Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 4 juin 2003 - Strasbourg

3. Votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Rapport (A5-0162/2003) de M. Fava, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au plan d’action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l’UE (COM(2002) 600 - 2003/2039(INI))

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Proposition de la Conférence des présidents complétant à la décision prise par le Parlement européen le 9 avril 2003 sur le calendrier du Parlement européen - 2004

(À la suite du rejet de l’amendement 1, le président déclare approuvée la proposition de la Conférence des présidents)

⁂

Rapport (A5-0193/2003) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l’adoption du statut des députés au Parlement européen

Avant le vote:

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous lu la prise de position de la Commission.

Il existe à présent deux possibilités et je ne sais pas si, pour une fois dans cette enceinte, la raison peut l’emporter.

(Mouvements divers)

Calmez-vous! C’est très drôle. Chaque fois que le Parlement prend position, on demande à la Commission d’y réfléchir sérieusement. Quand la Commission prend position, je demande qu’on réfléchisse sérieusement à ce qu’a écrit la Commission, parce que nous, nous le demandons en permanence au Conseil et à la Commission! Voilà la raison. Elle est simple.

(Applaudissements)

La Commission nous a écrit noir sur blanc que ce que nous avons décidé c’est la demande de renvoi en commission.

(Le Président invite l’orateur à en venir à la motion de procédure pour laquelle il a demandé la parole)

Ce n’est pas une motion de procédure, Monsieur le Président, c’est une demande de renvoi en commission sur la base de l’article 144.

Je continue donc, qu’on ne dise pas par la suite qu’on ne savait pas tout. Le Conseil, qui a des difficultés à se mettre d’accord, choisira exactement l’argument de la Commission pour dire non à un statut unique, parce qu’il y a des pays qui ne veulent pas d’un statut unique des députés. C’est pour cela que je demande un renvoi en commission, pour que l’on change l’article sur l’immunité, et avoir ainsi une chance de nous doter d’un statut unique. Tous ceux qui veulent présenter ce texte au Conseil, lequel ne pourra, ne peut dire que oui ou non, puisque c’est une procédure d’avis conforme du Conseil, prennent la responsabilité devant l’opinion publique européenne de ne pas vouloir un statut européen!

(Mouvements divers et applaudissements)

Donc, je demande un renvoi en commission pour réexaminer la question.

  Le Président. - D’après le règlement, M. Cohn-Bendit est parfaitement autorisé à faire cette demande. Il s’est exprimé en faveur d’un renvoi.

  Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je propose que l’on rejette cette demande, et ce pour la simple raison que la Commission a dit clairement dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement sérieuse.

(Applaudissements)

Nous discutons de ce sujet depuis maintenant cinq ans, et cela n’a pas le moindre sens que de reprendre une fois encore ces discussions. Le dossier est fin prêt pour une prise de décision, et je ne peux que demander à l’Assemblée de décider maintenant et de ne pas poursuivre cette discussion sans fin. Je demande donc que l’on rejette cette demande de renvoi en commission.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je ne tiens pas à rouvrir le débat. Nous avons eu un orateur en faveur du renvoi et un orateur y étant opposé. Sur le plan de la procédure, il est à présent temps de voter sur la proposition. Cette proposition est une demande de renvoi en commission.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

J’espère que vous aurez reçu dans les dernières 24 heures une copie de la position de la Commission. Avant le vote, je voudrais inviter la Commission à faire une brève déclaration sur cette question et le rapporteur à répondre brièvement, après quoi nous procéderons au vote.

  Patten, Commission. - (EN) Monsieur le Président, pour avoir suivi l’avant-dernier orateur, je ne sais pas trop si je m’introduis dans un dialogue rationnel ou si je me jette sur des lances, mais il est dit ici…

(Rires)

... J’ai le plaisir ...

(Rires et applaudissements)

... d’annoncer à l’Assemblée qu’à la suite de son vote sur la proposition de statut pour les députés, la Commission a adopté la position requise par l’article 190(5) du Traité lors de la réunion qu’elle a tenue hier, et cela a été communiqué au Parlement.

Nous espérons que notre position pourra contribuer de manière positive à la conclusion de la procédure en cours entre les trois institutions et permettra, enfin, l’entrée en vigueur du statut des députés pour la prochaine législature. Cela constituerait pour le Parlement une avancée importante qui serait saluée par la Commission.

Nous avons tenté d’être aussi constructifs et positifs que possible pour soutenir la conclusion de ce dossier difficile. Nous espérons qu’il n’y aura pas d’autres obstacles à l’adoption de ce statut. Voilà!

(Rires et applaudissements)

  Rothley (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, la Commission a en effet apporté une contribution constructive. Je l’en remercie cordialement. Nous saluons son soutien à la position du Parlement. Du reste, il y a un malentendu au sujet de l’article 33, qui ne serait pas apparu si nous avions basé notre discussion sur le texte allemand. Tant que nous parlons de malentendus, je voudrais souligner que l’amendement de mon groupe visant à supprimer l’article 5 de la résolution signifie seulement que, étant donné que le Bureau a adopté la réforme, il n’y a naturellement plus aucun sens à demander au Bureau d’adopter cette réforme. La demande est devenue caduque et il ne faut rien y voir de plus.

Peut-être me permettrez-vous, Monsieur le Président, d’ajouter ceci: nous votons aujourd’hui sur le statut; il sera adopté aujourd’hui. C’est une décision prise conformément à l’article 190, paragraphe 5 du Traité. Nous ne votons pas sur la question de savoir si nous voulons la réforme ou non, comme certains journaux l’ont écrit. Tel n’est pas le cas. Nous voulons tous la réforme. Mais je serais reconnaissant à ceux qui mettent surtout cet aspect en avant de bien vouloir arrêter une fois pour toutes de diffamer la majorité de cette Assemblée en prétendant que nous voulons bloquer la réforme en y associant d’autres objectifs politiques légitimes.

(Applaudissements)

Ceci est donc une décision conforme à l’article 190, paragraphe 5. En ce qui concerne les impôts, nous sommes toutefois ouverts à une proposition du Conseil qui envisage la possibilité, pour un nombre limité d’États membres, d’introduire un impôt national supplémentaire. Nous sommes ouverts à cette proposition.

Monsieur le Président, votre intervention d’hier, après le vote, vous honore. Elle était noble et témoignait de votre sagesse politique. Elle était aussi courageuse, et je souhaite que ce Parlement trouve le courage d’assumer sa responsabilité politique. Beaucoup d’aspects sont en jeu aujourd’hui. Mesdames et Messieurs, dans l’intérêt des peuples d’Europe que nous servons, je vous implore d’avoir ce courage politique!

(Applaudissements)

Avant le vote sur l’amendement 7:

  Krarup (GUE/NGL). - (DA) Je demande la parole pour une raison bien précise, conformément au règlement. Je n’ai pas l’intention de m’exprimer en des termes aériens, comme l’a fait M. Rothley. Je voudrais simplement lui expliquer que la raison pour laquelle le groupe PSE souhaite supprimer le point 5 de la résolution est simplement due au fait que le Bureau a déjà arrêté une décision. Toutefois, parallèlement, cette exigence de faire entrer en vigueur les modifications du remboursement des frais de voyage conjointement au nouveau statut - pour autant qu’il voie le jour - repose sur certains principes importants.

Il y a cependant un point qu’il convient de préciser et c’est la raison pour laquelle je souhaiterais déposer un amendement oral au point 5. Au lieu de demander au Bureau de prendre une nouvelle décision, on pourrait rédiger le texte de manière à dire que l’on prend en considération la décision du Bureau. Mais il conviendrait de faire un ajout important: là où le texte dit "entrera en vigueur conjointement avec le statut", je voudrais ajouter "… et avec la même validité que celui-ci".

Cela peut être un peu difficile à saisir en traduction, mais le principe repose sur le fait qu’il faut que les décisions arrêtées en matière de frais de voyage aient la même validité juridique que le statut. Voilà ma proposition.

  Le Président. - L’amendement 7, s’il était adopté, supprimerait le paragraphe, en quel cas l’amendement oral ne tiendrait pas, puisque le paragraphe auquel il renvoie aurait été supprimé. Dans le cas où l’amendement 7 serait rejeté, je demanderai alors à l’Assemblée si elle souhaite adopter l’amendement oral de M. Krarup.

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

  Mombaur (PPE-DE), vice-président de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, dans les trois prochains rapports, le Parlement est appelé à voter sur le paquet négocié avec le Conseil sur la décision de créer un marché intérieur européen de l’énergie. En tant que président faisant fonction de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, je suis obligé de faire une déclaration avant de poursuivre. Le Parlement va voter plus de 50 amendements dans les trois rapports. Deux déclarations s’ajoutent à cette proposition de compromis: une déclaration de la Commission, que la vice-présidente de la Commission a présentée à l’Assemblée lors du débat de lundi et qui est reprise dans le procès-verbal. Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l’Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement.

Je suis donc obligé de lire ici cette déclaration interinstitutionnelle. Je peux vous rassurer: elle n’est pas longue. Je lis: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu’il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d’obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie". Monsieur le Président, je vous demande de signer cette déclaration au nom du Parlement et de la faire publier au Journal officiel.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Mombaur, je serai heureux de la signer et vous garantis qu’elle sera dûment publiée comme document de référence. Je passe par vous pour féliciter votre commission et les rapporteurs sur ce qui constitue un travail extraordinaire et un exemple de politique à son plus haut niveau.

(Applaudissements)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0136/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD)) (rapporteur: Claude Turmes)

Avant le vote:

  Turmes (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le cadre des votes sur la directive en première lecture, la Commission avait promis au Parlement de déposer deux directives connexes: une, sur la cogénération, pour laquelle la Commission a tenu ses promesses, et une autre, sur les services d’efficacité d’énergie, qui est très importante pour encadrer le marché dans ce sens.

