Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 26 octobre 2000 - Strasbourg

3. Paiements de détail dans le marché intérieur

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0283/2000) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les paiements de détails dans le marché intérieur (COM(2000) 0036 - C5-0103/2000 - 2000/2018(COS)).

  Peijs (PPE), rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, en 2002, chaque citoyen de la zone euro utilisera la monnaie unique en espèces sonnantes et trébuchantes et attendra de sa nouvelle unité monétaire certains avantages nouveaux. Il faut pourtant savoir que ces avantages ne coulent pas forcément de source. Certaines dispositions doivent être prises pour les concrétiser. C'est sous cet angle que je désire considérer la communication de la Commission sur les paiements de détail.

Que devons-nous faire tous afin que le citoyen européen qui a abandonné sa monnaie habituelle puisse bel et bien tirer avantage de sa nouvelle unité monétaire ? Tout simplement faire en sorte que les virements deviennent moins chers et qu'ils gagnent en rapidité et en sécurité. J'attends par conséquent de la Commission qu'elle transforme aussi rapidement que possible les recommandations de modification de la directive de 1997, que je présente dans le présent rapport au nom du Parlement, en une modification formelle de la directive.

Quel est l'enjeu ? Le cœur du problème est que les virements de montants peu importants suscitent aujourd'hui encore de grandes frustrations chez les petites et moyennes entreprises ainsi que chez les citoyens. Sont mis en cause les coûts trop élevés et les délais trop longs. Il faut en conclure que la directive de 1997 n'a pas eu suffisamment d'effet. Nous devons aller plus loin. Le consommateur et les petites et moyennes entreprises ne profitent pas encore assez du marché intérieur, dont l'introduction de l'euro consacre l'achèvement.

L'une des solutions avancées par ce rapport consiste à apporter de nettes améliorations à l'infrastructure qui supporte ces virements transfrontaliers. Il semble qu'aujourd'hui encore toute une série d'opérations s'effectuent manuellement, une situation qui explique les coûts élevés et les longs délais. J'appelle donc les banques à prendre sans attendre toutes les mesures qui s'imposent pour automatiser totalement les virements transfrontaliers, ce qui ne pourra que faire baisser leur coût.

Je fais notamment mention dans mon rapport de systèmes tels IBAN, SWIFT, STEP 1 et IPI. Ces systèmes sont à même de faciliter, d'accélérer et de diminuer les coûts des virements interbancaires. Il faut que les banques communiquent avec leurs clients afin qu'ils sachent que, outre leur numéro de TVA, ils doivent aussi mentionner leur numéro IBAN sur leur papier à lettres.

Ce processus de standardisation ne peut aboutir sans un effort de coordination. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement appelant la Banque Centrale Européenne à assurer très vite cette coordination, en vertu de la responsabilité en matière de systèmes de virements que le Traité attribue à la Banque. Nous demandons l'intervention de la Banque centrale européenne sur deux points. Premièrement, il s'agit de créer un format standard européen pour le transfert de données. Ce format existe déjà et cela pourrait donc aller très vite. Ce format européen remplacerait le format national qui est déjà utilisé partout à l'heure actuelle.

Deuxièmement, il s'agirait de créer un numéro de compte bancaire européen, par exemple l'IBAN. J'insiste ici sur le fait que ces formats harmonisés doivent pouvoir être utilisés par tout le monde dans la zone euro. Peut-être devrons nous songer à les imposer si nous constatons que la situation n'évolue pas assez rapidement.

Selon moi, ce processus d'automatisation et de standardisation devra être prêt trois mois avant l'introduction des pièces et des billets en euros. Ce serait là le scénario idéal. De leur côté, les banques soutiennent que c'est impossible. En toute logique, je propose un amendement disant que les banques devront être prêtes le 1er janvier 2002. Ainsi, dès que l'euro sera introduit, le citoyen pourra profiter directement des changements intervenus dans le domaine des virements transfrontaliers.

L'abaissement du coût total des virements transfrontaliers plus ou moins au niveau des virements nationaux est un objectif qui ne saurait être atteint par la seule intervention des banques. Elles ont besoin de l'aide des États membres. D'ailleurs, ces derniers ont jusqu'ici obligé les banques à communiquer les virements transfrontaliers de plus de 12 500 euros à leur banque centrale aux fins des statistiques de la balance des paiements. Il n'y a pas moyen de standardiser ces tâches, qui sont donc effectuées manuellement. Ces activités sont coûteuses et, dans un marché unique doté d'une monnaie unique, elles sont devenues tout à fait inutiles. Personne en France ne se soucie de savoir combien de francs sont transférés de Paris à Auxerre. Pourquoi en irait-il autrement avec les autres pays de la zone euro ?

