Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 juillet 2002 - Strasbourg

3. Votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

L'ordre du jour appelle la décision sur le conflit de compétence entre la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 - C5-0088/2002 - 2002/0021(COD)).

Au terme d'une longue période de négociations qui n'a pas permis d'aboutir à un résultat satisfaisant les deux commissions, la Conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion du 13 juin, de soumettre la proposition à la commission juridique et du marché intérieur à la lumière de ses compétences et responsabilités à la condition que la procédure Hugues renforcée soit appliquée entre la commission juridique et la commission de l'environnement.

La commission de l'environnement conteste cette décision et demande que l'affaire soit soumise à l'Assemblée conformément à l'article 154(2) du règlement, ce qu'elle a parfaitement le droit de faire en vertu du règlement existant.

Avant de passer au vote, je donne la parole aux présidents des deux commissions concernées, et à eux seulement.

  Gargani (PPE-DE), président de la commission juridique et du marché intérieur. - (IT) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il n'existe aucun précédent au vote qui a lieu aujourd'hui dans cette Assemblée. Il s'agit d'un vote un peu exceptionnel car ce ne sont pas seulement les compétences de la commission juridique et de la commission de l'environnement qui sont en jeu ; il s'agit surtout d'une question de cohérence avec le règlement - que vous avez évoqué tout à l'heure - et avec ce que nous avons dit lors de la discussion. Sur ce conflit, la Conférence des présidents a pris une position claire - vous l'avez rappelé - en faveur de la commission juridique. C'est bien la Conférence des présidents qui doit statuer sur les conflits de compétence, chose que nous avons établie avec la modification de l'article 154. Notre collègue, M. Corbett, avait fait cette proposition à l'Assemblée et celle-ci l'a acceptée. C'est en fait la Conférence des présidents qui dispose des instruments nécessaires à une analyse approfondie, à savoir une évaluation au cas par cas, et à une prise de décision. Le vote favorable que je demande à l'Assemblée est surtout une approbation de la position de la Conférence des présidents afin de confirmer la validité de cet aspect du règlement.

Il existe de nombreuses raisons en faveur de la compétence de la commission juridique et du marché intérieur, et je voudrais en indiquer deux : la commission juridique travaille déjà sur la question depuis mars 2000, lorsque lui a été attribué la compétence - écoutez bien, chers collègues - de traiter le fond du Livre vert sur la responsabilité juridique en matière d'environnement, document de consultation qui a précédé la proposition de directive objet du litige. Le rapporteur d'aujourd'hui sur la proposition de directive est le même que celui qui s'occupait du Livre vert, l'excellent collègue, M. Manders, qui a acquis au cours de ces années des connaissances approfondies. En outre, dans le respect de la compétence qui lui est attribuée, la commission juridique a déjà discuté de la question et, le 21 mai, a mené une consultation très importante. La compétence historique de la commission juridique et du marché intérieur, Monsieur le Président, chers collègues, en matière de responsabilité environnementale découle vraiment de l'interprétation de l'annexe VI de notre règlement, lequel attribue à cette commission les questions relatives à la responsabilité civile, indépendamment du secteur en question.

Il s'agit d'une proposition de directive qui rend évidemment civilement responsable le pollueur, et c'est sur cette problématique, sur ces questions, que je demande sans délai au Parlement de pouvoir voter en faveur et de confirmer la décision que le Bureau a prise.

(Applaudissements)

  Jackson (PPE-DE) , présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, la commission de l'environnement estime que cette mesure doit être traitée par ma commission pour trois raisons.

Premièrement, elle est fondée sur une partie du Traité consacré à la protection environnementale. Elle sera donc traitée par le Conseil "environnement". La commission de l'environnement est responsable de la politique environnementale ; la commission juridique et du marché intérieur est responsable du droit de responsabilité civile. En fait, cette directive crée un instrument totalement neuf pour combattre les dommages environnementaux généraux causés à la biodiversité, à l'eau et aux sols, et constitue une charge administrative pour les autorités publiques des États membres afin de prévenir et de réparer ces dommages. En parler comme d'une directive de responsabilité environnementale constitue un raccourci trompeur. Nous devrions plutôt parler de la proposition comme d'une directive sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

(Applaudissements)

Deuxièmement, trois vice-présidents - que nous avons élus en un jour et demi il y a deux ans et demi - ont décidé à l'unanimité que ce rapport devait être confié à la commission de l'environnement. Je n'ai rien à faire avec deux de ces vice-présidents, étant donné qu'ils sont issus de groupes aux antipodes des conservateurs britanniques. Le troisième d'entre eux est M. Provan qui, à ce que l'on sache, possède toujours le n° de portable de Mme Thatcher.

(Rires)

La commission de l'environnement a donc voté le maintien de ses objections au traitement de la proposition par la commission juridique bien que, je l'avoue, une faible majorité l'ait emporté.

Troisièmement, notre rapporteur, M. Papayannakis, planche déjà sur cette directive. Nous apprécions le travail de M. Manders sur ce sujet au nom de la commission juridique. Toutefois, je dois dire au groupe libéral qu'il n'a aucune chance de persuader M. Papayannakis de céder sa place de rapporteur à un libéral.

(Rires)

Il y a une simple raison à cela : si le groupe libéral désire s'attribuer le poste de rapporteur de la commission de l'environnement, il figure au bas de la liste. Les groupes suivants sont prioritaires : l'UEN, le PSE, l'EDD, même les non-inscrits, et le PPE passent avant les libéraux dans l'ordre établi.

Il est une autre possibilité à laquelle personne n'a pensé : qu'arrivera-t-il en cas d'égalité lors du vote ? Je suggère que, dans cette éventualité, nous confiions la proposition à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui cherche à s'occuper.

(Rires et applaudissements)

(Le Parlement approuve la proposition de la Conférence des présidents)

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  van Hulten (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure ; ce matin, pour la première fois, la procédure "catch the eye" a été utilisée lors du débat sur le programme de la présidence danoise. Tous ceux qui étaient présents peuvent témoigner du fait que la formule a remporté un franc succès. Il y avait plus de gens dans l'hémicycle qu'il y aurait dû en avoir pour ce genre de débat.

Malheureusement, tout le monde n'a pas eu l'occasion de prendre la parole car seule une demi-heure avait été ménagée à cet effet. Je voudrais demander à la présidence du Conseil, par votre entremise, de réitérer cette expérience à l'avenir et de prévoir plus de temps dans les futurs débats.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je ne sais pas s'il s'agissait bien d'une motion de procédure, mais je suis ravi de ce que je viens d'entendre.

  Bautista Ojeda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une motion de procédure, il s'agit d'un rappel.

Il y a maintenant un an, une crise alimentaire, due à la présence d'alpha-benzopyrènes dans l'huile de marc d'olive, a éclaté. Le problème de l'industrie de l'huile de marc d'olive n'a pas encore été résolu. Notre responsabilité, à cette époque, en matière de sécurité alimentaire a été énorme mais ce Parlement a aussi la responsabilité de trouver des solutions pour un secteur économique qui, en outre, a une fonction environnementale capitale et nécessaire puisqu'il recycle des produits hautement polluants.

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Procédure simplifiée :

Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (COM(2002) 230 - C5-0290/2002 - 2002/0106(CNS)) (Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Rapport (A5-0234/2002) de M. Trakatellis, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire pour la santé publique (2003-2008) (PE-CONS 3627/02 - C5-0204/2002 - 2000/0119(COD))

(Le Parlement approuve le projet commun)

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Rapport (A5-0248/2002) de M. Podestà et Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif no 3/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (SEC(2002) 626 - 00000/2002 - C5-0000/2002 - 2002/2128(BUD))

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A5-0229/2002) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE (COM(2001) 182 - C5-0380/2001 - 2001/0180(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0225/2002) de Mme Scheele, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425 - C5-0368/2001 - 2001/0173(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0243/2002) de M. Lisi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM(2001) 624 - C5-0668/2001 - 2001/0257(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0203/2002) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006 (COM(2001) 822- C5-0017/2002 - 2001/0202(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0205/2002) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006 (COM(2001) 823 - C5-0236/2002 - 2001/0327(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0220/2002) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (C5-0196/2002 - 2002/2092(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A5-0223/2002) de Mme Van Lancker, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la santé et les droits sexuels et génésiques (2001/2128(INI))

Paragraphe 25 :

  Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je voudrais juste porter à votre connaissance un petit problème linguistique en ce qui concerne le paragraphe 25.

Dans la version française, ce paragraphe recommande "la mise en branle d'un processus". Je crains que s'agissant d'un rapport consacré à la sexualité, cette expression soit considérée comme quelque peu équivoque, et même pour tout dire scabreuse, et que dans mon pays elle prête à rire au sujet d'un rapport qui, pour le reste, il faut bien le dire, prête plutôt à pleurer.

  Le Président. - Je ferai en sorte que les services évitent l'usage de l'argot.

(Le Parlement adopte la résolution)

Ceci conclut le vote.

⁂

  Bourlanges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voulais dire, et je voulais que ce soit inscrit au procès-verbal, que je n'ai participé à aucun des votes sur ce rapport, car je trouve absolument extravagant que quelques semaines après avoir voté le rapport Lamassoure appelant à une délimitation stricte des compétences, nous décidions - je suis à peu près d'accord avec ce rapport - d'intervenir et de donner des conseils aux gouvernements et aux parlements des États membres sur une question ne relevant pas de notre compétence.

