Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 19 septembre 2001 - Bruxelles

7. Avenir de la politique de cohésion

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’avenir de la politique de cohésion.

  Neyts-Uyttebroeck, Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique régionale a connu depuis 1988 d'indéniables succès. Ces succès ne sont pas dus au hasard. Ils sont le fruit d'un choix politique majeur en faveur de la solidarité, choix qui s'est traduit sur le plan budgétaire par l'affectation de plus d'un tiers des dépenses communautaires à la cohésion économique et sociale.

Alors que la période de programmation 2000-2006 est en cours, la Commission a adopté, le 31 janvier dernier, le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale conformément à l'article 159, alinéa 2, du traité. Au-delà d'un inventaire pertinent d'études et d'indications statistiques dans la perspective de l'élargissement, le rapport contient des conclusions et des recommandations qui invitent au débat sur l'avenir de la politique régionale. La cohésion économique et sociale est une réalité dont on doit se préoccuper dès maintenant, car nous devons y apporter des réponses pour la prochaine période de programmation, soit celle qui débutera le 1er janvier 2007, époque où l'élargissement aux nouveaux membres sera devenu réalité.

Au vu des éléments statistiques du deuxième rapport sur la cohésion, un fait frappe l'imagination. Un défi deux fois plus grand que le défi actuel nous attend avec l'élargissement, puisque les chiffres indiquent que les disparités régionales sont appelées à doubler. En termes relatifs, les retards de développement et de reconversion vont concerner un plus grand nombre de régions et présenteront une plus grande intensité lorsque nous serons 27 États membres. De plus, par un simple effet mécanique, un certain nombre de régions de l'actuelle Union européenne ne se retrouveront plus dans la liste des régions en difficultés sans que leur situation économique réelle ait véritablement évolué positivement.

(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux questions cruciales doivent attirer en permanence notre attention dans ce débat.

La première question est de savoir si l'élargissement est envisageable sans une politique structurelle et de cohésion forte. La deuxième question a trait au fait de savoir dans quelle mesure la politique de cohésion économique et sociale doit continuer d'être axée, à l'avenir, sur les régions en retard de développement des États membres actuels et à quels objectifs elle doit répondre. Les deux questions ont été largement évoquées pendant le conseil informel "politique régionale", qui a eu lieu le 13 juillet dernier à Namur.

Pour ce qui est de la première question, chacun a reconnu que l'élargissement entraînera une augmentation substantielle des besoins en matière de cohésion sociale et économique. Cela a d'ailleurs été souligné clairement dans le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Les chiffres que présente ce rapport en disent long. L'élargissement contribuera à renforcer les disparités de deux manières. Tout d'abord, le pourcentage de population dans les régions dont le PIB par tête est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE doublera. Cela signifie donc que le nombre d'habitants répondant à l'actuel objectif 1 des Fonds structurels passera, dans une Union qui comptera vingt-sept États membres, de 19 %, soit leur proportion à l'heure actuelle dans l'Union des quinze, à 36 %.

En deuxième lieu, on constatera des disparités en termes de montants. Aujourd'hui, dans les régions en retard de développement, le produit intérieur brut moyen par tête atteint 66 % de la moyenne de l'UE. Si l'on ajoute à cela les régions en retard de développement des États candidats, la moyenne du produit intérieur brut par habitant passe sous la moitié de la moyenne de l'UE, celle-ci ne s'élevant, pour être précis, qu'à 77 %.

On peut conclure de ces données que l'élargissement rend le problème de la cohésion deux fois plus vaste et plus important que ce n'est actuellement le cas. La pauvreté et l'inégalité constituent un problème tenace, dont nous nous rendons compte qu'il faudra le combattre pendant longtemps encore. Même si les États candidats connaissaient une croissance plus rapide que celle qu'ont connue les pays bénéficiant du Fonds de cohésion au cours de ces dix dernières années, le niveau actuel du produit intérieur brut par habitant impliquerait un processus de convergence d'au moins deux générations. Même avec un taux de croissance tel que celui qu'a connu l'Irlande au cours de ces dix dernières années, il faudrait vingt ans pour arriver à 90 % du produit intérieur brut par habitant des Quinze de l'Union.

C'est dans cette perspective qu'il convient aujourd'hui d'analyser les priorités et les objectifs de notre politique régionale. Le seul aspect de la gestion du train de mesures défini est un élément important, car il ne faut pas perdre de vue que la plupart des États candidats ne disposent pas, à l'heure actuelle, des structures appropriées pour gérer de manière convenable la politique régionale au sens où nous l'entendons généralement.

Cela dit, le conseil informel de Namur a donné un signal clair disant qu'il faut continuer de soutenir les régions de l'Union européenne qui sont actuellement en retard de développement. L'aide accordée dans le cadre des objectifs actuels aux régions en retard de développement, tant des États candidats que des États membres, doit se dérouler de manière équitable. Il devra aller de pair avec une mise en œuvre encore plus efficace des moyens communautaires.

La nécessité de poursuivre la politique régionale actuelle à l'égard de ces régions, qui sont toujours en proie à des difficultés structurelles, fait donc l'unanimité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'agissant de la cohérence des actions à mener, les Quinze sont partisans d'un renforcement de cette cohérence à tous les niveaux, particulièrement entre les fonds structurels et le fonds de cohésion, en concentrant davantage les interventions.

Par ailleurs, les demandes d'évaluation complémentaires, notamment sur l'efficacité du système actuel, ont été formulées par certains États membres avant qu'ils ne veuillent s'avancer davantage dans la détermination des modalités et des mécanismes qui régiront à l'avenir la politique de cohésion économique et sociale. Ces modalités et ces mécanismes feront l'objet d'une proposition globale de la Commission en 2004, dans son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. En tout état de cause, il est clair que les projets et actions soutenus par la politique de cohésion économique et sociale revêtent une importance particulière pour les citoyens européens. Cela contribue à rapprocher les citoyens des institutions et des politiques européennes.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Commission, en publiant le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, a posé le premier jalon d'un débat important qui concerne l'avenir de la politique d'actions structurelles de l'Union européenne. Le Conseil, lors de la réunion informelle de politique régionale, qui s'est tenue à Namur, a entendu avec beaucoup d'attention la présentation faite par le commissaire Barnier. Le Conseil en a ensuite débattu dans une ambiance sereine faite d'écoute mutuelle. Les discussions se sont concentrées sur des questions de fond, dont il se dégage un climat généralement favorable.

Cependant, aucune option définitive à ce stade n'a encore été arrêtée. Il faudra pour ce faire approfondir les questions posées par le deuxième rapport. La Commission va poursuivre le travail d'analyse et alimenter le débat en organisant des groupes de travail sur chacune des thématiques. Les résultats de ces travaux seront mis à profit pour la rédaction du troisième rapport, prévu pour 2004. À ce moment, il reviendra au Conseil et au Parlement, sur base des propositions de la Commission, de s'engager plus avant dans l'élaboration de la future architecture de la politique de cohésion.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureux à mon tour de faire le point, comme vous le souhaitiez, sur ce grand débat que nous avons ouvert le 31 janvier dernier ici même, lorsque je suis venu présenter devant vous le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale que la Commission venait d'approuver. À cette occasion, nous avons, au-delà de cette présentation, ouvert un débat dont j'ai dit, et je tiens à le répéter devant vous, qu'il sera un débat sincère, objectif, sans qu'aucune question ne soit taboue, sur l'une des grandes politiques communautaires qui est au cœur même de l'image et de l'idée que nous avons de cette Union européenne, puisqu'il s'agit de la politique de solidarité. Depuis ce moment-là, le débat s'est nourri de contributions nouvelles. Je pense en particulier au Forum sur la cohésion des 21 et 22 mai, organisé ici même grâce au Parlement européen, en accord avec votre présidente et le concours de mes collègues Anna Diamantopoulou et Franz Fischler.

Dans le même temps, les négociations en vue de l'élargissement progressent avec l'ensemble des pays candidats. L'élargissement, vous le savez, est l'une des raisons essentielles de ce débat. Je voudrais rappeler ici en préambule notre souci de distinguer nettement les négociations d'adhésion, qui sont fondées sur l'application aux nouveaux États membres de l'acquis communautaire, de la réforme des politiques structurelles pour la période qui suivra 2006. Le débat auquel je vous invite porte donc bien sur l'après 2006. Il n'est naturellement pas question de remettre en cause ce que les États membres actuels reçoivent jusqu'en 2006, au titre des fonds structurels.

