Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

 Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Jeudi 26 octobre 2000 - Strasbourg Edition JO

4. Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005)
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0267/2000) de Mme Montfort, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, 2001-2005 (COM(2000) 256 - C5-0274/2000 - 2000/0107(CNS)).

 
  
MPphoto
 
 

  Montfort (UEN), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chacun de nous a en tête sa propre liste de déceptions récurrentes, contre lesquelles on ne peut rien mais qu'il convient de déplorer de temps à autre pour prouver que l'on ne s'y fait pas et qu'impuissance ne rime pas toujours, enfin pas encore, avec indifférence. À entendre les interventions de certains de mes collègues en commission, ceux qui fréquentent cette enceinte depuis plus longtemps que moi, j'ai eu l'impression que l'exercice du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, auquel ce Parlement se soumet pour la quatrième fois, appartenait à cette catégorie. Toutes les bonnes intentions sont les bienvenues, me disait-on en substance, mais veillons à ce que, contrairement à ce qui s'est toujours passé jusqu'ici, le prochain rapport sur le sujet n'ait pas à effectuer les mêmes constats que le précédent, car rien de véritablement concret n'aura été changé dans la situation des entreprises européennes.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui a donc l'ambition de transformer ce qui était une inutile épreuve de figures imposées en un prometteur examen de figures libres, auquel l'Union européenne, pour autant qu'elle comprenne quels doivent être sa place et son rôle dans le dispositif, peut apporter sa plus-value. Le temps où la défense des entreprises et, tout particulièrement, des petites et moyennes entreprises, s'apparentait à un combat corporatiste est tout à fait révolu, non seulement parce qu'il ne reste plus qu'une poignée d'irréductibles pour n'envisager le monde de l'entreprise qu'au travers du prisme déformant de la lutte des classes, mais surtout parce qu'au seuil de ce troisième millénaire, chacun sait bien combien les problèmes de l'emploi et de la cohésion sociale seront déterminants pour nos sociétés et qu'au sein de cette problématique, l'entreprise tient une place prééminente.

Il n'est en effet pas inutile de rappeler que, tant sur le plan économique que social, l'entreprise détient la première place. Première créatrice d'emploi, premier moteur de l'intégration sociale, elle a également acquis progressivement une importance capitale en matière de formation - dans le cas des jeunes - ou de formation continue, ou encore en termes d'aménagement du territoire dont elle est, finalement, l'instrument le plus efficace. Forts de ce constat, les Quinze ont adopté, lors du Sommet de Feira, en juin dernier, la charte pour les petites entreprises, dont l'existence peut nous laisser entrevoir aujourd'hui la réalisation d'une avancée sensible.

La charte, outre qu'elle constitue incontestablement la base sur laquelle nous devons construire une politique de l'entreprise véritablement au service des entreprises, a l'immense mérite non de réduire notre action aux seules petites entreprises, mais de faire de ces dernières le point central de notre réflexion, l'unité de référence à laquelle nous devons nous attacher prioritairement. Le Parlement, composé d'élus amenés à régulièrement côtoyer le terrain, a le devoir d'exprimer clairement cette option qui traduit à la fois une réalité objective et induit une méthode qui est la seule à pouvoir embrasser correctement la diversité du monde de l'entreprise.

La PME n'est pas une multinationale en miniature, pas plus d'ailleurs qu'il ne suffit d'extrapoler sur un mode quantitatif les difficultés d'une petite entreprise pour appréhender correctement les problèmes des grandes unités. Il semble toutefois de bonne politique de préférer une démarche pragmatique et de proximité, qui place la petite entreprise au cœur du dispositif, plutôt qu'une proposition qui, sous prétexte d'éviter le saupoudrage, ne servirait qu'à produire de justes statistiques dont l'utilisation concrète serait parfaitement impossible.

Je me félicite donc que la commission de l'industrie ait unanimement retenu de privilégier une approche sectorielle du problème des entreprises, choix inévitable si l'on veut identifier le plus précisément possible les besoins réels et spécifiques des entreprises dont la disparité se prête mal à une approche horizontale, insuffisante pour être efficace. Certes, les notions de comparaison des performances et d'échange des meilleures pratiques sont, dans l'absolu, tout à fait intéressantes, mais on ne peut penser pouvoir, par ce seul biais, intervenir positivement dans la réalité quotidienne des entreprises.

Alors, que faire ? Commencer par trois idées simples : d'abord, plutôt que de consentir à une espèce de renoncement à toucher directement le plus grand nombre d'entreprises, utiliser les réseaux existants dont la connaissance des réalités en fait des partenaires indispensables à l'élaboration, mais aussi à la mise en œuvre efficace d'une politique à destination des entreprises.

C'est la raison pour laquelle le rapport insiste sur la nécessité d'associer très étroitement les milieux consulaires et les organismes représentatifs des entreprises, qui ont beaucoup à nous apprendre et peuvent nous éviter de transformer, par ignorance, une bonne idée en mauvaise décision. Ensuite, veiller à ne pas compliquer encore davantage l'accès au capital des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. Alors que l'on touche ici à un facteur clé du démarrage, du développement, de la reprise, de la transmission, voire de la survie des entreprises, un certain nombre de décisions prises, ou sur le point de l'être par ailleurs, font naître quelques inquiétudes, qu'il s'agisse de l'obscure refonte des tâches respectives de la Banque européenne d'investissement ou du Fonds européen d'investissement, ou encore du projet de directive sur les fonds propres des banques, dont il faudra nous persuader de l'effet indolore sur la capacité des entreprises à obtenir un crédit.

