Compte rendu in extenso des débats

Mardi 3 octobre 2000 - Strasbourg

5. Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats (suite)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats.

  Stenmarck (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, beaucoup de gens imaginent que l'élargissement de l'UE est un projet qui va coûter des sommes d'argent considérables. Cela ne correspond pas totalement à la réalité. C'est ce que l'on a déjà constaté lors du sommet de Berlin, en mars 1999, au cours duquel ont été définies les lignes directrices du budget. Il est apparu clairement que nous pourrions nous en tenir au plafond qui a été fixé pour le budget de l'Union. J'en arrive à la même conclusion dans l'avis que j'ai eu la responsabilité de formuler à propos du rapport Brok, et qui a été soutenu par la commission des budgets.

La grande majorité des enquêtes internationales sur ce sujet font état de gains à l'échelle macro-économique, liés à l'élargissement. Ces gains concerneront les pays candidats, mais aussi l'ensemble des membres actuels de l'Union.

Il convient d'ajouter à cela les autres avantages qu'il n'est pas possible de chiffrer, ni d'évaluer en termes économiques. En élargissant l'Union, nous œuvrerons au sein du plus grand marché commun existant au monde, avec quelques 500 millions de personnes et 25 % du commerce mondial. Nous assisterons à un renforcement de la concurrence et à une accélération des processus de réformes, y compris en Europe occidentale. Les conditions de la croissance économique s'amélioreront dans l'ensemble de l'Europe. Nous aurons, même si cela se réalise à plus long terme, une même monnaie pour l'ensemble du continent. Nous pourrons résoudre ensemble les problèmes écologiques qui dépassent les limites frontalières. Nous verrons notre démocratie s'étendre et se stabiliser, et par là-même se créer les conditions d'une paix véritable sur un continent où la guerre fait constamment des ravages.

La perspective globale de l'élargissement n'indique donc pas de coûts insurmontables, mais des bénéfices, quelle que soit la façon dont on fait les comptes. Et ces bénéfices sont d'une ampleur telle qu'il nous faut absolument réaliser l'élargissement dans des délais les plus brefs possibles.

  Volcic (PSE). - (IT) Monsieur le Président, la Slovénie est parvenue à atteindre la majeure partie des objectifs prioritaires à court terme du partenariat de pré-adhésion et ce jugement positif contribue à donner un nouvel élan aux négociations. Je parle de la Slovénie parce que je m’en suis occupé et parce qu’elle constitue un exemple clair de l'accélération de divers processus lorsque les échéances se rapprochent.

Nous sommes à quelques jours des élections générales en Slovénie. L’époque n’est pas la plus adaptée pour se consacrer à la politique extérieure et les accusations que se lancent les différents partis peuvent également prendre des tournures enflammées et instrumentales. Cependant, exception faite de minorités insignifiantes, aucun groupe politique ne met en question l’objectif principal de la politique slovène, qui est d’entrer au plus vite dans l’Union européenne.

Le positionnement politique reste donc ferme. Les interventions de tous les orateurs qui ont participé aujourd’hui au débat sur l’élargissement ont mis en évidence un tableau fort semblable. Le rapport sur la Slovénie nous présente un problème qui fait partie de la question tchèque, de la question croate et de celle d’autres nations. Lors de diverses phases, cependant, des mesures ont été prises, pendant et après la deuxième guerre mondiale, qui ne correspondent visiblement pas aux critères de Copenhague étant donné l’esprit qui régnait à l’époque, mais, quoi qu’il en soit, c’est sur ces lois que fut élaborée l’architecture idéologique et politique de cette période, y compris les traités de paix.

Le troisième amendement au document slovène, par exemple, "il est convenu avec le gouvernement slovène qu’il faudrait vérifier si les lois et décrets actuellement en vigueur et qui remontent aux années 1943, 1944 et 1945 sont en contradiction ou non avec les critères de Copenhague". Ces thématiques provoquent des batailles internes dans chacun des pays. Alors qu’un amendement, comme nous l’avons dit, convient avec le gouvernement slovène qu’il faudrait vérifier si ces lois sont oui ou non en contradiction avec les critères de Copenhague, la commission pour la politique extérieure du parlement slovène, qui dispose du pouvoir de décision répète que les bases élaborées de 1934 à 1935 et qui ont donné naissance à la Yougoslavie sont fondamentales et demande que le gouvernement slovène applique cette position de façon décidée et totale, qu’une partie du pays...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Väyrynen (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, lors des discussions sur l'élargissement, il a été question d'un calendrier très rapide. D'un autre côté, on a exigé que les nouveaux pays membres adoptent et appliquent, dès avant leur adhésion, tout l'acquis communautaire et que les périodes de transition soient rares et brèves. Il existe une contradiction irréfutable entre ces prises de position. D'aucuns ont proposé que cette contradiction soit réglée en proposant d'abord l'adhésion à l'EEE aux pays candidats. Cette idée n'est pas réaliste. L'EEE ne convient pas aux pays candidats et ils ne vont d'ailleurs pas se contenter d'une moindre chose que l'adhésion à l'Union européenne.

L'élargissement rapide de l'UE est une nécessité politique. Pour cette raison, j'ai posé la question - et je la pose à nouveau - de savoir pourquoi nous ne modifierions pas les conditions d'adhésion. Nous pourrions définir l'acquis communautaire fondamental qui contiendrait les parties essentielles des traités de l'EEE, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune. Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union. De cette façon, nous pourrions créer les conditions préalables à l'adhésion de la plupart des pays, ou même de tous les pays candidats au cours des prochaines années déjà. Si l'acquis communautaire était divisé en deux, on pourrait d'un côté garantir le niveau d'intégration atteint par les pays membres actuels et de l'autre contribuer à intensifier leur coopération.

Si l'Union s'élargissait rapidement, il faudrait la désintégrer fortement comme il est proposé dans la prise de position sur l'élargissement du groupe ELDR. Ainsi, il faudrait supprimer des missions et des compétences de l'Union et celle-ci devrait se concentrer sur les dossiers essentiels dont on ne peut s'occuper qu'au niveau de l'Union. De ce fait, l'Union se différencierait aussi de manière à ce que certains États membres actuels avancent plus loin que les autres en matière d'intégration. L'Union qui s'élargit se désintégrerait et se différencierait. Les discussions sur l'adhésion rapide des pays candidats resteront vides de sens si les conditions de l'adhésion ne sont pas modifiées.

   Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les députés du parti communiste de Grèce ne voteront pas pour le rapport de M. Brok ni pour les autres rapports, car ces rapports considèrent l’adhésion des pays de l’élargissement comme tout particulièrement positive pour leurs peuples et soutiennent des mesures de préparation qui impliquent l'intégration de l’acquis communautaire et, surtout, l’encouragement aux privatisations à tous crins, l’abolition des conquêtes sociales, etc.

Toutefois, cette préparation, ainsi que les peuples la vivent, amène exactement aux résultats contraires : suppression de la souveraineté et de l’indépendance nationales, mise à sac de ces pays par le capital multinational, aggravation du chômage, de la pauvreté, de la misère, de la corruption, de la prostitution et de la traite des femmes. La santé, l’éducation, la culture, l’industrie, l’économie agricole sont généreusement offertes par les gouvernements de ces pays, en échange du soutien de la nouvelle classe dominante, souvent mafieuse, par les États-Unis, l’Union européenne et l’OTAN. Pour toutes ces raisons, et partant de notre propre expérience en Grèce, notre opposition à l’élargissement de l’Union européenne est l’expression d’une solidarité fraternelle à l’égard des travailleurs et, en général, des peuples et des pays candidats à l’adhésion.

Nous appelons ces peuples à rejoindre au combat les peuples de l’Union européenne contre l’Union européenne de l’exploitation, des interventions, voire des interventions militaires, du pillage des biens et de la sueur des peuples, de l’abolition des droits sociaux qu’ils ont conquis au prix de rudes et longs combats et sacrifices. Nous les appelons à se battre pour une autre Europe, celle de tous les peuples, débarrassée de toutes ces caractéristiques inhumaines, où les peuples seront maîtres de leur sort, développeront entre eux des relations de paix, de liberté, de fraternité, de coopération mutuellement bénéfique.

En ce qui concerne Chypre plus particulièrement, outre de ce qui vient d’être dit, et bien que le rapport Poos comporte beaucoup de vérités, le processus d’adhésion à l’Union européenne et les décisions d’Helsinki, non seulement ne résoudront pas le problème de l’occupation conformément aux décisions de l’ONU, mais aussi tendent à la légitimation de l’occupation et à la division définitive de l’île. Preuve en est que l’occupant a été déclaré membre candidat, sans même que soit posée la question du retrait des troupes d’occupation.

Enfin, étant donné que l’on a beaucoup parlé aujourd’hui des dix ans de la réunification de l’Allemagne, j’aimerais demander au Conseil et à M. Verheugen s’ils savent quand l'Allemagne, à présent réunifiée, compte rembourser à la Grèce l’emprunt forcé d’occupation et les réparations de guerre.

  Gallagher (UEN). - (EN) Monsieur le Président, mes remarques portent en particulier sur les orphelinats en Roumanie. Je crois que le gouvernement roumain éprouve des problèmes à estimer le nombre d'orphelins présents dans les orphelinats de ce pays. Dans une lettre adressée par le gouvernement roumain à la délégation de la Commission européenne à Bucarest, on estime qu'il y a entre 100 000 et 140 000 orphelins en Roumanie à l'heure actuelle. La brutalité du régime de Ceaucescu a provoqué l'apparition d'un nombre élevé d'orphelins en Roumanie depuis la fin des années 1960. Près de 100 000 personnes travaillent dans les orphelinats roumains mêmes. C'est un facteur qui vient compliquer le travail effectué pour aborder cette question.

Je me suis rendu en Roumanie à le fin du mois de juillet pour constater par moi-même le fonctionnement d'un des orphelinats les plus importants, situé dans le nord de la Roumanie. À mes yeux, il est clair que le régime institutionnel prescrit a de multiples conséquences à long terme sur la santé des orphelins. Il était également évident que le personnel travaillant dans les orphelinats roumains doit acquérir plus de compétences en matière de soins de santé pour enfants. Bon nombre des orphelinats roumains sont vieux et obsolètes. De nouvelles installations modernes, telles que celles qui ont été construites par Romanian Challenge Appeal seront nécessaires si la qualité de vie des orphelins doit s'améliorer. J'ai visité deux de ces foyers que je recommande à tous. J'ai constaté par moi-même les bénéfices que ces foyers - car ce sont des foyers - apportent aux orphelins.

Il est impératif que les négociations d'adhésion entre la Roumanie et l'Union européenne détaillent exactement ce dont le gouvernement roumain a besoin pour améliorer les normes et la qualité des orphelinats de ce pays. Il ne suffit pas de s'engager. Il doit agir.