De plus, le volume et le nombre de paiements de détails ne représentent qu'un pourcentage négligeable par rapport au total des montants transférés. Votre rapporteur est convaincue que la suppression des exigences de rapport des banques centrales en-deçà du montant maximal de la directive, 50 000 euros, ne présente pas le moindre inconvénient. La perte de données servant à établir les statistiques de la balance des paiements qui résulterait de cette modification serait minime.

Porter la garantie de remboursement à 50 000 euros est une modification qui découle directement de ce que je viens d'exposer. Actuellement, les banques sont presque rémunérées si elles perdent toute trace de votre argent. Une banque qui perdrait les 30 000 euros que vous désirez transférer ne devrait vous en rembourser que 12 500. Il va de soi que les banques doivent éviter d'égarer toute somme d'argent et qu'elles doivent être garantes de leur organisation. C'est pourquoi nous proposons de porter la garantie de remboursement à 50 000 euros, le montant mentionné dans la directive. S'il faut en croire les banques, elles ne perdent jamais la trace du moindre franc, cela ne posera donc jamais problème.

Mon dernier point est le fait que je veux donner aux consommateurs davantage de possibilités de paiement. Je veux parler des consommateurs qui se trouvent dans le besoin ou encore de ceux qui n'ont pas de compte bancaire. Je demande à la Commission européenne de vérifier si des entreprises comme Moneygram et Western Union pourraient elles aussi faire partie du champ d'application de la deuxième directive bancaire. Ainsi, ces entreprises pourraient elles aussi s'installer librement dans toute l'Union, bien qu'elles ne soient pas des banques à proprement parler. Ces entreprises devront naturellement satisfaire à des exigences identiques en matières de sécurité et de blanchiment.

J'espère que ce rapport incitera suffisamment les banques à poursuivre sur la voie de l'innovation afin d'améliorer le fonctionnement des paiements transfrontaliers. Mais j'attends de la Commission qu'elle modifie rapidement la directive afin de fournir aux banques toute la sécurité et la clarté nécessaires pour mener à bien les lourds programmes d'investissements nécessaires.

  von Wogau (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, depuis l'ouverture des frontières entre les pays membres de l'Union européenne, un nombre sans cesse croissant d'entreprises tire avantage des possibilités offertes par le marché unique. En la matière, nous avons dû constater, d'une part, que la circulation des marchandises s'en trouvait facilitée mais aussi, d'autre part, que les paiements relatifs à ces mouvements de marchandises étaient encore ralentis par des obstacles et des frais importants. La première étude effectuée à l'initiative de la commission économique et monétaire sur ce thème a révélé que les frais, dans le cas de virements transfrontaliers d'un montant supérieur à 1 000 DEM, s'élevaient en moyenne à 25 % et dans certains cas particuliers atteignaient même 75 %. Il faut bien vous rendre compte que ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui sont concernées par ce problème. Notre ambition, en tant que députés européens, lors de l'ouverture des marchés nationaux des différents pays membres de l'Union européenne, n'a jamais été de réserver cet accès aux grandes entreprises qui en disposaient déjà depuis longtemps, mais bien évidemment de permettre aux petites et moyennes entreprises d'y accéder également.

C'est la raison pour laquelle je suis extrêmement reconnaissant envers le rapporteur, Mme Karla Peijs, pour la persévérance avec laquelle elle a poursuivi depuis de nombreuses années cet objectif qui consiste à réduire les frais relatifs aux paiements entre les pays membres de l'Union européenne. Je dois constater que des changements sont intervenus, que les frais de virement sont devenus en moyenne considérablement moins élevés qu'ils ne l'étaient lors de l'ouverture des frontières entre les États membres, mais je dois noter objectivement qu'ils restent encore beaucoup trop importants et que le changement doit aller plus loin. Du côté des banques, on nous répète constamment, avec une certaine logique, il faut l'avouer, que les infrastructures nécessaires pour effectuer ces virements, que les systèmes de gestion de comptes financiers qui existent au niveau des marchés nationaux, ne sont pas encore totalement opérationnels au niveau communautaire. Un effort considérable s'impose de ce point de vue.

Mon propos ne s'adresse pas uniquement à la Banque centrale européenne, il vise également les différentes associations bancaires présentes dans l'Union européenne. Nous ne recherchons pas un système de paiement unique qui constituerait à nouveau un monopole, nous voulons au contraire que s'installe une concurrence entre les différents systèmes de paiement mis en place par les banques ou les groupements bancaires afin que celle-ci produise des effets favorables aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises.

