Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 31 mars 2004 - Strasbourg

5. Demande d’adhésion à l’UE présentée par la Croatie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0206/2004) de M. Baltas, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Croatie.

  Baltas (PSE), rapporteur. - (EL) Comme vous n’êtes pas sans le savoir, Monsieur le Président, la Croatie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 21 février 2003 et a rempli toutes les formalités et pris les responsabilités requises par une telle décision. La Commission rendra son avis sur cette candidature d’ici la fin du mois d’avril. Le Parlement européen, par le biais de mon rapport, a préparé une proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur la demande d’adhésion de la Croatie conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement, qui a été adoptée par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Ce rapport a requis une attention particulière afin qu’il soit équilibré et son contenu bien étayé, et que l’initiative de recommandation au Conseil du Parlement européen soit dûment prise en considération par celui-ci et représente les avis et requêtes de toutes les parties de façon exemplaire. Je remercie mes honorables amis pour leur aide sur ce point.

Pour résumer, les principaux points de ce rapport auxquels la Croatie doit faire particulièrement attention sont les suivants: tout d’abord, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous prenons note des progrès réalisés en faveur d’une coopération avec le Tribunal international ainsi que des question toujours en suspens, en particulier maintenant que le général Gotovina vient d’être traduit devant la cour.

Deuxièmement, le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Parlement attache une grande importance au fait d’honorer cette promesse qu’il considère comme étant l’un des critères de base en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Il exprime sa satisfaction quant à l’élection de représentants de la minorité au parlement, mais attend plus d’efforts pour garantir toutes les conditions préalables pour permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées, comme la protection juridique, le logement, la réconciliation et leur intégration aisée à la société croate, sans peur ni discrimination.

Troisièmement, des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale. L’amélioration des relations de bon voisinage et la coopération régionale sont en bonne voie et le rapport met l’accent sur le fait qu’il s’agit d’un prérequis fondamental au développement de la démocratie en Croatie même, de même qu’un exemple pour garantir la paix, la stabilité et le développement économique dans la région dans son ensemble.

Quatrièmement, le système judiciaire et l’infrastructure administrative. Nous notons les réformes et les ajustements du système judiciaire opérés en vue de les aligner sur ceux qui prévalent au sein de l’Union européenne, mais nous attendons une mise en œuvre exemplaire et une acceptation incontestable par les citoyens dans l’interprétation des lois, de même qu’une augmentation du pouvoir des juges. De même, une infrastructure administrative moderne est une condition sine qua non pour la bonne gestion des ressources communautaires, tandis que l’on attend qu’une attention particulière soit portée au combat contre tous les cas de corruption et pour un service rapide aux citoyens.

Cinquièmement, le dialogue tripartite entre la Croatie, l’Italie et la Slovénie doit continuer dans le bon esprit qui l’entoure aujourd’hui de façon à ce que toutes les différences et questions en suspens soient réglées.

Sixièmement, la liberté d’expression et l’indépendance des media. La liberté d’expression et l’indépendance des media sont des prérequis fondamentaux du processus démocratique et aucune interférence dans la liberté d’expression sous la forme d’une intervention de l’État ne se justifie.

Septièmement, une économie de marché libre. Nous reconnaissons les progrès de la Croatie dans l’établissement d’un marché libre et notons ses réalisations, tant sur le plan de l’augmentation annuelle du produit national brut au cours des dernières années que dans la réduction du niveau d’inflation, qui s’approche de la moyenne de l’Union européenne.

Huitièmement, une nouvelle orientation gouvernementale et européenne. Nous saluons positivement la détermination du nouveau gouvernement à poursuivre les efforts du gouvernement précédent visant à adopter une orientation européenne. De même, nous apprécions particulièrement la volonté du nouveau gouvernement de continuer à promouvoir toutes les réformes nécessaires de façon à ce que la Croatie puisse avancer rapidement sur la voie de son objectif d’intégration à l’Union européenne, qui le souhaite également.

Nous appelons cette Assemblée à voter en faveur de ce rapport et de l’amendement proposé par le groupe du parti socialiste européen, que j’approuve.

(Applaudissements)

  Nielson, Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite vivement du rapport Baltas. Nous l’avons analysé avec beaucoup d’attention et d’intérêt, et je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de faire quelques commentaires de départ.

