Compte rendu in extenso des débats

Lundi 8 avril 2002 - Strasbourg

1. Reprise de la session

présidence de M. dimitrakopoulos
Vice-président

(La séance est ouverte à 17 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 14 mars 2002.

Je dois vous dire que j’occupe le perchoir parce que le président Cox est en route pour Strasbourg. Il s’est rendu en Grande-Bretagne tôt ce matin afin de présenter ses condoléances à la famille royale à l’occasion du décès de la Reine Mère.

Une minute de silence sera observée demain en mémoire de la Reine Mère.

2. Éloge funèbre

  Le Président. - Chers collègues, dans la nuit du mardi 26 mars, des événements tragiques se sont produits dans la ville de Nanterre, en France. Au cours de la réunion du conseil municipal, un homme armé a tiré de très nombreux coups de feu sur les conseillers, tuant huit d’entre eux et en blessant très grièvement quatorze autres.

Je voudrais, au nom du Parlement européen, exprimer mes condoléances les plus profondes et ma sympathie à la ville de Nanterre, au conseil municipal et aux familles des victimes. Je voudrais aussi louer le courage de certains membres du conseil municipal, qui sont parvenus à immobiliser l’agresseur.

Par ailleurs, le 21 mars, Juán Priede Pérez, le seul conseiller municipal socialiste du village d’Orio, au Pays Basque, a été assassiné par deux terroristes. Le jour même, nous avons exprimé, au nom de l’Assemblée, nos condoléances et notre sympathie à la famille de M. Priede et à la présidence du parti socialiste espagnol. Nous avons en outre envoyé un message de soutien aux autorités espagnoles. En assassinant Juán Priede Pérez, les terroristes ont montré une fois de plus qu’ils nient le droit à la vie, qui plus est d’un homme qui se consacrait au bien-être de ses concitoyens. Ils nient aussi le droit de participer à la vie politique locale et d’exercer des droits démocratiques.

Mesdames et Messieurs les Députés, en mémoire de ces deux événements, je vous invite à observer une minute de silence.

(L’Assemblée observe une minute de silence)

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je sais que, lors de cette session, une résolution sera adoptée sur le problème israélo-palestinien, mais je pense que nous ne pouvons pas l’aborder sans nous souvenir des 200 assassinats perpétrés dans le territoire de la Palestine et sans nous rappeler que le peuple palestinien est en train d’être humilié par l’armée d’un État.

Je pense donc qu’il faut que cette session commence aussi...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Monsieur Nogueira Román, je vous prie de répéter votre observation lorsque nous serons arrivés au point sur le Moyen-Orient.

  Evans, Jonathan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aimerais, par votre entremise, remercier le président Cox pour sa visite en Grande-Bretagne aujourd'hui. Dans ce contexte, au nom du groupe PPE-DE, je voudrais dire qu'un certain nombre de mes collègues britanniques ont exprimé le souhait de prendre part, d'une manière ou d'une autre, aux funérailles nationales de la Reine Mère qui auront lieu demain à 12h30. J'ai consulté mon groupe et obtenu son soutien pour la demande suivante : avancer l'heure du vote de demain à 11h30 afin que les députés britanniques qui le souhaitent aient au moins la possibilité de regarder la retransmission de la cérémonie à 12h30.

  Duhamel (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre intervention de tout à l'heure et dire d'un mot aux élus que nous sommes, et aux citoyens qui les entendent, que lorsque des terroristes deviennent fous et lorsque des fous deviennent terroristes et tuent des élus, à l'heure où se répandent des attaques populistes de plus en plus lourdes qui veulent piétiner les politiques et les élus, il est bon de se rappeler que ces gens-là, ces élus, restent en première ligne du courage pour le bien public.

  Di Lello Finuoli (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer avec tout le respect voulu que, très souvent, lorsque nous observons une minute de silence et que nous nous levons, le public présent dans les tribunes reste confortablement assis. Puisque ces personnes aussi sont des citoyens européens, je crois qu'elles devraient aussi se lever et observer une minute de recueillement avec nous.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Di Lello Finuoli. Nous prenons note de votre remarque.

  Murphy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, en relation avec l'intervention de M. Evans, je voudrais également remercier M. Cox pour sa visite à Londres aujourd'hui afin de présenter ses condoléances au nom du Parlement européen à l'occasion de la mort de la Reine Mère. J'espère que la Conférence des présidents pourra accorder une suite positive à la demande formulée par M. Evans, à savoir avancer l'heure du vote de demain matin, afin de permettre aux députés britanniques qui le désirent, ainsi qu'aux autres, d'assister à la retransmission télévisée des funérailles.

  Le Président. - Merci, monsieur Murphy.⁽¹⁾

(1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente - Composition des commissions et du bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/CEE - Dépôt de documents - Transmission par le Conseil de textes d’accords - Pétitions - Virements de crédits : cf. procès-verbal.

3. Ordre des travaux

  Le Président. - Le projet d’ordre du jour définitif, tel qu’il a été arrêté par la Conférence des présidents réunie le 4 avril, conformément à l’article 110, a été distribué.

Mardi :

En ce qui concerne la discussion commune des six rapports de décharge de la commission du contrôle budgétaire, le groupe des socialistes européens a demandé que le vote sur ces rapports ait lieu mercredi midi.

Le président du groupe des socialistes européens, M. Barón, qui est aussi l’auteur de la demande de report du vote, a la parole.

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la question de l’ajournement du vote se pose tout particulièrement au sujet du dossier Morgan se référant aux autres institutions. Mais bien sûr, l’approbation de la gestion est un vote qui doit se faire ensemble. La raison est que, par rapport au Parlement, le Conseil doit faire un pas en avant dans le thème concret du développement de la politique étrangère et de sécurité, et de sa fiscalisation.

Le Conseil a une attitude positive et devra répondre demain à la Commission. Nous pensons qu’il est important de faire ce pas et que postposer le vote à mercredi nous aiderait à valoriser cette attitude positive du Conseil. C’est pourquoi nous avons demandé cet ajournement qui, en outre, contribuera à rendre le temps de vote plus bref demain.

  Le Président. - Monsieur Barón, si vous le permettez, je considère que votre intervention va, elle aussi, dans le sens d’un report du vote à mercredi midi.

Aucun de nos collègues ne veut s’opposer à ce report.

(Le Parlement approuve la demande)

Mardi :

En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient, qui devaient former le premier point mercredi, le haut-représentant du Conseil pour la politique extérieure, M. Solana, nous a fait savoir qu’il pouvait être présent et faire sa déclaration mardi, après 17 heures.

Dans ces conditions, l’ordre du jour de mardi après-midi pourrait être organisé comme suit : de 15 à 17 heures, discussion commune sur la défense et les armements ; de 17 à 19 heures, discussion commune sur la situation au Moyen-Orient, avec une déclaration de M. Solana et une déclaration de la Commission.

Je dois préciser à l’attention de l’Assemblée que si la modification précitée est acceptée, le débat sur la situation au Moyen-Orient nous empêchera d’avoir la traditionnelle Heure des questions à la Commission.

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe appuie la proposition de fixer la déclaration de M. Solana à demain après-midi vers 17 heures et de l'accompagner d'un débat. Cela reviendrait à libérer la tranche horaire de 17 à 19 heures. Les collègues doivent également savoir que M. Solana ne peut pas être ici mercredi - nous devons être compréhensifs -, parce qu’il va rencontrer le secrétaire d’État américain à Madrid. C’est un motif que le Parlement doit accepter.

En réalité, j’ai une demande et je serais heureux que les autres groupes puissent l’appuyer. Cher collègue Baron Crespo, je m’adresse à vous en particulier, parce que je ne voulais pas assortir notre acceptation de reporter le vote sur le contrôle du budget d’une condition, mais nous avons accepté votre argument et je vous prie d’accepter à votre tour que nous procédions non pas mercredi, mais jeudi, au vote sur la résolution sur le Moyen-Orient. À vrai dire, notre groupe n’est pas pour une résolution, mais la Conférence des présidents en a décidé autrement, à savoir qu’il fallait une résolution. Nous sommes des démocrates, nous acceptons cela.

Nous participerons aussi à la négociation d’une résolution, bien que nous ayons déjà une résolution très approfondie depuis la dernière semaine de session, mais nous participons conformément aux règles du jeu parlementaire. Cependant, si l’Union européenne - à savoir Solana et Piqué - négocie mercredi à Madrid avec Powell, il faut faire en sorte que le résultat de ces délibérations soit pris en considération dans le texte. Ce ne sera probablement pas facile officiellement, mais les groupes devraient en tout cas pouvoir commenter oralement le résultat de Madrid.

D’où ma demande insistante de ne pas voter mercredi le texte de la résolution - ce serait de toute façon trop tard pour les négociations à Madrid -, mais de le voter jeudi à la lumière des résultats de Madrid. Je vous serais reconnaissant d’accepter cela, car nous sommes également bienveillants lorsque vous défendez ici des intérêts légitimes.

(Applaudissements)

  Barón Crespo (PSE). (ES) - Monsieur le Président, mon cher collègue, Monsieur Poettering, permettez-moi d’apporter une rectification à vos informations.

À Madrid n’aura pas lieu mercredi une rencontre bilatérale entre l’Europe et les États-Unis, mais un sommet présidé par le président du Conseil - M. Aznar, votre coreligionnaire - où se trouveront le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, qui est en ce moment à Madrid, le ministre des Affaires étrangères M. Ivanov, M. Powell, M. Piqué et M. Solana.

Cela répond à quelque chose qui a déjà été voté par ce Parlement. Nous pensons qu’il est très important qu’ils soient tous présents et même, si c’est possible, qu’il y ait aussi un représentant de la Ligue arabe, mais ceci n’a toujours pas été confirmé. Le sommet de mercredi à Madrid a donc une importance toute particulière. Je ne vais pas entrer dans le débat de demain, mais je pense qu’il est important et absolument nécessaire que le Parlement puisse se prononcer fermement pour défendre le rôle de l’Europe et qu’il tente d’apporter une lueur d’espoir dans les moments tragiques que nous sommes en train de vivre. Je pense donc que l’opportunité politique consiste justement dans le fait qu’on puisse faire parvenir notre résolution directement, "à chaud", au sommet de Madrid, ce qui est parfaitement faisable.

J’ajoute encore une chose. L’assemblée parlementaire de l’OTAN, qui n’est pas caractérisée par sa filiation socialiste, a proposé au sein de son comité permanent du 6 avril une résolution qui à mon avis correspond à ce que nous pouvons établir. Je pense et j’espère que nous pourrons parvenir à une résolution dans un sens analogue. Je fais référence à quelque chose qui est très important pour le groupe PPE-DE : l’assemblée parlementaire de l’OTAN. J’insiste donc sur le fait que, conformément à la doctrine du président Cox, qui ne se trouve pas parmi nous pour le moment mais qui partage ce point de vue, il est indispensable de ne pas rester à la traîne des événements et que, donc, il me paraît particulièrement opportun de voter mercredi, et qu’à Madrid on prenne connaissance des résultats du vote en temps utile.

  Watson (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, gardons-nous de déplacer l'Heure des questions à la Commission de façon inconsidérée. Je n'ai rien contre le fait de voir notre Assemblée s'adonner à la politique de haut vol, mais pour de nombreux députés l'Heure des questions à la Commission revêt une importance particulière. En effet, une grande partie de notre tâche d'examen du travail de la Commission se fait au travers de l'Heure des questions.

J'accepte l'exception faite en ces circonstances, étant donné que nous souhaitons la présence des représentants du Conseil et de la Commission lors du débat. Toutefois, j'aimerais insister auprès de mes collègues des autres groupes afin que le déplacement de l'Heure des questions à la Commission ne devienne pas une habitude. Il s'agit d'une part importante de notre travail.

Notre opinion au sujet de ce vote est que nous nous trouvons dans une situation évoluant très rapidement. Nous en saurons certainement plus jeudi que mercredi. Il est donc justifié de procéder à ce vote jeudi midi plutôt que mercredi.

  Le Président. - Monsieur Watson, soyez assuré que vos observations concernant les questions à la Commission ont été enregistrées.

  Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je rentre de Jérusalem et de Ramallah et je veux surtout soutenir le principe du débat demain, quels que soient les arrangements nécessaires concernant les questions à la Commission, même si, par ailleurs, ce point est important.

Il faut que ce débat ait lieu en présence de M. Solana et ce qui m'importe surtout, et à mon groupe, c'est que le contenu de notre résolution commune réponde à l'acte de désinvolture inacceptable du gouvernement israélien à l'égard de M. Solana et de M. Piqué, c'est-à-dire les représentants de l'Union européenne. Qu'ensuite le vote ait lieu mercredi ou jeudi me paraît secondaire. S'il faut choisir, je préfère le mercredi, pour les raisons dites par M. Barón Crespo. Mais l'essentiel est que notre position soit claire, indépendamment de ce qui se dira et du compromis que les uns et les autres trouveront à Madrid.

  Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je pourrai être brève car je suis absolument d’accord avec ce que vient de dire M. Wurtz. Je voudrais particulièrement souligner combien il est important - je m’adresse surtout à M. Barón Crespo et à M. Poettering - que cette fois-ci, notre Parlement adopte une résolution qui soit vraiment unitaire. Je crois que nous disposons de tous les instruments qui nous permettent de parler d’une seule voix - au moins, en ce qui nous concerne - et je crois qu’il est important que nous le fassions. Ainsi que l’a dit M. Wurtz, mon groupe préfère également que le vote sur la résolution ait lieu mercredi.

  Puerta (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, bien que, naturellement, comme la grande majorité des membres de cette Chambre, je sois partisan de la priorité absolue de traiter le tragique problème du Proche-Orient, en tant que vice-président responsable des questions à la Commission et au Conseil, et en tant que représentant de tous ceux qui ont demandé et veulent vérifier quelle est la position de la Commission, j’approuve et je me joins à ce que vient d’expliquer le président du groupe libéral, M. Watson.

Je pense qu’on ne peut pas supprimer l’Heure des questions à la Commission. Changez le moment, cherchez une solution adéquate, mais l’Heure des questions ne peut pas, d’après les disponibilités de la Commission de pouvoir se rendre ici ou non, être un élément susceptible d’être supprimé par le Parlement. Il me semble que ce serait un manque de respect de l’abroger et j’ai confiance en vous et en cette Assemblée pour préserver l’Heure des questions, fût-ce à un autre moment.

  Le Président. - Monsieur Puerta, je veux vous assurer que nous n’avons nullement l’intention de supprimer l’Heure des questions à la Commission. Tout simplement, certaines difficultés se posent ici, et je crois que nous le comprenons tous. Quoi qu’il en soit, vos observations seront enregistrées, tout comme celles de M. Watson l’ont été.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, c’est la première fois que vous êtes dans cette situation. Mon reproche ne s’adresse donc pas à vous, mais j’ai connu ici de nombreux vice-présidents et vice-présidentes, ces dernières années, qui ont dit à propos de l’Heure des questions qu’ils allaient faire en sorte que cela n’ait plus lieu, que ce soit une exception. Cela devient toutefois une habitude. C’est un fait que je peux vous prouver par les chiffres et je vous demande par conséquent avec insistance de fixer l’Heure des questions à un moment où il est certain qu’elle peut avoir lieu. Auparavant, elle avait lieu au début de la séance du mardi soir, toujours ponctuellement. Depuis qu’on l’a déplacée à l’après-midi, on l’escamote une fois sur deux ou une fois sur trois. Nous arrêtons jeudi dès 17h30, parce que nous n’avons soi-disant plus rien à discuter jusqu’à 18h30 ou 19 heures. Nous ne siégeons pas le vendredi, mais nous n’avons pas de temps à consacrer au droit - élémentaire, fixé dans les Traités - aux questions des députés. C’est absolument inacceptable et je demande que cela change, mais aussi que nous récupérions cette Heure des questions avec le commissaire Busquin et d’autres. Un grand nombre d’entre nous ont minutieusement préparé l’Heure des questions. Nous ne voulons pas recevoir de réponses écrites de fonctionnaires, nous voulons pouvoir poser des questions comme c’est prévu au niveau parlementaire.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Posselt, j’ai déjà expliqué que nous sommes cette fois-ci confrontés à une situation très difficile. Nous prenons aussi note de vos observations, mais je vous assure que nous n’avons nullement l’intention de ne pas organiser l’Heure des questions.

Nous allons à présent procéder à deux votes :

Le premier porte sur la question de savoir si la discussion sur le Moyen-Orient devrait avoir lieu mardi, ainsi qu’on l’a mentionné précédemment.

(Le Parlement approuve la demande)

Le deuxième vote porte sur la question de savoir si le vote sur les résolutions en question devrait avoir lieu mercredi ou jeudi.

(Le Parlement vote en faveur du mercredi)

  Provan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais que vous clarifiiez un point soulevé antérieurement. Vous avez dit que nous serions privés de l'Heure des questions, mais serons-nous également privés de la communication de la Commission à 17h30 ?

  Le Président. - Monsieur Provan, vous avez raison. Il faut aussi supprimer la déclaration de la Commission à 17h30.

Mercredi :

Je dois vous rappeler que, vu les décisions que nous avons prises, la discussion et les communications du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient auront désormais lieu mardi après-midi.

M. Leinen demande que la discussion ait lieu mercredi.

  Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, les situations extraordinaires requièrent parfois aussi des activités extraordinaires. J’aurais souhaité que le Président du Parlement appelât à une manifestation pour la paix au Moyen-Orient mercredi après le vote, pendant la pause de midi. Nous avons une magnifique salle de fête. Nous avons une magnifique place devant l’hémicycle. Tous nos assistants, toutes les personnes ici présentes pourraient nous aider. La seule chose dont nous avons besoin, c’est un micro. Si c’est trop difficile à trouver, je pourrais aider à en trouver un.

Je crois qu’une action aussi extraordinaire serait un signal fort que l’Europe n’a pas l’intention d’accepter cette escalade de la violence au Moyen-Orient. Ce seraient des images fortes, précisément en ce mercredi, le jour J pour la recherche de la paix au Moyen-Orient. Je vous prie d’y réfléchir avec vos collègues de la Conférence des présidents.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie beaucoup, monsieur Leinen, pour votre observation. Je la transmettrai telle quelle au président du Parlement.

Jeudi :

En ce qui concerne le débat sur les questions d’urgence et d’actualité, nous avons reçu une demande du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, ainsi que du groupe des socialistes européens, tendant à ajouter, sous le titre "Droits de l’homme", un point intitulé "Position de l'Union européenne à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants".

(Le Parlement approuve la demande)

En outre, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens et le groupe des socialistes européens ont demandé que l’intitulé du cinquième point soit libellé comme suit : "Pluie torrentielle à Ténériffe et dans l'est de Espagne, et changement climatique".

(Le Parlement approuve la demande)

L’ordre des travaux est ainsi fixé.

⁂

Interventions au titre de la procédure

  Corrie (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'Assemblée sera peut-être heureuse de savoir que lors de l'assemblée parlementaire mixte qui s'est tenue au Cap, habilement co-présidée par Mme Kinnock, nous avons fait passer une résolution extrêmement forte. C'est une bonne nouvelle.

La mauvaise nouvelle est qu'en raison des lois draconiennes récemment promulguées par le président Mugabe, l'éditeur du quotidien ayant publié cette résolution in extenso s'est vu menacé et contraint de s'acquitter d'une amende fixée à 2 000 dollars - assortie d'une peine de 2 ans de prison en cas de non-paiement. Il a déclaré qu'il préférait aller en prison plutôt que de ne pas dire la vérité.

Étant donné que le fondement de cette Assemblée est la liberté d'expression, la présidence pourrait-elle écrire à M. Mugabe afin de lui dire que nous ne tolérerons aucunes représailles exercées contre cet homme et que nous défendons la liberté d'expression ?

  Kinnock (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens naturellement l'opinion qui vient d'être exprimée par mon collègue, M. Corrie. Il s'agirait de la première application de la loi sur l'accès à l'information récemment adoptée par le parlement du Zimbabwe. Nous ne devons pas sous-estimer la gravité des menaces pesant sur les journalistes du Daily News.

Par conséquent, nous devons prendre garde à ne pas envenimer la situation. C'est pourquoi je voudrais que nous considérions l'éventualité d'écrire au ministre de la Justice plutôt qu'au président Mugabe, et que nous insistions sur le fait que nous ne faisons que confirmer ce qui s'est passé au Cap. Dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons nous permettre de sortir de la neutralité. Je vous engage simplement à garder cela à l'esprit à l'occasion de l'envoi de cette lettre.

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI). - (EN) Monsieur le Président, vous avez mentionné qu'une personne avait été tuée au Pays Basque mais, en fait, une autre personne a été tuée la semaine dernière par la Guardia Civil. Son nom était Joseba Andoni Urdaniz. Les autorités espagnoles vous ont peut-être transmis des informations inexactes. Deux personnes ont été tuées.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Le Président. - Comme vous le savez, nous avons observé une minute de silence à la mémoire de personnes qui ont été victimes du terrorisme. Je vous prie instamment de respecter la mémoire des personnes que nous avons honorées.

  Read (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais exprimer une plainte à l'encontre de mon collègue, M. Helmer. Il publie un bulletin d'information électronique intitulé "Straight Talking" dans lequel on trouve, écrit de sa main, ce que je considère comme une grave insulte à l'encontre de Mme Nicole Fontaine. Il décrit ses opinions socialistes comme "marxisantes" - ce qui ne manquera pas de surprendre Mme Fontaine et d'autres au sein de cette Assemblée - mais le plus grave, c'est qu'il écrit que ses mémoires devraient s'intituler "Mein Kampf". Il s'agit d'un fait grave et j'invite M. Helmer, par votre biais, Monsieur le Président, à présenter ses excuses et à retirer ces remarques ou à nous fournir des explications.

  Helmer (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie Mme Read pour le coup de pouce médiatique qu'elle offre à mon bulletin d'information électronique. Si certains parmi mes collègues désirent s'y abonner, qu'ils me le fassent savoir et je serai heureux de les intégrer à la liste.

Mme Fontaine a prononcé un discours avant le Sommet de Lisbonne dans lequel elle critiquait les méfaits du capitalisme. Il me semble donc parfaitement justifié de qualifier ces opinions socialistes de "marxisantes". Si j'ai bonne mémoire, en ce qui concerne le livre de Mme Fontaine Mes Combats, je n'ai fait que reprendre les mots de certains plaisantins au Parlement européen, qui avaient fait remarquer que l'édition allemande devrait s'intituler Mein Kampf, ce qui constitue, je crois, la traduction allemande de Mes Combats. Je n'ai donc fait que rapporter des potins, ce dont je pense avoir le droit. Je voudrais dire à Mme Read, ma collègue régionale, que la question du discours prononcé par Mme Fontaine avant le Sommet de Lisbonne a été évoquée dans cette Assemblée il y a presque deux ans. Elle retarde donc quelque peu.

  Sánchez García (ELDR). - (ES) Monsieur le Président, j’interviens seulement pour rappeler la lettre que j’ai envoyée à M. Cox la semaine passée pour lui faire part d’une catastrophe qui s’est abattue sur l’île, concrètement dans la capitale, Santa Cruz de Tenerife, où malheureusement, outre les dégâts matériels, sept personnes ont perdu la vie. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre nos condoléances au maire de la ville ; en même temps, il serait souhaitable que, jeudi prochain, cette Chambre soutienne la proposition de résolution qui a été présentée par quelques collègues canariens.

