Compte rendu in extenso des débats

Lundi 10 janvier 2005 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 17h05)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 16 décembre 2004.

2. Déclaration du Président

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, une terrible tragédie s’est produite après notre dernière séance il. Je voudrais vous inviter à rendre collectivement hommage aux victimes et aux familles des victimes du tsunami dans l’océan Indien. Je vous demande d’observer une minute de silence.

(L’Assemblée se lève et observe une minute de silence)

Mesdames et Messieurs, avant d’en venir à notre ordre du jour, je voudrais attirer votre attention sur un fait dont je pense que nous sommes tous pleinement conscients: la façon dont nous allons réagir nous permettra peut-être de tirer quelque chose de positif de cet affreux désastre. En plus de toute action entreprise au niveau individuel, il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire en tant que Parlement européen.

Je dois vous informer que, la semaine dernière, le président de la Commission, M. Barroso, m’a appelé pour m’informer des événements et de son intention de proposer, au sommet de Jakarta, la mobilisation des ressources prévues dans notre budget pour faire face à ce type de désastre. À Jakarta, M. Barroso a souligné la nécessité pour le Parlement européen, qui est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, d’approuver les propositions de la Commission.

Au nom du Parlement, j’ai envoyé un message au sommet de Jakarta promettant que notre institution fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la contribution de l’Union européenne au soulagement immédiat des conséquences ce désastre ne sera pas retardée à cause des procédures prévues par notre règlement.

Je dois vous informer que la commission des budgets donnera demain son avis sur le transfert de 100 millions d’euros de la réserve pour les aides d’urgence.

Le Parlement examinera également, dès que nous les recevrons, les propositions présentées par la Commission pour l’aide à la reconstruction. Toutefois, je pense que le Parlement doit immédiatement expliquer de façon très claire qu’il s’agit d’un problème nouveau qui exige des ressources nouvelles. Autrement dit, il est hors de question de prendre à Pierre pour donner à Paul. Nous ne pouvons pas porter remède aux conséquences de ce désastre en utilisant des ressources qui ont déjà été affectées à d’autres actions.

Par ailleurs, j’ai demandé la semaine dernière au président Barroso d’accepter que deux députés de notre Assemblée fassent partie de la délégation de la Commission qui participera à la conférence des donateurs à Genève. Le président de la Commission a répondu positivement à notre requête et deux de nos collègues feront donc partie de cette délégation. Cela nous permettra de suivre de près les décisions prises dans ce contexte et les débats que nous devrons ensuite organiser ici.

Mesdames et Messieurs, ainsi que je l’ai souligné dans mon message à Jakarta, il nous faut dès à présent prendre nos engagements, tant en matière de reconstruction qu’en ce qui concerne notre contribution à la mise sur pied d’un système d’alerte précoce, maintenant que l’attention du monde entier est tournée vers ce désastre.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

4. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

5. Pétitions (cf. procès-verbal)

6. Virements de crédits: cf. procès-verbal

7. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

8. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

9. Approbation par le Conseil de positions du Parlement: cf. procès-verbal

10. Ordre des travaux

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la fixation de l’ordre des travaux.

Le projet d’ordre du jour définitif pour la période de session actuelle et pour les séances des 26 et 27 janvier, tel qu’il a été arrêté par la Conférence des présidents réunis le 6, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.

Mardi:

Pour la séance de mardi, j’ai reçu une demande du groupe Union pour l’Europe des Nations visant à remettre le vote pour l’élection du médiateur à une séance ultérieure.

  Tatarella (UEN). - (IT) Monsieur le Président, le Parlement européen est appelé à voter demain afin d’élire le médiateur européen pour cette législature. Nous savons tous que la commission des pétitions a fait son travail de façon exemplaire et a remis au Parlement une liste comportant seulement deux noms.

La semaine dernière, nous avons tous reçu une correspondance volumineuse et très détaillée affirmant de façon très sérieuse que certains éléments, qui ont été mis au jour après les auditions réalisées par la commission, étaient de nature à remettre en question l’éligibilité de l’un des deux candidats.

Il semble qu’il y ait eu violation de l’article 195, paragraphe 3, du Traité, qui stipule que le médiateur ne doit exercer aucune autre activité, qu’elle soit lucrative ou non. La correspondance soulève également des interrogations sur l’une des qualifications obtenues par le candidat en question. Il semblerait que ce candidat n’ait pas respecté la règle faisant obligation d’être totalement indépendant puisqu’il participe à un groupe de pression.

Notre demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettrait à la commission des pétitions de mener de plus amples vérifications afin que le Parlement puisse voter l’esprit complètement tranquille. Il ne doit y avoir aucun doute, ni aucune réserve sur l’un ou l’autre des candidats.

  Hammerstein Mintz (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, je ne crois pas que le Parlement devrait accepter ce genre d’obstruction parlementaire.

La commission des pétitions a suivi une procédure transparente. Les services juridiques de cette Assemblée ont indiqué qu’il n’y avait aucun problème juridique. Toutes les informations concernant les candidats ont été publiées sur le site internet, dans leur CV. Je pense que nous devrions poursuivre cette procédure, qui a pratiquement fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des pétitions, et procéder au vote.

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette la proposition)

(Le Parlement adopte l’ordre des travaux)

11. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le dernier rapport de la FAO sur la sécurité alimentaire dans le monde affirme que les efforts déployés jusqu’à présent pour réduire la famine, pour réduire la faim dans le monde sont très loin de l’objectif d’éradication à l’horizon 2005. Avec 2,5 milliards de personnes souffrant de malnutrition dans trente pays, cet objectif n’a été atteint qu’à 25%.

Cette situation aura des répercussions à moyen et long termes dans la mesure où les perspectives de développement de ces pays sont sombres. Ces derniers sont donc incapables d’atteindre un niveau de vie décent.

La pauvreté ne tombe pas du ciel et le SIDA ne se propage pas de lui-même. Il semble qu’à ce jour, nous avons failli à nos obligations envers les enfants et en matière de lutte contre la pauvreté.

Aujourd’hui, l’Union européenne devrait en fait s’occuper de tous les pays dont la sécurité alimentaire est en danger, notamment en soumettant la proposition dont vous avez récemment parlé sur la coordination des actions entre la Commission et le Parlement européen.

  Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement est la plus démocratique de toutes les institutions de l’Union européenne. Son président est élu à l’issue de négociations entre partis. Pourtant, le président est tenu de représenter tous les députés européens des 25 États membres de l’UE face au monde extérieur.

Nous nous sommes donc étonnés des propos tenus publiquement par M. Borrell, président du Parlement, à la veille de diverses assemblées internationales. Ces propos malheureux et discutables ont heurté l’opinion publique polonaise. Il est proprement scandaleux qu’un président du Parlement aille jusqu’à exprimer des opinions extrêmes et biaisées qui sont attentatoires et diffamatoires pour la Pologne, un État souverain membre de l’UE. Plusieurs services du gouvernement polonais ont attiré notre attention sur le fait que M. Borrell a tenu ce genre de propos à maintes reprises par le passé. Je suis persuadé que les avis exprimés par M. Borrell reflètent sa propre position, et non celle du Parlement européen dans son ensemble. Je tiens donc à ce qu’il démissionne de son poste de président.

  Le Président. - Si j’ai bien compris l’interprétation de votre intervention, vous me demandez de démissionner de mon poste. J’imagine que vous faites allusion aux commentaires parus dans la presse polonaise la semaine dernière concernant la teneur des propos que j’ai tenus à Madrid au cours d’un débat sur l’Europe le 10 décembre dernier. Monsieur Piotrowski, à l’instar de tous les députés polonais de cette Assemblée, vous avez dû recevoir une lettre que j’ai envoyée vendredi dernier, dans laquelle j’explique de manière détaillée ce qui s’est réellement passé là-bas et ce que j’ai dit. L’objet que je vous montre maintenant est une cassette vidéo sur laquelle figure l’enregistrement de tout ce que j’ai dit à cette occasion. Vous serez très certainement en mesure d’obtenir une traduction en polonais de mes propos et vous vous rendrez compte que, pour 80% de son contenu, la note de l’ambassade polonaise à Madrid n’est rien d’autre qu’une invention. J’ai exigé une rectification publique auprès du ministre polonais des affaires étrangères dans la mesure où je n’ai tenu aucun des propos qui me sont prêtés, et la preuve se trouve sur cette cassette. Parfois, nous invoquons des problèmes de traduction ou d’interprétation, mais je n’en ferai rien puisque les phrases qui me sont attribuées ne figurent tout simplement pas sur l’enregistrement: ni ces phrases ni quelque chose qui y ressemblerait. Cela dit, nous n’êtes pas tenu de me croire sur parole: vous découvrirez vous-même la réalité dans cette transcription vidéo et sa traduction en polonais. Donc, si quelqu’un doit abandonner son poste, Monsieur Piotrowski, ce n’est certainement pas moi, mais peut-être une personne de l’ambassade polonaise à Madrid.

(Applaudissements)

Permettez-moi d’ajouter une chose: nous sommes confrontés à de trop nombreux problèmes réels pour nous battre contre des moulins à vent; nous avons trop de questions importantes à traiter dans cette Assemblée pour résoudre des problèmes imaginaires qui n’ont d’autre but que de créer la discorde entre nous. J’espère que la transcription de la cassette dissipera vos inquiétudes. Je vous remercie.

  Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, lors de mon dernier déplacement de Strasbourg à Athènes, la police de l’aéroport de Strasbourg a demandé à examiner ma chaise roulante sans que j’y sois, comme si ce n’était qu’un accessoire. Après l’avoir examinée, ils ont refusé de me la rendre, ce qui m’aurait permis de patienter confortablement. Autrement dit, pendant que je patientais, je n’avais aucune autonomie, pas même pour me rendre aux toilettes, où il a fallu m’accompagner. C’est un cas d’obstruction de la part de la police, qui met à mal ma dignité. Cela n’arrive dans aucun aéroport du monde, pas même dans les villes françaises. J’ai parcouru le monde au cours de missions communes avec des personnes handicapées et jamais je n’ai été témoin d’une telle attitude. Après avoir accepté que ma chaise roulante ne me soit pas rendue mais chargée avec les bagages, j’ai ensuite voulu me servir de mes mains pour faire passer mon corps à travers le détecteur de métaux plutôt que de m’asseoir dans une chaise bizarre prévue à la place de ma chaise roulante personnalisée. Je n’ai pas été autorisée à procéder de la sorte. Les quinze policiers qui m’avaient encerclé ont menacé de m’arrêter. Ils ont demandé mon passeport et ont envoyé un message pour récupérer mes bagages et m’empêcher d’embarquer, pendant que dix collègues et journalistes tentaient de les arrêter. J’estime que cette conduite est inacceptable; j’estime que je jouis du droit inaliénable de me déplacer librement et en toute sécurité dans la chaise roulante adaptée à mes besoins, sans pour autant, cela va de soi, empêcher tout contrôle de sécurité. Je vous demanderai de prendre contact avec les autorités, de sorte que les mesures nécessaires soient prises pour que ne se reproduise pas un tel incident, qui s’assimile au racisme de l’aéroport d’une seule ville.

  Le Président. - Je regrette ce qui s’est passé. Le Parlement fera appel à sa procédure d’urgence pour prendre contact immédiatement avec les autorités aéroportuaires.

  Deva (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je reviens du Sri Lanka et je tiens à exprimer ma gratitude aux peuples d’Europe et de mon pays d’origine, la Grande-Bretagne, pour leur générosité considérable et pour la bonne volonté dont ils ont fait preuve ces dernières semaines.

Je voudrais par conséquent vous demander si vous accepteriez une proposition qui ne figure pas dans l’important texte de la résolution que nous avons déposée, mais que M. Tajani soutient lui aussi: en tant que députés, nous devrions faire un geste à l’égard des victimes du tsunami. Nous pourrions donner une partie de nos revenus - une journée de salaire, par exemple - et demander aux citoyens européens de donner cinq heures, une heure ou encore une journée de salaire, pour contribuer à la reconstruction de ces régions dévastées.

Il s’agit de la pire calamité qui a frappé l’humanité depuis la Seconde Guerre mondiale. Cinq millions de personnes se retrouvent sans abri et nous devons suivre l’état d’esprit des citoyens européens, qui ont été si généreux.

  Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, M. Deva a déjà exposé ma proposition. Le 3 janvier dernier, j’ai rédigé un courrier invitant tous les députés européens à renoncer à leur indemnité journalière au profit des victimes du tremblement de terre et du tsunami.

Nous savons tous que 250 euros, ce n’est certes pas une somme énorme pour nous, mais pour ces personnes peut-être habituées à vivre avec un euro par mois, 250 euros multipliés par le nombre de députés européens pourraient assurer leur survie pour quelque temps. Dans votre aimable réponse, Monsieur le Président, vous avez indiqué que vous avez soumis mon idée à l’attention de la Conférence des présidents: bien entendu, il a été convenu qu’il n’était pas possible de forcer tous les députés de faire don de leur indemnité journalière.

Quoi qu’il en soit, Monsieur le Président, je prends la liberté d’appeler tous les députés européens de tous les groupes politiques à renoncer à leur indemnité d’aujourd’hui, pour qu’ils puissent ainsi poser un geste pratique de soutien en tant que personnes et pas seulement en tant que responsables politiques, puisque l’aide politique sera accordée par le biais de la commission des budgets. Ce geste montrera que chacun d’entre nous - représentant d’innombrables citoyens européens - est prêt à consentir un petit sacrifice pour soutenir celles et ceux qui ont besoin d’aide et de petites choses de la vie de tous les jours. Par ce geste, nous pourrions même sauver des vies.

L’appel que je lance, Monsieur le Président, se résume à ceci: renonçons à notre indemnité d’aujourd’hui par le biais de la procédure que vous déterminerez et donnons-la aux populations d’Asie du Sud-Est touchées par le tsunami.

  Le Président. - Votre proposition mérite une réponse. Je répondrai collectivement à plusieurs propositions.

Monsieur Deva, vous-même et d’autres députés avez présenté une série de propositions à la présidence, qui ont ensuite été portées à l’attention de la Conférence des présidents, afin d’encourager la générosité des députés dans le cadre de l’aide apportée aux victimes de cette tragédie.

Vous comprendrez, comme tout le monde, que nous ne pouvons substituer les dons obligatoires aux encouragements aux dons volontaires. Nous ne sommes pas en mesure de le faire: les lignes budgétaires sont là pour quelque chose et, par ailleurs, comme nous sommes tous des adultes, nous sommes suffisamment au courant de ce qui s’est passé pour offrir notre solidarité.

Lors de la réunion du Bureau, je demanderai à la commission des budgets de prendre une mesure qui pourrait s’avérer plus efficace, à savoir réviser le budget 2005 du Parlement pour voir quelle est la marge de manœuvre existante et quels engagements doivent encore être pris définitivement. Ainsi, le Parlement, qui agirait en sa qualité d’institution et ne permettrait pas que nos décisions soient fondées sur des actions individuelles, pourrait réviser son budget et fournir tous les moyens disponibles.

Le Bureau s’attellera à cette tâche, tout comme la commission des budgets.

  Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, à l’instar de M. Deva, je compte des proches dans la région touchée du sud de l’Inde et certains membres de ma famille apportent une aide visant à surmonter le désastre. Ils m’ont chargé de dire à cette Assemblée que nous pouvons faire certaines choses très pratiques pour aider les gens dans leur misère. L’une d’entre elles consisterait à reconnaître qu’il existe littéralement des centaines de milliers de résidents communautaires d’origine sri-lankaise, indienne, indonésienne ou thaïlandaise qui attendent le résultat des décisions d’octroi de la citoyenneté européenne et craignent de rentrer dans leur pays d’origine. Nombre de ces personnes, que j’ai rencontrées, ont perdu des membres de leur famille et ont vu leur propriété détruite. Ils ignorent pourtant qu’ils peuvent quitter leur État membre alors que des décisions concernant leur statut d’immigré sont pendantes. De nombreux autres députés ont rencontré des personnes dans cette situation.

Je voudrais que cette Assemblée envoie un message au Conseil en lui demandant de veiller à ce que les ministères de l’intérieur des États membres de l’Union traitent ces personnes avec beaucoup de sympathie et fassent en sorte qu’elles puissent revenir dans l’Union européenne et refaire leurs vies. N’aggravons pas leur misère en ignorant leur condition.

  E. Gentvilas (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, je tiens à vous poser la même question que mon collègue polonais. Des informations sur votre discours qui a mentionné le rôle de la Lituanie dans la révolution orange ukrainienne sont parues dans la presse polonaise. La réponse que vous avez donnée à mon collègue polonais m’intéresse. Je tiens à demander qu’une copie de la cassette vidéo sur laquelle est enregistré votre discours de Madrid soit mise à la disposition des treize députés lituaniens du Parlement. Comme je vous fais confiance, je ne demanderai pas votre démission et tiens plutôt à débattre des problèmes plus graves auxquels vous avez fait allusion. Une révolution a eu lieu en Ukraine, des changements se sont produits. Vous et nous, en notre qualité de députés de ce Parlement, devons commencer à débattre des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. Nous devons commencer à préparer un programme réaliste sur la manière dont l’Europe devrait lorgner vers cette nouvelle Ukraine et sur ce que nous pouvons offrir aux Ukrainiens, parce qu’ils ont beaucoup d’attentes. Nous devons nous féliciter que l’Ukraine ait réédité l’expérience de la Pologne et de la Lituanie et ait apporté le changement de manière pacifique, sans armes ni coercition. À présent, nous - l’ensemble de l’Union européenne, toutes les nations - devons tenir ce message: nous avons besoin des Ukrainiens, nous vous proposons les étapes suivantes et vous devez réaliser les tâches suivantes. J’imagine que c’est ce que vous aviez à l’esprit lorsque vous avez affirmé qu’il existait d’autres problèmes bien plus importants que la proposition de démission.

  Le Président. - Je ne peux que répéter ce que j’ai dit auparavant. Tous les présidents de groupe ont reçu la même lettre que celle que j’ai envoyée aux députés polonais. Je suis parfaitement disposé à la faire traduire également en lituanien afin que vous puissiez découvrir la teneur exacte de mes propos.

