Compte rendu in extenso des débats - Votes - Mercredi 17 décembre 2003

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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 17 décembre 2003 - Strasbourg	Edition JO

4. Votes

Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

Proposition de résolution commune⁽¹⁾ sur le statut des députés au Parlement européen

(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président. - Chers collègues, je voudrais, en votre nom, remercier le rapporteur, M.� Rothley, et M.� Gargani, président de la commission juridique et du marché intérieur, qui nous ont aidés � parvenir � ce stade. Le vote de l’Assemblée est sage et approprié. À présent, il nous appartient de faire honneur � ce que nous votons et � rien d’autre. Avec le Conseil, nous devons faire progresser cette question.

(Applaudissements)

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PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-Président

Rapport (A5-0383/2003) de Mme� Piia-Noora� Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d’instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant � des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l’essence et du gazole (COM(2002) 410 - C5-0409/2002 - 2002/0191(CNS))Avant le vote

Randzio-Plath (PSE), présidente de la commission économique et monétaire. - (EN) Monsieur le Président, le 18� novembre, ce Parlement a rejeté � une très large majorité la proposition de la Commission sur les accises de l’essence et du gazole. Conformément � l’article� 68(3) du règlement, et après le refus de la Commission de retirer sa proposition, je m’adresse de nouveau � vous pour vous dire que, le 2� décembre, la commission économique et monétaire a réexaminé cette question et a confirmé sa décision précédente, � savoir le rejet de la proposition. En représentation du rapporteur, Mme� Kauppi, qui ne peut pas être présente aujourd’hui, je répète que nous croyons que cet effort d’harmonisation n’est justifié ni du point de vue environnemental ni en matière de concurrence.

Nous prions la Commission de présenter une nouvelle proposition et de retirer l’actuelle, afin de disposer d’un texte plus proche de la directive récemment adoptée sur la taxation de l’énergie. Une approche qui évite une harmonisation absolue, par exemple en établissant une fourchette de taux, comprenant une limite supérieure et une limite inférieure, serait une solution plus réaliste, car elle augmenterait les chances de progrès au Conseil et elle permettrait également une certaine concurrence des taxes entre les États membres. Il est également nécessaire de coordonner la taxation des carburants avec les coûts d’infrastructure, dans le but de garantir des conditions de concurrence égales.

Pour toutes ces raisons, la commission économique et monétaire demande � l’Assemblée du Parlement européen de confirmer � nouveau le rejet de la proposition de la Commission sur les accises de l’essence et du gazole.

Le Président. - La présidente de la commission économique et monétaire propose donc que le Parlement adopte la résolution législative visant � rejeter la proposition de directive.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0461/2003), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (10933/5/2003 - C5-0445/2003 - 2002/0021(COD)) (Rapporteur: Toine Manders)

Avant le vote

Manders (ELDR), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, ces derniers jours, j’ai tenté une dernière fois de parvenir � des compromis et j’ai proposé un compromis global � cet effet. Malheureusement, cela n’a pas réussi, malgré tous les efforts que les rapporteurs fictifs ont fournis, ce pour quoi je voudrais tout de même les remercier. En tout cas, nous pouvons dire que, quoiqu’il arrive, aujourd’hui est un véritable "jour E", une journée de l’environnement, car en ce moment, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, nous adoptons une réglementation qui nous procure une base juridique nous permettant de faire payer les pollueurs pour les dommages qu’ils occasionnent. Je pense que c’est une réussite.

(Le président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0425/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments � usage humain et � usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (10949/2/2003 - C5-0463/2003 - 2001/0252(COD)) (Rapporteur: Rosemarie Müller)

Avant le vote

Müller (PSE), rapporteur. - (DE) En ma qualité de rapporteur, je voudrais faire une brève déclaration � l’intention des députés. Aujourd’hui, nous votons sur l’ensemble de compromis concernant le règlement relatif aux médicaments, des compromis influencés par de nombreuses idées différentes émanant de ce Parlement. Je demande donc aux députés de soutenir les blocs� 1, 2 et� 3, mais en aucun cas le bloc� 4, même partiellement. Si ne fût-ce qu’un seul amendement du bloc� 4 est adopté, nous devrons passer par la conciliation et il ne sera pas possible d’approuver la position commune aujourd’hui, d’où l’appel que je vous adresse. L’ensemble de compromis que nous avons élaboré avec le Conseil est satisfaisant: je vous demande donc de le soutenir.

(Applaudissements)

Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, merci de me donner la parole maintenant, parce que, en réalité, les trois rapports sur lesquels nous allons voter constituent un paquet. Avec ma collègue, Mme Müller, nous sommes arrivées � obtenir de très bons compromis grâce auxquels nous opérons des avancées très importantes au niveau de la législation pharmaceutique.

Je voudrais dire, comme vient de l’exprimer Mme Müller, qu’il est essentiel que nous votions les compromis tels qu’ils sont présentés, et que nous ne votions pas en faveur des amendements n’ayant pas fait l’objet de ces compromis. Tout vote d’un amendement qui ne fait pas partie de ces compromis remettrait en cause les compromis auxquels nous sommes parvenus avec la présidence italienne. Je voudrais vraiment attirer l’attention de nos collègues: vous votez les compromis, vous ne votez pas les autres amendements qui n’en font pas partie.

Liikanen, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rappeler que la Commission soutient totalement l’ensemble de compromis que les deux rapporteurs, Mmes� Müller et Grossetête, ont présenté et que les groupes ont accepté. Mais � la suite du débat d’hier soir, et � la demande de députés, je voudrais rappeler et clarifier la position de la Commission sur les amendements concernant les médicaments homéopathiques.

La Commission approuve également l’ensemble de compromis dans ce domaine. Cela signifie que nous ne pouvons accepter les amendements qui visent � étendre la procédure d’enregistrement au-del� des exigences définissant cette procédure simplifiée ou qui vont � l’encontre de l’harmonisation recherchée.

Pour ce qui est de l’amendement de compromis� 20, que la Commission accepte, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant. À l’origine, l’amendement déposé demandait aux États membres de tenir compte des enregistrements accordés par d’autres États. Il s’est avéré que la position commune avait déj� prévu dans l’article� 39 le fait que la procédure communautaire d’enregistrement doit s’appliquer � ces types de médicaments, de telle sorte que la position commune a déj� dépassé l’objectif.

L’amendement de compromis� 20 éclaircit la situation juridique en établissant que la procédure du règlement s’appliquera aux médicaments homéopathiques enregistrés et qu’elle devrait être acceptée.

Cet ensemble de compromis améliorerait fondamentalement la position commune acceptée par le Conseil. C’est pourquoi la Commission soutient les propositions de Mmes� Müller et Grossetête.

(Le président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0446/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments � usage humain (10950/03/2003 - C5-0464/2003 - 2001/0253(COD)) (Rapporteur: Françoise Grossetête)

(Le président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0444/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (10951/3/2003 - C5-0465/2003 - 2001/0254(COD)) (Rapporteur: Françoise Grossetête)

(Le président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0452/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels � base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments � usage humain (12754/1/2003 - C5-0519/2003 - 2002/0008(COD)) (Rapporteur: Giuseppe Nisticò)

(Le président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0458/2003), au nom de la commission de l’Industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure (9681/4/2003 - C5-0417/2003 - 2000/0233(COD)) (Rapporteur: Giles Bryan Chichester)

Avant le vote

Chichester (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais signaler au Parlement que, � la suite du débat d’hier soir et des discussions menées avec la présidence, dans l’esprit de compromis qui reflète notre travail sur cette matière, la commission de l’Industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie m’a chargé de retirer les amendements� 3 et� 11. Compte tenu de cela, je comprends que la Commission soutienne pleinement tous les amendements et la présidence a fait part de son soutien. Je recommande donc vivement � mes collèges de voter pour le reste des amendements. Le bloc� 1 inclura bien trois autres amendements.