(Applaudissements)

  Le Président. - C'était une manière très astucieuse, M. Bourlanges, de prendre un raccourci pour les explications de vote.

  Van Lancker (PSE), rapportrice. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais conseiller à notre collègue Bourlanges ainsi qu'à tous les collègues qui sont d'accord avec lui de demander au commissaire Byrne si l'Union européenne n'a réellement aucune mission à remplir dans ce domaine. Dans sa réponse d'hier soir, il a clairement dit que la santé sexuelle et génésique entre également dans la santé publique. Une heure précisément avant mon rapport, nous avons adopté le rapport Trakatellis à ce sujet. Par conséquent, chers collègues, attendons la suite.

EXPLICATIONS DE VOTE

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

- Rapport Trakatellis (A5-0229/2002)

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, au nom des verts et du groupe EFA, je voudrais me féliciter des résultats du vote d'aujourd'hui sur les OGM. Nous avons enregistré quelques progrès, en votant contre les OGM non autorisés, c'est-à-dire, contre les cas de contamination accidentelle par des OGM. C'est un bon point car nous allions laisser le champ libre aux multinationales, qui n'auraient pas manqué de se jeter dans la brèche.

Le seuil a été ramené à 0,5 %, ce qui est très bien. Le rapport souligne également que si des seuils plus faibles sont techniquement possibles, ils doivent être appliqués. La procédure d'agréation portera sur une année. L'autorisation sera valable un an et devra ensuite être renouvelée, ce qui donnera suffisamment de temps pour déterminer si l'agréation doit être accordée une seconde fois.

Un des aspects les plus décevants du vote d'aujourd'hui est le fait que le lait, la viande et autres denrées alimentaires provenant d'animaux nourris avec des OGM ne feront pas l'objet d'un étiquetage spécial. Les consommateurs ont le droit de savoir si le lait qu'ils boivent provient d'animaux nourris avec des OGM ou si la viande qu'ils consomment provient d'animaux nourris avec des OGM. Il y a un lien évident entre ce que les gens mangent et ce avec quoi les animaux ont été nourris. C'est très clair dans le cas de l'ESB. Il est très clair que la nourriture donnée aux animaux a des conséquences graves et négatives sur les consommateurs.

C'est pourquoi les consommateurs ont le droit de savoir et le droit de choisir ; il est donc regrettable que ce point n'ait pas été adopté aujourd'hui. Il s'agit, toutefois, d'une avancée substantielle. L'Europe montre, aux États-Unis en particulier, que les consommateurs sont au centre de nos préoccupations, que les multinationales n'ont pas le droit de dicter leurs choix aux consommateurs, que ceux-ci ont le droit d'être informés et de savoir clairement ce qu'ils achètent et ce qu'ils consomment.

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre cette proposition de règlement. Je pense à tout ce temps que nous consacrons à décider si ce que nous mangeons est bon ou mauvais, de quoi c'est fait, si notre nourriture contient des OGM ou non, alors que tant de gens dans le monde ont faim et n'ont rien à manger. Ceci dit, avec tout le respect dû à ce rapport, le parti des retraités et moi-même sommes favorables aux OGM. Je suis pour le progrès, qui ne peut être arrêté. Telle est mon opinion et je suis sûr qu'à l'avenir l'alimentation contiendra beaucoup d'organismes génétiquement modifiés. C'est pourquoi j'ai voté contre.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais que l'on dise oui à la transparence, oui à l'ouverture, oui à la protection des consommateurs - nous en faisons nous-mêmes du reste partie. Cependant, nous n'avons pas obtenu jusqu'ici le oui à la transparence, à l'ouverture, à la protection des consommateurs, de l'ampleur que nous souhaitions. Au lieu d'un test en vue d'une solution praticable, la majorité de ce Parlement a privilégié une solution fondamentale. Je crois que le populisme qui s'est exprimé avec tant de véhémence ne résoudra pas le problème, mais apportera plus d'incertitude encore. La voie indiquée ne me paraît malheureusement pas tellement praticable. Il en résultera une plus grande confusion encore chez les consommateurs, qui doivent recevoir autant d'informations que possible mais aussi autant d'informations que nécessaire. C'est pour cette raison que j'ai voté contre, parce que ce n'est pas une solution praticable mais une solution fondamentale.

  Bernié (EDD), par écrit. - La protection du consommateur passe par une information claire et précise en matière de traçabilité et d'étiquetage des produits.

Partant du principe que les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une alimentation "non-OGM", nous sommes contre la fixation d'un seuil pour la présence accidentelle d'OGM non autorisés. Le seuil de 1 % soutenu par le PPE et celui de 0,5 % proposé par le PSE sont inacceptables. Pour les OGM non autorisés dans l'Union, la tolérance zéro doit être appliquée. Les consommateurs ne comprendraient pas que soient tolérés, même en quantité infinitésimale, des OGM interdits.

Le principe de stricte traçabilité doit s'appliquer de la même façon aux produits provenant des pays tiers. L'importation de produits ne doit pas donner lieu à une introduction frauduleuse, dans les États membres, d'aliments transgéniques dont nous n'autorisons pas la culture.

Nous soutenons les amendements associant de manière étroite, pour ce qui est de la formulation des avis de l'Autorité alimentaire européenne, les autorités alimentaires des États membres ainsi que les administrations locales et régionales en charge des questions alimentaires et sanitaires.

Sur ce dossier épineux des OGM, comme dans d'autres, n'instaurons pas une centralisation excessive qui éloigne les citoyens des décisions touchant leur vie quotidienne.

  Berthu (NI), par écrit. - Les rapports Trakatellis et Scheele se réfèrent à deux propositions de règlements imbriquées l'une dans l'autre, qui traitent en se chevauchant des questions d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.

Cette présentation, qui rend le sujet encore plus difficilement compréhensible, n'est due semble-t-il qu'à des rivalités de compétences au sein de la Commission. À l'égard des citoyens qui ont déjà du mal à comprendre l'Europe, cette méthode est intolérable, et aurait dû justifier à elle seule un renvoi de ces textes. Le Parlement européen n'ayant pas eu cette dignité, il en a été réduit à voter dans une certaine confusion.

Sur le fond, l'idée consiste à donner certaines garanties de rigueur dans la procédure d'autorisation et d'étiquetage des OGM. Dans l'ensemble, j'ai soutenu les amendements tendant à durcir le texte, qui ont souvent été adoptés, de sorte que, de ce point de vue, le résultat ne paraît pas mauvais.

Malheureusement, la Commission a inséré dans les deux règlements une méthode de vote et de décision qui va balayer le libre choix des États. Je l'exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Scheele. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ces deux rapports.

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Ce rapport dénonce à juste titre le caractère fragmenté et insuffisant de la législation communautaire sur les OGM. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Les grandes sociétés de l’agroalimentaire, de la chimie ou de la biotechnologie ne tiennent évidemment pas à ce que soit mise en place une réglementation trop contraignante et encore moins à ce que soit institué un réel contrôle, surtout dans un contexte marqué par les craintes justifiées des consommateurs.

Il serait évidemment possible de leur imposer un système cohérent d’obligations et surtout de permettre à la collectivité de contrôler les sociétés en question. Cependant, les institutions européennes sont trop liées au patronat et à ses intérêts pour les contraindre véritablement dans quelque domaine que ce soit.

Sans emboîter le pas à ceux qui veulent faire des OGM un épouvantail des temps modernes, mais parce que nous n'accordons aucune confiance aux choix des capitalistes dictés non par le principe de précaution mais par la seule recherche du profit, nous votons ce rapport. Bien que les mesures proposées s'inscrivent dans la guerre de concurrence que se livrent les trusts européens et américains, elles pourraient aboutir à un peu plus de transparence, voire de sécurité pour les consommateurs.

C'est pour les mêmes raisons et avec les mêmes réserves, notamment sur le respect des données confidentielles qui ne profite qu'au patronat, que nous avons voté le rapport Scheele.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le droit des consommateurs à être informés sur le type de produits qu’ils achètent ne peut être remis en cause par les intérêts de multinationales qui veulent camoufler l’utilisation d’OGM dans la production agricole et alimentaire. C’est pourquoi il importe d’abaisser le seuil de 1 % proposé par la Commission pour l’absence de mention sur l’étiquette du produit, voire de l’éliminer étant donné que le seuil proposé fera qu’un ensemble important de produits transformés et dérivés à partir d’OGM n’inclura pas cette information sur l’étiquette.

Le rapport constitue cependant un pas positif grâce aux protections qu’il prévoit, qui justifient l’opposition de l’industrie elle-même ainsi que des USA et rendent son adoption stratégiquement importante non seulement pour l’Union européenne mais aussi pour la contribution qu’il apporte à la non-diffusion des OGM dans les pays en voie de développement et dans les pays les moins développés. Les propositions du PPE sont regrettables. Il est clair qu’il s’agit en ce moment d’éviter le pire, puisque l’essentiel consistait à maintenir le moratoire sur les nouvelles autorisations dans le domaine des OGM car, comme vous le savez, ceux-ci empêchent une option future dans la mesure où ils constituent un point de non-retour aux conséquences imprévisibles dans les domaines de l’environnement, de l’économie et de la santé humaine et animale.

