Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 17 décembre 2003 - Strasbourg

8. Heure des questions (Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0416/2003). Les questions suivantes sont posées � la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 25 de M.� Newton Dunn (H-0732/03):

Objet: Héroïne en provenance d’Afghanistan entrant dans l’Union européenne via la Turquie

La Commission pourrait-elle dire ce qu’elle fait pour convaincre le gouvernement turc que, avant de pouvoir rêver d’une adhésion � l’Union, il doit juguler le flot énorme d’héroïne afghane que des barons de la drogue turcs font entrer clandestinement dans l’Union, au moyen des toutes dernières technologies et techniques, de manière � s’enrichir tout en détruisant la vie de jeunes citoyens européens?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission européenne partage votre préoccupation quant aux drogues qui transitent par la Turquie. L’accord d’association avec la Turquie prévoit des institutions devant permettre � la Commission de suivre de près l’adoption et la mise en œuvre par la Turquie des mesures communautaires en matière de lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues, ainsi que la façon dont elle procède. Des négociations sont également en cours en vue d’octroyer � ce pays le statut d’observateur au sein de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Je pense que la Turquie se verra accorder ce statut l’année prochaine.

À partir du 1er janvier 2004, on s’attellera, dans le cadre d’un accord de partenariat, � la mise en place d’un point de contact national du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies et � encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale en la matière. La Commission estime en outre qu’il conviendrait d’établir au plus vite un petit groupe de Dublin � Ankara. Je suis heureux de pouvoir vous dire que la Turquie a fait et fait des efforts majeurs afin de lutter contre le trafic de drogues. Elle prend une part active dans les mesures prises � l’échelon international pour éviter le transit d’héroïne afghane vers l’Union européenne. La nature même de ce dossier m’empêche, Monsieur le Député, de vous décrire en détail ces mesures, car certaines d’entre elles incluent des opérations des services secrets. Je peux seulement vous dire que les informations dont dispose la Commission montrent que la Turquie coopère pleinement et que ce que sous-entend votre question n’est pas justifié.

En 2002, les autorités turques ont saisi 2� 124 Kg d’héroïne. Ce chiffre est inférieur � celui des années précédentes. La raison en est que les trafiquants de drogues internationaux ont modifié leurs itinéraires du fait du renforcement des contrôles en Turquie. En 2003, les douanes turques ont mis en place les systèmes les plus modernes � trois postes frontières et peuvent désormais inspecter au scanner les véhicules qui se présentent, ce qui a permis la découverte de grandes quantités de drogues.

En matière de coopération internationale, les autorités douanières turques tiennent des réunions mensuelles avec les agents de liaison en charge de la lutte antidrogue envoyés en Turquie. Il va de soi que, dans le cadre de sa coopération avec la Turquie, la Commission insiste sur le respect le plus complet des accords et dispositions portant sur la lutte antidrogue.

  Newton Dunn (ELDR). - (EN) Voil� une réponse très complète et très utile, Monsieur le Commissaire. En ce qui concerne votre remarque quant au sous-entendu qu’implique ma question, je voudrais souligner que j’ai repris tels quels les propos du chef d’un service de renseignements de la police � Londres, qui s’exprimait sur les effets de l’héroïne turque au Royaume-Uni.

En guise de question complémentaire, je souhaiterais vous interroger quant au "petit groupe de Dublin" devant être mis en place � Ankara. Pourriez-vous me donner la définition de ce terme?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Député, j’ai posé cette même question lorsque j’ai été amené � traiter de votre question orale. Je suis donc ravi de pouvoir vous fournir une réponse très précise.

Il vous faut tout d’abord savoir ce qu’est un groupe de Dublin. Le groupe de Dublin rassemble des nations industrialisées� - � savoir, l’ensemble des États membres de l’UE, les USA, le Canada et l’Australie� - et coordonne des initiatives en matière de lutte contre la drogue et le trafic de drogue. Ce groupe déploie, en coopération avec des pays tiers qui ne font pas partie de ce groupe de Dublin, des "minigroupes de Dublin", de portée régionale. Ainsi, l’instauration d’un minigroupe de Dublin � Ankara signifierait que les membres du groupe de Dublin et la Turquie coopèrent sur ces questions en Turquie même.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 26 de Mme� Zabell (H-0765/03):

Objet: Règles de concurrence applicables au sport

Au cours des dernières années, la Commission a adopté plusieurs décisions relatives au sport dans le cadre de la politique de concurrence. La plupart de ces décisions, qui tiennent comptent des spécificités de la compétition sportive, ont abouti � des solutions satisfaisantes du point de vue du droit communautaire.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces décisions et la doctrine � laquelle elles ont donné naissance, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d’élaborer avant la fin de son mandat une communication sur les modalités d’application des règles de concurrence au sport de telle sorte qu’elles puissent servir d’orientations pour l’avenir et permettre aux organisations sportives d’établir leurs règlements en conséquence?

  Verheugen, Commission. - (DE) Madame la Députée, la Commission n’envisage actuellement aucune communication sur les modalités d’application des règles de concurrence au sport. Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste � agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence. En tout état de cause, les fédérations sportives internationales, qui sont les premières responsables des réglementations sportives, ont généralement connaissance de ces règles.

Les règles de concurrence du traité CE ne s’appliquent qu’aux seules activités économiques liées au sport et non, bien entendu, aux activités sportives en tant que telles. Certains cas sont litigieux, notamment lorsqu’il est difficile d’opérer la distinction entre activités économiques et autres. Toutefois, la meilleure manière de traiter ces problèmes est de procéder au cas par cas, car on peut alors tenir compte des spécificités du sport visé.

  Zabell (PPE-DE). - (ES) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais vous demander si vous pensez que le fait que la Commission ait été amenée, ces dernières années, � adopter plusieurs décisions touchant au sport dans le domaine de la politique et de la concurrence témoigne plus clairement encore� - si c’est possible� - de la nécessité d’inclure un article sur le sport dans le futur traité sur l’Union européenne.

  Verheugen, Commission. - (DE) Il s’agit l� , Madame la Députée, d’une référence intéressante au débat actuellement en cours sur la Constitution. La Commission pourrait effectivement envisager qu’une attention spécifique soit accordée au sport dans le cadre de la Constitution proposée. Toutefois, si j’ai bien compris la discussion qui s’est tenue � ce propos au sein de la Convention et de l’opinion publique, la question ne porte pas tant sur l’application des règles de concurrence que sur l’opportunité d’octroyer aux institutions européennes une compétence "douce" dans le domaine du sport.

Pour en revenir � la question de la politique de concurrence, la Commission n’exclut pas � l’avenir une définition concrétisée dans le cadre d’une communication. Mais, en l’état, je ne peux que répéter que nous pensons qu’il est mieux, pour toutes les parties concernées, de trancher les cas litigieux au gré de leur apparition et � la lumière des décisions déj� prises.

  Le Président. - La question n°� 27 est caduque, son auteur étant absent.

Deuxième partie

Questions � M.� Verheugen

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 28 de M.� Posselt (H-0731/03):

Objet: Minorités dans les pays candidats

La Commission a-t-elle eu, lors des négociations d’adhésion avec les pays candidats, des contacts directs avec les représentants des minorités et des groupes ethniques de ces pays, et entend-elle les rencontrer � nouveau au cours des derniers mois de la phase de préadhésion?

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Député, je vous sais gré de cette question qui touche en fait � un aspect éminemment important du processus d’adhésion dans son ensemble. Et je peux vous dire que la question des droits de l’homme et, donc, celle du respect et de la protection des minorités ont été des éléments essentiels dans l’ouverture des négociations d’adhésion depuis le lancement du processus d’adhésion par le Conseil européen de Copenhague, il y a plus de dix ans.

Je voudrais réaffirmer avec insistance que le respect des critères politiques édictés � Copenhague est une condition essentielle � l’ouverture et � la clôture des négociations avec les pays candidats. Cela veut dire que les pays candidats doivent être des démocraties � part entière, que l’État de droit doit y prévaloir, que les droits de l’homme doivent être pleinement respectés et que les minorités doivent y être protégées, conformément aux normes européennes en la matière.