  Eriksson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, le Conseil a demandé que soit appliquée la procédure d'urgence lorsqu'il est question de mesures restrictives particulières dirigées contre certaines personnes, dans le cadre de ladite lutte contre le terrorisme. La commission LIBE se réunit de nouveau ce soir à ce sujet.

J'espère que l'on tiendra également compte du fait que le groupe GUE/NGL a demandé à quelques victimes de la législation sur le terrorisme de l'Union européenne de venir au Parlement européen mercredi, pour une conférence de presse et une table ronde. Il s'agit de trois citoyens suédois qui sont tombés dans un piège. De mon avis et de celui de beaucoup d'autres, c'est un gros scandale juridique.

Dans ce contexte, permettez-moi également de déplorer le fait que le Conseil refuse d'être représenté à cette table ronde. J'estime que c'est tout à fait scandaleux dans la mesure où il est question de citoyens qui n'ont pas la possibilité de se défendre. Ils ne sont même pas accusés, mais n'ont par contre plus aucun moyen de gagner leur vie.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais signaler à l’Assemblée que la conférence internationale de solidarité envers le peuple palestinien, qui s’est tenue à Nicosie les 5 et 6 mars et à laquelle ont pris part 43 partis et organisations de gauche, ainsi que d’autres, issus de 22 pays, a adopté une résolution condamnant l’agression frontale d’Israël contre le peuple palestinien, l’autorité palestinienne et ses dirigeants.

La résolution exprime aussi sa solidarité envers les forces pacifistes d’Israël, et appelle la communauté internationale, notamment les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne et la Ligue arabe, à exercer des pressions sur Israël afin qu’il se conforme aux récentes résolutions, mais aussi aux résolutions plus anciennes, de l’Organisation des Nations unies.

On peut se demander, Monsieur le Président, comment il est possible qu’Israël se livre à de tels actes de sauvagerie contre des civils, des enfants même, sous le regard apathique des puissants de la terre.

On peut se demander comment il ose molester des députés grecs, interdire à une délégation du parlement chypriote de pénétrer son territoire, et interdire même à de hauts dignitaires de l’Union européenne de rencontrer le président Arafat.

On peut se demander pourquoi l’Union européenne n’utilise pas les moyens dont elle dispose pour arrêter l’agression israélienne, pourquoi elle ne prend pas des mesures économiques, pourquoi elle n’arrête pas les exportations d’armes vers Israël.

Dans ces conditions tragiques, la non-condamnation d’Israël et le silence reviennent à se rendre complice du crime de génocide commis contre le peuple palestinien et à assassiner la paix.

  Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je reviens à la remarque de ma collègue Read et aux déclarations de M. Helmer. M. Helmer me force à formuler une remarque que je n’aurais jamais cru devoir faire un jour. Je suis celui qui a critiqué le plus souvent dans cet hémicycle Mme la présidente Fontaine au cours de son mandat. Je dois cependant constater la chose suivante : quand M. Helmer écrit dans son bulletin d’information que notre collègue Fontaine serait proche du marxisme ou du socialisme dans ses déclarations, je ne peux que le contredire avec force. Nicole Fontaine mérite beaucoup de choses, mais il est faux de vouloir la rapprocher du marxisme ou du socialisme. Cela revient à peu près à vous attribuer des paroles intelligentes, Monsieur Helmer. C’est tout aussi faux.

Je dois constater que nous ne pouvons pas permettre que des membres et des représentants de notre Assemblée soient vilipendés de la sorte, car, en marge de son caractère amusant, la suggestion à une représentante du Parlement européen d’appeler son livre Mein Kampf est une référence vraiment inacceptable à un fait du passé. Je trouve que nous devons aussi blâmer cela dans cette Assemblée.

Je pose la question suivante aux collègues du groupe PPE : cette Assemblée prévoit que les mandataires politiques de même tendance politique se réunissent au sein d’un groupe - comment les membres du PPE peuvent-ils siéger aux côtés d’un tel homme dans le même groupe ?

(Applaudissements)

  Bigliardo (UEN). - (IT) Monsieur le Président, au sujet de la question israélo-palestinienne, je voudrais attirer votre attention et celle de mes collègues sur le fait que Mme Morgantini, qui s’est rendue dans les territoires occupés avec une délégation de parlementaires et de syndicalistes italiens, a été prise et utilisée comme bouclier humain par l’armée israélienne. Je sais parfaitement qu’il s’agit là d’une question d’une très grande gravité et que ce qui s’est passé pourrait sembler insignifiant mais je pense qu’un traitement de ce genre, infligé non seulement à une femme courageuse mais également à une représentante de notre Parlement, doit être stigmatisé. Je serais reconnaissant au président de cette Assemblée s’il voulait adresser une note de protestation au gouvernement israélien pour le traitement qui a été infligé à Mme Morgantini.

  Santini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, mon intervention reprend le thème soulevé par M. Bigliardo mais elle a un contenu différent. J'exprime ma solidarité à Mme Morgantini - comme je crois que nous le faisons tous ici - pour ce qui lui est arrivé, non en tant que député européen mais en tant que citoyen européen : je le ferais donc pour n’importe quel autre citoyen européen.

Je voulais cependant demander, avant que n’intervienne M. Bigliardo, que demain, lors du débat sur les faits que connaissent Israël et la Palestine, la Commission introduise une recommandation à tous les citoyens européens qui n’occupent pas de fonction dans une organisation des Nations unies, de l’OTAN et de l’Union européenne, de s’abstenir de s’adonner au tourisme macabre de la curiosité et de la fausse solidarité. Les personnes qui se rendent dans un territoire où se déroule ce qui n’est autre qu’une véritable guerre, le font à leurs risques et périls et ne doivent pas s’imaginer y associer la communauté internationale. Je crois que là-bas, ils n’ont pas du tout besoin de ce genre de présence : la solidarité s’exprime dans nos villes, dans nos pays et dans les parlements. Deux ou trois délégations de parlementaires italiens de gauche ont été repoussées à l’aéroport de Tel Aviv : elles n’ont pu faire qu’un simple tour à l’intérieur de l’aéroport, provoquant une agitation supplémentaire et de nouvelles sources d’inquiétude. Je crois que cela n'est pas nécessaire. Je demande donc à la Commission d’exprimer une recommandation explicite afin que les citoyens européens s’abstiennent de pratiquer ce genre de tourisme.

  Helmer (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais répondre à M. Schulz. Il a abordé deux points. Un point politique tout d'abord, concernant l'attitude de Mme Fontaine telle qu'elle ressort de son discours à Lisbonne. Ce discours s'attaque au capitalisme en termes très clairs.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Le Président. - Monsieur Helmer, je crois que la question a été débattue en long et en large. Vous avez eu l’occasion d’exprimer votre point de vue, et vos collègues ont pu eux aussi dire certaines choses. Ne commençons pas à présent toute une discussion sur une question dont je pense que nous avons fait le tour.

  Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement faire une brève remarque : le cas Helmer est une chose, l’attaque d’un groupe une autre. Premièrement, celui qui connaît l’éventail des socialistes d’Europe et leur contexte historique des dix à quinze dernières années ne devrait pas s’exprimer sur une telle diversité comme M. Schulz vient de le faire. Deuxièmement, les goûts et les couleurs ne se discutent pas et, sur ce point, nous sommes d’accord.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, je prends la parole pour vous demander de contacter les autorités colombiennes afin qu'elles clarifient la situation et qu'elles garantissent la sécurité de deux personnes dûment mandatées pour mener une mission dans le domaine des droits de l'homme. Elles se trouvent dans la province du Bolivar sous l'égide de la Corporation des services communautaires professionnels (Sembrar).

Il s'agit de deux citoyens de l'Union européenne. Le premier est irlandais, Gearóid Ó Loinsigh, et l'autre est une ressortissante allemande, Gudrun Christa Kern. Ce sont deux personnes œuvrant pour les droits de l'homme et dûment mandatés pour leurs activités. Ils se sont rendu dans cette région le 13 mars afin de rencontrer, sur rendez-vous, le conseil d'administration de la Fédération agro-minière du sud Bolivar. Ils ont rencontré d'énormes difficultés, d'abord avec la cinquième brigade de l'armée nationale, et, ensuite, lorsque leur hôtel a été saccagé. Je demande, par le biais de la présidence du Parlement, que vous contactiez les autorités colombiennes et garantissiez leur sécurité dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été mandatés par le gouvernement irlandais et l'ONG irlandaise, dans le cas de l'Irlandais, et la même chose s'applique, j'en suis sûre, dans le cas de la ressortissante allemande.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre l'intervention de Mme Doyle. M. Gearóid Ó Loinsigh est un ami personnel et je me suis rendu en Colombie avec lui il y a deux ans. Ces personnes travaillant avec une organisation de défense des droits de l'homme ont été invitées par la communauté agricole et minière locale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la région. Dès leur arrivée, elles ont été confrontées à l'armée qui les a interrogées sur les raisons de leur présence, etc. On leur a recommandé de séjourner dans un hôtel connu pour être fréquenté par des membres des escadrons de la mort. Heureusement, elles ont choisi un autre hôtel, mais celui-ci s'est fait prendre d'assaut par des escadrons de la mort le soir même à minuit. Il est du devoir du Parlement de transmettre un message clair aux autorités colombiennes. Le problème des escadrons de la mort, des paramilitaires, et du soutien qu'ils apportent aux autorités colombiennes doit requérir toute notre attention.

Le bureau des Nations Unies à Bogota, cofinancé par l'Union européenne, a 100 fois déjà émis des recommandations visant à démanteler ces paramilitaires. Les autorités colombiennes ne font qu'acquiescer sans jamais agir. Les Nations unies et Amnesty International ont confirmé qu'environ 75 à 80 % des violations des droits de l'homme étaient le fait des paramilitaires en Colombie. Il est plus que temps que les autorités colombiennes s'alignent sur les normes internationales. Le Parlement doit leur faire savoir que si quoi que ce soit devait arriver à ces deux militants des droits de l'homme, elles en endosseraient la responsabilité.

  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je crois savoir que votre bureau a été informé de mon intention de parler du cas de cet Irlandais, Gealóid Ó Loinsigh, fuyant actuellement les paramilitaires de droite. Malheureusement, aujourd'hui, en Colombie, de nombreuses personnes travaillant dans le domaine des droits de l'homme, qu'elles soient ressortissantes de l'Union européenne ou colombiennes, vivent sous la menace des paramilitaires et même, dans certains cas, des forces de sécurité de l'État. Nous avons appris qu'une jeune femme, Mlle Blanca Valencia, a été contrainte de s'exiler en Espagne après avoir reçu une cinquantaine de menaces de mort en raison de son travail au nom du peuple colombien.

Je pense que le président du Parlement doit soumettre ce problème de façon urgente aux autorités colombiennes et déterminer tous les moyens à notre disposition en tant que Parlement afin d'exprimer nos protestations les plus vives. Nous devons envisager les actions à entreprendre pour étayer ces protestations. Il n'est pas acceptable que des citoyens colombiens ou d'autres, se rendant là-bas afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, soient assassinés oui contraints de travailler sous menace de mort.

4. Sécurité lors de matches de football de dimension internationale

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0047/2002) de M. Deprez, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale [12175/1/2001 - C5-0067/2002 - 2001/0824(CNS)].

  Deprez (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sport en général - et le football en particulier - occupe, vous le savez bien, une place tout à fait particulière dans nos sociétés, aussi bien dans les comportements de nos concitoyens que dans l'imaginaire collectif. Les foules qui se déplacent régulièrement à l'occasion des grands matches - et en particulier des grands matches internationaux - de même que le nombre de téléspectateurs sont tout simplement stupéfiants.

Le football professionnel d'aujourd'hui est tout à la fois une grande activité sportive, un grand jeu de société, une grande entreprise de spectacle et aussi, il faut le dire, un grand "business". Mais, malheureusement, les grands matches - et surtout les grands matches internationaux - sont aussi trop souvent le théâtre de scènes d'agressivité, de troubles, d'actes de violence inacceptables aussi bien au regard de l'éthique du sport qu'au regard du respect dû aux personnes et aux biens.

Aucun État membre d'ailleurs n'échappe totalement aux risques de troubles, même si certains matches internationaux sont moins sensibles que d'autres et si, à l'évidence, les supporters de certains clubs ou de certaines équipes nationales sont plus facilement contrôlables que d'autres. C'est précisément pour aider à mieux prévenir et à mieux contrôler les risques de troubles qui peuvent se produire à l'occasion des matches internationaux que le Royaume de Belgique a pris l'initiative de la proposition de décision du Conseil sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer demain.

Ce projet de décision, Monsieur le Président, chers collègues, trouve son origine dans un triple constat. Tout d'abord, il y a de plus en plus de matches de football internationaux, qu'il s'agisse de diverses compétitions européennes, des championnats d'Europe ou d'autres tournois, ce qui entraîne des déplacements accrus de supporters et, partant, un accroissement des risques de troubles avant, pendant et après les compétitions.

Deuxième constat : le meilleur moyen de prévenir les troubles et d'assurer le maintien de l'ordre à l'occasion des matches est de disposer, en tout premier lieu, d'un système organisé et performant d'échange d'informations sur les risques que représentent globalement certains matches - et plus particulièrement certains types de supporters qui se déplacent à l'occasion de ces matches - et donc, en second lieu, d'améliorer la coordination entre les services chargés de la sécurité. À cet égard, il faut reconnaître que le système actuel de coopération entre les forces de police, qui est simplement basé sur des accords volontaires et des contacts au coup par coup à l'occasion de chaque match, a démontré sa faiblesse sinon son inefficacité. Il n'est ni assez fiable, ni assez rapide, ni assez systématique.

C'est pourquoi, chers collègues, le projet de décision propose formellement de rendre obligatoire, dans chaque État membre, la création ou la désignation d'un point national d'information "football" de type policier, faisant office de point de contact unique, direct et central entre les autorités et les services de police des États membres chargés d'assurer la sécurité à l'occasion d'un match international ou d'une compétition internationale. Chaque point national d'information "football" doit en conséquence être doté d'équipements adéquats et de personnel qualifié. Il va de soi que les besoins opérationnels ne sont pas les mêmes en Finlande, en Autriche, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Les différents points nationaux ainsi créés ou désignés doivent donc fonctionner comme une sorte de réseau d'échange d'informations portant à la fois sur des données de caractère général - nombre de supporters qui se déplacent, groupes à risque, présence de noyaux durs - et sur des données de caractère personnel, c'est-à-dire les supporters qui présentent des risques spécifiques pour l'ordre et la sécurité publics.

En approuvant le rapport proposé, la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a marqué son accord sur les grandes orientations de cette proposition de décision du Conseil. Elle a également approuvé dix-neuf amendements, qui ont tous pour objectif soit de renforcer le caractère opérationnel du réseau soit, Madame Buitenweg, d'accroître la protection des citoyens à l'occasion de l'échange de données à caractère personnel.

En adoptant le rapport, notre Assemblée marquera sa volonté de lutter plus efficacement contre le hooliganisme et, ce faisant, elle aidera le football professionnel à confirmer sa vocation première, qui est d'offrir un spectacle de qualité à des supporters enthousiastes, sans permettre à quelques sauvages de transformer les stades ou les villes qui les abritent en terrains d'entraînement pour casseurs ou en champs de bataille pour bandes rivales.

PRÉSIDENCE DE MME CEDERSCHIÖLD
Vice-présidente

  Sanders-ten Holte (ELDR), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je désire tout d’abord féliciter de tout cœur M. Deprez pour son rapport. Ce n’était pas une tâche aisée étant donné que le Conseil déposait chaque fois une version corrigée sur la table. Malgré cela, il est parvenu à rédiger un rapport solide dans ce domaine important dans lequel le citoyen se sent très impliqué.

Tant qu’il s’agit d’un bon échange d’informations et d’une meilleure coordination entre les services chargés de la sécurité lors des rencontres de football, je suis parfaitement d’accord avec sa proposition. L’efficacité sera certainement favorisée si nous centralisons par État membre les informations au sein d’une institution pouvant faire office de point d'information pour toutes les personnes concernées. C’est très urgent. Aux Pays-Bas, cela fonctionne, par exemple, très bien.

Je souhaite toutefois émettre un avertissement : dans ce cadre, la vie privée et les droits personnels du supporter ne peuvent être foulés aux pieds. L’article 4.3 est d’une importance cruciale. La réglementation nationale et la réglementation internationale constituent la base pour le rassemblement, l’échange et l’utilisation des informations. Intervenir contre la réelle violence au football relève de la justice et non des instances sportives qui organisent ces rencontres.

Lutter contre le vandalisme dans le cadre des rencontres de football n’est toutefois pas uniquement une question d’intervention plus efficace de la police. J’estime bien plus important de changer la mentalité du supporter. Le sport et le football tant amateur que professionnel ont une large fonction sociale. Les experts ont indiqué que la violence liée au football découle, notamment, d’une recherche de virilité, de statut et de combat pour un territoire. Il faut changer cela et c’est clairement le rôle des clubs, des associations de supporters et des joueurs eux-mêmes. Et l’UEFA a également un rôle important à jouer dans ce cadre. Grâce à ses contacts intensifs avec les instances nationales et à sa grande expérience dans l’organisation de rencontres de football, elle connaît mieux que quiconque les problèmes susceptibles de se présenter. Et je tiens à leur demander de collaborer. Je tiens également à inciter les centres d’informations nationaux à impliquer étroitement les clubs sportifs, les associations de supporters et l’UEFA dans leurs activités, afin qu’elles puissent être exécutées aussi correctement et efficacement que possible en vue d’augmenter la sécurité des matches de football de dimension internationale.

  McCarthy (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord répondre au nom de M. Cashman, rapporteur fictif pour le groupe socialiste sur ce sujet, qui ne peut être présent ce soir. Il souhaite faire savoir à l'Assemblée que le groupe PSE se félicite de ce rapport et des mesures qu'il contient visant à prévenir les activités des hooligans et des bandes organisées lors des matches. Nous devrons, toutefois, contrôler la façon dont ces centres de surveillance mènent leurs activités afin de nous assurer que la communauté du football s'engage à 100 % dans l'échange d'information. Le plus important est la nécessité de nous doter des ressources adéquates tant au niveau financier que du personnel. Il serait malvenu de susciter des attentes que nous ne pourrions rencontrer. Nous pouvons, de toute évidence, vaincre le hooliganisme. Les propositions témoignent de notre volonté d'y parvenir, encore faut-il que les ressources suivent.

Je voudrais à présent intervenir personnellement dans ce débat. Je voudrais moi aussi apporter mon soutien au rapport de M. Deprez et à ses amendements, et en particulier à l'amendement 10 visant à une coopération plus étroite et à l'échange d'information de façon organisée. Si nous voulons que le réseau européen de centres d'information "football" soit efficace, nous devons nous pencher sur les faiblesses du système d'échange d'informations et des contacts ad hoc.

Vendredi, j'ai visité la cellule de renseignement "football" du service policier de l'agglomération de Manchester. Nous avons malheureusement une longue expérience de lutte contre la violence liée au football dans ma ville. Le sous-préfet de la police de l'agglomération de Manchester a pris connaissance de ce rapport et il se félicite personnellement de cette initiative à la lumière de ce qu'il appelle des normes différentes dans le traitement, par exemple, des matches de Manchester United à l'extérieur et de ceux de l'équipe d'Angleterre disputés à l'extérieur. Le vendredi, la cellule se préparait pour deux rencontres importantes prévues le samedi. L'une d'entre elles opposait Oldham à Stoke City : lors de leur dernière rencontre, des hooligans connus des services ont traversé la ville en s'en prenant tant aux biens qu'aux personnes. En Grande-Bretagne, nous disposons d'une législation du football proactive dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme. Ceci nous permet de prendre des arrêtés d'interdiction ; ainsi, lorsqu'une centaine de ces supporters sont arrivés à Oldham, ils ont été immédiatement arrêtés car ils sont interdits de match. Ces arrêtés d'interdiction sont également valables pour les matches internationaux.

La cellule de renseignements "football" possède une base de donnée sophistiquée de "supporters répertoriés" utilisant les technologies d'imagerie numériques les plus récentes afin de mettre à jour et d'archiver les dossiers. Permettez-moi de vous exposer les points faibles épinglés par cette cellule au niveau du système d'échange d'informations de l'Union européenne : 150 supporters ont été déportés de Charleroi en juin 2000. Parmi les personnes arrivées à l'aéroport de Manchester se trouvaient des ressortissants belges, dont certains n'avaient peut-être rien à voir avec le hooliganisme. En procédant à des rafles assorties de déportations sans aucune poursuite judiciaire, nous ne faisons rien pour renforcer le réseau de renseignements sur le hooliganisme. Une liste des personnes déportées, ainsi qu'un rapport, ont ensuite été transmis à la cellule de renseignements ; elle a été d'une grande aide, mais elle ne comportait aucune information ; les membres de la cellule n'ont pu la lire car elle n'était pas rédigée en anglais et ils n'ont pu prendre aucune mesure concrète car les renseignements transmis ne faisaient état d'aucune poursuite ou condamnation. Au cours de l'Euro 96, des supporters allemands sont arrivés à Manchester. En raison de la législation allemande sur la protection des données et le respect de la vie privée, aucune liste de hooligans répertoriés n'a pu être transmise à la cellule de renseignement locale, privant ses membres d'information au format accessible concernant ces hooligans. Il apparaît donc, Monsieur le Commissaire, qu'il est nécessaire de standardiser nos formats d'information tout en respectant les différences de méthodes policières et de collecte d'information à travers l'Union européenne. Peut-être devrions-nous envisager une sorte de protocole d'information ? Il s'agit là d'une idée des membres de ma cellule de renseignement "football".

Nous devons adopter une attitude proactive, et non réactive, face au hooliganisme. En ce qui concerne le coût, objet de l'amendement de Mme Sanders-Ten Holte, il est clair qu'il serait utile d'évaluer dans quelle mesure les clubs devraient augmenter leur contribution financière à la lutte contre le hooliganisme. La difficulté est la suivante : comment déterminer qui doit endosser les coûts des agissements des hooligans présents dans les villes en dehors des périodes de match ?

En 2004, nous recevrons les équipes disputant la finale du championnat européen à Old Trafford, Manchester. Nous devons en priorité protéger les supporters réguliers et neutraliser les hooligans qui ternissent la fête du football. Il nous faut adopter une approche pratique, proactive, de l'échange d'information entre centres de surveillance nationaux. Leur existence seule, Monsieur le Commissaire, ne garantira pas l'éradication du hooliganisme.

  De Clercq (ELDR). - (NL) La proposition visant à constituer un réseau européen de points d’informations nationaux permanents sur le football, en d’autres termes, visant à améliorer la collaboration entre les États membres sur le plan du maintien de l’ordre public dans le cadre des rencontres de football internationales, est une initiative belge basée sur l’expérience acquise lors de l’Euro 2000, le championnat européen des équipes nationales qui, comme vous le savez, avait été organisé conjointement par la Belgique et les Pays-Bas en juin 2000. La proposition est une bonne proposition. C’est un bon rapport et l’initiative me semble excellente. Je souhaite uniquement formuler deux remarques.

