Débats

Mardi 16 décembre 2003 - Strasbourg

5. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B5-0416/2003).

L’ordre du jour appelle l’heure des questions.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de M. Nogueira Román (H-0721/03):

Objet: Engagements de l’Union européenne concernant l’Irak

Quels engagements l’Union européenne a-t-elle pris pour contribuer à assurer un règlement démocratique de la situation très grave que connaît l’Irak, ainsi que le retrait des forces d’occupation présentes dans cet État?

  Antonione, Conseil. - (IT) Pour commencer, le Conseil souhaite réitérer l’engagement de l’Union européenne à contribuer à la reconstruction politique et économique de l’Irak.

Le Conseil européen des 16 et 17 octobre a jugé les facteurs suivants essentiels pour la réussite de l’opération: des conditions de sécurité adéquates, un rôle pivot essentiel pour les Nations unies, un calendrier réaliste pour le transfert de la responsabilité politique au peuple irakien, la création d’un fonds des pays donateurs multilatéral transparent afin de canaliser l’aide de la communauté internationale.

Du point de vue de la sécurité, la situation reste préoccupante et les récentes vagues d’attaques terroristes rendent extrêmement difficiles les efforts effectués en Irak afin de parvenir à la stabilité et à la reconstruction.

En ce qui concerne la reconstruction, l’Union européenne a pris des engagements fermes lors de la conférence des pays donateurs de Madrid. Comme la sécurité reste une priorité en Irak, le Conseil espère que l’issue positive de la conférence de Madrid se traduira rapidement par des résultats tangibles sur le terrain.

L’accord obtenu le 15 novembre 2003 entre l’Autorité provisoire de la coalition, qui détient le pouvoir en Irak, et le Conseil du gouvernement irakien constitue une étape positive pour accélérer le transfert des pouvoirs aux Irakiens.

Le nouveau plan prévoit l’installation d’un nouveau gouvernement élu en Irak d’ici la mi-2004. L’Union européenne est prête à aider le nouvel Irak à se remettre d’aplomb. Le Conseil européen a invité la Commission et son haut-représentant, M. Solana, à présenter d’ici mars 2004 une stratégie à moyen terme pour les relations de l’Union avec l’Irak. Lors de sa réunion tenue à Bruxelles le 12 décembre 2003, le Conseil européen a confirmé cette approche dans ses conclusions - points 49 et 53 - et la présidence a, au nom de l’Union européenne, fait une déclaration relative à la capture de Saddam Hussein le 15 décembre. L’Union y réaffirme, à la lumière de cet événement important, que le processus politique en Irak doit évoluer, en impliquant le peuple autant que possible, vers le transfert rapide de la souveraineté au gouvernement provisoire irakien et vers la mise en place des conditions nécessaires à la reconstruction et au développement économique et social du pays.

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois que l’Union doit, en tant qu’entité politique, prendre des engagements collectifs généralisés et efficaces sur des questions aussi sérieuses que l’Irak qui, nous l’espérons, seront résolues le plus vite possible, notamment parce que, malgré la capture de Saddam Hussein, nous sommes face à un carnage quotidien pratiquement inévitable et à un conflit de longue haleine en plus d’un problème politique extrêmement sérieux d’intégration territoriale, ethnique, religieuse et sociale ne pouvant se résoudre simplement par des démonstrations naïves de bonne volonté. À part les mesures positives adoptées par l’Union européenne, le Conseil va-t-il parler d’une seule voix dans la quête de paix et de solidarité lors de ses discussions avec les Nations unies, les États-Unis et les États de la région? Ou l’Union européenne va-t-elle rester paralysée comme aujourd’hui face à cette tragédie? Pour conclure, le président en exercice du Conseil croit-il réellement que toute résistance en Irak n’est rien de plus qu’une activité terroriste comme il vient de le déclarer?

  Antonione, Conseil. - (IT) Excusez-moi, mais ne j’ai pas entièrement compris la question.

Si, comme cela semble être le cas, le député demandait dans sa dernière question si le Conseil estime qu’il y aura divergence de vues concernant l’approche relative à la reconstruction en Irak, je réponds que j’espère que non et que nous travaillerons dans ce sens.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis heureux que Saddam Hussein soit jugé pour avoir violé les droits de l’homme et que lui et tous les dictateurs ayant commis des crimes dans le monde soient poursuivis.

C’est aujourd’hui la Journée mondiale de la paix et pour célébrer cet événement, le pape a dit des choses intéressantes, notamment que la répression ne suffisait pas pour combattre le terrorisme. Il a également déclaré que des décisions relatives aux mesures à appliquer aux États devaient être adoptées dans le cadre des Nations unies. Pensez-vous que l’invasion de l’Irak va dans le sens des paroles du pape en cette Journée mondiale de la paix? J’espère que vous avez compris ma question.

  Le Président. - Monsieur Ortuondo, je ne sais pas si le fait de citer le pape constitue réellement une question supplémentaire. M. Antonione est toutefois autorisé à répondre comme bon lui semble, mais uniquement s’il le souhaite.

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’une de mes questions se référait à votre déclaration selon laquelle toute résistance en Irak n’est rien de plus qu’une activité terroriste. Je crois vous devriez au moins répondre à cette question car je la crois profondément pertinente.

  Le Président. - Messieurs Ortuondo et Nogueira, je vous demanderai de ne pas entrer dans un débat général sur l’Irak étant donné que nous discutons souvent de ces questions dans cette Assemblée.

Ce que vous avez demandé a été clarifié. Quelle était la question de M. Nogueira?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je ne pense pas avoir dit quoi que ce soit de ce genre. Franchement, je crois que nous savons clairement quelle est la situation en Irak. Toute personne ayant accès aux services d’information peut conclure que l’activité terroriste existe à grande échelle. Dans le même temps, il est clair que ce n’est pas uniquement une activité terroriste qui a lieu. Toutefois, cette Assemblée n’est pas l’endroit propice à la définition du pourcentage respectif des activités terroristes et non terroristes.

  Le Président. - Monsieur Ortuondo, je vous demanderai de présenter votre motion de procédure si vous en avez réellement une et dans le cas contraire, de ne pas parler.

Vous disposez de quinze secondes pour votre motion de procédure.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je voulais premièrement savoir si l’invasion de l’Irak a démontré que le terrorisme ne peut pas être uniquement combattu par la répression - et nous devrions demander aux Irakiens qui sont, selon eux, les terroristes - et deuxièmement, si la décision a été prise dans le cadre des Nations unies ou dans un autre cadre américain très particulier.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Alavanos (H-0727/03):

Objet: Marins grecs séquestrés au Pakistan

Le 27 juillet 2003, le bateau-citerne "Tasman Spirit", placé à ce moment-là sous les ordres d’un pilote local, s’est échoué à l’entrée du port de Karachi, ce qui a provoqué une fuite grave du fioul transporté et une véritable catastrophe écologique. Le principe du "pollueur payeur" est incontestable. Dans le cas du "Prestige" cependant, les autorités espagnoles se sont retournées contre l’armateur. Dans le cas du "Tasman Spirit", les autorités pakistanaises se sont retournées contre tout l’équipage et ont interdit aux marins grecs, citoyens de l’Union européenne, mais également à leurs confrères philippins, de quitter le Pakistan. Qui plus est, les autorités pakistanaises ont arrêté l’ingénieur Nikos Papas, responsable de l’équipe de sauvetage dépêchée par un armateur différent et arrivé au Pakistan le 17 août, c’est-à-dire vingt jours après le naufrage.

De quelle manière le Conseil compte-t-il réagir face à ce cas de prise en otage de citoyens européens par les autorités du Pakistan, qui a bouleversé l’opinion publique grecque, et quelles démarches compte-t-il entreprendre d’urgence à l’égard du gouvernement pakistanais?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil s’intéresse à l’affaire des marins grecs et philippins assignés à résidence au Pakistan et aux mesures prises par les autorités pakistanaises. Il considère que la requête du gouvernement pakistanais à l’égard des détenus est sans fondement et sans précédent en droit international. Des négociations intensives sont en cours avec les autorités pakistanaises et différentes démarches ont été entreprises pour soutenir les marins grecs, notamment par l’intermédiaire du chef de la mission européenne à Islamabad et au cours de la récente visite à Bruxelles du ministre pakistanais des affaires étrangères. Le 4 novembre 2003, le Conseil a invité la présidence de l’Union à Islamabad à entreprendre des démarches urgentes en vue d’obtenir la libération immédiate des personnes concernées. Cette initiative a été prise le 9 décembre sur la base d’une lettre résultant d’une coopération antérieure entre les autorités grecques et italiennes, lors d’une réunion à laquelle les avocats des membres de l’équipage participaient également.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Merci beaucoup Monsieur le Président en exercice. Ce que vous avez dit est positif et démontre la délicatesse du Conseil. Je voudrais dire à nouveau qu’il s’agit d’un cas de prise d’otages. Le cuisinier du bateau ne peut pas être tenu pour responsable de l’accident causé par le bateau, sous la responsabilité des pilotes bien entendu, qui a provoqué cette pollution. Ni les marins qui passent le faubert sur les ponts. Ni le directeur de la société de sauvetage.