Cette directive nous avait été promise, d’abord, après l’été 2002, puis pour la fin 2002. Elle n’est toujours pas arrivée et, aujourd’hui, nous voyons poindre la menace que cette directive importante ne pourra pas être adoptée pendant la législature en cours. Est-ce que la Commission peut nous donner l’assurance que cette directive sera présentée au plus vite, avant l’été de préférence?

  Patten, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je connais l’inquiétude des députés quant à cette question et sais ce qui a été dit par le passé. On vient de m’informer que la directive sera déposée par la Commission plus tard dans l’année et je comprends tout à fait le point de vue exprimé par l’honorable député selon lequel le Parlement devrait avoir la possibilité de voter sur cette directive dans le courant de la législature, à savoir avant de l’été prochain. Je veillerai à ce que mes collègues de la Commission soient informés de ce que l’honorable député a dit.

Avant le vote sur l’amendement 52:

  Turmes (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, comme la Commission a changé sa déclaration sur les fonds de démantèlement en ce sens que, maintenant, il est sûr que la politique de concurrence du traité de l’Union, sous l’égide de la DG Concurrence, s’applique pleinement aux fonds de démantèlement et au secteur nucléaire. Je la félicite, en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorité du Parlement -, pour cette position: un marché, une politique de concurrence, et je peux donc retirer l’amendement.

(Le Président déclare approuvée la position commune modifiée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0135/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (15531/2/2002 - C5-0035/2003 - 2001/0077A(COD)) (rapporteur: Bernhard Rapkay)

(Le Président déclare approuvée la position commune modifiée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0134/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (15527/2/2002 - C5-0036/2003 - 2001/0078(COD)) (rapporteur: Peter Michael Mombaur)

(Le Président déclare approuvée la position commune modifiée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0132/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie et abrogeant la décision n° 1254/96/CE (15767/2/2002 - C5-0033/2003 - 2001/0311(COD)) (rapporteur: Nicholas Clegg)

(Le Président déclare approuvée la position commune modifiée)

Le Président. - Nous arrivons au bout du paquet relatif à l’énergie. Le travail difficile réalisé en deuxième lecture ayant porté ses fruits et en y ajoutant les déclarations qui seront publiées et signées comme l’a demandé M. Mombaur, nous avons porté ce dossier à son terme sans devoir aller en conciliation. Comme je l’ai fait remarquer précédemment, il s’agit pour ceux qui y étaient impliqués d’un travail politique de très haute qualité. Au nom du Parlement, je félicite toutes ces personnes.

(Applaudissements)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0154/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés (15546/1/2002 - C5-0081/2003 - 2002/0046(COD)) (rapporteur: Jonas Sjöstedt)

Avant le vote:

  Sjöstedt (GUE/NGL), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite simplement attirer l’attention de mes collègues sur les conditions de ce vote. Un accord politique existe entre le Parlement, le Conseil de ministres et la Commission; si nous l’acceptons, nous pourrons éviter une conciliation. À cette fin, nous devons voter en faveur du premier bloc et contre les blocs 2 et 3. J’invite donc les députés à agir de la sorte. Cela nous permettrait d’obtenir la majorité des éléments défendus par le Parlement tout en évitant une conciliation.

(Le Président déclare approuvée la position commune modifiée)

⁂

Rapport (A5-0144/2003) de M. Piecyk, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (EC) n° 2978/94 du Conseil (COM(2002) 780 - C5-0629/2002 - 2002/0310(COD))

Avant le vote:

  Piecyk (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, l’objectif de ce rapport est de retirer aussi vite que possible de la circulation les vieux pétroliers qui ont entraîné, entre autres, la catastrophe du Prestige.

Nous nous sommes entendus, avec le Conseil et la Commission, sur le fait que la décision de la commission est aussi une décision commune et que nous pourrions en avoir fini aujourd’hui avec la première lecture. C’est pourquoi je demande à tous les honorables députés de voter en faveur des propositions de la commission. Nous risquerions sans cela de ne pas respecter le calendrier prévu. Si nous concluons la première lecture, ce règlement pourrait entrer en vigueur cet été, ce qui nous permettrait de parvenir à une nette amélioration de la sécurité maritime dans les eaux européennes.

Les amendements 33 et 34 ont été retirés par le groupe ELDR et j’espère donc que les autres députés ne voteront que sur les amendements de la commission.

  Le Président. - Monsieur Vermeer, pouvez-vous confirmer que le groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs retire ces amendements?

  Vermeer (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, il est non seulement capital que nous retirions les pétroliers à simple coque, mais aussi que nous prenions conscience que nous resterons alors avec 200 à 300 navires sur les bras. Le Parlement doit non seulement assumer la responsabilité d’encourager le retrait de ces pétroliers, il doit aussi assumer celle de la gestion des déchets, du traitement correct et de la mise hors service de ces navires. J’avais essayé de l’intégrer dans cette résolution, mais je pense que nous aurons encore tout le loisir de mentionner notre besoin d’assumer la responsabilité du démantèlement de ces navires également dans le rapport de M. Sterckx. Je suis d’avis que nous devons suivre la procédure rapide que propose M. Piecyk, et je retire donc mes amendements.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0151/2003) de M. de Roo, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (COM(2002) 595 - C5-0558/2002 - 2002/0259(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0168/2003) de M. Hudghton, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (COM(2002) 672 - C5-0026/2003 - 2002/0275(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0165/2003) de M. Stevenson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93 (COM(2002) 739 - C5-0030/2003 - 2002/0295(CNS))

Avant le vote:

  Stevenson (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner qu’il y a une petite erreur dans la version portugaise de l’amendement 20: il manque un point-virgule.

(Rires)

Au Portugal, un point-virgule manquant est un problème extrêmement sérieux, et je voudrais attirer l’attention des services sur ce problème.

(Rires)

  Le Président. - Merci de nous le signaler Monsieur le rapporteur! Je voudrais signaler à l’Assemblée que la version portugaise a déjà été corrigée. Le point-virgule - silence s’il vous plaît - a été ajouté!

(Rires)

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l’article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l’article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.

Les points b) et c) de l’article 140 stipulent qu’un amendement est irrecevable s’il vise à supprimer ou à remplacer un texte dans son ensemble ou s’il vise à modifier plus d’un des articles ou paragraphes du texte auquel il s’applique.

Selon les services, si l’on approuve l’amendement 20, tous les amendements qui ont été présentés en séance plénière et en commission seraient caducs, ainsi que le texte législatif de la proposition de la Commission dans son intégralité.

Le commissaire Fischler a déclaré, au nom de la Commission, lors du débat tardif d’hier, que celle-ci s’opposait à l’amendement 20, qu’elle s’opposait aux amendements 21 à 29 du groupe UEN, et a déclaré qu’ils étaient contraires au traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.

L’amendement 20 veut, Monsieur le Président, proroger l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ce qui est selon moi juridiquement inadmissible parce que cela va à l’encontre de l’acquis communautaire. Monsieur le Président, je demande que les services me disent sur quoi se base la recevabilité de cet amendement. Je leur demande de me le dire directement et si c’est impossible, de me répondre par écrit car je pense que nous sommes en train d’enfreindre le droit communautaire et de faire un pas en arrière dans l’intégration européenne.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je ne tiens pas à ouvrir un débat général à ce stade. J’écouterai le rapporteur, je prendrai une décision, après quoi nous procéderons au vote.

  Stevenson (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je peux comprendre la frustration de M. Varela et de nos autres collègues espagnols par rapport à cet amendement, mais ce que cet amendement cherche à faire, et je ne tiens pas à rouvrir un débat général moi non plus, est de protéger une zone de conservation essentielle, une des zones de conservation les plus importantes des eaux européennes.

(Applaudissements)

Si nous voulons être pris au sérieux en tant qu’Assemblée, et si nous voulons aussi que notre politique commune de la pêche soit prise au sérieux, nous devons alors insister pour que cette politique préserve les stocks de poisson, en leur permettant de se reconstituer. C’est ce que le soutien à l’amendement 20 signifierait. Tenter d’utiliser le règlement pour empêcher l’Assemblée d’avoir, démocratiquement, son mot à dire sur cet amendement serait une grave erreur. Je voudrais vous suggérer, Monsieur le Président, si vous étiez tenté de décider que cet amendement n’est pas acceptable, de faire en sorte que le rapport soit renvoyé en commission. J’espère cependant que vous ne déciderez pas qu’il ne peut être accepté et que nous pourrons poursuivre le vote.

(Applaudissements)

  Ribeiro e Castro (UEN). - (PT) Monsieur le Président, en tant que député portugais, je voudrais vous dire simplement ceci: on peut penser ce que l’on veut de l’amendement 20, mais il est complètement faux et mensonger de dire qu’il ait quoi que ce soit à voir avec le traité d’adhésion, dont les effets sont devenus caducs. Cela est apparu clairement lors du débat d’hier avec les interventions de mes collègues portugais, comme celles de M. Arlindo Cunha et de Mme Ilda Figueiredo, et notamment les interventions très vigoureuses de Paulo Casaca. L’affirmation de M. Varela est donc complètement fausse sur ce point.

(Applaudissements)

  Le Président. - La décision que je souhaite prendre sur cette question est que je juge l’amendement 20 acceptable. Il cherche à s’intégrer dans le texte. Il est vrai qu’il entraînerait la suppression d’autres parties du texte, mais ce n’est pas un amendement qui demande une simple suppression. Nous avons des précédents en la matière. Je ne fais pas un choix arbitraire. Je me contente de suivre le règlement et juge donc que cet amendement est acceptable. La sagesse de l’Assemblée décidera de la question.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Le Président. - Le vote est clos.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-présidentEXPLICATIONS DE VOTE

- Rapport Fava (A5-0162/2003)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le plan d’action proposé par la Commission ne tient pas compte de l’impact des décisions du Conseil "Pêche" des 16 au 20 décembre 2002 et n’apporte pas de réponse aux difficultés du secteur ni aux conséquences des mesures de restructuration (déchirage) et des plans de reconstitution des stocks, qui impliqueraient, selon la Commission, la perte de 3 000 emplois par an jusqu’à la fin de 2006, en plus de la perte prévue de 8 000 emplois par an, qui résulte de la crise du secteur et de la modernisation de la flotte.