Quoi qu'il en soit, à l'heure de l'avènement d'une économie basée plus encore qu'auparavant sur la connaissance et l'innovation technologique, il paraît indispensable que la Commission veille à faciliter et à préserver les possibilités offertes aux plus courageux, aux plus novateurs, à ceux qui prennent des risques, et à voir traduit concrètement leur esprit d'entreprise. Enfin, l'esprit d'entreprise étant indissociable de la notion de responsabilité, établir clairement en quoi peut consister la plus-value européenne en matière de politique d'entreprise.

Le cap politique est de la responsabilité des États. C'est le Conseil qui a donné ce cap à Feira, via la Charte des petites entreprises. En concentrant les efforts sur la coordination des politiques définies dans ce cadre et appliquées par les États membres, et notamment en s'attachant à faire tomber toutes les barrières techniques et administratives qui grèvent d'un poids inutile la bonne marche de nos entreprises, cette démarche trouverait une traduction magistrale. J'espère que l'Assemblée renouvellera, lors de son vote en plénière, l'unanimité qui s'était fait jour au sein de la commission de l'industrie. Elle enverrait ainsi un signal clair et fort au monde des entreprises dont elles ont besoin.

Chers collègues, je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez à mon rapport.

Monsieur le Commissaire, je sais pouvoir compter sur votre énergie et votre détermination pour la mise en œuvre de ce programme. Il est nécessaire de l'associer aux autres programmes communautaires et d'en faire un bilan annuel, éventuellement pour le réajuster. C'est ainsi qu'ensemble nous pourrons répondre aux deux défis du plein emploi et de la cohésion sociale. Au nom de toutes les entreprises, mais aussi au nom de nos sociétés, je vous remercie.

 
  
MPphoto
 
 

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Montfort pour son rapport et la remercier de sa collaboration. Cela m'a vraiment fait plaisir. L'Europe poursuit l'objectif de devenir le numéro un mondial dans le domaine de l'économie. Le programme pluriannuel peut y contribuer. Ce qui est essentiel dans ce domaine, c'est que l'on favorise l'esprit d'entreprise, que l'on pousse les jeunes à envisager davantage de devenir indépendants et de créer des petites entreprises. Nous devons donc accorder une importance particulière à la formation.

Il y a peu encore, de nombreux jeunes voulaient, après leurs études, accéder à la fonction publique ou entrer dans une grande entreprise qui offre un statut similaire. Il faut opérer un revirement. Ce revirement se fait toutefois déjà sentir, en ce sens que beaucoup de jeunes fondent des start-ups, et nous devons favoriser cet esprit d'entreprise.

Concrètement, j'ai trois observations à formuler sur ce programme. Premièrement, la Commission s'attelle à promouvoir et à définir à l'avenir des politiques favorables aux entreprises. On veut aussi introduire un processus de benchmark qui constitue certainement une approche intéressante. Nous devons cependant veiller à ce qu'elle devienne effective. Pour l'instant, il est prévu que ce processus se déroule entre l'UE et les États membres, ce qui ne donnera sûrement pas une image correcte. Je prendrai ici l'exemple de mon pays d'origine, l'Allemagne. Les statistiques au niveau national ne reflètent pas la situation dans les régions. Ainsi, les différences entre la Bavière et le land de Mecklembourg-Poméranie antérieure sont énormes, tout comme entre le grand Londres et l'Écosse. Il faut ici faire la distinction et inclure les régions afin d'obtenir une représentation fidèle des politiques en faveur de l'esprit d'entreprise.

Deuxièmement, la Commission pense à se retirer quelque peu de l'aide aux PME. Cette intention mérite certainement d'être relevée. L'aide aux PME doit être mesurée à l'aune de son efficacité, et la question est ici de savoir dans quelle mesure elle est possible sous cette forme au niveau européen.

Si l'on en revient au niveau européen, il faudra renforcer les possibilités offertes aux régions. Dans ce contexte, la règle de minimis doit en tout cas être revue et l'exemption par catégorie pour les PME, retravaillée.

Troisièmement, les entreprises traditionnelles et le commerce électronique. Nous faisons sans cesse le distinguo entre la nouvelle économie et l'économie classique. Chez moi en Bavière, il y a une entreprise de menuiserie qui fait 70 % de son chiffre d'affaires par le biais de l'Internet. Est-ce de la nouvelle économie ou de l'économie classique ? Selon moi, nous devons coupler ces deux domaines afin que les secteurs traditionnels deviennent eux aussi de la nouvelle économie. J'ai ici deux invitations à adresser au commissaire. La première est que la Commission pourrait s'engager concrètement à développer des logiciels d'aide aux PME destinés en raison de leur taille et de leur prix aux PME. Les gros paquets de logiciels orientés vers l'industrie sont trop complexes et trop chers pour les PME. La seconde est que la DG "Entreprises", née de la fusion entre les secteurs des PME et de l'industrie, accentue son action dans le domaine des PME et joue un rôle de chien de garde pour les questions concernant les classes moyennes ; elle devrait revoir les actes législatifs et les communications de la Commission sur le sujet.

Je souhaite enfin que ce que la Commission proposera à l'avenir en guise de programmes d'aide aux classes moyennes permette de se faire une idée du point de vue des clients, c'est-à-dire que cela soit compréhensible pour les principaux intéressés.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Caudron (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, député depuis onze ans, je suis de ceux qui savent que les débats sur les petites et moyennes entreprises au sein de notre Parlement ne sont ni nouveaux ni rares.