Votre Assemblée, en demandant à la Commission de s'exprimer, a souhaité faire le point sur ce débat. Je voudrais vous remercier de cette occasion et évoquer donc rapidement quelques points.

D'abord, le forum que nous avons ouvert les 21 et 22 mai, qui a été un moment de vrai débat, précédant d'autres moments. Depuis le 31 janvier, la présentation des enseignements du rapport de cohésion est, pour moi-même comme pour mes collaborateurs de la Direction générale de la politique régionale, une priorité. Vous pouvez être sûrs que je prends ma part dans ce débat, semaine après semaine, sur le terrain. Par exemple, vendredi dernier à Helsinki, où je rencontrais les vingt présidents de régions finlandaises, ou demain et après-demain, à Porto, où je participerai à une assemblée de la conférence des régions périphériques maritimes, où nous parlerons de cette future politique de cohésion. Et ainsi, le débat doit se propager, doit se décentraliser de telle sorte que remonte vers Bruxelles, et d'abord vers les États membres, un certain nombre d'idées, de demandes, de preuves ou d'orientations. Ce forum du 21 mai a été pour moi un moment très important et très riche d'enseignements. Il a réuni plusieurs ministres, plusieurs anciens Premiers ministres et Premiers ministres en exercice, avec des représentants des régions, des villes, non seulement des quinze États membres mais aussi des pays candidats, et beaucoup de contributions de très haut niveau. Je retiens trois aspects de toutes ces contributions et du dialogue que Mme le ministre Neyts-Uyttebroeck a évoqué tout à l'heure, que j'ai eu à Namur avec les quinze ministres chargés de la politique régionale, à l'invitation de la présidence belge.

Premièrement, l'intérêt que suscite l'avenir de cette politique après 2006 dans tous les États membres et dans les pays candidats, et l'insistance de beaucoup sur la dimension véritablement politique de la solidarité européenne. Ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est aussi l'expression, vous l'avez très bien dit, Madame le Ministre Neyts-Uyttebroeck, au nom de la présidence, peut-être la plus concrète, la plus précise et la plus visible des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. La preuve que cette Union n'est pas seulement une grande zone de libre-échange et un grand marché, mais aussi une communauté solidaire et qu'elle doit être un jour une puissance politique.

Deuxièmement, je n'ai pas recueilli d'échos négatifs à l'égard du processus d'élargissement. Bien sûr, il y a une préoccupation, mais aussi le sens du devoir historique qui incombe à l'Union et l'intérêt pour les nouveaux comme pour les anciens États membres d'aider au développement durable et équilibré de l'ensemble du continent européen.

Troisièmement, j'ai aussi mesuré l'importance pour réussir ce débat de ne pas oublier les besoins des régions des États qui sont actuellement membres de l'Union. Et je veux redire ici ma conviction : ce n'est pas parce qu'on va faire entrer dans l'Union des régions très pauvres de l'Est - de l'Estonie, de la Slovénie, de la Pologne, de la Bulgarie et d'autres - que les régions qui sont pauvres ou en difficultés au nord, au centre, au sud, sans parler des régions ultrapériphériques, vont devenir riches comme par un coup de baguette magique. Il y aura, après l'élargissement, des problèmes et des besoins dans l'Union actuelle.

Voilà, Mesdames, Messieurs, ce qui constitue au bout du compte un très fort encouragement au maintien d'une politique de cohésion adaptée aux nouveaux enjeux économiques et à la géographie future de l'Europe.

Mon deuxième point concerne la procédure pour l'avenir. Comme vous le savez, la Commission s'est engagée, à la suite des demandes exprimées par le Conseil au mois de juin, à lui faire régulièrement rapport de l'évolution de ses travaux sur la future politique de cohésion. Cette information que je dois au Conseil, je la dois également, naturellement, au Parlement européen. Je proposerai à la Commission d'adopter le premier de ces rapports intérimaires réguliers au tout début de l'année prochaine, au mois de janvier, dès que nous disposerons de nouvelles statistiques qui éclaireront, actualiseront et préciseront les informations qui sont d'ores et déjà dans le rapport de cohésion. Je tiens à préciser que ces nouvelles statistiques, qui nous sont fournies par Eurostat, concernent par exemple le PIB par habitant de 1999, ou les statistiques du chômage de l'année 2000. Donc, plus les chiffres seront actualisés, plus le débat sera sérieux et objectif. Ce rapport intérimaire du mois de janvier contiendra donc une actualisation des chiffres et des analyses de la première partie du rapport sur la cohésion consacrée à la situation des régions. Mais il présentera également les résultats des différentes études que nous avons commandées, ainsi que les enseignements des grands débats et des séminaires organisés. Je peux apporter des précisions quant aux études complémentaires commandées : nous avons commandé une étude sur la situation des îles, ainsi qu'une étude sur l'impact macro-économique des fonds structurels. Dans cette étude macro-économique, je serai également très désireux de vous fournir des informations sur l'impact de ces fonds structurels en termes de retombées directes de l'engagement de ces fonds dans les pays contributeurs nets. J'ai aussi le projet de solliciter une étude complémentaire sur la situation des régions de montagne ou des régions qui ont des handicaps naturels durables. Afin de nourrir ce débat, des séminaires seront organisés au cours du premier semestre 2002 sur chacune des dix priorités communautaires qui ont été identifiées dans le rapport sur la cohésion, avec la participation d'experts des États membres et des régions que nous inviterons en fonction des différents thèmes.

Mon troisième point concerne, toujours à propos de l'avenir, le fond du débat. S'agissant du fond du débat, je voudrais exprimer ou redire trois convictions. Ma première conviction est qu'avec la perspective prochaine de cet élargissement de l'Union, les États membres et les régions ressentent plutôt le besoin de davantage de politique de cohésion communautaire que de moins de cohésion. Je ne crois pas qu'une forme de détricotage ou de renationalisation de la politique régionale puisse être le moyen de répondre à cette exigence, à ce besoin de cohésion dans une Union élargie où il y aura - et les chiffres parlent d'eux-mêmes - davantage de disparités qu'aujourd'hui. Mais je suis également résolument favorable, en même temps que nous réaffirmerons ce besoin de cohésion et en même temps que nous imaginerons cette nouvelle politique de cohésion et cette nouvelle politique régionale, à rechercher avec vous le moyen d'aller vers plus de décentralisation, et de simplification, et vers moins de bureaucratie. Autant que nous le pourrons, je serai, dans les procédures européennes, soucieux de rechercher et de proposer tous les moyens d'aller vers plus de simplification et de décentralisation.

Ma deuxième conviction est d'ordre financier. Même si le débat financier à proprement parler est aujourd'hui prématuré, je ne suis pas le seul à considérer, comme je l'ai déjà dit ici même à titre personnel, qu'un effort financier qui représenterait globalement 0,45 % du PIB de l'Union est à mes yeux un plancher au-dessous duquel la crédibilité de la politique de cohésion future serait mise en cause. Je pense donc pouvoir redire que, dans mon esprit, on ne pourra pas, sauf à mettre en cause la crédibilité de cette politique de cohésion, descendre en-dessous de ce seuil de 0,45 % qui est un seuil globalement admis par les chefs d'État et de gouvernement à Berlin.

Ma troisième conviction est que la future politique de cohésion doit être équitable et qu'elle ne doit pas être discriminatoire. Elle doit donc s'adresser à des régions qui ont des difficultés structurelles très différentes et traiter des questions de nature hétérogène, c'est-à-dire les régions qui sont très en retard en termes de développement et qui se trouvent pour la plupart dans les pays candidats, les régions des Quinze d'aujourd'hui qui n'ont pas achevé le processus de convergence réelle et pour lesquels il conviendra, le moment venu, de trouver un traitement équitable, de telle sorte qu'elles ne soient pas pénalisées par un effet statistique ou mécanique lié au seuil ou aux nouvelles moyennes dans le cadre de l'Union élargie, et enfin traiter les difficultés de certaines zones qui ont des handicaps particuliers ou certaines questions sociales préoccupantes comme l'égalité des chances ou la situation des zones urbaines.

En conclusion, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais rappeler que le rapport que nous proposerons au début de l'année prochaine s'inspirera des résultats des grands débats menés au second semestre de cette année-ci. Ce n'est que le premier des rendez-vous que je vous ai proposés. Il y en aura d'autres avant que je ne vous présente le troisième rapport de cohésion en 2004. C'est dans cet esprit que je suis tout à fait disponible aujourd'hui et dans les semaines qui viennent à écouter vos suggestions, vos recommandations ou vos critiques.

