Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 février 2004 - Strasbourg

7. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0007/2004).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Izquierdo Rojo (H-0845/03):

Objet: Disparition des cultures et du tissu social en Andalousie, en raison des nouvelles propositions de l’OMC d’huile d’olive, de coton et de tabac

Les propositions présentées par la Commission européenne concernant les productions méditerranéennes d’huile d’olive, de coton et de tabac dans leurs termes actuels supposeraient une disparition draconienne de cultures et du tissu social et économique connexe, dans les zones les plus défavorisées, relevant de l’objectif 1 d’intérêt régional. Le problème est aggravé si nous tenons compte du fait qu’il n’existe pas d’alternative économique à ces cultures avec la même capacité de création d’emplois et de richesses dans les zones de production. En outre, la Commission n’a pas apporté de proposition sérieuse face à la reconversion des emplois agricoles détruits et elle tente de modifier certaines OCM qui ont bien fonctionné.

Par ailleurs, dans la perspective des politiques structurelles de l’UE, nous n’avons pas investi des fonds importants dans la production de ce tissu socio-économique agricole, pour assister à la disparition d’une bonne partie de ces investissements réalisés avec tant d’efforts.

La présidence irlandaise compte-t-elle subordonner l’approbation de ce type de proposition à la présentation de programmes et de projets avec des alternatives viables qui garantissent le maintien de l’emploi et le tissu social existant?

  Roche, Conseil. - (EN) En novembre 2003, le Conseil a commencé a examiner les propositions législatives que la Commission lui avait transmises le 18 novembre 2003, visant notamment à intégrer les systèmes de soutien pour le coton, l’huile d’olive et les olives de table, le tabac et le houblon dans le règlement sur la réforme générale de la PAC, adopté par le Conseil en septembre 2003. Un débat général initial a été organisé sur ces deux propositions de règlement lors du Conseil "Agriculture et pêche" du 17 décembre 2003. Lors de cette réunion, les délégations des États membres producteurs ont fait part de leurs doutes concernant l’impact des mesures proposées sur les secteurs concernés, sachant qu’elles concernaient des cultures situées, pour l’essentiel, dans des régions objectif 1 connaissant des difficultés de reconversion.

Ces discussions sont en cours et il serait prématuré d’anticiper le résultat des débats et des discussions devant se tenir au Conseil. Toutefois, le Conseil accordera une attention particulière à l’impact de la réforme sur les régions dont l’économie agricole dépend fortement des cultures couvertes par la réforme. Le Conseil et la Commission ont dûment pris en considération l’avis du Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation et s’efforceront de trouver une solution équilibrée, en tenant compte des différents intérêts en présence.

  Izquierdo Rojo (PSE).  - (ES) Je tiens à adresser un grand merci au Conseil pour cette réponse, même si je pense qu’elle n’était pas très complète.

Je voudrais demander au Conseil s’il est disposé à considérer comme provisoires ces mesures qui doivent être approuvées dans les OCM, jusqu’à ce que nous disposions des informations pertinentes concernant l’impact sur l’emploi dans l’agriculture.

Eu égard à cette réponse, je déduis qu’un impact négatif sur l’emploi dans l’agriculture n’est pas exclu et que le Conseil ne souhaite pas que cela se produise. Je voudrais donc savoir s’il est possible que le Conseil qualifie ces mesures de provisoires jusqu’à ce que leur impact soit clairement déterminé.

  Roche, Conseil. - (EN) Je prends note de la remarque de la députée. Je ne suis pas certain que l’on puisse utiliser le terme "provisoire". La présidence sait que ces propositions pourraient avoir un impact sur le tissu social, en particulier dans des régions comme l’Andalousie. Nous nous en préoccupons considérablement. La présidence est consciente des inquiétudes des États membres producteurs, qui craignent qu’en l’absence d’entreprises alternatives pour les agriculteurs percevant des aides découplées ou partiellement découplées, ceux-ci abandonnent toute production, avec les dégâts que cela suppose pour le tissu rural de la région. C’est, me semble-t-il, le fond de la question de la députée.

La Commission en a tenu compte en formulant ses propositions. Elle propose qu’un pourcentage des dépenses de soutien aux producteurs soit retenu au titre d’enveloppes nationales visant à traiter ce genre de problèmes. En d’autres termes, les propositions comportent un élément de contingence. Le Conseil examinera de près ces éléments des propositions de la Commission et essaiera de trouver une solution de compromis acceptable pour les États membres producteurs. Comme je l’ai déclaré, la présidence irlandaise est particulièrement consciente de ce type d’impact régional potentiellement négatif. Nous nous efforçons de le réduire au maximum.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de Mme Banotti (H-0847/03):

Objet: Inclusion sociale, troisième secteur

Étant donné que la plupart des crédits destinés au développement du troisième secteur et au renforcement de l’inclusion sociale en Irlande et dans d’autres États membres proviennent de l’Union européenne, quelle priorité la présidence irlandaise donne-t-elle à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et comment le Conseil envisage-t-il de promouvoir l’inclusion sociale dans les régions défavorisées de l’Union?

  Roche, Conseil. - (EN) Il s’agit d’une question vraiment très intéressante et très complète, comme je m’y attendais de la part de Mary Banotti. Mme Banotti sait certainement que le Conseil européen qui s’est tenu à Lisbonne en mars 2000 a demandé aux États membres et à la Commission en particulier d’entreprendre des actions afin de progresser de manière significative dans l’éradication de la pauvreté. L’agenda de Lisbonne n’était pas entièrement axé sur l’entreprise. Il reconnaissait également que les États membres devaient coordonner leurs politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur la base de la méthode ouverte de coordination, de la combinaison des objectifs communs, des plans d’action nationaux et des indicateurs communément acceptés afin de promouvoir des stratégies plus ambitieuses et plus efficaces en matière d’inclusion sociale, parallèlement à un programme d’action communautaire s’étalant entre 2002 et 2006 et conçu pour promouvoir la coopération et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre États membres. C’était une phrase interminable, certes, mais la proposition était ciblée de manière judicieuse.

À la suite de la présentation du second cycle de programmes d’action nationaux sur l’inclusion sociale pour la période 2003-2005, la Commission a adopté son deuxième rapport sur l’inclusion sociale en décembre 2003. Ce rapport identifie les tendances et défis principaux dans toute l’Union. Autre élément intéressant, il identifie les pratiques collectives et les approches innovantes d’intérêt commun. Ceci constituera la base du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l’inclusion sociale qui sera présenté en mars au Conseil européen de printemps.

L’attention accrue portée aux disparités régionales et locales concernant les niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi qu’aux différences pouvant exister d’une région à une autre quant aux causes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, est une caractéristique importante du rapport. Je pense que ce point était très présent à l’esprit de Mme Banotti lorsqu’elle a conçu sa question.

Sur une base régionale en particulier, les régions en déclin se caractérisant par une migration négative, un chômage élevé et une dépendance croissante contrastent avec les problèmes des régions encombrées et en croissance où les problèmes de logement sont plus clairement présents. Il existe des différences et des disparités régionales qui s’inscrivent dans le contexte d’ensemble.

La question des régions périphériques rurales affectées par le vieillissement démographique, la faiblesse des services et des niveaux de dépendance plus élevés est également soulignée dans l’étude. Par ailleurs, les concentrations particulières de pauvreté et les multiples privations touchant les communautés, urbaines en particulier, parmi les populations immigrées par exemple, sont particulièrement mises en exergue.

Je veux dire qu’en matière de pauvreté, il existe des différences et des disparités régionales, comme nous le savons tous. Tel est le contexte et compte tenu de celui-ci, le rapport souligne la nécessité que les États membres développent des stratégies intégrées et coordonnées au niveau local et régional. C’est particulièrement important dans des communautés confrontées à des désavantages multiples. Les stratégies de ce type devraient adapter les politiques à la situation locale, faciliter la mobilisation et la participation de tous les acteurs - notamment le troisième secteur - et garantir des services plus accessibles et de qualité aux citoyens pauvres et exclus socialement.

En ce qui concerne la présidence irlandaise, celle-ci entreprendra toutes les démarches nécessaires afin de garantir que les objectifs d’inclusion sociale de l’Union soient pleinement pris en considération durant la préparation et le suivi du Conseil européen de printemps. Par exemple, en mars 2004, la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs" transmettra pour la première fois au Conseil de printemps un dossier regroupant tous les messages clés et présentant ses points de vue sur la question. Il fera également rapport sur les objectifs de Lisbonne en matière de protection sociale et de politique de l’emploi, notamment les objectifs de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale dans les États membres.

Enfin, la présidence irlandaise prendra plusieurs initiatives afin d’aider les États membres à développer davantage des politiques et des programmes pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Trois conférences spécifiques auront lieu sous la présidence irlandaise. La première doit se tenir les 1er et 2 avril à Bundoran, dans le comté de Donegal, un lieu particulièrement adéquat compte tenu de sa position régionale. Elle portera sur la conciliation de la mobilité et de l’inclusion sociale et sur le rôle de la politique sociale et économique.

La deuxième se tiendra les 13 et 14 mai à Dublin: la conférence "Familles, politique sociale et changements en Europe". Elle comprendra un débat sur la famille dans son rôle de foyer d’inclusion et de cohésion sociales.

