Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
- A5-0129/2002, de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’hygiène des denrées alimentaires (COM(2000) 438 - C5-0376/2000 - 2000/0178(COD)) ;
- A5-0131/2002, de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (COM(2000) 438 - C5-0377/2000 - 2000/0179(COD)) ;
- A5-0452/2001, de M. Kindermann, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2000) 438 - C5-0382/2000 - 2000/181(CNS)).
Schnellhardt (PPE-DE), rapporteur et rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à entamer mon intervention en remerciant chaleureusement les collaborateurs de la Commission ainsi que mes collègues du Parlement ici présents pour l'esprit de coopération constructive et professionnelle dont ils ont fait preuve. Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui sont le fruit de cette collaboration. Ils contribuent à la création d'une partie du cadre nécessaire à la production de denrées alimentaires sûres et irréprochables d'un point de vue sanitaire.
Toutefois, alors que nous discutons en ce moment de mesures visant à garantir une plus grande sécurité alimentaire, les citoyens de l'Union européenne sont attablés chez eux ou au restaurant et ils ne sont guère nombreux à se demander, en dégustant leurs aliments : "Sont-ils sûrs ?" Nos aliments sont en effet sûrs, plus sûrs que dans de nombreux autres endroits du monde. Le commissaire a tiré profit des crises des derniers temps - et Dieu sait que nous en avons connu au cours des dernières années - pour développer une autre stratégie. Je trouve qu'il s'agit d'une bonne initiative, mais ces crises ne peuvent justifier à elles seules que nous nous orientions vers une nouvelle législation relative aux denrées alimentaires, parce qu'elles font partie du passé et qu'il se trouve bien peu de personnes à l'heure actuelle pour continuer à épiloguer sur ce sujet. Il est bien plus important que les modifications survenues dans la production alimentaire et dans les habitudes nutritionnelles des consommateurs nous forcent à réfléchir sur la manière d'assurer davantage de sécurité dans la production alimentaire, car les consommateurs avancent de nouvelles exigences et exigent de plus en plus un renforcement de la sécurité dans ce domaine.
Malgré les nombreuses législations rédigées en la matière, il faut reconnaître que la législation alimentaire actuelle de la Communauté présente d'évidentes lacunes. Chaque acte législatif se cantonne à un secteur bien spécifique, sans qu'un concept global ait été imaginé. La législation alimentaire de l'Union est marquée en particulier par un manque flagrant de cohérence et de sécurité juridique. Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problème rédactionnel : elles ont des conséquences substantielles et menacent l'efficacité et l'application des dispositions relatives au droit alimentaire.
Dans un tel contexte, il convient d'autant plus de saluer le concept radicalement novateur proposé dans le Livre blanc de la Commission, qui s'avère, après un examen plus approfondi, être davantage un nouveau concept législatif qu'un nouveau concept en matière de sécurité. Pour la première fois est proposée sans conditions ni restrictions une législation alimentaire commune, qui couvrirait tout le territoire de l'Union et serait assortie de définitions et de principes communs. Cette législation se base sur un concept global et homogène - du producteur au consommateur - et instaure une association cohérente et transparente de règlements alimentaires. Le processus de consolidation a été simultanément utilisé pour améliorer fondamentalement la qualité juridique de nombreuses dispositions jusqu'ici déficientes. Cette consolidation des actes législatifs jusqu'ici incohérents en une législation unique cohérente avec elle-même est en effet à mes yeux tout à fait indispensable.
Dans le cadre de l'hygiène alimentaire, nous avons besoin de bases juridiques qui, primo, puissent être appliquées facilement par les entreprises agro-alimentaires ; secundo, permettent un échange d'informations entre les différents niveaux de production ; tertio, répondent aux conditions posées par le marché intérieur, c'est-à-dire soient applicables dans tous les États membres ; quarto, renforcent la responsabilité des entreprises agro-alimentaires ; et quinto, facilitent le contrôle officiel et garantissent l'application de mesures administratives. À cet égard, un règlement relatif à la forme juridique est indispensable. Le Parlement n'acceptera aucune modification à ce sujet. Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur.
Ceci correspond également à l'avis de la grande majorité des secteurs économiques concernés. La plupart des producteurs ont aujourd'hui développé une activité internationale. Un règlement offre un cadre d'action uniforme assorti des mêmes dispositions dans tous les États membres de l'Union et instaure de ce fait davantage d'équité au sein du marché intérieur qu'une simple directive. La nouvelle législation alimentaire ne peut intégrer qu'à titre d'exception les spécificités nationales et régionales - je tiens à être très clair à ce sujet.
Avec près de 200 propositions d'amendement, la commission a sensiblement modifié le règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires, et je pense que ce dernier offre à présent de meilleures bases. De nombreux amendements reposent sur le texte du règlement déjà adopté relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Il s'agit donc pour l'essentiel d'amendements nécessaires de type rédactionnel. À travers l'ensemble des propositions d'amendement se dessine comme un fil rouge : l'insistance sur le fait que la responsabilité première concernant la sécurité des aliments introduits sur le marché incombe aux producteurs de ces aliments. La crise de l'ESB, notamment, a révélé que nous n'avions pas transféré à la production agricole primaire la même responsabilité que celle qu'endossaient depuis longtemps les entreprises agro-alimentaires actives dans tous les secteurs de la chaîne de production.
À mon avis, le principe HACCP en fait également partie. Je suis naturellement conscient que ce dernier ne peut être appliqué que dans quelques domaines de la production primaire. Dans les grandes exploitations, des points critiques nécessitant une surveillance permanente peuvent cependant être définis. Si, d'un côté, nous nous en tenons au principe "du producteur au consommateur", nous devons, d'un autre côté, également instaurer toutes les possibilités d'autocontrôle dans la production primaire. Aux termes des propositions de la Commission, la HACCP ne devrait pas être instaurée dans la production primaire, mais les différents règlements présentés comprennent l'introduction de prescriptions d'hygiène générales pour la production primaire.
Il s'agit d'un chapitre tout à fait nouveau dans le cadre de la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires. Si, par exemple, un agriculteur doit tenir une comptabilité à propos des mesures prises pour endiguer les risques, il s'agit dans certains domaines du premier pas vers l'adoption du principe HACCP. Des normes de sécurité élevées et un contrôle sans failles ne permettront jamais d'éviter à cent pour cent des erreurs dans la production. Pour pouvoir remonter aux sources du problème, la traçabilité des produits doit être garantie.
La commission est d'avis qu'une identification supplémentaire - telle que le prévoit la proposition de la Commission - n'est pas indispensable. Il existe certes diverses marques d'identification à des fins de traçabilité dans les différents pays de l'UE, mais elles permettent toutes de retracer l'ensemble des différentes étapes du cycle de production. Puisque j'ai entendu ce lundi les déclarations du commissaire Byrne selon laquelle l'identification des produits devrait être simplifiée, cette proposition de la commission devrait être approuvée.
Afin de soutenir les processus de production, le règlement prévoit des guides de bonne pratique. Il s'agit en règle générale de lignes directrices sectorielles et nationales élaborées par de nombreux secteurs concernés. Leur mise en œuvre se fait naturellement sur base volontaire - conformément aux vœux du Parlement. Mais si les lignes directrices européennes devaient être élaborées pour un secteur spécifique ou une orientation de production particulière, elles devraient découler d'un consensus général et contenir des informations sur les meilleures pratiques européennes. C'est pourquoi elles devraient primer sur celles élaborées sur une base sectorielle, nationale ou régionale, parce que nous obligerions ainsi précisément les producteurs d'aliments à respecter ces meilleures pratiques et à appliquer ces méthodes.
La production européenne de denrées alimentaires est très diversifiée. Il est impératif que les règlements autorisent une certaine flexibilité. C'est pourquoi les dispositions de ces règlements devraient prévoir la possibilité d'exceptions. Le Parlement souhaiterait limiter ces dérogations aux régions soumises à des contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d’approvisionnement, ainsi qu'aux méthodes de production traditionnelles et à l'approvisionnement de marchés locaux.