Il est inacceptable que la Commission propose de financer le plan d’action à travers la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de l’IFOP et qu’elle présente la possibilité de recourir à la révision à mi-parcours des Fonds structurels pour tenter d’obtenir des ressources supplémentaires à partir d’autres Fonds structurels. Nous sommes d’accord avec le rapporteur quant à la nécessité de fonds supplémentaires pour pallier les conséquences socio-économiques de la réforme et des plans de reconstitution des stocks, et la Commission doit recourir à l’instrument de la flexibilité ou à une révision des perspectives financières.

Nous sommes d’accord avec l’affirmation du rapporteur qu’il est nécessaire d’accorder une attention toute particulière à la petite pêche. La Commission admet que "les mesures d’aide financière en faveur de la petite pêche n’ont pas produit l’effet souhaité sur la protection de ce secteur". D’où notre insistance, dans la procédure budgétaire de 2003, sur la création d’un programme spécifique de soutien.

  Patakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport est correct lorsqu’il commente les dangers auxquels sera confrontée la petite pêche (qui représente 75% des bateaux de pêche communautaires) avec l’application de la nouvelle politique commune de la pêche, laquelle entraînera une perte de 28 000 emplois, une stagnation économique et une désertification des zones côtières.

Mais le rapport ne remet pas en question la politique qui produit les difficultés, qu’il s’en tient à décrire. Au contraire, il les considère comme un fait et tout ce qui l’intéresse, c’est d’en modérer les conséquences, de ralentir la vitesse à laquelle elles apparaissent et de "contrer" les pertes. Le rapporteur se fait des illusions quant aux intentions de la Commission, qu’il invite à… examiner ses options.

Nous ne nous faisons pas ce genre d’illusions. La politique de la pêche appliquée et la politique proposée, telle quelle ou avec quelques amendements, prouvent que la voie empruntée par l’UE est celle qui consiste à confier l’exploitation des ressources halieutiques aux grandes entreprises. Telle est la direction empruntée par les mesures de financement pour la démolition de bateaux de pêche de petite et moyenne taille afin d’éliminer les petits et moyens pêcheurs et de renforcer davantage les capacités de pêche des grands navires. On ne peut renverser la situation au moyen de listes de souhaits et d’appels à la bonne volonté de la Commission. Seuls les pêcheurs eux-mêmes et leur combat peuvent renverser ces politiques et empêcher leur extermination.

  Poignant (PSE), par écrit. - Le secteur de la pêche traverse, en apparence, une période calme. Avec la fin des négociations de la réforme de la pêche, les professionnels dressent le bilan de ces 18 mois.

Concernant les aides publiques, alors que la Commission poussait à la fin des aides publiques dès décembre 2002, les négociations ont conduit au maintien de ce régime jusqu’à décembre 2004. Si les pêcheurs sont prévenus, les difficultés ne sont pas aplanies.

En Bretagne, près de 75% de la flotte devrait être remplacée. L’usage de bateaux neufs, sécurisés, avec des conditions techniques pour faciliter le travail des marins, devrait être généralisé.

Mais, si la bataille des aides publiques est interrompue, pour l’instant, au niveau communautaire, elle va bientôt commencer au niveau international. La Commission a présenté une proposition à l’OMC en vue d’interdire toutes les subventions afin d’empêcher un excédent de capacité dans le secteur de la pêche sous le prétexte de lui conserver sa viabilité.

Concernant les plans de reconstitution, l’exemple vient du plan de reconstitution du cabillaud en Écosse. Les conséquences sont connues: faillite de certaines entreprises qui ne peuvent plus pêcher, pression halieutique accrue sur d’autres espèces et sur d’autres lieux, pression plus importante sur les marchés.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) L’échec souvent imputé à l’ancienne politique commune de la pêche (PCP) devrait pousser toute l’Union à prendre conscience à quel point il est essentiel d’avoir une évaluation minutieusement étudiée, qui pourrait potentiellement constituer la base d’une nouvelle approche, et que cette approche soit reflétée, si possible, dans la nouvelle PCP. Pour cela, il serait décisif d’articuler de manière appropriée l’intérêt pour la conservation des ressources de la pêche et les répercussions que chaque option de la PCP entraîne sur des dizaines de milliers de personnes, sur leurs emplois et sur leurs familles.

Or, ce rapport se consacre exactement à ce thème et le plan d’action pour pallier les conséquences provoquées par les effets négatifs de la restructuration du secteur de la pêche est la base appropriée à partir de laquelle cette étude devrait être menée.

Ayant cela à l’esprit, je soutiens le rapporteur lorsqu’il:

- considère que l’évaluation faite par la Commission de l’impact socio-économique de la réforme de la PCP est encore fort théorique, qu’elle ne fournit pas de réponses suffisamment concrètes aux problèmes que le secteur de la pêche affronte actuellement;

- défend que les entreprises les plus faibles économiquement, qui pourraient être les plus touchées par la réforme, méritent la solidarité et le soutien de l’Union européenne;

- insiste sur la nécessité d’un débat sérieux et détaillé sur le modèle de la pêche que l’Union européenne devrait suivre et qu’il réaffirme l’importance d’une approche positive.

J’ai par conséquent voté en faveur du rapport.

- Calendrier du Parlement européen - 2004

  Pasqua (UEN), par écrit. - Le vote du 9 avril dernier a constitué une véritable tentative de coup de force contre la légalité communautaire. En réduisant abusivement le nombre de sessions annuelles pour 2004 de douze à dix, une coalition de parlementaires connus de longue date pour leur antipathie à l’égard de "Strasbourg, siège du Parlement européen" a porté une grave atteinte aux traités ainsi, et ce n’est pas plus négligeable, qu’au statut de cette ville symbole de la réconciliation franco-allemande.

Le moment est maintenant venu de réparer ce qu’il faut bien appeler un complot anti-Strasbourg. À cet effet, mon groupe a soutenu, en Conférence des présidents, la proposition tendant à ce qu’une semaine supplémentaire soit ajoutée au projet de calendrier 2004.

Cette initiative est la seule conforme à la lettre et à l’esprit des traités. Mais, en outre, à la veille de cette échéance cruciale qu’est l’élargissement, le Parlement européen doit, par l’ampleur de son vote, manifester politiquement son désir de demeurer à Strasbourg.

- Rapport Rothley (A5-0193/2003)

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Rothley pour les motifs suivants. En principe, j’aurais été favorable à un statut des députés, mais j’estime inacceptable que l’on ne soit pas parvenu à introduire une réglementation concrète en matière de frais de voyage ni à adapter l’âge de la retraite à celui qui est courant dans les États membres. Je trouve que nous avons affaibli notre crédibilité en tant que Parlement. Moi-même, je n’ai jamais éprouvé de problème avec le fait que, par exemple, nos collègues italiens reçoivent plus d’argent que nous. Nous devons aussi accepter qu’il y a beaucoup de types de travail dans les États membres européens, et qu’ils sont payés de manière différente.

Je pense qu’un statut de ce genre n’a de sens que si la couverture qui a été utilisée jusqu’à présent pour la réglementation des voyages est modifiée de manière appropriée au moyen de ce statut. Pour le reste, j’estime que je devrais être imposée de la même façon que mes électeurs. Nous représentons les électeurs dans nos États membres, et je pense que l’âge de notre retraite et notre impositions devraient être les mêmes que ceux qui s’appliquent à nos électeurs. Autrement, nous créons pour les députés des privilèges qui ne sont pas appropriés, surtout au moment où la crise culturelle signifie que les citoyens ordinaires luttent pour joindre les deux bouts. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport, bien que je sois favorable en principe à un statut. Mais, tel quel, je ne le trouve pas acceptable, parce qu’il crée trop de privilèges injustifiables et parce que nous ne sommes malheureusement pas parvenus à modifier cette réglementation des voyages.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, à l’instar de Mme Breyer, j’ai voté contre ce rapport. Je pense également qu’il y a beaucoup d’hypocrisie et un double langage au sein de cette Assemblée. En ce qui concerne les frais de voyage, depuis que je suis députée en ce lieu, c’est une question qui a été soulevée par de nombreuses personnes, en particulier par des membres de mon groupe. Le système devrait être modifié. Il nous faut un système nous permettant de récupérer ce que nous avons dépensé, mais cela ne devrait pas être lié à d’autres questions.

Le rapport Rothley présentait certaines propositions controversées, notamment concernant l’impôt de l’UE. En tant que citoyenne irlandaise, il me semble difficile de justifier auprès de mes électeurs pourquoi je ne paye pas les mêmes impôts que les leurs ou pourquoi j’ai le privilège de payer moins d’impôts. En jouant sur les deux tableaux - les salaires et les dépenses -, nous évitons le fait que le système doit être modifié.

Ce problème va se reposer encore et encore. Les électeurs et la presse des différents États membres le mettront en lumière. On peut se demander s’il est acceptable qu’un député du Parlement européen gagne, par exemple, davantage que le président de son propre pays, ce qui pourrait arriver dans certains cas.

Le système doit être réformé, de manière à ce que nous puissions adopter une attitude crédible et montrer que nous n’obtenons pas des privilèges supplémentaires auxquels n’ont pas droit nos électeurs.