PRÉSIDENCE DE M. MARINHO
Vice-président

  Hatzidakis (PPE-DE), président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. - (EL) Monsieur le Président, je ne pense pas que le débat que nous avons présentement sur la politique régionale apportera un élément d’une nouveauté frappante sur la politique régionale, pour la simple raison, à mon avis, que le moment ne s’y prête pas, qu’il ne se prête pas, disons, à des annonces majeures. En tout cas, étant donné que les collègues sont nombreux à s’intéresser à cette question précise et que la politique régionale représente 35 % du budget, il se confirme une fois de plus combien elle est importante pour l’Union européenne et, de ce point de vue, le débat a une certaine utilité.

La deuxième chose que je tiens à dire est qu’il serait peut-être bon qu’un débat s’engage aussi un jour - et il aura lieu sûrement au sein de la commission de la politique régionale - sur l’état d’avancement des actions et programmes des cadres communautaires d’appui dans les divers pays, car, personnellement, je ne suis nullement certain que tout va bien dans tous les pays, ce qu’il faut imputer non à la Commission mais à certains États membres. Je ne veux pas parler de retards dramatiques, mais toujours est-il qu’il y a des problèmes dans certains pays.

En ce qui concerne l’avenir de la politique de cohésion, un débat s’est ouvert à la suite du deuxième rapport de la Commission européenne sur la cohésion ; je pense que certaines conclusions s’imposent déjà avec évidence : un plus grand nombre de régions auront besoin de devenir bénéficiaires ; dans les régions des pays membres présentement bénéficiaires, il se produira, de manière artificielle, une hausse du PIB, ce qui ne signifie aucunement, comme l’a fait observer pour sa part le commissaire, qu’elles deviendront automatiquement prospères ; et s’il va de soi qu’il faut davantage de crédits, il ne va nullement de soi que ces crédits peuvent se trouver facilement.

Les conclusions sont, peu ou prou, évidentes à mes yeux. Premièrement, nous ne devons pas livrer les choses au hasard, décider au dernier moment, car nous pourrions conduire l’Union européenne à une situation susceptible d’être explosive. Deuxièmement, il nous faudra, à partir de 2006, nous concentrer sur ceux qui sont réellement dans le besoin. Troisièmement, il ne faudra pas créer de choc parmi ceux qui cesseront d’être bénéficiaires, car un euroscepticisme va commencer à se manifester dans ces régions. Cela étant dit, je me dois de faire deux observations désagréables : l’une qui l’est pour les pays les moins favorisés et l’autre pour les pays les plus prospères.

Pour les pays les moins favorisés, je pense qu’il nous faudra réfléchir à des méthodes permettant une meilleure utilisation des crédits, avec des mécanismes appropriés, des mesures d’incitation, mais aussi avec des sanctions si besoin est, de sorte que l’argent produise des effets. Et pour les pays les plus prospères, il nous faudra revoir la logique du budget communautaire dans son ensemble pour trouver un moyen d’augmenter les crédits, car l’augmentation des besoins sera énorme et la politique régionale, comme l’a également dit le commissaire, n’aura aucune crédibilité si nous descendons en dessous d’un certain seuil.

  Simpson (PSE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n'êtes pas sans savoir que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a entamé ses délibérations en matière de cohésion sociale et économique par le biais du deuxième rapport de cohésion et que ce rapport lance le débat sur la manière dont nous relevons le défi du financement régional et de la politique structurelle dans une Europe élargie. Toutefois, si je remercie le Commissaire pour la déclaration qu'il a faite aujourd'hui, mon groupe demeure déçu par la Commission, étant donné que celle-ci n'a pas fait usage de son droit d'initiative et ne s'est pas pleinement investie dans ce domaine. Cela soulève la question de savoir en quoi consistent réellement les propositions de la Commission.

Le Commissaire Barnier a évoqué la réunion du mois de mai à laquelle ont participé de nombreux députés, mais, une fois de plus, il semble que rien de concret n'ai résulté de cette réunion. De notre côté de l'échiquier politique, nous nous sommes rapidement rendu compte à quel point cette question pouvait être délicate et, en effet, notre expérience de l'Agenda 2000 en a été le catalyseur. Toutefois, la commissaire Wulf-Matthies a facilité l'adoption d'une position commune avec le Parlement et, dès lors, nous estimons qu'il est temps à présent de commencer à travailler avec la Commission, étant donné qu'elle adopte une attitude plus active, positive et décisive.

Mon groupe a mené une discussion en détail à propos des questions que vous avez posées. Les points principaux émanants de nos discussions ont pour axe le principe du maintien du concept de cohésion sociale et économique et de son instrument le plus représentatif, à savoir le fonds de cohésion. Toutefois, une discussion sur la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion est requise avant de prendre des décisions sur le financement futur de l'aide structurelle.

Pour l'heure, nous sommes face à un certain nombre de défis importants et toute discussion sur la mise en œuvre du fonds de cohésion doit inclure d'autres domaines couverts par le développement durable, tels que l'emploi et l'agriculture. Nous devons continuer à garantir que les régions les plus pauvres qui bénéficient actuellement d'une aide structurelle ne soient pas négligées à l'avenir et que les initiatives communautaires, telles qu'Interreg et URBAN, soient maintenues. Nous nous demandons également si le chiffre de 1,27 % du PIB de la Communauté, choisi dans le cadre de l'Agenda 2000, est suffisant eu égard au nouveau fonds de cohésion.

En lançant ce débat, nous estimons que nos discussions auraient été plus fructueuses et plus significatives si la Commission avait présenté des idées de son cru, afin de faciliter ces discussions. Nous savons que cela constitue un thème important. Pour le moment, nous nous retrouvons avec une série de questions, mais nous pouvons garantir à la Commission que notre groupe participera pleinement aux discussions dans les mois à venir.

  Pohjamo (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, le débat sur l’avenir de la politique de cohésion est particulièrement d’actualité. Je remercie la Commission pour sa volonté d’inclure le Parlement dans ce débat, et je la remercie également pour les visites rendues dans les États membres, celles-ci étant particulièrement nécessaires.

Outre la manière de faire fonctionner efficacement la politique régionale, tant dans les États membres actuels que dans les pays candidats à l’adhésion, je me préoccupe également, dans ce dossier, de la poursuite de la politique structurelle dans les États membres actuels lors de la période de financement structurel suivante. La politique de fonds structurels souffre pour l’instant d’une gestion trop lourde. Le moment est arrivé d’évaluer, entre autres, la manière de tirer les leçons des retards pris lors des procédures de préparation des programmes, et ce en vue de la prochaine période. Comment accroître l’efficacité, améliorer les résultats et diminuer la bureaucratie ? Dans ce contexte, j’aimerais aussi connaître l’avis de la Commission quant aux implications de l’élargissement pour la contribution totale. La Commission est-elle disposée à augmenter les crédits alloués à la politique structurelle pour la prochaine période si la situation de la cohésion économique et sociale européenne l’exige ?

Je souhaite, par la même occasion, signaler à la Commission que l’on ne peut accepter pour l’élargissement un modèle de financement dans lequel les contributeurs seraient les actuelles régions défavorisées de l’Union européenne, qui connaissent encore des conditions naturelles difficiles, un éloignement important ou des problèmes permanents découlant, entre autres, d’une densité de population faible. L’Union doit fonctionner dans la solidarité à l’avenir aussi pour dégager, en utilisant des instruments de financement inédits, des fonds nouveaux destinés à faire face aux nouveaux défis de la politique structurelle. Dans ce cas, les contributeurs seraient notamment les régions centrales profitant le plus rapidement de l’élargissement sur le plan économique.

  Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique de cohésion est probablement le principal défi auquel sera confrontée la Communauté dans le cadre de son élargissement. Dans le même temps, cette politique permettra de voir s'il est possible de maintenir la stabilité au sein d'une UE à 27, et ce dans toutes ses composantes. Toutefois, en matière de politique de cohésion, les États membres ont pris l'habitude d'évaluer leur succès non pas dans les régions défavorisées mais bien dans ce qu'ils sont parvenus à obtenir pour eux-mêmes au terme de chaque négociation. Il faut que cela change très clairement à partir de 2006. La stabilité et le développement fructueux d'une Union élargie ne pourront être garantis après 2006 que si la condition d'attribution de fonds n'est pas le maintien d'un niveau donné de richesse mais bien des critères objectifs et communs. Cela signifie que toute nouvelle politique de cohésion commune doit être évaluée dans toutes ses composantes par rapport à l'ancienne.