J'ai eu l'occasion de rencontrer des organisations non gouvernementales en Roumanie qui travaillent avec des orphelinats. Je fais publiquement l'éloge de leur travail et, en particulier, le travail effectué par Romanian Challenge Appeal, dont le siège se situe à Birmingham, ainsi que le travail d'autres organisations irlandaises soutenues par un certain nombre de personnes dont Daniel O'Donnel, l'artiste irlandais, lequel a promis 1 millions de livres qu'il a récoltées en Irlande et d'autres parties du monde. Ce sont ces personnes-là qui en ont tant fait.

Nous devons faire en sorte que qu'il ne soit pas permis à la Roumanie d'adhérer à l'Union européenne tant qu'elle ne se sera pas attaquée à ce problème.

  Langenhagen (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (DE) Monsieur le Président, je tire mon chapeau au rapporteur général et à son équipe pour leur formidable travail ! L'élargissement concerne des individus mais aussi tout le monde animal et végétal. Cette vision globale montre la grande complexité de l'élargissement pour lequel de multiples aspects doivent être pris en considération. La commission de la pêche entend dire son mot mais ne veut en aucun cas être un frein. Nous avons des idées très concrètes. Nous ne démarrons pas avec rien puisque nous nous appuyons sur l'acquis communautaire, ce que fait également la commission de l'agriculture et du développement rural. Le rapport Brok contient en tout cas dix points sur les aspects de l'élargissement concernant l'agriculture mais aucun concernant la politique européenne commune en matière de pêche. Il s'agit pourtant aujourd'hui d'une véritable politique commune, très vaste, qui englobe tous les domaines de notre vie quotidienne et a des répercussions directes sur le marché européen du travail.

Les conséquences d'un non-respect de la politique de la pêche pourraient être dévastatrices et ne devraient pas être abordées en invoquant simplement le principe de solidarité entre les peuples. Malheureusement, ces aspects n'ont pas encore été intégrés dans le rapport si ce n'est dans l'avis unanime de la commission de la pêche annexé. Ce n'est pas suffisant. Nous demandons par conséquent au rapporteur, à la Commission et au Conseil d'ajouter au chapitre consacré à l'agriculture quelques paragraphes sur la politique de la pêche. Le titre pourrait être modifié en conséquence et, à la place de "Aspects de l'élargissement concernant l'agriculture", pourrait devenir "Aspects de l'élargissement concernant l'agriculture et la pêche".

Cette incorporation ne devrait pas poser de difficultés. La commission de la pêche estime également qu'il est primordial d'instaurer des normes légales ainsi que des obligations d'information. Je vous demande donc de soutenir les propositions d'amendement allant dans ce sens.

  Hoff (PSE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter une remarque au sujet de la Pologne. Les Polonais estiment que le pays sera prêt pour une adhésion dès le 31 décembre 2002 et il est un fait que de grands progrès ont été accomplis depuis le début des négociations d'adhésion avec la Pologne en mars 1998.

Plusieurs rapports sur ces progrès ont déjà été publiés et le Parlement - qui a joué un rôle important dans ce processus - s'est déjà exprimé à plusieurs reprises à ce sujet. Le Parlement soutient la stratégie de la Commission selon laquelle chaque pays candidat doit être traité et apprécié en fonction de ses propres progrès et mérites, mais il y a néanmoins des questions qui doivent être réglées dans une perspective internationale.

Dans le rapport de M. Gawronski, la Commission est par exemple invitée à étudier les mesures appropriées afin de favoriser le développement et le renforcement de synergies entre la Pologne, la Lituanie et la région russe de Kaliningrad. Je pense que cette demande est tout à fait pertinente et que la Commission devrait soumettre une proposition dans ce sens. J'en ai d'ailleurs déjà parlé cet après-midi.

S'agissant de l'attitude positive de la population à l'égard du processus d'élargissement, on peut dire globalement que les sondages réalisés dans plusieurs pays candidats indiquent que l'enthousiasme vis-à-vis d'une adhésion à l'UE continue de baisser, du moins dans quelques-uns. Ce n'est pas surprenant car depuis le tournant historique de 1989-1990, une décennie s'est écoulée et il n'y a toujours pas de stratégie de communication et d'information de la population. M. Verheugen a déjà abordé ce problème cet après-midi.

À présent, tous les espoirs et les attentes sont tournés vers la France. Le Sommet de Nizza doit surtout établir clairement si et comment l'UE pourra, de son côté, être fin prête à temps pour cet élargissement. Avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale qui se déroule actuellement, la réforme institutionnelle devrait créer les conditions institutionnelles pour un élargissement de l'UE, c'est-à-dire pour une Union composée d'au moins 25 États membres. La capacité de fonctionnement et d'action d'une Union européenne élargie est un point central. De cela dépendra non seulement le succès de la présidence française du Conseil mais aussi, pour les intéressés et pour la Pologne, la poursuite du processus global d'élargissement.

  Van den Bos (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, ne parlons plus d'élargissement, mais bien d'adhésion, ou encore mieux, de réunification de l'Europe. Les États candidats ont consenti d'énormes efforts pour satisfaire aux exigences. Il est pourtant clair que certains pays ont réalisé beaucoup plus de progrès que d'autres. C'est pourquoi il est impossible de fixer une date d'adhésion générale. Chaque pays sera le bienvenu dès qu'il aura été satisfait aux critères de Copenhague, avant ou après les élections européennes. Il est étonnant que les rapports nationaux sont souvent beaucoup plus positifs que le rapport Brok. Les pays candidats n'ont pas intérêt à ce que les exigences soient renforcées ou à ce que la situation soit présentée sous un jour meilleur qu'elle ne l'est en réalité. Il reste en effet encore beaucoup à faire. Songez à la démocratie, à l'État de droit, à la décentralisation, à la lutte contre la corruption, à la législation de l'UE, à l'adaptation industrielle, à la protection des consommateurs, aux mesures environnementales et à la réforme de l'agriculture. L'UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les candidats dans ces domaines et, bien entendu, ne pas semer de nouvelles embûches sur leur chemin. Et toutes les parties doivent viser des délais transitoires les moins nombreux et les plus courts possibles. Il vaut mieux bien faire un peu plus tard que mal faire un peu plus tôt.

Je constate une évolution dangereuse. Les États candidats sont de plus en plus frustrés car le processus d'adhésion dure beaucoup trop longtemps à leur goût. Et, dans le même temps, le sentiment de réticence à l'égard de l'adhésion est en train de croître au sein de la population des États membres. Et même nous, hommes politiques européens, ne comprenons pas assez bien le processus de négociation. Si cette situation en change pas, toute la réunification sera remise en question.

J'invite donc les chefs de gouvernement à prendre leurs responsabilités et à mettre un terme à cette évolution. Ils doivent donc entamer un dialogue avec leur propre population, et celle-ci pourra alors être convaincue de la grande importance de la paix, de la stabilité et de la prospérité sur tout le continent, ainsi que de l'importance historique de la réunification de l'Europe.

  Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur Verheugen, en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai profité de l'occasion pour visiter les pays candidats à l'adhésion. Vous aussi, vous avez beaucoup voyagé dans ces pays, on le sait. Je pense donc que vous me rejoindrez quand j'affirme que beaucoup de choses se sont passées dans ces pays mais que cela est dû principalement - y compris sur le plan financier - aux efforts entrepris sur place.

L'UE est essentiellement présente avec des produits agricoles à prix réduits qui poussent les prix à la baisse dans ces pays. Cela se vérifie particulièrement en cette période de crise de la viande porcine que nous traversons ici et où des porcs pratiquement payés se sont retrouvés en Pologne après avoir transité par la Russie. Cela a évidemment aggravé les tensions. S'il est maintenant question d'une libéralisation des échanges dans le cadre de la solution dite "double zéro", cela est attribué au fait que la Commission ne s'est pas ralliée suffisamment tôt aux demandes du Parlement européen de ne plus accorder aucune subvention à l'exportation dans les pays candidats à l'adhésion.

À présent, ces pays - et en particulier la Pologne - se demandent comment les choses vont évoluer en ce qui concerne les versements compensatoires. Les Polonais se demandent s'ils en bénéficieront encore lorsqu'ils auront adhéré ou s'ils deviendront un pays de deuxième catégorie. Je me suis efforcé de dire clairement que cette pratique entrera encore en ligne de compte pendant une longue période et qu'il n'en sera rediscuté qu'après l'adhésion. Il y en a donc encore pour quelques années. Plus important serait maintenant de se concentrer sur les moyens structurels. Il serait peut-être opportun, dans la mesure où la Pologne réclame une augmentation de l'aide accordée au titre du programme Sapard, d'envisager, dans la mesure du possible, une modification afin que l'emploi de ces moyens soit mieux adapté au contexte de la Pologne mais aussi des autres pays candidats.

En Pologne, les fonds accordés au titre de Sapard s'élèvent à 168 millions d'euros alors que les versement compensatoires atteignent jusqu'à 1,5 ou 1,8 milliards d'euros largement éparpillés et n'apportant rien en termes de développement. Il serait peut-être bon d'accéder maintenant à la demande de la Pologne d'augmenter ces moyens structurels et, lors de la prochaine réforme agricole que j'entamerais - du moins dans sa conception - avant l'adhésion de ces pays, d'adapter nos instruments et de passer progressivement chez nous aussi des versements compensatoires aux moyens structurels. Cela justifierait alors un objectif commun dans le cadre d'une politique agricole devenue commune avec ces pays et aurait également une finalité dans le secteur de l'agriculture, pour reprendre l'idée de Joschka Fischer.

  Koulourianos (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de l’élargissement présente de multiples dimensions et deux minutes ne sauraient suffire pour en faire le tour. Aussi m’en tiendrai-je au cas de Chypre. Félicitations à M. Poos pour son rapport détaillé et objectif.

M. Poos aborde la question de Chypre du point de vue d’un Européen. Je crois que le rapport Poos constituera un précédent à imiter par le Parlement et je suis sûr que mes collègues l’approuveront à l’unanimité. Lorsque Chypre était encore une colonie britannique, le poète écrivit : " Tu as souvent changé de maîtres, mais tu n’as pas changé de cœur ". Or le cœur de Chypre a toujours battu pour l’Europe. Chypre appartient à l’Europe, a sa place dans l’histoire européenne. Il est donc temps que l’Europe accueille l’île en son sein. Vu les liens étroits qui unissent Chypre aux peuples de la Méditerranée orientale, l’adhésion de l’île renforcera la présence de l’Union dans cet espace d’importance vitale. Chypre deviendra une sorte de pont vers les pays de la région. Nul besoin d’évoquer la dimension économique de la question, le rapport Poos et les rapports des autres organes de l’Union européenne l’ont déjà couverte de manière détaillée et dynamique. Je rappelle simplement que, parmi tous les pays candidats, Chypre se trouve en première place, étant le pays qui répond le mieux aux critères économiques, et elle pourrait immédiatement adhérer à l’UEM. Chypre n’aura aucun problème d’adaptation à l’acquis communautaire. Le rapport Poos souligne que la démocratie, à Chypre, fonctionne à la perfection, car le respect des droits de l’homme et des libertés y constitue la pierre angulaire de la tradition sociale et culturelle de l’île, et que les structures sociales du pays y sont nettement centrées sur la personne humaine.