  Goebbels (PSE), par écrit. - Je suis en faveur du consentement éclairé de chaque consommateur. Ce dernier doit disposer de tous les éléments lui permettant de juger s'il veut acheter ou non les produits qui lui plaisent. Pour que le consommateur puisse faire son choix, il doit disposer d'informations objectives. Or, actuellement, certains milieux s'évertuent à faire peur au consommateur, alors qu'il n'existe aucun indice concernant une éventuelle nocivité de produits génétiquement améliorés, a fortiori sur des produits dérivés d'animaux nourris avec des produits génétiquement améliorés. Je ne vois pas comment un aliment peut être qualifié de "biologique" si 5 % de ses composants ne sont pas d'origine organique, tandis que l'on s'acharne à stigmatiser tout produit contenant accidentellement une infime quantité d'OGM.

Il est grand temps que l'Europe montre le carton rouge aux intégristes verdâtres, qui font de la chasse aux OGM leur gagne-pain quotidien. L'Union doit établir des règles correspondant au comportement responsable de pays qui, des États-Unis jusqu'à la Chine, en passant par l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres, produisent et consomment depuis des années, et sans problème aucun, des produits génétiquement améliorés, suivant en cela une tradition millénaire de la paysannerie mondiale qui, par sélection et croisements, a modifié génétiquement tous les produits que nous consommons depuis des siècles.

  Jackson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je suis favorable à une directive qui fournisse aux consommateurs des informations vérifiables et significatives, afin qu'ils soient en mesure de décider, pour eux-mêmes, d'acheter des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés. L'Union européenne ne devrait pas exiger l'étiquetage d'une chose qui n'est pas présente, et, dès lors, non détectable dans le produit final. Cela constitue une mesure disproportionnée, irréalisable et qui ouvre la porte aux fraudes.

Je suis favorable à la règle du 1 %. J'estime que cela constitue un seuil qui reflète les possibilités de la technologie moderne de manière fiable.

Je m'oppose à l'idée selon laquelle on devrait exiger un étiquetage des denrées provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Cette mesure, elle aussi, serait inapplicable. Les recherches ont démontré qu'on ne décèle pas d'ADN transgénique dans le lait, la viande ou les œufs des animaux nourris à partir d'OGM.

La technologie des organismes génétiquement modifiés nous offre l'occasion de développer des formes d'agriculture moins néfastes pour l'environnement, utilisant moins de pesticides, d'herbicides, et moins d'engrais artificiels. Je crois que, grâce à une législation sensée, qui tienne compte de la nécessité d'élaborer des systèmes vérifiables destinés à indiquer les OGM, les Européens pourraient récolter les bénéfices offerts par les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés - et, dans le même temps, éviter de les consommer s'ils le désirent.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Nous ne pouvons dire avec certitude si les modifications génétiques des plantes et des animaux engendreront ultérieurement de graves problèmes. Nous devons toutefois dès à présent tenir compte de la possibilité que l'ensemble de la vie - et les plantes en particulier, à cause de la pollinisation croisée - s'en trouve modifié et que puissent apparaître des maladies auxquelles ni l'homme ni l'animal ne seront en mesure de bien résister. Au lieu de prendre le temps de bien analyser cela, ce Parlement a décidé, il y a deux ans déjà, d'ouvrir la voie aux applications commerciales. Ainsi, il est possible que certaines entreprises fassent à court terme des bénéfices avec quelque chose qui, dans un stade ultérieur, engendrera surtout des coûts.

Maintenant que la première ligne de défense contre les dangers potentiels de la pollution génétique est tombée, il est d'autant plus important que la deuxième ligne de défense tienne bon. L'étiquetage des produits génétiquement pollués permet aux consommateurs de ne pas les acheter. Cette option vaut mieux que de placer les produits naturels traditionnels dans une situation d'exception par l'obligation d'une mention stipulant que ces produits n'ont pas été génétiquement modifiés. Il est cependant à craindre que de nombreux consommateurs, surtout ceux n'ayant que de petits revenus, ne dérogeront pas à leurs habitudes et achèteront les produits les moins chers. Faire attention aux conséquences négatives potentielles est un luxe qu'ils ne peuvent se permettre. L'étiquetage ne solutionne donc qu'une petite partie du problème.

  Moreira da Silva (PPE-DE), par écrit. - (PT) Face à l’absence de législation ferme et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), capable d’apporter des garanties aux consommateurs et à l’industrie, les procédures d’octroi des autorisations de commercialisation au niveau de l’UE sont bloquées depuis trois ans déjà.

Je me félicite du texte adopté aujourd’hui (traçabilité et étiquetage des OGM) car il permet d’enregistrer et de suivre le mouvement des OGM sur le marché, de même que celui des aliments destinés à la consommation humaine et animale produits à partir d’OGM. Ainsi, le consommateur pourra choisir et il sera plus facile de retirer un produit du marché si cela s’avère nécessaire. Toutefois, il aurait été préférable que ces règles figurent dans un seul règlement et non deux, comme cela a été le cas sur proposition de la Commission européenne. Il y a donc une fragmentation inutile de la législation concernant les OGM.

Par ailleurs, la proposition de directive contient des dispositions qui, par excès de zèle, peuvent ouvrir la voie à la falsification, à la tromperie du consommateur et à la distorsion de la concurrence. Les règles doivent être claires et simples. Pour cela, je soutiens les propositions d’amendement présentées par le rapporteur afin que la traçabilité et l’étiquetage qui en découle concernent les OGM et les produits dans lesquels on relève un ADN génétiquement modifié ou des protéines génétiquement modifiées. L’extension de l’étiquetage à d’autres produits, qui ne contiennent pas de traces d’ADN génétiquement modifié ou de protéines génétiquement modifiées, serait totalement illusoire pour le consommateur. De plus, une telle disposition contredirait les objectifs du règlement et coûterait cher à la fois aux entreprises et au consommateur.

- Rapport Scheele (A5-0225/2002)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je suis favorable à la commercialisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Je suis cependant préoccupé par le fait que cela se fasse de manière désordonnée et surtout de manière à limiter les activités professionnelles des petits commerçants, des petits agriculteurs et des petits artisans. Je voudrais que dans tous ces documents - directives, règlements - sur les denrées alimentaires et aussi sur les aliments pour animaux, comme dans le cas présent, génétiquement modifiés, nous prenions davantage garde à éviter que la progression dans l'alimentation des OGM ne cause des dommages aux petites entreprises européennes.

  Miller (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, le parti des travaillistes au Parlement européen, je voudrais dire que le vote d'aujourd'hui reflète notre souhait d'aller au delà du moratoire et de mettre sur pied une véritable traçabilité.

Les consommateurs veulent connaître l'origine des aliments et boissons qu'ils consomment, dans les cas où cela peut être établi et vérifié. Nous avons besoin de propositions efficaces en vue d'établir les seuils les plus bas qui peuvent être mesurés, ainsi qu'une meilleure définition de ce qui peut être correctement défini comme produit ne contenant pas d'OGM, plutôt qu'un produit sans OGM, qui constitue une définition ambiguë.

Nous avons voté en faveur du seuil acceptable de 0,5 %, au delà duquel le produit doit porter la mention OGM. Toutefois, en dessous de ce seuil, on ne peut garantir qu'il ne contient pas d'OGM.

Nous devons créer un climat tel que l'étiquetage incite à poursuivre le développement de véritables domaines de culture et de production sans OGM et rejeter le prétexte contenu dans cette proposition.

  Berthu (NI), par écrit. - Le rapport Scheele avalise une procédure européenne centralisée très critiquable pour autoriser les OGM, conformément à la proposition de la Commission COM (2001) 425 final. En effet, cette proposition renvoie de manière obscure à une décision 1999/468/CE sur la comitologie, selon laquelle :

1) les décisions d'autorisation sont prises par la Commission sur avis conforme de la majorité qualifiée d'un "Comité de réglementation" composé de représentants des États membres ;

2) si le comité n'est pas d'accord, l'affaire remonte au Conseil lui-même ; mais si le Conseil n'adopte pas la proposition de la Commission (à la majorité qualifiée), ou s'il ne s'y oppose pas (à l'unanimité), la décision revient à la Commission, qui la prend seule.

Ainsi, l'autorisation d'un OGM peut être donnée contre la volonté d'une minorité d'États membres et même, dans certains cas, contre la volonté d'une majorité. Aucune clause de sauvegarde nationale n'est prévue à ce niveau même si, par exemple, un pays exprimait par référendum son opposition à un OGM.

Cette procédure est visiblement destinée à laisser les mains libres à la Commission pour donner des autorisations dont les gouvernements diront ensuite "Nous n'y pouvons rien, c'est la règle européenne". Ainsi va la démocratie à Bruxelles.

  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - Le Parlement européen vient de faire un grand pas en avant pour répondre à la demande des citoyens européens inquiets de l'impact de la présence d'OGM dans leur alimentation.

En votant le rapport de Mme Scheele, le Parlement s'est clairement prononcé pour demander que tous les produits contenant des OGM (y compris, par exemple, le chocolat) soient étiquetés.

