Compte rendu in extenso des débats

Mardi 17 décembre 2002 - Strasbourg

Budget 2003 (modifié par le Conseil)

  Turco (NI). - (IT) Monsieur le Président, comme mon collègue M. Van Dam, je voudrais moi aussi aborder la question d'une ligne de budget en particulier, et je le fais aussi en vertu du fait que, en tant que membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j'en ai suivi l'histoire de près. Il s'agit de la ligne B7-6310 "Programmes de coopération Nord-Sud pour la lutte contre les toxicomanies". La commission des libertés d'abord, la commission des budgets ensuite, et enfin la plénière à l'unanimité avaient décidé de bloquer les nouveaux crédits et de mettre en réserve les crédits de paiement au motif que cette ligne de budget, selon le Parlement, n'avait pas de base juridique. Et elle ne l'avait pas, cette base juridique, parce que la Commission, depuis octobre 2000 déjà, aurait dû soumettre au Parlement une évaluation des actions financées par la Communauté à ce titre et proposer un nouveau règlement. Il s'avère au contraire que, pendant deux exercices, cette ligne a été financée sans aucune base juridique.

Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement. Par la suite, il nous a été dit qu'une évaluation avait été faite. Ce qui est sûr, c'est que cette évaluation, qui aurait dû concerner le règlement du 21 octobre 1997 et qui aurait été transmise au Parlement en juillet 2002, n'est jamais arrivée au secrétariat de la commission des libertés et des droits. Je l'ai récupérée avec difficulté : il s'agit d'un rapport définitif du 9 mai 2002 que, si nous en avions eu le temps, nous aurions pu également évaluer au sein de la commission des libertés et des droits, en évitant peut-être cet épisode et ce qui est en train de se passer avec le nouveau budget, grâce auquel la Commission, le Parlement et le Conseil ont décidé conjointement de libérer les crédits en réserve parce qu'il s'avère qu'il y a une évaluation. À part la couverture et le titre, il s'agit d'une évaluation qui se concentre principalement sur les années 90 et concerne la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies et qui ne concerne qu'en partie seulement le règlement publié le 21 octobre 1997. En outre, cette évaluation se concentre sur toutes les actions entreprises au cours des années précédentes, bien qu'il ne soit pas dit clairement ce qu'il est advenu de ce règlement pendant ces trois années.

De cette évaluation, il ressort clairement qu'au cours des trois dernières années la majeure partie des actions ont été entreprises avec et par l'intermédiaire de l'Agence des Nations unies, sous la direction de M. Arlacchi. Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier. Le président Prodi lui-même avait pris la responsabilité de vérifier ce que les Nations unies reconnaissaient. Tout ceci ne s'est pas fait, et aujourd'hui on refinance tranquillement cette ligne budgétaire après l'avoir financée pendant des années sans base juridique et pour des opérations discutables dont aujourd'hui encore la Commission ne peut ou ne veut donner une véritable évaluation.