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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 26 octobre 2000 - Strasbourg Edition JO

2. VOTES
  

Projet de budget général de l'Union européenne - Exercice 2001

- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2001 concernant la Commission

- Projets d'amendement aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2001 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions et au Médiateur

Avant le vote :

(Les verts ouvrent des parapluies jaunes portant la mention "Climate Change")

La Présidente. - Même si ce jaune va très bien avec le bleu de nos sièges, je vous invite à replier vos parapluies, de façon à ce que notre budget puisse être voté dans la dignité souhaitable pour notre Assemblée.

 
  
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  Wynn (PSE), président de la commission des budgets. - (EN) Madame la Présidente, comme vous l'avez dit précédemment, cette procédure sera longue. En temps normal, nous aimons rationaliser les votes sur le budget afin de les traiter le plus vite possible. Cette fois cependant, les amendements sont nombreux. Tout en respectant le droit démocratique à déposer des amendements, je me permets d'avertir les députés de cette Assemblée que, si certains des amendements qui ne figurent pas dans l'accord-cadre général entre les groupes sont votés, nous risquons de dépasser les plafonds et dès lors de devoir interrompre le vote.

Nous ne disposons de marge dans presque aucune catégorie. Si ce vote ne se déroule pas comme nous l'avons prévu, sachez que je me lèverai peut-être, ou que Mme Haug se lèvera peut-être, pour dire que nous devons interrompre le vote. Nous pouvons ensuite déterminer ce sur quoi nous pouvons voter.

Je voudrais présenter deux requêtes. L'une est adressée à nos collègues de la commission de l'agriculture, qui ont déposé plus de 30 amendements. La lettre rectificative nous parviendra avant la deuxième lecture et c'est alors que nous prendrons les décisions finales en matière d'agriculture. Je les prie de bien vouloir retirer ces amendements afin que nous puissions gagner du temps.

J'inviterais également M. Heaton-Harris et ses collègues à retirer leurs 33 amendements. Une fois encore, cela nous offrirait un gain de temps considérable. Certes, 33 amendements, c'est bien mieux que les 393 que M. Heaton-Harris et ses collègues avaient déposés en commission. Nous devons donc nous réjouir qu'il n'y en ait que 33, mais je souhaiterais qu'il les retire. Cela accélérerait considérablement la procédure.

 
  
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  Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, pour répondre à l'observation de M. Wynn sur le nombre d'amendements que ma commission peut avoir déposés ou non, il est juste de souligner que cela fait partie du processus démocratique. Si nous ne pouvons pas contester et soulever des questions ici, que faisons-nous ici ?

 
  
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  Haug (PSE), rapporteur général. - (DE) Madame la Présidente, il reste une question à laquelle nous n'avons toujours pas reçu de réponse, à savoir, si la commission de l'agriculture et du développement rural est prête à retirer ses amendements. Je serais très intéressée de l'apprendre car c'est la que réside le plus gros problème. En effet, si nous adoptons ne fût-ce qu'une seule proposition d'amendement - vous le savez, les collègues le savent, je l'ai déjà dit à maintes reprises -, cela équivaut pratiquement à nous opposer à l'Accord interinstitutionnel, car nous avons dépassé la marge autorisée pour les paiements. Voudriez-vous interroger encore une fois un des membres de la commission de l'agriculture et du développement rural ?

 
  
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  Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), président de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (DE) Madame la Présidente, je comprends les reproches du rapporteur. Toutefois, en votant les propositions d'amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural, on ne vote pas seulement des crédits mais aussi pour ou contre une orientation déterminée de la politique. Ce que la commission de l'agriculture et du développement rural souhaite y apparaît avec une certaine clarté et nous considérons que nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer, mais au contraire que nous devons les soumettre au vote, afin de voir quel sort l'Assemblée va leur réserver. Nous, les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, tenons les propositions ainsi formulées pour raisonnables et ne pouvons dès lors les retirer. J'espère que mes propos reflètent également l'opinion des autres coordinateurs.

 
  
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  La Présidente. - La réponse est claire. Madame Haug, vous voulez nous présenter des propositions de compromis, je crois.

 
  
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  Haug (PSE). - (DE) Madame la Présidente, comme chaque année lors de chaque procédure budgétaire, il nous faut voter au préalable quelques modifications d'ordre technique. Des négociations ont encore eu lieu en dernière minute avec tous les groupes et je voudrais, en tant de rapporteur, présenter encore des modifications techniques concernant cinq points. Il s'agit en tout premier lieu de la ligne B3-300, relative aux actions d'information. Les groupes se sont mis d'accord pour estimer que 50 % pouvaient être inscrits à la ligne budgétaire et que 50 % pouvaient rester en réserve, au lieu de placer la totalité en réserve comme cela avait été voté auparavant. La même règle s'appliquerait à la ligne B3-306 relative au programme d'information PRINCE. Nous voudrions aussi inscrire 50 % à la ligne budgétaire et mettre 50 % en réserve.

En ce qui concerne la ligne B5-312 - relative à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments à Londres -, nous voudrions verser 1,3 million de plus parce que nous nous sommes rendu compte que l'Agence avait une mission plus vaste à assumer avec les médicaments orphelins. Nous avons donc un supplément de 1,3 million pour l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Donc, 1,3 million de plus pour cette agence ; La quatrième ligne concerne ce que l'on appelle la réserve de performance. Grâce à la modification technique, nous avons inscrit deux lignes en réserve à la suite de la décision prise en commission des budgets au sujet de la réserve de performance, auxquelles aucun montant n'était plus inscrit, mais seulement une indication pour mémoire. Il s'agit des lignes B7-5211 et B7-547. Celles-ci se rapportent à la coopération avec l'Est et à l'administration civile dans les Balkans.

La dernière ligne faisant partie de ce compromis global entre les groupes est la A-3027. Elle concerne le Centre international pour la formation européenne. La totalité de la dotation doit être inscrite à cette ligne sans garder de réserve ; simultanément, les crédits doivent être augmentés de 300 000 euros pour passer à 1,8 million. Voilà pour les modifications techniques. Elles sont le résultat d'un accord entre les groupes. Je vous prie d'insérer ceci avant le vote sur le budget de manière à pouvoir le soumettre au vote en un bloc.

 
  
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  Ferber (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, les choses sont un peu plus simples dans le cas des budgets administratifs. Néanmoins, nous devrons éventuellement apporter une modification technique selon ce que décidera l'Assemblée. Je vous prie de soutenir la modification de la ligne A-206, "acquisition de biens immobiliers", selon les propositions de modification qui seront adoptées, afin que nous ne dépassions pas notre propre plafond limité à 20 % de l'ensemble des dépenses administratives. Je crois que c'est l'usage dans cette Assemblée et je serais heureux que la proposition reçoive votre appui.

 
  
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  La Présidente. - Je suis saisie d'une proposition de rejet global du budget pour l'exercice 2001, déposée par M. Wurtz.

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL). - Madame la Présidente, le résultat du vote qui va intervenir est connu, mais nous souhaitons prendre date. Le problème de fond qu'aborde notre résolution va nous accompagner durant toute la procédure budgétaire et au-delà. Donc, si nos craintes se vérifient, j'espère simplement, quel que soit le vote aujourd'hui, que tous les collègues qui partagent notre ambition pour l'Europe se retrouveront avec nous sur le pont.

 
  
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  La Présidente. - Je vais donc mettre aux voix la proposition de rejet global du projet de budget général pour laquelle, je vous le rappelle, la majorité qualifiée est requise.

(Le Parlement rejette la proposition)

- Avant le vote de la proposition de modification 19

 
  
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  Maat (PPE). - (NL) Madame la Présidente, nous avons voté dans le bloc 1. Il s'agit d'un amendement du groupe libéral proposant d'augmenter la subvention pour le tabac de 5 millions d'euros. Je constate ici que d'autres propositions visent à diminuer ce budget. Je me demande quel est le rapport entre ces propositions. Comment se peut-il, en outre, que les libéraux aient proposé cette augmentation dans le bloc 1 et que, par la suite, par le biais des amendements 6, 4 et 9, plusieurs membres de ce même groupe libéral aient proposé de supprimer ce budget ? De deux choses l'une, soit il s'agit de mœurs politiques libérales prouvant que leur main gauche ne sait pas ce que fait leur main droite, soit il s'agit d'une absence de coordination. Il n'est pas concevable que l'on nous propose de voter une augmentation pour nous présenter une diminution immédiatement après. Honnêtement, je trouve que l'on essaie de mystifier l'électorat.

