Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 26 octobre 2000 - Strasbourg

7. VOTES

Rapport (A5-0267/00) de Mme Montfort, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005 (COM(2000) 256 - C5-0274/2000 - 2000/0107(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0283/00) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les paiements de détail dans le marché intérieur (COM(2000) 36 - C5-0103/2000 - 2000/2018(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A5-0287/00) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de plan d’action pour l’Albanie et les régions limitrophes (7886/2000 - C5-0305/2000 - 2000/2158(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

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  Sylla (GUE/NGL). - Monsieur le Président, excusez-moi d'interrompre la séance, mais les nouvelles qui nous parviennent de Côte d'Ivoire sont extrêmement graves. Il y a en ce moment, entre les partisans de Gbagbo et de Ouattara, une guerre civile qui redémarre et comme nous avions demandé, ce matin, à la Présidente de transmettre nos félicitations aux candidats qui se sont autoproclamés, je pense qu'il faudrait plutôt demander et insister sur notre souhait de voir organisées des élections démocratiques prenant en compte l'ensemble des partis qui avaient été écartés par la junte militaire, au risque de voir cette région sombrer inéluctablement dans la balkanisation la plus totale.

  Le Président. - Merci beaucoup pour votre communication, cher collègue. Avec votre accord, je la transmettrai à la Présidente.

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Rapport (A5-0269/00) de M. Wuermeling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les rapports de la Commission au Conseil européen :

- "Mieux légiférer : Une responsabilité à partager" (1998) (COM(1998) 715 - C5-0266/2000 - 1999/2197(COS))

- "Mieux légiférer 1999" (COM(1999) 562 - C5-0279/1999 - 1999/2197(COS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Explications de vote

- Rapport Peijs ( A5-0283/00)

  Karas (PPE-DE), par écrit. - (DE) Si j'ai voté en faveur du rapport, même si certains de mes amendements n'ont pas été adoptés, c'est parce qu'il se penche aussi sur la question des frais élevés de change et de virement dans la zone euro.

Le 4 juillet, la Commission a donné un avertissement à des banques situées en Belgique, en Finlande, au Portugal et en Irlande pour distorsion de la concurrence au niveau des frais de change qu'elles appliquaient aux devises de la zone euro. Elle a adressé des exposés de griefs à près de 120 banques et groupement bancaires. Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.

Les cours de change ont été fixés de façon irrévocable le 1er janvier 1999. On peut comprendre la déception des citoyens face au maintien de frais élevés, attendu que les banques ne courent plus aucun risque au niveau des changes.

Ces frais existent toujours, que ce soit sur les espèces ou sur les paiements transfrontaliers. Vu que nous vivons à présent dans un marché unique doté d'une monnaie unique, il est inacceptable que ces frais de change exagérés perdurent.

La persistance de cette situation pourrait exercer une influence négative sur les citoyens face à l'euro. Si les banques n'y mettent pas du leur et qu'elles continuent à prélever des frais de change élevés dans la zone euro, nous risquons fort de voir les consommateurs remettre en question le sens et l'objectif de la monnaie unique.

J'invite les banques à transposer au plus vite les normes fixées par le comité européen de normalisation bancaire (ECBS), qui permettent une transmission directe et automatique des versements transfrontaliers.

Une enquête effectuée dans les onze pays de la zone euro a montré que les frais de change moyens pour un virement de 100 euros s'élevaient encore en moyenne à 17,10 euros. Il faut mettre fin au plus vite à cette situation insupportable.

Les banques et les instituts de crédit doivent s'investir davantage pour réduire les frais sur les virements de faible montant. Je demande explicitement de faire en sorte que les virements soient plus économiques, plus efficaces et plus fiables.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Après l'introduction de l'euro scriptural, chacun s'est rendu compte que retirer de l'argent de son compte coûtait plus cher lorsque l'on traversait la frontière. L'ancien écart de change entre l'achat et la vente a été remplacé par un prélèvement forfaitaire appliqué pour chaque retrait. Lorsque, dans environ quinze mois, les mêmes pièces et billets seront introduits dans onze États membres, il coûtera plus cher de se procurer cette nouvelle unité monétaire en dehors du pays où l'on vit. Cette situation contrariante est le fait des banques, qui imposent des coûts élevés sur les paiements de petits montants vers l'étranger. Pour les habitants de nos pays, les frontières sont donc tout bonnement maintenues malgré le fait que les États transfèrent un grand nombre de leurs compétences vers l'Union européenne et malgré le fait que les banques nationales fusionnent au-delà des frontières. À l'exception de l'UEN, qui s'érige ici en porte-parole des banques françaises, chaque groupe clame aujourd'hui son irritation face à cette situation. Mais qu'entreprenons-nous pour qu'elle change ? Le commissaire Bolkestein nous apprend qu'il pense résoudre le problème par l'étude et la libre concurrence, et non pas par une réglementation des prix. Sa passivité est la meilleure garantie du maintien des coûts à leur niveau actuel et du mécontentement qu'ils engendrent. Tant que les banques n'existeront que pour engranger d'énormes bénéfices et qu'elles ne seront pas placées sous contrôle démocratique, ces abus ne pourront que perdurer.

- Rapport Karamanou (A5-0287/00)

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieurs a préparé avec beaucoup de soin le rapport Karamanou. Je remercie notre collègue, Mme Karamanou, pour les efforts qu'elle a déployés. Nous avons fait des compromis qui ne nous ont pas toujours satisfaits, mais qui, dans l'ensemble, sont acceptables. Il est donc d'autant plus grave qu'un amendement inacceptable, en l'occurrence l'amendement 18 de notre collègue, Mme Ludford, ait donné à ce rapport une dimension idéologique. C'est pour cette raison que nous avons dû le rejeter. Je voudrais dire au groupe des libéraux, que cela aura de lourdes conséquences à long terme sur la coopération au sein de cette Assemblée, si la partie libérale de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s'entête à déposer des amendements d'extrême-gauche par le truchement de notre collègue Ludford ! Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une base de collaboration raisonnable !

  Le Président. - Monsieur Posselt, tout ceci est fort intéressant, mais n'a que peu de rapport avec votre comportement lors du vote. Mais je vous ai laissé parler.

(La séance est levée à 18h36)⁽¹⁾

(1) Ordre du jour de la prochaine séance : cf. procès-verbal.