Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 13 mars 2003 - Strasbourg

1. Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006

  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :

- A5-0023/2003 de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006" (COM(2002) 208 - C5-0329/2002 - 2002/2173(COS))

- A5-0423/2002 de Mme Patrie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs (COM(2001) 531 - C5-0295/2002 - 2002/2151(COS))

- A5-0054/2003 de Mme Thyssen, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les perspectives de la protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531 - C5-0294/2002 - 2002/2150(COS))

  Whitehead (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il est bon que cette Assemblée puisse ce matin délaisser les tambours de la guerre pour se tourner vers les besoins des consommateurs. Ces besoins sont traités dans le plan d'action pour la politique des consommateurs 2002-2006 et dans le Livre vert et la communication de suivi sur la protection des consommateurs. Je vais vous soumettre mon rapport et celui de notre honorable collègue, Mme Patrie, qui ne peut être présente aujourd'hui.

La politique des consommateurs fait actuellement l'objet d'un vaste débat. D'aucuns évoquent à la Convention - en émettant des doutes que je partage - l'apparente rétrogradation des priorités liées aux consommateurs au sein d'un Conseil amalgamé qui doit également traiter des questions sociales, de l'emploi et de la santé. Ce débat se traduit également dans les craintes financières qui touchent le domaine même - celui de la sécurité alimentaire - que voulions autonome et non plus intégré à ces débats de portée générale. Je partage les préoccupations exprimées quant au financement - dont le Parlement est en partie responsable - de l'AESA, qui devrait enfin connaître un départ réel.

Ce débat se manifeste aussi dans nos divergences quant au type de directive-cadre le plus approprié pour régler la question des relations avec les consommateurs et quant aux modalités d'identification et de réparation des mauvaises pratiques constatées.

Pour ce qui est de mon rapport, je suis redevable à la Commission, aux rapporteurs fictifs de tous les groupes et à tous ceux qui ont œuvré avec moi à l'élaboration d'un rapport consensuel - et notamment à mon ancienne chercheuse, Michelle Smyth, dont les talents de médiateur profitent à présent à notre Association nationale de protection des consommateurs.

En ce qui concerne mon approche des priorités établies dans le plan d'action, j'ai toujours voulu qu'elle reste simple et ciblée. J'évoquerai à présent les amendements qui ont quelque peu embrouillé la question en tentant d'intégrer d'autres débats dans ce qui devrait être une déclaration de principes sans équivoque. J'ai découragé le dépôt d'amendements qui surchargeaient notre rapport de causes honorables, certes, mais différentes. C'est pourquoi, dans la réponse que j'ai faite aujourd'hui, je n'ai pas été en mesure - pas plus que lors du débat en commission - de satisfaire certains collègues de gauche ou de droite qui souhaitaient que ce débat traite aussi des labels écologiques, des vertus des produits bio ou, à l'inverse, des vertus démontrables des technologies génétiques. Comme le commissaire le sait, ces choses seront débattues en d'autres lieux. En effet, il déposera très prochainement des propositions en la matière, propositions qui seront bienvenues.

Je peux toutefois accepter un amendement nouveau et différent déposé par Mme Thyssen, dont nous débattons également le rapport et qui a joué un rôle très constructif dans ces débats. Je ne peux accepter que nous nous écartions davantage du domaine délimité lors des débats très étendus menés en commission.

Certains ont mis en cause l'un ou l'autre amendement, et notamment le paragraphe 15 initial, qui était un amendement proposé à la commission par Mme Thyssen. Certains membres de son parti se sont interrogés sur la raison de sa présence. Je suis sûr que Mme Thyssen - si elle prend la parole tout à l'heure - en exposera les mérites et que son groupe pourra le comprendre.

J'en viens maintenant aux grands principes du plan d'action dont nous discutons. Ils découlent d'une proposition triple. Primo, un niveau élevé de protection des consommateurs. Tous les rapports qui vous sont soumis en conviennent et s'accordent à dire qu'il faut renforcer la base juridique prévue dans les Traités pour y parvenir. Ils conviennent également que, pour ce qui est de l'importante question de l'harmonisation minimale ou maximale, nous devrions faire preuve d'une attitude raisonnable et examiner les choses au cas par cas.

Secundo, nous nous rejoignons à nouveau sur l'application effective des règles de protection des consommateurs - même si nos points de vue peuvent être légèrement différents. Seuls cinq États sur 15 ont atteint les objectifs de Barcelone sur les taux d'exécution. Nous devons montrer aux futurs membres que nous pouvons faire mieux et les aider à faire de même.

Tertio, la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires est cruciale dans le cadre d'une Communauté élargie. Il faut que le commissaire nous précise le mode d'allocation des financements nécessaires pour cette année lorsque les fonds existants auront été épuisés pour les pays candidats à l'adhésion.

Enfin, nous avons ajouté un principe nouveau : l'intégration de la protection des consommateurs dans tous les objectifs politiques communautaires. La délégation du bureau européen des unions de consommateurs a fortement insisté sur ce point lors de sa rencontre, hier, avec des membres de la Convention. Les trois prochaines années nous montreront si nous pouvons répondre aux besoins des consommateurs dans une Europe élargie. Y parvenir exigera que la Commission et les États membres s'y attellent résolument. Pour l'heure, seuls quelque 50 % de nos concitoyens connaissent leurs droits en tant que consommateurs. Un consommateur informé est un citoyen à part entière. Nous avons le devoir et le privilège de contribuer à y parvenir.

J'en viens à présent au rapport de Mme Patrie et je m'exprimerai en me basant sur sa proposition et ses notes. Pour ce qui est du Livre vert sur la protection des consommateurs, qui nous a été soumis pour la première fois en octobre 2001, nous en sommes venus à tenir un débat ambitieux quant à ces propositions, qui visent à la création d'un véritable marché intérieur pour les consommateurs. À travers une vaste consultation associant les États membres, les entreprises et les associations de consommateurs, la Commission s'est interrogée sur les instruments juridiques les mieux adaptés pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en supprimant les entraves au développement des échanges commerciaux intra-communautaires.

Le Livre vert énonce le constat selon lequel la fragmentation des règles européennes et nationales en matière de protection des consommateurs empêche le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous en convenons tous. L'expérience montre que l'existence de divergences légales, mais également la méconnaissance des garanties juridiques dont ils peuvent bénéficier, expliquent le manque de confiance de nombreux consommateurs dans les échanges commerciaux transnationaux. Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles. C'est pourquoi nous voulons fournir au consommateur un cadre juridique simple, homogène, composé d'un nombre limité de règles essentielles, applicables quelle que soit la nature de la pratique commerciale. Il faut donc saluer l'approche globale de la Commission.

Mais cette approche ne doit pas entraîner une diminution du niveau de protection octroyé aux consommateurs par les dispositions nationales. À cet égard, il ne devrait pas être possible que le choix posé par une partie en matière de droit applicable prive des consommateurs de la protection que leur octroient les dispositions juridiques obligatoires du pays où ils résident, dès lors qu'il s'agit du pays dans lequel ils ont entrepris les démarches ayant mené à la conclusion du contrat et qu'ils attendent de voir celui-ci honoré. De même, l'adoption de règles générales ne devrait pas s'opposer à l'existence de règles spécifiques. Il s'agira en outre d'octroyer une protection spécifique aux consommateurs dans certains secteurs.

Dans cette perspective, la directive-cadre devrait dégager les principes généraux qui ont vocation à régir le comportement des opérateurs économiques à tous les stades de la relation commerciale pour assurer l'effectivité des droits des consommateurs. Une clause générale fondée sur l'exigence d'un comportement commercial loyal apparaît mieux à même de remplir son rôle que la seule interdiction des pratiques trompeuses et mensongères, mais à condition de recevoir une définition précise et opérationnelle.

Dans un souci de transparence, l'opérateur économique doit avoir l'obligation de divulguer systématiquement et de façon préalable au consommateur des informations portant sur les composantes des offres de biens ou de services proposés. Dans ce domaine également, l'application de ces critères généraux ne doit pas être exclusive de dispositions particulières encadrant l'information fournie au consommateur.

La tentative de la Commission pour définir un critère comportemental basé sur un consommateur "d'intelligence moyenne" n'apparaît pas convaincante, car, au-delà du caractère aléatoire d'une telle évaluation, l'idée même d'un étalonnage de l'intelligence humaine est de nature à heurter les consciences. Il semble préférable de définir, comme constitutifs de pratiques déloyales, un certain nombre de comportements jugés inadmissibles. À cet effet, il serait utile que la Commission établisse une "liste noire", non exhaustive, des comportements considérés comme déloyaux.

Par ailleurs, il est essentiel de protéger, par des dispositions spéciales, les consommateurs particulièrement vulnérables, soit de façon permanente, soit de façon occasionnelle. C'est le cas des personnes souffrant d'un handicap physique ou intellectuel les rendant plus susceptibles aux comportements commerciaux agressifs ou trompeurs. Sont également visés ici les enfants et les adolescents, ainsi que les personnes âgées. Il devrait être possible de pénaliser les opérateurs économiques qui ignorent leur devoir de loyauté, notamment via des injonctions émises par les organisations de consommateurs. Il devrait également être possible d'entreprendre des actions juridiques à titre préventif, afin de mettre fin à un comportement commercial déloyal qui pourrait nuire aux intérêts des consommateurs si on lui permettait de perdurer.

Enfin, il serait opportun d'offrir à tout consommateur un recours possible, non seulement en cas de violation grave et patente des dispositions - comme le propose la Commission - mais aussi dès qu'a été établi un dommage direct et avéré résultant d'un comportement commercial déloyal. Quels que soient les mérites des méthodes alternatives de règlement des litiges, le consommateur ne devrait pas être privé de la possibilité de demander réparation.

À ce stade, la Commission fournit trop peu d'éléments pour que l'on puisse utilement se déterminer sur le contenu et le rôle qu'il conviendrait d'accorder aux procédures d'autorégulation et de corégulation. De manière préalable, compte tenu de la disparité des traditions nationales et de l'incertitude quant à la définition des concepts, il est indispensable de poursuive la concertation avec les États membres et, dans le même temps, veiller à l'établissement de règles strictes pour les codes de conduite au sein des règles communautaires en tant que telles.

Il apparaît urgent d'instituer un cadre d'organisation de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation. Trop souvent, certains opérateurs indélicats sont tentés de profiter des carences en matière de coordination européenne. Il sera souhaitable d'établir des bases de données afin de faciliter l'échange d'informations et de créer un réseau d'alerte pour permettre aux États membres d'entamer, le cas échéant, une action coordonnée au nom de l'ensemble des consommateurs. Je recommande une nouvelle fois ces rapports à l'Assemblée et vous prie d'excuser l'absence de Mme Patrie, dont l'emploi du temps ne lui a pas permis d'être présente.

  Thyssen (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Bien que nous ne traitions pas ici de propositions législatives, l'importance de ce débat ne doit pas être sous-estimée.

Le Livre vert sur la protection des consommateurs - je me limiterai à ceci au cours de mes cinq premières minutes, et passerai, pendant les deux minutes qui me seront encore attribuées, à la question de notre collègue M. Whitehead - n'est pas uniquement important d'un point de vue juridique et économique mais aussi d'un point de vue politique. Il peut nous aider à neutraliser le mythe selon lequel le marché intérieur est exclusivement réservé aux entreprises et selon lequel les consommateurs n'en bénéficient pas. Un droit du consommateur bien établi est, par excellence, l'instrument qui rapproche les citoyens de l'Union européenne et il est de notre devoir d'y travailler.

Je voudrais également dissiper un autre malentendu. Il s'agit de l'opposition supposée et exagérée entre la réalisation du marché intérieur et la mise sur pied d'un niveau élevé de protection du consommateur. Les deux sont des objectifs du Traité et peuvent être complémentaires. Nous devons nous y atteler mais, malheureusement, force m'est de constater que la distribution des tâches entre les commissions parlementaires ne nous aide pas toujours. Je pense que nous devrons revoir de ce point au cours de la prochaine législature.

