Compte rendu in extenso des débats - Votes (suite)

Choisissez la langue de votre document :

Index

Texte intégral

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 21 avril 2004 - Strasbourg	Edition JO

8. Votes (suite)

Rapport (A5-0250/2004), de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0252/2004), de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (version codifiée)

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Recommandation (A5-0238/2004), de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les prescriptions techniques uniformes applicables au comportement de combustion des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Recommandation (A5-0240/2004), de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption des prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Recommandation (A5-0239/2004), de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0231/2004), de M. Daul, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0276/2004), de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d’appliquer des périodes de transition pour l’application d’un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0241/2004), de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0226/2004), de M. Maaten, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0251/2004), de Mme Jackson, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0212/2004), de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les décharges à donner pour l’exercice 2002:

1. Agence européenne pour la reconstruction

2. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

3. Agence européenne pour l’environnement

4. Agence européenne pour l’évaluation des médicaments

5. Centre de traduction des organes de l’Union européenne

6. Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

7. Eurojust

8. Fondation européenne pour la formation

9. Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

10. Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

11. Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0201/2004), de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge sur l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0278/2004), de M. Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

Avant le vote

Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement vous demander de signaler, dans la lettre au Conseil, qu’une erreur s’est glissée dans la version allemande de la position commune. Lors de nos négociations avec le Conseil, nous avons réussi à le persuader de remplacer le terme "Hochgeschwindigkeitsseewege" (routes maritimes à grande vitesse) par le terme "Meeresautobahn" (autoroute de la mer), car nous voulons tout autant encourager les ferries plus lents que ceux à grande vitesse. Voilà pourquoi je demande que la communication au Conseil fasse référence à l’erreur linguistique qui s’est glissée dans la version allemande en ce qui concerne le terme "Meeresautobahn". Je pense que l’ensemble du Parlement partage cet avis.

Le Président. - Monsieur Jarzembowski, j’ai pris bonne note de votre remarque, qui a, de toute façon, déjà été portée à l’attention des services compétents.

(Le président déclare la position commune approuvée)

⁂

Rapport (A5-0194/2004), de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l’élargissement

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0137/2004), de Mme Jackson, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0271/2004), de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert des données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Avant le vote

Boogerd-Quaak (ELDR), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, dans la mesure où cet accord est présenté à la Cour de justice, je pense qu’il vaudrait mieux s’abstenir de mettre ce rapport aux voix et attendre la réponse de la Cour. J’espère que la Commission et le Conseil sont d’accord. Je propose donc de ne pas voter maintenant sur ce rapport, mais de le renvoyer en commission en attendant que la Cour de justice rende son avis.

Le Président. - Je souhaite demander au président de la commission compétente de donner son avis.

Hernández Mollar (PPE-DE), président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - (ES) Monsieur le Président, j’estime que rien ne motive ou justifie de ne pas voter sur le rapport et la proposition de résolution. Ce qui a été voté ce matin est parfaitement compatible avec le contenu de la résolution, qui appelle à la suspension de l’accord. Nous devons dès lors émettre un avis sur ce sujet.

Je pense qu’il convient de voter tant sur la proposition que sur la résolution, et je demande que cela soit fait.

Watson (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, à l’évidence, si le rapporteur demande un renvoi en commission de son propre rapport et que survient un litige, l’Assemblée devra trancher par un vote?

Le Président. - S’il s’agit d’une demande officielle de renvoi, un député va intervenir pour et un autre va intervenir contre et l’Assemblée décidera ensuite.

Watson (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, nous avons décidé le renvoi de cette question devant la Cour de justice. S’il nous faut à présent mettre aux voix le rapport rejetant l’accord, nous allons nous montrer discourtois envers la Cour. Si l’Assemblée décidait d’accepter l’accord lors du vote, nous préjugerions de l’arrêt de la Cour. Il me semble tout à fait naturel d’attendre avec ledit rapport en commission avant de le voter, puisque nous attendons l’arrêt de la Cour à ce propos.

(Applaudissements)

Hernández Mollar (PPE-DE), président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - (ES) Monsieur le Président, je répète ce que j’ai dit précédemment: il n’existe aucune incompatibilité entre, d’une part, la manière dont nous avons voté ce matin au sujet de l’avis préalable de la Cour de justice et, d’autre part, le fait que nous devions émettre une opinion sur la proposition législative et la résolution. Je le répète: c’est cette résolution qui appelle à la suspension de l’accord. C’est donc un droit légitime dont nous disposons dans cette Assemblée et dont les groupes politiques seraient privés si nous étions empêchés de voter sur la proposition et la résolution.

Voilà pourquoi j’insiste une fois de plus, Monsieur le Président, pour que ce rapport ne soit pas renvoyé en commission, mais qu’il soit mis aux voix comme prévu, pour les raisons que je viens d’exposer et qui sont, je pense, concluantes.

(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission)

⁂

Rapport (A5-0229/2004), de Mme Angelilli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin la convention d’application de l’accord de Schengen et le manuel commun

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0248/2004), de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0200/2004), de M. Bayona de Perogordo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2002 (Commission)

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0183/2004), de M. Sjöstedt, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européen de développement pour l’exercice 2002

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0228/2004), de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge relative à l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2002:

1. Section II, Conseil

2. Section IV, Cour de justice

3. Section V, Cour des comptes

4. Section VI, Comité économique et social

5. Section VII, Comité des régions

6. Section VIII, Médiateur

(Par des votes successifs, le Parlement adopte les résolutions)

⁂

Rapport (A5-0218/2004), de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2002 - Section I - Parlement européen

Avant le vote

Bourlanges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement m’étonner que le paragraphe 24 de la résolution van Hulten n’ait pas été considéré comme irrecevable. Je demande que cette irrecevabilité soit proclamée. Ce texte dit: "le rapporteur estime qu’il est nécessaire...". Cette Assemblée n’a aucune compétence pour dire ce que le rapporteur pense ou ne pense pas. Cette Assemblée a une compétence pour dire si elle est d’accord ou pas avec le rapporteur. Ce n’est pas la question qui est posée. Je vous demande que le paragraphe 24 soit déclaré irrecevable.

(Applaudissements)

Van Hulten (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il y a ici un malentendu. M. Bourlanges fait référence à l’exposé des motifs - non à un paragraphe dans la résolution - et, comme vous le savez, l’exposé des motifs n’est pas repris dans le texte final adopté en plénière.

Le Président. - Il me semble, Monsieur Bourlanges, que la réponse de M. van Hulten clarifie ce point.

Après le vote sur l’amendement 44

Blak (GUE/NGL). - (DA) Monsieur le Président, dans la mesure où l’amendement 44 a été adopté, je souhaiterais, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, supprimer les amendements 29 et 32. Ils ne sont plus pertinents.

Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, c’est correct, et je lui en suis reconnaissant. L’interprétation ne m’a fait entendre que "et", "29 et 32". Si je comprends bien, les amendements 30 et 31 sont également redondants, étant donné qu’ils traitent exactement du même sujet. Une erreur d’interprétation est peut-être survenue. Je pense que M. Blak et moi-même sommes d’accord sur le fait que les actions de son groupe sont aujourd’hui effectivement caduques.

(Le Parlement adopte la résolution)

Après le vote

Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si j’en crois mes yeux, M. Hans-Peter Martin n’a pas participé à ce vote, ce que je regretterais profondément étant donné la réforme extensive que nous venons d’entreprendre, et j’espère qu’il nous accordera dûment son soutien dans ces questions. Après tout, il n’est que juste qu’un député participe à des votes de ce genre, et j’aurais également été ravi qu’il dépose quelques amendements afin de mettre son programme de réforme aux voix.

Martin, Hans-Peter (NI). - (DE) Monsieur le Président, je tiens juste à réagir aux remarques qui viennent d’être formulées. Je suis présent; je devais juste sortir brièvement, car une déclaration était publiée au nom du président, dans laquelle des affirmations me concernant étaient faites, affirmations qui n’avaient rien à voir avec les faits. J’ai souvent vu M. Ferber quitter l’hémicycle dans des circonstances similaires. J’ai toujours joué mon rôle dans ce processus de réforme, et cette réaction regrettable indique à quel point vous vous isolez et à quel point les critiques exprimées dans ce Parlement - y compris mes amendements en commissions - sont tout bonnement ignorées. Je suis désolé pour les électeurs et les contribuables d’Europe.

Van Hulten (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, nous n’avons pas remporté le vote contre Strasbourg et je reconnais notre défaite sur cette question pour le moment. En ce qui concerne la seconde question, nous avons voté à une très large majorité pour demander le plus rapidement possible l’introduction des réformes du système de dépenses adopté par le Bureau l’année dernière. Pourriez-vous demander au président de présenter son rapport à l’Assemblée dès que possible et nous dire quand il a l’intention de demander au Bureau d’adopter ces règles?

⁂

Rapport (A5-0253/2004), de Mme Ghilardotti, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer"

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Balfe (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, pourriez-vous dire à cette si vous avez l’intention de faire la pause déjeuner? Nous avons beaucoup de votes devant nous et nous accueillons deux délégations officielles, dont une du parlement australien qui attend notre collègue M. Sturdy pour aller déjeuner. Et il est déjà 14h10!

(Applaudissements)

Le Président. - Je laisse à l’Assemblée le soin de décider.

Poos (PSE). - Monsieur le Président, quel que soit le vote sur la question d’ajourner les points suivants, je vous demanderai quand même de mettre aux voix la résolution sur Chypre, parce qu’il est important que le point de vue du Parlement européen soit connu suffisamment à temps avant le référendum de samedi.

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette la proposition d’interruption de vote)

⁂

Proposition de résolution (B5-0188/2004), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur Chypre

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0192/2004), de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur un cadre juridique pour un espace unique de paiement

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0261/2004), de M. Wijkman, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits - Développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie

Après le paragraphe 11

Wijkman (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je comprends et je m’associe à l’idée sous-jacente à l’amendement déposé: des incitations sont nécessaires sur le marché afin d’encourager l’achat de produits respectueux de l’environnement. Toutefois, la formulation est trop spécifique. Je suggère une autre formulation: "insiste pour qu’en vue de promouvoir la consommation de produits respectueux de l’environnement, la Commission encourage les États membres à envisager diverses mesures d’incitation comme des réductions fiscales, des rabats, etc." Je pense que les collègues qui ont déposé cet amendement à l’origine sont en mesure d’accepter ceci.

(Le président établit qu’il n’y a pas d’objection à l’amendement oral)

Au sujet de l’amendement 14

Wijkman (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je soutiens la première partie de l’amendement, mais pas la seconde. Cependant, je suggérerais que si l’Assemblée soutient la première partie, elle soit votée comme un ajout.

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est en ma qualité de président de la commission temporaire sur le rapport Sterckx, sur lequel nous avons travaillé pendant un semestre, que je vous demande de le mettre aux voix afin d’éviter qu’il ne devienne caduc. Je vous exhorte d’accorder l’attention requise au travail réalisé par des députés tout au long d’un semestre et de mettre le rapport Sterckx aux voix.

(Applaudissements)

Rapport (A5-0257/2004), de M. Sterckx, au nom de la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime, sur le renforcement de la sécurité maritime

Avant le vote sur l’amendement 2

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, nous avons demandé aux services compétents d’effectuer une correction linguistique, car l’amendement 2 a été déposé en anglais, et d’autres versions contiennent le mot "considérable", lequel n’apparaît pas dans la version anglaise, qui fait foi. Je demande que cette correction soit faite.

Le Président. - Nous allons vérifier toutes les versions linguistiques, M. Varela Suanzes-Carpegna.

(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE

- Calendrier pour 2005

Berthu (NI), par écrit. - Une fois de plus, le Parlement européen vient de voter un calendrier de travail pour 2005 où les sessions de Strasbourg sont amputées de la journée du vendredi. Bien entendu, j’ai voté contre.

L’acte concret que nous attendons maintenant de la part du gouvernement français - mais nous l’attendons en vain depuis des années - c’est un recours devant la Cour de Justice pour faire respecter le traité.