Dans ce sens, je voudrais demander au ministre d’entreprendre des démarches jusqu’au dernier soupir de la présidence italienne, si je puis m’exprimer ainsi, par rapport à un important problème humanitaire impliquant des citoyens européens. Autrement dit, pour que ces personnes puissent passer la Noël et le Nouvel an chez elles.

En d’autres termes, serait-il prêt à intervenir auprès du gouvernement pakistanais à un niveau très élevé, au niveau du Premier ministre et du président en exercice du Conseil européen ou au niveau du ministre italien des affaires étrangères? Je remercie une nouvelle fois la présidence italienne.

  Le Président. - Non, non, j’ai donné la parole à M. Antonione, mais il m’a écouté et m'a fait signe qu’il n’allait en principe pas répondre. Si M. Antonione souhaite répondre - et je lui dis ceci expressément - à la demande de l’honorable député, il peut le faire.

M. Antonione est autorisé à répondre comme bon lui semble, par des paroles ou des gestes.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je crois avoir déjà répondu à la demande de ce député en confirmant que nous avions l’intention d’entreprendre des démarches urgentes pour obtenir la libération immédiate des personnes concernées. Je crois que ceci couvre notre intention et les mesures que nous prenons pour résoudre la situation dès la première occasion et nous espérons trouver une solution avant les vacances de Noël.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 3 et la question n° 4.

Question n° 3 de M. Posselt (H-0729/03):

Objet: Santé en matière de procréation

Il est de plus en plus souvent question de "santé en matière de procréation" dans la politique communautaire d’aide au développement ou dans les programmes y afférents. Comment la présidence du Conseil définit-elle cette notion? Couvre-t-elle aussi le fait de favoriser l’avortement?

Question n° 4 de Mme Scallon (H-0794/03):

Objet: Santé génésique

Le Conseil est-il d’avis que, lorsqu’il est envisagé d’octroyer un concours financier à une organisation, la Commission devrait prendre en considération l’ensemble des activités de celle-ci ou seulement l’activité pour laquelle le concours de l’UE est sollicité?

Le Conseil considère-t-il que, en adoptant le règlement relatif à la santé génésique et aux droits afférents dans les pays en développement, il donne mandat à la Commission de ne financer que les organisations dont les activités englobent l’avortement?

Eu égard à la politique des droits de l’homme de l’Union européenne dans l’Union et dans le monde, au rôle de l’Union en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers, du renforcement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect des droits fondamentaux dans l’Union européenne, le Conseil considère-t-il l’avortement comme un droit de l’homme fondamental et inaliénable, en particulier dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement durable?

Le Conseil estime-t-il que le financement par l’UE d’organisations qui assurent l’avortement lorsqu’il est légal ou promeuvent la légalisation de l’avortement lorsqu’il ne l’est pas est compatible avec la Déclaration des droits de l’enfant des Nations unies de 1959, qui dispose que l’enfant a besoin de garanties et de soins particuliers, notamment une protection juridique appropriée, tant avant qu’après la naissance?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible est un droit fondamental conforme aux dispositions de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Plus d’un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit. L’absence de soins et de services de santé, de fourniture et d’information de même que la propagation du VIH et du sida sapent tous les efforts entrepris pour éradiquer la pauvreté qui constitue, selon le Traité, le principal objectif de la politique de développement communautaire. Cet objectif est confirmé par la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 10 novembre et figure parmi les objectifs de développement du millénaire des Nations unies.

L’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réclame un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et des activités de l’Union. La politique de développement communautaire relative à la santé sexuelle et génésique se base sur le programme d’action de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 et sur les principales mesures connues sous le nom de "Caire +5", adoptées en 1999 par la XXIe Assemblée générale des Nations unies. Ces programmes et mesures fondamentales stipulent que la santé génésique doit englober: le conseil, l’information, l’éducation, la communication et les services en matière de planification familiale, l’éducation et les services relatifs aux soins de la période prénatale, l’accouchement et la période postnatale, avec une référence particulière à l’allaitement maternel et aux soins de santé pour le nouveau-né et sa mère, la prévention et le traitement approprié de la stérilité, la prévention des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et le traitement approprié en cas de complications à la suite de tels avortements, le traitement des infections des organes reproducteurs, des maladies sexuellement transmissibles et d’autres conditions affectant la santé génésique; le cas échéant, l’information, l’éducation et les conseils en matière de sexualité humaine, de santé génésique et d'éducation responsable des enfants.

Le 15 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement concernant les aides destinées aux politiques relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement. Ce règlement vise à fournir une assistance financière et des conseils spécifiques en vue d’améliorer la santé sexuelle et génésique dans les pays en développement et de garantir le respect des droits de l’homme. Le point 16 stipule clairement que le règlement interdit la promotion des mesures d’incitation visant à encourager la stérilisation ou l’avortement et que l’avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale. Notez que parmi les actions spécifiques pouvant bénéficier de l’aide financière de la Communauté, l’article 3 du règlement inclut la réduction du nombre d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses.

Dans le cadre de la politique de l’Union européenne relative à la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratisation et de l’État de droit dans les pays tiers, le règlement du Conseil n°975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement et le règlement du Conseil n°976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement visent, entre autres, à contribuer au niveau technique et financier aux mesures dans le but particulier de promouvoir et garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit.

Enfin, par rapport à la dernière question, le point 5 du règlement susmentionné n°1567/2003 stipule que "la Communauté et ses États membres reconnaissent le droit de l’individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l’intervalle entre leurs naissances. Ils condamnent toute violation des droits de l’homme sous forme d’avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d’infanticide, de rejet et d’abandon d’enfants non souhaités ou de mauvais traitements infligés à ceux-ci comme moyen de réduire la croissance démographique".

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci, Monsieur le Président, pour votre réponse très détaillée. J’ai toutefois une question supplémentaire à laquelle vous pouvez réellement répondre tout simplement par oui ou par non. J’ai compris que l’avortement ne devait pas être utilisé en tant que méthode de planification familiale. Après tout, c’est ce que dit la résolution adoptée par cette Assemblée. Ma question est donc la suivante: le terme "santé génésique" inclut-il la promotion de l’avortement, oui ou non?

  Antonione, Conseil. - Non.

  Scallon (PPE-DE). - Le Conseil est-il d’avis que le financement européen d’organisations qui pratiquent l’avortement là où il est légalisé ou encouragent une législation en faveur de l’avortement là où il ne l’est pas actuellement est compatible avec la déclaration de la deuxième assemblée de l’Association médicale mondiale à Genève en 1948 qui exige le respect absolu de la vie humaine dès la conception? Le Conseil pense-t-il que le budget de la République d’Irlande consacré à l’aide bilatérale outre-mer, qui consacre pratiquement plus de fonds à la santé génésique qu’à l’eau potable et à la désinfection requise, est compatible avec l’engagement de l’Union européenne qui consiste à améliorer la fourniture de soins de santé de base dans les pays en développement?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je ne suis pas en mesure d’entrer dans les détails de cette question et donc de fournir une réponse complète car, pour être honnête, je ne sais pas ce l’honorable députée entend par "politique sur l’avortement".

Nous pourrions passer de longues heures à discuter du type d’avortement auquel nous faisons référence - avortement spontané ou avortement provoqué. Personnellement, je ne me sens pas capable de fournir une réponse détaillée à une question ainsi formulée. Je peux uniquement affirmer d’une manière générale, comme je l’ai dit dans ma réponse principale et répété dans la réponse suivante, que nous n’acceptons pas que l’avortement soit inclus dans des politiques relatives à l’éducation sur la reproduction et le contrôle des naissances.

  Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, ce n’est pas à proprement parler une question complémentaire, mais, si vous le voulez bien, un rappel au règlement très bref, qui se fonde sur notre article 43.

Il me semble - en écoutant les réponses de M. le président du Conseil à nos collègues - que celles-ci sont extrêmement importantes et qu’elles mériteraient d’ailleurs d’être écoutées par davantage de parlementaires. En outre, aux termes de notre article 43, cette heure s’intitule "Heure des questions au Conseil et à la Commission" et je trouve qu’il serait également très intéressant, même si, bien sûr, c’est le Conseil qui est saisi de ces questions, que les réponses soient données en présence d’un représentant de la Commission, parce que nous pourrions alors, éventuellement, respectant davantage la lettre de notre règlement, avoir une plus exacte appréciation de ce que pensent les différentes institutions des questions qui sont posées.