Une troisième idée tenace que je voudrais écarter est la conviction de beaucoup selon laquelle le droit du consommateur et les règles en matière de pratiques commerciales loyales sont totalement inconciliables en ce qui concerne la concurrence. C'est pourquoi, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur estime qu'il s'agit fréquemment des deux côtés d'une même médaille et c'est la raison pour laquelle nous demandons une étude d'impact approfondie, aussi bien concernant la relation entre entreprises que concernant la relation entreprises-consommateurs. Cela nous conduira à plus de justice, certainement en ce qui concerne les PME, à plus de sécurité juridique et à une législation plus stable, chose que nous poursuivons tous.

Monsieur le Commissaire, au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous adhérons à votre analyse de la situation du droit du consommateur et nous estimons également qu'à ce stade, une évaluation et, éventuellement, une nouvelle approche s'imposent. Mais ne soyons tout de même pas trop téméraires. En effet, on ne peut, au profit du marché intérieur européen, considérer comme obstacle et, donc, supprimer toutes les raisons qui poussent le consommateur à rester sur son marché national. L'intégration du marché a également ses limites naturelles - elles sont reprises dans mon rapport - et nous devons les accepter. Afin d'atteindre notre cible, il importe donc d'identifier les véritables obstacles et de nous concentrer sur ceux-ci.

Selon la commission juridique et du marché intérieur, la nouvelle approche, si elle aboutit, doit être basée sur un niveau élevé de protection du consommateur - ce qui est d'ailleurs un objectif du Traité -, sur suffisamment de flexibilité, sur une législation simple et transparent ainsi que sur une législation qualitativement élevée d'un point de vue juridique. C'est pourquoi nous soutenons la suggestion du Livre vert visant à instaurer une procédure efficace et abordable de règlement des litiges pour les consommateurs, car c'est un mécanisme qui s'impose.

Monsieur le Commissaire, nous n'excluons pas non plus l'idée d'une directive-cadre, mais en tant que législateurs responsables, nous aimerions nous assurer au préalable qu'une telle directive-cadre, avec tout ce qui en découle conduira à plus de simplicité, plus de sécurité juridique et à une politique des consommateurs plus efficace. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous exposer tout d'abord l'ensemble des propositions, à savoir aussi bien la directive-cadre que les propositions de directives y afférentes.

Au nom de la sécurité juridique, notre préférence va à une clause générale basée sur une interdiction des pratiques commerciales déloyales. Bien entendu, cette interdiction doit être clairement définie. Nous reconnaissons l'efficacité de l'harmonisation maximale en tant qu'instrument, mais, tout comme notre collègue M. Whitehead le disait dans son rapport au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous appelons à la prudence et à une approche basée sur une évaluation au cas par cas, car dans le cas contraire, nous courons le risque de brûler des étapes. En tous état de cause, nous sommes convaincus, à la commission juridique et du marché intérieur, que l'harmonisation maximale n'est pas possible tant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs ne sera pas atteint, à moins que l'harmonisation ne tende précisément vers cela.

Au demeurant, un niveau élevé de protection des consommateurs est, selon nous, une condition à remplir afin d'appliquer entièrement les principes de la reconnaissance mutuelle et de pratiquer le principe du pays d'origine.

Monsieur le Commissaire, nous répondons par l'affirmative à une base juridique pour un code de conduite européen à condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies. Mais parce que un faux sentiment de sécurité juridique ne profite à personne, nous nous opposons à un mécanisme d'approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des présomptions réfutables de légitimité. Les membres de la commission juridique et du marché intérieur considèrent d'une logique élémentaire que les obligations contenues dans les codes soient contraignantes.

Chers collègues, vous constaterez que, sur nombre de ces points, le rapport de Mme Partie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, est en désaccord avec ce que la commission juridique et du marché intérieur pense. Au sein de la Commission juridique, nous avons fait de notre mieux afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du dossier. Nous avons dû opérer des choix sur la base de considérations juridiques mûrement réfléchies. C'est pourquoi je voudrais demander à mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à mes autres collègues de cette Assemblée d'encore une fois bien peser le pour et le contre avant d'arrêter leur vote, et je voudrais également leur demander d'appuyer la commission juridique et du marché intérieur sur ces éléments.

Enfin, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à remercier mes collègues pour cette collaboration très constructive, et je peux dire à M. Whitehead que je répondrai à sa question concrète au cours des deux minutes qui me seront encore attribuées tout à l'heure.

  Byrne, Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter les rapporteurs, M. Whitehead, Mme Patrie et Mme Thyssen, pour leur travail consciencieux, acharné et d'une qualité remarquable.

Avant toute chose, je souhaiterais dire quelques mots à propos de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs, adoptée par la Commission en mai dernier et dont le but est de fixer une orientation politique claire pour les cinq prochaines années.

Elle vise trois objectifs essentiels. Le premier est de parvenir à un "degré élevé de protection des consommateurs". Le deuxième vise à "l'application effective des règles de protection des consommateurs". Le troisième est d'œuvrer à la "participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires".

Je voudrais insister sur le fait que ces trois objectifs ont été formulés en ayant à l'esprit les trois idées suivantes : contribuer à l'intégration des préoccupations liées aux consommateurs dans l'ensemble des politiques communautaires, telles que la politique en matière de concurrence, de transports ou de justice, maximiser les bénéfices du marché unique pour les consommateurs - ce qui devrait profiter aux entreprises comme aux consommateurs - et, enfin et surtout, préparer l'élargissement. Les trois objectifs de la stratégie - un niveau élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires - ont vraiment été arrêtés dans la perspective de l'adhésion prochaine et future de nouveaux pays à l'UE.

Le plan d'action pour la politique des consommateurs et le Livre vert sur la protection des consommateurs ont avancé un certain nombre d'options et soulevé un certain nombre de questions sur l'avenir de la politique communautaire en matière de protection des consommateurs. Y est notamment suggérée l'idée d'une directive-cadre relative aux pratiques commerciales déloyales.

La Commission a également suggéré l'élaboration d'un instrument juridique de coopération entre les autorités compétentes.

L'accueil favorable qui a été réservé à l'exercice de consultation nous a encouragé à continuer d'œuvrer à l'idée d'une directive-cadre. Toutefois, de l'avis général, il était nécessaire de pousser plus avant l'information, la clarification et la consultation quant au contenu d'une telle directive-cadre. La communication de suivi, publiée en juin 2002, a répondu à ce besoin.

Nous avons également perçu la nécessité de disposer de davantage d'informations sur les possibilités et les problèmes existants, nécessité que reconnaissent les rapports de Mmes Patrie et Thyssen. C'est pourquoi nous avons commandé trois vastes études. Tout d'abord, une étude menée auprès de 16 000 consommateurs et portant sur leur expérience des achats transfrontaliers et leur attitude à l'égard de ceux-ci. Ensuite, une étude parallèle, qui posait des questions similaires à près de 3 000 entreprises - essentiellement des PME - actives dans le domaine de la publicité et de la vente aux consommateurs. Cette étude nous donne une idée claire de l'impact d'une directive-cadre sur les petites et moyennes entreprises. Troisièmement, nous avons chargé un consultant indépendant de procéder à une évaluation de l'impact des options législatives exposées dans le Livre vert.

Les conclusions de cette évaluation d'impact et de ces études peuvent être résumées comme suit. Quatre-vingts millions d'Européens recourraient davantage au commerce transfrontalier s'ils avaient le même sentiment de sécurité que pour leurs achats à l'intérieur des frontières. Quarante-six pour cent des entreprises pensent que la part de leurs ventes transfrontalières augmenterait en cas d'harmonisation. Seul un pour cent des entreprises envisage une diminution. Soixante-huit pour cent des entreprises européennes déclarent que l'harmonisation dans ce domaine est un outil efficace pour faciliter les ventes transfrontalières. Quant à l'évaluation d'impact, elle conclut qu'une directive-cadre basée sur l'harmonisation complète serait la voie la plus efficace en vue de supprimer les obstacles au commerce de détail transfrontalier.

En outre, mes services se sont penchés sur la nature des barrières juridiques auxquelles entreprises et consommateurs sont confrontés. Premièrement, nous avons travaillé avec un groupe d'experts des gouvernements nationaux en vue d'examiner et de comparer les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales. Deuxièmement, nous avons réuni une équipe d'universitaires qui élaborent actuellement une étude juridique comparative exhaustive. Et, troisièmement, nous avons organisé un atelier de deux jours portant sur plusieurs questions essentielles et réunissant toutes les parties concernées.

Cette procédure de consultation et de recherche très poussée a permis à la Commission de disposer d'une vision très complète des différentes nuances qui existent sur le plan des réglementations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales, ainsi que des préoccupations des différentes parties. J'espère aussi que cela nous a permis de dégager un large consensus quant à une directive-cadre applicable.

L'avis du Parlement européen joue un rôle très important dans les délibérations de la Commission. C'est pourquoi je me réjouis des rapports constructifs préparés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur ; rapports qui confirment l'existence d'un consensus toujours plus large quant à la voie à suivre. J'espère que le présent débat nous permettra de vider les derniers différends entre les deux rapports. Il me tarde d'entendre vos avis.

  Glase (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission et le rapport de M. Whitehead sur la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 sont des documents tout à fait déterminants. Les citoyens de nos États membres de l'UE comptent sur le fait que le Parlement européen accorde toujours une haute importance à la protection des consommateurs et que, dans le cadre du marché intérieur de l'UE, ils la considèrent comme un élément important, voire essentiel. La qualité de la protection des consommateurs est, dans nos pays, un instrument de mesure important de l'efficacité de notre travail.

Différentes commissions ont donné ici leur avis. La tâche de la commission des budgets était de vérifier et d'évaluer la courbe financière de cette stratégie pour la politique des consommateurs. En concordance avec la communication de la Commission, certaines corrections relatives à la réglementation ont été proposées à la commission compétente au fond. En outre, la commission regrette que la stratégie proposée ne comporte pas d'ores et déjà un essai d'évaluation ou de quantification des incidences financières et budgétaires des actions proposées.

La commission rappelle également que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles. J'espère donc qu'il reste encore assez de temps pour entreprendre les corrections nécessaires ou pour intégrer les modifications proposées dans la mise en application pratique.

  Radwan (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous puissions débattre aujourd'hui de cet important sujet, car nous allons avoir prochainement le sommet de printemps, au cours duquel, après trois ans, nous réfléchirons à nouveau sur la manière de faire de l'Europe la région la plus compétitive et la plus innovatrice du monde.

La protection des consommateurs est incontestablement un sujet important. Nous devons nous pencher sur la façon dont nous la mettons en œuvre. J'ai l'intime conviction - et j'en appelle à la fermeté de la Commission - que la protection des consommateurs n'est pas contraire à ces critères. Par exemple, nous poursuivons d'une part l'objectif visant à réduire la bureaucratie en Europe. Mais j'ai l'impression que nous construisons toujours plus de bureaucratie et que nous nous éloignons donc un peu plus de l'objectif d'une réduction de la bureaucratie.

Je voudrais aussi aborder dans ce débat l'image que nous avons du consommateur et du citoyen. Je suis un grand partisan de la transparence dans le domaine de la protection des consommateurs - c'est-à-dire donner les informations nécessaires aux citoyens - mais alors, en fin de compte, le citoyen ne devrait pas être mis sous tutelle par la politique. Je prendrai ici un exemple très concret, tiré de mon domaine d'activité, la directive sur le crédit à la consommation, à propos de laquelle la Commission change de cap, à mon avis, de manière assez incompréhensible. En effet, elle s'éloigne d'une norme d'harmonisation minimum et de reconnaissance mutuelle pour arriver à un contexte d'harmonisation maximum où, par exemple, un renversement de la charge de preuve est adopté pour les banques, dans la mesure où, à l'avenir, celles-ci n'auront plus l'obligation de vérifier rigoureusement dans quelle mesure le preneur de crédit est capable de rembourser ce crédit.