(Le Président déclare approuvée la position commune (modifiée))

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Rapport (A5-0418/2003) de M.� Dieter-Lebrecht� Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, � leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules � moteur (COM (2003) 361 - C5-0283/2003 - 2003/0128(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0304/2003) de M.� Paolo� Costa, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules � moteur (COM(2003) 363 - C5-0282/2003 - 2003/0130(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0305/2003) de M.� Paolo� Costa, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules � moteur (COM(2003) 362 - C5-0286/2003 - 2003/0136(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0408/2003) de M.� Willy C.E.H. De Clercq, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d’être contestée (2002/2114(INI))

(Le Parlement adopte la résolution)

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Proposition de résolution commune⁽²⁾ sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004

(Le Parlement adopte la résolution)

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Proposition de résolution commune⁽³⁾ sur le rôle de l’Union dans la prévention de conflits en Afrique et en particulier dans la mise en œuvre de l’accord Linas-Marcoussis en Côte d’Ivoire

(Le Parlement adopte la résolution)

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Le Président. - Le vote est clos.

EXPLICATIONS DE VOTE

Résolution commune: statut des députés (B5-0543/2003)

Konrad (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons de nouveau accordé notre attention au statut des députés, au moment où l’Europe n’a pas pu résoudre la question de la constitution, au moment où, il y a quelques semaines � peine, le pacte de stabilité de l’Union européenne s’est avéré être un échec, au moment où, face aux problèmes économiques de l’Union européenne, nous tâchons d’éradiquer le chômage en Europe. Dans de tels moments, le Parlement a, une fois encore, jugé convenable de porter son attention sur ses propres affaires. Le statut des députés était de nouveau inscrit � l’ordre du jour de ce Parlement et, mise � part la question de savoir si nous avons besoin de règles s’appliquant de la Finlande � la Sicile, je pense qu’il est pitoyable que nous tentions encore de résoudre cette question avant l’adhésion � l’Union européenne des pays candidats d’Europe centrale et orientale et avant que de nouveaux députés de ce Parlement soient en mesure de participer � la recherche d’une décision. Voil� ce que je critique et c’est pour cette raison que j’ai voté "non" sur la question du statut dans sa forme actuelle.

McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le statut des députés parce qu’il nous faut de toute urgence une réforme de notre système de frais de voyage, avant le nouveau Parlement de juillet prochain. Maintenant que nous avons cette résolution, nous pouvons entamer des négociations avec le Conseil sur le statut des députés. J’espère que, lorsque nous examinerons le niveau des salaires, nous réexaminerons le rapport des experts indépendants, qui montre parfaitement la voie � suivre pour l’examen de la question des salaires.

MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, mon groupe m’a demandé de fournir une explication en son nom. Je vais simplement et brièvement parler du paragraphe� 2(b). Comme je l’ai dit lors du débat de ce matin, nous soutenons vigoureusement la réforme du protocole sur les privilèges et immunités. Les règles existantes concernant les privilèges et les immunités sont insatisfaisantes. Toutefois, comme nous l’avons dit au cours du débat préparatoire � la décision prise les 3 et 4� juin, le texte adopté � ce moment-l� contenait trop de détails sur les privilèges et immunités qu’il prescrit. Nous avons donc voté contre le paragraphe� 2(b), non pas parce que nous nous opposons � la réforme, mais parce qu’elle constitue un modèle de réforme trop généreux.

Breyer (Verts/ALE). - (DE) Les raisons pour lesquelles j’ai voté contre le statut sont les suivantes. Permettez-moi de vous dire tout de suite que je pense qu’il est important et approprié que nos frais de voyage soient réels, mais tous les députés savent que cela n’a strictement rien � voir avec le statut. Nous pourrions modifier demain le lien entre les frais de voyage et les frais réels; cela n’a absolument aucun rapport avec le statut. Cependant, je me réjouis � l’idée que nous disposerons bientôt de règles dans cette matière. Pour ce qui est du statut, je reconnais que ce qui a été décidé l’été dernier a fait l’objet d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’âge de la retraite.

Toutefois, je ne peux toujours pas y adhérer, car il souligne un déséquilibre social � un moment où, dans toute l’Europe, les budgets de la sécurité sociale se voient considérablement réduits et je n’admets pas que nous, députés de ce Parlement, insistions une nouvelle fois sur une sorte de cadeau de Noël, pour que les députés allemands, par exemple, obtiennent des augmentations de 20%. Je trouve cela inacceptable. Je pense qu’il ne convient pas non plus que nous fondions nos calculs sur le revenu d’un juge, qui, dois-je vous le rappeler, ne peut exercer d’autre profession. J’aurais mieux accepté que nous nous basions sur le revenu moyen de tous les députés, ce qui aurait été, � mon avis, l’approche la plus appropriée, et je suis toujours opposée au fait que les députés puissent bénéficier d’autres sources de revenus, alors que les juges ne le peuvent pas. Je ne conçois toujours pas que nous n’attendions pas que le niveau de vie général s’améliore avant d’améliorer celui des députés. Je rejette le statut parce que je crois que les augmentations de ce genre entraînent un déséquilibre social. Je recevrais bien plus de rétributions que mes homologues du Bundestag et je considère également cela comme une injustice. Je pense que, de cette façon, le Parlement se fait un cadeau de Noël et ne s’aligne pas sur ce dont parle le public.

Permettez-moi d’aborder un dernier point: j’espère qu’il sera possible de réaliser de nouvelles améliorations afin de réduire le déséquilibre résultant du statut, en particulier sur le plan social.

Le Président. - Je ne sais pas quel est le problème avec le groupe Verts/ALE, mais le règlement stipule clairement que vous êtes censés annoncer les explications de vote. Cependant, Mme� McKenna, j’accepte votre explication de vote.

McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le statut des députés pose de grands problèmes. J’ai finalement décidé de le soutenir, mais je me trouve face � des problèmes majeurs parce que la question des dépenses n’est pas séparée de la question des salaires. Bon nombre de mes compatriotes seront très contrariés par le fait que, théoriquement, de nombreux députés ont voté en faveur d’une augmentation substantielle de leurs salaires. Les différents États membres l’accueilleront mal.

Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La rétractation du Parlement européen concernant les propositions relatives au statut des députés a écarté toute possibilité de solution au problème durant la présidence italienne. La résolution d’aujourd’hui s’efforce de rétablir, une fois encore, la possibilité de résoudre le problème et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. Le Parlement européen est exposé � l’opinion publique; il ne peut pas agir en tant que ministère public auprès des autres institutions de la Communauté, alors que ses propres affaires ne sont pas réglées. En ce qui concerne le système des frais de voyage en particulier, nous devons fournir tous les efforts nécessaires pour résoudre ce problème avant les élections européennes.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Nous voudrions souligner le fait qu’il est important que nous disposions enfin d’un statut qui signifie la fin du système de rémunérations indirectes, qui a existé jusqu’ici au Parlement. Nous sommes favorables � un système qui permet un remboursement des frais de voyage réels. Un système qui ne prévoit qu’un salaire� - même s’il est plus élevé que le salaire actuel de nombreux députés� - est mieux approprié, parce qu’il s’agit d’un système ouvert, que l’électorat peut examiner et évaluer. Malgré cette approche de base, nous souhaitons � présent préciser que nous considérons que le niveau de salaire recommandé dans le rapport de juin� 2003 du Parlement est trop élevé et que nous allons continuer d’insister auprès de notre gouvernement pour qu’il persuade le Conseil d’adopter un niveau de salaire plus raisonnable.

Berthu (NI), par écrit. - Pour les raisons de principe évoquées dans mon intervention au cours du débat, j’ai voté contre la résolution de notre Assemblée qui appelle une nouvelle fois � un statut unifié des députés européens.

Je voudrais ajouter que plus on s’avance dans la négociation de ce statut, plus les difficultés se révèlent, plus on invente des complexités pour résoudre ces difficultés, et plus le système proposé devient insoutenable.

En particulier, on imagine mal comment, au nom d’un principe d’égalité entre députés européens qui n’existe pas, on pourrait créer des inégalités profondes et bien réelles au niveau de chaque pays. Comment le député européen d’un nouveau pays membre, par exemple, pourrait-il être payé � un niveau de vingt fois le traitement d’un député national? Et comment corriger une telle inégalité? Des questions du même genre se posent pour la fiscalité: comment peut-on imaginer qu’un député européen, plutôt bien payé, verse un impôt sur le revenu � un taux bien inférieur � celui de ses concitoyens?

Comme je l’ai souligné dans le débat, l’obstination dogmatique de certains députés fédéralistes est en train de nouer un imbroglio qui sera très néfaste, une fois de plus, pour l’image de l’Union européenne.