Je rappelle ce que j’ai déjà dit mille fois dans d’autres explications de votes: nous avons de bon arguments à invoquer. D’une part, le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine, et il doit respecter le traité, comme la Cour de Justice l’a déjà reconnu. D’autre part, elle a déjà reconnu aussi que, dans le protocole sur la fixation des sièges des institutions qui vise "les douze périodes de sessions plénières mensuelles" du Parlement européen, l’article "les" sert à désigner la pratique des sessions telle qu’elle existait au moment où la décision a été prise. Or cette pratique incluait cinq jours de sessions mensuelles, y compris le vendredi.

Par conséquent, nous devons exercer un recours sur ce point, d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui le Parlement européen est surchargé de travail.

- Rapport Gargani (A5-0250/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Il est absolument essentiel de simplifier et de clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus accessible au citoyen moyen et plus compréhensible pour tous. De tels objectifs seront difficiles à atteindre si nous gardons, sur le même sujet, une ribambelle de dispositions, dont la plupart sont souvent considérablement modifiées.

L’objectif de la proposition de la Commission qui est devant nous - et que je soutiens naturellement - est de codifier la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route et les autres actes qui ont été modifiés, tout en préservant intégralement la substance et en se limitant à les associer aux modifications formelles requises par le processus même de codification.

Cet objectif va dans le sens de la décision de la Commission du 1er avril 1987 de demander à ses services de procéder à la codification de tous les actes législatifs dès leur dixième modification, afin de garantir la clarté et la bonne compréhension des décisions communautaires. Il concorde également avec les conclusions de la présidence du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992, qui réaffirmait l’importance de la codification.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande l’adoption de cette proposition.

- Rapport Gargani (A5-0252/2004)

L’objectif de la proposition de la Commission qui est devant nous - et que je soutiens naturellement - est de codifier la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande l’adoption de cette proposition.

- Recommandation Berenguer Fuster (A5-0238/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Le rapport de M. Berenguer Fuster appelle à l’approbation de la proposition de décision du Conseil sur un projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

Le document concerné est clair et fait partie d’une batterie de mesures visant à éviter la création de barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes.

Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions techniques uniformes applicables au comportement de combustion des matériaux utilisés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.

La prochaine réunion du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE/NU (Commission économique pour l’Europe des Nations unies) donnera au représentant de la Commission la possibilité de voter sur ce sujet au nom de la CE.

Il convient de se rappeler que l’Union européenne est devenue partie en 1997 de l’accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, à la suite de quoi la décision du Conseil est entrée en vigueur le 24 mars 1998.

Il faut également prendre note du fait que ce projet de règlement assurera un niveau accru de sécurité et de protection environnementales.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens totalement sa position.

- Recommandation Berenguer Fuster (A5-0240/2004)

Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée.

J’ai voté en faveur du rapport, ainsi que des autres paquets, car je soutiens totalement sa position.

- Recommandation Berenguer Fuster (A5-0239/2004)

Dans ce cas précis, il faut espérer qu’un nouveau règlement sera adopté concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement.

J’ai voté en faveur du rapport, ainsi que des autres paquets, car je soutiens totalement sa position.

- Rapport Daul (A5-0231/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) La proposition qui est devant nous cherche à apporter des modifications au champ d’application de trois règlements qui établissent des mesures spécifiques pour l’application de la politique agricole commune dans les régions ultrapériphériques. Ces mesures sont destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leur situation géographique et de leurs caractéristiques particulières.

Afin d’éviter les détournements de trafic pour les produits concernés, ces règlements interdisent, à quelques exceptions près, la réexpédition et la réexportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques.

Cette interdiction et la nature stricte des exceptions ont eu un effet négatif sur le développement des activités économiques de certains opérateurs. Cette proposition suggère d’autoriser l’expédition ou l’exportation des produits concernés après remboursement de l’avantage économique.

Une autre mesure concerne les Açores et Madère. Actuellement, l’interdiction de réexpédier et de réexporter des produits concernés par le régime spécifique d’approvisionnement ne s’applique pas aux courants d’échange entre les Açores et Madère, sans faire de distinction entre produits transformés et non transformés.

Le sucre de Madère ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement a fait l’objet d’un commerce spéculatif dans les Açores, dont le marché est en difficulté. Il est dès lors proposé de limiter, entre les Açores et Madère, le commerce de produits ayant bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement aux seuls produits transformés.

J’ai voté favorablement.

- Rapport Sanders-ten Holte (A5-0241/2004)

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Étant donné l’importance de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le travail louable qu’il a réalisé, j’approuve la proposition du rapporteur d’accepter la proposition de la Commission visant à prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans, sans modifier l’actuel plafond budgétaire. Deux amendements seulement ont été déposés, le premier concernant le renforcement, si possible, de ses capacités et le deuxième proposant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel rassemble et fournisse une expertise et des informations systématiques dans les domaines fiscal, du droit du travail, des droits d’auteur et des régimes de protection des consommateurs.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Comme on le sait, l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’inscrit dans le cadre d’un accord partiel élargi du Conseil de l’Europe. À l’heure actuelle, il regroupe 35 États, dont la totalité des États membres actuels et futurs de l’UE. Il a pour but d’améliorer les transferts d’information au sein de l’industrie de l’audiovisuel, ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et une plus grande transparence.

La proposition que nous discutons a pour but de prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans jusqu’en décembre 2006, tout en conservant le budget annuel au niveau du budget 2004, soit 235 000 euros. Ceci mérite mon soutien.

J’approuve également les propositions du rapporteur: premièrement, que les capacités de l’Observatoire européen de l’audiovisuel soient, si possible, renforcées et, deuxièmement, que l’Observatoire européen de l’audiovisuel rassemble et fournisse une expertise et des informations systématiques dans les domaines fiscal, du droit du travail, des droits d’auteur et des régimes de protection des consommateurs.

Enfin, je voudrais souligner qu’il est important de remédier au manque d’informations statistiques et d’évaluation entre les États membres concernant les services destinés à aider les personnes aveugles ou malvoyantes, sourdes ou malentendantes dans l’UE. Il est nécessaire que l’Observatoire se charge de rassembler et de publier ces informations.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

- Rapport Maaten (A5-0226/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Au cours des dernières années, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre la consommation de tabac.

En effet, la consommation de tabac représente un risque significatif pour la santé publique. Il est donc vital que l’Union européenne et les États membres proposent des mesures pour sauvegarder la santé publique.

Ainsi, l’obligation d’imprimer sur chaque paquet de cigarettes une mise en garde représentant au moins 30% des faces principales de l’emballage en est un exemple récent et bien documenté.

Néanmoins, il est universellement reconnu qu’il est nécessaire d’en faire plus et c’est dans ce but que cette Convention-cadre a été élaborée.

Bien que je condamne l’excès de zèle et les exemples de comportement excessif jusqu’à l’absurde qui ont été révélés, j’admets que dans certains lieux les personnes doivent être protégées contre la fumée de tabac. En conséquence, j’approuve les mesures visant à interdire la vente de tabac aux mineurs, le renforcement de la coopération entre États membres et les recommandations concernant la publicité, d’autant que celles-ci ne sont pas contraignantes.

Bien que le rapport ait reçu l’avis favorable des commissions impliquées et même si l’adoption de la Convention-cadre de l’organisation mondiale de la santé n’entraînera qu’un impact financier minime et ne changera pas les actes juridiques existants, je maintiens les réserves exprimées pendant la procédure parlementaire, notamment en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité. En conséquence, je me suis abstenu.

- Rapport Jackson (A5-0251/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) La directive 2001/113/CE concerne l’harmonisation de l’étiquetage des confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi que de la crème de marrons, destinées à la consommation humaine. Chaque produit est défini séparément et son contenu spécifié séparément.

Étant donné que dans certaines régions d’Autriche le terme "marmelade" recouvre traditionnellement une signification plus large que celle utilisée jusqu’ici dans la directive, la proposition a pour but d’amender la version allemande de la directive, pour inclure cette correction et éviter d’autres malentendus sémantiques potentiels.

Je pense que cette proposition rectifie une anomalie très spécifique et que, par ailleurs, elle concerne aussi deux valeurs plus importantes qui devraient être des sujets prioritaires de l’agenda européen, à savoir le respect des traditions et des coutumes et le multilinguisme. Je pense que négliger cet objectif conduirait l’Europe à subir un "effet d’entonnoir", qu’elle serait victime d’une force gravitationnelle l’attirant vers un centre coupé des réalités locales.

Par souci de clarté, j’ai voté pour.

- Rapport Mulder (A5-0212/2004)

De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je souhaite manifester officiellement mon soutien à ce rapport et, en particulier, à la décharge pour l’exercice 2002 octroyée à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (C5-0631/2003 - 2003/2241(DEC)).

La Fondation est un organe tripartite de l’Union européenne qui a été institué en 1975 pour contribuer à la planification et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail. Elle est située à Dublin et je suis fier d’acclamer les excellents projets de recherche et de développement qu’elle réalise afin de fournir une analyse et des données destinées à l’information et au soutien de l’élaboration de la politique de l’UE en matière de conditions de vie et de travail.

La Fondation a grandement contribué au travail de ceux d’entre nous qui ont un intérêt particulier pour la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant davantage d’emplois de meilleure qualité. Elle a soutenu l’engagement constructif des partenaires sociaux à développer des pratiques de travail équitables reconnaissant la valeur réelle des travailleurs comme décideurs clés.

- Rapport Rühle (A5-0201/2004)

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Par ce rapport, le Parlement donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002. Nous n’avons pas d’objections à ce sujet.

À la suite de l’expiration du traité CECA, le système et les procédures juridique propres à la CECA ont immédiatement été abolis et son conseil consultatif dissous. Toutefois, en 2002, la CECA a continué de financer, à partir de son budget opérationnel, des aides à la réadaptation en faveur de travailleurs (35 millions d’euros) et des aides à la recherche (72 millions d’euros), et le volet social charbonnier (programme RECHAR, 21 millions d’euros).

À la lumière de la crise du secteur du charbon et de l’acier et des coûts économiques et sociaux de la restructuration engagée au cours des dernières décennies, la liquidation de la CECA - indépendamment des critiques qu’elle pourrait susciter - a laissé un vide qui doit être comblé, au niveau de la Communauté également, et que le nouveau Fonds de recherche du charbon et de l’acier ne remplit pas. Compte tenu de l’importance qu’il y a à investir dans la recherche dans ces secteurs, il est essentiel que nous prenions en considération les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire pour soutenir ces secteurs en conservant, entre autres, certaines des mesures sociales de l’ancien traité CECA pendant une période à définir.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Le point saillant de ce rapport est que, au cours des quinze dernières années, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a versé, pour la recherche appliquée, rien que dans le secteur sidérurgique, quelque 800 millions d’euros à des entreprises et à des instituts, sans avoir reçu, en règle générale, sa part contractuelle des bénéfices provenant des brevets ainsi rendus possibles. La Commission doit donc faire valoir, par le biais d’une procédure d’enregistrement des brevets et par d’autres mesures appropriées, son droit à sa part des bénéfices provenant du financement de la recherche.

Je salue également l’issue positive des négociations avec les pays adhérents sur les conditions de leur participation au nouveau Fonds de recherche du charbon et de l’acier - les contributions, fixées en fonction du volume des ressources minières, ayant été échelonnées pour tenir compte de la situation économique des différents pays.

Nous avalisons la position du rapporteur et, en conséquence, nous avons voté pour. Nous voudrions aussi nous joindre au rapporteur pour féliciter, une fois encore, tous ceux qui ont créé et développé la Communauté européenne du charbon et de l’acier et qui ont ainsi apporté une contribution significative à l’unification de l’Europe.

- Recommandation Bradbourn pour la deuxième lecture (A5-0278/2004)

Dehousse (PSE). - Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants. C’est la raison pour laquelle je n’ai apporté mon soutien à aucun amendement, mais ce n’est pas le cas du projet de liaison entre l’Italie et la Sicile, que j’ai appuyé.

Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, en tant que député européen de Sicile, je voudrais exprimer ma satisfaction et mon appréciation et remercier les collègues qui ont voté comme moi pour l’amendement ce matin, ce qui montre que finalement le bon sens a prévalu face à la volonté du Conseil européen.