  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté en faveur du rapport Rothley, malgré le fait que les amendements proposés par la GUE/NGL, les Verts et les Libéraux ont été rejetés hier, pour les raisons indiquées par le président Cox. C’est un pas évidemment insuffisant vers la transparence et le règlement d’un problème qui est un affront pour le Parlement européen. L’amendement proposé par le groupe des socialistes afin de supprimer le paragraphe 5 faisant référence à la décision du Bureau sur les frais de voyage, etc. soulève des questions au sujet des intentions réelles du Parlement européen et, à tout le moins, il suscite la confusion.

  Van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) La délégation du parti travailliste néerlandais a voté contre, notamment à cause de l’absence d’un compromis quant aux impôts. La délégation du parti travailliste néerlandais espère que le Conseil est prêt à négocier rapidement et à répondre à la bonne volonté du PE d’accepter la possibilité d’un impôt national complémentaire et de régler cette question d’ici l’horizon 2004. La délégation du parti travailliste néerlandais espère néanmoins ainsi qu’il y aura bientôt un statut des députés en faveur duquel elle sera en mesure de voter.

  Berthu (NI), par écrit. - Comme on pouvait s’y attendre, la Commission vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut des députés européens voté hier, en proposant même d’aller plus loin sur un point: elle demande l’assujettissement exclusif des députés européens à un impôt communautaire, au nom d’un principe d’égalité de traitement qui n’a pas lieu d’être appliqué ici. En effet, les députés européens sont les représentants de leurs pays respectifs, et ils doivent selon nous être assujettis aux mêmes impôts que leurs concitoyens.

J’ai donc voté "non" à la transmission de ce projet au Conseil. Je maintiens que le statut du député européen doit être national, quitte à ce que chaque pays délègue au Parlement européen la décision concernant quelques questions bien délimitées qui peuvent concerner le fonctionnement interne de l’Assemblée.

Jusqu’ici, le gouvernement français ne nous a pas entendus. Nous espérons encore qu’il va réagir, pour ne pas tomber dans le scénario de Nice: malgré nos avertissements, son prédécesseur avait alors accepté une réduction drastique du nombre de députés européens français, dont tout le monde se plaint maintenant. Il aurait mieux valu s’en apercevoir avant!

  Bonde (EDD), par écrit. - (DA) Je considère que l’adoption par le Parlement des propositions contenues dans le rapport Rothley est illégale dans la mesure où ces proposition modifieront le droit primaire.

L’adoption de ces propositions est particulièrement malavisée, car elle empêche une imposition nationale des indemnités reçues par les députés européens et elle ne résout pas la question des frais de voyage.

Je n’ai pas pu participer au vote d’aujourd’hui, car je suis tenu d’assister à la réunion de la Convention sur l’avenir de l’Europe à Bruxelles.

  Ferreira (PSE), par écrit. - Contrairement à mon groupe, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

La raison principale tient à la décision d’augmenter considérablement le traitement des députés européens. Dans le contexte politique et social actuel, dans l’Europe entière et pas seulement en France, cette décision est inacceptable et injustifiable. Nous sommes avant tout des représentants du peuple et notre priorité est de promouvoir les intérêts de nos citoyens et de concrétiser leurs attentes à l’égard de l’Europe, notamment en matière de démocratisation.

J’ai décidé de m’abstenir et non de voter contre le rapport, car j’estime que l’adoption d’un statut unique des députés est un signal positif en direction d’une Union plus étroite, d’un destin réellement partagé, de la réalisation de l’objectif d’égalité.

Cependant, j’aurais préféré que cet objectif d’harmonisation des salaires - par le haut - puisse être une priorité des législateurs européens et concerne avant tout nos concitoyens grâce à l’adoption d’un salaire minimum européen.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Profitant du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée (traité de Nice) pour ce qui est de la décision au Conseil concernant le "Statut des députés au PE", le PE insiste de nouveau sur une proposition qui comporte des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d’accord. Entre autres, nous ne sommes pas d’accord avec la création d’une indemnité parlementaire mensuelle, égale pour tous les députés, indépendamment des pays qu’ils représentent.

Les députés au PE sont élus au sein de circonscriptions nationales. Ils sont liés et doivent continuer d’être liés à ces circonscriptions. La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, en visant à transformer l’actuel député national au PE en futur "député européen", vision que nous ne partageons pas.

Par ailleurs, comme nous l’avons souligné, les réalités sociales des pays de l’UE sont fort différenciées, rendant inévitable, avec la concrétisation de cette mesure, l’existence de situations de profonde inégalité et disparité entre le niveau des salaires des travailleurs et des élus et titulaires de charges publiques dans différents pays, comme dans le cas du Portugal, ce qui serait complètement incompréhensible. C’est pourquoi le salaire d’un député au PE doit avoir pour référence le salaire des députés aux parlements nationaux dans le pays où il a été élu.

D’où notre vote contre ce rapport.

  Iivari, Myller et Paasilinna (PSE), par écrit. - (FI) Nous, Ulpu Iivari, Reino Paasilinna et Riitta Myller, membres de la délégation du parti social-démocrate finlandais, avons voté en faveur du nouveau statut des députés puisque l’avènement de ce dernier est indispensable à nos yeux et que son rejet signifierait la poursuite du système actuel. Le remboursement des frais de voyage conformément aux frais réels a toujours été notre objectif.

L’approbation définitive dépend toutefois de l’application au statut du compromis qui a été trouvé lors de la présidence belge et qui accorde à la Finlande le droit d’imposer le salaire de ses députés au PE. Nous espérons également que le Parlement est disposé, dans les négociations avec le Conseil, à renoncer aux propositions touchant à l’immunité des députés, que le Conseil ne peut approuver.

  Inglewood (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les députés conservateurs britanniques anticipent l’adoption du statut, qui ne rencontre pas notre approbation, pas plus qu’il ne rencontrera celle du Conseil. Dans de telles circonstances, le Conseil et le Parlement doivent négocier un statut qui satisfait aux exigences de ces deux institutions. Rien ne devrait rester en dehors du champ de ces négociations légitimes.

  Maaten (ELDR), par écrit. - (NL) Le remboursement des frais de voyage des députés doit être basé sur les frais réellement encourus et tous les députés doivent recevoir le même salaire. Bon nombre de points que le Parlement accepte avec le rapport Rothley sur le statut des députés du Parlement européen ne me plaisent pas, comme l’entrée en vigueur tardive en 2009 et la subordination des futurs collègues des pays candidats à l’adhésion. J’aurais par ailleurs aimé voir une plus grande volonté de compromis de la majorité du Parlement. Il sera désormais difficile d’aligner les gouvernements et les eurodéputés.

Le groupe ELDR est cependant prêt à faire des compromis, car ces questions doivent être maintenant placées dans un cadre légal. C’est en outre notre dernière chance avant l’élargissement de régler le statut des députés et par là aussi un meilleur plan pour les frais de voyage. Tout bien considéré, j’ai donc voté en faveur du rapport Rothley, car le maintien de la situation actuelle n’est pas acceptable.

  MacCormick (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Dès l’ouverture de la session d’aujourd’hui, le président Pat Cox a indiqué que les députés obligés de quitter Bruxelles pour les travaux de la Convention pourraient déposer une déclaration portant sur leur position par rapport au statut des députés, malgré leur absence nécessaire du vote. Voici la mienne:

Avec regret, je ne suis pas en mesure de soutenir la proposition de statut des députés telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 3 juin. J’aurais dès lors voté contre la résolution législative présentée aujourd’hui et, en tant que rapporteur fictif, j’ai conseillé à mon groupe d’adopter la même position. Il m’est impossible de suivre le rejet de l’amendement de "compromis à la belge" qui aurait permis un impôt national sur le revenu sur le salaire des députés, ainsi que le rejet d’une forte déclaration sur un système de dépenses révisé et transparent. J’émets également de grandes réserves par rapport aux dispositions radicales suggérées en matière d’immunité parlementaire.

  Miller (PSE), par écrit. - (EN) Les travaillistes du Parlement européen ne peuvent voter en faveur du rapport Rothley sur le statut des députés.

Après l’adoption, hier, d’un impôt au niveau communautaire, d’un salaire s’élevant à 50% de celui d’un juge de la Cour de justice des communautés européennes, d’une date de mise en œuvre fixée après 2004 et d’immunités qui toucheraient la législation primaire, nous pensons que tout ceci a été trop loin.

L’adoption de ces mesures ne fera qu’aliéner davantage les députés du Parlement européen de l’électorat, à une époque où nous essayons d’entrer en contact avec l’opinion publique européenne par la simplification et la clarification de nos règles. Ce statut ne sera pas perçu comme un pas dans cette direction.

Les travaillistes britanniques du Parlement européen saluent la réforme du régime des frais de voyage et vont à présent travailler pour que cette réforme soit mise en œuvre, indépendamment du statut.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Dans le prolongement de l’explication de vote présentée hier, je ne pouvais pas voter d’une autre manière lors de ce vote final, parce que mes réserves sont des réserves de principe et de fond, puisqu’elles sont entremêlées à la nature globale des institutions européennes. C’est pourquoi j’ai à nouveau voté contre ce rapport.

Mais je voudrais faire part de ma surprise - et de mon désaccord - quant au fait que sous le prétexte d’établir un système d’égalité pour tous les députés et un statut unique, on maintienne encore la possibilité de régimes séparés ainsi que des situations de privilège différenciées pour certains députés. Il suffit de citer, par exemple, la possibilité pour certains députés réélus de pouvoir maintenir, du moins pour une nouvelle législature, l’option en faveur d’un régime salarial différent. Or, outre le fait que cela est absolument insoutenable dans le cadre politique du nouveau statut, cela pourrait conduire à une situation fort négative et complètement intenable, puisqu’elle représenterait une double discrimination: d’une part, il s’agit d’un système différent de celui des députés des autres États membres; et, d’autre part, il s’agit également d’un système différent de celui qui s’applique à d’autres députés au PE élus dans le même État membre. Je ne sais pas ce qui me surprend le plus: si c’est le fait que cette absurdité ait été adoptée ou le fait que même la Commission européenne ait marqué son accord...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Ries (ELDR), par écrit. - Non, ce statut n’est pas parfait; oui, ce texte n’est qu’un compromis. Non, le projet ne répond pas entièrement au long combat mené depuis près de cinq ans par le groupe libéral, mais oui, j’ai voté pour: pour la réforme, pour l’avenir, et pour consacrer la dimension véritablement européenne de notre Assemblée.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit, trouver une issue à cette odyssée entamée dès 1979 pour un statut commun, un statut qui mette fin aux inégalités, aux injustices: comment continuer à justifier en effet qu’un député allemand ou italien gagne quatre fois le salaire de son collègue portugais ou espagnol?