La troisième se déroulera les 28 et 29 mai à Bruxelles. Il s’agira d’un suivi de la conférence précédente. Cette réunion spéciale regroupera des personnes issues des pays de l’Union ayant fait l’expérience de la pauvreté. L’objectif de cette conférence sera de développer de nouvelles méthodes de promotion de la participation, à tous les niveaux, de personnes ayant fait l’expérience de la pauvreté ainsi que d’encourager la création de réseaux structurels visant à faciliter cette participation.

La députée reconnaîtra certainement comme moi que lorsqu’il s’agit d’élaborer une politique, quelle que soit la valeur des décideurs, ce n’est qu’en écoutant les personnes ayant eu une expérience sur le terrain qu’il est réellement possible de concevoir des politiques ciblant efficacement les besoins des familles et des communautés vivant dans la pauvreté.

  Banotti (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je n’aurais pas osé imaginer une réponse aussi longue et complète à ma question, qui ne faisait que trois lignes. Il s’agissait en fait d’un piège pour le ministre, car si je m’intéresse bien entendu à ce qui se passe en Europe, je m’intéresse avant tout aux développements intervenant dans ma propre circonscription. L’inquiétude y est grande de voir le gouvernement irlandais ne pas tenir des promesses faites précédemment à différents groupes ayant déployé des efforts considérables pour élaborer des programmes et des projets dans ce domaine.

Je pense tout particulièrement à Dun Laoghaire, Rathdown. Cette région est bien souvent considérée comme prospère mais elle comporte, bien entendu, d’importantes poches d’une pauvreté que les organisations locales se sont énergiquement efforcées de traiter. Je me réjouis d’entendre que la présidence et le gouvernement irlandais sont aussi engagés que l’a expliqué le ministre. Monsieur le Ministre, qu’allez-vous faire plus près de chez vous afin de garantir que nombre de ces projets, extrêmement bien conçus, survivent effectivement?

  Roche, Conseil. - (EN) Je suis persuadé que l’honorable députée ne souhaite pas que je m’attarde sur les excellentes politiques - en particulier les politiques d’inclusion sociale - que le gouvernement irlandais a récemment mises en place, mais qu’elle souhaite peut-être que je veille à traiter cette question adéquatement dans le contexte du Conseil.

Dans ma réponse, j’ai souligné en particulier que même dans des régions prospères - la députée a effectivement cité une région généralement considérée, assez justement, comme très prospère -, la pauvreté et la privation existent.

L’un des problèmes de l’Irlande, c’est d’être bien souvent - surtout lorsque des statistiques sont présentées pour étayer ce type d’affirmations - victime de son succès. C’est l’une des accusations portées. Je sais que certaines des études sur lesquelles se concentre la question de l’honorable députée suggéraient, par exemple, que l’Irlande consacrait à la protection sociale une part de son PIB inférieure au reste de l’Union. Les chiffres fréquemment utilisés sont 14% ou 14,7%, par rapport à une moyenne communautaire de 27,5%. Certaines de ces comparaisons fondamentales sont établies à ce niveau. C’est toutefois une aberration si vous envisagez en détail la base statistique sur laquelle reposent les comparaisons. Le PIB de l’Irlande, par exemple, est jusqu’à 15% supérieur à son revenu national brut. C’est très inhabituel dans un État membre. Cette situation est essentiellement due à la nature de notre développement économique, l’honorable députée ne l’ignore pas, et résulte principalement du rapatriement de capitaux. La protection sociale, exprimée en pourcentage du PIB, dépasserait 70%, ce qui constitue un indicateur plus réaliste.

Plutôt que d’engager un grand débat statistique, nous pouvons et nous devons souligner que la pauvreté et les poches de pauvreté existent dans toute société, quelle que soit sa prospérité. C’est pourquoi les programmes de lutte contre la pauvreté doivent, sur le plan stratégique, se concentrer et reposer davantage sur l’échange d’expériences, et la présidence irlandaise s’efforce d’y parvenir.

La pauvreté est avant tout une question relative. Tout observateur objectif dirait que la plupart des États membres - notamment le mien - se sont très bien débrouillés récemment. Toutefois, il faut toujours se concentrer sur le type de pauvreté particulier visé par la question complémentaire et que je me suis efforcé de traiter dans ma réponse initiale. Des poches individuelles existeront toujours. Toutefois, pour en revenir à la réalité, la situation de la région d’où nous sommes tous deux issus est largement plus favorable que ce que les prévisions indiquent parfois.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Sacrédeus (H-0849/03):

Objet: Disparition du journaliste Dawit Isaac en Érythrée

En septembre 2001, le gouvernement érythréen a interdit la parution des journaux indépendants, et dix journalistes, parmi lesquels Dawit Isaac, ont été emprisonnés. Ce dernier, qui est à la fois citoyen érythréen et suédois, a contribué à la fondation du Setit, premier quotidien privé de l’Érythrée.

Le gouvernement érythréen refuse d’indiquer où M. Isaac et les autres journalistes sont détenus et affirme que la détention de celui-ci a pour objet de garantir la sûreté de l’État. Dawit Isaac n’a toujours pas pu rencontrer de représentants des autorités suédoises et l’inquiétude se fait de plus en plus vive quant au fait de savoir s’il est toujours vivant.

Comment le Conseil entend-il faire pression sur le gouvernement érythréen afin que le sort réservé à M. Isaac, citoyen européen, soit clarifié et que sa famille et les autorités suédoises puissent lui rendre visite?

  Roche, Conseil. - (EN) Je suis au courant de ce dossier. Le Conseil reste profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en Érythrée d’une manière générale, pas seulement dans ce cas spécifique. Les relations de l’Union européenne avec le gouvernement érythréen ont progressé ces deux dernières années, après la situation difficile que nous avons connue fin 2001, et un dialogue sur la situation intérieure et sur le processus de paix a été réinstauré. C’est une très bonne chose.

Lors de réunions au niveau local, les chefs de mission ont exprimé à plusieurs reprises l’inquiétude de l’Union concernant l’emprisonnement de plusieurs personnes - parmi elles de nombreux journalistes - et la suppression de la presse indépendante. Les demandes visant à obtenir l’accusation ou la libération des personnes arrêtées ont été réitérées. En octobre 2003, le Conseil a salué les démarches récemment entreprises par le gouvernement érythréen afin de restaurer un climat de communication générale et de développer un dialogue politique sérieux avec l’Union. Celle-ci a également invité le gouvernement à rendre opérationnel le dialogue reposant sur la démocratie, l’État de droit et d’autres éléments essentiels de l’accord de Cotonou. Dans ce contexte, le Conseil continuera à soulever devant le gouvernement érythréen des dossiers individuels tels que celui mentionné.

Je répète que la question des détenus a été examinée de manière formelle dans le cadre du dialogue politique. La présidence italienne a spécifiquement évoqué des dossiers tels que celui de M. Dawit Isaac - qui a la double nationalité - directement avec les autorités érythréennes. La présidence irlandaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les efforts intenses déployés par les autorités suédoises, qui s’efforcent d’obtenir des informations concernant M. Isaac et surtout de rencontrer ce dernier.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens également à remercier la présidence irlandaise pour sa réponse et je souhaite sincèrement la bienvenue à l’Irlande, en tant que nouveau pays chargé d’assumer la présidence de l’Union européenne.

Dans le domaine des droits de l’homme en particulier, l’UE est capable d’obtenir bien plus de résultats que les gouvernements des États membres individuels, l’Irlande ou la Suède par exemple. Je me réjouis dès lors de votre engagement envers les droits de l’homme en Érythrée.

Je crois comprendre, compte tenu de la réponse de la présidence irlandaise, que nous n’avons reçu aucune nouvelle information. Je vous exhorte à n’épargner aucun effort pour obtenir de plus amples renseignements concernant le journaliste suédois et érythréen Dawit Isaac, avant que votre présidence ne s’achève au début de l’été. Nous nourrissons des inquiétudes légitimes et de plus en vives quant au sort qui lui est réservé et craignons qu’il ne soit plus en vie. Je vous demande dès lors de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que Dawit Isaac rentre sain et sauf en Suède.

  Roche, Conseil. - (EN) Je comprends parfaitement les inquiétudes nourries à ce sujet. Nous n’avons pas de nouvelles de M. Isaac depuis un certain temps. Je ne peux que répéter ma déclaration: le Conseil réaffirme très clairement l’engagement européen à l’égard du respect des droits de l’homme. En réalité, comme l’a signalé le député, les droits de l’homme ne sont pas définis sur le plan géographique. Ils sont un fait universel de la vie et tout État avec lequel l’Union est en contact doit être conscient de nos préoccupations à ce sujet, en particulier lorsqu’une personne dispose de la double nationalité et est par conséquent citoyenne d’un État membre de l’Union.

J’apprécie et je soutiens les commentaires du député.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de M. Collins (H-0850/03):

Objet: Union européenne et Afrique du Sud

Le Président en exercice du Conseil fera-t-il une déclaration sur sa vision de l’évolution des relations entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud pour l’année 2004? Le Conseil estime-t-il que l’Union et l’Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu’international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation?

  Roche, Conseil. - (EN) Je tiens à remercier M. Collins, qui s’intéresse depuis longtemps et activement à tous les aspects liés à l’Afrique et peut se targuer de références brillantes dans ce domaine spécifique.

