Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 17 janvier 2001 - Strasbourg

7. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0001/2001).

J'appelle la

question n° 1 de Mme Maj Britt Theorin (H-0952/00) :

Objet : Sommet UE-Chine

Un rapport récemment publié par l'OIM fait apparaître que la mafia chinoise de la traite des femmes est extrêmement bien organisée et que ce commerce se déroule sur l'ensemble du territoire de la Chine. Sachant, parallèlement, que les revenus sont relativement élevés (souvent plus de 30 000 euros), l'OIM craint une très forte augmentation de la traite des femmes chinoises, tant sur le plan intérieur qu'à destination de l'Europe de l'Ouest, en particulier.

Lors du sommet UE-Chine du 23 octobre 2000, le Conseil européen et la Commission ont abordé la question de la responsabilité du rapatriement des immigrés clandestins chinois. Est-ce que le Conseil a également abordé le problème du vaste commerce des femmes et des jeunes filles chinoises ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le Conseil a estimé qu'il était très positif de pouvoir établir un dialogue avec la Chine sur les questions d'immigration, en particulier celles qui concernent l'immigration clandestine et le renvoi de citoyens chinois en séjour illégal sur le territoire des États membres. Avant la rencontre au sommet avec la Chine, une réunion a été organisée à Bruxelles avec le porte-parole du pays à la présidence de l'Union, la Commission et une délégation chinoise en vue d'identifier et de déterminer les secteurs dans lesquels une future collaboration est envisageable. L'accent a été mis plus particulièrement sur l'échange d'informations entre les autorités et les organisations qui travaillent sur des problèmes en rapport avec la traite des êtres humains et l'immigration clandestine. Plusieurs rencontres de ce type sont prévues et la prochaine se tiendra à Pékin d'ici quelques semaines. Les préparatifs avant la rencontre se poursuivent en ce moment au niveau des experts.

Comme Mme Theorin le sait certainement, le Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira a exprimé son inquiétude devant les événements tragiques qui ont secoué la ville de Douvres l'année dernière et a condamné les actes criminels perpétrés par des personnes qui profitent de la traite des êtres humains. Le Conseil européen a donné pour mission à l'Union d'intensifier la coopération afin de lutter contre cette criminalité transfrontalière. La présidence française a répondu à l'invitation du Conseil et a présenté plusieurs initiatives qui ont permis de lutter contre les réseaux criminels qui organisent la traite des êtres humains et le commerce de personnes.

Même si le problème spécifique mentionné par Mme Theorin n'a pas fait l'objet d'une discussion lors du sommet entre l'UE et la Chine le 23 octobre dernier, le Conseil est tout à fait conscient du problème de la traite des femmes et des enfants. Ce trafic n'a pas cours qu'avec la Chine, mais aussi avec certains pays qui ne sont pas très éloignés de l'UE. En tant que pays à la présidence, la Suède a, dans le cadre de la coopération ASEM, à laquelle participe également la Chine, soulevé la question du trafic de femmes et d'enfants au cours de l'automne 2000. Ce premier pas en avant s'est traduit par une rencontre fin novembre de l'année dernière à laquelle ont assisté des experts en la matière venus d'Asie et d'Europe. Les recommandations issues de ce sommet seront présentées lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM à Pékin au mois de mai de cette année.

  Theorin (PSE). - (SV) Je voudrais dire à la présidence suédoise que je me réjouis de voir que le sujet est abordé avec sérieux et fermeté par le Conseil car c'est un sujet très, très sérieux. Des dizaines de milliers de femmes et d'enfants sont achetés et vendus en Chine chaque année, beaucoup sont destinés à l'Occident. Les zones les plus prisées sont les provinces pauvres. Dans un nouveau rapport, l'OIT a constaté que les autorités occidentales ont rencontré de grosses difficultés lorsqu'elles ont cherché à mettre un terme à la traite des femmes provenant de Chine et que ce trafic risque d'augmenter de manière dramatique si des mesures énergiques ne sont pas prises.

En Chine même, le trafic des femmes est énorme. Comme conséquence directe de la politique n'autorisant qu'un enfant et de la prédilection des familles chinoises pour les garçons, on dénombre à l'heure actuelle 70 millions d'hommes célibataires en Chine. La coalition internationale contre la traite des femmes fait état d'agences achetant des centaines de femmes pour les répartir ensuite entre les hommes célibataires des villages car c'est une honte pour ces hommes. C'est une très bonne chose que nous ayons créé ce conseil après le scandale de Douvres. Je me demande si les organisations spécialisées, tels que l'OIT et la coalition internationale contre la traite des femmes, seront intégrées dans ce conseil. Dans quelle mesure le Conseil est-il prêt à soulever le problème de la traite des femmes en Chine lors de ses contacts avec ce pays ?

  Danielsson. - (SV) Il y a toutes les raisons de croire que les groupes de travail qui viennent d'être constitués vont prendre rapidement contact avec d'autres organisations internationales dans le cadre des travaux de l'Union. L'IOM est sans doute l'organisation la plus expérimentée en la matière. Je présume que des contacts de ce type seront très bientôt établis.

Permettez-moi également de faire remarquer que la lutte contre la traite des femmes est d'une manière générale présentée comme une question primordiale dans le programme de travail de la présidence suédoise. Nous lutterons volontiers contre ces terribles événements sur un large front, et donc pas seulement au niveau de la Chine, mais également sur le plan international.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 2 est caduque.

J'appelle la

question n° 3 de M. David Robert Bowe (H-0956/00) :

Objet : Services assurés aux citoyens de l'Union européenne à la Mecque

Conformément à l’article 20 du traité CE, tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le Conseil peut-il dès lors indiquer quels sont les services assurés par l’Union européenne aux citoyens de l’Union européenne à la Mecque pendant le pèlerinage ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le député a eu l'attention attirée par le fait que deux décisions ont été prises dans le cadre de l'application de l'article 20 du traité sur l'UE. La première concerne l'assistance aux citoyens de l'Union européenne au travers des représentations diplomatiques et consulaires. L'autre concerne les mesures d'exécution de la décision susmentionnée. En vue de cette décision, il est précisé dans quelles circonstances les représentations diplomatiques des États membres peuvent venir en aide aux citoyens de l'Union. La Grande-Bretagne dispose de services consulaires à La Mecque durant le pèlerinage, Hajj. Il y a à Jeddah plusieurs consulats qui peuvent aider les citoyens de l'UE en pèlerinage.

