chaque État membre - M. Posselt a évoqué l'esprit et le sens de la subsidiarité, j'ai bien noté son souci. J'ai noté également dans le rapport de la commission, dans votre rapport que nombre d'établissements scolaires, d'universités, d'entreprises, de mouvements associatifs qui relèvent non seulement du monde de l'éducation mais aussi de l'économie, de la lutte contre l'exclusion sociale, de la vie rurale, ont été intéressés par cette initiative.

Mais je pense aussi que c'est une initiative, Mesdames et Messieurs les Députés, qui a permis à l'idée, à l'ambition ou à l'exigence de l'éducation et de la formation tout au long de la vie de sortir du monde des spécialistes en éducation et en formation et de gagner un peu plus l'adhésion d'un public plus large. Je crois que c'est Mme Klass qui, tout à l'heure, a insisté sur ce point.

Mesdames et Messieurs nous devons toujours garder à l'esprit ces aspects positifs et je voudrais, comme je vous l'ai promis, m'attacher également à un ensemble de critiques qui sont exprimées dans ce rapport. Je voudrais d'abord évoquer l'approche choisie par la Commission pour définir le niveau de détail du rapport en ayant à l'esprit qu'il s'agit d'une action dotée d'un budget de quelque 8 millions d'écus, ce qui n'est pas rien, mais ce qui n'est pas plus une somme considérable. La Commission a voulu fournir un rapport succinct qui donne une idée du contenu de l'Année européenne et qui en résume les acquis et l'impact d'une manière lisible. Nous y avons inclus des données chiffrées, y compris naturellement sur l'utilisation du budget que je viens d'évoquer, mais je veux dire que c'est avant tout d'un rapport d'impact politique qu'il s'agit.

En rédigeant ce rapport nos services se sont très largement appuyés sur une évaluation externe menée à bien par une société qui grâce à ses relais dans l'ensemble des pays participants a pu, me semble-t-il, former une idée objective sur la manière dont cette année a été perçue par les acteurs dans nos différents pays. L'évaluation qualitative a été fondée sur un échantillonnage très large des projets complétée par des entretiens avec les instances nationales et puis avec les initiateurs ou les promoteurs sur le terrain de ces projets. Les services de la Commission ont mis le texte intégral de cette évaluation externe à la disposition de votre rapporteur. J'ajoute que les archives sur la gestion budgétaire des projets peuvent naturellement être consultées également.

Votre rapport, Madame Gutiérrez, constate certains retards - certains d'entre vous en ont parlé, notamment Mme Livari, tout à l'heure - pour la mise en œuvre de l'Année et notamment en ce qui concerne la distribution de brochures. Il faut se rappeler que la décision du Parlement et du Conseil sur cette Année européenne était un des tout premiers textes adoptés selon la procédure de codécision et que le rodage de cette procédure, objectivement, a pris un certain temps. La décision n'a été formellement adoptée que fin octobre 1995, c'est-à-dire quelques semaines avant le début de l'Année européenne. Cela a eu une incidence sensible sur la capacité d'action de la Commission. Ce retard initial notamment en ce qui concerne la passation d'un contrat avec les fournisseurs de services et de produits publicitaires a continué à avoir des effets tout au long de l'année elle-même.

De même, le premier appel à projet devait être lancé d'une manière très informelle avec la coopération des instances nationales. Il avait été signé pour mettre en œuvre une action qui, officiellement, n'existait pas encore et cela explique là encore objectivement, une partie des carences qui ont été relevées dans votre rapport et, nous devons le regretter, de leurs conséquences. Je crois que c'est M. McCornick qui évoquait les problèmes de la mise en œuvre des projets par les initiateurs sur le terrain. Ces conséquences-là ont clairement une raison ou une source au tout début du retard initial tel que je viens de l'expliquer.

En ce qui concerne le fait que certains supports publicitaires n'aient été disponibles qu'en trois langues, je partage, Mesdames et Messieurs, le regret de votre rapporteur mais c'était là une décision difficile qu'il a fallu prendre pour des raisons purement techniques relevant à la fois du budget et des effectifs en personnel disponible, car toutes les versions linguistiques de chaque publication émises au nom de la Commission devaient être soigneusement vérifiées.

Je souligne toutefois que d'autres supports, notamment les affiches, étaient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et que nous avons donné la possibilité aux instances nationales d'ajouter d'autres langues en fonction de leurs propres besoins. Il est bien évident que pour l'Année européenne des langues que nous préparons maintenant et - cela me paraît nécessaire et légitime - nous ferons un effort particulier

pour respecter, autant que faire se pourra, le principe du pluralisme linguistique. Le rapport de Mme Gutiérrez relève un certain manque de clarté au niveau des objectifs de l'Année européenne, dû, selon elle, à l'absence d'une définition de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. J'entendais tout à l'heure votre collègue, Mme Echerer, évoquer de nombreux ouvrages philosophiques qui, depuis des siècles, en effet, rappellent cette idée simple qu'on ne cesse jamais d'apprendre. Il est vrai qu'il manquait, au-delà de ces recherches ou de ces références philosophiques, des définitions claires de ce que doit être, dans le respect des différences ou des identités de nos pays, voire de nos régions, cette exigence de l'éducation, de la formation tout au long de la vie.

Nous avons apprécié l'effort de clarification effectué par votre rapporteur, qui propose une définition de différents concepts d'éducation et de formation tout au long de la vie. Je voudrais néanmoins défendre le fait que la Commission n'a pas, a priori, imposé d'emblée une définition, surtout si l'objectif était de limiter l'éducation et la formation tout au long de la vie à une formation subordonnée aux seuls besoins du marché du travail. Car, s'il est vrai que l'initiative trouvait ses origines dans le Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité et emploi", il est apparu clairement, dès les premiers échanges de vues avec le Parlement et le Conseil, qu'il existait un consensus en faveur d'une approche plus large, incluant tous les aspects de l'éducation et de la formation, les pratiques, les acquis. Dans ce domaine, les systèmes varient - comme je l'ai dit tout à l'heure - sensiblement d'un pays à l'autre : il fallait s'entendre sur une idée fédératrice qui provoque justement un débat sur la signification de l'éducation, de la formation tout au long de la vie dans des termes convenant ou respectant différentes situations nationales et régionales. La Commission a donc préféré mettre l'accent sur le continuum de l'apprentissage, la complémentarité entre ses différents aspects, en incluant non seulement l'éducation initiale et supérieure, la formation initiale et continue, mais également différents types d'apprentissage plus informels.

Plus l'année avançait et plus la Commission était convaincue du bien-fondé de cette approche. Nous avons volontairement soutenu ce qu'on peut appeler l'apprentissage récréatif, car nous savions que certaines personnes qui ont quitté le système éducatif formel avec un sentiment d'échec - M. Purvis, tout à l'heure a insisté sur ce point. J’ai d'ailleurs noté, Monsieur Purvis, votre suggestion d'un programme de recherche et j'en ferai part à mes collègues, M. Busquin et Mme Reding - les gens, les jeunes, pas seulement les jeunes, qui quittent l'éducation avec un sentiment d'échec, doivent être progressivement reconquis à l'idée qu'apprendre peut être utile, agréable, et redonner confiance en soi. Il est clair aussi que, si la formation tout au long de la vie doit devenir une réalité, il faudra dès la scolarité de base en tenir compte dans ce qu'appelait tout à l'heure M. Seppänen l'éducation générale, pour que chaque élève soit motivé et dispose des compétences nécessaires pour apprendre dans les différentes situations dans lesquelles il se trouvera plus tard à l'âge adulte. En un mot, il devra apprendre à apprendre.

Depuis la fin de l'Année européenne, dans le sens évoqué tout à l'heure par votre collègue M. Lage, l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie continue à gagner du terrain. Ce n'est pas un hasard, Mesdames et Messieurs, si, depuis 1996, par exemple, des ministres de plusieurs pays de l'Union ont acquis une compétence désormais très explicite pour la formation tout au long de la vie. Le concept a été à la base de la réflexion qui a mené à la nouvelle génération de programmes Socrates, Leonardo de Vinci et Jeunesse. Il a été repris par les ministres du G8, qui ont adopté, l'année dernière, à Cologne, une charte sur ce même sujet, inspirée dans une large mesure des débats qui avaient eu lieu au cours de notre Année européenne au sein des Quinze. D'ailleurs, comme vous le savez, l'éducation dans cette perspective a continué à être un des thèmes de la présidence japonaise.

Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a poursuivi la réflexion sur la formation tout au long de la vie et nos travaux s'inscrivent désormais, comme l'a souhaité tout à l'heure M. Gasòliba i Böhm, dans le cadre du suivi du Conseil européen de Lisbonne. D'ici quelques semaines, ma collègue, Mme Reding, saisira le collège d'un projet de memorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, et ce document vous sera transmis dans le courant du mois d'octobre. Vous comprendrez qu'il m'est difficile aujourd'hui, à ce stade, d'entrer plus avant dans les détails de ce mémorandum, mais le lien avec l'emploi, auquel nous a appelé votre rapporteur, Mme Gutierrez, en sera, bien entendu, un élément essentiel, sans pour autant négliger l'aspect de l'épanouissement de chaque individu, qui reste une des fonctions capitales de l'éducation.

La Commission poursuivra le débat sur l'éducation et la formation tout au long de la vie avec vous, avec votre Assemblée, dans ce contexte-là. Quand je dis la Commission, je ne parle naturellement pas seulement de la commissaire directement chargée des questions d'éducation, Viviane Reding. Je veux dire par là que nous nous sentons, pour beaucoup d'entre nous, très directement concernés par ce défi, vous me permettrez de le dire, je le suis en particulier en tant que Commissaire à la politique régionale, au moment où je signe et je travaille avec les États membres et avec les régions sur le contenu et la qualité des documents de programmation dans chacun des États membres. Je suis tout à fait disposé à faire une place à cette question de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et, d'une manière générale, aux questions d'éducation, dans les programmes des Fonds structurels.

Tout à l'heure, M. Seppänen, je crois, évoquait un sujet qui me semble tout à fait prioritaire, à savoir l'accès à la société de l'information, non seulement pour les jeunes ou les étudiants, mais aussi pour des publics plus âgés et des publics souvent oubliés, et je pense aux agriculteurs ou aux petites et moyennes entreprises. J'ai dit et je répète devant vous que je ne signerai aucun document de programmation pour aucune des régions d'Europe au titre de la politique régionale, dont j'ai la responsabilité, si ce document de programmation ne comporte pas pour cette région, pour chaque région, un plan très clair d'accès à la société de l'information, et je ne limite pas ces programmes d'accès à la société de l'information à l'âge de l'éducation primaire, secondaire ou supérieure.

J'espère, et je le dis en souriant, que la réponse que je viens de vous faire au nom de la Commission européenne dans ma langue maternelle, pourra constituer un complément utile à M. Rübig dans son apprentissage enthousiaste de la langue française tout au long de sa vie de député européen.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

(Le Parlement adopte la résolution)

Explications de vote

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce document essentiel dont l'importance, a été justement soulignée par tous les orateurs, en particulier par Mme Echerer, qui a dit : "Chaque personne doit apprendre pour elle-même", par M. Posselt, à qui je pourrais donner une carte de membre du parti des retraités, tant il s'est démené pour venir en aide aux personnes âgées, et par le commissaire Barnier, qui a assuré un engagement particulier. Toutefois, Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités au Parlement européen, je souhaiterais qu'on passe des paroles aux actes. Les personnes âgées des États membres ne peuvent apprendre, elles ne reçoivent aucune aide de la part des États, elles ne peuvent même pas utiliser les locaux des écoles qui, le matin, accueillent des enfants et, le soir, pourraient accueillir leurs grands-parents.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la référence que j'ai faite aux dictatures communistes a manifestement mis un collègue de l'extrême-gauche dans tous ses états. C'est la raison pour laquelle je tenais à dire que le vote d'aujourd'hui était très important. Les membres de son parti, le PDS, sont apparemment décidés à ne rien apprendre de plus tout au long de leur vie. Voilà pourquoi je suis heureux que nous ayons adopté ce rapport à une grande majorité.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l'éducation et la formation tout au long de la vie ne sont pas uniquement une tâche de la Commission et des institutions européennes, mais aussi et surtout des États membres. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je crois que l'avantage fiscal pour la formation professionnelle et privée doit occuper une place centrale afin qu'il soit également possible de parrainer la formation. Il faut créer des mesures d'encouragement pour que les institutions prennent en charge les établissements d'enseignement et qu'une promotion soit ainsi possible sur une large base, en vue de décharger le système.

Mais je pense aussi que nous devrions servir d'exemple au niveau européen. Chaque année, nous devrions concevoir et évaluer des programmes d'apprentissage et de formation permanente pour nos fonctionnaires et politiciens, afin que nous puissions déterminer dans quelle mesure nous nous perfectionnons.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le parti communiste de Grèce est en faveur d’un système public de formation tout au long de la vie qui donnera la possibilité aux travailleurs d’améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes professionnelles et, qui plus est, leur apport à la collectivité et leur niveau de vie.

En revanche, le modèle que préconise l’Union européenne vise simplement à combler les lacunes d’un système de formation qui fabrique des travailleurs "jetables", lesquels ne sont pas en mesure de suivre les évolutions du processus de production. Le travailleur est contraint toute sa vie de passer par le cercle vicieux "travail, chômage, formation", et ainsi de suite.

Le rapport de Mme Gutiérrez-Cortines, bien qu’il relève certaines déficiences du système, ne va cependant pas assez en profondeur pour analyser les causes et proposer des remèdes. Pour ces raisons, nous, eurodéputés du parti communiste de Grèce, nous nous sommes abstenus lors du vote.

  Caudron (PSE), par écrit. - Je souhaiterais commencer en rappelant et insistant sur le fait que l'accès à un bon niveau d'éducation et de formation constitue un droit de l'individu pour le développement de ses potentialités et son insertion dans le contexte économique, social et culturel. Cette donnée fondamentale a alimenté les débats lors des Conseils européens de Lisbonne et de Feira. Nous avons aussi admis que ce droit devait être adapté à l’avènement de la société de l’information.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont en effet des répercussions très importantes sur les modes d’enseignement. Il est reconnu qu’à présent l’éducation et la formation doivent se faire tout au long de la vie. C’est pourquoi au cours de ces Sommets, la Commission et les États membres ont été invités à définir des stratégies cohérentes et des mesures pratiques pour rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous. La réflexion sur ce thème a cependant débuté bien avant puisque dès 1996, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen de proclamer 1996 "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". Le but de l'Année était de sensibiliser les citoyens à de nouveaux concepts en matière d'enseignement académique et professionnel et de procéder, avec tous les acteurs concernés, à une réflexion d'ensemble sur le rôle et les enjeux de l'éducation et de la formation à l'aube du XXIe siècle.

Vu l’ampleur des enjeux, je ne peux cependant que regretter, à l’instar de Mme le rapporteur, que le budget de l’Année européenne ait été limité à 8,4 millions d’euros pour les quinze États membres et leurs trois partenaires de l’EEE.

Dans le même sens, il nous faut déplorer l’absence flagrante de données qualitatives dans le rapport de la Commission. Cette dernière doit donc améliorer dans l’avenir la qualité de ses rapports d’évaluation. Son action devra se concentrer sur la définition, de manière plus précise dans les prochains programmes, des différents concepts et aspects de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie. Elle devra également mettre rapidement en œuvre des programmes d’actions et des mesures spécifiques, dans le cadre d'une stratégie d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie. Ces mesures doivent être prises en coordination avec les programmes Socrates II et Leonardo.

Il nous incombe de veiller à ce que tous les citoyens puissent bénéficier de cette formation aux nouvelles technologies car le risque est grand de voir se creuser une "fracture numérique" entre ceux et celles qui ont les moyens d’y accéder et les autres. C’est aussi tout le débat sur la place du service universel dans les nouveaux réseaux de télécommunications.

  Le Président. - Merci, Monsieur Alyssandrakis.⁽¹⁾

(1) Déclarations inscrites au registre - Transmission des résolutions adoptées au cours de la séance - Calendrier des prochaines séances : cf. procès-verbal.

5. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 10h10)

Dans le secteur de la navigation, la concurrence est telle que pour s’y livrer, plusieurs pays ont mis en place des conditions moins avantageuses pour les employés. Ainsi, le Danemark a récemment introduit un second registre dénommé DIS (registre naval international danois) afin de renforcer la compétitivité des armateurs danois dans la navigation internationale. Or, les syndicats danois ne disposent d’aucun droit de négociation pour les travailleurs étrangers que les armateurs peuvent employer au moyen de ce registre. En outre, la concurrence induite par ce registre a pour conséquence d’exclure les compagnies maritimes suédoises dans la région frontalière entre les deux pays.

Des discussions sont-elles en cours au sein du Conseil afin d’empêcher le dumping social dans le domaine de la navigation maritime ?

Dans son état actuel, la législation communautaire concernant les conditions sociales dans le secteur maritime porte uniquement sur les contrôles à bord des navires étrangers - y compris donc ceux battant pavillon de complaisance. Les autorités portuaires peuvent aller jusqu'à immobiliser les navires qui se situent à un niveau inférieur aux normes internationales. Ces normes internationales concernent la sécurité maritime, la protection du milieu marin ainsi que les conditions de vie et de travail des marins.

Cette législation découle notamment de la directive 95-21 sur le contrôle par l'État du port. Il s'agit ici d'une exigence minimale. Des discussions sont en cours pour harmoniser les conditions régissant l'emploi des équipages des navires.

La Commission vient de présenter une proposition qui prévoit pour les ressortissants de pays tiers, employés à bord des navires assurant des transports réguliers de passagers entre les États membres, les mêmes conditions d'emploi que celles des marins communautaires.

Cette proposition est actuellement à l'examen au sein des instances du Conseil.

La Présidence française est attachée à la poursuite de l'harmonisation des conditions de travail des équipages. Elle l'avait déjà indiqué dans son mémorandum de mars 2000 à la Commission.

L’Union européenne a pour doctrine de soutenir l’intégration progressive de l’industrie européenne de défense. La décision de la SEPI (société d’État des participations industrielles) d’autoriser le groupe américain General Dynamics à privatiser l’entreprise nationale Santa Bárbara semble aller à l’encontre de cette doctrine. Le gouvernement allemand a proposé à l’Espagne d’intégrer Santa Bárbara à un grand groupe européen de matériel militaire terrestre.

Le Conseil considère-t-il que la vente de Santa Bárbara à General Dynamics est compatible avec sa doctrine d’intégration de l’industrie européenne de défense ? Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre afin que le gouvernement espagnol prenne l’offre allemande en considération s’il a la garantie que les usines de l’entreprise, le nombre d’emplois et le carnet de commandes actuel seront maintenus ? Le Conseil pense-t-il favoriser également l’intégration de l’industrie européenne de construction navale, et faciliter ainsi sa survie ?

Les 10 et 11 décembre 1999, lors du Conseil européen de Helsinki, les Chefs d'État et de Gouvernement se sont félicités des progrès réalisés récemment en vue de la restructuration des industries européennes de défense, ce qui constitue un pas en avant considérable sur la voie d'un renforcement décisif de la base technologique et industrielle de la défense européenne. Cette évolution appelle une harmonisation accrue de la programmation relative à la fourniture d'armements, dans la mesure où les Etats membres l'estimeraient appropriée.

Le secteur de l'armement demeure certes de la compétence des États membres, comme l'illustre le cas spécifique auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, et ceux-ci peuvent invoquer l'article 296 du traité de l'Union européenne. Toutefois, les importants progrès accomplis en matière de politique de gestion de crises et dans la définition des objectifs de capacités collectives sont de nature à favoriser des échanges de plus en plus approfondis pour ce qui est de l'identification des besoins en armement et de la programmation des fournitures. Ils pourraient également conduire à l'élaboration de stratégies dans le domaine de l'industrie de défense.

La Présidence française a indiqué que l'un de ses trois objectifs consistait à rapprocher l'Europe de ses citoyens. Le Président en exercice est-il en mesure d'indiquer comment la Présidence française entend atteindre ce louable objectif dans le contexte des relations actuelles, qui sont loin d'être au beau fixe, entre l'UE et l'Autriche et comment il fera en sorte, au niveau du Conseil, que tout sera mis en œuvre pour renforcer les liens importants qui unissent le peuple autrichien au reste de l'Europe, plutôt que de les desserrer.

Le Conseil en tant qu'Institution de l'Union Européenne n'a jamais été amené à discuter de la thématique évoquée dans la question posée par l'Honorable Parlementaire et il n'est par conséquent pas en mesure d'y apporter une réponse.

Lors du Sommet de Feira, les 15 chefs d’État ou de gouvernement ont exprimé leur volonté d’accélérer les négociations visant à moderniser et à libéraliser les règles de l’épargne internationale (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE⁽¹⁾ portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)). À cette occasion, je souhaiterais savoir quand le Conseil compte présenter sa position commune sur ce sujet essentiel pour le marché intérieur.

Depuis leur présentation par la Commission en 1998, les instances du Conseil ont examiné d'une manière intensive les deux propositions de directive modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). A la suite de l'avis du Parlement Européen rendu en février dernier, le 30 mai 2000, la Commission a présenté deux propositions révisées qui sont actuellement à l'examen des instances du Conseil.

Dans cette perspective, il convient de souligner que ces deux propositions ont fait l'objet d'un débat d'orientation de la part du Conseil qui s'est fixé comme objectif de parvenir à un accord politique dans les meilleurs délais.

Le 6 juillet 2000, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’Irak, soulignant la situation tragique du peuple irakien à la suite de l’application de l’embargo et attirant l’attention sur le fait que le tissu social d’une société traditionnelle a été déchiré.

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il a prises pour tenir compte de la résolution du Parlement ?

L'Union européenne met intégralement en œuvre toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris celles concernant l'Irak. Toute action de l'UE se fera dans le cadre de ces résolutions, et notamment de la résolution 1284 adoptée le 17 décembre 1999.