C'est bien entendu dans l'intérêt de tous les prêteurs, de tous les vendeurs à tempérament, mais au bout du compte, il existe aussi une responsabilité personnelle des citoyens. Finalement - et dans l'intérêt de cet objectif qui veut faire de l'Europe la région la plus compétitive du monde -, il s'agit de voir ici quelles forces nous libérons dans l'économie et parmi les petites et moyennes entreprises.

Je me réjouis donc que la commission économique et monétaire puisse apporter sa contribution en donnant un avis peut-être un peu contraire, mais tout de même important, et que la Commission suive une ligne unie par rapport à cet objectif.

(Applaudissements)

  Thyssen (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. - (NL) Monsieur le Président, je serai brève et je remercie mon collègue M. Whitehead. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons donné le meilleur de nous-mêmes afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du document stratégique pour la politique des consommateurs et manifestement, M. Whitehead et ses collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs les ont respectés ou appréciés car j'ai pu constater que la quasi-totalité des points de notre avis ont été repris dans le rapport de M. Whitehead. À cet égard, je ne peux donc que témoigner ma gratitude.

Il ne me reste donc plus qu'à réagir à la remarque ou à la question que M. Whitehead vient de formuler concernant la section 15 de sa résolution, basée sur un paragraphe se trouvant à l'origine dans mon rapport. La section 15 traite de droit privé international. J'essayais de dire dans mon avis que lorsque des aspects de droit privé international viennent se greffer au droit des consommateurs, nous devons être en mesure de trouver une solution sur la base de l'article 95, qui concerne le marché intérieur. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la santé publique et de la politique des consommateurs y a ajouté l'article 153 et, en ce qui me concerne, il peut tout à fait rester. M. Whitehead, je ne pense pas que cela puisse engendrer beaucoup de problèmes. Je présume qu'il s'agit plutôt d'un problème de traduction que d'un problème qui puisse donner matière à maintes discussions de fond. J'espère que ceci aura pu vous fournir quelques éclaircissements et je rends en outre une demi-minute à la présidence, compensant ainsi mon intervention trop longue de tout à l'heure.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. - (NL) Monsieur le Président, je parlerai pendant deux minutes au nom de la Commission des droits de la femme. Je parlerai ensuite du rapport de Mme Patrie et du rapport de Mme Thyssen. Monsieur le Président, je me fais une joie de commencer par la stratégie de la politique des consommateurs et de réagir à ce que M. Whitehead a rédigé.

En tant que rapporteur pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je suis reconnaissante à M. Whitehead pour avoir repris nombre de nos amendements dans le rapport solide - comme toujours, d'ailleurs, Phillip, je puis le dire - qu'il a établi. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances souhaite que les groupes les plus vulnérables soient impliqués dans la politique des consommateurs et je pense que cela est clairement exprimé. Une attention toute particulière doit être accordée, dans les pays candidats, au consommateur et aux organisations des consommateurs, car nous estimons que le marché intérieur ne peut fonctionner de manière optimale que si les parties sur le marché sont égales ou équivalentes. Cela signifie que nous devons préparer le citoyen à faire des choix réfléchis.

Dans les pays candidats, les organisations de consommateurs ne sont pas encore, si je peux m'exprimer ainsi, armées de manière optimale pour remplir leur rôle de représentants des consommateurs. Ceci nécessite une attention particulière et nous l'avons d'ailleurs déjà demandé à de nombreuses reprises. Je me retrouve donc dans les grandes lignes de la stratégie 2002-2006 : un niveau élevé de protection des consommateurs, une application efficace des règles en vigueur et une participation des organisations des consommateurs, ce dont j'ai déjà parlé plus spécifiquement.

Monsieur le Président, j'en viens maintenant au Livre vert. L'objectif du Livre vert est d'arriver à une directive-cadre pour la politique des consommateurs. À condition qu'une série de conditions soient réunies, je suis en faveur d'une telle directive-cadre. La législation actuelle est en effet trop fragmentée et une directive-cadre clarifiera la situation. À mon sens, c'est une bonne chose que l'information nécessaire afin de faire des choix avant l'achat d'un service ou d'un produit, l'achat en lui-même, le service après-vente, le service, le traitement des réclamations et l'accès à la justice soient réunis dans la directive-cadre. Les pratiques commerciales déloyales doivent être considérées comme des points de départ et le rapport de Mme Thyssen me satisfait entièrement de ce point de vue.

Cependant, la législation de cette directive-cadre ne peut ni ne doit venir s'ajouter à la profusion réglementaire actuelle. Cela rendrait les choses encore plus confuses. Non seulement pour le consommateur mais aussi certainement pour les entreprises. Je demande donc avec la plus grande insistance que, lorsque nous présentons cette directive-cadre, nous supprimions aussi directement les directives verticales. La directive-cadre sur l'eau en est une bonne illustration. En ce sens, nous estimons que la directive-cadre apporterait une solution. Nous pensons qu'un élément d'une grande importance dans un tel cadre horizontal est que les mêmes exigences règnent dans toute l'Europe, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs. Cela sera source de clarté et cela permettra aussi aux petites entreprises de bénéficier des possibilités offertes par le marché intérieur.

Monsieur le Président, je voudrais encore dire que cette directive-cadre doit être basée sur un niveau élevé de protection du consommateur mais aussi sur le principe d'harmonisation maximale, celui-ci devant être lié au niveau élevé de protection. J'estime cela nécessaire car dans le cas contraire, la confusion demeure. Nous voulons que le marché intérieur fonctionne bien, que toute l'Europe jouisse d'un service de qualité et que tout le monde sache précisément où on en est. Dans ce sens, nous pouvons voter en faveur d'une directive-cadre. J'espère aussi que vous soutiendrez les amendements déposés par notre groupe au rapport de Mme Patrie et grâce auxquels nous voulons le rapprocher de celui de Mme Thyssen. Je pense que de cette manière, nous arriverons à une excellente délimitation. Je souhaite bonne chance aux services de la Commission et vous demande de bien vouloir nous associer, ainsi que les parties prenantes, à l'élaboration de la nouvelle législation.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que nous débattions ce matin trois rapports sérieux sur la protection des consommateurs et que ces rapports concernent un si grand nombre de commissions. C'est tout à fait opportun. Les questions de politique des consommateurs ne devraient pas être la prérogative d'une commission spécifique, elles devraient être essentielles pour l'ensemble de notre travail.

Pour l'essentiel, les commentaires que je ferai se limiteront au rapport Whitehead, même s'ils auront évidemment des implications pour certains des autres rapports aussi. Adam Smith a déclaré que le seul but, la seule finalité de toute activité économique est la consommation. Le consommateur est roi et nous ferions bien de nous le rappeler, au sein de ce Parlement - ainsi que de la Commission.

Le rapport de la Commission "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2206" et le rapport Whitehead sont tous deux des avancées extrêmement positives dans cette direction. Je ne suis pas de ceux qui félicitent automatiquement les rapporteurs, surtout - si je puis me permettre - lorsqu'ils viennent du groupe PSE, mais, en l'occurrence, je suis ravi d'adresser mes félicitations et mon soutien sans réserve à ce rapporteur pour l'excellence de son travail.

Avec sa modestie habituelle, il a déclaré que les amendements déposés par d'autres groupes et collègues ont amélioré son rapport et, effectivement, il a accepté des amendements déposés par un grand nombre de collègues en provenance de commissions et de groupes politiques différents. Je le remercie bien entendu d'avoir accepté certains de mes amendements, qui prévoient, par exemple, que l'un des grands axes de la politique des consommateurs doit être d'offrir à ceux-ci le plus grand choix possible ; que l'achèvement du marché intérieur constitue dès lors une priorité pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs ; que la directive concernant les voyages à forfait devrait faire partie des textes à amender en priorité ; et que les pays qui ne respectent pas les lois de protection des consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionnés.

Je voudrais également attirer l'attention sur l'ensemble des paragraphes qui, à partir du paragraphe 5, traitent du premier objectif, à savoir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il y fait part de sa préoccupation face à la proposition de passer de l'harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation maximale. Ce point a déjà été soulevé par les membres de deux autres commissions, Mme Thyssen et M. Radwan. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce devrait être fait au cas par cas, un argument que le rapporteur amplifie très clairement au paragraphe 13 quant aux principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité. J'espère que la Commission fera siens ces arguments.

J'apprécie tout particulièrement le fait que ce rapport n'est pas seulement rempli de bonnes intentions. Il invite à prendre des mesures judicieuses, pratiques et concrètes afin d'instaurer une meilleure protection des consommateurs dans toute l'Union européenne. J'espère aussi que la Commission me permettra d'attirer l'attention sur le paragraphe 44, qui traite des dangers du tabagisme passif, bien qu'il puisse paraître surprenant de voir un tel argument figurer dans ce rapport. Respirer de l'air frais est un droit fondamental du consommateur. J'espère que lui comme les questeurs joueront leur rôle afin d'y veiller.

Enfin, j'espère que le rapport Whitehead recueillera un soutien écrasant lors du vote de ce matin. Il mériterait effectivement un tel verdict. J'espère aussi que la Commission et le Conseil dans son ensemble l'accueilleront avec la même ferveur. Le consommateur doit régner en maître partout. Longue vie au roi !

  Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Commissaire, chers collègues. Les consommateurs, on vient de le dire, sont une des raisons d'être de l'Union européenne. Des produits de meilleure qualité et moins chers ainsi qu'un plus large éventail de choix sont les moteurs du marché intérieur. Jusqu'à présent, les consommateurs n'ont pas bénéficié d'une reconnaissance totale. Certains droits des consommateurs s'arrêtent aux frontières nationales. Je me réjouis donc sincèrement de l'ensemble d'initiatives et de la directive-cadre pour la politique des consommateurs. Je soutiens et félicite aussi les rapporteurs M. Whitehead et Mmes Patrie et Thyssen.

J'aimerais encore insister sur quatre points. Premièrement, les pratiques commerciales loyales, une norme de base élevée qui doit valoir dans toute l'Europe et qui ne doit pas porter atteinte aux acquis nationaux. Il est essentiel d'informer sur les droits et les codes de conduite complémentaires.

Deuxièmement, le droit à l'information. L'information sur les produits et le mode de production est également cruciale. Bien entendu, tous les consommateurs ne rentrent pas chez le fabricant pour demander des informations sur le mode de production. Une étude démontre que seulement 10 % des consommateurs s'y intéressent. Toutefois, ces 10 % sont représentatifs et déterminants, surtout s'ils sont soutenus par de fortes organisations de consommateurs. Ces 10 % ont fait en sorte qu'une plus grande attention soit accordée, par exemple, au bien-être des animaux dans le secteur agricole et aux conditions de travail dans le secteur textile. Ces 10 % vont également contribuer à ce que la mondialisation se développe dans une direction acceptable.

Troisièmement, il faut donner le droit de parole au consommateur, soutenir les organisations de consommateurs, même dans les pays candidats à l'adhésion et chercher de nouvelles manières de rendre le consommateur moins anonyme. Il faut également expérimenter les conseils publics où les consommateurs se concertent sur le développement de nouvelles techniques de production et de nouveaux modes de production.

Enfin, la responsabilité politique. Une politique des consommateurs solide doit naturellement contribuer à ce que les consommateurs deviennent un facteur essentiel de la politique européenne. De la politique des produits chimiques au commerce électronique.

En Europe, beaucoup de choses se font au nom du consommateur. La libéralisation des services publics était censée offrir aux consommateurs des services moins chers et de meilleure qualité. C'est magnifique naturellement, mais qu'est-ce que cela nous a apporté ? Dans toute l'Europe, les voyageurs se plaignent de la baisse de qualité des transports publics. Sur le marché de la téléphonie, les prix sont confus et obscurs. En outre, après réflexion, peu de consommateurs sont impatients de pouvoir choisir entre différents fournisseurs d'électricité. Dix années de marché intérieur, en quoi cela a-t-il profité exactement au consommateur ? Un autre exemple, l'euro. Avec l'arrivée de l'euro, tout devait être moins cher. En attendant, nous savons que l'euro a provoqué de fortes augmentations de prix. Bien entendu, cela peut mal tourner. Chaque consommateur en est conscient. Mais si la libéralisation, l'euro et le marché intérieur n'ont pas l'effet escompté, vers qui ou vers quoi le consommateur peut-il se tourner ? La politique européenne, le gouvernement national ou les entreprises ? Ou alors nulle part ?

