Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 20 septembre 2001 - Bruxelles

6. Statut de réfugié dans les États membres (suite)

  Ludford (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, l'objectif de cet important rapport est de mettre sur pied un système d'asile équitable. Équitable vis-à-vis des demandeurs d'asile, mais aussi des contribuables. Ce rapport n'a pas pour but de déterminer qui il convient d'accepter comme réfugié, et je tiens à le rappeler à M. Schmitt, mais comment définir quelles demandes sont valides.

Il est totalement faux de croire que, si vous accordez moins d'aide aux demandeurs d'asile pour remplir leur demande, ils finiront en quelque sorte par disparaître et coûteront moins de temps et d'argent. Les gouvernements en quête de gros titres populistes sur le nombre de demandes rejetées émanant de prétendus faux demandeurs d'asile devraient dire la vérité. La vérité, c'est qu'en faisant des économies exagérées en début de procédure, on finit par engendrer bien plus de frais administratifs et de frais d'avocats et par allonger la durée des procédures, sans parler des coûts d'alimentation et d'hébergement. Je crains que M. Schmitt n'ait pas pris conscience de cette réalité et qu'il ait d'une certaine manière trompé des membres de son groupe. J'appelle donc les membres modérés du groupe conservateur/démocrate-chrétien à se joindre à la majorité de ce Parlement pour renforcer les garanties de la procédure d'asile, car l'investissement dans des décisions initiales de grande qualité dans des questions telles que l'aide à l'interprétation, les conseils juridiques, des entrevues adéquates et des délais raisonnables en vaut le coup.

Ensuite, sur la question du traitement équitable, je voudrais mettre l'accent en particulier sur l'utilisation du concept de "pays tiers sûr". Mon groupe accepte ce concept à titre indicatif, mais ce dernier doit pouvoir être laissé de côté lorsqu'il s'agit de juger un cas individuel. Il est tout à fait logique qu'un demandeur d'asile en provenance d'un pays tel que le Canada aura bien plus de difficultés que, par exemple, un demandeur d'asile irakien à convaincre les autorités qu'il mérite le droit d'asile. Mais son cas doit pouvoir être traité sur la base d'une estimation individuelle, sans être rejeté automatiquement.

  Lambert (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler au cours des derniers jours de certaines valeurs qui nous tiennent à cœur, particulièrement celles de démocratie et de liberté. Je souhaiterais ajouter : humanité, respect des droits de l'homme et égalité devant la loi. Dans ce contexte, donc, je salue une grande partie du rapport présenté aujourd'hui par M. Watson. Cependant, cette mise en perspective explique également pourquoi mon groupe ne soutiendra pas les amendements proposés par le groupe PPE-DE, que nous avons rejetés en commission et qui, selon nous, cherchent à limiter les droits des demandeurs d'asile.

Je salue tout particulièrement certains amendements proposés par la commission, qui stipulent que le droit au statut de réfugié devrait être reconnu plutôt qu'accordé : le droit au statut de réfugié est un droit légal, et non le fruit de la bonne volonté d'un régime charitable. Je salue également la reconnaissance du fait que certaines formes de persécution ne sont pas reprises dans la convention de Genève. Nous avons débattu d'un sujet de ce type dans cette Assemblée pas plus tard que la nuit dernière : celui des mutilations génitales féminines. Mon groupe est d'avis que nous devrions aller plus loin que la convention de Genève et que, espérons-le, une politique commune en matière d'asile le permettra. Nous saluons également le fait que le facteur lié au genre est à présent reconnu dans le rapport.

Nous saluons également la reconnaissance de la nécessité de mener le processus d'entrevue et d'évaluation des demandes d'asile dans la langue du demandeur. Il s'agit d'un point crucial, car le résultat de telles procédures peut être littéralement une question de vie ou de mort pour le demandeur. Comment pouvons-nous attendre d'un individu qui a connu la torture, l'humiliation ou la dégradation sexuelle qu'il explique ce qu'il a enduré dans une langue qu'il maîtrise à peine ?

Toutefois, mon groupe rejette la notion de "pays tiers sûr". Lorsqu'on observe les énormes différences entre les États membres sur leur notion de sûreté, on s'aperçoit des problèmes que soulève un tel concept, particulièrement lorsqu'on considère les nouvelles formes de persécution. Comme l'a dit Mme la baronne Ludford, chaque demande doit être analysée individuellement. Nous avons besoin des normes les plus élevées possibles et, à cet égard, le rapport apporte des améliorations substantielles.

  Frahm (GUE/NGL). - (DA) Madame la Présidente, les images de l'Afghanistan que nous avons vues ces derniers jours nous montrent très clairement que le problème persiste et que le flux de réfugiés est malheureusement le résultat direct de la politique que nous menons ici, dans notre partie du monde. J'entends beaucoup parler d'une politique d'asile européenne commune. Cela pourrait certes être une idée sensée mais, pour ma part, je ne pourrais la soutenir qu'à condition que ce soit une bonne politique. Le rapporteur visait initialement à élaborer un rapport consacré aux limitations des droits et possibilités des demandeurs d'asile dans nos pays. Ce qui a finalement été approuvé en commission consiste à demander d'adopter une ligne de conduite proche du statu quo. Je pense qu'il serait bon que le Parlement européen envoie un signal clair pour dire que, s'il doit y avoir une politique d'asile commune dans l'Union européenne, il ne peut en aucun cas s'agir d'une politique qui offre aux demandeurs d'asile des conditions moins favorables que celles qu'ils connaissent aujourd'hui dans les différents États membres. J'espère vraiment que le résultat du vote de cet après-midi ira dans ce sens.