Tant la Communauté internationale que le gouvernement irakien se doivent de tout mettre en œuvre pour que le programme "pétrole contre nourriture" profite pleinement au peuple irakien. A cet égard, le Conseil salue la création d'un groupe de travail des Nations Unies chargé de faire des recommandations de caractère général sur la manière d'améliorer l'efficacité des sanctions de l'ONU, notamment en les ciblant mieux, afin d'éviter des souffrances humaines inutiles.

Dans sa résolution, le Parlement européen a - à juste titre - attiré l'attention sur le fait que le "tissu social d'une société traditionnelle a été déchiré". La Présidence fait aujourd'hui même des propositions concrètes au Conseil, dans le cadre du groupe Moyen-Orient - Golfe (COMEM) portant sur la coopération UE-Irak dans le domaine humanitaire (réhabilitation de centres de santé, projet de formation de médecins, de juristes...).

La présidence française voudrait-elle exposer quels progrès ont été accomplis afin d’assurer le succès de la Conférence de La Haye qui doit permettre de faire le point, en novembre 2000, sur la mise en œuvre en Europe du Protocole de Kyoto relatif à l’effet de serre ? Le Président en exercice voudrait-il préciser dans quelle mesure les pays candidats à l’adhésion sont, eux aussi, en train de prendre les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto ?

Les travaux préparatoires en vue de la sixième Conférence des Parties Contractantes à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 6), qui se tiendra à la Haye en novembre 2000 se déroulent au sein du Conseil à un rythme soutenu en vue d'établir la position de négociation de l'Union européenne sur les multiples aspects de la mise en œuvre du protocole de Kyoto de 1997 et de la Convention-cadre de 1992 qui restent à définir.

Dans la perspective de la Conférence de la Haye, ainsi que de la réunion préparatoire des organes subsidiaires de la Convention (SBI/SBSTA 13) qui se déroulera à Lyon du 4 au 15 septembre 2000, le thème des changements climatiques a été inscrit à l'ordre du jour de la session du Conseil environnement du 10 octobre 2000. Par ailleurs, une session extraordinaire du Conseil est programmée pour le 7 novembre prochain : les Ministres y discuteront de plus près de la stratégie de l'UE en vue des négociations finales à la COP 6.

La détermination de l'UE à faire en sorte que la COP 6 soit couronnée de succès ainsi que les priorités de l'UE pour La Haye ont été déjà exprimées à plusieurs occasions, et dernièrement dans les conclusions du Conseil environnement du 22 juin 2000. Ces priorités concernent en particulier la définition d'un système solide et global de respect des obligations du protocole de Kyoto, des règles claires et efficaces pour ce qui est de trois mécanismes de Kyoto (commerce d'émissions, mise en œuvre conjointe et mécanisme de développement propre), du traitement des puits, des progrès en matière de politiques et mesures qui devraient constituer l'instrument principal pour atteindre les objectifs quantitatifs de limitation ou réduction des émissions agréées à Kyoto, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des modalités et procédures de coopération avec les pays en développement et les pays à économie en transition dans le cadre de la Convention de 1992.

Pour ce qui est plus spécialement des pays candidats à l'adhésion, le Conseil a invité, dans les mêmes conclusions du Conseil du 22 juin dernier, la Commission à indiquer comment les budgets, programmes et fonds communautaires devraient être orientés afin de trouver des mesures visant à aider ces pays à respecter les engagements de Kyoto.

La conférence de la Haye constitue un objectif essentiel pour la présidence française en matière d'environnement. La conférence de Lyon, organisée sous l'égide de l'ONU, sera ouverte le 11 septembre par le Premier ministre, M. Lionel Jospin. Elle apparaît comme une étape décisive dans le processus qui conduira à celle de la Haye en novembre, laquelle devra déterminer les dispositifs nécessaires pour que le protocole de Kyoto soit viable.

La présidence française voudrait-elle s’engager à présenter durant son mandat de nouvelles initiatives au titre de la lutte contre l’utilisation abusive d’Internet et les réseaux pédophiles ainsi que de la protection des droits des enfants selon les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur la protection des enfants ? Le Président en exercice est-il au courant de l’initiative prise par le ministre de la justice d’Irlande concernant la surveillance de l’utilisation abusive d’Internet ?

Dans le programme de la présidence française pour les relations extérieures dans le domaine JAI⁽¹⁾⁽²⁾, la présidence a affirmé sans équivoque qu'elle considérait la lutte contre la cybercriminalité comme l'une de ses priorités, ce qui couvre également la lutte contre l'utilisation abusive d'Internet et les réseaux pédophiles.

À cette fin, la présidence a inscrit plusieurs initiatives à son programme, afin de faire avancer les travaux sur cette question à la lumière des nombreuses décisions prises par le Conseil au cours des années écoulées, la dernière en date étant la décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet 2 que le Conseil a adoptée le 29 mai 2000. Pour ce qui est des initiatives de la présidence française, un séminaire aura lieu en novembre 2000 sur les enquêtes de police et les nouvelles technologies de l'information pour examiner certains problèmes opérationnels et juridiques. De plus, la présidence prévoit de lancer plusieurs initiatives fondées sur les éléments de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées 3 et les recommandations qui auront été formulées au cours du séminaire.

La politique de lutte contre la cybercriminalité de la présidence a déjà été entérinée par le Conseil informel "Justice et Affaires intérieures" tenu à Marseille les 28 et 29 juillet 2000, à l'occasion duquel les ministres ont décidé, à l'invitation de la présidence, d'agir de concert, dans le domaine de la lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies. Ainsi, les États membres s'informeront mutuellement de leur capacité d'action ; par ailleurs, ils s'efforceront de mettre au point un projet de convention sur la cybercriminalité en cours de négociation au sein du Conseil de l'Europe, et, si ce projet présente des lacunes, ils établiront un protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire. Les ministres ont conclu que les actions de l'Union européenne devaient viser à arrêter des mesures assurant rapidité d'intervention, harmonisation des règles de conservation des données, sanctions dissuasives contre les auteurs d'infractions, y compris ceux qui attaquent les réseaux, et mise en place d'unités opérationnelles.

La présidence française se félicite de l'initiative du ministre irlandais de la justice qui représente une importante contribution sur la voie vers l'objectif commun, la préservation de l'utilisation légale d'Internet. Le ministère irlandais de la justice, de l'égalité et des réformes législatives a informé les groupes compétents du Conseil qu'un groupe menait des travaux sur l'utilisation illicite et préjudiciable d'Internet ; ces travaux sont actuellement à l'étude 1.

Lors de sa réunion du 16 juin 2000, le Conseil "Pêche" a pris acte des préoccupations suscitées par la pêche à l’aiglefin non réglementaire effectuée par des bateaux russes au large de Rockall. Le Conseil pourrait-il dire s’il envisage de revenir sur ce problème à l’occasion de l’une de ses prochaines réunions et, dans l’affirmative, tiendra-t-il le Parlement européen informé de la situation dans la zone de pêche de Rockall ?

Lors de sa session du 16 juin 2000, le Conseil "Pêche" a pris note des préoccupations de la délégation du Royaume Uni, appuyée par d’autres délégations, concernant la pêche non réglementée de l’aiglefin par des navires de pêche russes au large de Rockall, pêche qui risque de porter atteinte aux mesures de gestion prises par la Communauté et qui devrait faire l’objet d’une initiative communautaire lors de la réunion annuelle de la Commission des pêcheries de l’Atlantique Nord-Est (CPANE)⁽¹⁾ en novembre 2000.

La Présidence a toute confiance que la Commission fera valoir ses préoccupations lors de la réunion annuelle de la CPANE.

Considérant la détérioration des ressources halieutiques dans la Méditerranée, à laquelle contribue la pêche clandestine pratiquée par les bateaux battant pavillon de complaisance qui ne respectent pas la réglementation internationale,

Sachant que le nombre de navires de ce type s’élève à près de 1 300,

Considérant la réunion du Conseil "Pêche" de l’Union européenne des 15 et 16 juin derniers,

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il a pris ou s’il entend prendre des mesures à cet égard ?

Le Conseil n’estime-t-il pas que l’Union européenne devrait interdire l’accès au marché des poissons pêchés par ce type de bateaux ?

Le Conseil appuie les efforts pour faire respecter, par tous les navires de pêche, en conformité avec le droit international, les mesures adoptées par les Organisations Régionales de Pêche. Dans ce contexte, le Conseil est conscient du rôle important que l'encadrement du commerce international des espèces halieutiques peut jouer dans la lutte contre la pêche illégale ou non réglementée.

Je rappellerai un certain nombre d’actions entreprises par la Communauté dans ce sens sur le plan international.

La Communauté a ratifié l'"Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion", adopté par la Conférence de la FAO le 24 novembre 1993. Cet Accord n'est toutefois pas encore entré en vigueur.

La Communauté est un membre actif de la CICTA (Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) et du CGPM (Commission Générale de Pêche pour la Méditerranée), ces deux organisations régionales de pêche ayant compétence pour les stocks halieutiques dans la Méditerranée. Ces deux organisations ont adopté des résolutions visant les navires des parties non contractantes. La CICTA a même adopté plusieurs mesures d'interdiction d'importation du thon rouge et des produits de thon rouge en provenance de certains pays qui n'ont pas respecté les mesures de conservation et de gestion de la CICTA concernant cette espèce. Ces mesures sont appliquées par la Communauté.

La Communauté participe activement à la préparation de la consultation technique sur la pêche illicite, non autorisée et non déclarée, qui aura lieu à Rome les 2-6 octobre 2000 et qui abordera les possibles actions, y compris les mesures d'encadrement du commerce international de poisson, pour lutter contre la pêche illicite, non autorisée et non déclarée.

En plus de tous ces efforts dans les enceintes internationales, le Conseil a pris des mesures pour empêcher le débarquement aux ports de la Communauté des poissons pêchés par les navires de pays tiers en contravention des mesures de conservation et de gestion, adoptées par les Organisations Régionales de Pêche dont la Communauté fait partie, en l'occurrence la CICTA et la CGPM.

Par ailleurs, en ce qui concerne le thon dans l'Atlantique et la Méditerranée, le Conseil est en train d'examiner une proposition de Règlement prévoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs, y compris l'interdiction de commercialisation dans la Communauté des espèces hautement migratoires n'ayant pas la taille minimale déterminée par la CICTA, en provenance des pays tiers.

Le 31 janvier 2000, l’Office statistique des Communautés européennes rendait public un rapport sur les différents aspects de l’exclusion sociale dans les États membres de l’UE. Ce rapport signale que les familles monoparentales et les chômeurs de l’UE n’ont pas bénéficié de sa prospérité et que ces deux catégories, les plus affectées par les bas revenus, sont "socialement exclues" à tous points de vue. Étant donné que l’exclusion sociale est un phénomène pluridimensionnel difficile à maîtriser et que, dans sa réponse à ma question orale H-0009/00⁽¹⁾, la précédente présidence en exercice du Conseil indiquait que le problème de l’exclusion sociale pouvait être résolu par des mesures de promotion du développement économique et de la compétitivité (mesures qui, bien que nécessaires, peuvent générer l’exclusion), que pense la présidence française de méthodes alternatives de lutte contre l’exclusion sociale telles que la distinction entre l’emploi et le bien-être social, l’établissement d’une politique fiscale tenant compte tout particulièrement de la spéculation financière, ou de l’instauration d’une politique de redistribution des revenus ?

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire qui cite la réponse du Conseil à l'une de ses questions précédentes, le Conseil est très attentif aux problèmes liés à la pauvreté dans l'Union européenne et estime que, dans la mesure où la cause principale de la pauvreté est l'exclusion du marché du travail, les efforts du Conseil ont porté essentiellement sur l'emploi..

D'autre part, l'Honorable Parlementaire sait que le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars a défini pour l'Union un nouvel objectif stratégique visant à renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale⁽²⁾ 1 ; Il a permis de mettre au point une triple stratégie qui consiste, d'une part à favoriser le passage à une économie compétitive de la connaissance et à une société de l'information pour tous ; et d'autre part à consolider et moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines, en favorisant l'inclusion sociale et enfin, en entretenant les conditions d'une évolution saine de l'économie ainsi que des perspectives de croissance favorables.

Je rappellerai, en outre, à l'Honorable Parlementaire que la Commission a produit deux documents d'une importance majeure. En premier lieu, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil, le 19 juin 2000, une proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale⁽³⁾ 2.

En second lieu, la Commission a adressé, le 30 juin 2000, une communication⁽⁴⁾ 3 portant sur un agenda pour la politique sociale au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au comité des régions.

L'adoption de l'agenda social européen à la fin de cette année est le mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne à la Présidence française, qui en fait l'une de ses toutes premières priorités.

C'est ainsi que, dès le 8 juillet dernier, s'est tenue à Paris une réunion informelle des ministres de l'emploi et de la politique sociale, sur les thèmes de l'agenda social européen et de la lutte contre l'exclusion sociale, témoignant ainsi de l'importance que la Présidence française accorde à la lutte contre l'exclusion sociale.

En outre, la Présidence entend mettre en œuvre la méthode ouverte de coordination entre les États membres décidée au Conseil européen de Lisbonne, pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Dans ce contexte, la Présidence française s'emploie, dans le cadre du Groupe de haut Niveau pour la Protection sociale (GHNPS) à conduire les travaux destinés à permettre au Conseil européen de Nice d'adopter des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Ces travaux tiennent compte du caractère pluridimensionnel de l'exclusion sociale et reconnaissent l'importance, au-delà de la politique de l'emploi, d'autres facteurs tels que le logement, l'éducation, la santé, les loisirs et la culture.

La situation déjà intolérable en soi qui règne dans les prisons turques est en cours d’aggravation et devient de plus en plus inhumaine en raison de la politique des "cellules blanches", encouragée par le gouvernement turc et favorisée par la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur dans les prisons actuellement en chantier. Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.

Le Conseil considère-t-il que la situation des droits des détenus constitue un problème très important, relevant des droits de l’homme ? Entend-il soulever ce problème dans le cadre du dialogue de préadhésion avec la Turquie et demander à ce pays de respecter leurs droits et d’humaniser les conditions de la survie dans les prisons ?

La situation des détenus relève à l'évidence des Droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient des dispositions qui visent explicitement à protéger les prisonniers contre les abus et mauvais traitements. De plus, au niveau international ainsi qu'au sein du Conseil de l'Europe, des normes et principes fondamentaux ont été établis concernant le traitement des détenus.

Le système carcéral turc actuel, avec des dortoirs de dix à soixante détenus, a été à l'origine de plusieurs soulèvements de prisonniers, parfois sanglants, survenus ces dernières années.

En raison de ces problèmes, le gouvernement turc a entamé une réforme du système carcéral, en prévoyant des prisons avec des cellules attribuées à trois détenus maximum à la fois.

Le nouveau système carcéral turc, y compris son application, devrait, à notre sens, être plus conforme aux règles internationales relatives au traitement des détenus. Le Conseil suivra attentivement les conditions de vie dans les prisons turques et n'hésitera pas à examiner cette question avec la Turquie, tout comme d'autres questions relatives aux droits de l'homme, si la situation ne s'améliorait pas à la suite de ces réformes.

La présidence française et le gouvernement britannique se sont-ils consultés avant que la France et le Royaume-Uni ne décident de s’abstenir lors du vote au sein de la commission OSPAR pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est, réunie en juin 2000 au Danemark et qui demandait en priorité l’arrêt de tous les déversements radioactifs et la révision des émissions radioactives ?

La Commission instituée par la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR, a tenu sa session annuelle à Copenhague du 26 au 30 juin 2000. Les travaux qui s'y sont déroulés ne relèvent pas du cadre communautaire. En outre, à cette date-là, la France n'assurait pas encore la présidence de l'UE.

Par conséquent, la France n'a pas d'éléments particuliers à apporter en tant que présidence à la question soulevée par l'Honorable parlementaire.

En revanche, à titre national, elle rappelle que 12 des Etats membres de la Commission OSPAR ont soutenu un texte relatif aux autorisations pour le déversement et le rejet de substances radioactives qui ne lie pas la France. La réunion de Copenhague, au niveau de hauts fonctionnaires, n'avait en effet pas compétence pour décider de nouvelles obligations par rapport à celles découlant de la stratégie OSPAR relative aux substances radioactives arrêtée lors de la Conférence ministérielle de Sintra en 1998. Il s'agit selon celle-ci de réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances radioactives, afin d'atteindre, d'ici à 2020, des niveaux tels que les concentrations additionnelles - par rapport à l'état naturel - résultant de ces rejets soient proches de zéro.

A Copenhague, l'adoption d'un nouveau texte n'a pu être décidée qu'à la majorité, dans une organisation où le consensus est de tradition.

Estimant infondés les engagements demandés aux signataires en matière de retraitement des déchets radioactifs, la délégation française, comme la délégation britannique, a refusé de s'associer à cette décision. Conformément aux termes de la Convention OSPAR, le texte ne s'applique ni à la France, ni à la Grande-Bretagne.

La présidence a indiqué qu’elle accorderait, pendant son mandat, une attention particulière aux régions insulaires et périphériques de l’Union. La présidence pourrait-elle préciser quelles mesures pratiques elle a l’intention de favoriser pour aider ces régions à surmonter les difficultés particulières découlant de leur situation géographique ? Comment la présidence se propose-t-elle d’assurer la cohésion sociale qui doit permettre à ces régions de participer à la "nouvelle économie" dans les mêmes conditions que les régions situées au centre de l’UE et de ses marchés ?

Le Conseil est conscient des problèmes liés à l'insularité et à la périphéricité de certaines régions européennes et il a toujours donné une importance particulière aux politiques visant à favoriser l'intégration effective de ces régions dans le marché intérieur et dans la dite "nouvelle économie de la connaissance".

Pour assurer la transition des régions européennes vers cette nouvelle économie, le Conseil envisage de mobiliser, dans le cadre des politiques communautaires existantes et dans le respect de l'Agenda 2000, toutes les potentialités visant à renforcer la cohésion régionale.

A titre d'exemple, la politique communautaire de cohésion disposera, pour la période 2000-2006, de 195 milliards d'euros pour les Fonds structurels et de 18 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion. Les régions insulaires et périphériques pourront bénéficier de certaines de ces aides structurelles, dans la mesure où elles remplissent les critères d'éligibilité établis dans la nouvelle réglementation des Fonds structurels.

La mise en œuvre de la réforme des fonds structurels au titre de l'Agenda 2000 relève essentiellement d'une logique partenariale avec la Commission. La programmation des fonds structurels en cours met déjà l'accent sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication et la création d'emplois.

La présidence française mettra en discussion le 2ème rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, attendu pour novembre 2000. Elle s'attachera à clarifier l'application de la réforme des fonds structurels et de cohésion dans la perspective de l'élargissement. Elle cherchera en outre à développer la prise en compte des contraintes liées à l'insularité.

Les besoins en eau toujours croissants au Moyen-Orient constituent un élément-clé pour les perspectives de coopération et d’entente entre les peuples de cette région. Le Comité de gestion du groupe de travail multilatéral sur les ressources hydriques (MWGWR) pour cette zone a repris ses travaux en 1999 après trois ans d’interruption et a établi, pour la préservation et l’exploitation des ressources hydriques au Moyen-Orient, des programmes spécifiques également financés par l’UE. Lors de sa récente réunion, le Conseil d’association UE-Israël a également abordé la question du problème de l’eau au Moyen-Orient, Israël ayant pour sa part mentionné la question du financement ultérieur des programmes en la matière.

Quelle politique le Conseil entend-il suivre afin de promouvoir la coopération entre les peuples de la région et d’éviter des différends liés aux besoins en eau ?

Le Conseil est conscient de l'importance cruciale du problème de l'eau au Moyen-Orient. Son action vise l'établissement d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient tout en s'efforçant de promouvoir la coopération sur les problèmes de l'eau. Cette action se base sur le travail considérable déjà accompli dans le cadre du Processus de Barcelone, en particulier sur le Plan d'action adopté par la deuxième Conférence euro-méditerranéenne sur l'eau à Turin en 1999.

Le Traité de paix israélo-jordanien de 1994 a été le premier accord stipulant la division des ressources hydrauliques entre Israël et l'un de ses voisins arabes. La question de l'eau occupe une place importante dans les négociations israélo-palestiniennes en cours sur le statut permanent. Par ailleurs, tout règlement global dans la région devra également couvrir la gestion de l'eau.

Le Conseil est convaincu qu'étant donné le nombre d'Etats riverains intéressés par les eaux du Jourdain et de ses affluents, des arrangements de coopération régionale constitueront la meilleure solution à long terme. Sur la base des projets soutenus par la Communauté européenne et ses Etats membres dans la région, le Conseil essaie donc de promouvoir des arrangements allant dans ce sens au sein du groupe de travail multilatéral sur les ressources hydrauliques.

Le Conseil a mis en place en 1998 un "groupe de travail informel sur l'eau", à Bruxelles, sous l'égide de l'Envoyé spécial de l'UE pour le Processus de paix au Moyen-Orient, M. Moratinos, et co-présidé par la Commission. Les 15 Etats membres participent à ce groupe de travail. Ce groupe est à présent dirigé par M. Walter MAZZITI, qui préside aussi le Comité Directeur du SEMIDE dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen.

Le thème de l'eau a été choisi compte tenu de son importance dans cadre des négociations sur le statut permanent des territoires palestiniens.

Dix réunions se sont tenues depuis le 24 juillet 1998.

Parmi les premiers résultats obtenus par ce groupe, on peut noter certaines études, dont le rapport franco-britannique sur la dimension juridique de la question de l'eau dans la perspective du statut permanent, et un rapport britannique sur les possibilités de coopérations en cas de sécheresse dans le bassin du Jourdain.