Les consommateurs doivent avoir des droits mais ils doivent aussi pouvoir ressentir les conséquences de nos discours politiques. Bref, nous devons cesser de faire ces promesses vagues aux consommateurs et à leur sujet. Les objectifs pour le consommateur doivent être concrets et plus clairs, et la responsabilité politique doit être clairement établie. Merci.

  Maaten (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, bien entendu, nous avons ici trois rapports importants. Il ne s'agit, il est vrai, pas d'une législation, mais j'attends avec beaucoup d'intérêt la législation qui suivra ces rapports. Et ce, avec beaucoup de confiance, car ce commissaire en est tout à fait digne, sur ce point comme sur les autres. Je suis curieux de voir s'il peut nous indiquer les propositions auxquelles nous pouvons nous attendre pour cette législation, ainsi que les délais qui seront nécessaires.

Le défi est bien entendu de coordonner la politique des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur. La politique des consommateurs ne peut constituer une excuse pour ériger des obstacles commerciaux. Je pense aussi que les chiffres avancés par le commissaire concernant les avantages que nous tirons tous de cette harmonisation en disent long à ce sujet.

Le consommateur profite du libre-échange puisqu'il a la possibilité d'acheter des produits moins chers et de meilleure qualité, et nous devons naturellement atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs. La confiance est le moteur de la croissance économique. Le consommateur doit faire confiance aux produits, sinon il ne les achètera pas. L'industrie doit faire confiance au marché intérieur et le consommateur doit faire confiance à ses fournisseurs. Nous pouvons faire d'une pierre deux coups. Acheter un produit que ce soit aux Pays-Bas ou en Grèce ne doit plus avoir d'importance pour le consommateur. Voilà ce vers quoi nous devons tendre. Mais la tâche n'est pas aisée.

Fréquemment, les consommateurs ne connaissent pas leurs droits. Les organisations de consommateurs peuvent y remédier. Les magazines de consommateurs sont lus attentivement et donnent de précieux conseils. De telles organisations jouissent d'une grande confiance de la part de la population. Par là, j'entends - et je me réjouis que le commissaire aspire également à cela - que l'Union implique ces organisations à la préparation de la politique à venir.

En outre, les pratiques commerciales déloyales nuisent à la confiance au sein du marché intérieur. Par exemple, un concessionnaire automobile malhonnête peut gâcher le marché pour ses concurrents. Il faut donc être intraitable avec les commerçants malhonnêtes. C'est pourquoi il est bon qu'une approche européenne soit adoptée afin de s'attaquer au problème des pratiques commerciales déloyales. Bien sûr, il faut donc aussi établir clairement en quoi consiste ces pratiques indésirables. Selon moi, il ne s'agit pas seulement de profiter de la vulnérabilité physique ou mentale ou de recourir à la pression physique ou morale, mais aussi des comportements obstructionnistes. Par exemple, de la difficulté pour le consommateur de changer de fournisseur de service. Vous ne bénéficiez d'une concurrence optimale, par le biais de prix plus bas et d'une qualité accrue, qu'à condition de pouvoir changer aisément de fournisseur de services. Changer de banque par exemple. C'est horriblement difficile. Il n'y a pas de portabilité du numéro et selon moi, ce sont des obstacles artificiels.

Enfin, Monsieur le Président, la Commission doit, à mon sens, utiliser l'article 153 du Traité plus souvent en tant que base juridique en matière de protection des consommateurs. Nous n'avons pas créé cet article pour rien et il profitera aussi bien au consommateur qu'au marché intérieur.

  Caudron (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, intervenant ce matin au nom de mon groupe dans le débat sur les consommateurs et leurs protections, je veux, concernant ce domaine, comme nombre de mes collègues, dire une nouvelle fois que si on peut adhérer aux objectifs de la Commission européenne - niveau élevé de protection, application effective des règles et participation effective des organisations de consommateurs -, on doit à nouveau constater que les propositions qui nous sont faites sont encore beaucoup trop vagues et pas assez concrètes.

C'est pourquoi j'approuve largement les propositions de Philipp Whitehead et de Béatrice Patrie concernant en particulier la sécurité, les transports, les substances chimiques, le commerce électronique, les informations préalables à fournir dans tous les cas pour permettre, le cas échéant, le déclenchement de mécanismes de défense efficaces et des recours adaptés. J'aurai aussi une mention particulière pour la lisibilité du label écologique et surtout pour une nécessaire information, très exhaustive, sur les OGM qui, on le sait, font débat entre nous. J'insisterai enfin sur la directive "Jouets" et sur le contrôle du marquage CE.

Ayant été, il y a plusieurs années, rapporteur sur ces dossiers, je sais qu'il faut réviser très vite la directive "Jouets" et que le marquage CE, faute de contrôles suffisants, a souvent perdu tout son sens. J'ai d'ailleurs écrit plusieurs fois à la Commission sur ce point, malheureusement sans vraiment obtenir des réponses satisfaisantes. Au demeurant, à ce stade du débat sur la politique et la protection des consommateurs, j'exprimerai aussi très clairement deux inquiétudes en forme de critiques de fond. Première inquiétude : quels que soient leurs intérêts, les politiques de protection des consommateurs sont trop liées à, et donc trop dépendantes de, l'objectif de marche forcée vers la réalisation du marché unique. Ces politiques ne sont que rarement des objectifs en soi, mais la plupart du temps, des conséquences de la libre concurrence. Deuxième inquiétude : ces politiques sont souvent, sinon toujours, prétexte à gommer, à noyer, voire à faire disparaître la notion de service public, qui est pourtant beaucoup plus large que la défense des consommateurs en s'inscrivant dans le long terme, en intégrant la solidarité et l'aménagement du territoire, en particulier par la tarification et les conditions d'accès. Dans certains pays et dans certains groupes politiques, les meilleurs défenseurs des consommateurs sont souvent les meilleurs adversaires des services publics, au nom de la libre concurrence et de la domination du privé.

Je voulais donc ce matin, tout en saluant les efforts de la Commission européenne et en soutenant les propositions de nos rapporteurs, rappeler aussi ces différences, voire ces divergences de fond.

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

  Rod (Verts/ALE). - Monsieur le Président, le livre vert présenté par la Commission et les rapports présentés ce matin vont dans le bon sens. Il convient en effet d'établir rapidement tous les éléments garantissant aux consommateurs un niveau élevé de protection. Ils doivent avoir la certitude que leurs droits sont partout identiquement et pleinement respectés. Afin de parvenir à ce niveau élevé de protection, il est donc indispensable d'associer les organisations de consommateurs représentatives à l'élaboration des politiques tant communautaires qu'internationales.

Alors que nombre de bouleversements s'opèrent actuellement dans le domaine commercial, la société civile doit impérativement être consultée. Elle doit pouvoir participer aux débats et influer sur des décisions qui l'intéressent au premier chef. Le consommateur doit jouer un rôle actif au travers de sa consommation. Il ne s'agit plus désormais de consommer inconsciemment, mais de faire des choix éclairés. Le consommateur doit donc être protégé, mais il doit aussi être informé. Et pour cela, il doit pouvoir avoir accès à toute information qu'il juge essentielle, en ayant par exemple la possibilité de s'informer des processus de production, y compris des conditions de travail des employés. Les logos relatifs au commerce équitable ou aux entreprises respectant une charte sociale, établis au niveau communautaire, apparaissent dès lors comme des instruments précieux et efficaces, au même titre que ceux de l'agriculture biologique.

Si nous voulons un commerce éthique et équitable, il faut rappeler notre attachement à des produits de qualité ne remettant pas en cause la dignité humaine, dans des domaines aussi variés que le café ou les jouets pour enfants, et répondant à tous les critères satisfaisant au principe de précaution. Dans ce contexte, la traçabilité des OGM apparaît, une fois encore, comme des plus fondamentales. Nous ne devons surtout pas, comme le laissent entendre certains amendements, permettre une confiance croissante des consommateurs dans les OGM. Au contraire, notre devoir est de protéger les consommateurs et de leur fournir une information exhaustive et infaillible qui leur permettra de choisir en toute connaissance de cause et en toute conscience pour eux et leurs enfants. Il nous faut également souligner la nécessaire participation des consommateurs citoyens à l'établissement d'un modèle de société soutenable. Nous ne devons pas réduire le citoyen à un simple consommateur. Bien au contraire, il doit surtout être un acteur à part entière dans la détermination des besoins qui constituent alors un véritable choix de société.

  Nobilia (UEN). - (IT) Monsieur le Président, on perçoit dans les rapports Patrie, Thyssen et Whitehead - des rapports pourtant bien différents - une certaine déception commune qui, si elle existe vraiment, peut être partagée, au même titre que le contenu des rapports. En effet, on ne peut contester les affirmations de la Commission sur la compromission du fonctionnement du marché intérieur à cause de la fragmentation des normes européennes et nationales ; on ne peut réfuter non plus que le manque de confiance de nombreux consommateurs, par exemple envers les échanges commerciaux transnationaux, est motivé par les divergences juridiques, et sans doute plus encore par le manque de connaissance des protections disponibles. Il devient, partant, impossible d'échapper à la nécessité d'un cadre juridique simple et homogène constitué d'un petit nombre de règles essentielles, applicables quelle que soit la nature de l'échange commercial, et assurant une protection tout au long de la transaction, y compris les relations post-contractuelles et après-vente.

Nous avons donc applaudi aux déclarations de la Commission relatives à l'exigence d'une approche globale du problème visant d'un côté à définir les obligations, à commencer par un comportement commercial loyal, et fondée, de l'autre, sur des critères objectifs pour éviter les divergences d'interprétation par les États membres. Mais si tout cela a un sens, on ne peut pas ne pas relever de temps en temps l'attitude inconstante de la Commission elle-même, caractérisée surtout - mais pas seulement - par une accélération excessive du rythme auquel nous traitons ce problème. Le Livre vert sur la protection des consommateurs de 2001, par exemple, a marqué, comme on le sait, le début d'une saison de larges consultations et d'un débat précieux sur l'avenir du droit communautaire des consommateurs. Pourtant, nous avons assisté, avant même de connaître les résultats de ces consultations, à la présentation de la proposition de règlement relative à la promotion des ventes sur le marché intérieur qui, d'une part, trahit le manque d'attention pour le point de vue du Parlement européen sur l'approche globale et, de l'autre donne l'impression paradoxale que l'on préfère continuer à suivre des parcours sectoriels.

De même, les différentes approches de questions somme toute similaires, comme par exemple celle de l'étiquetage, dans laquelle on régit, à quelques mois de distance et de manière divergente, la présence de substances identiques, s'accommodent mal des attentes exprimées. Nous estimons qu'il n'y a rien à objecter à une utilisation différente de produits initialement conçus aux fins de la santé humaine : cela a été récemment le cas pour les cosmétiques et les détergents.

Pour rester encore un instant dans ce domaine, nous pensons que les consommateurs doivent connaître les produits utilisés, mais aussi que, pour ce faire, ils doivent disposer d'informations exploitables qui leur permettent de faire des choix directs, notamment "politiques", et ce, sans rien enlever au travail important des organisations de protection des consommateurs, mais en l'appréciant à sa juste valeur.

Quoi qu'il en soit, si le principe consiste à poursuivre un niveau de protection élevé et à viser en même temps une harmonisation acceptable des règles sur le marché intérieur, il y a deux voies à suivre, dont l'une découle de l'autre : la première est celle évoquée par M. Whitehead quand il considère plus opportune une analyse au cas par cas, pour établir si, lors de la modification de la législation existante ou du développement d'une nouvelle, il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura été établi, la seconde voie est la transposition correcte et l'application pratique de la législation communautaire par les États membres. Une fois de plus, la Commission joue un rôle déterminant s'il est vrai que, d'un point de vue général, seuls cinq pays ont respecté jusqu'ici les objectifs établis par le Conseil européen de Barcelone sur les taux d'application.

