Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 septembre 2003 - Strasbourg

Votes (suite)

  Turco (NI), par écrit. - (IT) Au sujet de la demande que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adressée à la commission juridique et du marché intérieur de "soutenir la participation du Parlement européen" dans le recours T-84/03 contre le Conseil, le service juridique, avec l’accord des autorités politiques du Parlement européen, a mis aux voix un texte visant à "examiner la participation du Parlement européen", par le biais d’un erratum.

Le recours, que j’ai personnellement introduit contre le Conseil, porte sur des problèmes de transparence, notamment en référence au secret des avis juridiques, et il concerne non seulement les droits des citoyens à accéder aux documents pour contrôler démocratiquement le fonctionnement des institutions, mais aussi celui des députés européens. L’énième embuscade du service juridique, avec la complaisance des autorités politiques du Parlement européen, a bouleversé les décisions prises par une commission parlementaire et qui devaient être soumises au vote de l’Assemblée.

Le service juridique des institutions européennes constitue une corporation qui jouit de la plus large liberté d’action et dont les initiatives ne sont soumises à aucun contrôle. L’impunité dont jouit le service juridique est préjudiciable aux droits des institutions, du Parlement, des députés et des citoyens. Quant aux actions des autorités politiques du Parlement, elles sont l’exemple typique d’un groupe de copains qui cherchent à se protéger.