Bonde (EDD), par écrit. - (DA) Le mouvement JuniBevægelsen a décidé aujourd’hui de voter ni pour ni contre la proposition de résolution commune RC-B5-0543/2003 sur le statut des députés.

Le mouvement JuniBevægelsen s’est abstenu de voter parce que l’amendement� 1, qui aurait impliqué la réglementation complète de la manière dont les frais de voyage sont remboursés et qui aurait entraîné une transparence bien plus grande, a été rejeté.

Le système actuel, qui prévoit un remboursement non transparent et non imposé des frais de voyage, ainsi que le remboursement de frais généraux, est inacceptable. Toutefois, le projet actuel de statut des députés ne résout pas les problèmes d’une manière satisfaisante.

Il n’est pas acceptable

- que la rémunération des députés danois soit augmentée de plus de 50%;

- que l’on effectue toujours, en plus du remboursement des frais de voyage réels, un paiement non imposé basé sur la distance parcourue et sur le temps passé � voyager;

- que le remboursement de frais généraux (qui s’élève actuellement � environ 3� 490� euros par mois) soit exonéré d’impôts et ne fasse l’objet d’aucune justification.

Étant donné les régimes nationaux très différents pour les députés et le manque de volonté de la majorité de tirer un trait sur les régimes exonérés d’impôts, il serait plus approprié de laisser chaque État membre ou les partis/mouvements concernés de chaque État membre établir les propres règles s’appliquant � leurs députés siégeant au Parlement européen.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le compromis que le Parlement européen propose au Conseil introduise quelques amendements � sa proposition des 3 et 4� juin (sur les questions relatives aux impôts et sur les privilèges et immunités, par exemple), il conserve des aspects que nous désapprouvons, comme la fixation d’un salaire parlementaire mensuel qui soit identique pour tous les députés, quel que soit le pays qu’ils représentent.

La question n’est pas de savoir s’il faut établir un statut pour les députés du Parlement européen. Comme nous l’avons déclaré, les députés de ce Parlement sont élus pour représenter des circonscriptions nationales. Par conséquent, ils sont, et doivent rester, liés � ces circonscriptions. Ceci signifie que le salaire des députés européens doit se baser sur le salaire des parlementaires nationaux du pays dans lequel ils sont élus.

De même, nous ne pouvons ignorer les réalités sociales très différentes dans chaque pays de l’Union européenne. L’octroi d’un salaire parlementaire identique pour tous les députés européens entraînera des situations de profonde inégalité et disparité dans différents pays, comme le Portugal, entre les salaires que gagnent les travailleurs et ceux que gagnent les représentants politiques et les titulaires d’une fonction publique. Cela serait totalement incompréhensible.

D’où notre vote contre le rapport.

Frahm et Sjöstedt (GUE/NGL) et Lund (PSE), par écrit. - (DA) Aujourd’hui, nous n’avons voté ni pour ni contre la proposition de résolution commune RC-B5-0543/2003 sur le statut des députés.

Il n’est pas acceptable

- que la rémunération des députés danois et suédois soit augmentée de plus de 50%;

- que l’on effectue toujours, en plus du remboursement des frais de voyage réels, un paiement non imposé basé sur la distance parcourue et sur le temps passé � voyager;

- que le remboursement de frais généraux (qui s’élève actuellement � environ 3� 490� euros par mois) soit exonéré d’impôts et ne fasse l’objet d’aucune justification.

Gebhardt (PSE), par écrit. - (DE) Cela fait presque vingt-cinq ans maintenant que les députés du Parlement européen ont été, pour la première fois, élus directement par le peuple. Il s’agissait d’un événement déterminant! À ce jour, cependant, il n’existe pas de réglementation sur le statut juridique des députés qui réglemente, sur une base unique, les droits et obligations des députés, ce qui est honteux, mais, reconnaissons-le, ce Parlement ne doit pas en avoir honte. C’est le Conseil qui doit en avoir honte.

J’ai été élue pour la première fois dans ce Parlement en 1994. Depuis lors, j’ai eu l’occasion, � maintes reprises, de voir la manière dont le Conseil, sur la question d’un statut des membres, nous a fait tourner en rond. La deuxième tentative � laquelle j’ai assisté était cet été: lorsque nous avons enfin adopté un statut chargé de concessions et de volonté de compromis, je pensais que nous étions arrivés au bout du tunnel. Il ne manquait plus que l’approbation du Conseil, mais celui-ci prend, comme d’habitude, un air hautain et reste dans l’immobilisme total. C’est honteux!

J’ai voté contre la résolution, parce que je ne vois pas pourquoi nous devrions rejeter aujourd’hui le statut que nous avons adopté et présenter au Conseil non pas une réglementation sur le statut juridique des députés, mais plutôt de simples échelles des salaires, dont nous ne pouvons qu’avoir honte et que le public tournera en dérision.

Gröner (PSE), par écrit. - (DE) Je suis convaincue que le statut des députés, demandé avec tant de véhémence par ce Parlement, est un autre exemple de l’échec de la présidence italienne. La solution choisie au problème de l’imposition des salaires des députés est bâclée et temporaire, mais, par dessus tout, il n’existe aucun règlement sur le statut juridique des députés. Je ne peux en aucun cas voter en faveur de la résolution tant que la question de l’immunité n’est pas résolue et je ne peux accepter la réduction des droits qui garantissent l’exercice d’un mandat indépendant, tels que ceux accordés � nos homologues des parlements nationaux et régionaux. Je ne crois donc plus en la volonté du Conseil, en ce moment, de proposer un statut unique pour les députés et c’est pourquoi je vote contre la résolution RC B5-543-/2003.

Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté contre la résolution, car je crois que c’est le pire moment de reprendre un débat sur le statut des députés.

Pour le moment, l’Union européenne doit s’occuper de tâches essentielles et fondamentales. Subissant les conséquences directes d’un sommet qui a échoué et face � tous les problèmes de l’intégration européenne, nous, les députés, devons nous limite � l’essentiel et au strict nécessaire. L’importance d’un statut commun signifie que nous devons trouver une solution avec le Conseil, sans précipitation.

Malmström, Paulsen et Schmidt, Olle (ELDR), par écrit. - (DE) Il est extrêmement urgent de disposer de règles communes ouvertes, claires et non équivoques. Nous avons donc décidé de voter en faveur de la résolution, mais nous ne soutenons pas les propositions qui demandent un abaissement de l’âge de la retraite. Nous croyons également que les salaires devraient se rapprocher de ceux des députés du parlement suédois et que les impôts nationaux devraient s’appliquer aux salaires.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’instauration d’un statut pour les députés du Parlement européen est demandée depuis de nombreuses années pour lutter efficacement contre l’autoenrichissement des députés. Au lieu de permettre aux députés d’augmenter substantiellement leurs revenus grâce � des rétributions excessives qui ne sont pas prises en considération par les administrations fiscales nationales, le statut établirait une distinction très nette entre les revenus et les dépenses réellement effectuées. En même temps, il mettrait fin � l’égalité salariale entre les députés européens et les parlementaires nationaux dans leur pays. En réalité, je suis d’accord avec cette égalité salariale, bien qu’elle occasionne d’immenses différences de revenus parmi les députés siégeant au Parlement européen et qu’elle soit donc considérée comme une incitation � la fraude. Les moins bien payés compensent leur manque et les mieux payés veulent aussi recevoir de l’argent. Par conséquent, j’ai toujours soutenu les efforts visant � établir un tel statut. Néanmoins, de précédents votes ont révélé qu’il ne serait pas possible d’obtenir un soutien de la majorité sans réduction d’impôts et sans augmentation substantielle des salaires des députés européens de nombreux États membres, y compris le mien, les Pays-Bas. La proposition actuelle se base sur la résolution du 3� juin� 2003, contre laquelle j’ai voté, pour cette raison. Elle contient quelques concessions par rapport aux objections du Conseil, en particulier sur l’imposition nationale, mais ces compromis n’améliorent pas suffisamment la proposition pour permettre un vote favorable � l’heure actuelle.