Il arrive parfois que nous devions nous justifier du fait d’une interprétation ou d’une traduction incorrecte. Ce n’est toutefois pas nécessaire dans ce cas puisque les propos absurdes qui me sont prêtés selon lesquels la Pologne et la Lituanie ne seraient pas en phase avec le reste de l’Union sur la question ukrainienne parce qu’ils sont sous l’influence des États-Unis ou quelque chose de ce genre n’apparaissent pas dans la transcription de mon discours. Si de tels propos avaient été tenus par le président du Parlement, il va sans dire qu’il aurait mérité la critique. Je vous réponds donc ceci: je n’ai aucune raison de m’excuser. Par contre, j’attends des excuses du ministre polonais des affaires étrangères.

Vous recevrez une traduction de mes propos en lituanien, et tout autre député qui le souhaite obtiendra également une traduction dans sa langue. Je partage totalement votre avis sur le rôle important joué par la Pologne et la Lituanie et vos préoccupations naturelles concernant la situation en Ukraine.

  Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je soutiens pleinement M. Deva, qui a abondé dans votre sens en indiquant que nous devions répondre en tant qu’institution, mais qui a ajouté que nous devions, en notre qualité de députés, réagir à titre personnel. Même si elle repose sur une base volontaire, cette idée devrait éventuellement être examinée ultérieurement par le Bureau.

Noël est tombé très tôt cette année en Irlande du Nord pour un certain groupe de personnes qui ont dérobé 26,5 millions de livres sterling à la Northern Bank. Ce montant correspond, si je ne m’abuse, à 36,5 millions d’euros, ce qui en fait le plus important cambriolage de banque de l’histoire des îles britanniques.

Le responsable de la police nord-irlandaise a été on ne peut plus clair et concis en accusant le Sinn Féin/IRA de ce cambriolage. C’est très intéressant, car au moment même où le Sinn Féin/IRA était en train de négocier la paix en Irlande du Nord et avait fait une avancée sur la constitution d’un nouveau gouvernement, il planifiait aussi le plus important cambriolage de l’histoire des îles britanniques.

Je le condamne totalement et je condamne leur prise d’otages de deux familles pendant plus de 24 heures. Ils ont détruit toute perspective de solution pacifique à court terme en Irlande du Nord. Ils sont inaptes à une participation gouvernementale avec qui que ce soit. Ils l’ont démontré à plusieurs reprises - en Colombie et dans un nombre incalculable d’autres régions - de par leurs actions extra-démocratiques. On ne peut être démocrate le jour, criminel et voyou la nuit. C’est contre cela que je m’inscris en faux.

Pourquoi ont-ils agi de la sorte? Ils l’ont fait parce qu’ils savaient que personne ne leur ferait rien - que ni le gouvernement britannique ni le gouvernement irlandais n’auraient le courage de leur dire qu’ils ont fait leur temps et doivent se démocratiser s’ils veulent participer au gouvernement.

  de Brún (GUE/NGL). - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

En cette semaine où M. Nicholson doit présenter son rapport sur la prolongation du programme PEACE jusqu’en 2006, j’encourage mes collègues députés à soutenir cette démarche. Je vous demande, Monsieur le Président, de signifier au Conseil et à la Commission notre volonté de voir ce dossier traité rapidement une fois l’assentiment de cette Assemblée obtenu. Cela aura un impact direct et positif sur les personnes et les projets au cœur du processus de paix en Irlande. Les crédits de PEACE ne peuvent bien évidemment pas être octroyés sur la base de l’orientation religieuse ou politique, mais uniquement en fonction des besoins.

(L’oratrice poursuit en irlandais)

Je tiens à remercier l’Union européenne pour son soutien. Je suis quelque peu déçue des commentaires faits par M. Nicholson en ce jour. Je ne pense pas qu’ils apporteront quoi que ce soit au processus de paix.

  Le Président. - Madame de Brún, les phrases que vous avez prononcées dans une langue non officielle n’ont pas été interprétées et ne figureront donc pas non plus dans le procès-verbal de la présente séance.

  Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de membre de la délégation de l’ASACR, je tiens, moi aussi, à m’exprimer à propos de la tragédie sans précédent dont ont souffert plusieurs pays asiatiques. J’adhère pleinement à l’avis exprimé par les intervenants précédents, selon lequel l’Assemblée qui siège aujourd’hui pour la première fois depuis cette tragédie devrait collecter une somme d’argent importante et que cet argent devrait parvenir à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Il est toutefois difficile de déterminer qui est dans le plus grand besoin et quelles institutions ou organisations ont le plus urgemment besoin d’aide. La semaine dernière, j’ai été contacté par des journalistes de journaux régionaux polonais, qui savaient que j’étais membre de la délégation de l’ASARC et que je serais mieux informé que la plupart des gens quant à savoir où les besoins seraient les plus importants et à qui l’aide devait être envoyée. En fait, je tiens à demander maintenant à qui il serait préférable d’envoyer l’aide.

Je suis tout à fait favorable à l’idée apparue dans la presse allemande, à savoir créer des réseaux à partir des villages, des régions et des écoles qui, d’après nos informations, sont le plus dans le besoin. Nous pourrions ensuite transmettre l’information aux électeurs et aux institutions de nos régions et entrer ainsi en contact plus étroit avec celles et ceux qui ont le plus besoin d’aide dans ces pays et leur exprimer notre sympathie. Nous serions également en mesure d’identifier, au sens le plus littéral du terme, toutes les personnes dans le besoin.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite aborder une question, certes d’un intérêt mineur face aux problèmes actuels dans le monde, mais qui présente une importance majeure pour les personnes affectées. Je tiens à souligner l’impact qu’aura l’accord politique du Conseil des 22 et 23 novembre relatif à la protection des animaux pendant le transport sur le déplacement des équidés enregistrés destinés à la compétition ou à l’élevage.

Bien que je salue globalement les termes généraux de ce règlement, je regrette que le Conseil n’ait pas appliqué les meilleures pratiques scientifiques dans les détails des critères définis pour le transport de cette classe particulière d’équidés.

En l’état, le règlement contient plusieurs incohérences et dispositions dangereuses devant être modifiées pour qu’il soit applicable et remplisse son objectif de protection des chevaux concernés, au lieu de les mettre en danger. Les sols et la litière, par exemple, doivent garantir un contrôle adéquat de l’urine et des déjections, pas nécessairement leur absorption. Le revêtement en caoutchouc antidérapant constitue actuellement un sol hygiénique de premier choix. La règle du libre accès à l’eau est inadéquate, irréaliste et potentiellement dangereuse pour ces chevaux. Les normes d’espace doivent être proportionnelles à la taille et au tempérament du cheval transporté et non être définies dans un tableau de dimensions rigides, incompréhensibles et impraticables. La limite relative au trajet maximal est incohérente sur l’ensemble du texte et, quoi qu’il en soit, nettement insuffisante.

Étant donné que le règlement ne reviendra pas au Parlement pour une deuxième lecture, je presse le Conseil de revoir son accord et de lever ces irrégularités avant sa publication au Journal officiel.

  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi d’avoir un point commun avec le président, à savoir que nous aimons tous les deux regarder des vidéos. J’ai toutefois demandé la parole pour parler d’un autre sujet.

Question déjà soulevée par des particuliers et des organisations de défense de l’environnement, la croissance des entreprises d’élevage porcin à grande échelle devient un problème majeur en Pologne. Il affecte déjà un quart des provinces polonaises et cette croissance enfreint souvent les normes sanitaires, vétérinaires et environnementales. Au cours de la législature parlementaire précédente, quatre membres du parti politique polonais Samoobrona (Autodéfense) ont demandé que des mesures soient prises à ce sujet, mais à ce jour, la commission parlementaire compétente n’a fourni aucune réponse. Ce problème touche non seulement la Pologne, mais également un certain nombre d’autres nouveaux États membres. Il est malheureux qu’une telle croissance ait lieu avec le soutien de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Monsieur le Président, je vous demanderai d’intervenir à nouveau dans ce dossier avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui fait actuelle la sourde oreille. L’absence de débat sur cette question peut bénéficier à un certain nombre de grandes entreprises, y compris à celles qui sont implantées hors d’Europe, mais elle ne bénéficie en aucun cas au développement environnemental et économique équilibré de notre continent.

  Hudacký (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, le monde aura besoin de beaucoup de temps pour se remettre du tremblement de terre dévastateur qui a frappé de larges contrées de l’Asie du Sud-Est il y a deux semaines. Le tsunami dévastateur aura laissé derrière lui des dégâts terribles. Des dizaines de milliers de personnes ont péri, les blessés se comptent par millions, des familles vivent une tragédie et une souffrance indescriptible. Aujourd’hui, peut-être plus que jamais, nous sommes conscients de la valeur de la vie humaine ou devrions l’être. Dans ce contexte, j’estime qu’il est impossible, au nom des droits de l’homme, de ne pas réagir à la perte de vies humaines. Ainsi, on compte des millions d’enfants qui n’auront pas eu la chance de voir le jour ou des milliers de personnes malades ou âgées que nous voulons aider par le suicide au moyen de l’euthanasie. Les dernières initiatives prises aux Pays-Bas laissent sans voix: l’euthanasie - le meurtre d’enfants vivants, handicapés. Voilà les conséquences du tsunami européen: une culture de la mort. La sympathie que nous adressons aux victimes d’Asie du Sud-Est n’est-elle donc que pure hypocrisie? Que chacun réponde à cette question en son âme et conscience. Je vous remercie.

  Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, vous êtes le représentant le plus important du Parlement européen, une institution dont les députés proviennent de tous les pays de la Communauté et affichent des opinions politiques diverses. Nous sommes tous impatients de voir le développement d’une Europe sans conflit et favorable au citoyen. La situation en Ukraine aurait pu précipiter une crise politique et déstabiliser le pays. Une telle déstabilisation aurait constitué un danger pour la Pologne, membre de l’UE, et pour l’UE. Parmi ceux qui ont permis d’éviter la crise figurent les présidents précédent et actuel de la Pologne, des diplomates européens, des parlementaires et des députés européens, dont un grand nombre de Polonais. Tous ont contribué au succès de la démocratie en Ukraine. Malheureusement, des propos ont été tenus sur ces interventions qui ont jeté l’opprobre sur la Pologne et les Polonais. D’après notre interprétation, ces propos émanent d’un désir d’affaiblir la cohésion européenne.

Je poserai donc une question valable pour l’avenir. Monsieur le Président, les personnes qui représentent le Parlement européen sont-elles habilitées à exprimer publiquement leur inimitié envers un pays ou une communauté en particulier?

  Le Président. - Si vous faites allusion à la problématique rebattue à propos de laquelle plusieurs questions ont déjà été posées, je ne puis que vous répéter ce que j’ai déjà dit, Monsieur Rutowicz.

  Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’Assemblée aura remarqué que lorsque Mme de Brún, représentante de l’IRA dans ce Parlement, est intervenue, elle n’a pas condamné le cambriolage de ses associés, perpétré à Belfast et portant sur 26 millions de livres. Connaissant l’implication de son parti dans ce méfait, elle a fait preuve de la plus extrême hypocrisie en demandant des crédits à l’Union européenne. Si Mme de Brún souhaite parler de financement, qu’elle commence par les biens acquis criminellement par son parti auprès de la Northern Bank.

Je déplore également, au moment où les gens ordinaires du monde entier mettent généreusement la main au porte-monnaie, que l’Union s’apprête cette semaine à gaspiller des millions d’euros en célébrant la nouvelle Constitution. C’est d’un mauvais goût éhonté dans ce monde et en ce moment.

Je regrette amèrement que la note transmise par vos soins au sujet des célébrations contienne, pour demain et mercredi, des avis de «débats» au sujet de la Constitution européenne avec la télévision et la presse. À mes yeux, débattre implique que les deux parties aient la possibilité de présenter leurs arguments.

  Le Président. - Monsieur Allister, ma réponse est la même que celle que j’ai déjà donnée pour répondre aux interventions du même type.

  Wynn (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons à très juste titre observé une minute de silence au début de cette période de session à la suite des terribles pertes survenues en Asie. Face à une catastrophe majeure telle que celle-ci, les tragédies mineures tendent à passer inaperçues. Ce week-end, la ville de Carlisle et la région du Cumberland ont subi de terribles inondations faisant suite à de graves tempêtes et des décès sont à déplorer parmi les personnes âgées. Je vous demande, en votre qualité de président, d’envoyer au maire de Carlisle une lettre faisant part de notre solidarité à l’égard des habitants de la ville et du comté et de demander à la Commission si elle peut fournir une aide quelconque en cette période de crise traversée par ces gens.

  Le Président. - Monsieur Wynn, il va de soi que nous prendrons contact avec les autorités de la ville affectée par ce problème de la manière que vous avez proposée.

  Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à me joindre à l’appel de M. Deva et de M. Tajani. Je vous ai adressé un courrier à ce sujet, dans lequel j’ai demandé de faire de nécessité vertu et qu’au vu du désastre actuel, nous fassions en sorte de travailler plus efficacement. Après tout, nous avons terminé l’année 2004 par une séance ici à Strasbourg, et nous entamons 2005 à nouveau par une séance plénière, sans aucune réunion entre les deux.

Loin d’être efficace, je considère ce calendrier comme une opportunité manquée et j’estime que nous devrions nous pencher sur l’efficacité de cette Assemblée et sur les séances plénières. Nous aurions pu assez facilement condenser quelque peu les points à l’ordre du jour. Vous ne m’avez pas encore répondu, mais j’imagine, au vu de l’ordre du jour, que votre réponse sera négative parce que vous pourriez hésiter à créer un précédent. Je crois cependant que vous devriez saisir toute opportunité d’organiser des réunions efficaces lorsque nécessaire et ne pas tenir de séances pour le plaisir de le faire, seulement parce que c’est ce que stipule le Traité.

  Le Président. - Vous dites que vous n’avez pas eu de réponse de ma part. Je me suis efforcé de répondre par écrit à toutes les propositions qui me sont parvenues par écrit et qui ont été portées à l’attention de la Conférence des présidents, et la Conférence a estimé qu’il était opportun de prendre la décision que j’ai mentionnée.

12. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le résultat de la 10e conférence des parties organisée à Buenos Aires par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

  Dimas, Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire en premier lieu que je me rallie totalement à ce qu’a dit le président au sujet de la catastrophe sans précédent qui a frappé l’Asie du Sud-Est et féliciter le Parlement européen pour avoir répondu immédiatement à la question de l’aide, aide que l’Union européenne débloquera en conséquence.

Je dois dire que l’Union européenne a fait preuve non seulement de générosité, mais également de rapidité et d’efficacité dans la réponse qu’elle a apportée à cette tragédie sans précédent. Elle s’est mobilisée immédiatement. Le lendemain de la catastrophe, des experts de l’Office d’aide humanitaire ECHO et du comité en matière de protection civile se sont rendus au Sri Lanka et en Thaïlande afin de contribuer à la coordination, à l’identification des problèmes, à l’évaluation de l’ampleur des dégâts et du besoin en certains produits, et à améliorer la coordination dans l’acheminement de ceux-ci. Ils resteront très certainement sur place pendant un certain temps afin de participer aux efforts encore plus importants qui sont fournis pour réhabiliter et reconstruire la région et afin de garantir la continuité de l’aide de l’Union européenne.

Je tiens tout d’abord à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de débattre avec vous ce soir des résultats de la 10e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Buenos Aires le mois dernier. Avant toute chose, je dois dire que le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Florenz, et sept autres membres y ont assisté et que leur participation a joué un rôle crucial. Ils nous ont soutenus, aidés et conseillés tout au long des négociations, jusqu’au bout. En particulier le dernier jour, nous sommes restés en contact permanent lors des négociations très ardues qui se sont tenues là-bas. Certes, les résultats n’ont pas été spectaculaires. Toutefois, ils ont dépassé nos attentes, en particulier les résultats que nous anticipions avant la ratification du protocole de Kyoto par la Russie, autrement dit, avant que nous ne confirmions l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Dès lors, nous pouvons dire que, dans l’ensemble, les résultats sont positifs. En voici quelques exemples.

Le premier point, et probablement le plus important, concerne la discussion sur l’après-Kyoto, protocole qui devrait débuter en 2005. Nous avons récolté de nombreuses réactions à ce sujet. Les États-Unis et certains pays en développement refusaient pratiquement toute discussion. Pour être exact, ils ont même refusé de discuter de la possibilité d’entamer des discussions en 2005. Après d’âpres négociations, comme je l’ai dit précédemment, nous sommes parvenus à un accord grâce à une proposition soumise par l’ambassadeur argentin, M. Estrada. Il suggère en effet d’organiser un séminaire en mai sur deux questions essentielles: la situation actuelle d’une part, et - nous avons insisté pour qu’elle soit incluse - l’évolution des événements d’autre part. Il s’agit d’un premier pas, hésitant selon moi, mais un premier pas tout de même, dans la direction de négociations, d’une discussion sur les répercussions des changements climatiques au-delà de 2012. Je dois dire que nous avions des alliés lors de ces négociations, ce qui représente une évolution importante. Il s’agissait de nombre de pays en développement, tels que le Brésil, l’Afrique du Sud et de nombreux autres pays africains, qui étaient hésitants auparavant, mais ont soutenu, cette fois-ci, les efforts que nous déployons pour entamer les débats.

Un autre point très important concerne l’accord sur un programme de cinq ans visant à aider les pays en développement à se conformer aux obligations en matière de changement climatique. À ce propos, je peux dire que ces pays, qui ont également tout à gagner de ce programme, nous ont considérablement soutenus.

Le troisième point important concerne certaines précisions sur le mécanisme pour un développement propre. C’est l’un des mécanismes prévus par le protocole de Kyoto et qui revêt aujourd’hui une grande importance eu égard à l’entrée en vigueur du protocole et la mise en application du système d’échange de droits d’émission pour le dioxyde de carbone au sein de l’Union européenne. De nombreuses applications seront soumises à l’approbation du bureau exécutif à Bonn, lequel doit donc être renforcé et devenir plus transparent. Il est nécessaire de lui allouer des fonds si l’on veut qu’il soit efficace et en mesure d’accompagner le fonctionnement des mécanismes de Kyoto.