Les Verts regrettent toutefois que, s'il est prévu que les produits pour les animaux soient marqués, le produit final, la viande, ne soit pas étiqueté. C'est le seul point négatif de ce rapport.

Si l'éleveur peut choisir pour les animaux des aliments sans OGM, le consommateur, quant à lui, ne pourra pas savoir si les aliments pour animaux contenaient ou non des OGM. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas allé jusqu'au bout de sa démarche.

Néanmoins, les Verts se félicitent de cette avancée du PE vers une plus grande lisibilité pour le consommateur, afin que ce dernier puisse choisir librement entre les produits qui contiennent des OGM et ceux qui n'en contiennent pas.

  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - La Commission présente une directive sur l'autorisation et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés destinés aux animaux. Sur plus d'un point, ce projet reflète la pression des lobbies agro-alimentaires. Il est particulièrement grave de proposer un seuil acceptable concernant la présence, dans les produits commercialisés, d'OGM... interdits parce que reconnus dangereux ! Comme le souligne Karin Scheele dans son rapport au Parlement : avec une telle mesure, "l'ensemble des dispositions de l'Union relatives à la sécurité biologique de l'Union serait vidé de son sens". Pour ce qui est des OGM aujourd'hui autorisés, la Commission propose un seuil très élevé, en dessous duquel il ne serait pas nécessaire d'informer le consommateur de leur présence par un étiquetage obligatoire. Nous soutenons donc la proposition du rapporteur, qui ramène ce seuil de 1 à 0,5 %. Nous soutiendrons de même tout amendement renforçant la directive en matière de procédure d'autorisation et du droit du public à l'information.

Derrière les questions d'apparence technique (étiquetage, traçabilité) sont dissimulés des enjeux politiques et démocratiques essentiels qui prennent, en France, une résonance toute particulière à l'heure où José Bové, dirigeant de la Confédération paysanne, se voit incarcéré pour son combat en faveur d'une alimentation respectueuse des droits des producteurs, de la santé des populations et de la qualité de l'environnement.

  Pesälä, Pohjamo et Väyrynen (ELDR), par écrit. - (FI) Je tiens par mon vote à attirer l’attention sur le point de vue des agriculteurs en ce qui concerne l’étiquetage des OGM.

Des indications d’origine plus fiables qu’actuellement sont nécessaires afin que les agriculteurs puissent être sûrs de la qualité du contenu des composants de production, en particulier de ceux achetés à l’extérieur de l’Union européenne. En l’état actuel des choses, l’agriculteur ne peut pas avoir l’entière certitude que les aliments ou les matières premières qu’il produit sont libres d’OGM. Il est impossible d’assumer la responsabilité si le contrôle des matières premières n’est pas suffisamment efficace.

Pour préserver la sécurité juridique des agriculteurs et en même temps du reste de la chaîne de production alimentaire, il importe de maintenir le seuil d’étiquetage des OGM à 1 %. Rabaisser ce seuil n’augmenterait pas de façon significative la protection des consommateurs et serait au contraire susceptible de provoquer des erreurs d’étiquetage. De même, l’étiquetage des œufs ou du lait dans le processus de fabrication desquels sont entrés des OGM ne sert à rien, du fait de sa fiabilité douteuse. Les moyens techniques actuels ne permettent pas aux agriculteurs de s’assurer de la présence d’OGM dans les matières premières qu’ils utilisent. Étendre l’exigence de traçabilité aux produits destinés aux animaux domestiques dans le cas où les aliments avec lesquels les animaux ont été nourris contiennent des OGM n’est pas une idée réaliste. Dans un tel cas, la traçabilité impliquerait dans la pratique le traçage de l’origine de tous les composants des aliments. J’estime que le délai de conservation des données de suivi pendant dix années que propose la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, au lieu des cinq années proposées par la Commission européenne, est excessif. Une telle durée de conservation des données est compliquée à mettre en pratique et n’apporte pas de plus-value significative en matière de protection des consommateurs.

Pour les motifs exposés ci-dessus, j’ai voté sur les points concernés d’une façon conforme à la préservation de la sécurité juridique des agriculteurs.

  Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Je suis heureuse que nous ayons recouvré la raison dans cette Assemblée plénière, même si ce n'est pas avec une majorité écrasante. Après le vote en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, elle me semblait réellement faire défaut.

L'élargissement du champ d'application de l'obligation d'étiquetage et de traçabilité aux animaux qui, un jour, ont été nourris avec de la nourriture produite avec ou composée entièrement ou en partie d'OGM ou d'ingrédients équivalents, c'était plus qu'un pont trop loin. Ces amendements ne se sont heureusement pas imposés à l'Assemblée plénière.

Ceci n'a malheureusement pas suffi pour voter en faveur de ce rapport et du rapport Trakatellis. Pour ce faire, il était nécessaire d'introduire la détectabilité comme facteur de distinction pertinent pour l'étiquetage. Ce n'est qu'alors que nous pourrons réellement atteindre l'objectif principal, c'est-à-dire offrir au consommateur le choix entre des produits qui diffèrent entre eux. Ce choix n'est pas garanti aujourd'hui, c'est une occasion manquée. Nous entraînons actuellement de nombreux consommateurs sur la mauvaise voie.

- Rapport Lisi (A5-0243/2002)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, combien de fois, sillonnant l'Europe, avons-nous vu des villes magnifiques, des paysages agricoles splendides ? Récemment, je suis allé en Écosse où j'ai vu des landes merveilleuses, un véritable paradis pour les yeux. Combien de fois, par contre, nous sommes-nous retrouvés dans une ville dans laquelle, aux côtés de millions d'habitants, il existe des usines nocives, dangereuses, qui pourraient d'un jour à l'autre devenir l'objet de cette proposition de directive visant à éviter les incidents liés à des substances dangereuses déterminées ? M. Lisi, dans sa grande sagesse, a proposé dans ce document de déplacer loin des lieux habités les usines nocives et dangereuses. Comment ne pas être d'accord avec cette excellente et sage proposition ? C'est pourquoi j'ai voté en faveur de celle-ci.

  Ainardi (GUE/NGL), par écrit. - Au delà des propositions de la Commission, le rapport Lisi engage une révision nettement plus contraignante de la directive Seveso 2.

Des avancées sont à souligner : abaissement des seuils applicables aux substances explosives, inclusion de nouvelles substances cancérigènes ou de certaines activités de traitement minier, prise en compte du stockage comme élément de dangerosité potentiel pour certaines substances.

Le rapport exprime la nécessité d'intégrer le personnel des entreprises, leur expérience pratique et professionnelle, ainsi que leur formation pour aller vers plus de sécurité.

La volonté de transparence et d'information du public et d'association des populations locales à tous les plans de sécurité est un autre élément très positif du rapport.

Cependant, il manque encore, dans l'élaboration des plans de sécurité, une réelle prise en compte des comités d'hygiène et de sécurité au travail.

Pour la sous-traitance, le rapport préconise d'associer les personnels et de les former. Toutefois, la logique de sous-traitance n'est pas remise en cause. Or l'objectif de rentabilité maximale des directions d'entreprises, qui se traduit par un recours massif à la sous-traitance, va à l'encontre de la recherche d'un niveau de sécurité maximum.

Le rapport n'insiste pas non plus assez sur la responsabilité des directions des entreprises concernées.

Malgré ces remarques, et pour les raisons que j'ai évoquées plus haut, je voterai pour ce rapport.

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Les catastrophes successives d’Enschede aux Pays-Bas, de Baia Mare en Roumanie, de la Donaña en Espagne, et d’AZF à Toulouse, ont amené le Conseil et le Parlement européen à légiférer dans le sens d’un durcissement de la réglementation sur l’utilisation de substances dangereuses. Mieux vaut tard que jamais, certes. Cependant, même si le rapport est voté, comme nous le souhaitons, la législation demeurera insuffisamment contraignante et ne permettra pas d'imposer aux patrons une responsabilité accrue vis-à-vis de la collectivité.

Il faut rappeler que cette irresponsabilité représente un danger grave pour les habitants du voisinage, voire bien au-delà, mais aussi, en premier lieu, pour les travailleurs de ces entreprises dangereuses.

Il est cependant significatif que, dans l’exposé des motifs, le rédacteur de ce rapport s’élève contre "une interprétation extrême du principe de précaution" qui pourrait "pénaliser inutilement les industries". Cette complaisance à l’égard des patrons, même dans un texte destiné en principe à renforcer "la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs", annonce d’autres accidents majeurs dus non pas à la dangerosité des substances mais à la recherche du profit maximum par les entreprises.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) À la suite de la grande catastrophe pyrotechnique du 13 mai 2000 qui a ravagé tout un quartier de la ville néerlandaise de Enschede, il s'est avéré que la sécurité n'existait que sur papier. L'entreprise avait demandé et obtenu toutes les autorisations nécessaires ; il ne pouvait donc rien se passer. Les voisins ne furent pas informés du véritable usage que l'on faisait de l'entrepôt ; ainsi, personne ne pouvait s'inquiéter ni demander de renforcer les mesures de sécurité. Deux jours plus tard, j'ai demandé à la Commission européenne une publicité maximale et l'application de la directive Seveso II. Quelques semaines plus tard, trois membres néerlandais du PE et moi-même avons eu une conversation avec la commissaire Wallström, au cours de laquelle elle fit la promesse d'une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd'hui.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a à juste titre renforcé ces propositions quant à la fermeture des sociétés dangereuses, la formation du personnel, l'information aux citoyens, la mise à disposition des rapports de sécurité et des plans d'urgence. Entre-temps se développe malheureusement un mouvement à contre-courant. La commune de Rotterdam se plaint du fait que sa position de plus grand port du monde est menacée parce que de nombreuses cargaisons contiennent plusieurs containers de feux d'artifice chinois, et qu'en vertu des nouvelles normes de sécurité, ces cargaisons ne sont plus autorisées. Anvers autoriserait ces bateaux à entrer dans son port, après quoi les feux d'artifice seraient transportés par camions jusqu'à Rotterdam, ce qui est encore beaucoup plus dangereux. Ce problème doit lui aussi encore être résolu.