C’est pourquoi je me félicite de l’accord intervenu sur les articles 16 et 18, le premier fixant le principe d’un salaire égal pour tous et le second confirmant que l’impôt communautaire est la norme.

Pour autant, je regrette que notre Assemblée n’ait pas, hier, affirmé haut et fort les droits et devoirs des députés européens, qu’elle n’ait pas adopté un système totalement transparent de remboursement des frais, de voyage notamment. Le rejet du bon compromis trouvé sous la présidence belge, en octobre 2001, accordant aux États membres qui le souhaitent de prélever un impôt national additionnel, est également un mauvais signal.

Autant de questions hautement controversées qui risquent de renvoyer l’adoption du statut du député aux calendes grecques.

  Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai voté aujourd’hui contre le rapport du Parlement européen sur le nouveau statut des députés, après que la Commission a rendu son avis à la suite du vote d’hier en plénière. Le projet a toutefois été approuvé par 323 voix pour, 167 voix contre et 39 abstentions.

S’il n’implique pas l’introduction d’un système de remboursement des frais de voyage fondé sur les coûts réels en lieu et place du système forfaitaire actuel, le nouveau statut ne sera pas source d’une transparence accrue. Certes, le Bureau du Parlement a décidé le 29 mai 2003 de se pencher sur l’élaboration d’un nouveau système de remboursement des frais de voyage, mais cela ne résout pas le problème. Il conviendrait qu’une décision sur le remboursement des frais réels entre en vigueur automatiquement dès l’application du nouveau statut des députés.

Le nouveau statut des députés doit viser à la justice, à la transparence et à l’efficacité.

J’estime également qu’à l’avenir les indemnités des députés du Parlement européen devraient continuer à correspondre à celles de leurs homologues des parlements nationaux. De même, elles devraient continuer à être soumises aux impôts nationaux afin de tenir compte du coût de la vie variable et des différents systèmes de sécurité sociale puisque les députés résident dans leur État membre et représentent celui-ci.

  Schmid, Herman (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Je n’ai pas participé au vote car j’estime qu’il est absurde que nous devions décider nous-mêmes de notre indemnité et des autres conditions financières nous concernant.

  Thors (ELDR), par écrit. - (SV) Cela fait de nombreuses années que je travaille intensivement au sein de ce Parlement en vue de la mise en place d’un statut des députés et j’espère sincèrement que celui-ci pourra entrer en vigueur avant la prochaine législature.

Malheureusement, je constate que la majorité du Parlement européen a délibérément donné au projet de statut une forme qui, pour des raisons compréhensibles, peut difficilement recevoir l’approbation du Conseil. Comme la Commission l’a souligné dans son rapport, les dispositions relatives à l’immunité des députés dépassent ce qu’il est possible d’accepter dans ce contexte.

Il serait tragique que le statut ne soit appliqué qu’après l’entrée en vigueur d’un nouveau traité constitutionnel - pour ce qui est du Parlement, probablement en 2009. Parallèlement, une option a été approuvée permettant aux nouveaux États membres d’appliquer ultérieurement des règles différentes pendant deux législatures. Le Parlement n’a pas pu convaincre qu’il voulait en fait parvenir à une situation dans laquelle les frais de voyage seraient remboursés en fonction des coûts réels. Lors du vote, le Parlement a exclu la possibilité pour les pays qui le souhaitent d’appliquer un impôt national.

Pour que le statut devienne réalité, le Parlement doit être prêt à négocier le résultat final. En votant contre, je souhaite montrer clairement que l’Assemblée est divisée et que les dirigeants du Parlement doivent négocier le résultat final.

- Rapport Turmes (A5-0136/2003)

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voter pour le rapport Turmes. Je pense que c’est un excellent rapport, et je dois encore une fois exprimer toutes mes félicitations à M. Turmes. Sans l’engagement qui a été le sien, ce rapport n’aurait pas été aussi bon.

On est surtout parvenu dans ce rapport à introduire une identification pour l’électricité, de sorte que le consommateur saura à l’avenir d’où elle vient et comment elle a été produite, de sorte qu’il aura en fin de compte la possibilité de décider s’il veut se fournir en électricité provenant du nucléaire ou en électricité provenant des énergies renouvelables. Le consommateur a ainsi la possibilité de contribuer aux décisions prises dans la politique de protection de l’environnement, et c’est un succès énorme. Car nous savons que seule la liberté de choix engendre des citoyens responsables capables d’émettre des jugements matures et, à leur tour, les citoyens responsables veulent avoir cette liberté de choix pour participer aux décisions. J’espère que cette réglementation sera appliquée dans les États membres de manière pratique afin que les consommateurs aient réellement une telle possibilité.

Pour le reste, je suis naturellement très heureuse que nous ayons enfin trouvé une solution qui fasse valoir le droit de concurrence également pour le nucléaire. Il est temps de mettre enfin un terme aux privilèges dont jouit l’énergie nucléaire. Dans un marché intérieur de l’énergie libéralisé, il ne peut pas être possible que l’énergie nucléaire ait un statut particulier et qu’elle ne soit pas soumise au droit de la concurrence.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Pendant un siècle, la génération et la distribution de l’électricité sont restées des affaires essentiellement non commerciales. Il ne s’agit pas d’un produit que l’on décide d’acheter ou non. Chaque ménage a besoin d’électricité et personne ne peut courir le risque de ne pas pouvoir en disposer. La distribution se fait à l’aide de conduites sous la voie publique. Les services publics, tels les hôpitaux, les écoles et les trams, consomment également beaucoup d’électricité. Toute cette organisation ne peut être confiée à une entreprise qui n’est motivée que par l’appât du gain. Le mieux est de la confier à des monopoles publics locaux ou régionaux, à condition qu’ils soient soumis au contrôle démocratique d’un organe parlementaire élu veillant aux intérêts de l’environnement et des consommateurs. Nous jouissons aux Pays-Bas d’une grande expérience en matière de transfert de l’approvisionnement en électricité vers le secteur privé. Les investissements écologiques pour la génération d’électricité à petite échelle sont négligés ou évincés au profit de l’importation de courant d’origine nucléaire. Aujourd’hui, seule compte l’électricité qui peut être produite ou achetée à moindres frais. Payer pour obtenir du courant vert que les consommateurs peuvent acheter auprès d’un autre producteur que leur fournisseur régional habituel mène le plus souvent au chaos. Je soutiens le rapporteur Turmes dans sa tentative de contrer la fausse information sur le courant vert ou le détournement de l’argent destiné au démantèlement de l’énergie nucléaire, mais cela n’est pas suffisant.

- Rapport Rapkay (A5-0135/2003)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Une fois de plus, la majorité des députés du PE décide de défendre la libéralisation complète du secteur du gaz naturel et d’accepter les positions défendues par l’UNICE par rapport à l’objectif de ladite "Stratégie de Lisbonne".

La proposition du PE concernant le rôle des autorités de régulation nationales (ARN) et d’une AR "européenne", qui aura pour mission d’achever le marché intérieur et de garantir une concurrence effective, en est un exemple. Cela met en évidence l’objectif qui vise à transférer à des entités dites "indépendantes" tout un ensemble de compétences qui devraient revenir aux institutions nationales démocratiquement élues. En d’autres termes, pour le PE, l’État national n’aurait même pas un rôle régulateur, celui-ci revenant aux dites autorités de régulation et à la Commission européenne. L’intention est tellement effrontée qu’elle a suscité la résistance du Conseil.

En termes généraux, il s’agit de chercher à imposer des règles de concurrence à tous les secteurs qui composent le service public, en encourageant les privatisations, en remettant en cause la garantie de la sécurité d’approvisionnement, la capacité d’investissement, l’égalité d’accès aux meilleurs prix et à un service de qualité, et cela provoquera une régression des droits de tous les travailleurs des entreprises des secteurs en question.

D’ou la proposition de rejet de la position commune par notre groupe. Il convient de souligner que notre proposition a été repoussée par la majorité des députés du PE, y compris ceux du PS, du PSD et du CDS-PP.

- Rapport Mombaur (A5-0134/2003)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La libéralisation du secteur de l’électricité est un objectif de plus de la "Stratégie de Lisbonne". Comme pour le secteur du gaz, le PE a été le porte-voix des intérêts de la confédération du patronat européen, l’UNICE.

L’énergie est un secteur stratégique fondamental pour la souveraineté de tout État. Cette garantie sera remise en cause avec la libéralisation actuelle. Dans quelques années, le secteur de l’électricité - c’est le rapporteur qui l’affirme - sera dominé par 5 à 8 entreprises dans l’UE, qui appartiendront évidemment aux pays économiquement plus développés.

On tente d’imposer des règles de concurrence et d’encourager les privatisations en remettant en cause la sécurité de l’approvisionnement, la capacité d’investissement, l’égalité d’accès aux meilleurs prix et à un service de qualité et cela provoquera une régression des droits des travailleurs des entreprises des secteurs en question.

D’où la présentation par notre groupe parlementaire d’une proposition de rejet de la position commune et des différentes propositions d’amendement qui visent à minimiser des aspects négatifs de la recommandation, notamment quant à la garantie du respect des obligations de service public, du respect de l’environnement, de la spécificité des régions ultrapériphériques, et de la protection des consommateurs domestiques et des petits consommateurs.