 
  
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  La Présidente. - Ce sont des commentaires qui n'ont plus lieu d'être.

- Avant le vote de la proposition de modification 929

 
  
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  Haug (PSE). - (DE) Madame la Présidente, peut-être M. Maat veut-il exprimer la même chose que moi. Nous avons effectivement conversé ce matin. La proposition d'amendement 929 de la commission des budgets concerne deux lignes de la rubrique 1b. Celles-ci se rapportent aux jeunes agriculteurs et aux mesures agri-environnementales. Je voudrais faire la proposition d'amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplémentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants à la ligne des mesures agri-environnementales. L'opération est neutre sur le plan budgétaire et nous rencontrons la demande de la commission de l'agriculture et du développement rural.

 
  
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  Maat (PPE). - (NL) Monsieur le Président, je ne puis que vous communiquer le soutien sans réserve de la commission de l'agriculture et du développement rural pour la proposition du rapporteur.

 
  
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  La Présidente. - Nous sommes donc saisis d'une demande de dépôt d'amendement oral. Qui s'oppose à la prise en compte de cet amendement ?

(Comme plus de 12 députés se lèvent, la Présidente déclare irrecevable l'amendement oral proposé)

 
  
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  Haug (PSE). - (DE) Madame la Présidente, nous devons alors malheureusement voter cet amendement tel que décidé en commission des budgets. Vous savez tous qu'il n'y a hélas pas de marge, surtout pas dans la rubrique 1b. La marge y est en effet nulle.

 
  
  

Rapport (A5-0300/2000) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section III, Commission (C5-0300/2000 - 1999/2190(BUD))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0292/2000) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001

- Section I, Parlement européen

- Section II, Conseil

- Section IV, Cour de justice

- Section V, Cour des comptes

- Section VI, Comité économique et social

- Section VII, Comité des régions

- Section VIII, Médiateur européen

(C5-0300/2000 - 1999/2191(BUD))

(Le Parlement adopte la résolution)

Amendement 3 :

 
  
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  Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, s'agissant du prochain amendement présenté par le groupe EDD, je vous prie de nous apporter quelques éclaircissements, parce que je crois comprendre que, si nous votons pour cet amendement, nos frais de déplacement seront remboursés au prix coûtant, tandis que si nous votons contre, nous maintiendrons l'indemnité de voyage actuelle.

Je souhaite seulement savoir si c'est bien le cas, parce que cela peut modifier le vote des députés.

 
  
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  La Présidente. - Cher collègue, tous nos collègues savent lire.

 
  
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  Blak (PSE). - (DA) C'est la cinquantième fois, Madame la Présidente, que mon collègue, M. Jens-Peter Bonde, présente cette proposition. Ne pourrions-nous pas lui offrir un programme informatique afin qu'il ne doivent pas chaque fois recopier son texte ? Nous lui faciliterions ainsi la tâche.

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0251/2000) de Mme Rühle, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2001 (COM(2000 360 - C5-0340/2000 - 2000/2060(BUD))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0236/2000) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'Accord interinstitutionnel sur les fiches financières

(Le Parlement adopte la résolution)

La Présidente. - Je félicite tous nos rapporteurs. Je félicite aussi les présidents de commission et tous ceux qui ont contribué activement à cet excellent résultat.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME LIENEMANN
Vice-présidente

Rapport (A5-0298/2000) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD))(Le Parlement adopte la résolution législative)***Rapport (A5-0273/2000) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(2000) 0433 - C5-0391/2000 - 2000/0191(CNS))- Avant le vote

 
  
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  Lambert (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, j'apparais comme signataire de certains amendements de ce rapport. Je voudrais assurer à l'Assemblée que je n'ai signé aucun amendement. Je ne me suis dans ce cas pas unie à la délégation italienne.

 
  
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  La Présidente. - Ce sera corrigé, Madame, et je vous propose à présent de passer au vote.

- Avant le vote de l'amendement 60

 
  
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  Jové Peres (GUE/NGL), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, il faudrait corriger une petite erreur de calcul qui s'est glissée dans l’amendement 60 et qui concerne les seuils de poires des Pays-Bas : il faudrait remplacer le nombre de 243 tonnes par le nombre de 279. Je propose simplement cette petite correction, si personne ne s’y oppose.

 
  
  

(Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0276/2000) de M. Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (COM(2000)0190 - C5-0219/2000 - 2000/0071(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0284/2000) de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale de Hong Kong (COM(1998) 0796 - C4-0100/1999 et COM(2000) 0294 - C5-0500/2000 - 1999/2000(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0296/2000) de M. Van Hecke, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés (COM(1999) 0240 - C5-0115/1999 - 1999/2118(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution (B5-0804/2000) des députés Gawronski et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, Sakellariou et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, Malmström et Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, Frassoni et Wuori, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, Di Lello Finuoli, Boudjenah et Manisco, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0270/2000) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000) 0088 - C5-0192/2000 - 2000/2103(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0271/2000) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (COM(2000) 0087 - C5-0193/2000 - 2000/2104(COS))

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution (B5-0803/2000) de Mme C. F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6)

(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution commune(1) sur les inondations en Italie et en Espagne

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0197/2000) de M. Lund, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux (COM(1999)0706 - C5-0107/2000 - 2000/2071(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

 
  
  

EXPLICATIONS DE VOTE

- Budget 2001

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, à mon grand regret j'ai dû voter contre le budget parce que je trouve absolument insuffisants, et même inexistants, tous les articles destinés à chercher à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et des retraités. J'ai vu, en outre, que nombre de ces fonds sont destinés aux célèbres programmes d’action communautaire. Je crois que ces programmes n’exercent pas la fonction utile qu'ils devraient avoir dans l'utilisation des fonds communautaires. Je crois que l'Union européenne doit modifier complètement la façon dont elle dépense l'argent des quinze états membres de l'union.

 
  
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  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Si le Parlement européen était un Parlement, et si l'Europe était autre chose qu'une zone monétaire de libre-échange, alors le budget européen devrait représenter bien plus que 1 % du PIB. Un tel budget serait chargé d'harmoniser les systèmes de protection sociale, de mettre en œuvre des politiques publiques coordonnées en matière d'énergie et de transports ; il serait alimenté par une fiscalité unifiée sur le capital. Mais il ne faut pas rêver : l'Europe d'aujourd'hui est dominée par le dogme néolibéral qui veut réduire au strict minimum les aides publiques et les Fonds structurels. Plutôt que de contrôler les mouvements erratiques de capitaux, la priorité est donnée aux "réformes structurelles" qui visent en réalité à privatiser et à déréglementer ce qui pourrait l'être encore.

La vraie surprise de ce budget porte sur les actions extérieures où domine l'égoïsme et la mesquinerie. L'Europe porte une responsabilité particulière à l'égard des Balkans et du sud de la Méditerranée. Alors que des apports relativement faibles pour nos pays les plus riches pourraient avoir un rôle stratégique pour la paix et le développement de ces régions, le choix est fait de coupes significatives qui ressemblent à une dangereuse politique de l'autruche. C'est pourquoi nous avons voté pour la motion de rejet de ce budget et contre les orientations proposées.