Dans le cadre des stratégies de préadhésion et des accords européens, la Commission a toujours suivi de près les développements touchant aux minorités dans l’ensemble des pays candidats. Chaque année, les rapports réguliers sur les progrès accomplis par ces pays ont traité cette question de manière détaillée et ont rendu compte très clairement, non seulement des améliorations et des progrès constatés, mais aussi� - comme vous le savez� - des lacunes déplorées. Tout cela a été possible parce que nous avons été� - et restons� - en contact permanent avec les parties impliquées dans ce processus, y compris les représentants des groupes et des minorités ethniques. Au-del� des contacts réguliers entretenus par les services de la Commission par le biais des délégations UE visitant un pays ou un centre administratif, la Commission a parrainé ou pris part � nombre de commissions et de séminaires portant sur diverses questions touchant aux minorités. Ces contacts continueront d’être entretenus dans les mois � venir, et ce même après l’adhésion. Je souhaiterais vous assurer que la Commission a toujours entretenu des contacts étroits avec les minorités et leurs représentants, ou avec les organisations non gouvernementales concernées en Europe, et continuera bien entendu de le faire.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Je souhaiterais juste poser une question quant au groupe de pays qui adhéreront � l’Union le 1er mai. Demeurerez-vous, jusqu’� cette date, le point de contact pour tout représentant d’une minorité au sein d’un de ces pays qui souhaiterait faire part d’un problème avant l’adhésion? Est-ce encore de votre ressort? Première question. La deuxième est de savoir qui sera le point de contact au sein de la Commission après l’adhésion.

  Verheugen, Commission. - (DE) Cette question me permet d’éclaircir un point qui, � l’évidence, n’est pas encore clair pour tous. Ma compétence pour les relations avec les pays adhérents est complète et exclusive jusqu’au 1er mai 2004. Cela signifie donc que tout point devant encore faire l’objet d’une discussion avec ces pays passe par moi: si des représentants de minorités souhaitent un entretien ou si un point doit encore être évoqué avec les gouvernements dans ce domaine, j’y suis bien entendu disposé. Il se trouve que j’ai rencontré par hasard, il y a quelques jours � peine, les représentants de la minorité allemande de Pologne dans la ville de Wroclaw. Bref, je suis disposé � traiter de tout problème qui se poserait. Passé le 1er mai et l’adhésion, les différents commissaires seront responsables du volet de l’acquis que recouvre leur portefeuille. Je pense donc qu’en matière de protection des minorités, mon collègue, M.� Vitorino, reprendra le flambeau après le 1er mai 2004 et, tel que je le connais, il s’attellera certainement � veiller au respect des droits des minorités partout dans l’Union.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, vous savez que notre parti, le parti communiste grec, a soulevé � maintes reprises le problème des droits de la minorité russophone dans les pays baltes. La situation est inacceptable. Dans deux de ces trois pays, un tiers de la population est privé du droit � la citoyenneté ou, bien entendu, de prendre part au référendum sur l’adhésion de ces pays � l’Union européenne; privé aussi de la possibilité d’étudier � l’université dans sa langue maternelle et d’une série d’autres choses.

Nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante de votre part ou de celle de l’Union européenne en général et je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez témoigner d’une telle attention, par exemple, aux droits des albanophones du Kosovo tout en bombardant le Kosovo et la Serbie; comment vous pouvez parler des droits de quelques opposants au régime cubain sans vous pencher le moins du monde sur les politiques, que je n’hésite pas � qualifier de délires néofascistes, des gouvernements des pays baltes. C’est � mon sens un exemple d’hypocrisie sans nom.

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Député, la Commission n’est pas d’accord avec vous. À l’instar du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, la Commission juge que les pays baltes respectent sans restriction les normes applicables aux droits de l’homme et que le traitement réservé aux minorités dans ces pays est lui aussi tout � fait conforme aux normes européennes.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 29 de Mme� Hedkvist Petersen (H-0753/03):

Objet: Traite des êtres humains en République tchèque

Des travailleurs sociaux et des organisations qui surveillent la situation en République tchèque ont averti de l’existence alarmante d’un important trafic d’êtres humains � but sexuel dans la région proche de la frontière entre la République tchèque et l’Allemagne. On a ainsi appris que, de façon choquante, des enfants seraient vendus pour être sexuellement exploités.

Au vu de cette situation, la Commission voudrait-elle indiquer si elle s’est saisie de ce problème ou si elle a posé des exigences particulières � la République tchèque dans le cadre des négociations d’adhésion? Existe-t-il un programme communautaire destiné � aider les victimes du trafic d’êtres humains � but sexuel en République tchèque?

  Verheugen, Commission. - (DE) Madame la Députée, il s’agit d’un dossier particulièrement grave et douloureux, dont la Commission� - vous le savez� - s’occupe avec la plus grande attention depuis des années. Je souhaiterais faire une remarque préliminaire. J’ai toujours pour stratégie personnelle � cet égard de me garder de toute insinuation ou accusation sensationnaliste. Et je dois noter qu’� mon horreur� - je dois dire que suis vraiment horrifié� -, les informations révélées par certaines organisations non gouvernementales avec les meilleures intentions du monde dans le but d’attirer l’attention sur des problèmes graves ont engendré des reportages aussi dramatiques que sensationnalistes dans les médias, notamment dans les pays limitrophes de la République tchèque, reportages dont les conséquences sont néfastes. Néfastes, car elles ont débouché sur un afflux de touristes sexuels, qui, ayant vu � la télévision que la prostitution enfantine est pratiquée dans ces zones frontalières, s’y rendent � la recherche d’enfants. Je crains vraiment que ce sensationnalisme médiatique ne crée une demande � laquelle répondra finalement une offre, même si celle-ci était absente dans un premier temps. Nous devons donc faire preuve de prudence et de circonspection dans le traitement de cette question. Je suis sûr que vous serez d’accord avec moi.

Ce problème ne se résume pas � une question du ressort exclusif des autorités tchèques et qui nous serait étrangère; il s’agit d’un problème qui est du domaine de la coopération policière et judiciaire, mais aussi� - j’en suis profondément convaincu� - de celui du respect des droits de l’homme. La Commission n’a eu de cesse d’inviter les autorités tchèques � prendre des mesures � cet égard.

Dans son rapport intermédiaire 2002, la Commission note que le gouvernement tchèque a pris d’importantes mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. Celles comprenaient notamment une amélioration du cadre juridique par le biais d’une modification du code pénal en 2002. Cette modification de la loi a élargi la définition de la traite et l’a étendue aux enfants. Une modification accélérée du code de procédure pénale a également permis la simplification et l’accélération des procédures de traitement de cas d’abus d’enfants. Dès 2000, le gouvernement tchèque avait adopté un plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants � des fins commerciales et, en 2003, il a fait de même avec un vaste plan national de lutte contre la traite des êtres humains � des fins d’exploitation sexuelle. La mise en œuvre de ces plans fait l’objet d’un examen constant.

La Commission est parvenue � la conclusion que la situation en République tchèque, notamment aux frontières avec l’Allemagne et l’Autriche, demeure préoccupante. À la lumière des informations les plus récentes divulguées par des organisations non gouvernementales, elle invite les autorités tchèques � prendre de nouvelles mesures. Les autorités tchèques sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la traite des êtres humains et la prostitution enfantine.

À mon sens, la chose la plus importante � accomplir pour l’instant est de se faire une vue d’ensemble de la situation réelle par le biais d’une surveillance efficace. Cela permettrait d’ailleurs de dépister et de poursuivre plus facilement les contrevenants. Une telle démarche exigera une coopération assez étroite entre les services de police compétents, sur le plan tant intérieur que transfrontalier. Je me dois d’insister tout particulièrement sur ce volet transfrontalier car� - comme vous le savez certainement, Madame la Députée� - les clients ne viennent pas de République tchèque. Les clients viennent de pays voisins, membres de longue date de l’Union européenne.

La Commission entretient des contacts étroits avec les autorités tchèques, allemandes et autrichiennes, afin d’obtenir des informations précises quant � la situation sur le terrain et d’être en mesure de réagir � tout développement nouveau. Malheureusement, les règles de financement qui président � notre action ne permettent pas d’octroyer une aide directe aux victimes de la traite des êtres humains � des fins d’exploitation sexuelle. Toutefois, la Commission dégage des moyens considérables pour la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains via le programme Phare. La République tchèque a reçu 5,5 millions d’euros dans ce but au cours des quatre dernières années. Après l’adhésion, une aide supplémentaire sera accordée � cette fin via l’instrument d’aide financière connu sous le nom de "transitional facility" (structure transitoire). De plus, depuis l’an 2000, des organisations non gouvernementales tchèques ont participé � cinq projets mis sur pied au titre du programme communautaire Daphne, afin de prévenir les violences � l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, y compris les violences revêtant la forme de l’exploitation sexuelle. Les organisations non gouvernementales tchèques pourront aussi solliciter un tel financement dans le cadre du programme Daphne pour la période 2004-2008.

  Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Comme le disent les organisations bénévoles, il y a toutes les raisons de se soucier de la traite des femmes et des enfants dans la région frontalière entre l’Allemagne et la République tchèque, mais aussi dans d’autres parties de l’Europe. C’est un problème grave, qui nous concerne tous et qui se pose aussi dans les régions limitrophes � d’autres pays ayant une frontière commune avec l’UE actuelle et future, mais qui ne sont pas membres de l’UE. Je vis dans le nord de la Suède et nous connaissons ce problème dans la région de la mer de Barents.

Contrairement au commissaire, je ne pense pas que la couverture médiatique engendre une augmentation de la traite. Je pense plutôt que c’est un problème de pauvreté et de subordination des femmes qui encourage la traite des femmes et des enfants. Nous devons mener le combat sur un front très large. Je pense aussi que la prostitution légale encourage la traite des femmes et des enfants. Je souhaite donc que les clients de l’industrie du sexe soient criminalisés. Je pense que ce serait un mode d’action judicieux.

J’entends bien que la Commission et le commissaire prennent cette question très au sérieux et je pense que c’est important. Je souhaite aussi attirer l’attention sur le programme Daphne. Le commissaire juge-t-il que les services de police des pays de l’UE et des pays candidats coopèrent suffisamment pour faire face � ce vaste problème? Constate-t-on des progrès en matière de coopération policière?

  Verheugen, Commission. - (DE) Deux brèves remarques, Madame la Députée. Évitons tout malentendu. Je n’ai pas dit que les médias exagéraient les faits. J’ai dit que, dans le cas précis des informations relatives � la situation dans les zones frontalières de la République tchèque, des comptes-rendus sensationnalistes avaient contribué � accroître la visibilité de la demande en matière de prostitution enfantine. Il faut le comprendre comme un appel aux médias, que j’invite � faire preuve de retenue dans leur traitement de l’information. Je conviens avec vous qu’il s’agit essentiellement d’un problème lié � la pauvreté, laquelle découle de la transition, et que ce problème n’est en aucune façon confiné � la République tchèque: des situations bien plus graves existent en d’autres endroits d’Europe. J’étais en Moldavie il y a quelques jours. Le problème y revêt une étendue bien plus choquante et découle assez clairement de l’amère pauvreté de la population. Dès lors, la stratégie visant � augmenter les chances de prospérité économique dans les pays européens en transition est indubitablement correcte. L’autre piste � suivre est celle d’une meilleure coopération dans le domaine de la police et de la justice.

Ensuite, en ce qui concerne le problème spécifique de la République tchèque, je peux vous dire, compte tenu de mes contacts avec les gouvernements allemand et autrichien, mais aussi de contacts directs sur le terrain� - avec des commissariats de police bavarois, par exemple� -, que nous estimons que la coopération avec les autorités policières et judiciaires tchèques satisfait désormais aux exigences. Il fut un temps où cette coopération n’était pas suffisamment développée.

  Martin, David (PSE). - (EN) Je suis l’auteur de la question n°� 54, qui devrait être abordée plus tard� - bien qu’il me semble que nous n’en aurons pas le temps� - et est étroitement liée � cette question. Au Royaume-Uni, la Société nationale pour la prévention des actes de cruauté envers les enfants a produit des preuves accablantes démontrant que les pédophiles passent d’un État membre de l’UE � un autre afin d’exploiter les divergences juridiques. Ainsi, au Royaume-Uni, il y a un registre des délinquants sexuels sur mineurs. Or, nous constatons que des personnes qui ne seraient pas en mesure de travailler avec des enfants au Royaume-Uni se rendent dans d’autres États membres de l’Union pour profiter de l’absence d’un tel registre.

Au vu de ce qu’a dit le commissaire quant � la nécessité d’une plus grande coopération judiciaire et policière, la Commission serait-elle disposée � prendre l’initiative de créer un registre européen des délinquants sexuels, afin que ces personnes puissent être contrôlées?

  Verheugen, Commission. - (DE) Je ne le sais pas, Monsieur le Député. Je ne le sais pas parce qu’il s’agit d’une question qui n’est en aucune façon de mon ressort et que je ne voudrais pas préjuger des propos de mon collègue compétent en la matière, qui a préparé une réponse � cette question et vous la donnera plus tard au cours de cette heure des questions. Je vous prie de comprendre que je ne suis pas habilité � répondre � votre question.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 30 de M.� Bowis (H-0776/03):

Objet: Lits-cages

La Commission est-elle informée de la poursuite de l’utilisation des lits-cages dans quatre pays candidats, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie? Cette pratique comporte l’enfermement dans des lits-cages, parfois pour des périodes de plusieurs semaines ou de plusieurs mois, de personnes âgées souffrant de démence, ou de personnes de tous âges présentant une pathologie mentale ou comportementale. De telles mesures sont largement considérées, tant � l’échelle internationale que dans les pays concernés, comme une violation des droits de l’homme et une méthode archaïque de contention et de contrainte. Elles ne sont mises en œuvre dans aucun des États membres ni dans les autres pays candidats.

La Commission entend-elle soutenir les actions engagées dans les quatre pays cités pour réexaminer et limiter le recours aux lits-cages, et œuvrer avec eux � l’élimination graduelle, selon un calendrier, de la totalité de ces lits?

  Verheugen, Commission. - (DE) Permettez-moi, sur cette question aussi, de faire une brève remarque politique préliminaire. Je suis parfois quelque peu surpris que la Commission se voit poser des questions qui donnent l’impression que nous sommes responsables de tout ce qui se passe dans les futurs États membres, comme si nous étions détenteurs de pouvoirs dans des domaines qui ne font pas l’objet de la moindre compétence communautaire.

Nous traitons en l’occurrence d’une question � propos de laquelle nous ne connaissons nullement la situation dans les États membres. Quoi qu’il en soit, nous avons été en mesure d’agir, parce que les critères de Copenhague s’appliquent aux futurs États membres et qu’ils nous aident � agir dans de telles matières. Nous devons toutefois systématiquement traiter ces matières comme si elles relevaient des droits de l’homme. Je me devais de faire ce préambule.

En ce qui concerne le problème des lits-cages soulevé dans votre question, le Mental Disability Advocacy Center, une organisation internationale consacrée � la promotion et � la protection des droits des personnes souffrant d’un handicap mental, a soumis un rapport au Parlement européen en date du 17 juin. Vous le savez, bien sûr. Ce rapport révèle que les lits-cages sont toujours utilisés pour la contrainte des handicapés mentaux dans quatre futurs pays adhérents, � savoir la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie. Sur la foi des conclusions de ce rapport, la Commission a immédiatement contacté les pays concernés afin de se faire une image précise de la situation actuelle et a invité les autorités desdits pays � l’informer de la situation qui prévaut.

La Commission a reçu les informations demandées et il semble que la situation s’est d’ores et déj� améliorée en comparaison du rapport, du seul fait de la requête de la Commission. Les autorités slovènes nous ont informé que les lits-cages n’étaient plus utilisés dans leur pays. En Slovaquie, en République tchèque et en Hongrie, ils restent utilisés dans quelques cas aussi rares qu’exceptionnels et moyennant le respect de directives très strictes. Les pays concernés ont néanmoins admis que les efforts visant � introduire des méthodes plus modernes de soins psychiatriques pourraient être entravés pour le moment par l’insuffisance des ressources humaines.

La Commission dispose d’informations selon lesquelles le gouvernement slovaque a pris les mesures qui s’imposaient et travaille actuellement � un plan de suppression progressive des lits-cages. Le gouvernement tchèque a assuré la Commission qu’il procédait � un examen détaillé de la question afin de nous fournir des informations plus précises sur l’utilisation occasionnelle des lits-cages. En Hongrie, le nombre de lits-cages a déj� sensiblement diminué. Les quelques rares établissements où de tels lits sont utilisés font l’objet d’un contrôle régulier et les voies qui doivent conduire � la suppression des ces épouvantables lits sont explorées.