  Bowe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie le représentant suédois pour sa réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement. Il a certes raison de dire que certains types de services consulaires sont assurés à La Mecque durant le Hajj par le gouvernement britannique pour les musulmans britanniques. Cependant, ces services consulaires ne sont pas offerts aux musulmans des autres États membres qui seraient présents sur les lieux selon les mêmes modalités - prévues avec les autorités saoudiennes - que les musulmans britanniques. Il semble quelque peu étrange qu'alors que nous sommes censés assurer une représentation et un traitement égaux pour tous les citoyens de l'UE, dans les circonstances que je viens d'exposer, le traitement et la représentation sont inégaux. Le ministre suédois pourrait-il nous garantir qu'il se penchera sur cette question et analysera les circonstances dans lesquelles ont lieux les traitements inégaux de ce type, afin d'assurer que, quelle que soit leur religion ou leur nationalité, les citoyens se voient offrir les mêmes services consulaires par tous les États membres ?

  Danielsson. - (SV) Je ne suis pas seulement en mesure d'assurer au député que la question va être examinée. Je peux même le tranquilliser en lui disant que son inquiétude est quelque peu injustifiée. La décision à laquelle j'ai fait référence un peu plus tôt stipule que si la personne qui demande de l'aide au consulat est un citoyen d'un des pays de l'Union, la représentation consulaire ou diplomatique de l'État membre en question devra s'occuper du demandeur comme s'il s'agissait d'un citoyen de l'État membre qu'elle représente. Il ne devrait donc pas y avoir de situation de discrimination comme le craint le député car chaque citoyen de l'Union recevra le même traitement. Je suis persuadé que la représentation du Royaume-Uni se montrera dans ce cas solidaire et traitera tous les citoyens de l'Union de la même façon. En tout cas, c'est ce qui est indiqué dans la décision qui a été adoptée.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 4 de M. Paul Rübig (H-0957/00) :

Objet : Surveillance du marché en matière d'étiquetage CE

Une surveillance suffisamment efficace du respect des dispositions concernant l'étiquetage CE

peut-elle actuellement être garantie au niveau européen ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le Conseil est très soucieux d'avoir une surveillance du marché efficace qui permette de s'assurer que les dispositions fondamentales de la directive à propos du marquage CE, qui ont été déterminées avec, pour point de départ, ladite nouvelle méthode, soient remplies. Cette méthode constitue une nouvelle forme d'harmonisation des exigences techniques de la directive concernant les marchandises.

La surveillance de la manière dont ce marquage CE des produits est utilisé concerne à la fois la Commission et les États membres. C'est tout d'abord aux États membres, au travers d'agréments ou autres, de veiller à ce que ces organes répondent aux exigences en matière de compétence et qu'ils fonctionnent de manière efficace. La Commission s'est vue attribuer un rôle central en vue de garantir l'homogénéité et des normes élevées au niveau des organes de contrôle. Les organes d'inspection sont créés au niveau national et les États membres doivent ensuite indiquer à la Commission quels organes nationaux exercent le contrôle.

La Commission établit à son tour des programmes pour garantir que le contrôle des marchés est organisé de manière homogène entre les États membres. Pour surveiller la nouvelle méthode, des organes sont créés, puis présentés par les États membres, comme c'est notamment le cas pour les groupes de coopération pour chaque directive.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la marque CE est un élément essentiel dans la protection des consommateurs. Il s’agit toutefois d’une mesure purement quantitative. Il convient encore de démontrer que les dispositions européennes existantes sont respectées. Pour les consommateurs, tout cela reste sans doute insuffisant. Les consommateurs voudraient également la mise en place de procédures de contrôle et de certification qualitatives, afin qu’ils puissent vérifier si un produit se situe au-delà des normes moyennes et si leurs demandes sont suivies d’effets.

C’est la raison pour laquelle la certification par des tiers, en particulier pour les pièces de sécurité revêt une importance toute particulière. Lors de la catastrophe ferroviaire d’Eschede, nous avons pu constater que de très grosses catastrophes peuvent survenir, lorsque les chemins de fer sont uniquement contrôlés par eux-mêmes et qu’aucune certification n’est effectuée par des tiers. Êtes-vous d’avis que nous devrions renforcer la certification par des tiers au sein de l’Union européenne ?

  Danielsson. - (SV) Comme je l'ai dit auparavant dans ma réponse préliminaire au député, c'est avant tout à la Commission de garantir l'unité au niveau de l'évaluation de ladite conformité. Je propose dès lors au député de se tourner d'abord vers la Commission pour obtenir d'éventuelles informations complémentaires sur cette question.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 5 de M. Alexandros Alavanos (H-0965/00) :

Objet : Grève de la faim de prisonniers politiques en Turquie

En Turquie, une issue fatale guette des dizaines de prisonniers politiques, lesquels observent depuis près de deux mois une grève de la faim qu'ils entendent mener jusqu'au bout pour protester contre des conditions de détention inhumaines. Au même moment, le Conseil de l'Europe fait savoir que la torture demeure une pratique courante dans les commissariats turcs. Pour sa part, Amnesty International dénonce la torture, certes, mais aussi l'impunité dont bénéficient les coupables et, d'une façon générale, toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays ; cette organisation demande à l'Union européenne d'exiger l'arrêt immédiat des tortures, sans attendre 2002 ou 2003, comme le prévoit la procédure d'adhésion. Le Conseil interviendra-t-il auprès des autorités turques pour obtenir de celles-ci qu'elles introduisent des améliorations dans le régime carcéral et mettre ainsi un terme à la grève de la faim ? Accédera-t-il à la requête d'Amnesty International concernant l'exigence d'un arrêt immédiat des tortures dans le contexte de la procédure d'adhésion ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le gouvernement turc est, selon toute vraisemblance, tout à fait conscient de la volonté ferme de l'Union d'améliorer la situation dans les prisons turques et d'abolir la torture. Le Conseil se réjouit de voir que la Turquie a entrepris une réforme du système carcéral et que le pays est prêt à coopérer avec le comité européen pour la prévention de la torture. La torture est l'un des problèmes les plus importants en Turquie. Le Conseil a également abordé la question comme une priorité dans le projet de partenariat en vue de l'adhésion de la Turquie, à savoir renforcer les règles de droit et adopter toutes les mesures qui s'imposent pour renforcer la lutte contre la torture et veiller à ce que le comité européen contre la torture soit respecté. Cela implique entre autres choses que le Conseil s'attend à ce que la Turquie fasse un pas en avant significatif en la matière et ce, avant la fin de cette année.