Les procédures d'acceptation des dérogations devraient êtres conçues de manière simple. Le Parlement ne peut cependant accepter un transfert intégral de compétences à la Commission permettant à celle-ci de modifier, via la procédure de comitologie, les annexes de ce règlement sur l'hygiène alimentaire définissant le cadre fondamental des dispositions en matière d'hygiène. Théoriquement, il serait possible de modifier à nouveau toutes les annexes à n'importe quel moment après l'adoption des règlements. Une telle réglementation ne correspond pas non plus à l'esprit de bonne collaboration entre le Parlement et la Commission.
La procédure relative au règlement sur les prescriptions spécifiques en matière d'hygiène devrait cependant être conçue différemment. Ces annexes traitent de questions très spécifiques relatives à l'hygiène et, en la matière, la transposition rapide d'évolutions technologiques doit pouvoir se faire par le biais d'un amendement dans le cadre de la procédure de comitologie. Nous avons donc retiré certains éléments des annexes - définitions, autorisation d'entreprises, identification, etc. - pour les transférer dans le corps des articles, de sorte que toute modification de ces éléments ne pourra se faire que par le biais d'une procédure législative. Pour les autres réglementations - je l'accepte - la procédure de comitologie sera toutefois d'application.
L'un des points délicats pour le traitement du règlement sur les dispositions spécifiques en matière d'hygiène était le chapitre de la chasse. La discussion à ce sujet au Parlement a été très houleuse. Nous venons de présenter une proposition qui recueille également l'assentiment de la Commission. Nous devons naturellement accepter le fait qu'il existe des spécificités nationales, que diverses traditions cynégétiques se sont développées, et celles-ci ont été intégrées dans nos propositions, de sorte que nous pouvons en fin de compte affirmer aujourd'hui que nous sommes tout de même parvenus à ce que la viande de gibier soit d'une qualité irréprochable d'un point de vue sanitaire. Ce faisant, nous devrions également permettre de maintenir les différentes traditions.
Je pense qu'avec ceci et les propositions relatives aux règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, une base importante vers l'amélioration des règles de police sanitaire a été créée. Je tiens en particulier à remercier M. Kindermann pour avoir rédigé un rapport aussi remarquable. La réglementation relative à l'importation de denrées alimentaires y est tellement bien présentée qu'elle m'épargne tout autre commentaire à ce sujet. Les règlements présentés constituent selon moi une bonne base pour l'extension du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires. J'attends ce dernier avec impatience, car nous voulons le traiter très rapidement.
Kindermann (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, le paquet de propositions de règlements déposé comprend la refonte et la simplification de l'ensemble de la législation alimentaire de l'UE. Le projet de règlement dont je suis le rapporteur porte sur les règles spécifiques de police sanitaire régissant l'importation des produits d'origine animale, destinées à éviter la propagation d'épizooties lors de la mise sur le marché de ces produits. À l'heure actuelle, ce domaine est réglementé par sept directives différentes. La proposition de règlement présentée aujourd'hui vise à organiser de manière plus transparente les règles spécifiques de police sanitaire et à rassembler les directives existantes en un unique règlement. Je salue dès lors expressément le fait que la Commission, dans son choix d'un instrument juridique, ait opté pour un règlement, afin de garantir à l'avenir une application uniforme des règles dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays tiers.
Je soutiens globalement la proposition, même si je dois formuler une critique fondamentale à son égard. La Commission a fait allusion, à maints égards, à la procédure de l'article 11, c'est-à-dire à la procédure de comitologie. Ce n'est pas inhabituel et ça n'a rien d'exceptionnel. Précisément dans le domaine de la lutte contre les épizooties, il est logique et primordial que la Commission puisse réagir de manière plus rapide et plus efficace à toute nouvelle découverte scientifique et à toute situation imprévue, sans devoir à chaque fois entamer une procédure juridique laborieuse. Dans le cas présent, cependant, le recours à la procédure de comitologie, que le Parlement n'utilise qu'avec une certaine réticence, constitue un pas de trop. J'ai dès lors prévu, en certains endroits du règlement, d'apporter certains ajouts, voire certaines précisions, définissant certains critères.
Premièrement : les dérogations ne devraient pouvoir être accordées que quand les conditions sanitaires le permettent et que, ce faisant, le niveau de protection contre toute épizootie n'est en aucun cas compromis. Deuxièmement : les contrôles doivent se faire de façon impromptue et à intervalles irréguliers. Troisièmement : lors de l'établissement des listes de pays tiers, tous les éléments supplémentaires doivent être intégrés, en ce compris la composition du personnel des autorités de contrôle et le niveau de fiabilité des informations transmises par les autorités des pays tiers.
J'ai en outre intégré deux nouvelles propositions dans mon rapport. D'une part, les États membres aussi bien que les autorités des pays tiers sont tenus de présenter à la Commission, sur sa demande, un rapport sur les contrôles effectués, mettant en évidence la fréquence des contrôles, la nature des dysfonctionnements et infractions constatés, ainsi que les sanctions engagées par les autorités compétentes. Nous ne sommes pas sans savoir que l'efficacité du cadre juridique dépend en grande partie des contrôles effectués et, pour garantir une mise en œuvre effective de ces derniers dans les États membres, des rapports détaillés en la matière sont indispensables. Ils sont également d'un grand secours à la Commission pour que celle-ci puisse réagir immédiatement lorsqu'elle constate des faiblesses dans un système. D'autre part, la Commission devrait dresser une liste de catégories d'infractions éventuelles au présent règlement, aux règles d'application ou aux mesures de sauvegarde et déterminer pour chacune d'elles si ces infractions doivent faire l'objet de sanctions pénales ou administratives par les autorités nationales compétentes. En cas d'infractions aux dispositions du règlement, les sanctions devraient être définies aussi uniformément que possible pour tous les États membres. Il faut à tout prix éviter que la même infraction soit sanctionnée différemment selon qu'elle concerne l'État membre A ou l'État membre B. Ce problème, qui est encore plus exacerbé dans d'autres domaines que celui-ci, doit être abordé en profondeur.
Ma proposition vise à apporter un début de solution, même si la Commission européenne a signalé à la commission qu'un tel procédé n'était peut-être pas juridiquement applicable à l'heure actuelle. Je suis toutefois convaincu de la nécessité d'un tel mécanisme - et mes collègues en commission ont conforté mon point de vue. Pour conclure, je tiens à remercier la Commission pour sa collaboration constructive, que j'espère voir se poursuivre.
Lucas (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais féliciter M. Schnellhardt, ainsi que M. Kindermann pour leur travail. L'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur le rapport Schnellhardt - avis pour lequel j'étais le rapporteur - se concentre en particulier sur la nécessité de cohérence entre les pratiques relatives à la sécurité alimentaire, jugées essentielles pour la commercialisation et l'offre domestique de denrées alimentaires, et les pratiques de vente de denrées alimentaires au niveau international. Par conséquent, la commission a cherché à expliquer clairement que le champ d'application de tout règlement doit concerner les exportations ainsi que la commercialisation et la consommation intérieures.
Nous avons également voulu élargir la composition du comité permanent des denrées alimentaires proposé, en vue d'y inclure des experts représentant les autorités publiques, ainsi que les groupements de consommateurs. Il est tout à fait injustifié que la décision de la Commission du 18 mai 2000, définissant la composition des comités permanents, exclue spécifiquement les groupements de consommateurs de la représentation au sein de ces comités. Clairement, le fait que de tels comités gagnent la confiance des consommateurs et constituent de véritables acteurs revêt une importance capitale. Par conséquent, il semble tout à fait essentiel que les groupements de consommateurs soient représentés en leur sein.
Eu égard aux règles spécifiques d'hygiène relatives aux aliments d'origine animale, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a voulu introduire une flexibilité accrue, en particulier en ce qui concerne les abattoirs. Dès lors, nous avons proposé que des mesures soient introduites en faveur de la flexibilité, en application du principe du système HACCP aux abattoirs régionaux qui se trouvent à la périphérie ou dans des régions éloignées. Par le passé, des règles strictes ont causé des difficultés inutiles aux abattoirs se situant dans les régions les plus éloignées de l'UE, souvent parce que des restrictions géographiques peuvent avoir pour conséquence des conditions de concurrence inéquitable qui tendent à favoriser les entreprises plus importantes.