(Applaudissements)

  Randzio-Plath (PSE). - (DE) Madame la Présidente, ce rapport est vraiment bienvenu car il met en lumière les problèmes que posent les paiements de détail transfrontaliers. Ce que l'on attend finalement d'un système de paiement international, c'est qu'il renforce l'intégration économique à l'intérieur de l'Union européenne au lieu qu'il soit un frein. Or, c'est ce qu'il a été jusqu'à présent, comme en témoignent les nombreuses plaintes émanant des petites et moyennes entreprises et des particuliers qui toutes ont en point de mire les frais de transaction élevés portés en compte lors de paiements d'un faible montant. Nous avons même connaissance de cas dans lesquels les frais de transaction pour des paiements transfrontaliers ont augmenté postérieurement à l'introduction de l'euro, et cela dans des proportions non négligeables.

Le chèque mensuel envoyé à la fille ou au fils résidant dans un autre pays de l'UE, les paiements transfrontaliers de livres ou de services, de séjours dans des hôtels ou de voyages font l'objet d'un prélèvement supplémentaire alors que la circulation transfrontalière devrait être organisée de manière à devenir plus efficace et financièrement avantageuse. Il est même question de la possibilité d'une diminution des frais de 90 %, bien que les institutions financières nous opposent toujours avec insistance l'argument selon lequel la proportion plus importante de frais dans le cas de paiements de détail transfrontaliers ne serait pas due au processus technique mais bien au traitement de l'opération. Il eût été bon cependant d'instaurer parallèlement au système TARGET pour les paiements de gros montants un autre système TARGET pour les paiements de détail ou de masse, système techniquement possible, mais pour lequel la volonté nécessaire a fait défaut, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas des transactions importantes.

Nous avons vivement regretté au Parlement européen et notamment lors du travail en commission que la proposition de la Banque centrale européenne n'ait pas été acceptée. Nous nous associons sur ce point aux déclarations émanant de la Banque centrale européenne selon lesquelles un jour viendra où les virements internationaux effectués à l'intérieur de l'UE ne pourront pas coûter plus cher que s'ils ont lieu sur le territoire d'un même État membre.

Depuis des années déjà, nous réclamons avec insistance une harmonisation des efforts entrepris en ce sens. Car enfin, il est réellement possible de mettre sur pied un système de paiement à la fois rapide, sûr et bon marché et, très heureusement, les institutions financières se sont maintenant engagées dans cette voie qui est la bonne. Mais c'eût été une bonne chose de profiter déjà de la période de transition. Les réclamations de citoyens en colère sont éloquentes, et je dois admettre que par les temps qui courent, elles ne sont pas de nature à favoriser l'acceptation de l'union monétaire.

L'objectif politique est clair et bénéficie du soutien de la Banque centrale européenne : nous avons besoin d'un espace européen dans lequel les transactions financières s'effectuent aussi facilement et efficacement qu'à l'intérieur d'un seul des pays qui composent l'UE. Les clients du commerce de détail font autant partie du marché intérieur que les grands négociants, il ne peut exister de discrimination sur ce plan. Je sui d'avis que les gouvernements ont aussi leur part de travail à assumer et je soutiens le rapport de notre collègue. L'obligation de déclaration aux fins de la balance des paiement devrait être également supprimée pour les paiements de détail d'un montant inférieur à 50 000 euros. Un contrôle par sondage est en effet suffisant de ce point de vue. La Banque centrale européenne pourrait y contribuer en imposant une formule de virement uniformisée pour les paiements au niveau européen, ainsi qu'en soutenant l'instauration d'une norme unique pour la numérotation des comptes financiers au sein du système international IBAN. Il conviendrait que tous les intervenants dans ce secteur participent à la démarche qui consiste à favoriser le fonctionnement sans heurts des systèmes de paiement, au même titre que la Banque centrale européenne doit assumer cette mission en application du Traité.

La Commission n'a pas le droit de fixer le niveau des commissions réclamées par les banques, mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction. Il existe au sein de l'Union des commissions qui sont vraiment très différentes tout en étant en partie équivalentes. Elles contribuent de ce fait à entraver la libre circulation dans le marché intérieur. Je pense que la Commission doit présenter, plus rapidement que cela ne s'est fait jusqu'à présent, les résultats des études sur l'existence éventuelle d'ententes constitutives de cartels de fait entre banques. L'orientation des consommateurs vers les modes de paiement électroniques est essentielle - le rapport insiste avec raison sur ce point - et nous exigeons que des progrès soient accomplis dans ce domaine pour que des spécificités communes interopérables s'imposent dans le domaine des porte-monnaie électroniques. Le début de concrétisation de ce projet qui a été rendu possible à ce jour au Luxembourg, en France et en Allemagne, doit être étendu à l'ensemble de l'UE.