Il faut dire que, selon les critères de l'Union européenne, plus de 99 % des entreprises peuvent être considérées comme des PME, ce qui n'est d'ailleurs pas très sérieux, montre le flou européen du concept et explique de ce fait bien des incertitudes. Rappelons que le premier programme d'action communautaire en ce domaine a été adopté en 1983, c'est-à-dire il y a dix-sept ans.

Notre rapporteur, Mme Montfort, a, durant ces dernières semaines, fait du très bon travail, en profondeur et en collaboration étroite avec tous ses collègues. Elle a bien vu dans le texte de la Commission les points qui manquaient de clarté et les décalages importants entre les affirmations et les réalités. Son travail, que nous avons accompagné, a consisté à préciser les choses et à essayer d'établir une classification plus précise entre les différentes formes de PME, de micro-entreprises et d'entreprises artisanales. C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons nous-mêmes et moi-même, présenté et soutenu une série de propositions concrètes et fortes pour passer, dans le domaine des PME, des discours aux réalités, en leur donnant accès à l'innovation et au commerce électronique, en leur simplifiant certaines formalités douanières, en mettant fin à certaines disparités administratives et réglementaires, en développant - et c'est important - l'accès au capital-risque, en développant aussi les Euro Info Centres pour amplifier le rôle d'information et de soutien auprès des entreprises, en réorientant le programme-cadre de recherche et de développement technologique vers une plus grande ouverture en direction des PME novatrices.

En ce qui me concerne, avec mes amis, j'ai voulu mettre l'accent sur l'artisanat et les micro-entreprises, j'ai demandé que soient pris en compte comme il se doit les objectifs environnementaux et de développement durable et que soit favorisé l'accès des PME aux nouvelles technologies de communication et d'information. J'ai aussi demandé que soient encouragées les actions axées sur des groupes spécifiques comme les femmes, les jeunes et les secteurs de l'économie sociale, sans oublier d'une manière générale la participation des salariés à la vie de ces PME.

Principale source de création d'emplois, aussi bien en termes de qualité que de quantité, les PME jouent en effet un rôle crucial pour la cohésion sociale et pour l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il est plus qu'urgent d'éliminer les nombreux obstacles à leur développement et d'organiser les formations nécessaires.

J'espère donc, Madame le Rapporteur, qu'un vote massif de votre rapport permettra de faire enfin, dans ce domaine, un saut qualitatif et que seront rejetés par ailleurs certains amendements trop libéraux, celui qui veut réduire le nombre de programmes de promotion et celui qui propose la création d'un nouvel observatoire.

Si j'avais à conclure, Monsieur le Président, en quatre mots, je dirais dans ce domaine - et c'est moi qui le dis - moins d'idéologie et davantage d'actions.

 
  
MPphoto
 
 

  Beysen (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit avant tout permis d'adresser mes remerciements à Mme le rapporteur, qui a élaboré son rapport avec minutie. C'est effectivement de minutie que nous aurons grand besoin pour mettre en place "l'Entreprise Europe" d'ici 2005 et pour faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique de la planète. L'amendement du rapport en commission, entre autres sur ma proposition, a permis de mettre l'accent sur la nécessité d’utiliser le programme pluriannuel comme un instrument visant à promouvoir la croissance économique, le plein-emploi et la cohésion sociale. C'est là un accent important, qui doit ressortir plus expressément dans l'information, car l'on ne soulignera jamais assez l'importance extrême de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, raison pour laquelle il faut veiller à la formation des jeunes mais aussi à la formation continue du personnel des petites et moyennes entreprises.

Je plaiderai aujourd'hui pour la suppression systématique du plus grand nombre possible d'obstacles - et si possible de tous les obstacles - empêchant la réalisation du marché intérieur, pour l'optimalisation de la compétitivité des petites et moyennes entreprises afin qu'elles connaissent un développement à la fois dynamique et durable. Par ailleurs, j'ai toujours voulu atteindre ces objectifs via une politique efficace et pragmatique. Je me réjouis de la phrase finale de notre collègue M. Caudron, qui disait qu'il faut s'éloigner de l'idéologie et concentrer nos efforts autour d'une politique efficace et pragmatique, qui implique le maintien des tracasseries administratives au strict minimum. La conclusion qui s'impose après de tels propos consisterait tout d'abord à simplifier les formalités de douanes, car les différences qui subsistent entre les États membres sur les plans fiscal, social, administratif et juridique entravent réellement l'égalité d'accès au marché intérieur.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais également qu'il soit tenu compte de l'élargissement imminent de l'Union européenne. La mise en œuvre effective de l'acquis est une nécessité si nous voulons que l'élargissement puisse profiter à tout le monde, tant aux États membres qu’aux candidats à l'adhésion.

 
  
MPphoto
 
 

  Piétrasanta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, moi aussi, à féliciter notre collègue, Mme Elisabeth Montfort, pour la qualité de son rapport relatif au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise pour la période 2000-2005. Le soin qu'elle a apporté à l'étude des propositions et la concertation qu'elle a eu le souci de mener avec de nombreuses parties intéressées ont été un atout pour mieux définir et optimiser la mise en place de ce programme.

Je souhaite souligner ici un certain nombre de points forts qui nous préoccupent si nous voulons améliorer l'apport européen à l'entreprise dans cette nouvelle économie dite "de la connaissance". Que pouvons-nous apporter de mieux à l'entreprise Europe, comme l'a appelée le président Prodi dans une récente intervention ?