À propos des normes dans les prisons turques, l'UE a demandé à plusieurs reprises que le système carcéral en Turquie soit conforme aux normes internationales. Dans l'ébauche d'un tel partenariat en vue de l'adhésion, le Conseil a dès lors introduit dans ses priorités à moyen terme des exigences pour que les conditions de vie dans les prisons turques soient adaptées aux règles de l'ONU en matière de règles minimales pour le traitement des prisonniers.

En ce qui concerne les vies humaines, qui ont malheureusement été perdues lors des soulèvements de ces derniers temps dans les prisons turques, et le rapport faisant état de tortures et de mauvais traitements lors des transferts de prisonniers, l'Union a soulevé la question lors de contacts bilatéraux avec les autorités turques. Naturellement, l'Union ne tolère pas la torture et le mauvais traitement des prisonniers. Dans leurs contacts avec l'Union, les autorités turques ont nié toutes les allégations de tortures et de mauvais traitements. Le Conseil continue bien sûr de surveiller la situation de près.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Je suis, moi aussi, l’un de ces députés qui mettent de grands espoirs en la présidence suédoise sur les questions des droits de l’homme. Et cela parce que c’est la présidence d’un pays qui a montré concrètement, sur les questions des droits de l’homme, une grande sensibilité et sa distance à l’égard des calculs politiques. Et je voudrais dire que j’ai été quelque peu contrarié par cette prise de position embarrassée de M. le président en exercice, déclarant en substance que nous suivons les développements, qu'il y a peut-être eu certains faits regrettables, que, bien sûr, la Turquie nous a assurés qu’il ne se passe rien..."

Je voudrais, pour ma part, demander à M. le président en exercice : après cette tragédie à laquelle nous avons assisté, avec la soixantaine de morts reconnus officiellement, les brutalités, avec des gens qui peuvent se trouver en prison pour avoir parlé leur langue maternelle, et alors que 200 détenus environ poursuivent aujourd’hui la grève de la faim, la présidence suédoise va-t-elle prendre publiquement une initiative, demander des explications et des engagements au gouvernement turc et, de même, va-t-elle se soucier enfin de la libération de la députée Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov de ce Parlement ?

  Danielsson. - (SV) Permettez-moi simplement de vous rappeler que l'accord de partenariat avec la Turquie qui est à l'heure actuelle à l'état d'ébauche auprès du Conseil propose des conditions exceptionnelles pour toujours "tenir la Turquie à l'œil" en matière de torture, de conditions de détention et de droits de l'homme en général. Le Conseil envisage naturellement d'utiliser toutes les possibilités qui existent dans le cadre de cet accord pour s'assurer que l'évolution de la situation en Turquie va dans une direction qui soit compatible avec les valeurs communes de l'Union.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Une grande partie des prisonniers actuellement détenus dans les prisons turques doivent être considérés comme des prisonniers politiques. En Turquie, des personnes sont encore condamnées pour des raisons politiques. J'ai moi-même assisté à un procès le 21 décembre dernier à Djarbakir dans le sud-est de la Turquie, au cours duquel un prêtre syrien a été condamné à trois ans de prison uniquement parce qu'il a parlé du génocide perpétré à l'encontre des Arméniens et des Assyriens en 1915. C'était son seul "crime", et c'est pour cela qu'il devait être condamné.

Le Conseil va-t-il exiger une modification du code pénal turc et soulever des cas concrets tels que celui-ci, où il est question d'emprisonner des personnes pour des raisons politiques ?

  Danielsson. - (SV) En fait, je peux répondre à la question de M. Sjöstedt de la même manière que j'ai répondu à la question précédente. Le fait pour l'Union d'avoir déclaré que la Turquie était un pays candidat à l'adhésion, ce qu'elle a fait lors du sommet de Helsinki, nous offre maintenant de toutes autres opportunités pour suivre de près l'évolution de la situation en Turquie et relever les faux pas par rapport aux normes qui doivent prévaloir dans un pays candidat. Je considère dès lors comme une mission très importante, et notamment sous la présidence suédoise, de veiller à ce que l'évolution en Turquie se fasse de telle sorte que le pays se rapproche progressivement de la famille européenne d'une façon plus concrète que jusqu'à présent.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 6 de M. Jonas Sjöstedt (H-0967/00) :

Objet : Réunions publiques du Conseil

La présidence suédoise a souligné l'importance cruciale que revêt la transparence dans les activités de l'Union européenne.

Combien de réunions entièrement publiques le Conseil tiendra-t-il au cours de la présidence suédoise, du 1er janvier au 30 juin 2001 ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) De même que c'est apparu clairement dans la présentation du programme de travail par le Premier ministre il y a un moment, la présidence suédoise accorde une importance toute particulière au fait que le travail du Conseil soit public et accessible aux citoyens européens et que le travail législatif permette la transparence. La présidence suédoise travaille activement pour qu'il y ait le plus grand nombre possible de débats ouverts, dans les cadres formels concernés.

Le règlement du Conseil n'autorise pas des réunions du Conseil totalement ouvertes, ce que M. Sjöstedt n'est pas sans savoir. Par contre, les débats du Conseil peuvent être publics. À Helsinki en décembre 1999, le Conseil européen a décidé que le Conseil (questions générales) et le conseil Écofin auraient chaque semestre des débats publics sur le programme de travail du Conseil. Cette décision a à présent été introduite dans le règlement du Conseil. Même d'autres formations du Conseil tiennent des débats publics.