Il reste, bien entendu, la question de la division entre les deux communautés. Je suis néanmoins convaincu qu’avec de la bonne volonté et avec l’aide de l’Union européenne, sera trouvée une solution qui permettra aux deux communautés de vivre harmonieusement et de prospérer, comme elles l’ont fait pendant des siècles. Le rapport Poos souligne très justement que l’adhésion à l’Union européenne profitera aux deux communautés. Les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs n’ont rien qui les sépare : ce sont les interventions étrangères qui portent la responsabilité de la scission de l’île. Souhaitons que l’île retrouve rapidement son unité dans la grande famille de l’Union européenne.

  Hyland (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je rejoins mes collègues dans leur large soutien au concept d'élargissement. Celui-ci constitue une progression naturelle pour les États membres existants et lorsqu'il sera pleinement opérationnel, il contribuera de manière significative au développement économique et social de l'ensemble de l'Union européenne.

En tant que membre de la délégation parlementaire mixte UE-Malte et originaire d'une des îles les plus périphériques d'Europe, je soutiens la candidature de ce pays à l'adhésion. Du point de vue de l'UE, l'adhésion de Malte perpétuera les objectifs, les idéaux et les aspirations des pères fondateurs de l'Union. La candidature de Malte à l'adhésion, après un départ perturbé, est à présent à nouveau sur les rails et, à mes yeux, remplit les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion. Le travail à accomplir pour satisfaire les exigences de l'acquis communautaire est considérablement plus important. Néanmoins, la rapidité avec laquelle Malte a abordé les exigences de l'élargissement constitue une indication positive de son engagement vis-à-vis de l'intégration européenne et de son désir de devenir un partenaire à part entière dans le projet européen.

Je soutiens le point de vue du rapporteur lorsqu'elle dit que Malte devrait être admise lors de la première vague de l'élargissement et que les négociations devraient être achevées d'ici la fin de l'année 2001.

Je souhaite aux négociateurs la poursuite du succès de leur travail dans ce domaine important.

  Pack (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. - (DE) Monsieur le Président, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports est celle qui compte le moins d'éléments régis par le droit communautaire. Le fait est que beaucoup de choses reposent sur le principe de la subsidiarité et qu'il faut que cela reste ainsi. En conséquence, nous avons limité nos réflexions à quelques éléments et je me concentrerai ici uniquement sur deux points.

L'audiovisuel est très important. Nous avons constaté que trop peu d'efforts ont jusqu'à présent été entrepris dans le domaine législatif et que les dispositions juridiques applicables aux médias audiovisuels ne sont toujours pas conformes à l'acquis communautaire. Voici pour le premier point.

Le deuxième point est que dans le domaine de la propriété intellectuelle, du copyright, les efforts entrepris pour harmoniser les dispositions juridiques sont encore trop insuffisants. Ce sont les deux thèmes les plus importants relevés par notre commission.

Nous nous sommes également préoccupés du problème des minorités car la question de l'intégration de ces minorités, y compris leur intégration linguistique, est également importante dans ces pays. Nous avons à cet égard formulé quelques remarques en ce qui concerne les minorités russes en Estonie, Lettonie et Lituanie ainsi que les Roms dans les autres pays.

Mais pour ne pas seulement formuler des critiques et soulever des questions, je voudrais aussi souligner un élément positif dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture. Depuis des années, ces pays ont des liens avec nous par le biais du programme Tempus et peuvent également pleinement participer depuis un an et demi aux programmes éducatifs, culturels et d'échange pour les jeunes. Je pense que nous avons construit là un solide pont entre nous. Il importe de ne pas seulement discuter de questions économiques mais d'identifier et développer aussi des points communs dans ces autres domaines. Ces liens existent déjà.

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que dans ces échanges effectués dans le cadre du programme Socrates, il ne faut pas que ce soit uniquement les jeunes européens de l'Est qui viennent à l'Ouest. Nous devons inciter nos jeunes à se rendre eux aussi dans les pays d'Europe centrale et orientale. C'est ainsi que nous créerons des liens en Europe.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, lors d'une récente interview qui a provoqué beaucoup de remous, le commissaire Verheugen a notamment déclaré que la communication au sujet de l'élargissement ne fonctionnait pas vraiment bien entre les responsables politiques des États membres et leur population. Il a raison ! Cela n'a pas fonctionné et ne fonctionne toujours pas alors que ce dialogue avec les citoyens me semble extrêmement important. Les responsables politiques devraient s'y intéresser vivement, par des paroles mais aussi par des actes.

Dans mon pays, l'Autriche, - un pays qui a des frontières avec la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie - une étude réalisée récemment a montré que dans les régions frontalières où ont lieu des discussions, des actions et des investissements, l'élargissement est perçu beaucoup plus positivement que dans les régions laissées à elles-mêmes. Nous sommes aussi responsables de la manière dont nous communiquons en actes et en paroles au sujet de l'élargissement.

Une deuxième forme de communication est également indispensable entre nos pays et les pays candidats à l'adhésion afin de leur expliquer ce qu'est l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement d'objectifs généraux ou d'être simplement "dans" l'Union européenne. L'acquis communautaire est aussi très important. Chez nos voisins, j'entends parfois dire "pourquoi vous souciez-vous tant de l'acquis communautaire, pour nous l'important est d'avoir la confirmation que nous somme prêts pour l'Europe !" Mais c'est oublier que cette aptitude se mesure justement aussi au degré de mise en œuvre de l'acquis communautaire et que c'est un élément capital.

La troisième forme de communication concerne la communication à l'intérieur des pays candidats. On note très souvent à cet égard un manque d'ouverture au dialogue entre le gouvernement et l'opposition ou entre le gouvernement et l'opinion publique. C'est une chose qui devrait par conséquent être mieux organisée. Les partenaires sociaux ainsi que tous les groupes sociaux doivent être sollicités pour expliquer aux gens ce qu'implique vraiment l'élargissement. C'est un parcours difficile qui exigera certainement aussi des sacrifices, mais le but finira par être atteint. Notre travail ici au Parlement européen doit contribuer à améliorer à l'avenir le fonctionnement de ce dialogue et de cette communication.

  Olsson (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le grand défi de ce changement de millénaire : unifier l'Europe pour asseoir la paix et la sécurité, et favoriser le développement dans les domaines social, économique et environnemental. Malheureusement, au cours des négociations, le sentiment de ce défi s'est effacé devant les raisonnements techniques. La condition pour pouvoir devenir membre de l'Union est au fond de remplir les critères de base, dits critères de Copenhague. Les négociations doivent, avant toute chose, viser à assouplir le processus d'entrée dans l'Union pour les nouveaux membres. Ces pays devront évidemment se conformer à la législation communautaire, mais j'estime qu'il est parfois difficile d'affirmer qu'ils devront le faire dès le premier jour. Il existe, dans l'Union, des États membres qui ne satisfont pas à toutes les conditions exigibles, bien qu'ils aient fait partie de l'UE dès le début.

Ce débat a été soulevé à la commission de l'environnement. Certains affirment qu'il est indispensable de remplir tous les critères pour devenir membre. Il me semble important de constater que notre environnement ne fera pas de progrès si ces pays restent un peu plus longtemps en dehors de l'Union. Nous devrions plutôt nous efforcer de les aider, autant que faire se peut et le plus tôt possible, et peut-être, accepter que les règles de transition soient appliquées un peu plus longtemps.

Dans ce contexte, il convient de susciter la naissance d'une opinion publique favorable à l'élargissement. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore davantage de l'élan qui existait au début des années 90. Nous en avons déjà perdu une bonne part. J'estime qu'il est urgent que nous-mêmes, qui siégeons dans cet hémicycle, à la Commission et parmi les dirigeants de nos pays respectifs, prenions nos responsabilités. Nous ne pouvons plus nous cacher dernière le respect de la démocratie et prétendre que nous sommes à l'écoute de l'opinion. Il est temps de diriger l'opinion européenne dans le bon sens.

L'enjeu réside ici davantage dans des objectifs et dans une volonté politiques, plutôt que dans des solutions techniques. C'est ce que nous devons expliquer aux populations des pays candidats, et tout autant à celles de nos propres États membres, pour pouvoir réussir dans cette entreprise - et le temps presse.

  Evans, Jillian (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation parlementaire mixte UE-Lituanie, je voudrais soutenir les remarques que Mme Hoff a faites dans son rapport. Il y a eu de remarquables progrès dans plusieurs domaines, mais un des aspects qui n'a pas été mentionné dans le rapport est l'égalité des chances. Les bénéfices de l'élargissement ont été mentionnés et c'est un des thèmes au sujet duquel la Lituanie peut nous apprendre quelque chose. Les femmes constituent 17,5 % du nombre des députés du parlement lituanien, chiffre de loin supérieur à la moyenne des pays candidats et meilleur que celui de nombreux États membres. La Lituanie a nommé un médiateur en vue de garantir l'égalité des chances, principe auquel elle ne prétend pas simplement s'intéresser mais quelle applique réellement.

Comme Mme Hoff l'a dit, le problème majeur demeure la centrale nucléaire d'Ignalina. Le gouvernement lituanien s'est engagé à la fermeture de l'unité 1, quoique plus tard que prévu initialement. Cette question s'est avérée difficile mais il ne fait aucun doute que la centrale doit fermer, et tout nouveau retard est inacceptable. Outre le soutien financier accordé par l'UE au programme de fermeture, nous devons également soutenir le développement d'une véritable stratégie énergétique durable.

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, l'élargissement ne se fera pas de façon maîtrisée et organisée selon le calendrier proposé par la Commission. Les négociations ne doivent pas être menées à terme à la fin de l'an 2002 juste pour des raisons d'ambition politique, si les problèmes ne sont pas résolus d'ici là. Il faut repousser "l'empressement politique".

Le plus grand problème, c'est le niveau de développement différent entre ces pays. La réunification allemande en donne la meilleure illustration. En Allemagne, les différences économiques, sociales et culturelles n'étaient pas aussi grandes que ne le sont les différences entre plusieurs États membres actuels et la plupart des pays candidats, mais le processus a déjà coûté 600 milliards d'euros. Qui paiera les montants importants nécessaires pour rattraper les différences de développement encore bien plus flagrantes ?