  Titley (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport, qui appelle à prendre des mesures afin de se prémunir contre les accidents industriels au sein des zones urbaines. Les événements tragiques de Toulouse, en France, et ceux qui ont eu lieu aux Pays-Bas, constituent des exemples funestes prouvant que la législation actuelle ne protège pas efficacement les citoyens européens. Ce n'est que lorsque l'UE établit une évaluation harmonisée des dangers que constituent les substances dangereuses que nous pouvons être sûrs que tout est fait pour éviter les catastrophes potentielles.

Pour conclure, je salue l'appel lancé en vue de prendre des sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la législation existante et future. En outre, étant donné que les sous-traitants forment une partie importante du secteur, il est crucial que de telles mesures aillent assez loin pour les inclure.

- Rapport Quisthoudt-Rowohl (A5-0203/2002)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, ce rapport se réfère à une décision du Parlement sur les modalités pour la participation des entreprises, des centres de recherches et des universités à la recherche scientifique et sur la manière de la rendre publique. Je pense que ce document est très important - et c'est pourquoi j'ai voté en faveur -, mais je voudrais souligner que selon moi il est encore plus essentiel que l'Union européenne prenne des mesures afin de garantir que ses scientifiques restent en Europe. Il convient donc de fournir des efforts plus importants et une assistance accrue, également économique, en faveur de ceux qui, champions depuis toujours dans la découverte de nouveaux moyens permettant de faciliter la vie de l'homme, n'importe où dans le monde, se consacrent à la recherche. Je crois qu'un engagement plus important en Europe de la part de l'Union européenne serait extrêmement utile, non seulement pour les retraités actuels, mais également pour ceux qui vivront heureux, à l'avenir, sur ce continent.

  Caudron (NI), par écrit. - Je suis satisfait de voir "boucler" aujourd'hui le paquet législatif relatif au 6ème PCRD. Nous avons tenu nos engagements en adoptant, en mai 2002, le rapport sur le 6ème PCRD en tant que tel, et en juin 2002, les rapports relatifs aux programmes spécifiques et, enfin, en juillet 2002, les règles de participation permettant d'encadrer juridiquement et financièrement la mise en œuvre des orientations fixées en matière de recherche jusqu'en 2006.

Je salue le travail accompli à ce stade par Mme Quisthoudt-Rowohl. Elle n'a pas ménagé ses efforts pour que les trois institutions puissent trouver des compromis permettant l'adoption en première lecture.

La Commission poursuit différents objectifs que nous avons soutenus dès le début : mettre en place des règles plus simples, permettre une gestion plus rapide et allégée, renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Plusieurs écueils ont cependant rapidement affleuré. Je ne peux aborder que la question de la responsabilité solidaire. La proposition de la Commission prévoyait la responsabilité solidaire des participants pour les subventions accordées au titre du budget communautaire, y compris pour les fonds gérés par d'autres participants. Les limites de ce concept sont bien vite apparues. C'est ainsi qu'après plusieurs trilogues informels, il a été décidé de faire porter la responsabilité sur la part des fonds communautaires affectée à chaque participant.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137 du règlement)

  Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite Mme Quisthoudt-Rowohl pour l’excellent rapport qu’elle nous présente et que je soutiens sans réserve. Je suis d’accord avec la rapportrice sur l’approche suivie par la Commission, qui consiste à faciliter l’accès aux financements à travers une simplification de la législation et une plus grande souplesse opérationnelle pour les bénéficiaires.

Je voudrais cependant souligner un point qui concerne les régions ultrapériphériques et pour lequel j’ai présenté une proposition d’amendement vu son importance majeure : il s’agit de la nécessité, pour les programmes relatifs à une région ultrapériphérique, de majorer le critère relatif à la valeur ajoutée. Le préambule du sixième programme-cadre fait mention de la nécessité de tenir compte des spécificités des RUP pour ce qui concerne l’accès au programme. Or, une majoration du critère relatif à la valeur communautaire ajoutée évite une pénalisation des RUP notamment à cause de la difficulté à trouver des partenaires extérieurs disposés à s’associer à des institutions établies dans les RUP malgré la qualité de leurs projets.

- Rapport Quisthoudt-Rowohl (A5-0205/2002)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, le second rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl porte sur la recherche et les activités dans le nucléaire qui se déroulent en Europe et particulièrement à tout ce qui est inclus dans le traité EURATOM. Je saisis cette occasion afin de déclarer que j'ai voté en faveur de cette décision afin de souligner, que ce soit personnellement ou en tant que représentant du parti des retraités ici à Strasbourg, que je suis favorable à l'énergie nucléaire. Je suis cependant surtout favorable à ce que l'Europe, une fois pour toutes, se décide à dire si nous devons développer le nucléaire ou si nous devons y mettre fin : ou le nucléaire est dangereux et nocif, et alors il l'est dans toute l'Europe, ou le nucléaire, c'est l'avenir, la science, le progrès, et il doit alors être étendu à tous les États membres de l'Union européenne. Je suis convaincu que ce serait positif pour tous les citoyens d'Europe, qu'il s'agisse de retraités, de travailleurs ou de jeunes.

- Rapport Kauppi (A5-0220/2002)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Kauppi, qui rappelle ce qu'a été 2001 pour l'euro, la monnaie européenne, et en particulier le rôle de la Banque centrale européenne. Je souligne, à propos de ce rapport, la partie - un peu maigre, je dois le dire - relative à la macroéconomie, à savoir aux budgets des États et à leur influence sur les initiatives de la Banque centrale européenne. Je le fais en espérant que les États membres, dans leur budget, s'assureront que les dépenses réalisées par les institutions de retraite nationales en matière de prévoyance soient des dépenses avisées, dans l'intérêt des citoyens, garantissant ainsi une certaine justice entre tous les citoyens et non des injustices, comme cela arrive malheureusement trop souvent.

  Berthu (NI), par écrit. - Dans l'introduction du rapport annuel de la Banque Centrale Européenne pour 2001, Wim Duisenberg présente une intéressante opinion personnelle sur l'intégration. Il estime qu'elle va connaître une impulsion nouvelle, car la monnaie unique va inciter les citoyens à demander "de supprimer les obstacles subsistants entre leurs pays". Et il conclut : "L'intégration européenne pourrait à l'avenir tenir davantage d'un processus issu de la base, à l'initiative des citoyens européens, que d'un processus émanant du sommet, piloté par les hommes politiques et les experts".

Ce texte contient deux aveux : premièrement, le montage institutionnel actuel est instable ; deuxièmement, jusqu'ici, la construction européenne a surtout été une affaire "d'hommes politiques et d'experts".

Cependant, l'idée que les citoyens européens puissent, à cause de la monnaie unique, demander davantage d'intégration nous paraît discutable. C'est sans doute le vœu des eurocrates, qui souhaiteraient que les citoyens leur disent enfin qu'ils ont eu raison depuis le début. Mais ce n'est pas du tout ce que l'on constate sur le terrain pour le moment.

D'ailleurs, le processus décrit par M. Duisenberg n'est pas vraiment spontané, mais plutôt téléguidé par le haut, à travers l'existence de la monnaie unique. Toujours la manipulation.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Notre vote contre ce rapport est évident compte tenu de ses affirmations, notamment : la réaffirmation de "l’importance primordiale de l’objectif premier que représente le maintien de la stabilité des prix", indépendamment de la croissance et de l’emploi ; la défense de l’irrationalité du pacte de stabilité ; l’appel à une "modération constante des salaires" et l’insistance sur la vieille recette capitaliste qui consiste à faire payer la crise aux travailleurs, alors que les gains de productivité transférés à partir des salaires vers les bénéfices n’ont pas produit plus d’investissement ni plus d’emploi, mais plus d’enrichissement du petit groupe habituel.

Ce rapport oublie la conjoncture économique actuelle et plaide de nouveau pour plus de libéralisations, de privatisations, d’intégration des marchés des capitaux et, bien sûr, plus de flexibilité du travail ; il considère que les critiques envers le comportement de la BCE par rapport à la Réserve fédérale sont injustes, oubliant que la politique désinflationniste qui a été suivie a contribué au chômage puisque la politique monétaire restrictive n’a pas permis de profiter pleinement de la période de croissance économique de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix, critique partagée non seulement par différents économistes de renommée internationale, comme Solow, mais aussi par la commission économique des Nations unies pour l’Europe.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La BCE ressemble fort à une banque privée et désuète de circulation monétaire. La circulation d'argent devant être une tâche fondamentale du gouvernement, à la fois démocratique et contrôlable, c'était là une raison suffisante pour la nationalisation de la BCE en une banque d'État. Il en va de la politique en matière de taux de change, de taux d'intérêt, de la masse monétaire en circulation, ainsi que des conséquences pour l'emploi, les équipements collectifs, la protection de l'environnement et les prix à la consommation. En préservant une banque de circulation européenne centralisée de toute immixtion politique, on coupe le lien qui relie les électeurs à cette mission fondamentale du gouvernement, et on en revient à la situation insatisfaisante d'il y a cent ans.