Une autre question liée au mécanisme pour un développement propre a trait au système d’enregistrement, indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble du système d’échange prévu. Il existe également d’autres questions techniques qui sont très importantes, mais qui ne reçoivent pas l’attention qu’elles méritent. Nous avons discuté de tous ces éléments et avons abouti à des solutions et des accords.

Je pense que l’Union européenne a réalisé une présentation majeure du système d’échange de droits d’émission de dioxyde de carbone, entré officiellement en vigueur depuis le 1er janvier. Cette présentation a démontré et, dans un certain sens, assis le rôle de pionnier que joue l’Union européenne dans le domaine des changements climatiques et a suscité un vif intérêt. Des ministres de pratiquement tous les pays ont pris part à la discussion sur le système d’échange, qui a été suivie de multiples rencontres bilatérales avec des pays désireux de coopérer, tels que la Norvège, qui possède un système d’échange opérationnel depuis le 1er janvier, le Japon et le Canada. Même les États-Unis ont manifesté un certain intérêt, sans toutefois pouvoir participer étant donné qu’ils n’ont pas signé le protocole de Kyoto. Ce système est restreint et ne s’applique qu’aux pays signataires du protocole de Kyoto.

Enfin, je tiens à dire que le point le plus important est que nous avons mis en place un réseau grâce aux contacts bilatéraux que les députés européens et nous-mêmes entretenions soit avec les parlementaires nationaux, soit avec d’autres délégations. Cette mise en réseau nous permettra d’être en mesure de convaincre les pays que nous devons rallier à notre cause si nous voulons promouvoir les objectifs fixés pour la période postérieure à 2012, en particulier les États-Unis, la Chine et l’Inde, avec lesquels nous devons absolument trouver un moyen de parvenir à un accord.

Pour terminer, la discussion que nous avons eue à Buenos Aires et l’issue de celle-ci, globalement positive, ont pour nous été l’occasion de stimuler le dialogue au sein de l’Union européenne sur ce qui se passera après 2012. Deux possibilités s’offrent à nous. D’une part, nous avons eu le Conseil des ministres qui s’est tenu le 20 décembre et qui a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à éviter que la température moyenne de la planète n’augmente de plus de deux degrés Celsius au cours des prochaines années, de même que la nécessité de fixer des plafonds de pourcentage plus ambitieux pour les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre. D’autre part, nous avons le Conseil européen de printemps, pour lequel la Commission prépare deux documents: un rapport de travail sur les coûts et les avantages de l’action ou de l’inaction dans le domaine des changements climatiques et une communication de la Commission sur l’évaluation des stratégies requises pour la période postérieure à 2012 et sur ce que nous ferons d’ici là. Bien évidemment, nous attendons également la contribution du Parlement européen en la matière.

Je voudrais dire que les résultats obtenus à Buenos Aires, considérés comme maigres par la presse et les médias, sont meilleurs que ce que les médias ont laissé entendre. Je répète une nouvelle fois que ces résultats ne sont pas ceux que nous attendions, mais qu’ils sont meilleurs que ceux que nous escomptions avant de partir. Pour cette raison, nous pouvons dire qu’ils sont globalement positifs.

  Florenz (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’approuve totalement, Monsieur le Commissaire, ce que vous venez de dire. Je pense que, dans l’ensemble, la conférence est une réussite, même si nous n’avons peut-être pas pu imposer les chiffres que nous souhaitions, ni atteindre l’objectif poursuivi. Je voudrais maintenant remercier une nouvelle fois le président néerlandais en exercice du Conseil, qui, bénéficiant de votre aide, Monsieur le Commissaire, est réellement parvenu à fusionner ces trois institutions européennes en une seule et même équipe, ce qui permettra à l’Europe de jouer à l’avenir un rôle crucial sur la scène internationale non seulement via l’euro, mais également dans les domaines de la politique environnementale et climatique. À ce propos, l’Union, selon moi, joue non seulement le rôle de pionnier, mais détermine également la direction à prendre. L’objectif que nous poursuivons est d’assurer notre capacité à participer aux choix des moyens servant à atteindre nos objectifs, tant en Europe que dans le reste du monde.

Il y a quelques semaines, l’Agence européenne pour l’environnement, installée à Copenhague, a déclaré clairement que, munis des instruments à notre disposition, nous étions sur la bonne voie. En plus, vous venez juste de parler de la mise en œuvre. Par conséquent, il était logique que, à Buenos Aires, nos trois institutions influencent les décisions sur ce qui se passera après 2012, année qui marquera le 10e anniversaire du protocole de Kyoto. En effet, nos industries ont besoin de données leur permettant de calculer si elles sont à même de trouver une base juridique pour leurs investissements après 2012. Il est dès lors important que cette Assemblée prenne également d’autres mesures afin de nous rapprocher des objectifs que nous nous sommes fixés.

Il s’agit certes d’une tâche pour les industries d’Europe et du monde entier, mais nous devons aussi prendre notre courage à deux mains pour inclure également les voyages, les transports et le fioul domestique. Je ne sais que trop bien que ces mesures auront du mal à passer au niveau politique. Toutefois, si, à l’avenir, il revient uniquement à l’industrie de mettre en œuvre les objectifs de Kyoto, le coût que celle-ci devra supporter, aussi bien en Europe que dans le reste du monde, sera immense. Il nous faut d’autres épaules pour nous aider à porter ces fardeaux.

Par conséquent, vous avez eu raison, Monsieur le Commissaire, de mentionner les mesures d’économie d’énergie prises en Europe. Vous faites bien de vouloir une efficacité énergétique plus grande et nous devons, nous aussi, bien évidemment, promouvoir les énergies renouvelables intelligemment. Voilà le fond de ma pensée et j’espère que nous progresserons à ce niveau.

Buenos Aires présentait bien sûr quelques aspects moins réjouissants, et, moi qui ne me cache pas d’être l’ami des États-Unis, j’ai été peiné et très déçu par leur approche carrément destructrice. Pourtant, il y a des raisons d’espérer - peut-être pas en se tournant vers le gouvernement américain, mais vers dix États américains qui ont entrepris des initiatives contre les gaz à effet de serre, en totale indépendance par rapport à Washington. On observe également des signes vraiment prometteurs le long de la frontière canadienne et ailleurs. J’irais même jusqu’à dire que, en ce qui concerne la politique des transports, l’Europe peut apprendre d’États comme la Californie. Aux États-Unis également, je pense que la démocratie de bas en haut va faire bouger les choses dans ce domaine, et c’est un point que je ne peux qu’encourager.

Permettez-moi une nouvelle fois de remercier chaleureusement M. Dimas et M. Van Geel, le président en exercice du Conseil, pour avoir jeté les arguments européens dans la balance. Le fait que la balance n’a pas penché du côté souhaité n’était pas notre problème. Nous n’abandonnerons pas la lutte, convaincus que nous sommes de labourer le bon sillon, image que, étant moi-même agriculteur, je me plais à utiliser.

Je vous remercie de votre patience, Monsieur le Président.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Corbey (PSE), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens également à remercier M. Florenz pour avoir emmené la délégation comme il l’a fait, ainsi que M. Dimas et la présidence néerlandaise pour l’excellente relation de travail.

Je commencerai par le pôle Nord, qui se réchauffe plus vite que prévu: les glaciers fondent, le permafrost se dégèle et les forêts voient leurs contours se modifier. Les habitants du pôle Nord sont maintenant obligés de changer de mode de vie afin de s’adapter au réchauffement climatique. Les sociétés du pôle Nord vivent à petite échelle ce à quoi la planète tout entière sera bientôt confrontée. Une double tâche s’impose: s’adapter aux changements climatiques tout en les contenant au maximum.

Au vu de cet immense défi, les résultats de la conférence de Buenos Aires sur les changements climatiques sont particulièrement décevants. Certes, le fait qu’il ait été possible de maintenir le processus de Kyoto sur les rails grâce à un séminaire est une bonne chose. Bien sûr qu’il est positif que l’Union européenne se soit imposée et que ce séminaire ait permis d’étudier la situation future, mais il s’agit de résultats lamentables et maigres.

Nous devons également constater que l’UE se retrouve de plus en plus isolée. Naturellement, plusieurs États américains sont disposés à s’engager dans la réduction des gaz à effet de serre et, en effet, notre système d’échange de droits d’émission suscite un certain intérêt. Il est également vrai que très peu de scientifiques à l’heure actuelle contestent l’influence des activités humaines sur le climat. Nous devons apprécier notre bonne fortune, mais l’on retiendra surtout de Buenos Aires que l’urgence ressentie en Europe n’est pas partagée dans d’autres régions du monde. Et je me demande pourquoi. Le gouvernement américain ne se sent-il pas responsable? Est-ce dû à un manque de discernement de la part du reste du monde ou à un manque d’adresse diplomatique de notre part? Notre force de persuasion faiblit-elle?