L'idée de M. Verheugen d'un référendum sur l'élargissement a été repoussée et la raison en est claire : on ne peut pas laisser les payeurs décider de cette question. Je propose que le modèle de l'élargissement reste le même que celui qui a servi lors du dernier élargissement. Les pays candidats adhèrent d'abord à l'Espace économique européen, au sein duquel ils pourront adapter leurs économies à celle de l'Union sans engagements ni contraintes politiques.

  Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, en tant que rapporteur socialiste pour le rapport sur la Roumanie, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Je crois que la Roumanie a relevé le défi d'une transition vers une économie de marché démocratique. Elle a adopté, avec succès, les réformes essentielles pour garantir un avenir plus prospère et plus sûr. Comme le reconnaissent le rapport de la Commission et celui de la baronne Nicholson, certains progrès ont été réalisés dans l'amélioration des conditions de quelques minorités. La Roumanie a ratifié les conventions majeures relatives aux droits de l'homme, telles que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne révisée. Toutefois, la ratification ne suffit pas. Ce qui importe le plus, c'est la mise en œuvre des droits contenus dans ces conventions.

Je crois également que la Commission se trompe en définissant les droits des minorités uniquement en fonction des communautés rom et hongroise. Les droits de ces minorités sont essentiels à une Roumanie libre, ouverte, démocratique et européenne mais je suis également particulièrement préoccupé par les droits d'autres minorités, telles que les groupes repris dans l'article 13 du traité UE, à savoir ceux qui souffrent de discriminations basées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, les croyances religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Les lois à elles seules ne résolvent pas les problèmes. La chambre haute du parlement roumain refuse en effet de légiférer sur la dépénalisation de l'homosexualité. C'est tout bonnement scandaleux.

Des discriminations flagrantes sont commises dans d'autres pays, comme en Pologne et à Malte. En Pologne, le président précédent, Lech Walesa, a récemment déclaré, au cours d'une d'un rassemblement électoral, la chose suivante : "j'estime que ces personnes (les homosexuels) ont besoin d'un traitement médical. Imaginez qu'ils soient tous comme cela. Nous n'aurions plus aucun descendant". Ces propos relèvent de l'ignorance et se basent sur une mauvaise information. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que lors de l'examen du dossier des pays candidats, les droits de l'homme et le traitement des minorités constituent la priorité de notre agenda.

  Flesch (ELDR). - Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Elmar Brok, et l'ensemble des rapporteurs qui se sont penchés sur chacun des dossiers des pays candidats. Même s'ils recèlent l'une ou l'autre contradiction, ces différents textes nous donnent l'occasion de procéder à un état des lieux détaillé et individualisé des négociations. Ils nous permettent en même temps de mesurer l'ampleur du travail accompli par la Commission et ses services dans le cadre du screening et des négociations. À présent, Monsieur le Commissaire, nous attendons avec impatience votre propre rapport d’étape en la matière.

L'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte, nous offre une chance historique de réunir l'ensemble des peuples européens sur la base d'idéaux partagés, et de stabiliser l'ensemble du continent.

En tant que membre de la délégation pour les relations avec la Lettonie, je voudrais dire un mot, aussi à titre d'exemple, de ce dossier particulier. Des pas importants ont été accomplis par la Lettonie sur la voie de la réalisation des critères politiques. Certes, des progrès restent à faire dans certains domaines, comme, pour ne citer qu'un point qui n'a pas été repris par le rapporteur, Mme Schroedter, la modernisation des procédures et des infrastructures judiciaires, mais la volonté des forces politiques lettones de faire aboutir le processus de réforme est incontestable et augure bien de l'avenir.

Face au double défi de l'élargissement, qui doit permettre à l'Europe de se réconcilier avec elle-même, et de la réforme institutionnelle qui doit renforcer démocratie et efficacité au sein des institutions, l'Union européenne se retrouve - comme souvent - à un tournant important de son histoire.

Il s'agit pour les institutions, pour les États membres, pour nous tous, de nous montrer à la hauteur de ce défi, aussi par rapport aux craintes de nos propres opinions publiques, et de retrouver le souffle, l'ambition et la vision des pères fondateurs de l'Europe.

  Gomolka (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, veuillez excuser mon retard. Je n'ai malheureusement toujours pas trouvé le chemin le plus court pour sortir du labyrinthe des garages.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais vous entretenir d'un problème qui touche particulièrement les États baltes et plus encore la Lettonie et l'Estonie. Je veux parler de la présence d'une population russophone relativement importante, complétée par des citoyens provenant de Biélorussie et d'Ukraine. En grande majorité, la présence de ces citoyens est le résultat d'une décennie d'occupation, ce qui explique les réticences considérables de la part du reste de la population à leur égard.

Ces dernières années, et notamment grâce à l'influence des institutions européennes, la situation s'est toutefois grandement améliorée. Je me souviens qu'il y a quelques années encore, la loi linguistique jouait un rôle dans ce jugement négatif. Je me souviens aussi des grosses difficultés rencontrées lorsqu'il a fallu réformer la législation sur la nationalité pour l'adapter aux normes européennes.

Ces obstacles législatifs ont depuis été aplanis et aujourd'hui, de nombreux citoyens russophones sont disposés à reconnaître les droits et devoirs civiques, que ce soit en Lettonie, en Estonie et dans la majorité des pays concernés. Il s'agit d'un processus qui s'accomplit avec des succès variables, mais il est porteur de beaucoup d'espoir dans la mesure où ces citoyens deviendront un jour citoyens de l'Union et seront donc appelés tout spécialement à établir des liens avec leur patrie d'origine. J'imagine très bien ces citoyens devenir les représentants d'une coopération transfrontière dans la future Union européenne élargie.

  Maes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite également féliciter M. Brok et les autres rapporteurs, mais je veux surtout me cantonner à la Slovaquie, et plus spécialement à la politique menée envers les minorités.

Le respect de l'identité culturelle d'une communauté, même si cette communauté est une minorité, renforce le respect qu'ont pour eux-mêmes les membres de cette communauté, et ce respect de soi-même est nécessaire pour prendre à cœur son propre épanouissement. Cette recherche d'émancipation et de réalisation de soi-même devient alors la motivation pour apporter une contribution à l'ensemble. C'est avec cette philosophie en tête que l'on devrait considérer ces minorités, ce serait nettement plus positif. Ces minorités, les Roms et d'autres, sont qualifiées de problème dans de nombreux pays candidats. C'est également le cas en Slovaquie.

Le rapport, je veux dire le rapport Wiersma, estime qu'un changement d'attitude fondamental envers les Roms est nécessaire. Cela est révélateur du long chemin qu'il reste à parcourir, mais la minorité hongroise craint elle aussi, en dépit de la loi de 1999 sur l'utilisation des langues minoritaires, de se voir continuellement freinée dans son épanouissement social, culturel et économique.

Je viens de Belgique, un pays où les lois linguistiques n'ont pas pu résoudre les problèmes entre les peuples ; pour ce faire, il en fallait davantage : l'enseignement, du supérieur au primaire, y compris les universités. Il fallait pour cela davantage d'autonomie. Si je dis cela, c'est parce que les solutions simples ont généralement peu d'utilité pour résoudre des questions compliquées.

Une Europe sur le chemin de la réunification offre de nouvelles chances à la diversité des cultures et des peuples en Europe centrale et orientale et dans les Balkans, mais, en même temps, l'Europe devra se rendre compte qu'un problème tel que celui des Roms est celui d'une nation dépourvue de pays, et c'est aussi notre problème. Nous ne pouvons pas seulement rejeter cela sur la Slovaquie ou la Roumanie, ou sur les autres pays.

  Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, un mois avant la publication des prochains rapports d'avancement, je m'abstiendrai de me lancer dans l'analyse d'un document ancien. En tant que rapporteur fictif pour la Lituanie, je tiens toutefois à féliciter Mme Hoff pour son rapport. Je voudrais surtout me tourner vers le Conseil malheureusement fort peu représenté aujourd'hui afin lui faire part de certaines exigences et inquiétudes.

J'ai malheureusement l'impression que, malgré toutes les belles paroles et les nombreux chapitres que le Conseil a examiné de manière appliquée, ce processus d'élargissement n'est ni soutenu ni mu par l'énergie politique nécessaire. Le risque existe que cette fenêtre d'opportunité dont a parlé le commissaire Verheugen se referme inconsidérément parce que les acteurs œuvrant au Conseil - et en particulier les chefs de gouvernement eux-mêmes - sont guidés en priorité par leurs agendas nationaux et n'ont malheureusement pas l'ambition de développer un profil véritablement européen et de travailler par amour pour l'Europe.

Depuis que le citoyen européen d'honneur Helmut Kohl a quitté la scène politique européenne, Jean-Claude Junker est le seul nom qui me vienne spontanément à l'esprit comme chef de gouvernement prenant l'Europe véritablement à cœur. Je demande néanmoins à l'ensemble du Conseil de faire preuve d'une réelle détermination et de direction politique car c'est elle qui accomplit le plus gros du travail.

Cessez donc de vouloir remplacer le principe "Chacun en fonction de ses résultats" par "Chacun en fonction de ses résultats mais mes élections d'abord". Cette remarque vaut autant pour l'élection présidentielle en France que pour l'élection du Bundestag en Allemagne. La tenue de ces élections ne justifie pas que l'on reporte la conclusion de négociations après ces événements. Celui qui subordonne une décision historique à des considérations nationales ou même de politique de parti ne marquera pas l'histoire.

Je vous invite donc lors du prochain Sommet de Nizza à fixer une date butoir à laquelle vous prévoyez de clôturer les négociations avec les pays candidats les plus avancés sur la voie de l'adhésion, sans citer de nom. Cessons d'exiger des candidats des choses qui ne sont pas dans l'acquis communautaire en matière juridique ! Je dis cela à l'intention de quelques bonnes âmes du Parlement mais surtout à l'intention des délégations nationales du Conseil participant aux négociations. La manière dont certains gouvernements se laissent ici manipuler et mener par certains lobbyistes est parfois indigne.

J'insiste donc une nouvelle fois auprès du Conseil pour qu'il fasse preuve de détermination politique et qu'il donne aux pays candidats une perspective de temps concrète sur la base de laquelle ils pourront avancer. Par ailleurs, je voudrais souligner qu'avant ou après les élections, les agriculteurs français et les autres sont toujours là !

  Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par quelques mots sur la Bulgarie qui, ces dernières années, a progressé sensiblement dans sa transition vers une société démocratique de libre marché, non sans problèmes économiques et sociaux.

Cependant, la Bulgarie présente aujourd'hui une économie qui se développe à un rythme stable. Il est vrai que cela ne se reflète pas dans une amélioration équilibrée de la qualité de vie de l'ensemble de la population. Un dialogue constructif entre le gouvernement, les partis d'opposition et les représentants sociaux pourrait peut-être donner un élan positif dans la bonne direction.