  Bernié (EDD). - Monsieur le Président, avec la protection juridique du consommateur, on s'attaque à un vaste et ambitieux chantier devant aboutir à un niveau élevé de protection. Niveau élevé ne rime pas forcément avec protection uniforme. Pour nous, il doit respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité.

Pour ma part, je suis pour une harmonisation minimum, ce qui n'empêche pas chaque État membre d'instaurer la législation qui convient le mieux à son identité. Je partage également l'idée d'utiliser systématiquement l'article 151, paragraphe 3, du traité, qui devrait devenir l'unique base juridique pour légiférer. Arrêtons de recourir systématiquement à l'article 95 ne traitant que du marché unique. Garantir à tous les citoyens un accès universel et abordable à des services de qualité élevée est l'une de nos principales revendications. Exigeons que l'OMC ne démantèle pas nos services publics. De même, j'approuve l'étiquetage de l'OMC en tant qu'instrument d'information sur l'origine et la méthode de production. Par contre, je reste réservé sur la création d'un centre européen des consommateurs qui ferait double emploi avec les organisations nationales, lesquelles jouent bien leur rôle et gagneraient à fonctionner en réseau.

Je suis également inquiet du contenu du rapport Thyssen : demander à la Commission une étude d'impact sur la possibilité d'une harmonisation maximale semble irréaliste. De même, il convient d'établir un lien entre la protection du consommateur et le règlement sur la promotion des ventes. Quant à instaurer des codes de conduite, l'idée ne m'apparaît pas, en l'état, une piste à suivre. D'où ces codes de conduite tireraient-ils leur légitimité ? Et comment assurer leur pérennité ? Autant de questions justifiant de ne pas persévérer en la matière.

  Ilgenfritz (NI). - (DE) Monsieur le Président, il va de soi que nous devons protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales, parce que nous créerons ainsi un climat de confiance. Mais nous ne pouvons pas aller au-delà de cet objectif, en protégeant les consommateurs contre eux-mêmes et en les déclarant incapables de se prendre en charge. Je prendrai pour exemple la directive sur le crédit à la consommation. Dans cette optique, toutes les mesures qui ont un effet favorable sur les ventes et qui encouragent la réalisation du marché intérieur doivent être soutenues. En aucun cas, la bureaucratie ne peut être accrue pour les entreprises, car cela nuira surtout aux PME. Notre objectif doit être de créer plus de confiance, mais aussi de ne pas accroître la bureaucratie.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Député. J'ai reçu une demande du député qui tient devant lui une pancarte et souhaite prendre la parole sur une motion de procédure. Le Bureau lui a déjà demandé d'ôter cette pancarte. C'est là une question de respect envers le Bureau et envers les autres députés et je pense qu'aucun député ne devrait se voir accorder la parole s'il ne fait preuve de respect en vers les autres.

Le Bureau vous a déjà demandé de retirer cette pancarte. Il est une pratique commune au sein de cette Assemblée qui veut que, lorsque le Bureau demande aux députés de retirer les pancartes et calicots qu'ils ont placés, ceux-ci s'exécutent sans délai, par respect pour le Bureau et par respect pour l'Assemblée. Si vous souhaitez prendre la parole pour une motion de procédure, vous n'en recevrez l'autorisation qu'après avoir fait preuve de respect envers le Bureau et l'Assemblée et avoir ôté cette pancarte que vous tenez devant vous.

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI). - (EN) Monsieur le Président, en ce moment même, des manifestations se tiennent dans tout le Pays basque -

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Le Président. - Monsieur Gorostiaga, la motion de procédure porte sur l'ordre des travaux. Le Bureau n'acceptera aucune intervention autre qu'une motion de procédure.

  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je crois que, aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir de cette discussion que nous avons concernant le livre vert et la stratégie qui nous est proposée par la Commission sur la politique du consommateur. Nous nous en réjouissons parce que, avec l'élargissement et donc l'extension du marché intérieur, on voit bien qu'il est important de mieux harmoniser la législation communautaire concernant les consommateurs. On sait aussi le rôle que joue la consommation dans l'économie. Dieu sait qu'aujourd'hui nous en avons besoin !

Or, les études ont montré que, en dehors des zones transfrontalières, le consommateur européen ne sait pas se servir des avantages qui lui sont apportés par l'Union européenne. Alors pourquoi ? Tout simplement, parce qu'il manque encore de confiance, qu'il ne dispose pas toujours de l'information et des données pertinentes sur les produits et les services et parce qu'il n'a pas toujours les moyens de connaître la qualité des produits, les références de prix ; parce que aussi, surtout en cas de litige, il ne sait pas quelle sera la juridiction compétente. Donc, tout ceci fait que le consommateur ne profite pas de ces possibilités offertes par l'Europe alors que, par ailleurs, il a un besoin de connaissances, d'informations et qu'il est tout à fait disposé à avoir un comportement citoyen, respectueux par exemple des écolabels.

Pour remédier à cela, il faut donc harmoniser la législation et déboucher sur un véritable droit européen du consommateur tout en garantissant la souplesse nécessaire à l'application dans les États membres. Nous sommes donc favorables à une meilleure information du consommateur, claire, rédigée dans sa langue d'origine, afin qu'il fasse un choix en pleine connaissance de cause. Développer une stratégie-cadre pour le consommateur, c'est également assurer sa protection juridique, c'est mettre fin aux litiges qui sont liés aux pratiques déloyales des entreprises et c'est aussi protéger les entreprises elles-mêmes.

Nous approuvons donc un niveau élevé de protection des consommateurs, la transparence qui sera obtenue par le biais des associations et nous attendons beaucoup de la Commission. Nous pouvons vous garantir, Monsieur le Commissaire, que nous serons derrière vous pour assurer le suivi de cette politique des consommateurs.

  McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, dans le monde actuel, il est clair que les consommateurs sont mieux informés et plus exigeants. Ils ont des attentes plus fortes et ne recherchent pas toujours le prix le plus bas. Il veulent de la qualité, un service après-vente et que leurs droits et voies de recours soient clairement établis.

Dans un monde idéal, des entreprises responsables répondraient aux besoins des consommateurs. Certains diront que la grande majorité d'entre elles le font et que, dès lors, nous ne devrions pas légiférer. Pourtant, nous devons protéger les consommateurs face aux opérateurs sauvages, qui recourent à des pratiques déloyales, et aux marchands peu scrupuleux. Le dilemme auquel est confronté le législateur est de proposer une législation bonne et efficace, qui protège le consommateur mais qui, dans le même temps, permette aux entreprises de prospérer dans un environnement dynamique et concurrentiel.

Le débat en cours sur la responsabilité sociale des entreprises donne à ces dernières la possibilité d'améliorer la protection qu'elles offrent, en tant que points de vente et entreprises modèles, au consommateur, d'améliorer leur compétitivité et d'engranger des bénéfices commerciaux, tout en apportant une valeur ajoutée au consommateur.

Si nous voulons que le marché intérieur fonctionne, nous devons prévoir des mesures d'accompagnement visant à promouvoir la confiance des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières, et nous savons que, pour ce qui concerne le commerce en ligne, les consommateurs tendent encore à se limiter à leur propre marché.

En instaurant une clause générale de loyauté à l'égard du consommateur, l'aspect détaillé de la directive sera essentiel si on veut que ce texte profite aux consommateurs et ne soit pas perçu par les entreprises comme un surcroît de paperasse et de bureaucratie. Nous avons besoin d'une législation simple, mieux orientée et plus facile à appliquer. Vous savez, Monsieur le Commissaire, que la notion de pratique loyale diffère d'un État membre à l'autre, en fonction du système juridique de chacun. Pour les pays qui appliquent une clause générale, nous savons que, là aussi, des différences existent quant à son fonctionnement. Ce qui vous met au défi de trouver une approche commune. Je sais qu'en tant que juriste chevronné, vous tenez à garantir la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs. Nous devons veiller à ce que l'impact de toute directive future approfondisse le marché intérieur plutôt que de le fragmenter, au gré de son interprétation, de sa mise en œuvre ou de son application par les États membres, qui tâcheront, ce faisant, de l'adapter à leurs approches nationales respectives. Or, le consommateur est déjà confronté à des réglementations et à une application fragmentées.

Au bout du compte, les consommateurs doivent savoir quel recours s'offre à eux s'ils sont victimes de pratiques peu scrupuleuses ou d'arnaques, tandis que les entreprises doivent évoluer dans un monde compétitif. Elles doivent savoir clairement à quelles normes et pratiques elles doivent se tenir pour respecter cette directive. Pour ma part, je préfère que l'on punisse les pratiques déloyales et trompeuses plutôt que de tenter de dégager une définition commune des pratiques commerciales loyales.

Je salue la proposition de la Commission visant à élaborer des codes de conduite et de recourir à l'autorégulation, non pas de manière indulgente ou en substitut à la législation, mais comme un outil qui nous permette de répondre rapidement aux pratiques peu scrupuleuses lorsque celles-ci se produisent à un rythme que ne peut suivre le droit.

Comme l'a dit le commissaire Prodi, toutes les institutions européennes doivent accroître leur engagement à simplifier les réglementations afin de réduire le coût de l'activité économique en Europe et d'augmenter la sécurité juridique pour les citoyens. Dans le rapport Thyssen, le Parlement affirme clairement qu'il veut voir mener une vaste évaluation d'impact dans ce domaine.

Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué trois études et vous avez été très clair quant aux avantages de cette directive. Vous avez été moins clair quant au coût potentiel de cette directive pour les entreprises. Il importe que nous expliquions aux entreprises quelles sont leurs obligations et en quoi elles sont liées à vos objectifs en matière de protection des consommateurs.

  Wallis (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais centrer mes remarques sur le rapport de Mme Thyssen, que je salue, et la féliciter pour ce document équilibré. Nous connaissons bien le dilemme que présente un rapport qui doit concilier les intérêts des entreprises et des consommateurs.

La Commission nous a soumis des idées novatrices et excellentes. Une politique globale, une directive-cadre : voilà ce dont nous avons besoin si nous voulons vraiment que le marché intérieur fonctionne et que l'eEurope soit un succès. Pour y parvenir, nous devons toutefois gagner la confiance de nos consommateurs. Le domaine qui me préoccupe se trouve évoqué dans le paragraphe 17 du rapport, que j'approuve intégralement. Il porte sur le lien entre les codes de conduite, la sécurité juridique et l'application des législations et sur la manière de faire réellement fonctionner de concert ces trois concepts afin de protéger les consommateurs.

Je rédigerai cette année un rapport sur le contrôle de la législation communautaire et, dès lors, je tiens vraiment à ce que, en passant à des codes de conduite, nous veillions à préserver la sécurité juridique et le caractère applicable des textes votés : faute de quoi, nous fragmenterons les gains mêmes engendrés au sein du marché intérieur.

Je vais tenter d'illustrer mon propos par un exemple. Hier, j'ai reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription qui avait acheté une propriété dans un autre État membre. Un problème s'était posé au cours de la transaction, une partie de la somme remise ayant été déduite par erreur. Il s'est donc adressé à l'organisation professionnelle compétente, leur écrivant dans sa langue, l'anglais. La réponse qu'il a reçue, écrite dans la langue de l'État en question, lui a fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure de traiter sa plainte s'il ne la rédigeait pas dans leur langue. Si nous voulons vraiment faire des affaires ensemble aux quatre coins de l'Europe, il nous faut être honnêtes et raisonnables les uns envers les autres. Les codes de conduite doivent être appliqués correctement.

  Fiebiger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, il est nécessaire que toutes les décisions relatives à la protection des consommateurs prennent en considération les attentes, les espoirs, mais aussi les craintes des 425 millions de consommateurs de l'Union élargie. Le Parlement est tenu de prendre en considération, dans ses actes juridiques, la complexité, les risques et les effets pour le futur que comporte la protection des consommateurs.