L’Union européenne considère l’Afrique du Sud comme un partenaire incontournable dans ses relations avec l’Afrique, non seulement en termes bilatéraux mais aussi en raison de son rôle au sein de la CDAA, de l’Union africaine et dans le cadre de la résolution de conflits en Afrique d’une manière générale. L’Afrique du Sud a organisé et présidé avec succès des conférences visant à résoudre les conflits en République démocratique du Congo et au Burundi. Ce mois-ci, l’Union a rendu hommage à la contribution décisive de l’Afrique du Sud quant à la conclusion de l’accord politique avec les Comores.

L’Afrique du Sud a également fourni des troupes de maintien de la paix dans le cadre de missions mandatées par l’ACNU, à un point tel que le pays est devenu le plus important contributeur aux opérations de maintien de la paix en Afrique. C’est une référence particulièrement brillante, quels que soient les critères. L’Union européenne a reconnu ces activités par l’intermédiaire de déclarations publiques et a aidé l’Afrique du Sud à financer son déploiement dans le cadre de la mission africaine au Burundi, car il s’agit d’un poids financier considérable pour un pays comme l’Afrique du Sud, toujours confronté à des défis intérieurs considérables - pauvreté, chômage et bien sûr la pandémie de VIH/sida.

L’Afrique du Sud a joué un rôle très utile et très positif dans le cadre de la remise sur pied du dialogue UE-Afrique après le report du sommet prévu à Lisbonne. L’Afrique du Sud est également une fervente partisane de l’initiative NEPAD.

Dans les mois à venir, sous la présidence irlandaise, nous fournirons plusieurs occasions d’approfondir le dialogue avec l’Afrique du Sud. À la suite de la réunion de dialogue politique tenue en marge de la quatrième conférence du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud qui s’est déroulée à Pretoria en décembre 2003, la présidence organisera une réunion de hauts fonctionnaires en Afrique du Sud au début de son mandat, ainsi qu’une troïka ministérielle qui se tiendra à Dublin.

Ces rencontres permettront d’approfondir notre dialogue et d’examiner des questions d’intérêt commun. L’année 2004 est capitale pour l’Afrique du Sud, car celle-ci célèbre ses dix ans de démocratie le 27 avril. Les États membres devraient être représentés lors de cet important événement. Une occasion telle que celle-ci est un motif de fierté en Afrique du Sud et nous devons partager pleinement la fierté de ce pays envers ses réalisations.

La conférence prévue sur la région des Grands lacs est une initiative de l’UNAU et repose essentiellement sur une prise de responsabilité des Africains. Ibrahima Fall, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, est responsable de l’organisation de cette conférence et prépare celle-ci avec des commissions préparatoires nationales dans les sept pays constituant le noyau. Le représentant spécial de l’Union pour la région des Grands lacs a offert son assistance et a participé à certaines des réunions préparatoires. Nous resterons attentifs à cette importante conférence qui cherchera à pacifier entièrement cette région troublée.

Permettez-moi d’assurer une nouvelle fois à l’honorable député ainsi qu’à vous, Monsieur le Président, que la présidence irlandaise s’engagera avec l’Afrique du Sud et d’autres partenaires africains essentiels sur ce dossier très important.

  Collins (UEN). - (EN) Je tiens à faire part de mes remerciements et de ma reconnaissance à M. Roche pour l’exhaustivité de sa réponse, que je salue. Nous pourrons fréquemment nous y référer à l’avenir.

Je voudrais dire à M. le ministre que nous devons, lorsque nous traitons de l’Afrique du Sud, tenir compte du fait que le Zimbabwe est un pays voisin de l’Afrique du Sud, que la situation politique du premier préoccupe indubitablement et très sérieusement la communauté internationale et que ce problème a été soulevé à de multiples reprises.

La présidence pourrait-elle expliquer comment elle envisage les relations futures entre l’Afrique du Sud et le Zimbabwe et celles entre ce dernier et l’Union? Pourrait-elle indiquer quel effort l’Union pourrait accomplir pour amener un changement d’attitude de la part des autorités sud-africaines afin d’essayer de résoudre, de manière pragmatique, la situation effroyable au Zimbabwe, que celles-ci n’ont pas encore regardée en face?

  Roche, Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c’est une question très intéressante. Il est indispensable, comment l’a suggéré le député, que l’Union européenne s’engage avec l’Afrique du Sud sur l’épineux dossier du Zimbabwe. Les problèmes en Afrique ne peuvent être résolus par des personnes menaçant du doigt depuis l’extérieur. L’Union européenne reconnaît le rôle crucial de l’Afrique du Sud, pas uniquement sur la question du Zimbabwe, mais sur le continent en général. Elle a un rôle particulièrement important à jouer dans sa région, l’Afrique australe. C’est pourquoi nous nous engagerons bilatéralement avec l’Afrique du Sud sur le dossier zimbabwéen, comme nous le faisons avec la Communauté de développement de l’Afrique australe, dont l’Afrique du Sud est le membre le plus éminent.

Il a été convenu, tant avec la CDAA qu’avec l’Union africaine, que le cas du Zimbabwe devait être étudié en tant que question d’intérêt commun. Je suis d’accord avec la remarque de M. Collins: la crise au Zimbabwe affecte directement ses voisins ainsi que l’Afrique du Sud. L’impact de la situation de ce pays agité sur ses voisins a fait l’objet de discussions dans le cadre de la troïka ministérielle UE-Afrique en novembre 2003. La récente réunion du comité mixte de hauts fonctionnaires Union européenne - CDAA a également examiné la question. Dans notre dialogue politique avec l’Afrique du Sud en décembre dernier, un échange de vues constructif a eu lieu concernant le Zimbabwe et la partie sud-africaine a reconnu l’assistance humanitaire octroyée par l’Union à ce pays agité.

Pour en revenir à la remarque de M. Collins, je suis tout à fait d’accord avec lui. C’est en Afrique du Sud que se trouve une partie de la solution aux problèmes du Zimbabwe. L’Afrique du Sud est un acteur essentiel et l’Union, comme le suggère M. Collins, doit s’engager avec elle à cet égard.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Nous savons que les relations commerciales peuvent également jeter des bases utiles à l’amélioration des relations politiques, aussi ma question est-elle la suivante: envisage-t-on de renforcer le cadre général des relations commerciales nouées entre des petites et moyennes entreprises ou des entreprises familiales d’Europe et d’Afrique du Sud, puisque cette démarche pourrait contribuer à créer une certaine prospérité dans les régions plus pauvres - laquelle est aussi, en fin de compte, un élément fondamental pour construire la paix?

  Roche, Conseil. - (EN) La réponse est évidemment "oui". L’amélioration des relations commerciales succède très fréquemment aux processus de paix au lieu de les précéder, mais il est clair que tout élément pouvant contribuer au bien-être économique de cette région particulière serait capital. Aucune initiative spécifique portant sur la participation des PME dans cette partie du continent n’est en chantier actuellement.

Un certain nombre de domaines pourraient s’avérer importants durant la présidence irlandaise. Nous n’avons pas de calendriers officiels mais nous envisageons, par exemple, un passage en revue des développements intervenus en Afrique du Sud dans le contexte du dixième anniversaire de la liberté ainsi qu’une révision des développements communautaires, et de l’élargissement en particulier. Nous nous pencherons aussi sur les développements au sein de l’Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. La formation de l’Union africaine et du NEPAD est une initiative importante de plus. Il n’existe pas d’alternative à la prise des responsabilités par les États africains. L’Afrique devra prendre les commandes, mais l’Europe doit soutenir l’Afrique dans sa démarche. Il n’existe pas d’alternative à la prise des responsabilités du continent par les États africains sur la base d’une approche unifiée.

Les initiatives telles que l’Union africaine et le NEPAD sont d’une importance capitale. L’une des ambitions de la présidence irlandaise est de donner aux questions relatives à l’Afrique une place plus en vue dans l’agenda de l’Union européenne. Le fait de jouer un rôle plus actif en Afrique et de s’intéresser davantage à celle-ci ne serait pas seulement un progrès pour l’Europe en soi; cette dernière a aussi des responsabilités morales dans ce domaine.

  Le Président. - La question n° 5 a été retirée.

J’appelle la

question n° 6 de M. Crowley (H-0853/03):

Objet: Promotion des bonnes pratiques en matière de protection des enfants dans le secteur professionnel des jeunes en Europe

Le Conseil n’est pas sans savoir que le programme communautaire "Jeunesse" assure mobilité et éducation informelle à des milliers de jeunes âgés de 15 à 25 ans dans 30 pays européens. Cette initiative offre des possibilités aux jeunes sous forme d’échange de groupes et de travail bénévole individuel et organise des activités de soutien.

Pour que l’Union européenne occupe la première place dans la protection des jeunes participant à ces programmes contre les risques de mauvais traitement, et conscient du code de bonne pratique irlandais en matière de protection des enfants dans le secteur professionnel des jeunes ("Code of Good Practice: Child Protection for the Youth Work Sector"), adopté en septembre 2002, le Conseil entend-il prendre des mesures immédiates pour veiller à ce qu’une politique ou une stratégie de protection des enfants soit incorporée dans le programme "Jeunesse" et proposer l’adoption d’une résolution sur cette question lors du prochain Conseil des ministres de la jeunesse? Compte-t-il également prendre les mesures nécessaires pour qu’un groupe de travail de haut niveau sur la question de la protection des enfants soit mis sur pied dans le cadre de la révision du programme communautaire "Jeunesse"?