Ce dialogue contribuerait, en outre, à la création de la capacité administrative nécessaire pour la gestion efficace du pays, à l'établissement de structures aujourd'hui inexistantes et à la réduction de la corruption.

De nombreux pays de l'Union ont affronté des problèmes similaires à un moment ou à un autre de leur développement et peuvent conseiller la Bulgarie afin de l'aider à surmonter ceux auxquels elle doit faire face actuellement.

En Bulgarie, 20 % de la population active est sans emploi. Il est indispensable pour un problème comme celui-ci, pour lequel il n'existe pas de solution facile, de créer un environnement favorable pour le travail des industries ainsi que des structures économiques compétitives.

La Bulgarie joue également un rôle géopolitique important dans l'avenir des Balkans. Sa coopération avec la communauté internationale durant le conflit du Kosovo et son rôle équilibré à l'époque sont essentiels pour toute la région. En effet, la Bulgarie utilise sa position de pont entre l'Europe centrale et les Balkans de manière fructueuse pour tous.

L'Union européenne doit continuer d'aider la Bulgarie dans ses efforts pour adhérer à l'Union et, évidemment, s'assurer que la planification de cette aide soit encore plus décentralisée.

Monsieur le Président, après avoir parlé de la Bulgarie, je ne voudrais pas terminer sans vous faire part d'une considération plus générale : la nécessité de réaffirmer notre adhésion à l'élargissement.

Si nous voulons le faire de manière sérieuse et honnête, nous devons miser sur deux questions essentielles. La première est qu'il faut réaliser l'élargissement en même temps que l'approfondissement. Il est donc nécessaire que la Conférence intergouvernementale fasse un réel bon en avant sur la voie de l'union politique.

La deuxième est que l'Union européenne doit affronter l'élargissement avec des moyens budgétaires suffisants. Ainsi, l'élargissement sera crédible pour ceux qui veulent être à nos côtés dans l'avenir et sera dorénavant crédible aux yeux de nos opinions publiques.

  Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je me limiterai aux aspects démocratique liés à l'adhésion de Malte. Ce qui s'est passé au Danemark a montré que la conception actuelle de la démocratie de l'UE se heurte à la critique et au refus des citoyens - pour être plus précis - des citoyens particulièrement concernés et bien informés. Si l'on suit les propositions de M. Dimitrakopoulos et de M. Leinen, Malte ne devrait obtenir que quatre députés au Parlement européen. La proposition de M. Leinen entraîne une discrimination à l'égard des petits pays ainsi que des nouveaux petits partis dans les petits États membres et nuit à la diversité politique de la discussion.

L'obtention de seulement quatre députés aura pour effet de bétonner le système bipartite basé sur la confrontation en vigueur à Malte depuis des décennies et d'empêcher toute innovation politique. Comme les autres petits États membres, Malte doit être représentée par un minimum de six députés. La démocratie n'est pas seulement une question de majorités, c'est aussi une question de codécision appropriée de minorités. Je souhaiterais que l'adhésion de Malte se fasse dans cet esprit.

  Schwaiger (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de l'enfant qui cause des soucis à l'élève modèle, voici comment on pourrait résumer la détermination du gouvernement et du parlement slovaques à progresser rapidement sur la voie de l'adhésion et à entreprendre depuis deux ans toutes les mesures nécessaires pour satisfaire les critères de Copenhague. Nous espérons que le parlement et le gouvernement slovaques poursuivront leurs efforts dans ce sens et auront la patience nécessaire pour vaincre les résistances et conforter le peuple slovaque dans son cheminement vers l'Europe.

Parmi ces efforts figurent la privatisation et la restructuration de l'économie. Les secteurs bancaire et financier doivent être complètement réformés et la consolidation fiscale poursuivie. Le dialogue entre les partenaires sociaux, les autres groupes de la société civile, le gouvernement et le Parlement joue à cet égard un rôle important et - comme nous le constatons - positif. La différenciation de l'économie doit surtout profiter aux petites et moyennes entreprises. À terme, il importe que la Slovaquie tire davantage ses devises de secteurs économiques autres que la transformation du pétrole et la production d'armes.

Nous saluons l'étroite coopération qui règne désormais entre la Hongrie et la République slovaque. Nous nous réjouissons en particulier du fait que la Slovaquie soit sur le point d'accorder à la minorité hongroise ainsi qu'aux autres minorités des droits qui se rapprochent des normes fixées par le Conseil de l'Europe. Il s'agit là d'une condition préalable essentielle à une adhésion sans heurts de la Slovaquie à l'Union européenne. Le gouvernement slovaque entreprend en outre des efforts remarquables pour moderniser l'administration publique et soutenir les régions périphériques.

Nous observons avec satisfaction que le parlement slovaque est conscient des conditions à remplir pour une adhésion et s'efforce de les mettre en œuvre de manière systématique et rapide. Par ailleurs, en tant que pays de transit entre l'Europe centrale et l'Europe occidentale, nous constatons également que la République slovaque a l'obligation particulière de lutter efficacement contre la traite des êtres humains et d'intensifier encore le combat contre la corruption et la criminalité organisée. À cet effet, le pouvoir judiciaire a été renforcé par les récentes réformes législatives.

Au nom du groupe PPE-DE, permettez moi, pour terminer, de remercier notre rapporteur, M. Wiersma, pour son excellent rapport très complet et d'assurer celui-ci du soutien de notre groupe.

  Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'élargissement au-delà de l'ancien rideau de fer sert à consolider la paix. La paix apporte l'espoir et la guerre le détruit.

Lorsque nous exigeons de la légalité et l'élimination de la corruption dans le chef des pays candidats, nous devons aussi nous-mêmes appliquer les principes de l'équité et de l'honnêteté. Les différences de revenus et de savoir n'ont fait qu'augmenter chez nous.

L'élargissement ne doit pourtant pas être mené en choisissant d'abord les nouveaux pays de l'OTAN. Cela reviendrait à appliquer la logique de la machine de guerre. Nous ne pouvons pas non plus partir du principe qu'un quelconque candidat serait nettement le premier et que sans lui, l'élargissement ne pourrait même pas commencer. Les pays candidats doivent se trouver sur un pied d'égalité et leur adhésion ne doit dépendre que de leur propre développement. Certaines personnes bien connues proposant des "raccourcis" sont comme les arbitres partiaux dans une compétition sportive.

L'Union n'est pas prête à accueillir de nouveaux membres si notre taux de chômage reste aussi élevé. Cela entraînerait inévitablement des conflits et toujours plus d'instabilité attisée par les mouvements extrémistes. Voilà notre terrain de travail. Nous devons renverser ce rideau de fer qui existe encore parmi nous, car la suppression des inégalités sociales et culturelles est une condition bien plus importante que la pondération des voix au sein de la Commission ou du Conseil.

Les personnes ignorantes et exclues ne peuvent pas former une société de l'information mais sont le signe de son échec. Je préviens ceux qui sont en train de diviser l'Union en deux mettant, d'un côté, un petit noyau dur et, de l'autre, tous les autres. Nous sommes en train de terminer la division de l'Europe en deux blocs et non pas de créer une nouvelle division. La meilleure manière de simplifier la bureaucratie est de nous concentrer sur les questions auxquelles il faut trouver ensemble une solution. Il est indispensable de décider dans les États membres et dans les municipalités des choses concernant ces affaires communes, sinon nos réseaux vont finir par former une société de contrôle effrayante gérée par un noyau de plus en plus obscur.

Monsieur le Président, je propose donc que la Commission remette au Parlement son évaluation du développement des conditions préalables internes de l'élargissement en tenant compte du chômage, de l'exclusion et de la "division numérique".

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le défi posé à l'Union européenne dans les années 1980 était d'achever le marché unique. Le défi des années 1990 était de réaliser une monnaie unique. Le défi de la première année de ce millénaire consiste à élargir l'Union européenne afin de consolider la paix, la stabilité, ainsi que la prospérité du continent et de ne pas mettre en péril cette stabilité.

À cette fin, l'élargissement doit à présent constituer la priorité absolue. Nous ne devrions pas manquer la fenêtre d'opportunité dont a parlé le commissaire Verheugen. Cela ne signifie pas que nous devions agir aveuglément. Aucun pays ne dispose d'un droit absolument garanti à l'adhésion. Ils doivent être prêts. C'est la raison pour laquelle nombre d'entre nous ont été préoccupés par les critiques de la Commission sur les efforts déployés par la République tchèque, critiques contenues dans son dernier rapport et faisant état d'un certain relâchement de ces efforts. Nous espérons que les efforts exceptionnels déployés récemment par le gouvernement seront reflétés dans le prochain rapport de la Commission. En même temps, nous devrions reconnaître les efforts consentis par des pays tels que la Lituanie qui rattrapent, pour ainsi dire, le temps perdu. Cela a été pris en considération dans le dernier rapport de la Commission et j'espère que ce sera également le cas cette fois-ci.

Nous devons garantir que ces pays sont prêts à adhérer et, en particulier, nous devons garantir qu'ils ont la capacité administrative de faire face à l'acquis communautaire. C'est pourquoi certains d'entre nous se souciaient du fait que la République tchèque a retardé la mise en œuvre de sa législation relative au service civil et a freiné sa réforme judiciaire, alors que la Lituanie a effectué d'énormes progrès dans ce domaine, reconnaissant l'importance de la capacité administrative.

Les États membres pourraient faire plus dans leurs opérations jumelées pour aider les pays candidats à développer leur capacité administrative.

Pour conclure, il est crucial que nous fassions accepter les pays candidats par l'électorat de l'Union européenne. Trop nombreuses sont les personnes qui ont une image des pays candidats vieille de dix ans. Ce sont des économies beaucoup plus modernes et, à maints égards, prêtes à relever le défi de l'adhésion à l'Union européenne et nous devons faire accepter cette idée à nos citoyens si nous voulons qu'ils soutiennent l'élargissement à l'avenir.

  Laschet (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la Roumanie ne fera certainement pas partie de la première série de pays qui entreront dans l'Union européenne, mais son cas montre bien combien était judicieuse la stratégie de la Commission consistant à considérer les douze pays candidats comme des partenaires de négociation égaux puis à déterminer, à la lumière de critères précis, à quel moment et lesquels de ces pays peuvent adhérer à l'UE. D'une part, cela nous permet d'apaiser les craintes de nos populations de voir arriver d'un seul coup douze pays supplémentaires dans l'Union européenne et d'éviter de la surcharger. D'autre part, cela permet d'arguer que des critères bien précis ont été fixés pour l'adhésion d'un pays. Tous ces éléments figurent dans le rapport de Mme la Baronne Nicholson of Winterbourne que je remercie vivement au nom de notre groupe parlementaire.