Je crois que ce rapport revêt une importance cruciale pour une intégration véritable des citoyens et des citoyennes, des petites et moyennes entreprises dans la zone euro et pour augmenter l'acceptation de l'union économique et monétaire. Nous avons besoin de sécurité, de célérité et de coûts minimums. Vivre au sein de l'union monétaire signifie aussi pouvoir payer via des systèmes transfrontaliers efficaces - voilà quel doit être notre mot d'ordre pour les 432 jours à venir !

  Maaten (ELDR). - (NL) Madame la Présidente, c'est bien volontiers que j'adhère à la fermeté des propos du rapporteur et à son rapport. Je me réjouis que la Commission européenne, notamment le commissaire Bolkestein ainsi d'ailleurs que le commissaire Monti, soit décidée à faire de cette affaire une priorité.

Les consommateurs et les entreprises s'irritent de plus en plus du niveau qu'atteignent les coûts des transactions bancaires transfrontalières dans le marché intérieur. Cette réaction est tout à fait compréhensible. Les consommateurs déboursent un prix exorbitant quel que soit le type de transaction bancaire transfrontalière envisagé, ainsi que pour obtenir du liquide, pour les virements de crédits, les cartes de crédits et les chèques. Les virements de montants plus conséquents s'effectuent grâce à un réseau perfectionné, au même tarif que les transactions intérieures. Pourtant, lorsqu'il veut transférer des petits montants, le particulier ne peut toujours pas compter sur une aide et un abaissement des coûts suffisants.

Cette situation m'amène donc à souligner une fois encore la nécessité de développer des services à la fois efficaces, sûrs et bon marché en matière de paiements de détail dans le marché intérieur, parallèlement à l'introduction de l'euro. L'acceptation de l'euro dépendra aussi grandement de la possibilité qu'auront les consommateurs et les entreprises d'utiliser la zone euro comme une zone de paiement intérieure. Il est essentiel que les consommateurs acceptent l'euro. Les pièces et billets en euros seront fréquemment utilisés dès leur introduction le 1er janvier 2002 ; comment pourrions-nous dès lors justifier que persistent des différences de traitement entre les utilisateurs au sein d'une zone euro fonctionnant avec une seule monnaie.

Nous devons banaliser partout l'idée que les paiements entre deux pays participant à la zone euro ne sont plus des transactions internationales impliquant des coûts internationaux mais bien des transferts nationaux.

Les coûts bancaires élevés sont un obstacle à l'achèvement du marché intérieur. Ils décourageront le consommateur de procéder à ses achats à un niveau international. Pour ne donner qu'un exemple, il ne s'abonnera pas à une revue étrangère si les coûts internationaux s'élèvent au double du prix de la revue. La libre circulation des capitaux en monnaie unique ne peut s'accommoder d'obstacles ou de disparités importantes. Nous devons tendre vers la création d'une zone de paiement unique, où les paiements transfrontaliers s'effectuent dans des conditions identiques et engendrent des coûts identiques à ceux des transactions nationales.

Telle est pour nous la seule conséquence logique à tirer de l'avènement du marché intérieur et de la monnaie unique. La libre circulation des personnes dans la zone euro doit avoir lieu dans un marché du travail flexible. S'il existe encore des obligations de paiement dans le pays d'origine, elles ne peuvent empêcher un citoyen d'aller travailler à l'étranger. Il est un fait que dans toute la zone euro, les banques ont adopté une attitude très réservée concernant la mise en œuvre de la directive sur les paiements de détail transfrontaliers. Et cette mise en œuvre n'a d'ailleurs pas réglé tous les problèmes. Maintenant que l'introduction de l'euro approche à grands pas, il est temps d'agir, tant pour les banques que pour les États membres. Les banques doivent s'engager à mettre en œuvre les normes existantes en matière de numérotation des comptes et d'instructions de paiement.

En ces temps de modernisation technologique, les autoroutes électroniques pourraient constituer une voie de sortie valable. Peut-être est-il temps - ou je devrais plutôt dire qu'il est assurément temps - de mettre en place une banque Internet qui ne comptabiliserait aucun frais.

  Berthu (UEN). - Madame la Présidente, le rapport de Mme Peijs, relatif aux paiements de détail dans le marché intérieur, reprend la vieille revendication du Parlement européen sur le coût élevé des virements transfrontaliers au sein de l'Union.