Si vous me permettez un jugement succinct, je pense que nous sommes confrontés � un phénomène qui nous donne un aperçu du passé parfois terrifiant de la psychiatrie et que cet aperçu doit nous révulser. Je suis sûr que nous convenons tous que de telles méthodes n’ont plus leur place dans la psychiatrie moderne. La Commission usera donc de tous les instruments dont elle dispose pour suivre ce dossier et n’aura de cesse de voir le dernier lit-cage mis au rebut dans ces pays.

  Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de tout cœur de la dernière déclaration du commissaire, qui est tout � fait exacte. Les lits-cages ou d’autres instruments similaires n’ont pas leur place dans un service psychiatrique moderne.

J’ai par contre été étonné de sa remarque politique préliminaire. S’il l’ignore, je peux l’informer de ce qu’il n’y a pas de lits-cages dans les États membres actuels. Il n’y a pas de lits-cages dans les pays adhérents, en dehors des quatre cités. Il s’agit d’un héritage de l’Empire austro-hongrois, et le seul autre pays qui aurait pu posséder de tels lits dans le passé était l’Autriche. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Je me suis récemment exprimé lors d’une conférence organisée au sénat de Prague, au cours de laquelle on a débattu de cette question. L’un des orateurs était un jeune homme prénommé Michael, un jeune de 29 ans qui avait été enfermé dans un de ces lits-cages pendant une semaine, incapable d’en sortir. Sa santé en a souffert� - ce n’est guère étonnant. Ils sont mis en cage, derrière des barreaux ou des filets métalliques. Cela a des conséquences en termes de sécurité, car des gens sont morts dans ces lits. Comme l’a dit le commissaire, c’est une question qui touche aux droits de l’homme. C’est pourquoi cette question concerne l’adhésion. C’est pourquoi, lors de l’examen du cas de la Slovénie, nous avons intégré � notre rapport d’il y a deux ans une question portant sur leur nouvelle législation en matière de santé mentale. C’est pourquoi je me réjouis de la pression qu’exerce le commissaire sur ces pays. La Hongrie a déj� répondu; la Slovénie répond; la République tchèque, pas encore. Et, pour ce qui est de la Slovaquie, nous attendons de voir.

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur Dunn, je conviens sans peine que la Commission ne peut tout savoir. Il n’y a hélas aucun acquis qui nous permettrait de collecter des informations précises en provenance des États membres actuels. Je suis néanmoins heureux de faire miens vos commentaires. De plus, je pense que nos évaluations coïncident. Si vous obtenez des informations sur des cas spécifiques ou récurrents de ce genre, n’hésitez pas � me contacter immédiatement et en personne. Je n’éprouve aucune difficulté � décrocher le téléphone dans de tels cas pour contacter le chef de gouvernement concerné en personne et lui signifier ce que nous attendons de sa part et de son pays.

En ce qui concerne la République tchèque, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec les membres concernés du gouvernement il y a quelques jours � peine, � l’occasion d’une visite � Prague. J’attends une réponse très prochainement, qui nous indiquera la voie � suivre.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Je suis d’accord avec M.� Bowis. Cette question touche aux droits de l’homme et l’Union européenne dispose de certaines possibilités. Certaines dispositions du traité de Nice signifient que ces pays pourront être sanctionnés une fois qu’ils seront membres � part entière de l’UE. L’Autriche, par exemple, a été sanctionnée par l’Union européenne alors qu’elle n’avait pas violé les droits de l’homme � proprement parler: en fait, un parti politique dont la plupart d’entre nous désapprouve le discours avait été élu.

Les pays adhérents doivent donc être avertis de la possibilité d’être frappés de sanctions s’ils persistent � violer les droits de l’homme. Cela ne fera qu’accélérer le processus d’éradication de cette situation inacceptable.

  Le Président. - Je souhaiterais rappeler aux honorables parlementaires qu’il s’agit de l’heure des questions et non de l’heure des opinions ou éclaircissements. Je le dis � tous, afin que vous en teniez compte, naturellement.

  Verheugen, Commission. - (DE) Si je comprends bien, la déclaration politique de Mme� McKenna renferme la question de savoir si je suis d’accord avec cette déclaration. Je répondrai volontiers � cette question. Je suis d’accord avec vous, Madame� McKenna. Je suis d’accord avec vous, � un point près: l’Union européenne n’a jamais pris de sanctions contre l’Autriche. Ca doit être très clair. Ce sont les États membres, agissant souverainement, qui ont mis en place des restrictions aux relations bilatérales. L’UE, en tant que telle, n’a jamais imposé de sanctions contre l’Autriche. Je pense comme vous que l’on ne peut tolérer deux poids deux mesures en matière de droits de l’homme au sein de l’Union européenne. Cela signifie que, si nous traitons une question comme un sujet relatif aux droits de l’homme, il doit en être de même en tout lieu. Dès lors, si nous relevons des violations des droits de l’homme en matière de traitement psychiatrique, nous devons traiter la question dans tous les États membres, anciens ou récents. Bien entendu, cela pourra encore être fait après l’adhésion, car les dispositions y afférentes du Traité demeureront en vigueur� - je veux parler des dispositions qui évoquent la nécessité d’observer et respecter les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est bâtie. Il ne fait aucun doute que ces valeurs incluent le respect des droits de l’homme.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 31 de Mme� Zorba (H-0782/03):

Objet: Chypre

Comme chacun sait, la Commission suit attentivement les événements qui se produisent � Chypre, notamment les "élections" qui se tiendront le 14� décembre dans la partie nord de l’île. Au début de ce mois, la Commission a déclaré que, même si la résolution du problème chypriote n’est pas une condition formelle pour l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie, la question chypriote constitue néanmoins un obstacle sérieux.

De l’avis de la Commission, quelle sera l’issue des "élections" dans la partie nord de Chypre? Quelles sont les prochaines mesures que la Commission entend prendre afin de favoriser la résolution du problème chypriote dans les conditions actuelles? Quelle est l’incidence des derniers événements survenus � Chypre sur la question turque?

  Verheugen, Commission. - (DE) Madame� Zorba, permettez-moi tout d’abord d’affirmer qu’en dehors de la Turquie, il n’est aucun État au monde qui reconnaisse la République turque de Chypre du Nord et je n’ai nullement l’intention de modifier cet état de fait. Les élections de dimanche dernier doivent donc être perçues comme un événement politique aux répercussions qui pourraient certainement être majeures pour nous. La première réaction de la Commission est que, trois jours après les élections, il demeure possible de parvenir � une solution équitable, durable et viable du conflit chypriote avant le 1er mai 2004. La Commission continue d’inviter toutes les parties � se fonder sur le plan Annan en vue de dégager une solution globale du problème de Chypre.

Pour ce qui est du lien avec la candidature turque � l’adhésion, la Commission a clairement affirmé, dans le document de stratégie publié au début novembre, qu’elle percevait effectivement un lien politique. La Commission notait en outre que l’absence d’une solution pourrait sérieusement entraver les efforts déployés par la Turquie pour rejoindre l’UE.

Le week-end dernier, le Conseil européen a répondu positivement � la suggestion faite par la Commission d’opérer le lien politique entre les deux questions. Contrairement � la Commission, le Conseil a toutefois opté pour la forme de la récompense plutôt que de l’avertissement, indiquant que la résolution de la question chypriote contribuerait sensiblement aux efforts de la Turquie en vue de l’adhésion � l’UE. Le message sous-jacent demeure bien entendu le même et montre au gouvernement turc que non seulement la Commission, mais aussi les quinze États membres et les dix futurs États membres� - sans vouloir pour autant introduire une condition ou une exigence nouvelle� - jugent que les deux sujets sont politiquement liés.

Dans l’attente des prochains pas, la Commission est prête � contribuer � toute démarche qui amènerait � un règlement rapide et � préparer les mesures nécessaires � l’adoption rapide du droit communautaire dans la partie nord de l’île.

Permettez-moi de vous rappeler qu’en cas de résolution du problème, la Commission a proposé d’organiser une conférence internationale des donateurs, afin de collecter les fonds nécessaires � compenser les déséquilibres économiques et sociaux dans la partie nord de l’île.