M. Baltas réalise une évaluation des questions politiques et économiques importantes telles que les droits des minorités, le retour des réfugiés, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la réforme du système judiciaire, la liberté des médias, la coopération régionale, les réformes économiques et structurelles - des questions qui sont des priorités à l’ordre du jour de chaque réunion avec les autorités croates. Bien que le rapport soit destiné au Conseil, la Commission s’y est particulièrement intéressée et souhaite profiter de cette occasion pour remercier M. Baltas et le Parlement européen pour cette évaluation intéressante de la Croatie.

À ce stade, la Commission est toujours en cours de préparation de son "Avis sur la demande d’adhésion de la Croatie", que nous espérons adopter dans les semaines à venir. L’avis sur la demande de la Croatie est basé sur plus de 10 000 pages d’informations fournies par le gouvernement croate. Nous utilisons exactement les mêmes critères pour évaluer cette demande que ceux utilisés avec tous les anciens pays candidats. Comme dans tous les autres cas, les critères politiques joueront un rôle essentiel dans ce contexte, et la Croatie doit y satisfaire avant que des négociations ne puissent commencer.

Voilà pourquoi la Commission n’est pas en mesure aujourd’hui de commenter en détails tous les sujets mentionnés dans le rapport Baltas. Le Parlement recevra une copie de l’avis de la Commission lorsque celui-ci aura été adopté. Il contiendra notre analyse de la satisfaction de la Croatie aux critères de Copenhague ainsi que notre recommandation au Conseil quant à l’ouverture éventuelle des négociations d’adhésion.

L’Union européenne est une communauté basée sur une série de valeurs communes. Un pays doit prouver qu’il adhère à ces valeurs avant de pouvoir entamer des négociations d’adhésion. C’est pourquoi l’évaluation contenue dans l’avis de la Commission se concentrera sur le respect ou non par la Croatie de ces valeurs de démocratie, de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des droits des minorités, qui constituent les critères politiques pour l’adhésion à l’UE.

La Commission européenne reconnaît totalement les progrès réalisés ces dernières années par la Croatie. La situation politique est stable et les réalisations démocratiques ont été consolidées. La coopération régionale a été renforcée. La situation économique s’améliore; les perspectives de croissance sont bonnes et, plus généralement, les horizons économiques restent dégagés. La Croatie a déjà entamé un travail intensif afin d’aligner sa législation sur le droit européen.

Toutefois, il reste encore à évaluer avec prudence un certain nombre de questions importantes, qui sont actuellement suivies de près par la Commission: des questions telles que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le retour des réfugiés, le respect des droits des minorités, la réforme du système judiciaire et la coopération régionale.

Les chances d’adhésion de la Croatie sont évidentes, tout comme le sont celles de tous les pays d’Europe du sud-est. Elle doit cependant satisfaire aux critères de Copenhague. Si elle les satisfait de manière claire et sans équivoque, elle peut s’attendre à progresser sur la voie d’une éventuelle adhésion à la famille européenne.

  Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il y a un an, la Croatie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne avec le soutien de tous ses partis politiques. Nous devrions nous souvenir que la Croatie aurait pu la rejoindre en même temps que la Slovénie le 1er mai si elle n’avait été aux prises avec les terribles années de guerre qu’elle et sa voisine, la Bosnie-et-Herzégovine, ont dû endurer et avec les quatre années d’occupation par les Serbes, d’un tiers de son territoire, qui se sont soldées par l’émergence d’une jeune démocratie indépendante qui a fait plusieurs faux pas. Au cours des cinq dernières années, la Croatie a pris des décisions claires en faveur de l’Europe et a créé les conditions pour la rejoindre. Je peux dire au commissaire qu’elle entretient des relations de bon voisinage et que la coopération régionale fonctionne. La modernisation de son économie est en cours et les données économiques nous donnent des raisons d’être optimistes. Je suis d’accord avec vous pour dire que les réformes judiciaires sont un peu à la traîne. Les capacités administratives pourraient également être améliorées. Cependant, tout ne peut pas se faire en un jour. La Croatie est sur le bon chemin et est résolument déterminée à poursuivre sur cette voie. Les objectifs du nouveau gouvernement incluent le retour des réfugiés et/ou la restitution des biens immobiliers. Ces objectifs ambitieux ont déjà fait l’objet d’un accord entre le gouvernement et la minorité serbe cette année.

