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Débats
Mercredi 5 novembre 2003 - Bruxelles Edition JO

Procédures pénales (garanties procédurales)
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  Turco (NI). - (IT) Monsieur le Président, à la veille de l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen, le Parlement se prononce sur une communication de la Commission européenne relative aux garanties procédurales et aux droits de la défense. En dépit de vos efforts, Monsieur le Commissaire, la décision-cadre prévue sur ce sujet n’a pas encore été présentée officiellement et, dans ses discussions initiales, le Conseil s’est montré extrêmement partagé sur la nécessité et la manière d’harmoniser les droits de la défense. Voilà le contexte dans lequel nous travaillons et, toujours dans ce contexte, nous voulons souligner la position adoptée par le ministre italien de la justice, qui a déclaré, après avoir personnellement avalisé le mandat d’arrêt européen au sein du Conseil, qu’il le trouvait inconstitutionnel quant à sa forme et totalement regrettable quant à son contenu.

Je pense que cette déclaration préoccupante n’aurait eu aucune base juridique ni politique si la Commission et le Conseil avaient écouté les demandes du Parlement concernant l’harmonisation des droits procéduraux. Je crains cependant qu’il ne soit trop tard et que le mandat d’arrêt européen entre en vigueur dans un climat européen marqué par une certaine réticence et des retards de mise en œuvre de la part des États membres. Malgré l’excellent travail de M. Hernández Mollar, et après avoir pris en considération les puissants arguments avancés par le président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani, les membres radicaux ne voteront pour la proposition que si les amendements appelant à ce que l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen dépende de l’adoption des garanties procédurales sont adoptés.

 
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