Je voudrais aussi souligner que l’Union européenne est disposée � intégrer les conditions d’un règlement éventuel dans le droit communautaire et que l’Union a d’ores et déj� prévu une aide d’un montant de 206 millions d’euros pour la partie nord de l’île, aide qui sera dégagée dès qu’une solution aura été trouvée.

Pour finir, je dirai que j’espère ardemment que le gouvernement turc d’Ankara comprendra qu’il est de son intérêt et avantage de soutenir les efforts actuels de reprise des pourparlers sur Chypre et d’exploiter la fenêtre d’opportunité tant qu’elle est ouverte. Cette fenêtre est étroite, mais elle est encore ouverte. Et, en toute hypothèse, il serait mieux que l’adhésion de Chypre au 1er mai prochain se fasse sur la base d’une solution politique du conflit.

  Zorba (PSE). - (EL) Monsieur le Commissaire, je suis bien entendu tout � fait d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il s’agit de processus politiques et je voudrais vous interroger quant � la déclaration la plus récente de M.� Giul, qui a affirmé que la Turquie et la partie chypriote turque préparaient une proposition de compromis sur l’île, laquelle sera publiée la semaine prochaine. Ce sont des déclarations récentes, qui datent d’hier ou d’aujourd’hui. Je voudrais donc vous demander si vous en savez plus � propos de ce compromis qu’il évoque. Je souhaiterais aussi vous interroger � propos de la déclaration de M.� Erdogan, qui a affirmé que nul ne pouvait ignorer la volonté du peuple et que les électeurs voulaient tourner la page. Voil� son interprétation des résultats. À vos yeux, cela constitue-t-il une reconnaissance de la victoire de l’opposition dans le nord de Chypre et un changement dans la position d’Ankara?

Enfin, je souhaiterais évoquer une autre question: une équipe d’observateurs de la faculté de droit de l’université d’Oslo était présente et a évoqué aujourd’hui la création par les partis au pouvoir d’électeurs fictifs en vue d’accroître le soutien en leur faveur lors du dernier scrutin. Je voudrais connaître votre avis sur cette question.

  Verheugen, Commission. - (DE) Madame� Zorba, le ministre turc des affaires étrangères était � Bruxelles il y a quelques jours. J’ai eu une longue conversation avec lui. Il ne m’a pas communiqué la teneur du compromis recherché actuellement par son gouvernement avec les Chypriotes turcs. Cet entretien m’a toutefois donné l’impression� - et il est allé jusqu’� le déclarer publiquement, comme le Premier ministre Erdogan� - qu’� la suite des élections dans le nord de Chypre, l’heure pourrait être venue de relancer les discussions sur la base du plan Annan. J’espère qu’ils se tiendront � cette attitude.

Je considère la déclaration du Premier ministre Erdogan� - que vous avez également citée� - comme un signal positif. Je peux la faire mienne et dire que cette élection démontre clairement, et sans la moindre équivoque, la volonté des véritables Chypriotes turcs, � savoir ceux qui vivent effectivement � Chypre. Cette élection montre que les deux parties veulent que le conflit soit résolu sur la base du plan de l’ONU et souhaitent adhérer � l’Union européenne. Il serait sage et indiqué de respecter la volonté claire de la majorité de la population.

Tertio, au sujet des observateurs électoraux et de leurs conclusions, je peux vous dire qu’avant même les élections, j’ai été régulièrement tenu au courant de ce qu’ils constataient. À plusieurs occasions, avant le scrutin, j’ai dénoncé publiquement la manipulation des registres électoraux et invité le gouvernement turc � veiller � y mettre bon ordre. Je suis convaincu que le nombre d’électeurs participant � ce scrutin a été artificiellement gonflé, dans l’intention de manipuler les résultats.

  Le Président. - Merci beaucoup pour votre coopération cette après-midi, Monsieur� Verheugen.

Il y a une motion de procédure. Je vous invite � vous assurer qu’il s’agit bien d’une motion de procédure, Monsieur� Posselt, car nous ne pouvons débattre de questions politiques pendant l’heure des questions.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Il s’est passé quelque chose hier qu’il conviendrait de mentionner, non dans le procès-verbal� - ce serait un peu hors de propos� -, mais bien dans le compte-rendu in extenso de la séance. Je dois profiter de ce que vous êtes � nouveau présent. Hier, j’ai posé une question au président italien en exercice du Conseil � laquelle j’ai reçu une réponse. J’ai alors posé une question complémentaire. Comme vous vous en souviendrez, je lui ai demandé� - cela figure au compte-rendu� - s’il disait "oui" ou "non" et sa réponse a été "non". Ce "non" n’apparaît pas dans le compte-rendu in extenso, alors que je l’ai moi-même enregistré sur bande. Qui plus est, ledit compte-rendu reprend la seconde partie de la réponse écrite du président italien, ce qui déforme le sens général de l’heure des questions. Je suis sûr que vous vous souvenez de cet épisode et vous prie donc de veiller � la modification du compte-rendu.

  Le Président. - Vous avez tout � fait raison, Monsieur� Posselt.

Je me rappelle très bien de la question et de la réponse, un "non" sans équivoque.

Je veillerai � ce qu’il en soit ainsi, car le compte-rendu doit refléter le déroulement des débats dans l’hémicycle, plutôt que de mentionner des réponses qui auraient été apportées si tel n’avait pas été le cas. D’accord avec vous, je prendrai les mesures qui s’imposent.

Questions � M.� Liikanen

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 32 de Mme� McKenna (H-0725/03):

Objet: Recherche sur les cellules souches embryonnaires

Compte tenu du débat et de la controverse en cours sur l’opportunité d’autoriser le financement, par le programme-cadre communautaire, de travaux de recherche sur les cellules souches embryonnaires, quel type de budget la Commission envisage-t-elle pour ces travaux?

Combien de destructions d’embryons ces travaux pourraient-ils entraîner, et dans quels États membres?

Pourquoi la Commission soutient-elle la recherche sur les cellules souches embryonnaires, alors qu’il a été démontré que les cellules souches adultes constituent une alternative scientifiquement valable?

  Liikanen, Commission. - Les décisions relatives aux 5e et 6e programmes-cadres de recherche communautaires et � leurs programmes spécifiques respectifs ne prévoient pas l’attribution d’un budget consacré spécifiquement � la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Pour ce qui est du 5e programme-cadre, deux projets de recherche contiennent des activités prévoyant l’utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Pour ce qui est du 6e programme-cadre, d’une part aucun projet n’a reçu de financement pour ce type de recherche � ce jour et, d’autre part, un seul projet contenant un volet de recherche sur une lignée de cellules souches embryonnaires humaines est éventuellement susceptible d’être sélectionné � la suite du premier appel � propositions. Toutes les lignées concernées sont des lignées existantes et ont été créées sans l’utilisation de fonds communautaires et en dehors de l’Union européenne.

La Commission ne dispose pas d’autres informations, notamment quant � la quantité d’embryons humains qui pourraient être utilisée dans les États membres pour le prélèvement de cellules souches. Les États membres qui autorisent et encadrent l’utilisation d’embryons humains pour le prélèvement de cellules souches sont, � ce jour, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

Les décisions relatives aux 5e et 6e programmes-cadres de recherche communautaires et � leurs programmes spécifiques respectifs autorisent le financement de la recherche sur les cellules souches de toutes origines.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 novembre dernier, s’est prononcé en faveur du financement communautaire d’activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Une fois ce financement décidé, il serait utile de disposer d’une répartition telle que celle que j’ai demandée. C’est en effet très important, dès lors que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est interdite dans certains États membres et que certains de ceux-ci� - l’Allemagne, par exemple� - seront les principaux piliers financiers de ce type de recherche. L’ouverture et la transparence commanderaient de disposer d’une répartition claire et d’un aperçu clair des sommes octroyées, des bénéficiaires et des résultats obtenus.

  Liikanen, Commission. - (EN) Je suis convaincu que M.� Busquin serait mieux � même de vous apporter une réponse détaillée, mais je ferai néanmoins une remarque d’ordre général sur le mode de fonctionnement du budget communautaire consacré � la recherche. Nous ne réglons pas ce genre de questions dès l’abord: des appels d’offres sont émis, des priorités thématiques sont arrêtées, des évaluations opérées par des experts indépendants sont reçues. C’est sur la base de telles évaluations que les projets sont sélectionnés. Le genre de répartition évoqué n’a normalement pas cours pour les projets communautaires de recherche, mais je peux transmettre vos remarques au commissaire Busquin.