 
  
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  Paulsen et Olle Schmidt (ELDR), par écrit. - (SV) Lors du vote sur le budget, nous nous sommes exprimés de façon générale contre la proposition de la commission responsable d'augmenter les dépenses agricoles entrant dans la rubrique 1. La raison en est que l'argent de l'Union européenne pourrait, à notre avis, être mieux utilisé dans d'autres domaines où l'on en a vraiment besoin. Il est absurde que près de la moitié du budget total de l'Union serve chaque année à subventionner la production et l'exportation de produits agricoles. L'actuelle politique agricole commune est non seulement coûteuse pour l'Union, mais elle contribue aussi à entretenir un niveau élevé des prix à la consommation. Les aides à l'exportation ont pour effet l'écoulement à bas prix, sur le marché mondial, des excédents de produits alimentaires, ce qui crée un grave handicap en termes de concurrence pour les industries agro-alimentaires de nombreux pays, par exemple de pays en voie de développement. De plus, l'attribution par l'Union d'une aide à la culture du tabac est un fait pour le moins singulier. L'activité et le budget de l'UE devraient plutôt s'appliquer à des problèmes transfrontaliers que les États membres ne sont pas en mesure de résoudre eux-mêmes. La politique agricole de l'Union, qui prend la forme d'aides à l'exportation et à la production, doit donc être démantelée et remplacée en partie par des aides à la préservation de la diversité biologique et des mesures de protection de l'environnement.

En ce qui concerne les actions extérieures entrant dans la rubrique 4, nous avons décidé de voter selon une ligne qui ne présuppose pas de révision des perspectives financières. Le soutien attribué aux mouvements en faveur de la démocratie et à la reconstruction dans les pays des Balkans, font partie, à nos yeux, des priorités de l'UE. Il est particulièrement important de pouvoir déployer des moyens sous forme d'aides pour améliorer la situation en Serbie.

Il serait malvenu de demander dès aujourd'hui une révision des perspectives financières. Si le projet de budget devait être révisé, nous craignons que les dépenses de l'UE ne fassent l'objet d'une augmentation générale, ce qui n'est pas acceptable à l'heure actuelle. C'est pourquoi le Parlement doit œuvrer pour que l'accord interinstitutionnel soit maintenu et que le cadre du projet de budget soit respecté. Nous pensons qu'il serait plus judicieux de prélever les moyens destinés aux Balkans sur les programmes de la rubrique 4, qui ne sont malheureusement pas pleinement exploités aujourd'hui. D'autres ressources pourraient être débloquées au moyen de l'instrument de flexibilité.

 
  
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  Scallon (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je me réjouis que le Parlement reconnaisse que bien que le lobby des femmes européennes soit considéré comme un groupe de pression louable au nom de certaines positions des femmes, certains groupements de femmes méritent davantage de soutien, à la fois financier et politique, au niveau européen.

Nul ne défendrait, au Parlement européen, la discrimination ou la violence à l'encontre des femmes ; nous devons nous rappeler que ne pas donner voix aux femmes est une forme de violence à leur encontre.

Le comité budgétaire a déclaré cette année encore qu'il y avait monopole en ce qui concerne le fond au titre A-3037. C'est inacceptable au sein de l'Union et il faudrait ouvrir la ligne budgétaire à d'autres groupements de femmes.

Pour l'heure, le LEF est et demeure le seul bénéficiaire de cette ligne budgétaire pour les groupements de femmes. D'autres organisations de femmes, qui représentent des milliers et des milliers de femmes européennes, sont ainsi inéligibles au financement et restent donc non représentées.

Ce n'est pas rendre un service à la démocratie et à la subsidiarité que d'offrir au LEF le monopole et le contrôle de toute la ligne budgétaire destinée aux femmes. Afin de veiller à une expression juste et égale des voix des femmes européennes, il y a lieu de mettre un terme à ce monopole.

Les représentants élus ont tous le devoir de veiller à ce que les voix de ceux et celles qui sont sans voix soient clairement entendues. Si nous souhaitons que les différentes voix des femmes européennes soient entendues, cette situation de monopole doit cesser.

Nous devons nous attacher à soutenir les idéaux européens d'ouverture et de démocratie et résister à la pression qu'exercent les groupes qui souhaitent maintenir un contrôle monopolistique anti-européen.

 
  
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  Herman Schmid et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous estimons que le plafond du budget ne doit en aucun cas être dépassé. Pour obtenir les moyens financiers nécessaires à un accroissement de l'aide aux Balkans, les États membres doivent procéder à une redistribution des sommes disponibles dans le cadre du budget. Si les États membres y mettent de la bonne volonté, nous pensons qu'ils pourront trouver des ressources d'ores et déjà accessibles et qui ne sont pas exploitées par le budget en cours d'élaboration.

 
  
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  Speroni (TDI), par écrit. - (IT) Les parlementaires de la lega Nord ont voté contre le projet de budget, non pas parce qu'ils sont contraires à l'idée d'Europe mais pour manifester leur propre désapprobation de l'application faussée d'un tel idéal.

Si par de nobles discours on fait miroiter aux citoyens une Union attentive à leurs exigences, à leurs besoins, à leurs nécessités, le vote d'aujourd'hui a prouvé le contraire.

Chers collègues, nous savons tous que récemment la partie occidentale de la Padanie a été frappée par les inondations, provoquant la perte de vies humaines et de graves dégâts matériels. Si, malheureusement, il ne peut y avoir de remèdes pour les seconds, une intervention de soutien était nécessaire et s'imposait.

Mais ce Parlement, toujours disponible aux exigences de populations externes à l'Union, s'est montré hostile envers ses propres concitoyens frappés par le malheur, en refusant les amendements qui octroyaient quelques millions d’euros en leur faveur. Voilà qui explique notre vote contraire.

 
  
  

- Rapport Haug (A5-0300/2000)

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté contre le rapport Haug, de la même manière que j’ai voté en faveur de la proposition de mon groupe pour le rejet du budget général pour 2001.

Premièrement, parce que la taille du budget de l’Union européenne ne correspond pas aux grands besoins économiques de la communauté des 15 et, plus particulièrement, à ceux des pays et régions qui sont au niveau de développement le plus en retard.

Deuxièmement, parce que les nouveaux crédits pour la reconstruction en Yougoslavie - qui sont nécessaires et qui devraient être mieux dotés - proviennent d’une baisse importante des crédits pour l’aide alimentaire, l’agriculture, les interventions sociales etc., au lieu d'avoir une augmentation supplémentaire du budget. C’est d’ailleurs ce qu’auraient dû faire les pays de l’Union européenne en raison de leur responsabilité morale et matérielle en ce qui concerne la destruction de l’ex-Yougoslavie.

Troisièmement, parce que le budget demeure un mécanisme d’application d’une politique qui est caractérisée par un déficit social et de développement, et ceci ne change pas en dépit des avertissements continus provenant de la dégringolade de l’euro.

 
  
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  Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois et danois ont voté aujourd'hui en faveur de la proposition du Parlement sur le budget de l'UE pour l'exercice 2001. Ce budget crée un équilibre raisonnable entre la nécessité d'une discipline budgétaire et la possibilité, pour l'Union, de mener une activité importante. Proportionnellement aux contextes économiques que connaissent les États membres, la proposition du Conseil représente le budget le moins lourd depuis plus de dix ans. Le Parlement souhaite l'augmenter quelque peu, mais une bonne marge demeure par rapport au plafond prévu.

Cependant, le Parlement est parvenu à faire adopter un certain nombre de priorités importantes - notamment un effort accru dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, sur une série de questions importantes liées à l'environnement et à l'égalité des chances, etc. Nous avons voté contre les coups portés par la droite au programme Life et au Lobby européen des femmes.

Nous sommes fermement décidés à trouver les moyens nécessaires pour pouvoir attribuer une aide importante à la reconstruction et à la démocratisation dans les Balkans, y compris, désormais, en Serbie. C'est pourquoi nous demandons au Conseil de réagir de façon positive à l'initiative du Parlement en vue d'une solution commune et à long terme, avant que la décision finale sur le budget ne soit prise en décembre. Le fait de réviser le plafond du budget alloué à la politique étrangère (rubrique 4) n'est pas un but en soi, mais nous sommes prêts à procéder à cette révision si cela est nécessaire pour trouver les moyens destinés aux Balkans.