Il ne fait aujourd’hui aucun doute qu’une écrasante majorité du Parlement a achevé la procédure en deuxième lecture en acceptant la position commune. Naturellement, nous avons été une fois encore attristés par la tentative du groupe des verts/alliance libre européenne, suivi dans cette action par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique et par quelques députés italiens de l’aile gauche des démocrates, de faire échouer le projet de pont du détroit de Messine, sur la route transeuropéenne de Berlin à Palerme, au moyen d’un amendement qui n’a heureusement obtenu qu’une cinquantaine de voix.

Si cet amendement avait été adopté, non seulement cela aurait eu un effet très fortement négatif, comme cela a été mentionné à l’issue de la procédure, mais le gouvernement italien - qui a déjà lancé la procédure de commencement de construction du pont - n’aurait pas reçu la contribution de 10% de fonds communautaires, comme prévu par le Traité. Bien plus encore qu’à la somme impliquée, il faut évidemment songer à la signification politique qu’un tel vote aurait eue.

La position contraire adoptée par ceux qui sont défavorables au pont sur le détroit, semble toutefois - si je puis dire - fallacieuse dès le départ et surtout contraire aux intérêts légitimes de la Sicile et de l’Italie méridionale. Nous ne pouvons espérer le développement de ces régions d’Europe du Sud et ensuite leur dénier le droit de disposer d’une infrastructure essentielle.

Il est évident que la construction de ce pont ne résoudra pas tous les problèmes associés à la détérioration de la situation socio-économique de la Sicile, mais elle permettra d’achever enfin la mise en œuvre des réseaux routiers et ferroviaires transeuropéens et à notre île de jouer un rôle plus compétitif dans la zone de libre-échange prévue pour 2010.

Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter M. Bradbourn pour son excellent rapport sur la proposition amendée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Je salue ce rapport, notamment en ce qui concerne la stratégie de relance du réseau transeuropéen de transport, qui est l’une des principales clés du fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

Je soutiens chaleureusement l’appel de M. Bradbourn visant à ce que le Parlement soit impliqué dans l’exécution et le contrôle des projets relatifs au développement de réseau transeuropéen de transport.

Je soutiens également la requête présentée à l’article 3(2) de la proposition révisée de la Commission, selon laquelle les aéroports régionaux devraient faire l’objet d’une mention spéciale, parce qu’ils jouent aussi un rôle réellement vital dans le développement du réseau transeuropéen de transport.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) En première lecture, lors du débat du 10 mars, j’ai déclaré que je rejetais ce plan. Or voilà qu’en deuxième lecture, sans vote sur l’ensemble, une liste excessivement longue d’autoroutes, aéroports, ponts et tunnels est imposée à l’UE comme une obligation d’investissement. Cela signifie un appel à long terme au cofinancement et permettra aussi, probablement, d’échapper à l’obligation d’effectuer des évaluations de l’impact environnemental. Ce paquet révèle également le désir de continuer à négliger le bon réseau ferré d’Europe orientale en construisant dans cette région un grand nombre d’autoroutes. Je conteste l’idée, propagée par l’Italie du gouvernement Berlusconi, que les recettes fiscales doivent être dépensées principalement en infrastructures et autres grands travaux publics au lieu d’être consacrées au service public, à la protection environnementale et à la sécurité sociale. Un débat sérieux à ce sujet n’est plus possible aujourd’hui à cause du manque de temps. Mon groupe s’emploie à faire envoyer les projets de pont sur le détroit de Messine aux oubliettes, parce que ce pont sera inutilisable à cause des tremblements de terre et des rafales de vent, superflu à cause des lacunes de connexion avec le réseau ferré, et parce que sa construction sert principalement les intérêts de la mafia. En outre, je soutiens tous les amendements des Verts. Le rejet de tous ces amendements reviendrait à accabler l’Europe d’une lourde charge et à agresser inutilement l’environnement pendant de nombreuses années.

Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Lors de la dernière période de session parlementaire, des représentants du comité d’entreprise du groupe Bombardier, une société spécialisée dans la fabrication de matériel roulant pour le secteur des chemins de fer, ont présenté aux députés de cette Assemblée les détails de leur situation et exprimé leurs préoccupations concernant la fermeture imminente de six unités dans l’UE, ce qui entraînerait la perte de savoir-faire de haut niveau, d’expérience et de capacité technologique dans la construction de ce type d’équipement. Nous considérons que la Commission et les États membres portent la responsabilité du démantèlement de ce secteur crucial et de la mise au chômage de milliers de travailleurs. Rien qu’au Portugal, cette situation a conduit à la perte de 550 emplois directs et de près de 1 000 autres emplois dans les entreprises sous-traitantes.

Si la future priorité du développement du réseau transeuropéen de transport consiste à réduire l’importance du transport routier au profit du transport ferroviaire principalement, nous aurons besoin de quantités croissantes de nouveaux équipements et de matériel roulant; c’est là que l’argument de Bombardier - à savoir un manque de commandes - pour justifier les mesures qu’il a annoncées ne tient pas. Si certains aspects de la proposition en discussion méritent d’être critiqués, nous devons exprimer notre soutien en ce qui concerne les engagements proposés en faveur de moyens de transport alternatifs moins préjudiciables à l’environnement, tels que le transport ferroviaire. Ceci n’est pas un cas isolé et des mesures spéciales doivent être prises pour protéger ce secteur clé de l’industrie européenne.

- Rapport Jackson (A5-0137/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Contrairement aux Fonds, qui sont généralement des instruments à grande échelle d’une importance vitale, LIFE constitue une source de financement axée spécifiquement sur les actions visant à protéger la nature et l’environnement. De telles actions sont conçues pour promouvoir la diffusion des pratiques, développer l’innovation et montrer comment les compétences et l’expérience peuvent être utilisées ailleurs; elles facilitent également l’application de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l’environnement. Cet instrument contribue à la mise en œuvre des directives communautaires "oiseaux"(79/409/CEE) et "habitats" (92/43/CEE) et, en particulier, à l’établissement du réseau européen NATURA 2000, qui pour objet la gestion et la conservation in situ des plus importantes espèces de faune, de flore et d’habitats dans l’UE, en créant, par exemple, des "sites" spéciaux de conservation.

Life III expire le 31 décembre 2004. La présente proposition vise à proroger l’instrument existant afin d’en garantir la continuité en attendant qu’une nouvelle approche soit définie en vue des nouvelles perspectives financières au-delà de 2006.

Naturellement, j’ai voté pour.

Toutefois, j’espère que les conclusions du groupe "Article 8", (directive habitats) sont prises en considération, notamment le fait que l’actuel financement du réseau NATURA 2000 au moyen de l’instrument LIFE-Nature (47% du total des fonds du programme LIFE) est nettement insuffisant; que l’application du processus est exagérément bureaucratique; et que le programme Life-Nature doit être substantiellement renforcé, et dans...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement)

Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Cet après-midi, cette Assemblée a adopté à une large majorité la prorogation, pour une période de deux ans, du programme LIFE. Cette prorogation garantira la continuité politique en attendant qu’une nouvelle approche soit définie en vue des nouvelles perspectives financières.

Lors de la première discussion sur la prorogation du programme LIFE, la Cour des comptes a déclaré à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qu’un audit avait été effectué dans huit États membres. Ceux-ci ont apparemment révélé que, lorsque des entités privées utilisent une aide européenne pour acheter des sites et en faire des réserves naturelles, il n’y a pas suffisamment de garanties que ces sites continueront à être correctement gérés une fois expirée la période de subvention. Toutefois, la Cour n’a pas été en mesure de nous donner d’exemple précis.

La suggestion de la Cour des comptes d’exclure, par conséquent, les entités privées des subventions de l’UE pour acheter des réserves naturelles n’a pu obtenir le soutien de cette Assemblée, et je pense que c’est une très bonne chose. Naturellement, la Cour des comptes est habilitée à nous faire des suggestions. Nous ne pouvons absolument pas tolérer les abus, mais cela ne veut pas dire que les entités privées qui fonctionnent correctement doivent être pénalisées.

Nous ne pouvons et nous ne devons pas abandonner les milliers de bénévoles de l’Union européenne qui se consacrent de manière désintéressée à la gestion de réserves naturelles. Au contraire, nous devons les encourager, et non les décourager. Je suis particulièrement heureux d’avoir pu contribuer à garantir que les organisations environnementales qui fonctionnent correctement pourront continuer, à l’avenir, à obtenir une aide européenne pour acheter des sites de réserves naturelles.

- Rapport Boogerd-Quaak (A5-0271/2004)

Banotti (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté à contrecœur pour ce rapport. Il n’est pas parfait et des preuves existent déjà que de telles données ont été communiquées par inadvertance à des tiers.

Je reconnais pleinement le droit de tout pays à protéger et à préserver sa sécurité. Nous assistons ici à une lutte de cultures et l’opportunisme a triomphé.

De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J’ai, à nouveau, voté pour empêcher qu’une quantité inacceptable de données concernant des passagers ne soit transmise aux autorités américaines, sans que ces dernières n’offrent, en aucune manière, la garantie d’une protection adéquate à l’égard des libertés civiles des passagers européens.

Tout en respectant pleinement la nécessité d’un niveau de vigilance le plus élevé possible vis-à-vis du terrorisme, les terroristes auront gagné si nous sacrifions les libertés civiles et les droits de l’homme sous le prétexte d’assurer la sécurité.

Je suis très déçu que l’Irlande ait voté en faveur de ce projet d’accord, donnant ainsi le feu vert aux intrusions injustifiées dans la vie privée des passagers irlandais.

La Commission doit simplement garantir que le texte de son projet d’accord est modifié afin de protéger les droits relatifs à la protection des données concernant les citoyens européens. Les passagers irlandais et européens méritent de savoir que leurs libertés civiles fondamentales ne seront pas sacrifiées sur l’autel de la lutte contre le terrorisme.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la suite des précédentes prises de positions, le Parlement n’a pas approuvé la conclusion d’un accord avec les États-Unis sur le transfert de données relatives à des passagers européens dans le cadre de la soi-disant "lutte contre le terrorisme". À ce jour, la seule chose que le Parlement ait approuvée a été de renvoyer le processus devant la Cour de justice européenne en vue d’une décision.

La proposition de la Commission et la proposition subséquente de décision du Conseil permettait "aux autorités publiques américaines d’accéder librement aux bases de données PNR situées sur le territoire communautaire", ce qui "revient à laisser celles-ci exercer un pouvoir souverain sur ce territoire".

Cet accord déclarerait "applicable sur le territoire et pour les citoyens de l’Union européenne la réglementation américaine en la matière" et transférerait "au niveau européen le pouvoir discrétionnaire des États membres d’autoriser (...) l’usage à des fins sécuritaires de données recueillies à l’origine à des fins commerciales et créerait (...) une obligation légale pour les compagnies aériennes européennes de livrer accès à ces données".

En ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens, "le projet d’accord ne définit aucunement l’étendue et les limitations de ces droits mais se réfère uniquement à une décision unilatérale de la Commission qui, elle-même, se réfère à quelques engagements unilatéraux de l’administration américaine (Undertakings), lesquels renvoient finalement à la réglementation des États-Unis, actuelle ou future".

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Le sujet considéré concernait le rapport Boogerd-Quaak sur l’accord entre l’UE et les États-Unis relatif au transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (A5-0271/2004). Compte tenu du fait que cette consultation a été approuvée, ce rapport doit maintenant être voté.

Étant donné la menace terroriste croissante, il est aujourd’hui amplement justifié de conclure des accords de cette nature. Cela devrait être une mesure fondamentale de coopération entre pays, et la bloquer ne sert qu’à faire perdurer l’absence de réponse ferme de l’UE à la menace terroriste. Contrairement au rapporteur, j’estime que signer un tel accord est compatible avec le traité sur la Communauté européenne et ne viole pas la législation européenne sur la protection des données. Je soutiens pleinement les arguments que le commissaire Patten a fait valoir.