Premièrement, toute entreprise doit être prise en compte dans ce contexte. Bien sûr, il y a les grosses entreprises, disons celles qui comportent plusieurs milliers de personnes. Pour celles-ci, nous devrons prendre en compte, non seulement ce qu'elles apportent dans le domaine de l'économie de marché, les emplois et le profit qui en résultent, mais aussi ce qu'elles apportent à la connaissance par leur soutien aux programmes de recherche appliquée et à la création, à l'essaimage d'entreprises. Leurs contacts avec des laboratoires de recherche souvent publics permettent à n'en point douter de compléter des financements publics qui en ont souvent bien besoin et de faire des découvertes. Il convient donc d'être attentif à notre action positive dans ce sens.

Venons-en aux PMI/PME et aux microentreprises. Celles-ci représentent, comme l'a dit M. Caudron, 98 % de notre tissu économique. En elles réside le plus grand potentiel d'adaptation. Je dirais que ce sont de véritables commandos économiques et d'innovation, se trouvant en première ligne et très exposées aux risques inhérents à ce domaine. Nous devons avoir pour elles une sollicitude particulière et veiller à des actions concrètes qu'elles puissent assimiler facilement.

Deuxièmement, je ne reviendrai pas sur les actions retenues dans le rapport, qui d'ailleurs résultent d'une évaluation faite l'année dernière. Vous constaterez cependant que l'on reprend quand même l'essentiel des thèmes anciens : simplification des formalités d'aide, qui sont encore trop lourdes, et je dirai même étouffantes pour les PMI ; aide au financement et au capital-risque pour assurer une meilleure stabilité ; aide à la recherche de nouvelles technologies ; établissement d'un référentiel européen par la procédure BEST ; aide à la communication et à l'information. Ces entreprises doivent être confortées dans leur environnement, qu'il soit géographique ou technologique. On doit favoriser leur action, favoriser un développement local à partir des ressources locales tant matérielles qu'humaines et leurs relations avec les collectivités locales. Dans ce sens, nous devons aider non seulement les entreprises de structure classique, mais aussi celles qui sont à économie mixte et à économie solidaire et qui œuvrent de plus en plus dans le sens d'une meilleure stabilité et de la création d'emplois.

Troisièmement, nous devons rechercher la valeur ajoutée européenne. Il pourrait notamment s'agir de la mise en place d'un réseau européen tant physique qu'électronique, où chaque PMI pourrait entrer, s'informer, échanger des connaissances avec les mécanismes et l'éthique adéquats et recueillir les meilleurs atouts que l'Union européenne choisit de mettre en place pour leur soutien.

Il me paraît évident en effet qu'on ne peut admettre que tout se gère dans ce domaine depuis Bruxelles. Il nous faut mettre en place des actions de terrain, des délégations que nous pourrons maîtriser, tant la Commission, que le Parlement ou le Conseil, au niveau des régions, comme le préconisait tout récemment le rapport Majo. Il faudrait choisir aussi certains thèmes d'intervention. On les trouvera facilement, en particulier, dans la société de l'information, dans ce développement durable dont on parle tant, dans les domaines de l'environnement, des technologies propres, des écotechnologies, des nouvelles énergies et des matériaux nouveaux. Ce réseau d'aide européen devrait labelliser un certain nombre de centres, comme les Euro Info Centres.

Pour une PME/PMI, travailler avec un tel réseau labellisé européen pourrait sans doute, quand la synergie existe, lui éviter d'avoir à constituer un consortium avec plusieurs entreprises de divers pays de l'Union, ce qui les amène souvent à faire une construction artificielle et de lourds dossiers avec de nombreuses complications. Je souhaiterais vraiment que la Commission mette en place, sur ce sujet, un groupe de travail associant des parlementaires motivés.

Quatrièmement, enfin, je rappellerai qu'il faut prendre en compte les propositions de l'espace européen de la recherche que nous mettons en chantier. Parallèlement, nous proposons de mettre en place un espace européen de l'innovation et je suis reconnaissant à Mme le rapporteur d'avoir accepté d'inclure cette proposition dans son rapport. Nous aurons enfin à tenir compte des résultats des travaux du colloque "Sciences et gouvernance" qui s'est tenu, la semaine dernière, à Bruxelles, sous l'égide du Centre de prospective technologique de Séville, ainsi que du suivi de ce colloque, car il y a de nombreuses interférences avec le sujet que nous traitons aujourd'hui.

Enfin, je suis convaincu que le moment est venu, pour nous aider dans nos choix et dans le suivi de nos actions, de créer au sein du Parlement européen un véritable office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, comme il en existe dans les parlements nationaux et dont il serait le correspondant.

Notre Présidente, Mme Fontaine, nous demande aujourd'hui, en tant que responsables du STOA, d'adresser un message de soutien à l'EPTA, organisation spécialisée dans le domaine de l'évaluation technologique en Europe, fondée sous l'égide de notre collègue M. Barón Crespo, qui se réunit à Berlin le 10 novembre prochain. Mais le STOA n'est pas vraiment l'organisme homologue et nous avons des propositions précises à faire à ce sujet. Madame Montfort, notre groupe soutiendra massivement votre rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les PME, qu'elles proposent des biens ou des services, ne peuvent survivre sur le marché que si leurs livres de commande sont pleins. Ces livres de commande ne peuvent être pleins que si elles ont des clients, lesquels peuvent être divisés en trois catégories : les grandes entreprises, les consommateurs privés et le secteur public. Il s'en suit que les petites et moyennes entreprises ne peuvent vivre que si le chômage est faible et si les budgets publics sont libres de dettes et suffisamment approvisionnés pour prévoir de tels investissements. J'accorderai une attention particulière aux petites entreprises et aux micro-entreprises car d'autres conditions spécifiques et contraignantes apparaissent, en particulier dans le domaine de la production. Ces entreprises disposent très rarement d'un potentiel de recherche et de développement propre, de sorte que le danger de ne pouvoir lier le développement des produits neufs et plus anciens, l'utilisation de technologies dépassées et la non-adaptation aux exigences de qualité est particulièrement élevé.