Nous envisageons d'un œil critique l'ampleur et l'orientation de la politique agricole européenne. Celle-ci devra faire l'objet, à l'avenir, d'une réforme plus étendue, notamment pour libérer les moyens nécessaires à l'élargissement de l'Union. La politique agricole de l'UE est beaucoup trop coûteuse. Nous considérons comme très critiquables la surproduction de produits agricoles et le fait que l'UE ait recours à des campagnes d'information pour vendre ces excédents. Nous sommes également opposés à l'importante aide dont bénéfice la production de tabac, et qui entre, selon nous, directement en contradiction avec les ambitions croissantes de l'Union dans le domaine de la santé publique. Sur ce point précis, nous avons voté pour l'amendement qui demande la suppression de cette aide.

Nous voudrions aussi souligner combien il est important que le budget de l'UE évolue vers plus d'efficacité, afin que nous puissions nous attaquer au retard important qui existe dans certains domaines. Le système budgétaire, ainsi que les méthodes visant à la transparence, et applicables à la vérification des comptes et au contrôle politique, devront rapidement être améliorés et modernisés.

Nous avons nous-mêmes présenté un amendement portant sur le poste dit "de la mer Baltique", mais nous avons accepté qu'il soit provisoirement gelé, en attendant que le problème des dépenses de la rubrique 4 ait reçu une solution globale. En revanche, le Parlement a accepté avec satisfaction la proposition de la Commission de création de nouvelles sous-rubriques budgétaires consacrées à la coopération locale et régionale dans la région de la mer Baltique, dans le cadre de l'aide de pré-adhésion prévue par le programme Phare. Nous avons également voté en faveur d'une augmentation du budget destiné à la coopération entre villes jumelées, programme qui nous paraît important pour la promotion de la coopération à l'échelle locale au sein de l'Union.

 
  
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  Turchi (UEN), par écrit. - (IT). Le budget que le parlement a approuvé aujourd'hui en première lecture peut se définir sans infamie et sans louange.

Il faut reconnaître que c'est un budget qui s'est amélioré au fur et à mesure, grâce notamment à l'action des différents groupes politiques qui ont convaincu le rapporteur de revoir son attitude de départ rigide.

Le parlement a pu remédier, sans cependant proposer des augmentations disproportionnées et déraisonnables, à l'approche assez réductrice que le conseil avait décidée en juillet, à l'occasion du vote en première lecture.

Les fonds destinés aux secteurs cruciaux de l'économie des états membres, tels que l'agriculture, la partie structurelle et même les politiques extérieures ont repris une dimension sensiblement plus congrue, qui permet à la Commission de mener ses engagements à terme.

Nous voulons encore exprimer notre satisfaction pour l’ouverture d'esprit dont a fait preuve le Parlement face à une initiative qui, à notre avis, mérite l’attention de cette assemblée. Nous nous référons en particulier au nouveau projet pilote qui financera les actions d'information dans le cadre de la lutte contre la pédophilie.

Il reste encore dans le budget 2001 des articles peu clairs de financement en vrac en faveur d'une myriade d'associations et de centres culturels, dont la nécessité effective n'est pas, à notre avis, entièrement prouvée. Il reste également la perspective de la révision des projections financières que le parlement exige depuis longtemps pour affronter les nouvelles missions dans les Balkans, y compris en Serbie.

Nous nous rendons compte qu'une telle révision, une fois épuisés tous les instruments à notre disposition, depuis la redistribution des fonds jusqu'à l'utilisation des marges de flexibilité, représente la seule issue pour affronter les tâches lourdes et imprévisibles. Cependant, nous ne voulons pas qu'une telle révision - et c'est une hypothèse réelle - implique de nouvelles coupes sombres substantielles dans le secteur agricole.

Notre groupe veillera à ce que ceci n'arrive pas et c'est aussi la raison pour laquelle il assume, par un vote d'abstention, une position de prudence en ce qui concerne le rapport Haug, qui est adjoint au budget 2001.

 
  
  

- Rapport Ferber (A5-0292/2000)

 
  
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  Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Nous maintenons notre opinion à propos des indemnités de déplacement versées aux députés européens, à savoir que seuls les frais effectifs encourus lors des voyages qui entrent dans le cadre de leur mission doivent leur être remboursés. Nous avons donc voté, comme cela s'impose, pour l'amendement 3 proposé par le groupe EDD.

 
  
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  Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen (ELDR), par écrit. - (DA) Le parti des libéraux souhaiterait que les travaux actuellement en cours sur le nouveau statut des députés débouchent également sur une solution impliquant le remboursement des frais de déplacement en termes réels. Telle est la solution au problème et non pas l'ajout de remarques maladroites au budget.

 
  
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  Herman Schmid et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Depuis plusieurs années, dans les États membres, le secteur public fait l'objet de restrictions budgétaires sévères. Dans un tel contexte, il est consternant de voir l'ampleur énorme des ressources inutilisées que comporte le budget de l'Union européenne, et de constater, dans certains cas, un réel gaspillage. Lorsque, par exemple, le Parlement européen supprime ses séances du vendredi à Strasbourg, l'économie est de 1 million d'euros.

On parle aussi très activement d'introduire au Parlement européen une aide aux partis politiques européens. Il est intéressant de noter que les partis européens ne réussissent manifestement pas à convaincre les partis nationaux qui les composent, ni les membres de ces partis, de payer une cotisation pour leur adhésion à ces parties européens, et qu'ils sont obligés de recourir à un financement par des moyens publics. Cela montre, d'une certaine façon, le peu de motivation que suscite le projet européen, même parmi les citoyens politiquement actifs.

Par ailleurs, nous avons des réserves à émettre sur les flots d'argent que l'UE dépense sous la forme d'aides agricoles, d'aides régionales, de dépenses de fonctionnement du Comité économique et social, etc. Les fonds publics que l'UE distribue de la sorte seraient mieux utilisés par les États membres.

 
  
  

- Rapport Rühle (A5-0251/2000)

 
  
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  Cauquil (GUE/NGL). - Nous avons évidemment voté contre le budget CECA qui continue, jusqu'à l'expiration du traité CECA, à fonctionner comme une bombe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique. Des sommes considérables ont déjà été données au patronat de ce secteur, lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs juteux, alors que nombre de travailleurs - dont on a supprimé l'emploi - restent toujours au chômage.

Même si, dans ce projet, il est envisagé de consacrer une certaine somme à l'aide sociale, aucune précision chiffrée n'est donnée, alors que la moindre des garanties devrait être que tous les travailleurs concernés par les suppressions d'emploi encore à venir touchent l'intégralité de leur salaire jusqu'à l'âge de la retraite.

 
  
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  Konrad (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, le traité CECA arrive à échéance. Il existe pourtant en Allemagne une convention sur le charbon qui court jusqu'en l'an 2005. Je suppose - et j'espère que la Commission recherche des solutions constructives à cet effet -, que nous allons devoir couvrir la période comprise entre 2002 et 2005 au moyen d'une réglementation transitoire. Je tiens toutefois à souligner très clairement qu'il ne peut subsister dans les États membres de l'UE pour la période postérieure à 2005 de socle pour le secteur énergétique à hauteur de 10 %, qui soit exempté d'un contrôle de la part de l'Union européenne en matière de concurrence. Ce n'est pas une solution d'avenir. Cela nuirait à la politique de la concurrence de l'Union européenne, tout en rendant l'énergie plus chère, notamment en raison de la promotion des énergies renouvelables, ce qui serait préjudiciable à la position de l'Europe en définitive.

 
  
  

- Rapport Clegg (A5-0298/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mlle Giuseppina Cardazzi, une dame âgée et malade qui s'intéresse cependant au monde de l'électronique et d'Internet, notamment parce qu'elle ne peut pas se déplacer, m’a demandé de l’aider à mieux comprendre ce mode de communication électronique parce qu'elle voudrait acquérir un appareil qui lui permettrait de se connecter par téléphone au réseau Internet. Elle m'a demandé : "Étant donné que je n'ai que peu d'argent parce que je dois en dépenser beaucoup pour les médicaments, ne serait-il pas possible d'obtenir une connexion gratuite à Internet ?" je lui ai répondu : "oui", et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport Clegg, parce qu'il permet de se connecter à des sites Internet tout en réduisant le coût de connexion au réseau déjà existante.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Sous prétexte de favoriser la concurrence, on porte un nouveau coup au secteur public des télécommunications dans le domaine des services de base fondamentaux pour les populations, sans que cela n'entraîne aucune amélioration du service public qui est fourni.