  Le Président. - Monsieur Gollnisch, je vois que vous êtes très à cheval sur le règlement, mais celui-ci est clair, à savoir que les membres peuvent poser des questions et ce, aux personnes de leur choix, au Conseil ou à la Commission.

Ces questions sont souvent adressées à la Commission également, mais c’est pour une prochaine fois dans ce cas.

  Gollnisch (NI). - Vous avez mal compris ma question. Je dis qu’il serait intéressant qu’il y ait un représentant de la Commission pour entendre les réponses du Conseil. C’est simplement cela que je voulais dire.

  Le Président. - C’est très bien, mais vous pouvez trouver une autre manière de faire cette remarque car nous ne pouvons pas utiliser le temps accordé aux députés ayant posé des questions et souhaitant recevoir des réponses comme nous le faisons maintenant.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Martínez Martínez (H-0734/03):

Objet: Motifs des différences entre les politiques de l’Union européenne à l’égard de la Chine et à l’égard de Cuba

Après le sommet Union européenne/Chine, il est constaté que la ligne suivie par la Commission et par le Conseil à l’égard de la Chine est positive, constructive et aura des effets favorables sur les intérêts de l’Union et sur l’évolution de la population chinoise. Néanmoins, les politiques radicalement différentes menées par l’Union à l’égard de la Chine et à l’égard de Cuba engendrent la perplexité. L’objet de la présente question est de connaître les motifs justifiant ces différences.

Le Conseil estime-t-il que le respect des droits de l’homme et de l’État de droit - jugements sommaires et peine de mort, liberté d’expression et de religion, pluralisme politique et social, etc. - est plus satisfaisant en Chine qu’à Cuba? Le Conseil a-t-il décidé de recommander aux ambassadeurs des États membres d’inviter les "dissidents" chinois à leur fête nationale? Serait-il raisonnable de geler la coopération culturelle avec la Chine? Quels sont les motifs d’une manière d’agir différente entre les deux pays? Est-ce le nombre d’habitants, le potentiel économique et commercial ou la distance qui sépare leurs capitales respectives de Washington?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil prend acte que l’Union européenne s’est engagée à respecter, où qu’ils puissent être menacés, les principes de liberté et de démocratie de même que les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Elle saisit toutes les occasions, rencontres avec ses interlocuteurs mises à part, de faire respecter et de défendre ces principes en termes généraux comme elle le fait, le cas échéant, dans des cas spécifiques. En poursuivant cet objectif, l’Union européenne peut toutefois privilégier certains moyens et instruments de manière à garantir l’impact optimal de ses mesures et à tenir compte des caractéristiques particulières de chaque situation nationale.

Les instruments dont dispose l’Union européenne et les évolutions concernant des cas individuels sont repris de manière détaillée dans les rapports annuels sur les droits de l’homme dont le Parlement européen est régulièrement tenu informé.

En ce qui concerne Cuba, le Conseil note que le Parlement européen a soutenu l’action du Conseil à travers différentes résolutions. En outre, le Conseil souligne qu’il n’est de toute façon pas compétent pour exprimer des jugements comparatifs, semblables à ceux exprimés dans la question, concernant la situation de ces pays tiers.

  Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis surpris que vous deviez répondre à une question d’une telle importance politique en des termes aussi bureaucratiques, mais comme c’est ce que vous voulez, je me dois de demander si le Conseil a l’intention d’instaurer pour la Chine des mesures similaires à celles instaurées pour Cuba, comme recommander aux ambassades des États membres d’inviter pendant les vacances les représentants de l’opposition, de la résistance relative au Tibet ou les défenseurs des droits de l’homme qui ne partagent clairement pas l’opinion des autorités chinoises. C’est ce à quoi ma question se réfère.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je crois avoir déjà répondu, mais apparemment d’une manière bureaucratique et non politique, comme l’a observé l’honorable député. J’en prends acte et m’en excuse.

Néanmoins - ce député peut facilement le comprendre et le sait mieux que moi - je réponds au nom des quinze pays de l’Union européenne. Il se peut que la position adoptée par ces pays n’ait pas toujours une orientation politique totalement partagée, à tel point que les questions - comme vous le savez - sont préparées par les fonctionnaires européens sans tenir compte du pays qui occupe la présidence européenne.

Par conséquent, si les réponses sont bureaucratiques, c’est parce que cette caractéristique est enracinée dans nos institutions européennes et fait partie de leur constitution actuelle. Toutefois, cette réponse fournit aussi en quelque sorte la réponse à votre prochaine question en disant que nous devons parfois nous informer de la situation particulière de chaque pays individuel. Dès lors, je ne pense pas qu’il soit approprié ou juste de comparer un pays à un autre. Dans ce sens, je peux uniquement vous affirmer que nous n’avons encore évalué aucune action possible concernant la Chine et que nous avons encore moins évalué si une telle action devrait aller de pair avec l’action contre Cuba.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Bushill-Matthews (H-0736/03):

Objet: Heures de conduite

Beaucoup de temps s’est écoulé depuis que la Commission a présenté sa proposition initiale en vue de remplacer le règlement (CEE) 3820/85⁽¹⁾ relatif aux heures de conduite. Et pourtant, le Conseil n’a toujours pas arrêté de position commune. N’estime-t-il pas qu’il serait sage d’en établir une au plus vite?

Le Conseil peut-il indiquer au Parlement quand il peut espérer disposer de ce document?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil voudrait assurer à l’honorable député que depuis que la proposition en question a été avancée, plusieurs présidences ont essayé d’avancer sur ce sujet en vue d’arriver à une position commune du Conseil en la matière. En fait, des ressources considérables ont déjà été utilisées pour les négociations sur ce sujet. Néanmoins, les membres du Conseil ne s’accordaient pas - c’est encore le cas aujourd’hui - sur un certain nombre d’éléments essentiels de la proposition de règlement, ce qui a conduit chacune de ces présidences à la conclusion qu’il serait impossible de dégager une majorité qualifiée sur la position commune du Conseil.

Récemment, sous la présidence italienne, les organes du Conseil ont une fois de plus évalué la possibilité de parvenir à une position commune concernant la proposition de règlement en question. La présidence irlandaise entrante a déclaré qu’elle comptait poursuivre les négociations au sein des organes du Conseil sur la base des progrès effectués à ce jour en vue de parvenir à un accord politique sur la position commune du Conseil lors de sa présidence, c’est-à-dire au cours du premier semestre 2004. Bien entendu, cette position commune sera présentée au Parlement dès qu’un accord politique aura été trouvé.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Dans ma circonscription, des organisations telles que la Shropshire Playbus Association s’inquiètent beaucoup du fait que le précieux service local fourni par les aires de jeu éducatives itinérantes puisse être menacé si la dérogation spécifiée à l’article 13(1)(f) du règlement du Conseil (CEE) n°3820/85 relatif aux heures de conduite est révoquée dans le cadre de toute proposition visant à remplacer ou mettre à jour ce règlement.

Je voudrais demander au président en exercice premièrement s’il apprécie le travail de ces organisations et deuxièmement, s’il soutiendrait le Conseil en faisant le nécessaire dans le cadre de toute révision du règlement pour que de telles organisations puissent continuer à fournir cet important service à la société.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je suis désolé de ne pas pouvoir donner de réponse précise. Je peux uniquement prendre acte de cette remarque supplémentaire et de l’information que ce membre honorable vient de nous fournir de manière à étudier le sujet et, si nécessaire, à donner également à ceux ayant pour tâche de diriger le travail au cours des six prochains mois l’occasion de répondre plus en détail à cette question également.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. Cappato, remplacé par M. Turco (H-0739/03):

Objet: Décision homophobe du Conseil national de l’audiovisuel grec

Le 12 novembre, le Conseil national de l’audiovisuel grec (ESR), dont les membres sont nommés par le parlement, a décidé d’infliger une amende de 100 000 euros à la chaîne de télévision privée Mega pour avoir diffusé une scène montrant deux hommes en train de s’embrasser dans la série télévisée populaire "Ferme les yeux", programmée en fin de soirée. Le président de l’ESR, M. Lascaridis, aurait déclaré que des dialogues inacceptables et excessifs avaient créé une atmosphère obscène et qu’ils avaient débouché sur une situation, certes, susceptible de se produire dans notre société, mais qui reste inhabituelle: c’est une singularité étrangère à la création de la vie. Des manifestations se sont déroulées dans la foulée à Athènes, la chaîne privée annonçant, pour sa part, qu’elle ferait appel auprès des juridictions supérieures. Une pétition a également été signée par toutes les chaînes de télévision privées demandant que la décision soit réexaminée.