Plutôt que de bloquer la mise en œuvre de mesures telles que celles-ci, le Parlement devrait œuvrer pour que les transporteurs dont les avions volent dans l’espace aérien de l’UE soient tenus de se conformer à des obligations de cette nature, afin de garantir la sécurité de chacun d’entre nous.

Comme je désapprouve entièrement, tant du point de vue politique que technique, toute recommandation au Conseil de ne pas conclure cet accord avec les États-Unis, j’ai voté contre la proposition de demander l’avis de la Cour de justice, que je considère comme une tactique déshonorante d’atermoiement et un nouvel obstacle placé sur la voie d’un accord qui est nécessaire à notre sécurité et à notre liberté.

- Rapport Angelilli (A5-0229/2004)

Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est essentiel que l’Union européenne adopte des mesures cohérentes pour améliorer l’efficacité dans la zone de sécurité frontalière, sans empiéter sur les compétences des États membres.

Je souscris à cette proposition de règlement visant à établir l’obligation, pour les autorités compétentes des États membres, de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’UE. Cette mesure répondra à la nécessité de pouvoir contrôler la date à laquelle un ressortissant d’un pays tiers a franchi la frontière extérieure et permettra de vérifier combien de temps un ressortissant de pays tiers a passé sur le territoire de l’UE et si une personne est, ou non, en situation illégale.

La refonte du manuel commun relatif aux frontières extérieures sera une tâche extrêmement complexe et son adoption prendra donc un temps considérable. Cette proposition a pour but d’éliminer les disparités qui existent actuellement entre les différents États membres et toute ambiguïté pouvant apparaître concernant les dispositions du manuel au cours de sa refonte.

Ceci représentera un pas en avant dans le resserrement du contrôle des frontières extérieures et renforcera la confiance mutuelle entre États membres dans la zone de contrôle frontalier. Ces frontières étant communes, la négligence d’un État en matière de sécurité se répercutera inévitablement dans tous les autres États membres.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. Ceci implique, en conséquence, la nécessité de contrôler la date à laquelle un ressortissant de pays tiers a franchi la frontière extérieure, afin de calculer la durée totale de séjour et de vérifier que la personne est en situation légale.

Le manuel commun relatif aux frontières extérieures prévoit que les documents de voyage doivent être compostés et que les contrôles aux frontières terrestres feront l’objet d’assouplissements en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessifs les délais d’attente. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et ceci devrait être évité.

En conséquence, et dans la perspective de l’élargissement, nous avons accepté la position de Mme Angelilli, selon laquelle ceci devrait être un premier pas vers l’harmonisation ultérieure de procédures telles que le compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils quittent "l’espace Schengen".

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Il y a eu de nombreux cas de ressortissants de pays tiers entrés dans "l’espace Schengen" légalement mais dont les documents de voyage ne portent pas de cachet d’entrée, ce qui augmente la difficulté d’effectuer les contrôles, lesquels sont de plus en plus nécessaires dans le contexte des nouveaux défis posés par le terrorisme international. En conséquence, le dernier Conseil "justice et affaires intérieures" de la Présidence italienne a adopté des conclusions sur la présentation de propositions concernant le compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers, dans la perspective de l’élargissement de l’UE. Cette proposition représente un pas en avant vers cet objectif.

J’applaudis à la qualité de ce travail, dont nous espérons qu’il...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

- Rapport Ceyhun (A5-0248/2004)

Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a réalisé un excellent travail qui a permis d’améliorer les connaissances en matière de drogues et de toxicomanies, en fournissant des données et des informations comparables et surtout en contrôlant et en identifiant les substances dangereuses qui apparaissent sur le marché et en proposant que celles-ci soient interdites.

Pour des raisons de clarté et d’ouverture, il est logique de réviser le règlement établissant l’OEDT, notamment pour l’adapter à l’élargissement de l’UE et pour étendre son mandat aux toxicomanies polymédicamenteuses qui impliquent des substances légales et illégales.

Toutefois, je ne peux accepter la proposition de confier des tâches d’évaluation à l’OEDT. L’idée sous-jacente est que l’Observatoire ne devrait pas se contenter de collecter des données mais qu’il devrait aussi évaluer les politiques et stratégies nationales, ainsi que les tendances de la consommation de drogues. Ceci conférerait à une agence des pouvoirs qui appartiennent actuellement aux États membres.

L’Observatoire devrait être investi de la tâche de fournir des informations générales, autrement dit de collecter, analyser et diffuser des données sur tous les aspects du phénomène des drogues et des toxicomanies, ce qui permettra à la Communauté et à ses États membres d’avoir un aperçu global du phénomène des drogues et des toxicomanies. Cette tâche ne devrait pas porter préjudice à la répartition des pouvoirs entre la Communauté et ses États membres en ce qui concerne les dispositions législatives en matière d’offre et de demande de drogue.

Lang (NI), par écrit. - Comme d’habitude, vous ne nous avez pas écoutés et, comme d’habitude, nous avions raison! Lors de la création de cet Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en 1995, les élus du Front national avaient dénoncé ici même, devant cette Assemblée, l’inutilité de cet organisme et prédit son échec. Près de dix ans plus tard, les résultats sont en effet pitoyables: dysfonctionnement du conseil d’administration, du réseau de collecte et d’analyse d’informations, de la diffusion des données, non évaluation des différentes politiques menées en matière de drogue. Les rapports annuels et les données statistiques s’entassent, mais les problèmes se sont accrus.

La France est devenue le pays d’Europe où les adolescents de 16 ans fument le plus de cannabis. Véritable épidémie, la consommation de drogue touche aujourd’hui toutes les catégories sociales et tous les âges.

Le rapporteur propose donc une refonte du fonctionnement et des missions de cet observatoire. Mais la solution n’est pas dans l’accumulation de comités Théodule, ni dans la communautarisation des politiques de lutte antidrogue. Il est temps de comprendre que la consommation de drogue augmente de façon exponentielle avec la tolérance et que seules des politiques nationales basées sur une tolérance zéro à l’égard de la drogue pourront rendre leur avenir aux jeunes.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) La lutte contre les drogues et les toxicomanies a toujours été une priorité pour l’Union européenne et elle a été prise en compte dans ses autres politiques, notamment au cours de la dernière décennie.

C’est pourquoi le Conseil veut porter ce combat sur un nouveau plan, comme indiqué dans sa proposition de règlement.

Il est cependant apparu clairement que les nombreux amendements déposés sur de multiples points de ce rapport portent atteinte à ce but fondamental.

Si je conviens, d’une part, que l’extension des pouvoirs de l’Observatoire est apparemment une mesure à laquelle il faut souscrire, d’autre part je ne peux accepter les amendements réclamant que le PE soit représenté par deux députés au sein du conseil de direction et que le nombre d’instruments d’évaluation soit augmenté.

Je pense que les actions proposées dans le rapport, en particulier celles proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement, ne représentent pas la meilleure approche à adopter.

Je n’ai pas pu voter en faveur de ce rapport.

À la place, je voudrais suggérer que l’Union européenne, l’Observatoire européen ainsi que les États membres, en coopération ou individuellement, combinent leurs efforts pour assumer des tâches qui aboutiront, non à un gaspillage de ressources, mais à des mesures qui conduiront vraiment à la prévention. Nous avons besoin de mesures nous permettant de combattre efficacement le trafic de drogues et les toxicomanies.

- Rapport Bayona de Perogordo (A5-0200/2004)

Berthu (NI), par écrit. - J’ai refusé de voter la décharge sur l’exécution du budget 2002 de la Commission en raison d’obscurités persistantes sur des affaires comme Eurostat. Déjà en janvier dernier, le Parlement européen avait regretté d’avoir accordé la décharge sur l’exercice 2001 sans être en possession de toutes les informations pertinentes. Je ne voulais pas être pris au même piège pour 2002.

Par ailleurs, la résolution qui accompagne la décision de décharge comporte de nombreux points contestables. Par exemple, elle affirme au paragraphe 4 que les États membres ont une position subordonnée en matière de gestion des fonds communautaires, ce qui est inexact, dans la mesure où ils tiennent les cordons de la bourse et où les contribuables nationaux sont bien les payeurs. Je pense au contraire que les États devraient exiger de pouvoir exercer eux-mêmes un meilleur contrôle.

Autre exemple: aux paragraphes 115 et suivants, le Parlement européen souhaite la création d’un impôt européen, en mentionnant comme premier objectif de "garantir l’indépendance financière de l’UE à l’égard des contributions nationales soumises aux décisions des parlements nationaux". On ne peut pas avouer plus clairement que l’impôt européen permettrait à l’Union d’échapper aux contrôles nationaux et de financer ses dépenses comme elle veut.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La procédure de décharge pour l’exercice 2002 a été marquée par l’affaire Eurostat et par la réforme en cours de la Commission. Nous faisons des réserves substantielles sur ces deux sujets.

Malgré les scandales récents et à la lumière des affaires qui ont entraîné la chute de la Commission en 1999, il semble que les réformes administratives annoncées ne soient qu’un simple replâtrage. La "culture administrative", comme on dit, n’a toujours pas changé, comme le prouve l’affaire Eurostat. Il faut des mesures pour empêcher la dissimulation d’informations vitales. Des progrès doivent être faits en matière de maintien de la prestation des services en interne, et surtout d’amendement du règlement financier de sorte que la Commission soit automatiquement tenue d’exiger un rapport complet sur les propriétaires d’une entreprise qui soumissionne à un appel d’offres de la Commission, ainsi qu’en termes de gestion financière.

L’affaire Eurostat met également en lumière la nécessité de réexaminer la chaîne des responsabilités au sein de la Commission et les relations qui existent entre les divers acteurs clés et les commissaires. Ceci confirme que "il était erroné de concentrer les compétences en matière d’établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d’un même membre de la Commission".

Au niveau sectoriel, je voudrais aussi exprimer mon désaccord avec le paragraphe 115, qui suggère une future taxe européenne en remplacement des contributions nationales des États membres au budget communautaire, et avec le paragraphe 182, qui soutient la règle N+2 pour les fonds structurels.

- Rapport Sjöstedt (A5-0183/2004)

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Les très bons résultats des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) devraient nous encourager à persévérer dans cet aspect extrêmement important de l’action de l’Union européenne: faire preuve d’une réelle solidarité à l’égard des régions les plus défavorisées du monde, en soutenant des réformes macroéconomiques ou sectorielles.

Je souscris à la suggestion que les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en particulier devraient convenir d’introduire un programme pluriannuel de création et/ou de renforcement d’une institution suprême d’audit avant qu’un soutien budgétaire ne puisse leur être accordé. La crédibilité et l’efficacité du FED reposent largement sur la transparence de ces fonds et sur la preuve, en amont et en aval, qu’ils sont adéquatement utilisés. En outre, ceci permettra de faire une comparaison plus fiable avec les propres perspectives financières de l’UE.

Enfin, j’approuve l’évaluation de la commission du contrôle budgétaire, qui met en lumière le fait que, en dehors de la signification politique de la budgétisation, des avantages considérables relatifs à la gestion budgétaire peuvent être tirés de l’intégration du FED au budget général de l’Union européenne; par exemple, une mise en œuvre plus efficace grâce à la possibilité d’harmoniser les procédures actuelles, un plus grand degré de flexibilité dans la mise en œuvre, une plus grande transparence concernant l’aide communautaire totale et la possibilité d’éviter les complications actuelles des mesures transitionnelles entre les FED.

J’ai voté pour.

- Rapport Van Hulten (A5-0218/2004)

Dehousse (PSE). - Quoique élu par la population des régions belges de Wallonie et de Bruxelles, Monsieur le Président, j’ai apporté comme toujours mon soutien au maintien des activités du Parlement européen à Strasbourg. Mon appui provient de ma conviction que la présence du Parlement européen à Strasbourg, malgré le passage des années et en dépit même des élargissements présents ou à venir, conserve une valeur symbolique considérable.

On croit trop facilement que les blessures anciennes ont disparu parce qu’elles ne sont plus mentionnées. L’histoire devrait au contraire nous mettre en garde contre la capacité du passé de refaire surface, et parfois brutalement, quand on s’y attend le moins. C’est pourquoi tout le monde en Europe, et d’abord la jeunesse, a besoin que soit maintenue la présence de la démocratie européenne dans la capitale de l’Alsace.