  Roche, Conseil. - (EN) C’est une question très intéressante - ce qui ne m’étonne pas venant de l’un des plus jeunes députés de cette Assemblée.

La Conseil commencera à examiner la proposition de la Commission concernant le programme "Jeunesse" post-2006 une fois qu’elle aura été officiellement adoptée par la Commission et transmise au Parlement et au Conseil. En attendant, il serait déplacé que le Conseil préjuge de quelque manière que ce soit du contenu de la proposition, celle-ci étant de la seule initiative de la Commission.

Parallèlement, la présidence fera progresser les travaux relatifs à la nouvelle génération de programmes européens en matière d’éducation, de formation et de jeunesse. Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.

Je tiens aussi à souligner que le Conseil est conscient du besoin de protéger les enfants contre l’exploitation sous toutes ses formes. Le Conseil a adopté un certain nombre de mesures dans ce domaine, en particulier une décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie le 22 décembre 2003. La décision-cadre contraint les États membres à sanctionner des conduites spécifiques liées à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie en tant qu’infractions pénales en vertu de leurs législations nationales respectives.

  Crowley (UEN). - (EN) Merci pour cette réponse, Monsieur le Président en exercice. Vous avez abordé certains des aspects que je souhaitais traiter dans ma question complémentaire. À mesure que de nouvelles technologies de communication voient le jour - l’internet, la téléphonie mobile etc. -, nous voyons des cas tels que ceux rapportés récemment en Irlande, en France, en Italie et en Allemagne, où des images pornographiques d’adolescents à l’école se transmettaient entre élèves par le biais des téléphones portables. Pouvez-vous présenter des propositions spécifiques à soumettre durant la présidence, non seulement pour réagir dans le sens législatif, mais également pour développer des partenariats entre les personnes impliquées dans l’industrie, côté technique et côté distribution, et pour que ces acteurs assument une partie de la responsabilité et de l’importance de gérer la méthode de fonctionnement de ces réseaux?

  Roche, Conseil. - (EN) Monsieur Crowley a raison: la technologie moderne et l’évolution de celle-ci représentent un défi particulier. Les cas qui ont été rapportés, par les médias nationaux irlandais et ceux d’autres pays par exemple, illustrent la difficulté, pour les États membres, de suivre les technologies et le détournement de celles-ci.

La protection des enfants - surtout dans le domaine de l’internet et d’autres technologies en évolution - constitue clairement un sujet de préoccupation.

Pour ce qui est de la pornographie et du trafic d’images pornographiques proprement dit - que ce soit sur l’internet ou via les nouveaux réseaux de téléphonie mobile -, la décision-cadre du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est pertinente. D’après la décision-cadre, chaque État membre est tenu de prendre des mesures nécessaires afin de garantir que toutes les formes d’abus commises sur un enfant soient punissables.

Ce que la décision-cadre visait - et ceci illustre une nouvelle fois à quel point M. Crowley a raison -, c’est l’exploitation des technologies par intérêt commercial. Ce qu’elle ne visait absolument pas, c’est le type d’abus mis en lumière dans le commentaire de presse auquel M. Crowley a fait allusion. L’accent est manifestement placé sur l’interdiction de l’exploitation et du détournement commerciaux des nouvelles technologies en tant que formes de pédopornographie et d’exploitation infantile.

Les propositions stipulent qu’en matière de délits de pédopornographie, chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour garantir que la production, la distribution, la fourniture et l’acquisition de pornographie infantile soient punissables. Cette disposition concerne la remarque spécifique formulée par M. Crowley au sujet de la nouvelle génération de téléphones mobiles disposant d’une capacité photographique ou vidéo. La directive-cadre est en mesure de traiter le type de problèmes qu’il met en exergue.

À cet égard, elle donne à chaque État membre la responsabilité principale de traiter les problèmes lorsqu’ils surviennent.

  Rübig (PPE-DE).  - (DE) Le chômage est bien entendu un problème qui touche particulièrement les jeunes. Le chômage donne lieu à diverses activités indésirables. Le président d’Eurochambres, le Dr Leitl, a récemment déclaré que le chômage était par principe inacceptable chez les jeunes adultes de 15-25 ans et que ces derniers devraient être confrontés à un choix -- travailler ou étudier -- de façon à pouvoir s’intégrer dans la société. Pensez-vous que ce genre d’initiative pourrait aussi être déployée au sein du programme "Jeunesse"?

  Roche, Conseil. - (EN) L’honorable député a raison car le chômage, chez les jeunes en particulier, est un dossier particulièrement difficile. Le processus général et global de Lisbonne prévoit notamment de traiter le chômage à tous les niveaux. Un célèbre responsable politique de mon pays a déclaré que tous les bateaux montaient avec la marée haute. En d’autres termes, la meilleure réponse à la pauvreté et au chômage consiste à créer des emplois ainsi qu’un environnement économique adéquat.

Le groupe de travail du Conseil relatif à la promotion des bonnes pratiques en matière de protection des enfants et de travail des jeunes en Europe a fait référence au renforcement de la cohérence entre les politiques et au développement de la coordination et de la coopération dans la formulation des politiques de nature sociale afin de traiter les difficultés survenant dans ce secteur. Cet appel porte également sur les politiques de logement, d’éducation, de formation, de bien-être social, d’emploi, de santé, sur les mesures de prévention de la criminalité et bien d’autres.

La pauvreté est à l’origine de nombreux phénomènes horribles et lorsqu’elle touche les jeunes, dans une société moderne en particulier, elle pose des défis spécifiques pour les décideurs, comme l’a suggéré l’honorable député. Je prends note de son commentaire et de ses suggestions.

  Le Président. - La question n° 7 a été retirée.

J’appelle la

question n° 8 de M. Hyland (H-0857/03):

Objet: Étiquetage des viandes

Une enquête effectuée récemment auprès des consommateurs par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en Irlande révèle que, dans leur majorité, les consommateurs souhaitent que des informations précises concernant le pays d’origine soient fournies pour toutes les ventes de viandes.

Quelle est la position du Conseil quant à l’extension des dispositions régissant l’étiquetage de la viande bovine au secteur des services d’alimentation?

  Roche, Conseil. - (EN) Je suis certain que vous vous joignez tous à moi pour saluer M. Fitzsimons, personnage haut en couleur, et lui souhaiter un prompt rétablissement.

M. Hyland a posé une question très importante compte tenu des craintes en matière alimentaire en général et des risques pour la santé. Le Conseil a connaissance des inquiétudes exprimées par M. Hyland. Toutefois, nous attendons toujours une proposition de la Commission, qui constituerait la base d’un examen détaillé du Conseil. La question anticipe un événement à venir. J’ai cru comprendre que la Commission soumettrait prochainement au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’application des règles actuelles sur l’étiquetage du bœuf. Ce rapport se penchera en particulier sur le sujet évoqué. Le Conseil aura alors la possibilité de l’examiner en profondeur et veillera à protéger de manière optimale les intérêts des consommateurs.

Je tiens à faire une remarque supplémentaire à mon ami Liam Hyland à ce sujet. Ce dernier s’occupe très activement de la question de l’étiquetage et du lien existant entre l’étiquetage et la protection des consommateurs depuis plusieurs années. Sa question anticipe une chose que la Commission est sur le point de faire. Dans ce domaine, ses réflexions sont en avance sur son époque depuis très longtemps. Dans sa question, il a identifié un domaine qui nécessitera l’attention de la Commission, du Conseil et du Parlement.

  Hyland (UEN). - (EN) Avec des commentaires aussi agréables du président en exercice, je suis presque navré d’avoir annoncé mon départ du Parlement européen.

La récente épidémie de grippe aviaire en Thaïlande nous a permis de constater que la question du pays d’origine représentait un souci réel pour les consommateurs européens. Si une traçabilité adéquate existe, alors chaque point de vente de denrées alimentaires devrait connaître le pays d’origine de la viande et des autres produits alimentaires qu’il propose. Je sais, et je suis persuadé que le ministre le sait également, que les producteurs et les consommateurs de mon pays, l’Irlande, s’inquiètent du fait que de nombreux restaurants ne sont pas en mesure de fournir cette information. Par delà les questions de sécurité et de qualité, cette situation va à l’encontre du droit des consommateurs de soutenir la production locale ou européenne par rapport à celle de pays tiers.

Ma question complémentaire est la suivante: le Conseil accepte-t-il que les consommateurs nourrissent des inquiétudes justifiées à cet égard? Je sais maintenant que c’est le cas et je remercie le président en exercice de le reconnaître. Quelle démarche supplémentaire la présidence peut-elle effectuer pour garantir que ce problème soit traité dans les futures propositions sur l’étiquetage? Je sais que le Conseil apportera une contribution très positive au résultat final dans ce dossier capital qui préoccupe le consommateur.

  Roche, Conseil. - (EN) Faisant partie des nombreux électeurs satisfaits de Liam Hyland, je ne peux que regretter moi aussi devant vous sa décision de quitter cette Assemblée. Je ne doute nullement qu’il emploiera très bien son énergie et ses talents extraordinaires ailleurs. Le bonheur de l’Irlande, qui retrouvera Liam à temps plein, fera le malheur du Parlement européen.