Les rapports sur le futur de la politique européenne de la protection des consommateurs satisfont cette exigence et incitent également à mettre un terme à l'absence de discipline vis-à-vis des consommateurs. Aux yeux de beaucoup, les dispositions prises dans le domaine de la sécurité alimentaire, des services, de la santé et de la sécurité ont déjà perdu de leur innocence morale face au développement du marché.

Il y a un grand besoin d'agir, par exemple, pour mettre un terme aux abus dans le domaine des télécommunications, et pour protéger les droits des consommateurs par le biais des réformes du droit de la concurrence et des services financiers. Pour donner un contenu à un droit d'initiative orienté vers le consommateur, il faut inscrire fermement la protection des consommateurs dans le système public de conseil et d'explication, et il faut surtout plus d'informations.

La politique de protection des consommateurs doit protéger les gens contre la fraude et les risques, qu'ils soient sanitaires ou financiers. Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs. C'est pour cela que je soutiens moi aussi qu'une harmonisation complète des dispositions juridiques doit être limitée à des cas particuliers bien définis. Toutefois, la condition d'une telle harmonisation est qu'il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu'une dérégulation ait lieu au niveau des critères minimaux.

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'il est tout à fait essentiel - cela m'a également manqué dans l'intervention du commissaire, ce matin - que nous clarifiions une fois de plus les priorités, affirmant qu'il doit bien entendu être question de sécurité et de protection des consommateurs, mais aussi de transparence. Je pense que le thème de la transparence a occupé une place bien trop restreinte dans tout le débat de ce matin. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous inviter très concrètement à œuvrer véritablement à la création d'une directive sur l'information des consommateurs qui soit analogue à la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Quand, par exemple, des problèmes apparaissent, on devrait dire clairement quelles entreprises en sont à l'origine. Nous devons aussi créer des incitants pour les entreprises, pour qu'elles veillent vraiment à la sécurité.

Nous avons besoin de tout cela. Il y a beaucoup de lignes d'approche dans cette résolution du Parlement, précisément pour introduire cette directive sur l'information des consommateurs. Il ne suffit pas de dire simplement : plus de liberté de choix ou plus d'information. Sur ce point, je donne raison à tous ceux qui ont déjà critiqué cette idée. Il ne s'agit pas de lancer de nombreuses campagnes de soutien pour l'industrie du génie génétique, mais il import d'élaborer une directive sur l'information des consommateurs qui fixe très clairement non seulement le droit des consommateurs à l'information, mais aussi le devoir des entreprises de rendre publiques les infractions lorsqu'elles se produisent. Je voudrais dès lors vous prier instamment d'achever bien plus rapidement la directive "Jouets".

En conclusion, je ne peux m'empêcher de faire une observation puisque notre collègue de la commission économique et monétaire a réclamé des dispositions relatives aux activités de crédit. Bien entendu, je suis moi aussi partisane d'une harmonisation minimale, si possible même à un niveau élevé. Mais tant qu'il y aura des scandales comme en Allemagne avec la Berliner Bankgesellschaft, où des collègues de la CDU ont accepté de manière scandaleuse des dons illégaux, nous avons aussi réellement besoin de réglementations dans le secteur du crédit. Sur ce point, on ne peut simplement venir dire que ça va de soi.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, lors de l'analyse des trois rapports sur la protection des consommateurs, je me suis demandé s'il ne s'agit pas plutôt d'encourager à la consommation. Le marché intérieur est déjà un corollaire du commandement "tu consommeras". Manifestement, il est désormais nécessaire d'y ajouter le commandement "tu consommeras dans toute l'Europe". Monsieur le Président, vous comprendrez que je suis, sur ce point, relativement critique. Nous ne pouvons nier que la langue, la distance et les différences culturelles forment les principaux obstacles pour les consommateurs. Cet aspect a été complètement oublié, et nous cherchons la cause dans la méconnaissance de la législation des autres pays de l'Union européenne. En outre, nous sous-entendons que le consommateur est bien au courant de la législation en vigueur dans son pays membre.

Si nous voulons investir dans la confiance du consommateur, nous devons tout d'abord investir dans la fiabilité des produits et des services. Je suis d'avis qu'un consommateur bien informé peut faire ses choix seul. C'est pourquoi un équilibre doit être trouvé entre protection et responsabilité du consommateur. J'estime qu'un cadre juridique uniforme n'est pas nécessaire. Commençons d'abord par des normes minimales là où de véritables problèmes subsistent. On se force à établir une législation sur la base de l'article 153 parce que cette base juridique n'a été appliquée encore qu'une seule fois en pratique. La crainte de discriminer des articles du Traité parce que l'on utilise moins l'un que l'autre est une crainte que je n'ai pas.

  Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, le rapport Whitehead ne me convainc pas totalement sur certains points, en ce sens que je ne parviens pas à faire miennes certaines priorités indiquées dans l'action de défense des consommateurs, tandis que d'autres ne me semblent pas suffisamment soulignées, voire ne se trouvent carrément pas dans les documents soumis à notre examen.

Je citerai à cet égard certaines propositions que je juge urgentes et indispensables pour une politique efficace de protection du large éventail d'intérêts des consommateurs : tout d'abord, la nécessité d'instituer un observatoire européen de l'évolution des prix à la consommation et des services publics dans les différents États membres, afin de contrôler l'ampleur et les modalités des augmentations, en particulier depuis l'adoption de l'euro. Ensuite, pour ce qui est du délicat sujet des services publics, des banques et des assurances, je pense que l'on doit absolument adopter une attitude visant à ouvrir les conseils d'administration des sociétés publiques qui gèrent de tels services - institutions de crédit, compagnies d'assurances et sociétés de services publics - à une représentation idoine de l'ensemble des intérêts des utilisateurs. L'Union européenne doit adopter les mesures nécessaires pour assurer la participation des consommateurs à la gestion de cette activité si elle veut réaliser une véritable démocratie économique.

En outre, je ne trouve ni adéquates ni suffisantes les propositions pour la défense, en particulier des jeunes, contre les graves dangers du tabagisme. La diffusion du phénomène, surtout chez les jeunes, se reflète dans les chiffres croissants et vraiment effrayants qui traduisent la multiplication géométrique des cas de cancer du poumon, ce qui impose à l'Europe de faire un effort bien plus important dans les actions déjà programmées. Il est temps que l'Europe déclare la guerre aux dangers du tabagisme et, pour ce faire, qu'elle mène des campagnes de sensibilisation plus appropriées et adapte la législation des États membres au niveau le plus élevé de prévention.

  Santini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, trois rapports sur les problèmes rencontrés par les consommateurs réunis dans une même analyse, c'est vraiment une occasion rare et précieuse après les années d'attention distraite que le Parlement et la Commission ont accordée à la catégorie des consommateurs. Le premier rapport concerne, comme nous l'avons entendu, le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union ; le deuxième, la stratégie pour la politique des consommateurs entre 2002 et 2006 ; le troisième, un texte très solide, la protection juridique des consommateurs eux-mêmes. La stratégie proposée par la Commission indique ces trois objectifs à moyen terme ; elle les poursuit par le biais d'un programme d'application immédiate mais soumis à une vérification périodique à l'aide de documents de la Commission qui en certifient les progrès.

Atteindre un niveau commun de protection des consommateurs signifie harmoniser non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi et surtout les différents aspects juridiques par lesquels les consommateurs assument leur rôle de garants dans les transactions commerciales sur le marché intérieur. L'application effective de la politique des consommateurs part du principe qu'on leur accorde la même importance qu'à la garantie de couverture identique sur tout le territoire de l'Union.

Le programme prévoit également un plan d'actions prioritaires par lesquelles les consommateurs peuvent convenir avec les États membres des procédures de contrôle et, éventuellement, de recours, grâce à un système de coopération réelle dans le domaine administratif. Les consommateurs et leurs différentes filières doivent avoir la capacité et les ressources nécessaires pour promouvoir leurs actions sur un pied d'égalité et avec la même possibilité d'intervention que les autres acteurs du marché intérieur ; et ce, dans toutes les directions, vis-à-vis des entreprises et des différentes organisations productives.

Le principe d'une harmonisation minimale de la politique de protection des consommateurs figure du reste dans le Traité. Il importe à présent cette harmonisation minimale devienne partagée par tous grâce à une politique plus incisive, plus globale et plus complète. Pour ce faire, il faut de nouvelles règles qui soient partagées et, surtout, qui abrogent les règles précédentes.

  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, je souhaite remercier les trois rapporteurs. Il a été affirmé dans cette Assemblée qu'il n'était pas question de législation, mais j'estime que ces dossiers doivent être examinés au moment même où nous discutons avec la Commission de nos attentes quant à la législation à venir. Par conséquent, je me concentrerai personnellement sur les principes que les dispositions européennes en matière de protection des consommateurs devraient comporter.

Le principe le plus important, évoqué à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, consiste à porter la protection des consommateurs au niveau le plus élevé. Par conséquent, lorsque la Commission propose une législation aussi harmonisée que possible au niveau de l'Union, je n'approuve ce point de vue que si cette harmonisation consacre un niveau maximal de protection des consommateurs. Par contre, je n'accepte pas l'harmonisation dès lors qu'un seul État membre doit renoncer à ce niveau élevé de protection des consommateurs. Je me réjouis dès lors du point de vue exprimé par M. Whitehead dans son rapport, selon lequel chaque législation doit être examinée au cas par cas.

Ce même principe doit aussi s'appliquer à la reconnaissance mutuelle. Dans ce cadre, il faut également s'assurer qu'aucun État membre actuel ou futur ne réduise ses normes de protection des consommateurs. Du point de vue de celle-ci du moins, l'avantage de l'harmonisation minimale réside dans la possibilité d'élaborer une législation d'un niveau supérieur à l'échelle nationale si celui-ci n'est pas atteint dans l'Union européenne. Il est également indispensable de mettre en œuvre l'intégralité de la législation en matière de protection des consommateurs pour que les consommateurs puissent réellement être assurés qu'ils peuvent aller faire leurs achats et se réaliser personnellement en tant que consommateurs sur tout le territoire du marché intérieur.

La future législation doit également être suffisamment claire et prendre en compte les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité. À mes yeux, il importe également de ne pas mettre au point une législation trop détaillée mais de se concentrer sur la concrétisation de l'objectif, à savoir un niveau de protection des consommateurs aussi élevé que possible. Si notre législation est trop détaillée, ceux qui ne veulent pas adopter ces principes s'attelleront à trouver les failles, ce qui créera des problèmes pour les procédures juridictionnelles.

  Paulsen (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a beaucoup à dire concernant l'avenir de la politique européenne des consommateurs, mais au vu du peu de temps dont nous disposons, je voudrais m'en tenir à un seul point, qui concerne le rapport de Mme Patrie.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une condition indispensable en vue de la création d'un marché libre et équitable est que les consommateurs aient accès à des informations utiles et correctes. Cette condition est relativement simple à remplir pour ce qui est des "anciennes" exigences des consommateurs, à savoir un rapport qualité-prix. Cela ne pose pas non plus de problème en ce qui concerne les déclarations de contenu, les étiquettes de lavage, etc. Le consommateur d'aujourd'hui a cependant changé. Cela vaut bien sûr également au moment de l'achat. Cela signifie que le consommateur d'aujourd'hui exige de nombreux types différents d'informations. Il veut avoir des réponses à des questions liées aux aspects éthiques, écologiques et sociaux au moment où il fait ses achats. À cela s'ajoutent nombres d'exigences différentes et de portée plus ou moins grande en matière de santé.

Comment allons-nous pouvoir offrir une législation qui remplissent toutes ces exigences extravagantes en matière d'étiquetage, exigences qui sont toutefois l'objet de ce débat et qui doivent être respectées ? Nous devrons probablement avoir recours au principe qui, dans le jargon juridique suédois, est appelé principe d'intégrité et qui stipule que l'on peut faire des allégations à propos d'un produit, mais que l'on doit pouvoir prouver que ces allégations sont vraies. Je pense que c'est la seule manière d'apporter une réponse à ce nouveau type d'étiquetage. C'est une règle générale : faites ce que vous voulez, mais sans jamais mentir.