Le Conseil n’estime-t-il pas que cette décision est contraire à l’article 6 du traité UE et à la Convention européenne des droits de l’homme? Le Conseil compte-t-il faire part au gouvernement grec de la préoccupation que lui suscite le caractère homophobe de la décision prise par l’ESR?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil rappelle les principes de base des Traités, en ce qui concerne notamment le respect des libertés fondamentales. Le Conseil ne s’est pas occupé de l’affaire en question, mais note que toutes les voies de recours internes devant les tribunaux ne sont pas épuisées.

  Turco (NI) - (IT) La réponse est inacceptable au niveau de ce que nous pourrions appeler l’aspect formel, mais ce n’est pas la première fois que le Conseil, et la Commission également, se voit demander d’intervenir concernant le non-respect de l’article 6 du Traité. Ces violations sont souvent en rapport avec l’attitude traditionnelle de certains régimes politiques et religieux dont nous avons été témoins ces dernières années, comme le régime taliban, dans lequel la confusion entre péché et crime devient réalité. Voici ce que nous condamnons: la radio nationale et le Conseil national de l’audiovisuel grecs ont rendu un jugement, basé clairement sur des critères moraux, bien qu’ils n’en aient pas la compétence, et ont décidé d’infliger une amende à une chaîne de télévision privée pour avoir diffusé une scène montrant deux hommes en train de s’embrasser.

Il est clair que tous les recours n’ont pas été épuisés, mais il est également clair qu’en ce qui concerne ce fait spécifique, il y a lieu de procéder à une évaluation et d’émettre un avis politique. Le Conseil peut également réaliser des évaluations politiques.

  Antonione, Conseil. - (IT) M. Turco sait que le Conseil ne porte jamais de jugement politique à propos de questions nationales dans les États membres. Pourtant, je crois que ma réponse, aussi bureaucratique soit-elle, vous a donné, dans une certaine mesure, une idée de ce que nous essayons de faire et de la manière dont nous procédons avant de décider de mesures éventuelles.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de Mme Bergaz Conesa, remplacée par M. Marset Campos (H-0743/03):

Objet: Violation des droits de l’homme aux États-Unis

Une fois encore, le gouvernement des États-Unis s’oppose, en refusant de délivrer un visa aux épouses et aux parents des Cubains Gerardo Hernández et René González, emprisonnés aux États-Unis, à ce que ces derniers reçoivent la visite de leurs épouses et de leurs proches. Cette attitude est indigne d’un gouvernement prétendant dispenser des leçons de démocratie à l’échelle planétaire mais qui, en l’espèce, et compte tenu du déroulement des procès et des conditions de détention désastreuses, commet une violation manifeste des droits de l’homme.

Le Conseil compte-t-il prendre des mesures conformément au droit international, lequel défend les droits de l’homme et les accords de Genève relatifs aux prisonniers?

Le Conseil est-il conscient des traitements vexatoires et humiliants dont ces épouses font l’objet, de la part du gouvernement américain?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil tient à souligner sa désapprobation générale de toute situation dans laquelle les droits de l’homme et le respect des individus ne sont pas suffisamment garantis. Comme indiqué dans les réponses aux questions H-0544 à H-0549/03 de l’heure des questions de septembre, le Conseil est au courant du procès et de l’emprisonnement des cinq citoyens cubains qui résident en Floride depuis 2001 et des préoccupations exprimées par les ONG s’occupant des droits de l’homme par rapport aux conditions de détention. Néanmoins, le Conseil n’est pas en mesure de discuter des conditions du procès.

En ce qui concerne la situation de M. Hernández et de M. González, le problème du traitement des deux prisonniers cubains et de leurs familles doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens de pays tiers relève, selon la convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de chaque État membre concerné. En outre, les dispositions juridiques des accords de Genève régissent uniquement le traitement des personnes capturées lors d’un conflit armé et non celui de civils tels que ces deux personnes emprisonnées sur la base de prétendues violations du droit pénal.

Concernant la question plus générale du respect des droits de l’homme, le Conseil voudrait mettre l’accent sur le fait qu’il profite de toutes les réunions organisées à tous les niveaux avec des pays tiers pour expliquer clairement la nécessité de garantir et de promouvoir ce respect. En particulier, le Conseil tient à souligner qu’il a, dans les conclusions rédigées après sa réunion du 12 décembre 2003 à Bruxelles, publié une déclaration sur les relations transatlantiques dans laquelle il insiste sur la nécessité pour l’Union européenne et ses partenaires transatlantiques de défendre un agenda commun basé sur la promotion de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Dans ce cas toutefois, le Conseil signale aux honorables députés qu’il n’a pas évoqué l’affaire des "cinq de Miami" avec les États-Unis étant donné qu’elle doit être résolue de manière bilatérale par ces derniers et Cuba.

  Marset Campos (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous remercier pour votre réponse à la question posée et je comprends votre intérêt. Toutefois, ce problème va plus loin car depuis mars et avril, la situation créée à Cuba de même que les réponses de l’Union européenne ont attiré l’attention de toute l’opinion publique sur la situation à Cuba et les relations avec les États-Unis.

Par conséquent, ce problème n’est pas purement bilatéral, mais revêt plutôt une importance au niveau international. Ma question supplémentaire se base dès lors sur l’idée que l’action concrète du Conseil européen est nécessaire étant donné l’importance du problème. Ma question est donc la suivante: comptez-vous faire part au Conseil de cette préoccupation par rapport à la défense des droits de l’homme de ces cinq personnes et de leurs familles?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je prends note de vos remarques: nous les analyserons bien entendu plus en profondeur et une fois que nous l’aurons fait, nous serons en mesure de vous donner une réponse spécifique en ce qui concerne les mesures que le Conseil décide d’adopter le cas échéant.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a peu, en réponse à la question n°5, vous nous avez dit que le Conseil considérait être tenu de faire respecter les droits de l’homme dans le monde. Je suppose que cela signifie de l’Arctique à l’Antarctique, les États-Unis étant situés quelque part entre les deux. Vous nous avez également dit que sa façon d’agir dépend de l’état des relations qu’il entretient avec le pays en question. L’état des relations entre le Conseil et les États-Unis d’Amérique est-il tel qu’il ne permet pas de soulever la question des droits de l’homme des cinq prisonniers avec le gouvernement des États-Unis? Ou peut-être existe-t-il un rapport avec le problème dénoncé dans la question n°20 de M. Patakis, à savoir que le Conseil compte sur les États-Unis pour la politique de l’Union européenne relative à Cuba et aux questions apparentées?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je suis navré que l’honorable député ait mal interprété mes réponses, du moins par rapport à la position que je compte adopter.

Concernant la défense des droits de l’homme, j’ai dit et je répète que le Conseil de l’Union européenne encouragera la défense de ces droits à chaque occasion, dans chaque situation et à tous les niveaux - je pourrais répéter une réponse que j’ai déjà eu l’occasion de donner dans cette Assemblée par rapport à une question similaire - en particulier en ce qui concerne les États-Unis. C’est exactement ce qu’a fait le Conseil lorsque, au niveau bilatéral, lui et les États membres de l’Union présents à la récente réunion avec le secrétaire d’État Colin Powell ont fait part de leurs préoccupations concernant la question de Guantanamo Bay.

En ce qui concerne le problème États-Unis/Cuba, la situation est différente pour cette affaire spécifique car, comme je l’ai dit dans ma première réponse, le problème est toujours considéré dans le contexte des relations bilatérales entres les États-Unis et Cuba. Je voudrais que ceci soit clair dans mes réponses également.

  Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais continuer sur le même sujet: je ne comprends pas pourquoi la nature bilatérale du problème implique que l’Europe doit rester muette quant à sa politique de défense des droits de l’homme qui est notre politique, comme M. Antonione nous le dit.

Nous sommes face à une situation dans laquelle non seulement des prisonniers ont été jugés d’une manière que nous considérons complètement arbitraire, injuste et contraire à l’État de droit, mais aussi dans laquelle les épouses de ces prisonniers se voient refuser le droit de rendre visite à leurs maris. Nous parlons des droits des femmes, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs maris, privées d’un droit reconnu à tous les êtres humains par le droit international.