Le député a parfaitement raison car des préoccupations justifiées existent en matière de sécurité alimentaire, d’étiquetage et de traçabilité. Par exemple, la crainte de l’ESB et de la fièvre aphteuse a ébranlé la confiance du consommateur dans toute l’Europe. Les problèmes récents de grippe aviaire mentionnés par M. Hyland ont certainement affecté la confiance du consommateur. En réalité, ce n’est pas uniquement un problème important: les consommateurs ont le droit d’être informés en permanence sur les éléments capitaux en termes de sécurité alimentaire.

La présidence irlandaise compte faciliter l’examen de la question de l’étiquetage - qui constitue le cœur de la question de M. Hyland - lorsque la Commission présentera son rapport, que nous espérons voir dans un avenir proche. Nous souhaitons particulièrement pouvoir étudier ce dossier au Conseil dans les plus brefs délais. En fait, une étude détaillée sur le sujet a été réalisée en Irlande par un groupe "étiquetage alimentaire" spécialement mis sur pied. À la suite du rapport de ce groupe, mon collègue, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, M. Walsh, a écrit au commissaire Byrne à l’automne 2003 et a suggéré que les règlements relatifs à l’étiquetage, du bœuf en particulier, soient étendus au secteur de la restauration. C’est exactement là que M. Hyland voulait en venir. Les consommateurs ont parfaitement le droit de connaître l’origine du bœuf et de savoir ce qu’il contient car le frelatage des produits alimentaires est une question très sérieuse.

Mon collègue, le ministre Walsh, a demandé que les inquiétudes dans ce domaine soient prises en considération lorsque la Commission élaborera son rapport. Nous attendons le plus tôt possible la communication de la Commission à ce sujet.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 9 de M. Ó Neachtain (H-0859/03):

Objet: Consultation des acteurs du secteur de la pêche

Le Conseil n’estime-t-il pas que les pêcheurs et leurs organisations représentatives doivent être autorisés à participer dans une plus grande mesure au processus de décision relatif à la politique commune de la pêche? Le Conseil convient-il que, si les pêcheurs doivent accorder du crédit aux avis scientifiques sur lesquels se fondent les décisions en matière de gestion de la pêche, il est indispensable d’établir des liens plus étroits entre les pêcheurs et les scientifiques afin d’améliorer la transparence? Convient-il également que la mise en place de comités consultatifs régionaux, qui permettra aux pêcheurs et à leurs organisations d’être associés au processus de décision, constitue la voie à suivre?

  Roche, Conseil. - (EN) C’est une question de M. Ó Neachtain, qui porte un bon vieux nom de l’Irlande de l’Ouest.

Le Conseil partage l’avis de l’honorable député selon lequel les pêcheurs et leurs organisations représentatives non seulement devraient, mais doivent obligatoirement être autorisés à s’impliquer et participer dans une plus large mesure au processus de décision relatif à la politique commune de la pêche. Ce principe fait partie de la réforme de la PCP adoptée par le Conseil en décembre 2002. Une relation plus étroite entre les pêcheurs et les scientifiques améliorerait la transparence des avis scientifiques et doit donc aussi être encouragée.

Le Conseil est persuadé que les conseils consultatifs régionaux - les CCR - sont la solution pour progresser. Comme le président du Conseil l’a dit à la commission de la pêche en janvier, ces conseils consultatifs régionaux constitueront un forum où toutes les parties intéressées pourront se rencontrer et discuter de questions qui les préoccupent. Ce processus de dialogue devrait progressivement donner lieu à une compréhension et une confiance mutuelles accrues. Il y a quelques années, en ma qualité de député irlandais, j’ai présidé une commission parlementaire chargée d’examiner les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche vis-à-vis de fonctionnaires de plusieurs agences de régulation en Irlande. Nous avons à l’époque suggéré que le type même de dialogue que M. Ó Neachtain promeut au sein du secteur de la pêche revêtait une importance centrale pour permettre aux deux acteurs de comprendre leur rôle respectif.

Le Conseil voudrait adopter la décision sur l’établissement des CCR au plus vite dès qu’il aura entendu le point de vue du Parlement sur la question. Le Conseil a hâte de l’entendre, je le répète, le plus tôt possible. Je sais que M. Ó Neachtain apportera une contribution brillante et très vigoureuse à ce débat.

  Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse exhaustive et pour son soutien au principe des conseils consultatifs régionaux. Je pense fermement que cette nouvelle mesure, qui fait pour la première fois partie de la politique commune de la pêche, procurera des avantages à l’ensemble du secteur de la pêche dans les années à venir.

Le ministre Roche envisage-t-il, si ces conseils fonctionnent bien, qu’ils deviennent une partie plus intégrante de la politique commune de la pêche, permettant ainsi aux pêcheurs et aux parties intéressées de jouer un rôle légal dans le développement de la PCP à l’avenir?

  Roche, Conseil. - (EN) Je voudrais remercier M. Ó Neachtain. La réponse à cette question complémentaire était implicitement contenue dans ma réponse à la question initiale. La présidence a clairement indiqué le mois passé que les conseils consultatifs régionaux constitueraient un forum important pour toutes les parties intéressées. Il reste des problèmes à résoudre, mais je suis d’accord avec le principe général selon lequel la consultation des parties intéressées du secteur de la pêche est extrêmement importante.

La présidence irlandaise fera avancer la question portant sur la façon de communiquer avec les citoyens à tous les niveaux - corporations de citoyens et citoyens privés à tous les échelons. Le genre de développement que M. Ó Neachtain promeut depuis un certain temps est parfaitement en accord avec le point central de la politique de la présidence irlandaise, à savoir l’amélioration, à tous les niveaux, de la relation entre la Communauté et les citoyens européens, que ceux-ci participent au secteur de la pêche, au secteur agricole ou à toute autre entreprise.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 10 et la question n° 11.

Question n° 10 de M. Alavanos, remplacé par M. Koulourianos (H-0861/03):

Objet: Efforts pour parvenir à un règlement du problème chypriote

Selon de nombreux analystes, les élections qui ont eu lieu en "République turque de Chypre du Nord" pourraient enclencher un nouveau processus susceptible de mener à un règlement du problème chypriote.

À présent que les résultats des élections ont été publiés, le Conseil est-il d’avis que des conditions propices à un règlement du problème se mettent en place? Les positions prises par la Turquie sont-elles propres à appuyer les initiatives destinées à régler le problème chypriote?

Question n° 11 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0042/04):

Objet: Évolution et perspectives de règlement de la question chypriote

Lors de sa récente visite aux États-Unis, le Premier ministre turc, M. Tayip Erdogan, a clairement déclaré au Conseil "Relations extérieures" que le plan de M. Annan ne constituait pas la base des négociations, mais seulement un point de repère dans leur déroulement. Il a également souligné qu’un pays indépendant, impartial et ayant un poids politique, ainsi qu’un nouveau représentant de Kofi Annan, devraient prendre part aux négociations.

Dans ces circonstances, et sachant, de plus, que Rauf Denktash demeure le représentant officiel de la partie chypriote turque dans le cadre des négociations, le Conseil pense-t-il qu’il sera possible de trouver rapidement une solution permanente au problème politique de l’île?

Entrevoit-il la possibilité que Chypre adhère à l’Union européenne le 1er mai 2004 en tant qu’entité unique et que l’acquis communautaire soit appliqué sur l’ensemble de son territoire?

A-t-il l’intention de prendre des initiatives concrètes visant à la mise en œuvre d’une telle politique?

  Roche, Conseil. - (EN) Ces questions tombent à point nommé. Le Conseil européen a déclaré à plusieurs reprises qu’il préférait voir une île de Chypre réunifiée rejoindre l’Union le 1er mai 2004. Le Conseil européen de décembre 2003 a demandé instamment à toutes les parties - en particulier aux dirigeants turcs et chypriotes turcs - de soutenir résolument les efforts du secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, et, dans ce contexte, il a appelé à la reprise immédiate des négociations sur la base de ses propositions. L’ONU a réitéré sa volonté d’aligner les termes de l’accord sur les principes qui sous-tendent l’UE.

Dans les semaines qui ont suivi le Conseil européen, on a constaté une série d’évolutions - il y en a eu ces dernières 24 heures - influant sur la perspective d’arriver à un règlement global. Ainsi, au nord de Chypre, à la suite des élections de décembre, un gouvernement de coalition a été formé sous la direction de M. Mehmet Ali Talat, le dirigeant du parti CTP, qui est en faveur du règlement du problème chypriote et de l’adhésion d’une île de Chypre réunifiée à l’Union européenne. M. Denktash, le chef du parti démocratique, est l’autre partie à la coalition.

En Turquie, à la suite d’un processus de consultation intensif, le Conseil national de sécurité a déclaré le 23 janvier 2004 qu’il avait dégagé un consensus en faveur de négociations sur la base des réalités de l’île et prenant le plan Annan comme référence.

Le Premier ministre Erdogan en personne a discuté de la situation avec le secrétaire général Annan à Davos le 24 janvier et a ensuite déclaré publiquement que la Turquie soutenait la reprise des négociations sur la base du plan Annan en vue de l’approbation d’un accord par référendum avant le 1er mai.

À son retour de Davos, le Premier ministre Erdogan a rencontré les dirigeants politiques du nord de Chypre, y compris Rauf Denktash. Le président Papadopoulos a rappelé que le gouvernement de la République de Chypre était prêt à participer à de nouvelles négociations, sans condition préalable.