Ce serait bien si l’Union européenne pouvait au moins convaincre la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine de reprendre les réfugiés croates de Croatie. Ceci libérerait des logements pour les Serbes qui souhaitent revenir. Le manque de perspectives d’emploi, surtout dans les régions de Croatie où les Serbes vivaient, constitue un obstacle majeur à leur retour et j’espère que le programme CARDS sera utile à cet égard également.

La Croatie coopère bien avec La Haye, allant jusqu’à lui donner accès, l’année passée, aux archives du gouvernement. L’année dernière également, trois Croates accusés de crimes de guerre ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement en Croatie même. Il y a trois semaines, deux généraux ayant fait l’objet d’une nouvelle inculpation se sont rendus volontairement à La Haye. L’Europe ne devrait pas juger la coopération de la Croatie avec le tribunal international uniquement à la lueur du procès d’Ante Gotovina, membre de la légion française, qui aurait un passeport français, et peut se trouver à l’heure actuelle au soleil de Cannes ou de la Corse, voire ailleurs encore. Il ne se trouve pas en Croatie, sinon il aurait déjà été fait prisonnier. Prendre la Croatie en otage sur le procès Gotovina est injuste et ne fait pas honneur aux progrès indéniables qu’elle a réalisés.

Le rapport Baltas mentionne également les problèmes concernant la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Je crois que ceux-ci sont en voie d’être résolus. Je souhaiterais simplement faire un commentaire sur l’annonce unilatérale faite au sujet de la zone de protection des pêcheries de l’Adriatique. C’était stupide. C’était parfaitement légal, mais je pense que le nouveau gouvernement essaie à juste titre de trouver une position plus juste dans sa coopération régionale avec la Slovénie et l’Italie. La façon dont la Commission appréhendera et évaluera les progrès de la Croatie enverra un signal à la région dans son ensemble. Chaque homme politique que j’ai rencontré en Bosnie-et-Herzégovine et en Serbie attend avec impatience le résultat. Nous serons alors en mesure de voir si les efforts immenses que nous leur demandons pour leurs nations en valent vraiment la peine.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser mes remerciements les plus sincères à M. Baltas, le rapporteur, pour son rapport très équilibré. Le pays d’où je viens et ce groupe auquel j’appartiens sont tous les deux très bien disposés envers la Croatie, mais cela ne signifie pas que nous fermons un œil, voire les deux, sur sa capacité à intégrer l’Europe. Je souhaite simplement que la Commission réalise combien il est important pour la Croatie que nous donnions un avis positif, et je suis entièrement d’accord avec l’orateur précédent sur ce point. Cela signalerait également à tous ses voisins que la route pour l’Europe leur est aussi ouverte lorsqu’ils prendront - et à la condition qu’ils prennent - les mesures nécessaires pour intégrer l’Europe. Nous pouvons regretter qu’aucun autre pays des Balkans n’en ait fait autant.

Les problèmes sont-ils déjà résolus? Non, ils ne le sont pas. Bien que la Croatie ait plutôt des relations de bon voisinage, je crois qu’il subsiste quelques problèmes avec la Slovénie. Je suis très content que la Croatie ait non seulement des relations de bon voisinage avec la Bosnie-et-Herzégovine, mais également que l’ancien gouvernement et l’actuel aient tous deux montré que la Croatie est à présent intéressée par une Bosnie-et-Herzégovine commune et pas seulement par le bien-être de la population qui parle croate dans cette région.

En ce qui concerne la situation des criminels de guerre, je pense que la Croatie a fait beaucoup au cours des dernières années et des derniers mois afin de progresser dans ce domaine. Je pense que nous devons être justes et objectifs sur ce point également. J’ai parfois le sentiment que de nombreux pays qui ont eux-mêmes pris plus de temps pour réaliser et se confronter à leur propre passé en demandent beaucoup plus à la Croatie. La Croatie a néanmoins besoin de savoir qu’il s’agit d’une question cruciale et doit dès lors montrer toute sa volonté de coopérer en la matière.

En ce qui concerne le retour des réfugiés, ce point a toujours été très important dans les discussions avec les représentants croates et ici au Parlement européen. Je pense que la Croatie a besoin d’intensifier ses efforts pour ramener tous les réfugiés, et ceci inclut également des échanges avec ses pays limitrophes. Gardant cela à l’esprit, Monsieur le Président, je pense que nous devons accueillir favorablement le rapport Baltas. Gardant toujours cela à l’esprit, je demande à la Commission d’être très positive dans son approche de la Croatie.