En premier lieu, la proposition s’applique naturellement exclusivement aux États membres de l’Union européenne. La question mérite d’être posée : quid des pays hors de l’Union européenne, dont de nombreux clubs participent également aux compétitions internationales ? La Turquie, la Roumanie, la Croatie jouent également contre des équipes des États membres de l’Union européenne. Vous direz : les États candidats devront naturellement reprendre l’acquis communautaire, et c’est normal. Mais cela n’est pas pour aujourd’hui, pas même pour demain. Pour certains d’entre eux, ce sera au plus tôt en 2004. Et qu’en est-il du reste ? Des États non candidats ? Il est éventuellement possible de collaborer avec l’UEFA et les fédérations nationales de football pour y remédier.

Deuxième remarque : une implication et une collaboration plus importantes des clubs et des associations de supporters sont essentielles pour améliorer le climat, la qualité. Et je pense que nous devons y travailler.

  Sörensen (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, chers collègues, pour les supporters, les grandes rencontres internationales de football sont le summum, pour les forces de l’ordre et les pouvoirs publics locaux, il s’agit souvent d’un cauchemar coûteux et, pour les personnes habitant dans les environs des stades, ces rencontres sont souvent une source de souffrances, de nombreux problèmes résultant de destructions, celles des jardins situés devant leur domicile, des voitures, des terrasses, etc.

Cette décision du Conseil est en premier lieu dirigée contre un noyau dur qui a pu, jusqu’à présent, bénéficier des ratés au niveau de l’échange d’informations entre les différents services de police. Une coordination efficace de l'échange des données n’est dès lors pas un luxe superflu. Il est évident qu’il s’agit ici en premier lieu d’un instrument préventif devant permettre une bonne évaluation des risques.

Le rapport de M. Deprez est d’ailleurs très bon. Il est parvenu à éclaircir et renforcer le texte d’origine, notamment en accordant davantage d’attention aux périodes précédant et suivant les rencontres.

Un réseau de points d’informations "football" fonctionnant correctement doit être en mesure d’utiliser les effectifs efficacement et de façon ciblée. Les compétitions internationales de football absorbent beaucoup d’énergie et de moyens des services de police concernés ; de ce fait, un risque existe que d’autres tâches soient moins bien exécutées.

La question essentielle dans le cadre de tels instruments est toutefois de savoir comment le contrôle même doit être contrôlé. Une première étape, allant presque de soi, est que les individus impliqués soient informés du fait qu’ils sont repris dans une base de données et qu’ils jouissent d’un droit de consultation. Contre cette idée, on pourrait objecter que cela entrave la fonction de contrôle des services de police et que cela offre un avantage tactique aux personnes visées. Mais c’est là, à mon avis, avoir une opinion erronée de la pratique.

Il ne s’agit pas seulement d’un droit évident, savoir si l’on est repris ou non dans une base de données, mais il s’agit également d’un avertissement clair qui a un effet dissuasif.

  Schröder, Ilka (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, à dire vrai, je suis peu attirée par les mollassons avachis devant leur télé ou dans un stade de football pour regarder pendant quatre-vingt dix minutes un ballon rond et moins de deux douzaines de joueurs en maillot, qui beuglent de joie de temps à autre ou s’effondrent sur leur siège ou dans leur fauteuil, atterrés, prêts à supplier.

Mais ce n’est pas de cela dont il s’agit : la protection des droits fondamentaux - ce projet la menace, selon moi - n’a de sens que si elle s’applique à tous les citoyens d’un État et pas uniquement à ceux dont l’État accepte les actes et les idées.

Le rapport Deprez vise à la collecte concrète de plus d’informations sur les hooligans du football dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme on l’appelle. Au cours de la discussion sur le projet, le rapporteur a sans cesse contesté qu’il s’agirait à long terme d’interdire des séjours à l’étranger, de procéder à des arrestations préventives et de violer des droits fondamentaux, car aucune mesure n’est prévue en dehors de la collecte de données.

Je prends un exemple dans le pays où j’ai été élue, pour montrer qu’à mon avis, à long terme, on n’en restera pas à la simple collecte de données. En RFA, il y a eu, par exemple, un projet juridique selon lequel le voyage à l’étranger des hooligans présumés violents pouvait être limité. Il y a un an, cela ne s’est toutefois pas appliqué à des hooligans, mais à des citoyens prêts à manifester et qui voulaient se rendre à Gènes ! Quelques-uns de ceux qui avaient voté cette loi ont déclaré dans la presse qu’ils n’avaient pas voulu cela. Ils n’auraient voté la loi à l’époque que parce qu’ils supposaient qu’elle ne s’appliquerait qu’aux hooligans du football et non à des citoyens qui souhaitent exprimer leur opinion politique.

Je trouve que cet exemple montre très bien ce qui peut se passer avec de tels projets de loi. Je serais étonnée qu’il ne s’agisse que de collecte de données. À quoi sert une collecte de données si c’est pour ne rien en faire ? Il est très facile de deviner la manœuvre politique qui se cache derrière cela. Avec les hooligans, on a de nouveau trouvé le groupe cible idéal, du point de vue bourgeois, pour légitimer des mesures policières. Cela légitime ainsi des mesures qui limitent largement la protection des droits fondamentaux et qui sont ensuite étendues à d’autres personnes. À long terme, cela signifie donc qu’on n’en restera pas à la collecte de données, mais qu’on procédera à des interdictions de séjour, à des arrestations préventives, etc. dans le cadre de cette politique de "forteresse-UE" et que ce sera aussi appliqué à d’autres groupes de personnes.

Si vous êtes prêts à admettre cela, si c’est votre conception de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, vous devriez effectivement voter pour le rapport Deprez.

  Karamanou (PSE). - (EL) Madame la Présidente, l’initiative du Conseil et le rapport de M. Deprez viennent combler un vide important en matière de prévention et de répression du hooliganisme et de la violence dans les stades, qui ont pris des dimensions explosives ces dernières années notamment à cause de l’impuissance des États membres à mettre en œuvre des mesures efficaces.

Il ne fait aucun doute que la marchandisation du football et la poursuite du profit sont la cause génératrice des incidents violents dans les stades. Ces faits répréhensibles ne sont plus causés par des bandes sauvages de supporters excités, mais par des mafias organisées qui utilisent le fanatisme et la violence pour servir certains buts illicites totalement étrangers à l’esprit sportif. En un mot, certains se sont dit que la violence dans les stades rapporte, qu’elle est rentable. La violence dans les stades est davantage organisée et orientée, et, souvent, sous le couvert du sport, elle cache des crimes de droit pénal tels que le trafic de drogues et le blanchiment d’argent sale, ainsi qu’une enquête britannique l’a révélé.

En outre, ces dernières années, les diverses bandes de hooligans exploitent à fond les nouvelles technologies, la mobilophonie et l’internet pour mieux organiser leurs activités et, évidemment, pour dérouter la police. De ce point de vue, j’estime que la création d’un réseau de centres d’information et le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les 15 États membres afin de réprimer la violence dans les stades constituent une condition nécessaire à la création d’un espace européen de liberté et de sécurité.

Le rôle des associations sportives reste évidemment important ; elles doivent se distancier du hooliganisme et éduquer leurs supporters aux idéaux de la rivalité courtoise, de la coopération, du dialogue, du respect des différences, quelles qu’elles soient, et de la coexistence pacifique.

Pour conclure, Madame la Présidente, je voudrais souligner le fait que les jeux Olympiques de 2004 à Athènes offrent une occasion importante de faire revivre l’esprit olympique et les idéaux de la trêve olympique et de la paix en tant que proposition politique alternative à la logique et à la culture de la violence.

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier M. Deprez, ainsi que l'État belge, pour son excellent rapport et son excellente initiative. Il est vrai que le fléau de la violence, violence organisée, très souvent, ronge le sport international, et en particulier le football international, depuis trop longtemps. Nous soutenons unanimement les initiatives visant à renforcer la coopération entre les autorités des différents États membres. Elles constituent un outil indispensable si nous voulons que le sport soit sain et demeure tel qu'il doit être.

Nous voudrions que vous examiniez un amendement textuel minime, mais important. La proposition de décision contient un point litigieux : elle semble présumer que chaque État membre est représenté par une seule équipe nationale. Ce n'est pas le cas, comme vous le savez bien. Mon propre pays, par exemple, est représenté par une équipe écossaise indépendante, malgré le fait que l'Écosse ne soit pas, pour l'heure, en tout cas, un État membre indépendant. Nous avons une long passé footballistique ; le premier match international jamais disputé opposait l'Écosse à l'Angleterre en 1872. Les supporters écossais -l a "Tartan Army", qui n'a d'armée que le nom - jouissent depuis de nombreuses années déjà d'une réputation inégalée de courtoisie et d'humour.

C'est pour cette raison que mes collègues de l'AFE et moi-même avons présenté trois amendements au texte du Conseil. Ils n'entraînent aucune modification substantielle mais permettent de reconnaître les différences du parcours footballistique et même juridique de l'Écosse, du Pays de Galle, de l'Irlande du Nord et de l'Angleterre. Ne parlez pas d'équipe nationale, mais des équipes nationales. Je vois que M. Deprez accepte ces modifications et je l'en remercie vivement.

  Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, 3 orateurs parlant au nom du groupe parlementaire Verts / Alliance Libre européenne, c’est remarquable et je pense que cela montre en tous cas deux choses. En premier lieu que, contrairement à Mme Ilka Schröder, nous portons un réel intérêt aux 22 hommes en short courant après une balle. Et en deuxième lieu, que notre groupe parlementaire désire également s’attaquer sérieusement aux problèmes entourant ces rencontres.

Je tiens à attirer votre attention sur un amendement - il a déjà été souligné par mon collègue - parce que j’espère que vous voudrez bien le soutenir. Il s’agit de l’amendement disposant que, lorsque des données sont enregistrées sur des personnes constituant un danger pour l’ordre public, ces personnes doivent être informées du fait que leurs données sont enregistrées. C’est une autre situation que, par exemple, avec les criminels. Dans le cas de criminels, je peux comprendre qu’on ne veuille pas qu’ils sachent qu’on est derrière eux parce qu’une enquête préliminaire est encore en cours. Mais chez ces personnes, cela a justement un effet préventif. Elles savent qu’elles sont tenues à l’œil. Les personnes enregistrées injustement peuvent non seulement être radiées mais cela exerce également un effet préventif. Les gens savent qu’ils sont tenus à l’œil et réfléchiront à deux fois avant de mal se comporter à nouveau. J’espère que vous pourrez soutenir l’amendement 22.

  Vitorino, Commission. - (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission considère que cette initiative concernant le hooliganisme est une initiative importante et qu’elle illustre, d’une certaine manière, l’état avancé de la coopération dans ce domaine. J’ajouterais que cet exemple servira de source d’inspiration et sera appliqué dans d’autres domaines. L’initiative du Royaume de Belgique repose sur une évaluation détaillée du championnat d’Europe de football organisé en 2000, soutenue et financée par le programme OISIN de la Commission auquel la Commission participait. Nous pensons que la création de points nationaux d’information football et leur étroite coopération peut constituer un moyen efficace pour prévenir et combattre les manifestations de hooliganisme dans le football.

L’objectif central consiste à ce que les États membres puissent échanger des informations sur les groupes de supporters des équipes de football et leurs déplacements à l’étranger, et échanger des informations sur la classification de ces groupes comme pacifiques ou violents. Cet échange d’informations vise surtout à aider les pays organisateurs à prévenir d’éventuelles manifestations violentes et à garantir la sécurité de tous les passionnés de ce sport qui souhaitent assister en paix aux matches de football.

L’aspect novateur de cette décision est qu’elle permet non seulement de poursuivre l’échange actuel d’informations, mais qu’elle est juridiquement contraignante, ce qui signifie qu’il s’agit d’un pas en avant vers le renforcement de la sécurité juridique concernant le traitement des informations. S’agissant d’un échange d’informations portant sur les données personnelles, il convient de protéger leur traitement et de les garantir, compte tenu surtout du fait que ces échanges d’informations sont soumis non seulement aux règles de droit international en vigueur en matière de protection de la vie privée, mais aussi que, pour la Commission, il conviendrait également d’inscrire cet échange d’informations dans un instrument juridique régissant la protection des données personnelles pour toutes les matières ayant trait au troisième pilier, à savoir toutes les matières ayant trait à la coopération judiciaire.

Je conclurais en remerciant M. Deprez pour l’esprit sportif avec lequel il a abordé son rapport et tout spécialement M. MacCormick pour l’information historique concernant la première rencontre internationale entre l’Écosse et l’Angleterre en 1872, tout en regrettant qu’il ne nous ait pas livré le résultat du match ...

  La Présidente. - Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

5. Réseau européen de points de contact (génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0036/2002) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre [11658/2001 - C5-0499/2001 - 2001/0826 (CNS)].

  Kirkhope (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, après l'excellent rapport de M. Deprez, il me semble assez tragique de devoir entretenir cette Assemblée de sujets qui franchement, au XXIe siècle, ne devraient plus figurer à l'ordre du jour, ni même mobiliser notre attention : les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Il y a quelques années à peine, j'ai été, en tant que ministre anglais responsable de la législation, à l'origine de la mise en place des mécanismes permettant de poursuivre les anciens criminels de guerre. Il est donc particulièrement attristant de constater qu'il existe toujours en ce bas monde des criminels adoptant un comportement tout à fait inacceptable pour toute personne de bonne volonté croyant aux principes de démocratie et de liberté des individus, telle que moi.

Je voudrais dire un mot à propos de ce rapport, car certaines personnes ont déclaré qu'il était superflu de disposer d'un système de points de contact consacrés à ces problèmes en Europe, que la coopération était déjà suffisante au niveau policier, par exemple, ainsi qu'au niveau des ministères de la Justice. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Bien que nous disposions du statut de la Cour pénale internationale depuis 1998, ces poursuites relèvent encore de la responsabilité des gouvernements nationaux et des juridictions pénales nationales. La coopération entre les gouvernements nationaux et les autorités policières nationales, par exemple, est absolument cruciale si nous voulons traduire en justice les odieux individus recherchés, étant donné la nature internationale et insoutenable de leurs crimes.

Je me souviens, en tant que ministre, m'être entretenu avec mon homologue polonais, devenu entre-temps Premier ministre - M. Miller - à propos de criminels de guerre. Bien que la Pologne ne soit pas actuellement membre de l'Union européenne, tout en espérant l'intégrer bientôt, il était clair qu'il restait énormément de travail à faire pour tenter de renforcer la coopération entre les différentes autorités chargées de l'application des lois.

Une des possibilités consiste, comme mon rapport le suggère, à disposer de points de contact immédiatement identifiables dans les différents États. Un des amendements déposés stipule d'ailleurs que nous pensons que ce point ne doit pas être considéré comme une vague proposition à examiner plus tard et que les points de contact doivent effectivement être intégrés aux services de police ou de la Justice des États membres. Il s'agit du premier point.

Il est également important, comme on l'a noté au cours du débat précédent, que nous fassions appel aux méthodes les plus récentes et que nous veillions à coordonner ces méthodes afin de mettre en œuvre les poursuites et inculpations nécessaires. Le problème des données, par exemple, est d'une importance capitale. Certaines inquiétudes se sont fait jour quant au respect de la vie privée et des droits de la défense, qui pourraient être affectés par la duplication ou les différences d'approche en matière de données. Je m'efforce, dans ce rapport, de respecter une certaine cohérence. Je suis convaincu que le commissaire Vitorino partage mon opinion lorsque je dis que nous devons faire preuve de plus de cohérence dans cet effort de coopération. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui se passe au niveau européen, mais nous sommes ici face à une situation qui requiert manifestement une coopération relevant d'une approche cohérente. Nous devons également disposer de systèmes pouvant être facilement identifiés et transmis entre les États concernés.

La coopération est la clé du succès. Il s'agit de la clé du succès dans les domaines évoqués par M. Deprez. Il s'agit de la clé du succès dans les domaines dont je vous ai parlé. Cette mesure est nécessaire. Le rapport fait apparaître cette nécessité et, surtout, il démontre la détermination de tous les États d'Europe à coopérer afin de poursuivre les personnes les plus viles malheureusement encore présentes dans ce monde.

  Kessler (PSE). - (DE) Madame la Présidente, il faut saluer le principe de la présente initiative néerlandaise. Il faut soutenir une telle initiative pour une collaboration européenne en matière de poursuite des crimes, notamment lorsqu’il s’agit d’actes aussi horribles qu’un génocide, qu’un crime contre l’humanité et qu’un crime de guerre.

Mon but était de garder aussi simple que possible l’initiative concernant la procédure d’échange d’informations entre les points de contact. Les parties allemande et néerlandaise du Conseil ont la même intention. J’aurais trouvé judicieux de mentionner l’actuel droit en vigueur d’aide juridique entre les États membres - fixé dans des traités bilatéraux et multilatéraux - à l’article 2, paragraphe 2. Contrairement à l’avis du rapporteur, un tel accord existe bel et bien entre tous les États membres, à savoir celui que le Conseil de l'Europe a voté le 20 avril 1959. Il existe en outre un nouvel accord d’aide juridique, adapté aux dernières données, qui date de mai 2000 et n’a pas encore été ratifié par tous les États membres. Ce nouvel accord d’aide juridique constituerait déjà une simplification notoire, ce qui rendrait superflue la mise en place d’une nouvelle procédure. Le rapporteur était certes d’accord de mentionner l’accord existant, mais pas de soutenir la suppression de la nouvelle procédure à introduire dans les articles 3 à 6.

Comme je ne voulais pas courir le risque que la commission vote un rapport aussi contradictoire, j’ai finalement abandonné le projet de déposer les amendements précités. Mes doutes subsistent cependant. Je voudrais malgré tout souligner que je considère la création d’un réseau européen de points de contact comme extrêmement importante. J’espère en outre que des conflits de procédure ne viendront pas entacher le succès de ce réseau et de cette initiative importante.

Je félicite M. Kirkhope pour son rapport.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, mon groupe soutient le rapport de M. Kirkhope. Il est très important car il n'a pas altéré l'esprit de la proposition néerlandaise, et nous voterons en sa faveur.

La création de réseaux ou de points de contact dans chaque État membre pour les crimes de guerre est extrêmement importante. Il est important qu'existe une coopération entre les autorités judiciaires et policières afin de faciliter la coopération des États membres dans le domaine des crimes de guerre. Les derniers développements en matière de droit international vont dans ce sens et il est à noter que le succès des tribunaux des Nations unies chargés de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide en ex-Yougoslavie et au Rwanda suscite, de façon inédite, davantage d'intérêt et le soutien accru du public.

Il est des cas où les responsables de crimes contre l'humanité restent plus ou moins impunis - le cas Pinochet, par exemple - et d'autres où l'on ferme les yeux sur les crimes de guerre et violations internationales des droits de l'homme jusqu'à ce qu'il devienne politiquement correct de les dénoncer. Nous devons les dénoncer d'emblée. Il est important que ce rapport ne vise pas à établir un service de coordination central. La proposition indique que l'initiative de la mise en œuvre relève des États membres et ceux-ci doivent donc fournir les informations concernant les structures mises en place. La proposition fait également apparaître un des problèmes importants, la protection des données, qui pourrait surgir avec le transfert des données et informations. Nous devons toujours garder à l'esprit que la protection des données est une question extrêmement importante et qu'elle ne peut être négligée dans aucun de ces débats.

  Vitorino, Commission. - (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission soutient la proposition hollandaise tendant à créer ces points de contact sur les crimes de génocide, parce que nous pensons qu’il s’agit d’une proposition raisonnable qui vise une structure légère et non coûteuse. Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.

La coopération entre les États de l’Union européenne dans ce domaine, pour prévenir ce type de crimes, a déjà fait l’objet d’une position commune du Conseil le 11 juin 2001. Il nous semble par conséquent que l’initiative hollandaise s’inscrit dans une ligne conforme et cohérente d’approche de ces crimes particulièrement odieux à l’échelle internationale. La Commission partage l’accent mis par le rapporteur, M. Kirkhope, que je félicite pour son excellent travail, sur la nécessité que ce type de mécanismes de coopération n’influence pas les garanties de la protection des données personnelles ni ne remettent en cause les droits de défense des prévenus. Dans ce domaine, des règles communes sont appliquées, comme celles de la convention européenne des droits de l’homme et des conventions du Conseil de l’Europe en la matière, il s’agit plus d’un exemple des matières, avec celles qui ont fait l’objet du rapport de M. Deprez, que nous étudions quant au statut juridique pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.

  La Présidente. - Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

6. Coopération policière et judiciaire en matière pénale

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0082/2002) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2001) 646 - C5-0694/2001 - 2001/0262(CNS)].

  Coelho (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerais par féliciter la Commission, à travers le commissaire António Vitorino, pour cette excellente initiative qui nous est présentée. Nous critiquons souvent à raison la Commission ; aujourd'hui, il convient de la féliciter pour l’initiative qu’elle nous présente et qui répond de manière positive aux recommandations du Parlement européen formulées dans le rapport Kessler et visant à réunir les cinq programmes couverts par le titre VI en un seul programme-cadre.

Ainsi que nous le savons tous, aux termes de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, l’Union doit tendre à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, grâce à des actions communes des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, y compris en matière pénale. Les cinq programmes de financement bisannuels couverts par le titre VI ont été créés dans cette logique et devraient venir à échéance en décembre 2002. Il s’agissait, et il s’agit encore, de Grotius II, destiné aux professionnels de la justice ; OISIN II, destiné aux autorités responsables de l’application de la loi des États membres ; STOP II, destiné aux responsables de la mise en œuvre de mesures visant à combattre le trafic des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants ; Hipocrates, dans le domaine de la prévention de la criminalité, et Falcone, destiné aux responsables de la lutte contre la criminalité organisée.

La proposition à l’examen aujourd'hui crée un programme-cadre unique qui vise à regrouper et fondre dans un contexte législatif et opérationnel harmonisé toutes les actions qui relèvent du titre VI du traité sur l’Union européenne, en reflétant l’évolution des programmes communautaires en général et les expériences de cinq années de terrain. Nous avons pu ainsi assurer, à notre avis, un ensemble plus cohérent et un impact encore plus grand des actions soutenues, garantir une utilisation plus efficace des ressources financières, éviter les éventuels chevauchements entre les différents programmes et colmater les lacunes existantes.