  Le Président. - Plusieurs députés ont demandé de pouvoir poser une question complémentaire et, qui plus est, ils sont assis ensemble.

Les deux premiers � avoir demandé la parole sont MM.� Purvis et Rübig. M.� Posselt a lui aussi demandé la parole, mais vous savez que seuls deux orateurs peuvent s’exprimer.

Je vais recourir � l’ordre chronologique; je n’ai pas d’autre choix. Si l’un d’entre vous renonce � poser une question, les deux autres pourront s’exprimer.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Je souhaiterais demander au commissaire s’il peut nous confirmer que le moratoire sur la recherche relative � l’utilisation des cellules souches embryonnaires devrait être levé et que la Commission sera dès lors disposée � envisager� - et, éventuellement, � financer� - les projets de recherche impliquant des cellules souches embryonnaires, conformément � la résolution du Parlement du 19 novembre 2003, évoquée dans sa réponse.

  Liikanen, Commission. - (EN) C’est un dossier extrêmement sensible, que mon collègue, M.� Busquin, a traité avec beaucoup de doigté et de compétence. Je serai donc très prudent dans mes réponses. Si je m’en réfère aux réponses préparées, il y a deux volets. Je continuerai en français.

  Liikanen, Commission. - Selon ce moratoire, seule la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans les banques ou isolées en cultures est permise. Ce moratoire correspond � un accord politique entre le Conseil et la Commission et n’a aucune valeur juridique. Il prend fin le 31 décembre� 2003 et ensuite, en l’absence d’un nouveau texte législatif, la Commission est juridiquement tenue de mettre en œuvre le sixième programme-cadre qui autorise cette recherche. Elle le fera, d’autant plus qu’elle a reçu un signal politique très fort du Parlement qui est favorable � ce type de recherche.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, le Parlement n’est pas seul � être divisé sur cette question; le Conseil l’est aussi. On note même des divergences dans les dispositions du droit pénal entre les différents États membres. Permettez-moi donc de vous poser une nouvelle fois cette question: dès lors que le Conseil ne peut trouver d’accord sur ce dossier extrêmement important et dès lors qu’existe une minorité de blocage, la Commission ne pourrait-elle décider de geler le sujet jusqu’� ce que le Conseil parvienne � un accord? Voil� pour ma première question. Quant � la deuxième, savez-vous pourquoi le commissaire Busquin ne participe jamais aux heures des questions consacrées � ce sujet? Ce n’est pas la première fois que c’est le cas.

  Le Président. - Cette deuxième question, Monsieur� Posselt, devrait peut-être, en tout état de cause, être adressée � M.� Busquin.

  Liikanen, Commission. - (EN) M.� Busquin est très présent au Parlement européen et dans toutes les institutions communautaires. J’ai personnellement assisté � un très grand nombre de débats portant sur ce sujet précis et dans lesquels il s’est directement et fortement investi. Je m’engage par ailleurs � fournir � l’honorable parlementaire une réponse � cette question dans le courant de la semaine. Je veux être sûr d’être très précis lorsque nous parlons de questions juridiques sensibles.

  Le Président. - Merci pour votre coopération, Monsieur� Liikanen.

Questions � Mme de Palacio

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 33 de M.� Staes (H-0718/03):

Objet: Interdiction des vols de nuit � l’échelle européenne

Le ministre fédéral belge de la mobilité et de l’économie sociale a plaidé, début novembre 2003, en faveur de l’instauration d’une interdiction des vols de nuit � l’échelle européenne. Il ne veut rien savoir d’une interdiction belge des vols de nuit qui serait unilatérale, car elle aurait - du fait de la délocalisation qu’elle provoquerait - des conséquences graves pour l’emploi en Belgique. Si cette interdiction des vols de nuit était élargie � l’échelle de l’Union européenne, ses répercussions seraient moindres.

La Commission est-elle disposée � élaborer et � soumettre � l’examen du Conseil et du Parlement européen une proposition de règlement ou de directive visant � interdire, sans exception, les vols de nuit au sein de l’Union européenne? Dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour justifier cette position?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission n’a pas l’intention de présenter une proposition visant � l’interdiction des vols de nuit � l’échelle européenne, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la situation en termes de pollution acoustique n’est pas la même dans tous les aéroports européens. Certains doivent faire face aux répercussions négatives des émissions sonores� - en raison d’une localisation dans des zones résidentielles et de la densité du trafic� -, alors que ce n’est pas le cas pour d’autres, ou dans une moindre mesure.

Si l’on tient compte du fait qu’interdire les vols de nuit auraient des répercussions sur l’économie et l’emploi, il nous faut envisager avec prudence l’équilibre entre les différents paramètres, ce qui nous oblige � procéder � une analyse coûts-bénéfices spécifique � chaque aéroport, avant de décider d’une telle interdiction.

Deuxièmement, des mesures unilatérales pourraient isoler l’Europe du réseau aéronautique international; la fermeture nocturne de tous les aéroports de l’Union européenne pourrait en effet constituer un obstacle sérieux au fonctionnement normal de ce réseau international. Dans de nombreux cas, les vols de nuit sont inévitables� - notamment dans le cas des vols intercontinentaux� - du fait de l’existence de fuseaux horaires différents et des types de cargaison.

Quoi qu’il en soit, la Commission examine les problèmes liés au bruit et leur impact sur les citoyens vivant � proximité des aéroports. C’est pourquoi elle n’a eu de cesse d’insister, dans le contexte international de l’OACI, sur la nécessité d’adopter des décisions qui permettent de dégager des solutions répondant aux besoins spécifiques de l’Union en matière de bruit aux alentours des aéroports.

Sur la base de la décision adoptée lors de la 33e assemblée de l’OACI en 2001, qui détermine le cadre permettant de mettre en place des restrictions, notamment sur les vols de nuit, la Commission a présenté une proposition de directive, adoptée en mars 2002. Via une analyse préliminaire et une procédure de consultation, cette directive permet d’imposer l’interdiction des vols de nuit dans les aéroports communautaires pour lesquels cela se justifie en vertu de critères objectifs.

  Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Commissaire, je me demande où vous vivez lorsque vous séjournez � Bruxelles: probablement pas dans la partie nord de la ville. J’imagine que vous séjournez dans un endroit où les vols de nuit sont rares et espacés, car, autrement, votre réponse serait différente. Avez-vous conscience que, faute d’une interdiction européenne générale des vols de nuit, on assistera � une concurrence entre les aéroports, une concurrence source de régression, où l’emploi sera conditionné � la tolérance vis-� -vis du bruit? Avez-vous conscience que, ce faisant, vous contribuez � l’émergence d’une économie où volume et rythme de travail ne cessent d’augmenter, au détriment de la qualité de vie? Les normes de l’Organisation mondiale de la santé sont claires comme de l’eau de roche: les nuisances sonores nocturnes sont source d’irritabilité et de dépression. Pourrais-je vous prier, Madame la Commissaire, de réexaminer votre intervention et de passer une soirée, voire une nuit, avec moi dans la partie nord de Bruxelles, afin de juger sur pièce ce que ces gens doivent endurer jour et nuit?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur� Staes, je vis dans une partie de Bruxelles qui est très agréable� - comme l’est toute la ville� -, très belle, proche d’un magnifique parc. Mon domicile est voisin d’une voie ferrée et, dès lors, un certain nombre de trains passent sous mes fenêtres chaque nuit. Je vous pose donc cette question: allons-nous interdire aux trains de passer parce qu’ils font du bruit et me réveillent? Pour ma part, puisque cela vous intéresse, je dois dire qu’il m’arrive d’entendre un train et que cela me réveille parfois, car mon sommeil n’est pas toujours assez profond. Je dois également vous dire, Monsieur� Staes, que la voie ferrée était déj� posée lorsque j’ai acheté cette maison.

Deuxièmement, comme je l’ai dit, nous avons conscience du problème du bruit; des règles internationales ont été arrêtées au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en vue de publier des analyses et des études, d’envisager les solutions qui s’offrent � nous pour réduire l’impact acoustique sur les zones habitées proches des aéroports et de résoudre ces problèmes. Il est exact que l’un des options est de suspendre les vols de nuit. Cette possibilité existe et plusieurs aéroports européens y recourent.