La semaine dernière, le secrétaire général Annan a invité les parties à renouer les négociations sur un règlement global du problème chypriote sur la base de ses propositions. Il a affirmé dans ses lettres d’invitation qu’il considérerait l’acceptation de l’invitation comme un engagement à finaliser le plan avec l’assistance des Nations Unies d’ici le 31 mars 2004 et à soumettre un plan finalisé à un référendum séparé et simultané le 21 avril 2004. Le secrétaire général a exhorté les dirigeants à rassembler la volonté politique nécessaire pour atteindre ce résultat dans le peu de temps qu’il reste.

D’après le calendrier fixé dans sa lettre, les parties conviendraient de conclure les négociations pour le 26 mars. Si un texte achevé n’a pas été produit d’ici là, le secrétaire général Annan fera toutes les suggestions nécessaires afin de terminer le texte pour le 31 mars. Il s’agit là d’un calendrier très ambitieux.

Les pourparlers impliquant les dirigeants chypriotes grecs et les dirigeants chypriotes turcs se sont ouverts hier, le 10 février, à New York. Cette reprise donne une véritable occasion de réaliser l’objectif historique de l’adhésion d’une île de Chypre réunifiée à l’Union européenne le 1er mai 2004.

Nous acceptons tous qu’il reste encore des problèmes à résoudre. Mais l’Union soutient résolument le rôle central des Nations unies dans la recherche d’un règlement global. Nous appuyons totalement cette nouvelle initiative du secrétaire général Annan et le Conseil est prêt à contribuer de toutes les manières qu’il jugera utiles à encourager l’accord.

La Commission jouera un rôle à part entière dans ces négociations afin d’aider à trouver une solution rapide dans le cadre de l’acquis. À la suite d’un éventuel accord, l’Union est prête à fournir une aide financière pour le développement de la partie nord de Chypre.

Le Conseil continue à espérer qu’il sera possible d’accueillir une île de Chypre réunifiée dans l’Union le 1er mai 2004. Je dirai à cette Assemblée que j’ai une raison personnelle d’espérer que cela se produira, dans la mesure où la ville dans laquelle je vis accueillera Chypre pour la Journée de bienvenue le 1er mai 2004. Toutefois, il nous reste peu de temps et, si l’on veut que les négociations se terminent de façon heureuse, il faudra des compromis difficiles - et bien évidemment de la volonté politique - de la part des deux parties.

L’adhésion d’une île de Chypre réunifiée est clairement dans l’intérêt des habitants de l’île, mais aussi dans l’intérêt des citoyens de Grèce, de Turquie et de l’Union.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Ma question est tout simplement la suivante: à propos des négociations relatives à Chypre - dont je me réjouis et que je soutiens vivement -, le Conseil peut-il nous assurer qu’aucune transaction ne se déroule en coulisse avec la Turquie concernant l’ouverture des négociations d’adhésion ou l’adhésion même?

  Roche, Conseil. - (EN) Je comprends votre question, nous nous trouvons dans une période très délicate. Vous n’êtes pas sans savoir que, à l’heure où nous parlons, des pourparlers auxquels participent les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs se poursuivent au siège des Nations unies à New York sous les auspices du secrétaire général. Par conséquent, il nous faut être très prudents lorsque nous commentons publiquement les perspectives d’évolution à l’heure actuelle. Il est certain qu’il y aura des questions secondaires, des coups de pouce ou des clins d’œil afin de parvenir à une résolution.

Conformément à l’engagement clair qu’il a pris envers la Turquie lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, le Conseil européen décidera en décembre de cette année, sur la base du rapport et des recommandations de la Commission, si la Turquie remplit les critères politiques de Copenhague. Alors que des négociations très approfondies et très délicates sont en cours à New York, ce n’est pas le moment de spéculer sur d’autres accords. En réalité, l’offre a été faite, elle est sur la table, elle va être discutée et une décision sera arrêtée à ce sujet en décembre de l’année prochaine. Elle concerne les critères objectifs de Copenhague, ce que les parlementaires européens et le gouvernement turc comprendront.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Le Parlement européen a déclaré précédemment qu’il considère la présence turque dans le nord de Chypre comme une occupation. La Communauté européenne a vu le jour en tant que projet pacifique et nous tenons à préserver l’héritage que De Gasperi, Schuman, Monet et Adenauer nous ont légué. Dans ce contexte, le fait de donner à la Turquie une date de début des négociations concernant son adhésion à l’Union européenne, alors que cette même Turquie continue à occuper le nord de Chypre, est-il compatible avec les idées de paix de l’UE et l’héritage de nos pères fondateurs? Autrement dit, un pays peut-il occuper un État membre de l’Union européenne et se voir proposer simultanément des négociations d’adhésion?

  Roche, Conseil. - (EN) J’ai déjà mentionné les critères objectifs sur la base desquels une décision sera prise sur la question de l’adhésion de la Turquie.

L’Union est le partisan le plus fervent et le plus constant de la mission des bons offices du secrétaire général Kofi Annan à Chypre. Il va de soi que nous sommes tous très conscients du rôle que peut jouer le gouvernement turc pour apporter une solution.

J’en reviens à ma remarque précédente. Toutes les décisions concernant les candidatures d’adhésion à l’Union européenne sont fondées sur une base objective, à savoir le respect total et strict des critères de Copenhague. C’est la base, il n’y a pas de discussion là-dessus.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 12 de M. Ortuondo Larrea (H-0001/04):

Objet: Eventuelle violation par le gouvernement espagnol de l’article 6, paragraphe 1, du traité UE

Plus d’une centaine de professeurs et d’universitaires spécialistes de droit pénal provenant d’universités publiques espagnoles ont publié un manifeste, dans lequel ils critiquent vivement le "lamentable spectacle offert en permanence" par les réformes pénales entreprises par le gouvernement Aznar en 2003.

Dans cette publication, ils dénoncent la dernière modification du code pénal visant à interdire l’organisation par le président du gouvernement basque d’un référendum auprès des citoyens basques, en rendant cet acte passible d’une peine d’emprisonnement. Ils rendent en outre compte du risque judiciaire que représente la politique d’"exacerbation de la répression" conduite par le gouvernement espagnol, qui selon eux, peut mener à "l’effondrement de l’État de droit, laissant uniquement place à la barbarie".

Le Conseil a-t-il pleinement connaissance de ces faits? L’article 7, paragraphe 1, du traité UE stipule que "le Conseil [...] peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées". Le Conseil n’estime-t-il pas être tenu, d’un point de vue éthique, politique et juridique, de s’assurer de la véracité des faits rapportés et, le cas échéant, d’adopter les recommandations et mesures pertinentes?

  Roche, Conseil. - (EN) Le Conseil renvoie l’honorable député à la réponse qu’il a donnée à sa question orale H-0806/03 sur le même sujet lors de l’heure des questions de la période de session de janvier 2004.

À cet égard, le Conseil souligne le fait que l’Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur l’État de droit - ces principes sont communs à tous les États membres.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) J’aurais souhaité que les citoyens irlandais qui sont toujours en vie et qui se souviennent avoir été gouvernés par Londres assistent à ce débat.

Depuis sa création, l’Union européenne a inscrit la paix au rang de ses objectifs clés. Plus d’une centaine de professeurs et d’universitaires spécialistes du droit pénal issus de toute l’Espagne se sont sentis obligés de révéler publiquement l’effondrement de l’État de droit instigué par le gouvernement espagnol actuel. Je pense que nous ne pouvons l’ignorer, si l’objectif commun consiste à préserver la paix et l’intégration. La paix et l’intégration en Europe doivent impliquer le respect des principes démocratiques.

Avez-vous la conviction que le gouvernement espagnol fait respecter les principes démocratiques et l’État de droit?

  Roche, Conseil. - (EN) Je comprends que cette question vous passionne, mais je ne peux vraiment rien ajouter aux réponses qui ont déjà été données à cette question, tant cette fois-ci que la fois précédente.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de M. Posselt (H-0003/04):

Objet: Statut du Kosovo

La présidence irlandaise du Conseil a-t-elle réfléchi à la manière dont la question du statut du Kosovo pourrait être résolue?

  Roche, Conseil. - (EN) Les Balkans occidentaux demeureront évidemment une priorité de l’Union européenne en matière de politique étrangère au cours de la présidence irlandaise, comme ce fut le cas durant les présidences précédentes. Nous tenterons plus particulièrement de partir des progrès et du bon travail réalisés l’an dernier par les présidences grecque et italienne. Le cadre institutionnel de la présidence irlandaise est l’agenda convenu par le sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique de juin dernier auquel j’ai assisté. Ce sommet a confirmé que l’avenir des pays des Balkans occidentaux résidait dans leur intégration aux structures de l’Union européenne.

De véritables progrès ont été accomplis au Kosovo ces derniers temps sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le Conseil soutient résolument Harri Holkeri, le représentant spécial de l’ONU au Kosovo, qui œuvre à rendre la politique selon laquelle il faut "des règles d’abord, un statut ensuite" opérationnelle et à garantir des progrès au niveau du dialogue direct sur les questions pratiques entre Belgrade et Pristina. En effet, à cet égard, il ne pourrait y avoir meilleur représentant spécial que M. Holkeri; en Irlande, nous avons de bonnes raisons de lui être reconnaissant de ses talents, en particulier de ses talents de négociation. Ce sont des éléments essentiels pour progresser davantage vers un règlement définitif de la question du statut.