Toutefois, alors que nous commençons à tirer les leçons, par exemple, de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, il est tout à fait clair qu'une des raisons pour lesquelles la maladie s'est répandue si loin et si vite était précisément la fermeture d'abattoirs locaux. Nous ne devons pas provoquer - même si nous le faisons de manière non intentionnelle - davantage de fermetures dans ce domaine crucial.
Pour conclure sur une note personnelle, je voudrais faire part d'une préoccupation concernant l'ensemble de cette réglementation : celle-ci manque de flexibilité, en particulier pour les petites entreprises. Nous devons tenir compte de la charge supplémentaire qui peut peser sur les petites entreprises et faire en sorte de n'adopter aucune réglementation qui mette en péril leurs moyens de subsistance.
MacCormick (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. - (EN) Monsieur le Président, ma mission, qui, à l'ordinaire, s'avère plutôt ennuyeuse, est d'annoncer que la commission juridique a envisagé la question et a estimé qu'elle ne se trouvait pas en défaut. En fait, nous sommes en présence d'une proposition soumise au titre de l'article 37, ce qui est pleinement justifié, étant donné que cela constitue un thème relevant de la politique agricole commune, et, dès lors, les procédures sont appropriées. Bien sûr, il est important que nous puissions vérifier qu'il existe une base juridique adéquate. Pour l'heure, nous débattons, au sein de la Convention et dans d'autres lieux, de la question relative au fait que les institutions de la Communauté s'en tiennent à leurs compétences, et je me réjouis de ce que cette réglementation soit satisfaisante à cet égard.
En outre - comme M. Kindermann l'a dit -, la consolidation de cette législation complexe en un règlement unique, grâce auquel nous adopterons une approche commune au sein de la Communauté constitue une bonne chose. Si mon intervention s'arrêtait là, je ne suis pas sûr que le temps qui m'est imparti par l'Assemblée serait justifié. Dès lors, je veux faire une remarque supplémentaire. L'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine est étroitement liée, comme Mme Lucas l'a évoqué, à l'épidémie désastreuse de fièvre aphteuse dont nous avons souffert au Royaume-Uni. Comme vous le savez, dans ma propre circonscription, Dumfries et Galloway, nous avons particulièrement été touchés.
On l'a dit, si nous nous dirigions davantage vers une production locale en vue d'une consommation locale, comme l'a évoqué Mme Lucas il y a un instant, nous éviterions certains de ces dangers. Il est crucial qu'en introduisant cette législation des plus nécessaires, nous prenions soin de garantir que nous n'engendrions pas une situation qui augmenterait la nécessité d'un transport excessif d'animaux. J'espère que cet élément sera pris en considération.
Si j'ai dépassé les limites de compétence de la commission juridique, au moins, je n'ai pas dépassé mon temps de parole.
Piétrasanta (Verts/ALE) , rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - Au sujet du rapport Kindermann, nous considérons qu'il est d'une importance vitale et il est regrettable que ce règlement n'entre pas, comme les quatre autres propositions de la Commission, dans le cadre de la codécision.
En effet, cette proposition de règlement se fonde sur l'article 37, article relatif à la politique agricole commune. Il s'agit de mettre en place des règles plus rationnelles pour éviter la contamination des animaux d'élevage par des produits d'origine animale contenant des agents pathogènes. Nous avons tous en mémoire l'épidémie de fièvre aphteuse qui a sévi en Europe il y a peu et la crise de l'agriculture qu'elle a occasionnée, au Royaume-Uni principalement. Les premières enquêtes confirment que la contamination est due à des denrées alimentaires d'origine animale provenant de pays tiers et qui ont servi de repas à des porcs.
Pour ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à la production et à la commercialisation des produits communautaires, il y a lieu d'effectuer un suivi précis et périodique de l'état sanitaire des régions productrices. Les contrôles nationaux et les inspections communautaires doivent avoir un caractère impromptu. Pour disposer de moyens adaptés, nous devons réfléchir - comme l'a dit M. Kindermann - au nombre nécessaire de vétérinaires dans les États membres, ainsi qu'au sein de l'Office européen des produits alimentaires de Dublin. En outre, notre dispositif juridique doit tenir compte des États candidats. Il est nécessaire d'uniformiser les sanctions.
Pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers, on doit avoir les mêmes dispositions que pour les États communautaires. Toutefois, des mesures d'hygiène trop strictes ne doivent pas apparaître comme des barrières commerciales. Si tel est le cas, des ajustements devraient pouvoir être mis en place en gardant toujours à l'esprit l'objectif initial du règlement.
Nous soutenons le rapport de M. Kindermann, qui apporte les précisions nécessaires à la proposition de la Commission.
Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il serait injuste de ne pas faire l’éloge de ce travail réalisé par la Commission en vue de respecter l’objectif du Livre blanc de simplifier et de clarifier la législation, en éliminant tous les inconvénients d’une législation fragmentée en dix-sept directives. En plus, les propositions qu’elle nous a présentées sont raisonnablement bonnes et bien élaborées, et je pense que tous les secteurs impliqués l’admettent également.
Je voudrais aussi mettre en évidence le travail réalisé par les deux rapporteurs, car la chaîne alimentaire est longue et la matière étendue. Ils ont dû l’étudier et s’entendre sur de nombreux amendements qui - j’en suis certaine - vont améliorer le projet.
Ces normes législatives se basent sur le contrôle de la sécurité alimentaire de la ferme à la table afin d’offrir le maximum de garanties au consommateur. Je soutiens tout ce qui a été dit par les deux rapporteurs. Un des éléments clef de la future législation est la mise en œuvre obligatoire du HACCP dans toutes les entreprises du secteur alimentaire, le secteur primaire inclus.
Le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) a été conçu pour être appliqué dans l’industrie alimentaire et, sans aucun doute, a supposé un grand progrès en matière d’hygiène alimentaire. Mais la réalité est que beaucoup de petites entreprises n’ont pas encore été capables de le mettre en œuvre. Comme il ne s’applique pas encore à la totalité du secteur de la transformation et étant donné qu'il a été conçu uniquement pour l’industrie, il ne devrait pas être étendu au secteur primaire pour le moment.
Le secteur primaire est déjà tenu de respecter les "guides de bonnes pratiques", système dont l’objectif est identique à celui poursuivi à travers l’HACCP et qui est mieux adapté aux caractéristiques de ce secteur économique. Et s’il y a eu des problèmes, ce n’est pas à défaut de normes, mais parce que celles-ci n’ont pas été respectées. Je ne dis pas qu'il sera à l'avenir nécessaire d’exiger du secteur primaire le respect des normes HACCP, mais elles doivent être adaptées à la versatilité propre à l’agriculture et à l’élevage. On doit considérer l’application des ces normes comme une mesure essentielle de sécurité alimentaire, mais elle ne doit jamais se substituer aux contrôles. Je pense qu’il faut insister sur ceux-ci et qu’ils doivent être effectués d’une façon méthodique et identique dans tous les pays.
Les agents économiques doivent assumer la responsabilité en matière de sécurité alimentaire, garantir la viabilité des aliments ainsi que de leurs ingrédients, et établir des procédures de retrait des produits en cas d’urgence.
Pour terminer, je voudrais faire remarquer que les exportations et, surtout, les importations doivent satisfaire aux conditions d’hygiène, faute de quoi l’insécurité pourrait venir de l’extérieur, alors que nos entreprises risquent de perdre leur compétitivité face à celles qui ne remplissent pas les mêmes exigences.
Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce soir, le dossier alimentaire fait un retour en force dans notre agenda. Nous avons obtenu des progrès considérables ces deux dernières années. Les denrées alimentaires doivent être sûres et cela nécessite de la confiance. Des règles communes doivent régir le marché intérieur. Les consommateurs doivent pouvoir être certains que les denrées alimentaires produites dans d’autres États membres ne présentent aucun danger et satisfont aux normes d’hygiène. Aussi est-ce avec enthousiasme que je soutiens les propositions de la Commission. Il est souhaitable de créer un cadre pour l’hygiène des denrées alimentaires et pour l’hygiène dans le secteur vétérinaire. Il est bon de regrouper toute la législation en un seul paquet. Mes compliments sincères vont aussi à M. Schnellhardt. Ce rapport représente de très nombreuses heures de travail et de très nombreuses heures de concertation.
Je voudrais cependant formuler sept observations.