Nous devons malheureusement en conclure que l’UE ne possédait pas l’influence nécessaire. Des objectifs contraignants pour la période postérieure à 2012 valent la peine d’être poursuivis, mais ce souhait est malheureusement devenu un cheval de bataille européen. L’UE devra être extrêmement bien préparée pour le séminaire du printemps. Il convient également de soumettre des propositions pratiques, ce qui requiert une capacité de direction et une certaine force de persuasion, mais, avant tout, du courage. Des propositions sensées, productives et solides doivent être mises sur la table sans plus tarder. L’UE devra également s’ouvrir à des approches adoptées dans d’autres pays. Je distingue au moins trois solutions que nous devons tous examiner.

Premièrement, nous devons nous concentrer davantage sur les ajustements à faire et sur l’aide à apporter aux pays en développement, en particulier, pour qu’ils soient capables de procéder à ces ajustements. Les interventions des délégations d’Afrique et d’Amérique centrale présentes à Buenos Aires se sont toutes ouvertes sur une présentation de changements climatiques peu agréables. Procéder à des adaptations n’est pas facile, mais il ne fait aucun doute qu’il faudrait davantage que de l’aide lorsque de grandes catastrophes frappent. L’adaptation du mode de vie est fondamentale et des programmes crédibles doivent être élaborés à cet effet.

La deuxième solution concerne le transfert des technologies, point pour lequel nous devons nous investir totalement, en abandonnant nos réserves idéologiques vis-à-vis du mécanisme pour un développement propre.

Troisièmement, nous devrons consacrer beaucoup moins d’énergie à une approche nationale et à des objectifs nationaux, et nettement plus à des objectifs sectoriels. Dans les discussions que notre délégation a menées, l’approche sectorielle a été considérée comme viable. Nous devrons nous attabler avec les industries de l’acier, du ciment et du papier. Ces secteurs doivent faire face à une concurrence internationale et la fixation d’objectifs internationaux en fonction de la technologie la plus adaptée est donc la meilleure façon d’avancer. L’OMC peut jouer un rôle à ce niveau.

  Davies (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, si les résultats de la conférence des parties qui s’est tenue à Buenos Aires sont meilleurs que prévu, les attentes de la Commission devaient être très limitées dès le départ. Le commissaire a reçu son baptême du feu dans le monde très difficile des négociations sur le changement climatique. J’espère que cet épisode lui a donné l’envie de résoudre les problèmes et de rassembler le monde derrière un objectif commun.

Les habitants de Carlisle sont aujourd’hui confrontés aux pires inondations jamais enregistrées, un déluge sans précédent s’étant produit ces derniers jours. J’espère que cette Assemblée se joindra à moi pour rendre hommage aux service de secours, aux organisations de bénévoles et aux nombreux citoyens pour le travail qu’ils ont accompli en s’efforçant d’atténuer les problèmes et, en particulier, pour leurs actions d’aide aux personnes âgées et aux autres se trouvant en situation de détresse.

Il est impossible d’affirmer avec certitude que ces inondations constituent un signe révélateur d’un réchauffement global, mais les événements climatiques extrêmes ont été désignés parmi les conséquences du changement climatique. Les inondations de Carlisle, notamment, soulignent l’importance de voir l’Union continuer à guider le monde dans le cadre de l’élaboration de politiques visant à lutter contre les effets du réchauffement global.

Ces dernières semaines, le gouvernement britannique a fait part de sa détermination à faire en sorte que la question du changement climatique figure en bonne place dans son agenda lorsqu’il occupera la présidence. Il est donc particulièrement surprenant que ce même gouvernement hypothèque le lancement du système d’échange des droits d’émission, principale mesure européenne visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre.

Le plan d’allocation du Royaume-Uni a été présenté par le gouvernement britannique et approuvé par la Commission en juillet dernier. Londres est revenue trois mois plus tard avec un plan révisé réclamant des quotas plus généreux et plus nombreux, nettement supérieurs à ceux demandés par les autres gouvernements. Le gouvernement britannique menace de saisir la justice si les plans ne sont pas approuvés. Cela ressemble à une extraordinaire démonstration d’incompétence ou de mauvaise foi. Les belles paroles du gouvernement britannique sonnent désormais particulièrement creuses.

Avant que le commissaire ne clôture ce débat, je voudrais qu’il explique exactement la situation actuelle à cette Assemblée. En l’état actuel des choses, le Royaume-Uni participe-t-il au système d’échange des droits d’émissions ou non? Vos services juridiques vous indiquent-ils, Monsieur le Commissaire, que Londres a des arguments valables ou l’approbation finale des allocations du système d’échange de droits d’émission incombe-t-elle à la Commission, comme l’indique la directive? La position actuelle et les retards survenus engendrent-ils de véritables problèmes quant au succès à long terme du système?

J’espère que le commissaire sera en mesure de répondre à ces questions. J’espère qu’il comprend qu’il ne sera pas condamné par l’ensemble des députés britanniques s’il se prononce très clairement sur cette question.

  Frassoni (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la COP 10 marquait le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention-cadre sur les changements climatiques. Il s’agissait également de la première COP organisée avec la certitude que le protocole de Kyoto entrera en vigueur. Cette réunion a été décrite par un observateur comme des «pourparlers sur les pourparlers concernant l’avenir».

Nous ne pouvons dissimuler les très évidentes difficultés à initier un débat sur la période postérieure à 2012. Nous ne sommes pas surpris, puisque le Conseil n’a pas réussi lui non plus à se mettre d’accord sur les quotas à attribuer et qu’il est toujours difficile d’évoquer l’avenir alors que la situation présente reste à ce point insatisfaisante, comme c’est le cas pour le moment.

La COP 10 a également constitué un forum pour des centaines d’événements annexes, de conférences de presse, de réunions, d’ONG et d’intervenants. C’est un point auquel nous attachons de l’importance, car si nous souhaitons que le protocole de Kyoto devienne une réalité, nous avons besoin de bien davantage que des gouvernements pour le mettre en œuvre.

Je voudrais souligner deux résultats de la COP 10. Le premier est l’obstruction parfaitement manifeste et ouverte pratiquée par les États-Unis. Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas abordé cette question, mais je pense que vous devriez. Vous devriez également nous dire ce que vous comptez faire à cet égard. Ce ne fut pas seulement une déception majeure, ce fut un obstacle majeur, un changement de stratégie. Les États-Unis n’affirment plus qu’ils ne signeront pas et qu’ils s’abstiendront de pratiquer l’obstruction. Ils vont au contraire de faire obstruction. Ils le font et continueront à l’avenir.

Monsieur le Commissaire, nous souhaiterions connaître vos impressions quant au fait que l’Union doit se préparer à négocier le cadre du protocole de Kyoto sans que les États-Unis ne demandent l’exclusion des pays qui ne sont pas signataires du protocole. C’est une question dont nous devons commencer à débattre.

Le second point, qui a déjà été soulevé, est la décision de convoquer un séminaire d’experts gouvernementaux. Le mandat est très vague, à l’instar de ce qu’ont déjà indiqué de nombreux intervenants, mais l’existence d’une volonté politique rendra les choses possibles et nous pourrons lancer une discussion sérieuse - avec ceux qui le souhaitent - sur les engagements postérieurs à 2012.

Qu’attendons-nous de la Commission et du Conseil? Ils doivent, selon nous, se préparer à la réunion de Bonn, prévue en mai, en élaborant une proposition globale sur une future politique climatique qui soit cohérente au vu des engagements pris par l’Union de maintenir le réchauffement mondial à +2°C maximum par rapport aux niveaux antérieurs à l’industrialisation et d’atteindre le pic d’émissions mondiales durant les deux prochaines décennies.

Deuxièmement, la troïka européenne doit se lancer dans une action diplomatique d’envergure afin d’aborder et de prendre en considération les inquiétudes légitimes des pays en développement. Ne nous leurrons pas à ce niveau. Faute d’allouer des ressources sérieuses aux mesures d’adaptation, les pays en développement ne suivront pas, alors que nous voulons qu’ils luttent à nos côtés.

Troisièmement, l’Union doit redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de Kyoto et au-delà. Il est évident que si nos États membres ne sont pas en mesure de respecter le protocole de Kyoto aujourd’hui, nous ne serons pas crédibles à l’avenir.

(IT) Monsieur le Commissaire, vous avez omis un autre élément qu’il convient, selon moi, de souligner dans ce débat: l’attitude du ministre italien, M. Matteoli, qui s’est isolé du reste de la délégation européenne. Je ne pense pas qu’il faille faire preuve de diplomatie à ce sujet. En effet, nous avons tous défendu la position européenne alors que M. Matteoli s’est clairement distancié de celle-ci, de manière inopportune, donnant lieu à un certain malaise, tant pour vous que pour le reste de la délégation européenne. Son attitude trouve une explication très simple: M. Matteoli et son gouvernement ne pensent pas qu’agir dans le cadre du protocole de Kyoto dans le but de limiter les effets des changements climatiques doit devenir une priorité absolue, ni aujourd’hui ni après 2012.

La Commission, le Conseil et ce Parlement devraient commencer à réfléchir à des moyens de convaincre les pays européens qui ne respectent pas encore le protocole de Kyoto de faire un pas dans la bonne direction.