C'est parfaitement exact. Ce coût est élevé et nous savons bien pourquoi. Les systèmes informatiques des différentes banques entre les différents pays membres sont mal interconnectés, d'où la nécessité d'opérations manuelles coûteuses pour effectuer des virements d'un système national à l'autre. Il n'y a donc là aucune manœuvre diabolique de la part des banquiers, mais seulement une réalité technique qui résiste pour le moment, mais qui évoluera forcément dans le bon sens avec le temps.

Je crois donc qu'il faut relativiser le problème. Il faut d'autant plus le relativiser que les virements transfrontaliers représentent une très petite part de l'ensemble des virements. Selon les documents que j'ai consultés, ils occupent une part de 0,2 % à 0,04 %. Dans tous les cas, c'est vraiment microscopique. Pourtant, le Parlement européen et la Commission y attachent vraiment beaucoup d'importance. Pourquoi ?

Première réponse, parce que les institutions européennes ont tendance à privilégier tout ce qui est transfrontalier, et après tout, c'est un peu normal. Mais il ne faudrait tout de même pas que ce biais en faveur du transfrontalier aboutisse à pénaliser la grande majorité des citoyens au profit d'une toute petite minorité. Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse. Et en plus il faut arrêter de faire croire que ce qui coûte cher pour des raisons techniques pourrait tout à coup devenir gratuit parce qu'on a pris une directive pour le décider. Je vous rappelle la maxime de base qu'on apprend en première année d'économie : un repas gratuit, cela n'existe pas.

Il y a une seconde raison, Madame la Présidente, à la persévérance du Parlement européen. Le rapport Peijs le dit lui-même au considérant D du projet de résolution. Je cite : "Les frais élevés liés aux virements transfrontaliers nuisent à la confiance des consommateurs dans l'euro". Mais pourquoi donc nuiraient-ils à la confiance des consommateurs dans l'euro ? Je viens de vous montrer précisément que ces deux problèmes ne sont pas liés, du moins en apparence. En réalité on a fait croire aux citoyens, il y a quelques années - allez savoir pourquoi, sans doute pour faire accepter l'euro plus facilement - que ce genre de coût allait complètement disparaître avec la monnaie unique. Je vous ai amené ici une petite brochure qui a été distribuée à des millions d'exemplaires dans les lieux publics français, et notamment dans les bureaux de poste, et voici ce que j'y lis au chapitre "commission de change" : "dans la zone euro, les commissions de change vont disparaître". Bien sûr, stricto sensu, c'est vrai, mais le lecteur naïf, qui n'est pas un spécialiste du sujet, a cru que tous les coûts des virements transfrontaliers allaient disparaître, alors qu'en réalité les commissions de change n'en représentaient qu'une toute petite partie, quelque pour cents seulement.

Nous sommes donc, maintenant, devant les conséquences des méthodes de démarchage forcé utilisées pour vendre l'euro. Ce qui m'amène à une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers, mais aussi, Madame la Présidente, sur l'euro en général. On peut nier la réalité en paroles, on peut raconter des histoires aux gens, mais un jour ou l'autre, vos approximations, vos mensonges, vous reviennent dans la figure.

  Blokland (EDD). - (NL) Madame la Présidente, le caractère décidé de notre collègue Mme Peijs transparaît dans presque tous les paragraphes du présent rapport. Elle y réprimande sévèrement le secteur bancaire. Tout à fait à juste titre. En effet, alors que les techniques les plus évoluées et les normes nécessaires sont à disposition, les banques se font prier pour assouplir la réglementation des virements transfrontaliers de montants ne dépassant pas les 50 000 euros. On en viendrait presque à penser que les banques commerciales n'ont aucun intérêt à moderniser le fonctionnement actuel de ce type d'opérations.

J'appuie la double politique que désire suivre le rapporteur pour inciter les banques trop rétives à agir. À mon sens, une pression ne s'exerçant que sur le plan législatif n'est pas suffisante et pourrait même s'avérer moins efficace qu'une pression qui découlerait de l'apparition de nombreuses alternatives concurrentes de transfert d'argent dans la zone euro.

La Commission souhaite peut-être accorder toute son attention à cette dernière possibilité, car je suppose qu'obtenir une baisse des frais grâce à une concurrence accrue ne peut avoir que ses faveurs.

Un point me paraît cependant surfait. Exiger que les frais de virement au sein de la zone euro soient ramenés au niveau de ceux des virements effectués au sein d'un même État membre pourrait entraîner une augmentation de ces derniers. A fortiori aux Pays-Bas où, pendant des années, les banques avaient l'habitude de ne compter aucun frais pour les virements nationaux.