J’ai posé la question à ce sujet le mois dernier et maintenant je vous demande, Monsieur Antonione, si oui ou non vous pensez que le moment est venu d’entreprendre quelques démarches pour que les droits que l’administration américaine refuse à ces femmes soient respectés.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je crois avoir déjà répondu à cette question dans ma réponse principale. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit. Concernant la situation de M. Hernández et M. González, le problème du traitement des prisonniers cubains et de leurs familles doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens à l’étranger relève, selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de chaque État membre concerné. Comme je l’ai dit, je crois que ce problème peut sans aucun doute être considéré comme faisant partie des dossiers que les deux pays doivent examiner et résoudre bilatéralement.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 9 de Mme Izquierdo Rojo (H-0744/03):

Objet: Politiques migratoires et migrations temporaires

Les politiques migratoires doivent viser à préparer de façon responsable et efficace les migrations actuelles et futures en les canalisant et en mettant en place un cadre européen efficace. De fait, tous les États membres s’emploient actuellement à améliorer la gestion des flux migratoires en manifestant leur volonté de collaborer avec les pays d’origine des immigrants.

Dans sa communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003)0336/final), la Commission propose des idées en ce sens et notamment de tirer parti des possibilités offertes par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, lequel vise à fournir des mécanismes de mobilité temporaire aux personnes arrivant sur le territoire de l’Union européenne en vue de la prestation d’un service. Voilà qui satisferait les espoirs nourris par de nombreux pays en développement. En outre, la Commission suggère d’inscrire les migrations temporaires dans la stratégie européenne de l’emploi et dans les programmes d’action communautaire.

Par ailleurs, des expériences très satisfaisantes ont été réalisées en matière de migrations temporaires périodiques, dont la plupart sont liées aux travaux agricoles. Ainsi, il est procédé à la gestion des migrations temporaires au travers de la délivrance de permis de séjour provisoires et d’offres d’emploi destinées aux travailleurs saisonniers en provenance de pays tiers.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil ne pense-t-il pas que les politiques migratoires de l’Union européenne doivent prendre en considération et inclure, grâce à des mesures positives, les questions liées à l’emploi temporaire et saisonnier?

  Antonione, Conseil. - (IT) L’Union reconnaît entièrement l’importance de l’entrée de citoyens de pays tiers pour le travail temporaire ou saisonnier.

En particulier, il convient de signaler que dans sa proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi ou d’une activité économique indépendante, la Commission a proposé la mise en place d’un permis de résidence spécial "travailleurs". Le 27 novembre 2003, le Conseil a pris acte de la progression du travail effectué dans le cadre de cette proposition.

  Izquierdo Rojo (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suis reconnaissante pour votre réponse bien que je la trouve plutôt maigre. Je voudrais que vous la développiez un petit peu plus car je souhaite avant tout savoir si la migration temporaire sera introduite dans des programmes d’actions communautaires et dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’emploi. Je crois que vous avez dit que ce serait le cas, mais je voudrais que vous développiez votre réponse.

À cet égard, je voudrais également savoir si le Conseil garantira que cette migration temporaire s’effectue dans un contexte de respect des critères sociaux et professionnels en vigueur dans l’Union européenne et si elle sera également proposée aux femmes à des conditions identiques dans le cadre d’actions positives visant à promouvoir les femmes.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je crois que tout en étant concise, ma réponse contient déjà tous les éléments utiles pour répondre aux questions supplémentaires que cette honorable députée m’a posées. Je voudrais toutefois souligner que l’engagement de continuer à travailler sur la question des travailleurs immigrés temporaires me semble clair, au même titre que la nécessité pour le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de vérifier, d’un point de vue législatif, que tous les droits confirmés et respectés au sein de l’Union sont également respectés dans le cadre de ces questions.

Je crois que la question des politiques actives en matière d’emploi, surtout en ce qui concerne les femmes, est étudiée dans le cadre du travail d’investigation actuel et je n’ai aucune raison de croire que ce sujet n’est pas traité.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 10 de M. Zacharakis (H-0745/03):

Objet: Adoption de mesures visant à garantir la démocratie en Albanie

Dans une question (H-0669/03) posée le 4 novembre 2003⁽²⁾, l’attention du Conseil était déjà attirée sur la situation inacceptable qui avait régné lors des élections municipales en Albanie, le 12 octobre, alors qu’il était encore temps pour que l’Union européenne intervienne auprès des autorités albanaises et leur adresse les avertissements qui conviennent, afin d’éviter que des infractions au processus démocratique ne se reproduisent au cours des nouvelles élections qui devaient avoir lieu le 16 novembre. Or, le Conseil n’a malheureusement pas réagi, comme le montre la réponse écrite qu’il a donnée le 19 novembre 2003. Résultat: de nouveaux actes de violence et de nouvelles fraudes au détriment des convictions démocratiques des candidats et des citoyens ont été signalés.

Dans ces conditions, le Conseil pourrait-il effectivement indiquer quelles mesures il envisage de prendre dans le cadre de la coopération entre l’Albanie et l’Union européenne pour lutter contre la violation répétée et manifeste des droits humains et politiques dans ce pays?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil a expliqué à plusieurs reprises à l’Albanie que la conduite adéquate d’élections municipales dans un cadre légal faisait partie du processus de rapprochement du pays avec l’Union européenne. Les graves irrégularités constatées lors des élections municipales du 12 octobre et du 16 novembre 2003, en particulier à Imara, ne peuvent que fragiliser davantage ce rapprochement avec l’Union européenne. Dans ce contexte, il a été clairement signifié à l’Albanie qu’un climat politique constructif et qu’une politique de réformes durables demeuraient des éléments indispensables à l’évolution des négociations en vue de l’accord de stabilisation et d’association et, partant, à tout rapprochement futur avec l’UE.

  Zacharakis (PPE-DE). - (EL) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. J’ai pris note des avertissements adressés par le Conseil aux autorités albanaises et j’ai bon espoir que le Conseil surveille de près l’application des conditions préalables indispensables à la bonne évolution des relations entre l’Albanie et l’Union européenne en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et politiques en Albanie.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 11 de M. Medina Ortega (H-0747/03):

Objet: Accords avec des pays tiers sur le contrôle de l’immigration

Quel est l’état actuel des négociations avec les pays tiers sur le contrôle de l’immigration dans l’Union européenne?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil accorde une grande importance aux questions d’immigration qui s’inscrivent d’ailleurs dans le cadre des relations de l’Union avec les pays tiers.

Dans une réunion du 2 novembre 2002, le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" a adopté des conclusions précises sur ce problème et identifié neuf pays avec lesquels l’Union accélérera le dialogue en matière d’immigration.

Les questions liées à l’immigration ont été abordées dans le cadre de diverses négociations entre la Communauté et les pays tiers. En outre, chaque accord de coopération et d’association et tout autre type d’accord conclus récemment ou encore négociés actuellement intègrent des clauses relatives à l’immigration.

S’agissant de la réadmission, le Conseil a insisté sur l’importance de cette question lors de la réunion du 6 novembre et a plaidé en faveur d’une conclusion rapide des accords actuellement négociés.

Le 13 octobre et le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté des décisions concernant la signature d’accords de réadmission entre la Communauté européenne et Macao d’une part, et entre la Communauté européenne et le Sri Lanka d’autre part. L’accord de réadmission avec Macao a été signé le 13 octobre et celui avec le Sri Lanka devrait l’être sous peu. Par ailleurs, le Conseil devrait adopter prochainement une décision portant sur la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et Hong Kong. Notons également que la Commission a terminé ses négociations avec l’Albanie en vue de la signature d’un accord de réadmission avec ce pays, signature qui interviendra le 18 décembre 2003.

En ce qui concerne les autres pays tiers pour lesquels la Commission a reçu du Conseil un mandat en vue de négocier des accords de réadmission (l’Algérie, la Chine, le Maroc, le Pakistan, la Russie, la Turquie et l’Ukraine), les négociations sont toujours en cours.

Enfin, le Conseil renvoie l’honorable député aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, dans lesquelles il réaffirme l’importance du dialogue avec les pays tiers d’origine et de transit des flux migratoires et souligne qu’il est important de continuer à aider ces pays dans leurs efforts visant à endiguer ces flux migratoires.

  Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de vous remercier une fois de plus pour votre réponse détaillée. Il semble qu’il y ait des difficultés dans la mesure où certains accords font l’objet de négociations depuis longtemps et semblent ne pas avoir abouti.

Mon autre question, Monsieur le Président en exercice du Conseil, est donc la suivante: quelles sont ces difficultés? Sont-elles de nature économique? En d’autres termes, la contribution de l’Union européenne est-elle suffisante pour ces pays? J’imagine que la principale difficulté réside dans l’actuel manque de moyens disponibles pour prendre en charge les immigrants et les rapatrier. Selon le Conseil, quelles mesures peuvent-elles être prises - à propos de ce manque de moyens - pour alléger le lourd fardeau que nous portons actuellement au sein de l’Union européenne du fait de ces déséquilibres, en particulier en vue de faciliter le rapatriement des immigrants clandestins?