En 1998, des fonctionnaires israëliens ont confirmé à la Commission la politique et la pratique régulière d'Israël consistant à certifier des produits originaires des implantations israëliennes comme provenant de l'État d'Israël. Précédemment au cours de cette année, la mission d'Israël auprès des Communautés européennes a réitéré cette position publiquement, faisant valoir que les frontières de l'État d'Israël ne sont nulle part définies dans les accords entre la CE et Israël et que "Israël définit sa territorialité conformément au droit national et émet des certificats d'origine en conséquence". Peu après, le Conseil a décidé de procéder à l'entrée en vigueur d'un nouvel Accord d'association avec Israël. Tel qu'établi, est-ce que cet accord permet en fait à Israël de poursuivre ses relations avec la Communauté fondées sur le traité d'une manière contraire à des dispositions fondamentales du droit international, selon ce qu'entend Israël ? Dans l'affirmative, est-ce que la conclusion d'un tel accord est conforme à l'article 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité d'Amsterdam), compte tenu des politiques de l'UE et des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit public international, en particulier la quatrième Convention de Genève de 1949 ?

L'Accord d'association signé en novembre 1995 est entré en vigueur le 1er juin 2000 après que toutes les parties l'eurent approuvé selon leurs modalités propres.

En ce qui concerne la portée territoriale de l'Accord d'association, l'article 83 ne s'applique qu'au "territoire de l'État d'Israël". Le terme "Israël" recouvre les eaux territoriales, qui entourent Israël, et, sous certaines conditions, aussi certains bateaux pour la navigation maritime. Aucune autre définition ne figure dans l'accord.

La Communauté européenne considère que l'accord s'applique exclusivement au territoire de l'État d'Israël dans le cadre de ses frontières reconnues sur le plan international conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à ce sujet.

La Communauté européenne et ses États membres continuent de fonder leurs relations avec Israël et les Palestiniens sur les principes du droit international, y compris la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles (1949) interdisant, entre autres, l'implantation de colonies de peuplement.

Les autorités israéliennes ont, comme le laisse entendre l'Honorable Parlementaire, une autre appréciation de la définition de l'État d'Israël et font valoir que la question des colonies de peuplement doit être réglée dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient. La question a de fait compliqué l'application du précédent accord intérimaire entre la Communauté européenne et Israël. Des entretiens ont lieu entre la Commission et les autorités israéliennes en vue de résoudre ces difficultés.

À quel stade se trouve l'élaboration d'un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie, et quel est le calendrier en la matière jusqu'à la fin de l'année ?

L'Honorable Parlementaire se souviendra qu'à la suite du résultat positif des élections tenues en Croatie au début de cette année, qui ont mis fin à une période de nationalisme et d'isolation de ce pays, le Conseil a agi sans tarder en décidant d'inviter la Commission à réaliser une étude sur la possibilité d'ouvrir des négociations avec la Croatie en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

La Commission a achevé son étude de faisabilité, dans laquelle elle recommandait effectivement l'ouverture de négociations avec la Croatie, au mois de mai. Le 13 juin, le Conseil "Affaires générales" a invité la Commission à présenter dans le courant du mois de juillet une recommandation de projet de directives de négociation. Ce projet de directives de négociation a été adopté par la Commission à la mi-juillet et soumis au Conseil peu après.

Les organes compétents du Conseil vont à présent examiner la recommandation de la Commission en vue de son adoption à court terme par le Conseil, afin que les négociations puissent commencer dès que possible. La présidence française, qui a placé ce dossier en bonne position dans son programme, souhaiterait voir les négociations commencer d'ici la fin de l'année.

L'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec un autre pays des Balkans occidentaux - l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que des négociations sont déjà en cours avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine - donnera un signal politique fort à d'autres pays de cette région tels que la République fédérale de Yougoslavie (RFY). L'Union européenne attend avec impatience le moment où ce pays sera aussi en mesure de participer pleinement au processus de stabilisation et d'association.

Dans les conclusions du Parlement européen sur le Sommet de Feira, et notamment dans la section consacrée à l’élargissement, il est précisé, en ce qui concerne la Turquie, que le Parlement européen escompte des progrès significatifs, en particulier au chapitre des droits de l’homme, de l’État de droit et de la justice. Le retrait des forces turques qui persistent, en violation du droit international, à occuper la partie septentrionale de Chypre et le respect des résolutions adoptées à ce propos par l’ONU ne sont pas évoqués.

Le Conseil considère-t-il comme illégale l’invasion et l’occupation de 38 % du territoire de Chypre par les forces turques d’occupation ? Dans l’affirmative, pourquoi ne fait-il pas du retrait de ces forces une condition préalable à l’adhésion de la Turquie ?

Le Conseil rappelle la résolution 353 (1974) du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de Chypre. En particulier, cette résolution exige un retrait immédiat des troupes étrangères de la République de Chypre.

Hormis les critères ci-dessus évoqués, le Conseil attend de tout candidat à l'adhésion qu'il établisse avec ses voisins des relations de bon voisinage. Concernant Chypre, le processus de règlement a été lancé sous l'égide des nations Unies. Le Conseil soutient les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies et attend de toutes les parties qu'elles contribuent à la réussite de ces discussions pour aboutir à un règlement juste et durable de la question chypriote sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l'ONU, y compris les questions relatives à la sécurité et à lka présence de troupes étrangères sur le territoire de Chypre.

Les critères d'adhésion à l'UE (critères de Copenhague) sont les mêmes pour tous les pays candidats, y compris la Turquie. Le Conseil rappelle qu'une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion réside dans le respect des critères politiques. Le Conseil Européen de Feira a fait part de ses préoccupations à ce sujet. La stratégie de préadhésion de la Turquie, comporte un dialogue politique renforcé, axé sur les critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme et des questions visées aux paragraphes 4 et 9a es conclusions d'Helsinki. Un partenariat pour l'adhésion sera institué pour la Turquie sur la base des conclusions des Conseils européens précédents ; il définira les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion eu égard aux critères politiques et économiques et aux obligations auxquelles un Etat membre doit satisfaire et sera assorti d'un programme national d'intégration de l'acquis.

Le Parlement de la République de Macédoine a adopté le 25 juillet une nouvelle loi sur l’enseignement supérieur qui permettra la création d’universités privées reconnues par l’État macédonien. Cette loi institue un cadre légal qui crée les conditions qui permettront, en particulier, de résoudre la question de l’accès à un enseignement supérieur de qualité pour l’importante communauté albanaise en donnant la possibilité d’instituer des universités privées. Ce fait politique nouveau qui doit beaucoup tant au Premier ministre, M. Georgevski, et au Président du Parti Démocratique des Albanais de Macédoine, M. Xhaferi, qu’à l’envoyé spécial de l’OSCE, M. Van der Stoel, permettra également de réintégrer dans un circuit d’enseignement normal quelque 7.000 étudiants albanais de Macédoine qui ont poursuivi leurs études auprès de l’université non officielle de Tetovo et qui, autrement, resteraient sans perspective d’avenir et deviendraient une proie facile pour les démagogues et les partisans d’une évolution violente de la question des rapports entre les communautés de Macédoine.

Le Conseil a-t-il connaissance de l’intention manifestée ou de décisions prises par un ou plusieurs États membres de participer au financement de projets visant à la création d’une nouvelle université privée ayant pour objectif d’assurer un enseignement supérieur de qualité aux étudiants albanophones ?

L'Honorable Parlementaire n’est certainement pas sans savoir que l’Union européenne s’emploie activement à promouvoir l’idée de sociétés pluriethniques dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. Toutefois, pour que cette démarche aboutisse, il faut que la population et les hommes politiques de la région coopèrent et qu’ils prennent eux-mêmes des responsabilités.

À cet égard, la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur adoptée récemment par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine constitue une réelle avancée dans la bonne direction. Nous saluons la détermination et la volonté dont fait preuve le monde politique de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer sur ces questions sensibles. Telle est la seule et unique voie à suivre.

Pour l’instant, le Conseil n’est pas informé des décisions des États membres en ce qui concerne leurs contributions à la création d’une nouvelle université. Nous avons cependant appris que M. Van der Stool, de l’OSCE, vient de se rendre dans le pays afin d’examiner avec les autorités compétentes un plan de développement d'une université privée. Une fois ce plan établi, j'ai la conviction qu’il suscitera l’intérêt des donateurs internationaux, de la CE et de ses États membres.

Eu égard aux informations objectives faisant état de préoccupations quant au caractère libre et équitable des élections au Sri Lanka et considérant que, habituellement, le gouvernement de ce pays n’approuve que tardivement la participation d’observateurs, le Conseil entend-il s’engager précocement à réunir une équipe d’observateurs en vue des élections législatives qui doivent avoir lieu au Sri Lanka en octobre 2000 ? Quel rôle le Conseil entend-il réserver au Parlement européen dans ce contexte ?

Le Conseil partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet des prochaines élections parlementaires qui se dérouleront au Sri Lanka le 10 octobre 2000. Dès le mois de janvier 2000, les Chefs des missions diplomatiques de l'Union à Colombo ont préconisé l'envoi d'observateurs électoraux dans le pays, afin d'y soutenir le processus démocratique. Cette recommandation a reçu un accueil favorable des instances compétentes du Conseil.

La Commission a dépêché, du 9 au 17 août, une mission chargée d'étudier les conditions de l'organisation de cette mission d'observateurs de l'Union européenne. Son rapport conclut qu'une telle mission est envisageable et serait utile pour réduire les fraudes qui pourraient invalider le processus électoral et accroître les tensions entre les partis politiques.

La mission a obtenu l'accord verbal du commissaire aux élections du Sri-Lanka, aux conditions posées selon les termes de référence des missions d'observation de l'Union européenne (mission à long terme, indépendance financière, liberté de circulation).

Le Conseil va examiner attentivement les résultats de la mission d'évaluation, et prendra une décision définitive dans les meilleurs délais. Il est prévu que le groupe de travail compétent (COASI) étudie cette question lors de sa première réunion après-demain, le 7 septembre. Je peux vous dire que la question de la sécurité des observateurs, notamment dans le Nord du pays et dans la zone de conflit, sera un critère essentiel dans la détermination de la position de l'Union européenne.

Le parlement français examine actuellement un projet de loi relatif à la "prévention et à la répression vis-à-vis des groupes à caractère sectaire". Ce projet de loi définit indirectement les groupes "à caractère sectaire" comme étant des associations dont les "activités ont pour objet ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes participant à ces activités", instaurant par ce biais, en droit français, le délit de "manipulation mentale" ; ce projet législatif autorise la dissolution de telles associations en cas de condamnations pénales répétées et définitives prononcées à leur encontre ou à celui de leurs dirigeants en droit ou de facto ; en pareil cas, elle permet aux maires de refuser tout permis de construire à ces associations ; ce projet attribue à l’association la charge de la responsabilité pénale individuelle ; il pénalise la reconstitution d’une association dissoute ; il fait interdiction aux "groupes à caractère sectaire" de s’établir ou de pratiquer le prosélytisme dans un périmètre inférieur à deux cents mètres par rapport aux établissements scolaires, hospices, hôpitaux ou structures analogues. Semblables dispositions évoquent tristement le délit instauré en Italie par le régime fasciste en 1930 pour persécuter les communistes et les homosexuels, texte abrogé en 1981 par la Cour constitutionnelle.

Le Conseil ne convient-il pas qu’en acquérant force de loi, semblable projet de dispositions, constituerait une violation grave des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des libertés religieuses ? Qu’entend faire le Conseil, sur la base des articles 6 et 7 du traité d’Amsterdam, dans le sens de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein de l’Union ?

L'attention du Conseil n'a jamais été appelée sur la proposition de loi à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire dans sa question.

Le Conseil tient cependant à souligner qu'il est très attaché à la sauvegarde des libertés et au respect de l'État de droit, que seul un régime démocratique est à même de garantir.

Sans vouloir se prononcer sur le mérite de la question posée, le Conseil estime qu'il est du devoir du gouvernement de chaque Etat démocratique de défendre les éléments les plus vulnérables de la société civile de laquelle il est l'expression.

En effet, l'Honorable Parlementaire sait que nombre d'organisations à caractère prosélyte ont parfois des objectifs peu conformes aux principes de liberté dont doit s'inspirer tout Etat démocratique.

Le parlement français examine actuellement un projet de loi relatif à la "prévention et à la répression vis-à-vis des groupes à caractère sectaire". Ce projet de loi définit indirectement les groupes "à caractère sectaire" comme étant des associations dont les "activités ont pour objet ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes participant à ces activités", instaurant par ce biais, en droit français, le délit de "manipulation mentale" ; ce projet législatif autorise la dissolution de telles associations en cas de condamnations pénales répétées et définitives prononcées à leur encontre ou à celui de leurs dirigeants en droit ou de facto ; en pareil cas, elle permet aux maires de refuser tout permis de construire à ces associations ; ce projet attribue à l’association la charge de la responsabilité pénale individuelle ; il pénalise la reconstitution d’une association dissoute ; il fait interdiction aux "groupes à caractère sectaire" de s’établir ou de pratiquer le prosélytisme dans un périmètre inférieur à deux cents mètres par rapport aux établissements scolaires, hospices, hôpitaux ou structures analogues. Semblables dispositions évoquent tristement le délit instauré en Italie par le régime fasciste en 1930 pour persécuter les communistes et les homosexuels, texte abrogé en 1981 par la Cour constitutionnelle.

La Commission ne convient-elle pas qu’en acquérant force de loi, ces dispositions constitueraient une violation grave des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des libertés religieuses ? Qu’entend faire la Commission, sur la base des articles 6 et 7 du traité d’Amsterdam, dans le sens de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein de l’Union ?

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les droits fondamentaux en tant que principe général ne tient au titre des Traités les États membres que lorsque ceux-ci agissent dans le champ d'application du droit communautaire.

La situation décrite par l'honorable parlementaire n'implique pas d'acte entrant dans le champ d'application du droit communautaire, par conséquent la Commission ne peut constater aucune violation de celui-ci.

La Commission estime, par conséquent, que la question de la compatibilité de la législation envisagée avec la Convention des droits de l'homme ne relève pas de ses compétences. Par contre, le moment venu, les personnes qui s'estimeraient lésées par des dispositions adoptées dans la matière pourraient saisir la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg.

Dans un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci indique que la création, par l’ancien ministre de l’éducation, de postes pour les femmes dans les universités suédoises est contraire au droit communautaire. La Suède a donc tort de tenter de rompre la prépondérance massive des hommes dans le monde universitaire suédois en créant un petit nombre de postes réservés aux femmes.

En Suède, 93 % des titulaires de chaires universitaires sont des hommes. Il est évident qu’en cas de nomination, les hommes sont favorisés de façon invisible et inconsciente en raison de leur sexe. Nous n’obtiendrons jamais la parité sans l’application de méthodes strictes visant à contrer les mécanismes qui assurent automatiquement la prépondérance des hommes.

La Commission va-t-elle présenter une proposition de modification des directives existantes afin que les États membres qui souhaitent favoriser les politiques d’égalité dans l’Union européenne puissent mettre en œuvre non seulement des mesures de discrimination positive, mais également des mesures en faveur de la parité ?

Dans l'affaire Abrahamsson, la Cour de justice a affirmé qu'il existe certaines circonstances pour lesquelles la discrimination positive en faveur de la promotion des femmes dans des domaines où elles sont insuffisamment représentées est conforme avec la législation communautaire. La Cour de justice a arrêté que l'article 2(1) et (4) de la directive 76/207 n'interdit pas qu'un règlement national accorde la préférence à des candidats du sexe sous-représenté à condition que les candidats soient de valeur égale ou presque égale et que les candidatures soient soumises à une évaluation objective en tenant compte des situations particulières à caractère personnel de tous les candidats. L'arrêt est cohérent avec les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-450/93 Kalanke, C-409/95 Marschall et C-158/97 Badeck.

L'article 2(4) de la directive 76/207 est à présent obsolète étant donné que l'article 141(4) du Traité autorise les États membres à "maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle". La Commission a soumis une proposition de directive pour la modification de la directive 76/207. Conformément à la proposition, la Commission est tenue de publier des rapports périodiques évaluant les mesures qu'adopteront les État membres sur la base de l'article 141(4). Les rapports contenants les mesures nationales serviront d'exemple de bonnes pratiques aux États membres. Comme il a déjà été mentionné, le Traité confère aux États membres la compétence pour la mise en œuvre des mesures positives. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer des quotas juridiquement contraignants en faveur les femmes.

La mise en œuvre en Grèce du deuxième cadre communautaire d’appui (CCA) a révélé les multiples lacunes de la formation professionnelle (par exemple, l’inefficacité des programmes de lutte contre la fraude dans le cadre des CFP) qui, en 1999, ont entraîné une augmentation du chômage de 11,7 %.

Cela étant, la Commission envisage-t-elle de demander aux autorités helléniques de prendre des mesures permettant d’évaluer l’efficacité des centres concernés par le troisième CCA, par exemple l’évaluation obligatoire des programmes de formation, non seulement par les instances compétentes, mais également par les participants à la formation ; le versement du solde des aides versées aux CFP, seulement dans la mesure où un pourcentage satisfaisant des participants à la formation (par exemple, 70 %) trouve un travail dans un laps de temps raisonnable au terme du programme ?

La Commission procède à l'analyse de la situation de l'emploi en Grèce dans le cadre de la rédaction du Rapport commun pour l'emploi 2000. Cette analyse révèle une situation compliquée qui doit être abordée de diverses manières. Les lacunes de nature structurelle persistent au sein du marché de l'emploi et ce, malgré le fait que la situation économique de la Grèce se soit améliorée de manière significative et que tous les critères de convergence pour l'adhésion à l'union économique et monétaire aient été remplis dès la fin de 1999.

L'honorable parlementaire affirme à juste titre qu'au-delà de l'insuffisance d'ordre structurel, il est d'une extrême importance que des efforts soient poursuivis en vue d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation.

C'est une des raisons pour lesquelles l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des actions cofinancées par le Fonds social européen a revêtu une grande importance pour la Commission au cours des précédentes périodes de programmation des fonds structurels et demeurera un domaine auquel il convient d'accorder une attention particulière pour la nouvelle période de programmation 2000-2006.

À cette fin, la Commission, en accord avec le gouvernement grec, prévoit pour le Cadre communautaire d'appui (CCA) une série de mesures pour que soient garantis les point suivants :

l'établissement d'un système unique d'évaluation des actions du Fonds social ;

la poursuite de l'activité en faveur de la certification - qui a débuté au cours de la précédente période de programmation avec la création de l'EKEPIS (centre national de certification de la formation professionnelle) - laquelle doit s'étendre pour inclure des structures de certification, des éducateurs et des programmes de formation ;

la création d'un système d'indicateurs pour le suivi des résultats sous l'angle des réussites matérielles et des retombées économiques. Les résultats dans le domaine de la création d'emplois, de postes de travail, ainsi que dans le domaine du développement d'autres activités de formation et d'éducation doivent être analysées et être utilisées pour la programmation des activités et la poursuite (ou l'arrêt) du soutien économique ;

l'organisation de concours généraux pour l'offre de services doit s'accélérer et devenir la règle ;

le renforcement des contrôles.

En ce qui concerne la conditionnalité, à savoir le financement des centres de formation sous la condition que les participants à la formation peuvent trouver un travail dans un laps de temps relativement court au terme du programme, celle-ci, comme il a déjà été mentionné, pourrait effectivement être appliquée dans certaines circonstances. Toutefois, même si l'obtention d'un emploi constitue souvent l'objectif final de diverses mesures de développement des ressources humaines, il existe des cas où la formation préalable, la formation, l'offre de conseils, l'orientation professionnelle et des activités similaires constituent un objectif en soi et il est utile que certaines personnes y aient accès (par exemple, les personnes handicapées et les personnes victimes d'exclusion sociale, etc.).

Dans l’avant-projet de budget 2001, la Commission a proposé de réduire les crédits de la ligne B3-4105 - mesures préparatoires visant à combattre et à prévenir l’exclusion. La réduction représente plus de 5 millions d’euros, c’est-à-dire 1/3 des crédits de la ligne.

L’amputation est proposée l’année même où il est prévu de mettre en œuvre une nouvelle initiative communautaire au titre de la même ligne.

Cette démarche semble aller à l’encontre des engagements pris lors du Conseil européen de Lisbonne en matière de lutte contre l’exclusion. Elle semble aussi être contraire à l’esprit du traité d’Amsterdam qui, pour la première fois, a habilité l’UE à lutter contre ce phénomène.

La Commission estime-t-elle que les ressources qu’elle a proposées dans l’avant-projet de budget et, par la suite, dans le projet afin de lutter contre l’exclusion sont suffisantes pour tenir les engagements pris récemment par l’UE dans ce domaine ?

- La Commission estime que le budget proposé pour l'initiative communautaire qui contribuera à la lutte contre l'exclusion sociale est à même de couvrir les engagements de l'Union européenne, en particulier les engagements pris lors du Conseil européen de Lisbonne.

- Premièrement, il faut savoir que la contribution communautaire à la lutte contre l'exclusion sociale dépasse les limites des crédits de la ligne budgétaire Β3-4105, auxquels se réfère l'honorable député. En particulier, la contribution du Fonds social européen est importante.

- Deuxièmement, les crédits proposés par la Commission pour la ligne budgétaire en faveur de la lutte contre l'exclusion sociale (Β3-4105) sont suffisants pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire qui vient d'être proposé ("programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale" COM (2000) 368 final du 16.6.2000).

- La proposition de la Commission pour l'année 2001 s'élève à 11 millions d'euros, identique aux crédits de l'exercice budgétaire de l'an 2000 (11 millions d'euros). En outre, dans la fiche financière jointe à la proposition pour le programme précité, la Commission a souligné que cette somme ne constitue que des crédits d'amorce pour la première année ; les crédits proposés augmentent ensuite jusqu'à 15,5 millions d'euros par an jusqu'en 2003. Eu égard à la date à laquelle a été adoptée cette décision et à tout ce qui doit être entrepris avant sa mise en œuvre, la Commission s'attend à une réduction des dépenses en 2001 et à une augmentation progressive des activités du programmes ces prochaines années.