En décembre, le Conseil a souligné l’importance des réformes économiques structurelles au Kosovo. Les progrès concernant le processus de privatisation constituent un élément clé pour la mise en œuvre de réformes économiques. Le Conseil a prié les institutions provisoires autonomes d’exercer leurs responsabilités de façon constructive afin de permettre la reprise du processus de privatisation au plus tôt.

La présidence irlandaise veillera à assurer la coopération la plus étroite possible entre l’Union européenne et la communauté internationale afin de soutenir le représentant spécial, M. Holkeri.

En novembre, le Conseil a réaffirmé que l’Union était prête à participer à la création d’un Kosovo multiethnique et démocratique, ayant sa place en Europe, dans le cadre de l’application intégrale de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU et de la politique prévoyant "des règles d’abord, un statut ensuite".

Nous espérons que le rapport préparé à la demande du Conseil de novembre par Javier Solana, le haut-représentant, en étroite collaboration avec la Commission ainsi qu’avec l’aide de M. Holkeri, sera bientôt débattu. Ainsi, nous pourrons explorer des voies et des moyens de renforcer davantage la contribution de l’Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1244, en prenant intégralement en considération le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d’association ainsi que l’importance de la mise en œuvre effective du principe "des règles d’abord, un statut ensuite".

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du Conseil pour sa réponse très complète et détaillée. Je voudrais juste ajouter deux commentaires critiques ou questions.

Premièrement, nous entendons constamment l’expression "Des normes avant le statut". Tous les grands investisseurs au Kosovo m’ont toutefois affirmé qu’ils ne consentiront pas d’investissements à long terme s’ils n’ont aucune idée de la manière dont le statut va évoluer. En d’autres termes, le concept des "normes avant le statut" fonctionne seulement dans une certaine mesure, pour la simple raison qu’il n’existe aucune certitude quant à l’avenir du Kosovo. C’est un réel problème pour le développement économique.

Deuxièmement, je voudrais signaler à ce propos que les Américains ont annoncé que les discussions relatives au statut définitif du Kosovo pourraient débuter en 2005. L’UE ne devrait-elle pas se préparer à ces négociations cette année au plus tard, en 2004, pour ne pas se retrouver face à un fait accompli?

  Roche, Conseil. - (EN) Oui, la première chose que je dois dire est que le député a de toute évidence raison: le progrès économique dépend fortement des circonstances. Ayant été durant de nombreuses années maître de conférence dans une université irlandaise, j’ai dit que le progrès économique était la plus délicate des fleurs et qu’il avait besoin d’un environnement spécifique répondant particulièrement bien à ses besoins pour pouvoir se développer. Dans une région en difficulté, c’est bien évidemment le climat général qui détermine l’investissement privé.

Toutefois, l’UE tient beaucoup à soutenir le développement économique au Kosovo. Dans le cadre du quatrième pilier de la MINUK - soit dit en passant, je déteste les acronymes -, l’UE contribue à la revitalisation de l’activité économique au Kosovo en vue de la création des conditions d’une économie de marché ouverte et moderne. C’est ce point qui est au cœur de la question complémentaire. L’objectif doit être l’établissement d’un secteur privé viable pouvant créer des emplois, car c’est le seul espoir de la région. L’objectif est de fournir une perspective à long terme. Il faudrait exiger du Kosovo qu’il rapproche son cadre administratif et législatif des normes européennes. C’est ce que les entreprises européennes exigeront si elles doivent investir.

L’Agence européenne pour la reconstruction continue de financer et de gérer la reconstruction durable et les programmes de développement au Kosovo. En définitive, la solution devra être trouvée sur le terrain par la création de conditions semblables à celles proposées par le député. La présidence demande instamment aux institutions provisoires de s’engager de façon constructive dans ce processus.

Le document "Normes pour le Kosovo", approuvé le 10 décembre 2003, et l’actuelle évolution du travail de mise en œuvre peuvent fournir un cadre clair devant être respecté par les institutions provisoires, mais ils peuvent aussi créer un cadre permettant d’établir la confiance nécessaire. Le mécanisme de révision annoncé le 5 novembre 2003 envisage que les progrès accomplis par les institutions provisoires vers la réalisation de ces points seront évalués lors de révisions trimestrielles.

Le respect de tous ces points permettra d’instaurer la confiance nécessaire à l’établissement d’un développement économique durable. Il n’y aura de développement économique durable que si les entreprises et les investisseurs privés jugent que les conditions d’investissement sont opportunes.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Je tiens à féliciter la présidence irlandaise et le Conseil pour tous les efforts qu’ils déploient en vue de résoudre les conflits au Kosovo et à travers le monde.

Le Conseil et les institutions se préoccupent énormément de ce qui se passe dans le monde. Ils tentent d’avancer des solutions, de contribuer à promouvoir la paix dans le monde et de résoudre les conflits. L’Union européenne s’attache aussi à résoudre le conflit en Irlande du Nord. Cette démarche implique même le soutien financier du processus de paix.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, serait-ce trop demander que de vous inviter à consentir quelques petits efforts supplémentaires pour contribuer à résoudre le conflit politique au Pays basque, qui fait également partie de l’Union européenne?

  Le Président. - Bien que la question soit valable, elle n’est pas pertinente, puisqu’elle ne se rapporte pas au problème du Kosovo.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° 14, 15, 16 et 17.

Question n° 14 de M. Martínez Martínez (H-0007/04):

Objet: Violations des droits de l’homme en matière de conditions de détentions des prisonniers cubains aux États-Unis

Les conditions de détention de cinq citoyens cubains aux États-Unis, et concrètement, les obstacles élevés afin d’empêcher les contacts avec leur famille, sont la preuve d’une violation flagrante du droit international ainsi que des droits de l’homme commise par l’administration américaine. L’Union européenne se doit d’intervenir afin de garantir la sauvegarde des droits de l’homme là où ils sont bafoués, sans éluder de façon inacceptable ses responsabilités en se retranchant derrière le prétexte que lesdites violations sont une affaire entre les États-Unis et Cuba.

Le Conseil compte-t-il entreprendre une quelconque démarche en vue d’exiger des États-Unis une attitude respectueuse des droits de l’homme et du droit international, pour ce qui est de la situation des prisonniers cubains et des relations avec leur famille?

Question n° 15 de M. Marset Campos (H-0036/04):

Objet: Violation des libertés fondamentales de citoyens cubains aux États-Unis

Les conditions de détention de cinq citoyens cubains aux États-Unis et l’absence de contacts directs avec leurs plus proches parents constituent, de la part de l’administration américaine, une violation flagrante du droit international et une atteinte aux droits de l’homme.

Le Conseil n’estime-t-il pas que l’Union européenne se doit d’intervenir en faveur de la protection des droits de l’homme et ne pas se dérober à ses responsabilités en alléguant que les violations dénoncées ci-dessus relèvent des relations bilatérales entre les États-Unis et Cuba? Le Conseil compte-t-il entreprendre des démarches à cet égard? L’actuelle présidence irlandaise sait-elle que la présidence italienne a refusé de répondre aux questions posées par de nombreux députés qui s’étaient déclarés préoccupés par la situation?

Question n° 16 de Mme Figueiredo (H-0058/04):

Objet: Violation des droits de l’homme par les États-Unis à l’encontre de citoyens cubains

La situation dans laquelle se trouvent cinq citoyens cubains emprisonnés à Miami à la suite d’un jugement arbitraire, tout comme l’absence totale de contacts de deux d’entre eux avec les membres de leur famille les plus proches implique une grave violation des droits de l’homme par l’administration nord-américaine.

Le Conseil a-t-il connaissance de cette situation? Entend-il se prononcer à cet égard afin que la protection des droits de l’homme soit réellement universelle et non pas seulement l’apanage d’un petit nombre?

Question n° 17 de M. Korakas, remplacé par M. Patakis (H-0061/04):

Objet: Violation des droits de l’homme commise par les États-Unis à l’encontre de cinq citoyens cubains qui sont détenus illégalement

Les conditions de détention inhumaines imposées à cinq citoyens cubains aux États-Unis et l’interdiction de tout contact direct avec leurs familles, alors même que les intéressés sont poursuivis pour des délits qu’ils n’ont pas commis, constituent une violation flagrante du droit international et des droits fondamentaux de l’homme de la part du gouvernement américain.

Le Conseil compte-t-il intervenir pour que les États-Unis respectent les droits de ces cinq détenus, se départant ainsi de l’attitude fondamentalement complice qui est la sienne jusqu’à présent? La présidence irlandaise estime-t-elle qu’il lui appartient de s’occuper de ce problème grave ou va-t-elle se dérober, à l’instar de la présidence italienne qui ne daigna même pas répondre à des questions similaires de nombreux députés?

  Roche, Conseil. - (EN) Le Conseil n’a rien à ajouter aux réponses données lors de la période de session de septembre 2003 ni à celles données à des questions similaires - numéros H-0629/03 et H-0743/03 - lors des périodes de session de novembre et de décembre.

  Le Président. - Bien qu’il soit en principe impossible d’adresser des questions supplémentaires après la réponse du président en exercice du Conseil, j’autorise le dépôt d’autres questions.

  Martínez Martínez (PSE). - (ES) Merci, Monsieur le Président. Je devrais préciser à cette Assemblée que nous continuerons à poser des questions jusqu’à ce que le problème sous-jacent et les souffrances cessent d’exister. Nous continuerons certainement à exiger des réponses, jusqu’au moment où nous recevrons mieux que de simples réponses bureaucratiques. J’irais même jusqu’à dire que ces dernières sont indignes de la personne qui les formule.