  Antonione, Conseil. - (IT) S’agissant des difficultés rencontrées dans les négociations avec les différents pays concernés, je ne suis en mesure d’apporter aucune réponse précise ou générale car, en réalité, ce n’est pas le Conseil qui négocie ce type de traités mais la Commission. Il faudra donc demander à la Commission quelles sont ces difficultés, leur type et leur nature et si elles sont identiques ou différentes pour chaque pays.

D’une manière plus générale, en ce qui concerne les mesures que le Conseil peut prendre pour remédier aux difficultés financières - qui ne sont probablement pas que financières -, je crois que l’institution s’est justement déjà engagée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce qu’une solution soit trouvée au problème de l’immigration clandestine en général par le biais des accords de réadmission, d’une part, et par le biais de l’octroi d’une aide matérielle en faveur des économies et de la population des pays d’où proviennent les flux d’immigrants clandestins, d’autre part.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 12 de M. Newton Dunn (H-0749/03):

Objet: Statistiques sur la criminalité dans l’ensemble de l’Union

Quels progrès ont été réalisés au Conseil en vue d’adopter des critères communs pour la production de statistiques sur la criminalité dans l’ensemble de l’Union élargie à partir de mai prochain?

  Antonione, Conseil. - (IT) La recommandation n° 1 de la stratégie pour le prochain millénaire prévoit qu’un mécanisme d’évaluation et un calendrier de mise en œuvre des recommandations fassent partie intégrante des préparatifs de l’examen des rapports annuels sur la criminalité organisée.

À cet égard, s’agissant de la rédaction des rapports annuels précités, la recommandation fait également référence au réseau de contact et de soutien dont l’un des principaux objectifs est d’essayer d’établir à l’échelon européen une définition uniforme des phénomènes et aspects associés à la criminalité organisée.

La révision à mi-parcours de cette stratégie pour le prochain millénaire, menée par le groupe pluridisciplinaire sur la criminalité sous la présidence grecque du Conseil, dont le Conseil a pris note le 3 octobre 2003, invite la Commission à lancer une étude sur la production de statistiques en matière de criminalité organisée, en étroite collaboration avec Europol et en s’inspirant des travaux déjà réalisés, en particulier du rapport annuel sur l’état de la criminalité organisée et d’Eurostat.

Les résultats de cette étude permettront au Conseil d’évaluer les initiatives éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à la nécessité de créer un réseau de recherche, de documentation et statistique sur la criminalité organisée. À noter que les présidences irlandaise et néerlandaise à venir ont récemment organisé la première conférence européenne sur la criminalité organisée avec le soutien du programme AGIS. La future présidence néerlandaise envisage d’organiser un suivi à cette conférence en novembre 2004. La nécessité de disposer de données communes et comparables a été mise en évidence lors de ces réunions.

  Newton Dunn (ELDR). - (EN) Voilà une réponse complète que je dois étudier. J’ai assisté à la conférence récemment organisée par le gouvernement irlandais. Des progrès y ont été enregistrés, d’où cette question. Sans définition commune de la criminalité organisée et sans avoir la possibilité de collecter des statistiques à travers l’Union européenne, comment est-il possible de s’attaquer à la lutte contre la criminalité organisée en toute connaissance de cause?

Je me réjouis des progrès en cours mais ce qui m’intéresse surtout c’est de savoir si les dix pays qui rejoindront l’Union en mai sont également concernés. Malheureusement, une grande partie de la criminalité organisée qui nous affecte provient d’Europe centrale et orientale.

  Hume (PSE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, admettez-vous que l’augmentation absolument considérable de la criminalité à travers le monde aujourd’hui est principalement le fait du trafic de drogue, un phénomène si délétère pour les jeunes dans de nombreux pays, et que pour faire baisser cette criminalité, la suppression définitive du trafic de stupéfiants constituerait une avancée majeure? Dès lors, est-il possible pour l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des pays qui produisent ces drogues de façon industrielle de manière à les éradiquer une fois pour toutes, la drogue n’étant qu’un fléau destructeur pour le monde entier?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je ne suis pas en mesure d’affirmer précisément s’il s’agit là de la principale activité sur laquelle repose la criminalité organisée. De toute évidence, c’est l’un des trafics les plus importants. Je ne sais pas si c’est le plus important mais c’est certainement l’une des formes de trafic les plus développées. Je suis tout à fait d’accord au sujet de l’impact négatif considérable de ce trafic sur tous les États membres de l’Union et de la nécessité de tout mettre en œuvre pour essayer d’éradiquer ce terrible fléau qui touche notre société moderne. Dans ce sens, je puis dire que l’Union a déjà pris des mesures afin d’agir au niveau des pays producteurs - même si ces mesures sont sans doute insuffisantes étant donné que les résultats obtenus à ce jour ne sont pas aussi positifs que nous l’avions espéré.

Nous devons chercher à faire plus. Il n’est pas toujours facile de mettre fin à des situations particulières dans des pays où le système juridique est déficient, pour ne pas dire inexistant. Je partage et soutiens pleinement ce que vous dites dans votre question, Monsieur Hume - à savoir essayer d’étudier directement la question dans les pays où la drogue est produite et où le trafic prend source.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai une question à propos de la sécurité à Bruxelles. Nous savons que souvent, les statistiques officielles récoltées sur le sujet ne reflètent pas la réalité dans la mesure où bon nombre de citoyens ne souhaitent plus porter plainte à la police. Existe-t-il des arrangements ou des possibilités pour nous de ne pas avoir à compter uniquement sur les statistiques de la police mais également sur des études de la Commission afin que nous disposions d’un tableau précis de la situation réelle en matière de criminalité et que nous puissions nous y attaquer efficacement à l’avenir?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je ne suis pas en mesure de répondre avec précision à cette question complémentaire. Je prendrai note de vos remarques, Monsieur Rübig. Dans une certaine mesure, ces politiques sont, je pense, du ressort individuel de chaque pays. Je prends cependant bonne note de ces considérations et, dans ce cas également, nous étudierons la situation afin de déterminer si elles peuvent s’avérer utiles, en particulier en vue d’adopter une approche permettant de lutter plus efficacement contre ces formes de criminalité qui, ne nous le cachons pas, gangrènent notre société.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de M. Seppänen (H-0754/03):

Objet: Autorité européenne de sécurité des aliments

Pendant le semestre de la présidence italienne, aucun progrès n’a été enregistré dans la fondation de nouvelles agences ou la décision d’installation d’agences déjà fondées. Quelle est la position du pays exerçant la présidence du Conseil sur la question du siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)?

  Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil rappelle à l’honorable député que les représentants des États membres ont décidé, lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre, d’établir de manière définitive le siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme. À cette occasion, le siège de neuf autres agences a également été fixé.

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette question a été posée avant que ne tombent les décisions du 13 décembre et je félicite l’Italie d’avoir réussi à décrocher le siège de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’Italie était le seul pays à s’opposer à ce que le siège de cette agence soit établi à Helsinki lors du sommet organisé il y a environ deux ans. Or vous avez décroché ce siège, toutes mes félicitations. Félicitations également pour l’accord général obtenu sur le dossier des agences. Cet accord semble en effet raisonnablement équilibré car, bien que l’Autorité européenne de sécurité des aliments vous ait été octroyée, il a également fallu répartir ces agences entre les autres pays.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 14 de M. Casaca (H-0759/03):

Objet: Remise d’amendes pour dépassement des quantités de référence pour la production de lait

Dans sa réponse à la question orale H-0699/03⁽³⁾, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

Le Conseil ne considère-t-il pas que son attitude est incompatible avec le respect minimum de la vérité et des citoyens qui doit exister dans un État de droit?

  Antonione, Conseil. - (IT) Dans le cadre de l’accord politique conclu sur la réforme de la PAC, le Conseil "Agriculture et Pêche" a décidé, lors d’une réunion tenue en juin dernier à Luxembourg, de proroger la dérogation à certaines mesures de mise en œuvre du régime de quotas laitiers dont bénéficient les Açores jusqu’à la campagne 2004/2005. Par ailleurs, le Conseil a accordé à ladite région un quota additionnel de 50 000 tonnes à partir de la campagne 2005/2006.