- L'apparente différence dans le financement de la lutte contre l'exclusion sociale, à laquelle fait référence la question de l'honorable député, vient de ce qu'en réalité, une autre ligne budgétaire expire, qui a trait à la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires, c'est-à-dire la ligne B3-4101 à laquelle correspondait en 2000 la somme de 5 millions d'euros. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 relatif aux bases juridiques et à l'exécution du budget, cette ligne ne pouvait être maintenue que trois années pour des actions de préparation. Étant donné que l'an 2000 constitue la troisième année des actions de préparation dans ce domaine, cette ligne budgétaire ne pouvait être maintenue en 2001. Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les ONG européennes actives dans le domaine social, la Commission a proposé que cette coopération soit soutenue dans le cadre des deux programmes communautaires proposés en faveur de la lutte contre les discriminations (proposé en 1999) et contre l'exclusion sociale (proposé en 2000). Par conséquent, dans la présentation du budget 2001, les crédits pour le dialogue avec la société civile ont été fusionnés avec les crédits en faveur de la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que les sommes des années précédentes, donnant ainsi l'impression qu'il y a eu réduction en 2001.

Il convient de souligner que les propositions en faveur de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale comprennent un financement, au niveau de l'UE, pour les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, en tenant compte, en particulier, du financement de base des ONG européennes jusqu'à une somme globale de 5,8 millions d'euros en 2001. Cela confirme la volonté de la Commission de soutenir le dialogue avec la société civile. Il est à espérer que le Conseil et le Parlement s'attelleront à ce que ces programmes soient adoptés dans les plus brefs délais pour que les propositions se traduisent en actes.

Dans sa réponse à la question P-1947/00, la Commission indique qu'elle s'est adressée aux autorités danoises afin de savoir si certaines dispositions de la directive ont été transposées de façon à garantir l'application complète des droits en question à l'ensemble des travailleurs.

Le 22 novembre 1999, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités danoises à propos de la transposition de la directive 1993/104/CE⁽¹⁾. La réponse est parvenue à la Commission à la fin du mois de janvier 2000. Selon les informations dont dispose l'auteur de la question, les autorités danoises n'ont plus été contactées à ce propos. La Commission pourrait-elle confirmer ce point et, dans la négative, voudrait-elle préciser sous quelle forme elle a répondu aux autorités danoises ainsi que le contenu de cette réponse ?

La Commission voudrait-elle également indiquer à quelle date le rapport sur la transposition de la directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail devrait être prêt et s'il existe dès à présent des éléments indiquant qu'il y aura lieu d'adresser une nouvelle mise en demeure aux autorités danoises sur ce point ?

L'échéance pour la mise en œuvre de la directive relative au temps de travail était fixée au 23 novembre 1996. Au mois de février 1997, les autorités compétentes danoises ont porté à la connaissance de la Commission les mesures nationales d'application, en faisant référence tant à des actes législatifs qu'à des conventions collectives. La question à laquelle fait référence l'honorable député du Parlement est l'application des directives par le biais de conventions collectives.

À cet égard, il est important de rappeler la jurisprudence de la Cour de justice européenne. La Cour de justice a clairement arrêté que, dans le cas de l'application d'une directive par le biais de conventions collectives, l'État membre en question doit être en mesure de garantir les résultats imposés par cette directive.

En particulier, tous les travailleurs concernés par le champ d'application de la directive doivent bénéficier de la pleine protection, comme le prévoient les diverses dispositions de la directive.

La Commission a adressé une lettre officielle aux autorités danoises à la fin de l'année 1999 dont l'objet était l'application de la directive relative au temps de travail au Danemark. À l'heure actuelle, nous maintenons les contacts avec les autorités dans le but de déterminer quel est le degré d'application de certaines dispositions de la directive, afin de garantir à tous les travailleurs le plein exercice de leurs droits. J'ai moi-même rencontré au printemps le ministre danois, M. Hygum, à ce propos. Par la suite, le 20 juillet, la Commission a adressé une nouvelle lettre au ministre pour demander des informations supplémentaires.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question de l'honorable parlementaire, le rapport sur la mise en œuvre par tous les États membres de la directive relative au temps de travail a été achevé par les services et doit être publié dans les prochains jours.

La déclaration de Cork sur le développement rural de 1996 détermine un programme en dix points pour le développement rural dans l'Union européenne. La Commission est-elle en mesure de fournir une évaluation du point 8 (financement), en vertu duquel il faut encourager l'ingénierie financière dans les techniques de crédit rural, la réduction des contraintes financières pesant sur les PME, la promotion de l'investissement productif, la diversification de l'économie rurale et le soutien à une participation plus affirmée du secteur bancaire ?

La déclaration de Cork sur le développement rural de 1996 appelait à encourager davantage le recours à l'ingénierie financière afin de réduire les charges financières pesant sur les petites et moyennes entreprises, de promouvoir l'investissement productif, de diversifier l'économie rurale et d'assurer une plus grande participation du secteur bancaire et d'autres intermédiaires financiers.

Conformément à cette déclaration, le nouveau règlement du Conseil (CE) 1257/99 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements prévoit, en son article 33, dernier tiret, une mesure spécifique visant à encourager l'ingénierie financière.

Il est néanmoins trop tôt pour livrer une évaluation de la mesure susmentionnée : tous les documents de programmation du développement rural pour la période 2000-2006, soumis à la Commission par les États membres en vertu de ce règlement, n'ont pas encore été approuvés et nous ne sommes qu'au début de la période de programmation 2000-2006. Cette évaluation sera accomplie plus tard à l'occasion des évaluations à mi-parcours et ex-post qui devront être effectuées, en consultation avec la Commission, sous la responsabilité des autorités nationales en charge de la programmation du développement rural.

Au vu des documents de programmation du développement rural d'ores et déjà approuvés, la seule conclusion que peut tirer la Commission à l'heure actuelle est que cette mesure spécifique relative à l'ingénierie financière n'a pas encore été exploitée par l'ensemble des États membres, certains d'entre eux préférant mettre en œuvre des régimes d'assistance plus traditionnels tels que l'aide aux agriculteurs en matière d'investissement et l'assistance à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.

Compte tenu de l'aspect novateur de l'ingénierie financière, les programmes de développement rural financés par la nouvelle initiative communautaire pour le développement rural (LEADER +), qui seront approuvés dans les prochains mois, pourraient toutefois recourir davantage à cette mesure.

En vertu du règlement 1254/1999/CE⁽¹⁾ du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2000, "le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport" (article 33, paragraphe 9).

En vertu de la directive du Conseil 628/1991/CEE⁽²⁾ (modifiée par la directive du Conseil 29/1995/CE⁽³⁾), les États membres veillent à ce que tout transporteur ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles, à ce que les animaux ne soient pas attachés par les cornes ni par des anneaux dans le nez, et à ce que, durant le transport, ils ne soient pas soulevés par les cornes, les pattes, la queue ou la toison.

Bien que de telles dispositions existent, leur non-respect ne cesse d'être révélé par les chaînes de télévision européennes, qui montrent le traitement indigne, d'une incroyable cruauté et totalement indécent que subissent les animaux. De telles pratiques doivent cesser.

Comme la question posée précédemment à ce sujet n’a reçu aucune réponse de la Commission, je me vois forcée de la poser à nouveau : Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de contrôler et de garantir le respect des dispositions relatives à la protection des animaux contenues dans le règlement 1254/1999/CE ? Dans quelle mesure le paiement de restitutions à l'exportation a-t-il été refusé suite à une infraction aux dispositions susmentionnées ?

La Commission a effectivement répondu à la question écrite P-1800/00 posée à ce sujet par l'honorable parlementaire. Cette dernière demande des informations sur le non-paiement des restitutions à l'exportation en cas de non-respect des règles relatives au bien-être des animaux telles qu'introduites dans le règlement (CE) 615/98 de la Commission. Ces données ne sont pas immédiatement accessibles à la Commission. Ce type d'informations ne peut être traité que par les États membres, qui sont responsables de l'application pratique de cette législation communautaire. La Commission a dès lors invité les États membres à fournir ces données avant la fin du mois de septembre.

Les incendies qui ont éclaté à Samos alors que l’été vient à peine de commencer constituent le fait le plus tragique de l’histoire récente de l’île dans la mesure où ils ont ravagé des milliers d’hectares de champs et de forêts, ruiné la production agricole et provoqué d’énormes dégâts aux infrastructures touristiques de l’île. Les victimes humaines ainsi que la destruction d’habitations et d’installations complètent l’image d’une catastrophe aux proportions gigantesques qui s’avérera sans doute fatale pour l’avenir et pour le développement de l’île si les moyens nécessaires ne sont pas immédiatement mobilisés pour réparer des dégâts et lancer un programme de relance économique à long terme. Une situation à peu près identique frappe de nombreuses autres régions de Grèce qui ont également été les victimes récentes d’incendies aussi dévastateurs.

La Commission entend-elle maintenir ses propositions récentes de réduction drastique des fonds destinés à la conservation des forêts ou va-t-elle enfin mobiliser les moyens nécessaires pour faire face, au niveau politique, à la situation d’urgence provoquée par les incendies à Samos et dans d’autres régions ainsi que, de manière plus générale, pour assurer la protection des forêts contre les incendies, notamment dans les régions d’Europe méridionale, grâce à la formation adéquate de personnel suffisant et à la mise en place de l’infrastructure matérielle et technique indispensable ?

La Commission est bien consciente des dégâts causés par les incendies forestiers qui ont ravagé certaines régions grecques. Toutefois, elle ne dispose pas encore d'une documentation détaillée pour pouvoir évaluer la portée de cette catastrophe dans les différentes régions de la Grèce y inclus Samos.

Dans le cadre communautaire d'appui (CCA) pour les interventions structurelles communautaires en faveur de la Grèce, les Fonds structurels de l'UE contribuent avec un montant très considérable de 26.027 mio euros au total pour la période 2000 à 2006. À l'intérieur de ce montant la contribution du FEOGA s'élève à 2.260,3 m euros.

La reconstitution du potentiel de production sylvicole en Grèce pourrait être soutenue par le FEOGA sur base du règlement de développement rural (Règl. 1257/1999).

Toutefois, les attributions financières du FEOGA telles qu'elles sont indiquées par les autorités grecques dans le cadre communautaire d'appui ne sont pas suffisantes pour pouvoir contribuer substantiellement aux travaux importants nécessaires dans le but de remédier aux dégâts causés par cette catastrophe. Les autorités grecques pourraient présenter des propositions officielles en vue de modifier le programme de développement et de libérer les dotations nécessaires.

En ce qui concerne l'achat de matériel de lutte contre les incendies de forêts en Grèce, le Fonds de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ont déjà contribué d'une manière substantielle durant la période 1994-1999 (CCA 2). Pour cela également, il appartient aux autorités nationales de prévoir dans la programmation en cours pour période 2000-2006 les crédits nécessaires à la consolidation de cette action.

En plus, la Commission se permet d'attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait qu'il y a un règlement spécifique (2158/92) favorisant les actions préventives contre les risques d'incendie.

D'une manière générale et conformément au principe de la subsidiarité il appartient à l'État membre de veiller à ce que toutes mesures de sensibilisation de la population, d'entretien, de débroussaillage, de surveillance de forêts ainsi que de formation du personnel spécialisé soient mis au point afin que le risque des incendies soit réduit au minimum possible.

La politique agricole commune de l’UE coûte chaque année à l’économie mondiale au moins 75 milliards de dollars, dont plus du tiers est supporté par les autres pays, c’est du moins ce qu’affirme une étude récente publiée par le Journal de l’Institut des questions économiques (Institute of Economic Affairs).

En limitant les importations alimentaires et en subventionnant les exportations à bon marché, l’UE a fait baisser les prix des produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce qui représente, pour le reste du monde, un coût annuel de 26 milliards de dollars. Sur les 75 milliards de dollars que coûte chaque année, selon les estimations, la politique agricole commune, 49 milliards sont supportés par l’UE sous forme de subventions et de prix alimentaires artificiellement élevés.

Que pense la Commission de cette étude ? A-t-elle l’intention de proposer de nouvelles réformes de la PAC ?

La Commission a connaissance de cet article et de l'étude sur laquelle il repose. Si la méthodologie de cette étude peut être correcte, certaines informations cruciales en vue de bien comprendre ses résultats n'ont cependant pas été expliquées. La Commission a écrit à la rédaction du Financial Times afin de relever trois problèmes majeurs d'interprétation.

1. Le modèle économétrique utilisé ne permet pas de différencier les divers instruments d'aide aux revenus. Il ne permet donc pas de saisir l'impact positif du passage d'un soutien des prix à une aide directe aux revenus.

2. L'étude reste obscure quant au cadre temporel de l'analyse. Il semble très probable que l'étude se soit basée sur des données de 1995 (ou même antérieures), lesquelles ne peuvent guère rendre compte des réformes de la PAC entreprises en 1992.

3. Le scénario de référence de cette étude ne comprend pas la moindre aide aux exploitations agricoles. Ce n'est guère pertinent dans une analyse du monde réel. Le gouvernement américain, par exemple, a récemment adopté un ensemble supplémentaire de subventions aux exploitations agricoles, d'un montant de 15 milliards de dollars, alors que la Communauté poursuit la réforme de sa politique agricole.

Néanmoins, la Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'analyser soigneusement l'impact des effets de distorsion de la politique agricole commune (PAC).

Depuis 1985, le Parlement étudie la protection de l’apiculture européenne.

Nos efforts, et le rapport adopté à l’unanimité par le Parlement européen en janvier 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "document de travail sur la situation de l’apiculture en Europe" (COM(94)0256 - C4-0108/94) n’a débouché, jusqu’ici, que sur l’adoption d’un règlement prévoyant des mesures visant à améliorer la production et la commercialisation du miel (règlement (CE) 1221/97 du 25 juin 1997)⁽¹⁾.

Dans son rapport sur cette proposition de règlement de la Commission, le Parlement européen avait déploré la timidité des mesures ponctuelles proposées, pour lesquelles 15 millions d’euros seulement avaient été prévus, ramenés de surcroît, de façon inexplicable, à 10 millions dans le budget 2000.

La situation de l’apiculture devenant, en plusieurs régions, de plus en plus catastrophique, le commissaire Fischler peut-il indiquer s’il a l’intention de présenter des propositions d’aides directes, ce que suggérait d’ailleurs Mme Lulling dans son rapport de janvier 1995, puis dans son rapport de juin 1997, sur la proposition de règlement, proposition adoptée à l’unanimité par le Parlement sous forme d’amendements ? Ces propositions prévoyaient une prime de pollinisation, des paiements compensatoires des pertes de revenus et l’inclusion de l’apiculture dans le règlement afin d’améliorer l’efficacité des structures agricoles ?

La question posée par l’honorable parlementaire, afin de savoir si la Commission a l’intention de proposer des primes de pollinisation et des paiements compensatoires à l’intention des apiculteurs, est prématurée de quelques mois. En effet, la réponse de la Commission à cette question figurera dans le rapport qui sera présenté au Parlement et au Conseil avant le 31 décembre 2000, en ce qui concerne l’application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil, portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.

Depuis trois ans, différents programmes nationaux ont été mis en œuvre dans le cadre de ce règlement, et la Commission a récemment entrepris la rédaction du rapport. Les autorités nationales et les organisations d’apiculteurs ont été priées de fournir des renseignements écrits sur l'expérience acquise à l’aide du nouveau programme d’aide et d’indiquer les mesures qu’il faudrait prendre à l’avenir.

Sans préjuger des résultats des études qui seront menées dans le cadre de ce rapport, les données dont dispose actuellement la Commission ne confirment pas l’opinion de l’honorable parlementaire, selon laquelle " la situation de l’apiculture devient, en plusieurs régions, de plus en plus catastrophique ".

Les technologies de l’information, l’utilisation des réseaux et les télémarchés mondiaux ont eu comme conséquence de faciliter la surveillance des citoyens et les atteintes à la vie privée.

Quelles actions la Commission entend-elle mettre en œuvre pour protéger les citoyens de l’Union dans cette cybersociété?

Au niveau communautaire, deux directives garantissent la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et notamment de leur vie privée. Il s’agit de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Sous réserves d’exceptions limitativement énumérées, la directive 95/46/CE interdit le transfert de données à caractère personnel à destination de pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat à ces données.

Par ailleurs, le groupe institué en application de l’article 29 de la directive 95/46/CE a abordé dans ses travaux divers aspects de la protection des données à caractère personnel dans un contexte global (recommandation 3/97 relatif à l’anonymat sur l’Internet, recommandation 1/99 sur le traitement invisible et automatique des données à caractère personnel sur l'Internet effectué par des moyens logiciels et matériels, avis 1/2000 sur certains aspects du commerce électronique relatifs à la protection des données, document de travail du 23 février 1999 relatif au traitement des données à caractère personnel sur l’Internet, etc.).

En 1998, le gouvernement de la communauté autonome de Madrid et les centrales syndicales CO et UGT ont, avec le soutien de toutes les forces politiques représentées au Parlement, conclu un accord visant à favoriser la stabilité de l’emploi et l’insertion de la femme sur le marché du travail. Il est apparu récemment qu’après un recours contre cet accord introduit par la Confédération des employeurs du secteur de la construction, la Commission européenne avait transféré au gouvernement de Madrid l’ouverture d’un dossier accompagné d’un avis contraire, invoquant une atteinte aux normes régissant le marché intérieur. En lançant la procédure d’infraction susmentionnée, la Commission a-t-elle mis en balance les règles du marché intérieur et le principe de développement du modèle social européen ou a-t-elle uniquement tenu compte du premier de ces critères ? La Commission estime-t-elle que ses objectifs et politiques durables en faveur des femmes et des personnes handicapées sont compatibles avec des interprétations rigides du marché intérieur telle que celle sur laquelle semble se baser l’ouverture de ce dossier ?

L’ACCORD AUQUEL FAIT REFERENCE L’HONORABLE PARLEMENTAIRE NE VISE PAS L’INSERTION DE LA FEMME SUR LE MARCHE DU TRAVAIL , MAIS A FAVORISER LA STABILITE DE L’EMPLOI AINSI QUE, DANS UNE MOINDRE MESURE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES.

EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN BALANCE DES REGLES RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR ET CELLES RELATIVES A LA POLITIQUE SOCIALE, LA COMMISSION VEILLE A CE QUE LES REGLES DU TRAITE SOIENT RESPECTEES. LA PROTECTION SOCIALE EST UN OBJECTIF DE LA COMMUNAUTE AU MÊME TITRE QUE LE MARCHE INTERIEUR ET LES AVANTAGES ECONOMIQUES QU’IL PROCURE. PAR CONSEQUENT, L’INTERPRETATION DE LA LEGISLATION DES MARCHES PUBLICS DOIT RESPECTER SON OBJECTIF PREMIER, QUI EST PAR NATURE ECONOMIQUE, ET EN MÊME TEMPS INTEGRER LES ASPECTS SOCIAUX, SANS TOUTEFOIS QUE CES DERNIERS ASPECTS NE SE SUBSTITUENT AUX PREMIERS.

POUR PLUS DE DETAILS SUR LA FACON DONT LES DEUX POLITIQUES MENTIONNEES ONT ETE PRISES EN COMPTE DANS LE DOSSIER VISE PAR L’HONORABLE PARLEMENTAIRE, LA COMMISSION LE PRIE DE SE REFERER A LA REPONSE DONNEE A SA QUESTION H-0533/00.

Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimination dans tous les domaines, et par ailleurs adopte le droit d’origine, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière, ainsi que les principes et les objectifs des quatre programmes d’action en faveur de l’égalité des chances et des programmes STOP et DAPHNE ?

L'égalité entre hommes et femmes est effectivement un domaine important couvert par le chapitre 13 des négociations, relatif à la politique sociale et à l'emploi. La Commission confirme que l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances et des droits de la femme fait l'objet de discussions dans le contexte des négociations d'adhésion avec les pays candidats. La Pologne accepte cet acquis et n'a pas demandé de périodes de transition dans ce domaine. Par conséquent, la Pologne est supposée être à même de rencontrer son objectif déclaré de mise en œuvre de l'acquis d'ici au 31 décembre 2002.

La Commission souligne l'importance - et c'est une question de principe qui occupe une grande place dans les négociations - de la dimension sociale de la Communauté, telle que renforcée par le traité d'Amsterdam, et insiste sur le fait qu'elle exigera la transposition et l'application complètes et ponctuelle de l'acquis en matière de politique sociale et d'emploi dès la date d'adhésion à l'Union. Cet acquis comprend également l'action commune (du 24 février 1997) en matière de lutte contre la traite des être humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Une attention particulière est accordée au respect des droits de la femme, tels qu'un accès effectif à l'information sur les droits existants et le nombre de cas de discrimination portés devant les tribunaux. En ce qui concerne les programmes communautaires en la matière, la Pologne peut y participer si elle en fait la demande.

L'un des objectifs du programme STOP est d'augmenter l'implication des pays candidats. Bien qu'il ne soit pas encore officiellement ouvert à la Pologne, plusieurs entités, services publics et organisations non gouvernementales (ONG) polonais ont participé à des projets dans le cadre du programme STOP. En ce qui concerne l'initiative Daphne, des entités polonaises ont également participé à plusieurs projets.

La Commission continue de contrôler les progrès en matière de transposition et de mise en œuvre de l'acquis relatif à l'égalité des chances ainsi que le développement et le renforcement des institutions concernées. Ce contrôle se poursuivra tout au long du processus de négociation.