Le deuxième rapport en la matière renferme quelques bonnes propositions mais il charrie aussi maintes erreurs de la politique de cohésion et ne constitue pas une proposition de réforme fondamentale. Je dirai encore quelques mots quant aux propositions. Je trouve bon que toutes les régions de l'Union élargie soient placées sur le même pied mais que, dans le même temps, on évite tout choc pour les régions bénéficiant d'une aide à l'heure actuelle. Je soutiens donc sans réserve le principe de l'arrêt progressif. Intensifier la décentralisation, promouvoir le partenariat. Cela doit toutefois également valoir pour les pays candidats dans le cadre des fonds d'adhésion - et tout particulièrement à l'heure actuelle, afin que leurs administrations puissent s'y exercer. L'entrée progressive des pays candidats dans une politique structurelle décentralisée dès 2002, voilà qui est également nécessaire pour accumuler des expériences. Parsemer plutôt que dépenser sans compter : une politique régionale intégrée est la seule à pouvoir également mériter la confiance du donateur. Il faut donc privilégier la qualité par rapport à la quantité.

  Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, j'estime que la politique de cohésion économique et sociale est un des acquis tout à fait positifs de l'Union européenne car elle illustre le principe de solidarité entre les régions développées et les régions défavorisées. Bien sûr, si l'on analyse le fonctionnement de la politique des fonds structurels à ce jour, il faut clairement constater un certain nombre de carences.

Premièrement, si les divergences entre les États membres se sont réduites, les différences au sein des États membres - entre les régions, suivant leur degré de développement - ont augmenté.

Deuxièmement, le taux de chômage dans les régions défavorisées n'a pas diminué de manière significative.

Troisièmement, le revenu moyen par habitant des régions les plus riches - soit 10 % de la population de l'Union - demeure 2,6 fois plus élevé que celui des régions où vivent les 10 % les plus pauvres de la population.

Quatrièmement, les régions en retard de développement ne disposent toujours pas de circuits économiques et sociaux autosuffisants. Dès lors, elles connaissent aussi d'énormes problèmes pour réellement réduire leur retard sur les régions les plus développées.

Cinquièmement, si vous considérez que les crédits d'engagement pendants se montaient à près de 42 milliards d'euros à la fin 1999, il en découle que l'engagement des fonds structurels pour des projets précis est inefficace. Cela signifie qu'il faut résolument se tourner vers d'autres mesures et, aussi, vers d'autres projets. Ce qui n'est naturellement possible qu'en collaboration avec les États membres.

Ces carences ne peuvent faire oublier que des changements considérables ont été mis en branle. Sans cette politique, les différences seraient infiniment plus grandes. Cela signifie aussi que nous devons poursuivre la politique des fonds structurels. Monsieur Barnier, vous venez de dire qu'il ne pouvait y avoir de tabous. C'est exact. Tous les États membres l'ont également dit, peu ou prou, lors de la réunion informelle de Namur et des propositions ont été formulées. Mais il vient un moment où il faut dire que telle et telle proposition coûtent autant d'argent et qu'il faut soit mettre cet argent à disposition, soit reconnaître que nous ne pourrons le dégager.

C'est une question qu'on ne peut éternellement repousser. Vous savez que le plafond est fixé à 1,27 % du produit intérieur brut dans le cadre des perspectives financières pour la période 2000-2006. Où sommes-nous en réalité ? À 1,06 %. Il n'est dès lors pas possible de mettre en œuvre une véritable politique structurelle. cela concerne aussi le Parlement...

(Intervention de M. Jarzembowski)

Je n'ai pas adressé des reproches au seul commissaire ; nous nous laissons nous aussi marcher sur les pieds à chaque fois ! Pas mon groupe, toutefois, qui dépose toujours les propositions d'amendement appropriées. Peut-être, Monsieur Jarzembowski, le PPE pourrait-il se ranger à nos côtés la prochaine fois : de la sorte, nous aurions presque une majorité. Dans le cadre de cette discussion, il faut naturellement garder à l'esprit qu'il y a des régions tout à fait spécifiques. Le programme lancé par la Commission pour les régions frontalières - je suis désolé de devoir le dire, Monsieur le Commissaire - est tout à fait insuffisant. Il faudrait peut-être se demander si l'on peut faire quelque chose de similaire…

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Raschhofer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Fonds de cohésion a été créé pour préparer les États membres faibles sur le plan structurel à l'Union économique et monétaire. Au cours des dernières années, ces pays ont bien rattrapé leur retard et ils participent tous à l'UEM. Je constate donc que cet objectif du Fonds de cohésion a été atteint. Pourtant, l'Agenda 2000 a décidé de la poursuite du Fonds de cohésion. Ne serait-il pas indiqué de mettre un terme au Fonds de cohésion - si pas brutalement, sous la forme d'un arrêt progressif ? L'élargissement à l'Est rend impossible la poursuite de la politique de cohésion de l'Union sous sa forme actuelle. Nous savons tous que l'élargissement aura un prix et il faudrait le dire en toute honnêteté. En outre, je pense aussi que de nombreuses choses ne tournent pas rond dans la politique de cohésion de l'Union, qu'il s'agisse de son efficacité, de la dépense administrative qu'elle engendre ou de la fraude qu'elle permet. Il serait nécessaire d'entamer un débat de fond sur les forces et faiblesses de cette politique ; bref, un débat sur la réforme de cette politique de cohésion.

Je sais que ce débat est difficile car il s'agit d'acquis. Cependant, il s'agit aussi d'une question tout à fait fondamentale, celle du sens de la solidarité dans l'Union.

  Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je veux moi aussi profiter de votre invitation à discuter de cette question sans tabou. Je pense que personne au sein de cette Assemblée ne s'oppose à une politique de cohésion. La question que nous devons nous poser est celle de savoir si on ne peut pas mieux gérer la politique de cohésion sans Fonds de cohésion.

Il y a deux problèmes. Primo, si adhésion il y a, tous les pays candidats devraient logiquement faire partie du Fonds de cohésion car il s'agit des pays et des États les plus pauvres. On ne peut dire qu'il y a une politique régionale pour tous, un Fonds de cohésion au profit de quatre pays et qu'on casera les dix nouveaux à un endroit ou à un autre. Non, si l'on veut maintenir le Fonds de cohésion, il doit valoir pour tous les pays candidats. Pour ma part, je pense toutefois que l'on peut mener une meilleure politique de cohésion sans Fonds de cohésion, par le biais d'une politique régionale et structurelle générale, d'autant que le Fonds de cohésion a l'inconvénient, selon moi, de se concentrer sur des États et non des régions. Or, nous ne voulons pas aider les États mais bien les régions défavorisées. Je pense donc, Monsieur le Commissaire, que cette question devrait faire l'objet d'une nouvelle réflexion approfondie.

Secundo, je pense que nous aussi devrions faire la différence, comme vous l'avez toujours dit, entre la réforme en tant que telle et la question des montants que nous entendons, en fin de compte, consacrer à cette politique. J'estime qu'il nous faut prendre une décision rapide sur la forme que prendra cette politique, car les pays candidats sont en droit de s'entendre décrire, d'ici à 2002-2003, à quoi ressemblera la politique de cohésion au moment de leur adhésion.

Je ne suis pas tout à fait sûr, Monsieur le Commissaire, de vous avoir bien compris : en tant que tel, je trouve que votre modèle est bon. Vous parlez d'établir, disons, un ou deux critères uniformes pour toutes les régions et de procéder ensuite à un arrêt progressif des aides pour les régions n'étant plus éligibles aux termes de ces nouveaux critères ou ne pouvant recevoir une aide à la suite de l'épuisement de l'enveloppe disponible. La question se pose à présent de savoir quels critères devraient en fait déterminer l'éligibilité à l'avenir. Bref, je serais prêt à parler d'un, de deux, voire de trois critères. Mais je crains quelque peu - et vous l'avez laissé entendre - qu'on ne dispose bientôt de dix critères. On regardera alors quel critère convient à quelle région. Ah, il y a quelques montagnes dans le coin, c'est donc une région de montagne ! Et ici, on peut parler d'insularité, c'est donc une région insulaire !