Cette objection ne m'empêche toutefois pas de faire l'éloge du rapporteur, notre collège Mme Peijs, qui n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Peijs que nous examinons en ce moment et qui a été élaboré avec beaucoup de compétence, est très important du point de vue de la confiance des consommateurs de la zone euro et de l’euro dans son ensemble. Rares sont les occasions où règne une telle unanimité dans cette salle quant à l’importance du rapport à l’examen. Je peux d’ailleurs souscrire aux préoccupations de tous les collègues qui sont intervenus avant moi et à ce qu’ils ont dit.

Ce matin, l’euro a atteint un nouveau plancher. Il était coté à 0,8240 dollars US. C’est un nouveau record. Nous avons donc encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais sur ce point, les ressources et les moyens des politiques sont plus limités que ce que nous pouvons faire pour cette question des paiements de détail dans le marché intérieur. Je tiens au passage à remercier la Commission d'avoir intenté des actions juridiques contre cent vingt banques et groupements bancaires à cause de présomptions d’entente sur les changes de devises de la zone euro. C’est une excellente mesure de la part de la Commission. Je dois dire que je comprends aussi un peu les banques. Bien qu’au Parlement européen nous critiquions les banques, il faut bien comprendre que les paiements transfrontaliers ne représentent qu’une part de six pour cent du volume des paiements et que ce secteur constitue donc pour les banques un investissement coûteux par rapport au profit, pour voir l’affaire sous l’angle de vue des banques. D’un autre côté, dans les paiements transfrontaliers, le plus grand poste de dépenses est constitué par le traitement manuel, dont il faudrait se débarrasser rapidement.

Exactement comme l’a dit Mme Randzio-Plath, nous ne pouvons pas ordonner aux banques, par des décisions politiques, de baisser leurs tarifs. Ce que nous pouvons faire, c’est obliger la BCE, ou faire pression sur elle en ce sens, à convier sans délai les banques à un groupe de travail de standardisation pour décider des détails techniques permettant de réduire les coûts. Nous ne pouvons pas forcer les banques à exercer une activité non rentable, mais en tant que politiques, ce que nous pouvons faire, c’est soutenir l’amendement déposé au nom du groupe PPE-DE par M. Radwan et Mme Peijs réclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l’année et de préférence que ces normes soient devenues réalité quand on commencera à utiliser les pièces et les billets en euros.

  Villiers (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je déplore profondément que, dans un Parlement où près de 85 % des députés ont mis en jeu leur réputation politique sur la monnaie unique, nous ne montrions pas davantage d'assiduité à débattre des performances de cette monnaie. Vous n'êtes pas sans savoir que le prix d'une transaction transfrontalière au sein de la zone euro est 17 fois plus élevé que celui d'une transaction nationale. Ceux qui ont adopté l'euro pensaient que l'adoption de la nouvelle monnaie suffirait pour que leurs transactions à l'étranger soient plus faciles et moins chères. Force est de constater que ce n'est pas le cas.

Le bénéfice promis ne s'est pas matérialisé et, comme la Commission le reconnaissait avec naïveté lors du débat de ce rapport en commission, on ne s'attend pas à ce que la situation change avant l'introduction des pièces et billets. Voilà un autre coup asséné à une monnaie déjà confrontée à quelque difficulté ; une monnaie qui enregistre presque toutes les semaines une baisse sur les marchés internationaux ; une monnaie dont le président de la banque est continuellement sous le feu des critique en raison des commentaires peu judicieux qu'il fait à la presse ; une monnaie contre laquelle ont voté les Européens la seule fois où ils ont été appelés à se prononcer sur l'adhésion ou non - je veux parler du référendum qui s'est tenu il y a peu au Danemark. Nous apprenons à présent que les imprimeurs en charge de la production des billets menacent de faire grève. Et surtout, même les bénéfices les plus fondamentaux que les enthousiastes de l'euro avaient promis aux Européens, à savoir la réduction du coût des transactions, ne se sont pas concrétisés.

Quels avantages les citoyens de la zone euro tirent-ils de cette monnaie que leur a imposée une élite politique européenne ? Ce projet n'a rien d'économique. Ce projet ne vise pas à apporter des bienfaits pratiques aux citoyens européens. Son objectif est et a toujours été de poser un jalon dans la création des États-Unis d'Europe, donc un projet politique.

Nous constatons qu'il n'offre aucun avantage à la grande majorité des citoyens ordinaires de la zone euro.