Troisièmement, ce que vous demandez, Monsieur� Staes, c’est qu’en plus de la suspension des vols, et pour continuer � jouir de cette tranquillité, les aéroports devraient fermer. Or, certains aéroports ne sont pas confrontés � ces problèmes, car personne ne vit � proximité, car ils sont davantage isolés, car leurs itinéraires sont différents. Vous demandez, par exemple, de fermer les aéroports situés dans le nord de la Finlande afin de ne pas créer des problèmes pour les travailleurs � Bruxelles.

Monsieur� Staes, je ne ferai pas une telle proposition. Parce que, si je le faisais, cela constituerait, entre autres choses, un avantage comparatif. Or, la concurrence en Europe est fondée sur certaines valeurs, au rang desquelles celle-l� . Il ne s’agit pas de concurrence déloyale. Les situations sont tout bonnement différentes. Si Bruxelles a des problèmes, la ville doit s’adapter � la situation et, éventuellement, suspendre les vols de nuit, mais vous ne pouvez demander la suspension des vols de nuit � Athènes en raison de problèmes � Bruxelles. UPS déménagera peut-être vers Athènes. Si tel est le cas, qu’y puis-je?

Je pourrais vous donner plusieurs exemples d’avantages comparatifs d’une autre nature. Et c’est ainsi que fonctionne la concurrence. Je suis désolée, Monsieur� Staes, mais je ne serai pas � l’origine d’une telle proposition.

  Le Président. - Je vous informe que plusieurs députés ont demandé la parole.

Les deux premiers � l’avoir fait sont sans nul doute MM.� Alavanos et Rübig. De plus, le règlement conseille de donner la parole � des députés appartenant � un groupe et � un État membre différents de ceux de l’auteur de la question.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Madame la Commissaire, vous avez manifestement anticipé ma question en évoquant l’aéroport d’Athènes. J’ai entendu votre avis général sur la question des vols de nuit� - j’y souscris� - et votre avis sur les lignes de chemin de fer, dont le tracé, en effet, ne peut être modifié.

Toutefois, lorsque des avions survolent, pour gagner quelques minutes de temps de vol ou épargner quelques litres de carburant, des zones résidentielles au lieu de survoler la mer pour négocier leur approche� - ce qui est précisément le cas � l’aéroport international d’Athènes� - et provoquent ce faisant des nuisances dans des zones résidentielles hébergeant des centaines de milliers d’habitants, que se passe-t-il?

Pour autant que je sache, la Commission européenne devrait déj� avoir reçu une plainte � ce sujet visant l’aéroport international d’Athènes et je souhaite vous interroger quant au traitement de ce cas.

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur Alavanos, ce que vous venez de dire est tout � fait exact.

C’est néanmoins une autre histoire. Il s’agit l� de rechercher les itinéraires occasionnant le moins de nuisances et, le cas échéant, d’imposer des obligations aux compagnies aériennes afin de réduire ces nuisances. Cela peut aller jusqu’� l’interdiction des vols; je ne dis pas que les vols ne doivent pas être interdits. Et je ne sais pas s’il sera nécessaire d’interdire les vols de nuit � Athènes également.

La situation démographique, les solutions possibles, les niveaux sonores constatés et d’autres questions président � l’interdiction éventuelle des vols de nuit, et non au fait qu’ils doivent être interdits � Bruxelles. En d’autres termes, nous ne pouvons les interdire � Athènes au motif qu’ils doivent l’être � Bruxelles. Voil� ce que la Commission n’est pas prête � cautionner.

Cependant, ce que vous avez dit est tout � fait exact. Les itinéraires et les routes de vol sont très importants, ainsi que les modes de décollage et, comme vous l’avez très justement déclaré, il est vrai que, parfois, la volonté d’économiser le carburant engendre davantage de bruit que normalement nécessaire. La gestion de cette question est du ressort des aéroports.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, qu’il me soit tout d’abord permis de dire que je dors particulièrement bien � Bruxelles� - je ne sais pas pourquoi. Je désire toutefois m’exprimer en tant que membre de la délégation pour les relations entre l’Union européenne et la Suisse et évoquer le problème de l’interdiction des vols de nuit � l’aéroport de Zurich. Que pensez-vous de l’évolution des vols entre le sud de l’Allemagne et Zurich et comment la situation juridique est-elle appelée � évoluer dans les prochaines années? Il se trouve que les plaintes sont nombreuses et que si, d’une part, les avions ne sont plus censés se rendre vers Zurich, les Allemands, d’autre part, n’en veulent pas non plus. En conséquence de quoi, le survol du sud de l’Allemagne est actuellement interdit, ce qui entraîne un augmentation du nombre d’approches opérées au-dessus de la ville de Zurich. Je serais donc ravi de savoir ce que l’Union européenne - et, notamment, la Commission� - pense de l’évolution future de ce problème.

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) La semaine dernière, nous avons répondu � la demande, formulée par le gouvernement allemand, de mettre en place certains types de restrictions. Il s’agit de restrictions relatives aux vols de nuit vers Zurich qui sont tout simplement correctes et compatibles avec les accords en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne dans le domaine des transports et, plus précisément, des transports aériens et avec les règles de l’OACI et autres. Telle est la réponse que nous avons donnée il y a quelques jours.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 34 de M.� Turmes (H-0719/03):

Objet: Extraction du charbon � ciel ouvert dans le nord de la province de León (région de la vallée de Laciana, Espagne)

Grâce au lancement, en 1998, du plan "charbon", la société Minero Siderúrgica de Ponferrada SA (MSP) a bénéficié d’une aide de plusieurs millions qui devait être consacrée � la création d’emplois et d’industries de remplacement. Cinq années plus tard, l’emploi a connu un recul inquiétant (ces dernières années, les pertes se sont élevées � plus de 1� 500 postes) et il n’y a pas eu de création d’entreprises susceptibles de compenser cette baisse. Les aides reçues devaient permettre � la société MSP de faire face � la concurrence vers 2005, elles devaient aussi diversifier l’économie de la région. Or, qu’a-t-on fait? On a acheminé ces aides vers des entreprises qui n’apportent rien � l’économie locale. On a fermé la quasi-totalité des groupements d’exploitation souterraine, en sorte qu’une grande partie de la production provient des exploitations � ciel ouvert de Fonfría et El Feixolín. Ces deux exploitations - terminées et prévues� -- impliquent la destruction de la vallée de Laciana (reconnue réserve mondiale de la biosphère, zone ZPS et SIC). Si l’objectif est de maintenir une réserve stratégique de charbon en cas d’urgence, la Commission n’estime-t-elle pas qu’il serait sage de ne pas exploiter les gisements � extraction facile et rapide que sont précisément les exploitations � ciel ouvert et de maintenir une exploitation des mines souterraines qui répond aux besoins actuels et génère de l’emploi?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, la Commission a reçu un large soutien quant aux propositions avancées dans son Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique" et relatives � la préservation de l’accès aux réserves communautaires de charbon gras et au maintien d’un niveau minimum de production � cette fin. En vertu de cette idée, la Commission a proposé et le Conseil a approuvé� - avec l’avis préalable du Parlement européen� - le règlement (CE) n°� 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État � l’industrie houillère.

Les objectifs visés par ce règlement diffèrent de ceux évoqués par l’honorable parlementaire � propos de l’entreprise Minero Siderúrgica de Ponferrada, SA. Les entreprises houillères qui perçoivent des aides d’État ont toujours été tenues de rechercher la viabilité économique. De plus, une innovation importante amenée par le nouveau règlement du Conseil est que la contribution du charbon autochtone � l’objectif de sécurité énergétique doit se faire dans le cadre du développement durable. La Commission juge dès lors que les exploitations � ciel ouvert et les exploitations souterraines peuvent toutes deux respecter les principes du développement durable, tant qu’elles respectent la législation communautaire.

  Turmes (Verts/ALE). - Madame de Palacio, depuis des mois, j’ai parfois du mal � suivre votre argumentation et c’est encore le cas en ce qui concerne votre réponse sur le charbon. Vous dites que nous devons poursuivre l’exploitation du charbon � ciel ouvert en Europe parce qu’il y a un problème d’approvisionnement. Le marché du charbon mondial ne connaît aucune pénurie. Depuis des décennies, il n’y a aucune fluctuation des prix, il n’y a jamais eu une pression sur l’Europe, qui n’a aucun mal � acquérir du charbon. Cela montre que vous n’avez pas de critère objectif. Le critère du pourcentage des importations ne peut pas être considéré comme une menace pour la sécurité d’approvisionnement. Nous serions alors beaucoup plus sérieusement menacés en ce qui concerne les puces d’ordinateur, par exemple.