  Piétrasanta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je me félicite de ce travail approfondi fait par mes collègues Whitehead, Patrie et Thyssen concernant les implications du livre vert sur la protection des consommateurs. Nous approuvons la demande de mise en place de mesures législatives plus simples et plus ciblées pour faciliter la mise en œuvre de l'arsenal législatif applicable au marché intérieur qui, à notre sens, manque de transparence et est trop fragmenté pour susciter la confiance des consommateurs. Nous voyons avec satisfaction apparaître la notion de consommateurs citoyens et je rappelle que leurs droits fondamentaux sont le droit à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à la satisfaction et à un environnement non pollué.

La consommation de l'avenir doit tenir compte des trois piliers du développement durable : économique, écologique et social, les deux derniers étant encore trop souvent négligés. Je propose de réfléchir à la faisabilité d'une directive générale sur la qualité environnementale des produits et services aux consommateurs, tenant compte notamment d'un label européen et d'un degré de protection élevé. Le consommateur citoyen nous paraît devoir devenir une pièce maîtresse, non seulement comme client, mais aussi comme décideur, comme consommateur engagé préoccupé du niveau éthique du produit qu'il consomme. En ce sens, il deviendra l'un des principaux acteurs incontournables de ce développement que l'on veut durable.

  Hager (NI). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais me référer ici au Livre vert sur la protection des consommateurs. On pourrait faire les choses en long, et on pourrait aussi les exposer très brièvement. Vu le temps de parole qui m'est imparti, j'ai opté pour la deuxième solution. Des parties essentielles du Livre vert sont réglées, à mon avis, de manière satisfaisante. Je pense seulement aux directives sur la publicité trompeuse et comparative, ou au fait que l'utilisation de la force et la contrainte sont reprises dans le droit de tous les États membres. Sous l'angle de l'application pratique, dans le cas de la circulation transfrontalière des entreprises, si l'on prend en considération les effets des directives sur les ventes à distance dans leur version modifiée et de la proposition de règlement sur l'encouragement de la vente dans le marché intérieur, la situation du touriste-consommateur est toujours incertaine. C'est un peu peu.

Je ne vois donc pas la nécessité d'une directive-cadre dans ce domaine. Il serait bien plus important de préciser les effets conjugués des directives en vigueur, afin d'éclaircir quelque peu cette jungle dans le but de la protection des consommateurs. Tout comme certains des orateurs qui ont parlé avant moi, je n'attends pas que cela vienne d'une nouvelle directive-cadre.

  Schnellhardt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait plus de vingt-cinq ans que nous travaillons à la protection des consommateurs européens. Aucune session du Parlement européen ne se passe sans que l'on traite de questions liées aux consommateurs. Les régimes en vigueur pendant des années ont fait leurs preuves - et sur ce point, je m'oppose à ce que certains ont dit aujourd'hui - et ont aussi perdu de leur effet ; mais dernièrement, ils sont devenus un paquet de lois opaque. En outre, il y a encore des vides. Il est donc juste que, par ses propositions sur la protection des consommateurs, la Commission cherche à sortir de ce désordre et présente des solutions.

Je plaide pour une directive-cadre incluant une clause générale qui repose sur le principe de pratiques commerciales loyales. Dans le marché intérieur, des réglementations imparfaites ou la marge de manœuvre dans les directives amènent de plus en plus à une entrave de ce marché. En particulier, dans l'optique de l'élargissement, il faudrait trouver le plus rapidement un remède. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, non seulement vis-à-vis des consommateurs, mais entre tous les acteurs du marché intérieur.

Les tentatives de certains États membres de protéger leurs marchés nationaux ou leurs industries nationales sous le couvert de la protection des consommateurs ou de la santé rentrent dans cette catégorie de pratiques déloyales. Il y a aussi des chantres de la protection des consommateurs qui se laissent manipuler et qui aident à l'évincement des concurrents du marché. C'est pour cela que j'estime nécessaire que l'on utilise davantage la forme juridique du règlement et que l'on en arrive ainsi à plus de sécurité juridique. Cela mène aussi à l'harmonisation, et nous en avons besoin dans le marché intérieur. La Commission a dressé une liste variée en annexe. Tous ces points sont importants. Avec les nouveaux points forts du rapport Whitehead, nous introduisons cependant une suite classée de l'important au moins important. M. Whitehead a toutefois contredit cette série ordonnée dans ses explications aujourd'hui.

Les consommateurs ne peuvent utiliser leurs droits que s'ils les connaissent. La politique d'information devrait être un point central du travail à réaliser dans le cadre de la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs jouent ici un rôle important. Elles doivent être soutenues par les gouvernements. Sur ce point, les choses ne vont pas très fort dans nos États membres. C'est pourquoi nous devons créer dans les États membres ces centres des consommateurs, afin de progresser dans ce domaine.

  Koukiadis (PSE) - (EL) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la défense des consommateurs. Elle représente la qualité de vie des consommateurs et a pour but de les protéger contre des pratiques inacceptables, diminuer les différences de prix injustifiées d'un pays à l'autre, leur permettre de recourir en toute confiance à un marché constitué de 350 millions de personnes, garantir la crédibilité des organisations de consommateurs.

Nous devons féliciter la Commission pour son vaste travail de recherche, et bien sûr, les rapporteurs pour leurs propositions d'amendements. Toutefois, le chemin à parcourir n'est pas sans difficultés. Les obstacles et les difficultés techniques sont nombreux. D'abord, il faut convaincre le monde des affaires et une partie de nos collègues que la structuration d'un cadre réglementaire ne s'oppose pas à la logique de la concurrence et qu'elle constitue une des principales conditions pour une concurrence efficace.

Ensuite, il convient de se rendre compte que l'énoncé des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes n'équivaut pas à une intégration de la protection des consommateurs, en particulier si nous avons pour objectif commun de réaliser un marché efficace et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, les propositions du Livre vert doivent examiner la proposition de réglementation de la promotion des ventes.

Pour y parvenir, il faut opter en priorité pour une directive-cadre cohérente qui comprenne certains principes fondamentaux, tels que l'interdiction de toute conduite immorale, le principe de la bonne foi et le principe de pratiques commerciales loyales. En effet, cette méthode réduit l'intérêt d'une réglementation détaillée et permet de réagir rapidement aux pratiques illicites, de plus en plus nombreuses. En outre, les systèmes juridiques de l'Europe centrale, familiarisés avec les réglementations détaillées, se basent de plus en plus sur les clauses générales pour adapter le droit à l'évolution des circonstances. Cette méthode s'est avérée efficace et a permis la modernisation du droit.

Certes, les réglementations spécifiques sont inévitables mais elles devraient jouer un rôle complémentaire. Par ailleurs, cette méthode flexible d'une directive-cadre correspond à la politique de développement de l'autoréglementation, qui est prioritaire. Cependant, deux conditions sont requises : premièrement, une date butoir générale que les parties intéressées devront respecter ; deuxièmement, un cadre commun qui déterminera qui est responsable du respect des obligations prévues par l'autoréglementation.

Un autre problème est le choix entre l'harmonisation maximale et minimale. Ce choix est difficile parce que, d'une part, nous espérons que l'harmonisation ne mènera pas à la diminution du niveau de protection et, d'autre part, les propositions maximalistes entravent souvent le projet d'harmonisation. J'estime que nous devons avancer sur la base de l'harmonisation maximale et ne recourir à l'harmonisation minimale qu'au cas par cas.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous devons observer les organisations de consommateurs avec une attention particulière. La question de la représentativité et de la transparence doit nous préoccuper parce que les organisations de consommateurs constituent en soi un problème pour la protection de ces derniers.

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis très heureuse d'être parvenue à faire passer certains de mes amendements. J'espère que M. le commissaire en est satisfait lui aussi.

Dans l'amendement sur le rapport Patrie, je tenais à ce que, malgré la protection des consommateurs, l'on tienne également compte de la protection des concurrents contre les pratiques commerciales déloyales, dans l'intérêt d'un cadre juridique homogène. Je crois, Monsieur le Commissaire, que cela revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises.

Je suis surtout heureuse d'avoir réussi à imposer deux amendements tout à fait décisifs pour moi dans le rapport Whitehead. L'un d'eux vise à ce que, dans les dispositions optimales - bien entendu - en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des substances chimiques, l'on garantisse l'utilisation maximale des procédures de test in vitro. C'est un principe de base, mais si ce principe est inscrit, il représente une très grande avancée.

Le deuxième amendement : nous vous invitons, Monsieur le Commissaire, à promouvoir l'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production. Pour donner un exemple simple : il est important pour le consommateur - même s'il doit payer un peu plus pour cela - de savoir si des œufs ont été pondus par des poules torturées dans des élevages en batterie ou par des poules heureuses qui gambadent librement. Le consommateur a un œuf meilleur, dont le goût est meilleur. Comme je sais que vous êtes une personne particulièrement aimable, Monsieur le Commissaire, je suis certaine que vous aussi serez très heureux de ces amendements.

  Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au terme de ce débat, je ne voudrais pas manquer de remercier d'abord le rapporteur, M. Phillip Whitehead, surtout pour son approche ciblée, comme il l'a dit au début, afin de nous débarrasser d'un certain nombre de sujets que nous aurions retrouvé sans cela à l'ordre du jour.

Nous avons vu que la discussion menée jusqu'à présent a montré très clairement qu'il y a unanimité quant à l'objectif d'atteindre un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé. Il est déjà plus difficile de parvenir à une unanimité lorsqu'il s'agit d'expliquer quelle est la priorité de cet objectif dans le paquet des autres objectifs, et on a pu entendre un collègue dire que toutes les mesures qui favorisent les ventes doivent être soutenues ! Je crois que, si nous discutons de stratégie pour la politique des consommateurs, nous ne pouvons que dire clairement : cher collègue, vous êtes sur la mauvaise voie, en tout cas certainement pas sur la voie de la politique des consommateurs ! La politique des consommateurs, c'est l'information des consommateurs, la liberté de choix des consommateurs, la protection des consommateurs.

Il est aussi devenu difficile d'arriver à l'unanimité sur cette question de la manière dont il faut réguler : au niveau minimal ou au niveau maximal ? Je soutiens pleinement ici l'approche de notre rapporteur, M. Phillip Whitehead, et je voudrais aussi souligner que, dans le cadre de cette vérification au cas par cas, il est également nécessaire de voir s'il y a des mesures nationales éprouvées qui pourraient se retrouver victimes d'une harmonisation. Je crois que tous les rapports et toutes les contributions ont montré que nous sommes très loin de l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans notre communauté, et il est donc cohérent et logique de se demander si, dans le futur, le principe du pays d'origine et le principe de la reconnaissance réciproque continueront d'être appliqués. Encore un dernier mot, pour dire que je considère le point 18 du rapport Whitehead très important, qui concerne l'accès à des services publics de base abordables et d'une grande qualité.

  Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je veux tout d'abord rendre hommage à nos trois rapporteurs. Le Parlement a beaucoup de chance de disposer d'honorables parlementaires experts dans leur domaine, expertise qui se reflète dans la qualité du travail qu'ils nous ont présenté.

Je souhaite m'exprimer du point de vue du rapporteur en charge de la stratégie pour le marché intérieur au sein de la commission juridique et du marché intérieur. J'ai été ravi que nos collègues aient si clairement adopté ce rapport lors de la dernière période de session. Nous sommes tous d'avis que des consommateurs confiants, bien informés et en mesure de faire des choix sont à la base d'un marché intérieur fructueux. Nous voulons que ces choix récompensent les entreprises qui fournissent aux consommateurs des services empreints de qualité, de valeur et d'excellence et nous voulons veiller à ce que le cadre réglementaire ne décourage pas l'innovation ; il doit au contraire encourager les entreprises novatrices.

Nous voulons également encourager les entreprises responsables et florissantes à adopter une réglementation qui leur est utile, à examiner les codes de conduite, à chasser de leurs rangs les entreprises irresponsables. Tel est le cadre dans lequel chacun d'entre nous doit juger vos propositions. J'espère que vous conviendrez avec moi qu'on ne sert en rien les consommateurs en pénalisant des entreprises florissantes et responsables via des charges bureaucratiques excessives, alors même que des marchands indélicats ignorent tout bonnement la législation, en toute impunité. Vous devrez vous pencher sur l'application de la réglementation.