Premièrement, les procédures en matière d’hygiène ont fait l’objet d’une insistance toute particulière. Du même coup, les objectifs finaux ont été négligés, ce qui est regrettable. J’estime que les résultats que nous désirons atteindre grâce à la législation doivent être clairement formulés.
En ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail, j’estime qu’il faut se permettre une certaine flexibilité. Plusieurs chemins mènent à Rome.
Deuxième remarque. Nous devons rester conscients de ce que nous faisons. Nous savons que les passions se déchaînent lorsque l’on parle de denrées alimentaires. Contre la mondialisation, contre la production industrielle, pour la production locale et la tradition. Ces émotions sont souvent justifiées. Le monde politique ne peut se permettre d’ignorer ces émotions. Nous ne devons pas perdre de vue que, bien souvent, seules les grandes entreprises peuvent respecter des règles rendues plus sévères et plus précises. Ces règles stimulent la production industrielle, celle justement dont les consommateurs se méfient. Les règles trop pointilleuses vont donc à l'encontre de l'effet recherché. Nous devons de plus créer l’espace nécessaire aux cultures nationales. La flexibilité est souhaitable lorsqu’il s’agit d’appliquer les guides de bonnes pratiques. Nous n’avons pas de bonnes raisons de considérer a priori les guides européens comme meilleurs que les guides nationaux. Il doit être possible de choisir. Nous devons surtout nous rendre compte que ces guides, en fin de compte, ne sont rien d’autre qu’un outil. En corollaire, se pose la question de savoir si le HACCP doit être appliqué dans l’agriculture. Le HACCP n’a pas été conçu pour l’entreprise agricole. L’application stricte des principes Hesep tuerait les sociétés unipersonnelles, les entreprises familiales. Ici aussi, le HACCP ne peut faire office que d’outil. Une façon de préparer des denrées alimentaires de façon responsable. Il n’est pas une fin en soi.
Ma troisième remarque concerne la chasse. Un sujet qui, sans aucun doute, a fait l’objet d’une attention démesurée de la part des hommes politiques. En ce qui concerne la chasse à petite échelle, nous estimons qu’il vaut mieux avoir recours aux réglementations nationales. Ce principe a cependant des limites. Nous sommes clairement en faveur d’une exception de la totalité de la section II pour l’utilisation particulière et locale. Si rien de préoccupant n’est détecté après une vérification, nous estimons les livraisons de faible ampleur aux marchés locaux peuvent être traitées de la même façon que la consommation des particuliers.
Quatrièmement, quelques mots des pays tiers. Nous devons garantir que les denrées alimentaires importées soient aussi hygiéniques que la nourriture produite ici. Nous avons donc besoin de contrôles fiables et de bonne qualité. La sécurité alimentaire ne doit cependant pas dissimuler des mesures protectionnistes. La sécurité alimentaire est une responsabilité mondiale. Nous devons aider les pays en développement pour que la sécurité soit un principe préétabli.
Cinquièmement, les responsabilités doivent être claires. Les citoyens et les hommes politiques en ont mais aussi les entreprises et leurs employés. La formation des travailleurs est à mon sens importante. Un recyclage annuel peut être utile. Nous pourrions encore perfectionner quelque peu cet amendement au cours du processus décisionnel. Les travailleurs qui dénoncent le manque d’hygiène ne doivent pas devenir les dindons de la farce. Raison pour laquelle nous avons prévu l’amendement relatif aux informateurs internes.
Ma sixième observation concerne le niveau de précision de la réglementation. Nous devons tendre à l’hygiène des denrées alimentaires. Les personnes qui organisent et contrôlent la production alimentaire sont compétentes. Les hommes politiques européens n’ont pas à s’exprimer sur le nombre de carreaux sur le mur du boucher du coin. Mais nous avons aussi un avis sur la façon d’emballer les mollusques bivalves. Nous savons comment les mollusques bivalves conservent leur vitalité. Mais, pour être honnête, ce n’est pas pour cela que je fais de la politique.
Ce qui m’amène à ma dernière considération d’ordre politique. Nous devons nous demander si cette voie nous fait avancer. S’il est souhaitable que le Parlement se penche sur de tels détails. Nous soutenons les amendements relatifs à la comitologie avancés par M. Schnellhardt mais, je le dis sans détours, le Parlement ne doit pas s’intéresser à tous les détails techniques. Nous devons laisser cette tâche à la Commission, qui peut requérir l’aide des spécialistes de l’Autorité alimentaire. Je propose que nous réfléchissions encore une fois sur ce point avant la deuxième lecture.
Merci encore à M. Schnellhardt et merci de votre attention.
Paulsen (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, je m'incline devant le rapporteur, qui a fourni un excellent travail, compétent, documenté et réfléchi. Je suis très satisfaite que l'on ait inclus dans le texte la production primaire et que nous puissions enfin couvrir la totalité de la chaîne alimentaire. Je suis également satisfaite que la responsabilité individuelle du producteur ait été de nouveau stipulée dans la législation. Nous n'aboutirons à rien par le seul pouvoir "policier", si les gens eux-mêmes n'assument pas la responsabilité de leur entreprise, de leur travail et de leurs propres actes.
Je me réjouis personnellement beaucoup de la volonté de parvenir à un compromis dont a fait montre M. Schnellhardt, de sorte que nous avons maintenant l'article 4.4 (amendement 31), qui permettra de conserver sur le marché l'infinie variété des modes d'alimentation traditionnels, sans que l'on offre à certains États membres la possibilité de passer outre à ces dispositions en classant l'ensemble de leurs produits comme traditionnels.
Par cette formulation, nous avons aussi évité le risque que les dispositions ne s'appliquent qu'aux aliments produits en petite quantité : une partie des principales exportations alimentaires européennes est en effet constituée par des fromages, jambons traditionnels, etc. dont la fabrication exige des méthodes particulières, sans entraîner pour autant de risques.
Je suis très contente que nous ayons pu faire adopter ce paragraphe : il eût été exécrable que nous nous retrouvions, en Europe, avec une législation dans ce domaine qui ne soit adaptée qu'à Nestlé et McDonald's.
Pour terminer, je dirai aussi ma satisfaction que nous ayons pu parvenir à des compromis raisonnables en ce qui concerne la chasse. En Suède, j'habite au milieu des bois, et j'aurais à peine osé rentrer chez moi si un chasseur d'élan avait pu entendre dire que j'aie interdit son passe-temps. C'est une décision précieuse, et je trouve que nous sommes parvenus à un très bon compromis que peuvent accepter à la fois ceux qui pratiquent la chasse au faisan et la chasse à l'élan.
Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur Schnellhardt pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet extrêmement vaste et compliqué. La profusion des amendements montre aussi que le produit final se présentera différemment de ce qui aurait été le cas si l'on s'en était tenu à la proposition initiale de la Commission.
Il est un domaine où cette proposition de la Commission aurait engendré de sérieux problèmes si elle était devenue réalité : c'est celui du traitement de la viande de gibier. La proposition de la Commission risquait d'influer très négativement sur la chasse et la vente de la viande de gibier en magasins. Je crois que grâce aux amendements qui ont maintenant été adoptés par la commission de l'environnement, nous avons évité ces risques.
Il est également important de pouvoir appliquer des modèles nationaux de contrôle différents, pour pouvoir atteindre l'objectif commun : une bonne hygiène alimentaire. C'est pourquoi je suis particulièrement reconnaissant que l'on ait tenu compte du fait que la viande de gibier peut être contrôlée de différentes façons, que nous connaissons des conditions climatiques différentes, qu'il nous faut donc des temps de réfrigération différents, et que nous pouvons aussi organiser la formation dans ce domaine de différentes façons.
Esclopé (EDD). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour réformer la législation communautaire sur les règles d'hygiène alimentaire - 17 directives sont ici concernées -, la Commission applique le principe de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire.
Que ce principe s'applique à l'industrie agro-alimentaire, qui nourrit des millions de consommateurs, j'y souscris entièrement. Mais la directive s'attaque à l'ensemble de la production primaire - produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche -, à laquelle on veut imposer un système contraignant de traçabilité. Comment engager sa responsabilité personnelle sur un champignon cueilli en forêt ou sur un poisson pêché en rivière ? Cela semble assez irréaliste.