Il arrive également très souvent, en raison de la qualification insuffisante des dirigeants, que les possibilités d'aide, pourtant disponibles en suffisance, ne sont pas exploitées de façon idoine et ce, indépendamment des problèmes principaux encore non résolus, à savoir une sous-capitalisation permanente, un accès difficile aux crédits à cause du manque de sécurités bancaires, des marchés régionaux restreints et les déficits de paiement. Autrement dit, il nous faut une politique orientée sur les classes moyennes qui prévoie d'une part une uniformisation des programmes d'aide et d'autre part la prise en considération des intérêts et des problèmes spécifiques résultant de la taille et de la structure de l'entreprise, des méthodes de production, etc.

Le rapport de Mme Montfort représente une amélioration substantielle du rapport de la Commission. On pourrait presque penser, Madame Montfort, que vous êtes vous-même la gestionnaire engagée d'une PME. Votre rapport est excellent. J'aurais toutefois souhaité qu'il contienne une référence plus forte à deux tendances notées au niveau des économies nationales : premièrement, une politique économique davantage axée sur la demande que sur l'offre ; deuxièmement, un glissement, en matière d'aide aux investissements, vers les investissements liés à l'extension plutôt que vers la rationalisation. En effet, cela signifie en fin de compte que les contribuables paient des impôts et que les entreprises utilisent cet argent pour rationaliser. Ensuite, elles licencient des travailleurs et disent aux contribuables de s'occuper de ces personnes. Cela ne peut tout de même pas être la préoccupation principale d'une économie nationale ! Cela peut sembler acceptable du point de vue de la rentabilité des entreprises, mais pas de celui de l'économie nationale. Je pense qu'en tant que Parlement européen, notre responsabilité socio-économique a la priorité sur la responsabilité économique vis-à-vis des entreprises.

 
  
MPphoto
 
 

  Belder (EDD). - (NL) Monsieur le Président, ce programme pluriannuel propose un cadre européen pour l'épanouissement du potentiel d'innovation et de la compétitivité des entreprises dans les États membres. Selon nous, ce programme confère au principe de subsidiarité toute l'attention qu'il mérite. Nous soutenons l'importance que le rapporteur, Mme Montfort, consacre à juste titre aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à l'octroi d'une aide prioritaire aux jeunes pousses. Le rapporteur détaille une série de priorités visant à renforcer l'esprit d'entreprise européen. Elle défend ainsi la prise en compte par les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question se pose de savoir comment le programme pluriannuel contribue concrètement, sur ce plan, au renforcement de la compétitivité des entreprises. Quoi qu'il en soit, la Commission se voit attribuer le rôle stimulant de faire en sorte qu'ait lieu un échange entre les expériences et les meilleures pratiques mises en œuvre dans chaque région.

L'amélioration est une autre priorité de Mme Montfort. Par amélioration, il convient de comprendre la simplification de la législation et des réglementations des États membres. Nous sommes, pour ainsi dire, toujours prêts à mener une action qui se donne pour objectif d'aplanir les barrières administratives inutiles qui entravent les entreprises.

La protection des droits de propriété intellectuelle au niveau européen est notre troisième préoccupation, Monsieur le Président. Nous visons notamment des brevets pour les innovations logicielles. Les entreprises ont besoin de clarté. En d'autres termes, cela a-t-il encore un sens d'investir dans ces secteurs ? À cet égard, la question se pose également de savoir si le retard qu'accuse l'Europe par rapport aux USA ne trouve justement pas son origine dans l'absence de brevet européen sur les logiciels.

Enfin, Monsieur le Président, c'est la pratique aux niveaux national et régional qui sera déterminante pour la réussite du présent programme pluriannuel. Selon notre vision politique, c'est sur ce plan que doivent intervenir les initiatives des entreprises. Un appui européen pour ce genre d'esprit d'entreprise sera toujours le bienvenu.

 
  
MPphoto
 
 

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai moi-même grandi dans une forge et je sais quels problèmes une petite entreprise peut rencontrer. C'est pourquoi je voudrais féliciter M. Liikanen car ce qui est arrivé aujourd'hui est particulièrement important pour les petites entreprises et pour les nombreux artisans.

Le dégroupage de la boucle locale offre de nouvelles chances à la concurrence et donc des possibilités d'achat et d'opération favorables aux entreprises qui s'y aventurent. Le programme dispose d'environ 230 millions d'euros ; si on les répartit sur les seize millions de petites et moyennes entreprises de l'Union européenne, cela fait trois euros par an et par société. C'est justement pour sa fonction d'incitant qu'il nous paraît si important. Prenons par exemple les Euro Info Centres. À mes yeux, mon partenaire est un guide et si je rencontre un problème dans le domaine de l'aide, un problème avec les institutions européennes, je peux dire aux entrepreneurs de ma région qu'ils peuvent trouver quelqu'un de compétent qui pourra les informer rapidement des appels d'offres, des programmes d'aide, de la recherche en matière d'infrastructures. C'est excellent pour l'image de l'Europe parce qu'on peut aider les gens de façon rapide, correcte et compétente.