L'une des premières priorités de la présidence suédoise a dès lors été d'établir une liste des débats publics qui pourraient couvrir le plus gros du travail du Conseil. Nous venons donc de présenter une liste de débats publics qui auront lieu sous notre présidence. Il y en aura neuf dans ce que l'on peut considérer comme étant les formations du Conseil importantes et centrales, la première commençant dès ce vendredi avec le débat d'Écofin sur son programme de travail. Les débats se poursuivront ensuite tout au long du semestre, jusqu'au dernier débat public du Conseil (culture) qui abordera en juin la protection des mineurs par rapport aux informations malsaines dans les médias. Au travers de ces mesures, nous avons dès lors fait avancer d'un pas la transparence dans le travail du Conseil. D'autres pas devront bien sûr encore être faits, mais ne laissons pas le bien devenir l'ennemi du bon, Monsieur Sjöstedt.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Non, je ne laisserai pas le bien devenir l'ennemi du bon. C'est juste que si l'on continue à avancer au rythme du Conseil de ministres, on n'est pas près d'avoir une réelle transparence dans les réunions avant cent ans. Neufs débats, ce n'est en fait pas spécialement impressionnant, si je puis dire.

Je pense que c'est une évidence démocratique que les citoyens aient droit à la transparence dans l'assemblée législative la plus importante de l'Union européenne, qu'est en grande partie le Conseil de ministres. Il s'agit tout bonnement d'une exigence fondamentale pour la démocratie. Si maintenant la situation est telle que le règlement du Conseil empêche que même les votes et toutes les réunions du Conseil où, pour ainsi dire, on légifère soient publics, il nous faut modifier immédiatement ce règlement dépassé. Une telle initiative ne viendrait-elle pas de la présidence suédoise, qui accorde justement une telle importance aux questions de transparence - ce qui est à mes yeux absolument essentiel et positif ?

  Danielsson. - (SV) Comme M. Sjöstedt le sait certainement, la présidence suédoise compte concentrer toute l'énergie possible pour chercher à faire avancer les choses en matière de transparence au cours du semestre de présidence suédoise. Nous pensons y parvenir quelque peu au travers du nombre croissant de débats publics.

Nous pouvons établir des parallèles avec la plupart des parlements nationaux. Prenons par exemple le parlement suédois. Le travail législatif en commission au parlement suédois n'est pas publique, mais bien à huis clos, et cela se justifie. D'une part, il est nécessaire de parvenir à une entente au niveau politique, mais d'autre part, il est également naturellement nécessaire d'avoir un maximum de transparence.

Je peux vous assurer, Monsieur Sjöstedt, que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer les choses, mais Rome ne s'est pas faite en un jour. Même une longue marche commence par un petit pas.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 7 de M. Lennart Sacrédeus (H-0970/00) :

Objet : Démocratie et droits de l'homme en Biélorussie

Sur la base de ses valeurs communes, l'UE considère de son devoir de défendre la démocratie, les droits de l'homme et le principe de l'État de droit. La Lettonie, la Lituanie et la Pologne, qui sont des pays candidats, ont pour voisin la Biélorussie où l'on peut dire qu'aucun des trois principes susmentionnés n'est respecté de manière acceptable, avec les risques évidents de propagation aux États voisins qui en découlent. La troïka parlementaire de l'UE, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE a, le 16 octobre dernier à Minsk, présenté un rapport critique concernant les atteintes à la démocratie en Biélorussie en liaison avec les élections qui viennent de s'y dérouler. Parmi les nombreuses personnes qui ont disparu, nous mentionnerons l'ancien ministre de l'intérieur Youri Zaherenko, l'ancien vice-président du parlement Victor Gonchar et le cinéaste russe Dmitri Zavadski.

Quelles sont les initiatives concrètes que la présidence suédoise entend prendre pour contribuer à ce que la situation s'améliore en Biélorussie sous l'angle de la démocratie et quelles sont les mesures qu'elle envisage pour que la clarté soit faite sur le sort des personnes disparues ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Malheureusement, l'honorable député a tout à fait raison de dire que la démocratie, les droits de l'homme et les principes de l'État de droit ne sont pas respectés de manière acceptable en Biélorussie. Le Conseil est tout à fait conscient de la situation qui règne depuis longtemps dans ce pays et suit son évolution de très près. L'UE a en de nombreuses occasions interpellé les autorités de la Biélorussie pour qu'elles respectent les normes internationales dans ce domaine qui est de la plus haute importance. En même temps, l'Union a profité de chaque occasion pour encourager le développement d'une société civile saine en Biélorussie.

La présidence suédoise va poursuivre avec détermination les efforts des précédentes présidences afin d'encourager une amélioration de la démocratie en Biélorussie. Le Conseil estime que c'est uniquement au travers d'une telle amélioration que le peuple biélorusse pourra exercer pleinement son pouvoir sur l'avenir du pays. En élisant un nouveau président, le peuple aura cette année la possibilité de prendre une décision prépondérante quant à son avenir. Dans les cadres qui prévalent, le Conseil offrira aux puissances démocratiques tout le soutien nécessaire pour garantir un véritable et authentique choix de candidats. Le soutien de l'UE à cette société civile, aux organisations indépendantes et aux médias est un élément important pour l'encouragement de la démocratie.

En tant que voisin de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, la Biélorussie sera bientôt voisin d'une Union européenne élargie. Le conseil est dès lors particulièrement soucieux de voir la Biélorussie devenir un partenaire à long terme et de garantir la stabilité dans l'ensemble de la région. Le Conseil est naturellement totalement confiant que les nouvelles démocraties dans les pays candidats surmonteront plus que certainement les défis auxquels elles pourraient être confrontées. Les trois pays cités ont tous joué un rôle actif et important au travers de leurs relations diplomatiques bilatérales avec la Biélorussie. En outre, ils peuvent servir de modèle précieux pour la Biélorussie grâce à leurs progrès en matière de réformes et de démocratie.