Comme le dit le rapport, l'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux opérateurs d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à Internet et pour des applications multimédias à partir de la technologie de la ligne d'abonné numérique, ainsi que des services de téléphonie vocale en utilisant les infrastructures de réseaux locaux déjà installés par d'autres opérateurs, qui appartiennent en général au secteur public.

Par ailleurs, la hâte avec laquelle on procède à cette libéralisation du secteur fort rentable des télécommunications, à la suite des délibérations du sommet de Lisbonne, n'augure rien de bon en ce qui concerne la défense des intérêts des consommateurs et des travailleurs de ce secteur, ce qui justifie également notre vote contraire.

 
  
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  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Nous votons contre ce rapport bien qu'il n'apparaisse que comme une simple formalité dans le processus de libéralisation et des télécommunications. Les amendements n'ajoutent rien, si ce n'est quelques louanges supplémentaires aux prétendues vertus de la compétitivité. Le "dégroupage de la boucle locale" impose, en fait, aux opérateurs publics d'effectuer, au plus vite, des offres commerciales pour la location des lignes téléphoniques publiques. 20 à 30 % des marchés seront ainsi de nouveau offerts à la concurrence privée.

Beaucoup ont déjà anticipé cette directive, comme France Télécom. Outre de nouvelles contraintes imposées au personnel, notamment dans les services commerciaux, les inégalités de traitement pour les usagers vont s'aggraver. La régulation du secteur par la loi du profit maximum implique de créer des zones plus ou moins rentables dans la couverture territoriale. Il faut imposer un service public européen de haut niveau, en y incluant les mobiles et Internet, répondant aux besoins fondamentaux des salariés et des usagers. Cette politique mettrait un coup d'arrêt au libéralisme généralisé qui se porte plutôt bien sous la présidence française.

 
  
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  Lulling (PPE-DE), par écrit. - (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà. Je n'avais encore jamais connu un tel coup de force.

Cette précipitation est d'autant plus suspecte que la proposition de dégroupage de la boucle locale conduira à une situation impossible dans laquelle les opérateurs de télécommunications déjà en place financeront l'arrivée de leurs concurrents. C'est ce qui risque d'arriver en tout cas dans des pays comme le Luxembourg, où l'abonnement au téléphone est maintenu à un prix très bas pour des raisons sociales ; 480 francs par mois ne suffisent pas à couvrir les coûts. Il faut supposer que les opérateurs en place devront laisser à leurs concurrents les boucles locales à des prix plus réduits encore, qui ne couvriraient pas les frais. À brève échéance, ils attireront la clientèle avec des communications gratuites, ce qui entraînera une concurrence absolument ruineuse que le consommateur devra payer en fin de compte.

Ce que l'on propose ici, correspond à une véritable dépossession de l'ancien opérateur qui perd de l'argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays -, somme qui fera évidemment défaut pour la modernisation du réseau fixe, sans compter qu'aucun opérateur ne sera bien sûr assez stupide pour investir dans la modernisation d'un réseau qu'il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents.

Il y a aussi enfin le problème de la protection contre l'écoute. Lorsque 20 concurrents et plus pourront se disputer la place dans les quelques 50 centrales dont disposait l'ancien opérateur dans mon petit pays, on pourra dire adieu à la confidentialité des conversations téléphoniques et à la sécurité dans ces centrales.

Je suis aussi favorable à une libéralisation dans l'intérêt des consommateurs, mais quand la libéralisation permet des excès du genre de ceux que je viens de vous exposer et qui devraient intéresser M. Monti en tant que commissaire à la concurrence, alors je ne suis plus d'accord et j'ai par conséquent voté contre ce rapport.

 
  
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  Markov (GUE/NGL), par écrit. - (DE) La libéralisation des télécommunications a déjà atteint un niveau élevé dans les pays de l'UE. C'est un pan supplémentaire de l'infrastructure qui fait l'objet du débat, à savoir la partie qui connecte le client au réseau assurant le transfert des données. C'est aussi la conséquence logique de la politique de dérégulation menée jusqu'à présent. Mais, précisément parce que c'est la connexion individuelle qui est en cause, il faut prendre particulièrement en considération les intérêts du client.

Dès l'instant où il est question, dans le cadre de la libéralisation de la boucle locale, de mettre en service la future version de l'Internet à haut débit (avec des vitesses de transfert élevées et des redevances de télécommunications locales réduites qui sont des facteurs déterminants de ce point de vue), il faut également garantir un "service de base" donnant accès à ce moyen de communication à tous les citoyens par une extension de l'obligation d'assurer un service universel qui incombe aux opérateurs. On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d'assurer un service universel, un accès à "l'Internet normal" jusqu'en 2002, et à l'Internet à haut débit d'ici 2005, qui satisferait à des exigences minimales en termes de qualité de service, de protection du consommateur, d'offre de contenus et de tarifs préférentiels en faveur de certains groupes sociaux (handicapés, allocataires sociaux et bénéficiaires de faibles revenus, habitants de régions périphériques, etc.).

Étant donné que tout cela n'est pas garanti dans le rapport présenté, j'ai voté contre le rapport.

 
  
  

- Rapport Jové Peres (A5-0273/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, dans ce cas également, et à mon grand regret, j’ai dû voter contre. Pourquoi, surtout en tant que représentant du parti des retraités, ai-je voté contre ? Parce que, depuis quelques temps, sur la table de mes amis âgés et retraités, les tomates, les pêches, les poires, les oranges, les citrons, les pamplemousses, et ainsi de suite, ont disparu ; on ne les voit plus. Le régime méditerranéen, si fameux en Italie, est en train de disparaître. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne n'est pas en mesure de favoriser le développement de la culture et du commerce des produits des arbres fruitiers. Je crois qu'il faut modifier entièrement notre régime des quotas et nous décider, enfin, à venir en aide à tout agriculteur désireux d'augmenter la production agricole.

 
  
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  Blak, Lund et Thorning-Schmidt (PSE), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre le rapport visant à accroître l'aide aux producteurs de produits transformés à base de fruits et légumes. Nous soutenons, par contre, la proposition de la Commission visant à supprimer les lourdeurs administratives et à rendre les règlements plus simples et plus souples. La Commission a fait preuve de beaucoup de bonté à l'égard des producteurs. Elle proposait moins de restrictions à ce grand "buffet" qu'a jusqu'à présent été le règlement. Nous soutiendrons donc les efforts entrepris par la Commission en vue de réformer ce secteur et nous nous opposerons à toutes nouvelles mesures visant à le favoriser.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Sous le prétexte de la résolution de certaines questions concernant les fruits et légumes, la Commission propose des changements importants aux règlements afférents, sans que le rapport des résultats des règlements antérieurs, mis en œuvre qu'en 1997, soit définitif. L’argument de la Commission, selon lequel avec les changements proposés sont réglés quelques questions de détail, est tout à fait hypocrite et désorientant puisque, par ces changements proposés, l’ensemble de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes change ; de plus, elle devient encore pire pour les petits et moyens producteurs et s’améliore dans une large mesure pour les commerçants et les industriels, ainsi que pour les sociétés multinationales.

Sous le prétexte du paiement de l’aide directement au producteur, il est proposée l’abolition du prix minimal pour la tomate industrielle et les pêches à noyaux adhérants. Ce prix, sans offrir une protection complète ou satisfaisante au producteur, constitue une soupape de sûreté minimale. La Commission, au lieu de proposer sa revalorisation de façon à assurer efficacement le revenu agricole, propose son abolition et rends les commerçants et les industriels incontrôlables, libres d'exploiter davantage les agriculteurs et de détruire leur labeur et leur production.