Discuter chaque année d'un rapport au sein de ce Parlement est bien sûr intéressant puisque cela permet d'exprimer les avis opposés à la politique actuellement menée et à venir, mais la Banque n'a pas à s'en préoccuper. Il y a même une tendance qui veut que l'on montre ostensiblement que l'on fait exactement le contraire de ce que les politiciens veulent imposer. D'après Mme Kauppi, la Banque a de nouveau remarquablement travaillé, mais les avis peuvent diverger à ce sujet. Si aujourd'hui l'euro vaut à nouveau presque un dollar, c'est la conséquence du taux d'imposition en vigueur aux États-Unis, qui est structurellement trop bas par rapport aux inévitables dépenses publiques et à la prodigalité en matière de défense. La proposition ne me satisfait que sur un point : la limitation de la confidentialité par la publicité des procès-verbaux.

  Patakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous sommes catégoriquement opposés à la politique impitoyable et purement monétaire de la BCE, une politique d’inégalité, d’exploitation accrue des travailleurs et de sauvegarde des bénéfices et des privilèges des monopoles européens.

Au nom du respect strict du pacte de stabilité et de la lutte contre l’inflation, on cherche à diminuer constamment les salaires et à imposer des changements structurels au marché du travail, dans le but principal d’obtenir une souplesse encore plus grande des conditions de travail. Au nom de ce qu’on qualifie d’"environnement sain" pour les entreprises et les investissements, on renforce la cupidité du grand capital, en ne se souciant nullement des répercussions économiques et sociales, de l’incertitude et de l’insécurité auxquelles les travailleurs font face, ainsi que des lourdes charges financières qu’ils assument.

La politique de la BCE consistant à augmenter ou à diminuer ses taux d’intérêt suivant la politique des taux d’intérêt américains est dictée en fait par le besoin de financer des projets lucratifs, qui, d’un point de vue objectif, débouchent non seulement sur des investissements non productifs, mais aussi sur des "combines", notamment sur les marchés boursiers, combines dont des milliers de travailleurs licenciés et d’investisseurs font les frais.

Les scandales qui ont récemment frappé les bourses américaines, d’abord avec Enron, ensuite avec Worldcom et Xerox, et qui touchent à présent aussi des sociétés européennes, ont pour conséquence de piller les économies des petits investisseurs, de dépouiller les réserves des fonds de pension et des compagnies d’assurances et de sacrifier des milliers de travailleurs sur l’autel des superprofits.

- Rapport Van Lancker (A5-0223/2002)

  Ahern (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport au nom des verts et je félicite la rapportrice, qui a subi de fortes pressions pour retirer son rapport ou pour élaborer des compromis. Elle mérite d'être félicitée pour avoir défendu ses positions.

Le rapport souligne que les taux d'avortement sont élevés dans les pays où l'éducation sexuelle est insuffisante et où l'accent n'est pas mis sur la contraception. Comme il est indiqué dans le rapport, l'avortement ne devrait pas être utilisé en tant que méthode contraceptive. Je suis sûre que nous sommes tous d'accord pour dire que cela nous préoccupe.

Le rapport recommande que, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous. En Irlande, conformément à l'arrêt de la Cour suprême rendu il y a quelque temps dans l'affaire "X", l'interruption de grossesse est légale lorsque la vie de la mère est menacée de manière réelle et substantielle et que ce risque ne peut être évité que par le biais de l'interruption de grossesse. Cela signifie en fait qu'en Irlande l'avortement est légal mais qu'il n'existe pas de législation en la matière. Cela suscite des inquiétudes auprès des médecins, qui ne disposent pas de cadre législatif dans lequel travailler et, dès lors, ne s'estiment pas en mesure de respecter l'arrêt de la Cour suprême.

L'accès des femmes irlandaises à l'avortement fait l'objet de préoccupations. L'année dernière, plus de 6 600 femmes d'Irlande ont subi un avortement au Royaume-Uni. Récemment, on a invoqué la formule selon laquelle les citoyens de l'UE ont accès, dans d'autres pays, à des soins de santé dont ils ne disposent pas dans leur propre pays. Je tiens sincèrement à ce que la Commission nous fournisse une explication, au titre des règles de subsidiarité, sur la manière dont cela se déroulera dans la pratique.

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, moi aussi, à l'instar de beaucoup de membres du groupe PPE-DE, j'ai voté contre ce document et pas seulement à cause de son contenu, qui ne reflète pas complètement notre idéologie quant à l'avortement et les problèmes sexuels qui concernent la santé des citoyens européens. Je voudrais également souligner par ce vote que, profitant du fait que nous parlions de ce sujet important, je voudrais que nous parlions aussi fréquemment de la santé des personnes âgées, de la vie des retraités, de ce qui leur arrive - pourquoi pas ? - aussi du point de vue des relations sexuelles chez ces personnes. Je voudrais que nous en discutions davantage au sein de ce Parlement. Imaginez-vous, Monsieur le Président, si le parti des retraités avait 200 représentants, nous en parlerions plus !

  Banotti (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me suis abstenue lors du vote pour le rapport Van Lancker pour de nombreuses raisons déjà évoquées par Mme Ahern, mais je me suis également abstenue parce que le rapport comporte de nombreux points très positifs.

Il est clairement indiqué que l'avortement ne saurait être promu en tant que méthode de régulation des naissances. Je suis ambassadrice de bonne volonté des Nations unies pour la santé génésique. J'ai vu de mes propres yeux la progression alarmante et terrifiante du VIH/sida, non seulement dans les pays en développement, mais également dans les pays candidats. Je crois que les services génésiques sont un droit et devraient être accessibles à tous.

Il n'existe pas de législation portant sur l'avortement en Irlande. Ce rapport nous posera d'énormes problèmes, eu égard à la modification de la constitution à venir. Le nombre d'avortements en Irlande est énorme et inacceptable.

Si j'accepte totalement le fait que l'Union européenne n'a aucune compétence en la matière, l'offre de services de santé génésique constitue un élément essentiel d'un service de santé publique de qualité - ce que le commissaire Byrne a évoqué à juste titre.

  Vatanen (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que j'estime que cela ne relève pas de notre compétence. Si le rapport comporte de nombreux points positifs, il évoque des droits. Des droits, mais aux dépens de qui ? Des droits aux dépens de l'enfant qui n'est pas encore né, et, dès lors, aux dépens de l'humanité. Il est certain que l'humanité ne peut être réduite au niveau des combines politiques. Il ne fait aucun doute que l'édification d'un monde meilleur doit être basée sur des principes absolus. La vie humaine ne peut faire l'objet d'un vote. Elle ne peut pas dépendre d'une décision minoritaire ou majoritaire.

Si notre solidarité ne s'étend pas à cette créature des plus vulnérables, l'enfant qui n'est pas encore né, nous, la famille humaine, bâtissons les fondations du monde de demain sur du sable trempé par les larmes de l'enfant qui n'est pas encore né.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ce rapport est non seulement une atteinte au principe de subsidiarité ainsi qu'au processus compliqué de l'élargissement à l'Est, mais il contredit en outre les principes fondamentaux et fondateurs de l'Union européenne. L'avortement est un crime commis sur les enfants, sur les femmes, et envers l'humanité ! Sur les enfants - parce qu'il tue des enfants à naître, sur les femmes - parce qu'il réduit plus encore les femmes à une condition d'objet soumis à l'emprise des hommes, et, ce qui est souvent nié, envers l'humanité - parce qu'il remet en question, le commencement, la fin et la dignité de la vie humaine dans son ensemble, la dignité de la personne depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. En cela, il contredit les principes fondamentaux tels qu'Adenauer, Schuman et de Gasperi les ont formulés. Des principes fondamentaux qui ont fait de l'Union ce qu'elle est aujourd'hui et ce qu'elle doit rester.

Je voudrais dire à toutes les forces qui critiquent aujourd'hui le Parlement qu'elles feraient bien de ne pas critiquer le Parlement, mais plutôt cette majorité étroite qui a expédié ce rapport, et de veiller à ce que le prochain Parlement dispose d'une autre majorité !

  Cushnahan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que l'Union européenne n'a aucune compétence pour légiférer en matière d'avortement. Dès lors, le Parlement européen ne devrait pas débattre de rapports qui donnent l'impression que tel est le cas et susciter des inquiétudes inutiles auprès de nombreux citoyens européens.