La Roumanie n'a entamé son rapprochement vers l'Europe que très tard après le démantèlement du rideau de fer. En effet, ce n'est que depuis 1996 qu'un gouvernement démocratique tente de rattraper le retard pris par rapport à d'autres pays dans ce domaine et les résultats obtenus en quatre ans sont plus que remarquables. Permettez-moi également de rappeler au sujet de la situation en matière de sécurité que durant la guerre du Kosovo, la Roumanie s'est située du côté de l'Europe et de l'Alliance atlantique.

Il me semble donc que nous devrions envisager dès maintenant de lancer un signal à ce pays. Puisque le processus d'adhésion de la Roumanie durera encore longtemps, l'Alliance atlantique devrait envisager d'intégrer la Roumanie dans ses mécanismes plus tôt. Cela vaut également pour notre politique européenne de sécurité et de défense commune. Sachant que lors du premier cycle d'élargissement de l'OTAN, la Roumanie et la Slovénie menaient déjà des discussions en tant que pays candidats, l'OTAN devrait en tenir compte dans son prochain processus d'élargissement.

Le cas de la Roumanie montre aussi clairement à notre population qu'il est de notre intérêt de stabiliser l'Europe. À terme, la Roumanie sera une frontière extérieure de l'Union européenne et est donc importante pour la stabilisation de la région des Balkans et du Sud de l'Europe. Nous avons par conséquent intérêt à étendre notre système de droits et de libertés jusqu'en Roumanie et c'est un argument à faire valoir dans le cadre du débat critique avec l'opinion publique européenne. Si nous ne donnons pas des perspectives d'adhésion à des pays comme la Roumanie et la Bulgarie, l'instabilité s'y maintiendra, ce qui ne servira pas les intérêts de l'Europe.

  Souladakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, avec les rapports sur l’élargissement dont nous discutons, joints au rapport Brok ainsi qu’au débat de ce jour sur la réforme institutionnelle, nous pouvons, sans exagération, considérer cette journée comme un jour de fête pour l’Europe du XXIe siècle.

Tous les rapports comportent de très nombreux points positifs, de sorte qu’il est possible de dire, sans abuser, avec détermination et enthousiasme, que nous sommes passés à la phase suivante. Le ton des rapports est absolument optimiste et, considérant les choses sous cet angle, il est temps que les voix plaintives se taisent. Nous ne devons pas voir l’arbre, mais la forêt. Aujourd’hui, le temps historique coïncide avec le temps politique. Aujourd’hui, nous devons nous dépasser. Aujourd’hui, l’Europe doit regarder son avenir en face, aujourd’hui, nous devons donner à l’élargissement un contenu idéologique.

Cependant, au-delà de ces généralités, je voudrais évoquer plus particulièrement ces deux dernières îles-États de la Méditerranée, en l’occurrence Chypre et Malte, qui ont mis le cap vers leur adhésion à l’Union européenne. Ces régions de l’Europe sont fin prêtes, surtout Chypre. Et c’est en ce point que sera jugée, non seulement la logique de l’élargissement sur la base de critères économiques ou autres, mais aussi sur la base du respect de principes plus généraux dont nous devons tenir compte pour l’avenir de l’Europe, de l’Europe de la paix, de l’Europe des peuples, de l’Europe des États, de l’Europe de l’égalité, de l’Europe du respect des droits de l’homme.

En ce sens, je crois que la question de Chypre est, par excellence, celle sur laquelle sera jugée la capacité de l’Europe à voir sa physionomie politique. La question de Chypre et de Malte sera celle qui prouvera à l’Europe qu’elle accepte aussi son élargissement selon des termes géométriques, non pas pour des raisons de symétrie géographique, mais pour des raisons d’intégration politique d’une unité de peuples, d’une unité de cultures, d’une unité de perspective.

  Carrilho (PSE). - (PT) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui restera comme un des témoignages les plus significatifs du travail du Parlement européen à propos du processus d'élargissement de l'Union. Permettez-moi de témoigner ici notre reconnaissance aux auteurs des rapports, mais aussi à M. le ministre Pierre Moscovici et à M. le commissaire Günter Verheugen, pour leurs interventions. Ils ont fait preuve de réalisme et de pragmatisme dans leur analyse, sans perdre de vue les idéaux qui donnent un sens réel au projet européen. Malgré les différences évidentes de points de vue, nous assistons à un consensus important sur les aspects fondamentaux. Je voudrais insister quant au fait que l'inclusion totale de chaque nouveau pays dans l'Union européenne signifie un engagement complet, qui allie la convergence économique et l'adhésion à un projet politique. Ce projet présente différentes caractéristiques, qui doivent être obligatoirement respectées par les pays candidats et par les pays membres, sous peine que l'élargissement ne constitue une dilution. Parmi les caractéristiques qui doivent définir l'identité du projet européen, il faut souligner la cohésion et la solidarité entre les pays membres, la démocratie et l'éthique de la responsabilité, la dimension sociale, l'égalité des chances.

Enfin, Monsieur le Président, le fait que ce débat survienne au moment où l'Allemagne fête les dix ans de sa réunification doit nous faire réfléchir. Nous avons vaincu les fantômes du passé. Et si le XXe siècle a été le siècle de la plus extrême désunion en Europe, avec deux guerres terribles, le XXIe siècle sera celui de l'union des peuples européens, pour autant que nous le voulions. Union autour d'un projet commun qui soit définitivement un projet de paix entre les Européens et de l'Europe avec le monde.

  Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je viens d'un pays, la Suède, où le scepticisme à propos du projet européen reste très fort. Cependant, il est une question autour de laquelle le ralliement se fait - à savoir celle de l'élargissement. On peut se demander pourquoi. Je crois que la possibilité de transformer l'UE en une coopération à l'échelle pan-européenne confère à l'élargissement sa légitimité.

Les bénéfices de l'élargissement se situent avant tout sur le plan politique. Il est extraordinaire de penser que les pays de ce continent européen, qui il y a seulement dix ans étaient divisés, pourront, dans un avenir proche, prendre en commun des décisions sur des affaires communes. Ce changement débouchera sur des avantages du point de vue de la démocratie, et sur la possibilité d'asseoir dans le futur la paix et la stabilité.

L'élargissement consiste en un regroupement de forces économiques, il faut le reconnaître, mais ce regroupement pourra aussi produire, en matière d'économie, des gains importants dans l'avenir, en augmentant l'étendue du marché et la croissance sur notre continent.

Nous assisterons à des progrès dans le domaine de l'environnement. J'habite moi-même près de la Mer Baltique, cette mer qui constitue pour nous tous un problème écologique. Lorsque nous mettons en place des règles communes qui améliorent l'environnement, nous créons de meilleures conditions de vie pour l'avenir. C'est là notre mission commune.

Le rapport indique que chaque pays doit se voir accorder l'adhésion à l'UE en fonction de ses propres mérites. Il est important que ce principe soit appliqué, qu'un pays puisse devenir membre de l'Union quand il est prêt pour l'adhésion. Nous avons à présent deux tâches devant nous : d'une part, encourager les États candidats pour qu'ils ne relâchent pas leurs efforts - et c'est pourquoi nous devons fixer un objectif sous forme de date -, et d'autre part discuter avec nos concitoyens sur le plan national, afin que ce projet puisse être considéré comme légitime, dans l'avenir également.

  Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le commissaire Verheugen nous a dit tout à l'heure que l'élargissement ne provoquera ni dumping social ni dumping environnemental. Je crois qu'il s'agit là d'un objectif capital et qu'il nous incombe à tous de tout mettre en œuvre pour qu'il soit réellement atteint.

Les mesures introduites par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont nécessaires et même indispensables pour contrer le ralentissement de la politique européenne de l'environnement. Mon groupe soutient donc la limitation des périodes de transition en matière d'environnement à un maximum de cinq ans.

Notre exigence politique est que les problèmes économiques liés à la gestion de l'eau, de l'air et des déchets soient traités en priorité. Dans l'hypothèse où des périodes de transition seront accordées, il est nécessaire et utile que des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les traités d'adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit considéré comme une infraction à la législation communautaire.

Le Parlement doit obtenir les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la situation dans le pays candidats et les rapports annuels de la Commission permettent de suivre l'évolution du processus de mise en œuvre. La question de la sécurité nucléaire constitue l'un des grands défis du processus d'élargissement. Les efforts déjà accomplis dans ce domaine montrent que le processus d'élargissement apporte l'avantage d'une plus grande sécurité dans les pays candidats mais aussi dans toute l'Europe, avec pour conséquence une plus grande sécurité aussi pour les populations concernées et l'ensemble des populations européennes.

Les centrales nucléaires de conception soviétique de la première génération sont considérées comme à haut risque pour l'ensemble de l'Europe. Nous exigeons des pays candidats la fermeture de ces réacteurs au plus tard à la date de leur adhésion. Je veux parler ici des trois centrales nucléaires de Bohunice, Ignalina et Kosloduy.

  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'importance et la portée de l'opportunité historique qui nous est offerte d'unir notre continent dans la paix ne peuvent être ignorées. En tant que responsables politiques, nous devons soutenir sans hésitation ce processus même s'il reste de nombreux points à discuter et à négocier. La vision politique demeure. La responsabilité que nous assumons en ce moment en tant que parlementaires doit aboutir à ce que les futures générations puissent vivre dans la paix et la liberté sur notre continent. Grâce au développement d'une économie orientée vers le marché et soutenue par des formes de gouvernement démocratiques, le niveau de vie va également s'améliorer dans les pays d'Europe centrale et orientale. Même si cela nous demande beaucoup d'énergie, soyons assurés que c'est la bonne voie à suivre.

À cause de notre situation géographique, nous, Autrichiens, sommes particulièrement intéressés et concernés par l'élargissement. Je ne me souviens que trop bien de l'époque du rideau de fer étant donné que la ferme où j'habitais n'en était éloignée que de quelques kilomètres. Je préfère de loin les problèmes qui ont découlé de l'ouverture des frontières que la vie que nous avons connue durant des décennies face à ce rideau de fer.

J'approuve donc fondamentalement l'élargissement de l'Union et j'insiste même pour qu'il se concrétise le plus rapidement possible. L'agriculture joue dans ce processus un rôle particulièrement important étant donné que dans les pays candidats à l'adhésion, une grande partie de la population vit de l'agriculture. Nous devons dire à ces pays qu'ils doivent entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour être compétitifs dans le futur marché et il faut offrir davantage d'alternatives d'emploi dans les régions rurales. Le programme Sapard offre à cet égard des possibilités intéressantes et je salue le fait que la Commission ait déjà approuvé six programmes dans ce contexte.