Lors de la réunion tenue à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, le Conseil européen a invité le Conseil à examiner la proposition de la Commission le plus tôt possible. Comme la présidence l’a déjà souligné dans sa réponse à la question H-699/03 posée par l’honorable député en novembre 2003, le Conseil espère qu’à l’occasion de la session de décembre 2003, lorsqu’il aura reçu l’avis du Parlement européen, il pourra adopter le règlement proposé par la Commission visant à proroger la dérogation à certaines dispositions relatives au régime de quotas laitiers pour les Açores à partir de la campagne 2004/2005, de manière à permettre plus facilement au secteur laitier dans cette région ultrapériphérique de s’adapter au quota supplémentaire autorisé par le Conseil. Le Conseil invite l’honorable député à prendre contact avec la Commission au sujet des informations qu’il souhaite voir figurer dans la réponse du Conseil.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je remercie la présidence pour ces éclaircissements et je puis d’ores et déjà informer la présidence que l’avis du Parlement européen sur ce sujet a été adopté aujourd’hui et que le Conseil sera dès lors en mesure de prendre une décision. Permettez-moi cependant d’insister sur le fait que cette décision n’ajoute pas un seul litre de lait au quota laitier appliqué aux Açores et qu’elle n’exempte pas les producteurs du paiement d’amendes. Que cela soit clairement dit. Il ne s’agit pas de brouiller les cartes dans un dossier crucial pour l’économie et l’agriculture des Açores. Permettez-moi néanmoins de vous poser cette question, Monsieur le Président: allez-vous, dans la décision que vous devez prendre en décembre, retenir le principe de l’adaptation du quota régional à l’autosuffisance des Açores en matière de lait et de produits laitiers, comme l’a décidé le Conseil de Nice en décembre 2000, dans la mesure où, je crois, il s’agit là d’un principe fondamental qui, s’il est retenu, pourrait prochainement aboutir à l’indispensable adaptation du quota régional?

  Antonione, Conseil. - (IT) Je regrette mais je ne suis pas en mesure de répondre à cette question complémentaire. Nous examinerons le problème et vous fournirons une réponse détaillée. Je ne peux pas vous répondre actuellement.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 15 de M. Dupuis (H-0761/03):

Objet: Géorgie

Bien que membre du Conseil de l’Europe, la Géorgie n’a pu compter que sur ses propres forces et sur le soutien des États-Unis et non sur l’aide de l’UE et de ses États membres pour accomplir sa "révolution des roses". Il reste que l’UE ne peut continuer à considérer le Caucase en général et la Géorgie en particulier comme une espèce de glacis post-soviétique et qu’elle devrait tirer de toute urgence des leçons de ces événements et reconnaître l’extrême maturité dont a fait preuve le peuple géorgien et le droit de ce peuple à rejoindre rapidement l’UE. Enfin, comme l’a souligné la présidente par intérim, Mme Bourjanadzé, les prochains mois seront vitaux pour affirmer un nouveau cours en Géorgie et sans une aide financière consistante de la communauté internationale, la Géorgie risque de ne pas pouvoir tirer le profit maximum de la nouvelle situation.

Le Conseil a-t-il conscience du fait que la remarquable "révolution des roses" géorgienne s’est accomplie sans que l’Union ne lui apporte un soutien digne de ce nom? Le Conseil entend-il saisir l’opportunité que lui offre la nouvelle situation pour arrimer la Géorgie à l’UE en proposant de l’inscrire sur la liste des candidats à l’adhésion? Enfin le Conseil entend-il fournir une assistance financière extraordinaire à la Géorgie qui lui permette d’organiser dans les meilleures conditions les prochains scrutins présidentiel et législatif?

  Antonione, Conseil. - (IT) Dans sa déclaration du 24 novembre 2003, l’Union européenne a salué la résolution pacifique de la récente crise en Géorgie et a confirmé sa volonté de collaborer avec les nouveaux dirigeants politiques de ce pays.

Entre-temps, la présidente par intérim, Mme Bourjanadzé s’est rendue à Bruxelles pour rencontrer le haut-représentant, M. Solana ainsi que le président de la Commission, M. Prodi. À cette occasion, elle a reçu l’assurance que l’Union européenne soutiendrait pleinement la Géorgie en vue des prochaines élections.

Comme l’a déclaré le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 8 décembre 2003, les relations de l’UE avec la Géorgie, à l’instar des relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont fermement ancrées dans un engagement à long terme de partenariat et de coopération. L’UE souhaite aider la Géorgie et d’autres pays du Caucase du Sud à consolider leurs relations avec elle.

Enfin, je suis en mesure de confirmer que l’UE a débloqué en faveur de la Géorgie une enveloppe spéciale de 2 millions d’euros destinée à aider financièrement le pays à organiser les prochaines élections. La Commission a également accéléré le paiement d’une enveloppe de 5 millions d’euros au titre du programme de sécurité alimentaire. Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont, de leur côté, confirmé qu’ils aideraient la Géorgie.

  Dupuis (NI). - Monsieur le Président, je remercie la présidence en exercice du Conseil, mais je dois constater que le ministre évite soigneusement de répondre à la question qui concerne les perspectives d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne.

Est-ce qu’il s’agit là, Monsieur le Ministre, d’une question idéologique ou estimez-vous que, si l’Union européenne devait compter trente-cinq membres au lieu de trente-deux, sa nature en serait fondamentalement changée? Je voudrais essayer de comprendre. Étant donné que la Géorgie est membre du Conseil de l’Europe, elle a le droit d’adhérer à l’Union européenne, au même titre que les pays des Balkans auxquels ce droit vient d’être reconnu. Je ne vois pas pourquoi vous faites l’impasse sur cette perspective, qui est un droit, me semble-t-il, pour la Géorgie.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je n’ai pas l’intention d’éluder la question mais étant donné que la Géorgie n’a même pas encore présenté de demande, il est difficile de donner une réponse à un pays qui n’a pas encore déclaré qu’il souhaitait, envisageait ou planifiait une adhésion.

Quoi qu’il en soit, avant de pouvoir réfléchir à la candidature de la Géorgie ou de tout autre pays intéressé par un rapprochement avec l’Union européenne, il est on ne peut plus évident que toutes les conditions doivent être remplies et qu’il est nécessaire de progresser davantage pour que nous puissions envisager un processus de rapprochement, même si ce n’est pas dans futur très proche.

Je dois également vous dire en toute honnêteté, Monsieur Dupuis, que les organes du Conseil n’ont jamais adopté la moindre position visant à permettre de fixer dès maintenant, en principe, les limites et les frontières de l’Union européenne. Par conséquent, il s’agit là d’un débat entre vous et moi ou, peut-être, entre ceux susceptibles d’être intéressés d’un point de vue général, idéaliste ou politique; un débat qui, de toute façon n’est pas véritablement significatif vu son manque de spécificité. Voilà ce que je peux répondre à votre question.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 16 de M. Busk, remplacé par M. Andreasen (H-0770/03):

Objet: Aides d’État aux producteurs de lait italiens

La présidence italienne n’a pas encore apporté de réponse à la question écrite posée précédemment sur le même sujet (dépôt: juillet dernier), c’est pourquoi celle-ci est présentée à nouveau sous forme de question orale.

Le Conseil pourrait-il expliquer quelles sont les "circonstances exceptionnelles" qui, conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, "justifient" sa décision d’accepter l’aide d’État de l’Italie aux producteurs laitiers italiens?

Si les mêmes "circonstances exceptionnelles" se présentent dans d’autres ou dans de nouveaux États membres, le Conseil acceptera-t-il une aide d’État similaire?

Le Conseil voudrait-il indiquer dans quelle mesure sa décision d’accepter l’aide d’État de l’Italie aux producteurs de lait italiens est conforme aux dispositions du traité, et notamment à son article 12 relatif à l’égalité de traitement des citoyens européens, valable également pour les producteurs de lait?

  Antonione, Conseil. - (IT) Dans sa décision de juillet 2003, le Conseil a analysé la compatibilité avec le marché commun de l’aide que la République italienne compte octroyer à ses producteurs laitiers, sous la forme d’un préfinancement des montants dus par ceux-ci à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait pour la période allant de 1995/1996 à 2001/2002. Le Conseil a conclu à l’existence de circonstances exceptionnelles permettant d’envisager la compatibilité de ces aides par rapport au marché commun, en dérogation à l’article 87 du Traité. Ces circonstances exceptionnelles sont pleinement détaillées dans la décision du Conseil.

Le Conseil a considéré que le principe d’égalité était respecté dans la mesure où les producteurs laitiers dans d’autres États membres de la Communauté ne se sont pas heurtés à des circonstances exceptionnelles comparables à celles que connaît l’Italie. À cet égard, le Conseil et la Commission ont souligné dans une déclaration commune, actée dans le procès-verbal du Conseil, que cette décision se justifiait par une situation exceptionnelle propre à l’Italie et qu’elle visait à résoudre une fois pour toutes des problèmes plus anciens liés à l’application du prélèvement supplémentaire en Italie.

Aussi, les deux institutions ont précisé que cette décision ne devait pas être considérée comme un précédent face à de futurs problèmes d’application du prélèvement, que ce soit en Italie ou dans tout autre État membre.

  Andreasen (ELDR), suppléant l’auteur. - (DA) Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour les réponses qu’il m’a fournies. J’ai encore une question.