Il y a quelques années, le Parlement tchèque a adopté une loi interdisant l’importation d’emballages en PVC. Or, par la suite, le ministère tchèque de l’environnement s’est rendu compte que cette loi était contraire à la législation communautaire applicable au marché intérieur et la loi a été abrogée. Pourrait-on éviter que les pays candidats ne soient contraints de réduire leur niveau de protection de l’environnement lorsqu’ils sont en réalité plus progressistes que l’Union européenne ? Serait-il possible d’envisager une garantie environnementale analogue à celle dont la Suède a bénéficié lors de son entrée dans l’Union ?

Lors de l'élargissement précédent, la Communauté a accepté que les nouveaux États membres (Autriche, Finlande, Suède) conservent des législations nationales relatives à certains produits et basées sur des normes environnementales plus strictes que celles prévues par la législation communautaire correspondante, moyennant la garantie de la libre circulation des biens et une révision de la législation communautaire dans un délai de quatre ans.

Cette révision a entraîné l'adoption de mesures plus strictes au niveau de l'Union, ce qui a renforcé les garde-fous écologiques dans la Communauté. Le traité CE lui-même permet aux États membres de conserver des mesures de protection plus strictes pour des motifs environnementaux pourvu qu'ils soient conformes au Traité.

Les préoccupations de la Commission dans le cadre des négociations actuelles sont d'une autre nature : le véritable défi est de savoir comment garantir que les normes environnementales communautaires et les normes imposées aux produits - qui comprennent des préoccupations environnementales - soient respectées dans les pays candidats. Dès le tout début des négociations, la Communauté a fait comprendre qu'elle attachait la plus grande importance à l'objectif d'un haut niveau de protection environnementale.

Avec la mise en place du nouvel organigramme de la Commission, l'unité responsable des CMAF au sein de la direction générale "Entreprise" serait supprimée privant ainsi les représentants des CMAF d'interlocuteurs pertinents à la Commission.

La Commission peut-elle confirmer cette décision aussi surprenante que préoccupante au vu du rôle joué par l'économie sociale dans la politique de l'emploi ? Peut-elle confirmer également la suppression prochaine du Comité consultatif des CMAF ?

La Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire sur l'importance du rôle joué par l'économie sociale pour l'emploi et la politique économique. Ce rôle continuera à être reconnu dans les différentes politiques communautaires.

Pour sa part, la Direction Générale (DG) Entreprises, dans sa nouvelle organisation, disposera d'une unité, qui sera notamment responsable des questions d’entrepreneuriat touchant les coopératives et mutuelles. Cette unité sera l'interlocuteur des entreprises de l'économie sociale et constituera l'interface avec les autres services de la Commission.

Les activités de la Commission en matière de promotion et soutien de l'économie sociale s'inscrivent dans une approche plus large et interpellent également d'autres services, dont les différentes lignes d'action menées par la Direction Générale Emploi et Affaires Sociales en soutien de l'emploi et de l'économie sociale - par exemple, au travers d'activités liées à l'action pilote "troisième système et emploi" (1997-99) créée à l'initiative du Parlement -.

Afin de rendre plus efficace et transparent son dialogue avec les différents acteurs du monde des entreprises, la DG Entreprises entend, de manière générale, compléter la réorganisation de ses services par la restructuration de ses multiples groupes et comités consultatifs aux mandats divers en un groupe unique. Ceci impliquerait la disparition du Comité Consultatif des Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations (CCCMAF) en tant que tel.

Cela étant, la Commission est en train d'évaluer les formules flexibles et ouvertes les plus appropriées pour améliorer les échanges de nature technique avec les acteurs de l'économie sociale, en tirant les leçons de l’expérience du CCCMAF. L'objectif des changements envisagés est de développer qualitativement les relations traditionnellement entretenues avec les entrepreneurs de l'économie sociale.

Sachant l'insécurité et les restrictions liées à l'importation de gaz naturel en provenance de Russie et d'Afrique du Nord entre autres, la Commission a-t-elle envisagé une diversification des sources d'énergie propre, et notamment la poursuite du développement de la technologie relative au "charbon épuré" ?

La Commission considère que le développement des nouvelles technologies, et en particulier des technologies propres, entraîne des répercussions favorables importantes sur la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et l’environnement.

La Commission soutient le développement de la technologie du charbon propre par un appui financier important, au travers du programme de recherche CECA pour le charbon , et par le sous-programme ENERGIE du cinquième programme cadre de Recherche et Développement Technologique.

Le problème de la diversification de sources d’énergie sera, en outre, traité en détail dans le livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique qui sera publié en automne.

La Communauté se trouve en tête, au niveau mondial, dans la démonstration de technologies telles que l’Atmospheric Fluidised Bed Combustion (AFBC) de Gardanne, le Pressurized Fluidised Bed Combustion (PFBC) de Cottbus, l’Integrated Gasification Combined Cycle (IGCC) de Puertollano ou le nouveau projet de production d’électricité en régime supercritique de vapeur qui a pour but d’arriver à la plus haute efficacité technique. La Communauté dispose ainsi d’un potentiel important de transfert technologique en vue d’une utilisation du charbon compatible avec l’environnement, qui peut d’ailleurs être mis à la disposition de nombreuses régions du monde et principalement les pays en voie de développement.

Selon certaines informations parues dans la presse européenne, les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont prévu d'installer à certains carrefours de l'information, par l'intermédiaire de l'Institut européen des normes des télécommunications, des ordinateurs de type UNIX, qui leur permettront de contrôler directement tous les citoyens communiquant soit par téléphone soit par Internet. La Commission peut-elle commenter ces informations et fournir des renseignements complémentaires ? À quel stade d'avancement en sont les procédures légales qui garantiront la protection des citoyens, des droits de l'homme et des données personnelles contre ces systèmes de contrôle électronique ?

La Commission n'a pas connaissance des initiatives de normalisation de l'Institut européen des normes des télécommunications (IENT) mentionnées par l'honorable parlementaire. La Commission poursuivra donc l'examen de ce dossier et répondra en temps opportun.

Outre les principes de protection inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, il existe deux directives européennes assurant la protection des données à caractère personnel à savoir d’une part la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et d’autre part la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications.

L’article 5 de la directive 97/66/CE impose aux Etats membres de garantir, au moyen de réglementations nationales, la confidentialité des communications et en particulier d’interdire toute forme d’interception ou de surveillance des communications effectuées au moyen d’un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public. L’article 14.1 de la même directive autorise les Etats membres à adopter des mesures législatives en vue de limiter la portée de certains principes de protection des données établis par la directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder notamment la sûreté de l’État membre, la défense, la sécurité publique et la poursuite d’infractions pénales.

En application du traité, la Commission contrôle la mise en œuvre effective des directives au sein des Etat membres, et notamment la proportionnalité des mesures législatives adoptées sur la base de l’article 14.1 précité. Elle a décidé de saisir la Cour de Justice dans 5 cas de non transposition concernant l’Allemagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Danemark.

Dans sa réponse à la question orale H-0203/00⁽¹⁾, dans laquelle il était demandé s’il était exact que Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission, s’était engagée auprès de M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, à financer la ligne AVE, la Commission déclarait n’avoir reçu, jusqu’alors, de l’Espagne aucun projet concret relatif au train à grande vitesse qui devrait être financé par le biais de l’un des instruments de financement communautaire existants. Toutefois, à peine un mois et demi plus tard, on a pu lire dans la presse des déclarations de M. Vicente Rambla, conseiller économique de la Communauté de Valence, dans lesquelles il insistait sur le fait que la ligne AVE recevrait 500 milliards de pesetas de Bruxelles, ce qui correspond pratiquement à la totalité du financement du projet.

La Commission pourrait-elle expliquer comment l’affirmation selon laquelle il n’existe pas de financement communautaire pour la ligne AVE peut, en un laps de temps aussi court, laisser place à l’annonce par Vicente Rambla qu’un montant de 500 milliards de pesetas sera octroyé à ce projet ? Quel poste budgétaire sera affecté aux aides présumées ? Quels sont le projet et le tracé exacts pour lesquels le financement aurait été décidé ?

En tant que partie du schéma du réseau transeuropéen de transport (section chemins de fer), la ligne est en principe susceptible de recevoir des subventions communautaires.

Toutefois, la Commission rappelle encore le fait qu’aucune demande de financement n’a été reçue des autorités espagnoles pour la ligne de grande vitesse entre Madrid et Valence.

Selon la base légale pour les financements du budget "Réseau Transeuropéen - transport" (RTE-T), indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire au titre du règlement ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements.

Il convient de noter que la liaison par chemin de fer entre Madrid et le Levant espagnol a été également retenue dans la proposition pour le Cadre Communautaire d'Appui pour les régions Objectif 1 de l'Espagne, que la Commission a approuvée au mois de juillet, et comme telle est susceptible de pouvoir bénéficier d'un cofinancement communautaire dans la période de programmation FEDER 2000-2006.

Pour les lignes faisant partie des réseaux transeuropéens de transport, des projets concrets pourraient également bénéficier d'un aide communautaire à partir du Fonds de Cohésion.

La Commission réitère qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune demande d'aide présentée par l'Espagne pour des projets concrets sur ce corridor ferroviaire. La Commission n'est pas au courant des déclarations dans le sens évoqué par l'honorable parlementaire, lesquelles pourraient, le cas échéant, se référer à la possibilité de financement communautaire par les instruments cités dans cette réponse.

En ce qui concerne les décisions sur les tracés et les choix techniques sur les types de train à utiliser (train express, grande vitesse ou autre), elles sont de responsabilité exclusive de l'État membre. Toutefois, dans le cas où ce projet serait présenté pour un cofinancement par le budget RTE, FEDER ou le Fonds de Cohésion, la Commission prendra le soin de s'assurer, sur la base de la documentation inclue dans la demande d'aide, que le projet s'exécutera en conformité avec la législation communautaire.

Les habitants grecs du village de Dervitsani, en Albanie, ont passé la nuit du 3 au 4 juillet 2000 dans des abris à la suite d'une attaque aux roquettes antichars lancées depuis le village voisin de Lazarati. Les forces de police qui se sont rendues sur place n'ont pu procéder à aucune arrestation. Cette attaque contre la minorité grecque n'est pas la première. La semaine précédente, le Conseil de l'Europe avait adressé une recommandation au gouvernement albanais l'exhortant à adopter des mesures pour assurer la protection des minorités vivant en Albanie. Compte tenu également de l'adoption par le Conseil de l'UE, les 13 et 14 juin 2000, du plan d'action en faveur de l'Albanie, quelles actions politiques la Commission compte-t-elle entreprendre et quelles mesures envisage-t-elle de promouvoir dans l'immédiat afin de renforcer la sécurité de la région et de garantir l'intégrité physique ainsi que les droits fondamentaux des minorités ?

Les renseignements recueillis auprès de nombreuses sources, y compris la mission de surveillance de la Communauté européenne (ECMM), indiquent que le village de Dervitsani n'a pas été la cible d'une attaque dans la nuit du 3 au 4 juillet 2000. Toutefois, entre 23h30 et 00h15, des tirs ont été effectués dans le village de Lazarati, proche de Dervitsani, par des criminels tentant d'échapper à l'arrestation et ayant tiré en l'air. La minorité grecque n'a pas été la cible de la moindre attaque.

En ce qui concerne la sécurité, la Commission coopère étroitement avec la mission de police de l'Union de l'Europe occidentale/Élément multinational de conseil en matière de police (UEO/EMCP) en Albanie et soutient divers programmes en vue de former et d'équiper convenablement la police albanaise.

Le plan d'action pour l'Albanie, adopté par le Conseil les 13 et 14 juin, est consacré aux questions de migration et d'asile, c'est-à-dire aux causes des mouvements migratoires. Il plaide en faveur du développement de projets dans le domaine du renforcement des droits de l'homme et de la protection des minorités. L'Albanie bénéficie de projets relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (chapitre B 7/7 du budget communautaire). En particulier, un projet devant débuter très prochainement traitera des problèmes des minorités en Albanie ainsi que dans un certain nombre de pays de l'ex-Yougoslavie. Le projet sera mis en œuvre par Minority Rights Group, une organisation non gouvernementales britannique, et vise à une plus grande prise de conscience des droits des minorités, à la promotion de la coopération entre les personnes actives dans ce domaine particulier des droits de l'homme et à l'augmentation de leurs possibilités de dialogue avec le gouvernement.

La Commission européenne a déposé plainte en raison des taxes injustes qui frappent le vin par rapport à la bière. Le gouvernement suédois s’est dit prêt à envisager une baisse des taxes sur le vin afin de les ramener à un niveau comparable à celles qui frappent la bière.

Qu’en est-il du niveau de taxation dans les autres États membres ? La Grèce, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne, l’Allemagne et l’Autriche n’imposent aucune taxe sur le vin (et la taxe est très faible en France) alors que la bière est taxée. La Commission a-t-elle déposé plainte contre ces pays également et, dans la négative, pour quelle raison ?

Quelle est l’évolution envisagée par la Commission pour le niveau de taxation de l’alcool à l’avenir ?

Récemment, la Commission a eu des contacts formels avec le gouvernement suédois au sujet de la taxation plus lourde que le vin, comparé à la bière, connaît en Suède. A cette occasion, le gouvernement suédois lui a répondu qu’il envisageait, en automne 2000, de faire des propositions en vue de réduire la taxation sur le vin. Pour l’instant, la Commission attend donc les démarches concrètes du gouvernement suédois.

L’honorable Parlementaire fait également état d’une taxation très faible du vin - à un taux zéro ou très réduit - en Grèce, Italie, Espagne, Allemagne, Autriche ainsi qu’au Luxembourg, au Portugal et en France, par rapport à la taxation de la bière. A cet égard, la Commission souhaite attirer l’attention sur le fait que le législateur communautaire, dans la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, a prévu la possibilité d’une différentiation des taux d’accises en faveur du vin en prévoyant un taux minimum de zéro Euro par hectolitre de produit fini pour le vin et un taux positif pour la bière. Ainsi, le législateur communautaire a admis que la bière puisse être plus lourdement taxée que le vin. La Cour de Justice, dans son arrêt du 17 juin 1999 dans l’affaire C-166/98, "Société critouridienne de distribution", a considéré qu’une telle situation ne peut être considérée comme étant incompatible avec le traité. Elle ne nécessite, dès lors, pas d’action de la part de la Commission.

De plus, les deux situations, celle de la Suède et celle des autres Etats membres susmentionnés ne sont pas comparables. En effet, la différence de taxation qui peut exister dans ces derniers Etats entre le vin et la bière ne semble pas susceptible de produire de discriminations sur le plan intracommunautaire en raison du fait que ces mêmes Etats membres produisent aussi bien du vin que de la bière. En revanche, la Suède ne produisant que de la bière, des discriminations sont susceptibles de se produire à l’encontre du vin provenant des autres Etats membres.

Sur la base de l'article 8 de la directive susmentionnée, la Commission présentera début 2001 un rapport sur les taux d'accises applicables aux boissons alcoolisées en tenant compte notamment de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées.

Les États membres de l’Union européenne ont des conceptions divergentes sur la manière de soutenir l’agriculture des pays candidats dans la perspective de leur adhésion éventuelle. Les questions les plus épineuses portent sur la période de transition et les aides directes. Quelle est la position de la Commission à cet égard ?

Le 14 juin 2000, les négociations d'adhésion ont été entamées dans le domaine agricole avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie. À cette occasion, la Communauté a exposé ses positions communes en matière agricole, qui clarifient, entre autres choses, la position de la Communauté en matière de périodes de transition et d'aides directes dans le domaine de l'agriculture.

En ce qui concerne les périodes de transition, la position générale de la Communauté, qui s'applique également au secteur agricole, est que les mesures transitoires doivent être exceptionnelles, limitées dans leur ampleur et leur durée et accompagnées d'un plan qui définisse clairement les étapes d'application de l'acquis. Les périodes de transition ne doivent pas impliquer des modifications aux règles ou politiques communautaires, dérégler leur fonctionnement ou mener à des distorsions significatives en matière de concurrence. Dans le secteur agricole, les pays candidats sollicitent un nombre significatif de mesures transitoires dont l'ampleur, la nature et les objectifs sont très variés. Chacune de ces demandes devra être évalué de manière détaillée afin de s'assurer qu'elle est nécessaire, appropriée et ne remet pas en question l'acceptation de l'acquis par les nouveaux États membres. Dans de nombreux cas, la Communauté demande donc aux pays candidats de plus amples informations détaillées afin de permettre l'évaluation complète de la demande.

Les six pays candidats susmentionnés demandent tous que les aides directes soient pleinement accordées à leurs agriculteurs dès après leur adhésion à l'Union. À cet égard, la Communauté est très claire : elle rendra son avis dans le courant des négociations, après examen approfondi de tous les aspects liés à cette question.

À l'issue de la première phase de l'application du programme SOCRATES I (1995-1999), à quelle évaluation de fond la Commission a-t-elle procédé en vue d'établir dans quelle mesure l'action COMENIUS a été mise en valeur dans l'enseignement scolaire des États membres ?

Concrètement, quelles ont été, classées par ordre d'importance, les retombées positives des actions scolaires menées conjointement dans le secteur de l'enseignement scolaire des États membres ? Sur quels points précis ces actions ont-elles entraîné des changements au niveau des établissements scolaires ? Quel est le pourcentage de ces actions, classées par niveau d'enseignement, qui ont été intégrées dans les programmes scolaires ?

Dans quelle mesure les programmes européens COMENIUS concernant la formation continue du personnel enseignant ont-ils été mis en valeur ? Quels sont, quantitativement et qualitativement, les éléments d'appréciation de cette mise en valeur ?

Combien d'éditions ont été réalisées, et lesquelles ? En quelles langues ?

Enfin, comment la Commission a-t-elle évalué ou évalue-t-elle l'interconnexion des programmes COMENIUS avec l'enseignement scolaire des divers États membres ?

Deux évaluations externes de la première phase du programme Socrates (1995-1999) ont été mises en œuvre : une évaluation intermédiaire, menée en 1997-1998, et une évaluation finale entamée en 1999 et à présent terminée. Selon les prévisions, le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la première phase du programme Socrates, basé sur ces évaluations externes, sera soumis au Parlement et au Conseil avant la fin de cette année. Ce rapport fournira des réponses plus fouillées aux questions posées par l'honorable parlementaire.

Toutefois, certains éléments sont déjà disponibles grâce à l'évaluation intermédiaire et aux statistiques collectées par la Commission et les Agences nationales dans les pays participants : Quelque 15 000 écoles ont participé aux projets européens d'éducation financés au titre de l'action Comenius 1 ; pour la période 1995-1999, plus de 5 000 enseignants ont pris part à un cours de formation continue au titre de l'action Comenius 3.2 ; les projets européens d'éducation financés au titre de l'action Comenius 1 font montre d'un impact positif sur les écoles, les élèves et les enseignants, les résultats allant de l'acquisition de nouvelles compétences et connaissances (en particulier, des compétences liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et des compétences sociales) à une dimension européenne plus claire, en passant par l'amélioration de la coopération au sein de l'école et entre l'école et la communauté locale et par un renforcement de l'approche interdisciplinaire de l'enseignement et de l'apprentissage. Ces résultats contribuent vraiment à la qualité de l'enseignement scolaire.

En ce qui concerne les publications, la Commission a publié deux rapports sur la mise en œuvre et les résultats du programme Socrates : un rapport intérimaire sur les deux premières années de mise en œuvre du programme et le rapport officiel d'évaluation à mi-parcours. Ces deux rapports sont disponibles dans les onze langues.

En ce qui concerne l'interaction entre les activités au titre de Comenius et les systèmes scolaires nationaux, l'évaluation finale se concentrera principalement sur l'impact du programme par rapport à ses objectifs généraux.

La décision établissant la deuxième phase du programme Socrates (2000-2006) prévoit une coopération plus étroite entre la Commission et les États membres dans le domaine de l'évaluation. Les activités d'évaluation et de surveillance doivent être renforcées pendant toute la mise en œuvre du programme. Chaque État membre produira également deux rapports d'évaluation, en particulier en vue d'obtenir une image plus complète de la contribution du programme à améliorer la qualité de l'enseignement dans chacun des pays concernés.

Chaque année en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, des milliers de rats musqués sont capturés et tués dans le cadre de prévention des dommages aux voies navigables. La mise à mort s'effectue généralement par noyade, ce qui cause de grandes souffrances à l'animal. La Commission pourrait-elle d'une part confirmer que, conformément à l'accord international sur les normes humaines de piégeage, de tels pièges provoquant la noyade ne pourront plus être utilisés et expliquer pourquoi, d'autre part, l'accord en question n'est toujours pas entré en vigueur près de deux ans et demi après sa signature ?

L'article 7c (et l'annexe I, partie II, point 4.2) de l'accord international sur des normes humaines de piégeage établit des obligations en matière d'essais et de certification des pièges pour les parties contractantes de cet accord. L'ensemble des pièges provoquant la mort de l'animal, y compris les pièges provoquant la noyade utilisés pour contrôler la population de rats musqués, devront être certifiés conformes aux normes fixées dans l'accord cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci. Dans un délai de trois ans à partir de cette date (c'est-à-dire, en principe, en juin 2007), l'utilisation de pièges provoquant la mort d'animaux qui entrent dans le champ d'application de l'accord et ne respectant pas ces normes seront interdits.

L'accord est entré en vigueur depuis le 1er juin 1999, à la suite de sa ratification par le Canada, et, depuis cette date, des efforts considérables ont été accomplis en vue de sa mise en œuvre. Sur le plan international, la Commission a participé à des discussions en la matière avec le Canada et la Russie. Afin de préparer le terrain en vue de l'introduction de l'indispensable législation de mise en œuvre au sein de la Communauté, une étude indépendante a été commandée sur le piégeage dans les États membres. Cette étude livre des détails sur les actives de piégeage à l'heure actuelle, les techniques et les recherches en matière de piégeage et la législation en vigueur à travers toute la Communauté. La Commission étudie actuellement le contenu et la forme de l'instrument légal qu'il s'agit de proposer. La Commission s'est également attelée aux recherches, exigées dans l'accord, sur les rats musqués (Ondatra zibethicus).