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement Mme Peijs pour son rapport et son entêtement à atteindre des résultats allant dans l'intérêt des citoyens. Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité tangible pour les citoyens, en ce qu'ils en auront dans leur portefeuille. Aujourd'hui, un virement international de 100 euros est soumis en moyenne à 17,10 euros de taxes, soit bien plus que pour les virements nationaux. Le marché de l'euro est ressenti comme un espace intérieur et les citoyens ne comprennent pas pourquoi, dans cet espace où les risques liés au change sont nuls et où les paiements électroniques, notamment les transactions bancaires par l'Internet, sont de plus en plus courants, un virement entre Munich et Salzbourg coûte beaucoup plus cher qu'un virement entre Munich et Kiel.

Les avantages de l'euro doivent être clairs aux yeux des citoyens et des entreprises de taille moyenne, justement parce que nous rencontrons pour le moment des problèmes quant à l'acceptation de la monnaie unique et que beaucoup ont le sentiment que ce sont surtout les grosses entreprises et les banques qui en profitent et pas eux.

À mes yeux, l'argument selon lequel on compte encore très peu de virements internationaux en euros ne compte pas. On en revient au problème de la poule et de l'œuf. Nous-mêmes, députés, mais aussi nos collaborateurs, ne procédons pas à des virements internationaux en raison des commissions trop élevées. Je suis fermement convaincu qu'une réduction des commissions entraînera une explosion de ces virements et que les citoyens utiliseront ce moyen de paiement. Je me réjouis de la pression que la Commission continue à exercer sur les banques, et qu'elle va peut-être renforcer par son action intentée contre 120 banques. La Banque centrale européenne devrait elle aussi intensifier la pression.

C'est dans ce sens que va la proposition que j'ai introduite avec Mme Peijs : amener les banques autour d'une table, non pour imposer des contraintes, mais parce que nous ne pouvons plus renforcer la pression politique. Nous ne voulons pas réguler les tarifs dans ce domaine, mais tout au moins les coordonner. La BCE pourrait très bien présenter des formats de données et des codes bancaires uniformes en Europe. Je souhaite également ne pas devoir attendre encore cinq ans avant que les tarifs ne baissent en une fois, mais que les premières avancées soient perceptibles dès 2002. Nous aurons atteint notre objectif quand les banques feront un argument publicitaire du coût réduit d'un virement international. Alors, on pourra parler d'un véritable marché dans ce domaine.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Madame la Présidente, je répondrai en anglais à Mme Villiers, qui s'est interrogée sur les avantages et inconvénients éventuels de l'euro. On en débat beaucoup ces jours-ci, mais cela n'entre pas dans mes attributions. En conséquence, j'informerai mon collègue, M. Solbes Mira, en charge des affaires macro-économiques, des remarques de Mme Villiers.

Je n'ai nullement le souhait d'ajouter quoi que ce soit au débat actuel. Je ne souhaite pas rendre les eaux troubles.

(NL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier de tout cœur Mme Peijs pour son excellent rapport sur la mise en place d'un espace de paiement unique et uniforme. Après l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de la monnaie unique, nous avons plus que jamais besoin d'un espace de paiement unique. Les frontières n'auront à l'avenir plus aucun rôle à jouer. À terme, aucune différence ne devra même subsister entre un paiement transfrontalier et un paiement intérieur. La réalisation de cet objectif demandera encore, à vous comme à nous, de nombreuses années de travail.

Je désirerais attirer votre attention sur la date du 1er janvier 2002. Cette date doit être considérée comme une étape tout à fait essentielle et symbolique de la construction de l'Union européenne, et je m'adresse aussi à Mme Villiers. Ce jour-là, le 1er janvier 2002, tous les citoyens de la zone euro auront dans leurs poches les même pièces de monnaie et les mêmes billets. Après le passeport européen, l'arrivée de l'euro sera la deuxième preuve, tangible dans la vie de tous les jours, de leur appartenance à l'Union européenne. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour que cette nouvelle phase soit un succès. Il va sans dire que si les systèmes de paiements transfrontaliers demeurent aussi chers qu'aujourd'hui, la crédibilité de ces nouvelles pièces et de ces nouveaux billets sera directement mise en cause. C'est pourquoi il est si important que toute une série de mesures aient déjà été prises bien avant cette date, afin qu'elles soient en vigueur lorsque apparaîtront les nouvelles pièces et les nouveaux billets.