  Musacchio (GUE/NGL), au nom du groupe. - (IT) Monsieur le Président, même la toute récente catastrophe provoquée par le tsunami nous montre combien notre relation avec la nature est fondamentale pour garantir la survie des hommes et de la civilisation. C’est justement cela que menace les changements climatiques. La réduction drastique des émissions de CO2 est donc devenue l’une des premières priorités et un facteur qui devrait conditionner chaque décision dans les domaines économique et social.

L’Europe s’est engagée en faveur des objectifs de Kyoto et de l’après-Kyoto, ce qui met davantage en lumière l’immense responsabilité du gouvernement américain, qui reste encore opposé à la ratification de Kyoto ou à l’examen de l’après-Kyoto, lequel était censé avoir lieu à Buenos Aires. Même l’Europe, je dois l’admettre, est encore loin de jouer pleinement son rôle: elle a autorisé que l’on dénature le protocole de Kyoto en introduisant le système d’échange de droits d’émission et, surtout, ne met pas en pratique, loin s’en faut, les réductions des émissions convenues. En fait, les émissions sont encore en augmentation et, dans certains pays comme l’Italie, enregistrent même une hausse substantielle.

Nous devons nous pencher sur la raison d’une telle évolution de la situation. Le fait est que l’on a laissé la réalisation des objectifs de Kyoto aux seuls mécanismes du marché, en vain jusqu’à présent. Et ce alors que la mondialisation du libre-échange a donné naissance à une multitude de facteurs perturbateurs: la production s’est déplacée dans des pays moins sévères en matière de protection de l’environnement, entraînant par conséquent une hausse des émissions; les pays riches gaspillent davantage d’énergie dans les transports et pour les usages domestiques; et la privatisation et la libéralisation du secteur de l’énergie, au lieu de promouvoir des économies d’énergie et des sources d’énergie propres, ont conduit à une concurrence entre les sources de pollution traditionnelles.

Si nous souhaitons - comme nous le devons - mettre Kyoto en pratique et faire encore plus que ce qu’il prescrit, nous devons adopter une approche totalement différente: tous nos efforts dans les domaines de la recherche scientifique, de la politique énergétique et des infrastructures, doivent tendre à la réalisation de cet objectif par le biais d’un plan stratégique majeur, correctement structuré, financé adéquatement et basé sur la participation démocratique.

Nous avons besoin d’un programme nettement plus complet que les anciennes formules du marché, tombées en désuétude, qui représente plutôt le vrai défi d’un avenir durable: une nouvelle économie sociale et environnementale, articulée autour de principes de démocratie et de solidarité avec le reste de la planète. Tout cela apparaît encore plus clairement et semble encore plus inévitable lorsque nous réalisons que le protocole de Kyoto n’est que le premier tout petit pas. À Buenos Aires, le gouvernement américain a empêché quiconque d’aborder ce qu’il importe de réaliser concrètement pour l’après-Kyoto: à savoir un changement révolutionnaire nécessaire. Je dois reconnaître que le gouvernement italien s’est joint à cette position réactionnaire.

Telle est la véritable mission qui attend une Europe différente, une Europe capable de parler au reste du monde dans l’optique que je viens de définir et, avant tout, de mener des actions concrètes afin de créer une tout autre configuration de celle qui, malheureusement, prévaut à l’heure actuelle.

  Blokland (IND/DEM), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, ces dernières années, cette Assemblée a tenu nombre de débats sur la nécessité d’une politique climatique. Le mois prochain, le protocole de Kyoto entrera en vigueur, il est donc utile de revenir sur les décisions prises ces dernières années. Ce qui me frappe, c’est que l’on accorde moins d’attention à la politique en matière de climat. Il devient de plus en plus difficile d’obtenir une majorité pour la prise des décisions qui s’imposent. Selon moi, cela provient du fait que nous remarquons très peu les changements climatiques et que les répercussions néfastes seront ressenties avec le plus d’acuité dans les pays lointains. Certaines personnes s’imaginent également que la réduction des gaz à effet de serre aura un impact négatif sur la croissance économique.

Je voudrais attirer l’attention des députés sur une étude réalisée par l’IIASA, l’Institut international pour l’analyse des systèmes appliqués, situé à Laxenburg en Autriche. Les scientifiques ayant participé à cette étude ont démontré que la politique climatique peut être appliquée de manière bien moins onéreuse, à condition qu’elle soit liée à la politique d’amélioration de la qualité de l’air. Il s’ensuit dans ce cas une réduction considérable des coûts nets, mais nous devrions également envisager de réglementer d’autres gaz que le CO2. Ainsi, une politique ne doit pas être financièrement lourde pour être efficace.

Je voudrais également profiter de l’occasion pour attirer l’attention de la Commission sur les problèmes liés au système d’échange de droits d’émission. La directive a fait l’objet de nombreuses interprétations, ce qui risque de causer des problèmes considérables. Par exemple, dans plusieurs pays, l’industrie chimique n’a pas été incluse dans le champ d’application de la directive. D’autres États membres y ont vu une raison d’exclure leur industrie chimique du champ d’application de la directive dans le but d’éviter toute distorsion de concurrence.

En outre, dans certains États membres, les amendes infligées aux entreprises qui dépassent leur quota d’émission sont fiscalement déductibles. Le marché intérieur manque, une nouvelle fois, de règles harmonisées. Je voudrais que M. Dimas me dise s’il en est conscient ou non et s’il est possible de proposer une modification de la directive afin de bannir ces pratiques. De même, dans certains États membres, l’industrie bénéficie du soutien de l’État. Dans mon pays, les Pays-bas, le gouvernement a dégagé 600 millions d’euros pour acheter des droits d’émission à l’étranger, ce qui a débouché sur une réduction moins importante des émissions de l’industrie. Je souhaiterais entendre l’avis du commissaire sur ce point également.

Lors du débat sur cette directive, cette Assemblée a adopté deux de mes amendements, qui auraient dû empêcher ce genre de problème. Or, je constate que nous n’y avons quand même pas échappé. Notre politique en matière de climat devrait tendre à améliorer la qualité de notre environnement. C’est ce que nous avons décidé et nous devrions nous y tenir. La Terre ne nous appartient pas; nous n’en sommes que des occupants temporaires.

  Aylward (UEN), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, je salue l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto à la date du 16 février, 132 pays ayant ratifié les dispositions de l’accord. La ratification récente du protocole par le gouvernement russe confère un statut juridique à cet instrument. Aux termes de cet accord, l’Union européenne s’engage à réduire d’ici 2012 les émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport aux niveaux de 1990. Je salue la promulgation de la directive relative au système communautaire d’échange des droits d’émission, qui contribuera à garantir le respect par l’Union européenne des obligations internationales sérieuses prévues par le protocole de Kyoto.

Le point négatif réside dans le fait que certains pays tels que l’Australie et les États-Unis n’ont pas souscrit aux modalités de cet accord. Personne n’ignore que les États-Unis représentent plus de 24% de l’ensemble des rejets annuels de gaz à effet de serre. L’efficacité de Kyoto se trouve affaiblie par le refus de Washington de signer l’accord. Le tableau n’est toutefois pas aussi sombre qu’il n’y paraît pour l’Amérique dans ce dossier politique. La Californie, état le plus peuplé des États-Unis, a d’ores et déjà adopté la taxe Pavley, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des gaz à effet de serre de 22% d’ici 2012 sur son territoire. Je me réjouis de constater que d’autres états lui emboîtent le pas. Dix-neuf d’entre eux souhaitent mettre en œuvre cette initiative visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre. Il est évident qu’un nombre croissant d’entreprises et de citoyens américains voient d’un œil favorable la lutte contre le changement climatique.

L’Union européenne doit utiliser toutes les voies diplomatiques à sa disposition pour motiver et persuader le gouvernement américain d’instaurer des mesures de réduction des rejets de gaz à effet de serre. Ceci peut et doit être fait par l’intermédiaire des structures de sommets transatlantiques entre les États-Unis et l’Union européenne. Nous avons besoin d’une approche internationale coordonnée pour aborder le changement climatique. Le protocole de Kyoto est actuellement l’unique cadre international existant au sein duquel les pays signataires peuvent coordonner leur approche de la question.

Le gouvernement britannique assumera la présidence de l’Union européenne dans le courant de cette année. J’espère, en sa qualité d’allié indéfectible de l’actuelle administration américaine, qu’il sera dans une position diplomatique de premier choix pour inciter le gouvernement américain à avancer dans ce dossier de manière plus constructive.

  Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues, s’agissant du réchauffement climatique, sujet sur lequel l’ignorance va de pair avec des jugements très tranchés, je me bornerai à quelques questions.

Première question: y a-t-il vraiment réchauffement important et durable? Cela semble maintenant solidement établi, notamment grâce aux mesures effectuées sur les masses océaniques ou sur les grands glaciers.

Deuxième question: ce réchauffement n’a-t-il que des effets négatifs? Ce n’est pas nécessairement le cas, en Sibérie, par exemple, où la taïga et la toundra pourraient laisser place à d’autres paysages, mais il en va différemment, certes, des progrès terribles de la désertification en Afrique ou des catastrophes météorologiques du type El Niño.

Troisième question: si l’on décide de lutter contre ce phénomène, est-il certain qu’il soit dû essentiellement à l’activité humaine? Il y a eu des réchauffements et des glaciations quatre fois au moins au cours du quaternaire, qui ne pouvaient être imputés à l’homme.