Miller (PSE), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, l’EPLP a voté pour la suppression des barrières qui entravent le statut des députés. Il a également voté aujourd’hui pour l’ouverture de négociations avec le Conseil sur le niveau approprié de rémunération des députés. La base de ces discussions serait l’étude que le groupe de sages a menée.

Un autre aspect que nous soutenons est l’imposition nationale. Dès le début, nous avons soutenu le concept selon lequel les députés ne devraient pas être traités différemment des autres habitants de leur État membre en ce qui concerne l’imposition. Soulignons que, aujourd’hui, nous achevons également la réforme de l’ensemble de la question des dépenses. Pendant trop longtemps, cette question a talonné le Parlement et nous avons maintenant l’occasion de l’enterrer.

Seppänen (GUE/NGL), par écrit. - (FI) J’ai voté en faveur de la proposition parce que, si nous voulons changer le système actuel, c’est ça ou rien. J’ai voté en faveur de cette proposition en supposant que le système des frais de voyage fera l’objet d’une réforme, dans le sens où ces frais seront remboursés sur la base des frais réellement dépensés.

Thorning-Schmidt (PSE), par écrit. - (DA) Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé une résolution qui peut mettre fin au débat mené cette année sur le salaire, la pension et les conditions de voyage des députés. Par cette approbation, le Parlement européen a, jusqu’ici, cherché � montrer au Conseil que le statut des députés est enfin proche.

Je suis très ravie de ce résultat, qui signifie, par exemple, que les députés seront obligés de justifier leurs frais de voyage.

L’approbation du Parlement se base sur un accord selon lequel tous les députés du Parlement européen devraient recevoir le même salaire. Le montant constitue une moyenne pondérée de la rémunération que perçoivent les députés des quatre plus grands pays. Cette moyenne est de 8� 600� euros, somme � partir de laquelle les députés devront eux-mêmes contribuer � leur pension. En outre, les États membres pourront décider que leurs députés paient leurs impôts dans leur pays. Enfin, l’âge de la retraite des députés du Parlement européen doit passer de 60 � 63� ans.

Il s’agit d’un compromis raisonnable pour lequel chacun a dû surmonter ses réticences. Je pense que le salaire déterminé est trop élevé, mais c’était le prix � payer pour proposer au moins un compromis.

Rapport: Kauppi (A5-0383/2003)

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons soutenu le rejet de la proposition de la Commission qui, au nom de la lutte contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur et de la protection de l’environnement et sur la base du principe du pollueur-payeur, cherche � atteindre une harmonisation graduelle, vers le haut, des accises de l’essence et du gazole � des fins professionnelles et � séparer les systèmes d’accises de ces carburants des systèmes d’accises de carburants � des fins privées. Cette proposition de directive, que le Parlement européen avait déj� rejetée, fait partie de la stratégie présentée dans le Livre blanc "La politique européenne des transports � l’horizon 2010: l’heure des choix", dont le but est de chercher � redistribuer la charge fiscale entre les "utilisateurs" et les "contribuables" et de faire supporter les frais "réels" du transport par les "utilisateurs".

La Commission a proposé "d’introduire une taxe graduelle sur l’utilisation de l’infrastructure des transports et de rendre le système fiscal plus cohérent". Elle a également proposé de créer, dans les dix ans, un système fiscal européen qui établisse les taxes d’immatriculation et de circulation, un système "intelligent" qui permet de prélever des taxes sur les infrastructures et d’harmoniser les accises des carburants. Elle établit aussi des taux minimaux pour la taxe spéciale de l’essence sans plomb et un taux central pour le carburant � des fins professionnelles. Toutefois, étant donné notre désaccord concernant la plupart de ces propositions, nous avons soutenu les positions visant � rejeter la proposition de la Commission, ce qui se produit � nouveau.

Recommandation pour la deuxième lecture: Manders (A5-0461/2003)

Bernié (EDD), par écrit. - Légiférer sur la responsabilité environnementale revient � ouvrir la boîte de Pandore, tant le dommage environnemental est mal défini, son champ d’application imprécis, notamment en matière de biodiversité, déj� régie par deux grandes conventions internationales, celles de Berne et de Bonn.

La réparation devrait se limiter aux seules zones Natura 2000 et exclure des activités professionnelles les activités non lucratives, comme les loisirs. Pourtant, la directive ne fait pas le distinguo entre ces deux types d’activités. Pour que la responsabilité s’applique, elle doit être basée sur des critères objectifs et quantifiables: la nature du dommage et son impact, l’état de l’environnement au moment du dommage et, surtout, les circonstances locales. Le permis de polluer et la notion "d’état des connaissances scientifiques et techniques" doivent être maintenus pour appliquer, efficacement, le principe pollueur-payeur et ne pas le substituer au principe contribuable-payeur. La responsabilité doit inclure les OGM et les hydrocarbures, sujets sensibles, qui sont exclus de son champ de compétence. Plus généralement, quel intérêt � reconnaître une compétence � la Commission européenne, alors que la pénalisation du crime environnemental relève de la coopération judiciaire et qu’on pourrait utiliser d’autres instruments juridiques comme la Convention de Lugano du Conseil de l’Europe?

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes en train d’élaborer la proposition de directive, présentée en janvier 2002, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ce qui est particulièrement important dans le but de garantir une meilleure protection de l’environnement ainsi que de combattre toutes les formes de pollution en établissant de nouveaux principes et en proposant de nouvelles obligations, en particulier pour les entreprises.

Il s’avère cependant que ce processus est loin d’être simple, principalement par rapport au Parlement européen, où les pressions exercées par les divers intérêts économiques se sont faites sentir. C’est d’ailleurs pour cette raison que la présente directive a été négociée par la commission juridique et du marché intérieur et pas par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le Conseil a rejeté dans sa position commune certaines propositions présentées par le Parlement européen; quelques-unes seulement ont maintenant été acceptées en deuxième lecture. Les résultats du vote révèlent certaines contradictions et faiblesses dans la position finale de l’Assemblée, qui a rejeté la plupart des propositions présentées par mon groupe, mais la plupart des mauvaises propositions émises par la Commission ont également été rejetées.

Nous verrons quel sera le résultat final, mais tout porte � croire qu’il sera décevant.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le principe du pollueur-payeur fait actuellement l’objet d’une large acceptation. Mais cela signifie-t-il que ceux qui ont beaucoup d’argent peuvent occasionner une pollution � vaste échelle? D’autre part, que se passe-t-il si le coupable n’est pas en mesure de payer, si l’auteur reste introuvable ou si tout a été effectué selon les règles d’autorisation? Tant qu’on continuera � considérer que l’économie est plus importante que l’environnement, on cherchera toujours � trouver des circonstances atténuantes et � obtenir des exonérations. De nouvelles mesures doivent être prises pour empêcher au maximum des catastrophes impliquant des pétroliers en mer et des centrales nucléaires, car si de telles catastrophes se produisent, les dommages seront considérables. Dans les circonstances actuelles, le meilleur moyen de prévenir de telles catastrophes consiste � soumettre toutes les activités économiques � une assurance obligatoire. Les compagnies d’assurance, qui sont peu enclines � débourser de vastes sommes, obligeront les entreprises qui sont assurées chez elles � faire preuve de davantage de prudence. Le débat préliminaire a montré qu’il ne s’agissait pas seulement d’un régime technique incontesté. Les catastrophes pétrolières et nucléaires sont exemptées parce que les régimes internationaux sont insuffisants. La Droite prétend qu’il n’est pas courant d’imposer des assurances obligatoires et que leur prix serait prohibitif sans parler de la bureaucratie démesurée qui en résulterait. Une autre solution consisterait � ne faire payer personne pour le nettoyage et la remise en état dans le cas de catastrophes environnementales ou de faire en sorte que cela soit payé par le biais de l’imposition. Je soutiendrai toutes les tentatives visant � renforcer la présente directive.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Je me réjouis du travail qui a été accompli dans un domaine qui préoccupe de plus en plus les citoyens européens, � savoir la protection de l’environnement et la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés � l’environnement. C’est pourquoi j’estime qu’il est justifié, nécessaire et utile d’obliger les opérateurs � adopter les mesures nécessaires en vue de parer aux imminentes menaces de destruction de l’environnement et d’établir des mécanismes de compensation pour les dommages occasionnés.