C'est surtout pour les petites entreprises qu'il est primordial que cette aide soit rapide. Pour une petite entreprise, trois, voire six mois d'attente pour un renseignement ou pour l'application d'un programme sont une éternité. Autrement dit, plus petite est l'entreprise, plus rapides sont les démarches, et celles-ci iront encore plus vite grâce aux nouvelles technologies. Nous savons tous que notre époque est devenue plus trépidante à la suite de l'utilisation du téléphone portable, du courrier électronique et de l'Internet, ce qui offre évidemment de nouvelles possibilités. C'est pourquoi il est important que nous veillions dans le cadre du financement à ce que les entreprises bénéficient d'un accès au marché des capitaux et pas seulement aux bourses. Surtout, quand une entreprise unipersonnelle ou une société comptant moins de 250 salariés a un projet, il doit être possible de bénéficier d'un financement non seulement avec une garantie à 120 %, mais aussi sur la simple base d'une bonne idée. En Europe, nous sommes malheureusement encore loin de cet état d'esprit.

Ce dont nous avons en outre besoin, c'est de spécialistes qui aident nos entreprises dans les processus fastidieux au niveau européen. Prenons par exemple les normes. Une petite entreprise ne sait en principe pas bien comment une norme naît et comment elle est appliquée au niveau européen. C'est pourquoi des groupements tels que NORMAPRE sont si importants, parce qu'une petite entreprise peut y acquérir rapidement et efficacement du savoir-faire, parce qu'elle trouve sur l'Internet les offres appropriées et que ce média l'aide tout simplement dans son travail quotidien.

Le taux de taxation constitue toutefois un des points essentiels. Quand on sait que le taux moyen d'imposition est de 30 % en Amérique et de 45 % chez nous, nos PME doivent, pour gagner autant, être 15 % plus productives ou travailler 15 % plus longtemps que leurs concurrentes d'outre-Atlantique. C'est pourquoi nous devons, par l'intermédiaire de législations moins lourdes prévoyant une évaluation et les meilleures pratiques, abaisser le taux de taxation le plus possible, afin de proposer à nos entreprises un cadre législatif simple et adapté.

 
  
MPphoto
 
 

  Carraro (PSE). - (it) Monsieur le Président, je désire moi aussi m'associer aux remerciements pour l'excellent travail fourni par Mme Montfort.

Je crois que le débat qui s'est tenu à la commission de l'industrie et que, je l'espère, le parlement concrétisera par son vote, a été pour le moins utile et nécessaire pour réintroduire dans ce programme pluriannuel, que nous allons approuver, un espace et une attention adaptés aux petites et moyennes entreprises et en particulier aux micro-entreprises, aux entreprises artisanales, qui ont tant d’importance dans l'économie de l'Union européenne.

À ce point de vue, je crois que nous ne pouvons pas considérer comme positif le fait que, dans le programme qui nous est parvenu de la commission, il n'existe que très peu d’espace et d'attention consacrés en particulier aux micro-entreprises, alors qu'au cours de ces dernières années le concept de micro-entreprise et d'entreprise artisanale s'est affirmé avec une force certaine. Nous devons, au contraire, faire plus et mieux pour la petite et la micro-entreprise et, surtout, nous devons le faire concrètement quand nous parlons d'une économie de la connaissance et de l'information, de la recherche et de l'innovation. Vu sous cet angle je crois que ce programme pluriannuel n’est nécessairement que le premier pas, qui devrait être suivi concrètement - et à ce sujet je partage ce que disait il y a quelques instants notre collègue Rübig - en favorisant, par exemple, le réseau des Euro Info Centres, qui constituent un des aspects et des supports fondamentaux de l'action en faveur des petites et moyennes entreprises de l'union européenne et auxquels il faudrait, je pense, confier également un rôle de coordination, au niveau local, des réseaux européens déjà opérationnels.

De plus, il faudrait prévoir concrètement des montants précis et réservés, dans l'action de l'Union européenne, pour les petites et micro-entreprises dans le cadre de toutes les activités relatives à la recherche, à l'innovation et au projet e-Europe etc.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Bordes (GUE/NGL). - Monsieur le Président, ce rapport est une ode à l'esprit d'entreprise, mais derrière les expressions lyriques il y a des subventions et des aides distribuées par les institutions européennes, car il faut croire que l'esprit d'entreprise a besoin d'encouragements sonnants et trébuchants.

L'exposé des motifs parle des PME, en insistant sur le fait qu'il peut aussi bien s'agir d'entreprises employant au maximum 500 salariés que d'artisans n'employant que deux ou trois personnes et que dans l'ensemble elles représenteraient plus de 99 % des entreprises de l'Union. Mais combien parmi les PME sont en fait des filiales de grands groupes industriels ? Et comment les subventions sont-elles réparties entre celles-ci et les artisans ?

Le rapport n'en souffle mot car cela l'amènerait à reconnaître que l'évocation des petites entreprises n'est que la justification démagogique des aides accordées aux grandes. Les États nationaux, voire les pouvoirs régionaux ou locaux servent déjà de gigantesques pompes à finances, destinées à drainer l'argent des contribuables, c'est à dire les sommes prélevées sur la majorité de la population, y compris les plus défavorisées, vers les grandes entreprises et partant vers leurs propriétaires et leurs actionnaires.

La perspective des institutions européennes se limite à amplifier encore des transferts révoltants d'injustice alors que même sur la partie riche du continent européen que représente l'Union, plusieurs dizaines de millions de personnes vivent dans la pauvreté. Si vous le permettez, Monsieur le Président, je répondrai à Mme Montfort que c'est le grand patronat qui pratique quotidiennement la lutte de classes contre les travailleurs et que la minorité à laquelle elle a fait allusion, elle, défend les intérêts de la classe ouvrière.