En mai 1998, la Commission a lancé un appel d'offres pour l'évaluation de la situation en matière de piégeage dans les États membres. Ceci préfigurait la mise en œuvre de l'accord international sur les normes humaines de piégeage dans l'Union européenne. La Commission est-elle en mesure d'indiquer si le contrat a bien été adjugé et, le cas échéant, si un rapport lui a été remis et si ce rapport sera publié ?

Le contrat visé, "assistance technique pour la préparation de la mise en œuvre de l'accord international sur les normes humaines de piégeage conclu entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie - Évaluation de la situation dans les États membres", a été attribué à la fin de 1998 et le rapport final établi par les contractants a été reçu en février 2000. Compte tenu de la taille appréciable de ce rapport définitif et des coûts de production qui en découlent, la Commission n'envisage pas de le publier, mais une copie en a été envoyée au centre de documentation du Parlement.

Des plantes transgéniques, au clonage de mammifères, en passant par la thérapie génique et la fabrication de médicaments ou de semences par génie génétique, les bouleversements apportés par la biologie se multiplient. Cette réalité provoque une évolution juridique aux enjeux incertains. Poser la question de la brevetabilité du vivant revient à s’interroger sur la possibilité d’un équilibre entre les aspects éthiques de la biotechnologie, les impératifs de la recherche scientifique et la dynamique de l’exploitation commerciale.

La directive 98/44/CE⁽¹⁾ relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui reconnaît la possibilité de breveter des éléments isolés du corps humain, fait déjà l’objet de divers recours devant la Cour de justice européenne. L'absence de définitions précises concernant la caractérisation de la fonction d’un gêne, les critères de l’invention génétique et les modalités de l’application industrielle d’un gêne ou de sa séquence expliquent l'ambiguïté de l'article 5 de cette directive.

La Commission est-elle décidée à proposer une révision ou un éclaircissement de la directive 98/44/CE à la lumière des récents avis des comités éthiques nationaux pour empêcher tout procédé qui induirait un brevetage du vivant ?

La Commission est pleinement consciente des débats auxquels peut prêter la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

La partie traitant de la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain ou autrement produits par un procédé technique est probablement la plus délicate.

Le préambule de la directive affirme clairement le principe selon lequel le droit des brevets doit s’exercer dans le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l’intégrité de l’Homme. Les considérations éthiques ont été présentes tout au long du processus d’adoption de ce texte et elles ont été à la base des choix posés par les co-législateurs que sont le Parlement et le Conseil.

C’est ainsi qu’aux termes de la directive, le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Il s'ensuit que ni le génome humain dans son état naturel ni les données fondamentales brutes relatives au génome humain ne constituent des inventions brevetables.

Cependant, les dispositions de la directive sur cette question, qui sont le fruit de plusieurs années de négociations au Conseil et au Parlement, prévoient que ces éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, s'ils sont isolés du corps humain ou autrement produits par un procédé technique, peuvent constituer une invention brevetable.

Toutefois, tout brevet pour une invention basée sur un gène - ou comprenant un gène - doit répondre aux exigences habituelles de brevetabilité, selon lesquelles l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces principes de base, dont s'inspirent toutes les législations en matière de brevet, se sont avérés suffisamment flexibles pour s’adapter aux progrès technologiques. En particulier, les concepts qualifiant ce qui constitue une activité inventive, ou encore le niveau de divulgation requis pour démontrer une application industrielle, évoluent avec la technologie. Par exemple, alors que des compétences et des efforts considérables étaient nécessaires pour isoler ou produire les premiers gènes, ces activités sont à présent presque courantes.

La directive ne se substitue pas aux exigences traditionnelles de divulgation des inventions mais s'efforce de fournir d'importantes orientations supplémentaires concernant la manière dont celles-ci doivent être appliquées dans ce domaine technologique particulier.

Pour ce qui est de la question de l'applicabilité industrielle des inventions comprenant des gènes ou basées sur ceux-ci, la directive réaffirme que les séquences de l'acide désoxuribonucléique (ADN), y compris celles relatives aux gènes, ne sont pas brevetables si elles ne présentent pas concrètement d'application industrielle.

A la demande de la Commission, le Groupe de Conseillers pour l'Ethique de la Biotechnologie a publié, en Septembre 1996, un avis spécifique sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d'origine humaine.

Le Groupe reconnaît que le droit des brevets est un des stimulants de la recherche médicale, et permet une compensation de l'effort de recherche. Cependant, le Groupe constate que les inventions biotechnologiques, lorsqu'elles portent sur des éléments d'origine humaine, touchent aux droits fondamentaux de la personne et au respect de la dignité humaine.

C'est pourquoi le Groupe à souligné que l'examen des critères de brevetabilité doit prendre en compte, outre les exigences techniques habituelles de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielles, également les principes éthiques. En particulier, le consentement libre et informé de la personne sur laquelle des prélèvements sont effectués est indispensable (point 2.4 de l’avis). Une invention tirée de l'utilisation d'éléments d'origine humaine sans respecter le principe du consentement, ne répondrait donc pas aux exigences éthiques.

Le corps humain, de même que ses éléments, ne peuvent constituer des inventions brevetables, non seulement par ce qu'ils ne répondent pas aux critères techniques habituels de brevetabilité, mais aussi en vertu du principe de non-commercialisation du corps humain. Ce principe exclue également la rémunération des personnes sur lesquelles un prélèvement a été effectué.

En ce qui concerne les inventions réalisées à partir de la connaissance d'un gène ou d'une séquence partielle de gène, la question éthique qui se pose est d'abord celle du partage des connaissances en génétique humaine, connaissance qui, selon les termes de la Déclaration universelle sur le Génome Humain, adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et approuvée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 1998, appartient, dans un sens symbolique, au patrimoine de l'humanité.

Dès 1996, le Groupe de Conseillers pour l’Ethique de la Biotechnologie a considéré que la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si l'identification de la fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités comme la fabrication d'un nouveau médicament, et si l'application donnant lieu à brevet est suffisamment précise et identifiée (point 2.5 de l’avis). Une telle invention, qui porte sur un élément isolé du corps humain, est en effet le résultat de procédés techniques ayant identifié cet élément, l’ayant purifié, caractérisé et multiplié en dehors du corps humain, techniques que seul l’être humain est capable de mettre en œuvre et que la nature est incapable d’accomplir par elle-même.

La directive ne fournit certes pas en elle-même tous les éléments de réponse. Tels n'étaient d'ailleurs ni son objet ni son ambition. La directive, si on lui adjoint les principes bien établis du droit des brevets, constitue un cadre juridique suffisamment clair et équilibré pour la protection par brevet dans ce domaine technologique en évolution rapide. C’est pourquoi, la Commission n’envisage pas, à ce stade, d’entamer de nouvelles discussions sur cette directive. Bien entendu, elle continuera de suivre avec beaucoup d’attention les développements dans ce domaine, notamment ceux liés à la transposition et la mise en œuvre de la directive dans les législations nationales, et ne manquera pas d’informer régulièrement le Conseil et le Parlement de l’évolution de la situation.

Dans le secteur de la navigation, la concurrence est telle que pour s’y livrer, plusieurs pays ont mis en place des conditions moins avantageuses pour les employés. Ainsi, le Danemark a récemment introduit un second registre dénommé DIS (registre naval international danois) afin de renforcer la compétitivité des armateurs danois dans la navigation internationale. Or, les syndicats danois ne disposent d’aucun droit de négociation pour les travailleurs étrangers que les armateurs peuvent employer au moyen de ce registre. En outre, la concurrence induite par ce registre a pour conséquence d’exclure les compagnies maritimes suédoises dans la région frontalière entre les deux pays.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mettre en place, au niveau de l’Union européenne, une politique de navigation destinée à empêcher le dumping social ?

La Commission attache une grande importance à la question du dumping social dans le secteur du transport maritime. C'est pour cette raison que, le 29 avril 1998, la Commission a adopté une communication relative à une politique commune en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres et au sein de ceux-ci assortie de deux propositions relatives aux équipages : une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement du Conseil sur le cabotage maritime⁽¹⁾ et une proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres.

L'objectif de la directive proposée est de garantir que les ressortissants de pays tiers bénéficient de conditions de travail comparables à celles des ressortissants communautaires lorsqu'ils sont employés sur des services réguliers de transport par transbordeur entre les États membres. La Commission estime qu'en imposant des normes communautaires aux marins, la directive préviendra le dumping social dans ce secteur et la distorsion de concurrence induite par le recours à des marins de pays tiers payés selon des barèmes non communautaires. Elle préviendra la poursuite du remplacement à moindres frais de marins par des ressortissants de pays tiers et maintiendra les possibilités d'emploi pour les marins communautaires en préservant l'un des derniers secteurs significatifs pour l'emploi des marins communautaires.

Les deux propositions relatives aux équipages ont été débattues dans le cadre du Conseil et du Parlement, qui a donné son avis lors de la première lecture de ces deux propositions, le 12 mars 1999. Cet avis a été confirmé le 16 septembre 1999 et, par conséquent, la Commission a adopté une proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres.

En tout état de cause, il va de soi que la concurrence dans le secteur maritime ne pourrait pas ignorer l’acquis social communautaire, qui devra être respecté de façon précise.

La commissaire responsable de l’énergie s’est récemment déclarée favorable au maintien des aides communautaires au charbon après l’expiration du traité CECA en 2002. Sans ces aides, l’industrie houillère serait effectivement vouée à disparaître quasi immédiatement, ce qui entraînerait des conséquences graves pour les zones fortement dépendantes des emplois générés par ce secteur. Le maintien de ces aides permettrait de conserver la production de l’Allemagne et de l’Espagne et de garantir ainsi l’approvisionnement de l’Union européenne.

La Commission est-elle disposée à maintenir les aides communautaires au secteur houiller après l’expiration du traité CECA ? Pourrait-elle alors adopter un nouveau "plan du charbon" pour les années 2002-2005 ainsi que son renouvellement jusqu’en 2012 ?

L’objectif des aides octroyées par les Etats membres à l’industrie houillère tend, depuis plusieurs années, à minimiser les conséquences sociales et régionales de la restructuration et de la réduction d’activité inévitable dans ce secteur.

Tout régime transitoire d’aide à l’industrie houillère qui serait susceptible le cas échéant d’entrer en vigueur à l’expiration du traité CECA devrait également prendre en considération les orientations en matière environnementale, et notamment les engagements souscrits à Kyoto en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un tel régime devrait également situer la problématique au plan de la Communauté prise dans son ensemble, notamment afin d’éviter de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Par ailleurs, la Commission devrait, dans les mois à venir, adopter un livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique qui évaluera, au même titre que les autres sources d’énergie, le rôle que devrait jouer le charbon dans une Europe élargie. Dans ce contexte, la contribution des sources communautaires d’énergie à l’approvisionnement de la Communauté, pour autant qu’économiquement justifiable, devrait être examinée.

Outre les bureaux de représentation établis par la Commission dans les capitales des quinze États membres, il existe des délégations dans d’autres villes telles que Barcelone, Belfast, Cardiff, Edimbourg, Marseille, Milan et Munich. Dans le cas du Royaume-Uni, la Commission ne cache aucunement sa volonté politique d’être présente dans chacune des différentes nations qui le composent. Dans le cas de l’État espagnol, en revanche, la Commission ne dispose d’un bureau de représentation que dans une des communautés autonomes reconnues par la Constitution.

Quelles critères la Commission a-t-elle retenus pour l’ouverture de ces bureaux ? Envisage-t-elle d’établir un bureau de représentation au Pays basque ?

La Commission dispose de quinze bureaux de représentation établis dans les capitales des États membres et de huit bureaux établis sur une base régionale. Ils sont relativement distincts des délégations de la Commission qui représentent la Commission vis-à-vis de pays tiers et d'organisations internationales et apportent leur aide dans la gestion des programmes d'aide communautaires.

Les huit bureaux de représentation de la Commission établis en dehors des capitales l'ont été afin de fournir une information adaptée aux besoins des régions qu'ils desservent, spécialement pour celles qui sont éloignées du bureau de représentation installé dans la capitale. Ils ont été conçus pour répondre à un besoin local éprouvé.

Lorsque ces représentations ont été établies, leur première priorité, comme pour les représentations situées dans les capitales, était la fourniture d'informations. À l'exception des centres de documentation européens situés dans des universités, il n'y avait à cette époque que peu de sources d'information sur la Communauté en dehors des représentations elles-mêmes et des bureaux du Parlement avec lesquels elles coopèrent étroitement. Au cours des dix dernières années, une approche différente a été adoptée qui vise à rendre l'information disponible à un niveau aussi local que possible. Cette approche est menée à bien par le biais de partenariats développés avec les États membres qui ont une responsabilité essentielle en matière d'information.

L'un des principaux moyens de diffusion de l'information à ce niveau est constitué par les Euro-Info points, conçus pour informer le grand public. Au sein de la communauté autonome du Pays Basque existe un Euro-Info point situé à Vitoria. De plus, il y a d'autres réseaux d'information tels que les "carrefours", spécialement conçus pour rencontrer les besoins de zones rurales et traiter, en particulier, de questions agricoles. L'un de ceux-ci est situé à Maetzu, en Alava. Cela reflète la priorité actuelle qui vise à se concentrer sur la mise en place de bureaux véritablement locaux en matière de fourniture d'informations communautaires, si possible en utilisant des réseaux existants tels que les bibliothèques publiques.

À la suite de la récente restructuration des services de la Commission, cette dernière s'interroge sur le rôle des bureaux de représentation dans les États membres en vue de clarifier leurs priorités. La Commission tiendra le Parlement informé du nouveau rôle qu'elle entend donner aux représentations dans les États membres.

L’attention se porte de plus en plus sur les incidents survenant à bord des aéronefs et sur leurs effets sur la sécurité des passagers et de l’équipage. Ces incidents sont de divers ordres et incluent les infractions des passagers à l’interdiction de fumer, les changements de route résultant de la conduite anormale de passagers, les menaces et les insultes proférées à l’encontre de l’équipage et la non-observation des règles interdisant l’utilisation des téléphones mobiles et des appareils électroniques personnels. Par ailleurs, les retards observés dans les vols entraînent un stress supplémentaire pour les passagers.

Compte tenu de la nécessité d’assurer la sécurité en toutes circonstances, la Commission a-t-elle examiné ce problème au niveau de l’UE et, dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions ? Dispose-t-elle par ailleurs de données actualisées sur les incidents survenus à bord des aéronefs en Europe cet été ?

La Commission a connaissance du phénomène appelé "air rage" et des études menées à ce sujet tant aux Etats-Unis que dans certains Etats membres, notamment en Grande Bretagne.

Bien qu’aucune action n’ait été menée au niveau européen, les statistiques disponibles font apparaître que, si ce phénomène de violence à bord des aéronefs n’est pas rare et peut légitimement impressionner les équipages et les passagers qui en sont témoins, il n’y a pas d’exemple qu’il ait affecté la sécurité des opérations aériennes.

La Commission reconnaît néanmoins qu’il est nécessaire d’être vigilant et soutient totalement les initiatives visant à améliorer la formation des équipages et à propager les bonnes pratiques propres à prévenir et à contenir de tels débordements.

La proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation d’exigences techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile⁽¹⁾ 1 contient des dispositions relatives à l’agrément des opérateurs aériens commerciaux qui elles-mêmes prévoient qu’un opérateur et ses équipages doivent prendre toutes mesures pour assurer la sécurité, y compris en refusant de transporter ou en débarquant des passagers susceptibles de mettre en danger la sécurité d’un aéronef ou de ses passagers (voir notamment articles 1.085, 1.090 et 1.115 de l’annexe à cette proposition).

Dans le même esprit, la proposition de directive relative aux exigences de sécurité et à l’attestation de compétence professionnelle des équipages de cabine⁽²⁾ 2 prévoit que les équipages de cabine doivent avoir suivi une formation sur le traitement des passagers agressifs (voir annexe 1 à cette proposition).

A ce stade, il semble difficile d’aller au-delà en restant dans le champ des compétences communautaires, mais la Commission suivra avec attention les travaux menés sur ce sujet par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et examinera les suites qui peuvent leur être données par la Communauté.

La Commission convient-elle que le processus actuel de décision appliqué pour déterminer le pays où se jouera la Coupe du monde de football fait l’objet de pressions anormales et, le cas échéant, de menaces et estime-t-elle qu’il conviendrait de substituer à ce processus un processus nouveau et totalement transparent de prise de décision ? Dans l’affirmative, quelles sont ses propositions ?

La Commission a pris connaissance de la décision de la Fédération Internationale de football-associations (FIFA) relative à l'organisation de la coupe du monde 2006 en Allemagne. La Commission se réjouit de l'organisation de la compétition dans un Etat membre de la Communauté tout comme elle aurait accueilli avec satisfaction une décision favorable à l'Afrique du Sud, partenaire important et traditionnel de la Communauté.

Cependant, il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la pertinence de ce choix pas plus que sur le processus décisionnel au sein de la FIFA, qui relève de la sphère de compétence du mouvement sportif. Le choix du site d'accueil d'une grande compétition sportive constitue une décision dans laquelle la Commission n'a ni le pouvoir, ni la volonté d'intervenir.

La Commission a-t-elle été saisie de propositions ou de commentaires émanant des pays candidats, concernant les changements proposés aux structures institutionnelles à examiner lors du Sommet de Nice dans le cadre de la CIG ?

La Commission, les États membres et les observateurs du Parlement ont reçu les positions générales de chacun des États candidats avant l'ouverture de la Conférence intergouvernementale. En plus de ces brèves contributions, le gouvernement polonais a transmis à la Conférence intergouvernementale une position détaillée en date du 3 juillet 2000.

La Commission se réjouit de prendre connaissance de l'opinion des États candidats dans le contexte de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions et tiendra dûment compte de ces opinions dans le courant des négociations.

On estime que 90 % du plateau continental irlandais reste à découvrir et à développer et est recouvert par les eaux. La Commission peut-elle préciser les méthodes auxquelles l’Union européenne peut, à son sens, recourir pour contribuer d’une manière positive à développer durablement les ressources pélagiques de l’Irlande ? Pourrait-elle également décrire les initiatives prises au plan international pour promouvoir la politique de développement durable des ressources pélagiques dans le monde ?

La législation communautaire contribue largement au développement durable de l'environnement marin. Cela concerne la lutte contre l'eutrophisation par l'adjonction de nutriments dans l'environnement marin à partir de sources agricoles et d'eaux résiduaires (tel qu'établi dans les directives concernées⁽¹⁾) ; l'obligation, aux termes de la prochaine directive-cadre sur l'eau, de parvenir dans un délai précis à un "statut positif" pour toutes les eaux, y compris les eaux côtières ; ainsi que l'abandon progressif de certaines substances dangereuses.

Lorsque cela est indiqué, la législation communautaire est complétée par des accords relevant du droit international. À titre d'exemple, on peut citer les décisions prises par la Convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique du nord-est sur la protection de la biodiversité et sur l'interdiction du déversement en mer de plate-formes pétrolières usagées.

En ce qui concerne les ressources halieutiques traditionnelles du plateau irlandais, la plupart sont actuellement exploitées à plein, voire même sont surexploitées.

De récentes informations fournies par le monde scientifique montrent elles aussi que les ressources pélagiques sont également dans un état grave. La Commission est très préoccupée par l'état des stocks d'espèces pélagiques et envisage, pour sa part, la mise en place de totaux admissibles de captures (TAC) l'année prochaine. Nombre des stocks concernés vont au-delà des eaux communautaires et une action isolée de la Communauté de suffirait pas à les conserver. C'est pourquoi la Commission a une fois encore sollicité un débat sur la gestion de ces ressource lors de la prochaine réunion de la Commission des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est.

Les ressources marines représentent un facteur économique important au sein de la Communauté. Quelque 70 000 entreprises, pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), opèrent le long des côtes de l'Europe, générant un chiffre d'affaires annuel de 20 milliards d'euros. Les industries et les services marins contribuent à près de 5 % de la richesse de la Communauté.

C'est pourquoi la Commission promeut le développement et l'innovation dans ce secteur important, en particulier en appuyant et en assistant le groupe de spécialistes sur les ressources marines et le groupe de coordination de la recherche et du développement du forum des industries maritimes dans leur participation aux actions clés pertinentes du cinquième programme-cadre de recherche et de développement.

Dans bon nombre de pays membres ou non de l’Union européenne, le brevetage des gènes donne lieu à un débat animé qu’on retrouve au sein de l’OMC et des discussions relatives au développement ou à la suppression de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs). Cet accord a fait l’objet de vives critiques, en particulier dans les pays en développement, du fait qu’il favorise unilatéralement les grandes entreprises du secteur et qu’il comporte des risques élevés, notamment dans le domaine agricole. Selon la Commission, dans quel sens l’accord TRIPs devrait-il être modifié à l’avenir ?

Les systèmes de propriété intellectuelle prévoient des incitants visant à encourager l'investissement et l'innovation. Lorsqu'il est question d'exploiter la biodiversité dans le processus de création de nouvelles inventions, il faut noter que les aspects commerciaux n'entrent pas seuls en ligne de compte mais que les préoccupations éthiques et environnementales peuvent également être prises en considération.

Les articles 27.2 et 27.3 de l'accord TRIPs (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) offrent une certaine flexibilité permettant aux pays qui le jugent nécessaire d'exclure certains éléments du brevetage ; d'exclure, par exemple, le brevetage de plantes et d'animaux. Il incombe aux États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre en œuvre ces dispositions de la manière qui leur paraît appropriée et de trouver un équilibre entre la protection juridique et les valeurs éthiques, morales, environnementales et autres valeurs de société. Ce faisant, les membres de l'OMC doivent respecter les exigences minimales de l'accord TRIPs.