Le problème est aggravé par le fait que l'Irlande va bientôt organiser un deuxième référendum sur le traité de Nice. Soulever aujourd'hui la question de l'avortement au sein du Parlement européen donne du tonus aux eurosceptiques irlandais. Ils évoqueront le vote d'aujourd'hui et le présenteront comme preuve que l'Europe veut imposer l'avortement à l'Irlande contre sa volonté et que cela constitue un projet non démocratique. Bien que cela soit manifestement faux, l'adoption du rapport aujourd'hui, associée à la proposition de réforme à mi-parcours de la PAC, rendra la ratification du traité de Nice extrêmement difficile à garantir. Malheureusement, les partisans du rapport d'aujourd'hui auront remporté une victoire à la Pyrrhus et devront assumer une certaine responsabilité si l'électorat irlandais le rejette à nouveau.

J'invite mes collègues parlementaires à cesser de rédiger des rapports sur des thèmes pour lesquels nous n'avons aucune compétence, et je les invite, en revanche, à se concentrer sur des domaines pour lesquels nous disposons de pouvoirs de codécision quant à l'élaboration des législations européennes.

  Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le rapport Van Lancker comporte de nombreux points qui, du point de vue de la délégation modérée, sont justes et essentiels. L'UE n'a toutefois et ne doit avoir aucune compétence dans ce domaine.

Nous avons dès lors choisi de soutenir les amendements au travers desquels le texte stipule avec un avis motivé que l'avortement et l'éducation sexuelle ne doivent pas être introduits dans les compétences de l'UE. Nous avons également voté en faveur de l'amendement 7 qui explique clairement notre position. Lors du vote final, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

  Berthu (NI), par écrit. - Heureusement, le rapport Van Lancker, qui vient d'être adopté par le Parlement européen (malgré mon vote négatif), n'a aucune valeur juridique. Il n'hésite pas en effet à s'immiscer dans les compétences des pays membres, et même dans celles des pays candidats, pour donner des conseils d'éducation sexuelle et de légalisation de l'avortement.

Sur la forme, ce texte est caractéristique des méthodes d'extension des compétences européennes. Le commissaire Byrne a expliqué hier soir que, bien sûr, stricto sensu, les "droits sexuels et génésiques" ne sont pas inclus dans les traités, mais que d'un autre côté la "santé reproductive" peut être raccrochée à la santé publique en général, pour laquelle la Communauté possède quelques compétences à titre complémentaire. De toute façon, en l'absence de véritable contrôle de la subsidiarité, les institutions européennes sont libres de dire n'importe quoi.

Sur le fond, le rapport Van Lancker a traité le sujet sensible de l'avortement avec trop de légèreté. Il faut que chaque pays puisse se référer à ses valeurs et à sa sensibilité propres. De toute façon, on peut admettre que l'État ne puisse pas l'empêcher, mais il est difficile de préconiser qu'il lui donne allègrement son feu vert.

  de La Perriere (NI), par écrit. - Ce rapport identifie hommes et femmes aux animaux, incapables de dominer leurs pulsions sexuelles, lesquelles les conduisent inéluctablement au coït.

En proposant une concertation entre États membres, élargie aux futurs adhérents, sur le thème de la santé et des droits sexuels et génésiques, la Commission décrit la direction dans laquelle les débats devront avoir lieu : banalisation du recours à l’avortement et déconstruction de la cellule familiale.

La volonté pour la Commission de rapprocher les différentes politiques nationales sur ce thème participe à la rationalisation - normalisation - de la vie sociale au sein des États, ce au mépris des différences identitaires. Tout en généralisant la pratique de l’avortement, le rapport préconise la mise en place de services d’assistance pour l’encadrer, alors que les mères en détresse sont délaissées. L’absurde atteint son paroxysme quand la Commission appelle les États à ne pas engager de poursuites lors d’avortements illégaux !

Par ailleurs, le rapport annonce des politiques de sensibilisation et d’information des jeunes dès l’enfance. Ces mesures portent alors atteinte à l’intégrité de l’enfant et ne feront que le déconnecter de la cellule familiale, dont le rôle essentiel d’éducation est largement bafoué.

  Ferrer (PPE-DE), par écrit. - (ES) Je tiens avant toute chose à dire que je considère comme une grave erreur politique le fait que la Conférence des présidents ait donné son feu vert à l'élaboration d'un rapport qui fragilise clairement le principe de subsidiarité et ce, en outre, à la veille de la tenue du référendum en Irlande. C'est, entre autres, pour cette raison que j'ai voté contre le rapport. L'Union européenne n'est pas compétente pour les questions relatives à la santé sexuelle et génésique, comme nous l'a rappelé hier le commissaire Byrne. Cette compétence incombe aux États membres. J'en veux pour preuve le fait que le rapport n'élabore pas de propositions législatives mais se contente d'émettre des recommandations aux gouvernements des États membres et des pays candidats.

Néanmoins, c'est surtout parce que je ne partage aucunement les approches qui y sont adoptées que j'ai voté contre ce rapport. La valeur de la vie humaine est à préserver, non à détruire. Promouvoir des politiques d'information appropriées en matière sexuelle et apporter des conseils sur la planification familiale ou les méthodes contraceptives et les services de santé sexuelle sont une chose, recommander la légalisation de l'avortement en est une autre. Le droit à la vie prime sur tout autre droit, y compris les droits de la femme, et la défense de ce droit doit constituer l'objectif premier des politiques que prennent les pouvoirs publics.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Heaton-Harris (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation du Royaume-Uni du groupe PPE-DE votera contre ce rapport, étant donné qu'il propose d'accroître l'immixtion de l'UE dans des domaines qui ne relèvent actuellement pas de sa compétence.

  Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le rapport van Lancker sur la santé et les droits sexuels et génésiques a été décisivement rejeté au Parlement européen par le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens et je ne puis que soutenir cette position.

Nous ne pouvons pas ignorer les préoccupations des mouvements catholiques nationaux et laïcs et leurs organisations qui existent dans les pays candidats. Le sujet de ce rapport ne relève pas de la compétence politique de l'Union européenne ! En vertu du principe de subsidiarité, les décisions portant sur des thèmes de cet ordre doivent être prises au niveau national.

Je suis extrêmement inquiète de constater en particulier que la promotion de ce que l'on qualifie de recours à la contraception d'urgence, c'est-à-dire : "la pilule du lendemain" soit préconisée en tant que pratique normalisée. On proposerait de la sorte la légalisation de l'avortement dans les États membres et dans les pays candidats.

Étant donné la sensibilité particulière du sujet, l'adoption du rapport entraînera des réactions négatives dans les pays candidats par rapport au processus d'élargissement et compliquera inutilement ce processus. Le rapport pose des exigences considérables aux gouvernements des pays candidats qui n'ont en aucune manière été impliqués dans le processus de décision. Je suis intimement convaincue qu'une telle manière d'agir est à tout le moins inappropriée si l'on souhaite favoriser la confiance dans le caractère démocratique du processus décisionnel de l'Union européenne.

  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Le rapport Van Lancker relatif "à la santé et aux droits sexuels génésiques" est une contribution positive en vue d'inciter les États membres et les pays candidats à développer l’information et l’accès aux services de santé génésiques. En effet, les disparités sont très importantes entre les différents pays européens mais aussi entre riches et pauvres à l’intérieur de chaque pays. Il en est de même pour les violences sexuelles qui restent un phénomène réel et important. Le rapport invite donc l’ensemble des États à mettre en place une distribution de moyens de contraception gratuits ou très peu chers, à légaliser l’avortement, à développer de réelles politiques d’information et d’éducation à l'adresse des jeunes, ainsi que de soutien aux femmes victimes d’agressions sexuelles.

C’est un rapport qui pèse essentiellement en termes d’orientation, puisque l’Union européenne ne peut décider de politiques de santé qui relèvent de la compétence des États. Cela dit, il s'agit d'une incitation intéressante, progressiste, qui tend à améliorer la situation pour des milliers de femmes contraintes de subir des avortements dans des conditions dramatiques, parfois au péril de leur vie. C’est ce qu’ont bien compris des députés réactionnaires qui ont tout fait pour empêcher le débat puis le vote de ce texte : manifestations, menaces, envois massifs de courriers électroniques... Nous avons bien évidemment voté ce rapport.

  Lulling (PPE-DE), par écrit. - (DE) La rapportrice socialiste, avec l'aide de ses acolytes communistes et Verts, a fait de ce rapport, qui aurait du être un rapport d'initiative établi par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, un tract de propagande en faveur de l'avortement et de la contraception. Quatorze des vingt considérants et dix-sept des trente et un paragraphes ont été complètement envahis et parasités par ces thèmes, comme si, à part cela, il n'existait aucun autre problème qui affecte la femme ne fût-ce que du seul point de vue de sa santé sexuelle.

L'obstination avec laquelle cette gauche unie a poursuivi son but dans cette question, sans égard aucun pour les échecs ayant trait par exemple, au deuxième référendum sur la ratification du traité de Nice en Irlande ou aux référendums organisés dans les pays candidats, ni préoccupation du fait que l'Union européenne ne dispose d'absolument aucune compétence dans ce domaine en raison du principe de subsidiarité, tout cela frise déjà selon moi à un état regrettable de confusion mentale par rapport à la conscience qu'elle aurait dû avoir de la mission qui lui était confiée.

Puisqu'il en est ainsi et puisqu'il n'a pas été possible de détromper par le réalisme et la raison tous ces partisans fanatiques de l'avortement, je n'ai pas approuvé ce rapport.