De plus, la Commission, au lieu de proposer une augmentation importante des quotas, propose leur substitution par le système des limites de manière que les agriculteurs, avec l’appât des primes extrêmement basses, à cause des amendes de coresponsabilité, produisent des quantités dépassant les limites pour que les commerçants et les industriels les prennent à leur gré. Bien entendu, il n’est pas sûr que les quantités dépassant les limites qui vont être produites par les agriculteurs seront vendues ni qu’elles auront un prix minimal garanti. Ainsi se transforment-ils en une arme supplémentaire aux mains des commerçants et des industriels pour faire chanter les agriculteurs et définir à des niveaux extrêmement bas les prix de toutes les quantités, même de celles ne dépassant pas les limites. Les quotas et les limites rappellent Scylla et Charybde, et leur changement signifie que l'on passe du mauvais au pire.

Si l’on combine le bas niveau inadmissible des limites nationales, qui décime les primes, avec les réductions proposées des quantités de retrait - 5 % pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour le reste des fruits et légumes du volume destiné au marché - on comprend que, pour de grandes quantités de produits transformés à base de fruits et légumes, il n’y aura aucune issue pour la distribution. Cela aurait comme résultat la baisse globale des prix, la putréfaction des produits dans les champs et dans les installations de conditionnement des coopératives, obligeant ainsi les agriculteurs à déterrer ce qu’ils ont cultivé.

Enfin, en ce qui concerne la fixation de la quantité des primes, la Commission a saisi l’occasion de la hausse conjoncturelle des prix internationaux des produits transformés à base de fruits et légumes cette dernière période commerciale, afin de fixer à des niveaux bas les primes qui seront en vigueur pour plusieurs années, c’est-à-dire jusqu’à la prochaine modification du règlement.

Les propositions concernant les fruits et légumes s'inscrivent dans le cadre plus général de la politique anti-agricole dans lequel agit l’Union européenne, les agriculteurs étant pourchassés. Cette persécution est particulièrement cruelle envers les produits et les petits et moyens cultivateurs du sud. Nous n'avons pas besoin qu'on apporte des améliorations à des propositions destructives, comme essaie de faire le rapport du Parlement. Le rejet absolu de ces propositions et une demande inconditionnelle de réorientation de la politique agricole au bénéfice des agriculteurs et du monde rural sont nécessaires.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) - Depuis des décennies, afin de préserver la paix sociale dans les villes, le prix du panier alimentaire est maintenu artificiellement bas. Les fermes n'ont pu survivre que par un accroissement d'échelle et par la mécanisation. Une évolution qui les a rendues fortement dépendantes du capital emprunté. Le secteur agricole est désormais devenu une affaire de gros sous, mais cela ne garantit en rien un revenu convenable ni la survie de l'entreprise. Mon collègue du même groupe, Salvador Jové, ne connaît que trop bien la situation délicate des petits fermiers et des travailleurs agricoles de l'Europe du Sud. Au sein du système actuel, qui fonctionne avec de considérables subventions à l'agriculture, il cherche une majorité en faveur d'un compromis qui accroîtrait les chances de survie de ce groupe d'agriculteurs. Je suis d'accord avec lui pour autant que cette politique permette de soutenir le revenu des catégories qui en ont véritablement besoin. Selon moi, il faudrait donner moins d'argent à l'agriculture tout en accroissant, au sein de cette enveloppe réduite, la part dévolue aux plus pauvres. Il est inacceptable que l'Europe augmente sa pression fiscale pour ne subventionner ensuite que les entreprises les plus riches et les plus rentables. L'horticulture néerlandaise, qui obtient des rendements élevés en légumes, fruits et fleurs sur peu d'hectares est un secteur en pleine croissance et se trouve dans une situation beaucoup plus forte que les secteurs céréalier ou laitier. Maintenant que j'ai pu constater dans l'annexe III que l'horticulture ne bénéficie pas de la réglementation proposée en matière de subventions pour les fruits et légumes, mes objections sont provisoirement levées.

 
  
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  Queiró (UEN), par écrit. - (PT) J'ai voté pour ce rapport car il correspond aux attentes des organisations portugaises du secteur horticole, qui revendiquent un changement draconien de l'OCM sur les fruits et les produits horticoles considérée profondément nuisible aux intérêts nationaux. La perte de 7 % du quota de tomates pour cette année et le risque de perdre de nouveau 10 % sur le quota restant l'année prochaine rendent une révision de cette OCM impérative avant la fin de l'année.

Ce rapport avance des propositions sur un ensemble de points qui sont conformes aux intérêts de la production européenne, en général, et de la production portugaise, en particulier. Il s'agit : de la rigidité du régime actuel concernant les produits transformés à base de tomates ; du niveau des quantités garanties pour les produits transformés à base de tomates, de poires et d'agrumes ; de la complexité du système de fonds opérationnels ; et de la gestion des restitutions à l'exportation.

À présent, il est absolument nécessaire que le gouvernement portugais ne cède pas et défende de manière intransigeante les intérêts nationaux spécifiques sur chacun de ces points. En effet, il serait absolument grotesque et humiliant que la position du Parlement européen soit plus ferme et plus adaptée aux intérêts portugais que celle de notre propre gouvernement.

 
  
  

- Rapport Nicholson (A-0276/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE - DE). - (IT) Madame la Présidente, c’est un fait connu que je suis très sensible à toutes les mesures relatives à la pêche des différentes variétés de poisson, des mesures qui, en élargissant les trous dans les filets de pêche, permettent aux petits poissons de survivre, de vivre plus longtemps et de devenir eux aussi âgés et éventuellement retraités. Ceci n'est cependant qu'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voté contre cette mesure. Pourquoi ? Parce que je me suis abstenu, parce que je pense que dans ce cas, comme disent notre collègue Bushill-Mattews et les Anglais, il n'y a pas eu subsidiarité. Il s'agit d'un problème de pêche qui concerne les Britanniques, les Belges, les Français et les Irlandais. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas leur permettre de décider seuls de leurs poissons et de leur pêche.

 
  
  

- Rapport Cushnahan (A5-0284/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, parmi les nombreux amis âgés et retraités que j'ai en Italie, mais également en dehors de l'Italie, il y a un Chinois. Ce retraité chinois, qui habite à Hong Kong et à qui j'ai lu le rapport de M. Cushnahan, m’a dit : "Mais c'est un très beau rapport ! Il parle de tout, mais ne dit rien de notre situation à nous, les personnes âgées, ici dans la région administrative spéciale de Hong Kong." Et c'est pourquoi, bien qu'ayant approuvé ce document, dans l’explication de mon vote j’insiste pour dire que, la prochaine fois, il serait bon de vérifier et de prendre en considération la façon dont vivent les personnes âgées retraitées à Hong Kong par rapport aux personnes âgées retraitées de la République populaire de Chine, pour déterminer si cette réunification leur a été utile ou, au contraire, nuisible.

 
  
  

- Rapport Johan Van Hecke (A5-0296/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (it) Madame la présidente, il est très important que l'Union européenne s'occupe des habitants des États ACP : Afrique, Caraïbes et Pacifique. Personnellement, en tant que représentant du parti des retraités, je me préoccupe de la situation des personnes âgées dans ces territoires. Je dois dire, bien qu'approuvant le contenu de la motivation de la page 20, à savoir qu'il faut des initiatives pour des programmes d'éducation, de diminution de la pauvreté et de développement des institutions démocratiques et des parlements, que malheureusement ce point n'est pas repris dans les propositions. Je crois que nous pourrons seulement aider ces états si nous améliorons les conditions de vie de tous leurs habitants : des jeunes, des travailleurs mais aussi - ce qui me tient particulièrement à cœur - des personnes âgées et des retraités qui vivent dans les états ACP.

 
  
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  Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Il est capital que l'UE contrôle la coopération avec les pays ACP qui sont impliqués dans des conflits armés.

Il est important de pouvoir garantir que les sommes attribuées au titre d'aides ne sont pas utilisées à des fins militaires. Cependant, les États membres doivent avoir la possibilité de soutenir financièrement, de façon bilatérale comme par le biais de la Commission, le développement de la démocratie dans les pays qui veulent sortir de la dictature. Il faut pouvoir dispenser dans ces pays une formation aux règles de bonne administration, pour combattre la corruption, et apporter une aide aux partis d'opposition. C'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver le point 4, qui prévoit de soumettre l'attribution d'une aide à la condition que le pays concerné fasse la preuve que son mode d'administration est correct, et qu'il respecte les droits de l'homme et les principes de l'État de droit.