Je partage, en outre, l’idée d’opérer une distinction entre, d’une part, certaines activités commerciales � haut risque pour lesquelles tous les dommages occasionnés � l’environnement sont couverts et pour lesquelles une responsabilité objective s’applique et, d’autre part, les autres activités commerciales � propos desquelles seuls les dommages occasionnés � des espèces et des habitats naturels protégés seront couverts si une intention ou une négligence peut être prouvée de la part de l’opérateur.

Les solutions réalistes et équilibrées que nous sommes en mesure de fournir dans ce domaine aideront � atteindre l’objectif consistant � parer et � remédier aux dommages environnementaux et � protéger les intérêts économiques et concurrentiels des entreprises en question; ces solutions permettront également d’atteindre les objectifs définis par la Communauté en vue de réaliser une croissance et un développement durables.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le Parlement européen a voté ce jour une proposition de directive visant � harmoniser les règles applicables � la responsabilité environnementale au sein de l’Union européenne. Le principe par excellence doit être celui du pollueur-payeur. L’idée est de soumettre les entreprises et les autres acteurs de l’ensemble de l’Union � une législation identique en ce qui concerne leurs obligations en vue de prévenir, pallier et payer les dommages environnementaux dont ils sont responsables.

J’ai opté pour une ligne plus écologiste que celle défendue par le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens et j’ai, par conséquent, voté, par exemple, pour des normes plus strictes en matière de pollution nucléaire (amendement� 42) ainsi qu’en ce qui concerne les OGM, c’est-� -dire les organismes génétiquement modifiés (amendements� 43 et 44). Bien que les amendements� 42 et 44 aient obtenu une majorité de voix, les 314 voix requises n’ont pas été atteintes et ces amendements ont donc été rejetés.

Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre les amendements déposés par le parti des verts.

J’ai voté contre les amendements proposant d’inclure les OGM et les problèmes nucléaires dans le champ d’application de la directive, car la responsabilité nucléaire couverte par les conventions de Vienne et de Paris est en cours de révision. Toute tentative dans ce sens conjecturerait l’issue de cette révision.

En ce qui concerne les OGM, il est clair que la responsabilité doit encore être établie étant donné que la législation relative aux OGM vient � peine d’être inscrite dans les textes de loi. Voyons d’abord comment elle fonctionne; toute autre démarche saperait les conventions et la législation existante.

Recommandation pour la deuxième lecture: Grossetête (A5-0446/2003)

Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La recommandation concernant un code pour les médicaments est extrêmement importante, car il s’agit d’un domaine très sensible pour les citoyens européens, mais qui est gouverné par les intérêts mercantiles des grosses sociétés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de tous les amendements qui visent � :

- contrôler le marché indépendamment de l’industrie pharmaceutique;

- protéger le public des médicaments périmés;

- réduire la période de secret commercial exigée par les grandes sociétés pharmaceutiques, ce qui a pour effet d’empêcher la commercialisation de médicaments moins onéreux;

- limiter la publicité des médicaments;

- créer des bases de données indépendamment des firmes pharmaceutiques.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL), par écrit. - Le rapport Grossetête sur l’instauration d’un code communautaire relatif aux médicaments � usage humain entend protéger, pour l’essentiel, les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Il est révoltant que ce soit la soif de profit des grands trusts pharmaceutiques qui l’emporte en dernier ressort dans un domaine où la priorité devrait être donnée � la santé publique. Car la protection du monopole des brevets, qui assure les bénéfices de cette industrie en tirant les prix des médicaments vers le haut, a pour conséquence dramatique d’empêcher des centaines de milliers d’êtres humains d’accéder aux médicaments.

Si nous avons soutenu les amendements favorisant l’information du public sur les effets des médicaments ou un meilleur étiquetage, nous avons en revanche voté contre les amendements qui protègent le monopole des laboratoires pharmaceutiques.

A nos yeux, la santé publique et les intérêts des malades passent bien avant la liberté du commerce et les profits des actionnaires.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord qui vient d’être conclu au sein de l’Assemblée repose sur une proposition malencontreuse de la Commission, qui a considéré ce problème sur un plan exclusivement commercial et qui voudrait revoir la législation sur les médicaments dans le but premier d’accroître la compétitivité � court terme de l’industrie pharmaceutique.

Cette position a été immédiatement contestée par diverses associations sociales, familiales, mutuelles et de consommateurs de plusieurs pays, toutes luttant pour une politique responsable et servant la santé publique et la défense des consommateurs. Par conséquent, le Parlement est parvenu, en première lecture, � apporter des modifications importantes aux propositions de la Commission, le Conseil ne les ayant acceptées qu’en partie.

En deuxième lecture, certaines propositions initiales ont été acceptées et bien que le compromis voté aujourd’hui au sein du Parlement européen n’accepte pas toutes les propositions que nous avions présentées, il améliore toutefois sensiblement la position du Conseil, principalement en ce qui concerne la définition des médicaments génériques, la demande qu’une distinction soit faite entre publicité et information ainsi qu’en ce qui concerne l’invitation faite � la Commission de mener une étude sur les pratiques actuelles en matière d’information dans le but d’améliorer la qualité de celle-ci.

Maaten (ELDR), par écrit. - (NL) Le compromis conclu représente une étape pour la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, l’économie de la connaissance et la disponibilité des médicaments au sein de l’UE. La protection des dossiers concernant les produits pharmaceutiques au sein de l’Union européenne varie de six � dix ans de sorte que l’approvisionnement et les prix des médicaments varient considérablement parmi les États membres. Le compromis "8� +� 2� +� 1" prévoit une protection des dossiers pendant huit ans, plus deux ans pour les médicaments génériques, afin de mettre le dossier en ordre et permettre ensuite un accès au marché, et encore une année de protection supplémentaire pour l’industrie novatrice si un médicament a également un effet thérapeutique pour d’autres maladies. Ce compromis entraînera une plus grande concurrence au niveau des prix, un meilleur approvisionnement en médicaments et une relance pour l’économie de la connaissance. Le Conseil a omis d’inclure les médicaments homéopathiques dans la solution de compromis. Par conséquent, ces médicaments continuent � représenter une zone d’ombre sur le plan juridique et les médicaments homéopathiques continueront � circuler illégalement sur le marché. J’en appelle donc � la Commission européenne pour qu’elle présente le plus rapidement possible une proposition visant � réglementer l’enregistrement des médicaments homéopathiques � l’échelon européen; ce ne sera qu’alors que le marché européen des médicaments sera achevé. Les médicaments homéopathiques représentent une alternative pour de nombreuses personnes et je fais personnellement partie de ces personnes qui croient énormément dans les effets thérapeutiques de ces médicaments.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Le plus haut niveau possible de protection de la santé humaine dans l’Union est un concept inscrit dans l’actuel article� 152 du traité instituant la Communauté européenne.

J’applaudis aux efforts réalisés par l’ensemble des opérateurs institutionnels et privés en vue d’améliorer le contenu du code communautaire concernant les médicaments � usage humain. Les amendements ont principalement trait � la définition des médicaments, des médicaments génériques et des médicaments organiques et cette définition vise, selon moi, � répondre aux exigences de plus en plus fortes des citoyens européens ainsi qu’� la nécessité de fournir un cadre plus sûr concernant les conditions de commercialisation des médicaments � usage humain.

Enfin, comme je l’ai déclaré � propos de l’autre rapport rédigé par Mme� Grossetête, nous devons envisager une protection adéquate (sous la forme d’une période de temps déterminée) en ce qui concerne les droits des produits pharmaceutiques - en particulier ceux qui présentent de nouvelles indications thérapeutiques� - qui offrent aux patients des avantages cliniques importants afin d’obtenir l’équilibre suggéré par le rapporteur (� défaut d’être optimiste, elle est au moins réaliste) entre la compétitivité, la recherche, les besoins du système de santé et le développement de médicaments génériques.

Le compromis général conclu avec le Conseil sous la présidence italienne, y compris � propos de l’agence mentionnée dans le rapport Müller, est extrêmement important.

Roure (PSE), par écrit. - Nous venons de nous prononcer sur la révision de la législation pharmaceutique. La directive modifiée va permettre d’augmenter le degré de l’harmonisation entre les États membres des règles régissant les médicaments. Elle peut augmenter l’efficacité du fonctionnement des procédures centralisées et décentralisées. Mais nous voulons que les États membres veillent � ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté soient favorisés.