À l'instar de ces pays, l'UE a continué de soutenir qu'une politique visant à isoler la Biélorussie pourrait nuire à son propre objectif. L'UE s'est dès lors efforcée de maintenir les voies de communications ouvertes avec les autorités de Biélorussie et de lui offrir une motivation pour de meilleurs relations. En même temps, l'Union a continué d'exercer des pressions pour que le pays respecte ses engagements et accorde au groupe d'assistance et de contrôle de l'OSCE la liberté d'agir lorsqu'il cherche à remplir son mandat de manière tout à fait légale. Au cours des prochaines semaines, l'Union présentera encore une fois son point de vue aux autorités de Minsk. L'Union profitera évidemment de cette occasion pour aborder le sujet des personnes qui ont récemment disparu.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) C'est un grand plaisir et honneur de pouvoir accueillir ici Lars Danielsson et la présidence suédoise. Jamais encore la langue suédoise, langue d'honneur et de héros, n'avait coulé dans cette salle comme aujourd'hui. Un grand merci pour votre réponse !

Je voudrais soulever quelques points. Il s'agit de l'union politique qui existe de facto entre la Biélorussie et la Pologne et de la manière dont la présidence suédoise met la pression pour que la Russie, en tant que partie d'une union politique avec la Biélorussie, reconnaisse les implications démocratiques et le statut que la Russie occupe au sein de la communauté internationale en ayant une union avec un pays qui peut difficilement être décrit comme une démocratie.

Vous avez mentionné l'élection présidentielle de 2001 en Biélorussie. Mais 20 pour cent des candidats à l'élection présidentielle de l'automne dernier - à laquelle j'ai moi-même assisté en tant qu'observateur - ont été évincés. En outre, je voudrais souligner combien il est important que l'UE intervienne pour qu'il n'y ait pas d'effet de propagation. Monsieur Danielsson, nous constatons une évolution inquiétante dans le pays voisin, l'Ukraine. Nous ne devons pas perdre de vue que ce qui se passe en Biélorussie peut s'étendre, car n'oubliez jamais que le régime de Minsk a en fait du sang sur les mains !

  Danielsson. - (SV) Je pense qu'il est tout à fait normal, comme l'a fait M. Sacrédeus, d'établir un parallèle entre l'évolution en Biélorussie et celle de la Russie et de l'Ukraine. Dans le programme de travail que la présidence présentera en matière de coopération entre l'UE et la Russie au Conseil (questions générales) lundi prochain, il est essentiellement question de la nécessité d'aborder avec la Russie le cas de la situation dans les pays limitrophes, à savoir la Biélorussie et l'Ukraine.

Nous espérons rencontrer une plus grande compréhension de la part de la Russie, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la Russie à l'heure d'influencer positivement l'évolution de la situation en Biélorussie. Nous allons donc joindre cela aux efforts pressants que j'ai décrits un peu plus tôt dans ma réponse préliminaire. Nous pensons qu'il est essentiel d'influencer ce pays, la Biélorussie, qui est plus proche du reste de l'Europe que ce que beaucoup croient sans doute, s'ils n'ont pas regardé attentivement une carte. Il est absolument essentiel que l'UE profite de toutes les occasions pour parvenir à un développement démocratique en Biélorussie.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 8 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0974/00) :

Objet : Femmes persécutées sans protection ni refuge

Dans certains pays, les femmes subissent des persécutions et châtiments cruels, des violations des droits fondamentaux de la personne humaine qu'elles peuvent payer par des mutilations et même au prix de leur vie. Ces mauvais traitements sont fréquemment dus à l'application de lois à caractère fondamentaliste ou à l'exécution de pratiques et traditions ancestrales. L'Union européenne dit avoir la volonté de défendre les femmes contre des persécutions et châtiments aussi insoutenables mais n'a cependant pas encore su traduire ses déclarations en mesures politiques et en décisions qui laissent une place à l'espoir.

Le Conseil serait-il par conséquent favorable à l'adoption de mesures telles que les femmes victimes de ces situations puissent bénéficier, en termes politiques, d'un asile et d'un refuge à l'intérieur de l'Union européenne ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le Conseil est très conscient du type de persécutions et de mutilations mentionnées par l'honorable députée dans sa question. Au sein du Cirea, en tout cas. En tant que centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile, il surveille en permanence la situation dans les différents pays d'origines des demandeurs d'asile. Les facteurs qui ont été mis en évidence sont pris en considération lorsque les États membres traitent des demandes d'asile émanant de personnes qui sont exposées à de tels abus de pouvoir. Il faut toutefois se rappeler que l'expérience tirée des études réalisées par le Cirea montre que les femmes victimes de violences, de viols ou de mutilations ne donnent pas toujours ce motif comme principale cause de leur demande d'asile.

Comme le député s'en souvient certainement, on s'était mis d'accord lors de la réunion du Conseil de Tammerfors en 1999 pour établir un système d'asile européen commun, reposant sur une application totale et absolue de la convention de Genève, de manière à garantir qu'aucune personne ne serait renvoyée pour avoir été victime de persécutions et que ce système implique un rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

Le Conseil s'est également mis d'accord pour que le système soit complété par des mesures portant sur d'autres formes de protection qui offrent un statut approprié à ceux qui ont besoin d'une telle protection.

En décembre dernier, le Conseil est tombé d'accord sur une série de conclusions sur la manière d'accueillir les demandeurs d'asile. Ces conclusions, qui constitueront la base de la proposition de directive du Conseil que la Commission présentera au printemps, incluent notamment des consignes pour que les États membres offrent des soins de santé aux demandeurs d'asile qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres abus de pouvoir importants. Le Conseil attend maintenant la proposition de la Commission et lorsque celle-ci sera là, la présidence suédoise compte bien la traiter en priorité.

La Commission a également exprimé le souhait de présenter plus tard cette année une proposition de règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et des formes complémentaires de protection. La question de savoir comment les persécutions liées au sexe seront prises en considération dans ce contexte fera sûrement l'objet d'une analyse approfondie.

  Izquierdo Rojo (PSE). - (ES) Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il est favorable à ce que, en matière de visa et de demande d'asile, l'on traite les femmes en tant que personnes individuelles dans l'Union européenne, sans qu'elles aient à dépendre du mari ou d'un tuteur. Êtes-vous favorable, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ce que nous traitions les femmes qui demandent un visa ou qui demandent l'asile comme des personnes à part entière ? Répondez-moi, s'il vous plaît. J'espère que vous répondrez par l'affirmative.