  Väyrynen (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs soutient l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. La Croatie servira ainsi d’exemple aux autres pays de la région des Balkans occidentaux désireux d’entrer dans l’Union. La Macédoine a déjà introduit une demande en ce sens. Le groupe ELDR soutient les efforts déployés par la Croatie en vue de préparer son adhésion à l’UE et de mener à bien les négociations d’adhésion. Simultanément, nous voudrions souligner que nous exigeons de la part de la Croatie une meilleure coopération avec le Tribunal de La Haye que celle assurée à ce jour.

Notre groupe demande un vote séparé sur le paragraphe 1, point q), qui demande aux États membres de ratifier l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Croatie. Certains États membres ont reporté la ratification de cet accord, en raison précisément de leur insatisfaction quant au degré de coopération offert par la Croatie au Tribunal de La Haye. Notre groupe estime qu’ils devraient être en mesure de déterminer eux-mêmes le moment auquel l’accord doit être ratifié.

L’adhésion de la Croatie marquera une nouvelle étape majeure dans l’élargissement de l’Union européenne. Lorsque la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les cinq pays de la région des Balkans occidentaux rejoindront l’Union européenne, le nombre d’États membres passera à 33. La Moldavie et l’Ukraine ont également entamé les premières démarches en direction de l’adhésion et ont été invitées à la conférence européenne. L’élargissement repose sur le principe selon lequel tous les pays européens qui remplissent les conditions d’adhésion peuvent devenir membres de l’Union. La nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie gagnera en importance à mesure que l’élargissement progressera. Le Parlement européen doit également s’impliquer davantage dans ces pays qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. Par ailleurs, une Union qui s’élargit rapidement doit établir une différenciation au niveau interne, en instaurant un processus de coopération plus étroite. La différenciation interne et la politique de l’Europe élargie nous permettront de créer progressivement une Europe de cercles concentriques. Enfin, je voudrais remercier mon collègue Alexandros Baltas pour l’excellent travail qu’il a accompli à travers l’élaboration de ce rapport.

(Applaudissements)

  Belder (EDD). - (NL) Monsieur le Président, M. Baltas a soumis une recommandation très équilibrée au Conseil en ce qui concerne la demande d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il mentionne en effet de façon assez catégorique les principaux points au sujet desquels l’UE nourrit des inquiétudes constantes, à savoir les relations de bon voisinage, la question des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le rapporteur n’a en outre pas perdu de vue les difficultés majeures rencontrées par Zagreb à propos de ces objectifs, ni les efforts consentis pour atteindre ces derniers. Il rappelle très judicieusement la contribution indispensable des pays voisins de la Croatie en vue de créer un climat de confiance réciproque et de sécurité dans la région, comme l’a également souligné Mme Pack. Pour résumer, je dirais que le rapport de M. Baltas est "terriblement" bon et vous comprendrez sans aucun doute la raison qui me pousse à utiliser le terme "terriblement".

Les réactions assez critiques exprimées par un certain nombre de participants croates à l’encontre du projet de recommandation me semblent des plus intéressantes. Leur commentaire pouvait être résumé comme suit: "L’Union européenne exige sans cesse des efforts considérables de notre part, mais que peut concrètement espérer le citoyen croate moyen?". Les sujets de préoccupation quotidienne ne manquent pas chez eux - je citerais l’emploi, l’éducation, les soins de santé et le logement -, mais ces thèmes ne sont pas évoqués dans le rapport de M. Baltas, qui s’avère des plus fouillés pour le reste. Ce n’est pas pour rien qu’il demande au Conseil, au paragraphe 1, point s), d’envisager une assistance accrue pour la Croatie, compte tenu des difficultés persistantes qui jalonnent la voie vers l’Europe. Cette demande prend une nouvelle tournure face au résultat surprenant d’un sondage réalisé cette semaine en Croatie. Pas moins de 82% des personnes interrogées s’opposent à l’adhésion éventuelle de la Croatie à l’Union européenne. Espérons qu’il s’agit seulement d’un instantané, qui ne tardera pas à s’effacer.