Pour en revenir au cas espagnol en question, nous avons l’impression que, dans la région concernée, M.� Victorino Alonso, qui est le patron de diverses entreprises, utilise � mauvais escient l’argent que l’Europe lui donne parce qu’il prend l’argent pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, alors que c’est de l’argent qui devrait servir � conserver des emplois dans la région.

  Le Président. - Monsieur� Turmes, je dois vous inviter � formuler des questions complémentaires. Je l’ai déj� dit aujourd’hui. Le règlement réserve d’autres occasions aux déclarations et aux débats.

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que M.� Turmes parle d’autre chose, ou alors je ne le comprends pas. Les aides � la production houillère ne sont pas des aides européennes, car l’Europe n’octroie aucune aide � Minero Siderúrgica de Ponferrada, SA. Il s’agit d’aides octroyées par le gouvernement national espagnol, non par l’Europe.

La Commission et l’Union européenne ne financent pas, au niveau communautaire, les aides au secteur houiller. M.� Turmes doit parler d’aides nationales reçues par cette entreprise dans le cadre du plan de restructuration de l’industrie houillère présenté par l’Espagne. Je dirai également � M.� Turmes que la Commission ne sait rien des éléments que vous avancez.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 35 de M.� Nogueira Román, remplacé par M.� Ferrández (H-0722/03):

Objet: Ligne de TGV Galice-Portugal

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les prévisions en ce qui concerne la réalisation de la ligne TGV reliant la Galice au Portugal, de Ferrol � Lisbonne? En quelle année cet ouvrage doit-il être achevé?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les lignes évoquées dans cette question orale font partie du projet prioritaire n°� 8 "liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l’Europe", inclus dans la décision de la Commission de 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

De même, en vertu de l’initiative de croissance, la liaison transfrontalière Vigo-Porto remplit les conditions d’inclusion dans le "programme Quick-start"’, lesquelles exigent� - comme le savent les honorables parlementaires� - que le projet fasse partie des réseaux transeuropéens, qu’il ait une composante transfrontalière et que les travaux débutent immédiatement, soit au cours des trois prochaines années (2004-2006).

Pour la période 2000-2006, le Fonds de cohésion finance la ligne Miño, au nord de Porto. Les décisions relatives � l’octroi d’une aide globale de 87 millions d’euros pour les lignes Nine-Braga-Lousada-Nine seront adoptées dans les jours � venir. Depuis 1987, les études relatives � la ligne ferroviaire façade atlantique de la Galice-Ferrol-frontière portugaise ont bénéficié d’aides communautaires, pour un total de près de 6 millions d’euros en 2003. Pour la période 2004-2006, il est prévu d’allouer 5 millions supplémentaires au financement des études sur cet axe ferroviaire, pour répondre � une demande des autorités espagnoles. En ce qui concerne la ligne ferroviaire espagnole entre Ferrol et la frontière portugaise, plusieurs études techniques ont été menées � bien et de nombreuses autres sont encore en cours.

Les travaux ont déj� commencé au nord de Vigo. Selon les informations transmises par les autorités nationales portugaises et espagnoles, la ligne Vigo-La� Corogne devrait entrer en service en 2007, tandis que la liaison Vigo-Porto serait opérationnelle en 2009 et que le tronçon La� Corogne-Ferrol, qui complétera la portion espagnole de la ligne, serait prêt et opérationnel en 2010.

  Le Président. - J’appelle la

question n°� 36 de M.� Alavanos (H-0728/03):

Objet: Application du règlement (CEE) 3577/92

Dans son recours relatif � l’application par la Grèce du règlement (CEE)� 3577/92⁽¹⁾, en général, et du paragraphe� 2 de son article� 3, en particulier, la Commission fait valoir que le droit de l’État d’accueil � régler tout ce qui concerne l’équipage des navires de cabotage se limite au personnel de pont et de la chambre des machines. Dans la réponse par elle réservée � la question P-3616/97⁽²⁾ de l’auteur de la présente question, elle avait pourtant une opinion totalement différente: "L’article� 3 du règlement (CEE)� 3577/92 concernant l’équipage couvre tous les aspects relatifs � ce dernier (...) En particulier, pour évaluer le nombre des emplois dans les services de transport de fret et de passagers et les activités de croisière, on a compris le personnel de cabine et le personnel de restauration dans l’équipage."

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l’équipage au sens du paragraphe� 2 de l’article� 3 du règlement? Ignore-t-elle les problèmes de sécurité que créera l’existence d’équipages hétérogènes sur les navires de transport de passagers et sur les transbordeurs, alors même que des accidents dramatiques sont survenus dans l’Union européenne, et en assume-t-elle la responsabilité? Va-t-elle faire valoir, notamment en ce qui concerne les navires de croisière, le principe de l’"État d’accueil" (host state)?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) La Commission croit comprendre que l’honorable parlementaire fait référence � une question qui est soumise � la Cour de justice et touche entre autres aux conditions applicables aux équipages dans le cadre de la législation grecque relative aux navires effectuant des services de cabotage.

Dans la demande relative � cette question, la Commission n’a opéré aucune distinction entre les règles applicables au personnel de pont et celles applicables au personnel de la chambre des machines. Les règles applicables aux équipages s’appliquent � l’équipage du navire dans son ensemble.

Ce que la Commission reproche � l’État grec dans cette affaire, c’est l’application des règles de l’État d’accueil pour les navires de croisière, alors que le règlement (CEE) n°� 3577/92 prévoit l’application des règles de l’État du pavillon pour ceux-ci.

L’application des règles relatives � l’équipage de l’État d’accueil pour le cabotage entre les îles ne vaut que pour les services réguliers. En outre, dans ce cas aussi, les règles nationales applicables ne peuvent contrevenir au principe de la libre prestation de services. Dès lors, les exigences imposées par la législation nationale quant � l’équipage ne peuvent prévoir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et les restrictions éventuelles doivent être proportionnelles � l’objectif visé. Dans ce contexte, la Commission veut souligner que les conventions SOLAS et STCW� - ratifiées par tous les États de l’Union� - prévoient des règles relatives aux équipages de navires, dont l’objectif est précisément de veiller � la sécurité en mer.

Comme elle le signalait dans sa récente communication sur l’interprétation du règlement (CEE) n°� 3577/92, la Commission juge que, en ce qui concerne les règles relatives � la sécurité et � la formation, toute condition qui irait plus loin que les règles inscrites dans ces conventions constituerait une restriction disproportionnée � la libre prestation de services.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je pense que les positions de la Commission sont contradictoires et je souhaite poser une question � la commissaire afin qu’elle dissipe mes doutes: en dehors de la question des navires de croisière, je voudrais demander � la commissaire si elle pense que, pour ce qui est des autres navires de transport de passagers, l’État d’accueil peut réglementer les effectifs des navires de cabotage, non seulement pour le personnel de pont et celui de la salle des machines, mais aussi pour le personnel de cabine et de restauration. En d’autres termes, les droits de l’État d’accueil sont-ils les mêmes face � ces différents types de personnel?

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, c’est une affaire soumise � la Cour de justice et il se trouve que, � partir du 1er janvier, la période spéciale de transition accordée � la Grèce prendra fin, conformément � la directive en vigueur. Dès lors, aucune discrimination ne sera plus possible.

De plus, Monsieur Alavanos, nous parlons de l’équipage dans son ensemble. Quoi qu’il en soit, la Cour nous fera part de tous les éléments et dissipera nos doutes éventuels.

  Le Président. - Merci beaucoup pour votre coopération avec le Parlement ce soir, Madame de Palacio.

Le temps imparti aux questions � la Commission étant écoulé, les questions 37 � 72 recevront une réponse écrite.⁽³⁾

Ceci met fin aux questions � la Commission.

(La séance, suspendue � 19h11, est reprise � 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p.� 7.

(2) JO C 187 du 16.6.1998, p.� 27.

(3) Cf. Annexe "Heure des questions".