 
  
  

- Moratoire sur l'exécution de la peine capitale (B5-0804/2000)

 
  
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  Caudron (PSE), par écrit. - Concernant la peine de mort, ma position est aujourd’hui identique à celle qui était la mienne en 1981 quand, courageusement, le candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle s’était prononcé contre, avant de la faire abolir une fois élu Président !

J’étais déjà contre en 1981 ! Je le suis bien sûr toujours en 2000 !

Si je peux, en effet, comprendre les sentiments et les réactions des familles des victimes d’actes criminels souvent horribles, un État ne peut pas répondre par la barbarie à de la barbarie, il n'en a pas le droit !

Comme on sait, par ailleurs, que la peine de mort n’a aucun effet dissuasif, il est tout à fait inacceptable que des pays dont certains se disent civilisés (comme les États-Unis) continuent à la pratiquer de manière massive et systématique en prenant de ce fait des risques graves d’erreurs judiciaires irréparables.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la demande de moratoire.

 
  
  

- Rapport Moreira Da Silva (A5-0270/2000)

 
  
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  Alyssandrakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le problème de la hausse de la température de notre planète, résultat de l’accumulation dans l’atmosphère de gaz qui accentuent l'effet de serre, comme le dioxyde de carbone, prend des dimensions catastrophiques. Tout juste trois ans après la conférence de Kyoto, l’Agence européenne de l’environnement estime que si, au sein de l’Union européenne, les rythmes d’émissions demeurent les mêmes, non seulement on ne va pas réussir à réduire de 8 % les émissions de CO2 entre 1990 et 2010 mais il y aura une augmentation de 6 %, alors qu’aux États-Unis, les prévisions sont encore pires.

Ce problème plonge ses racines dans le sacrifice de tous et de tout, même de la qualité de l’environnement et du climat, sur l'autel de l’exploitation capitaliste des ressources et du profit démesuré. Il est donc tout à fait normal de chercher à faire payer la solution du problème par ceux qui l’ont créé.

La déclaration de la Commission est trompeuse puisqu'elle ne mentionne ni politiques particulières ni mesures pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais se limite, comme le souligne fort justement le rapporteur, à la présentation d’un organigramme et d’une liste générale de politiques et de mesures banales. Elle exprime de nouveau le fait que l’imposition énergétique ou la taxe sur les combustibles d’origine minérale est la stratégie de base de l’Union européenne pour la réduction des gaz à effet de serre. Nous ne sommes pas d’accord avec cette mesure car, avec l’application faussée du principe du "pollueur-payeur", de toute manière, tout le coût de la réduction des émissions va être directement payé par les consommateurs, c’est-à-dire les travailleurs. Sous la pression importante que crée le problème, on pourrait à la rigueur entrevoir l'imposition d'un impôt énergétique sur les combustibles minéraux, mais seulement comme mesure complémentaire d’une politique intégrée et de mesures de réduction des émissions de CO2, avec comme condition nécessaire que la recette de cet impôt ne servira qu’à soulager les travailleurs.

Notre ferme opinion est que la réduction des émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre devra être principalement obtenue au coût que devront payer les vrais pollueurs (c’est-à-dire les grandes industries), au détriment de leurs profits démesurés. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec le rapporteur pour la priorité qui doit être donnée aux sources d’énergie renouvelables ainsi qu’au soutien aux moyens de transports en commun.

Nous signalons de plus notre opposition absolue au sujet du système d'échange des droits d'émission entre entreprises et États, car cela est immoral et inefficace. Il nous est inconcevable qu’il soit possible de créer un marché tout entier au sein duquel la pollution circulera comme une marchandise et dans lequel certaines entreprises achèteront à d’autres qui auront dépassé leur seuil leur quantité excédentaire, au lieu de réduire leurs propres émissions de CO2. Bien sûr, dans un système capitaliste où tout s’achète et tout se vend, même cela peut être possible.

Les députés européens du parti communiste de Grèce, bien que nous soyons contre la déclaration de la Commission, apprécions certaines remarques faites par le rapporteur et c’est pour cette raison que nous n’avons pas voté contre le rapport, mais que nous nous sommes abstenus.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le réchauffement de la terre et les conditions météorologiques extrêmes sont en proportion croissante le fait de l'industrie, de l'agriculture et des transports. Malgré cela, les gouvernements des pays les plus riches, responsables de la majeure partie des émissions provenant de combustibles fossiles, ont négligé de réduire de manière radicale ces émissions. Le rapporteur a raison de considérer la proposition initiale de la Commission comme insuffisante. Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs. Les États membres eux-mêmes devront réduire considérablement leurs émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre en misant sur les énergies renouvelables, les transports en communs et la diminution de la circulation automobile. Le transport de marchandises par la route, qui s'est fortement développé grâce à la diminution de ses coûts, a pour premier effet de déplacer les industries polluantes des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres. Quant à l'énergie nucléaire, elle ne représente pas non plus une alternative valable car elle entraîne elle aussi le réchauffement de la planète, libère des gaz à effet de serre tout en produisant des déchets pratiquement indestructibles. Je crains fort que la prochaine conférence sur le climat ne soit détournée de ses objectifs initiaux, et que certains y plaideront pour un assouplissement de l'obligation que s'étaient faite les pays riches de diminuer leurs émissions de 5,2 %. Le système d'échange des droits d'émissions constitue peut-être une expérience intéressante, mais il ne représente pas une véritable solution au problème.

 
  
  

- Rapport Moreira Da Silva (A5-0271/2000)

 
  
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  Bordes (GUE/NGL). - Nous sommes pour toute taxe ou pour tout prélèvement qui frappe les grandes entreprises industrielles, principales responsables de la pollution en général, et atmosphérique en particulier. Nous nous sommes abstenus cependant, pas même en raison du caractère dérisoire de la taxe envisagée, mais surtout en raison de toutes les échappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acquérir le droit de polluer.

Pour empêcher véritablement la pollution, il faudrait des mesures contraignantes allant jusqu'à la confiscation de l'entreprise qui pollue et qu'aucune entreprise ne puisse y échapper. Mais par-delà les mesures ponctuelles, le problème de la pollution atmosphérique est un problème mondial concernant toute la société humaine, qui ne pourra être réglé de façon satisfaisante que par une société maîtrisant son économie et qui ne fonctionne pas, avec comme seul moteur, la recherche du profit privé.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Je tiens beaucoup à présenter l’explication de mon vote au sujet de ce rapport - pour expliquer mon vote qui, de toute façon, est favorable - parce que je voudrais vous demander, Madame la Présidente - comme je me le demande aussi à moi-même - si nous sommes absolument certains que les changements climatiques qui ont lieu sont provoqués par l'homme, l'industrialisation et l’émission de substances dans l'atmosphère. Il y a mille ou deux mille ans, quand l’industrie n'existait pas, n’y avait-il pas aussi des tremblements de terre, des pluies torrentielles et d'autres catastrophes ? Le déluge universel, Madame la Présidente, quand a-t-il eu lieu ? Combien d'industries y avait-il et combien de voitures circulaient-elles ? Je voudrais par conséquent que nous nous demandions vraiment si ces changements climatiques sont dus à la vie moderne et à l'industrie.

 
  
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  Caudron (PSE), par écrit. - Il est important que notre Parlement se soit une nouvelle fois penché et prononcé sur les causes des changements climatiques sur notre planète.

Il s’agit là, en effet, d’une grave question, à très court terme, qui nous concerne tous à la fois parce que, tous, nous respirons de l’air et parce que les tempêtes, les excès de pluviosité et les insuffisances d’eau touchent, à des degrés divers, tous les continents.

Il faut donc sensibiliser les pays développés qui polluent et les pays moins ou sous-développés qui vont le faire !

Tout ce qui va dans le sens d’une sensibilisation des opinions est donc utile et va dans le bons sens.