Je trouve plus indiqué de prendre un pourcentage quelconque - du produit intérieur brut, par exemple - et d'y ajouter, éventuellement, la situation en matière de chômage. Si l'on pousse plus loin et qu'on prétend que la répartition par sexe et que le niveau de formation des hommes et des femmes ont valeur de critères généraux, on engendre peu à peu - si je peux m'exprimer ainsi - la confusion. C'est pourquoi je vous demande de nous laisser poursuivre la discussion, comme vous nous l'avez dit. Nous sommes à vos côtés et nous nous réjouissons de poursuivre le débat avec vous.

  Duin (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer mon total soutien à ceux qui ont déclaré que ce débat ne pouvait viser à la préservation d'un acquis mais bien à aider ceux qui en ont le besoin le plus pressant. Permettez-moi aussi d'affirmer clairement que personne, à mon sens, ne peut perdre de vue que l'élargissement nous confrontera tous à des défis qui sont également de nature financière. Les Allemands en ont fait l'expérience avec la réunification, à l'occasion de laquelle on a tout d'abord déclaré aux citoyens qu'elle ne s'accompagnerait d'aucun fardeau financier supplémentaire. Cela s'est avéré inexact. Ne laissons planer aucun malentendu : nous aspirons bien sûr à l'élargissement. Mais il faut avoir conscience de ses conséquences sur la politique structurelle. Il est impossible de simplement "continuer comme ça" et je pense que ce ne sera pas le cas.

Si l'on ne veut pas perdre la confiance des habitants des régions concernées, il faut le dire clairement et honnêtement, le plus tôt possible. Si l'on veut éviter un réveil douloureux, nous devons rechercher des solutions qui nous permettent d'appuyer sans réserve les pays candidats dans le développement de leurs infrastructures tout en veillant à poursuivre le rapprochement des régions les plus pauvres des Quinze par rapport à la moyenne communautaire. Nous ne pouvons y parvenir sans procéder à quelques modifications qui s'avéreraient d'ailleurs également nécessaires sans l'élargissement. À cet égard, je mentionnerai tout d'abord le fait que les pays concernés par le Fonds de cohésion affichent, dans une certaine mesure, des succès très divers dans leurs efforts de rattrapage et qu'il est clair que les plus grands succès ont été obtenus là où les acteurs locaux ont été impliqués et qu'on s'est attaché à atteindre la plus grande efficacité de l'aide consentie.

Pour pouvoir vérifier l'efficacité des ressources engagées, il faut en outre poursuivre l'amélioration de l'évaluation des projets et récompenser l'efficacité de la gestion davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Enfin, et c'est tout aussi important, on ne pourra éviter une imbrication plus étroite avec les autres politiques de l'UE, notamment la politique agricole commune. Avec la décentralisation et les simplifications évoquées par le commissaire Barnier, je pense que nous pouvons atteindre ces deux objectifs.

  Gasòliba i Böhm (ELDR). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord signaler que je suis favorable aux deux rapports, qui constituent une bonne analyse de l'application des fonds en 1999, qu'il s'agisse du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels. Partant de l'analyse fournie par ces deux rapports, je voudrais évoquer trois points.

Le premier une évidence : la politique de cohésion est au cœur de la politique de l'Union européenne et les fonds dont nous discutons ici constituent un élément clef de cette politique. Les régions qui présentent un niveau inférieur à la moyenne de l'Union européenne, avec ou sans élargissement, ne peuvent pas se passer de ces fonds. Par conséquent, le fait que les régions les moins avancées de l'Union perçoivent des fonds et des ressources afin de tenter d'éliminer les déséquilibres territoriaux existants est inhérent à la politique de cohésion de l'Union européenne. Il existe encore, comme cela a été dit, une marge budgétaire au niveau de l'Union européenne permettant de répondre à ces besoins.

La seconde remarque porte sur le fait que ces rapports font de l'année 1999 une référence. Il existe une série de critiques la concernant et elles devraient être prises en considération. Nous espérons que l'année 2001, grâce à l'action du commissaire et de son équipe, aura surmonté les limites et remédié aux défauts signalés.

En troisième lieu, il convient de prendre en considération que les séries de statistiques qui ont été analysées ainsi que les études qui ont été réalisées sur l'utilisation des fonds à long terme dans l'Union européenne, à de rares exceptions près, démontrent que les régions les moins favorisées ont réduit leur niveau de déséquilibre par rapport à la moyenne de l'Union européenne. Par conséquent, étant donné que nous parlons de l'avenir de l'utilisation de ces fonds, il convient d'y prêter attention dans les nouvelles politiques de l'Union en la matière.

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je constate, comme tout le monde, avec grande satisfaction que tant la présidente en exercice du Conseil que le commissaire responsable de la politique territoriale sont tout d'abord d'accord sur la nécessité, à l'avenir, avec l'élargissement, de disposer d'une double politique de cohésion, bien que cela soit de manière minoritaire : la politique de cohésion pour les régions qui appartiennent aux quinze États actuels et la politique de cohésion supplémentaire pour les États de l'élargissement.

Je constate également leur accord sur une question qui me semble fondamentale, sans aucune hypocrisie : il n'existe pas d'Europe politique sans Europe économique et il n'existe pas d'Europe politique sans politique de cohésion. C'est le cas également dans les États actuels et l'Union européenne doit assumer ses responsabilités à l'avenir.

Comment ? Comment y parvenir et avec quels instruments ? Évidemment, il convient d'améliorer l'utilisation actuelle des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Il suffit de constater les différences entre l'Irlande et l'Espagne quant aux résultats de ces dernières années ou entre le Portugal et l'Italie ou la Grèce, si je puis me permettre. Leur utilisation a été différente, de sorte que l'Irlande a réalisé un bond extraordinaire et que le Portugal a su profiter, bien mieux que d'autres États, des Fonds structurels. Cela n'a pas été le cas en Espagne, en Italie ou en Grèce où, bien que les revenus des États se soient rapprochés de la moyenne européenne, il n'en a pas été de même pour ceux de leurs régions internes, ce qui indique que les fonds sont mal utilisés, sans doute parce que les États ont profité des fonds destinés aux régions ou parce que le principe d'additionnalité n'a pas été appliqué dans ces États.

Monsieur Barnier, vous avez dit, et ce n'est pas la première fois, que les Fonds structurels et de cohésion ne peuvent pas descendre en dessous de 0,46 % du PIB communautaire. Je vous rappelle qu'il s'agit de leur niveau en 1999 et qu'en 2006 ils représenteront 0,31 % de ce PIB. Si en 1999, à la lumière des résultats, nous ne sommes pas parvenus à aplanir les différences entre les régions d'Europe, il convient alors d'être bien plus ambitieux que votre proposition, bien qu'elle ait été faite de manière positive.

  Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question qui se pose à nous est : vers quelle politique de cohésion devons-nous tendre dans le nouveau contexte qui s'ouvre grâce à l'élargissement ? La réponse doit être articulée à deux niveaux : d'une part, il faut identifier les principes qui devront inspirer les politiques à partir de 2006 ; d'autre part, il faut établir les priorités.

Selon moi, deux principes doivent inspirer la politique de cohésion : d'une part, l'égalité des chances ; de l'autre, la régionalisation. Les théories économiques modernes nous enseignent, avec force détails et l'appui d'une abondante expérience, que le succès des politiques de développement local est lié étroitement à l'accroissement de l'autonomie décisionnelle des individus et à la mise en place de politiques régionales qui soient acceptées par les électeurs eux-mêmes.

De la même manière, parler de régionalisation revient à tracer les politiques économiques au niveau local de sorte qu'elles respectent et estiment les avantages comparés de chaque région, et à créer les institutions de gouvernement local de sorte qu'elles expriment des choix collectifs avec le support d'une base démocratique réelle, des institutions soumises à un contrôle de la part des électeurs, afin de les rendre politiquement responsables.

La réalisation de ces objectifs demande certainement un nouveau type d'information statistique sur la réalité des économies, aux niveaux tant local que national et communautaire. Il ne suffit plus de disposer de données relatives au revenu par habitant pour évaluer les possibilités d'accès de chacun dans les régions européennes. Il faut beaucoup plus : il faut des indicateurs sur le degré d'accès aux ressources, des indicateurs qui mesurent le degré de jouissance des libertés économiques, qui rendent compte du degré de jouissance des droits fondamentaux, qui mesurent, d'une manière plus générale, la qualité de la vie.