L'article premier du règlement "Champ d'application" précise que ces dispositions ne s'appliquent ni à la production primaire de denrées alimentaires aux fins de l'utilisation privée, ni à la préparation domestique de denrées alimentaires aux fins de la consommation privée. Il faut élargir cette mesure à l'approvisionnement des marchés locaux et à la commercialisation des produits naturels issus de la production primaire.
Ces produits de terroir - baies et champignons - contribuent à l'image de marque des régions, renforcent leur identité et leur notoriété gastronomique et favorisent le tourisme vert, indispensable à l'économie rurale. Ce sont des emplois et des pratiques traditionnelles qui sont en jeu.
Quant au gibier et à la viande de gibier, livrés directement du chasseur au consommateur ou au détaillant, ils doivent être considérés comme une production alimentaire traditionnelle, qui doit bénéficier de méthodes de commercialisation spécifiques. Pour la spiralis, l'amendement 92 nous paraît excessif, la congélation ou la cuisson à plus de 65° supprimant la présence du parasite.
Les autorités compétentes au sein de chaque État membre sont les mieux placées pour apprécier la situation et pour édicter les prescriptions qui assureront une protection appropriée du consommateur. Revenons à la raison en privilégiant la souplesse, compte tenu de la diversité des situations géographiques et climatiques, plutôt que de nous enfermer dans une réglementation rigide, qui ne peut mener qu'à une impasse et à un fort mécontentement.
Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, les scandales liés aux denrées alimentaires ont trop mis en lumière, ces dernières années, les lacunes liées à l'absence de responsabilité précise. C'est pourquoi il est important de rétablir des règles claires, précises, dans ce domaine, tout en simplifiant les textes, mais simplifier les textes, cela ne veut pas dire réduire les exigences. Au contraire.
Donc, il faut définir la responsabilité qui incombe aux fabricants : respect des règles, traçabilité du produit, analyse préalable des risques. Les fabricants sont les garants d'une alimentation de qualité, d'une alimentation de confiance. Oui, les exigences sont importantes, mais ces exigences ne peuvent qu'aider au développement de l'image de leurs produits.
Responsabilité aussi du consommateur, qui doit pouvoir disposer de son libre choix, rôle important de l'information et des associations de consommateurs dans ce cadre-là.
Au-delà de ces textes, qui nous sont proposés, je souhaiterais véritablement que l'Union européenne décide de lancer une campagne d'information, de sensibilisation, sur les mesures d'hygiène indispensables à observer à domicile. Ce sont des petites choses de la vie quotidienne qui peuvent éloigner les risques : l'importance, par exemple, de nettoyer son réfrigérateur, la bonne conservation des produits, le suivi des températures de conservation, etc.
Responsabilité aussi des autorités, avec la mise en place de contrôles rigoureux aux niveaux de la fabrication, de la production et de la commercialisation, et avec la mise en place de sanctions effectives en cas de non-respect, non seulement à l'encontre des parties concernées, mais également au niveau des États membres qui ne respecteraient pas la législation communautaire : autrement dit, il faut se montrer très ferme.
Enfin, il y a eu de nombreuses discussions concernant la viande de gibier. Il convient, bien évidemment, d'assurer la qualité de ce produit et nous savons que les procédures varient d'un État membre à l'autre. Il faut faire confiance aux professionnels, c'est-à-dire aux chasseurs, qui sont tout à fait capables de juger de l'état du gibier abattu.
Je termine, Monsieur le Président, en disant qu'il faut rappeler que la chaîne alimentaire européenne est une des plus sûres au monde et qu'il faut tout simplement pouvoir répondre à l'attente de nos concitoyens.
Whitehead (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je veux aborder brièvement un certain nombre d'amendements qui ont fait l'objet de préoccupations.
L'amendement 31 traite de produits fabriqués selon la méthode traditionnelle ou dans des endroits éloignés. Nous connaissons tous des exemples de ce type. Je l'ai constaté au Royaume-Uni où certaines personnes essayaient de mettre en œuvre le programme d'assurance qualité de la viande bovine. Nous devrions défendre cet amendement car il stipule spécifiquement que de tels produits ne devraient pas avoir de répercussions néfastes avérées sur l'hygiène alimentaire. De la même manière, les références à l'HACCP dans l'amendement 9 sont facultatives et non obligatoires, et le secteur des petites entreprises peut s'en accommoder.
J'aborde à présent l'amendement 18, déposé par MM. Goodwill et Bernier - comme M. Goodwill s'y attend - exemptant les chasseurs de ces réglementations. Nous sommes d'accord pour que l'amendement s'applique au chasseur isolé qui consomme ou cède le gibier qu'il a abattu ou capturé. Cependant, il existe une différence entre le noble chasseur nordique escaladant le pic le plus élevé à la poursuite d'un élan - c'est l'image que M. Sjöstedt préconiserait - et les bandes d'hommes d'affaires ramollis qui fondent sur les propriétés anglaises et déversent une grande quantité d'oiseaux et d'animaux maladroitement abattus sur le marché.
Dans ces circonstances, j'estime que si de tels produits parviennent à des commerces de détail ou des restaurants, il existe une différence. Oscar Wilde, ce grand esprit, a décrit les cercles de chasseurs en Angleterre en ces termes : les indicibles à la poursuite de l'immangeable. Cela ne me dérange pas, mais lorsque les "indicibles" se mettent à faire du commerce de choses "mangeables", ils devraient être soumis aux règles de l'hygiène, telles que ce règlement les fixe.
Je ne vois absolument aucune raison pour laquelle nous devrions consentir à une exemption dans un domaine qui a comme point de départ un petit commerce inoffensif, quelques oiseaux ici et là, pour aboutir à une nouvelle voie d'approvisionnement. Nous devrions protéger le droit des chasseurs à chasser, mais nous ne devrions pas leur garantir un accès aux commerces de détail dénué de toute protection.
Pesälä (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi dire deux mots à propos de la chasse. En effet, mon point de vue personnel est que dans certains États membres, la chasse apporte un complément non négligeable à l’alimentation. Dans mon pays, par exemple, 300 000 chasseurs tuent annuellement environ deux millions d’animaux de petit gibier et cent mille de gros gibier. C’est donc un chiffre considérable. Le gibier est évidemment aussi vendu en rayon dans les magasins ou offert aux voisins ou parents.
La question est donc en l’occurrence de savoir s’il et bien rationnel de réglementer une telle activité souvent fondée sur des relations de confiance ou des relations entre connaissances. Le contrôle social constitue en quelque sorte la garantie de qualité quand le gérant d’un magasin de proximité achète de la viande à un chasseur pour la revendre dans son magasin. Gardons le sens de la mesure ! Je suis donc chaleureusement favorable à l’adoption de l’amendement 82 dans ce rapport de M. Schnellhardt.
Fiebiger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil, dans laquelle les règles de police sanitaire sont organisées de manière plus transparente et les directives existantes sont fusionnées en un seul document, constitue à mes yeux un nouveau pas dans l'effort de simplification de la politique agricole dans ce domaine, et surtout dans la tentative de donner une base juridique aux contrôles des différentes activités. J'espère en tout cas qu'elle aboutira à cela. Je tiens toutefois à me prononcer expressément pour que les contrôles scientifiques de dépistage réalisés sur les produits d'origine animale, par exemple contre l'ESB ou la fièvre aphteuse, puissent se poursuivre sur les animaux vivants et entraîner des applications payantes. De nouvelles normes techniques et organisationnelles élevées doivent être réalisables, et ce aussi sur le plan financier. Je fais clairement référence ici à l'importation de denrées alimentaires en provenance de pays tiers. Parallèlement - et ce sera ma conclusion - les nombreuses organisations de défense des consommateurs doivent être soutenues avec le sérieux nécessaire.