Nous avons voté pour les amendements qui pourraient résoudre certains problèmes occasionnés par le vide juridique dans lequel se trouvent encore certains médicaments homéopathiques. Non seulement ces médicaments, utilisés par plus de cent millions d’Européens, ne provoquent pas d’effets secondaires, mais ils permettent de réaliser des économies pour les systèmes de santé. Nous tenons absolument � préserver les médicaments homéopathiques qui répondent � la demande des citoyens de nos pays.

Nous nous sommes également exprimés en faveur du développement de l’industrie pharmaceutique générique européenne, car si nous voulons préserver notre protection sociale, nous devons faire des économies et les médicaments génériques participent � cet effort.

Recommandation pour la deuxième lecture: Grossetête (A5-0444/2003)

Fitzsimons (UEN), par écrit. - (EN) Je félicite le rapporteur pour l’immense travail qu’elle a réalisé sur ce sujet capital. Telle qu’elle a été élaborée, la position commune présente un grave problème pour mon pays - l’Irlande� - en ce qui concerne l’article� 67 relatif aux médicaments vendus seulement sur prescription � des fins vétérinaires. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une nouvelle fois l’amendement en question issu de la première lecture et qui avait été adopté du premier coup � une écrasante majorité.

Il est essentiel de faire prévaloir la subsidiarité et de permettre � chaque État membre de déterminer les médicaments qui exigent une prescription. C’est la situation actuelle et elle s’est avérée fiable en matière de protection de la santé publique.

L’amendement que j’ai déposé permettrait aux États membres cette discrétion tout en prévoyant un contrôle minutieux de l’autorisation accordée aux pharmaciens concernés. Cela permettrait au système marchand irlandais de licence et de contrôle de continuer. Ce système offre les plus hauts niveaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, mais il évite des coûts et une bureaucratie inutiles pour les agriculteurs et les propriétaires d’animaux.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’applaudis aux efforts qui ont été réalisés en vue de l’établissement d’un code communautaire pour les médicaments vétérinaires. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique au sein de l’Union européenne requiert l’adoption de clauses générales relatives � la commercialisation de ces médicaments vétérinaires. Malheureusement, de multiples raisons expliquent qu’il faut faire preuve d’une grande vigilance avant de permettre la mise � la disposition de médicaments aux professionnels de la santé. Vu la prise de conscience croissante des consommateurs, il est de plus en plus important de veiller � la précision et � la fiabilité des informations relatives aux médicaments. C’est pourquoi nous devrions, selon moi, insister pour qu’une distinction plus claire soit faite entre "informations sur les médicaments" et "publicité des médicaments".

Enfin, je partage l’idée selon laquelle il convient de définir des durées raisonnables pour la protection des droits des produits pharmaceutiques, car ce sera la seule manière de veiller - d’une façon raisonnable, bien sûr, et je crois qu’il en est ainsi grâce � l’action du Parlement européen� - � ce que les industries du secteur poursuivent voire accélèrent leurs études et leurs recherches technologiques en vue de trouver de nouveaux médicaments et de les améliorer.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai voté en faveur des amendements� 20-23, qui ont cependant été rejetés.

J’ai voté pour ces amendements, car il y a un risque évident que les produits qui sont actuellement considérés comme des compléments alimentaires soient redéfinis � l’avenir comme des médicaments. Ces produits seront alors moins accessibles alors que de nombreuses personnes complètent leur alimentation par des compléments alimentaires afin de se sentir mieux et en bonne santé.

Si les compléments alimentaires devaient être redéfinis comme des médicaments, la directive pourrait avoir un impact considérable sur les prix. Une augmentation de prix pour les consommateurs privés pourrait rendre les compléments alimentaires trop onéreux. Il pourrait en résulter un accroissement des maladies ainsi qu’une augmentation des coûts pour la société.

Recommandation pour la deuxième lecture: Nisticò (A5-0452/2003)

Fitzsimons (UEN), par écrit. - (EN) Je remercie le rapporteur pour le vaste travail réalisé sur ce sujet important. La phytothérapie traditionnelle existe dans nos sociétés depuis la nuit des temps. Plus récemment, toutefois, la production et la vente de produits � base de plantes se sont mieux structurées et leur commercialisation a été améliorée.

On a constaté que les gens prenaient de plus en plus conscience du fait que les médicaments modernes n’apportaient pas toujours un soulagement pour toutes les maladies existantes et que de nombreuses personnes se tournaient vers la phytothérapie en cas de problèmes de santé.

J’estime qu’en tant que législateurs, nous avons un impérieux devoir de garantir les plus hauts niveaux possibles de protection de la santé publique. La délivrance de médicaments, qu’ils soient � base de plantes ou autres, ne peut avoir lieu dans un environnement dépourvu de règles. Ce serait irresponsable.

Nous devons cependant garder � l’esprit certaines pratiques bien établies dans une industrie qui est très largement autorégulatrice dans de nombreux pays. On trouve dans de nombreux magasins de produits diététiques des produits qui ont été catalogués comme denrées alimentaires ou comme compléments alimentaires et pas comme médicaments en dépit du fait qu’ils peuvent présenter des qualités thérapeutiques. N’oublions cependant pas que toutes les denrées alimentaires qui font partie d’une alimentation équilibrée peuvent avoir un effet positif sur la santé.

Nous devons éviter d’imposer une législation restrictive, qui empêcherait le libre-échange et la concurrence et qui porterait atteinte au commerce de produits diététiques, qui constitue un secteur en plein expansion. Les agissements de ce secteur peuvent être minutieusement contrôlés par le biais d’une législation nationale appropriée.

Recommandation pour la deuxième lecture: Chichester (A5-0458/2003)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai approuvé la présente recommandation pour la deuxième lecture, car celle-ci dépose une nouvelle fois les amendements parlementaires qui avaient été adoptés en première lecture et améliore le texte de la position commune adoptée par le Conseil de sorte qu’elle permettra de mieux garantir l’objectif d’une harmonisation des législations nationales dans le domaine des instruments de mesure.

La complexité croissante des économies d’aujourd’hui et la nécessité de garantir un commerce équitable requièrent un niveau minimum d’exactitude, qui doit être garanti par le biais d’exigences législatives. Dans le contexte d’un marché commun comme celui de l’Union européenne, cette exigence est plus que justifiée.

Cette optique est toutefois ternie par la position commune du Conseil, qui contient une "clause de libre choix" permettant aux États membres de déterminer les instruments qui doivent faire l’objet d’une réglementation, encourageant ainsi le maintien d’un double système composé d’une partie réglementée et d’une partie non réglementée. Je partage totalement le point de vue du rapporteur lorsqu’il déclare que "si l’on tient cependant compte de considérations commerciales intracommunautaires, les législations nationales ne doivent pas être incompatibles les unes avec les autres ni avec la législation communautaire".

Par conséquent, comme le signale le rapporteur, ce n’est qu’en modifiant cette clause pour qu’elle respecte certaines exigences générales et en introduisant une période de transition permettant aux États membres de supprimer progressivement cette clause que nous parviendrons � réaliser l’harmonisation que nous souhaitons.

Rapport: Koch (A5-0418/2003)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Je sais que la sécurité routière représente un objectif hautement prioritaire pour l’Union européenne et je reconnais que le présent rapport constitue une étape vers la réalisation de cet objectif communautaire; j’ai par conséquent voté en faveur du rapport que nous examinons actuellement. Je suis favorable � l’adoption de la plupart des mesures proposées et � l’idée de les appliquer aux minibus, aux autobus et aux autocars ainsi qu’aux véhicules utilitaires légers, aux véhicules utilitaires moyens et aux véhicules utilitaires lourds. Je partage l’avis du rapporteur lorsque celui-ci déclare qu’il serait excessif d’interdire les sièges disposés latéralement dans certains types de véhicule. En vérité, il n’a jamais été démontré que ce type de sièges était dangereux dans tous les modèles de véhicule en question. Il est vrai que la Commission a soumis une étude, mais cette étude ne justifie pas une interdiction de cette nature, car elle s’est limitée � examiner des accidents survenus dans une seule catégorie de véhicule� - les minibus� - et elle se basait sur des paramètres applicables seulement � ce type de véhicule. D’autre part, les données relatives aux autocars de la catégorie M3 appartenant aux classes III ou B ne laissent percevoir aucun risque spécifique pouvant justifier une interdiction totale.