Significativement, la majorité des députés du PE, y compris ceux du PS, du PSD et du CDS-PP, a rejeté la proposition de rejet.

  Moreira da Silva (PPE-DE), par écrit. - (PT) Certains amendements présentés indiquent que l’accroissement de la capacité installée d’énergie nucléaire en Europe s’avère indispensable au respect du protocole de Kyoto.

Cette argumentation manque de rationalité et d’objectivité. Toutes les données disponibles indiquent le contraire. Entre 1990 et 1999, l’Union européenne a déjà réduit de 4% ses émissions de gaz à effet de serre et elle pourrait atteindre le niveau de réduction restant d’ici à 2012 (4%), grâce à des mesures peu coûteuses. Selon les données de la Commission européenne, il est possible de respecter le protocole de Kyoto en appliquant des mesures coûtant moins de 20 euros par tonne de CO2. Parmi les mesures proposées par la Commission le programme européen pour les changements climatiques et la directive-cadre sur le commerce des émissions, on ne trouve pas la promotion de l’énergie nucléaire.

- Rapport Sjöstedt (A5-0154/2003)

  Ferreira (PSE), par écrit. - Contrairement à la décision de mon groupe politique, j’ai voté en faveur des amendements du bloc 3.

Il m’a semblé essentiel de soutenir l’amendement 1, car celui-ci introduit la référence au principe de précaution.

Même si je comprends le souhait du rapporteur, dont je tiens à souligner le travail et la grande disponibilité, de conclure cette procédure législative dès la seconde lecture, il m’est impossible de voter contre la référence au principe de précaution. Celle-ci me paraît fondamentale et nécessaire pour un thème aussi sensible, et loin d’être tranché, que les organismes génétiquement modifiés.

Le Conseil a refusé d’intégrer cette référence au principe de précaution, qui est faite dans un considérant: c’est sa décision et je la respecte. Mais j’estime que le Parlement européen n’a pas à assumer à la place du Conseil le refus de faire référence au principe de précaution, qui, de plus, est couvert par une législation communautaire. C’est conférer aux OGM une place particulière, c’est établir un précédent, que d’autres secteurs d’activité pourraient utiliser pour récuser certaines propositions et orientations politiques à l’avenir. C’est un recul par la négation d’un principe qui représente tout de même une avancée.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes conscients que ce règlement, en rapport avec d’autres, tel que le règlement sur la traçabilité et l’étiquetage, constituent des avancées en vue de la levée du moratoire sur les OGM. Les pressions des USA, qui maintenant déposé une plainte contre l’Union européenne devant l’OMC, et des grandes multinationales de la biotechnologie qui visent la fin du moratoire et la liberté du commerce des OGM, se font de plus en plus évidentes.

Néanmoins, les propositions de ce rapport, comme en première lecture, apportent des améliorations significatives au texte. Un accord en la matière peut s’avérer important pour accélérer le processus de ratification du protocole de Carthagène concernant la sécurité biologique et la biodiversité.

Par ailleurs, les propositions visent à ce que les importations d’OGM ne puissent avoir lieu sans le consentement préalable et écrit du pays d’importation et à ce que la signature d’accords et de conventions ne puisse conduire à un niveau de protection inférieur au niveau prévu par le présent règlement et par le protocole. Elles exigent également que l’exportateur respecte les cadres réglementaires nationaux et garantissent le droit public à l’information, raison pour laquelle elles méritent notre soutien.

Comme l’indique le rapport, il convient de prendre en considération le principe de précaution et de refuser de le subordonner à des considérations commerciales, étant donné les impacts possibles des OGM. 

  Moreira da Silva (PPE-DE), par écrit. - (PT) Face à l’absence de législation forte et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) capable d’apporter des garanties aux consommateurs et à l’industrie, les processus de délivrance des autorisations de commercialisation au niveau de l’UE sont suspendues depuis trois ans.

Je me réjouis de la législation concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM, car elle rend possible l’enregistrement et le suivi du mouvement des OGM sur le marché, ainsi que des aliments destinés à la consommation humaine et animale obtenus à partir de ces organismes. On permet ainsi au consommateur d’opérer ses choix et on facilite la procédure de retrait d’un produit au cas où cela s’avérerait nécessaire.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Comme vous le savez, l’objectif global du Protocole de Carthagène concernant la sécurité biologique, approuvé le 29 janvier 2000, consiste à garantir un niveau approprié de protection dans le transfert, la manipulation et l’utilisation sûrs des organismes génétiquement modifiés (OGM) résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine et de leur incidence spécialement sur les mouvements transfrontaliers.

Or, dans la lignée de la position du gouvernement du Portugal, je considère qu’il est important de procéder à présent à cette réglementation au niveau européen, de manière à garantir l’intérêt primordial dans ce domaine: un niveau élevé de protection des consommateurs. J’ai donc salué l’adoption de la position commune du Conseil - et le rapprochement de positions qui a permis d’éviter la procédure de conciliation - et, en tant que telle, la prochaine entrée en vigueur d’une réglementation claire, techniquement sûre et capable de placer l’UE dans une position différente de celle ayant abouti, à cause de la dispersion de la réglementation, au moratoire anti-OGM qui a conduit les USA à déposer une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

- Rapport Piecyk (A5-0144/2003)

  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté pour parce que, à la suite du naufrage du Prestige au large des côtes espagnoles et de l’énorme désastre écologique, une protection immédiate contre les pétroliers à simple coque est nécessaire en imposant un calendrier immédiat pour leur retrait de la circulation. Les gouvernements des Quinze devraient soutenir ces mesures et ignorer les pressions exercées par tout armateur qui, par intérêt personnel, est opposé à une réglementation nécessaire pour protéger les mers et les plages.

  Berthu (NI), par écrit. - Nous avons fermement approuvé le rapport Piecyk et la nouvelle proposition de la Commission en vue d’accélérer l’introduction des pétroliers à double coque et le retrait des pétroliers à simple coque, tout en durcissant les prescriptions de sécurité.

Ce texte aurait dû être adopté depuis longtemps; Philippe de Villiers l’avait d’ailleurs demandé. Mais après le naufrage de l’Erika en 1999, la Commission s’était laissée entraîner sur des chemins de traverse par l’Organisation maritime internationale (OMI) et le Conseil, comme le Parlement européen, avait eu la faiblesse de la suivre. Il a fallu un autre naufrage, celui du Prestige, pour réveiller tout le monde.

Le texte d’aujourd’hui est plus sain. Il faudrait toutefois l’étendre non seulement aux navires relevant du pavillon d’un État membre ou faisant escale dans un de nos ports, mais aussi à tout pétrolier transitant dans notre zone économique. Il faudra aussi surveiller de près la tenue dans le temps des doubles coques.

Par ailleurs, comme je l’ai dit au cours du débat de la dernière session sur la responsabilité environnementale, il faut remédier à l’insuffisance des capacités d’indemnisation du FIPOL et mettre en place d’urgence un régime d’assurance obligatoire fonctionnant sur le principe du pollueur-payeur.

  Hatzidakis (PPE-DE), au nom des députés européens du parti Nouvelle démocratie, par écrit. - (EL) Notre position lors du vote final sur le rapport Piecyk était l’abstention. Nous comprenons bien évidemment que l’objectif du retrait des pétroliers à simple coque est de protéger l’environnement en empêchant de nouveaux accidents dramatiques en mer. Il va sans dire que nous sommes favorables à cet objectif, comme nous l’avons prouvé en votant en faveur de tous les rapports précédents sur le sujet.

Mais ces dispositions finales semblent être le résultat d’une réaction politique, dans le feu de l’action, au naufrage du Prestige. Ceci explique aussi l’empressement de voir l’UE aller de l’avant indépendamment de l’OMI, alors que chacun sait qu’en matière de transport maritime, domaine qui dépasse les frontières européennes, les solutions internationales sont préférables. D’autant plus que le précédent calendrier de retrait n’est pas encore d’application. Nous ne croyons dès lors pas que les conséquences que ces dispositions auront sur la compétitivité de l’économie ont été prises sérieusement en considération. Plus particulièrement, le transport maritime grec est durement frappé, au préjudice des travailleurs du secteur.

En nous abstenant, nous exprimons notre profond scepticisme quant à la position du Conseil de ministres et, plus important, de la présidence grecque, qui devraient aborder le problème avec plus de sang-froid, d’autant plus que nous, les Grecs, nous avons une plus grande expérience de ces problèmes et que notre économie est davantage affectée par ces dispositions.

  Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je salue l’initiative du Parlement, qui cherche à accélérer l’introduction des pétroliers à double coque. Les mesures que renferme ce rapport sont importantes, tant pour renforcer la sécurité maritime que pour empêcher le type de désastre écologique qu’ont connu récemment les côtes galiciennes.

Dans ma circonscription, l’Écosse, nos côtes sont bordées par des eaux parmi les plus dangereuses d’Europe et ont hélas connu les conséquences environnementales dues aux pétroliers déversant leur cargaison dans la mer. Un message de soutien a l’égard de ceux dont les moyens d’existence ont souffert à la suite de la catastrophe du Prestige a été adressé par les habitants des îles Shetland, en Écosse, qui ont connu une destin similaire en 1993, lorsque le Braer a sombré au large de la côte du Shetland. À la suite du désastre de l’année dernière, nous nous sommes demandés pourquoi des leçons ne semblaient pas avoir été tirées des expériences qu’a connues l’Écosse il y a dix ans.

C’est la raison pour laquelle je salue tout particulièrement l’objectif du Parlement de rechercher un accord rapide avec le Conseil, en vue d’empêcher d’autres communautés côtières de connaître le destin de la Galice ou du Shetland. Je voudrais par ailleurs qu’il soit pris acte du fait que j’espère voir les États membres accorder à cette législation la priorité qu’elle mérite.

  Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La sécurité des bateaux, des équipages et de l’environnement est une question qui ne peut être abordée avec des mesures fragmentaires, aussi importantes soient-elles, telles que la précondition obligatoire en matière de double coque pour les pétroliers recourant aux ports des États membres.

Une véritable politique de sécurité doit lutter contre l’absence de responsabilité des armateurs, elle doit appliquer des mesures substantielles contre les violations de la législation, ajuster les positions opérationnelles aux prescriptions accrues d’aujourd’hui et contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail des équipages en sauvegardant leurs droits et en conférant à leurs syndicats le pouvoir d’intervenir de manière décisive.

Toute disposition doit être introduite dans le cadre de l’OMI et de l’OIT, qui devrait jouer un rôle essentiel dans le transport maritime international, tout en refusant la philosophie du compromis avec les intérêts du transport maritime. Un exemple caractéristique de la manière dont ce genre d’intérêts sont servis aux dépens de l’environnement réside dans les longues périodes de transition, sans réelle justification en termes de sécurité de l’approvisionnement, et dans l’exemption des prescriptions en matière de double coque pour les bateaux de plus de 500 à 600 tonnes.

L’UE favorise l’absence de responsabilité des armateurs de la meilleure manière qui soit. Un exemple: l’industrie de la réparation navale en Grèce, un pays qui possède l’une des plus importantes flottes au monde, a été quasiment balayée.

Seul un combat acharné de la part des travailleurs, des marins et des régions concernées, en particulier les régions côtières, pourront obtenir des résultats positifs contre cette politique.

  Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) En réponse à l’accident du Prestige, la Commission annonçait une série de mesures destinées à minimiser le risque de futurs accidents impliquant des navires comme l’Erika et le Prestige. La Commission propose trois amendements fondamentaux: l’introduction d’une disposition imposant que le pétrole brut et les produits pétroliers lourds ne soient transportés que par des pétroliers à double coque; le retrait accéléré des pétroliers à simple coque; et l’application plus généralisée du régime d’inspection spéciale pour les pétroliers (le système d’évaluation de l’état des navires), qui vise à évaluer la solidité structurelle des pétroliers à simple coque ayant plus de 15 ans.

C’est pourquoi je soutiens totalement cette proposition de règlement, que je considère extrêmement positive et opportune pour garantir une plus grande sécurité dans le trafic maritime, un plus grand contrôle du transport d’hydrocarbures et une protection plus efficace du milieu marin, mesures que je défends depuis longtemps.

Cette matière présente un intérêt primordial non seulement pour un État membre comme le Portugal, qui possède une énorme frontière maritime et qui comprend des territoires insulaires extrêmement vulnérables, les archipels de Madère et des Açores par exemple, comme pour toute l’Union européenne.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Nous ne manquons pas de raisons substantielles ni même impérieuses d’adopter des mesures progressivement plus exigeantes en matière de sécurité de la navigation maritime.

La survenance, dans un très court laps de temps, de deux grandes catastrophes - Érika et Prestige - et la confrontation à la variété et la gravité de leurs conséquences, nous a montré à tous la nécessité urgente d’une prise de décision dans ce domaine. Nous sommes tous conscients des conditions intolérables dans lesquelles de nombreux navires continuent de transporter des chargements dangereux et hautement polluants. Dans ce sens, cette nouvelle proposition est particulièrement opportune dans la lignée de l’exigence longuement annoncée de la double coque.

De plus, et comme l’étude de la Commission européenne s’est chargée de le démontrer, l’élimination rapide des navires à simple coque, telle que proposée, n’impliquera pas une réduction substantielle des capacités en termes de pétrole et, comme le dit le rapporteur, la capacité et la reconnaissance internationale des chantiers navals européens pourraient même les faire bénéficier de la construction de nouveaux navires.

Je suis d’accord également avec le rapporteur quand il dit qu’il faut étendre l’application des solutions proposées à présent par la Commission européenne à l’Organisation maritime internationale, en promouvant, dans ce contexte, les négociations nécessaires avec grande fermeté.

C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Souchet (NI), par écrit. - Que de temps perdu!

On savait depuis décembre 1999, depuis le naufrage de l’Erika et ses dramatiques conséquences économiques, sociales et environnementales, que le retrait des pétroliers à simple coque était inéluctable et urgent.

J’avais demandé, au lendemain du naufrage de l’Erika, l’établissement d’un calendrier prévoyant l’élimination complète des pétroliers à simple coque d’ici à 2010. Il m’avait alors été répondu que c’était impossible. Et voici que c’est devenu subitement possible au lendemain du naufrage du Prestige.

Cependant, pour être efficace, cette mesure ne doit pas rester confinée à l’Union, mais être généralisée au niveau international par l’entremise de l’OMI. C’est à quoi doivent désormais s’employer avec détermination les États les plus menacés par les marées noires, au premier chef la France, sans hésiter à employer, comme l’ont fait pertinemment la France et l’Espagne à Malaga, la pression de l’unilatéralisme.

  Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Avec le rapporteur, je partage le souci d’assainir le parc des navires transportant des matières dangereuses. De l’aveu même de la Commission, plus de 4 000 navires sont considérés comme présentant des risques. Il est urgent d’imposer aux armateurs le retrait de ces navires poubelles et de les obliger à respecter des normes techniques et sociales plus contraignantes.

Cependant, au vu des récents naufrages de l’Erika et du Prestige, je considère que l’Union européenne est encore trop timorée dans la nécessaire lutte contre l’insécurité maritime. Les délais proposés sont encore insatisfaisants: l’âge limite de navigation pour les pétroliers de type Prestige (catégorie 1) est fixé à 23 ans à partir de 2005; pour les navires des catégories 3 et 2 (généralement construits entre 1982 et 1986), l’âge limite est de 28 ans à partir de 2010. Même avec ces mesures, le risque de catastrophe perdure. Il aurait plutôt fallu interdire à la navigation tous les navires dangereux et réorienter par une politique publique la production des chantiers navals vers la construction et le développement de navires modernes et sûrs. Il aurait fallu donner à l’Union européenne de nouveaux outils dans sa lutte contre le système de complaisance. Mais surtout, il faudrait que les États membres s’engagent vraiment à appliquer les législations existantes. Sans ce minimum, toutes les prescriptions sonnent comme autant de vœux pieux.

- Rapports Hudghton (A5-0168/2003) et Stevenson (A5-0165/2003)

  Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole tant sur le rapport Hudghton que sur le rapport Stevenson.

Par rapport au rapport Hudghton, la position adoptée par les travaillistes britanniques du Parlement européen est liée à notre soutien politique aux conseils consultatifs régionaux, à la subsidiarité et au champ d’application de certaines mesures de gestion décentralisées.

En ce qui concerne le rapport Stevenson - précédemment appelé rapport Ó Neachtain - sur les eaux occidentales et concernant l’Irish Box, cette position a été prise pour des raisons de conservation liées à une zone de frai vulnérable et conformément au soutien régional de longue durée en faveur de l’Irish Box. L’amendement 20, qui octroie de facto une dérogation de 10 ans à l’Irish Box, est une mesure de conservation vitale, et nous la soutenons. C’est la raison pour laquelle je me réjouis que l’amendement 20 ait été adopté par une telle majorité aujourd’hui. Étant donné que l’amendement 20 a été adopté, tous les autres amendements tombent, ce qui nous permet de soutenir le rapport sous sa forme amendée.

- Rapport Hudghton (A5-0168/2003)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La protection des juvéniles est une priorité pour garantir la conservation des stocks halieutiques et leur durabilité à long terme. C’est pourquoi l’amélioration des mesures techniques de capture doit être vue comme une composante essentielle de la politique commune de la pêche et doit considérée conjointement aux instruments restants pour le secteur de la pêche.

Nous sommes donc d’accord avec les propositions du rapporteur, notamment lorsqu’il affirme que les pêcheurs étant les parties concernées par ces mesures, et celles qui ont la connaissance la plus approfondie de cette matière, ils devaient être pleinement associés au processus de définition de ces mesures.

D’ailleurs, nous avons toujours défendu le renforcement du dialogue social avec le secteur, comme le démontrent nos propositions dans l’avis que nous avons élaboré dans le cadre de la procédure budgétaire de 2003. Cependant, nous continuons de croire que les conseils consultatifs régionaux ne seront pas les instruments les plus appropriés pour garantir cette participation. Il aurait fallu une décentralisation nécessaire de la politique commune de pêche.

Nous sommes d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que les erreurs techniques dans la rédaction de la présente proposition de la Commission, notamment un règlement de consolidation législative avec des matières extrêmement technique et délicates, remettent en cause la compétence technique de la Commission dans ces matières et accroissent le degré de méfiance des pêcheurs vis-à-vis de la Commission.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission européenne qui vient consolider des règlements déjà existants et introduire, en partie, de nouvelles mesures, notamment par rapport au cabillaud et au merlan, est importante.

J’estime que le règlement technique en vigueur avait raison d’autoriser les États membres à prendre des mesures dans certains cas urgents et par rapport à leurs propres navires, avec la réserve qu’ils ne peuvent être moins exigeants que les conditions du droit communautaire. Je regrette, comme le rapporteur, que la présente proposition ne maintienne pas ces dispositions. Comme le rapporteur, j’espère que la Commission rectifiera rapidement cette omission, ainsi que l’omission de toute référence aux conseils consultatifs régionaux (CCR). La Commission doit comprendre qu’un secteur de la pêche durable et viable n’est possible qu’avec la confiance et la coopération des pêcheurs et compte tenu des points de vue des intéressés. De plus, cette omission vient contrarier ce que le commissaire Fischler a promis aux pêcheurs lors d’un discours à Londres, lorsqu’il leur a demandé "d’être présents, de participer et d’être des acteurs effectifs dans le processus de gestion de la pêche".