D’où l’importance de notre résolution, pour laquelle j’ai voté.

 
  
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  Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - La lutte contre l'effet de serre est un enjeu majeur pour les pays industrialisés, un devoir notamment envers les peuples du tiers-monde qui payent déjà de leur vie les conséquences du réchauffement climatique. Accepter l'instauration d'un marché des droits d'émission de CO2 au niveau international, c'est permettre aux pays occidentaux de se dégager de leur responsabilité en achetant les droits d'émission fictifs de la Russie ou en finançant des projets dans les pays du Sud sans la moindre cohérence avec leurs besoins en développement ni moyen de contrôler la réalité des réductions des émissions. La pollution n'est pas une marchandise ; en faire une source de profit, c'est ouvrir la porte à tous les abus.

Le projet de résolution propose de valider la mise en place d'un tel système, alors que "les aspects techniques et juridiques n'ont pas été étudiés", et que "le fonctionnement et l'efficacité du système ne sont pas prouvés" ! Aucun mode de contrôle ni de sanction n'est proposé. Par ailleurs, le développement de l'énergie nucléaire et les puits de carbone doivent être exclus des calculs des réductions des émissions.

L'Union européenne doit, sans plus attendre, se doter des moyens de respecter ses engagements en adoptant un programme européen ambitieux de lutte contre l'effet de serre - d'une toute autre envergure que la résolution proposée sur les politiques et mesures ; agir sur le secteur des transports, notamment, est de sa compétence.

 
  
  

- Rapport Lund (A5-0197/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE - DE). - (it) Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport de M. Lund, je dois dire que je me suis abstenu. Je me suis abstenu parce que dans ce rapport, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, j'ai remarqué que l'on ne prête pas une attention suffisante et que l'on ne s'implique pas suffisamment lorsqu’on fait des recherches, comme dans le cas du rapport qui veut lutter contre les maladies endocriniennes. À Bergame, d'où je suis originaire, de nombreuses personnes souffrent, malheureusement, d'une maladie de la tyroïde dont la cause est inconnue. Il faudrait dépenser cet argent, en harmonisant et en coordonnant les dépenses pour la politique de la recherche dans l'ensemble des quinze états de l'Union européenne. Nous devons épargner et ne pas dépenser plus que nécessaire !

 
  
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  Blokland (EDD), par écrit. - (NL) Pour être bref, la résolution que nous venons d'adopter sur les perturbateurs endocriniens revient à dire que trop peu de choses sont connues sur leurs effets négatifs, que le Parlement européen veut qu'une enquête soit menée et que des mesures doivent être prises en vertu du principe de précaution. Bien que j'aie soutenu la résolution, je désirerais formuler quelques remarques.

Lorsque le rapporteur affirme que les arguments avancés dans cette discussion doivent être basés sur des faits, je ne peux que le suivre. Par contre, je ne partage pas son point de vue selon lequel les mesures doivent être le reflet de l'inquiétude des citoyens. La plupart du temps, un citoyen ordinaire n'a pas les moyens d'évaluer un risque à sa juste mesure.

La société moderne utilise une infinité de biens durables, à commencer par les machines, et a donc besoin de matériaux et de substances disposant de caractéristiques très spécifiques. Tout le monde, ou presque, accepte ces produits et les utilise. Ces substances et ces matériaux représentent pourtant un risque. Comme nous le savons tous, la vie est faite de risques et d'incertitudes. Tout l'art consiste à s'en accommoder de manière intelligente.

La science n'est pas encore suffisamment avancée pour établir un lien direct et démontrable entre ces substances chimiques et les changements qui affectent le système endocrinien de l'homme. Cela n'entame pas ma satisfaction de nous voir aborder ce débat. Les effets potentiels de ces substances ne sont pas des moindres. S'il s'avère que ces substances chimiques multiplient les probabilités de certains cancers, diminuent la fertilité ou menacent la vie à naître, nous ne pouvons rester les bras ballants. La vie humaine vaut la peine d'être protégée. Ne fût-ce que par précaution, nous avons raison de vouloir en apprendre davantage sur ces substances. Conformément au principe de précaution, la nocivité éventuelle de substances, matériaux et produits dangereux doit faire l'objet d'une analyse scientifiquement étayée. À cet égard, tant la limitation que l'acceptation d'un risque bien précis sont importantes.

Je me méfie de l'interdiction pure et simple de substances dans le but d'exclure tout risque. Nous risquerions ainsi de susciter une chasse aux sorcières qui s'en prendrait à toutes sortes de substances sans aucune justification scientifique. Le renversement de la charge de la preuve serait par ailleurs inopportun. Souvenons-nous enfin que la bonne utilisation du principe de précaution suppose que nous connaissions les effets négatifs d'éventuelles alternatives.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) En termes généraux, nous, députés européens du parti communiste de Grèce, sommes d’accord avec le cadre des éléments qu’il faut inclure dans le 6è programme-cadre pour la recherche, car tous les objectifs initiaux, comme par exemple la constitution de commissions, le développement des essais, l’amélioration du contrôle des perturbateurs endocriniens (PE) dans l’environnement, etc., prennent la bonne direction.

Cependant, nous voudrions attirer l’attention sur la détermination d’une définition généralement acceptable des perturbateurs endocriniens dans laquelle, d’après nous, on doit inclure les effets de la radioactivité émise (accidents, déchets radioactifs provenant d'activités pacifiques ou militaires, accès des groupes scientifiques chargés des usages industriels sans empêchements et sans conditions). Son effet sur la prolifération du cancer de la thyroïde existe, comme par exemple dans le cas des bombes contenant de l'uranium appauvri utilisées en Yougoslavie.

De même, il faudra définir un cadre plus concret qui concernera la recherche, la standardisation des essais, la coopération de divers groupes scientifiques entre eux afin qu’ils atteignent des résultats fiables. Il faudra également assurer et renforcer l’effort orienté vers la détection des substances suspectées d’êtres des perturbateurs endocriniens, peut-être dans un cadre législatif.

La sensibilisation de l’opinion publique, des consommateurs, ainsi que des personnes qui exercent des métiers les exposant à des perturbateurs endocriniens éventuels (agriculteurs, travailleurs dans l'industrie et autres) doit constituer un souci essentiel pour le succès de cet effort. Il s'impose également de mettre en œuvre le principe de prévention que comprend l’article 130P du traité UE (contrôle et retrait des perturbateurs endocriniens connus ou suspectés de l’être et développement de substances alternatives inoffensives).

 
  
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  Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Adopter une proposition de résolution sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens est le minimum sur un sujet complexe où aucune réglementation n'existe. Recenser et étudier ce phénomène de la perturbation des systèmes endocriniens des hommes et des animaux, valider des études, démontrer des liens de causalité entre certains produits et certaines anomalies connues chez l'homme ou dans l'espèce animale (baisse de la fécondité, certaines malformations, certains cancers…) est un point de départ nécessaire s'il respecte le principe de précaution tout en avançant une exigence de transparence totalement absente du texte.

En effet, les décideurs privés et publics n'agiront pas sans la contrainte de l'opinion. Les listes de produits suspects d'être des perturbateurs endocriniens doivent être portées à la connaissance du public et des professionnels de santé, au fur et à mesure que l'on en découvre de nouveaux.

Si des études doivent être réalisées pour connaître les dangers des perturbateurs endocriniens, les firmes utilisant des produits suspects doivent se voir imposer les normes applicables aux médicaments, à savoir surtout apporter la preuve de l'innocuité de ces produits, tant qu'ils seront considérés comme suspects par les groupes d'experts européens.

L'urgence est donc dans la proposition d'un arsenal réglementaire contraignant permettant d'exclure ces produits dans les années qui viennent.

 
  
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  La Présidente. - La période de vote est terminée.

 
  

(1) déposée par les députés Nisticò et autres, au nom du groupe PPE-DE, Napoletano et autres, au nom du groupe PSE, Caveri, au nom du groupe ELDR, Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, et Muscardini, au nom du groupe UEN, visant à remplacer les résolutions B5-0807, 0810, 0819, 0820 et 0821/2000 par un nouveau texte.

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