J’estime par conséquent que les conclusions de la Commission européenne sont, � cet égard, trop hâtives.

Rapport: Costa (A5-0304/2003)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Le port d’une ceinture de sécurité présente des avantages, principalement celui d’éviter que les personnes ne soient éjectées des véhicules. Diverses études sur les accidents de la route concluent, en effet, que de nombreux passagers trouvent précisément la mort après avoir été éjectés du véhicule alors que ceux qui restent � l’intérieur du véhicule survivent généralement. Nous pouvons donc légitimement considérer que l’utilisation de la ceinture de sécurité est bénéfique sur le plan social dans la mesure où le port d’une ceinture de sécurité contribue sensiblement � la réduction du nombre de morts et de blessés en cas d’accident.

Il y a également lieu de se rappeler que le présent rapport adopte une proposition de la Commission qu’il convient de considérer � la lueur des amendements apportés aux directives du Conseil de 1974, 1976 et 1977 sur l’amélioration de la sécurité routière. Nous pouvons raisonnablement prédire que les propositions de la Commission contenues dans cet ensemble de mesures engendreront des résultats positifs.

Toutefois, � une époque où le pourcentage de décès dus � un accident de la route reste élevé, il convient d’accroître les mesures de sécurité pour tous les véhicules - pas seulement pour les véhicules légers (catégorie M1), mais également pour les minibus et les autocars (catégories M2 et M3) ainsi que pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds (catégories N1, N2 et N3).

La sécurité routière doit être une priorité.

C’est pour cet ensemble de raisons que j’ai voté en faveur du rapport.

Rapport: Costa (A5-0305/2003)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) L’amélioration de la sécurité des transports, � la lueur du nombre très élevé de victimes chaque année, constitue l’une des priorités de l’Union européenne et ce problème a donné lieu � de nombreux rapports élaborés par le Parlement européen ainsi qu’� la publication d’un livre blanc.

J’estime qu’en élargissant l’obligation du port de la ceinture de sécurité, la proposition de la Commission, que le rapporteur approuve également, contribue � une plus grande sécurité des passagers et c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu le présent rapport. Celui-ci concerne, en particulier, les minibus, les autocars ainsi que les véhicules utilitaires légers, les véhicules utilitaires moyens et les véhicules utilitaires lourds.

Cette mesure ne fait cependant que minimiser les effets des accidents de la route et je souhaiterais que des investissements soient réalisés dans d’autres actions, véritablement préventives, afin de réduire de façon plus efficace le pourcentage de décès sur les routes par le biais d’une réduction du nombre d’accidents. Je propose, par exemple, que de gros investissements soient réalisés dans les écoles et en matière d’instruction civique, mais aussi en faveur de la promotion d’une culture de la responsabilité et du respect, de l’amélioration des routes et des autoroutes, qui deviennent de plus en plus encombrées, ainsi qu’en faveur d’améliorations technologiques aux voitures et � l’ensemble des véhicules. Une autre solution que je préconise depuis longtemps consisterait � investir dans le secteur ferroviaire, qui est sans conteste un moyen de transport plus sûr que le transport routier et qui pourrait représenter une alternative véritablement durable au secteur routier, qui est de plus en plus saturé.

Rapport: De Clercq (A5-0408/2003)

Inglewood (PPE-DE), par écrit. - (EN) En tant que président de la Commission critique pour l’exportation des œuvres d’art au Royaume Uni, j’ai préféré m’abstenir.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Bien que je sois conscient des problèmes inhérents � cette question, notamment en matière de coordination internationale et de preuve de propriété, je considère qu’il s’agit d’une proposition utile, car elle garantira le retour complet, chaque fois que c’est possible, des biens culturels pillés.

À cet égard, il existe manifestement une incertitude juridique dont profitent abusivement les gens qui s’approprient ces biens et qui exercent un trafic illégal de ceux-ci, laissant leurs propriétaires légitimes sans protection juridique. Un cas typique est celui des innombrables biens pillés pendant la seconde guerre mondiale; nombre d’entre eux n’ont toujours pas été récupérés par leurs propriétaires ou leurs successeurs. Dans ce difficile exercice d’équilibriste qui consiste � concilier différents intérêts, il convient également de tenir compte des droits acquis par des parties tierces qui ont acheté ces biens de bonne foi.

C’est pourquoi je partage la position du rapporteur sur la nécessité d’aborder la complexité des questions morales et éthiques sous-jacentes ainsi que sur la nécessité d’établir un cadre juridique et institutionnel plus juste envers les personnes qui demandent la restitution de biens, les propriétaires actuels, les organismes publics ainsi que les associations sans but lucratif. La coordination des efforts présente des avantages évidents par rapport au système du petit bonheur la chance qui a prévalu jusqu’� présent. Je souscris particulièrement � l’idée d’établir un système de catalogage commun en créant une base centralisée de données et en ouvrant les archives publiques et privées aux investigations, ce qui accroîtra considérablement la transparence et améliorera le contrôle des mouvements de ces biens. J’ai voté en faveur du rapport.

Résolution commune: programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2004 (B5-0536/2003)

Berthu (NI), par écrit. - La résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2004 contient des passages très sévères, que j’ai entièrement soutenus, sur l’affaire Eurostat et ses suites. Personne en effet ne s’explique l’absence de réaction de la Commission pendant une aussi longue période. Il faut non seulement vider l’abcès sur Eurostat, mais aussi pour l’avenir renforcer l’indépendance et les capacités de fonctionnement de l’OLAF, améliorer la transmission des informations internes, réformer d’urgence le système comptable de la Commission, et mettre fin � la culture du secret comme � la négligence face aux exigences du contrôle financier.

Ces impératifs sont d’autant plus urgents que d’autres malversations sont découvertes sans cesse, par exemple les délits d’initiés sur la fixation des prix dans les comités de gestion agricoles, ou encore récemment l’affaire "Blue Dragon 2000" relative � l’utilisation de fonds communautaires en Catalogne.

Ces déviances ne sont pas sans liens avec l’arrogance générale de la Commission � l’égard des pays membres. Tous ces comportements proviennent d’une même cause: la Commission se croit seule détentrice d’une vérité supérieure. Malheureusement, le projet de Constitution européenne la conforte dans cette idée, alors qu’il faudrait en faire clairement un organe subordonné.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Non seulement la présente résolution ne remet pas en question les piliers et politiques fondamentales de l’Union européenne - ses politiques capitalistes néolibérales, son fédéralisme, son militarisme croissant� - et elle omet de condamner les effets désastreux de ces politiques sur les travailleurs et les communautés des divers pays, mais elle confirme, au contraire, ces orientations et priorités et elle dissimule leur véritable nature en introduisant certaines considérations sociales.

La manière dont la résolution insiste sur la nécessité d’une Constitution dite européenne en est un exemple. La résolution hésite � entrer dans le débat des prochaines perspectives financières (� partir de 2006) - et c’est tout simplement invraisemblable� - sous prétexte que les élections européennes sont proches. Elle se félicite de la militarisation de l’Union européenne. Elle ne remet pas en cause les politiques de libéralisation - elle se contente de parler de la nécessité d’examiner attentivement leurs "conséquences possibles". Elle rejette la proposition d’un amendement suggérant une réévaluation du mandat octroyé � la Commission par rapport � l’OMC. Bref, elle confère un autre rôle � la Commission.

La résolution ne contient aucune analyse de la dégradation de la situation économique et sociale dans les différents États membres de l’UE ni aucune critique des politiques qui ont engendré cette situation. Pour dire la vérité, il n’y avait rien d’autre � espérer de la part des forces politiques qui déterminent les politiques européennes, que ce soit au sein du Parlement européen, de la Commission et des différents gouvernements.

Résolution commune: accord Linas-Marcoussis en Côte d’Ivoire (B5-0512/2003)

McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons déposé aujourd’hui un amendement sur la Côte d’Ivoire. Il est déplorable que l’Assemblée n’ait pas soutenu cet amendement. Il est totalement inadmissible que, dans le cadre des accords de pêche, les navires de pêche de l’Union européenne s’arrogent la priorité sur les droits des gens d’autres pays. La Côte d’Ivoire est déchirée par la guerre. Nous estimons que l’accord devrait être suspendu tant que le conflit n’aura pas été résolu. Il est totalement inacceptable de permettre aux navires de l’Union de continuer � pêcher paisiblement alors qu’un conflit ravage le pays.

Alyssandrakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rôle des forces étrangères est particulièrement évident dans les conflits militaires qui déchirent la Côte d’Ivoire et qui ont déj� fait des dizaines de milliers de victimes innocentes. Parallèlement, l’Union européenne a transformé ce pays en un laboratoire expérimental destiné � tester sa politique de "gestion des crises", qui consiste essentiellement � imposer ses intentions impérialistes.

L’Union européenne n’a rien � faire en Côte d’Ivoire. Les troupes françaises doivent se retirer immédiatement et le problème doit être examiné sous l’égide des Nations unies et de l’Union africaine.

Les députés européens représentant le parti communiste grec ont voté contre la résolution, non seulement parce qu’elle ne fait aucune mention des parties responsables, mais également parce qu’elle se félicite du rôle interventionniste joué par l’Union européenne. Avec des telles positions, tous les éléments intéressants que contient la résolution deviennent rien de moins qu’une liste de souhaits.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL), par écrit. - Si on ne peut qu’être d’accord avec la condamnation du concept d’"ivoirité" et des assassinats commis en son nom, nous n’avons pas voté ce rapport.

D’une part, il dissimule la responsabilité des gouvernements français successifs qui, après une longue période d’oppression coloniale, ont soutenu la dictature de Houphouët-Boigny, puis le régime autoritaire de son successeur Bédié, qui a inventé la démagogie sur l’"ivoirité" dans sa lutte contre ses rivaux pour le pouvoir.

Et, aujourd’hui encore, l’armée française présente sur le terrain protège les intérêts des capitaux français en Côte d’Ivoire, et nullement la population.

Par ailleurs, que signifie "la restauration de l’autorité de l’État" sans offrir des moyens pour mettre fin � la "pauvreté, la répartition inégale des richesses, l’injustice sociale, les violations des droits humains, l’oppression des minorités…", dans lesquelles le rapport lui-même voit autant de facteurs de déstabilisation qui ont conduit aux conflits actuels?

Quant aux prétendues forces de maintien de la paix, comme celles de la CEDEAO, les précédents du Sierra� Leone et du Liberia ont montré qu’elles ne faisaient en général qu’ajouter une bande armée de plus � celles qui s’affrontent déj� sur le dos de la population. Nous n’avons pas cautionné, par notre vote, un texte hypocrite par lequel les parlementaires européens déchargeraient seulement leur conscience.

Krivine (GUE/NGL), par écrit. - La résolution commune se situe dès le départ sur un registre paternaliste en assenant que le conflit en Côte d’Ivoire "ne peut être attribué au seul facteur ethnique"... ce qui valorise quand même ledit facteur. Mais n’est-ce pas la néolibéralisation de l’économie ivoirienne, la baisse du cours des matières premières et donc la paupérisation de la population, la mise en concurrence ouverte des factions néocoloniales ivoiriennes par les firmes transnationales, qui ont favorisé la réceptivité du discours de "l’ivoirité", et les coups d’État?

La résolution commune ne parle pas de la nécessité du retrait des troupes françaises comme force de maintien de la paix. Or le rapport historique de l’armée et des entreprises françaises avec la classe politique ivoirienne et des États voisins font que l’armée et la diplomatie française ne peuvent y être considérées en position de neutralité. Il faudrait donc promouvoir d’autres acteurs. Du coup le cadre de Linas-Marcoussis est vicié par beaucoup d’aspects. La meilleure politique de prévention des conflits, c’est la politique d’éradication de leurs fondements, et dans le cas présent les pyromanes ne peuvent être de bons pompiers. Il faut sortir d’une logique néocoloniale profondément antidémocratique pour évoluer vers une autre forme de coopération entre l’Europe et l’Afrique. Je me suis donc abstenu sur une résolution qui ne prend pas ces problèmes � bras-le-corps.

Souchet (NI), par écrit. - Une fois de plus, notre Parlement vient d’adopter, � propos de la débâcle ivoirienne, une résolution médiocre qui ne distingue pas, parmi ses causes, l’essentiel de l’accessoire. L’essentiel, c’est qu’un ensemble de forces, s’appuyant sur une base ethnique et pratiquant ouvertement le racisme (intertribal, anti-blancs, anti-Français) sont en train de dilapider l’héritage de stabilité et de prospérité qui leur a été légué. Les exactions commises depuis quinze jours � Abidjan, par des miliciens soi-disant "patriotes" contre des représentants d’ONG humanitaires qui font un travail remarquable, notamment au service des enfants et des représentants diplomatiques, sont d’autant plus scandaleuses et inacceptables qu’elles se déroulent dans la plus parfaite impunité et sous le regard complaisant des forces de l’ordre. Le double jeu des autorités gouvernementales doit être clairement dénoncé. Ces manifestations n’ont rien de spontané. Elles sont organisées en sous-main par le président Gbagbo et son entourage, dont l’art du double langage atteint des sommets. Les "jeunes patriotes" sont armés, financés et instrumentalisés par un gouvernement légal qui trahit sa fonction.

Face � l’ampleur de telles exactions, la France et l’Union européenne doivent adopter d’urgence un langage de fermeté et établir un lien clair entre l’aide et le respect des droits, sauf � donner le sentiment qu’elles sont complaisantes ou complices.

Le Président. - Les explications de vote sont closes.

(La séance, suspendue � 13 heures, est reprise � 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M.� COLOM i NAVAL
Vice-président⁽⁴⁾

Patakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, au cours du week-end des 6� et 7� décembre 2003, quinze enfants, assassinés durant les bombardements perpétrés par les forces d’occupation, sont venus s’ajouter au nombre des victimes innocentes tuées lors de l’invasion criminelle de l’Afghanistan par les forces armées américaines. Depuis le début de l’invasion de l’Afghanistan, des milliers d’enfants et de civils ont perdu la vie sous prétexte qu’il fallait expulser les Talibans alors que l’objectif réel était l’occupation de l’Afghanistan.

La situation est identique voire pire en Irak � la suite de l’invasion illégale et barbare de ce pays par les troupes américaines et britanniques. Alors que le Parlement européen s’est montré particulièrement sensible aux morts parmi les envahisseurs, observant une minute de silence � leur mémoire, il se montre indifférent par rapport aux innombrables victimes tuées par ceux-ci.

Monsieur le Président, je voudrais demander au Bureau d’inviter l’Assemblée, au cours de la prochaine session plénière, � observer une minute de silence � la mémoire des enfants et des milliers d’autres civils qui ont perdu la vie au cours de ces invasions.

Le Président. - La présidence a pris note de votre proposition et elle en fera part aux services compétents afin qu’ils l’examinent.

(1)	Déposée par les députés Othmar� Karas et Klaus-Heiner� Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Graham� R.� Watson et Diana� Wallis, au nom du groupe ELDR, Sir� Neil� MacCormick et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Enrique� Barón� Crespo et autres, au nom du groupe PSE, et Giuseppe� Di� Lello� Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, visant � remplacer les résolutions B5-0543/2003, B5-0544/2003, B5-0563/2003 et B5-0564/2003 par un nouveau texte.
(2)	Déposée par les députés Françoise� Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes� Swoboda, au nom du groupe PSE, et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, visant � remplacer les résolutions B5-0536/2003, B5-0537/2003, B5-0541/2003 par un nouveau texte.
(3)	Déposée par les députés Fernando� Fernández� Martín et autres, au nom du groupe PPE-DE, Didier� Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE, Isabelle� Caullery, au nom du groupe UEN, Yasmine� Boudjenah et Michel-Ange� Scarbonchi, au nom du groupe GUE/NGL, Marie-Arlette� Carlotti, au nom du groupe PSE et Graham� R.� Watson et autres, au nom du groupe ELDR, visant � remplacer les résolutions B5-0512/2003, B5-0515/2003, B5-0516/2003, B5-0518/2003, B5-0520/2003 et B5-0524/2003 par un nouveau texte.
(4)	Approbation de l’ordre du jour de la séance précédente: cf. procès-verbal

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