Les droits de propriété intellectuelle ne visent pas, que ce soit au niveau international (avec l'accord TRIPs) ou intérieur, à réglementer la production, la distribution et l'accès aux ressources génétiques. Ils ne réglementent pas davantage les termes et les conditions de la recherche biologique. Ces matières sont réglementées par la législation nationale ou par la législation internationale appropriée, que ce soit l'engagement international sur les ressources phytogénétiques (IU), en cours de renégociation au sein de l'OAA ou d'autres instruments ressortissant à la Convention sur la biodiversité.

Dans ce contexte, les droits de propriété intellectuelle sont des instruments, parmi d'autres, auxquels recourent les fournisseurs de matériaux génétiques pour percevoir un retour commercial. Les brevets peuvent être utilisés comme un instrument liant les parties à ces accords afin de garantir au pays fournisseur une rémunération pour l'utilisation à long terme de ressources génétiques.

À cet égard, il importe de soutenir la coopération - selon des termes convenus par les parties - entre les fournisseurs de matériaux génétiques et l'industrie de la recherche. Cela peut permettre aux deux parties, via une compensation financière et d'autres moyens (partage des connaissances, transfert de technologies, programmes éducatifs, etc.), de garantir une exploitation durable des ressources d'un pays. Nombre d'entreprises sont déjà engagées dans une telle coopération et se sont engagées, à long terme, à fournir à des pays en développement la formation, le savoir-faire et le partage des bénéfices en échange de l'accès aux ressources.

En outre, la Communauté est prête à renforcer la coopération avec les pays en développement dans ce domaine, comme le prévoit, par exemple, l'accord de Cotonou conclu avec les pays ACP. Dans ce contexte, la Communauté est prête à soutenir, sur demande, "l'élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux."

Dès lors, et au vu de l'utilisation potentielle de l'accord TRIPs, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire, pour l'heure, d'amender le texte de l'accord.

La gestion du produit d’une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon la Commission, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d’un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés ? Quelles devraient être, d’après la Commission, les priorités pour l’utilisation de ces ressources (accès à l’eau potable, protection de l’environnement, apurement de la dette des pays les plus pauvres, programmes de vaccination, accès à l’éducation…) ?

La Commission n'envisage pas, pour le moment, de proposer l'introduction d'une "taxe Tobin" au niveau européen.

Dans l'hypothèse où cette taxe ferait l'objet d'une discussion au niveau international, il reviendrait aux instances internationales concernées d'étudier les priorités d'utilisation des ressources ainsi dégagées. Dans un tel cas, la Commission se pencherait sur cette question, après une étude approfondie des ressources prévisibles et des coûts des projets à financer.

La Commission envisage-t-elle de saisir le Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) au sujet d’une taxation des transactions financières internationales sur le marché des changes afin de lutter contre la spéculation et ses effets déstabilisateurs sur l’économie de pays entiers ?

La Commission serait-elle prête à mettre à l’étude la création d’une "zone Tobin" à l’échelle de l’Union européenne, c’est-à-dire l’instauration d’une taxe de type Tobin sur les places financières européennes où s’opèrent 50 % du volume mondial des transactions de change ?

La Commission n'envisage pas, pour le moment, de saisir le Conseil Écofin au sujet d'une taxation sur les transactions financières. L'étude sur la création d'une "zone Tobin" à l'échelle de la Communauté ne fait pas partie du programme de travail de la Commission.

Si l'objectif de la "taxe Tobin" est celui de contrecarrer les effets négatifs résultants des mouvements volatiles des taux de change, la Commission estime qu'avec l'introduction de l'euro cette exigence ne subsistera plus à l'intérieur de la Communauté.

Si l'objectif est celui de financer de gros projets d'investissement, la création d'une "zone Tobin" ne pourrait se faire qu'à un niveau géographique plus large que la Communauté.

La Commission n’ignore pas les nombreux soutiens et la popularité croissante dont bénéficie la proposition d’une taxe de type Tobin. La Commission peut-elle indiquer, au regard des échanges qu’elle a pu avoir avec les ministres de l’Économie et des Finances de pays de l’Union européenne comme de pays tiers, d’où viennent les résistances et quels sont, selon elle, les principaux obstacles politiques ou techniques qui s’opposeraient à la mise en place d’une taxe de type Tobin ?

En proposant la solution simple d'une taxe modeste sur toutes les transactions de change, le Professeur Tobin posait un problème de fond et ouvrait le débat crucial de la financiarisation de l'économie et de l'instabilité intrinsèque de la finance. Cependant, ce qui paraît une solution simple à un problème réel se heurte à deux catégories d'obstacles : d'une part, les distorsions économiques engendrées par une telle taxe et, d'autre part, les problèmes relatifs à son application.

Compte tenu du fait qu'il est impossible de distinguer entre opérations purement spéculatives et opérations de couverture d'une transaction réelle, la taxe Tobin devrait s'appliquer à l'ensemble de ces opérations. Or, pour être efficace et décourager les mouvements spéculatifs, une telle taxe devrait être fixée à un niveau élevé. Mais, dans ce cas, elle frapperait aussi les transactions réelles sous-jacentes, constituant ainsi un obstacle au développement du commerce. Si la taxe ne devait pas restreindre les transactions considérées comme étant bénéfiques, elle devrait être fixée à un faible niveau. Mais elle représenterait un coût négligeable pour les transactions de caractère spéculatif, dont les gains sont très élevés. Elle ne servirait donc pas à freiner le recours aux transactions spéculatives. De plus, il n'est pas établi empiriquement que les marchés financiers deviendraient plus efficaces en présence de taxes sur les transactions. L'expérience de l'"Interest Equalisation Tax", qui est une sorte de "taxe Tobin" appliquée auparavant aux Etats-Unis, a été à l'origine de la création de l'Euromarché, c'est à dire d'un marché parallèle.

Ce constat conduit à s'interroger sur les difficultés d'application d'une taxe sur les transactions financières. En effet, elle devrait être instituée au niveau international pour être efficace et éviter les possibilités d'évasion. Compte tenu des difficultés que les Etats membres ont rencontré pour parvenir à un accord même sur les aspects minimaux d'une coordination fiscale à l'intérieur de la Communauté, la possibilité d'arriver à un accord sur base internationale paraît un objectif particulièrement ambitieux.

Enfin, des doutes peuvent être émis quant à la compatibilité d'une telle taxe avec les libertés couvertes par le Traité CE et notamment avec la prohibition des restrictions des mouvements des capitaux.

La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l'Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l'Assemblée nationale française ainsi qu'au Sénat. Cette mobilisation pose des questions de fond telle que celle des places respectives pour l'homme et pour la sphère financière dans l'économie d'aujourd'hui. La Commission ne pense-t-elle pas qu'une taxe "de type Tobin" s'inscrirait dans le cadre de l'objectif d'un rééquilibrage souhaitable ?

La Commission est consciente du fait que la revendication d'une taxe sur les transactions financières est un sujet sensible auprès de plusieurs parlementaires, comités et organisations non gouvernementales (ONG) en Europe. La Commission est également sensible aux questions de fond qui sont posées, telles que celle qui est évoquée par l'honorable parlementaire.

Cependant, la Commission se demande dans quelle mesure une taxe sur les transactions financières "s'inscrirait dans un rééquilibrage souhaitable entre les places respectives pour l'homme et la sphère financière".

Si cela signifie qu'une telle taxe permettrait de recueillir des fonds publics destinés à financer des grands projets d'investissement, sa fonction pourrait effectivement consister à contribuer au développement de certaines régions moins développées. Encore faudrait-il qu'une telle mesure ne soit pas contrecarrée par une réduction parallèle des mesures existantes d'aide au développement.

En revanche, si le rééquilibrage consistait à décourager les mouvements financiers d'ordre spéculatif, le résultat de l'institution d'une telle taxe ne semble pas assuré. En effet, les économistes s'accordent pour dire que l'effet d'une taxe Tobin sur les montants négociés serait marginal et qu'il ne contribuerait donc pas, de façon significative, au rééquilibrage souhaité dans le sens d'une réduction de la sphère financière.

La situation actuelle en République tchèque en matière de traitement des déchets est loin d’être conforme aux normes européennes. En raison des normes environnementales peu élevées de ce pays, les installations tchèques de dépollution fonctionnent à un prix de revient très faible. De ce fait, les installations de l’Est de la Bavière, où les normes environnementales et, partant, les coûts sont élevés, ne peuvent concurrencer l’offre à bas prix en Tchéquie. On peut même craindre qu’en cas d’adhésion de la Tchéquie à l’UE, des flux de déchets ne recherchent, par des voies légales ou non, la "dépollution la moins chère", avec des conséquences très négatives pour l’environnement.

Que fait la Commission pour contribuer au développement d’une gestion des déchets ordonnée et durable en Tchéquie ?

Existe-t-il des critères concrets d’octroi de crédits communautaires pour financer les initiatives communautaires, selon lesquels les crédits ne seraient accordés qu’à la condition que les normes environnementales s’alignent le plus rapidement possible sur les normes européennes, surtout lorsqu’il s’agit de projets de traitement des déchets ? La Commission envisage-t-elle, le cas échéant, d’établir de tels critères ?

L'environnement détient un haut degré de priorité dans les négociations d'adhésion. Dans sa position générale pour la Conférence d'adhésion qui a ouvert les négociations, la Communauté a explicitement souligné la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et, en fait, les positions de négociation de la Communauté établissent une stratégie claire pour atteindre cet objectif. Cela inclut en particulier d'accorder la priorité à la transposition et à la mise en œuvre de la législation en matière industrielle, y compris des législations sur la gestion des déchets et la pollution transfrontalière. De plus, la Communauté a appelé les pays candidats, dans ses positions de négociation, à ce que tous les nouveaux investissements consentis soient conformes à l'acquis environnemental, et ce dès la période de préadhésion. En outre, la Commission a financé des projets en vue d'aider la République tchèque à transposer et mettre en œuvre la législation communautaire en matière de déchets, ce qui appuiera la gestion durable des déchets au sein de la République tchèque. Une assistance variée a été accordée à ce pays afin d'analyser les différences existant entre la législation en vigueur et la législation communautaire en la matière et un projet de jumelage au titre de PHARE 2000 a été approuvé qui aidera la République tchèque à mettre en place un centre de gestion des déchets et à élaborer une stratégie nationale de gestion des déchets.

L'Agenda 2000 établit les critères d'adhésion pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Ces critères comprennent l'adoption et la mise en œuvre des actes juridiques de la Communauté. Tout en admettant que cela représente une tâche considérable dans le domaine de l'environnement, mais conscient de la nécessité d'éviter un "fossé environnemental" entre les États membres et les pays candidats, l'Agenda 2000 plaide pour des stratégies réalistes de respect de la législation communautaire et des plans concrets de financement de la mise en œuvre. C'est pourquoi il prévoit des aides de préadhésion et de nouveaux instruments pour aider les pays candidats à supporter les coûts de l'adhésion. Parmi ceux-ci, l'Instrument structurel de préadhésion (instrument ISPA) permet, entre autres choses, d'octroyer une assistance financière pour les investissements dans des infrastructures environnementales. De plus, le programme PHARE permet le financement d'investissements dans des infrastructures municipales et industrielles de traitement et de réduction des déchets et émissions dangereux. Toutefois, comme la Commission l'a également souligné dans l'Agenda 2000, le manque d'investissements ne peut être couvert par les seules aides de préadhésion. Il faudra mobiliser d'importantes ressources financières nationales et étrangères, en particulier dans le secteur privé, pour soutenir les stratégies de respect de la législation communautaire.

La Commission européenne a-t-elle arrêté une position sur la question des logiciels libres ?

Envisage-t-elle dans un avenir proche de proposer des mesures afin de les soumettre à des droits d’auteurs ou à des brevets, pour tout ou partie de leurs composants, les codes-sources notamment ?

Cette question entre-t-elle dans le cadre du prochain cycle de négociations de l’OMC, et en quels termes pour les parties en présence ?

À ce jour, la Commission n’a pas encore arrêté de position officielle sur la question des logiciels libres. Toutefois, des projets qui relèvent de ce domaine peuvent être soumis dans le cadre du programme de recherche TSI (Technologies de la société de l’information).

La législation relative aux droits d’auteur pour les programmes d’ordinateur a déjà fait l’objet d’une harmonisation en vertu de la directive 91/250/CEE du Conseil, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, qui est entrée en vigueur en 1993. Ainsi, les programmes d’ordinateur sont protégés par des droits d’auteur dans la mesure où ils constituent des œuvres originales, c’est-à-dire qu’elles doivent être le fruit de la création intellectuelle propre à l’auteur. La directive prévoit une exception pour la décompilation en vue de permettre l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante.

Même si les brevets protégeant les inventions liées à des logiciels existent depuis de nombreuses années, les dispositions légales qui les régissent actuellement ne sont pas les mêmes dans la Communauté, aux États-Unis ou au Japon. De plus, la jurisprudence en la matière n’est pas uniforme. Pour remédier à cette situation, la Commission examine l’opportunité d’une nouvelle proposition de directive qui viserait à clarifier et à harmoniser les dispositions légales applicables aux inventions liées à des logiciels. L’instauration d’une nouvelle forme de protection par le brevet n’est toutefois pas envisagée.

Il ressort de ce qui précède que dans le domaine des logiciels libres, la situation demeurera inchangée en ce qui concerne les droits d’auteur et aucun changement majeur ne sera apporté pour ce qui est des brevets.

La question des logiciels libres n’a pas encore été examinée en tant que telle par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vu que l’ordre du jour du prochain cycle de négociations de l’OMC n’a pas encore été arrêté.

La Commission reconnaît-elle que le nombre d'accidents de camions ainsi que le nombre de blessés et le taux de mortalité y afférents sont, aujourd’hui, trop élevés ? Dans l'affirmative, convient-elle que davantage de mesures pourraient et devraient être prises pour améliorer la situation ?

Est-elle consciente du fait que bon nombre de camionneurs suivent les autres véhicules de trop près, souvent à une distance largement inférieure à la longueur d'une voiture ? Est-elle également consciente du fait que, sur une route sèche recouverte d'un bon revêtement, le temps de freinage pour un camion à vide est deux fois plus long que pour une voiture particulière, et que ce temps est multiplié par trois pour un camion chargé ?

Avec plus de 42 000 morts par an, la Commission estime que le nombre d'accidents est trop élevé pour l'ensemble des moyens de transport routier.

En conséquence, la Commission a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour améliorer la sécurité routière. Le programme d'action en vigueur en matière de sécurité routière court jusqu'en 2001 et une communication établissant les priorités pour le reste de la période de programmation a été présentée au Parlement en mars 2000.

Compte tenu du nombre de véhicules en circulation, la Commission n'estime pas que les chiffres s'avèrent proportionnellement pires pour les camions.

La Commission a connaissance des distances de freinage évoquées par l'honorable parlementaire.

De quelle manière la Commission propose-t-elle d'aider les gouvernements de l'Union européenne à respecter leurs engagements visant à "accroître les ressources affectées au développement social", tels qu'ils avaient été pris lors du Sommet social de Copenhague et consolidés au Sommet de Genève, le mois dernier ?

Lors de la 24e session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue à Genève, les gouvernements des États membres de la Communauté ont réaffirmé leur volonté et leur engagement à mettre en œuvre la déclaration et le plan d'action de Copenhague. Ils se sont engagés à augmenter et/ou à utiliser plus efficacement les ressources consacrées au développement social et, au niveau international, à tenter de mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires. De plus, ils ont convenu d'actions et d'initiatives supplémentaires en vue de mettre en œuvre les engagements pris lors du Sommet.

La Commission s'efforcera, conformément aux priorités de sa politique de coopération au développement, dans les limites de sa compétence et des contraintes budgétaires et en coordination avec les États membres, de contribuer à la mise en œuvre desdits engagements. En fait, les choix déjà opérés par la Commission en matière de coopération au développement reflètent ces principes, même dans un contexte général de contraintes budgétaires.

Dans le cadre de la coordination des politiques communautaires et nationales en matière de coopération au développement, la Commission encouragera les États membres à respecter leurs engagements politiques, conformément à l'article 173, paragraphe 3, du traité CE.

Au cours du dernier Conseil européen de Feira, la Commission a présenté le plan d’action e-Europe 2002, dans lequel s’inscrit l’initiative e-Learning. La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date cette initiative sera mise en œuvre, quels sont ses principaux objectifs et quel budget lui est affecté ?

Par ailleurs, dans l’avant-projet de budget de la Commission pour le budget 2001, la Commission a déjà inscrit dans le commentaire de la ligne B3-1000 : "financement d’actions innovatrices qui s’inscriront dans le cadre de l’initiative e-Learning". Quel type d’actions la Commission va-t-elle mettre en œuvre, et quel budget a-t-elle prévu d’affecter à ces actions pour l’année 2001 ?

L'objectif principal de l'initiative "e-Learning - Penser l'éducation de demain"⁽¹⁾ est de mobiliser les communautés éducatives et culturelles ainsi que les acteurs économiques et sociaux en Europe afin d'accélérer l'innovation et les changements dans les systèmes d'éducation et de formation. e-Learning a été élaborée pour répondre à la demande, formulée par le Conseil européen de Lisbonne, d'engager rapidement la Communauté vers une société de la connaissance et de reconnaître le potentiel que revêtent les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour augmenter de manière innovatrice les normes en matière d'éducation et de formation. e-Learning a identifié quatre lignes d'action prioritaires : les infrastructures et l'équipement ; la formation ; les contenus et les services ; la mise en réseau des projets et initiatives y afférents au niveau européen.

Tout comme e-Europe, e-Learning est un plan d'action commune de la Commission et des États membres. Du côté communautaire, sa mise en œuvre se fera via des programmes et instruments existants, comprenant en particulier des programmes en matière d'éducation et de formation, les Fonds structurels et le cinquième programme-cadre - le programme relatifs aux technologies de la société de l'information (TSI) traitant de la recherche et du développement technologique en matière d'éducation et de formation par le biais de nouvelles approches de l'apprentissage tout au long de la vie et de voies innovatrices d'intégration de matériels pédagogiques multimédia.

D'autres actions de la Commission en faveur de l'industrie européenne du contenu, telles que les nouvelles possibilités de financement de la Banque européenne d'investissement, soutiendront également la promotion de l'initiative e-Learning. Enfin, la Commission soutient les initiatives de normalisation entreprises au sein des organisation européennes de normalisation (CEN, CENELEC and ETSI) en vue de stimuler la poursuite de la mise en œuvre de technologies d'apprentissage et de logiciels éducatifs dans le contexte de e-Europe et pourrait envisager de soutenir financièrement la poursuite de la mise en œuvre du programme de travail convenu.

À la suite de la présentation de l'initiative e-Learning au Conseil "éducation" du 8 juin 2000 et de son acceptation par le Conseil européen de Feira le 20 juin 2000, la préparation du cadre de coopération inter-services nécessaire à sa mise en œuvre a été entamée. L'approbation du programme de travail e-Learning, document de travail de la Commission qui recouvre toute la palette d'actions dans chacune des lignes d'action prioritaires ainsi que leurs sources de financement et les montants correspondants, est prévue pour octobre 2000, afin qu'il puisse être présenté en novembre au Conseil "éducation" au mois de novembre. Les actions préparatoires commenceront au cours de l'année 2000. L'initiative e-Learning devrait être pleinement opérationnelle à partir de 2001.

À côté du budget global alloué à l'initiative e-Learning dans le cadre des programmes existants, on peut dire que la ligne B3-1000 couvrira les actions innovatrices en mettant l'accent sur le développement de nouveaux services éducatifs et la généralisation de l'accès aux nouvelles technologies. Ces actions incluront également, par exemple, le développement de nouveaux partenariats entre les secteurs privé et public et la mise en place de réseaux européens qui encourageront l'innovation et la coopération à tous les niveaux de l'éducation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation informelle. Cette ligne s'est vue doter de 2 millions d'euros dans l'avant-projet de budget pour 2001.

Quelles considérations ont inspiré la décision de la Commission européenne de s’abstenir lors du vote de la commission OSPAR sur la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est, réunie en juin 2000 au Danemark, et qui demandait en priorité l’arrêt de tous déversements radioactifs et la révision des émissions radioactives? Comment la Commission justifie-t-elle cette abstention et comment cette décision s’accorde-t-elle avec la position majoritaire des États membres de l’UE signataires de la Convention?

Avec la Belgique, le Danemark, la France, la Finlande, l'Islande, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni, la Communauté est partie contractante à la Convention OSPAR sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord-Est⁽¹⁾. Ce statut de partie contractante concerne la Communauté européenne et non Euratom.

En ce qui concerne le droit de vote, l'article 20 de la Convention dispose que :

1. Chaque partie contractante dispose d'un vote au sein de la commission.

2. Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe de cet article, la Communauté et les autres organisations d'intégration économique régionale ont droit, dans leurs domaines de compétence, à un nombre de votes égal à leur nombre d'États membres étant partie à cette Convention. Ces organisations n'exerceront pas leur droit de vote au cas où leurs États membres exercent le leur et réciproquement.

La Commission a pris part à la réunion de Copenhague en juin 2000 en tant que représentante de la Communauté au titre de l'article 3 de la décision du Conseil et conformément aux directives de négociation établies dans les conclusions du Conseil du 16 décembre 1997. Conformément à celles-ci, la Commission a le droit de négocier et de voter pour le compte de la Communauté, pour les questions qui relèvent de la compétence de la Communauté.

Toutefois, la décision de l'OSPAR en matière de déversements, d'émissions et de pertes de substances radioactives par les installations de retraitement du combustible nucléaire usagé ne concernant pas la compétence exclusive de la Communauté, les États membres ont décidé d'exercer leur droit de vote. En conséquence, la Commission, qui représente la Communauté, ne s'est pas abstenue mais n'était pas en position de voter.