L’un dans l’autre, le programme pro-européen du Premier ministre Sanader est mis sous pression et a impérativement besoin d’un réel soutien de Bruxelles. Par ailleurs, Zagreb tient manifestement à l’intégration au sein de la communauté euro-atlantique. Il appartient donc aux institutions européennes d’offrir des liens transatlantiques serrés à la Croatie.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire combien je suis satisfait de voir bouger les choses en ce qui concerne la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et de constater qu’il existe de réelles perspectives d’ouverture de négociations. Je ne peux qu’adhérer aux propos de Mme Pack et confirmer les efforts considérables mis en œuvre par la Croatie pour se rapprocher de l’Union européenne.

J’ai suivi les développements survenus en Croatie depuis 1995, d’abord en tant que président de la délégation, puis en qualité de président de la commission parlementaire mixte UE-Slovénie, et j’ai pu observer que des efforts toujours plus intenses ont été déployés dans la bonne direction. Les premiers pas ont bien sûr été très hésitants et assortis de sérieuses difficultés, mais le mouvement semble désormais avoir pris de la vitesse. Le nouveau gouvernement d’Ivo Sanader a progressé à pas de géants, tout spécialement en ce qui concerne la politique relative aux minorités et à la coexistence des différents groupes ethniques. Je parle moi-même en tant que représentant d’une minorité. L’approche adoptée par le nouveau gouvernement et par le Premier ministre en particulier mérite notre plus grande admiration. Elle pourrait faire figure de modèle pour les autres pays désireux de rejoindre l’UE et être qualifiée d’exemplaire en termes de tolérance et d’ouverture entre populations majoritaires et minorités, quelles qu’elles soient.

Les considérations positives se sont également imposées à la suite de l’arbitrage international relatif aux conflits frontaliers ou aux divergences d’opinion concernant la frontière dans la baie de Piran. C’est selon moi la voie à suivre lorsque les deux États défendent des intérêts légitimes et cette question ne doit plus être une pierre d’achoppement. Je tiens par conséquent à remercier M. Baltas pour son excellent rapport et j’espère que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’ouverture des négociations.

  Volcic (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je pense que le rapport Baltas est extrêmement équilibré et logique. La situation s’est sensiblement apaisée ces derniers temps, ce qui revêt une importance considérable dans cette région. Lors de sa visite à Belgrade, le président Mesic a présenté ses excuses aux personnes qui ont souffert de dommages moraux ou matériels infligés par des citoyens croates. Le président serbe s’est excusé à son tour pour les atrocités commises par des citoyens serbes à l’encontre des Croates.

Le processus de réconciliation sera plus aisé maintenant que ces gestes ont été posés, même si peu d’années se sont écoulées depuis cette guerre violente et acharnée. Le Premier ministre, le Dr Sanader, a rendu visite à la minorité serbe pendant les vacances de Noël et s’est ensuite adressé en italien à la minorité italienne: rien de tout ceci n’aurait été possible il y a quelques années. Même l’attitude amère caractéristique adoptée vis-à-vis de la Slovénie a disparu. Ce contexte contribuera à résoudre la controverse relative aux mandats d’arrêt et au retour des réfugiés.

Dans un tel contexte, il y a donc une chance de discuter avec la Croatie de sa décision unilatérale de déclarer une partie de sa bande côtière "zone écologique et biologique". Dans son rapport, M. Baltas précise que cette décision unilatérale de la Croatie fait entrave à la pratique de dialogue et de concertation qui constituent l’un des points centraux dans la gestion des problèmes ayant un impact régional.

N’oublions pas non plus les difficultés que rencontre Zagreb sur le plan de la mise en œuvre des réformes économiques et politiques. Nous devrions nous rappeler que l’inflation est passée de 7,4% à 2,3% entre 2000 et 2002, nous savons ce que cela signifie. Selon une échelle publiée par le Frankfurter Allgemeine Zeitung afin de mesurer les résultats des pays candidats qui adhèrent à l’Union cette année et dans les années à venir, les premiers pays candidats qui entrent dans l’Union au mois de mai décrochent une note générale de 80%, alors que la Croatie obtient seulement 50%. Il lui reste donc un long chemin à parcourir.

Je pense qu’il existe un risque - d’ailleurs évoqué il y a peu - de déception. D’aucuns peuvent en effet être déçus du fait que la Croatie ne rejoint pas d’emblée l’Union européenne, mais M. Baltas nous rappelle qu’elle doit encore faire preuve de persévérance et qu’il faudra du temps avant qu’elle acquière les moyens indispensables à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Volcic.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.