 
  
MPphoto
 
 

  Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je dois tout d'abord signaler que ce dossier n'est pas sans intérêt pour moi. Je suis le chef absent d'une très petite entreprise familiale établie à Londres. Je ne préciserai pas ses activités, mais elle a été créée par mon père, Francis Chichester, et j'en suis très fier. Cela me permet également de venir ici et de travailler pour mes électeurs.

Je voudrais saluer toutes les mesures, comme cette proposition et ce rapport, qui témoignent de notre attachement, au niveau européen, à l'importance des PME et des petites entreprises en particulier. Je tiens à féliciter Mme Montfort de l'ensemble du travail acharné qu'elle a accompli pour son rapport qui, nous avons pu le constater, dispose d'un large soutien au sein de cette enceinte.

À mes yeux, le mieux que les autorités puissent faire pour les petites entreprises, c'est de les laisser tranquilles et de résister à la tentation de choisir des gagnants. Assurer la diversité, le plus grand nombre, d'où émergeront les gagnants, est la meilleure méthode à suivre. Je me souviens de ce qu'un commissaire nous avait dit il y a un an sur l'expérience des États-Unis, où l'échec n'effraie pas et où l'on croit en ce vieux proverbe écossais : "Si tu ne réussis pas du premier coup, tu dois essayer encore et encore". L'important, c'est de trouver le juste milieu, d'éviter que d'aucuns n'échouent continuellement au dépens des autres.

J'ai le sentiment que les obstacles réels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d'autres domaines de la législation européenne et nationale, où l'administration, l'imposition et la réglementation constituent pour eux de pesants fardeaux. Ces éléments sont en effet très onéreux pour les entreprises, démesurément onéreux. J'ai lu il y a peu les formulaires de déclaration d'impôts pour les petites entreprises britanniques et j'ai pu constater qu'il fallait une grande concentration pour le remplir correctement.

Permettez-moi, pour conclure, de souligner qu'à mon avis, ce qui est le plus important pour les petites entreprises, la meilleure médecine pour elles, c'est la concurrence. C'est cette dernière qui leur permet d'atteindre l'efficacité, l'innovation et le rendement.

 
  
MPphoto
 
 

  Zorba (PSE). - (EL) Monsieur le Président, il est important de mettre l’accent sur la priorité accordée par le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise dans les petites et moyennes entreprises.

Nous savons tous que, de nos jours, l’environnement est particulièrement défavorable pour ces entreprises. Plus concrètement, mon expérience dans le domaine des publications et des librairies ne me permet pas d’être très optimiste parce que je connais les grands problèmes, parfois insurmontables, auxquels font face ces entreprises à cause justement de leur petite taille. Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd’hui dans le domaine de l’économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.

Les petites et moyennes entreprises constituent, de l’aveu général, une source de nouveaux talents, d’idées novatrices, de banc d'essai de produits et de services nouveaux, d’esprit de créativité indépendante. Cependant, combien de ces entreprises peuvent transformer ces éléments précieux, non seulement pour l’économie mais aussi pour la société et la culture européenne, en une vrai croissance des entreprises ? Très peu.

La pépinière des petites et moyennes entreprises comprend des milliers d’essais fragiles qui alimentent les grandes entreprises en effectifs et en idées. La concurrence à laquelle elles font face est énorme, et si elles atteignent leurs objectifs quant à la production en introduisant très souvent des propositions originales et imaginatives, qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour les réseaux de distribution, le marketing et la publicité de leurs produits ? La distribution, de nos jours, est extrêmement compliquée et chère, demande de grandes quantités de produits et une bonne organisation et, souvent, dépasse les capacités des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne la publicité, elle demeure, la plupart des fois, inaccessible à cause de son coût.

Les rachats, qui ont pris ces dernières années, nous l'avons vu, des dimensions énormes dans plusieurs secteurs, fauchent littéralement ces essais en interrompant leur marche créative et en stérilisant l’environnement de la concurrence de la création afin que seuls demeurent sur le marché les produis conventionnels obéissant à des stéréotypes.

 
  
MPphoto
 
 

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'applaudis ce document et je suis heureux que Mme Montfort ait porté à notre attention l'importante action des petites et moyennes entreprises en Europe. Et je me demande même combien de temps nous devrons attendre avant que l'Union européenne ait la compétence de modifier les normes qui réglementent les petites et moyennes entreprises dans toute l’Europe et, surtout, quand changera le climat qui, en quarante-cinq ans de gouvernement de la gauche, ou à prédominance de gauche, a nui à l'esprit d'entreprise en Europe. Dans beaucoup de nos états, ceux qui se mettent à travailler à leur compte, au lieu d'être considérés comme créateurs d’au moins un emploi - le leur - sont considérées tour à tour comme des délinquants, des profiteurs, des voleurs ou des fraudeurs du fisc.

Il faudrait exempter les nouvelles entreprises d'impôts et de taxes pendant au moins cinq ans et il faudrait adjoindre aux jeunes qui entreprennent ce travail une personne âgée qui leur apporterait son expérience. En ce qui concerne par ailleurs l'aspect que je connais le mieux - celui des retraites et de la prévoyance sociale - il faudrait donner à l'entrepreneur qui travaille à son propre compte au moins autant que ce que l'on donne aux employés. Dans beaucoup de nos quinze états, les travailleurs indépendants ont, par rapport aux employés du privé, un niveau moins élevé de pension, d’assistance de la mutuelle et d’assurance contre les accidents du travail. Ce n'est pas juste et je soutiens donc ce rapport !