La Commission est invitée à fournir des informations récentes sur la guerre commerciale qui oppose l’Europe aux États-Unis en ce qui concerne la viande aux hormones.

Il s’agit notamment d’avoir connaissance des coûts que les contremesures prises par les États-Unis ont engendrés dans certaines États membres de l’Union européenne. Ces pays doivent-ils financer par eux-mêmes les énormes pertes qu’ils ont connues, notamment dans le secteur de la viande de porc, ou la Commission a-t-elle l’intention de financer cette guerre commerciale à l’aide de fonds européens ?

Enfin, la Commission est invitée à rendre compte des initiatives qu’elle entend prendre pour résoudre le conflit.

Dans le cadre du conflit commercial dit "des hormones", les Etats-Unis ont imposé à partir du 29 juillet 1999 des droits de douane de 100 % sur certains produits communautaires. Le Canada a quant à lui imposé des sanctions commerciales à partir du 1er août 1999.

Tous les Etats membres ont été victimes de ces sanctions, sauf le Royaume-Uni, que les Etats-Unis ont unilatéralement décidé d’exempter de l’application de leurs mesures (ce qui n’est par contre pas le cas pour les sanctions "bananes"). Les données les plus récentes indiquent que l’ensemble du commerce des produits en cause a été affecté de façon très substantielle ; en outre, il faut garder à l’esprit qu’une réduction des flux commerciaux ne reflète pas nécessairement de façon suffisante l’impact réel des sanctions américaines sur les entreprises communautaires, dont les relations commerciales à long terme sont gravement affectées. En ce qui concerne plus particulièrement la viande de porc, mentionnée par l’Honorable Membre, leurs importations aux USA ont effectivement été affectées de façon substantielle, tout comme les tomates et les jus de fruits.

Cette situation est susceptible d’être modifiée à très bref délai, puisque les Etats-Unis sont sur le point de modifier la liste des sanctions en application de la nouvelle législation "carrousel", qui vise à augmenter le caractère punitif des sanctions commerciales bien au-delà du niveau déterminé au titre des règles de l’OMC, et contre laquelle la Communauté a immédiatement engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC.

La Commission reste déterminée à résoudre définitivement le contentieux à l’origine de ces sanctions le plus rapidement possible. La Commission a adopté au printemps une proposition visant à modifier la législation communautaire relative à l’usage des hormones, basée sur les données scientifiques disponibles. Une fois adoptée par le Parlement et le Conseil, cette proposition mettra notre régime commercial en totale conformité avec les règles de l’OMC.

A plus court terme, la Commission explore également la possibilité de compensations commerciales avec les Etats-Unis.

La Commission n’est cependant pas en mesure de prendre d’autres mesures pour assister les entreprises européennes victimes des autorités américaines.

Pendant la phase de préadhésion, Chypre participe - au même titre que les autres pays candidats - à un certain nombre de programmes communautaires (LEONARDO, SOCRATES, programmes en faveur des PME) qui sont financés sur le budget de l’Union. La participation à ces programmes suppose des crédits permettant de financer les dépenses administratives encourues par les pays candidats. Les pays d’Europe centrale et orientale ont la possibilité d’obtenir les ressources correspondantes grâce à d’autres programmes communautaires comme PHARE. De la sorte, la participation de ces pays aux programmes est financée au moyen de ressources communautaires, ce qui n’est pas le cas pour Chypre : cette dernière est contrainte de financer intégralement sa participation sur ses propres deniers.

La Commission envisage-t-elle de proposer qu’il soit mis fin à ce traitement inéquitable de la République de Chypre ?

La stratégie de pré-adhésion de la Communauté pour la Chypre est basée sur l'établissement d’un partenariat pour l ’adhésion, le soutien à des opérations prioritaires de préparation à l’adhésion, et la participation à certains programmes et agences Communautaires.

La Chypre a pu déjà financer sur le budget attribué par la Communauté (dans le cadre du quatrième protocole financier CE-Chypre), une partie de sa contribution au cinquième programme cadre de recherche.

De la même façon il a été décidé cette année, d’un commun accord entre la Chypre et la Commission, de financer par le biais des ressources communautaires une partie des frais de participation ("ticket d’entrée") du pays aux programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Youth. Cette participation sera effective dès l’année 2001, dès que la Chypre aura signé avec la Commission les accords bilatéraux indispensables. En ce qui concerne la participation de Chypre au 3ème programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME), les retards dans la conclusion des négociations ont empêché la participation financière communautaire. La Commission visera à garantir celle-ci pour les initiatives prévues à partir de 2001 dans ce domaine.

La Chypre ne fait donc l’objet d’aucun traitement inéquitable.

Il ressort de certaines informations et articles récents que la préparation des premières élections locales au Kosovo n’est pas conforme aux objectifs de l’Union européenne et de la communauté internationale, à savoir le rétablissement de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Les listes d’électeurs ne contiennent qu’un nombre très restreint de Serbes, et ce faute d’avoir garanti, dans des conditions de sécurité suffisantes, le retour des Serbes déplacés.

Quelles mesures la Commission, qui assure partiellement le financement de ce scrutin, compte-t-elle adopter pour garantir une représentation mixte des Kosovars et des Serbes dans le cadre des élections précitées ?

De par sa longue expérience dans le domaine des élections, l'Organisation pour la sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) est l'agence phare au sein de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour les questions d'établissement d'institutions, y compris l'organisation des prochaines élections municipales.

Bien que peu de Serbes du Kosovo aient participé au processus d'enregistrement civil qui vient de s'achever au Kosovo, en raison de préoccupations politiques plus larges, il s'agissait d'un choix politique plutôt que d'un manque d'efforts en vue de faciliter leur enregistrement. La MINUK et la KFOR n'ont pas ménagé leurs efforts pour répondre à ces préoccupations. Ce n'est malheureusement pas vrai pour ceux des Serbes du Kosovo actuellement déplacés en Serbie dont le régime a refusé de coopérer aux tentatives de la MINUK de procéder à leur enregistrement.

Le refus de participation manifesté par un groupe ne peut toutefois pas empêcher la tenue d'élections démocratiques et la MINUK a confirmé qu'elle procéderait aux élections municipales à l'automne de cette année.

La Commission est sûre que la MINUK et l'OSCE organiseront des élections libres et équitables et continue de soutenir leurs efforts, décrits dans la réponse fournie à la précédente question écrite posée par l'honorable parlementaire (P-1749/00). De même, la Communauté continuera, après les élections municipales, à s'impliquer afin de garantir une démocratie durable au niveau local.

Il ressort d’une étude préliminaire que la société "Petrola" envisage d’étendre ses activités en doublant le nombre de ses unités de production, ce qui conduira à multiplier sa capacité, à quadrupler la consommation de carburant et à tripler, pour le moins, le volume des déchets gazeux. Ce projet d’extension des installations, qui multipliera les risques pour les habitants de la région, se heurte à l’hostilité résolue des maires, des conseils municipaux de la région et d’autres collectivités locales et suscite les plus vives inquiétudes au sein de la population.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher l’extension des raffineries de "Petrola" ainsi que le programme d’investissement y afférent, qui constitueraient une violation de la législation communautaire sur la sécurité des travailleurs et sur la protection de l’environnement, et notamment de la directive Seveso, iraient à l’encontre de la décision adoptée en 1991 par le Conseil d’État qui s’était opposé à une précédente tentative de même nature et multiplieraient les risques d’accidents aussi dangereux que celui qui, en 1992, avait fait 14 victimes et de nombreux blessés ?

La directive 96/82/CE du Conseil (directive Seveso II)⁽¹⁾ vise à la prévention des accidents graves et à la limitation de leurs conséquences. Elle exige des normes strictes de sécurité de la part des opérateurs d'usines chimiques et comprend la modification significative d'usines, comme c'est le cas pour l'extension mentionnée. De tels dangers doivent être pris en considération dans les politiques d'affectation des sols des États membres. À long terme, ceux-ci devront garantir des distances appropriées entre des installations dangereuses et les zones résidentielles. Les États membres devront également garantir que toutes les autorités mettent en place des procédures de consultation appropriées.

La Grèce a transposé la directive Seveso II dans le droit national et l'a publié dans son Journal officiel du 29 mars 2000. Selon les informations reçues par les autorités grecques, la compagnie "Petrola" entre dans le champ d'application de cette directive.

La législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en particulier les directives 89/391/CEE⁽²⁾ et 98/24/CE⁽³⁾ du Conseil, dispose que les employeurs sont tenus de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans chaque aspect du travail : en ce qui concerne les produits chimiques, ils prendront les mesures aptes à assurer l'élimination des risques ou, le cas échéant, leur réduction à un minimum.

En outre, la Commission voudrait attirer l'attention sur la directive 85/337/CEE⁽⁴⁾ du Conseil telle que modifiée par la directive 97/11/CE⁽⁵⁾ du Conseil, qui pourrait imposer une évaluation de l'impact environnemental de cette expansion.

Si l'honorable parlementaire avait connaissance d'indices indiquant que le plan d'investissement de Petrola ne respecte pas la législation communautaire sur la sécurité des travailleurs ou que les directives Seveso II ou 85/337/CEE n'ont pas été appliquées correctement, la Commission lui serait redevable de disposer de ces informations.

Si l’auteur de la présente question comprend bien, la Commission européenne estime qu’après l’expiration du traité CECA, le dialogue social structuré dans le secteur de la sidérurgie relèvera de la responsabilité du Comité économique et social.

La Commission pourrait-elle expliquer comment, selon elle, les problèmes complexes, qui étaient réglés auparavant dans le cadre du dialogue social structuré sur la base des dispositions du traité CECA, pourront être traités de façon appropriée par le Comité économique et social ?

L'expiration du Traité CECA en juillet 2002 a été confirmée par les Etats membres. Sa disparition entraîne, entre autres, la dissolution du Comité consultatif, actuellement compétent pour la conduite du dialogue social structuré.

Il s'ensuit que les secteurs du charbon et de l'acier seront régis, à partir de 2002 , par le Traité CE, à l'instar des autres secteurs économiques et industriels.

Ce passage des deux secteurs concernés sous le régime de droit commun implique qu'il appartiendra désormais au Comité économique et social (CES) d'assurer le rôle consultatif et de fournir le cadre au dialogue et à la concertation sociale. Il est à noter à cet égard que dans sa résolution sur la Conférence intergouvernementale (CIG) du 13 avril 2000, le Parlement a demandé que le fonctionnement soit adapté en vue de renforcer son rôle comme cadre de dialogue social et de relais de la société civile.

Ceci étant, la Commission reconnaît pleinement que l'expertise acquise pendant près de 50 ans par la CECA est unique et qu'elle doit être préservée. La grande qualité des avis rendus par le Comité consultatif et la "culture du consensus" propre à cet organe méritent d'être prises en compte par le CES.

La Commission, dans le droit fil de ces considérations, a entamé des pourparlers avec des représentants du Comité consultatif de la CECA et du CES afin d'examiner plusieurs hypothèses sur la manière la plus appropriée d'assurer une représentation adéquate des secteurs "charbon et acier" dans cette enceinte.

L’auteur de la présente question se réfère à la réponse de Mme de Palacio (P-1803/00) du 4 juillet 2000, dans laquelle la Commission indique qu’elle est parfaitement consciente de la configuration géographique de la côte Ouest de l’Écosse et réaffirme son opinion favorable à l’égard du transport maritime sur les courtes distances. La Commission laisse entendre, sans l’indiquer expressément, que son avis favorable s’étend aux traversées telles que celles qu’elle connaît bien, par exemple Gourock-Dunoon, Gourock-Helensburgh, Gourock-Kilcreggan et Tarbert-Portavadie.

La Commission admet-elle que la liaison rail-bateau à Gourock et l’interconnexion des traversées entre Gourock et d’autres traversées parfaitement intégrées entre Wemyss Bay et Rothesay sur l’île de Bute font de ce cas un exemple classique de chaîne ou de suite de chaînes de transport intermodal déjà bien établie ? Reconnaît-elle qu’une liaison similaire existe entre le service Tarbert-Portavadie et les services Kennacraig-Île de Islay ? Dans ces conditions, la Commission a-t-elle l’intention de reconsidérer sa position ?

Comme l'a souligné la Commission dans sa réponse à la question écrite E-0999/00 posée par l'honorable parlementaire, la liberté de fournir des services de transport maritime au sein des États membres est régie par le règlement 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992⁽¹⁾.

À la suite de discussions avec les autorités écossaises, la Commission reconnaît que nombre d'itinéraires maritimes situés dans les Highlands et les Îles d'Écosse ne seraient pas exploités - ou exploités dans une moindre mesure - si la compagnie maritime concernée considérait son seul intérêt commercial. La Commission a également pleine conscience de l'importance de ces services de transbordeur pour l'économie et la cohésion sociale de la région. C'est en considérant ce genre de situation que le règlement 3577/92 dispose, en son article 4, qu'un État membre peut conclure des contrats de services publics ou imposer, en n'opérant aucune discrimination entre les propriétaires communautaires de bateaux, des obligations de services publics aux compagnies maritimes prenant part aux services réguliers vers, à partir et entre les îles. En imposant de telles obligations de services publics, les États membres sont limités à des exigences relatives aux ports qui doivent être desservis, à la régularité, à la continuité, à la fréquence, à la capacité à assurer le service, aux tarifs et aux équipages des navires.

Imposer des obligations de services publics est une restriction de la libre prestation de services. La Commission est dès lors tenue de veiller à ce que cette possibilité soit interprétée de manière restrictive et ne soit autorisée qu'en cas de nécessité avérée. En principe, cette interprétation n'est pas affectée par le fait que l'itinéraire maritime concerné fait partie d'une chaîne intermodale. Après un examen détaillé de la situation et compte tenu de la nature très particulière de la côte Ouest de l'Écosse, jalonnée de très longs estuaires et de communautés péninsulaires isolées, la Commission envisage la possibilité de considérer certaines traversées, telles que les liaisons Gourock/Dunoon et Tarbert/Portavardie par exemple, comme étant dans la même situation que les liaisons régulières vers (ou entre) les îles, attendu que l'alternative terrestre n'est pas réaliste ou exagérément longue.

Étant donné que le 7 décembre 1999, le Président de la Commission européenne a fait savoir au médiateur européen qu’il acceptait les recommandations figurant dans le rapport publié au JO C 371/1999 et qu’il aurait donc proposé les solutions juridiques et logistiques permettant aux candidats qui en auraient fait la demande de prendre connaissance à partir du 1er juillet 2000 de leurs copies d’examen corrigées.

Quelles sont les solutions juridiques et logistiques proposées par la Commission ? Ces solutions sont-elles opérationnelles ? Au cas où ils en feraient la demande, les candidats participant aux concours COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99 auraient-ils accès à leurs propres copies d’examen corrigées ?

Dans une lettre du président de la Commission datée du 7 décembre 1999, la Commission a accepté la recommandation du médiateur européen aux termes de laquelle les candidats qui le souhaitent devraient avoir accès à leurs copies d'examen corrigées à la suite de la publication des résultats de l'examen. La mise en œuvre de cet engagement s'applique aux concours lancés après le 1er juillet 2000, comme signalé dans la partie II du Livre blanc sur la réforme de la Commission⁽¹⁾.

La mise en œuvre de cette décision se fera par le biais de lignes directrices internes. L'accès aux copies d'examen corrigées exigera l'introduction d'une demande écrite de la part du candidat.

Les concours COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99 ayant été publiés le 5 juillet 1999, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2000, les candidats à ces concours ne pourront avoir accès à leurs copies d'examen corrigées.

Le Parlement de la République de Macédoine a adopté le 25 juillet une nouvelle loi sur l’enseignement supérieur qui permettra la création d’universités privées reconnues par l’État macédonien. Cette loi institue un cadre légal qui crée les conditions qui permettront, en particulier, de résoudre la question de l’accès à un enseignement supérieur de qualité pour l’importante communauté albanaise en donnant la possibilité d’instituer des universités privées. Ce fait politique nouveau qui doit beaucoup tant au Premier ministre, M. Georgevski, et au Président du Parti Démocratique des Albanais de Macédoine, M. Xhaferi, qu’à l’envoyé spécial de l’OSCE, M. Van der Stoel, permettra également de réintégrer dans un circuit d’enseignement normal quelque 7.000 étudiants albanais de Macédoine qui ont poursuivi leurs études auprès de l’université non officielle de Tetovo et qui, autrement, resteraient sans perspective d’avenir et deviendraient une proie facile pour les démagogues et les partisans d’une évolution violente de la question des rapports entre les communautés de Macédoine.

La Commission est-elle au fait de cette évolution positive ? La Commission est-elle consciente que sans financements adéquats, les possibilités offertes par ce nouveau cadre légal ne pourront pas se concrétiser ? La Commission est-elle prête à pourvoir à un financement direct et substantiel de cette université ? La Commission estime-t-elle qu’un tel financement, substantiel et rapide, pourrait s’inscrire dans les lignes budgétaires actuelles concernant les Balkans ?

La Commission est au fait de la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur qui a été adoptée par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 25 juillet 2000, aussi nourrit-elle l’espoir que la question de la reconnaissance des titres obtenus par les étudiants de l’université non officielle de Tetovo fera l’objet d’un règlement définitif sous peu. Elle rend hommage à tous ceux qui ont œuvré activement en ce sens.

La Commission est consciente des difficultés financières liées à la mise en application de cette nouvelle loi et espère bien examiner avec le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et d’autres donateurs un plan d’action en vue d’apporter un soutien financier.

Le soutien apporté par la Communauté se fera dans le respect des procédures en vigueur relatives à l’aide financière de la Communauté à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le comité de liaison des ONG s’occupant du développement s’est heurté à des difficultés pour obtenir son contrat annuel traditionnel avec la Commission. L’audit effectué par les services communs des relations extérieures a fait apparaître que le comité de liaison est un organisme bien géré, ce qui n’a pas empêché lesdits services de présenter un grand nombre de recommandations à caractère politique. Cela a eu pour résultat que le budget annuel du comité n’a été adopté que tardivement et en partie, 20 % du budget restant gelés dans l’attente d’un accord sur certaines recommandations contenues dans l’audit. Est-il normal d’appliquer une telle procédure à un budget en cours plutôt qu’à ceux des années à venir seulement ? La Commission entend-elle déstabiliser ce cadre européen de 900 ONG, ce qui aurait une lourde incidence sur les bonnes relations avec la société civile et donnerait une impression de mauvaise gestion au niveau de la Communauté ? Au moment où la Communauté élabore une communication sur "la Commission et les organisations non gouvernementales : renforcer le partenariat", cette démarche ne risque-t-elle pas de mettre à mal un partenariat qui fonctionne bien depuis plus de 20 ans ?

La Commission soutient le travail du comité de liaison des organisations non gouvernementales (ONG) depuis plus de vingt ans et, en fait, a joué un rôle majeur dans sa création. Tout au long de ces années, ce partenariat unique s'est développé et a mûri afin d'amener, par le biais d'ONG locales, une contribution spécifique au développement et à la responsabilisation de communautés pauvres dans les pays en développement ainsi qu'une plus grande conscience des questions de développement en Europe. La Commission entend encourager et promouvoir cette excellente relation de travail.

Cela étant dit, il est tout à fait normal et conforme aux pratiques de saine gestion financière adoptées par l'autorité budgétaire et la Cour des comptes ainsi qu'aux pratiques d'audit interne ayant cours à la Commission que les organisations qui, telles que le comité de liaison des ONG (CLONG), reçoivent des fonds en provenance du budget communautaire soient soumises à des audits. L'audit du CLONG a été décidé à la suite de la révision des dépenses couvrant les allocations financières pour l'exercice 1999.

D'une manière générale, l'audit d'évaluation des risques entrepris au début de l'an 2000 a fait ressortir un avis positif des initiatives prises par le CLONG afin d'améliorer sa gestion financière mais a néanmoins soulevé un certain nombre de problèmes qui doivent être résolus avant d'autoriser la poursuite du financement. Un audit complet sera effectué dans les semaines à venir par des auditeurs nommés par la Commission afin de s'assurer de l'éligibilité des dépenses et de clarifier quel genre de dépenses peuvent se justifier en cas de requêtes futures soumises par le CLONG.

Un contrat initial, d'un montant de 1 434 800 euros, a été approuvé en juillet 2000. Un contrat supplémentaire sera envisagé pour cette année dès que la Commission et le CLONG seront parvenus à des conclusions quant au traitement des recommandations formulées dans l'audit initial d'évaluation des risques. Nous espérons disposer de davantage d'informations sur cet exercice d'ici la fin du mois de septembre. Il était impossible d'approuver l'intégralité du montant demandé par le CLONG avant de disposer de cet examen. La procédure appliquée au CLONG a été d'une flexibilité exceptionnelle. Normalement, aucune aide ne devrait être accordée avant la fin de la procédure d'audit et le suivi des résultats. En fait, la Commission serait ravie de trouver un modus operandi qui garantisse que, à l'avenir, toute demande soumise par le CLONG soit complète et permette d'approuver les contrats dans des délais normaux. Cela impliquerait toutefois que les informations requises par la Commission soient fournies en temps opportun.⁽¹⁾⁽²⁾

Enfin, pour ce qui est de "déstabiliser ce cadre européen" et de donner une "impression de mauvaise gestion au sein de la Communauté", la Commission n'entend nullement menacer la relation qu'elle entretient avec le CLONG. La relation doit avancer et évoluer. Un problème particulièrement important, par exemple, est la dépendance actuelle du CLONG vis-à-vis des fonds de la Commission. Vingt-six ans après sa création, le CLONG perçoit toujours 85 % de ses fonds en provenance de la Commission. Cette situation est tout aussi malsaine pour le CLONG que pour la Commission. Des solutions doivent être trouvées afin de diversifier la base de financement du CLONG. Celui-ci partage cette opinion et le secteur des ONG doit faire preuve de courage pour surmonter cette difficulté.