Les cinq détenus en question ont fait l’objet de condamnations extrêmement sévères au terme de procès dépourvus de toute validité juridique, comme en attestent des témoins et des experts juridiques américains. Ces procès ont été qualifiés de mises en scène. Les droits de l’homme ont de surcroît été violés à deux reprises, puisque les droits des détenus, mais aussi ceux de leurs familles, sont foulés aux pieds. Les familles se voient même refuser le droit fondamental de rendre visite à leurs proches.

Je voudrais demander au Conseil s’il s’intéresse aux droits de l’homme dus à ces Cubains en particulier ou s’il se préoccupe exclusivement des droits de ces autres Cubains davantage exposés aux feux de l’actualité ces derniers mois.

Peut-on réellement justifier l’adoption d’une approche sélective en ce qui concerne les droits de l’homme à Cuba? L’approche mise en œuvre devrait-elle varier en fonction de l’identité de l’auteur des violations des droits de l’homme et de l’identité de la victime? Le président en exercice du Conseil réalise-t-il que la crédibilité et l’autorité de l’Union européenne dépendent de la cohérence de ses actions? En l’occurrence, l’approche de l’Union européenne a été totalement incohérente. D’aucuns peuvent néanmoins avoir le sentiment que tout ceci revêt une importance mineure face au contexte élargi de la situation scandaleuse observée à Guantanamo Bay.

  Roche, Conseil. - (EN) Je ne voudrais surtout pas donner une réponse bureaucratique à M. Martínez Martínez, car je le respecte beaucoup étant donné que je le connais depuis de nombreuses années. C’est un bon ami.

Le Conseil souligne une nouvelle fois qu’il déplore toute situation de violation des droits de l’homme. Ils sont universels. Comme pour les citoyens de tout autre pays, si le gouvernement cubain se soucie du bien-être de ses citoyens se trouvant aux États-Unis, libre à lui d’aborder la question avec les autorités américaines, conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Je me dois de soutenir les réponses données au cours des présidences précédentes. En réalité, la convention de Vienne sur les relations consulaires établit le cadre permettant de traiter les questions de ce genre et les moyens que peut utiliser le gouvernement cubain pour adresser des protestations au nom de chacun de ses citoyens.

J’anticipe une question complémentaire sur un autre sujet: le droit de visite. Je sais que le droit de visite pour la famille des prisonniers préoccupe M. Martínez Martínez. Tous les États ont le droit exclusif et inconditionnel de décider de l’entrée sur leur territoire de ressortissants étrangers. Je n’ai pas grand chose à ajouter à ce qui a déjà été dit. Cependant, j’insiste sur le fait que le Conseil déplore toutes les situations de violation des droits de l’homme. Comme M. Martínez Martínez le sait très certainement, j’ai précédemment défendu les droits de l’homme au sein des Nations unies. Je prends en effet toutes les questions relatives aux droits de l’homme très au sérieux - peu importe où elles se posent et quels États sont impliqués.

  Marset Campos (GUE/NGL). - (ES) Je tiens avant tout à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse utile. Elle ne me donne toutefois pas entière satisfaction, car il a cité la convention de Vienne comme base juridique de cette affaire.

L’Union européenne est certainement passée à l’action lors d’affaires similaires qui se sont déroulées dans d’autres parties du monde. C’est la raison pour laquelle je considère que la réponse fournie n’est pas correcte. Lorsque des difficultés relatives aux droits de l’homme se sont présentées entre deux pays relevant de cette convention, l’Union européenne a exprimé son inquiétude pour les droits de l’homme. Elle est intervenue et a réclamé le respect des droits de l’homme.

Je vous invite par conséquent à réviser votre argumentation et à la développer. Toute abstention serait interprétée comme un préjugé.

  Roche, Conseil. - (EN) Une fois encore, je m’en tiens aux réponses que j’ai déjà données à ce sujet. Je ne voudrais pas qu’une chose que j’ai dite puisse laisser penser que j’adopte une approche partiale quant à une question relative aux droits de l’homme. Les droits de l’homme sont universels et je ne voudrais pas que l’on pense que la présidence irlandaise, ou toute autre présidence de l’Union européenne, adopte une approche partiale vis-à-vis de questions relatives aux droits de l’homme. Nous devons être cohérents et, comme je l’ai déjà dit, la convention de Vienne sur les relations consulaires établit le cadre à la lumière duquel toute question devrait être traitée.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis également assez peu satisfaite de votre réponse, étant donné que j’ai entendu des récits de proches parents des citoyens cubains injustement détenus dans des prisons américaines, qui se sont vu refuser tout droit de visite. Dans l’un des cas, une mère n’a pu avoir aucun contact avec son fils et dans un autre, l’épouse de l’un des détenus m’a expliqué qu’on lui avait interdit de rendre visite à son mari incarcéré dans une prison américaine. Il s’agit manifestement d’une violation flagrante des droits de l’homme. Par conséquent, je vous demande une fois de plus quelles sont les mesures que le Conseil doit adopter pour faire respecter les droits de cette mère et de cette épouse, afin qu’elles soient autorisées à rendre visite à leurs proches, détenus de façon tout à fait injuste dans des prisons américaines.

  Roche, Conseil. - (EN) Au risque de me répéter, s’agissant du droit de visite de la famille des prisonniers, l’honorable député n’est pas sans savoir que tous les États ont le droit exclusif et inconditionnel de décider de l’entrée sur leur territoire de ressortissants étrangers. C’est reconnu par le droit international.

Deuxièmement, si le gouvernement cubain, qui est clairement responsable de ses citoyens, pense que certaines questions enfreignent la convention de Vienne, il peut aborder ces questions. La présidence ne peut vraiment rien ajouter à cela.

  Patakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président en exercice, je mesure parfaitement la position délicate dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous devez donner une réponse à ce problème aigu, une réponse sur laquelle nous insistons et que nous exigeons de l’Union européenne, du Conseil, lorsqu’il prend des initiatives concernant d’autres sujets. S’agissant de ce point particulier, nous sommes parfaitement au courant du traitement inhumain réservé à ces personnes, qui constitue une violation du droit international et des droits de l’homme.

Qu’ont fait ces personnes, Monsieur le Président en exercice du Conseil? Elles ont été condamnées comme des criminels pour avoir tenté d’empêcher des organisations terroristes financées par les États-Unis de nuire à Cuba et d’assassiner ses dirigeants, dont Fidel Castro en personne.

Cet incident illustre clairement combien les propos tenus par les États-Unis et l’Union européenne à propos de la lutte contre le terrorisme peuvent être hypocrites et sélectifs. Aussi longtemps que l’Union européenne ne dira pas un mot sur la libération de ces patriotes, défenseurs de la démocratie, elle rentre pleinement dans le rang et participe à la stratégie menée contre Cuba, qui fait figure de guide pour les populations de cette région.

Monsieur le Président en exercice, je vous demande ce qu’éprouve l’Union européenne lorsqu’elle parle de lutte contre le terrorisme, d’une part, et lorsqu’elle se fait fondamentalement la complice des États-Unis en s’abstenant de réprouver les mesures prises à l’encontre de ceux-là mêmes qui combattent le terrorisme, d’autre part.

  Roche, Conseil. - (EN) Je rejette catégoriquement toute suggestion selon laquelle l’Union européenne, et en particulier cette présidence, aurait une attitude équivoque par rapport à des questions relatives aux droits de l’homme. Comme je l’ai déjà dit, le Conseil et l’Union européenne déplorent toute situation de violation des droits de l’homme, mais, à nouveau, je le répète, si le gouvernement cubain se soucie du bien-être de ses citoyens se trouvant aux États-Unis, libre à lui d’aborder la question directement avec les autorités américaines, conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires.

Telle est la question. C’est là que réside le problème. Le gouvernement cubain a le droit d’aborder cette question. Que les députés soient satisfaits ou non de cette réponse, c’est ce que dit le droit international. C’est établi dans la convention et je ne peux rien y ajouter.

  Crowley (UEN). - (EN) J’ai bien peur de devoir contribuer à la misère et au malheur du président en exercice au sujet de ces questions.

Je voudrais faire une suggestion au lieu de poser une question complémentaire. Pourriez-vous, Monsieur le Président en exercice, nous indiquer que, afin d’atteindre le résultat que nous souhaitons tous, vous pourriez, au cours de votre présidence, soulever cette question, discrètement, avec vos homologues d’autres États membres, ainsi que des États-Unis et éventuellement de Cuba?

  Roche, Conseil. - (EN) Si je répondais à la question de M. Crowley par l’affirmative, ce ne serait pas très discret. Il me connaît néanmoins suffisamment pour savoir que je suis assez audacieux que pour aborder les questions là où elles doivent être discutées, même si cela peut parfois causer des désagréments. Je ne veux pas donner de faux espoirs, mais j’affirme que le gouvernement cubain - le principal responsable du bien-être de ses citoyens - a la possibilité, en particulier dans le cadre de la convention de Vienne, d’aborder la question s’il le souhaite.

  Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 18 à 33 recevront une réponse écrite⁽¹⁾.

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h01, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président⁽²⁾

(1) Cf. Annexe "Heure des questions".

(2) Composition du Parlement: cf. procès-verbal.