Bien que je considère que l’approche de la Commission est très positive, il me paraît opportun et avisé d’introduire quelques amendements avec les objectifs suivants :

- premièrement, apporter plus de clarté à la ligne d’action du programme, ainsi qu’une formulation précise (ne serait-ce que parce que les projets présentés devront être examinés à la lumière de leur conformité avec les objectifs du programme), rejetant ainsi les notions vagues ou peu précises ;

- deuxièmement, donner notre accord à l’inclusion dans le programme de projets transfrontaliers dans le domaine de l’aide aux victimes d’activités criminelles, au même titre que la promotion de la coopération policière et judiciaire. Nous faisons ainsi la promotion de la défense effective, dans les États membres, des intérêts des victimes dans les procédures pénales, notamment à travers la création d’un réseau de points de contact. Il pourrait également s'avérer pertinent, par exemple, de demander la réalisation d'une étude indépendante sur l'état de transposition de la décision-cadre, accompagnée de propositions d'amélioration pour chacun des États membres ;

- troisièmement, reconnaître qu’il est important et opportun d’associer les pays candidats, mais qu’il convient de dire clairement que leur participation devra exister à la fois au niveau de l’élaboration et de l’exécution du projet. Une simple participation au projet seulement comme simple "consommateur" ne peut être considérée comme suffisante ;

- quatrièmement, préciser que le pouvoir d’initiative pour la formulation de propositions ne peut être restreint au secteur public des États membres et des pays candidats, mais doit être étendu aux organisations non gouvernementales, aux universités et à toutes les personnes intéressées ;

- cinquièmement, en ce qui concerne l'importance du soutien, il est en principe prévu un cofinancement maximum de 70 %, qui peut même aller jusqu'à 100 % dans le cas de projets spécifiques et de mesures complémentaires. Un financement de 100 % au titre du budget communautaire ne semble cependant défendable que dans le cas de projets présentant un intérêt majeur pour l'Union européenne elle-même et qui ne sont pas susceptibles d'être réalisés au moyen d'un soutien financier moins important. Mais il convient ici de souligner, et je suis sûr que tel est également l’approche du commissaire António Vitorino, que l’idée sous-jacente consiste à financer le plus grand nombre de projets possible au moyen des ressources disponibles.

- ensuite, la proposition de la Commission coïncide avec le souhait de ce Parlement d’accroître le soutien aux projets destinés à la promotion de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais il est quelque peu difficile d’accepter une proposition qui sort des perspectives financières actuelles. D’où la proposition que ce programme-cadre fonctionne pour la période de 2003 à 2006, pour être renouvelé ensuite conformément aux nouvelles perspectives financières.

En guise de conclusion, je considère qu’il est regrettable que la position du Parlement européen ne soit pas dûment assurée. Voilà pourquoi j’ai proposé la possibilité d’impliquer le Parlement, ce qui lui permettra certainement d’exercer au mieux sa responsabilité en tant qu’autorité budgétaire. La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un des objectifs fondamentaux de ce Parlement, c’est pourquoi le fait d’y être associé s’avère de la plus haute importance.

  Jensen (ELDR), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DA) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier, au nom de la commission des budgets, le rapporteur, M. Carlos Coelho, ainsi que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures d’avoir accepté l’inclusion de la plupart des amendements déposés par la commission des budgets dans le rapport. La proposition présentée par la Commission regroupe, comme vous le savez, cinq programmes existants - Grotius II, Oisin II, Stop II, Hippocrate et Falcone - en un seul et unique programme et la proposition est, selon moi, conforme, dans les grandes lignes, aux souhaits de l’Assemblée de garantir une aide accrue aux projets susceptibles d’offrir aux citoyens de l’UE une Union offrant une plus grande sécurité. La sécurité interne constitue, en effet, l’une des priorités que le Parlement a également soulignée dans les orientations pour la procédure budgétaire pour le prochain exercice de 2003, qui ont été adoptées lors de la dernière session de Strasbourg. L’un des objectifs du regroupement des programmes concerne le fait qu’il y aura à l’avenir une cohésion plus grande entre la collaboration policière et la collaboration judiciaire et la commission des budgets estime qu’il s’agit là d’un objectif qui permettra - et ce point n’est pas négligeable - une meilleure utilisation des ressources financières. Je me réjouis à l’idée de permettre aux pays candidats de participer également aux projets qui seront financés par le biais du programme, mais chacun doit bien comprendre qu’en qualité d’autorité budgétaire, le Parlement ne pourra admettre un dépassement des perspectives financières. C’est la raison pour laquelle le programme doit être limité, dans un premier temps, à la période 2003-2006 et il doit donc être écourté d’un an. Cela implique évidemment une réduction parallèle du crédit-cadre ; on pourra toujours le prolonger ultérieurement. J’estime enfin qu’il est important que l’autorité budgétaire soit consultée si un accroissement des crédits en faveur du programme s’avère malgré tout nécessaire. Un accroissement des crédits en faveur du présent programme ne peut entraîner des réductions de crédits destinés à d’autres programmes également financés dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières.

  Kessler (PSE). - (DE) Madame la Présidente, d’après le traité sur l’Union, notre devoir est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens européens. La proposition du Conseil est un pas important dans ce sens. Il est vrai que seulement cinq programmes existants ont été regroupés, mais ce regroupement crée de l’homogénéité et de la clarté. C’est particulièrement nécessaire dans le domaine sensible de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le regroupement des programmes peut empêcher des chevauchements et combler des lacunes. La création d’un seul programme-cadre améliorera encore l’exploitation des moyens financiers. Seules une poursuite pénale et une exécution transnationales peuvent lutter contre la criminalité d’aujourd’hui, car les délinquants profitent largement des libertés de l’Union européenne. Les citoyens de l’Union se sentiront également plus en sécurité. Ils sauront que les délinquants n’auront plus aucune liberté d’action pénale. Ils seront poursuivis de la même manière dans toute l’Union.

Dans cette optique, il faut en particulier saluer l’amendement sur la publication sur Internet des résultats des enquêtes et études cofinancées dans le cadre de ce programme. C’est un pas supplémentaire vers plus de transparence. Nous en avons besoin pour montrer une fois de plus aux citoyens les avantages d’une collaboration européenne.

Il faut mettre en évidence et saluer le renforcement de la défense des victimes. Ce sont les victimes qui souffrent le plus, mais elles ne sont pas les mieux protégées et prises en charge. Il faut par conséquent garantir que les procédures pénales assureront une défense adéquate des intérêts des victimes. Eu égard à l’élargissement de l’UE, il faut se féliciter que les candidats à l’adhésion puissent être pris en considération dans la proposition du Conseil et inclus dans des projets.

En revanche, le non-respect du Parlement européen dans la proposition du Conseil est inacceptable ; en raison de la compétence du Parlement en matière budgétaire, il est nécessaire que le Parlement soit au moins informé du déroulement du programme et ne reçoive pas un rapport en 2005 seulement. Il faut par conséquent appuyer les efforts du rapporteur pour y apporter un changement.

Pour terminer, je voudrais féliciter M. Coelho pour son rapport et en particulier parce qu’il a réussi à apporter les précisions linguistiques nécessaires.

  Krarup (EDD). - (DA) Madame la Présidente, le présent rapport constitue une bagatelle dans le vaste paysage politique. Sur le plan financier, il représente un taux inférieur à un millième du budget annuel et les conséquences politiques immédiates ne suscitent ni sympathie ni désapprobation. Il s’agit d’un programme institué conformément au titre VI du traité sur l’Union européenne. En qualité de juriste et de démocrate, il est évident que je considère que des notions comme la collaboration et le développement sont toujours utiles et enrichissantes, mais il est très difficile de prendre la rhétorique au sérieux. L’exposé des motifs dit ceci : "Si l’on veut garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient de veiller à ce que, en matière pénale également, les recherches mais aussi la procédure et sa mise en œuvre acquièrent un caractère transfrontalier". On a l’impression que la liberté, la sécurité et la justice sont des notions qui viennent d’être inventées par le biais de ces décisions alors que la réalité est différente : la majeure partie - et de loin - des tâches relevant de la politique pénale et de la collaboration policière s’effectue à un échelon local et national. Il s’agit d’un exercice de rhétorique qu’il convient de considérer comme un élément contribuant à une évolution vers un alignement des décisions en matière de police, de justice et de politique pénale. Au niveau des dépenses, on peut dire que 65 millions d’euros représentent une certaine somme et il s’agit là encore d’un point dans cette longue liste de programmes qui passera dans la procédure administrative de l’UE. Je n’en dirai pas plus à ce sujet ; je me limiterai, en conclusion, à signaler la singularité des propos de la Commission selon lesquels ces programmes ont fait l’objet d’une évaluation. Ils ont, en réalité, été évalués en l’an 2000 alors que la grande majorité de ces programmes n’ont été adoptés qu’en 2001. Je suis impressionné par une telle clairvoyance, qui est de bonne augure pour l’avenir de ces projets.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Vitorino, Commission. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier tout d’abord M. Carlos Coelho et le féliciter pour son excellent rapport. Je souligne que cette proposition de programme-cadre a pour objectif de rationaliser et de simplifier l’exécution des programmes de coopération entre les États membres dans le domaine policier et judiciaire en matière pénale et qu’elle correspond à une demande expresse du Parlement européen formulée dans le rapport Kessler.

Quant au contenu de ce programme-cadre, celui-ci couvre aussi l’intégralité des cinq programmes précédents ainsi que l’exécution d’actions liées au plan de lutte contre la drogue, pour lequel le Parlement européen a créé une rubrique budgétaire spécifique qui arrive à échéance dans le courant de cette année. Le programme couvre tous les domaines qui font et doivent faire l’objet d’une action européenne, ce qui met en évidence l’engagement des autorités publiques et des bénéficiaires des projets, avec lesquels nous sommes en contact étroit, et reflète les résultats de l’évaluation externe effectuée il y a deux ans et portant, évidemment, sur le développement des programmes antérieurs à l’évaluation. La Commission est parfois accusée de schizophrénie, mais elle n’en est pas encore au point d’évaluer ce qui n’a pas encore été fait.

Le dispositif juridique de base a été volontairement restreint afin d’énoncer les grandes orientations, la Commission estimant qu’il faut laisser aux programmes annuels le soin de définir les priorités, chaque année, de manière plus précise, en fonction de l’évolution de la situation politique et des propres nécessités de la situation criminelle. Dans cette optique, je pense qu’il est difficile d’accepter les amendements proposés à l’article 2, qui accentuent l’un ou l’autre thème spécifique. La Commission estime que les objectifs du programme-cadre doivent être définis de manière générale, en laissant à chaque programme annuel le soin de définir ses priorités. Nonobstant, tous les sujets et tous les thèmes des amendements sont, à mon avis, bien couverts par l’énoncé général de la proposition de la Commission et il sera possible de les inclure dans chaque programme annuel.

Le programme-cadre met en outre en évidence la notion de partenariat. C’est un élément fondamental, dès lors que les projets doivent se développer non seulement à travers une grande participation européenne, mais aussi - et dès le départ - dans le cadre d’une étroite association entre les principaux intervenants dans les différents pays. La Commission peut donc souscrire totalement à l’amendement introduit par le rapporteur visant à mieux préciser cette notion de partenariat. Comme M. Carlos Coelho l’a dit, les pays candidats à l’adhésion peuvent participer d’ores et déjà à des projets. La Commission souhaiterait aller plus loin. Dans le cadre des accords européens, elle a mis au point un système de protocoles financiers qui permettrait aux organisations établies dans les pays candidats de pouvoir également présenter des projets au même titre et selon les mêmes règles que les organisations des États membres. C’est pourquoi je me félicite de l’amendement déposé par le rapporteur sur ce point, qui propose une formulation qui me semble efficace dans la mesure où elle souligne davantage la notion d’éligibilité des pays candidats.

Quant aux autres amendements, la Commission accepte ceux qui portent sur les considérants et qui enrichissent le texte, ou certaines précisions comme, par exemple, la référence plus explicite à l’inclusion des universités, des organisations non gouvernementales et des écoles de police parmi les organisations éligibles.

Pour ce qui concerne la demande d’anticipation du rapport intérimaire au mois de juin 2004, la Commission propose de maintenir la date de juin 2005. En contrepartie, nous proposons que le rapport annuel soit présenté en juin 2004 afin d’informer le plus rapidement possible le Parlement européen des premiers résultats de l’exécution du programme ayant déjà produit des effets susceptibles d’être évalués. Enfin, pour ce qui concerne la durée du programme, je dois avouer que par rapport à d’autres programmes existants de l’Union européenne, on ne s’est pas servi de l’argument selon lequel "la base légale prévoit une exécution au-delà de 2006", c’est-à-dire au-delà de l’échéance des perspectives financières. C’est pourquoi nous demandons au Parlement, compte tenu du fait que l’enveloppe financière pour la période venant après 2006 dépendra des perspectives financières qui seront adoptées après 2006, que la limitation de la base légale ne finisse pas en 2006 et puisse couvrir des actions programmées jusqu’à la fin de 2007, sous réserve bien sûr que la dotation financière dépende toujours des nouvelles perspectives financières. En guise de conclusion, je souhaiterais remercier le rapporteur et le Parlement européen pour le soutien, la stimulation et l’incitation accordés à cette tâche importante de rationalisation des programmes dans un domaine aussi sensible que celui de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale au niveau européen.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

7. Protection de l'environnement par le droit pénal

  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune :

- le rapport (A5-0080/2002) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (nouvelle consultation) [15525/2001 - C5-0022/2002 - 2000/0801(CNS)], et

- le rapport (A5-0099/2002) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection de l'environnement par le droit pénal [COM(2001) 139 - C5-0116/2001 - 2001/0076(COD)].

  Di Lello Finuoli (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons bien l’histoire de cette décision-cadre. Nous sommes consultés une deuxième fois car la décision-cadre sur laquelle nous nous étions déjà exprimés il y a deux ans a été révisée. Entre temps cependant, la Commission a émis une réserve d’ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l’environnement était déjà couvert par de nombreux textes communautaires qui prévoient, dans leur majorité, des sanctions administratives. Par conséquent, la Commission estimait que la question devait être traitée au titre d'un instrument du premier pilier.

La Commission insiste sur le fait que les sanctions existantes se sont révélées insuffisantes ainsi que le démontre l’état de l’environnement en Europe. La proposition de directive sur laquelle nous discuterons dans le cadre du rapport de Mme Oomen-Ruijten, doit donc être considérée comme complémentaire au projet de décision-cadre. Pour la Commission, il est nécessaire d’adopter un instrument du premier pilier ayant priorité sur un instrument du troisième pilier. Cela signifie que lorsqu’une matière relève des compétences de la Communauté, il n’est juridiquement pas possible pour l’Union d’adopter des règles communes en recourant à un instrument du troisième pilier sans violer les pouvoirs de la Communauté elle-même.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée. A présent, ces deux documents - la décision-cadre et la directive - se complètent parfaitement et ont été pensés pour être ensemble afin d’éviter la schizophrénie que provoqueraient deux documents traitant du même thème de manière différente. Comme vous le constaterez dans les amendements, en ce qui concerne les définitions et les sanctions, la décision-cadre renvoie à la directive car nous sommes convaincus que la directive est un instrument nécessaire et utile, un véritable instrument communautaire, pour protéger l’environnement de la dévastation.

Je dois également faire part d’un aspect extrêmement important : alors que la philosophie de la directive semble être de protéger l’environnement à l’avance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une protection qui intervient avant que l’environnement ne soit complètement dévasté, la décision-cadre, prévue par le conseil, voudrait imposer en réalité des sanctions pénales lorsque l’environnement a déjà subi des dévastations ou des dommages irréparables. Nous n’avons bien évidemment pas ici le temps nécessaire, mais en commission, nous avons déjà exposé très clairement cette différence de philosophie. J’insiste donc sur le fait qu’il faut voter aussi bien en faveur de la décision-cadre, déjà approuvée en commission, que de la directive car ces deux documents, ainsi pensés, se complètent parfaitement. Si au contraire nous venions à adopter une décision incohérente dans sa philosophie ou si nous devions approuver l’amendement 28, qui préconise un rejet total, au rapport de Mme Oomen-Ruijten, nous retomberions dans la schizophrénie la plus totale. Il est donc nécessaire d’être d’accord sur la complémentarité de ces deux instruments et de les adopter tous les deux dans la version proposée.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal offrira un nouvel instrument de droit européen devant contribuer à un meilleur respect des législations environnementales européennes adoptées et appliquées dans les États membres. Le sujet est palpitant. Palpitant parce que la systématique de droit choisie est belle mais aussi parce qu’elle occupera pendant des années les juristes européens. La Commission, le Conseil et le Parlement partagent pleinement la conception selon laquelle les États membres doivent disposer de possibilités de sanctions pénales à titre d’instrument de la législation environnementale européenne. Nous sommes toutefois divisés quant à la manière dont un tel système de sanctions pénales pour les infractions graves aux lois environnementales doit être formulé et mis en œuvre et quant à celle de savoir qui peut participer à la décision.

Avec le rapporteur Di Lello de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je choisis ici le côté de la Commission européenne et j’opte pour une directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal dans le cadre du premier pilier. Avec la proposition danoise, le Conseil a opté pour des mesures prises dans le cadre du troisième pilier. Les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le rejettent à juste titre. Ce qui lie le Conseil, le Parlement et la Commission est que nous souhaitons tous donner suite à la requête très explicite du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 demandant des définitions, des clauses pénales et des sanctions communes centrées sur un certain nombre de secteurs d’importance particulière, dont notamment la criminalité environnementale.

Étant donné que le choix d’une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et également chez certains collègues de mon groupe parlementaire, comme je viens de l’apprendre -, je me permets de formuler quelques remarques explicatives grâce auxquelles j’espère également convaincre les sceptiques. Je le fais à l’aide de quelques points. Pourquoi préférons-nous le premier pilier et conseillai-je de choisir le premier pilier ?

En premier lieu, avec la proposition danoise, le Conseil se base sur l’article 31, disposition introductive et point e) du Traité sur l’Union européenne, accordant la compétence d’intervention commune en matière de collaboration judiciaire dans les affaires pénales et où, au point e), on prévoit l’adoption progressive de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue. Cette disposition est reprise au titre VI. Conformément à l’article 29 du Traité sur l’Union européenne, les dispositions dudit titre s’appliquent toutefois, je cite, "sans préjudice des compétences de la Communauté européenne". Mais l’article 47 du Traité sur l’Union européenne dispose également que ce Traité ne porte aucun préjudice au Traité instituant la Communauté européenne. Monsieur le Président, cela signifie donc que le droit pénal ne relève pas uniquement de la compétence de l’Union européenne. La jurisprudence de la Cour de justice européenne, à laquelle je fais d’ailleurs aussi référence dans le rapport, confirme que le Traité sur l’Union européenne ne peut créer aucun obstacle.

En deuxième lieu, la question qu’il faut à présent se poser, dès lors qu’il n'existe aucun obstacle de principe pour prendre des mesures pénales dans le cadre du Traité CE, est la suivante : que peut faire l’Union européenne spécifiquement ? Si nous examinons l’article 280, alinéa 4 du Traité CE, qui fait suite à l’article 5, établissant le principe de subsidiarité, je constate que dans le domaine du droit pénal environnemental aussi, il faut veiller à ce que la législation européenne ne perturbe pas l’organisation des règles pénales nationales.

En troisième lieu, il est donc crucial de dire que cette directive ne concerne pas des dispositions spécifiques en matière de droit pénal mais que le droit pénal est utilisé pour rendre effective la politique en matière d’environnement. En effet, l’utilisation du droit pénal est dans de nombreux domaines un élément majeur pour le respect des règles, dans le cadre de quoi, en prenant donc en compte cette subsidiarité, une certaine harmonisation de l’utilisation de sanctions pénales peut être utile pour l’exécution complète des dispositions communautaires.

En quatrième lieu, la proposition de directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal est basée sur l’article 175, alinéa 1 du Traité CE, qui dispose que le Conseil, conformément à la procédure de codécision de l’article 251, prend toutes les mesures utiles pour réaliser l’objectif environnemental de l’article 174, à condition que le principe de subsidiarité ne s'y oppose pas.

En cinquième lieu, la proposition de directive fait suite aux directives et règlements en matière d’environnement formulés sur la base de l’article 175, alinéa 1 et ajoute seulement un aspect pénal à cette législation. La ligne existante est donc maintenue, la directive contraignant les États membres à prévoir des sanctions pénales pour les activités occasionnant des dommages significatifs à l’environnement.

Monsieur le Président, chers collègues, pour juger la proposition et déposer les amendements, je me suis laissée conduire par les critères que je viens de citer.

Je n’ai pas touché à l’article 1 de la directive, dont l’objectif est de fixer des normes minimales en matière d'infractions pénales. Ainsi, les États membres ont eux-mêmes la possibilité de fixer les peines. Dans l’article 2, j’ai ajouté l'incitation à commettre un délit en matière d’environnement aux définitions, en me basant d’ailleurs sur la proposition danoise. En troisième lieu, j’ai repris dans l’article 3 les infractions se trouvant actuellement dans les annexes, avec deux petites modifications. Je rejette sans équivoque l’amendement 22 parce qu’il n’existe, à mon avis, aucune base juridique. Le quatrième point : j’explicite davantage le concept "cadre" dans l’article 4. Au lieu de laisser les États membres fixer les peines, il est préférable d’adopter le concept de sanctions pénales. J’ai adapté l’amendement 25 parce que la subsidiarité joue un rôle ici aussi.

Nous ne pouvons qu'inviter les États membres à prendre des mesures telles que la saisie lorsque cet élément est également cité clairement dans les différents systèmes juridiques.

Monsieur le Président, rédiger cette directive, c’est comme marcher sur une corde raide. En tant que Parlement européen, nous devons être très précis car je pars du principe que la Cour européenne va l’examiner et il est possible que nous y allions par le biais de la Commission européenne.

Je souhaite enfin remercier mes collègues, non seulement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et le rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures mais également les collègues de la commission juridique et tous les rapporteurs fictifs. Monsieur le Président, nous avons travaillé en bonne intelligence et même si la contribution semble très technique, elle a une base très politique, qui n’est pas uniquement importante pour la Commission mais très certainement aussi pour le Parlement européen. Nous servons tous un bel objectif : une meilleure protection de l’environnement.

  Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais seulement signaler qu’à 19h30 débutera une réunion extraordinaire de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures concernant une requête urgente qui nous a été soumise par le Conseil. J’ai demandé la parole à l’occasion des deux rapports suivants et je pense que c’est là le cas de plusieurs membres de cette commission, présents en ce moment.

Je demande la parole pour qu’on prenne acte de la raison motivant mon départ de l’Assemblée, et pour dire que, en tant que coordinatrice du parti des socialistes européens à la commission, il ne me reste plus qu’à sortir pour manifester mon désaccord vis-à-vis de ce genre de situations, que nous devrions éviter.

  Le Président. - Nous comprenons tout à fait votre situation et ce sera inscrit au procès-verbal.

  Wuori (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - (FI) Monsieur le Président, le nombre des normes environnementales a augmenté énormément durant les trente dernières années : dans le domaine des protocoles des traités nationaux et des instruments équivalents, leur nombre a été multiplié par cinquante. Dans le cadre du système couvert par l’ONU, il existe plus de cinq cents accords de ce genre, et plus d’une centaine de directives dans la législation communautaire. Leur défaut est en général qu’elles ne sont pas suffisamment spécifiques et que leur mise en œuvre est scandaleusement inefficace.