  Walter (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, la politique de cohésion fait partie intégrante de l'Union européenne. Nous ne pouvons constater de progrès sur la voie d'une plus grande homogénéité de l'Union européenne si la solidarité n'y joue pas son rôle. Nous savons tous que les plus forts, les plus riches doivent aider ceux qui sont plus pauvres, ou ne sont pas encore aussi forts, ou sont en train de combler leur retard. Nous discutons aujourd'hui des développements de ces dernières années et, bien sûr, des conséquences qu'il faut en tirer pour les années à venir.

Aujourd'hui, je voudrais poser mon regard sur l'aspect bien concret que revêt en ce moment notre politique de cohésion : comment dépensons-nous les fonds que nous tenons à la disposition de cette politique réellement importante de l'Union européenne ? Avant la conclusion de l'Agenda 2000, nous tenions les débats les plus virulents qui soient sur l'importance des montants qui devaient être attribués. Mais si nous observons le déroulement réel de la mise en œuvre sur le terrain, nous ne pouvons que douter de son sérieux.

Depuis l'année dernière, nous avons entamé une nouvelle période de programmation. Cela implique naturellement que les choses ne peuvent pas aller aussi vite qu'en plein milieu d'une période, mais il faut tout de même signaler que les taux de mise en œuvre relevés dans les différents domaines sont pitoyables - il n'y a pas d'autre mot ! Nous avons souvent abordé ce thème au sein de la commission des budgets et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme l'a également évoqué - et continuera de l'évoquer à l'avenir.

Si l'on envisage la discussion actuelle sous l'angle du débat budgétaire - et je dois à présent me tourner vers le Conseil -, on constate que le Conseil prévoit, pour l'année prochaine, le paiement effectif de 1 % seulement des nouveaux engagements contractés. 1 % de l'ensemble des engagements que nous entendons prendre devrait entraîner un paiement ! Nous générons un arriéré similaire à ceux que nous avons eus à maintes reprises auparavant. Nous entassons les fonds, au lieu d'octroyer une aide rapide. Or, une aide rapide est une bonne aide, car nous voulons que de nombreux pays et régions n'aient plus besoin de recevoir une aide lorsque l'heure sera venue de procéder à l'élargissement. Celui qui veut vraiment aider ces pays et régions à sortir du Fonds de cohésion, celui qui veut réellement faire de la place pour les nouveaux pays qui veulent en bénéficier, doit procurer une aide rapide, concentrée ; bref, nous devons procéder aux retouches qui s'imposent.

J'invite la Commission - qui a déjà avancé des propositions - mais aussi le Conseil à faire suivre les paroles par des actes car la cohésion n'a de sens que si elle profite vraiment aux populations et ce, aussi rapidement que possible.

  Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour vos propos très clairs et votre double engagement à tenir compte de manière appropriée, dans le cadre de la cohésion économique et sociale, tant des difficultés nouvelles - qui se posent au sein des pays candidats - que des difficultés persistantes au sein de différentes régions des quinze États membres actuels. Vous remercier également d'avoir une nouvelle fois souligné qu'il s'agissait d'une discussion sans tabous. Nous sommes à l'entame de ce processus de discussion et devrions également examiner, dans le cadre de cette discussion, toute la gamme de révisions des fonds structurels.

La cohésion économique et sociale de 27 pays revêt des exigences tout autres que celle de 15 pays. Il est clair qu'avec l'adhésion de 12 nouveaux États, les disparités au sein de l'UE vont croître de façon considérable. S'il faudra accorder la priorité aux nouveaux États membres, on ne peut, d'autre part, refuser une certaine continuité aux pays bénéficiaires actuels. Nous savons évidemment que le Fonds de cohésion et les fonds structurels ne sont que des mesures temporaires et ne peuvent se transformer en un acquis. Toutefois, il serait inadmissible que des régions perdent leur statut de région de l'objectif 1 après 2006 pour la seule raison que leur situation relative se serait améliorée à la suite de l'élargissement, sans qu'elles soient déjà parvenues à un développement autonome.

J'estime que la politique de cohésion ne peut être crédible que si nous répartissons les ressources financières sur la base de critères objectifs, identiques pour tous et fondés sur la prospérité nationale et régionale. La nécessaire réforme de la politique régionale européenne appelle donc des solutions - et c'est là le sens et le but de la discussion que nous entamons - qui tiennent compte de manière équilibrée des situations prévalant dans les nouveaux États membres ainsi que dans les régions de l'objectif 1 des États membres actuels.

  Izquierdo Collado (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois, comme le disait un collègue, que la situation se prête aux discussions sur la cohésion économique et sociale. Si seulement ce concept pouvait dépasser les frontières européennes et être appliqué à d'autres régions. Pas mal de conflits seraient sans doute ainsi réglés.

S'il est vrai que le moment est opportun pour ce débat, il convient également de reconnaître que, tout du moins selon moi, les réponses du Conseil et de la Commission ne sont pas satisfaisantes. Tout d'abord, j'ai peine à croire que nous puissions parler de cohésion économique et sociale sans faire de référence, aussi minime soit-elle, au marché unique et à toutes les politiques de l'Union européenne. Nous travaillons actuellement sur le sixième programme-cadre, un programme qui, dés le départ, ne satisfait pas aux conditions de cohésion établies dans les Traités. La cohésion économique et sociale exige une attention particulière pour la totalité des politiques.

Monsieur le Président, M. Barnier posait quelques questions au Parlement dans son rapport. Lorsque nous avons formulé au Conseil les mêmes questions, celui-ci a répondu que ce n'était pas le moment d'y répondre. Le Parlement a cependant le droit de poser ces questions à la Commission et au Conseil afin de connaître leur opinion et avant d'élaborer son rapport. Je ne suis absolument pas d'accord avec les attitudes du Conseil et, dans une moindre mesure, de la Commission, car je crois que certains facteurs essentiels doivent d'ores et déjà être clarifiés. Nous parlons de la manière dont quelques régions vont être touchées par le projet 2006. Si nous ne procédons pas de la sorte, nous allons sans cesse élaborer des théories sur ce facteur et nous n'entreprendrons pas la réforme nécessaire en vue de la cohésion économique et sociale en Europe. Nous serons tous en train de nous observer du coin de l'œil : certains diront qu'il faut supprimer le Fonds de cohésion, d'autres prétendront que certaines régions ne doivent plus en bénéficier. Cette confusion nous empêchera d'aller au fond de l'analyse de cette question.

  Mastorakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que l’Union européenne a considéré que la cohésion sociale et économique de ses régions constituait le principe même de son existence, et qu’elle en a quantifié l’objectif, fixant comme seuil de la cohésion recherchée 75 % du revenu moyen par habitant de ses quinze États membres.

Parallèlement et très justement, l’Union européenne décide d’intégrer de nouveaux États membres au revenu par habitant notoirement faible. Est-il logique, est-il moral, et est-il donc finalement admis que ce deuxième objectif opère au détriment du premier, puisque du fait de l’élargissement, le nouveau revenu moyen par habitant va baisser dans une mesure importante ? Naturellement, il est heureux que tout le monde ait au moins compris que la politique de cohésion ne peut se poursuivre en se bornant aux 75 % et c’est pourquoi sont avancés et débattus divers scénarios qui offrent peut-être des issues mais non la solution équitable. Il est donc opportun, il s’impose même, dirais-je pour ma part, que le premier objectif reste le même pour l’Union européenne élargie, à savoir, pour tous les membres actuels et nouveaux, 75 % du revenu moyen par habitant des quinze États membres actuels. Voilà qui serait conséquent.

Il est bien sûr naturel que l’élargissement nécessite davantage de crédits que ceux apparemment disponibles. Il revient aux responsables d’examiner les nouvelles données sous leur vraie dimension, de les envisager avec largeur d’esprit, d’étudier le rapport coûts-avantages à long terme d’un réajustement de la politique régionale, et de ne pas décevoir les régions qui continuent d’avoir besoin de l’assistance de l’Europe, de l’Europe telle qu’elles l’ont imaginée, de l’Europe en laquelle elles ont foi. Prenons conscience, comme l’a déclaré l’un des grands hommes de la Grèce antique, Démosthène, que "... l’argent s’impose, car sans lui rien n’est possible de tout ce que l’on doit faire...". Et si les décisions ont déjà été prises à ce sujet, eh bien, les décisions sont prises pour être revues quand il le faut.