Lorsque le président en exercice du Conseil parle de circonstances exceptionnelles en Italie et du fait que cela ne doit pas créer de précédent, je me demande si l’Italie elle-même a désormais appliqué les règles communes pour que dorénavant, les producteurs de lait italiens s’acquittent à leur tour d’une redevance spéciale pour le dépassement des quotas de production.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je le pense en effet.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 17 de M. Souladakis (H-0772/03):

Objet: Relations entre l’Union européenne et les pays du Caucase

Les récents événements survenus en Géorgie remettent en pleine lumière les problèmes que connaissent les pays du Caucase et l’ensemble de la région.

Quelle est la politique du Conseil européen à l’égard de cette région du monde? Quelles actions le Conseil a-t-il entreprises pour mettre en place un pacte de stabilité analogue à celui qui a été adopté pour l’Europe du Sud-Est, en faveur de la démocratisation, de la coopération et du développement de la région? Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre au chapitre de la collaboration avec la Coopération économique de la mer Noire (BSEC/PABSEC), organe régional auquel participent tous les pays de la région (États membres, candidats à l’adhésion et non membres de l’UE) et qui pourrait utilement contribuer à surmonter les problèmes que traverse actuellement la région? Le Conseil envisage-t-il, à long terme, une éventuelle adhésion de l’Arménie, de la Géorgie et de l’Azerbaïdjan à l’UE, compte tenu des relations économiques et culturelles que cette région entretient, depuis les temps les plus reculés, avec l’Europe?

  Antonione, Conseil. - (IT) L’Union européenne s’efforce activement de consolider sa politique à l’égard du Caucase du Sud depuis que le Conseil a déclaré en 2001 que l’Union souhaitait jouer un rôle plus actif dans la région. La manifestation la plus claire et la plus concrète de cet engagement a été la nomination, en juillet 2003, de l’ambassadeur Talvitie en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase de Sud, chargé d’aider le Conseil à poursuivre le développement de sa politique globale.

Le Conseil a utilisé l’action commune portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne afin d’établir les objectifs de la politique communautaire dans le Caucase du Sud, des objectifs qui sont désormais dans le domaine public, à savoir: a) aider l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, en particulier dans les domaines de l’État de droit, de la démocratisation, des droits de l’homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté; b) se conformer aux instruments en vigueur, prévenir les conflits dans la région, aider à résoudre les conflits et préparer le rétablissement de la paix, notamment en promouvant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; c) établir des contacts constructifs avec les principaux acteurs nationaux de pays voisins de cette région; d) encourager et soutenir le renforcement de la coopération entre les États de la région, en particulier ceux du Caucase du Sud, surtout en matière d’économie, d’énergie et de transports; e) améliorer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la région.

L’Union encourage activement le processus de démocratisation, de développement et de coopération dans la région depuis plus de dix ans. La Commission et les États membres aident financièrement l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie depuis leur indépendance en 1991, et cela d’une manière non négligeable. En 1999, l’Union a conclu des accords de partenariat et d’association avec ces trois pays et a également soutenu activement leur adhésion au Conseil de l’Europe.

S’agissant de l’organisation de la coopération économique dans la région de la mer Noire, l’Union européenne reconnaît et appuie les mesures visant à promouvoir la coopération économique à l’échelon régional, gage du renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de la région. L’Union européenne est disposée à renforcer sa collaboration actuelle avec la Coopération économique de la mer Noire (BESC) afin de favoriser le développement de la région. Comme indiqué par le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" le 8 décembre 2003, les relations de l’UE avec la Géorgie, à l’instar des relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont fermement ancrées dans un engagement à long terme de partenariat et de coopération. L’Union européenne souhaite aider la Géorgie ainsi que les autres pays du Caucase du Sud à consolider leurs relations avec elle.

  Souladakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président en exercice, tout d’abord, merci pour votre réponse. Toutefois, il me faudrait quelques explications supplémentaires. En effet, il y a trois ans, il a été dit au sein même de cette Assemblée que l’Union européenne promouvrait dans la région un pacte de stabilité équivalent à celui s’appliquant aux Balkans. À ce jour, rien n’a été fait. On a souvent répété dans cette Assemblée que, bien que nous soutenions la coopération régionale et que la région de la mer Noire dispose même d’une banque, d’une procédure intergouvernementale et interparlementaire et d’un secrétariat, nous avons avec elle des relations identiques à celles d’une contrée lointaine d’Extrême-Orient.

Du fait que cette région présente un intérêt vital pour l’Union européenne et que de nombreux pays, dont l’Arménie, la Moldova, la Géorgie, l’Ukraine, etc., se sont enquises de leurs perspectives d’adhésion à l’Union européenne, j’estime qu’au stade actuel du moins, la réponse fournie ne satisfait pas les besoins politiques de la région. J’attends dès lors des explications.

  Le Président. - Nous allons maintenant poser la dernière question de l’après-midi et de la présidence italienne à M. Antonione.

Question n° 18 de M. De Rossa (H-0775/03):

Objet: Règlement relatif à certains équipements utilisés à des fins de torture

Quels progrès ont-ils été, le cas échéant, réalisés au niveau du Conseil en ce qui concerne l’adoption de la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - COM(2002)0770/final?

Quand la Présidence espère-t-elle que le Conseil sera en mesure d’adopter ces dispositions?

  Antonione, Conseil. - (IT) La proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été examinée de nombreuses fois par les services compétents du Conseil.

Sur la base de ces travaux, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition modifiée qui tienne compte des commentaires des délégations. Le Conseil n’a pas encore reçu cette proposition modifiée. Dès qu’elle la recevra, la présidence fera le nécessaire pour que son adoption intervienne rapidement.

  De Rossa (PSE). - (EN) Permettez-moi de demander au président en exercice la date à laquelle le Conseil a demandé à la Commission de soumettre la proposition modifiée. De plus, pourrait-il préciser quels types de produits sont censés être couverts par le règlement modifié demandé par le Conseil?

Il semble extraordinaire que nous continuions à autoriser l’exportation au départ de l’Union européenne d’équipements utilisés à des fins de torture par des agents dans les pays vers lesquels nous autorisons ces exportations. En effet, ces produits portent le logo de l’UE dans la mesure où ils sont exportés au départ de celle-ci.

  Antonione, Conseil. - (IT) Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse détaillée. Nous procéderons à une enquête et répondrons par écrit aux points que vous venez de soulever, Monsieur de Rossa, en ce qui concerne tant la date à laquelle le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée que l’identification des produits couverts par cette demande.

  De Rossa (PSE). - (EN) Le président en exercice n’a pas dû bien comprendre ma question. Je voulais savoir notamment quand le Conseil a demandé à la Commission de présenter un règlement modifié et non pas quand la Commission est censée répondre à cette requête.

  Antonione, Conseil. - (IT) J’ai parfaitement compris. Monsieur de Rossa, à ce stade, je ne suis pas en mesure de vous indiquer une date précise car je n’ai pas les documents avec moi et il m’est tout bonnement impossible de sortir une date de mon chapeau. Franchement, je connais certaines choses mais certainement pas tout. Comme je ne souhaite pas vous donner une date imprécise, je propose d’examiner la question. Je ne dispose pas ici des documents qui me permettraient de dire à quelle date précise le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée. Comme je viens de le dire, nous fournirons également des détails sur les équipements et produits concernés. Il m’est impossible de les définir dans la mesure où dans ce genre de domaine, les sentiments prévalent naturellement sur l’aspect matériel. Nous serons par conséquent plus précis quant à la définition de ces équipements.

  Souladakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, ma remarque est un peu "spontanée", je n’ai pas de question complémentaire. Je suppose simplement qu’en raison de la complexité de la langue grecque, le président en exercice n’a pas dû comprendre l’interprétation de ma question précédente. Je le comprends car certaines langues sont difficiles à interpréter. Je me réserve donc le droit de reformuler ma question complémentaire oralement lors de la prochaine période de session.

  Le Président . - Conformément au règlement, vous avez le droit, Monsieur Souladakis, de reproduire les questions relatives aux pays du Caucase.

Comme nous l’avons souligné, il s’agissait là de la dernière question, conformément au règlement.

Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 19 à 24 recevront une réponse écrite.⁽⁴⁾

Nous remercions tous les députés qui se sont exprimés, en particulier, le président en exercice du Conseil, et je vous souhaite un joyeux Noël. J’espère que vous continuerez à travailler pour l’Union européenne, non plus dans le cadre de la présidence, mais au sein du gouvernement italien.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOS
Vice-président

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2) Réponse écrite du 19.11.2003.

(3) Réponse écrite du 19.11.2003.

(4) Cf. annexe "Heure des questions".