Des sanctions pénales sont donc nécessaires en dernier ressort, et c’est pourquoi il faut que nous soutenions cette proposition de directive de la Commission. Elle est nettement plus complète, plus cohérente et plus efficace que l’accord-cadre du Conseil, qui souffre des faiblesses générales de la réglementation environnementale et dont la base juridique est en outre nettement inadaptée. La proposition de directive, qui se fonde sur le point 1 de l’article 175 du TCE est l’instrument adéquat dans ce cas. Au titre de l’article 47 du TUE, c’est à un instrument juridique communautaire du premier pilier qu’il faut incontestablement accorder la prééminence dans ce cas, ainsi que l’exprime clairement l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

  Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Di Lello Finuoli et Mme Oomen-Ruijten pour leur excellent travail visant à rassembler les efforts dans le but de créer des instruments qui permettent de lutter contre la croissance et les nombreux effets transfrontaliers des crimes environnementaux. Je voudrais rappeler que certains récents sondages présentés par l’Eurobaromètre confirment que l’environnement, avec la sécurité, la santé et le chômage, constitue une des grandes préoccupations des citoyens de l’Union européenne. Il est donc de notre devoir de contribuer à trouver des solutions capables de répondre à ces préoccupations et qui puissent garantir une protection de l’environnement et de la santé des citoyens, en essayant d’améliorer la qualité de vie de chacun.

Il existe, d’une part, une initiative du Danemark (présentée en 2000), visant à adopter une décision-cadre du Conseil en matière de lutte contre les crimes environnementaux graves, qui propose aux États membres d’adopter des mesures concertées de protection de l’environnement dans le cadre du droit pénal, comprenant les enquêtes et les actions pénales efficaces, ainsi qu’une coopération effective en matière policière, pénale et administrative, à savoir établir un acquis en matière de sanctions pénales contre les délits environnementaux. D’autre part, il existe une initiative de la Commission (qui date de 2001) visant à créer une directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal, sur la base de l’article 175 du traité sur l’Union. Cette proposition est destinée à être appliquée aux activités qui enfreignent la législation communautaire de protection de l’environnement et/ou les règles adoptées par les États membres pour s’y conformer.

Je pense que nous devons saluer la stratégie suivie par les deux rapporteurs, M. Di Lello Finuoli et Mme Oomen-Ruijten, qui ont essayé de faire coïncider leurs deux rapports le plus possible, en permettant que la position du Parlement européen face aux deux initiatives soit claire et cohérente. On veut donner des indications claires quant à la préférence sans équivoque du Parlement par rapport à l’approche de la Commission, c’est-à-dire à l’adoption d’un instrument du premier pilier, puisque la législation en matière d’environnement fait partie de la compétence communautaire. Il convient toutefois de souligner que le droit pénal n’est pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’il est question ici du fait que le système actuel de sanctions ne suffit pas à garantir l’application du droit communautaire et, en tant que tel, il est essentiel de garantir des règles minimales impliquant l’existence de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, laissant toutefois aux États membres le soin d’adopter des règles et sanctions plus rigoureuses dans le cadre de cette matière.

  Paciotti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, les deux excellents rapports que nous sommes en train d’examiner sont la preuve la plus évidente de la nécessité d’entreprendre une importante réforme institutionnelle qui parvienne à intégrer, dans le cadre communautaire, les compétences de l’Union en matière de coopération judiciaire, pénale et policière, lesquelles appartiennent actuellement à ce que l’on appelle le troisième pilier. Cette proposition est celle que le Parlement européen a formulée en de nombreuses occasions et j’espère que la Convention sur l'avenir de l’Europe et par conséquent, la Conférence intergouvernementale pour la réforme des Traités la soutiendront également. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons éviter, à l’avenir, les disputes stériles et les conflits institutionnels et, surtout, que nous pourrons travailler efficacement à la protection des droits des citoyens.

Il n’est pas difficile de se rendre compte que, sans une intervention communautaire efficace, certains de ces droits - comme le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement et à l’amélioration de sa qualité, droit sanctionné par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union - ne sont pas protégés comme il le faudrait par les États membres. Aucun État membre n’a ratifié la convention du Conseil de l’Europe de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Les nombreuses directives communautaires concernant l’environnement ne constituent pas une protection suffisante en raison de leur mauvaise application et des fréquentes infractions vu l’absence de sanctions efficaces.

La proposition de directive de la Commission, qui impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales, mérite donc d’être pleinement approuvée avec tous les amendements nécessaires figurant dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Bien que la Commission, le Parlement et le service juridique du Conseil aient souligné, à plusieurs reprises, que la protection de l’environnement est un objectif fondamental de la Communauté aux termes des articles 3 et 6 du traité instituant la Communauté européenne, que l’article 175 du Traité constitue la base juridique pour la protection de l’environnement par le droit pénal et que le droit communautaire prévaut sur le droit de l’Union, le Conseil veut adopter sur le même sujet une décision-cadre qui ne se limite pas à compléter mais qui interfère avec la proposition de directive, en limite le champ d’application, en réduit la portée et soustrait la matière à la procédure de codécision avec le Parlement européen. Fort heureusement, le rapport de M. Di Lello soutient que cette décision doit être cohérente avec la directive, qu’elle doit attendre sa publication et y faire référence sans répéter les éléments déjà couverts par la directive et ; au contraire, la décision doit éventuellement intégrer la directive.

Je souhaite que le Parlement adopte ces deux rapports et que nous réfléchissions sur l’opportunité d’éviter, à l’avenir, ce type d’opposition préjudiciable en parvenant à la pleine communautarisation du troisième pilier.

  Ries (ELDR). - Monsieur le Président, le groupe libéral se félicite également de cette proposition de directive de la Commission, comme il accueille tout aussi favorablement le projet de décision-cadre élaboré par le Conseil en décembre 2001. Il tient également, bien sûr, à remercier nos deux rapporteurs, Mme Oomen-Ruijten et M. Di Lello. Ces deux initiatives constituent une réponse concrète à l'une des préoccupations majeures de la population : 88 % des citoyens européens souhaitent que l'Union prenne des mesures concrètes en matière de protection de l'environnement. C'est l'une des indications d'un eurobaromètre réalisé il y a moins d'un an et qu'évoquait il y a un instant mon collègue M. Coelho.

Face aux actes de délinquance écologique, le groupe libéral soutient la position défendue par Mme Oomen-Ruijten, à savoir que le cadre communautaire du premier pilier est le mieux adapté. Une directive nous semble l'outil le plus approprié pour établir une liste européenne de crimes environnementaux et prévoir un socle commun de sanctions pénales.

Sur le contenu plus spécifique de cette proposition, j'estime, comme la majorité de mes collègues, que l'incitation, autant que l'acte lui-même visant à violer la législation européenne environnementale, doit être punie. De même, il vaut mieux faire référence aux violations de la loi en termes généraux, ceci afin d'éviter que les délinquants écologiques ne s'engouffrent dans une éventuelle faille juridique.

Cela dit, et au-delà du différend sur la base juridique entre le Parlement et la Commission, d'un côté, et le Conseil de l'autre, il me paraît essentiel d'agir vite, de rassurer nos citoyens en prenant des mesures répressives à l'encontre de ces pollueurs des temps modernes, car aujourd'hui, et particulièrement je dirais dans le domaine de l'environnement, c'est la non-application de la loi qui tue la loi et profite aux individus sans scrupules. Un exemple : la plupart de nos États membres ont renforcé leur arsenal pénal. C'est bien. Dans le même temps, il est grave de constater que dans ces mêmes pays, les affaires pénales dans le domaine de l'environnement ne représentent que 2 % du total des contentieux. C'est pourquoi il faut utiliser l'outil dissuasif au niveau communautaire pour faire appliquer les réglementations en vigueur, mais aussi pour s'attaquer efficacement aux réseaux organisés qui ont fait de la pollution leur nouvelle arme par destination.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, le droit pénal en matière de délits environnementaux est toujours un objet de risée dans les États membres. Il est de ce fait impossible de lutter comme il se doit contre la pollution volontaire de notre environnement. Une des causes est que les directives européennes ne sont pas mises en œuvre, respectées et appliquées. L’expérience nous a appris que les sanctions actuelles en cas d’infraction aux législations environnementales européennes et nationales ne sont pas suffisantes et c’est un doux euphémisme. Seules des sanctions pénales sont vraisemblablement un moyen de dissuasion suffisant pour obtenir le respect de la législation environnementale.

La législation environnementale européenne n’existe pas pour rien, étant donné que nous sommes confrontés à des conséquences transnationales avec, entre autres, la pollution de l’air et des cours et étendues d'eau. Il y a, en plus, les conséquences négatives des transports de déchets vers des endroits où il n’est pas question d’un traitement respectueux de l’environnement. Le marché intérieur peut en outre en être perturbé. Ces raisons m'amènent à soutenir une approche internationale contre la criminalité environnementale. J’estime que la présente directive constitue pour ce faire un outil approprié et efficace. Le rapport de Mme Oomen-Ruijten étaye cela de façon convaincante. La question reste de savoir si nous avons besoin pour ce faire d’une décision-cadre du Conseil.

Pour conclure, Monsieur le Président, je voterai pour la directive mais suis enclin à voter contre le projet de décision-cadre, à moins que le commissaire Vitorino ne parvienne à me convaincre que la décision-cadre est absolument nécessaire pour l’entrée en vigueur de la directive.

  Berthu (NI). - Monsieur le Président, la Commission nous présente aujourd'hui une proposition de directive qui impose aux États membres de punir par des sanctions pénales un certain nombre d'infractions particulièrement graves au droit communautaire de l'environnement.

Qu'il soit nécessaire de mieux protéger un environnement de plus en plus dégradé et qu'il soit incontournable de mettre en œuvre des mesures répressives sévères, personne ne le nie. Mais ce qui fait problème à nos yeux, c'est la volonté de la Commission d'utiliser dans ce but l'instrument communautaire de la directive fondée en l'occurrence sur l'article 175-1 TCE. En effet, cet article prévoit bien des actions communes à entreprendre en matière d'environnement, mais il respecte totalement, conformément à la philosophie générale des Traités, l'autonomie des États membres en matière de droit pénal. Prétendre que le droit de prévoir des sanctions pénales serait implicitement contenu dans la compétence communautaire de protection de l'environnement, parce qu'elle serait indispensable à sa mise en œuvre, et donc indissociable d'elle, serait tout à fait spécieux. En effet, si les sanctions pénales sont implicitement contenues dans l'article 175-1, pourquoi pas aussi dans tous les autres articles du Traité qui autorisent l'édiction de normes communautaires dans tel ou tel domaine ? On en arriverait ainsi, de proche en proche, à nier un principe fondamental du Traité : la compétence nationale sur le droit pénal. Et en niant ce principe, on glisserait un peu plus vers la conception d'une Union centralisée qui n'est pas celle que nous voulons.

Cela ne signifie pas qu'il ne faut rien faire. Au contraire ! La présidence danoise avait présenté un projet de décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal, qui incitait au durcissement des sanctions tout en respectant mieux la liberté des États en établissant sa base juridique sur le troisième pilier, c'est-à-dire sur la partie purement intergouvernementale du Traité. Cette voie est bien préférable. C'est elle, Monsieur le Président, que nous devrions suivre.

  von Boetticher (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi les propositions qui nous sont soumises maintenant sont-elles si importantes ? En réalité, certains États membres ont jusqu’à présent omis de menacer de sanctionner le non-respect des dispositions en matière de protection de l’environnement. La Commission a ainsi déterminé que le nombre de violations dans le domaine de l’environnement est passé de 612 en 1999 à 755 en 2000. En tant que membre de la commission des pétitions, je voudrais ajouter que de plus en plus de cas sont révélés par des pétitions. Les citoyens de notre Union ont en effet développé une sensibilité à l’environnement et révèlent de plus en plus de délits en la matière ou nous demandent de l’aide, car leur État membre n’est pas souvent à leur disposition. Ce serait une bonne chose que la conscience écologique des gouvernements atteigne le même niveau que celle des citoyens.

Dans 39 cas, la Commission a porté plainte auprès de la Cour de justice contre les États membres en l’an 2000. Il est donc temps que nous réagissions en tant qu’Union. Nous ne voulons pas faire sauter le droit pénal national, la directive ne s’applique qu’aux activités protégées par la législation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les États membres ont transposé jusqu’ici cette législation communautaire. Nous fixons uniquement des normes minimales pour la protection pénale de l’environnement, de manière à laisser le choix aux États membres de maintenir ou de créer des mesures de protection renforcées. Cette directive vise avant tout à lutter contre la dégradation de l’environnement attribuée à des personnes physiques ou morales. Outre l’action et la négligence, l’incitation doit également être punissable.

Les délits écologiques continuent à apparaître comme des peccadilles dans certains États membres. Cela doit cesser. La directive, mais aussi la décision-cadre sont à cet effet des instruments nécessaires, appropriés et proportionnels.

  Patrie (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, il existe en effet de très nombreuses directives et de très nombreux règlements européens destinés à sauvegarder l'environnement sous ses aspects les plus divers. Mais nous savons tous que nombre de ces textes demeurent lettre morte en l'absence de sanctions effectives.

En effet, la plupart du temps, la mise en œuvre de sanctions financières ou matérielles par l'application du principe du pollueur-payeur est jugée insuffisante par une opinion publique tout à fait consciente du caractère peu dissuasif de ces pénalités au regard des profits considérables engendrés par les activités qui sont à la source des plus grandes pollutions.

Par ailleurs, nous savons également que certains dommages environnementaux présentent un caractère tout à fait irréversible et ne sont donc pas susceptibles d'être réparés matériellement. Ces considérations justifient en conséquence l'adoption, par les États membres, de dispositions destinées à sanctionner sur le plan pénal le non-respect des prescriptions européennes en matière d'environnement. C'est pourquoi - avec mes camarades socialistes européens - je soutiens tout à fait l'initiative de la Commission.

Cependant, nous ne devons pas méconnaître la principale difficulté qui, en l’occurrence, se présente à nous, à savoir le problème de la base juridique. Pour ma part, je défends le point de vue selon lequel la question qui nous est soumise relève bel et bien des compétences dévolues à l'Union au titre du premier pilier et implique donc l'adoption d'une directive-cadre votée par notre Assemblée.

C'est d'ailleurs le sens de la recommandation votée par notre Parlement au mois de novembre 2001. Il y a lieu de rappeler au Conseil que, s'il avait finalisé son projet de décision-cadre au titre du troisième pilier, il l'aurait certainement fait contre la volonté politique du Parlement européen.

Par ailleurs - et parce que nous sommes attachés à renforcer la législation de l'environnement par l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives - nous nous devons absolument d'adopter un texte solide, au-dessus de toute contestation juridique et qui ne soit pas susceptible d'être sanctionné par la Cour de justice. Cela signifie que nous devons être particulièrement vigilants à l'égard du principe de subsidiarité et des règles de compétence prévues par le Traité.

Si la Communauté a le pouvoir d'imposer aux États membres d'adopter des sanctions pénales en cas de violation des normes matérielles communautaires, elle n'est pas, en revanche, compétente pour définir les types et les niveaux de sanctions applicables. C'est pourquoi nous devons nous montrer particulièrement prudents quant aux références à des notions telles que l'extradition, qui renvoient à un niveau de gravité des infractions et des peines. Je suis cependant rassurée par la formulation qui a été adoptée plus récemment par notre rapporteur, Mme Oomen-Ruijten.

De même, la Communauté n'a pas compétence pour adopter des dispositions qui se traduisent par un rapprochement des dispositions nationales à caractère pénal. En conséquence, faire mention de la notion d'incitation - qui n'existe pas dans tous les droits nationaux - revient à vouloir rapprocher des dispositions nationales, ce qui me semble fragiliser considérablement la validité juridique de notre texte.

C'est sous réserve de ces observations que je tiens à réitérer mon entier soutien à l'adoption de ce texte et mes félicitations à l'égard du rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Ce texte constitue pour nous un signal politique fort à l'égard d'une forme de délinquance de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.

  Goodwill (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les événements du 11 septembre ont fait apparaître une réelle volonté internationale d'harmonisation et de renforcement des systèmes d'extradition en relation avec les crimes terroristes. Même s'il est vrai que le terrorisme peut avoir un impact environnemental, par exemple la propagation d'éléments pathogènes ou l'empoisonnement délibéré de l'eau, ce rapport va bien au-delà du phénomène du terrorisme.

Je rejoins M. Berthu lorsqu'il dit que nous devons nous opposer à toute tentative d'extension de la sphère d'influence de l'Union européenne au domaine judiciaire, environnemental ou autre. Je suis particulièrement inquiet à propos des amendements qui parlent d'extradition, de remise ou de confiscation des bénéfices en tant que compétences prévues par le premier pilier. Les services juridiques du Parlement nous ont fait savoir que l'article 175 ne contenait aucune base juridique pour cette mesure. Pourquoi payons-nous ces juristes si nous ignorons leurs avis ?

Je me réjouis de voir les États membres coopérer afin d'adopter des mesures dans le cadre du troisième pilier pour combattre la criminalité écologique, par exemple par une définition commune des infractions ; mais les conservateurs britanniques voteront contre ce rapport tel qu'il est amendé car il ne dispose d'aucune base juridique. Il est beaucoup question du principe de subsidiarité dans l'exposé des motifs, mais les articles eux-mêmes l'ignorent complètement.

L'Union européenne serait mieux inspirée d'orienter son énergie vers un domaine où elle dispose effectivement d'un pouvoir légal permettant de traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice européenne pour non respect des directives, comme M. von Boetticher l'a suggéré auparavant.

  Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si la Communauté veut prendre au sérieux sa mission de protéger l’environnement, elle ne peut ni ne doit se limiter à édicter des normes de protection. Elle doit également veiller au respect des dispositions correspondantes. Si de simples mécanismes de sanction ne suffisent pas, il faut aussi mettre en œuvre l’arsenal du droit pénal - uniquement dans les grands cas d’exception et dans le respect du principe de subsidiarité, évidemment, tant dans des affaires de protection de l’environnement que dans des affaires de protection pénale.

Jusqu’ici, presque tous les groupes de cette Assemblée approuvent la présente proposition de la Commission et les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour lesquels nous remercions sincèrement le rapporteur de l’Assemblée, Mme Oomen-Ruijten.

Certains d’entre nous craignent que cette proposition ouvre la porte à une législation pénale de l’environnement européenne uniforme et, par la suite, à une agence européenne de l’environnement aussi puissante que le FBI. Ces craintes sont injustifiées. Rien de tout cela n’est prévu. On choisit le bon instrument - une directive devant être transposée par les États membres - et une série d’amendements veillent à ce que l’on n’empiète pas sur les domaines-clés de la compétence nationale, judiciaire et pénale. L’amendement 30, par exemple, indique clairement que l'extradition n’est prévue qu’à condition d’être prévue dans la législation de l’État membre.

Nous poursuivons ainsi un objectif communautaire important avec toute une série de mesures adéquates. C’est pourquoi il faut souscrire aux propositions de notre collègue Mme Oomen-Ruijten et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

  Vitorino, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je désire remercier Mme Oomen-Ruijten et M. Di Lello Finuoli pour leur excellent travail sur deux textes qui couvrent le même sujet : une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Ces deux rapports contribuent largement à un débat important au niveau européen.

Le Conseil européen extraordinaire de Tampere a conclu en 1999 que des définitions communes, des incriminations communes et des sanctions communes devaient être établies dans un nombre limité de secteurs particulièrement importants, l'accent étant mis sur le problème de la criminalité écologique.

Comme l'Assemblée s'en souvient - plusieurs députés y ont fait allusion - le Danemark a présenté en 2000 une proposition de décision-cadre concernant la lutte contre la grande criminalité écologique. Cette décision-cadre est fondée sur les règles du traité sur l'Union européenne et relève donc du troisième pilier.

En 2001, la Commission a adopté une proposition de directive sur le même sujet, basé sur l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne. Les deux propositions poursuivent le même objectif. Elles cherchent à améliorer l'application de la législation communautaire sur l'environnement et ont le même point de départ : nous reconnaissons tous que la protection de l'environnement manque d'efficacité dans nos États membres.

Toutefois, la Commission a privilégié une approche plus ambitieuse encore en proposant une directive. La Commission a opté pour cette voie pour une série de raisons. La Communauté a, dans le cadre de ses compétences, le pouvoir de réguler les comportements afin d'atteindre un objectif communautaire. La Commission n'a jamais contesté que, en ce qui concerne les sanctions pénales, la Communauté ne peut prétendre agir individuellement dans la sphère pénale. Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire pour la réalisation d'objectifs communautaires, la Communauté est convaincue de pouvoir obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales partout où le droit pénal garantit une application effective du droit communautaire.

La Commission estime que les sanctions actuellement prévues par les États membres ne sont pas suffisantes et qu'elles ne garantissent pas un respect intégral des lois de l'Union européenne.

La Commission ne cherche pas à déclencher un conflit interinstitutionnel. L'objectif premier de notre proposition est de créer une garantie supplémentaire d'impartialité et d'élargir le champ d'action des autorités en matière d'investigation transfrontalière des crimes écologiques.

Monsieur Blokland, c'est la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer d'une décision-cadre accompagnant la directive. Nous pouvons prévoir des sanctions pénales dans la directive, mais la portée concrète de ces sanctions doit figurer dans la décision-cadre ; le champ d'application de la décision-cadre permet aux autorités judiciaires des États membres de mener des enquêtes transfrontalières sur les crimes écologiques.

La question de savoir si les mesures relevant du droit pénal doivent être fondées sur les règles du traité sur l'Union européenne ou sur celles du traité instituant la Communauté européenne ne constitue pas seulement un cas d'école pour les juristes européens, elle revêt également une importance institutionnelle fondamentale, en particulier en ce qui concerne le rôle et les pouvoirs du Parlement européen, la juridiction de la Cour de justice et les effets juridiques sur la législation européenne en la matière. Je souscris intégralement aux arguments avancés par Mme Oomen-Ruijten. Je voudrais souligner que la Commission n'a jamais remis en question le fait que le domaine de la coopération judiciaire relève du troisième pilier.

La proposition de décision-cadre doit donc être considérée comme un texte complémentaire à la directive. Tous les amendements proposés cherchent à transformer le projet de décision-cadre en instrument complémentaire à la proposition de directive de la Commission. Tous les aspects fondamentaux du problème sont couverts par la proposition de directive de la Commission. La décision-cadre du Conseil portera sur trois matières importantes : la responsabilité des personnes morales, la capacité juridique et les problèmes liés aux extraditions et poursuites.

Nous respectons la subsidiarité car la décision-cadre émanant du Danemark suit de très près la convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité écologique. Jusqu'à présent, personne n'a accusé la convention du Conseil de l'Europe d'aller à l'encontre du principe de subsidiarité.

Les rapports de Mme Oomen-Ruijten et de M. Di Lello Finuoli suivent exactement la même ligne.

Au nom de la Commission, j'accueille donc favorablement l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision-cadre.

En ce qui concerne les amendements spécifiques à la proposition de directive, je suis heureux de vous informer que la Commission peut accepter tous les amendements proposés, à l'exception des suivants : amendements 8 et 9, 10, 11 et 13, 19, 20 et 27, 21, 24, 25, 28 et 29. De manière générale, je suis très reconnaissant envers le Parlement pour la contribution qu'il a apportée à l'amélioration des deux textes sur lesquels l'Assemblée va voter.

Je voudrais remercier à nouveau les rapporteurs, ainsi que M. Wuori, le rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur, pour leur apport et leur soutien, d'autant plus précieux qu'ils ont été contraints de travailler sur une matière très complexe dans des délais très courts. J'espère que les rapports recevront demain un soutien massif de la part de l'Assemblée.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE), rapporteur. - (NL) J’aimerais poser une question au commissaire. Au cours des réunions en commission, j’ai cru comprendre que la Commission européenne pourrait accepter tous les amendements adoptés. Aujourd'hui, j’aimerais que la Commission européenne nous indique pourquoi elle ne reprend pas certains points.