  Darras (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Comme le soulignaient MM. Marques et Nogueira Román dans leurs rapports respectifs, les fonds de cohésion et les fonds structurels sont d'une importance majeure pour le développement de la plupart des régions de l'Union tant en ce qui concerne les infrastructures qu'au point de vue de l'intégration sociale. Reste qu'en dépit des efforts budgétaires consentis, les régions européennes sont loin d'être égales face au développement et mon collègue Fruteau est très inquiet pour les régions ultrapériphériques. Vous comprendrez donc que la perspective de l'élargissement me fasse craindre que l'Union européenne ait le regard exclusivement tourné vers l'Est. Ce qui serait dramatique pour bon nombre des régions européennes actuellement bénéficiaires.

Comprenez-moi bien : il ne s'agit pas ici de remettre en cause la pertinence de l'élargissement qui correspond à la consolidation de la paix sur notre continent, ce qui, en ces temps difficiles, est un objectif noble et fragile. Il s'agit au contraire de réfléchir sur ses conditions de réussite. Je suis en effet de celles et de ceux qui pensent que la réussite de l'élargissement passera par le renforcement de la cohésion. Mais cette cohésion a un prix qui ne doit pas être payé par les pays les plus pauvres de l'Union.

Concrètement, Monsieur le Commissaire, je souhaite que les critères d'éligibilité à l'objectif 1 et 2 soient révisés avec la plus grande attention afin que la pauvreté des uns ne scelle pas la fin de l'espoir et de l'appauvrissement des autres. Le défi de l'élargissement est de taille. C'est celui de la solidarité. Il ne sera gagné que s'il est compris et accepté. Ne l'oublions pas.

  Pittella (PSE). - (IT) Monsieur le Président, les déclarations que nous avons entendues, tant de la part du Conseil que de la part du commissaire Barnier, et les interventions de tous les collègues ont confirmé de manière limpide que les politiques de cohésion restent un des piliers fondamentaux des politiques de l'Union et que l'élargissement ne demande pas seulement qu'elles soient prolongées, mais qu'elles soient renforcées.

Toutefois, je pense que les problèmes sont ailleurs. J'en indique quelques-uns : premièrement, est-ce que l'éventail d'instruments que nous avons utilisé ces dernières années est encore actuel pour gérer des déséquilibres qui sont de plus en plus différenciés ? Est-ce que des indicateurs génériques, comme le produit intérieur brut, ou des pourcentages schématiques, comme 75 %, peuvent continuer à être des paramètres d'explication et de classement en vue de l'éligibilité ? Est-ce qu'on peut encore maintenir un semblant de paradigme égalitaire sur la base duquel on adopte des mesures égales pour des sujets et des contextes mis sur un pied d'égalité seulement du point de vue statistique ?

Deuxièmement, les principes clés de la subsidiarité et de l'additionnalité signifient-ils la même chose aujourd'hui qu'il y a vingt ans, quand l'aspect institutionnel de l'Europe était différent ? Est-on tellement loin de la réalité avec l'idée, lancée il y a quelques jours par M. Giuliano Amato, ancien président du conseil italien, d'une profonde innovation qui laisse à la Commission européenne les pleins pouvoirs sur les grands investissements stratégiques et décentralise les actions de développement sur le plan territorial ?

J'espère vraiment que, au cours du débat des prochains mois, on aura le courage nécessaire pour aborder également ces problèmes.

  Lage (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la cohésion est un pilier fondamental de l’Union européenne. En effet, il ne peut y avoir de cohésion politique dans l’Union européenne sans cohésion économique et sociale, malgré ce que pensent certains fédéralistes. Mais, d’un autre côté, il ne peut y avoir de cohésion économique et sociale sans cohésion politique, même si cela déplaît à certains souverainistes. La politique de cohésion, qui a revêtu un rôle important ces dernières années, va jouer un rôle encore plus prépondérant à l’avenir, à la suite de l’élargissement. C’est évident ! Toutefois, Monsieur le Président, l’élargissement entraîne certains paradoxes : en appauvrissant l’Europe en termes de rendement moyen par habitant, l’élargissement fait des pays actuellement les plus pauvres des pays plus riches, comme par magie mathématique. C’est un problème. Or, ce que mon pays, le Portugal, ne peut accepter, avec d’autres pays de la cohésion, c’est d’être écarté de la politique de cohésion, à la suite de l’élargissement, et d’être victime d’une mécanique statistique qui le place automatiquement au-dessus de la barre fatidique des 75 %.

Cela étant dit, je crois que la future politique de cohésion ne peut faire abstraction des principes suivants :

- premièrement : renforcement des moyens budgétaires destinés à la cohésion ; on ne peut esquiver cette question, malgré ce qu’a dit M. Walter ;

- deuxièmement : garantie que les intérêts des régions et des pays actuellement plus pauvres ne seront pas lésés et qu’on trouvera une formule juste pour qu’ils continuent à bénéficier du niveau de soutien obtenu aujourd’hui ;

- troisièmement : réforme profonde de la politique agricole commune et protection accrue du monde rural ;

- quatrièmement : définition et application d’une stratégie de développement du territoire européen qui décongestionne les zones centrales urbaines actuelles, denses et concentrées, au bénéfice de tout le territoire européen.

  Neyts-Uyttebroeck, Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat était essentiellement un débat exploratoire et d'orientation concernant les futurs développements de la politique structurelle et de cohésion telle que vous la souhaitez. Je l'ai écouté avec beaucoup d'attention. Nous tiendrons bien sûr compte des observations que vous avez faites. Mais je voudrais m'en tenir là, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à une très brève réaction.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, comme Mme le ministre Neyts-Uyttebroeck vient de le dire, j'ai écouté moi aussi avec beaucoup d'attention, cela ne vous surprendra pas, les observations qui ont été faites. J'avais moi-même souhaité, à ce stade-là du début du débat, beaucoup de franchise, des critiques, ai-je dit tout à l'heure, ou des suggestions.

Vous me permettrez tout de même de dire que j'ai été touché par les remarques qui ont été faites par M. Simpson tout à l'heure. Je les trouve réellement injustes. D'une autre manière, M. Izquierdo Collado a marqué lui aussi de l'impatience. Mais je voudrais tout de même que vous soyez justes, vous, à l'égard de la Commission. Puisque M. Simpson a bien voulu rappeler le précédent en citant le nom d'une femme pour laquelle j'ai beaucoup de respect et d'amitié, ma prédécesseur Mme Wulf-Matthis, je voudrais vous rappeler le calendrier du précédent débat sur l'agenda de Berlin. Le forum qui a ouvert le débat pour l'agenda de Berlin a eu lieu en 1996 pour un Conseil européen en 1999 ouvrant l'agenda de 2000-2006. Trois ans avant ! Si j'avais respecté le même calendrier, ce n'est pas en janvier 2001 que je vous aurai donné rendez-vous pour ouvrir le débat, c'est dans deux ans, en 2003.

Qu'on ne vienne pas me dire aujourd'hui que la Commission n'est pas assez agressive, qu'on attend d'elle des propositions. Nous avons pris deux ans d'avance pour ouvrir le débat sans tabous, sans attendre l'élargissement. Moi, je vous demande d'être justes avec la Commission. Le moment venu, quand je vous aurai écoutés, quand j'aurai écouté le comité des régions, les régions elles-mêmes, les États membres, comptez sur moi pour faire preuve d'audace, d'agressivité, le cas échéant, et pour faire des propositions fortes. Mais ne me demandez pas aujourd'hui de conclure un débat qui vient tout juste de commencer avec deux ans d'avance par rapport aux procédures habituelles. J'ai joué la transparence. J'ai joué l'ouverture à l'égard du Parlement européen. Et je trouve assez injuste qu'on vienne aujourd'hui me le reprocher.

Cela étant dit, je voudrais dire au président Hatzidakis, à Mme Schroedter, à M. Duin, à M. Gasòliba i Böhm, à M. Markov, qui ont, si je les ai bien écoutés, davantage insisté dans leur propos sur la gestion actuelle, que je me retrouve dans beaucoup de leurs remarques, de leurs appels à une meilleure consommation, au respect des engagements, au souci d'un vrai partenariat dans les régions. Et je suis, avec l'équipe de la direction générale, extrêmement vigilant pour que ces mots qui sont dans les règlements - partenariat, bonne consommation, rigueur, parité, d'autres encore - se traduisent dans la réalité.

Je vais venir, Monsieur le Président Hatzidakis, dans quelques jours, devant votre commission pour vous dire où nous en sommes sur 1994-1999 et même sur la consommation que j'espère maintenant définitive de la précédente période où il y avait encore des restes avant 1994, pour donner l'alerte aussi sur la mise en œuvre des engagements et des premières consommations de crédits dans la période actuelle. Je ferai un point très précis et très objectif devant la commission de la politique régionale.