Farage (EDD). - (EN) Monsieur le Président, bien que je sois un homme d'affaires ramolli en costume rayé et aimant chasser le gibier en battue, je veux me concentrer sur le fait que 17 directives sur l'hygiène sont ici déréglementées et regroupées en une seule. Celle-ci va bien au-delà des directives qu'elle remplace. En particulier, elle étend l'article 3 de la directive 93/43 qui introduit ce que nous connaissons sous le nom de "principes HACCP". L'analyse des risques et les points de contrôle critiques ont été développés dans les années 1960 pour la NASA en vue de garantir que la nourriture des astronautes soit d'une grande pureté. Il peut s'avérer plutôt gênant de perdre le contrôle de fonctions corporelles dans une combinaison spatiale ! Cependant, le principe HACCP constitue un système de gestion de sécurité alimentaire développé pour des opérations de traitement alimentaire hautement sophistiquées.
Ce système digne d'une épopée spatiale doit être rendu obligatoire partout au sein de l'UE. Rien qu'au Royaume-Uni, il affectera 300 000 entreprises, pour un coût estimé à 2 milliards de livres par an rien que pour les PME.
Un système développé pour une organisation sophistiquée se basant sur la technologie n'est pas adapté au café de Joe à Lewisham High Street ou au bistro de Jean Dupont dans la rue de la Révolution à Marseille.
Au début de cette année, à l'ombre même de ce bâtiment, je me suis rendu sur les marchés alimentaires locaux, accompagné d'un expert en sécurité alimentaire. J'ai constaté que les règles d'hygiène élémentaires avaient été transgressées à des dizaines de reprises. Là et partout ailleurs, les dispositions élémentaires de la directive 93/43 ne sont pas encore respectées. Dès lors, pour quelle raison la Commission crée-t-elle davantage d'actes législatifs ? Ces technocrates sont complètement déconnectés de la réalité. Ils se sont mis sur orbite et ont atterri sur une autre planète, à l'instar des astronautes pour lesquels le système HACCP a été conçu. Cela constitue une raison suffisante pour que la Commission cesse de proposer davantage d'actes législatifs. Nous n'avons que faire d'une complexité accrue. Si le Parlement accepte cela, il prouve que, lui aussi, il vit sur une autre planète.
Lisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, il faut évidemment se féliciter de l'effort entrepris par la Commission pour simplifier la cadre législatif en passant de dix-sept directives à un seul règlement. Mais, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'un règlement et vous savez mieux que moi que c'est une question à traiter avec prudence. En effet, le règlement s'applique immédiatement et, par nature, harmonise - je dirais presque qu'il homologue - toutes les procédures sur un territoire aussi vaste que celui de l'Union et dans un secteur, celui de l'alimentation, de la gastronomie, qui - ne l'oublions jamais - représente également une grande partie de la culture et de la civilisation de notre continent. D'accord donc sur la nécessité d'harmonisation, mais n’oublions pas de traiter cette question avec prudence.
Je voudrais revenir sur trois points en particulier. Premièrement, comme le rapport et le rapporteur en ont déjà largement parlé, il y a la question des produits typiques, des produits qui ont une histoire et ce, non seulement en tant que produits mais aussi en tant que procédés de production. Il ne faut pas les limiter à des zones géographiques ou à des marchés locaux. Ce sont de véritables produits qui doivent être traités avec une attention particulière.
Deuxièmement, il y a la question du secteur primaire, qui n'est certainement pas totalement couvert par ce règlement, mais qui se trouve en quelque sorte codifié. Ce secteur connaît une situation différente, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui opèrent en son sein. J'ai introduit un amendement que je vous demande de soutenir et qui vise au moins à réduire l'impact bureaucratique et administratif pour ce qui est de la conservation des documents, dont on ne comprend pas pourquoi elle doit s'élever à cinq ans dans le cas des légumes.
Troisièmement - il y aurait également la question relative au gibier, que j'évoque rapidement, mais pour laquelle je pense que l'on a trouvé une solution équilibrée -, il y a la formation. Il est juste de faire en sorte que nos opérateurs de la chaîne alimentaire soient toujours formés. Pour cet aspect également, évitons toutefois d'étendre indûment la question à la qualité, qui est autre chose. Donc : formation sur l'hygiène, mais pas sur d'autres points.
Patakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, il serait pour le moins naïf de prétendre que la situation déplorable qui règne dans le secteur des aliments est due à l’absence de directives actualisées. Du reste, les directives déjà en vigueur sont ouvertement violées.
Avant toute intervention législative et avant toute question de caractère technique, il est indispensable de mettre en relief les causes de la dévalorisation, de la dégradation et de l’altération non seulement des produits alimentaires mais de l’ensemble de la chaîne alimentaire.
La gestion de la chaîne alimentaire selon les règles du superprofit et de la spéculation illicite est la principale responsable de la baisse de qualité des aliments. Plus la production s’intensifie, plus la chaîne alimentaire est régie et contrôlée par les grandes multinationales du secteur, qui fixent le mode de production et la qualité des aliments, et il est hors de question d’avoir des garanties efficaces pour la santé des consommateurs.
Le problème est éminemment politique. Seule la suppression du profit capitaliste en tant que but suprême du processus de production peut éviter le recours à des modes illicites et dangereux de production, de traitement et de distribution des aliments. Faute de quoi, nous allons nous noyer dans les détails et ne pas voir ce qui crève les yeux, au détriment de la santé publique.
Müller, Emilia Franziska (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Schnellhardt a présenté deux rapports fondés sur des bases scientifiques, qui améliorent considérablement les propositions de la Commission relatives à l'hygiène des denrées alimentaires. À l'avenir, les producteurs et les transformateurs de denrées alimentaires devront documenter toutes les étapes de la production et de la transformation. Ces obligations englobent également les aliments pour animaux et l'état de santé de ces derniers. Le consommateur européen se verra donc accorder à l'avenir la possibilité de retracer le parcours des aliments et de leurs composants de l'étalage au producteur. D'où une garantie de transparence dans la chaîne de production, aussi bien dans les grandes entreprises que dans les PME.
Permettez-moi de m'étendre à présent sur les petites et moyennes entreprises actives dans la transformation de la viande. Dans l'Union européenne, il existe environ 150 000 entreprises de boucherie employant plus d'un million de personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel de quelque 60 milliards d'euros. Ce sont précisément ces petites entreprises qui garantissent l'approvisionnement local et qui maintiennent une diversité de produits dans les zones rurales. Avec leur savoir-faire artisanal, elles produisent des spécialités locales et contribuent dès lors de manière essentielle à alimenter les épiceries fines européennes. Le contact privilégié qu'elles entretiennent avec les consommateurs instaure une confiance dans la qualité et la sécurité des produits. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la structure des PME et élaborer une législation appropriée, juridiquement applicable pour ces entreprises qui fournissent une formation et un emploi à de nombreux citoyens européens.
J'ai déposé, conjointement avec le rapporteur, une proposition d'amendement relative à ce qu'on appelle l'abattage en un lieu unique en boucherie, car, à côté des directives établissant les conditions d'abattage dans les grands abattoirs industriels, il convient également d'intégrer la réalité des petites entreprises artisanales. L'abattage en un lieu unique peut être réalisé dans des conditions d'hygiène irréprochables s'il est effectué avec le soin et le savoir-faire nécessaires. C'est pourquoi je demande votre soutien pour l'adoption de l'amendement 133.
Arvidsson (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je pratique la chasse à l'élan en Laponie, dans le Nord de la Suède. Si nous ne chassons pas tous les ans, le nombre des élans augmente rapidement, le nombre des personnes tuées dans les accidents de la route qu'ils provoquent s'accroît, ainsi que les dégâts qu'ils font subir aux forêts.
Quand nous commençons la chasse, au mois de septembre, le matin, la température est souvent inférieure à zéro, c'est-à-dire qu'elle correspond souvent à celle d'un réfrigérateur. Elle atteint même parfois celle d'un congélateur. Dans la contrée dont je suis originaire, il n'existe pas de meilleur congélateur pour les chasseurs, du point de vue écologique, que celui que nous offre la nature.
Plus l'UE s'agrandit, plus il devient difficile de mettre en place des réglementations détaillées par le biais de décisions européennes. Il faut que les directives européennes puissent s'appliquer dans tous les coins de l'Union. Elles doivent laisser une marge pour une possible adaptation des dispositions aux différents contextes nationaux. Les États membres qui appliquent de façon efficace des routines de contrôle avant la mise sur le marché de la viande de gibier doivent pouvoir conserver leurs propres règles.