  Le Président. - Nous sortons quelque peu de la procédure, mais vu que la question est intéressante, si M. le commissaire veut bien répondre, je lui donne la parole.

  Vitorino, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pourrais mentionner spécifiquement chacun des amendements que la Commission ne peut accepter, mais si la députée le permet, je lui transmettrai par écrit les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter la liste d'amendements que je viens de citer. Il y a un amendement, au moins, pour lequel notre refus est facile à comprendre : l'amendement 28. Il rejette la proposition de la Commission dans son intégralité. Nul doute que la Commission ne pourra l'accepter !

  Le Président. - Il en sera donc ainsi fait. Nous vous remercions, Monsieur le Commissaire.

8. Immigration, frontières, asile, visas

  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune :

- le rapport (A5-0085/2002) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) [COM(2001) 567 - C5-0553/2001 - 2001/0230(CNS)], et

- le rapport (A5-0078/2002) de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et de la République française, visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [11896/2001 - C5-0563/2001 - 2001/0820(CNS)].

  Oostlander (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, le thème de la proposition ARGO est très intéressant. Mais à la lecture de la proposition de la Commission, je suis frappé par le fait que les rédacteurs se sont fortement couverts dès le début contre diverses résistances pouvant être attendues de la part du Conseil. Cela signifie, à mon avis, qu’on recourt directement bien trop à la technique - je dirais même, aux ficelles - pour organiser le transfert des tâches du troisième vers le premier pilier de telle manière que les bureaucraties du Conseil tiendront toujours la barre, alors que les compétences du Parlement européen et de la Commission européenne restent un leurre.

C’est une position trop timide qui convient selon moi davantage à un secrétariat du Conseil qu’à un gouvernement fédéral en devenir. La Commission est la gardienne des Traités et des valeurs européennes et elle doit selon moi le faire de façon affirmée.

Avec l’aide de la commission du Parlement, j’ai essayé, sur divers points, de renforcer la dimension communautaire de la proposition. Nous désirons donc offrir un soutien à la Commission. Notamment en ce qui concerne le droit d’initiative de cette dernière.

L’application d’ARGO ne peut pas uniquement être du ressort des autorités nationales. Il est, par exemple, très étrange que le si fructueux programme Odysseus fasse mention des ONG et que son successeur, ARGO, ne le fasse pas. C’est pourquoi j’attache tant d’importance à un renforcement du droit d’initiative de la Commission. Il faut le souligner avec insistance car, par le biais de la Commission, d’autres peuvent également être impliqués dans la réussite d’ARGO. ARGO ne peut pas non plus se résumer à une collaboration entre les bureaucraties nationales. Il faut un encadrement communautaire afin de surveiller aussi objectivement que possible les objectifs des directives. Ici aussi, la Commission est donc à nouveau la gardienne des Traités et de tout ce qu’elle a mis en avant dans des directives.

Je suis également irrité par la manière dont tant l’exécution que le contrôle sont retirés et ce, notamment, en invoquant le concept de la transparence. Selon moi, la transparence n’est presque jamais liée à des clubs de fonctionnaires mais toujours à la représentation populaire. Une autre utilisation du mot le vide totalement de son sens. Nous ne devons certainement pas le faire. Au nom de la transparence, nous ne pouvons donc pas justifier le contrôle de l’état des choses par les clubs des bureaucraties nationales, alors que les parlements nationaux et le Parlement européen en seraient exclus. Je vise notamment l’article 3, point e.

Selon les principes de la vie parlementaire et de l'État de droit, les lignes principales de la politique doivent être indiquées et rédigées par l’exécutif, la Commission, et approuvées et contrôlées par la représentation populaire, le Parlement européen. Nous avons d’ailleurs également des compétences dans le domaine du budget. Il est alors possible de donner corps aux détails d’exécution avec l’aide de conseils nationaux, comme la proposition le prévoit.

Une répartition claire des rôles, une répartition des responsabilités est également nécessaire pour ce qui est de savoir qui contrôle effectivement quoi. Je pense que la Commission et le Parlement européen sont compétents pour les aspects communautaires et les autorités et parlements nationaux pour les aspects nationaux.

Enfin, je souhaite encore aborder le problème des frontières extérieures de l’Union européenne, qui seront très prochainement bien différentes ; elles correspondront en effet aux frontières extérieures des États candidats pauvres. Je pense que ARGO devrait déjà intervenir et préparer la mise sur pied d’une communautarisation, une responsabilité commune pour les frontières extérieures, et de préférence à temps, car il ne reste plus que quelques années.

Monsieur le Président, j’ai encore vu un amendement qui nous pose problème. C’est l’amendement libéral concernant les personnes qui ne sont pas poursuivies par des acteurs officiels. Le plus souvent, nous ne parlons que des personnes poursuivies politiquement par leur propre gouvernement. Je pense que c’est correct en général. Si une personne est poursuivie dans son propre pays par des organes non publics et peut encore vivre en sécurité ailleurs dans son pays, elle ne doit pas nécessairement venir à Amsterdam. Elle peut alors simplement rester en Turquie ou en Russie. Nous plaidons également toujours pour l’accueil dans la région et si un amendement de Mme Ludford se met à plaider pour un accueil, via la législation en matière de droit d’asile, dans l’Union européenne pour les personnes qui pourraient également trouver un autre endroit dans leur propre pays, cela me semble injuste. Nous attachons beaucoup d’importance à le signaler avec précision.

Monsieur le Président, pour conclure, le Parlement européen demande à la Commission européenne d’adopter une position résolue et j’espère qu’elle comprendra cela comme un soutien. Si le Conseil ne le souhaite pas, il est toujours temps de le crier sur les toits chez soi.

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président

  von Boetticher (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la suppression de nos frontières intérieures, la coopération policière qui y est liée et la sécurité de nos frontières extérieures sont les plus grands défis que l’Union européenne devra relever dans ce nouveau siècle. Dans son rapport, mon collègue Oostlander a souligné avec raison la nécessité d’un régime frontalier commun aux frontières extérieures. Mon rapport porte sur la poursuite de la convention d’application de l’accord de Schengen dans le domaine de la surveillance transfrontalière.

Là où les frontières intérieures sont déjà abolies, la police nationale a la possibilité, après en avoir discuté avec la police d’un État voisin, de surveiller des suspects de l’autre côté de la frontière. Avec le droit de suite, l’instrument de la surveillance transfrontalière est jusqu’à présent la méthode la plus efficace de poursuite pénale transfrontalière. On a vu en Allemagne, la semaine dernière, à quel point une telle réglementation est nécessaire, lorsque les auteurs du hold-up d'une banque ont fui par la Pologne, puis par l’Ukraine, avec leurs otages. Bien que la collaboration ait été bonne dans ce cas, une réglementation comme la convention d’application de l’accord de Schengen aurait certainement facilité la poursuite.

La proposition du Conseil vise à étendre les délits pour lesquels la surveillance transfrontalière est possible aux fraudes organisées, aux délits dans le cadre des filières d’immigration clandestine, au blanchiment d’argent de la criminalité organisée et au trafic de substances radioactives. Personnellement, je me demande pourquoi on n’a pas pris en considération la liste des actes terroristes que nous avons votée voici quelques mois. Je pense que cela a été une décision très importante, que nous devrions inclure dans la proposition. Je considère par conséquent la proposition de notre collègue Buitenweg et d’autres comme un amendement positif.

Sinon, nous nous perdons de plus en plus dans un maquis de réglementations diverses de la collaboration pénale. Désormais, nous devons nous préoccuper davantage que par le passé d’un cadre pénal homogène. En même temps, on ignore malheureusement que la convention d’application de Schengen pâtit non seulement d’un champ d’application étroit, mais également de barrières bureaucratiques. En conséquence, j’ai proposé quelques clarifications systématiques, qui ont recueilli un large consensus en commission. Nous devrions ainsi avoir le courage d’opérer de véritables changements dans cette convention d’application de l’accord de Schengen.

Le nombre de surveillances transfrontalières a triplé depuis son autorisation. L’obstacle le plus souvent cité par les agents est l’inexistence du droit d’interpellation. Jusqu’à présent, les agents en surveillance sur un territoire étranger doivent assister aux actes de délinquance les bras croisés. Ils ne peuvent pas intervenir, mais uniquement informer leurs collègues souvent complètement débordés. D’ici à ce que ceux-ci interviennent, les délinquants ont généralement pris le large. Je propose par conséquent de donner la possibilité aux forces de police étrangères en mission d’observation transfrontalière d’interpeller des délinquants jusqu’à l’arrivée des forces de police nationales locales, à condition, premièrement, que les délinquants soient passibles d’extradition et, deuxièmement, que la police nationale locale ne puisse pas elle-même empêcher ce délit.

Il est impossible d’expliquer à nos citoyens européens pourquoi des forces de police étrangères peuvent surveiller, mais pas intervenir en cas de délit. Nous devrions mieux adapter nos lois aux réalités de notre Europe en pleine unification.

Quelle que soit la forme future de cette convention d’application de l’accord de Schengen, je suis fermement convaincu que l’Union européenne a également besoin de véritables compétences policières dans cette Europe en pleine unification. Dans le cadre de la Convention, qui prévoit de réorganiser les Traités, comme chacun le sait, nous devrons décider des compétences à rendre éventuellement aux États membres, mais nous devrons aussi nommer les domaines pour lesquels l’Europe a besoin de compétences propres. La lutte contre le crime organisé, au-delà des frontières, est un de ces domaines pour lesquels le Parlement doit signaler avec la plus grande insistance que, du point de vue d’un contrôle parlementaire, du point de vue d’un contrôle du parquet, il a également besoin d'un exécutif policier propre pour un champ d'application restreint.

(Applaudissements)

  Naranjo Escobar (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, les programmes de coopération administrative au sein des politiques d’immigration ainsi que des matières connexes ont à mes yeux une grande importance.

Aujourd’hui, nous avons parlé du programme ARGO, dont l’objectif final est d’obtenir la garantie d’un traitement homogène pour les ressortissants de pays tiers. Je voudrais rappeler que dans les domaines couverts totalement ou partiellement par ce programme, le nombre de directives, de règlements et d’autres instruments en vigueur ou en préparation est très élevé, et que cet acquis communautaire doit être appliqué de façon cohérente, en garantissant de manière uniformisée les droits des ressortissants des pays tiers.

Il y a des aspects très importants dont le programme devrait tenir compte : il est fondamental que l’on déploie des actions afin de prévenir l’immigration illégale, que l’on prenne des mesures contre la falsification des papiers et que l’on mène des actions obligatoires en matière de coopération consulaire.

L’objectif d’établir une politique commune en la matière est un grand défi. Le fait que l’Union puisse constituer un véritable espace de sécurité et de liberté dépend en grande mesure du succès avec lequel cet objectif sera atteint.

En peu d’années, mon pays a évolué du statut de pays d’émigration à celui de pays accueillant un grand nombre d’immigrés. En même temps, il doit faire face aux problèmes liés à sa situation de frontière extérieure de l’Union.

Même s’il ne constitue pas une nouveauté - en effet, il n’est que la continuation de l’ancien programme Odysseus, mais envisagé d’une autre façon - le programme ARGO est un élément clef. L’augmentation des crédits octroyés témoigne du fait qu’on prend au sérieux l’effort à réaliser pour que les administrations nationales agissent de façon homogène en appliquant les meilleures pratiques.

Je partage l’approche du rapporteur, notre collègue Oostlander, que je félicite : son rapport donne une bonne image des propositions améliorant le texte et il en ressort clairement que la Commission et le Parlement doivent jouer un rôle de protagoniste dans le développement du programme.

Monsieur le Président, beaucoup de progrès ont été réalisés dans ce domaine grâce au commissaire Vitorino, mais le chemin à parcourir est encore très long. C’est pour cela qu’il est positif qu’un des objectifs de l’actuelle présidence soit justement de progresser sur la voie des engagements de Tampere et Laeken, dans les politiques d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières. Cette exigence n’est pas seulement une conséquence de l’actuelle réalité de l’immigration dans l’Union, mais aussi de l’aspiration des citoyens à une véritable union politique.

  Kessler (PSE), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (DE) Monsieur le Président, je salue le programme d’action ARGO. Je suis fermement convaincue que seule une collaboration renforcée entre les différentes autorités nationales peut abolir les divergences dans l’application de la législation communautaire. Le grand nombre de pétitions adressées au Parlement montre qu’il faut supprimer l’inégalité de traitement dans les États membres. Au cours des dernières années, 468 pétitions ont eu pour thème l’inégalité de traitement dans ce domaine. Il est donc vraiment temps de réglementer tout cela.

La prise en considération explicite des visas est également une amélioration par rapport au programme actuel Odysseus. De nombreuses pétitions ont aussi été déposées à ce propos.

L’échange électronique de données revêt une importance particulière dans la collaboration européenne. À cet effet, je préconise la création d’une base de données européenne commune. Cette base de données doit être accessible aux autorités compétentes dans les États membres - et les États tiers si besoin était - et aux administrations compétentes des organes de l’Europe. À cette occasion, il importe toutefois de respecter la vie privée et la confidentialité des informations.

Il faut en outre garantir que les autorités nationales donneront les informations demandées par la commission des pétitions en temps voulu. Seule cette obligation peut répondre aux attentes légitimes du pétitionnaire. Les actuels retards dans la transmission de l’information gênent de façon inacceptable les pétitionnaires. À mon avis, on ne peut éviter cela qu’en donnant la possibilité à la commission des pétitions de porter à la connaissance du public l’attitude négative éventuelle des autorités dans les cas urgents. N’importe quelle autorité veut éviter une mauvaise publicité.

  Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ces rapports et le programme d’action montrent que l’Union est sur la bonne voie, à savoir sur la voie d’une Union de la sécurité, laquelle commence aux frontières. Si nous voulons avoir des frontières intérieures ouvertes, nous avons besoin de systèmes de surveillance des frontières extérieures opérationnels et nous avons besoin de systèmes de compensation comme la surveillance transfrontalière. Cela a été souligné ici.

À cet effet, nous avons besoin du nouveau programme d’action ARGO, non seulement parce que l’argent d’Odysseus est dépensé, mais aussi parce que nous devons avoir pour objectif de mettre en place un niveau de sécurité équivalent à toutes les frontières extérieures, y compris aux futures frontières, afin, d’une part, de se garantir contre l’immigration illégale, contre les organisations de passeurs et contre le crime organisé et afin, d’autre part, de créer des possibilités de contrôle, d’aide et d’immigration légale, ainsi que des possibilités de préparer l'octroi du droit d'asile.

Pour moi, il est particulièrement significatif de mettre en évidence certaines mesures comme la création de normes uniformes pour l’utilisation des technologies de l’information ou la tentative de mise en place d’une formation de base commune, à savoir un niveau de formation et de qualification analogue. Nous devrions également essayer de répondre à nos futurs besoins en formant des équipes mixtes, composées d’experts de plusieurs États membres, pour garantir ensemble les frontières.

Je trouve qu’il est révélateur que - comme dans Odysseus - les pays candidats puissent participer au programme, car nous veillons ainsi à ce qu’ils aillent dans le sens d’une plus grande sécurité de notre Union européenne élargie commune.

(Applaudissements)

  Evans, Robert J.E. (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Oostlander et M. Boetticher pour leurs rapports. Je limiterai mes remarques au rapport Oostlander sur le système ARGO. Nous reconnaissons qu'il est essentiel d'adopter une approche commune de l'immigration, des questions de visas, d'asile et de frontières extérieures. Je ne pense pas que l'Union européenne puisse fonctionner correctement sans cette approche commune. Nous allons dans ce sens. Nous devons adopter cette approche commune, une approche réaliste et moderne, une interprétation qui reconnaît la situation en Europe et dans le reste du monde telle qu'elle est et non pas une interprétation selon laquelle la situation serait différente, ou telle que nous voudrions qu'elle soit.

Je voudrais aborder les amendements 41 et 42 auxquels M. Oostlander a fait allusion et à propos desquels lui et moi avons débattu car ils sont très importants. Je remercie M. Schmidt et la baronne Ludford du groupe libéral pour avoir déposé l'amendement 42 car il a fait l'objet d'âpres discussions au sein de notre commission ; c'est en raison d'une petite difficulté administrative qu'il n'a pas été adopté en commission, à une voix près. Le défi de l'amendement 42, par rapport au 41, est qu'il prévoit d'offrir asile et protection aux personnes fuyant des persécutions, qu'elles soient exercées par les États ou pas. Ce sont les persécutions n'émanant pas des États qui doivent retenir notre attention.

Nous connaissons tous des pays dont nous n'apprécions pas le régime et d'où les habitants tentent de sortir en raison du harcèlement, des persécutions et des attaques que l'État leur fait subir, mais nous devons envisager les cas de persécutions menées par des organisations ou organismes non étatiques.

J'ai précédemment donné des exemples concernant l'Afghanistan, où le régime taliban n'était pas reconnu comme appareil d'État.

Ne pas faire cette distinction revient à ne pas accepter la persécution des talibans comme une raison suffisante pour offrir asile à des réfugiés afghans. Et il existe d'autres pays dans le monde, tels que la Somalie, par exemple - dont je ne suis pas un spécialiste - où il est difficile de comprendre ce qui relève l'État et ce qui n'en relève pas ; sans compter les personnes fuyant des pays ravagés par la guerre en quête de protection. Leur liste est longue.

Il existe donc de nombreux pays divisés par des forces appartenant à une faction ou l'autre, appartenant à l'État ou pas. Quel que soit leur nombre, mon groupe estime que nous devons offrir notre protection à ces personnes : c'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement 42 et je pense que nous devrions le soumettre au vote avant l'amendement 41 car il va plus loin et suit une direction différente. Si, dans l'amendement 41, les mots "et pratique actuelle" devaient être supprimés, il nous serait beaucoup plus facile de le soutenir, car il dit "en accord avec la Convention de Genève", et peu de membres de cette Assemblée pourraient s'opposer à quoi que ce soit ayant trait à la Convention de Genève, que nous soutenons.

Juste quelques mots à propos de l'élargissement. Il représente un véritable défi. Nous devons régler l'ensemble de la question de l'asile, des visas et de l'immigration avant l'élargissement mais nous ne devons pas nous servir de la question de l'élargissement pour demander aux pays candidats de disposer de normes plus contraignantes encore que celles que nous adoptons. De nombreux pays candidats connaissent une situation prospère, avec une économie et un niveau de vie proches de ceux des pays de l'Union. L'élargissement ne consiste pas à construire une nouvelle frontière extérieure plus solide. Si l'Union européenne connaît la prospérité, nous ne pouvons nous permettre de renforcer la division entre nous et les pays se trouvant alors à l'extérieur d'une nouvelle Union européenne, élargie à 25 ou 27 États.

Il s'agit d'une question de partage des responsabilités et de garantie des droits, principes que nous soutiendrons.

  Schmidt, Olle (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais centrer mon intervention sur le programme ARGO et commencer par remercier M. Oostlander pour son excellent rapport. Lors de l'examen en commission, plusieurs propositions visant à renforcer encore la dimension commune du programme ont été adoptées.

Monsieur le Président, on n'insistera jamais assez sur l'importance d'avoir une approche commune en matière d'asile au sein de l'UE. Pour cela, il est essentiel que les procédures administratives fonctionnent de manière homogène dans toute l'UE. Les personnes qui demandent asile en Europe doivent être traitées avec respect et humanité et être mises sur le même pied. Elles ne doivent pas être ballottées d'un État membre à l'autre comme de vulgaires marchandises, comme c'est malheureusement souvent le cas aujourd'hui.

Ces dernières années, la nécessité d'avoir des programmes communs et un financement commun en matière d'asile est apparue clairement. Ainsi que d'autres collègues l'ont dit, nous devons favoriser l'éducation, l'échange d'expériences et le développement de pratiques communes. Dans ce contexte, il est évident que les pays candidats, qui sont destinés à former les nouvelles frontières extérieures de l'UE, ont également un rôle important à jouer.

Malheureusement, et je pense que cela mérite d'être souligné, la politique d'asile et d'immigration de l'UE est la plupart du temps tiraillée entre des tendances tout à fait contradictoires. Les États membres ont souvent pris des décisions à court terme et irréfléchies, avec tout ce que cela entraîne de souffrances humaines. On se demande parfois si certains États membres n'ont pas rivalisé pour jeter aux oubliettes l'humanisme et la sécurité juridique.

Comme l'a souligné M. Oostlander, le groupe libéral a déposé un amendement visant à élargir la définition du terme "réfugié" qui figure dans la convention de Genève. Celle-ci constitue assurément le pilier de base de la politique d'asile et d'immigration, mais il y a lieu d'adapter les procédures en fonction de l'évolution de la réalité. Comme l'a indiqué Robert Evans, les exemples de ces dernières années ont fait ressortir ce besoin. Les réfugiés doivent pouvoir être protégés non seulement de l'État mais aussi du harcèlement dont ils font l'objet dans leur pays natal, d'où le besoin d'une définition plus vaste. Nous proposons dès lors un élargissement de la définition et espérons que la chambre se montrera également favorable à notre proposition.

  Schröder, Ilka (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le programme ARGO doit garantir que les frontières extérieures de l’UE demeurent protégées contre les intrus. Le système allemand de cloisonnement à la frontière polonaise est un exemple de protection des frontières de l’UE. Les principaux éléments de cette stratégie sont des policiers bien formés, l’utilisation des hautes technologies et une collaboration efficace des différentes autorités, avec une participation croissante de services de sécurité privés et de dénonciateurs dans la population - je sais que vous trouvez ça génial, je vais vous dire ce que j’en pense après.

Le programme ARGO doit veiller à ce que les nouvelles frontières de l’UE à l’Est aient toutes le même niveau de cloisonnement, avant de supprimer les contrôles aux nouvelles frontières intérieures, conformément à l’accord de Schengen. Ce n’est un secret pour personne que les défenseurs d’une politique européenne de répression y voient le noyau d’une politique frontalière européenne.

L’objectif du programme d’action est de nous protéger efficacement des réfugiés indésirables dans l’UE. Ces derniers ne pourront presque plus s’infiltrer qu’avec l’aide de passeurs. Un cloisonnement accru entraînera - c’est voulu - une augmentation du prix de l’immigration clandestine et la rendra plus dangereuse. Toutes les positions en faveur des réfugiés, mais contre les passeurs, sont hypocrites dans le meilleur des cas et favorisent le cloisonnement mortel des frontières dans le pire des cas. Les modifications prévues de la convention d’application de l’accord de Schengen répondent également aux objectifs du programme d’action ARGO. De plus en plus de compétences de la police à l’intérieur de l’espace Schengen viennent s’ajouter à l’arsenal de la police frontalière aux frontières extérieures.