Berthu (NI), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport van Hulten sur la décharge à donner pour l’exécution du budget 2002 du Parlement européen, car il donne de bonnes orientations concernant notamment la transparence des indemnités des députés, du type de celles que nous avons toujours défendues.

Au passage, on enregistre ici la déroute de la stratégie du Parlement européen, qui depuis plusieurs années liait la réforme du régime indemnitaire à l’adoption par le Conseil d’un statut hyper-fédéraliste des députés européens. Mais à l’approche des élections, le Conseil a bloqué la réforme du statut, et le Parlement européen se trouve obligé d’admettre que celle des indemnités peut bien être effectuée indépendamment.

Par ailleurs, le rapport initial contenait des passages très regrettables qui aboutissaient à remettre en cause la localisation de Strasbourg comme siège officiel du Parlement européen. Heureusement, ils ont été supprimés par le vote. Strasbourg est en effet le symbole de la réconciliation franco-allemande, et il doit demain devenir le symbole de la réconciliation de l’Europe tout entière. De plus, il serait malsain de concentrer toutes les institutions à Bruxelles, qui serait alors trop tenté de se présenter comme un district fédéral européen.

Flesch (ELDR), par écrit. - Que notre collègue, l’honorable M. van Hulten saisisse l’occasion de la décharge pour l’exercice 2002 pour plaider en faveur d’un lieu de travail unique pour le Parlement européen, à savoir Bruxelles, n’est pas pour me surprendre. Que, pour ce faire, il manie l’hypocrisie et procède à des affirmations factuellement inexactes est indigne de son intelligence.

Le paragraphe 69 de sa proposition de résolution induit en erreur. Il donne l’impression que les montants cités de 185 et 203 millions d’euros sont des surcoûts découlant du maintien de trois lieux de travail, alors qu’il s’agit de la totalité des coûts. Or, même un siège unique a un coût.

Le paragraphe 70 procède de l’amalgame et énonce des contre-vérités. Je laisse aux collègues français le soin de répondre aux attaques contre Strasbourg. Je proteste violemment contre les insinuations selon lesquelles il y aurait à Luxembourg des problèmes d’accès, des problèmes sanitaires ou des problèmes de sécurité. Cela procède de la mauvaise foi.

En conséquence, j’ai voté les amendements 16 à 20 du PPE visant à supprimer les paragraphes 69 à 73.

Goebbels et Poos (PSE), par écrit. - Être pour la décharge et néanmoins voter contre la résolution présentée par M. van Hulten est une démarche qui mérite des explications.

Même sous sa forme amendée, la résolution reste inacceptable: au lieu de se borner à l’exécution du budget de 2002, le rapporteur en a fait le fourre-tout de ses idées personnelles.

Tant les réflexions disparates sur le statut des députés que la proposition concernant les sièges du Parlement n’y ont pas leur place.

Cette dernière proposition ne constitue pas seulement une violation de l’article 284 du traité, mais exprime une vue étriquée du coût financier de la décentralisation. S’il est exact que la décentralisation a un prix, la concentration de toutes les institutions européennes à Bruxelles a aussi un coût financier et surtout politique. Dans une optique purement financière, voire calviniste, les éléments politiques sont insignifiants. Ils ne le sont pas, cependant, pour les électeurs.

Lulling (PPE-DE), par écrit. - Je n’ai pas adhéré à la campagne pour la réforme du PE qui voudrait le rendre plus efficace, transparent, responsable. Cette campagne, lancée par le député socialiste van Hulten, avait pour but de supprimer Strasbourg comme siège et Luxembourg comme lieu d’implantation.

Hypocritement, on demande aux députés européens et aux candidats aux élections européennes de "s’engager à une augmentation de l’efficacité en demandant de mettre fin à la dispersion des installations du Parlement européen (...) et en lui donnant un siège unique à Bruxelles".

J’ai finalement voté le rapport, les amendements de mon groupe ayant été acceptés. Autrement, je n’aurais pu le faire, car M. van Hulten a abusé de son rapport pour faire prendre position sur le siège du PE, ce qui n’est pas de notre compétence.

Un sondage effectué auprès des fonctionnaires à Strasbourg et Luxembourg montre que 95% se sont prononcés contre une mutation à Bruxelles. M. van Hulten ignore royalement les difficultés que ce projet créerait aux familles concernées, ainsi que le prix de cette Umsiedlung, en argent et en productivité.

Je ne me laisse pas intimider par ces manœuvres et par ce chantage sous prétexte de restaurer la crédibilité du Parlement européen.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Hier, j’ai été l’un des signataires de l’appel aux candidats au PE pour la législature 2004-2009 à mettre fin aux dépenses excessives et au gaspillage d’argent résultant de la tenue des réunions dans deux villes différentes. Aujourd’hui, il est possible d’évaluer ce qu’a coûté ce système pour la législature parlementaire 1999-2004- qui touche à sa fin. Une proposition du groupe du parti populaire européen (démocrate-chrétien) et des démocrates européens de tenir toutes les périodes de sessions à Bruxelles a été rejetée à une majorité de 31 voix. Le coût de ce refus s’élève à 185 millions d’euros chaque année et passera à 203 millions d’euros après l’élargissement. La proposition de rembourser uniquement les frais de déplacement réels supportés n’était pas incluse dans le vote, car une proposition beaucoup vague a d’abord été adoptée au vu d’une étude sur les frais de déplacement. Mon groupe a présenté deux propositions visant à limiter le délai pendant lequel le registre des présences peut être signé. Le limiter aux périodes de sessions fixées a été rejeté par 99 voix pour et 355 contre, et l’abolition de l’option de signature les jours où il n’y a pas de période de session a été rejetée par 151 votes pour et 320 contre. Seule l’option récemment introduite relatives aux dépenses supplémentaires de taxi a été abandonnée, avec 351 votes pour et 146 contre. Pour le moment, le combat pour réduire les frais inutilement engagés par notre Parlement n’a donc obtenu qu’un résultat extrêmement médiocre. Dans ces circonstances, en particulier, c’est une bonne chose que le Conseil n’ait pas autorisé la récente augmentation des salaires.

Paulsen et Olle Schmidt (ELDR), par écrit. - (SV) Nous considérons que le rapport de M. van Hulten est important. Nous regrettons néanmoins que l’appel à la cessation des activités parlementaires à Strasbourg n’ait pas été accepté.

Nous pensons que toutes les activités du Parlement européen devraient être transférées à Bruxelles. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus à la fin du vote.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) La raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport se retrouve dans les votes par appel nominal sur le statut des députés et sur le maintien de Strasbourg comme siège du Parlement.

En ce qui concerne le premier sujet, bien que j’approuve beaucoup des amendements qui ont été déposés, je pense qu’ils n’ont un sens que s’ils sont intégrés à un futur statut des députés, comme le rapporteur le reconnaît dans une certaine mesure dans son exposé des motifs. Rien ne garantit que ce statut entrera en vigueur, contrairement à ce que je souhaiterais - un désir que j’ai exprimé clairement lors de précédents votes. En fait, il a même été rejeté récemment par le Conseil.

Concernant le maintien du siège du Parlement à Strasbourg, je réalise parfaitement que tout changement de la situation actuelle exigera parallèlement une modification des Traités. Néanmoins, il n’y a pas de raison que je n’exprime pas ma position sur ce sujet, qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir moins de considération pour la France ou les Français. Ce que cela révèle, c’est mon opposition de principe à une regrettable duplication de coûts, sans avantage visible ni pour la qualité des travaux du Parlement, ni pour les conditions de travail de ses députés et de son personnel.

Raschhofer (NI), par écrit. - (DE) Au nom des députés du parti autrichien de la liberté, je souhaite expliquer notre vote sur le rapport van Hulten. Nous avons voté pour l’amendement 40, parce que nous plaidons pour une nouvelle décision du Bureau visant à éliminer toute échappatoire permettant d’ajouter des indemnités de déplacement et des paiements d’heures supplémentaires. Nous demandons par conséquent que la décision du Bureau du 8 mai 2003 soit révisée pour permettre le remboursement des coûts réellement supportés. Nous avons voté contre l’amendement 1, déposé par le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, parce que nous pensons qu’il pourrait être interprété de manière à faciliter le maintien de la décision du 28 mai 2003 sur les coûts, avec ses indemnités forfaitaires.

Lors du vote final, nous avons cependant voté contre le rapport, parce qu’il omet de traiter de questions telles que la demande d’un seul lieu de réunion pour le Parlement européen ou l’abolition des indemnités du vendredi à Strasbourg. Ayant examiné toutes ces questions, je tiens à souligner que nous avons soutenu chaleureusement la décision de rembourser uniquement les frais de déplacement réellement supportés, bien que je regrette, en même temps, que de nombreux amendements n’aient pas pu être pris en compte.

Ribeiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je soutiens ce rapport pour déclarer que, comme il fallait s’y attendre, il n’y a pas de consensus sur le statut des députés, une question que j’ai suivie avec un intérêt particulier, en tant que député de ce Parlement et en ma qualité de questeur entre 1994 et 1999.

Je pense que c’est une question politique et je voudrais déclarer catégoriquement que les indemnités et les frais des députés doivent être basés sur la situation économique et sociale de l’État membre dans lequel ils sont élus parce que, une fois élus, ils siègent dans ce Parlement pour représenter leurs communautés - en tout cas c’est l’une des raisons de leur présence ici.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai voté en faveur des amendements, aux fins des effets suivants: 1) que le Parlement européen soit autorisé à décider lui-même de la localisation de son siège (adopté par 275 voix contre 223 et 16 abstentions); 2) que le Parlement européen ait un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg) comme aujourd’hui (adopté par 271 voix contre 223 et 21 abstentions), parce que cette division de son travail entraîne un coût supplémentaire de 185 millions d’euros par an (environ 1 750 millions de couronnes suédoises) qui passera à 203 millions d’euros (environ 1 850 millions de couronnes suédoises) après l’élargissement; 3) que le remboursement des dépenses soit révisé (adopté par 380 voix contre 119); 4) que le remboursement des dépenses soit basé sur le principe du remboursement des frais réels (ceci ayant été partiellement pris en compte dans l’amendement 40 et adopté par 336 voix contre 138 et 28 abstentions); 5) que les frais de taxis ne soient pas remboursés séparément mais qu’ils soient inclus dans le remboursement général des frais (adopté par 351 voix contre 146 et 18 abstentions).

Santos (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre le rapport van Hulten parce que le rapporteur a saisi l’opportunité offerte par l’évaluation de la mise en œuvre des comptes du Parlement pour présenter, hors contexte, ses opinions politiques personnelles sur le système de paiements aux députés du Parlement et sur la localisation du siège du Parlement.

Ces sujets, qui provoquent une profonde fracture au sein du Parlement, ne doivent donc pas être considérés isolément (ce qui est le cas actuellement), beaucoup moins à la fin d’une législature et, apparemment, comme une conséquence d’un intérêt personnel particulier et d’une pression inappropriée des médias, dont la seule intention est de nuire à la légitimité des prochaines élections.

Le rapporteur a échoué, cette fois, à bien servir la cause européenne et ne devrait donc pas recevoir l’approbation du Parlement européen.

- Rapport Ghilardotti (A5-0253/2004)

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Nous ne voulons pas que la Commission dépose une proposition visant à changer les systèmes nationaux d’actionnariat. Nous avons choisi de voter contre la formulation qui appelle la Commission à mettre en œuvre le principe "une action, une voix", parce que ceci n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Une telle proposition serait lourde de conséquences pour les modèles de propriété dans un bon nombre d’États membres.

Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés. Nous ne pouvons pas approuver cette formulation visant à faciliter la libre circulation des travailleurs, parce qu’elle ne tient pas compte des aspects syndicaux et qu’elle n’exige pas, parallèlement, que les sociétés acceptent leur responsabilité sociale. L’accroissement de la libre circulation sur le marché européen du travail est une bonne chose, mais nous ne pouvons accepter que la flexibilité soit obtenue aux dépens des travailleurs.

Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen et Sørensen (ELDR), par écrit. - (DA) L’introduction du principe "une action, une voix" dans toutes les législations risque d’entraîner un effet rétroactif de la législation et un changement de l’actuel droit de propriété, donc d’aboutir à des cas d’expropriation.

Nous pensons au contraire que le marché doit lui-même doit définir les formes de propriété qu’il souhaite récompenser. Pour ces raisons, nous n’avons pas pu approuver l’introduction dans la législation du principe "une action, une voix" en tant que principe général.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, notre justification étant la suivante:

Un accord sur les offres publiques d’achat (relatif aux acquisitions de société) a été conclu récemment. Les institutions de l’UE devraient s’en tenir à ce qui a été convenu lors de ces négociations. Les propositions du présent rapport s’écartent de cet accord. Un tel comportement pourrait aboutir au fait qu’il deviendra plus difficile à l’avenir de conclure des accords, si les institutions ne les respectent pas. En conséquence, nous pensons que les points concernant la pondération des droits de vote et les différentes formes de mesures défensives n’auraient pas dû être inclus dans le rapport.

Lorsque les aspects du droit des sociétés qui bénéficient de l’harmonisation sont modifiés par la législation européenne, le principe de subsidiarité doit être respecté et la gouvernance centralisée des entreprises doit autant que possible être évitée. L’on ne doit jamais porter atteinte à la liberté de conclure des accords de la manière proposée.

Nous approuvons particulièrement les initiatives commerciales et industrielles visant à augmenter la transparence et la vérification approfondie de l’administration et du reporting, et nous espérons que ces principes influenceront le futur développement de l’Europe dans ce domaine.

Beysen (NI), par écrit. - (NL) Je me suis abstenu aujourd’hui de voter sur la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Je me suis abstenu non parce que je m’oppose par principe à ce type de législation, mais parce que c’est l’énième compromis qui a été présenté concernant le marché intérieur. Quatre années après le sommet de Lisbonne, je constate que peu de progrès ont été réalisés. Tous les jours ce Parlement plaide en faveur de la stratégie de Lisbonne, mais quand l’occasion se présente vraiment d’opter pour l’achèvement du marché intérieur au moyen de la reconnaissance mutuelle et éventuellement d’une harmonisation maximale, il se dérobe. Toute discussion sur les consommateurs déchaîne les passions. Divers amendements offrent effectivement une protection aux consommateurs, ce qui est une bonne chose en soi, mais d’un autre côté ils ne tiennent pas compte des coûts que cela induit pour les milieux d’affaires. À mon avis, le juste équilibre n’a pas été trouvé dans le présent projet de directive.

De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J’ai la grande satisfaction de soutenir ce rapport qui améliore de manière significative la proposition de la Commission visant à harmoniser la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

Bien que je sois en faveur des propositions de la Commission en matière de gouvernement d’entreprise, ses objectifs politiques clés devraient inclure des références à la promotion du développement durable, à la justice environnementale et au commerce équitable. Elles devraient également accorder une importance plus grande à l’association d’autres parties concernées, telles que les travailleurs, les consommateurs et les représentants des collectivités.

Des structures et des pratiques correctes d’information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés européens. Par ailleurs, toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d’informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d’emplois sont en jeu.

En conséquence, le Forum européen du gouvernement d’entreprise que la Commission propose de convoquer devrait être représentatif de tous les intérêts et syndicats. La société civile devrait, en outre, y participer aussi.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la suite des grands scandales financiers qui ont éclaté dans le monde, comme les affaires Enron et Parmalat, et étant donné leur nature systémique, la Commission cherche à montrer qu’elle a travaillé sur le sujet en vue d’améliorer la transparence des sociétés, autrement dit leur "gouvernance" (qui s’avère être la manière dont elles sont gouvernées) et leur sens de la "responsabilité sociale".

L’on pourrait dire que cela revient à fermer la porte de l’écurie une fois que le cheval s’est sauvé, mais une fois mis de côté les déclarations d’intention et les appels à la bonne volonté des milieux d’affaires, tout ce qui reste de ce rapport n’est que de la propagande, parce que les buts sont tout à fait différents. Ces buts sont les suivants: restaurer la confiance du public - notamment dans les marchés financiers; assouplir les règlements pour faciliter la restructuration transfrontalière des sociétés dans l’Union européenne; augmenter la compétitivité des sociétés et améliorer la protection des actionnaires et des créanciers.

Par conséquent, nous sommes mécontents qu’au lieu de se concentrer sur la question des relations entre actionnaires et gestionnaires - entre propriété et contrôle - la Commission n’ait pas attaché plus d’importance à une protection efficace des travailleurs, à leur participation et à celle des organisations qui les représentent dans le processus de prise de décisions sur la vie de leurs entreprises. Le fait est que ces salariés ont moins de droits que les créanciers et qu’ils devraient avoir non seulement des droits minimums d’être informés et consultés, mais également un droit de participation active, avec droit de veto, aux décisions qui sont importantes pour la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport, parce que les règlements européens sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise doivent être modernisés. Ce qui est en jeu, ce sont les principaux objectifs politiques (renforcer les droits des actionnaires et protéger les tiers, améliorer l’efficacité et la compétitivité des entreprises, etc.) qui doivent sous-tendre toutes les actions nécessaires dans ce domaine au niveau européen. Celles-ci incluent un plan d’action classant par ordre de priorité les diverses mesures considérées comme nécessaires à court, moyen et long terme. En élaborant ce plan d’action, une attention spéciale doit être accordée, toutefois, à la nécessité de respecter une série de critères d’orientation, spécifiquement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et un degré de flexibilité dans la mise en application du plan. En outre, le plan d’action est un élément important pour la création, dans une Europe élargie, d’un marché de capitaux transparent et sain, notamment à la lumière des récents événements survenus au Japon, puis aux États-Unis et en Europe - l’affaire Parmalat, pour être précis. Un tel marché nécessitera d’autres mesures utiles pour favoriser une gestion financière saine, de manière à prévenir des scandales similaires et les conséquences économiques et sociales qu’ils entraînent.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport, dans lequel la Commission plaide pour la mise à jour du cadre réglementaire européen de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, en proposant des mesures visant à accroître la compétitivité des entreprises en tant que composante essentielle de la croissance économique et de la création d’emplois, à améliorer la protection des actionnaires et des créanciers et à accroître la transparence des activités de l’entreprise.

Néanmoins, bien que j’approuve le rapport et que le rapporteur soit une socialiste, j’ai voté contre les amendements déposés à un stade ultérieur par le groupe socialiste.

Je n’accepte pas non plus le paragraphe 21 du texte original qui, usant de l’argument fallacieux que cela assurerait un traitement équitable pour tous les actionnaires, appelle la Commission à accepter le principe "une action, une voix".

Contrairement à ce qui est indiqué dans ce paragraphe, les termes de traitement équitable des actionnaires n’ont rien à voir avec le principe "une action, une voix".

En plus d’être une question qui concerne les organisations sociales, les règles liant la participation sociale des actionnaires au droit de vote sont des règles de proportionnalité qui respectent pleinement l’égalité.

- Chypre (B5-0188/2004)

Berthu (NI). - Monsieur le Président, le projet de plan de réunification de Chypre soutenu par la Commission tel qu’il vient d’être voté par le Parlement européen ne peut absolument pas nous convenir.

Pour parvenir à toute force à cet accord, il a été consenti à la Turquie des concessions difficilement admissibles. Alors qu’elle occupe illégalement le Nord de l’île et qu’elle a été condamnée par tout le monde au niveau international - il faut le rappeler, car on finirait par l’oublier -, on lui donne le droit de maintenir un régime contrôlé par son armée, 100000 colons qu’elle a installés au nord de Chypre et toutes sortes de restrictions à la liberté de circulation entre les deux parties, sans compter les entraves persistantes à la liberté religieuse.

Dans ces conditions, ce plan paraît n’avoir qu’un seul objectif: faire disparaître, même au prix des pires concessions, même sur le dos des Chypriotes grecs, un problème qui risquait de faire obstacle à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Ceux qui ont voté aujourd’hui la résolution favorable à ce plan se sont donc comportés comme des partisans objectifs de l’entrée de la Turquie.

Alyssandrakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) À l’heure où le Conseil de sécurité des Nations unies refuse de prendre position, l’UE et le Parlement européen appuient de tout leur poids le plan Annan, qui est contraignant pour la population et les forces politiques de Chypre.

La résolution adoptée fait insulte à la grandeur originelle du peuple chypriote en ce qu’elle invite les citoyens à "se montrer pleinement responsables, cohérents et attachés à leur statut de citoyens de l’Union européenne". Elle glorifie le plan Annan comme un brillant exemple pour la gestion de crises internationales de difficulté égale et prétend qu’il institue un système fédéral opérationnel de gouvernement commun. Bien entendu, elle ne souffle mot de l’invasion et de l’occupation turques, des bases britanniques et des puissances de cautionnement. La présence de troupes turques sur le territoire européen ne soulève aucun problème.

Un effet tout aussi dissuasif à l’égard du contenu de la résolution a été produit par la position de nombreux "amis" de Chypre, parmi lesquels le président Pat Cox, les commissaires Verheugen et Patten et plusieurs députés grecs. Le président a accusé les médias chypriotes d’exclusion alors que, parallèlement, il parlait sans retenue dans un entretien accordé à un journal chypriote du manque de courage et d’imagination des dirigeants chypriotes. Les commissaires se sont exprimés dans des termes inadmissibles, extrêmement désobligeants et insultants, tels des seigneurs emplis de dédain face à leurs sujets.

Le parti communiste grec soutien le peuple de Chypre, aussi bien les Chypriotes grecs que turcs, et condamne fermement toute forme de pression, de menace ou de contrainte.

Chountis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) En donnant le ton au catalogue illimité de dangers et de pressions qui a été décrit aujourd’hui en séance plénière, M. Verheugen a adopté une position qui a suscité l’étonnement et la colère. Le commissaire a outrepassé les prérogatives que lui accorde sa fonction institutionnelle et la nécessité de respecter les droits démocratiques, dont la Commission est prétendument la gardienne. De telles positions ne devraient pas être adoptées alors que l’ensemble des acteurs grecs partagent l’opinion selon laquelle le peuple chypriote doit décider sans pression, en examinant sans précipitation les possibilités et les risques qui peuvent découler de chaque résultat du référendum.

Outre la viabilité et l’applicabilité de la solution proposée, des garanties sont indispensables pour la sécurité et la mise en œuvre des dispositions convenues. Une position de cet ordre au sein du Parlement exercerait un effet bénéfique pour façonner le terrain politique élémentaire. J’entends par là le soutien à la solution de la part d’une écrasante majorité de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, de telle sorte que l’île puisse être unifiée et que les deux communautés puisse se réconcilier à l’intérieur d’une fédération unissant deux communautés dans deux régions.

Au lieu d’adopter une ligne de pression, la résolution aurait dû souligner clairement le respect du choix des Chypriotes, quel qu’il soit, et intégrer les amendements constructifs proposés par le groupe GUE/NGL et la coalition de M. Papayannakis afin d’assurer des engagements et des garanties sans ambiguïté. Après le rejet des amendements positifs, je n’ai pu adopter un tel texte et je me suis abstenu lors du vote final.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous réaffirmons notre solidarité permanente avec le peuple chypriote dans sa lutte contre l’occupation militaire par la Turquie et dans son combat pour la réunification du pays.

Nous pensons qu’une question de principe et un impératif fondamental consistent à garantir que la décision souveraine de la population chypriote sur son présent et son avenir, qui appartient à la seule population chypriote, soit respectée. Une quelconque tentative d’immixtion, de chantage ou de pression ne peut être tolérée, en particulier sur le plan présenté le 31 mars par le Secrétaire général des Nations unies et qui sera soumis à un référendum le 24 avril. C’est la raison pour laquelle nous refusons fermement tout désir ou toute velléité de renégocier le traité d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne, d’envisager l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne alors que les critères dits de Copenhague ne sont absolument pas satisfaits ou de "légitimer" l’occupation par la Turquie d’une partie de Chypre.

Voilà qui explique notre vote contre la résolution, qui n’a même pas pris en considération les amendements déposés par notre groupe.

Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le plan Annan s’inscrit totalement en décalage par rapport aux résolutions des Nations unies. Il annule le crime de l’invasion et de l’occupation et il acquitte et récompense le conquérant en le proclamant garant. Il établit un État qui est unique dans les annales du droit international et qui n’est pas viable. Il existe fondamentalement deux États, dont les économies, le commerce, l’industrie, la politique agricole et la politique de l’emploi sont séparés.

Il suscite d’immenses problèmes en ce qui concerne le retour des réfugiés, l’indemnisation des biens immobiliers et la présence des colons. Il instaure une situation de tension permanente entre les deux communautés et laisse ainsi la porte ouverte à de nouvelles interventions, y compris militaires.

Le peuple chypriote est soumis à une pression inadmissible et aux pires formes de contrainte. Nous considérons que les déclarations prononcées aujourd’hui par M. Verheugen et d’autres et les menaces de "fin du monde" en cas de refus du plan Annan sont inacceptables.

Nous condamnons en particulier l’avertissement infâme et pitoyable qu’a adressé aux Chypriotes M. Verheugen en disant que, s’ils ne votent pas "oui", le nombre de troupes d’occupation et de colons sera doublé. Et il a été applaudi! C’est une honte! Nous sommes une UE "de paix", ainsi que l’a affirmé aujourd’hui M. Verheugen. Nous estimons inacceptable que les États-Unis et l’UE ne cessent de rappeler aux Chypriotes qu’il s’agit d’une occasion unique (pour qui exactement?).

Le parti communiste grec exprime à nouveau son soutien sans réserve à la population chypriote. L’unique solution acceptable consiste à appliquer les résolutions et les décisions au sommet des Nations unies sur une Chypre unie et indépendante, exempte de bases militaires et de troupes étrangères, une patrie fédérale commune à deux communautés et deux régions pour les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs, sans garants ou protecteurs étrangers.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les Chypriotes grecs demandent la réunification de leur île depuis quarante ans. La minorité turque du Nord ne pouvait l’accepter car elle craignait de devenir une minorité défavorisée dans son propre pays. À l’heure actuelle, une majorité de Chypriotes de langue turque sont probablement favorables à la réunification et à la réconciliation sur la base du plan du Secrétaire général des Nations unies. Ce plan propose un modèle d’État à la belge, une fédération de deux États fédéraux unilingues. Il semble à présent qu’une majorité de la population de langue grecque se prononcera contre ce plan le 24 avril parce qu’elle souhaite davantage de droits pour elle-même et moins pour la minorité turque. Elle souhaite appliquer la condition préalable unilatérale selon laquelle Chypre doit devenir un État unifié de langue grecque, où des Turcs sont autorisés à habiter à titre individuel. À cette allure, un accord ne pourra jamais être atteint entre les deux nations et la frontière matérielle de barbelés restera éternellement dressée. À l’instar de la plupart des groupes, le commissaire Verheugen se sent aujourd’hui trompé, et à juste titre. J’ai lancé une mise en garde à ce sujet dès le 5 septembre 2001, lorsque nous discutions du rapport Poos sur l’adhésion de Chypre à l’UE. Si dans un premier temps, seule la partie de langue grecque est admise dans l’UE, les Turcs pourraient être contraints de choisir entre la pauvreté en dehors de l’UE ou la soumission à l’intérieur de l’État membre européen de Chypre. Après l’échec du référendum, nous devrons rechercher un autre moyen de faire entrer la partie de langue turque dans l’UE si tel est son souhait.

Patakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Juste après Helsinki, le parti communiste grec a affirmé que la procédure d’intégration de Chypre dans l’UE était utilisée comme un levier pour instaurer un partage définitif de Chypre. Je le remarque afin de souligner que la marche des événements a été prescrite à partir du moment où la résolution du problème chypriote est devenue expéditive et orientée dans l’intérêt de l’UE plutôt que du peuple chypriote.

Comment en effet les résultats de l’invasion turque de 1974 et de l’occupation pourraient-ils être inversés alors que l’UE n’a jamais abordé le problème chypriote en tant que tel et n’a jamais énoncé le retrait de l’occupation de Chypre comme une condition préalable à l’intégration de la Turquie? Comment une solution équitable pourrait-elle être élaborée avec la participation de l’UE et des États-Unis alors que les événements de 1974 sont désormais monnaie courante de la part des puissances impérialistes en Yougoslavie, en Afghanistan, en Irak et en Palestine? Comment le Secrétaire général des Nations unies pourrait-il exprimer une position différente de la coalition internationale des puissances, autrement dit, le nouvel ordre impérialiste?

Il n’y a donc aucun paradoxe à ce que le plan Annan foule aux pieds les résolutions précédentes des Nations unies et les accords entre les deux communautés en instaurant un État singulier, appelé confédération, unique dans les annales du droit international et partagé sous un protectorat étranger.

Le parti communiste grec exprime sa solidarité sans réserve à la population chypriote tout entière. Nous vous appelons à faire de même et à mettre un terme à cette contrainte flagrante.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai voté contre la résolution (adoptée par 422 voix contre 30 et 47 abstentions) avant le référendum du 24 avril à Chypre parce que le Parlement européen contribuerait ainsi à l’occupation turque de la partie Nord de l’île.

La résolution soutient clairement le plan Annan. Le Parlement européen faisait constamment référence auparavant aux résolutions des Nations unies sur Chypre en exigeant que l’occupation prenne fin et que la scission du pays se termine.

Les forces d’occupation ont aujourd’hui été allégées, mais elles se préparent à rester en place pour une période impossible à déterminer. La Turquie conserve le droit de mener une intervention unilatérale, et l’occupation se poursuit, même si elle est réduite de 37% à 28,5% du territoire de l’île.

Un certain nombre de réfugiés chypriotes grecs sont autorisés à regagner leurs maisons occupées. D’autres se voient offrir une indemnisation financière sous la forme d’obligations qui pourront être rachetées, à un prix inconnu, dans 20 à 25 ans.

Chypre n’est pas autorisée à contribuer à la politique européenne de sécurité et de défense, et à la soutenir, sur son territoire sans l’accord du gouvernement grec. Chypre ne sera pas dans la pratique un État membre de l’UE à part entière.

Les citoyens turcs bénéficient des mêmes droits d’entrée et de séjour à Chypre que les citoyens grecs. Chypre ne peut s’engager dans la coopération Schengen parce que l’ensemble de la population turque jouirait d’un plein accès à l’espace Schengen.

Les présidents chypriotes sont exhortés à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour que soient annulées toutes les décisions judiciaires par lesquelles les réfugiés chypriotes grecs ont reçu le droit de récupérer leurs biens dans la partie Nord de l’île.

Souchet (NI), par écrit. - Nous avons voté contre la résolution soutenant le plan Annan, dont le déséquilibre et l’inéquité sont flagrants et qui ne saurait donc constituer une base solide et durable pour le règlement de la question de Chypre. Cette résolution s’inscrit dans le droit fil des pressions et chantages exercés par la Commission sur les Chypriotes grecs, dont nous avons eu ce matin un nouvel échantillon avec l’intervention en plénière du commissaire Verheugen. Ces pressions prennent la forme à la fois d’une culpabilisation inadmissible de ceux qui oseraient voter contre le plan qu’on veut leur imposer et de promesses d’aides financières mirifiques en cas de vote conforme.

En réalité, la Commission ne poursuit qu’un seul objectif: blanchir la Turquie, en faisant oublier qu’elle est à l’origine de l’invasion de la partie nord de Chypre et qu’elle l’occupe toujours militairement. Qu’importe que ce soit au prix d’un accord qui piétine les droits des Chypriotes grecs! L’essentiel est que la Turquie, dont le gouvernement islamiste soutient naturellement le plan Annan, apparaisse comme un candidat respectable et digne d’entrer dans l’Union européenne. Ceux qui ont soutenu la résolution du Parlement européen ont donc clairement pris parti en faveur de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

- Rapport Radwan (A5-0192/2004)

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport a pour objectif d’accélérer la création d’un espace unique de paiement en euros, avant 2010, et d’apporter ainsi une contribution supplémentaire à l’achèvement du marché intérieur. Au nom de la concurrence, la priorité est accordée aux intérêts des opérateurs économiques au détriment de la protection des consommateurs.

Il est intéressant de remarquer que le principal sujet de préoccupation du rapporteur réside dans l’efficacité du secteur des paiements, qui est jugée "insatisfaisante". Rien n’est dit toutefois sur les charges que doivent supporter les consommateurs, sur l’augmentation des tarifs et des commissions pour les opérations de services de paiement, notamment les transferts en espèces, qui a notamment été pratiquée dans le secteur bancaire après la mise en circulation de l’euro, qui a lourdement pénalisé les consommateurs et sur laquelle aucune étude sérieuse n’a été exécutée et aucune législation appropriée n’existe.

Le rapporteur se montre néanmoins extrêmement prompt à rejeter l’idée selon laquelle les prestataires de services de paiement devraient engager leur responsabilité en cas de conflits entre un commerçant et son client, l’idée d’introduire des plafonds pour les frais de liquidation des comptes bancaires et l’idée de limiter la responsabilité personnelle du client dans le cas de transactions effectuées sans autorisation. Il considère également que les obligations d’information des clients imposées aux opérateurs sont excessives. C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport.

Nous sommes également réservés quant à la portée du futur cadre juridique relatif aux paiements nationaux, dès lors que les consommateurs ne devraient manifestement pas être contraints de supporter des conditions moins favorables qu’elles ne le sont à ce jour.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) La nécessité d’approfondir et d’achever le marché intérieur exige que les services de paiement soient plus efficaces. L’introduction des billets et des pièces en euro au début 2002 a contribué à augmenter l’efficacité des paiements en espèces. Le lancement de nouveaux systèmes pour le secteur bancaire, tels que TARGET, a également rationalisé les virements transfrontaliers de montants importants, les consommateurs bénéficiant d’avantages visibles, en ce qu’une approche coordonnée a été adoptée à l’égard de la sécurité des transactions, ainsi que de l’efficacité et de la rapidité du système.

Les déficiences constatées dans le secteur pour les virements transfrontaliers de faibles montants sont apparemment liées à l’inadéquation du cadre juridique de niveau européen que la Commission se propose de présenter, bien que la structure de ce cadre, en particulier la forme et le nombre d’instruments juridiques, ne soit pas encore connue. Je me réjouis sur le fond de l’intention affichée par la Commission, même si je souscris à certaines observations du rapporteur, notamment lorsqu’il avertit que les initiatives réglementaires doivent être limitées au "cadre général" et à quelques domaines ponctuels, en laissant aux opérateurs économiques eux-mêmes une marge de manœuvre suffisante pour l’autorégulation.

- Rapport Wijkman (A5-0261/2004)

De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) C’est avec grande satisfaction que je soutiens ce rapport ainsi que la communication sur la PIP, qui vise à soutenir le développement durable en réduisant l’utilisation des ressources et l’impact négatif de l’évacuation des déchets, ainsi que l’impact sur l’environnement des produits tout au long de leur cycle de vie.

La Commission a lourdement insisté sur "une collaboration avec le marché". Une telle approche a des mérites évidents, mais elle ne sera couronnée de succès que dans un environnement où les "produits verts" bénéficient d’un prix favorable par rapport à d’autres produits. L’application du principe pollueur-payeur serait une étape clé dans cette direction.

J’espère que la Commission répondra à ce rapport et prendra les mesures d’urgence afin de présenter une directive-cadre pour la PIP fondée sur des principes et des objectifs clairement définis et comprenant les exigences spécifiques reprises dans ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Cette communication de la Commission, qui fait suite à la consultation avec les parties intéressées, qui s’est tenue après l’approbation du Livre vert sur la PIP (politique intégrée des produits), en février 2001, énonce les mesures que la Commission entend adopter afin de faire progresser la PIP à l’échelle européenne, dans le but de limiter l’incidence environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie.