  Danielsson. - (SV) Bien sûr que je suis pour un tel principe. Il est évident que chaque individu doit être traité précisément comme un individu. Il faut également se rappeler que dans de nombreux cas de demandes d'asile, nous parlons de regroupement familial de différents types. Cela signifie donc que si une partie de la famille s'est vu accorder le droit d'asile, l'examen des demandes des autres membres de cette famille peut s'en trouver influencé. Nous désavouons donc un peu le beau principe du traitement individuel, mais la réponse fondamentale à la question de l'honorable députée est : oui.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 9 de M. Niall Andrews, remplacé par M. Crowley (H-0976/00) :

Objet : Irak et levée des sanctions

Le Conseil, sous présidence suédoise, peut-il indiquer quel degré de priorité il donne à la situation en Irak et, plus particulièrement, peut-il prendre clairement l'engagement d'œuvrer en faveur de la levée des sanctions, lesquelles portent préjudice à la santé et au bien-être d'hommes, de femmes et d'enfants ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Les conditions de vie du peuple irakien constituent, avec la tentative de parvenir à une sécurité et stabilité durable dans la zone, les questions les plus importantes pour le Conseil vis-à-vis de sa politique à l'encontre de l'Irak. Le Conseil examine à l'heure actuelle les possibilités dont dispose l'Union pour apporter sa contribution dans les domaines culturel et humanitaire dans le cadre des résolutions existantes sur l'Irak émanant du Conseil de sécurité de l'ONU. Cela concerne plus particulièrement la résolution sur le programme pétrole contre nourriture. Mais il est également essentiel que le gouvernement irakien collabore pour qu'un tel programme puisse être mis sur pied.

L'Union européenne continuera d'appliquer totalement les résolutions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de l'Irak. La résolution 1284 de 1999 permet de lever les sanctions, à condition que le gouvernement irakien coopère totalement avec les inspecteurs de l'ONU en matière de désarmement de l'Irak. Dans ce contexte, le Conseil note et accueille avec plaisir la création d'un groupe de travail au sein de l'ONU chargé d'élaborer des recommandations générales sur la manière d'améliorer les sanctions de l'ONU, de mieux les orienter et d'éviter des souffrances humaines inutiles.

  Crowley (UEN). - (EN) Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse et à lui adresser tous mes vœux pour la présidence suédoise.

Cependant, pour poursuivre sur la voie qu'il a déjà commencé à emprunter, la présidence suédoise estime-t-elle que la commission d'indemnisation pour l'Irak, basée à Genève, doit poursuivre ses activités ? Comme vous le savez, cette commission traite aussi de la question des dédommagements au lendemain de la guerre du Golfe.

Nous avons déjà constaté les effets négatifs des sanctions en terme de publicité et avons vu comment Saddam Hussein les utilise pour s'en prendre à l'Europe occidentale, ainsi qu'aux Américains et aux Nations unies, et pour unifier son peuple autour de lui. Dans sa déclaration d'hier soir, il annonçait que la guerre avait vu la victoire du bien sur le mal, et que le bien c'était lui, alors que le reste du monde personnifiait le mal. En vérité, nous faisons son jeu en agissant de telle manière que son peuple n'ait pas accès aux médicaments, produits alimentaires et produits de première nécessité dont il a besoin.

  Danielsson. - (SV) Je pense qu'il est important de se rappeler que les conditions minimales pour la levée des sanctions à l'encontre de l'Irak sont que le régime irakien collabore pleinement avec les inspecteurs de l'ONU et leur permette de contrôler si l'Irak a toujours accès à des armes de destruction massive. C'est là le point décisif, également pour l'Union à l'heure de discuter d'une éventuelle modification des sanctions.

En ce qui concerne la commission de compensation de l'ONU basée à Genève, qui s'occupe depuis la guerre du Golf du règlement des dettes engendrées par la guerre, je pense qu'il est judicieux d'attendre une évaluation de l'ONU sur la manière de poursuivre le travail avant que l'Union ne prenne position et décide si cette activité doit être poursuivie ou non.

Permettez-moi d'insister sur le fait que je pense qu'il est nécessaire que l'Union participe également de manière tout à fait générale à cette discussion fondamentale sur les sanctions et leurs effets. Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays. Je pense que le Conseil a toutes les raisons de poursuivre la discussion sur la forme que prendront les sanctions, que ce soit en Irak ou d'un point de vue général.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 10 est caduque.

  Van Hecke (PPE-DE). - (NL) Mme Ferrer m’a demandé de la remplacer pour sa question et doit également l’avoir signalé au service compétent.

  Le Président. - Monsieur Van Hecke, selon le Règlement, vous auriez dû envoyer une note écrite faisant état de cette délégation de fonctions, tel que cela a été fait pour M. Crowley. Je dois appliquer le Règlement. Je suis presque esclave du Règlement. Je regrette beaucoup.

Leurs objets étant apparentés, les questions n° 11 et 12 recevront une réponse commune.

Question n° 11 de Mme Glenys Kinnock (H-0983/00) :

Objet : Myanmar

Le Conseil pourrait-il indiquer sont les éventuels progrès que sa politique d'"engagement constructif" à l'égard du régime militaire de Rangoon a permis de réaliser ?

Question n° 12 de M. Richard Corbett (H-1004/00) :

Objet : ANASE et Birmanie

Comment le Conseil réagit-il à l’égard de la réunion de l’ANASE du 24 novembre 2000, au cours de laquelle les dirigeants de l’ANASE auraient insisté pour que l’ensemble des dix États membres de l’ANASE, y compris la Birmanie, participent aux réunions CEE-ANASE ?