Dans mon pays, les membres de la classe politique qui souhaitent susciter dans l'opinion une hostilité à la coopération européenne, se sont saisis de cette proposition de directive pour faire soupçonner l'UE de menacer la chasse traditionnelle. Il est important de souligner qu'ils ont tort. L'Union n'a en effet pas les compétences légales qui l'autoriseraient à régler la chasse pratiquée pour les besoins domestiques et le traitement de la viande de gibier pour la consommation privée.
Ceci met en outre en relief le fait que les dispositions relatives à la chasse, d'une façon générale, doivent être prises selon le principe de subsidiarité. Grâce aux apports de M. Schnellhardt, le paragraphe de cette directive concernant la viande de gibier est devenu tout à fait valable.
Redondo Jiménez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement se prononcera demain sur une série de réglementations destinées à garantir l’hygiène des produits alimentaires en général et l’établissement de règles spécifiques pour les produits d’origine animale en particulier. Cette nouvelle législation se base sur l’impératif de garantir la sécurité alimentaire de la ferme à la table, dans la ligne des initiatives adoptées depuis des mois, destinées à offrir un maximum de garanties au consommateur.
Je voudrais ici féliciter le rapporteur, qui a réalisé un grand effort de consensus entre tous les groupes et qui, j’estime, a rédigé un important rapport. Je voudrais également féliciter la Commission qui a aussi présenté une proposition raisonnablement équilibrée.
Mais un des éléments clef de la future législation est la mise en œuvre obligatoire du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) dans toutes les entreprises du secteur alimentaire. Cependant, la mise en œuvre de la norme HACCP doit être considérée comme une mesure de sécurité complémentaire, qui ne peut pas se substituer aux contrôles officiels. Comme ce système a été conçu uniquement pour l’industrie, le système HACCP ne doit pas être étendu au secteur primaire pour le moment. Le secteur primaire est d'ores et déjà obligé de respecter ce qu’on appelle les guides de bonnes pratiques, système dont l’objectif est identique à celui poursuivi à travers l’HACCP et qui est mieux adapté aux caractéristiques de ce secteur économique. Nous devons dons éviter qu'il ne fasse double emploi.
Les différentes crises alimentaires qui se sont succédé prescrivent un renforcement des législations sur l’hygiène afin de regagner la confiance des consommateurs, objectif que la Commission européenne a dûment consigné dans sa proposition et qui sera sans aucun doute amélioré par le Parlement européen avec l’approbation de ses amendements au sujet des produits traditionnels, chasse, etc., qui ont déjà été énumérés par les députés me précédant.
Les agents économiques doivent continuer à assumer la responsabilité au sujet de la sécurité des aliments, et doivent garantir la traçabilité des aliments et des ingrédients alimentaires et établir des procédures de retrait en cas d’urgence. Tous les secteurs doivent établir des codes de bonne conduite pour garantir des directives de sécurité alimentaire. D’autre part, tant les importations que les exportations doivent obéir aux mêmes normes.
(Le président retire la parole à l’oratrice).
Byrne,Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir, et de fournir mes conclusions sur les trois rapports concernant le train de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires.
Il a fallu une contribution massive des députés de cette Assemblée pour en arriver là où nous sommes aujourd'hui. Tout d'abord, permettez-moi de remercier sincèrement tous les députés qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire avancer ce dossier - en particulier, M. Schnellhardt et M. Kindermann -, ainsi que les membres de la commission de l'environnement et d'autres commissions, qui ont apporté une contribution si précieuse.
Deux années se sont presque écoulées depuis que ces propositions ont été adoptées. D'aucuns pourraient dire que les progrès ont été lents. Toutefois, ils négligeraient non seulement l'importance de ce dossier, mais également le travail simultané que l'Assemblée a entrepris en ce qui concerne des initiatives afférentes - en particulier, la proposition établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, à présent arrêtées par le règlement 178/2002.
Un nombre très important d'amendements ont fait l'objet de débats au sein de la commission de l'environnement et d'autres commissions. Toutefois, je ne vous remercie pas seulement pour la quantité de travail que vous avez fournie, mais également - et particulièrement - pour la qualité des résultats qui, à mes yeux, est excellente.
La majorité des amendements cherchent à améliorer les propositions d'un point de vue rédactionnel et technique. Il existe également de nombreux amendements qui alignent nos propositions sur le règlement 178/2002 nouvellement adopté. Je me réjouis de ces amendements, qui constituent des suggestions importantes et rationnelles en vue d'améliorer nos textes.
Permettez-moi de commencer par le premier rapport de M. Schnellhardt, à savoir celui qui a trait aux mesures horizontales touchant l'ensemble du secteur alimentaire.
Je me dois, tout d'abord, de mentionner la question récurrente de la comitologie. Je me réjouis du fait qu'on ait accepté que la Commission puisse adopter des mesures de mise en œuvre au titre des procédures de comitologie. Toutefois, je suis déçu que l'amendement 30 cherche à priver la Commission du mandat consistant à accorder des exemptions issues des annexes du règlement. Un tel mandat existe déjà et je ne vois aucune raison pour laquelle cela ne devrait pas continuer, et, dès lors, je ne peux accepter l'amendement 30. Les députés de cette Assemblée connaissent peut-être mon point de vue sur la comitologie. Celle-ci est importante, en ce sens qu'elle constitue une forme de législation secondaire par le biais de laquelle des mesures deviennent des actes législatifs en un laps de temps court. En outre, le Parlement dispose toujours du droit de regard qu'il peut exercer. S'il l'exerçait dans tout acte législatif dont je suis responsable, j'en tiendrais pleinement compte. À cet égard, je suis souvent déçu du point de vue du Parlement concernant la comitologie, même si, en effet, celle-ci doit peut-être être quelque peu modifiée, réformée et modernisée.
Les annexes du règlement revêtent un caractère technique et devraient, par conséquent, être adaptables par le biais de la procédure de comitologie. Dès lors, je ne peux accepter les amendements 28, 29, 58 et 59.
Le système HACCP a déjà suscité des sentiments exacerbés. Un certain nombre d'amendements visent à mettre en œuvre ce système au niveau des exploitations agricoles. Ceci est trop ambitieux, et je dois donc rejeter l'amendement 8, la première partie de l'amendement 9, ainsi que les amendements 35, 37, 38 et 67.
La deuxième partie des amendements 36 et 104 contraindrait les établissements du secteur alimentaire à conserver une documentation sur le système HACCP, et ce pour une longue période de temps. Ce n'est pas acceptable, étant donné que les mesures que nous proposons et qui ont trait à la documentation pour les petites entreprises doivent être réalistes.
Toujours à propos de l'HACCP, le système est sous la pleine responsabilité des opérateurs des établissements du secteur alimentaire. Dès lors, l'amendement 108 n'est pas acceptable.
La flexibilité dans le contexte de l'hygiène alimentaire est un thème qui me préoccupe grandement. Partout au sein de l'Union européenne, il existe de vieilles traditions culturelles ayant trait aux aliments et à la préparation des aliments que je suis soucieux de protéger et d'encourager, et j'ai cherché à garantir que cette disposition particulière soit incluse dans cette législation.
Par conséquent, la proposition de la Commission contient une procédure en vue de garantir une flexibilité suffisante afin que ces traditions soient préservées. Je me réjouis de l'acceptation générale de ce principe. Je tenterai de tenir compte, dans la mesure du possible, des suggestions contenues dans les amendements 31 et 32, en apportant des modifications rédactionnelles là où cela s'avérera nécessaire.
Nos propositions prévoient la création de guides de bonne pratique à l'usage du secteur alimentaire, en vue de participer à l'établissement du niveau le plus élevé d'hygiène alimentaire. Je salue les amendements visant à clarifier les procédures ayant trait à la manière dont de tels guides devraient être élaborés, et ceux qui mettent en évidence le fait que ces guides doivent constituer des instruments volontaires. Toutefois, je dois rejeter les amendements 47 et 48, étant donné que ceux-ci imposeraient des obligations inutiles aux établissements du secteur alimentaire ou à la Commission.
En ce qui concerne l'enregistrement des entreprises alimentaires, je suis heureux de tenir compte des suggestions de flexibilité concernant la procédure d'enregistrement. Toutefois, pour ce qui est de la question de la traçabilité qui est liée, j'estime que celle-ci est entièrement couverte par le règlement 178/2002. Dès lors, l'amendement 53 doit être rejeté.