Les périodes de transition et les règles transitoires doivent être aussi réduites que possible, mais j'insiste sur le fait que l'acquis communautaire doit être totalement intégré. Une attention particulière doit être portée aux questions et exigences sanitaires, phytosanitaires et environnementales qui sont pour nous consommateurs et agriculteurs primordiales pour conserver la confiance des consommateurs. La réforme de la politique agricole commune doit en fait constituer la base efficace de l'activité multifonctionnelle assurée par les agriculteurs dans l'intérêt de tous. En ce qui concerne l'orientation fondamentale du modèle agricole européen et le développement de l'espace rural, il n'y a pas de conflits d'intérêts entre les agriculteurs de l'UE et ceux des pays d'Europe centrale et orientale. Notre volonté est de résoudre ensemble les problèmes et de marcher ensemble vers l'avenir.

  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, il nous faut donner un élan positif à l'élargissement. L'élargissement profite, outre d'autres domaines, notamment à l'environnement. Cela suppose néanmoins des règles de jeu claires pour son déroulement. En ce qui concerne l'environnement, nous devons disposer des possibilités limitées de bénéficier d'un règlement transitoire, et le mode d'action pendant la période transitoire doit être clairement présenté.

Chez nous, on parle énormément du financement de l'élargissement. Conformément à l'Agenda 2000, les crédits sont prévus dans le budget, mais il faut veiller à ce que les crédits nécessaires, en particulier dans le domaine de l'environnement, soient bien disponibles avant l'adhésion. Il faut orienter des crédits vers les actions précédant l'adhésion plus que ne le propose l'Agenda 2000 à l'heure actuelle. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons nous assurer de l'application des règlements. Ici, il faut bien ajouter que nous devons être prêts à les appliquer au niveau administratif.

En somme, on a souvent parlé des frais lors de la discussion générale sur l'élargissement. Ainsi, il a été très agréable d'entendre que M. Hänsch, qui s'est prononcé au nom du groupe PSE, espérait que la Commission procéderait à une véritable évaluation des retombées de l'élargissement, ainsi que des retombées économiques au cas où l'élargissement n'aurait pas lieu. Réfléchissons bien aux frais générés par le maintien de la division en deux et à ce que cela signifierait dans le domaine social et de l'environnement.

  Fiori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux collègues ont déjà rappelé que l’élargissement est un objectif important et ambitieux. Je voudrais ajouter que c’est également un devoir moral de la part de l’Europe occidentale : il y a onze ans le régime soviétique s’est écroulé et ces pays se sont tournés vers nous avec beaucoup d’espoir. Il s’agit d’une espérance à laquelle nous devons répondre avec générosité et clairvoyance. Nous ne nous cachons certainement pas les difficultés de ce projet. Nous devons, d’une part réaliser les réformes institutionnelles et eux, d’autre part, doivent mener des réformes internes importantes en respectant, entre autres, les critères de Copenhague.

À ce propos je signale les amendements présentés par M. Oostlander au rapport sur la République tchèque et la Slovénie parce qu’il faut affronter les problèmes non encore résolus de ces minorités ; je pense, par exemple, au vieux contentieux qui, en Slovénie, concerne la communauté italienne. Au-delà des détails et des questions plus spécifiques, il ne faut pas perdre de vue la portée historique de ce processus. Le débat qui se développe ces derniers jours isole quatre questions clés : la date de la fin des négociations, la date de l’adhésion, l’ordre dans lequel les nouveaux pays feront leur entrée et la période transitoire.

Mon groupe a déjà annoncé sa volonté de conclure les premières négociations d’ici 2003, en offrant la possibilité d’adhérer avant juin 2004. Le débat reste certainement ouvert en ce qui concerne l’ordre dans lequel ces pays pourront adhérer, parce qu’il faudra aussi vérifier l’état d’avancement de leurs réformes internes. Je pense qu’il est sage de chercher une solution qui soit un bon compromis entre un élargissement qui ne soit pas trop fractionné dans le temps et qui serait certainement nuisible au fonctionnement de nos institutions et un élargissement qui tienne compte des attentes légitimes de ces pays en matière de calendrier.

En ce qui concerne les périodes de transition, je crois qu’il ne faut pas nous laisser aller à la tentation d’utiliser ces instruments pour atténuer l’impact de l’élargissement et donc diluer dans les faits l’appartenance des nouveaux pays à l’Union. Il est vrai, en revanche, que ces périodes transitoires peuvent être pondérées de façon opportune dans l’intérêt général de tous les pays avec beaucoup de transparence, d’équilibre et de sens des responsabilités.

  Berger (PSE). - (DE) Monsieur le Président, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, notre tâche consistait essentiellement à évaluer les progrès réalisés au sein des pays candidats dans les domaines liés au marché intérieur et la législation y afférente. Étant donné qu'il s'agit - comme cela a d'ailleurs été répété à plusieurs reprises aujourd'hui - d'un des éléments-clés de l'élargissement européen et qu'une réelle évaluation des progrès ne peut se faire que par le biais d'une analyse détaillée, je tiens une fois de plus à dire que je regrette profondément que ce débat sur l'élargissement ait lieu maintenant alors que nous ne disposons pas encore des rapports d'avancement 2000 de la Commission. Les progrès accomplis par chaque pays ne peuvent être valablement appréciés que sur cette base et nous sommes donc obligés de nous contenter d'une évaluation plutôt générale qui ne reflète peut-être pas la situation réelle.

Nous pouvons supposer que des progrès importants ont été réalisés depuis les derniers rapports publiés. En tant que vice-présidente de notre commission parlementaire mixte UE-République tchèque, je sais que c'est le cas en République tchèque et je présume qu'il en va de même pour d'autres pays.

Le marché intérieur est un élément central pour la réussite de l'élargissement et il est donc clair pour moi que nous devons être particulièrement prudents en ce qui concerne l'octroi de dérogations et de périodes de transition. Néanmoins, je partage l'avis de notre rapporteur, M. Wuermeling, selon lequel la fixation de périodes de transition est indispensable dans l'intérêt des deux parties. En outre, en tant que députée d'une région frontalière et - comme Mme Schierhuber - propriétaire d'une ferme située à proximité de la frontière tchèque, je tiens particulièrement à ce que la création d'espaces économiques communs proches puisse être maîtrisée sans gros problèmes et apporte des résultats positifs des deux côtés.

Je voudrais terminer avec une remarque issue du rapport de M. Schröder. Il s'agit d'une remarque qui m'a particulièrement plu et qui, je crois, rejoint les déclarations du commissaire Verheugen au début de ce débat. M. Schröder l'a écrite en pensant à la République tchèque, mais je crois qu'elle s'applique aussi de manière générale : "De nombreuses lacunes que l'on décèle encore dans ce pays sont l'héritage d'une dictature étalée sur plusieurs décennies". C'est la raison pour laquelle les hommes politiques de cette partie de l'Europe qui a connu un sort plus heureux à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, cela vaut particulièrement pour l'Autriche, seraient bien avisés de faire preuve de pondération dans les critiques qu'ils émettent à l'encontre de ces pays.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir apporter ma contribution de deux minutes à cette discussion-patchwork et consacrer la première minute pour dire que l'heure à laquelle ce débat a lieu dénote le peu d'estime accordé à ce thème. J'estime qu'il est tout simplement scandaleux que nous discutions à minuit de l'élargissement et de l'extension de l'Union européenne, un sujet qui concerne 100 millions d'individus. Il serait peut-être temps de procéder à un examen de conscience et de se demander si notre discussion parlementaire sur ce thème doit vraiment se dérouler sous une forme aussi générale et superficielle. En nous comportant ainsi, il ne faut pas nous étonner qu'à l'extérieur, notre Parlement ne bénéficie pas de l'attention et du respect qu'il mérite.

Je consacrerai ma deuxième minute de temps de parole à la Slovénie. Je me réjouis du rapport très positif sur la Slovénie et des efforts considérables entrepris par ce pays pour satisfaire les critères de Copenhague. En tant que chef de délégation, j'ai pu m'en rendre compte à maintes reprises, tout comme le commissaire. Il y a certainement encore des choses à faire et des problèmes à résoudre. Les critères de Copenhague ne sont pas quelque chose de statique que l'on atteint et maintient une fois pour toutes, mais sont au contraire quelque chose qu'il faut utiliser et appliquer au travers d'exercices constants. Nous aussi dans l'Union européenne, nous vérifions régulièrement si les droits de l'hommes sont bien respectés partout. Dans cet esprit, il s'agit donc d'un processus de développement que nous suivons avec attention, mais nous espérons que la Slovénie maintiendra cette attitude positive et se trouvera dans le premier groupe d'adhérents.

  Stockmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, c'est le bon moment de discuter de l'élargissement. Les dix années de participation de l'Allemagne unifiée à l'Union européenne sont pour nous une histoire de solidarité qu'il faut maintenant partager avec d'autres, même si l'élargissement n'est pas seulement une question de solidarité.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a intégré son avis sur le rapport Rack dans le rapport Brok. En tant que social-démocrate, je voudrais souligner trois points. Premièrement, il nous faut un programme de développement des infrastructures de transport plus ambitieux pour les pays candidats à l'adhésion. Or, les perspectives financières ne nous semblent pas suffisantes car le fossé entre les besoins diagnostiqués, d'une part, et les instruments de financement de l'Union et les possibilités des pays candidats, d'autre part, est énorme. Il ne faut pas oublier non plus que les modèles de financement par partenariats mixtes secteur public/secteur privé seront peu réalisables. Néanmoins, des périodes de développement étendues sur plus de 50 ans sont politiquement inacceptables.

Deuxièmement, les corridors transeuropéens sont définis selon un concept intermodal. De la première nécessité - il a fallu localiser les principaux flux potentiels de mouvements de marchandises et de personnes - nous devons faire vertu, c'est-à-dire, que nous devons veiller dès le départ à ce que les modes de transport soient combinés. Les transports ferroviaires de marchandises traditionnellement très développés doivent bénéficier du plus grand soutien. Cela nous évitera peut-être plus tard la masse d'efforts de revitalisation auxquels nous devons consentir aujourd'hui dans nos propres pays.

Troisièmement, en ce qui concerne les transports de marchandises par route, nous voulons instaurer des périodes transitoires permettant une ouverture progressive. Ces périodes pourraient commencer dès la phase de pré-adhésion. Dans l'intérêt des deux parties, nous tenons à un équilibre économique et social dans le cadre de l'intégration des marchés des transports, car les conséquences des distorsions de concurrence sur nos routes nous donnent déjà maintenant du fil à retordre.

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, on a relativement peu commenté l'idée présentée aujourd'hui par M. Elmar Brok d'un arrangement semblable au traité de l'EEE, en tant que solution alternative pour les pays candidats qui ne remplissent pas les critères de Copenhague. À mon avis, la proposition est digne d'être prise en considération.

Le traité de l'EEE ne doit absolument pas se substituer à l'adhésion proprement dite et laisser les pays dans une salle d'attente éternelle sans issue, mais il pourrait servir d'outil qui encouragerait telle une récompense les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire. L'EEE pourrait servir de pépinière où les "plants" de l'UE mûrissent vers une adhésion à part entière.