Je suis heureux que vous nous ayez exposé les études que vous avez commandées, y compris l'évaluation d'impact. Je souhaiterais que vous nous garantissiez, aujourd'hui, que cette évaluation examine les coûts imposés aux entreprises et veille à ce que les résultats soient proportionnés et amènent un réel avantage pour les consommateurs.

En conclusion, je voudrais dire, au nom de mes collègues de la commission du marché intérieur, que nous portons un intérêt réel à la politique des consommateurs. Nous voudrions vous voir plus souvent au sein de cette commission, car nous pensons que certaines des propositions que vous nous avez transmises n'amènent pas aux consommateurs les bénéfices que nous souhaiterions constater.

Je vous le dis en toute générosité : sortez donc davantage, venez plus souvent nous voir et bâtissons ensemble un marché intérieur réellement tourné vers les consommateurs.

  Moreira da Silva (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à commencer par féliciter les trois rapporteurs pour le travail d'excellente qualité qu'ils ont effectué. Ces dernières années, d'énormes progrès ont été réalisés au niveau européen en matière de protection des consommateurs et en particulier, cela va de soi, dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il a certes fallu attendre trop de scandales alimentaires, mais nous avons néanmoins des raisons d'être fiers du travail législatif mené à bien par l'Union européenne dans ce domaine.

À présent que nous sommes engagés dans la définition de solutions visant à résoudre d'autres problèmes relatifs à la protection des consommateurs, nombreux sont ceux qui ont émis des doutes quant à la nécessité de trouver des solutions communes pour l'Union européenne. Force est de rappeler que la réussite de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, tant au niveau de la protection des consommateurs que de l'équilibre du marché intérieur, n'est pas seulement due au fait d'avoir défini des règles plus restrictives pour l'alimentation humaine et animale, mais aussi au fait que ces règles aient été communautarisées. Ainsi, face à l'énorme fragmentation, voire l'incongruité, des règles commerciales et de protection des consommateurs au sein des États membres, qui ne fait que causer des distorsions de la concurrence, niveler par le bas les normes de qualité et miner la confiance des citoyens, je suis favorable à ce que toute la législation en matière de protection des consommateurs tende autant que faire se peut à l'harmonisation.

En vue de cet effort d'harmonisation, je partage l'avis selon lequel l'Union européenne doit commencer par définir une directive-cadre sur les pratiques commerciales qui établirait clairement les obligations des opérateurs commerciaux envers les consommateurs. J'estime toutefois qu'il est d'autres domaines où l'Union européenne et la Commission se doivent de poursuivre leurs efforts, notamment dans la législation en matière de protection de la santé humaine face à l'influence des champs électromagnétiques, en particulier les téléphones portables. Le fait que la majorité des entreprises produisant des téléphones portables soient européennes ne doit pas nous empêcher de le faire.

  Byrne, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire combien je salue ce débat constructif et animé et combien je suis ravi de voir les vues de la Commission bénéficier d'un soutien aussi large et conséquent au sein de l'Assemblée. Moi-même, mais aussi mon équipe et mes collaborateurs, qui avons travaillé si dur à cette proposition, en retirons une grande satisfaction.

Je commencerai par traiter des points liés à la directive-cadre et j'aborderai ensuite certains points touchant au plan d'action.

Un certain nombre d'entre vous ont évoqué l'harmonisation intégrale. Comme vous le savez, la Commission est déterminée à procéder à l'achèvement du marché intérieur et veiller à ce que ce marché fonctionne pour les entreprises et les producteurs n'est qu'un aspect de cette affaire. Les règles du marché intérieur devraient également promouvoir la confiance des consommateurs et les encourager à acheter biens et services sans être gênés par d'éventuelles frontières nationales entre l'acheteur et le vendeur.

Je rejette l'idée de pouvoir avoir l'un sans l'autre. Les exigences du Traité en matière de protection des consommateurs et de marché intérieur sont tout à fait compatibles.

Historiquement, la protection des consommateurs dans l'UE se ramène très largement à une harmonisation minimale, qui laisse aux États membres le choix d'aller plus loin s'ils le souhaitent - ce qui a entraîné la fragmentation juridique et entravé le bon fonctionnement du marché intérieur.

Selon des enquêtes récentes, seuls 13 % des consommateurs de l'UE ont procédé à un achat transfrontalier au cours des douze derniers mois. Et, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, 68 % des entreprises estiment que l'harmonisation des réglementations applicables à la protection des consommateurs est l'une des options les plus efficaces pour faciliter les ventes transfrontalières.

Dès lors, nous devons œuvrer à l'émergence de règles et de pratiques plus simples et plus communes pour promouvoir la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières. Ce point gagne encore en importance avec l'élargissement. Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.

Plus spécifiquement, nous devons surmonter les obstacles réels dressés par les législations et les jurisprudences nationales en matière de pratiques commerciales déloyales. Envisagez, par exemple, le consommateur-type - à l'aune duquel est évaluée la publicité trompeuse. Selon la jurisprudence de la CJCE (l'affaire Clinique, par exemple), il s'agit là du consommateur moyen, raisonnablement bien informé et avisé.

Mais cette évaluation ne fait pas l'objet d'une application systématique dans toute l'UE. Dans l'affaire Saint-Brice, par exemple, jugée en 2000 par la Cour de cassation du Royaume de Belgique, celle-ci a estimé que le consommateur-type à l'aune duquel doit être évaluée la publicité trompeuse est le consommateur vulnérable. Dans l'affaire Scanner advertising, la plus haute juridiction allemande a jugé que le consommateur-type est l'observateur insouciant et non le consommateur raisonnablement avisé. Nous avons dès lors l'intention de veiller à l'harmonisation intégrale des règles applicables aux pratiques commerciales déloyales et à la codification de l'évaluation du consommateur moyen, ce qui permettra d'éradiquer d'importants obstacles.

Je me tourne brièvement vers la question de la reconnaissance mutuelle. La directive-cadre veillera à l'harmonisation intégrale des législations applicables aux pratiques commerciales déloyales. Cette convergence, conjuguée au niveau réellement atteint de protection des consommateurs, devrait permettre l'acceptation politique des principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine.

Le niveau global de protection augmentera au sein de l'UE, dès lors qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas, en l'état, d'une réglementation exhaustive en matière de pratiques commerciales déloyales.

Il va de soi que nous admettons que la directive-cadre doit réellement amener un niveau élevé de protection des consommateurs. Cela n'implique pas de dégager le plus petit commun dénominateur entre les régimes nationaux en vigueur, pas plus que de compiler l'ensemble des strictes dispositions nationales existantes. Nous devons trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs - c'est-à-dire, bénéficier d'une protection contre les opérateurs indélicats lors d'achats transfrontaliers - et ceux des entreprises, qui souhaitent réduire leurs frais de marketing et de respect de la loi.

Un certain nombre de parlementaires ont soulevé la question de la simplification. La Commission tâchera d'intégrer la plus grande partie de l'acquis dans une directive-cadre. Les éléments de l'acquis qui étaient inclus dans une directive-cadre seront abrogés. Cela ne concernera naturellement pas les dispositions de droit des contrats, qui seront traitées dans le cadre du plan d'action récemment adopté par la Commission. La directive-cadre simplifiera l'environnement réglementaire applicable aux pratiques commerciales déloyales en abrogeant les dispositions relatives aux relations des entreprises aux consommateurs, prédominantes dans la directive sur la publicité mensongère, et en abrogeant, par exemple, les dispositions relatives à la fourniture non demandée prévues par la directive sur la vente à distance. Ces questions, qui sont actuellement soumises à des règles d'harmonisation minimale, seront intégralement harmonisées par la directive-cadre. En outre, la clause générale de la directive remplacera toutes les clauses générales divergentes prévues dans les États membres et engendrera donc un environnement réglementaire plus uniforme. Je sais que les citoyens le demandent. C'est un aspect important de cette proposition, qui, de manière générale, rendra celle-ci plus acceptable pour les entreprises et les consommateurs.

Sur la question des pratiques loyales et déloyales, la directive-cadre devrait reposer sur une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales. La question essentielle est bien entendu de savoir ce qui est déloyal. Cela a été un des éléments cruciaux de la consultation. Les résultats de celle-ci, notre travail avec les experts des gouvernements nationaux et l'étude juridique que nous avons commandée ont clairement montré qu'il sera plus facile de définir les pratiques déloyales que les pratiques loyales.

La définition de ce qui constitue une pratique commerciale déloyale devrait entraîner une plus grande sécurité juridique. Les entreprises qui opèrent avec loyauté ne devront en rien modifier leurs pratiques. Pour contribuer à cette sécurité juridique, une liste non exhaustive de catégories de pratiques déloyales et une liste d'exemples de pratiques commerciales interdites viendront compléter la clause générale.

Un certain nombre de parlementaires ont évoqué les codes de conduite. À la lumière de la consultation menée au niveau communautaire, différentes positions se sont fait jour quant à l'idée d'approbation de codes applicables au niveau de l'UE. Certains s'y sont déclarés favorables, d'autres non. Les rapports de Mmes Patrie et Thyssen reflètent ces divergences. Je veux encourager les entreprises responsables à réserver un traitement loyal à leurs clients et à reconnaître que les codes de conduite volontaires peuvent jouer un rôle essentiel à cette fin, dans leurs secteurs respectifs. Tout processus d'approbation de ces codes devrait être volontaire. Le titulaire d'un code choisirait de solliciter l'approbation et, ensuite, une entreprise choisirait d'adhérer ou non à ce code.

Sur la question des consommateurs vulnérables, disons que c'est là une question relativement complexe, que nous examinons. Elle recouvre un certain nombre d'aspects différents. Nous y réfléchirons avant de rédiger la proposition législative, dont j'espère qu'elle sera publiée très prochainement.

J'en viens à la question du financement, soulevée par M. Whitehead. Je voudrais souligner qu'il importe tout autant d'améliorer la qualité des dépenses que leur quantité. C'est une question que nous prenons aussi en considération.

Enfin, je remercie à nouveau les honorables parlementaires pour leurs commentaires constructifs et les rapporteurs pour leurs rapports. Je serai ravi de prendre en considération les avis exprimés ici ce matin dans le cadre de la mouture définitive de ce texte législatif, que j'espère présenter au Parlement dans un avenir très proche.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

Le Président. - Deux collègues ont demandé la parole pour motion de procédure. Nous écoutons d'abord M. Knolle.

  Knolle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je demande que l'on prenne la mesure suivante, ici au Parlement. J'ai remarqué aujourd'hui que des bannières sont accrochées dans la cour intérieure du Parlement. Je ne souhaite pas me prononcer sur le contenu de ces bannières, mais elles n'ont rien à voir avec la dignité de notre institution. Si cette pratique devait faire école, le Parlement finirait par ressembler à une colonne Morris ou à un tableau d'affichage et cela nuirait à la renommée du Parlement. Je demande donc que l'on fasse enlever ces bannières.

(Applaudissements)

  Le Président. - J'en prends bonne note et j'en aviserai les services compétents.

  Evans, Robert J.E. (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la présence dans l'hémicycle du commissaire Byrne car, en tant que président de l'intergroupe "Bien-être animal" du Parlement européen, j'ai été vivement déçu de recevoir un courrier du commissaire dans lequel il disait ne pouvoir rencontrer notre intergroupe au cours des trois, quatre, cinq ou six prochains mois, afin de discuter de questions relatives au bien-être animal, et notamment celle du transport d'animaux vivants. J'espère que le commissaire reverra sa position et trouvera du temps dans son agenda manifestement bousculé.

  Le Président. - Je pense, cher collègue, que vous auriez du mal à me citer l'article qui vous permet de faire une telle motion de procédure. J'espère néanmoins que cela aura permis à l'ensemble de nos collègues de regagner leur place, parce que j'ai une déclaration à vous faire.