J'estime que l'amendement 13, relatif au soutien apporté aux pays en développement, est des plus intéressants. C'est un thème important, qui invite à une réflexion profonde. Si c'est un amendement que je dois rejeter, je vous prie de noter que cela constitue un thème sur lequel j'ai l'intention de revenir.
Je dois également rejeter les amendements 69, 71, 76, 77, 83, 89, 92, 93, 95, 101 et 105, parce qu'ils pourraient avoir des répercussions néfastes sur les petites entreprises. Il en va de même pour les amendements 5 et 14, la deuxième partie des amendements 16, 53, 55, et 107, étant donné que ceux-ci sont couverts de manière satisfaisante par d'autres pans de la législation communautaire, ainsi que de l'amendement 39, puisque l'amendement 6 en traite déjà.
Je tiens également à conserver une séparation stricte entre les devoirs des exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes. L'amendement 55 ne respecte pas cet objectif et doit donc être rejeté.
Les autres amendements sont acceptables totalement ou partiellement, moyennant modification rédactionnelle.
Je voudrais à présent aborder le rapport de M. Schnellhardt sur la proposition fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Il est un thème qui se détache par rapport à tous les autres : il s'agit de la viande de gibier. Il semblerait que notre proposition ait hérissé quelques plumes ! Je peux garantir à cette Assemblée que notre objectif, au moment où nous élaborions la proposition, était d'établir des règles pragmatiques et de préserver les traditions au sein des États membres, telles que la fourniture de petites quantités de viande de gibier par le chasseur au consommateur ou au détaillant local.
Nous n'avions certainement pas l'intention d'interférer avec la consommation privée. Je me réjouis des efforts consentis en vue d'obtenir un équilibre équitable, et je crois que vous y êtes parvenus dans une large mesure.
Bref, je suis prêt à accepter les amendements suivants relatifs au gibier : amendements 90, 92, 94 à 97, 129, 13 et la première partie de l'amendement 130.
Toutefois, l'amendement 91 empiète sur le règlement 178/2002 et doit par conséquent être rejeté. Je dois également rejeter l'amendement 85 en partie et l'amendement 132, étant donné qu'ils ne sont pas compatibles avec d'autres amendements que je peux accepter.
En outre, je dois rejeter les amendements suivants, soit parce qu'ils peuvent avoir des répercussions néfastes sur les petites entreprises, soit parce qu'ils empiètent sur d'autres pans de la législation communautaire. Ce sont les amendements 17, 33, 35 (première partie), 38, 44, 45 (première partie), 55, 58, 65, 69, 91, 101, et 116.
Je dois également rejeter l'amendement 8 parce qu'il mêle les obligations que doivent respecter les exploitants des établissements alimentaires et celles des autorités compétentes ; je dois rejeter l'amendement 10 en partie parce qu'il élargit trop le champ de la proposition eu égard aux garanties spéciales destinées aux salmonelles dans la viande, ainsi que la dernière partie de l'amendement 13, étant donné que cela compromettrait le droit d'initiative de la Commission.
Les autres amendements sont acceptables, entièrement ou en partie, moyennant modification rédactionnelle.
Pour conclure, j'en viens au rapport de M. Kindermann sur la proposition relative aux questions de police sanitaire comme conséquence de la consolidation des règles d'hygiène alimentaire.
Je suis heureux de constater que la proposition recueille un soutien ferme, et qu'un petit nombre d'amendements seulement a été déposé. Cependant, il y a six amendements que je ne peux accepter : l'amendement 4, concernant l'ESB, étant donné qu'une législation étendue a déjà été élaborée en vue de traiter cette exigence relative à l'ESB. La répéter s'avère donc inutile et ne constitue pas une bonne pratique juridique.
Je ne peux accepter l'amendement 5, sur la traçabilité, étant donné que cette matière est déjà traitée dans l'article 3, paragraphe 2, point a, et est déjà incluse dans la législation relative à la santé animale. Je pourrais accepter l'amendement si le terme "santé humaine" était remplacé par "santé animale", étant donné que la fièvre aphteuse ne présente pas de risques pour l'homme.
Les amendements 8 et 9 ont trait aux infractions et à la publication de résultats. Cela relève de la subsidiarité et, dès lors, devrait relever de la compétence de chaque État membre. En outre, il n'existe pas de préoccupation de santé publique, et il est impossible de dresser une liste exhaustive des infractions en matière de santé animale : des omissions en résulteraient inévitablement. Si cela s'avère nécessaire, cela devrait être fait d'une manière horizontale. Toutefois, j'encouragerais les États membres à viser le niveau de transparence mis en exergue dans ces amendements, afin de l'incorporer dans les dispositions nationales d'exécution.
L'amendement 12, concernant les exemptions accordées aux pays en développement, me pose des problèmes majeurs. Si les règles sont plus strictes que celles qui ont été établies par l'OIE, elles doivent garantir que la situation relative à la santé animale au sein de la Communauté n'est pas menacée. Accorder des règles plus souples aux pays en développement irait à l'encontre du but recherché. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement 12.
En ce qui concerne l'amendement 16, le système d'alerte rapide a été mis sur pied en raison de préoccupations spécifiques relatives à la santé publique, et non dans l'optique prévue par cet amendement. Dans de tels cas, la Communauté proposerait habituellement une proposition de décision aux États membres en vue de suspendre l'importation des produits d'origine animale incriminés. En outre, la Commission transmettrait immédiatement aux services vétérinaires des États membres des informations détaillées relatives aux risques, et, dès lors, l'inclusion dans le système d'alerte rapide n'est pas nécessaire.
Outre ces six amendements, il y a deux amendements que je ne peux accepter qu'en partie. Premièrement, l'amendement 7, relatif aux inspections réalisées de manière impromptue et aux sanctions qui en découlent. Je suis d'accord pour dire qu'il devrait y avoir des dispositions prévoyant des contrôles officiels menés à l'improviste, mais l'amendement proposé semble limiter les contrôles à ce seul type d'inspections. Il suffirait de modifier le texte de manière à ce que certains contrôles puissent être réalisés de manière impromptue.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'amendement 11 concernant l'assistance et la notification des résultats, la première phrase est identique au paragraphe 1 de cet article et devrait par conséquent être supprimée. Les autres amendements sont entièrement ou partiellement acceptables, moyennant modification rédactionnelle.
Permettez-moi à présent de commenter en détail les amendements à ces trois rapports. En ce qui concerne le rapport de M. Schnellhardt sur l’hygiène des denrées alimentaires, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 4, 6, 7, 9 à 12, 15 à 27, 31 à 34, 36, 40 à 46, 49 à 52, 54, 56, 57, 60 à 66, 68, 70, 72 à 75, 78 à 82, 84 à 88, 90, 91, 94, 96 à 100, 102, 103 et 106. La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 5, 8, 13, 14, 28 à 30, 35, 37 à 39, 47, 48, 53, 55, 58, 59, 67, 69, 71, 76, 77, 83, 89, 92, 93, 95, 101, 104, 105, 107 et 108.
En ce qui concerne le rapport Schnellhardt relatif aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 7, 9 à 16, 18 à 32, 34 à 37, 39 à 43, 45 à 54, 56, 57, 59 à 64, 66 à 68, 70 à 90, 92 à 100, 102 à 115, 117 à 131, 133 et 134. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 8, 17, 33, 38, 44, 55, 58, 65, 69, 91, 101, 116 et 132.
Pour ce qui est du rapport Kindermann, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement les amendements suivants, moyennant modification rédactionnelle : amendements 1 à 3, 6, 7, 10, 11, 13 à 15 et 17. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 4, 5, 8, 9, 12 et 16.
J'espère également que les députés comprendront le raisonnement sous-tendant les décisions visant à rejeter ou modifier certains amendements déposés par les commissions.
Pour conclure, permettez-moi de réitérer mes remerciements sincères à toutes les personnes ayant participé à cette tâche herculéenne. Le train de mesures relatif à l'hygiène des denrées alimentaires marque un pas important supplémentaire dans la révision de la législation alimentaire afin de garantir que les consommateurs européens aient accès à l'offre alimentaire la plus sûre du monde.