Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 novembre 2001 - Strasbourg

6. Constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0346/2000) de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du Règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes.

  Carnero González (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes. La réforme réglementaire introduite sur décision de la plénière de ce Parlement à la fin de la législature précédente a modifié cette situation en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. À partir de ce moment, ces deux types de délégations étaient élues et constituées différemment des commissions permanentes : leurs bureaux étaient élus par cette plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, et cette dernière nommait les autres membres.

En procédant de cette manière, l'existence d'une contradiction dans l'article 170 a été constatée au début de cette cinquième législature. Cet article stipulait qu'il convenait d'appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la même procédure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se dérouleraient conformément à l'article 168, qui avait été modifié tel que je l'ai mentionné antérieurement. En conséquence, il existait une contradiction occasionnée sans l'ombre d'un doute par cette plénière, qui avait adopté à la majorité des voix un amendement oral sans avoir supprimé du texte du Règlement la référence aux procédures antérieures.

Afin de résoudre cette contradiction, la Conférence des présidents a requis la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est le résultat du travail de cette commission qui l'a adopté il y exactement un an, presque à l'unanimité. Je tiens à souligner que, pendant un an, ce texte a dormi "du sommeil du juste". Les raisons de ce sommeil m'échappent.

En tout cas, il est évident que, pendant cette période, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et quelques coordinateurs ont insisté pour ajouter ce point à l'ordre du jour de cette plénière. Voici le rapport. L'important est d'avoir eu le temps, pendant cette période, de réfléchir en ce sens : en premier lieu, il convient d'éliminer la contradiction présente dans le Règlement ; ceci est absolument nécessaire si au mois de janvier prochain nous ne voulons pas connaître les mêmes doutes qu'en juillet 1999.

En même temps, la commission des affaires constitutionnelles proposait dans le rapport de restaurer une procédure uniforme pour les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. Il semble que cette période de "sommeil du juste" du rapport a permis aux groupes parlementaires de constater que, bien qu'il soit absolument nécessaire de modifier le Règlement afin d'éliminer la contradiction présente dans l'article 170, des doutes subsistent quant à la nécessité de restaurer l'uniformité des procédures de constitution des trois organes de ce Parlement que j'ai cités au début de mon intervention.

Votre rapporteur est sûr de certains points : lorsqu'il s'agit de réformer le Règlement, deux principes doivent primer ; premièrement, le consensus, et deuxièmement, l'efficacité. Pour ce qui est du consensus, il est évident que votre rapporteur comprend l'opinion des groupes politiques et qu'il considère donc que demain nous devons procéder à l'élimination de la contradiction présente dans l'article 170 et laisser la procédure de constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes telle qu'elle existe actuellement.

Le deuxième point concerne l'efficacité. En janvier, nous affronterons à nouveau un processus de reconstitution de ces organes, qui doit être rapide, afin que ceux-ci fonctionnent aussi bien que jusqu'à présent. De plus, je voudrais féliciter personnellement, et au nom de la commission des affaires constitutionnelles, ces délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes.

Si vous me le permettez, je voudrais solliciter pour la commission des affaires constitutionnelles, et pour ses représentants, un troisième principe, à savoir la cohérence, également indispensable, en toute occasion.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un proverbe selon lequel "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras". Résolvons la contradiction, qui est aujourd'hui le point le plus important.

  Wuermeling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Carnero, chers collègues, je me réjouis également que l'histoire de cette contradiction juridique prenne provisoirement fin, espérons-le, demain avec l'approbation du rapport de M. Carnero. Merci beaucoup pour cette bonne collaboration ! Merci aussi, Monsieur Carnero, pour vous être familiarisé avec cette matière très technique au premier abord et pour avoir concrètement travaillé sur la dimension politique de la décision que nous devons prendre.

Naturellement, il n'est pas tout à fait insignifiant, du point de vue politique, de savoir si les présidents des commissions parlementaires mixtes et des délégations interparlementaires sont désignés en bloc par ce Parlement, éventuellement "élagué", ou si chaque candidat doit être élu ou désigné personnellement par la commission mixte ou la délégation parlementaire concernée. Il est clair que nous devons prévoir dans notre règlement une procédure pour établir l'équilibre politique de la composition des délégations et des commissions mixtes. Il est clair aussi que les résultats obtenus doivent être appliqués et que cela doit être également garanti par le règlement. Par ailleurs, il est aussi évident que la plénière ne peut pas se voir privée totalement de ces importantes décisions qui concernent des personnes.

Nous devons être conscients que les commissions mixtes et les délégations interparlementaires ont des missions extrêmement sensibles vis-à-vis de nos partenaires, et la nomination de certaines personnes aux bureaux de ces organes peut avoir un caractère politique, peut être vue comme un manque de courtoisie, voire une provocation. C'est pourquoi il doit être possible que la plénière conserve son pouvoir souverain sur la question de savoir qui est concrètement nommé à de telles fonctions.

On ne peut pas en arriver à la situation où le Parlement donnerait carte blanche pour l'attribution de certains postes et où, au bout du compte, ce seraient les seuls groupes, ou même les délégations nationales au sein des groupes, qui décideraient eux-mêmes des personnes à nommer. Le Parlement doit préserver son autorité souveraine sur cette matière. Je pense que, pour cette raison, il faut garantir que, lorsque nous procéderons à la reconstitution de ces organes en janvier, nous devrions connaître au moins les noms des membres avant de procéder au vote. En effet, ce n'avait pas été le cas au début de cette législature.

À moyen terme, je pense que nous devons toutefois nous demander si nous ne donnerions pas cette responsabilité aux commissions mixtes et aux délégations, qui sont composés de collègues qui connaissent nos partenaires et leurs sensibilités. C'est à ces collègues que devrait revenir, à long terme, la décision sur la composition de leurs bureaux.

  Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce train d'amendements proposé au règlement du Parlement, si habilement rédigé par notre rapporteur, est destiné à résoudre une contradiction. Dans un sens, il s'agit d'un problème très simple : nous le résolvons d'une façon ou d'une autre. À mes yeux et à ceux de nombreux membres de mon groupe, la façon de le résoudre n'est pas très importante. Chaque solution présente des avantages. Certains de ces arguments ont été exposés très clairement au cours de ce court débat. Mais ce problème doit être résolu, d'une façon ou d'une autre.

Comme c'est souvent le cas quand les choses sont relativement simples, tout le monde a son avis, et ces avis ne coïncident pas entièrement. Certaines personnes préfèrent la solution de la commission. D'autres préfèrent la solution reprise dans un amendement signé par plusieurs groupes politiques.

Le vote de demain déterminera la solution que nous allons adopter. De toute façon il est crucial de régler cette question demain. Cela doit être décidé avant la réunion constitutive qui aura lieu en janvier. Je suis d'accord avec notre rapporteur qui pense qu'il est scandaleux qu'on ait laisser dormir ce rapport pendant plus d'un an après son adoption par la commission et qu'il ne passe que maintenant, presque en dernière minute, en séance plénière pour être réglé. Il aurait du être adopté il y a longtemps. Je félicite le rapporteur pour sa patience. Je suis ravi qu'il ait encore pu se souvenir des arguments cruciaux de son rapport, un an après l'avoir piloté en commission.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Corbett.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.