La Commission examinera de très près toutes les propositions formulées dans le rapport. Les problèmes touchant notamment à la concurrence feront l'objet d'une étude attentive. À ce propos, je voudrais répondre aux remarques de Mme Kauppi ainsi qu'à celles de Mme Randzio-Plath, qui a malheureusement dû quitter la réunion, et leur dire que la Commission a procédé à une étude sur d'éventuels accords interbancaires. Cette étude a eu lieu en février 1999. La Commission a envoyé des déclarations d'objection à des banques de six pays. C'était en juillet de cette année, et les États membres étaient le Portugal, l'Irlande, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne. Les y afférentes sont en cours. Cette étude sur les coûts liés aux paiements transfrontaliers est bien en cours.

D'une manière plus générale, la Commission est d'avis que les développements technologiques rendent possible l'intensification de la concurrence dans le domaine des paiements, car la concurrence amène bien sûr une baisse des coûts. Nous procéderons à un échange de vues à ce sujet durant une grande table ronde qui aura lieu le 9 novembre prochain à Bruxelles.

Durant l'été 2001, la Commission proposera un rapport relatif à l'amélioration des paiements transfrontaliers. Dans ce rapport, et je m'adresse directement à Mme Peijs, se trouveront des propositions législatives visant à modifier la directive de 1997 qui est entrée en vigueur l'année dernière. Je m'adresse directement à Mme Peijs parce que je sais qu'elle tient à obtenir une réponse limpide sur ce point. Je lui promets donc que dès que ce rapport aura été élaboré - et cela ne se fera pas immédiatement comme Mme Peijs l'a demandé mais assez rapidement en tout cas -, la Commission fera des propositions législatives à cet égard. Nous profiterons également de l'occasion pour envisager le raccourcissement du délai d'exécution des paiements transfrontaliers que le rapport de Mme Peijs demande avec insistance. Aujourd'hui, dans 85 % des cas, les paiements ont lieu dans les trois jours. L'objectif est bien sûr de passer à 100 %. La Commission tente d'exercer une pression en ce sens sur les banques. Je le répète, il faudra encore attendre un petit peu mais la Commission donnera son avis sur la proposition de Mme Peijs de raccourcir cette période de moitié durant l'été prochain. Elle tentera de rencontrer les desiderata de votre Assemblée.

Le rapport insiste également sur les données statistiques que les banques doivent enregistrer pour chaque paiement transfrontalier. Ces données sont imposées par les États membres et non par la Commission. Nous sommes d'avis que cette accumulation de données statistiques sur les paiements nationaux de l'Union sont un vestige du passé qui ne se justifie plus dans un espace intégré, unifié, et qu'il constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché. J'espère par conséquent que les États membres auront vite fait d'actualiser leurs systèmes de collecte de données statistiques.

La Commission soutient pleinement les propositions du Parlement européen concernant l'encouragement des paiements électroniques. Il conviendra toutefois de veiller à garantir la sécurité technique et juridique des citoyens, surtout en ce qui concerne ce qu'il convenu d'appeler le débit direct.

La Commission est, en revanche, en désaccord avec le rapport de la commission juridique et du marché intérieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative législative visant à aligner le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux. Nous pouvons bien sûr nous déclarer d'accord sur le principe, mais pas sur la méthode de travail proposée. Comme vous le savez, nous sommes partisans de la libre concurrence, mais nous sommes opposés à une régulation administratives des prix. En outre, comme l'a très justement fait remarquer M. Blokland, une telle mesure pourrait avoir un effet pervers immédiat, à savoir une augmentation directe des coûts des paiements nationaux. Je ne pense pas que les consommateurs n'effectuant que des paiements nationaux nous en sauraient gré.

Je termine ainsi mon court exposé sur les suites que la Commissions compte donner au rapport de Mme Peijs. J'espère que les appels que vous avez adressés à la Banque mondiale, entre autres, ne resteront pas lettre morte. La Commission et la Banque centrale européenne entretiennent un dialogue permanent et souvent difficile avec le monde bancaire pour parvenir à des résultats concrets, et votre soutien à cette égard est plus que bienvenu.

  Peijs (PPE), rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, quelques mots pour tranquilliser le Commissaire. Le rapport de la commission juridique et du marché intérieur n'est pas repris en tant que tel dans le rapport de l'ECON. Le Parlement, dans sa sagesse, est totalement d'accord avec vous.

  Bolkestein, Commission. - (NL) Madame la Présidente, je remercie Mme Peijs pour cette dernière remarque, qui est aussi acceptée telle quelle par la Commission. Sur ce point, nous pouvons donc en rester à la constatation que la Commission soutient à tous les points de vue le rapport de Mme Peijs.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu ce soir à 18 heures.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA⁽¹⁾
Vice-président

(1) Communication de positions communes du Conseil : cf. procès-verbal.