  Blokland (EDD). - (NL) Madame la Présidente, l'Europe court deux risques. Le premier est qu'elle devienne la "forteresse Europe", où plus aucun étranger n'est le bienvenu et où l'on ne se soucie plus un seul instant du reste du monde. C'est une évolution indésirable, par ailleurs contraire aux obligations internationales. Les États membres de l'Europe doivent se préoccuper des réfugiés. Et pas seulement des réfugiés qui se trouvent à leur porte, mais également des réfugiés ailleurs dans le monde. Même si la proposition de la Commission ne porte pas sur cet aspect, j'estime nécessaire d'attirer l'attention sur les nombreux réfugiés qui vivent dans des camps. Eux aussi méritent qu'on les soutienne et qu'on leur prête attention, beaucoup plus souvent que ce n'est le cas actuellement. C'est pourquoi le HCR doit bénéficier d'un solide coup de pouce financier.

Pas de "forteresse Europe", donc, mais il existe un autre risque, celui de voir l'Europe devenir une plaine de jeux d'enfants, dans lequel presque tout le monde peut aisément entrer pour profiter de nombreux avantages. Ce développement est tout aussi indésirable. Il ferait peser une trop lourde charge sur les possibilités des États européens. À notre époque, où de nombreuses personnes trouvent manifestement l'argent et les moyens de rallier l'Europe et d'y demander l'asile, les procédures d'asile doivent être sobres et strictes. Autrement, les différences avec la vie dans les camps de réfugiés seront encore plus frappantes. La proposition de la Commission est devenue un document sobre et réaliste, témoignant de manière générale d'un bon équilibre entre les exigences de la sobriété et celles de l'État de droit.

Toutefois, les amendements qu'a déposés le Parlement au document de la Commission sont trop souvent dénués de l'équilibre nécessaire. C'est la raison pour laquelle je ne puis soutenir la plupart d'entre eux.

  Berthu (NI). - Madame la Présidente, la proposition de directive relative à la procédure d'octroi du statut de réfugié, qui, selon la définition du Traité, est censée lier les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence de la forme et des moyens, est en réalité un texte extrêmement tatillon. Elle règle avec un luxe de longueurs et de détails, par exemple, ce qu'est une demande d'asile infondée, à l'article 28, ce qu'est un pays tiers sûr, à l'article 22 et à l'annexe I, ou bien encore ce qu'est un pays d'origine sûr, à l'annexe II. Comme si les États membres étaient des enfants au berceau et comme si leurs fonctionnaires n'avaient jamais de leur vie traité une seule demande d'asile. Mais le plus extraordinaire, c'est que cette proposition trouve le moyen d'être à la fois tatillonne et laxiste. Car il n'est guère de dispositions qui ne soient inspirées par le souci d'accorder ce que l'on appelle des garanties de haut niveau pour les demandeurs d'asile qui sont en même temps, il ne faut pas l'oublier, des garanties de bas niveau pour les peuples des pays membres. Citons un exemple parmi beaucoup d'autres : l'article 25, qui établit que si les déclarations du demandeur ne sont pas prouvées mais apparaissent seulement vraisemblables, il doit lui être accordé le bénéfice du doute. C'est un geste que l'on peut trouver généreux, en principe, et qui l'est en effet, mais qui, dans le contexte troublé d'aujourd'hui, omet les autres intérêts en jeu et d'abord ceux des peuples d'Europe.

C'est pourquoi nous pensons que le texte proposé aujourd'hui ne devrait être que la première partie de la directive finale. Après cette première partie, consacrée à la protection des demandeurs d'asile, une seconde partie reste à écrire, consacrée à la protection des peuples d'Europe qui, dans le meilleur des cas, seront les payeurs et, dans le pire, les victimes, puisque, ne l'oublions pas non plus, les trois-quarts au moins des demandes d'asile aujourd'hui déposées s'avèrent finalement infondées. Et ne nous dites pas, Madame le Commissaire, que ces textes-là viendront plus tard. Ils doivent être présentés en même temps pour que nous puissions en prendre une vision globale.

Ayant dit cela, j'ose à peine évoquer les amendements proposés dans le rapport de la commission compétente du Parlement européen. J'y reviendrai dans mon explication de vote. Disons seulement, à ce stade, qu'ils sont tellement extravagants qu'ils ont fini par provoquer la démission du rapporteur lui-même qui a dû être remplacé en catastrophe. Tous ces textes, la directive et les amendements, nous amènent à rappeler dans le contexte de nos récents débats sur la sécurité qu'il est profondément malsain d'autoriser l'entrée sur nos territoires de demandeurs d'asile au nombre de 400.000 à 500.000 par an aujourd'hui, dont la plupart seront finalement déboutés mais qui, n'étant pas expulsés, vivront dans une semi-clandestinité. Cette population flottante, incontrôlée, augmente tous les ans et vient grossir les autres sources d'immigration clandestine.

Nous constatons, Madame la Présidente, en voyant les textes présentés aujourd'hui, que les institutions européennes sont encore loin de faire passer en priorité la sécurité des citoyens.

  Fiori (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes appelés à nous exprimer sur un sujet dont la spécificité est qu'il présente un très large éventail d'actions. Il est facile de parler d'asile "tout court" en mettant en avant le caractère sacré de ce principe, un caractère rendu encore plus évident dans cette période délicate où le monde est secoué par des événements dramatiques ; dans notre désarroi, nous sentons tous le devoir de faire appel à des sentiments comme la solidarité et la volonté pour construire des systèmes différents et meilleurs entre les hommes, les mondes et les cultures. Mais il est tout aussi évident que, en une période comme celle-ci, nous ne pouvons pas nous éloigner de l'objectif de situations et perspectives concrètes étroitement liées à la réalité. Comme M. Schmitt y a déjà fait allusion, il y a dans la proposition de directive des formulations que nous jugeons complexes, qui vont à l'opposé de la direction que nous avions prise dans notre travail de l'an dernier, et qui ouvrent, à notre avis, des problèmes politique sérieux. Est-il correct, par exemple, d'accepter qu'un pays tiers considéré comme sûr, le reste toujours, indépendamment du fait concret qui le lie à la personne qui demande asile ? Ou encore, est-il correct que, même lorsqu'elle est manifestement non fondée, une demande doive d'office donner lieu à une procédure de vérification compliquée et coûteuse ? Il va de soi qu'une réponse sûre à ces questions est dans l'intérêt évident de ceux qui ont des motifs sérieux de demander une protection comme du pays d'accueil.

Je ne voudrais pas m'étendre sur le concept juridique et philosophique de demande manifestement non fondée mais, sur des sujets aussi délicats, aujourd'hui plus que jamais, que celui qui est abordé dans le rapport Watson, nous devons montrer notre volonté de construire sans opposer, d'aider sans réflexes négatifs, voire destructeurs pour nos systèmes sociaux. Alors, quand nous abordons les formulations sur l'extension du droit d'asile, sur la procédure accélérée, sur la procédure d'appel, je pense qu'en analysant les choses attentivement, on peut largement partager les doutes émis.

  Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je ne peux que répondre à ce qui a été dit dans cette enceinte concernant la position du groupe des socialistes européens sur cette question.

Il existe, Monsieur Schmitt, un accord sans faille au sein de mon groupe quant au traitement différencié des trois groupes distincts de personnes arrivant dans l'Union. J'en veux pour preuve que nous avons soutenu, pour le premier groupe que vous avez mentionné, le rapport Wiebenga, afin de disposer d'une réglementation d'accueil pour les réfugiés temporaires arrivant massivement, fuyant les conflits, et ce à la différence du parti populaire européen.

Concernant l'asile et le refuge, nous sommes d'accord pour traiter les demandeurs d'asile comme un groupe de personnes qui demandent protection et souhaitent entrer dans l'Union pour des raisons humanitaires, comme les personnes qui demandent le regroupement familial. Le problème, Monsieur Schmitt, est que mon groupe ne peut renoncer, malgré ce que M. Schily, ministre de l'Intérieur allemand, affirme selon vous, à l'idée que les réfugiés sont des individus et que chaque cas doit être traité individuellement en fonction des circonstances personnelles et non en fonction de la nationalité, du pays tiers sûr où l'intéressé s'est arrêté, etc. Un pays tiers peut être sûr pour un individu et ne pas l'être pour un autre, ne m'obligez pas à citer des exemples, qui sont toujours désagréables.

Nous ne pouvons pas renoncer à cette idée. Nous voudrions, en outre, au moment où l'Union européenne va se doter de la première législation européenne harmonisée en matière de réfugiés, dire clairement que nous sommes favorables à cette législation commune mais pas à la réduction des niveaux de protection et des droits des demandeurs d'asile, domaine dans lequel l'Union européenne a toujours constitué un exemple et a été d'une grande aide pour des organisations comme le HCR, entre autres.

En matière d'asile et d'immigration, il est évident que nous sommes d'accord sur le fait que les immigrés ne sont pas des réfugiés. Le problème est qu'il existe un manque de courage à l'heure d'élaborer des lois d'immigration claires, accordant l'entrée légale aux personnes que notre société et notre marché du travail absorbent, sans que pour cela, le système de l'asile ne s'effondre, lequel, pendant de nombreuses années, a constitué la seule porte ouverte. Sur ce point, nous sommes absolument d'accord. Telle est notre position et elle me paraît extrêmement claire.

  Schmidt, Olle (ELDR). - (SV) Madame la Présidente, je remercie le président de la commission des libertés et des droits des citoyens et la commission elle-même pour ce rapport très réfléchi. L'afflux de réfugiés qui a augmenté au cours des dernières années montre la nécessité d'une politique commune dans ce domaine au sein de l'UE, et même à l'échelle mondiale.

Les réactions plus au moins empreintes de panique des différents États membres, face à la volonté de ces gens de trouver un État libre, de commencer une nouvelle vie en Europe, riment fort peu avec les valeurs humanistes que défend l'Union. Bien des tragédies se sont déroulées le long des frontières de l'UE : des bateaux qui ont fait naufrage, des réfugiés désespérés qui se sont cachés dans des containers, ou qui ont tenté de gagner l'Europe à la nage.

Bien souvent, Madame la Présidente, j'ai ressenti de la tristesse face aux propositions émanant des États membres et de la Commission, qui semblent avoir pour but essentiel de stopper, d'empêcher et d'expulser. Ceux qui ont dit que l'UE était en train de se transformer en forteresse n'avaient malheureusement pas tout à fait tort.

Madame la Présidente, dans un tel contexte, cette proposition de directive est à considérer comme allant dans le bon sens. Les droits des personnes y sont mis en exergue et l'aspect répressif n'est pas le trait dominant du texte. Il est certes vrai que nous avons besoin, dans l'Union, de règles communes en matière de droit d'asile, mais il faut aussi laisser aux États membres qui le souhaitent la marge de manœuvre nécessaire pour appliquer une vision plus généreuse de la question. Cette marge de manœuvre nous a été garantie par la commission des libertés et des droits des citoyens. De même, la commission renforce les droits des personnes dans l'esprit de la Convention de Genève. Cette avancée porte sur la position de l'enfant, la possibilité de garder des réfugiés en détention, l'amélioration des connaissances parmi les personnes chargées d'examiner les demandes d'asile, et l'instauration de délais de traitement des dossiers raisonnables. Autrement dit, il s'agit simplement d'un progrès de la sécurité judiciaire.

Madame la Présidente, je suis néanmoins un peu inquiet de savoir comment le Conseil va traiter de cette proposition directive. Nous devons veiller à l'application des exigences strictes que pose la Convention de Genève quant à la nécessité d'examiner individuellement le cas de chaque réfugié, comme l'a dit Mme Sarah Ludford.

À mon avis, il n'existe pas de pays sûrs. Si nous, Européens, ne voulons pas nous déconsidérer totalement, il nous faut nous doter d'une politique différente envers les réfugiés, une politique fondée sur le respect, l'ouverture et la sécurité judiciaire. Ce n'est pas de pays comme le Nauru que nous pouvons attendre qu'ils prennent leurs responsabilités face aux gens qui fuient des régimes barbares comme celui de l'Afghanistan. L'humanisme et la simple humanité sont plus que jamais nécessaires aujourd'hui, une semaine après la tragédie survenue aux États-Unis.

  Sylla (GUE/NGL). - Madame la Présidente, je tiens à saluer la clarté des propositions contenues dans le rapport de notre collègue, M. Watson, concernant l'octroi du statut de réfugié. Je crois qu'il a su intégrer la diversité des points de vue. Pour moi, ce rapport sera un complément à la fois à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention de Genève. Comme le souhaitait la Commission, je crois que nous disposons enfin d'une bonne base de discussion. Nous savons tous qu'il existait une très grande disparité en ce qui concerne l'accueil des réfugiés suivant les pays. Nous savons aussi que les démarches étaient complexes et difficiles. Ce rapport permet de les dépasser un peu. Et il améliore également l'aide et le soutien que nous pouvons apporter aux réfugiés. Je suis également satisfait que notre commission ait pris en compte les nouvelles formes de persécution, car il est vrai qu'il y a quelques décennies on accueillait des réfugiés chiliens, des Soviétiques, qui fuyaient des dictatures, des persécutions qui étaient du fait de leurs gouvernants. Or, aujourd'hui, il existe de véritables formes de répression qui nous obligent à réfléchir autrement et à prendre en compte ne serait-ce que les mutilations sexuelles et génitales contre les femmes, les nouvelles formes de persécution liées à des groupes terroristes, à des intégristes, et je crois que c'est bien qu'on ait pris cela en compte.

J'irai même plus loin, je pense qu'il est temps que nous réfléchissions à l'asile sanitaire lorsqu'une catastrophe comme le sida est en train de ravager un continent, et pareillement que nous puissions accueillir des enfants-soldats lorsque ceux-là sont aux mains des marchands d'armes. Je crois qu'il est important aussi que, en termes de lutte contre les discriminations, ce rapport soit à la hauteur. Je terminerai en disant que ces dernières semaines, face aux terrifiants attentats commis la semaine dernière aux États-Unis, la crainte d'attaques contre les civils afghans est réelle. Actuellement, 600 personnes sont au camp de Sangatte, fermement engagées contre le terrorisme. Ils demandent qu'on les accueille. Je pense que si on arrivait à les accueillir, ce geste serait une façon de briser tout amalgame entre terrorisme et islam, mais que ces gens seraient aussi de solides alliés pour lutter contre le terrorisme.

Monsieur Watson, je me permets de vous dire qu'on peut vous prêter cette phrase de Camus qui disait que sa révolte, c'est aussi la révolte des autres. Merci pour ce rapport.

  Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes très chers collègues, le projet présenté par le Conseil constitue une chance pour les réfugiés de se voir attribuer le statut de réfugié dans le cadre de la convention de Genève selon des critères unifiés, valables dans toute l’Union. Cette proposition du Conseil garantit une procédure sûre et rapide pour les véritables réfugiés - qui représentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d’asile -, et garantit également un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont déposées pour d’autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de réfugié - et cela vaut mieux que d’attendre un an pour, en fin de compte, obtenir une décision négative. Ce projet garantit également la fin du marché au droit d’asile. Nous avons toutefois besoin de mesures complémentaires. Il s’agit, tout d’abord, de la convention de Dublin, de l’Eurodac, mais aussi de réglementations relatives aux pays tiers sûrs et aux pays d’origine sûrs.

C’est pourquoi nous soutenons, en tant que parti populaire européen, la proposition du Conseil. Mais je dis également clairement, au nom du PPE, que le droit d’asile ne doit pas être politiquement dénaturé, par le biais des amendements et propositions déposés ici, au profit d’une immigration pour les raisons les plus diverses. Ce serait faire preuve d’une méconnaissance de la réalité. Nous devons utiliser les instruments, dont nous nous dotons aujourd’hui au niveau européen dans le domaine de l’immigration, du droit d’asile et de l’aide temporaire, pour aider les réfugiés arrivant de régions en guerre. Nous ne devons prendre aucune mesure irréaliste. Il faut nous assurer qu’à l’avenir, le droit d’asile reste réservé aux personnes poursuivies pour raisons politiques et ne soit pas étendu à d’autres groupes, comme le souhaitent certains ici, ce qui ne correspond en aucune façon aux véritables critères de la convention de Genève.

Le but doit être d’aider rapidement et de façon optimale les véritables réfugiés et d’assurer des mesures complémentaires pour faciliter leur intégration, mais de faire comprendre à tous les autres qu’il y aura, dans l’Union européenne, de nouveaux instruments permettant également une immigration pour raisons économiques.

  Ceyhun (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, justement maintenant, à la lumière des événements récents, la discussion que nous menons aujourd’hui de façon véritablement concrète est, à mon avis, exemplaire pour certains autres parlements. Elle est tout à fait nécessaire, mais justement parce qu’elle est si nécessaire, elle est aussi si difficile. Il est tout à fait déplorable de devoir, de nos jours, recommencer à abattre les préjugés contre les demandeurs d’asile. Ces préjugés sont liés à des craintes, la plupart du temps injustifiées, mais que nous devons toutefois prendre au sérieux. Je pense que, justement maintenant, il est très important que nous cessions de parler pour passer à l’action.

Je crois que ceux qui, après les derniers événements effroyables qui se sont produits, se sont empressés d’en appeler à l’armée, doivent avouer que nous avons, en tant que femmes et hommes politiques, justement de nos jours, une responsabilité à assumer et nous devons montrer que nous ne sombrons pas dans la panique, mais que nous sommes en mesure, justement en raison des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, d’agir de façon responsable. C’est pour cette raison - je dois l’expliquer à mes collègues de la partie conservatrice de cette maison - que, bien que nous apprécions M. Schmitt ou M. Pirker, nous ne pouvons pas faire semblant d’être fondamentalement d’accord avec eux. C’est pour cette raison que nous avons décidé, pour certains amendements, d’adopter une autre position de vote que notre groupe. Le fondement de ce comportement est le suivant : même si nous nous réjouissons que le groupe socialiste de cette Assemblée tente tout ce qui est en son pouvoir afin que les réfugiés puissent bénéficier de plus de protection et de droits et que nous saluons cette démarche, il y a pour nous, sociaux-démocrates allemands, un problème. Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays. Cela veut dire que la Loi fondamentale allemande ne nous permet pas actuellement d’accepter 17 des amendements déposés. C’est pour cette raison que, pour certaines motions que je viens de nommer, nous devons adopter un comportement de vote différent de celui de notre groupe. Mais cela ne signifie pas que nous poursuivons d’autres objectifs. Nos objectifs sont les mêmes. Seulement, pour le vote d’aujourd’hui, notre comportement sera différent, car nous pensons également à la crédibilité de notre politique en Allemagne. Nous ne pouvons pas décevoir nos citoyens en acceptant une décision qui ne serait absolument pas transposable en Allemagne. C’est pour cette raison que nous votons différemment.

  Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, dans une situation où les horribles événements qui ont eu lieu aux États-Unis sont utilisés, par certains, comme prétexte pour créer un climat hostile aux demandeurs d’asile, il est d’autant plus important que l’Union européenne formule des normes minimales, pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié, qui soient orientées vers la défense des droits de l’homme. La proposition de la Commission remplit cette condition. Je salue explicitement les deux règlements qu’elle propose.

L’article 3 paragraphe 3 renvoie à la possibilité pour les États membres d’étendre l’octroi de la protection aux personnes qui n’entrent pas dans le cadre d’application de la convention de Genève sur les réfugiés. C’est ainsi que des personnes fuyant la violence fondamentaliste - comme en Algérie - ou des victimes de viols pourraient trouver asile. C’est une exigence que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés soulève depuis longtemps et qui n’est malheureusement toujours pas en pratique, aujourd’hui, notamment dans mon pays. Dans l’annexe 1, sont indiquées les trois conditions qui doivent être remplies pour qu’un pays puisse être qualifié de pays tiers sûr. Si, à l’avenir, nous prenons comme base cette condition, alors certaines expulsions ne seront plus possibles dans les pays de l’UE.

Je suis heureuse que la proposition de la Commission, qui était déjà acceptable, ait été améliorée par la commission compétente et non dénaturée, comme le rapporteur initial, M. Schmitt, en avait l’intention. Pour toutes ces raisons, la directive proposée est un pas en avant important pour une politique du droit d’asile plus humaniste dans l’Union européenne.

  Hernández Mollar (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, il s'agit de la première directive d'une série visant à compléter la première partie du calendrier destiné à introduire, à plus long terme, une procédure commune d'asile et un statut uniforme pour les personnes auxquelles ce droit d'asile est octroyé. Tels sont l'esprit et la lettre des accords de Tampere et du traité d'Amsterdam, bien qu'il faudrait discuter de la base juridique de la procédure commune d'asile et de statut. Je voudrais, très brièvement, faire part de quelques réserves à la Commission sur le plan technique, à la lumière de la proposition de directive que nous examinons.

La première concerne l'extension des normes minimales pour les procédures d'asile. Je crois que la proposition est excessivement réglementariste et qu'une procédure commune d'asile n'a rien à voir avec une procédure unique, une même procédure dans tous les États. Je crains que la Commission ne soit allée au-delà de l'accord de Tampere.

La deuxième réserve porte sur le souhait de la Commission de réglementer les délais car je me pose la question suivante : une procédure longue constitue-t-elle un facteur de rejet pour les demandeurs ? Cela ne signifie pas que nous sommes favorables à une longue procédure. Mais, du point de vue pratique, les pays européens où les délais sont longs - supérieurs à deux ou trois ans - doivent traiter de nombreuses demandes alors que les pays, comme l'Espagne, par exemple, avec des délais beaucoup plus réduits, présentent des statistiques bien plus modestes. L'harmonisation des délais est acceptable si elle a pour but le respect scrupuleux de tous les aspects juridiques de la procédure mais je crains qu'elle puisse s'avérer inefficace et susciter des inquiétudes pour des raisons tant légales que matérielles ou politiques.

La troisième et dernière réserve est d'ordre conceptuel. Je pense que les difficultés d'homogénéisation des décisions résident plus dans la définition de ce qu'est un réfugié que dans la procédure d'identification de celui-ci. Des concepts tels que "pays tiers sûr", "persécution de tiers", "persécution en cas de conflit" ou "persécution d'État ou non" ne sont que quelques exemples de ces problèmes. Peut-être que, comme je l'ai dit auparavant, il conviendrait d'arrêter une définition avant de régler la procédure.

  Cerdeira Morterero (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais rappeler à l'Assemblée l'importance de la proposition dont nous débattons, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, je crois qu'il convient de dire clairement qu'il s'agit d'une première étape, selon moi très importante, vers un système commun d'asile européen qui, à long terme, sera valable pour toute l'Union.

En deuxième lieu, j'estime que nous devons garder à l'esprit que nous ne faisons rien d'autre que de poursuivre un des objectifs définis lors du Conseil européen de Tampere, où le respect du droit d'asile a été réaffirmé de manière absolument inconditionnelle.

En troisième lieu, malgré les divergences d'opinions éventuelles entre les groupes parlementaires sur certains points concrets de la proposition dont nous avons débattu, n'oublions pas que, en réalité, nous sommes en train de doter tous les systèmes européens nationaux d'une structure pouvant fonctionner efficacement et conformément à la convention de Genève sur le statut des réfugiés. Je crois que l'Union européenne, au sein de ce Parlement, ne peut ignorer la situation et ne pas mettre en pratique les instruments que l'Europe est précisément en train de développer. Je crois qu'il est nécessaire de rappeler ici la Charte des droits fondamentaux que cette Assemblée a adoptée récemment et qui, si nous la prenons en considération en la matière, nous invite à toujours travailler dans le sens du développement de la convention de Genève et jamais dans celui de son atténuation. Car il existe une réalité que nous ne pouvons pas oublier, à savoir qu'à partir de la deuxième moitié de 1996, le nombre de demandeurs d'asile dans l'Union européenne a augmenté de manière considérable, alors que les décisions qui reconnaissent et octroient ce droit ont diminué de manière très inquiétante.

C'est pourquoi je crois que, avec les amendements que nous avons approuvés en commission et que nous soumettons aujourd'hui à cette plénière, nous avons amélioré de manière substantielle la proposition qui avait été faite en son temps par le Conseil. Quelques questions intéressantes ont également été mises en évidence, surtout concernant les garanties pour le demandeur d'asile, le principe de non-retour ainsi que les conditions minimales indispensables dans toute procédure au cours de laquelle sont prises les décisions de reconnaissance de ce statut, qui requièrent l'étude individuelle de chaque cas. Ces demandes ne peuvent pas être réglées de manière collective. Je crois que, malgré les divergences d'opinion de la Commission, nous aurons réalisé un grand pas en avant grâce à ces amendements, si nous les approuvons également aujourd'hui en plénière.

  Santini (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, je suis au regret de devoir commencer mon intervention en disant que cette proposition est, pour différentes raisons, profondément décevante, tout comme le débat que nous avons eu jusqu'à présent est décevant, à quelques exceptions près : un débat au cours duquel certains orateurs ont montré qu'ils ne connaissaient pas bien la limite entre humanité et permissivité, entre contrôles nécessaires et sévices inutiles, mais surtout un débat au cours duquel beaucoup ont montré qu'ils ne comprenaient pas que les normes juridiques ne sont pas fondées sur le caoutchouc ; je veux dire qu'elles ne sont pas élastiques, comme certains le voudraient, mais elles ont des points fixes, des points de repère, au-delà desquels on ne peut pas aller. Les motifs pour lesquels cette réglementation doit, selon moi, être rejetée sont qu'elle n'est pas équilibrée. Elle favorise de manière trop évidente les conditions du demandeur d'asile, en exagérant les valeurs que je viens de résumer, et met les États membres et les organes compétents dans des conditions vraiment difficiles pour procéder à une évaluation sérieuse des requêtes des demandeurs.

Une autre raison est qu'il semble que ce texte est purement théorique, nettement détaché de la réalité dans laquelle on essaie inévitablement, au contraire, de l'inscrire de manière forcée : la réalité quotidienne des pays - pas seulement le mien, l'Italie, mais l'Italie est particulièrement concernée - qui doivent faire face chaque jour au problème des immigrations incontrôlées.

Un autre motif pour rejeter ce type de présentation provient du manque d'homogénéité d'évaluation de la part des États membres dans leur procédure d'octroi du statut de réfugié. De cette manière, on peut observer des cas de flux secondaires, c'est-à-dire que les réfugiés entrent par l'État qui est le plus permissif, et ensuite, par l'intérieur, ils déménagent, ils se déplacent dans un autre État, plus restrictif.

La proposition montre qu'elle n'établit même pas clairement la distinction entre les trois différents groupes de demandeurs : les persécutés politiques, conformément à la convention de Genève, déjà citée ; les réfugiés provenant de territoires qui sont le théâtre de conflits armés ; les immigrés pour motifs économiques et professionnels. On ne peut pas admettre que trois catégories aussi différentes de demandeurs d'asile soient traitées par une réglementation identique. En outre, la Commission semble même vouloir rendre plus légère la procédure d'asile, d'acceptation, en l'étendant également à des personnes dont le cas n'est pas repris dans l'esprit de la convention de Genève, ni dans les ouvertures du Conseil de Tampere, et moins encore dans les mises à jour apportées sur cette matière dans le titre IV du traité d'Amsterdam.

La proposition de la Commission et la proposition législative de la commission parlementaire sont inadaptées en raison de leur peu d'adhérence à la réalité. On propose une réglementation à caractère ordinaire pour une situation d'urgence grave. Venez voir ce qui se passe depuis maintenant dix ans le long des côtes italiennes ; venez voir les conditions dans lesquelles on travaille pour accueillir les personnes, non pour les mettre en prison, et vous comprendrez combien ces lignes que l'on propose ne sont pas appropriées.

Comme je le disais avant, il ne faut pas confondre ici humanité et rigueur : les deux choses peuvent aller de concert. Quand on pense que, chaque jour, en Italie, ce sont 300 à 400 réfugiés qui débarquent, 1000 dans la seule journée d'hier, on comprend pourquoi une certaine prudence est nécessaire, et même inévitable. Il n'est donc pas opportun de s'abandonner, chers collègues, à des jérémiades, comme je viens d'en entendre. Il n'y a pas de cas de traitements inhumains, personne ne vit reclus dans des prisons provisoires. Les réfugiés sont accueillis et nourris, après quoi on les identifie et on les classe pour distinguer parmi eux les clandestins, qui sont refusés, et les réguliers, que l'on aide à rester, ainsi que pour tenter d'identifier les infiltrés du crime organisé.

C'est donc cela qu'il faut : de la rigueur mais pas de permissivité. Pour ces motifs, notre groupe soutiendra tous les amendements de M. Schmitt, qui visent à rétablir le texte originel du rapport, qui prévoit des normes plus équitables, surtout pour les États membres qui vivent ces conditions difficiles. En peu de mots, Madame la Présidente, chers collègues : une fois qu'ils ont franchi le seuil de l'Italie, grâce à Schengen, vous les retrouvez un peu tous chez vous, les réguliers et ceux qui ne sont pas désirés.

  La Présidente. - Pour clôturer ce débat concernant le rapport de M. Watson, je vais donner la parole à Mme la commissaire Reding. Madame la Commissaire, je me permets de vous signaler que, contrairement à nos habitudes, nous disposons d'un peu de temps, de sorte que si vous souhaitez utiliser ce temps, ce sera pour nous un plaisir.

  Reding, Commission. - Merci, Madame la Présidente. En effet, entendre dire au Parlement européen qu'on a le temps pour parler après avoir été parlementaire pendant quand même dix ans, c'est un miracle presque.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, la Commission se félicite de la manière approfondie dont le Parlement a examiné cette proposition. Je voudrais dire à M. Watson combien nous avons apprécié son travail. D'ailleurs, les amendements, par leur nombre et par leur qualité, vont sûrement enrichir le débat, et ceci à un moment crucial de la construction d'une politique commune dans le domaine de l'asile.

Je voudrais tout d'abord mettre cette proposition dans son ensemble. En effet, le Conseil de Tampere voulait instaurer un régime d'asile européen commun et il a déterminé pour ce faire une approche en deux temps. Tout d'abord, l'adoption de normes minimales communes dans les matières énumérées à l'article 63 du Traité, et ensuite la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme pour les personnes sous protection internationale. La réalisation de la première phase voulait que la Commission prenne un certain nombre d'initiatives législatives, ce qui a d'ailleurs été fait avec l'adoption, le 12 septembre dernier, d'une proposition de directive relative à la détermination du statut et aux formes de protection subsidiaires. Donc, ce cycle aujourd'hui est terminé. Et d'ailleurs, dans sa communication de novembre 2000 - votre Parlement, Madame, va se prononcer sur cette communication le 2 octobre prochain - la Commission a proposé de passer à la deuxième phase selon une méthodologie spéciale. Elle entend présenter dans cette communication cette méthodologie et elle en tirera les enseignements d'une première année de travaux et fera des suggestions pour de nouvelles impulsions, et ceci à la veille du Conseil européen de Laeken.

La proposition dont nous débattons aujourd'hui est un des éléments les plus importants et les plus sensibles aussi de ce dispositif. Elle a été préparée notamment sur base des enseignements tirés d'une large consultation au départ d'un document de travail présenté en mars 1999. Le Parlement européen a eu l'occasion de se prononcer en juin 2000 et la Commission a largement tenu compte de ses recommandations formulées à l'époque.

La résolution d'aujourd'hui, Madame la Présidente, intervient à un tournant des travaux en la matière. Car la présidence belge, soutenue par la Commission, entend mettre à profit les mois qui viennent pour susciter des progrès décisifs en matière d'asile. Ce dossier, comme celui de l'immigration en général, devrait être un des éléments clés du bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des décisions de Tampere et sera donc dressé par le Conseil européen à la fin de cette année. Dans cette perspective, le Conseil des ministres devrait avoir prochainement, le 27 et le 28 septembre, un premier débat d'orientation sur base des questions dont les réponses conditionneront le niveau d'ambition que nous aurons tous ensemble dans cette matière. Parce qu'il faut se rappeler que le but est en fait de rapprocher des dispositions nationales relatives aux procédures. J'ajouterai que cet effort s'étendra aux deux autres propositions, aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile et à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Les trois textes sont d'ailleurs liés. On doit les voir dans un ensemble et je pense d'ailleurs que votre Parlement l'a toujours vu de cette façon. J'encouragerais, si vous me le permettez, le Parlement européen à rendre le plus rapidement possible son avis sur ces deux autres initiatives.

En ce qui concerne plus particulièrement les procédures, il ne faut pas se cacher que les positions sont très distantes sur un certain nombre de points importants. D'ailleurs, cela, je pense, ne doit pas nous surprendre parce que cette initiative traite de nombreuses questions techniquement complexes, ce qui est encore facile, mais politiquement sensibles, ce qui, dans l'état actuel de nos politiques, est un véritable problème. De plus, la première lecture n'est pas encore terminée au sein des instances techniques du Conseil. Donc, les délégations des États membres n'ont pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur certaines dispositions significatives. Ceci explique notamment, Madame la Présidente, qu'il soit difficile maintenant de se prononcer de manière définitive sur vos amendements relatifs aux procédures d'appel, parce que nous ne disposons toujours pas de l'analyse et de l'examen de la part du Conseil.

Enfin, les discussions au sein de la commission des libertés publiques ainsi que le contenu de l'excellent projet de résolution présenté par M. Watson confirment le sentiment que, à l'heure actuelle, il existe,, vous le savez et on l'a senti ce matin, une nette divergence entre le niveau d'attente du Parlement européen et la capacité du Conseil de dégager un accord qui devra être unanime. La Commission est un peu entre les deux chaises, si vous voulez. Mais elle entend se nourrir de votre avis ainsi que des orientations qui pourraient se dégager de la discussion ministérielle pour ensuite préparer une proposition modifiée, de sorte à faciliter un consensus éventuel. Dans ce contexte, il paraît essentiel de maintenir l'équilibre recherché dans la proposition initiale entre, d'une part, le souci de consolider les droits du demandeur d'asile, il y a le respect nécessaire des instruments internationaux, tout spécialement de la Convention de Genève, et, d'autre part, la poursuite d'un objectif d'efficacité et de rapidité dans le déroulement des procédures ainsi que la réalisation d'un niveau de convergence qui permette de prévenir le phénomène de l'"asylum shopping". C'est pourquoi la Commission, et je le répète et je voudrais le dire très clairement au rapporteur du Parlement, a beaucoup de sympathie pour l'approche générale qui se dégage du projet de résolution. Mais il ne lui sera pas possible de reprendre certaines des suggestions qui tendraient à remettre en cause la réalisation de cette double finalité et qui remettraient en cause, en fin de compte, l'adoption d'un texte que nous souhaitons tous de nos vœux. Par exemple, la distinction entre procédure normale et procédure accélérée, qui est en réalité pratiquée, au moins virtuellement, dans les États membres, est un point central de cette construction. L'acceptation d'amendements visant à éliminer cela reviendrait à compromettre gravement les chances d'adoption de la proposition. Par contre, la Commission est certainement prête à prendre en considération l'esprit ou la lettre, Monsieur le Rapporteur, de certains amendements de nature à perfectionner la protection du demandeur sans remettre en cause la distinction fondamentale dont j'ai parlé avant. Dans le même ordre d'idées, la Commission partage les préoccupations traduites par différents amendements tendant à améliorer davantage la qualité des décisions, tout en confortant la situation des demandeurs et en visant à augmenter l'efficacité des instances nationales qui traitent des procédures. Toutefois, la voie législative n'est pas nécessairement la plus adaptée pour parvenir à un tel objectif dont la réalisation relève souvent du perfectionnement et de la convergence des pratiques administratives. Ces standards seront plus probablement atteints par la mise en place d'autres instruments de coopération, notamment la méthode de coopération ouverte dont la Commission proposera l'extension au domaine de l'asile dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, certains amendements trouveront davantage leur place dans vos résolutions relatives à la communautarisation de la Convention de Dublin et à la définition de la notion de réfugié sur lesquelles j'ai attiré votre attention tout à l'heure. D'autres suggestions devront être prises en considération. Ainsi, la Commission est favorable à un renforcement du lien entre cette directive et les instruments internationaux ou européens en matière de droits de l'homme. En particulier, la conformité avec la Charte européenne des droits fondamentaux doit être clairement affirmée et assurée. De même, il est utile de mettre en lumière l'impact de l'adoption d'un tel texte dans le cadre de l'élargissement, ainsi que sa portée vis-à-vis d'une mise à jour de l'agenda de la protection internationale. Je pense ici particulièrement au processus de consultation globale initié par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Genève.

Enfin, la Commission ne peut que marquer son accord avec votre souci d'assurer un suivi plus systématique de la mise en œuvre de cette directive. Une telle mesure est d'ailleurs indispensable pour accompagner et pour accélérer le passage à la procédure unique décidée à Tampere comme objectif ultime pour l'Union européenne.

Madame la Présidente, en conclusion, la Commission tient à confirmer toute son appréciation de la qualité du projet de résolution soumis aujourd'hui. Elle en partage l'esprit de manière générale. Elle doit cependant informer clairement le Parlement sur les difficultés en cours. Nous devrons tenir compte de ces contraintes dans la préparation de notre proposition modifiée et, au-delà, il est à espérer que le Conseil européen de Laeken donnera à l'Union européenne l'impulsion nécessaire pour concrétiser enfin le niveau d'ambition affiché en 1999 à Tampere.

  La Présidente. - Merci, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11 heures.

(La séance, suspendue à 10 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

  Banotti (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, chers collègues, je voulais vous envoyer un e-mail à ce sujet, mais je ne suis malheureusement pas en mesure d'en envoyer pour le moment. Je sais que nombre d'entre vous ont connu certaines difficultés avec GroupWise. Depuis le début de la semaine dernière, d'autres problèmes informatiques liés au système informatique principal ont été réglés, mais ce n'est pas encore le cas pour les blocages de GroupWise. Je suis en contact permanent avec le centre d'assistance LSU-MEP, et j'espère obtenir des informations plus concrètes sur la situation de GroupWise plus tard dans la journée. La société responsable du serveur a été appelée pour essayer de nous aider à résoudre le problème.

Je voulais également envoyer un nouvel e-mail recommandant à mes collègues de se présenter à l'aéroport au moins deux heures avant le départ de leur vol, en raison des longues périodes d'attente résultant du renforcement des contrôles de sécurité.

  Lynne (ELDR). - (EN) Je suis désolée de devoir à nouveau faire un rappel au règlement concernant le tabagisme sur le lieu de travail. Au cours de la séance plénière de la nuit dernière, alors que j'étais sur le point de prononcer un discours sur le harcèlement au travail, les personnes de la cabine située dernière moi fumaient avec la porte ouverte. J'ai eu une crise d'asthme juste avant de devoir prendre la parole. Il s'agit là d'un cas de harcèlement au travail.

  Le Président. - Vous avez tout à fait raison. En dehors de vos problèmes de santé personnels, il s'agit d'une question de courtoisie. Les députés, comme tout le monde, ne devraient pas fumer en dehors des endroits réservés à cet effet.