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Montfort, très complet, a ajouté une force considérable au document initial de la Commission. Je fais une critique constructive de certains des efforts de M. Liikanen - je pense que le premier document que nous avons lu n'était en réalité pas suffisamment ciblé. Mme Montfort a apporté de bonnes précisions sur les problèmes clés que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Je tiens en particulier à citer l'innovation introduite par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui a tenu des auditions sur des problèmes que soulève le rapport de Mme Monfort. Plus nous inviterons les membres de petites et moyennes entreprises à s'exprimer au Parlement, mieux nous ferons notre travail. C'est une méthode que la commission de l'industrie doit d'ores et déjà appliquer régulièrement.

Pour conclure ce débat, je souhaiterais revenir sur cette question de ciblage. Le problème des petites et moyennes entreprises, c'est qu'elles ne disposent guère de beaucoup de ressources pour aller s'informer, pour chercher quelles subventions et quelles aides sont disponibles, pour mener les tâches administratives que les gouvernements nationaux leur imposent de plus en plus. Ce sur quoi nous devons réfléchir, c'est comment leur rendre les informations disponibles. Ce que j'attends du commissaire, en particulier parmi l'ensemble des mesures que nous avons proposées ici, c'est qu'il facilite et accélère l'accès aux aides et à l'information, pour que les chefs de PME soient en mesure d'utiliser l'information avec efficacité. Nous savons que les aides sont nombreuses au sein de l'Union européenne. On ne cesse de parler de PME, comme M. Caudron, vétéran de cette procédure, nous l'a rappelé, mais nous savons que les entreprises qui ne recourent pas à ces aides disponibles sont nombreuses. Il nous faut prendre un ensemble de mesures ciblées, efficaces, dirigées et simples si nous souhaitons que ce programme produise réellement les effets qu'il devrait produire.

 
  
MPphoto
 
 

  Liikanen, Commission. - Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Montfort, et la commission du Parlement européen pour le travail effectué sur le projet de décision. Je vous remercie également pour votre soutien à la proposition de la Commission.

Le programme pluriannuel pour l'entreprise et l'entreprenariat constituera un instrument majeur en appui aux entreprises européennes. Il s'adresse principalement aux petites et moyennes entreprises.

Ce sont les petites entreprises qui souffrent le plus des entraves à l'environnement entreprenarial. Elles sont touchées de plein fouet par les procédures pour règlement administratif contraignant. C'est pourquoi nous devons penser "petit" en premier "think small first".

Tel est également le principe directeur de la Charte pour les petites entreprises. Nous accueillons favorablement le principe d'amendement se référant à la Charte.

De nombreux amendements se réfèrent aux micro-entreprises et à l'artisanat. Nous nous félicitons du soutien qui leur est ainsi accordé. Il faut en tenir compte dans la mise en œuvre du programme mais il n'y a pas lieu de les mentionner séparément dans le texte législatif.

Pour atteindre les objectifs du Sommet de Lisbonne en matière d'entreprenariat et de transition vers une société de l'information pour tous, nous avons besoin d'entreprises dynamiques et compétitives. Ce sont les seules à pouvoir offrir davantage d'emplois et de meilleurs emplois. Ce n'est qu'en disposant d'entreprises compétitives que nous pouvons mettre un terme à l'exclusion sociale.

Nous avons besoin d'entrepreneurs venant de tous les horizons de notre société. Davantage de femmes entrepreneurs, davantage de jeunes entrepreneurs et davantage d'entrepreneurs issus de rangs de la société qui n'ont pas la représentation qu'ils méritent. Tous ceux-là occuperont une place de choix dans le programme pluriannuel.

Les entreprises qui se développent ont besoin d'un type de financement adéquat à chaque étape de leur cycle de vie. Or, le marché présente des lacunes qui doivent être comblées notamment au stade du démarrage. L'élargissement et la durabilité font figure de priorités dans l'ensemble de nos travaux. Les parlementaires ont souscrit à ces principes. Nous sommes également convaincus de leur importance.

Nous souhaitons un nombre réduit de projets efficaces et cela est de loin préférable à un saupoudrage d'activités. Je vous saurai gré de soutenir cette approche.

Grâce à notre procédure Best, la Commission identifiera et mettra en œuvre les meilleures pratiques. Nous accorderons une large publicité aux résultats et tiendrons le Parlement informé.

D'autre part, nous devons réfléchir attentivement au niveau de gouvernance européenne le mieux adapté à telle ou telle initiative. Nous n'avons pas l'intention de nous imposer pour ce qui est d'activités qui gagneraient à être conduites au niveau national. Mais nous accueillerons favorablement - autant que nous en aurons besoin - la participation des États membres pour ce qui est de fournir un appui ainsi que des informations à nos entreprises, pour ce qui concerne les modalités d'accès au marché européen. Le programme fera en sorte que les réseaux fournissent cette information.

Dans l'ensemble de cet effort, nous avons besoin des conseils du monde de l'entreprise et d'autres groupes d'intérêts. Nous sommes en train d'améliorer notre structure de conseil de façon à pouvoir rester en contact à tout moment avec ces intervenants.

Monsieur le Président, les entreprises européennes ont besoin d'un bon environnement entrepreneurial pour se développer. Le programme pluriannuel s'attachera à améliorer le modus operandi des petites et moyennes entreprises. Je vous remercie de nous soutenir dans cette voie.

Finalement j'accueille favorablement l'idée de nous donner un rendez-vous annuel afin de faire un bilan de la mise en œuvre du programme. Quant à la forme du bilan, je suis complètement ouvert. Réfléchissons-y ensemble.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 18 heures.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité