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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 4 juin 2003 - Strasbourg Edition JO

7. Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0097/2003). Nous examinerons une série de questions au Conseil.

M. Ortuondo a la parole pendant une minute pour une motion de procédure.

 
  
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  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à faire référence aux articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne qui signalent respectivement que l’Union est fondée sur les principes du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit et que, sur proposition du Parlement ou de la Commission, le Conseil peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de ces principes.

Tout cela signifie, juridiquement, que l’éventuelle violation des droits et libertés par un État relève de la compétence des institutions européennes. Aussi, je tiens à protester et à dénoncer énergiquement la manière antidémocratique et illégale dont m’a traité M. Pat Cox, président du Parlement, qui a refusé d’intégrer à cette période de session deux questions que j’ai présentées concernant deux éventuelles violations de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales par M. Aznar et son gouvernement espagnol.

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires. Je vais donner un exemple moins dramatique que ce que vous avez voulu faire aujourd’hui: l’heure des questions, comme le football, a un règlement qu’il convient de respecter car, dans le cas contraire, on est hors-jeu. Il existe des voies vous permettant d’exprimer tout ce que vous souhaitez exprimer, mais conformément au règlement que nous avons adopté démocratiquement.

Comme vous le demandez, vous pouvez apporter une réponse mais, je vous en prie, très brièvement.

 
  
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  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le règlement. Je pense que j’ai scrupuleusement respecté ce dernier. Le président me dit que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil, mais les articles 6 et 7 du Traité stipulent qu’elle relève de la compétence du Conseil et du Parlement. C’est la raison pour laquelle je l’ai posée.

Ensuite, je tiens à ce qu’il soit inscrit que mes questions ne contiennent aucune affirmation. Il s’agit de simples questions et le texte est là, il peut être lu.

 
  
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  Le Président. - Je tiens à ce qu’il soit pris note du fait que je partage les remarques du président Cox qui, d’après moi, a agi conformément au droit parlementaire et au règlement.

J’appelle la

question nº 1 de Mme Ludford (H-0291/03):

Objet: Traite des personnes

Dans la déclaration sur la Conférence européenne d’Athènes du 17 avril 2003, les ministres de l’UE et les chefs d’État et de gouvernement ont à nouveau invité instamment à agir contre la traite des personnes.

Pourquoi tous les États membres n’ont-ils pas ratifié le protocole à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes?

Pourquoi le Conseil n’a-t-il pas approuvé la proposition de directive sur un permis de séjour de courte durée pour les victimes de trafiquants alors qu’elles coopèrent lorsqu’il s’agit de poursuivre les réseaux de criminalité organisée et de mettre les trafiquants derrière les barreaux?

Pourquoi faut-il à certains États membres jusqu’à un an pour répondre par des poursuites à des demandes d’assistance légale émanant des pays d’Europe orientale?

Pourquoi assiste-t-on à l’expulsion immédiate de victimes, qui prend par surprise les pays d’origine et des organisations internationales telles que l’OIM, plutôt que de mettre en place une politique coordonnée d’aide au retour?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil rappelle à Mme la députée que, bien que l’Union européenne considère la lutte contre la traite des personnes comme une question très importante, celle-ci n’est pas expressément mentionnée dans la déclaration du Conseil européen du 16 avril 2003.

Dans sa question, Mme la députée évoque certains points à propos desquels le Conseil précise ce qui suit:

Dans sa déclaration d’Athènes du 16 avril 2003, le Conseil européen a réaffirmé les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne et confirmé son intention de continuer à défendre les droits humains fondamentaux, tant au sein qu’à l’extérieur de l’Union européenne. Le Conseil européen s’est spécifiquement engagé à poursuivre la lutte contre tous les types de discrimination, comme on peut le constater d’après les travaux en cours relatifs à la lutte contre le racisme et la xénophobie ou même le commerce d’organes humains.

La ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre le crime organisé transnational signé à Palerme en décembre 2000 est une question de souveraineté qui regarde les États qui l’ont signé. Par conséquent, le Conseil invite Mme la députée à contacter directement les autorités compétentes.

La proposition de directive du Conseil sur un permis de séjour de courte durée pour les victimes de l’immigration clandestine organisée ou de la traite des personnes qui coopèrent avec les autorités compétentes retient toute l’attention du Conseil. L’examen de la directive a commencé et les travaux continueront parallèlement aux différentes priorités fixées par le Conseil européen et en fonction des ressources disponibles.

Quant à la question finale, le Conseil fait observer qu’il n’est pas compétent pour répondre des méthodes utilisées par les autorités nationales des États membres pour rapatrier les personnes qui sont victimes de ce type de trafic.

 
  
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  Ludford (ELDR). - (EN) Je regrette, mais je trouve que cette réponse manque de substance. Je suis désolée si j’ai fait une erreur au sujet du contenu de la conférence du 17 avril, mais les ministres de l’UE au sein du Conseil ont réclamé, à de nombreuses occasions, que des mesures soient prises contre la traite et le trafic des êtres humains et les gangs criminels.

Je suis déçue du fait que le ministre n’ait pas été en mesure de fournir une réponse à la plupart des points que j’ai soulevés, renvoyant la question plutôt aux États membres qu’au Conseil. J’aurais pensé qu’en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne - coopération policière et judiciaire en matière pénale -, le Conseil pourrait au moins coordonner et donner une réponse plus complète.

Ma question trouve sa motivation dans le fossé qui existe entre la rhétorique et la réalité. Dans la plupart des États membres, il semble qu’il ne s’agisse pas d’une priorité policière. Le problème est que ces femmes sont à la fois victimes et clandestines, mais la plupart des gouvernements les traitent uniquement comme des clandestines. Ce faisant, ils ratent deux objectifs: protéger ces personnes et attraper les trafiquants. Les gouvernements doivent décider s’ils veulent réellement attraper les trafiquants ou s’ils ne veulent que des gros titres dans les journaux sur le nombre de clandestins expulsés. À défaut de faire ce choix, ils ne seront jamais en mesure d’arrêter les trafiquants.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Bien qu’il n’y ait pas de nouvelle question, je voudrais souligner que tous les efforts déployés au niveau du Conseil et par la Commission européenne pour développer la politique de lutte contre l’immigration clandestine et le crime organisé, que ce soit sur un plan général ou dans le cas de pays spécifiques - je fais référence aux Balkans et à d’autres pays également -, ont évidemment aussi parmi leurs points de référence fondamentaux le phénomène mis en lumière par Mme la députée. En conséquence, au travers de ces politiques, l’objectif est précisément de combattre ce type de phénomènes, dont le Conseil reconnaît également qu’ils sont particulièrement problématiques en Europe aujourd’hui, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les combattre.

 
  
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  Moraes (PSE). - (EN) Je partage tout à fait la réflexion qui sous-tend la question de Mme Ludford, selon laquelle ces personnes sont à la fois victimes et clandestines. Elle pose la question de savoir pourquoi il n’y a pas de politique coordonnée d’aide au retour. Le Conseil est compétent en la matière. Le président en exercice du Conseil et le Conseil présenteront-ils au sommet de Thessalonique l’idée d’une gestion des flux migratoires - dont il a été question au sommet de Tampere -, c’est-à-dire d’une politique mieux coordonnée et plus réfléchie dans tous les États membres, comme le laisse entrevoir la question de Mme Ludford?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) La présidence a soulevé la question de la nécessité de coordonner les politiques de l’Union relatives aux immigrants clandestins avec la politique d’asile, et de la nécessité d’une politique intégrée. Des décisions ont été prises petit à petit au cours des derniers mois, comme cela a été le cas pendant la précédente présidence. Il s’agit d’un nouveau domaine politique pour l’Union. Nous soutenons ces démarches et nous espérons que les questions relatives à ce phénomène seront également traitées efficacement par les futures présidences.

 
  
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  Nogueira Román (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je vous demande d’avoir la minute de patience réglementaire dont j’ai besoin pour expliquer ma position.

L’ordre du jour d’aujourd’hui reprend une question de M. Sacrédeus - que je soutiens - concernant la violation des droits de l’homme à Cuba. Il est clair que l’élaboration de mesures visant à libérer les prisonniers politiques à Cuba ne relève pas de la compétence du Conseil. C’est clair, mais cette question a été acceptée. Par contre, j’ai formulé une question sur les manifestants tués par les troupes américaines en Irak - treize morts dans une ville irakienne - et on m’a dit qu’elle contenait des jugements de valeur. J’ai modifié la question, pour supprimer les jugements de valeur, et on me répond à nouveau qu’elle est irrecevable parce que je demande si le Conseil est préoccupé par la mort de manifestants, surtout compte tenu du fait que les troupes américaines bénéficiaient du soutien d’États membres de l’Union européenne.

Je me demande pourquoi une question sur l’Irak est irrecevable alors qu’une question sur Cuba est recevable - chose que je considère légitime car il s’agit d’une question universelle. Monsieur le Président, il me semble - car ce n’est pas la première fois que cela se produit - qu’il existe une censure concernant l’Irak, ce qui est inadmissible. En tout cas, j’exige une réponse, car je suis dans l’impossibilité de traiter, dans cette Assemblée, de problèmes universels qui nous touchent directement.

En tout cas, je demande des explications sur cette discrimination, Monsieur le Président.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Nogueira, le président de séance ne porte aucun jugement et n’entre pas dans le débat concernant les questions que posent les députés et qui ont été acceptées. Par conséquent, je ne vais pas comparer votre question, qui n’est pas à l’ordre du jour, avec celle de M. Sacrédeus.

Le président du Parlement a pris une décision, vous lui avez écrit, ce sujet a été abordé lors d’une séance plénière, vous avez reçu une réponse et vous pouvez contacter le président du Parlement si vous estimez qu’il convient de le faire.

On a longuement parlé de l’Irak dans cette Assemblée, il n’y a eu aucune censure, il y a eu naturellement une totale liberté d’expression de tous les groupes politiques et de tous les députés en présence du Conseil et de la Commission, et je vous demande de ne pas utiliser une motion de procédure pour jeter le trouble. Vous avez dit ce que vous avez estimé devoir dire, vous vous êtes manifesté et vos paroles figureront au procès-verbal. Permettez à présent que les collègues qui posent des questions puissent effectivement le faire.

Il ne s’agit pas d’un débat sur les questions qui sont acceptées et celles qui ne le sont pas, il s’agit d’un débat sur les questions qui figurent à l’ordre du jour. Vous avez 15 secondes pour conclure.

 
  
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  Nogueira Román (Verts/ALE). - (ES) Tout d’abord, je vous demande de transmettre mes paroles au président du Parlement et, ensuite, j’ai parlé d’une deuxième réponse qui est récente car elle concerne cette séance. Il ne s’agit pas de la précédente, mais d’une nouvelle, et c’est la deuxième fois que l’on me refuse une question modifiée.

En tout cas, je vous demande de transmettre mes paroles dans leur intégralité au président du Parlement afin qu’il prenne des mesures en conséquence, car je ne veux jeter aucun trouble ici. Je défends le droit légitime des députés à aborder des problèmes qui nous concernent et, en tout cas, qui concernent l’humanité.

 
  
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  Le Président. - Le président en prendra connaissance de la manière la plus fiable qui soit: par le procès-verbal. Je ne serai par le messager. Il prendra connaissance du procès-verbal et donc de vos paroles dans tous les détails, comme il sait parfaitement lire.

J’appelle la question n° 2 de M. Alavanos (H-0292/03):

Objet: Réseau de surveillance épidémiologique

La décision 2119/98/CE(1) du 24 septembre 1998 concernait l’instauration d’un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté. Or, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) se propage très rapidement et plusieurs cas ont déjà été signalés dans des États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, on a appris qu’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres de la santé avait été convoquée, l’objectif étant de coordonner les activités des Quinze.

Le Conseil pense-t-il que le réseau de surveillance en objet a réagi en temps opportun, face à l’apparition du SRAS? Quelles mesures ont-elles été proposées? Quelles mesures le Conseil envisage-t-il d’appliquer pour endiguer l’épidémie?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil extraordinaire "Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs" réuni le 6 mai 2003, ayant soigneusement examiné la situation concernant le syndrome respiratoire aigu sévère dans l’Union européenne et ailleurs dans le monde ainsi que les différentes mesures prises pour s’y attaquer, a adopté des conclusions dans lesquelles il confirme l’importance d’une évaluation rapide de la situation et envisage les actions à mettre en œuvre à l’avenir.

Le Conseil considère que le réseau de surveillance et de contrôle épidémiologique des maladies transmissibles dans la Communauté a fourni une base très efficace d’échange rapide d’informations et de réponses coordonnées dans l’UE, à laquelle les futurs membres de l’Union ont pleinement participé.

Le Conseil a rappelé que l’application des mesures de protection de la santé incombe aux autorités des États membres et confirmé les avantages d’une coordination efficace de telles mesures via le comité du réseau de surveillance épidémiologique. Il avalise également les orientations en matière d’actions immédiates et futures convenues le 10 avril par le comité du réseau de surveillance épidémiologique, qui peuvent être résumées comme suit:

- détection rapide de tous les cas suspectés de SRAS via une étroite surveillance;

- protection des personnes à risque contre les cas avérés d’infection via l’isolement efficace des patients atteints du SRAS dans les hôpitaux, y compris les mesures pour protéger le personnel soignant;

- attention spéciale portée aux transports aériens, qui ont été un facteur important dans la propagation du SRAS, notamment par un examen normalisé des passagers quittant des régions touchées par la maladie, par des conseils donnés aux passagers à bord des avions et des informations efficaces aux aéroports d’entrée des régions affectées;

- attention spéciale portée à une plus grande sensibilisation des professionnels et du public ainsi qu’à la diffusion et au partage des informations avec d’autres pays, en particulier les pays de l’ΕEE/AΕLE, les futurs membres de l’UE et les pays candidats, et avec l’OMS. Il faut aussi développer la coopération avec d’autres partenaires, comme les compagnies aériennes.

Le Conseil invite instamment les États membres et les futurs membres de l’UE à mettre en œuvre concrètement les orientations en matière d’actions immédiates et futures en coordination avec le comité du réseau et à contribuer activement à la formation, sous l’égide du comité du réseau, d’un groupe spécifique d’experts du SRAS chargé de développer pour toute l’Europe des modalités et des conseil communs sur les mesures sanitaires.

Le Conseil a souligné la nécessité d’une coopération permanente entre les États membres, la Commission et l’OMS, et appelé les États membres à veiller, entre autres, à:

- identifier de manière rapide et efficace tous les cas suspects et probables de SRAS, et à les isoler comme il se doit dans les hôpitaux;

- protéger de manière adéquate le personnel soignant dans les hôpitaux;

- prodiguer des conseils et des informations à tous les travailleurs du secteur des soins de santé et au public;

- prendre des mesures cohérentes dans toute l’Union européenne en vue de fournir et de collecter des informations sur la traçabilité des voyageurs internationaux en provenance des régions affectées ou ayant transité par celles-ci;

- procéder à une diffusion et à un partage des informations précis et en temps utile avec la Commission, l’OMS, d’autres pays et d’autres partenaires (par exemple, les compagnies aériennes).

Enfin, le Conseil encourage la Commission à:

- continuer à coordonner les actions de l’UE relatives au SRAS;

- assurer un suivi régulier des lignes d’orientations pour les actions immédiates et futures, notamment à la lumière des avis de l’OMS;

- envisager le développement d’un plan général d’alerte préventive pour les maladies transmissibles et les risques pour la santé;

- coordonner et mettre en réseau l’expertise des laboratoires;

- soutenir financièrement la recherche et le développement de tests de diagnostic validés, d’interventions thérapeutiques et de vaccins.

Le Conseil a étudié la situation et ses développements lors de sa réunion du 2 juin 2003, pris acte du rapport intermédiaire de la Commission sur les développements récents en relation avec le SRAS et échangé des avis sur la situation actuelle. Tous les États membres ont approuvé le rapport de la Commission et les initiatives prises ou planifiées dans ce domaine. La présidence a souligné l’importance de la coordination des échanges d’information au niveau européen, vu le caractère transfrontalier du SRAS.

 
  
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  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Merci, Monsieur le Président. Ma question avait été posée avant même qu’il ait été décidé de réunir le Conseil des ministres de la santé en mai, et je tiens à dire que la réponse du président en exercice a été si complète et si exhaustive qu’elle élimine la nécessité de poser une deuxième question.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question nº 3 de M. Posselt (H-0300/03):

Objet: UE-Ukraine

Le Conseil pourrait-il se prononcer sur l’état actuel des relations entre l’Union et l’Ukraine? Quelles initiatives la présidence a-t-elle adoptées pour intensifier la coopération européenne avec les pays riverains de la mer Noire?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) L’Union suit de près l’évolution en Ukraine et reconnaît les progrès accomplis par ce pays au cours de ces dernières années au niveau la consolidation de son statut de pays européen indépendant et démocratique possédant une économie de marché.

L’Ukraine est un partenaire stratégique important et deviendra bientôt un voisin de l’Union. Celle-ci envisage de manière positive les objectifs européens de l’Ukraine mais souligne que le développement de relations entre l’Union européenne et ce pays dépend notamment de l’aboutissement des réformes internes en cours. Le nouveau gouvernement de coalition et la coopération entre la majorité et l’opposition au Parlement ukrainien peuvent être considérés comme des signes encourageants. Le gouvernement et le parlement collaborent pour adapter la législation nationale à l’acquis communautaire. Il reste cependant beaucoup à faire. Des réformes s’imposent dans les domaines des médias et de l’appareil judiciaire en particulier. La situation en matière d’exportation d’armes, Kolchuga inclus, doit encore être clarifiée.

La candidature de l’Ukraine à l’OMC constitue une étape importante dans le développement du pays, mais les règles de cette institution doivent être respectées et appliquées. Dans ces différents cadres, les politiques et les réformes structurelles importantes restent inachevées. La coopération entre l’Union et l’Ukraine repose sur l’accord de partenariat et de coopération qui définit le cadre juridique de collaboration dans de nombreux domaines. Je mentionnerai en particulier l’énergie, le commerce et les investissements, la justice et les affaires intérieures, le rapprochement des législations, l’environnement, les transports ainsi que la coopération régionale et transfrontalière.

L’Union continuera de fournir une assistance dans le cadre du programme Tacis, en fonction des priorités convenues par les deux parties. Avec l’initiative "L’Europe élargie", l’Union a fait un pas important dans le renforcement de la coopération avec l’Ukraine, qui deviendra notre voisin à la suite de l’élargissement. Un programme d’action clair en matière de relations à moyen terme avec l’Union est défini dans le cadre de cette initiative. Il doit promouvoir les politiques de rapprochement politique et l’achèvement progressif conjoint de structures sociales et économiques, d’une part, et intensifier l’impulsion politique, économique et culturelle reposant sur des valeurs communes, d’autre part. Les services compétents du Conseil conçoivent des mesures spécifiques visant à mettre cette initiative en place.

L’Union soutient énergiquement la coopération régionale en Europe et au-delà. Elle presse les États de la mer Noire de promouvoir les relations de bon voisinage par l’intermédiaire du pacte de coopération économique de la mer Noire. Cette organisation régionale donne une impulsion significative, contribuant ainsi de manière considérable à la mise en œuvre du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. En développant la coopération économique comme outil de prévention des conflits, l’organisation cherche à résoudre ceux-ci pacifiquement en se basant sur les principes de l’OSCE. L’Union prend acte de cette évolution avec satisfaction et soutient l’intégration des États participants dans l’économie européenne.

 
  
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  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de cette très bonne réponse. La Bavière entretenait un partenariat étroit avec l’Ukraine bien avant le morcellement de l’Union soviétique, et mon collègue Radwan et moi-même avons considérablement fait avancer le commerce avec l’Ukraine. Mais le commerce et l’économie nécessitent un cadre.

C’est pourquoi je voudrais poser deux questions très concrètes: tout d’abord, à quel point le programme Tacis s’est-il intensifié et concentré sur le renforcement des institutions et sur la formation d’une jeune génération de cadres dirigeants au niveau de l’État, de la justice et de l’administration? Car c’est bien là que se situe la véritable lacune qui empêche l’économie de fonctionner: le cadre permettant le fonctionnement d’un État de droit.

Et ma deuxième question concrète, Monsieur le Président, concerne la situation géostratégique que vous avez mentionnée. Les États du Sud-Caucase, bien qu’ils ne soient pas des voisins immédiats de l’Union européenne, jouent bien entendu un rôle important à ce point de vue. Je vous pose la question: quel est le rôle du Sud-Caucase dans la coopération avec les États de la mer Noire?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le renforcement des institutions constitue effectivement un élément fondamental des progrès et des réformes dans ces pays. Toutefois, l’honorable député comprendra, je l’espère, que le renforcement des institutions dépend également des efforts consentis par chaque pays pour satisfaire aux besoins de réforme. Un programme tel que Tacis ou tout autre peut, tout au plus, jouer un rôle auxiliaire à ce niveau. Je ne suis pas en mesure de donner une réponse directe à la question de savoir si le programme sera renforcé en matière économique. Je me ferai une joie de répondre par écrit.

Concernant le Caucase, la présidence a noté l’importance particulière des pays de cette région et le besoin de développer notre coopération et nos relations avec eux. Les États caucasiens ont toutefois de très nombreux problèmes, et je crois qu’un rapprochement vers eux constitue un objectif à long terme de la politique étrangère de l’Union. Je suis persuadé que les présidences à venir feront des efforts dans ce sens, à l’instar des démarches que nous avons accomplies durant la nôtre, car nous pensons vraiment que cela en vaut la peine.

 
  
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  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Je voudrais demander à la présidence grecque ce que le Conseil pense du fait que l’Ukraine est un pays dangereux pour les journalistes. De même, je m’interroge sur l’opinion du Conseil quant au sort réservé à une dizaine de journalistes, notamment l’opposant Georgij Gongadze - sort qui reste inconnu et n’a fait l’objet d’aucune enquête à ce jour.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Comme vous le savez, nous ignorons ce qu’il est advenu de certains journalistes ukrainiens. Je ne peux donner de réponse générale à la question de savoir s’il est dangereux pour les journalistes de travailler dans ce pays. Il est toutefois particulièrement inquiétant que de tels incidents se produisent. Cette question a également été évoquée dans le cadre des déclarations publiques faites lors de la conférence de presse conjointe que le haut-représentant, M. Solana, et moi-même avons donnée durant la réunion organisée au niveau de la troïka il y a quelques mois, après une visite en Ukraine s’inscrivant dans le cadre des relations de coopération.

 
  
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  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quel jugement portez-vous sur les efforts consentis par l’Ukraine en vue de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Je ne suis pas en mesure d’évaluer les efforts réalisés par l’Ukraine dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Veuillez soumettre votre question à la Commission.

 
  
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  Le Président. - Sans vouloir porter le moindre jugement sur les questions que vous posez, je prie tous les députés de bien vouloir poser des questions complémentaires qui soient strictement liées à la question qui a été appelée. En effet, certaines questions ne semblent pas être complémentaires et vous savez que, dans ce cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous n’êtes pas tenu d’y répondre.

J’appelle la

question nº 4 de M. Marinos (H-0309/03):

Objet: Problèmes de financement du programme Galileo

D’après un article du Financial Times du 28 avril 2003, l’ambitieux programme européen de navigation par satellite Galileo sera plus retardé encore à cause de désaccords sur son financement. À en croire cet article, lors de sa réunion du 25 avril 2003, l’Agence spatiale européenne (ASE) ne parvint pas à libérer un montant de 550 millions d’euros pour financer ledit projet.

Comment le Conseil serait-il en mesure de convaincre les peuples d’Europe, et pas seulement eux que l’Union européenne a la volonté politique de réaliser des objectifs plus ambitieux et plus coûteux encore - la politique commune de défense de l’Union européenne, par exemple - alors que restent enlisés des projets tels que Galileo, lequel est censé avoir été conçu dans le but de rendre l’Union européenne indépendante de l’infrastructure satellitaire des États-Unis?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil attache une importance particulière à la mise en œuvre du programme Galileo dans des conditions optimales. Il salue l’accord finalement trouvé entre les États membres de l’Agence spatiale européenne, qui met aussi un terme aux difficultés de l’Agence concernant le cofinancement du programme Galileo, permet de poursuivre celui-ci et apaise les inquiétudes des partenaires qui ont consenti - et continueront à consentir - des investissements significatifs en temps, en main-d’œuvre et en ressources financières sous forme d’études, de travaux de conception et de programmes lors de la phase de prédéveloppement. De même, le Conseil souligne qu’il n’est pas autorisé à intervenir dans les décisions prises par une agence intergouvernementale telle que l’Agence spatiale européenne, même si une large majorité des pays qui la composent (13 membres sur 15) sont également membres de l’Union européenne.

 
  
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  Marinos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, j’ai posé cette question avant l’émergence de cet accord, qui ouvre la voie à la mise en œuvre de cet important programme. En tant que Grec, je me réjouis de ce que cet événement ait eu lieu sous la présidence de mon pays. J’éprouve également un respect considérable à l’égard du président en exercice qui a répondu à ma question. Cet obstacle étant levé, je souhaite demander à l’honorable président en exercice de nous dire quel sera, selon ses estimations, le montant investi dans Galileo, de nous dire si tous les États membres de l’Union européenne participeront et à hauteur de quel montant, à quelle date débutera la procédure de lancement de la mise en œuvre et quand, d’après ses calculs, les services commenceront à être assurés - ce qui constitue le point essentiel. Je souhaite aussi savoir s’ils revêtiront une portée uniquement européenne et/ou mondiale. Je voudrais également savoir si les objections américaines ont reçu une réponse et si effectivement, comme l’affirment les États-Unis, Galileo risque de créer des interférences avec les fréquences GPS américaines, qui donnent la priorité aux besoins militaires.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Je ne suis pas en mesure de répondre à tous ces détails de but en blanc. Ces questions sont du ressort de la Commission. Il existe différentes évaluations examinées de temps à autre ainsi que des estimations réalisées par des chercheurs indépendants. Je demanderai à l’honorable député de soumettre sa question à la Commission. C’est avec joie que je communiquerai par écrit toute information dont dispose le Conseil répondant à la question posée.

 
  
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  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’espère que ma question sera dirigée vers le Conseil, puisque les États membres sont toujours compétents en matière de politique extérieure et de sécurité. Je voudrais souligner d’emblée que Galileo est à l’origine un projet privé, dans le cadre duquel nous voulons également avoir des services privés, et que nous devrions dès à présent, dans le cadre d’un projet commun pour une politique extérieure et de sécurité plus forte, préparer le terrain pour que des services sur le plan de l’infrastructure et de l’information soient disponibles et puissent être achetés au niveau européen. Jusqu’ici, nous n’avons malheureusement pas l’infrastructure nécessaire. Nous parlons d’une force d’intervention rapide, et pour avoir l’aptitude requise sur le plan de la politique extérieure, nous devons pouvoir compter sur Galileo. Nous devrions donc également dégager une ligne budgétaire à ce sujet, ce qui est certainement dans l’intérêt du Conseil également.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Je reconnais que Galileo possède également une dimension politique, raison pour laquelle le Conseil en a fait la promotion. Toutefois, le programme Galileo revêt également une dimension économique essentielle. Je soulignerai que le Conseil s’intéresse à sa progression, à sa capacité de résistance aux pressions économiques et concurrentielles du marché ainsi qu’à sa viabilité.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question nº 5 de M. Casaca (H-0312/03):

Objet: Liste d’organisations terroristes

Le général Odierno, responsable du désarmement de la résistance armée iranienne, les Moudjahidin du peuple, a déclaré (AFP, 11.5.2003) que la coopération de ce groupe avec les forces des États-Unis et son engagement en faveur de la démocratie en Iran signifient que Washington devrait revoir le statut "d’organisation terroriste" qui a été donné à ce groupe. Il a ajouté qu’une organisation qui renonce à son armement au profit de la coalition se positionne clairement en faveur de la coopération, ce qui devrait conduire Washington à réexaminer le caractère terroriste ou non des Moudjahidin.

Voilà qui confirme une fois de plus l’absence de tout fondement à la décision de placer les Moudjahidin du peuple sur la liste des organisations terroristes.

Quand le Conseil compte-t-il supprimer les Moudjahidin du peuple de la liste des organisations terroristes?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) J’approuve l’article 1, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. Les noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste sont réexaminés par le Conseil à intervalles réguliers et au moins tous les six mois, de manière à confirmer l’existence de raisons justifiant leur présence sur ce document.

Je peux vous informer que, lors de la dernière révision, le Conseil a confirmé la présence sur la liste de l’organisation iranienne baptisée "Mujahedeen-e Khalq", également connue sous le nom de "Moudjahidin du peuple".

 
  
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  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie, mais vous vous êtes limité à dire ce que nous savons tous. Ce que vous n’avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c’est comment il est possible qu’une organisation qui n’a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu’un pays comme l’Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu’il encourage la mise au ban et l’inscription sur les listes terroristes des organisations qui s’opposent à lui. Voilà le problème, et c’est sur cela que je voudrais que le Conseil se prononce et qu’il éclaire le Parlement et les citoyens européens.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil a jugé que cette organisation devait être incorporée dans la liste en se fondant sur une évaluation de l’ensemble des facteurs. Je souhaite également souligner que cette évaluation reposait sur des informations communiquées aux États membres conformément aux procédures prévues et qu’une décision collective a été prise à ce sujet.

 
  
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  Dupuis (NI). - La réponse du Conseil est assez intéressante dans la mesure où on ne comprend pas trop selon quels critères le Conseil juge qu’une organisation est une organisation terroriste ou non. Je pense que les règles du juste procès, du procès équitable, devraient permettre que les diverses organisations aient au moins un droit de recours et qu’il serait assez légitime que notre Parlement soit informé du dossier à charge qui a permis au Conseil de prendre une décision dans un sens ou dans l’autre.

Donc, mes questions sont très précises, Monsieur le Président du Conseil. Seriez-vous disposé, en tant que Conseil, à fournir au Parlement européen l’acte d’accusation relatif à toutes les organisations que vous considérez comme terroristes? Pourriez-vous définir aussi les critères qui vous amènent à considérer une organisation comme organisation terroriste? On sait que les Russes viennent de demander d’inscrire sur la liste trois organisations tchétchènes, dont deux sont tout à fait inexistantes. Un cas au demeurant particulièrement intéressant.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) La position commune à laquelle je me réfère définit tous les critères pris en considération lorsqu’il s’agit d’inclure des noms, des agences ou des personnes dans cette liste. Je rappellerai que les décisions relatives aux personnes à incorporer dans cette liste sont prises par des fonctionnaires de l’appareil judiciaire, indépendants de tout État membre de l’Union européenne et porteurs de toutes les garanties leur permettant de rendre un jugement adéquat sur le dossier. Car il s’agit vraiment d’une affaire très délicate.

 
  
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  Turco (NI). - (IT) Monsieur le Président, cette seconde réponse n’est absolument pas convaincante: nous savons très bien qu’il n’existe aucune procédure claire déterminant l’inscription sur la liste des organisations terroristes. M. Dupuis a demandé très clairement à savoir quelles procédures de recours existent contre l’inscription sur la liste. La vérité est que, tant pour figurer sur la liste que pour en être supprimé, l’unique critère est l’évaluation politique. Il faudrait donc reposer la question. Nous demandons simplement au Conseil de se prononcer sur cette évaluation politique, sur ce fait politique nouveau: s’agit-il d’un changement politique si important qu’il justifie vraiment le réexamen du rôle de cette organisation?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Je n’ai rien à ajouter à mes déclarations. Les critères et les procédures existent et sont clairs. L’organe compétent a jugé qu’elle devrait demeurer sur la liste. Par conséquent, il n’est pas de mon ressort de critiquer cette décision.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question nº 6 de M. Sacrédeus (H-0313/03):

Objet: Violation des droits de l’homme à Cuba

Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l’issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d’une défense adéquate, des peines d’emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre. À présent, les condamnés purgent leur peine dans des conditions quasiment inhumaines, sachant qu’ils sont détenus en isolement ou avec de dangereux criminels, et le plus souvent dans une région à ce point distante de la leur que leur famille n’est pas en mesure de leur rendre visite. De telles conditions de détention constituent une violation manifeste des droits de l’homme.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de la libération des prisonniers politiques détenus à Cuba? Quelle initiative a-t-il prise pour obtenir une amélioration du traitement réservé à ces personnes et favoriser leur transfert vers un lieu de détention plus proche de chez elles? De quelle manière compte-t-il venir en aide aux détenus et à leur famille? Quelles conséquences ces condamnations auront-elles quant à la poursuite des négociations relatives à l’adhésion de Cuba au groupe ACP?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Conformément à la réponse donnée par le Conseil à la question Η-0243/03 de l’heure des questions de la période de session de mai du Parlement européen, la présidence a, dès que la vague d’arrestations a été révélée, fait des déclarations publiques au nom de l’Union européenne et a procédé à d’intenses démarches en direction de La Havane. Dans leurs contacts bilatéraux avec les autorités cubaines, les États membres ont eux aussi protesté énergiquement contre les arrestations et les exécutions. Le Conseil salue la résolution du Parlement européen en date du 10 avril, qui renforce la position clairement hostile de l’Union à l’égard de ces mesures.

Lors de sa réunion du 14 avril, le Conseil a approuvé les conclusions suivantes:

"Le Conseil condamne les mesures prises récemment par les autorités cubaines, notamment les exécutions, les arrestations massives de dissidents, les procès inéquitables et les condamnations arbitraires et excessives qui ont été prononcées. Il demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme à Cuba, auront des incidences sur les relations de l’UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d’une coopération accrue. Le Conseil suivra de près l’évolution de la situation."

L’UE a également soutenu des résolutions sur la situation des droits de l’homme à Cuba adoptée dans le cadre de la 59e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Pour parler de façon générale, la présidence de l’UE a émis une déclaration affirmant que l’UE condamne les arrestations massives, les procès sommaires inéquitables ainsi que les condamnations arbitraires et excessives infligées à de nombreux dissidents qui ont exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et ont exercé leur droit à participer pleinement et de manière égale à la vie publique.

Par conséquent, l’UE exige que ces personnes, qu’elle considère prisonniers de conscience, soient libérées sans délai, et elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. L’Union est également profondément préoccupée au vu de la répression continue des opposants.

L’UE condamne fermement les exécutions récentes de citoyens cubains à la suite de procès sommaires et regrette que le moratoire sur la peine de mort dans le pays ait pris fin.

Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, auront des incidences sur les relations de l’UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d’une coopération accrue. L’UE suivra de près les violations des droits individuels et politiques - qui continuent à affecter les relations de l’Union avec Cuba.

L’UE continuera à suivre la situation de près, en particulier pour ce qui est du possible recours juridique en faveur des 78 personnes condamnées.

Je souhaite également souligner que l’Union poursuit ses efforts visant à obtenir la libération immédiate des prisonniers politiques et à assurer qu’ils ne souffrent pas ou ne font pas l’objet de traitements inhumains d’ici là.

Concernant la demande d’adhésion de Cuba à l’accord de Cotonou, le ministère cubain des affaires étrangères a retiré sa candidature le 17 mai.

 
  
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  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Je remercie vivement le président grec du Conseil pour sa réponse engagée et pour le travail effectué. Merci beaucoup. Ce que le Conseil dit très clairement est essentiel: la situation des droits de l’homme s’est détériorée, les emprisonnements et les longues peines vont influencer nos relations à venir avec Cuba et les 78 détenus doivent maintenant obtenir le droit de faire appel.

Ma question complémentaire est la suivante: le Conseil pourrait-il agir concrètement en invitant formellement Oswaldo Payá Sardiñas, prix Sakharov et activiste des droits de l’homme démocrate-chrétien, en Grèce et dans l’Union européenne? Cela encouragerait également les Premiers ministres et les ministres des affaires étrangères des États membres à souligner la valeur du prix Sakharov.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Je n’ai rien d’autre à ajouter. J’ai pris note de la proposition de l’honorable député et nous verrons si elle peut être concrétisée.

 
  
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  Ribeiro e Castro (UEN). - (PT) Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Il y a un mois, nous avons tenu le même débat, et je voudrais aller un peu plus loin.

Plus d’un mois s’est écoulé et la répression continue à Cuba, la situation est sensiblement la même, ce qui montre que nous devons dépasser les déclarations de condamnation. Ces déclarations sont importantes, mais ne suffisent pas. Nous avons une responsabilité particulière parce que nous avons décerné le Prix Sakharov 2002 à Oswaldo Payá. C’est l’occasion de montrer que le Prix Sakharov n’est pas un prix scolaire, sympathique, que ce n’est pas un moment de "glamour" comme la remise des Oscars à Hollywood, mais qu’il représente un engagement de l’Union européenne, à travers son Parlement, envers la cause de la démocratie, des droits de l’homme, de la liberté dans le monde entier. Onze de nos collègues, dont moi-même, ont adressé une lettre à la présidence du Conseil, au haut-représentant, au président de la Commission et au président du Parlement, pour concerter les actions en vue d’inviter M. Oswaldo Payá à venir ici et pour que le Conseil formule une recommandation dans ce sens à tous les États membres, afin que leurs ambassadeurs à La Havane fassent la même chose et invitent M. Oswaldo Payá à venir en Europe, dans nos capitales, pour rencontrer nos ministres, nos Premiers ministres, le président de la Commission et pour nous raconter, avec toute la visibilité internationale, le drame de Cuba. C’est pour nous une manière active d’exprimer notre solidarité et de montrer que les prix que nous décernons ont une réelle signification.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Qui l’a envoyée? Aucun élément supplémentaire n’ayant été porté à mon attention, je n’ai pas de réponse spécifique à vous donner pour l’instant.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je m’étonne que le député qui a posé la question soutienne les personnes arrêtées et jugées, car elles coopéraient selon toute vraisemblance, moyennant rémunération, avec le représentant des Nations unies à La Havane contre leur pays, contre l’État socialiste cubain. Celui-ci est un modèle, un exemple brillant pour les peuples d’Amérique. Malgré quarante années d’un embargo criminel imposé par les États-Unis, ce pays parvient à offrir à ses citoyens le niveau de vie et d’éducation le plus élevé de toute l’Amérique centrale et du Sud. C’est effectivement ce que les impérialistes américains ne peuvent pardonner à la révolution cubaine. Ils tentent de l’abattre par tous les moyens, notamment par l’assassinat de ses dirigeants.

Je demanderai ceci au président en exercice du Conseil qui, d’après ce que j’ai entendu, approuve l’ensemble des déclarations faites par les intervenants précédents. Que ferait son gouvernement s’il découvrait que des citoyens grecs ont accepté d’être recrutés et payés par une puissance étrangère hostile à la Grèce pour agir contre leur pays? Peut-être leur aurait-il remis un prix? Quel est le statut de cette activité par rapport à la jouissance des droits de l’homme? Quels sont ses commentaires concernant la présence de diplomates grecs aux réunions de conspiration organisées par la représentation américaine à La Havane? Comment justifie-t-il le silence de l’Union européenne sur les Cubains détenus aux États-Unis pour avoir révélé les projets d’assassinat de Fidel Castro et d’autres dirigeants cubains, d’une part, et sur l’absence d’extradition, vers leur pays d’origine, des pirates de l’air cubains qui peuvent actuellement circuler librement sur le territoire américain, d’autre part? Pour le reste, nous luttons contre le terrorisme.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Monsieur le Président, tout d’abord, il ne s’agit pas d’une question à laquelle je suis tenu de répondre. Je répondrai à l’une d’entre elles - pas en tant que président en exercice, mais en ma qualité de ministre des affaires étrangères du gouvernement grec. Vous avez cité la participation d’un diplomate à des activités conspiratrices et autres. C’est drôle et faux à la fois. En effet, vous devez savoir que j’ai répondu à une question similaire posée par un membre de votre parti au gouvernement grec. J’ai répondu qu’il était ridicule, dans une réception donnée dans une ambassade à Cuba, l’ambassade américaine, où des réceptions sont organisées chaque semaine par les personnes les plus diverses, où tout le monde va et vient, de traduire…

(Interruption hors micro de M. Korakas)

Veuillez ne pas m’interrompre… vous êtes indigne d’une réponse!

 
  
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  Le Président. - M. Korakas a la parole pour une motion de procédure.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, comment M. Yiannitsis ose-t-il affirmer que je suis indigne d’une réponse? J’ai posé des questions épineuses. Son gouvernement est également coupable et devrait répondre aux questions que je lui pose avec davantage de respect.

 
  
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  Le Président. - M. Yiannitsis a dit dès le départ que vous ne lui aviez pas posé de question et que, par conséquent, il n’allait pas vous répondre en tant que président en exercice du Conseil. Je pense que nous devons poursuivre l’ordre du jour avec le calme qui caractérise cette séance.

J’appelle la

question nº 7 de M. Moraes (H-0321/03):

Objet: Conseil européen de Thessalonique

Le Conseil voudrait-il bien faire part de son appréciation sur l’ordre du jour du Conseil européen qui se réunira en juin à Thessalonique? Cette réunion abordera-t-elle la question de la police des frontières de l’Union européenne, des moyens des forces de police pour les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne après l’élargissement, de la coordination des questions d’intégration en liaison avec les migrants, et de la coordination des flux migratoires économiques maîtrisés?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Nous avons longuement discuté de l’ordre du jour du Conseil de Thessalonique pendant le débat de ce matin. Je voudrais cependant ajouter à propos de cette première version de l’ordre du jour - qui a également été présentée il y a peu lors de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" -- que la présidence a l’intention de limiter l’ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique aux points suivants:

- résultats de la Convention sur l’avenir de l’Europe et décisions relatives à la prochaine conférence intergouvernementale,

- asile, immigration et frontières, qui sont des questions connexes,

- questions en rapport avec l’élargissement,

- politique de l’UE dans les Balkans occidentaux,

- Europe élargie, nouveau cadre de voisinage,

- travaux résultant du Conseil européen du printemps 2003 et, enfin,

- certaines questions touchant aux relations extérieures, à la sécurité et la défense.

Ces points peuvent être inclus dans les relations UE-USA: le Moyen-Orient et l’Irak, les recommandations du haut-représentant, M. Solana, à propos de la stratégie générale en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi qu’une stratégie plus vaste destinée à régler le problème de la prolifération des armes de destruction massive. Le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a pris note des intentions exprimées par la présidence.

En ce qui concerne les points évoqués dans la deuxième partie de la question, l’honorable député n’est pas sans savoir que le Conseil européen doit examiner deux rapports importants. Le premier vise l’application des lignes directrices définies lors du Conseil européen de Séville, en particulier les mesures relatives à l’immigration clandestine, la mise en œuvre plus souple d’un contrôle coordonné et intégré des frontières extérieures, l’inclusion de la politique d’immigration dans les relations de l’Union avec les pays tiers et l’accélération des travaux législatifs destinés à formuler une politique commune en matière d’asile et d’immigration. Le deuxième rapport se penche sur l’efficacité des moyens de financement communs disponibles pour assurer le rapatriement des immigrés et des demandeurs d’asile déboutés, le contrôle des frontières extérieures, les programmes en matière d’asile et d’immigration dans les pays tiers et l’application du principe de péréquation des charges.

Nous tenons à ce que le Conseil analyse ces deux rapports afin de permettre au Conseil européen de formuler des lignes directrices concernant les mesures à prendre dans ces secteurs. Dans ce contexte, on s’attend à ce que le Conseil européen réexamine la question de l’immigration, l’intégration des immigrés légaux dans la société européenne et l’emploi, conformément aux conclusions du Conseil de printemps 2003.

Enfin, la présidence voudrait vous rappeler que l’ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique sera approuvé - conformément au règlement du Conseil - par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui se réunira les 16 et 17 juin 2003.

 
  
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  Moraes (PSE). - (EN) Merci d’avoir accepté la question n° 7. Cette séance a été difficile. Dans le débat de ce matin, vous avez apporté une excellente réponse à nombre de nos questions. Je voudrais juste vous demander votre avis personnel sur une question.

La présidence grecque a très bien fait, à mon avis, d’englober dans la problématique de l’immigration des questions positives telle que le regroupement familial et à présent l’intégration. Sur la question de l’intégration des immigrés, dont vous parlez dans votre réponse, pensez-vous qu’elle incombe principalement aux États membres ou envisagez-vous un rôle de coordination utile? Nous oublions parfois que de nombreux citoyens européens veulent voir l’application de meilleures méthodes d’intégration et de coordination. Y a-t-il selon vous matière à coordination ou s’agit-il d’une question qui relève en premier lieu des États membres?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) La question a été posée d’un point de vue personnel. Je peux y répondre à titre personnel et au nom de la présidence grecque. Il ne faut pas en déduire que ma réponse représente l’avis des Quinze. Comme vous le savez, certains pays estiment que ces questions - j’entends celles visant l’intégration des migrants - sont des questions d’ordre intérieur. D’autre part, cependant, l’échec de l’intégration des millions d’immigrés qui vivent dans les États membres de l’Union européenne engendre des situations sociales particulièrement tendues, qui ont souvent des répercussions majeures au niveau politique ainsi que des conséquences pour le moins indésirables. Le modèle social, politique et économique européen se caractérise par une convergence sociale interne qui est sans doute difficile à retrouver dans d’autres pays du monde; par conséquent, il nous faut le préserver en tant qu’élément fondamental, pour nos pays comme pour notre continent. S’agissant de l’intégration des immigrés, j’estime pour ma part indispensable de coordonner les politiques au niveau communautaire, car des tensions politiques et sociales majeures dans un pays donné peuvent revêtir une grande importance pour les autres pays.

 
  
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  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais seulement ajouter une petite remarque à ma question numéro 3 au sujet de l’Ukraine: il va de soi que ce thème concerne l’Union européenne, car l’accession de la Russie et de l’Ukraine à l’OMC a bien évidemment des conséquences pour elle. Ce sera d’ailleurs probablement l’un des thèmes du Conseil de Thessalonique.

À propos du Conseil de Thessalonique, ma question est la suivante: le Conseil a demandé que soit réalisée une étude d’impact pour Bâle II - l’accord-cadre relatif à la solvabilité des entreprises. Jusqu’ici, la Commission n’en a rien fait. Lors de la dernière assemblée, vous m’aviez promis de prendre des mesures à cet égard. Qu’est-il donc advenu de la demande du Conseil ou de la coopération du Conseil et de la Commission? La réalisation de cette étude est-elle prévue?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Cette question concerne la Commission et, pour autant que la Commission remette cette étude, nous verrons évidemment dans quelle mesure nous pourrons en tenir compte pour le Conseil de Thessalonique.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 8 est caduque.

J’appelle la

question n° 9 de M. Howitt (H-0325/03):

Objet: Proposition d’agence de l’UE pour le développement et l’acquisition de capacités de défense

Quels débats se sont déjà déroulés au sein du Conseil pour la création d’une agence de l’UE pour le développement et l’acquisition de capacités de défense, afin de mettre en œuvre d’un point de vue quantitatif et qualitatif les capacités militaires de l’UE? La présidence du Conseil a-t-elle prévu de nouvelles initiatives sur cette question?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) La création d’une agence intergouvernementale pour le développement et l’acquisition de capacités de défense a récemment fait l’objet de discussions dans le cadre du Conseil européen, qui ont abouti à la formulation du paragraphe 35 des conclusions de la présidence. Je renvoie donc au Conseil européen des 20 et 21 mars. Le Conseil a abordé la question sur la base de ces conclusions, comme il l’avait fait dans le cadre des conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 mai lorsqu’il a réitéré ce paragraphe, et tout spécialement la nécessité d’envisager la création potentielle d’une agence intergouvernementale pour le développement et l’acquisition de capacités de défense dans le cadre de l’Union. Les travaux se poursuivent. Je voudrais également vous rappeler que, sur l’initiative de la présidence grecque, nous avions adressé à la fin de l’an dernier une lettre au président de la Commission, dans laquelle nous soulignions justement la nécessité d’initiatives comme celles-ci, qui s’inscrivent dans le droit fil du raisonnement sous-tendant la question de l’honorable député.

 
  
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  Howitt (PSE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse, et certainement aussi pour le soutien de son propre gouvernement à cet égard. Il était intéressant de noter que la rencontre de quatre États membres sur le thème de la défense, organisée sur l’initiative de M. Verhofstadt, soutenait l’idée de la création d’une agence. Rappelons que la proposition originale émise au Touquet, qui a reçu le soutien de mon propre Premier ministre, Tony Blair et de Jacques Chirac, soutenait aussi cette idée. Quelles que soient les divergences de perspectives sur la question de la coordination de la défense dans l’Union européenne, il semble qu’elle pourrait être une source d’unification.

Je me demande si le Président en exercice du Conseil prévoit des avancées supplémentaires sur la question d’ici la fin de sa présidence, et s’il pourrait indiquer comment il envisage de faire progresser cette idée dans le temps?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Des efforts ont été consentis pour faire progresser cette idée. Maintenant, il est difficile de dire si la présidence grecque parviendra à avancer en la matière au cours des trois semaines restantes. Nous devons garder à l’esprit que le Conseil conjoint "Affaires générales", qui a réuni les ministres des affaires étrangères et de la défense, a fourni l’occasion d’examiner toutes ces questions, et je pense que la prochaine occasion ne se présentera sans doute pas à court terme - c’est-à-dire pas avant trois, quatre ou cinq semaines.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 10 de M. Dupuis (H-0330/03):

Objet: Programme d’armes nucléaires du régime iranien

Au mois d’août 2002 les Moudjahidines du peuple ont dénoncé le programme d’armes nucléaires secrètes du régime iranien. Les autorités de l’État et les organes indépendants de recherche ont confirmé les objectifs militaires de ce programme. Même le commissaire Patten semble avoir admis cette réalité dans ses dernières déclarations.

Le Conseil pourrait-il expliquer quel a été le rôle des négociations mises au point par l’UE et par des fonctionnaires du régime iranien au titre du "dialogue constructif sur l’énergie" concernant ce programme nucléaire iranien?

Pourrait-il expliquer les mesures et les inflexions politiques auxquelles il envisage de procéder afin d’empêcher que se produisent les résultats désastreux de sa diplomatie actuelle à l’égard de l’Iran?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, et leur non-prolifération suscitent effectivement de vives préoccupations au sein de l’Union en ce qui concerne l’Iran. M. El Baradei, directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), compte présenter un rapport au conseil des gouverneurs de l’Agence le 16 juin, afin d’exposer ses conclusions sur le programme nucléaire de l’Iran. Ce rapport permettra d’éclaircir la situation quant à l’existence d’un programme d’armes nucléaires dans ce pays. Le Conseil tiendra compte de ce rapport lorsqu’il abordera les questions relatives à l’Iran lors de sa prochaine réunion.

La question, qui vise les opinions exprimées par la Commission à ce sujet, devrait être directement adressée à cette institution. De même, la Commission devra expliquer ce qui se passe dans le cadre de ce que l’on appelle le "dialogue constructif sur l’énergie" avec l’Iran, puisque c’est elle qui mène ce dialogue au nom de l’Union.

Dans le cadre du dialogue approfondi entre l’Union et l’Iran, le Conseil soulève régulièrement la question des armes de destruction massive et de leur non-prolifération; il l’a encore fait le 29 avril. Le Conseil a invité l’Iran à signer, ratifier et appliquer intégralement les accords internationaux pertinents, notamment le protocole additionnel aux accords de garantie de l’AIEA. Ces questions ont été soulevées pendant le cycle de négociations visant à conclure un accord commercial et de coopération entre l’Union et l’Iran, organisé à Téhéran les 1er et 2 juin. Le Conseil a clairement signifié à l’Iran que le renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Union et l’Iran devrait s’accompagner de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l’UE avec ce pays.

Enfin, je tiens à ajouter que l’Union juge essentiel d’assurer le respect mondial du traité de non-prolifération et d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, assortie de possibilités de contrôle en la matière.

 
  
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  Dupuis (NI). - Monsieur le Président, je conviens avec le Conseil que c’est la Commission qui met en œuvre le dialogue constructif sur l’énergie. Cela étant, tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission fait partie de l’Union européenne et par ailleurs, le Conseil définit les grandes lignes en matière de politique étrangère.

Dès lors, je voudrais savoir si, en cas de conclusions négatives du rapport qui sera présenté prochainement par l’Agence internationale de l’énergie atomique, le Conseil demandera à la Commission d’interrompre ce dialogue constructif sur l’énergie. Telle est ma question. En effet, la Commission met en œuvre, mais c’est avant tout le Conseil qui définit les grandes orientations.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) J’ai déjà répondu précédemment - et je me demande donc pourquoi on me pose cette question une deuxième fois - que le Conseil tiendra compte du rapport présenté au moment d’aborder les questions relatives à l’Iran, lors de sa prochaine réunion. Je ne peux évidemment pas discuter aujourd’hui des points hypothétiques qui figureront dans ce rapport ni de ce que fera le Conseil si le rapport contient tel ou tel élément A, B ou X.

 
  
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  Le Président. - Mesdames et Messieurs, nous avons presque épuisé le temps alloué, mais nous allons tenter d’aborder deux questions complémentaires concernant l’Iran, si le président accepte de rester jusqu’à 19h15, étant donné que nous avons commencé tard. Merci beaucoup.

M. Casaca a la parole pour une question complémentaire.

 
  
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  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous demander si vous ne trouvez pas étrange de prendre des positions qui diffèrent de celles prises par des juges ou par toute partie indépendante. Ces positions sont des positions politiques spécifiques au Conseil sur des organisations terroristes, alors que personne dans la presse ne mentionne ce problème. Mais lorsqu’on se penche sur le programme nucléaire de l’Iran, on retrouve une profusion de détails sur l’utilisation d’eau lourde dans ce pays, qui n’est utilisée que pour la fabrication d’armes nucléaires, et le Conseil ne fait absolument rien. Il se contente d’attendre les futurs rapports que le gouvernement iranien pourrait publier.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) J’ai dit que l’organisation internationale qui fait le plus autorité en la matière remettra un rapport. Le Conseil tiendra compte de ce rapport et décidera d’intervenir en conséquence. Je vous rappelle que le Conseil a déclaré que les questions économiques et commerciales n’avanceront pas en l’absence de progrès concernant les points dont nous discutons aujourd’hui. Par conséquent, il existe un lien de facto entre les deux.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 11 de M. Dell’Alba (H-0331/03):

Objet: Déstabilisation du Moyen-Orient par l’Iran

Après le Liban et la Palestine, le régime iranien semble concentrer ses efforts en vue d’installer un régime théocratique en Irak à la faveur de l’instabilité qui règne dans ce pays.

Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre afin d’empêcher que le régime iranien continue de déstabiliser le Moyen-Orient?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil sait pertinemment que le rétablissement d’une stabilité politique et économique durable en Irak dépendra dans une large mesure de l’attitude constructive adoptée par les pays voisins. Par conséquent, l’Union européenne exhorte constamment les pays voisins - l’Iran y compris - à faire preuve de maîtrise et à soutenir les efforts de stabilisation de l’Irak.

Le Conseil a identifié le processus de paix au Moyen-Orient comme un domaine fondamental dans lequel il compte enregistrer des avancées substantielles en intensifiant le dialogue avec l’Iran. Le Conseil a en outre clairement signifié à l’Iran que le renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Union et ce pays devrait s’accompagner de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l’UE avec l’Iran.

L’Irak et le Moyen-Orient ont été au cœur de discussions approfondies avec l’Iran pendant la dernière réunion du "dialogue élargi" entre l’UE et l’Iran, organisée à Athènes le 29 avril. L’Union continuera à aborder ces questions lors de ses entretiens avec l’Iran.

 
  
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  Dell’Alba (NI). - (IT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, il se passe quelque chose de très important aujourd’hui à Charm El-Cheik, à savoir un dialogue entre Israéliens et Palestiniens, dont nous espérons qu’il sera vraiment constructif. L’Europe en est absente et, malgré cela, vous cultivez l’idée du dialogue critique, ce qui signifie faire des affaires sans prêter grande attention ou du moins une réelle attention au problème des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Face à l’annonce selon laquelle il y aurait des poussées en ce sens de la part de l’Iran - des poussées que je mettais en lumière dans ma déclaration -; face à la mobilisation de dizaines de parlementaires qui demandent dans un document un engagement ferme afin que l’Iran démocratise son système, faute de quoi il faudrait prendre des mesures à son égard - je ne dis pas nécessairement d’ordre militaire, mais telles qu’elles feront comprendre que ce n’est pas par le dialogue critique que l’on affronte ces problèmes -, comment réagit le Conseil à cette demande toujours plus pressante des députés européens?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) J’ai pris note du souhait de l’Union d’obtenir davantage de précisions sur ce type de question. Il s’agit d’un aspect mineur du problème plus général dont nous discutons en permanence - j’entends par là la façon dont l’Union peut acquérir un poids plus important dans le domaine de la politique étrangère. L’Union était cependant présente à la réunion organisée en Crête il y a quelques jours - la conférence euro-méditerranéenne -, à laquelle assistaient également les Israéliens, les Palestiniens et nombre d’autres pays arabes. Les discussions se sont déroulées dans un climat tel que nous pouvons à présent aborder des développements susceptibles de revêtir une importance particulière.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 12 de M. Turco (H-0332/03):

Objet: Programme de production d’anthrax du régime iranien

L’existence, dénoncée en août dernier par les Moudjahidines du peuple, d’un programme secret de fabrication d’armes nucléaires par le régime iranien s’est avérée totalement correcte sur la base, notamment, de preuves fournies par des organismes de recherche indépendants. Dès lors, il est naturel que les médias internationaux aient largement accepté la dénonciation publique, par la même organisation le 15 mai dernier, de l’existence d’un programme de production d’anthrax par le régime iranien.

Que compte faire le Conseil au vu de l’existence de ces programmes?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil souligne qu’en règle générale, les armes de destruction massive et leur non-prolifération constituent effectivement des points au sujet desquels l’Union européenne nourrit des inquiétudes depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne l’Iran. L’Union encourage donc l’Iran à signer, ratifier et mettre en œuvre les actes internationaux pertinents, en particulier les accords de l’Agence internationale de l’énergie atomique, comme je l’ai dit précédemment, car le programme nucléaire iranien suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale - je l’ai également mentionné auparavant. L’Union incite dès lors l’Iran à s’impliquer pleinement dans les travaux qui aboutiront à la sixième conférence destinée à réviser la Convention sur les armes biologiques et toxiques, prévue pour 2006. Je tiens en outre à souligner que le cycle de négociations sur l’accord de commerce et de coopération UE/Iran, organisé à Téhéran les 1er et 2 juin, a fourni l’occasion idéale d’évoquer les questions susmentionnées avec ce pays.

Pour ce qui est de l’anthrax, le Conseil n’a pas eu connaissance d’un quelconque programme iranien de production de cette substance. Tout indice laissant supposer l’existence d’un tel programme sera néanmoins pris au sérieux et examiné avec toute l’attention requise.

 
  
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  Turco (NI). - (IT) C’est la réponse habituelle que l’on nous donne à chaque fois que l’on pose la question des rapports entre l’Union européenne et un quelconque régime dictatorial de la planète. Il n’y a pas un régime dictatorial et antidémocratique sur cette planète qui ne soit financé par l’Union européenne sous le prétexte que cela sert à entamer le dialogue.

Voyez ce qui se passe au Viêt Nam, au Laos, en Chine, à Cuba. Vos paroles, Monsieur le Président, me rappellent ce qui a été dit dans cette Assemblée en décembre 2000 en vue de l’adoption de la résolution commune sur l’Afghanistan. Il y aurait vraiment de quoi rire si on réécoutait cela aujourd’hui. Cette approche des relations internationales, ainsi que la myopie avec laquelle nous envisageons l’avenir malgré le caractère flagrant de la tournure que prendront certainement les événements, non seulement ne sont pas convaincantes du tout, mais sont préoccupantes et annoncent des désastres bien plus importants que ceux que nous favorisons déjà nous-mêmes aujourd’hui.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de M. Cappato (H-0333/03):

Objet: Démocratie et droits de l’homme en Iran

Sept ans après que le régime iranien ait tenté de convaincre les Iraniens et la communauté internationale de son ouverture aux changements et à la démocratisation, il est désormais évident pour tous les observateurs et, avant tout, pour le peuple iranien qu’aucune amélioration n’a eu lieu, ni quant à la situation des droits de l’homme, ni en matière de droits démocratiques.

Le Conseil est-il favorable à l’organisation, sous contrôle international, d’un référendum sur la mise en place d’un régime démocratique en Iran?

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Le Conseil nourrit toujours de vives inquiétudes au sujet des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran. Le Conseil s’efforce de renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de promouvoir l’État de droit dans ce pays. Pour ce faire, nous nous appuyons notamment sur le dialogue élargi UE/Iran relatif aux droits de l’homme, mis sur pied en décembre dernier.

Le Conseil a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le renforcement des relations commerciales entre l’UE et l’Iran - qui constitue aussi l’objectif des négociations relatives à l’accord de commerce et de coopération - doit être accompagné de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l’UE avec l’Iran. En d’autres termes, l’intensification de la coopération et des échanges commerciaux avec l’Iran doit aller de pair avec des évolutions positives notables dans les divers secteurs qui préoccupent l’Union, notamment et tout spécialement les droits de l’homme.

 
  
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  Cappato (NI). - (IT) Monsieur le Président, le problème que soulève cette question est en réalité le problème plus général de la volonté du Conseil de faire une proposition claire et concrète sur la transition vers la démocratie, que le Conseil estime fondamental et indispensable.

Ma question parlait de référendum sur la démocratie. Si l’on ne veut pas de référendum, on peut trouver d’autres instruments. Le point clé, c’est que le Conseil doit indiquer des paramètres. La demande est explicite. L’on ne peut se limiter à invoquer le dialogue, la compréhension réciproque, et dire qu’il faut améliorer la situation. Il doit y avoir des positions fermes. L’on ne veut pas d’un référendum? Alors nous voulons savoir quel point de référence le Conseil adopte, quel est pour vous le plus petit dénominateur commun, la condition incontournable. Si vous nous dites aujourd’hui que nos accords commerciaux seront subordonnés à la vérification des progrès accomplis sur le terrain de la démocratie et des droits de l’homme, la question à poser est la suivante: en l’absence de référendum, quel seuil, quel instrument, quel paramètre considérez-vous comme le strict minimum? Sinon, nous ne ferons que tourner en rond. Et ensuite, peut-être, les États-Unis pourraient intervenir dans l’indignation générale et proposer d’autres solutions ou d’autres instruments.

 
  
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  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Monsieur le Président, je trouve extrêmement intéressante l’idée du Parlement visant à adopter une telle résolution, afin de proposer un changement de régime en Iran et d’y instaurer la démocratie. D’un point de vue politique, le Conseil y songera avant de prendre une décision.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Yiannitsis.

Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 14 à 21 recevront une réponse écrite.(2)

L’heure des questions est close(3).

(La séance, suspendue à 19h15, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME LALUMIÈRE
Vice-présidente

 
  

(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(2) Cf. Annexe "Heure des questions".
(3) Composition du Parlement: cf. procès-verbal.

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