L’approche de la Commission en matière de PIP consiste à faire pression pour parvenir à un développement durable et, concrètement, à impliquer tous les acteurs concernés, tels que les participants des projets, les différents secteurs de l’industrie, les commerçants de détail et les consommateurs, à mettre en place un cadre économique et juridique approprié (achats plus respectueux de l’environnement dans les entreprises et promotion des labels écologiques) et à promouvoir la recherche (élaboration de projets pilotes consacrés à des produits spécifiques).

Ainsi que je l’ai répété à maintes reprises, l’industrie et les producteurs en Europe doivent prendre davantage conscience de l’importance d’une croissance économique réellement durable et de systèmes de production durables, ce qui implique le recyclage, le traitement des déchets, la protection de l’eau, etc., afin de répondre à la sensibilisation de plus en plus aiguë du public européen lui-même. Ce thème revêt une importance grandissante dans les politiques de l’Union et cette communication constitue un progrès dans cette direction. J’ai donc voté pour ce rapport.

- Rapport Sterckx (A5-0257/2004)

Pex (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, ainsi que je l’ai déclaré au cours du débat d’hier, j’ai voté pour le rapport Sterckx parce qu’il est judicieux. Il procure toutefois aux citoyens européens un sentiment indu de sécurité. J’ai découvert hier que le plan de l’Agence européenne de sécurité maritime ne peut être mis en œuvre pour des raisons budgétaires. Cela signifie que, tant en termes de qualité que de quantité, les capacités sont insuffisantes pour garantir la sécurité des citoyens le long des côtes européennes.

Il en résulte que tout le travail que nous avons accompli a abouti à une conclusion décevante, en particulier parce que nous savons que certains États membres refusent de participer à l’instauration de sanctions pénales. En conséquence, les propositions que nous avons formulées ici manquent de substance, ce qui est profondément regrettable, mais ne m’a pas empêché de voter pour le rapport. Je soutiens toutefois qu’il faut définir clairement les responsabilités, et cette remarque doit donc être consignée dans le procès-verbal du Parlement.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a décidé aujourd’hui de voter pour le rapport sur le renforcement de la sécurité maritime car nous appuyons bien entendu tous les commentaires judicieux sur les préoccupations environnementales et la lutte contre la pollution pétrolière.

Il convient toutefois de souligner que le Mouvement de juin ne peut soutenir les idées relatives à un corps de garde-côtes européens. Les États membres doivent organiser eux-mêmes la surveillance de leurs eaux et de leurs côtes nationales. Aucun motif ne justifie que l’UE s’immisce dans cette matière.

De surcroît, le Mouvement de juin a décidé de ne voter ni pour, ni contre l’amendement 5 car nous ne pouvons soutenir un souhait de renforcement de l’harmonisation. En même temps, nous estimons toutefois indispensable de faire cesser l’exploitation impitoyable dont souffre l’équipage de nombreux navires.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes heureux que deux propositions importantes, qui ont été déposées une nouvelle fois en séance plénière, aient été adoptées.

- La première reconnaît que, pour assurer la sécurité maritime, les membres d’équipage doivent être qualifiés et bénéficier d’horaires et de conditions de travail convenables et d’une rémunération raisonnable et l’exploitation qui se pratique sur d’innombrables navires doit être éradiquée. C’est pourquoi la Commission est appelée à adopter des mesures législatives afin d’harmoniser et d’améliorer cette profession au niveau européen et à se rallier à cette idée sous les auspices de l’OMI.

- La seconde appuie l’action européenne destinée à bannir les pavillons de complaisance des eaux territoriales européennes.

Voilà qui explique notre vote favorable.

Hedkvist Petersen et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Nous fournissons cette explication de vote à propos des points suivants.

Point 13: nous nous réjouissons du resserrement de la coopération européenne entre les corps de garde-côtes nationaux lorsqu’il s’agit d’opérations communes, de planification et de développement des compétences. Nous ne pensons donc pas qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle organisation parallèle sous la forme d’un corps de garde-côtes européens.

Point 17: nous sommes sceptiques quant au financement européen des lieux de refuge. Nous considérons que les pays qui ont assumé leurs responsabilités et financé des lieux de refuge le long de leurs côtes ne doivent -pas être forcés par la négligence d’autres États à instaurer des lieux de refuge.

Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport de la commission temporaire constitue une énième tentative destinée à dissimuler la politique hostile à la main-d’œuvre dans la navigation et à désamorcer les réactions de la base et des mouvements de travailleurs face aux crimes maritimes, dans lesquels plusieurs dizaines de gens de mer périssent chaque année et qui ont de graves répercussions sur l’environnement.

L’allégation du rapport selon laquelle 80% des accidents sont imputables à l’erreur humaine est erronée, non scientifique et suspecte en ce qu’elle tente de couvrir la responsabilité des compagnies maritimes et des autorités gouvernementales en passant sous silence la dégradation de la formation navale et en taisant les conséquences d’une flotte obsolète, d’études déficientes, d’une composition inadéquate des équipages et de l’intensification du travail des gens de mer.

Les accidents peuvent être attribués directement au refus de responsabilité ambiant, tout spécialement dans les deuxièmes registres des États membres de l’UE et les navires battant pavillon de complaisance. Il a été démontré que les registres de navigation servent de mécanismes permettant de couvrir les infractions à la législation et de pérenniser l’absence de responsabilité des armateurs en délivrant des certificats qui, la plupart du temps, ne reflètent pas l’état réel du navire.

Les propositions de la Commission et du Parlement dissimulent les responsabilités et encouragent les pratiques des grandes compagnies maritimes et des monopoles côtiers et, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, favorisent des mesures qui bafouent les droits démocratiques fondamentaux des gens de mer.

Nous exigeons la libération immédiate du capitaine du pétrolier Prestige et son rapatriement en Grèce.

Krivine (GUE/NGL), par écrit. - Dix-huit personnes ont péri en janvier 2004 dans le naufrage du cargo Rocknes au large des côtes norvégiennes dans l’indifférence générale. Le transport maritime est toujours soumis aux lois des "voyous des mers" et l’Union européenne laisse faire! Trois ans après l’adoption des paquets législatifs "Erika", sept États membres (Italie, Grèce, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche et Pays-Bas) n’ont toujours pas retranscrit dans leur législation nationale les décisions communautaires.

Il est urgent que l’on mette fin au système de la complaisance dans le transport maritime. Interdisons les pavillons de complaisance, à commencer par ceux de l’UE. Garantissons un haut niveau de formation et de rémunération aux gens de mer. Donnons-nous les moyens de faire appliquer les législations avec un renforcement du corps des inspecteurs ou la création d’un corps européen de garde-côtes. Enfin, faisons toute la lumière sur les responsabilités dans le naufrage du Prestige, notamment celles du gouvernement Aznar.

Avec l’intégration de Chypre et de Malte, l’UE sera la première puissance maritime mondiale. Elle aura la capacité de changer les règles de l’OMI dans un secteur soumis à la mondialisation capitaliste. Sans cette volonté, nous continuerons à constater, impuissants, les saccages humains, sociaux et environnementaux. Le rapport Sterckx est de ce point de vue largement insuffisant.

Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite M. Sterckx pour son rapport sur la sécurité maritime, que je soutiens pleinement.

Je partage les préoccupations sur la sécurité maritime exprimées par la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime et par le rapporteur lui-même, en rappelant à toutes les parties concernées que la sécurité maritime est un domaine qui requiert encore une attention politique substantielle et durable. Cela déterminera la qualité et la sécurité des bateaux navigant dans les eaux européennes et des bateaux européens à travers le monde, ainsi que la protection des côtes et du public européen.

J’appuie vigoureusement les mesures qui ont été adoptées dans ce domaine, en particulier l’interdiction dans les eaux européennes des pétroliers à simple coque transportant des fuels lourds et l’attribution de compétences supplémentaires à l’Agence européenne de sécurité maritime.

Je conclurai en répétant une formule que j’ai mentionnée à plusieurs occasions au cours de mon mandat: la sécurité est la responsabilité de chacun et requiert l’engagement de chacun!

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le gouvernement espagnol, qui porte la responsabilité de la catastrophe du Prestige et du déversement de pétrole sur les côtes d’Espagne, de France et du Portugal, a aujourd’hui été balayé par l’électorat. Afin de parer à une éventuelle pollution pétrolière dans un port espagnol, il a été ordonné au capitaine de ce navire de s’éloigner des côtes et, finalement, de couler en pleine mer, ce qui a sensiblement aggravé la catastrophe. Sur les 77 000 tonnes de pétrole brut du chargement, 43 000 tonnes ont été récupérées et l’on estime que 14 000 tonnes sont encore à bord. Cela signifie que 20 000 tonnes ont disparu dans les flots et que les côtes de Galice resteront polluées pendant longtemps. Le rapport fustige à juste titre les Pays-Bas et la Belgique pour ce que ces pays ne considèrent apparemment pas comme une urgence l’application des contrôles de l’État du port et l’inspection des navires par les sociétés de classification. Des propositions ont été émises pour la désignation de lieux de refuge, une assurance obligatoire permettant de répercuter sur les propriétaires de navires les dommages et les coûts, l’utilisation de transpondeurs afin de tracer les conteneurs perdus et le respect plus rigoureux des dispositions existantes sur l’environnement et la sécurité; mon soutien leur est acquis. Il est regrettable que le corps de garde-côtes européens dont la création semble manifestement prévue ne soit pas uniquement destiné à la protection commune de l’environnement, à la sécurité et au respect des restrictions de pêche, mais qu’il soit également directement lié à la chasse aux immigrants et aux terroristes potentiels et à la construction d’un super-État européen.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Dans le sillage d’une résolution du PE de septembre 2003, inspirée par les catastrophes des pétroliers Erika et Prestige, une commission temporaire a été spécialement constituée pour examiner les questions ayant trait à la sécurité maritime.

Cette commission a organisé plusieurs auditions d’experts et de dirigeants des pays de l’Union, qui l’ont aidée à acquérir une compréhension plus approfondie de la problématique. Ses activités touchent à leur fin, l’adoption d’une résolution en séance plénière devant synthétiser ses quelque six mois de fonctionnement.

Dès lors que certaines contributions se contredisaient mutuellement, cette commission temporaire n’a malheureusement pu clarifier pleinement les causes et les circonstances du naufrage du Prestige, un aspect qui figure également dans le rapport Sterckx.

Je partage les inquiétudes du rapporteur, notamment lorsqu’il met l’accent sur les moyens de renforcer la sécurité maritime et qu’il insiste sur différents points qui sont importants à mes yeux, tels que la nécessité que l’UE coopère avec les pays affectés par une catastrophe maritime, la publication de la liste noire de navires auxquels il doit être interdit de pénétrer dans les ports européens et l’élaboration d’un système de détection des navires transportant des marchandises dangereuses en mer.

Bien que la commission temporaire ait servi jusqu’à présent à défendre l’intérêt des institutions, des États membres et des autres organisations impliquées dans ce domaine, il appartient désormais à chacun de ces acteurs d’entendre ces inquiétudes et, surtout, de garder à l’esprit…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Souchet (NI), par écrit. - Il était hors de question que nous puissions voter en faveur du rapport Sterckx, compte tenu de la condamnation qu’il comporte des mesures de Malaga arrêtées conjointement par la France et l’Espagne, pour le plus grand bénéfice de la sécurité maritime européenne, mais qui présentaient le défaut rédhibitoire, aux yeux de la majorité de ce Parlement, d’avoir pour origine une coopération entre États membres et non une procédure supranationale. Je m’étonne d’ailleurs que des députés français aient pu s’associer à la condamnation catégorique d’une initiative, prise par MM. Chirac et Aznar, qui renforce considérablement la sécurité de nos côtes, de nos populations maritimes, de nos pêcheurs.

Si nous nous sommes finalement abstenus sur le rapport Sterckx, c’est pour tenir compte de l’adoption d’un certain nombre d’amendements positifs qui en améliorent le texte, touchant notamment la nécessité de proscrire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes et de prévoir, en cas de marée noire, une réparation intégrale des dommages par la chaîne des intervenants, dans le cadre d’une OMI dont la structure doit être profondément renouvelée.

Le Président. - Le vote est à présent terminé.

(La séance, suspendue à 14h50, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président⁽¹⁾

(1)	Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal.

Avis juridique - Politique de confidentialité