M. Markov a insisté à nouveau sur la question des régions frontalières. Je reconnais, Monsieur Markov, que la réponse que nous avons faite avec M. Verheugen n'est pas totalement satisfaisante par rapport à la problématique des régions frontalières, mais là encore ne me demandez pas aujourd'hui plus que ce que je peux donner, puisque nous travaillons dans le cadre que vous connaissez bien, que vous avez approuvé, qui est celui de Berlin. Moi, j'ai un cadre financier. Je ne peux pas sortir de ce cadre. J'utilise toutes les marges de flexibilité et de manœuvre, mais je suis, jusqu'en 2006, dans le cadre de Berlin, et je ne peux pas en sortir.

M. Pohjamo, comme d'autres, a évoqué le financement de l'élargissement. Ce n'est pas la Commission qui prendra des décisions, Monsieur Pohjamo. C'est le Conseil, le Conseil des chefs d'État et de gouvernement en 2006, sur les propositions que nous ferons, et je veux à ce sujet vous dire, comme j'aurais pu le dire un peu plus tard à M. Nogueira Román, à M. Walter, à M. Mastorakis et M. Pittella, qui ont évoqué les finalités, les valeurs de l'Union qui se retrouvent dans cette politique de cohésion, je voudrais vous dire, Mesdames, Messieurs, que nous aurons en 2006 de bonnes décisions financières si nous avons avant un vrai et un bon débat politique et si, naturellement, dans le cadre de ce débat et au terme de ce débat, la Commission, elle, dans son rôle, présente des propositions courageuses et fortes. Vous pouvez compter sur moi et sur Mme Diamantopoulou et M. Fischler pour présenter des positions et des propositions qui poursuivront tout en modifiant, en réformant, la politique de cohésion. Mais permettez-moi de vous dire que pour réussir ce défi en 2004 ou 2005, j'ai besoin d'un vrai débat politique préalable. J'ai besoin que vous fassiez la preuve ici, dans vos pays et en dialoguant avec les uns et les autres de l'utilité de cette politique régionale, de sa nécessité, de ses effets. Si nous ne faisons pas cette preuve, alors il faut craindre les décisions financières finales. Je vous invite donc, dans vos groupes politiques, entre vous, entre pays, entre régions, à participer à ce débat, à réagir aux premières pistes ouvertes par la Commission et à, vous-mêmes, faire des propositions.

Madame Raschhofer, vous avez dit qu'il fallait faire des réformes. Je ne sais pas si nous nous sommes bien compris, mais le débat est ouvert pour cela et j'attends de ce débat des pistes pour les réformes. Mme Raschhofer a employé un mot que je ne peux pas laisser passer, parce qu'il faut faire attention aux mots qu'on emploie. Elle a parlé de fraude. Moi, je suis extrêmement rigoureux. Je suis même impitoyable sur cette question de la rigueur de la gestion des fonds structurels. Probablement il y a des erreurs. Probablement il y a des retards. Souvent, il y a quelquefois des irrégularités. Mais je n'ai pas observé dans les rapports de la Cour des comptes, dans la commission des travaux budgétaires, du contrôle budgétaire de votre Parlement, qu'on ait relevé beaucoup de cas de fraude à propos de la gestion des fonds structurels. Pour le reste, s'il s'agit d'erreurs, de retards, d'irrégularités, nous les réduirons progressivement avec l'attitude que je viens d'indiquer.

M. Jarzembowski a, lui aussi, commencé à participer à ce débat et je l'en remercie. Qu'il n'y ait pas de malentendu : quand j'ai évoqué la dimension territoriale de la future politique, vous observez d'ailleurs, Monsieur Jarzembowski, que dans le rapport de cohésion j'ai indiqué en titre "Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires". C'est l'idée qu'on puisse peut-être, dans la nouvelle et future politique d'Objectif II, s'il y a encore une politique d'Objectif II, comme je le souhaite, plutôt que de faire un peu de bureaucratie, de zonage, qu'on décentralise cette politique mais à partir de quelques priorités européennes que nous choisirons ensemble. Et au service de chacune de ces priorités, il pourrait y avoir un instrument financier, quelques instruments financiers au service de quelques objectifs forts que vous appelez de vos vœux : aider les régions qui ont des handicaps naturels durables, aider à la politique urbaine, aider à la coopération transfrontalière. Voilà quelques exemples d'objectifs territoriaux. On pourrait aussi trouver des objectifs thématiques comme la société de l'information.

Monsieur Korakas, vous avez appelé vous aussi à plus de confiance et de régionalisation. Je suis d'accord. Je ferai des propositions dans le nouvel agenda en 2004 pour plus de simplification, de régionalisation, mais, pour moi, la limite c'est de ne pas permettre le détricotage ou le démantèlement de cette politique de cohésion qui est une des grandes, une des plus fortes politiques communautaires et qui est au cœur de la solidarité en Europe.

M. Berend, comme d'autres, a évoqué une critique, que j'accepte ou que je comprends, sur le critère actuel du PIB par habitant. Je suis ouvert. Mais je veux dire que jusqu'à présent ce critère m'a paru le plus juste, le plus objectif. Il est accepté par tous les États membres. Nous avons des statistiques fiables avec les instruments qui nous sont apportés. Et avant de le changer, il faut bien réfléchir pour être aussi justes et aussi objectifs que nous le sommes avec ce critère du PIB par habitant.

Madame Darras, je proposerai, permettez-moi de vous le dire clairement, le moment venu, une politique régionale et de cohésion qui intéressera bien tous les pays de l'Union. Naturellement, avec une concentration, comme nous l'avons fait aujourd'hui, sur les régions les plus pauvres, les pays les plus pauvres, parce que c'est ça la cohésion, qui est faite d'ailleurs pour qu'on en sorte quand on a réussi. Mais je ne suis pas du tout décidé à faire une politique qui ignorerait les autres régions, qui ont moins de difficultés mais qui ont encore des projets et des problèmes spécifiques, parfois des zones de pauvreté. Je proposerai donc le moment venu une politique qui intéressera, avec des intensités différentes selon le degré de développement, toutes les régions de l'Europe et tous les pays de l'Europe, en même temps que je m'efforcerai - je réponds là à M. Lage - de traiter de manière équitable toutes ces régions, notamment pour éviter, Monsieur Lage, l'effet mécanique que j'ai moi-même soulevé dans le rapport de cohésion et l'effet statistique qui pourrait, si on l'appliquait brutalement, pénaliser des régions actuelles de l'Union européenne.

  Izquierdo Collado (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer brièvement à la suite du commentaire du commissaire, qui me paraît inopportun et surtout indigne de lui, un commissaire qui nous a habitués à des rapports exquis avec le Parlement et chacun des députés. Peut-être s'agit-il d'un problème de compréhension.

Tout ce que j'ai fait, Monsieur le Commissaire, a été de vous poser les mêmes questions que celles que vous aviez adressées au Parlement. Vous ne pouvez pas me dire que je suis impatient. Au mois de janvier, vous demandiez au Parlement dans le deuxième rapport sur la cohésion lequel des quatre critères devrait, selon lui, être adopté. Le Parlement retourne cette question au Conseil et à la Commission.

En outre, Monsieur le Commissaire, l'élargissement se profile à l'horizon. Il s'agit d'une époque et de circonstances différentes. Je voudrais donc que vous sachiez que tous mes commentaires se veulent constructifs, cela ne date pas d'aujourd'hui mais c'est le cas depuis de nombreuses années, et ont pour objectif la défense de la cohésion dans cette enceinte.

PRÉSIDENCE DE M. PUERTA
Vice-président

Le Président. - M. Izquierdo a expliqué sa position et ses intentions. Je ne suis présent dans l'hémicycle que depuis quelques instants. Je crois que cela ne doit pas donner lieu à un débat entre les députés. C'est pourquoi je demanderais à M. Jarzembowski de s'en tenir à une motion de procédure.

  Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il n'est pas normal que d'aucuns entament un nouveau débat alors que le temps de parole est écoulé et que le commissaire s'est exprimé. Je demande qu'on évite ce type de situation à l'avenir. Faute de quoi, je serais moi aussi ravi de m'exprimer deux minutes encore. Quoi qu'il en soit, je ne peux que dire que le commissaire a parfaitement répondu à toutes nos questions et qu'il mérite nos remerciements.

  Le Président. - Le débat est clos.