Je crois que les choses iraient encore mieux si un plus grand nombre d’amendements proposés en plénière avait été approuvé. Néanmoins, pour le raisons qui ont été sommairement exposées, j’ai voté pour en fin de compte.

- Rapport Stevenson (A5-0165/2003)

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très déçue de ce qui ressort du rapport Stevenson, précédemment appelé rapport Ó Neachtain, et ce en raison de l’adoption de l’amendement 20. Il s’agissait d’un amendement irresponsable qui cherche à maintenir les règlements (CE) 2847/93 et 685/95 pour une période de 10 ans. Tout le monde reconnaît qu’il y a un problème dans l’Irish Box et qu’il y a également un problème avec les stocks. Il est complètement injustifiable de voir ce Parlement voter un texte permettant que cette situation soit maintenue 10 ans de plus. Que restera-t-il aux pêcheurs irlandais? Les Irlandais disent aujourd’hui en ce lieu que c’est une grande victoire, du fait que les Espagnols ont été maintenus à l’écart! Ce n’est en rien une grande victoire pour les pêcheurs irlandais, car il n’y aura plus de poisson à pêcher!

Observer une telle approche nationaliste dans ce Parlement par rapport à la pêche est extrêmement difficile à accepter d’un point de vue écologique. Nous devons regarder l’état des stocks et ce qui reste pour les pêcheurs. Nous devons prendre en considération les conseils des scientifiques, pas les conseils des pêcheurs, qui envisagent les choses à très court terme. Ils voient aussi loin que le bout de leur nez. Nous devons garantir que les stocks seront maintenus et que des mesures seront prises pour réduire l’effort de pêche en cas de crise.

Ce que nous avons fait ici aujourd’hui est regrettable. Le rapport Ó Neachtain obtenu en commission était très bon, mais, hélas, il a été rejeté de quelques voix, du fait que les députés espagnols ont voté pour leurs propres intérêts - tout comme les Irlandais. Toutefois, il existait un très bon compromis, et je ne peux pas comprendre pourquoi M. Ó Neachtain n’a pas tout simplement redéposé les propositions faites en commission et ne leur a pas permis de passer. La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position, car elle était très juste et constituait un compromis raisonnable.

Nous sommes dans une situation qui envoie un très mauvais signal du point de vue écologique et de la pêche durable. La situation de l’Irish Box restera inchangée pendant 10 ans, malgré le fait que l’existence d’une crise ait été reconnue. Ce Parlement devrait prendre son rôle au sérieux, en vue de protéger les stocks de poisson, et ne pas se contenter de protéger de vulgaires intérêts nationaux égoïstes. Il est temps de se rendre compte que nous devons sauvegarder les stocks de poisson. La Commission et le Conseil devraient également suivre ce conseil, à savoir qu’il est temps que nous cherchions à garantir la subsistance des stocks de poisson, et pas uniquement la subsistance du secteur, qui n’aura plus rien à pêcher à l’avenir s’il ne prend pas conscience qu’il y a un problème.

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, au sein ce Parlement, en ce qui concerne la pêche, il y a une tendance permanente à confondre les privilèges avec la conservation. Je conviens qu’il doit y avoir des zones pour lesquelles il faut prendre des mesures de conservation particulières, allant jusqu’à arrêter la pêche dans ces zones durant de nombreuses années. Toutefois, cette conservation n’a rien à voir avec le fait que dans certaines zones, certains États ont le privilège de pêcher alors que d’autres se voient interdits de le faire.

En ce sens, le cas de l’Irish Box, par exemple, ou d’autres zones des eaux de la Communauté européenne, autrement dit, des eaux continentales, est différent de celui des Açores.

Dans les Açores, le problème est qu’il n’y a pas de plate-forme continentale et qu’il faut donner à ces îles un privilège afin qu’elles puissent survivre grâce à la pêche.

Dans l’Irish Box et dans d’autres zones, il s’agit d’un privilège accordé à plusieurs États en violation du droit communautaire. En ce sens, on profite de cette confusion pour parvenir à un vote dont le résultat me semble profondément erroné.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il était nécessaire d’envoyer un signal clair à la présidence du Conseil, étant donné que la proposition de compromis soutenue par la Commission et promue par l’Espagne, qui vise à créer une zone atlantique unique pour la gestion de l’effort de pêche, sans la division des zones de conservation actuelles, ne sert non seulement pas le développement d’une politique durable dans le domaine de la pêche, mais produirait également des effets néfastes, notamment pour le Portugal, au niveau des mesures de conservation en cours et au niveau socio-économique, à la fois pour la flotte et pour les régions qui dépendent de ce secteur.

C’est pourquoi nous avons contribué à l’approbation de l’amendement 20 au présent rapport et que nous le défendons totalement, compte tenu qu’il propose le maintien des règlements actuels pendant une période de dix ans, après quoi le régime serait de nouveau évalué.

Nous voudrions affirmer, en dépit du fait que toutes les autres propositions d’amendement du règlement aient été rejetées, que la commission de la pêche a approuvé notre proposition de porter à 200 milles la limite de l’accès à la zone économique exclusive des Açores et de Madère. Il faut que le Conseil prenne également cette proposition en considération dans les négociations de compromis.

  Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les propositions qui nous sont présentées sont sensibles et délicates à plus d’un titre. Je ne pense pas que la Commission puisse, d’une part, dire que nous nous devons ouvrir l’accès à l’Irish Box et, d’autre part, prôner la conservation et la protection du poisson dans d’autres zones. Je pense que la Commission a perdu le contrôle de la politique commune de pêche et devient tout simplement le toutou du gouvernement et de l’industrie espagnols.

Vous ne pouvez prendre deux voies à la fois, quels que soient les efforts que vous y consacrez. Nombre d’entre nous qui servent loyalement depuis des années la commission parlementaire de la pêche se sont retrouvés sur la touche au profit de l’opportunisme. Je vous avertis clairement, cette approche ne marchera pas. Elle n’a aucun avenir et finira par nous faire patauger.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) L’approbation de l’amendement 20 à une très large majorité a été décisive, elle a permis au Parlement européen d’envoyer un signal clair quant au respect de principes essentiels et d’accords valables préalablement établi. Elle a été décisive parce que l’amendement rejette vigoureusement des manœuvres politiques obscures, trompeusement revêtues d’un artifice juridique et reposant clairement sur une base erronée, en vue de servir uniquement les intérêts d’un État membre- l’Espagne. Cela nuirait clairement à la conservation des ressources du secteur de la pêche dans des zones particulièrement sensibles des côtes européennes. Du reste, il serait complètement inacceptable qu’une révision du règlement laisse de côté l’effort prudent de préservation des ressources accompli par certains États membres, plus précisément le Portugal et l’Irlande, dans ces mêmes zones sensibles. Il est donc difficile de comprendre les restrictions longuement imposées aux pêcheurs de ces pays, tout en ouvrant paradoxalement les portes à une nouvelle dilapidation des ressources de la pêche.

Je soutiens aussi intensément les amendements 8 et 13, qui traitaient comme il se doit les problèmes spécifiques de la mer des Açores, qui concernent l’intérêt de l’Europe en général et celui des Açores en particulier. Mais il n’a finalement pas été nécessaire de les voter.

J’espère que la Commission et le Conseil sauront comprendre - et respecter en substance - le signal très clair lancé par le Parlement et respecter la voix de ceux qui sont élus par les citoyens européens.

  Van Dam (EDD), par écrit. - (NL) Après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne, un délai de 7 ans avait été fixé en 1995 pendant lequel les flottes de ces pays s’étaient vues refuser l’accès à la Mer du Nord et à l’Irish Box, notamment. Cette mesure restrictive a échu en décembre dernier. La Commission présente dans ce rapport un nouveau règlement visant à réguler l’accès des bateaux de pêche espagnols, par exemple, à l’Irish Box.

La volonté de la Commission d’abolir la discrimination entre les États membres en matière d’accès des flottes est louable, mais ce sont les stocks de poissons qui en font les frais.

Lors de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, nous ne pouvions prévoir le développement désastreux des stocks de poissons. Depuis 1996, les possibilités de pêche dans la zone concernée ont considérablement diminué. Il convient par ailleurs de noter que la Commission elle-même est d’avis que l’effort de pêche maximal dans ces régions requière d’urgence une révision ou une réduction.

Rien de tout cela n’est cohérent. L’égalité des chances pour tous les États membres est un beau point de départ, mais une mer pleine où l’on peut pêcher en suffisance est encore mieux. Cela doit même devenir notre priorité première. Une révision de la clef de répartition ne pourra donc être prise en considération que lorsque les stocks de poissons seront revenus à des niveaux d’abondance suffisante.

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), par écrit. - (ES) Il est inacceptable, tant du point de vue juridique que moral et politique, qu’un amendement au Parlement européen ou un rapport lors d’une procédure de consultation puisse proroger les dispositions d’un traité d’adhésion à l’Union européenne comme celui du Portugal et de l’Espagne, comme c’est le cas de l’amendement 20 du groupe UEN ou des amendements 21 à 30. Je pense que l’amendement 20 est par ailleurs inadmissible en vertu des points b) et c) du paragraphe 1 de l’article 140 du règlement du Parlement.

Il est injuste, discriminatoire et, selon moi, illégal. C’est pourquoi j’ai dû voter contre le rapport qui porte le nom du président de la commission de la pêche, M. Stevenson, mais dont l’auteur est en réalité M. Ó Neachtain. Si le Conseil ne règle pas le problème, ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui devra déclarer contraire au droit communautaire le rapport qui a été approuvé aujourd’hui et prendre, par conséquent, la décision finale, si ce qui a été décidé par le PE aujourd’hui suit son cours.

  Le Président. - Nous avons terminé la séance des explications de vote.

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

ENPRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOS
Vice-président⁽¹⁾

(1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente : cf. procès-verbal.