Si cette adhésion complète est accordée à bref délai, le grand souci des entreprises des pays membres seront les longues périodes transitoires, car la concurrence serait faussée. D'un autre côté, une cadence lente serait aussi un problème évident, car les pays candidats se sentiraient frustrés. Cette tension rend le "modèle EEE" raisonné car il récompense les candidats dès la période de candidature. Cela signifie un engagement plus étroit à l'application de l'acquis communautaire que ne l'exigent les traités actuels de convergence. L'EEE qui comporte des dossiers du premier pilier donne d'une part aux entreprises des pays candidats l'accès au marché intérieur et à la jeunesse et aux scientifiques le droit de participer aux programmes d'échange, mais d'autre part, n'oblige pas encore l'UE à étendre son système d'aide à l'agriculture à ces pays.

De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.

Il a été dit que le marché de l'Europe central est si ouvert que les hommes d'affaires de l'ouest peuvent égoïstement se demander pourquoi ils ont encore besoin de l'élargissement. La réponse est : pour l'application de l'acquis communautaire. Si le marché était ouvert, même de façon limitée, sans une réglementation sociale et écologique, rien ne protégerait les citoyens des pays candidats contre un dumping social et écologique. En dernier lieu, nous avons besoin nous-mêmes de la protection contre ce dumping. Le bien-fondé du modèle EEE se trouve justement dans l'idée des récompenses immédiates après les efforts en faveur de l'application. Les avantages et les responsabilités vont de pair.

Le modèle EEE qui mène à l'adhésion et récompense en même temps serait aussi positif au niveau de l'opinion publique. Lorsque des aspects positifs pour l'économie nationale se font voir déjà avant l'adhésion proprement dite, une base se forme pour une légitimité maximale de l'adhésion. Cela est valable tant pour les citoyens des pays candidats que pour ceux des actuels pays membres.

  Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le fait que le thème de l'égalité des chances vienne en dernier point dans le rapport sur l'élargissement n'est pas - espérons-le - révélateur de l'importance qu'on lui accorde bien que telle soit parfois mon impression. Il est par conséquent d'autant plus primordial que l'égalité entre hommes et femmes soit intégrée dans l'acquis communautaire en tant que composante essentielle des droits de l'homme et que la création des institutions nécessaires dans ce domaine soit un critère déterminant dans l'évaluation de la mise en œuvre de cet acquis communautaire.

Par conséquent, la question de l'égalité des chances doit être discutée avec la même intensité et le même poids que tous les autres thèmes dans le cadre des négociations d'adhésion. Les programmes législatifs et les directives des pays candidats doivent prévoir des mécanismes de mise en œuvre soutenant l'égalité des chances et interdisant clairement les discriminations. Le dialogue avec le Parlement européen, le soutien d'un personnel spécialisé ainsi que la participation d'ONG, d'associations et d'organisations et l'apport d'aides financières sont là pour faciliter le processus dans ces pays.

Il incombe aux institutions publiques et privées de ces pays de viser l'égalité des chances dans tous les domaines politiques et d'intégrer des aspects spécifiques aux femmes dans les secteurs sociaux, économiques et culturels. La création par les pouvoirs publics de centres locaux d'aide et d'information pour les femmes est également très utile.

La politique de l'emploi nécessite aussi une attention toute particulière. L'égalité d'accès à la formation et à l'éducation et, partant, l'égalité du salaire pour un travail égal sont incontournables. Les pays candidats doivent également être encouragés à participer aux programmes communautaires sur l'égalité des chances et notamment à ceux qui se préoccupent de lutter contre la violence contre les femmes. Des statistiques attestent que depuis l'ouverture des pays de l'Est, la violence contre les femmes a augmenté de 10 % dans ces pays. La traite des femmes connaît également une expansion brutale. Ces formes de violence et d'exploitation des femmes doivent être dès à présent condamnées et combattues par tous les moyens, aussi bien dans l'UE que dans les pays candidats à l'adhésion.

De nombreux progrès ont heureusement déjà été accomplis, mais l'objectif de tous ces efforts ne doit pas seulement être l'adaptation économique. Une cohabitation respectueuse et attentionnée, ainsi que des relations plus justes doivent également devenir des piliers essentiels de notre communauté européenne.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, aux yeux du parti chrétien-démocrate suédois, l'élargissement vers l'est est la tâche à laquelle l'UE doit accorder la toute première priorité. Après les horreurs de deux guerres mondiales et cinquante années d'oppression et de dictature communistes, au cours desquelles ont été foulés aux pieds, au nom de la lutte des classes, la dignité de l'homme - valeur universelle autant que chrétienne -, la démocratie, la liberté religieuse et l'environnement, il est temps d'unifier enfin notre continent et cette partie du monde.

Je souhaite adresser personnellement quelques commentaires au commissaire Verheugen, mais je voudrais auparavant assurer que les chrétiens-démocrates suédois n'ont jamais douté de la volonté de M. Verheugen de réaliser l'élargissement à l'est, ni que les critiques qui ont été dirigées contre lui reposent en partie sur des intentions peu louables.

Je commenterai à présent les points suivants : tout d'abord, faisons en sorte que les négociations tiennent compte des mérites de chaque pays candidat. Faisons en sorte qu'il vaille la peine, pour chacun d'eux, de se montrer ambitieux dans sa marche vers les objectifs de l'UE. Deuxièmement, il faut dire "non" au concept big-bang qui voudrait que l'on admette en même temps un groupe important de pays, car cela serait en contradiction avec le principe de l'admission de chaque pays selon ses mérites. Troisièmement, il nous faudra fixer a posteriori une date butoir pour chaque pays candidat. Quatrièmement, nous devons manifester une forte solidarité européenne, avec des efforts financiers en faveur de l'amélioration de l'environnement dans les pays de l'est, étant donné l'héritage terrifiant que leur a légué le communisme dans ce domaine. Cinquièmement, abstenons-nous, pour pouvoir admettre de nouveaux membres, de poser de nouvelles exigences lors d'une nouvelle conférence intergouvernementale, et d'élaborer d'autres modifications du Traité, après celles qui auront été décidées au sommet de Nice. Sixième et dernier point : veillons à ce que les États membres actuels fassent preuve de solidarité et de discernement en ce qui concerne la coopération renforcée, afin d'éviter que nous ne construisions de nouveau une Union européenne divisée en tranches A, B et C. Unifions l'Europe !

  Zacharakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais tout d’abord exprimer toute ma considération au rapporteur, M. Brok, ainsi qu’aux rédacteurs des rapports concernant spécifiquement chacun des pays candidats, pour leurs travaux extrêmement détaillés et bien équilibrés. Je voudrais, plus particulièrement, exprimer mon espoir et mon attente de voir, malgré des difficultés bien compréhensibles, progresser normalement, sans plus de délais, les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, afin qu’il soit procédé, une fois qu’ils auront rempli les conditions requises, à l’adhésion à l’Union européenne de ces deux pays balkaniques, et que, de cette manière, le progrès, la sécurité et la paix, dans la région de l’Europe du Sud-Est, s’en trouvent consolidés.

Enfin, je veux tout particulièrement féliciter le rapporteur, M. Poos, et exprimer ma satisfaction face au bon déroulement des négociations d’adhésion de Chypre, lesquelles, avec la fermeture de 16 chapitres déjà, sont plus avancées que pour tous les autres pays candidats, ce qui, incontestablement, augure leur heureuse issue. Bien entendu, nous espérons tous qu’entre temps la question chypriote sera résolue, conformément aux décisions de l’ONU et des accords au sommet, de sorte que toute la population autochtone de l’île - et je souligne autochtone -, Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, puisse profiter des bienfaits de l’adhésion.

Si, cependant, malgré l’attitude indubitablement constructive du gouvernement chypriote - aux dires de tous -, il s’avère impossible de trouver une solution, en raison de l'attitude constamment négative du côté turc, alors, je pense, Monsieur le Président, que l’Union européenne ne devra pas permettre que l’intransigeance turque retienne en otage l’adhésion chypriote, mais qu’au contraire, nous procéderons à l’entrée immédiate de la République de Chypre qui sera elle aussi un membre de l’Union en attente de la participation intégrée future du pays, comme d’ailleurs il est advenu dans le cas d’un État membre fondateur de la réunification duquel nous fêtons aujourd’hui l’anniversaire.

Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour me joindre à nombre de confrères, dont je partage les pensées et les préoccupations, et souligner la nécessité d’examiner enfin attentivement la question des frontières de l’Europe et, par suite, de l’étendue de son élargissement, ainsi que l’opportunité, pour le Parlement européen, de rédiger un rapport spécial à ce sujet.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que dernier orateur, je voudrais revenir rapidement sur quatre points.

Premièrement, pour nous, l'élargissement n'est pas seulement une obligation. Nous le voulons pour des raisons morales mais aussi par pure conviction politique. L'élargissement est ce que l'on appelle en anglais "a win-win situation", c'est-à-dire que les deux parties - les États membres de l'Union européenne et les pays candidats - profiteront de ce futur élargissement.

Deuxièmement, cet élargissement - qu'il s'agisse de l'élargissement de l'Union européenne ou de l'élargissement de l'Union économique et monétaire - requiert la satisfaction de certains critères. Dans le premier cas, ce sont les critères de Copenhague, dans l'autre, les critères de Maastricht. Il faut dire clairement à tous les pays que l'entrée dans l'Union européenne n'entraîne pas directement l'entrée dans l'Union économique et monétaire et l'accès à la zone euro. Les délais sont différents. Il est clair qu'il ne doit pas y avoir d'opting out en ce qui concerne l'entrée dans l'Union économique et monétaire et que ces deux négociations n'ont rien d'un bazar.

Troisièmement, nous devons tout faire pour, d'ici 2003, préparer l'Union européenne au processus d'élargissement dans le sens du magnifique discours prononcé par le président de la Commission, M. Prodi.

Quatrièmement, et ce point me semble très important, malgré les accords qu'il faut satisfaire, le processus d'élargissement est un processus politique. Il est fait de peurs et d'espoirs, d'opportunités et de risques, de préjugés et de faits. Nous devons prendre ce processus politique au sérieux dans toute sa dimension historique et rechercher le dialogue avec le citoyen. Nous devons politiser la politique du processus d'élargissement au niveau de la capacité de dialogue avec le citoyen. Le processus d'élargissement et l'Union économique et monétaire ne sont pas seulement l'affaire des institutions européennes. J'invite donc les États membres et tous les mandataires et médias publics, à tous les niveaux, à s'impliquer davantage dans ce processus car c'est la seule façon de répondre à la confiance placée par les citoyens dans ces initiatives nécessaires et aux objectifs positifs pour nous tous.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain, à 11 heures.

(La séance est levée à 22h45)⁽¹⁾

(1) Ordre du jour de la prochaine séance : cf. procès-verbal.