Quand il est question de la collaboration des organes de répression, le rôle des frontières devient secondaire. La modification envisagée de l’accord de Schengen ne prévoit en principe rien d’autre qu’attribuer des pouvoirs supplémentaires à la police étrangère lorsqu’elle est en mission d’observation transfrontalière. À l’avenir, on surveillera les suspects, mais aussi leurs amis. L’initiative épouse ainsi l’objectif du gouvernement européen de mener en priorité des mesures de sécurité répressives plutôt que de garantir les droits et les libertés des individus. Le rapporteur von Boetticher et la Commission renforcent ainsi l’illusion que plus de mesures policières de répression peuvent être porteuses de sécurité.

Les deux initiatives font évoluer l’État national de la concurrence de tendance néolibérale vers l’État policier autoritaire. Sur cette voie, elles représentent un pas supplémentaire en direction d'un musée européen des curiosités.

  Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, quelques observations sur le rapport de M. Oostlander. Je m’associe également aux remerciements qui ont été adressés au rapporteur mais il me faut faire certaines observations sur le droit d’asile, principe humanitaire que partagent toutes les personnes civiles mais qui doit toutefois être clairement délimité si l’on veut éviter le risque grave et objectif, qu’il soit utilisé dans le but, inacceptable, de permettre l’entrée de clandestins sur le territoire de l’Union européenne.

Le document à l'examen affirme vouloir éviter le déplacement des demandeurs d’asile d’un État de l’Union à l’autre. Toutefois, nous nourrissons quelques doutes sur le fait que cet objectif puisse être atteint avec des normes minimales comme celles qui sont contenues dans la proposition et, également, vu la faculté qu’ont les États membres d’accorder aux demandeurs d’asile des facilités plus amples et plus avantageuses.

À ce sujet, je voudrais souligner deux limites qui apparaissent dans cette proposition. Tout d’abord, la proposition prévoit de nombreux recours à l’autorité judiciaire pour l’attribution ou le refus d’allocation, de logement, de soins etc. ; cela signifie que l’aide sociale sera étendue à un nombre illimité de personnes qui bénéficieront de positions juridiques exigibles par le pays d’accueil qui, dans bien des cas, ne les reconnaît même pas à ses propres citoyens. Deuxièmement, le principe de libre circulation en provenance du pays du demandeur d’asile et des membres de sa famille comporte une conséquence évidente : moins le demandeur d’asile aura de possibilités d’obtenir le droit d’asile, plus facilement il cherchera à disparaître et ira ainsi augmenter le nombre des clandestins difficilement localisables.

Les problèmes évoqués sont graves et concrets. En effet, de nombreuses normes traitent la position du demandeur d’asile comme s’il s’agissait de celle d’un sujet auquel ce statut aurait déjà été reconnu, c’est le cas par exemple, lorsqu’elles réglementent l’accès à des activités de plus ou moins longue durée telle que la formation au travail.

En conclusion, il est nécessaire d’intervenir sur l’orientation de ce document pour que, au lieu de devenir une directive en faveur de la défense concrète et efficace des personnes bénéficiant du droit d’asile, elle ne se transforme pas en instrument d’entrave. C’est ce que nous craignons : qu’elle puisse entraver la répression de l’immigration clandestine, phénomène grave et inquiétant.

  Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, la proposition pour le programme d’action ARGO n’est pas suffisante quant aux points cruciaux. Certes, il faut saluer que la proposition pour le programme qui succède à Odysseus prévoie des fonds pour une meilleure formation des fonctionnaires, mais à quoi sert un programme d’échange, de formation et de coopération, si les conditions-cadres en vigueur ne sont pas modifiées ?

Il n’est pas acceptable que les autorités frontalières continuent de renvoyer les demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’UE. Il n’est pas acceptable que les demandeurs d’asile courent le risque d’être renvoyés dans leur État persécuteur par un phénomène d’expulsions en chaîne. Comme c’est prévu dans une proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil sur la fixation de normes minimales pour l’accueil de demandeurs d’asile dans les États membres, un organe indépendant de l’État membre concerné doit examiner les demandes d’asile adressées à son pays. Les demandeurs d’asile doivent pouvoir suivre la voie juridique à l’encontre de décisions administratives négatives. C’est le minimum d’État de droit que nous sommes en droit d’exiger de nous-mêmes.

N’oublions pas ceci : aussi bien formés qu’ils soient, si les douaniers sont chargés de tâches qui les dépassent, comme le fait de décider du bien-être et des problèmes des demandeurs d’asile, une bonne formation ne sert plus à rien.

  Berthu (NI). - Monsieur le Président, l'observation transfrontalière est une procédure bien encadrée, permettant à des agents de police d'un État membre qui procèdent à la filature d'un suspect, de poursuivre leur travail, si besoin est, en traversant une frontière vers un autre État membre, après avoir présenté à ce dernier une demande d'entraide judiciaire.

Le projet de décision examiné aujourd'hui sur proposition de la Belgique, de l'Espagne et de la France, améliore cette procédure en allongeant notamment la liste des crimes qui peuvent la motiver. La commission compétente du Parlement européen propose d'ailleurs d'y ajouter le terrorisme, ce qui paraît judicieux.

Pourtant le rapport de notre Assemblée nous laisse quelque peu perplexes. Par d'autres propositions d'amendements qui, par exemple, étendent le droit d'observation à certains lieux privés ou bien qui donnent la possibilité, dans certains cas, de dépasser la simple observation et de procéder à l'arrestation des suspects notre commission compétente semble donner l'impression qu'elle veut faire de l'observation transfrontalière l'amorce d'un droit d'intervention multilatérale dans le cadre d'une Union sans frontières intérieures. Une telle évolution doit être évidemment refusée, Monsieur le Président, car elle engendrerait à terme une confusion des responsabilités comportant des inconvénients bien supérieurs aux avantages attendus.

  Vitorino, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs, M. Oostlander et M. von Boetticher pour leurs excellents rapports.

La première proposition dont nous discutons aujourd'hui est une proposition pour un programme de financement visant à promouvoir la coopération entre les services nationaux responsables de la mise en œuvre des règles communautaires dans les domaines des articles 62 et 63 du Traité. Ce programme ARGO complétera les initiatives législatives déjà lancées ou devant être lancées sur la base des articles 62 et 63 du Traité. Je suis d'accord avec Mme Kaufmann pour reconnaître que le programme doit être vu en étroite liaison avec l'acquis législatif, et j'espère qu'on aura un acquis législatif. Mais il faut aussi reconnaître que dans des domaines comme celui-là, la législation européenne et sa transposition nationale ne sont pas suffisantes pour harmoniser les pratiques. Il y a un domaine très important, ce sont les pratiques que les services nationaux adoptent lorsqu'il s'agit de contrôler les frontières extérieures, d'émettre des visas ou de régler les demandes d'asile et les situations d'immigration.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le programme ARGO va succéder au programme Odysseus. Mais il y a des différences substantielles qu'il vaut mieux déterminer très clairement. Tout d'abord, ARGO est un programme de coopération administrative. C'est pourquoi il se concentre plus particulièrement sur les administrations nationales et les services compétents pour l'application de l'acquis communautaire fondé sur les articles 62 et 63 du Traité. Il est faux de prétendre qu'il s'agit uniquement de programmes de coopération entre des forces de police, parce que dans le domaine de l'asile et de l'immigration, il y a des tâches très importantes qui reviennent à des services de l'administration civile des États membres.

Dans le cas présent - et je dois le souligner, car il y a peut-être là un point de désaccord avec M. Oostlander - les acteurs principaux du programme sont les administrations nationales. En effet, quand nous aurons un acquis législatif, la première tâche d'application de l'acquis législatif européen reviendra aux administrations nationales des États membres. Ce que ce programme n'exclut pas, c'est que les administrations nationales qui bénéficient des financements ARGO puissent déléguer des tâches d'exécution des programmes concernés à des organisations non gouvernementales qui proposeront des projets et des programmes d'application tenant compte des objectifs du programme.

La base juridique d'ARGO établit non seulement des objectifs généraux, mais définit aussi des objectifs plus précis dans chacun des domaines : les frontières extérieures, les visas, l'asile, l'émigration. ARGO envisage de nouvelles formes d'action telles que la définition des meilleures pratiques, les techniques de collecte, d'analyse et de diffusion de l'information, les actions dans les pays tiers.

J'attire votre attention sur le fait qu'en matière de contrôle des frontières extérieures, l'acquis de Schengen a été ventilé, dans le cadre de l'Union européenne, entre des éléments importants relevant du premier pilier et aussi des éléments importants relevant du troisième pilier. C'est là que réside la difficulté de bien distinguer l'aspect communautaire de l'aspect coopération intergouvernementale pour bien les cibler. De toute façon, je tiens à remercier M. Oostlander pour son soutien à la proposition de la Commission et à lui garantir que nous pouvons souscrire à l'esprit de nombre des amendements qui sont proposés, en particulier ceux visant à renforcer le rôle de la Communauté et ceux visant à compléter ou à renforcer les objectifs de la coopération administrative. Notre priorité est que le programme soit adopté le plus vite possible par le Conseil, afin que la Commission puisse lancer, cette année encore, les procédures nécessaires à la mise en œuvre du programme et exécuter comme il se doit le budget alloué pour cette année.

En ce qui concerne la deuxième proposition, qui porte sur l'amendement à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen, amendement proposé par la Belgique, l'Espagne et la France, elle vise, comme M. von Boetticher le souligne, à donner, sous certaines conditions, à la police des États membres le droit de continuer à exercer une surveillance discrète sur une personne suspectée d'être impliquée dans un délit passible d'extradition lorsque celle-ci traverse une frontière. Je souhaiterais souligner l'amélioration, à mon avis sensible et concrète, que représente un tel amendement pour le travail des services d'application de la loi.

Comme l'a noté le rapporteur, la surveillance transfrontalière est un instrument de maintien de l'ordre et de la sécurité publique qui, depuis la suppression des frontières communes entre États membres de Schengen, revêt une importance toute particulière. Je veux également souligner que la modification proposée, tout en facilitant les enquêtes, ne changera pas le cadre juridique s'appliquant à celles-ci, puisque les autorités nationales ne pourront bien sûr agir que dans le respect de leur propre législation nationale, ainsi que cela est prévu par la convention de Schengen. Je suis désolé, mais on est bien loin d'un État totalitaire.

En conclusion, les deux initiatives et propositions qui sont sur la table et pour lesquelles un travail important a été accompli par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures devraient permettre des progrès très concrets dans des secteurs qui, je crois, sont essentiels pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui se construit progressivement.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

9. Examen de la demande d'asile

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0081/2002) de Luís Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (COM(2001) 447 - C5-0403/2001 - 2001/0182(CNS)).

  Marinho (PSE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, quand une personne frappe à la porte de l’Europe fuyant la violence, la guerre ou la guerre civile, c’est un réfugié selon la Convention de Genève et il demande asile au nom des droits de l’homme fondamentaux. On ne peut pas lui répondre avec candeur qu’il s’est trompé d’adresse, qu’on ne s’occupe pas ici de ces questions, mais ailleurs, dans un autre endroit, quelque part dans un autre pays, qu’on lui indiquera s’il insiste, s’il insiste et s’il demande ...

C’est pour éviter ces situations et d’autres auxquelles nous sommes souvent confrontés en Europe que la Commission a élaboré cette proposition de règlement, sorte d’itinéraire du droit d’asile, qui dit pour chaque situation et chaque cas concret, qui doit apporter une réponse, quel pays doit examiner la demande d’asile ; en fin de compte, quelle porte doit s’ouvrir devant l’angoisse d’un réfugié qui attend seulement quelqu’un à qui parler.

La nature du problème sert à mesurer la portée de l’initiative. Nous ne résoudrons pas toute la question du droit d’asile, mais nous accomplissons certainement un pas en avant. En tant que rapporteur, je m’enorgueillis d’avoir tout fait pour faire approuver cette initiative - c’est ce qui me donne la conscience tranquille -, en renforçant la Commission dans la lutte qu’elle devra encore livrer à certains États membres - peu nombreux j’espère. Je souhaite remercier les membres et mes camarades de la commission des libertés publiques, plus particulièrement Mme Ewa Klamt, la rapporteur ; sans son effort et sa compréhension nous aurions difficilement pu réunir aujourd'hui les conditions de l’approbation de cette initiative de la Commission. Merci beaucoup, Madame Ewa Klamt.

C’est que, Monsieur le Président, nous avons vécu sans loi dans un océan de bonnes intentions. On adopte des normes, elles sont ratifiées par qui le veut bien, elles s’appliquent ici et pas là, des portes s’ouvrent et d’autres se ferment ; c’est dans cette zone marécageuse où le manque de droit se mélange à l’absence de droit, que se créent les expédients, les trucs, les tours d’adresse, la fuite des autorités. Ainsi naissent les clandestins, les réseaux, ainsi prolifèrent les mafias, la criminalité, naturellement impardonnable pour ceux qui s’y adonnent, mais possible uniquement parce que les États, les gens de bien, ne se sont jamais mis d’accord sur des règles minimales visant à responsabiliser objectivement l’un d’entre eux pour l’examen d’une demande d’asile.

La proposition de la Commission est courageuse. Elle garantit tout d’abord qu’une demande est réellement examinée, elle empêche la confusion de demandes multiples et l’existence de réfugiés en orbite, elle soumet ces normes à sa surveillance et au contrôle de la cour de justice. Fondamentalement, elle repose sur le principe que chaque État membre est responsable des candidats au droit d’asile qui ont pénétré illégalement sur son territoire et qui y vivent, obligeant chaque État à améliorer ses mécanismes de lutte contre l’immigration clandestine. À partir de faits objectifs, cette responsabilité ne disparaît que devant des critères supplémentaires liés aux valeurs du regroupement familial. Ainsi, les enfants accompagnent la demande d’asile de l’adulte et les mineurs non accompagnés sont dirigés, dans la formulation que je propose, vers l’État où un membre de leur famille est susceptible et désireux de les prendre en charge. De même on peut écarter les critères d’entrée ou de séjour quand il s’agit de garantir l’unicité de la cellule familiale lorsque quelqu’un a déjà demandé asile dans un État membre.

Enfin, Monsieur le Président, en vertu de la proposition initiale et des amendements viables, quel que soit le résultat du vote les concernant, nous disposons du plus large concept possible de la famille : il couvre le mariage et l’union de fait, lorsqu’un État lui attribue une reconnaissance juridique. L’élimination dans ce cas de la discrimination fondée sur le sexe, la parenté protégée aux ascendants et aux enfants mineurs, en l’élargissant aux autres enfants et aux parents lorsque la cohabitation et la dépendance est prouvée dans le pays d’origine. En outre, pour des raisons humanitaires liées à la santé ou autre, le demandeur d’asile pourra, dans la formulation retenue par mon rapport, rejoindre un autre parent dès lors que l’État concerné l’accepte.

Monsieur le Président, l’essentiel est de s’assurer que la demande d’asile et le réfugié qui l’introduit obtienne une réponse et que la maille juridique européenne serve les droits des candidats, les obligations des États et empêche que l’absence de loi ne conduise à une recrudescence du racisme et de la xénophobie. Cette initiative nous garantit ces trois objectifs, c’est pourquoi je crois qu’elle sera naturellement adoptée.

  Sbarbati (ELDR), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (IT) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur et je voudrais rappeler ensuite, par souci de vérité, que les États membres ont souvent négligé un fait très simple et très évident : au cours de l’histoire, indépendamment des particularités géographiques, jamais aucune barrière n’a réussi à empêcher un être humain à la recherche d’un refuge de trouver le moyen de franchir la frontière ou la barrière elle-même. Je trouve donc que ce rapport rend justice au problème et qu’il s’efforce surtout d’y trouver une solution relativement convaincante, y compris dans l’esprit de dépassement de la convention de Dublin. Il s’agit donc d’une approche importante et d’une amélioration indiscutable du règlement lui-même.

Je dois dire que, par rapport à la situation de fait, ce rapport vise à trouver un équilibre entre deux exigences contradictoires : d’un côté, on essaie de prévenir tout abus de la procédure d’asile et, de l’autre, on essaie de donner un accès réel aux procédures de détermination du statut de réfugié à ceux qui en ont réellement besoin. Parallèlement, il y a de nouveaux critères et de nouvelles dérogations que nous acceptons positivement afin surtout de préserver l’unité des groupes familiaux dans un seul État membre. Il en va de même pour la responsabilité de l’État membre qui n’entreprend pas d’action efficace contre la présence irrégulière de ressortissants de pays tiers sur son territoire, responsabilité jugée équivalente à celle de l’État membre qui n’effectue pas les contrôles nécessaires.

Nous estimons donc que le Conseil doit activer une procédure d’asile équitable et efficace, une méthode claire et pratique dans laquelle ces nouvelles dispositions, qui concernent les mécanismes de détermination de l’État membre compétent sur l’examen de la demande d’asile, pourront être insérées.

En conclusion, nous nous réjouissons du contenu de l’article 27 du règlement qui bannit, Monsieur le Président, toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race, la couleur de la peau et même l’âge. C'est un principe que nous trouvons véritablement progressiste et convaincant.

  Klamt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier, premièrement, la Commission pour sa proposition équilibrée et pragmatique, deuxièmement, M. Marinho pour son rapport et sa disponibilité pour une collaboration constructive. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté ce rapport à une large majorité et ainsi renforcé le rapporteur dans son intention. La proposition de la Commission constitue un net progrès par rapport à la convention de Dublin et fait ainsi avancer la construction d’un système d’asile européen commun.

Les principales nouveautés sont les suivantes.

Premièrement, l’insistance sur la responsabilité de l’État membre qui autorise des immigrés clandestins à rester sur son territoire national.

Deuxièmement, l’adaptation des délais de procédure aux délais de reconnaissance ou de refus du statut de réfugié, afin de garantir un traitement rapide des demandes d’asile.

Troisièmement, l’introduction de nouvelles dispositions qui visent à préserver l’unité des familles des demandeurs d’asile.

Les procédures de détermination de l’État membre compétent doivent également veiller à une juste répartition des charges. C’est pourquoi le dépôt de la demande d’asile dans un État membre ne doit pas créer un fait accompli, ne doit pas être un critère de compétence. Les mesures prévues pour faciliter et accélérer les procédures dans le respect du principe de responsabilité, ainsi que l’allégement envisagé des preuves pour la détermination de l’État membre compétent tiennent compte de cette exigence.

Grâce à un compromis avec le rapporteur, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a pu voter un rapport qui n’a pas tenu compte des amendements irréalisables ou inacceptables. Cela offre la possibilité que la Commission, le Parlement et le Conseil trouvent ensemble une solution judicieuse pour réglementer la compétence des États membres en matière d’asile. Les amendements rejetés, qui prévoient d’élargir le concept de la famille et de supprimer des parties essentielles du règlement, ont été à nouveau déposés. Le groupe du parti populaire européen rejette ces amendements. Cela s’applique en particulier à un élargissement indifférencié du concept de famille, c’est-à-dire à un élargissement de l’asile aux membres à charge du demandeur d’asile en dehors du noyau familial.

Lors du vote de demain, nous devrions également clairement refuser de supprimer des parties essentielles du règlement. Encore une fois, la proposition de la Commission est réaliste et équilibrée. Elle apporte une série d’améliorations à la convention de Dublin. Il n’y a aucune raison de tenter de modifier ce projet dans un sens qui ne profite ni aux demandeurs d’asile ni aux États membres. Je vous remercie pour cette bonne collaboration.

  Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter le rapporteur pour le contenu de son rapport, pour son travail et pour la façon dont il a réussi à établir un dialogue avec les autres groupes, qui, à mon avis, a été positif. Je voudrais également féliciter la Commission pour sa proposition initiale.

Je pense que nous devons nous rappeler aujourd’hui que nous sommes en train de dire aux réfugies qu’un seul pays de l'Union européenne prendra leur demande d’asile en considération. Ceci revient à dire que quatorze des quinze pays européens ne figureront plus parmi la liste relativement courte des pays démocratiques et prospères où un citoyen persécuté peut demander l’asile en toute légitimité.

Je pense que ceci nous place, nous pays de l’Union européenne, devant la responsabilité d’offrir, au contraire, de solides garanties de sécurité à ces personnes, et ce dans plusieurs domaines. Ces garanties doivent se concrétiser dans le respect de la personne et de sa famille, dans l’adoption d’une décision rapide favorable aux personnes demandant l’asile, dans la prohibition de toute discrimination et dans l’accès garanti pour ces personnes à la justice, afin qu’elles puissent faire appel auprès des États responsables pour réexaminer leurs cas.

J’estime aussi que cette proposition est une étape indispensable, qui pour avoir un sens, devra être suivie d’autres. Je pense que nous pouvons affirmer que cette Chambre se doit d’appuyer demain cette proposition pour arriver à avancer dans la direction déjà tracée avant. Nous constatons combien le Conseil européen éprouve des difficultés à progresser dans l’élaboration de cette politique harmonique et européenne d’asile et combien il lui est difficile d’évoluer dans ce sens. Je pense qu’il serait très important que, demain, cette Chambre offre son ferme appui à la proposition dans le sens que j’ai évoqué, entre autres pour inciter le Conseil à assumer la responsabilité prise à Tampere.

C’est pourquoi, comme l’a dit le rapporteur, mon groupe et moi-même demanderons que ce rapport soit approuvé avec les amendements déjà présentés devant la commission et avec quelques-uns de ceux qui seront présentés en séance plénière.

  Schmidt, Olle (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la semaine dernière je me suis rendu en Bosnie-Herzégovine et dans la Republica Serbska. Chers collègues, il y a dix ans à peine, après le carnage et les atrocités perpétrées à l'encontre d'hommes innocents qui se sont produits au cœur même de l'Europe, nous avions juré que plus jamais l'on ne trouverait des fosses communes remplies de corps profanés. Mais cela n'a pas été le cas. Aujourd'hui encore, des charniers sont découverts et des restes humains identifiés. Pour ma part, j'ai vu les restes de 500 hommes alignés dans un local industriel.

Monsieur le Président, jamais encore la faiblesse de l'UE n'avait été aussi évidente. Lorsque les flux de réfugiés ont commencé à arriver chez nous, l'UE a agi avec lenteur et est restée paralysée. L'absence de position commune s'est fait cruellement ressentir. C'est la raison pour laquelle le rapport Marinho et la proposition de la Commission sont de la plus haute importance. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et sa compréhension.

Le groupe libéral accepte le principe de base de la proposition sur la manière de prendre en charge le demandeur d'asile et de s'en occuper, de même que les exceptions qui y figurent. Nous voulons toutefois rendre les règles plus prévisibles et accorder plus de poids aux désirs des individus. Une partie des propositions a également été acceptée très honorablement par la commission.

Permettez-moi de mentionner quelques points importants. Nous devons accorder une plus grande attention aux souhaits des individus quant au choix du pays d'accueil. C'est à des êtres humains que nous avons affaire ! Les règles qui déterminent le pays responsable doivent privilégier la sécurité juridique et la prévisibilité. Une personne autre qu'un parent ayant un lien étroit avec un demandeur d'asile mineur doit pouvoir obtenir la garde de celui-ci si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Le pays d'accueil responsable peut dès lors être choisi en fonction de tels facteurs. La demande d'un réfugié dont un membre de la famille est installé dans un État membre doit pouvoir être traitée dans celui-ci.