Le Conseil reconnaît-il que la répression s’est effectivement aggravée en Birmanie depuis le renforcement de la position commune de l’UE en avril 2000, et qu’il ne convient toujours pas d’engager des discussions avec les représentants de ce régime en vue d’une coopération ministérielle ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Le Conseil partage l'inquiétude des députés quant à la situation en Birmanie/Myanmar, y compris au niveau des nouvelles restrictions qui ont été introduites au cours des derniers mois à l'encontre de la National League for Democracy. Le Conseil constate également l'évolution relativement positive de ces derniers temps grâce aux efforts réalisés par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Birmanie, l'ambassadeur Tan Sri Razali Ismail, et l'ouverture d'une voie pour un dialogue entre Aung San Sui Kyi et la junte militaire. Le Conseil a en plusieurs occasions exprimé son inquiétude lors de discours et de démarches, ainsi que dans la position commune de l'UE de 1996.

Le Conseil a également exigé à plusieurs reprises le respect des droits de l'homme et l'adoption de mesures concrètes en faveur de la démocratie et de la réconciliation nationale. Le Conseil qualifie difficilement cette politique comme un engagement constructif, mais plutôt comme une tentative de parvenir à un changement en exerçant des pressions au travers de sanctions et d'un dialogue. Comme le député Richard Corbett l'a rappelé, la position commune de l'UE a été clairement renforcée en avril de l'année dernière face à l'inquiétude du Conseil devant la détérioration de la situation en Birmanie/Myanmar.

En même temps, le Conseil s'est mis d'accord sur l'envoi d'une autre troïka à Rangoon. Il semble maintenant que cette mission se fera plus tard dans le mois. L'Union a exprimé clairement, notamment lors de la dernière réunion ministérielles entre l'UE et l'Asean à Vientiane en décembre dernier, qu'elle souhaite que la troïka de l'UE puisse rencontrer toutes les parties concernées, qu'il s'agisse de représentants du gouvernement, de la National League for Democracy ou de minorités ethniques.

La réunion ministérielle à Vientiane, à laquelle la Birmanie/Myanmar a participé, a permis non seulement de mettre en évidence les liens existants entre l'UE et l'Asean, mais aussi d'exprimer directement au ministre des Affaires étrangères birman l'inquiétude de l'Union face à la situation en Birmanie/Myanmar. Le Conseil se réjouit également du fait que l'UE et l'Asean se sont engagés, dans le discours commun sur lequel nous sommes tombés d'accord à Vientiane, à soutenir l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Tan Sri Razali Ismail, dans ses efforts pour parvenir à une évolution positive de la situation en Birmanie.

  Kinnock, Glenys (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me permettrai tout d'abord de souhaiter également la bienvenue au président en exercice. Je lui suis reconnaissante pour sa réponse, mais je me vois dans l'obligation de lui demander, sachant que Aung San Suu Kyi est virtuellement assignée à résidence depuis maintenant 120 jours environ, comment il peut suggérer qu'un prisonnier peut mener un dialogue sérieux ou des négociations avec ses geôliers ? C'était ma première question. Deuxièmement, Aung San Suu Kyi et la NLD ne devraient-elles pas se voir offrir un minimum de libertés avant que nous envisagions un tel rapprochement avec le SPDC ?

Vous nous dites que la troïka aura accès à toutes les régions et à toutes les personnes qu'elle désire voir. Mais imposez-vous des conditions à la visite de cette troïka, ce qui signifierait que le régime est absolument obligé d'offrir cet accès illimité ?

Pour terminer sur une note de scepticisme : en 1994, Aung San Suu Kyi a tenu des négociations avec le SLORC, comme il se dénommait alors. Ses dirigeants n'ont cessé de répéter à cette époque qu'il était impossible de négocier avec cette femme, qu'elle était bien trop inflexible, et qu'elle persistait à leur demander de respecter les résultats des élections de 1990. N'êtes-vous pas inquiet à l'idée de les voir rejouer le même jeu avec l'Union européenne et la communauté internationale, et de les voir répéter encore : "Impossible de négocier avec cette femme" ?

  Danielsson. - (SV) Permettez-moi tout d'abord de dire que je partage tout à fait l'avis de M. Kinnock sur la situation en Birmanie/Myanmar. Le Conseil perçoit les choses de la même manière que le député, à savoir qu'il est évident que nous devons exiger beaucoup de la Birmanie/Myanmar en matière de droits de l'homme. Je voudrais rappeler que l'Union est active dans plusieurs domaines en rapport avec la lutte pour la défense des droits de l'homme dans ce pays. L'Union est active au sein de l'OIT, de la commission de l'ONU pour les droits de l'homme et de l'assemblée générale de l'ONU. L'une des conditions requises à la création des contacts que j'ai décrits et que nous espérons pouvoir établir lors de la visite planifiée avec la troïka est évidemment que nous puissions communiquer avec toutes les parties concernées en Birmanie/Myanmar. C'est une évidence, mais malheureusement, nous constatons à l'heure actuelle que la situation en Birmanie/Myanmar devient toujours plus inquiétante et ce, pour d'autres raisons. De toute évidence, il y a maintenant des conflits frontaliers entre le Bangladesh et le Myanmar, qui peuvent également influencer la situation à l'intérieur de la Birmanie/Myanmar.

Permettez-moi donc de vous assurer que le Conseil partage tout à fait l'inquiétude du député face à la situation. Il ne s'agit absolument pas de savoir si nous devons jouer selon les règles du gouvernement birman. Nous exigeons essentiellement un accès total, que ce soit au niveau du NLD ou des minorités ethniques. Ces dernières ne doivent pas non plus être oubliées dans ce contexte.

  Corbett (PSE). - (EN) Merci pour cette réponse très complète. Comme vous le savez, la prochaine rencontre au niveau ministériel entre les pays de l'UE et de l'ANASE doit avoir lieu en Europe. Actuellement, nous interdisons à tous les membres de la junte militaire birmane et à leurs familles l'accès aux États membres de l'UE. Les représentants birmans ne pourront donc pas prendre part à la réunion.

Les pays de l'ANASE font pression sur l'Union pour que nous levions notre interdiction. Pouvez-nous nous assurer que vous ne céderez pas à la pression ?