Je tiens cependant à déclarer haut et fort qu'il n'est pas permis de présenter l'avortement comme une méthode de planification familiale à favoriser idéalement. Il n'est pas non plus admissible que la pilule du lendemain soit distribuée gratuitement dans les écoles, ce qui pousse à l'insouciance en favorisant une certaine acceptabilité laquelle, en définitive, dégage totalement les hommes de leur coresponsabilité et contraint les femmes, en particulier les jeunes, à jouer dangereusement avec leur santé. Ce n'est pas acceptable !

  Marchiani (UEN), par écrit. - Le rapport de Madame van Lancker est un véritable cauchemar. Il aborde les questions de sexualité et de reproduction sans jamais faire référence à l’accueil de la vie. À la lecture de ce rapport, on a la morbide impression qu’une grossesse est forcément un drame. Certes, de trop nombreuses femmes enceintes se trouvent dans des situations de détresse humaine ou matérielle. N’est-il pas alors de notre responsabilité d’agir plutôt que de fuir ? L’avortement est la solution de facilité que propose une société qui se meurt parce qu’elle ne respecte plus la vie.

Insistons plutôt sur le développement des centres d’accueil pour mères en détresse, donnons-leur de véritables moyens humains, matériels et financiers pour remédier à ces détresses, revalorisons et reconnaissons socialement et économiquement le choix de certains parents de suspendre leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant, facilitons les démarches d’adoption…

Au nom d’un combat idéologique hédoniste et matérialiste, on voudrait, dans un complet déni d’humanité, refuser l’enfant soi-disant non-désiré comme on fait disparaître le vieillard qui, paraît-il, encombre. Plutôt que cette culture de mort, faisons les choix de la vie de son commencement à la mort naturelle et de l’accueil des enfants qui sont notre avenir.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Dans un monde où les hommes se sont attribués le rôle de dominateurs, la femme est condamnée à satisfaire les plaisirs sexuels de l'homme, à avoir des enfants, à les élever et à effectuer les tâches ménagères. Dans un monde où tous ont les mêmes droits, les mêmes chances et la même liberté de choix, la femme décide elle-même comment mener sa vie, avec qui elle a éventuellement envie d'avoir des relations sexuelles et si elle désire avoir des enfants.

Dans la plupart des États membres de l'UE, il existe déjà une réglementation selon laquelle une femme ayant une grossesse non désirée peut, de sa propre initiative, l'interrompre de manière médicalement responsable. Il est encore préférable d'éviter ces grossesses, notamment par un bon accès à l'information sur les moyens de contraception. Ces mesures permettent d'éviter que les gens ne doivent élever des enfants dont ils ne veulent pas, ou pas encore. Ou que les grossesses soient interrompues selon la méthode rétrograde et dangereuse de l'aiguille à tricoter et du distributeur de savon liquide, ou encore par un voyage coûteux à l'étranger.

Une interprétation fondamentaliste de l'Islam, qui part expressément du principe de l'inégalité entre hommes et femmes, émettra sans doute des objections quant à ce développement, mais je n'en attends pas du courant dominant de la chrétienté européenne. La proposition Van Lancker n'impose rien à aucun État membre ; elle essaie simplement de stimuler l'échange en vue de développer les meilleures pratiques.

  Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Le rapport sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction est, entre autre, préjudiciable à l'égalité de dignité entre l'homme et la femme. En outre, en parlant de droits de reproduction et non de procréation, on finit par assimiler la femme à une reproductrice animale ou à une machine. Nous rejetons, en tant que Alleanza Nazionale, cette conception mécaniste de la naissance d'une vie humaine et nous refusons la conception culturelle qui oppose la liberté de la femme au droit à la vie de l'enfant qui va naître. La thèse selon laquelle l'avortement devienne une méthode de contraception est tout aussi inacceptable et nous sommes convaincus que, pour la protection de la santé, tout produit considéré comme médicament doit avoir un prix accessible et être prescrit par un médecin.

Nous rappelons en outre que :

- la santé est une compétence des États, tout comme les questions éthiques ;

- le rapport ne traite absolument pas des problèmes liés au droit à la vie et au droit à vivre dans la dignité. Il n'aborde pas non plus des questions à propos desquelles nous avons souvent interpellé la Commission, à savoir notamment un fonds destiné à encourager des aides pour les femmes qui se trouvent dans une situation économique ou psychologique difficile et qui souhaiteraient quand même mener leur grossesse à terme. Ce rapport ne porte pas non plus sur les grands thèmes de la société actuelle, comme l'affectivité lato sensu ou l'éducation sexuelle ;

- la dignité de la femme et sa participation à un des évènements les plus importants de la vie, la maternité, a été traitée uniquement du point de vue de la reproduction ou de la gestion d'un droit sexuel.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Nous avons assisté aujourd’hui, au Parlement, à la plus pure manifestation d’intention du PE concernant le principe de subsidiarité. Je ne veux pas parler seulement du vote de plus de 400 amendements sur différents rapports, qui révèlent une rage de réglementation tout à fait contraire au concept d’une Union européenne simplifiée et simplificatrice, la seule qui se rapprochera des citoyens, mais aussi de l’adoption du rapport Van Lancker sur la santé et les droits sexuels et génésiques, qui représente une ingérence intolérable non seulement dans le domaine de la conscience individuelle, mais aussi dans la sphère des pouvoirs des États membres.

J’ai donc voté contre non seulement sur le fond du rapport, qui a été réglé en bonne partie dans mon pays par référendum, mais aussi sur la méthode intrusive prise malheureusement par ce vote.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Le rapport et son vote ont jeté le ridicule sur les déclarations que nous avons entendues concernant le principe de subsidiarité ou de respect des compétences des États membres. Pour la gauche, le droit n’existe pas - tout dépend uniquement de la cause idéologique que l’on défend. En fin de compte, c’est justement en se mêlant de domaines qui ne la regardent pas que l’Union se rend impopulaire aux yeux de beaucoup, pour un motif ou pour un autre. Mais si nous voulons réellement savoir qui influence qui à long terme, je pense que la législation humaniste portugaise, opposée à la libéralisation de l’avortement et favorable à la protection du droit à la vie, sera adoptée à long terme par d’autres pays. Face aux progrès de la génétique, de l’embryologie, de la science du fœtus, de la médecine, le XXIe siècle ne pourra plus nier longtemps une évidence toujours plus connue dans ses moindres détails : chaque avortement concerne une vie humaine sur le point de naître - individuelle, singulière et unique -, qu’il faut reconnaître et protéger avec dignité dans sa plénitude. Ce jour-là, lorsque la dignité humaine prévaudra tout à fait en Europe et que l’État de droit sera la règle pour tous, personne ne sera fier des chiffres enregistrés au cours de ces décennies.

  Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J'ai voté contre le rapport.

La question de l'avortement n'a pas sa place au niveau européen dans la mesure où les questions de santé publique relèvent de la compétence nationale. Nous, démocrates chrétiens, estimons que ce serait une erreur de permettre à l'UE de reprendre à son compte les compétences législatives du parlement suédois et des autres parlements nationaux en matière de protection des droits du fœtus. C'est une question qui est absolument fondamentale pour les bonnes mœurs des individus et des pays, le respect de l'inviolabilité de la vie et des valeurs humaines et qui est si étroitement liée à différentes traditions nationales qu'elle doit continuer à être traitée au niveau du parlement national.

Dans le rapport, l'orientation adoptée en matière d'avortement est clairement exprimée au point 12 : "le Parlement européen recommande, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous".

Il ressort de ce point que le Parlement européen n'est pas prêt à prendre en considération le fait qu'un certain nombre de pays, dont l'Irlande, le Portugal et l'Allemagne, estiment que l'avortement est en contradiction avec le principe premier de l'État qui est de protéger la vie, et notamment les personnes sans défense.

  Scallon (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je suis très surprise que la Conférence des présidents ait donné son accord au rapport Van Lancker, qui traite de thèmes qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Les services de santé, l'avortement et l'éducation sont de la seule responsabilité des États membres et des pays candidats, et font l'objet de décisions conformes à leurs exigences constitutionnelles et juridiques.

Pour ce qui est de la position irlandaise, l'article 40.3.3 de la constitution reconnaît le droit à la vie de l'enfant qui n'est pas né et tient dûment compte du même droit à la vie de la mère. Au titre de cet article de la constitution, l'avortement est illégal en Irlande.

La "pilule du lendemain", qui, au dire même du fabricant, est un abortif, est également illégale au titre de l'ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 (loi sur les crimes contre les personnes 1861), sections 58 et 59.

L'article 42.1 de la constitution irlandaise dispose que l'État reconnaît que l'éducateur principal et naturel de l'enfant est la Famille et garantit de respecter le droit et le devoir inaliénables des parents à prodiguer, en fonction de leurs moyens, une éducation religieuse, morale, intellectuelle, physique et sociale à leurs enfants (article 42.1).

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Le droit des femmes de décider elles-mêmes de leur propre corps est un droit fondamental qui ne peut être diminué. Je ne peux dès lors soutenir les amendements 2 et 5, de même que les amendements qui limitent ce droit.

  Le Président. - Nous allons maintenant interrompre nos travaux. La séance reprendra à 15 heures.

(La séance, suspendue à 13 h 32, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président