Le recours concernant le responsable de la demande doit avoir un effet suspensif, afin d'éviter que le demandeur d'asile n'aille dans un autre État membre pendant le délai d'attente. Les informations personnelles concernant le demandeur d'asile doivent uniquement être fournies aux États membres concernés et pas à tous les États membres, comme le propose la Commission.

Permettez-moi de mettre plus particulièrement en évidence l'amendement 12, sur lequel Mme Klamt était également d'accord. Nous pensons qu'un partenaire et un concubin, quel que soit son sexe, doit être considéré comme un membre de la famille à part entière dans les États membres qui mettent les couples non mariés et mariés sur le même pied. La Commission n'est pas très claire à ce sujet, d'où la nécessité d'une mise au point. J'espère que, demain, la chambre soutiendra cette proposition.

Pour terminer, je voudrais m'adresser directement au commissaire Vitorino. La proposition que vous nous avez présentée devrait, à mon avis, empêcher les atrocités qui se sont déroulées à Sangatte, près du tunnel sous la Manche, où l'on a assisté à un ballottage des personnes et à un rejet des responsabilités entre différents États membres. Que faites-vous pour éviter que les événements de Sangatte ne se reproduisent ? Que faites-vous pour que, avec la participation de Londres et de Paris, cette proposition soit appliquée dès aujourd'hui ?

  Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, une partie de la réponse à la dernière question réside dans le fait que s'il existait une méthode légale permettant d'entrer en Grande-Bretagne pour y demander l'asile, une grande partie des problèmes serait résolus à Sangatte. En ce qui concerne le rapport Marinho, toutefois, mon groupe critique la Convention de Dublin depuis assez longtemps déjà pour un certain nombre de raison, et particulièrement parce que, à notre sens, elle mélange le contrôle de l'immigration et les demandes d'asile, deux choses qui ne sont pas nécessairement identiques.

Nous sommes bien conscients que les gens choisissent un État membre particulier comme destination pour de nombreuses raisons. Il se peut qu'ils en aient entendu parler. Qu'ils y aient de la famille. Que le pays compte déjà une large communauté issue de la même région d'origine. Qu'il jouisse d'une réputation selon laquelle il respecte les demandeurs d'asile plutôt que de les traiter comme des criminels potentiels et de les enfermer. Qu'il offre des possibilités d'emploi. Qu'il entretienne encore certains liens issus de périodes de colonisation. Qu'il présente un lien linguistique. Il existe toutes sortes de raisons.

De nombreuses recherches démontrent que les demandeurs d'asile s'intègrent mieux, s'épanouissent mieux et acquièrent plus rapidement la langue du pays de résidence - spécialement les enfants - si un certain nombre des raisons ci-dessus sont réunies. Mais nous savons que les demandeurs d'asile veulent généralement apporter leur contribution aux sociétés qui les accueillent plutôt que de se sentir comme des rebuts condamnés à dépendre de la charité et d'une certaine tolérance. La motivation positive est donc extrêmement importante pour une politique d'asile efficace.

Pour nous, la Convention de Dublin semblait être fondée sur le principe selon lequel le premier pays "sûr" convient. Et sur le principe selon lequel le gouvernement du pays doit alors se charger de ces demandeurs d'asile et faire en sorte de les garder. Nous savons que toute une série de problèmes, qu'ils soient administratifs ou qu'ils concernent les droits de l'homme, ont découlé de la Convention de Dublin.

Les nouvelles propositions reconnaissent au moins l'importance de la famille, même si les critères de définition de la "famille" ne sont pas complets ; mon groupe a déposé des amendements parce que nous ne pensons pas que la cellule familiale restreinte soit le seul modèle viable. Toutefois, les propositions sont toujours fondées sur le principe selon lequel un État membre est en quelque sorte responsable devant tous les autres de son incapacité à contrôler les points d'entrée et frontières. Assez logiquement, les pays partageant des frontières terrestres ou maritimes étendues avec les pays d'origine seront des points d'entrée principaux et sont donc susceptibles d'endosser la plus grande part de responsabilité pour les demandeurs d'asile, le fonds pour les réfugiés devant vraisemblablement jouer le rôle de bouée de sauvetage.

Mon groupe rejette cette approche et c'est pourquoi nous avons déposé des amendements destinés à faire la distinction entre contrôle de l'immigration et examen des demandes d'asile. Si nous jouons réellement le rôle dont Mme Terrón i Cusí a parlé et si nous créons une politique commune d'asile de haut niveau, efficace et juste - ce dont je doute quelquefois - alors, les facteurs positifs déterminant le pays où la demande est présentée ne peuvent représenter qu'un effet bénéfique additionnel. Si nous ne mettons pas une telle politique en place, les gens doivent alors avoir le droit de choisir où il demande l'asile.

  Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je salue les propositions de la Commission et appuie le rapporteur et le rapport tel qu’il a été voté en commission. Les amendements déposés par les Verts et d’autres sont toutefois inacceptables et contre-productifs, selon moi. S’ils étaient acceptés, ils conduiraient à un rejet de l’ensemble du rapport. J’espère par conséquent que vous appuierez le rapport originel et les propositions de la Commission.

Je m’explique sur certains points : vous, les Verts, vous voulez élargir le plus possible le concept de famille, vous voulez l’élargir à tous les membres de la famille et aux amis. Vous ne feriez qu’encourager l’immigration. Ici, il s’agit d’aider les réfugiés.

Vous voulez également donner la possibilité aux demandeurs d’asile de choisir eux-mêmes dans quel État membre la procédure devrait se dérouler. Vous enfreignez ainsi le principe du pays du premier contact et de la répartition des charges, que nous pouvons effectuer indirectement, et, par voie de conséquence, vous compliqueriez la situation des pays qui ont déjà le plus de problèmes avec l’intégration. Vous voulez en outre éliminer les instruments prévus par la Commission et le rapporteur pour lutter contre les abus, quand il s’agit de documents falsifiés ou non valables, de visas expirés ou autres. Non seulement vous accepteriez, ce faisant, les abus, mais vous les encourageriez et favoriseriez en outre la rupture avec les normes juridiques actuelles. Nous ne l’accepterions en aucun cas.

Si vous voulez par ailleurs que tous les instruments juridiques aient un effet dilatoire, vous empêchez des décisions rapides, sûres et de bonnes solutions. Ici comme en commission, je peux vous dire avec certitude que le groupe PPE soutient les propositions de la Commission et du rapporteur. Mais si vos amendements ou un seul de vos amendements obtenaient la majorité, nous rejetterions l’ensemble du rapport.

  Ceyhun (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rendre hommage au travail du rapporteur, qui s’est efforcé de répondre à l’idée d’optimisation de la politique d’asile de l’Union. Sa principale préoccupation était clairement de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a pris cette mission - ancrée dans le traité d’Amsterdam - très au sérieux. Je ne peux que souhaiter cela pour nous tous.

Je trouve que c’est une bonne chose d’aborder en détail la responsabilité des États membres dans l’accueil et la compétence pour une demande d’asile. Tout cela profite aux citoyens de l’Union, mais aussi aux réfugiés, qui savent alors exactement où ils en sont. Eu égard à la menace croissante du terrorisme et à l’augmentation générale du flux de réfugiés dans le monde, nous devons enfin être clairs avec les gens sur leurs possibilités de séjourner dans l’Union européenne. C’est par conséquent une bonne chose d'envisager et d’éclaircir la définition du regroupement familial dans ce projet de règlement.

À cet égard, la promotion du regroupement familial est très juste et importante. Les deux choses donnent de la cohérence à la politique d’asile. Nous voulons que chaque État ait le droit d’agir en fonction de sa législation nationale. Cela ne doit toutefois empêcher personne de s’inspirer des autres États membres. Nous voulons à la fois octroyer l’asile et empêcher les abus. Tout ne doit pas être identique dans les États, mais on devrait apprendre les uns des autres comment protéger les réfugiés et éviter les abus.

Une autre raison de discuter dès maintenant de la réglementation de la responsabilité de chaque État membre est que nous allons bientôt accueillir dans l’Union les premiers candidats à l’adhésion. Une chose est claire : l’Union doit maîtriser le plus possible sa politique intérieure, sa politique d’asile et sa politique d’immigration avant l’adhésion de nouveaux membres. Nous ne pouvons pas confronter les nouveaux membres à une politique d’asile inachevée. Ils devront déjà affronter suffisamment de difficultés dans le processus d’adhésion. Il faut donc créer maintenant la réglementation européenne de la responsabilité précise des États membres à l’égard des réfugiés, avant que les premiers candidats ne nous rejoignent.

Notre travail dans le cadre de ce rapport fera aboutir le projet d’une Union européenne élargie et d’un espace juridique commun si nous réussissons à ce que tous les États membres suivent une réglementation commune. Cette proposition de règlement du Conseil offre la chance de pouvoir exploiter l’expérience accumulée avec la convention de Dublin et de la coucher dans une nouvelle législation. J’espère que nous y réussirons tous !

  Ludford (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, il est certainement nécessaire d'améliorer les travaux de la Convention de Dublin et de la transposer en texte de loi communautaire, sous la surveillance de la Cour européenne et du Parlement. Nous devons régler le problème des réfugiés "en orbite". Les demandeurs d'asile ne sont pas des colis que l'on peut se passer : il s'agit d'êtres humains, réunissant ou pas les conditions permettant de bénéficier d'une protection humanitaire, mais qui, en tout état de cause, doivent être traités avec respect et dignité. La plupart sont épuisés, beaucoup sont désorientés, effrayés ou fragilisés.

Il est bon de répéter sans cesse que la principale responsabilité des États membres est de traiter les demandes d'asile de façon expéditive, afin d'intégrer rapidement ceux qui doivent l'être et d'écarter les autres. Ce qui ne signifie pas rogner sur les coûts, étant donné que les cas tranchés à la hâte où de façon inéquitable risquent de prendre plus longtemps au final en raison des appels. Cela sans remettre en question le droit des demandeurs à faire appel. Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels. Dans le cas contraire, si le demandeur est transféré, il lui devient impossible de rester en contact avec la procédure ou avec son avocat, ce qui est inéquitable.

Mon groupe désire également renforcer les dispositions sur l'unité familiale. Un de nos amendements vise à renforcer les droits de réunion pour les couples non mariés, y compris du même sexe. Nous sommes également sensibles à l'amendement des Verts, bien que je craigne qu'il ait moins de chance que le nôtre. Nous devons progresser par le biais d'une convergence des développements en matière de lois sur la famille au niveau national, et des règles de l'Union en matière d'immigration et de libre circulation, en accordant aux partenaires non mariés le statut de famille, en particulier, mais pas uniquement, à ceux dont le partenariat est enregistré. J'espère réellement que le groupe socialiste soutiendra la position très raisonnable de l'ELDR.

Je comprends la motivation de ceux qui désirent que le choix individuel du candidat soit le facteur déterminant l'endroit où une demande d'asile est présentée, plutôt que l'État responsable de l'entrée. Mais hélas, ceci est impossible à mettre en œuvre tant que nous ne disposons pas d'un système d'asile et d'immigration commun et entièrement opérationnel sans aucune distorsion artificielle influençant ce choix.

Par ailleurs, cette approche mélange immigration et asile. Le système d'asile est fondé sur le besoin d'une protection urgente. S'il est uniquement déterminé par le choix de la destination, nous risquons de mettre son intégrité en péril.

Une des clauses de cette nouvelle proposition oblige un État membre à prendre certaines responsabilités lorsqu'il a illégalement toléré, en connaissance de cause, des personnes sur son territoire pendant au moins deux mois. Ce qui concernerait le centre de Sangatte près de Calais. J'exhorte le gouvernement français à reconnaître la logique et le caractère impératif de cette clause, bien que je croie savoir qu'il fait preuve de réticence au Conseil. Nous devrons très bientôt répondre à la nécessité de disposer d'une politique d'immigration ainsi que d'une politique d'asile au niveau européen, sans oublier de nous attaquer aux trafiquants. Mais nous ne pouvons laisser dégénérer la situation de Sangatte. Le centre ne peut être fermé : ce serait inhumain et ne ferait que déplacer le problème. La situation est toutefois dangereuse et source de troubles et la Grande-Bretagne doit reconnaître que ce problème est aussi le sien. Nous devons trouver d'urgence une solution bilatérale, conforme à Dublin II, mais obtenue par le biais d'un accord bilatéral pragmatique.

  Santini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une proposition de directive qui se contente de fixer des normes minimales d’application, ce qui revient à dire que le principal avantage qu’elle présente est sans doute la grande souplesse qu’elle laisse aux États membres dans l’application d’une partie de législations nationales et d’une partie de législations communes. Quoi qu’il en soit, cette directive fait un peu figure de solution courant après le problème. Dans de nombreux pays en effet, à commencer par l’Italie, ce type d’action est pratiqué depuis déjà longtemps face à ce qui représente une véritable urgence de l’immigration.

À ce sujet, il me semble une fois encore que, dans un tel débat, beaucoup ont du mal à faire la distinction entre les trois types de demande d’asile et, par conséquent, entre les personnes qui les présentent. Il y a, en effet, les réfugiés politiques, les exilés pour raisons humanitaires et les immigrés ordinaires à la recherche d'un travail. Il est clair qu’il s’agit de trois spécificités très différentes et, par conséquent, les solutions qui pourront réglementer ces situations devront également être différentes.

Cette directive parle également d’ARGO et d’Odysseus, deux programmes successifs dotés d’une finalité unique, deux programmes qui savent heureusement conjuguer légalité et rigueur.

Au cours de ce débat, j’ai entendu des préoccupations vraiment excessives. Quelqu’un a même dit que l’on risquait de s’acheminer vers un État policier. Franchement, je dirais que nous en sommes vraiment loin : je n’ai encore jamais entendu de telles craintes émerger du débat. Toutefois, si le terme de rigueur signifie non pas État policier mais plutôt garantie de régularité dans les pratiques de concession du droit d’asile, s’il signifie plutôt distinguer les immigrés irréguliers des immigrés clandestins et des repris de justice, distinguer les immigrés honnêtes des trafiquants de drogue et des marchands d’esclaves, alors oui, oui à la rigueur, à une rigueur bien réfléchie car les personnes qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre de cette rigueur et les demandeurs d’asile trouveront seulement accueil, compréhension et aide.

  Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question de l’asile a occupé une place importante de l’ordre du jour politique de l’Union européenne et de ses États membres, surtout après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, qui attribue de nouvelles compétences à la communauté en ouvrant de nouvelles possibilités d’action à l’échelle européenne. La proposition à l’examen aujourd'hui s’inscrit dans la dynamique de l’établissement d’un système européen commun d’asile basé sur l’application intégrale et large de la convention de Genève, qui vise à créer une méthode claire, mais simple et opérationnelle, pour déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers dans le cadre d’une procédure d’asile qui se veut équitable et efficace.

La proposition prévoit des dispositions novatrices qui visent à clore le processus qui s’est avéré fort lent à travers la prévision de délais de procédure plus courts, ainsi qu’à augmenter son efficacité en facilitant la coopération entre les États membres, en cherchant à créer ainsi un système qui soit juste et humain pour les demandeurs d’asile, ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour les États membres eux-mêmes, en créant une réglementation uniforme, directement applicable dans toute l’Union européenne, en garantissant que toute demande d’asile fasse de facto l’objet d’un examen, en évitant simultanément que des demandes multiples ne soient déposées dans différents États.

Je salue les efforts du rapporteur Luís Marinho et de Mme Ewa Klamt, qui ont tenté de rendre viable un texte équilibré et ajusté à l’objectif visé. Il est urgent à présent que nous collaborions tous afin d’éviter l’adoption d’amendements séparés susceptibles de menacer l’équilibre du texte obtenu au sein de la commission des libertés publiques.

  Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, il est très facile de se sentir impuissant face à la situation actuelle des demandeurs d'asile en Europe. Il est facile de se sentir impuissant lorsque l'on songe à tous ces gens qui ont besoin de protection et à notre incapacité manifeste, à bien des égards, à intégrer les demandeurs d'asile et les immigrants dans nos États membres.

Cette question est extrêmement importante et je voudrais dès lors commencer par remercier mon collègue Marinho pour tout le travail réalisé dans le cadre de ce rapport. Je voudrais évidemment remercier aussi la Commission pour sa proposition. Je voudrais insister sur ce qu'a dit M. Marinho, à savoir qu'il est important que les États membres examinent à présent sérieusement la question et passent de la parole aux gestes.

La proposition relative à l'examen des demandes d'asile est un petit pas en avant, mais ô combien important, en vue de mettre en place une politique d'asile commune dans toute l'UE. En dépit des accords de Schengen et de la suppression des frontières à l'intérieur de cette zone, il subsiste des différences importantes entre les États membres au niveau du régime d'asile et de l'obtention du permis de séjour par les demandeurs d'asile. Un régime d'asile et une gestion des demandes solidaires sont donc deux points absolument essentiels pour les demandeurs d'asile. On peut dès lors se réjouir du fait que l'UE soit maintenant en mesure d'aller plus loin que ne l'a fait la convention de Dublin. En diminuant la durée des procédures, on réduit le risque de prolongement des délais d'attente, avec tout ce que cela implique d'incertitude pour les demandeurs d'asile.

Les propositions visant à renforcer les droits des enfants par rapport à leur propre famille est particulièrement importante. Les enfants qui sont abandonnés pour fuir la guerre et l'oppression doivent recevoir tout le soutien que nous sommes en mesure de leur offrir. En ce sens, l'élargissement du terme famille sur lequel nous avons la possibilité de nous exprimer aujourd'hui est un pas en avant important.

Pour terminer, je voudrais souligner qu'il est pour nous important que soit respecté le droit des individus à choisir leur statut familial, de sorte que, même ici, nous puissions mettre sur le même pied différents types de concubinage et de partenariat.

  Matikainen-Kallström (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, l’harmonisation de la Convention de Dublin, qui sert de base à la proposition de règlement, avec le traité d’Amsterdam est une chose importante. Le risque est cependant qu’au lieu d’améliorer les choses, nous détruisions ce qui a été obtenu. Il est nécessaire d’établir des règles claires permettant de dire quel est l’État membre responsable dans tel ou tel cas de demande d’asile. Quant au traitement des demandes, il importe que les délais soient les plus brefs possible. Plus le système européen sera efficace, plus il profitera à toutes les parties. Il est inacceptable qu’une personne qui a besoin réellement de l’asile soit obligée d’attendre sans rien faire le traitement de sa demande pendant une longue période de temps uniquement à cause de la bureaucratie. Il faut que les États membres rendent plus efficace le traitement des demandes d’asile et des requêtes aux fins de prise en charge. Sur le plan humain, un mois doit être considéré comme le maximum absolu.

La garde des enfants mineurs n’est pas une question si facile à régler, quand les parents biologiques ne sont pas capables d’assurer cette garde. Ce n’est pas non plus forcément une bonne chose du point de vue de l’enfant que n’importe quelle personne de sa parenté se portant volontaire vienne assurer sa garde. C’est une situation qui peut être exploitée à des fins d’entrée frauduleuse dans le pays, ce qui risque de nuire aux intérêts de ceux qui ont réellement besoin de l’asile. La notion de garde de l’enfant doit être définie de façon claire. Il existe d’importantes différences entre le sud et le nord en ce qui concerne la notion de famille. Qu’est-ce qui constitue la famille nucléaire ? S’agit-il des parents et des enfants, ou de toutes les personnes apparentées jusqu’aux petits-cousins ? La directive concernant le regroupement familial étant encore en cours d’élaboration, il est absurde de définir à chaque fois dans chaque directive séparément ce qu’est la famille. La directive sur le regroupement familial doit être mise au point et entrer en vigueur rapidement.

  Vitorino, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de règlement visant à remplacer la convention de Dublin par un instrument de droit communautaire s'inscrit, comme le prévoit l'article 63 du Traité, dans le paquet de mesures qui a été demandé à Tampere et qui comprend, outre ce règlement, trois propositions de directive relatives respectivement aux normes minimales communes sur les procédures d'asile, aux normes minimales communes sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, et aux critères d'admission au bénéfice du statut de réfugié ou de protection subsidiaire et au contenu de ces statuts. Son élaboration a été précédée par une large consultation, sur la base d'un document de travail des services de la Commission, avec les États membres, le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies et les organisations non gouvernementales. Grâce à l'excellent travail du rapporteur, M. Marinho, que je félicite, le Parlement européen va également apporter sa contribution sur ce dossier.

Il est vrai que si nous travaillions dans le cadre d'un système unique d'asile, dont tous les éléments étaient harmonisés, la solution la plus pratique serait peut-être de reconnaître la responsabilité de l'État dans lequel la demande est déposée. Mais tel n'est pas le cas. Nous sommes en train de travailler dans un cadre où l'harmonisation porte sur des normes minimales communes. Force est de reconnaître qu'à l'heure actuelle, l'harmonisation étant très limitée, la solution la plus pragmatique et la plus efficace est de reconnaître que l'État responsable de l'entrée des réfugiés sur le territoire de l'Union européenne doit être celui qui se prononce sur la demande d'asile, dans un esprit de solidarité et de loyale coopération. En conséquence, la proposition de la Commission repose sur le même principe que la convention de Dublin. L'examen d'une demande d'asile incombe à l'État membre qui a pris la plus grande part dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire de l'Union européenne, avec des exceptions bien précises visant à protéger l'unité des groupes familiaux.

Toutefois, force est de reconnaître que la convention de Dublin n'a pas produit les effets qu'on attendait. Il faut tirer des enseignements du passé. C'est pourquoi, nous avons proposé plusieurs innovations : des dispositions nouvelles, mettant l'accent sur la responsabilité que prend un État membre vis-à-vis des autres en laissant perdurer des situations de séjour clandestin sur son territoire ; des délais de procédure beaucoup plus brefs afin de concourir à l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile, dans l'intérêt des vrais demandeurs d'asile, et d'éviter de laisser trop longtemps les demandeurs dans l'incertitude quant à l'issue de leur demande d'asile ; des délais allongés pour procéder au transfert des personnes concernées vers l'État responsable afin de tenir compte des difficultés pratiques d'exécution ; et des dispositions nouvelles visant à préserver l'unité des groupes familiaux des demandeurs d'asile dans la mesure où cela est compatible avec l'objectif d'un traitement rapide des demandes d'asile.

La réponse à la question de M. Olle Schmidt est la suivante : primo, l'existence de règles claires sur la responsabilité de l'État membre, deuxièmement, des précisions, ajoutées dans notre proposition, sur le niveau de preuves requis pour la détermination des États responsable, et enfin des règles sur la responsabilité subsidiaire de l'État qui fait preuve de laxisme.

La Commission est consciente qu'aucun système de détermination de la responsabilité en matière d'asile ne peut prétendre être parfait. Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.

La Commission peut accepter les amendements qui ont été proposés par le rapporteur et qui, à notre avis, améliorent le texte et rendent plus effectives les intentions qui ont animé la Commission en rédigeant ce texte. Ce ne sera pas, j'en suis sûr, une surprise si la Commission n'est pas favorable aux amendements inspirés par une autre logique qui, pour respectables qu'ils soient, dénaturent la proposition et contredisent le choix clairement arrêté par la Commission de disposer d'un texte pragmatique, raisonnable, effectif, dans le délai le plus court possible.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.⁽¹⁾

(La séance est levée à 21h25)

(1) Ordre du jour de la prochaine séance : cf. procès-verbal.