  Danielsson. - (SV) Le Conseil ne cède pas aux pressions. Le Conseil n'a pas encore pris de décision quant à la participation birmanne à la réunion ministérielle à venir entre l'UE et les pays Asean, à laquelle le député a fait allusion. Le Conseil prendra une décision d'ici peu sur la base de la position commune approuvée par l'Union et portant sur les relations avec la Birmanie/Myanmar. Je peux garantir au député que nous sommes vraisemblablement d'accord sur ce qui est nécessaire pour que le Conseil puisse accepter une participation birmanne à cette réunion ministérielle.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 13 de M. Pat the Cope Gallagher (H-0985/00) :

Objet : Pêche et Présidence suédoise

Dans le cadre de la Présidence suédoise, le Conseil pourrait-il indiquer quelle est l’importance qu’il attache au secteur de la pêche, considérant, à cet égard, la situation extrêmement difficile que connaissent actuellement les pêcheurs d’Irlande et d’autres pays de l’Union européenne, et quelles sont ses priorités en ce qui concerne le prochain programme de développement destiné à la flotte de pêche pour la période 2002-2006 ?

  Danielsson, Conseil. - (SV) Il n'apparaît pas clairement dans la question de l'honorable député si celle-ci est adressée au Conseil ou à la présidence suédoise. Je suis néanmoins content de pouvoir profiter de l'occasion pour donner, comme le souhaitait également le député, brièvement les priorités au niveau de la politique future en matière de flotte de pêche communautaire.

Permettez-moi tout d'abord de dire que la présidence accorde une grande importance à la politique commune de la pêche et que nous sommes très conscients de la situation difficile dans laquelle se trouve l'industrie de la pêche après les réductions drastiques des quotas, etc. décidées lors de la réunion du Conseil en décembre dernier. Ces réductions étaient toutefois nécessaires au vu de la situation de certaines espèces de poissons, notamment le cabillaud et le merlu, et concernaient également un certain nombre d'autres espèces.

Le Conseil estime que le remède évident à cette situation à long terme est d'atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les ressources disponibles afin de permettre un renouvellement durable et soutenu des ressources marines vivantes et de garantir la subsistance des pêcheurs dans le futur.

La présidence a dès lors pour objectif d'organiser un débat général au Conseil sur le suivi des programmes de développement pluriannuels une fois que le quatrième programme de développement pluriannuel sera terminé, le 31 décembre 2001. La Commission présentera rapidement sa proposition. Nous sommes tout à fait conscients que l'équilibre n'a pas été atteint au travers des programmes actuels qui ont d'ailleurs été contestés dans certains cas.

Outre le problème de structure qui a été plus précisément mentionné dans la question, les priorités de la présidence portent également sur la poursuite du travail dans le cadre du livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche et sur l'élaboration d'une proposition émanant de la présidence sur la pêche et l'environnement, à savoir l'intégration des problèmes liés à l'environnement et des principes pour un développement durable de la politique commune de la pêche. Cela fait partie du processus de Cardiff et le Conseil doit présenter un document de ce type lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg.

La présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'adopter des mesures de soutien en faveur d'un État membre, mais que la politique commune de la pêche doit plutôt être développée au profit du secteur de la pêche de l'ensemble de l'Union.

Il n'a certainement pas échappé au député que les réductions drastiques des ressources de la pêche seront accompagnées de plans pour la restauration des espèces menacées. Dans cette optique, nous avons invité le Parlement européen à collaborer en janvier en donnant un avis motivé sur la proposition de plan de sauvetage du cabillaud dans la mer d'Irlande et pour que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le 14 février 2001. Nous apprécions la contribution du Parlement européen à cet égard, mais nous ne sommes toujours pas convaincus que ces mesures deviendront réalité. J'espère dès lors que le Parlement est prêt à collaborer avec le Conseil sur ce point.

  Gallagher (UEN). - (EN) Merci pour votre réponse, ainsi que pour nous accorder ces quelques instants supplémentaires. Je suis ravi d'entendre que vous faites preuve de réalisme en qualifiant ces réductions de drastiques, car aucun autre mot ne pourrait convenir. Je comprends bien néanmoins que ces réductions sont nécessaires si nous voulons être sûrs de disposer de ressources suffisantes pour cette génération et, effectivement, pour les suivantes.

Revenant à vos remarques sur les plans de récupération, je voudrais vous demander de nous garantir que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour qu'au moment de la discussion de ces plans, soient invités à la table, non seulement les scientifiques mais aussi les pêcheurs et les parties concernées. Tous les pêcheurs que je connais sont réalistes et comprennent bien qu'il est nécessaire de mettre en place des zones protégées pour permettre la reproduction des espèces.

En bref, pouvez-vous nous assurer que vous ferez l'effort d'impliquer les pêcheurs dans tous les plans de récupération ?

  Danielsson. - (SV) Je partage tout à fait l'avis de l'honorable député. Lorsque des questions aussi importantes sont abordées, il est essentiel que tous les intéressés puissent prendre part à la discussion. Je pense qu'il est tout à fait évident qu'une telle discussion doit se fonder sur une base scientifique, mais naturellement, toutes les personnes concernées, y compris les représentants de l'industrie de la pêche, doivent avoir la possibilité d'y participer. Je peux donc vous assurer que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il y ait une discussion avec un maximum de participants sur ces questions essentielles.

  Crowley (UEN). - (EN) Je voudrais juste demander au président en exercice si des compensations sont prévues pour les pêcheurs en raison des réductions, et quelles seront en fin de compte les conséquences sur le niveau de vie des pêcheurs ? Y a-t-il des propositions d'indemnisation pour les pêcheurs ?

  Danielsson. - (SV) La question que soulève l'honorable député est bien sûr très importante, notamment pour les pêcheurs concernés. Mais j'ai bien peur qu'elle soit posée à la mauvaise personne, c'est-à-dire au représentant du Conseil. Il s'agit là, à notre avis, d'une question qui doit en premier lieu être posée à la Commission, qui est responsable de ce domaine.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Danielsson, pour nous avoir consacré votre temps sans compter au cours de cette première séance.

Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions n° 14 à 22 recevront une réponse écrite⁽¹⁾.

Les questions n° 23 et 24 ne seront pas traitées car leur objet a été inclus dans l'ordre du jour de la présente période de session.

L'heure des questions au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19h43, est reprise à 21h00)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président ⁽²⁾

(1) Cf. Annexe "Heure des questions".

(2) Composition des commissions : cf. procès-verbal.