Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 février 2004 - Strasbourg

Unités de chargement intermodales

  Pex (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, nous nous félicitons de l’adoption d’une approche intégrée en matière de transport, consistant à utiliser tous les types de transport disponibles. Si l’on souhaite résoudre les problèmes que pose l’augmentation du trafic routier, l’Union européenne doit se montrer proactive dans la promotion de l’intermodalité. Être proactif signifie avant tout que les autorités devraient utiliser le marché pour traiter les questions soulevées et non que les autorités doivent imposer au marché un fardeau de réglementations difficiles et des coûts supplémentaires. Dans cette proposition, cette approche n’a pas été entièrement suivie. C’est pourquoi, initialement, j’avais des réserves sur un certain nombre de rubriques de cette proposition de la Commission et de la proposition du rapporteur. Toutefois, maintenant que les propositions ont été adaptées par le biais d’amendements en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, mes principales inquiétudes se sont dissipées.

Au moment de choisir les unités de chargement, les acteurs du marché doivent être libres de trouver la meilleure solution possible pour chaque type de marchandise et chaque mode de transport. En même temps, nous devrions éviter à tout prix la situation dans laquelle les propriétaires d’unités de chargement intermodales feraient face à des obligations inutiles et à des coûts administratifs et de mise en œuvre élevés. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’utiliser les avantages fiscaux ou les subventions à l’achat pour soutenir l’introduction de l’unité européenne de chargement intermodale. La Commission a elle-même affirmé dans sa proposition qu’elle ne souhaitait pas rendre son utilisation obligatoire, mais qu’elle souhaitait laisser au marché le choix de décider ou non de son utilisation. Or, l’introduction de subventions et d’avantages fiscaux va à l’encontre de cette idée.

Les spécifications techniques décrivant les caractéristiques des unités de chargement intermodales doivent être examinées avec tout l’esprit critique requis. En conséquence, il importe que les principales conditions requises prescrites ne contreviennent pas aux normes internationales ISO, compte tenu du fait que l’usage d’unités fabriquées conformément aux normes internationales et qui sont utilisées également à l’extérieur de l’Union est considérable. Je suis heureux que le rapporteur partage mon inquiétude à ce sujet et que celle-ci soit exprimée dans le texte par un amendement. Cette réflexion s’applique aussi à l’ajustement de la période d’inspection des unités européennes de chargement intermodales, qui consiste à les mettre au même niveau que celle du conteneur ISO, fréquemment utilisé dans le trafic international.

L’introduction des nouvelles unités de chargement intermodales ne garantit pourtant pas l’intermodalité. Outre l’actuelle diversité, la piètre qualité des services ferroviaires proposés constitue un obstacle important à la croissance du transport intermodal. La navigation intérieure devrait elle aussi être davantage intégrée à la discussion. Comme il a déjà été dit, l’amélioration du transport requiert une législation de qualité qui accorde de l’importance à l’étendue du marché et qui, grâce à un timing correct, puisse être introduite à temps, de manière à la fois adéquate et harmonisée. C’est, à vrai dire, la raison pour laquelle j’estime que la question de l’introduction du tachygraphe numérique devrait être mise de côté pour un an, afin que la législation puisse satisfaire aux conditions requises que j’ai évoquées, mais le manque de temps nous a empêchés de discuter de cette question urgente avec la Commission cette semaine. Cette Assemblée estime qu’il est encore et toujours difficile d’obtenir que quelque chose soit fait.