Quatrième question: si le réchauffement est bien dû aux rejets dans l’atmosphère de gaz à effet de serre tels que le gaz carbonique, issus de la combustion par l’homme des sources d’énergie organiques fossiles, des mesures s’imposent assurément, mais est-il utile que l’Europe occidentale fasse un effort au prix de sa propre compétitivité, alors que d’autres puissances, comme les États-Unis et la Chine, respectivement premier et deuxième pollueurs mondiaux, s’en lavent les mains, compromettant à coup sûr le succès de l’opération, ceci malgré les informations encourageantes venant de certains États américains que vient de nous donner l’orateur précédent?

Enfin, cinquième et dernière question: la reforestation systématique, l’utilisation d’énergies renouvelables ou nouvelles doivent sans aucun doute être encouragées. Mais il faut être réaliste, il faudra beaucoup de temps avant qu’elles suffisent aux besoins. En attendant, ne devrait-on donc pas, même d’un point de vue écologique, s’interroger sur la diversification des sources d’énergie et notamment le recours au nucléaire? Le Front national français, il y a vingt-cinq ans, a été la première force politique à attirer légitimement l’attention sur les risques de l’énergie nucléaire, prédiction hélas vérifiée par la catastrophe de Tchernobyl. Mais la science progresse et la technologie peut évoluer: la fusion utiliserait la matière sans laisser les déchets, durablement dangereux, des procédés actuels. Et en attendant que l’on progresse dans cette voie, même dans le procédé de fission, il peut exister des éléments, comme le thorium, qui présentent moins de risques que ceux que l’on connaît aujourd’hui. C’est sans aucun doute dans cette voie que la science peut s’engager: il y faut un effort considérable et il faut qu’il soit libre de tout dogmatisme.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’utilisation du terme «réussite» dans ce contexte dépend des attentes de chacun. Sa signification diffère d’une personne à une autre. Il est selon moi difficile de parler de «réussite» sans prendre en considération les interactions et les discussions en marge du sommet de Buenos Aires. À Buenos Aires, j’ai trouvé la réussite en évoquant avec d’autres collègues - en particulier un nombre élevé de représentants politiques et économiques américains et d’autres délégués américains - le soutien dont nous bénéficions sur le terrain, aux États-Unis et en Australie, contrairement à la position de l’administration Bush et, bien entendu, à celle du Premier ministre australien sur le protocole de Kyoto et le changement climatique. Tel est le sentiment de réussite que j’ai ramené de Buenos Aires. Il existe un soutien considérable et croissant de la part de neuf ou dix états américains et même de certaines entreprises actives dans le secteur de l’énergie, de certaines compagnies pétrolières et de l’Amérique économique en général. Ce soutien continue de s’étendre.

Je mesure également la réussite à l’aune des progrès de la Chine et de l’attitude des autorités chinoises - la Chine étant un pays en développement confronté à des défis démographiques considérables. Le Brésil change lui aussi d’attitude et suit notre voie. Voilà comment je mesure la véritable réussite de Buenos Aires, en tant que révélateur des progrès réalisés depuis les COP précédentes auxquelles j’ai assisté.

Pour semer encore un peu plus le trouble, il s’agissait de la COP 10 alors que la COP 11 arrive l’année prochaine. Nous avons la réunion spéciale pour poursuivre les discussions. Nous ne sommes pas autorisés à l’appeler post-Kyoto ou post-2012, mais nous ne pouvons ignorer que le débat en sera imprégné. Par ailleurs, l’année prochaine aura lieu la MOP 1, ce qui sèmera davantage la confusion dans l’esprit du profane! Je pense que cet événement implique la rencontre des parties signataires de Kyoto, à la différence de la conférence des parties, qui ont toutes signé l’accord initial. Ces deux groupes de réunions différents, bien que similaires, iront probablement de pair. Le commissaire pourrait peut-être nous donner de plus amples informations à ce sujet.

Je souhaite remercier M. Florenz d’avoir dirigé la délégation parlementaire. Je vous remercie également, Monsieur le Commissaire, d’avoir impliqué les députés. Je voudrais cependant que la participation du Parlement aux différentes COP soit davantage structurée, surtout au niveau de la MOP 1. J’espère que vous avez trouvé notre contribution gratifiante et utile. Je voudrais qu’elle soit encore mieux structurée, même si je sais qu’il existe certaines réticences à ce sujet du côté du Conseil. Il s’agit toutefois d’une suggestion qui doit être examinée sérieusement et d’urgence à ce niveau.

Nous ne pouvons nous permettre d’échouer. Le protocole de Kyoto est le seul recours. Une focalisation renforcée sur les rapports coût-bénéfice et une tarification transparente des conséquences environnementales du changement climatique et du réchauffement de la planète contribueront à convaincre les marchés qui doutent encore de l’importance de Kyoto. Elle démontrera que l’ensemble des inconvénients et des coûts à court terme seront plus que compensés par les gains à moyen et long terme pour les pays développés comme pour les pays en développement.

  Tarand (PSE). - (ET) Ces deux dernières semaines, la catastrophe qui a frappé l’Asie du Sud-Est a bouleversé le monde entier. Les causes du tsunami et des changements climatiques planétaires ne sont pas liées, bien sûr, à moins de mesurer le temps en millions d’années et de tenir compte de la dérive des continents, qui, il est vrai, provoque des tremblements de terre et des changements climatiques. Les êtres humains ne peuvent se représenter ce qu’impliquent des périodes de millions d’années. Le fait d’en discuter est donc de peu d’utilité pour les responsables politiques. L’année 2004 a foisonné de nouveaux signes d’une accélération du réchauffement de la planète: la fonte des glaciers du Groenland s’accélérant subitement, fonte qui entraînera une hausse globale de sept mètres du niveau des océans, pour ne citer qu’un exemple. En septembre dernier, le Premier ministre britannique Tony Blair a consacré l’un de ses discours aux changements climatiques. Dans celui-ci, il déclarait que, d’ici 2100, le niveau des océans aurait augmenté de 88 cm, ce qui, compte tenu de la situation démographique actuelle, constituerait une menace pour environ cent millions de personnes. On est bien loin du nombre de victimes causées par le récent tsunami. Cependant, le temps dont nous disposons afin de nous y préparer est différent également - au lieu de deux heures, nous avons encore presque un siècle devant nous. Néanmoins, en prenant comme point de départ la conférence de Rio, nous avons déjà perdu 10% du temps que nous avions et, disons-le, d’une manière plutôt peu constructive.

Il est vrai que j’ai participé à la conférence de Rio et que, lorsque j’étais encore climatologue spécialiste de l’histoire du climat, je me suis attaché à reconstruire la chronologie des gels du port de Tallinn en remontant jusqu’en 1500. La ville de Tallinn se situe dans une région sensible de la mer Baltique, où, chaque année, la mer est amenée à se poser la question shakespearienne suivante: «Être ou ne pas être - gelée?» Entre le XVIe et le XXe siècle, on dénombre de six à huit hivers par siècle sans aucun gel. Pour le XXe siècle, surtout à partir des années 1970, on compte 16 hivers sans aucun gel. Pour le nouveau millénaire, quatre hivers sur cinq n’ont pas connu de gel. Paradoxalement, il est triste de constater que plusieurs gouvernements estoniens se sont succédé dans un bâtiment donnant une vue magnifique sur la baie de Tallinn et n’ont pas remarqué cet indicateur crucial des changements climatiques ou ont été incapables d’en tirer des conclusions pour la politique en matière d’énergie. La gestion de l’entreprise nationale de production d’électricité en Estonie, s’inspirant de l’exemple des monopoles américains dans les secteurs du pétrole et du charbon, se poursuit dans l’esprit de l’industrialisation poussée à son paroxysme d’il y a cinquante ans. La consommation d’eau nécessaire à la production d’électricité à l’aide de schiste bitumineux est subventionnée à telle enseigne qu’elle place l’Estonie parmi les plus grands consommateurs d’eau de la planète, aux côtés d’États désertiques pratiquant l’agriculture d’irrigation. Lorsque l’on pense que l’eau potable coûte trois euros le litre à l’aéroport de Tallinn, on comprend pourquoi la production d’électricité en Estonie bénéficie de subventions se chiffrant aux alentours de trois milliards d’euros par an. Dans le même temps, l’Estonie est à la traîne par rapport à d’autres États européens dans l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, malgré le potentiel élevé en matière de biocarburants et d’énergie solaire. Ce que je tente de faire passer, c’est que, alors que je reconnais les progrès réalisés à la COP-10 de Buenos Aires ainsi que le rôle de chef de file de l’Union dans la lutte contre les changements climatiques, je pense qu’il est grand temps que la Commission européenne et le Parlement unissent leurs efforts afin de convaincre les pays membres retardataires de modifier leurs politiques énergétiques, en faisant appel aux fonds structurels le cas échéant.

  Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, alors que nous sommes en train de discuter de Kyoto, les petits pays insulaires se préparent pour leur conférence sur les problèmes climatiques qui aura lieu dans l’indifférence générale de l’autre côté du globe, bien que leurs populations entières soient menacées d’exil en raison de la destruction de l’environnement.

Quinze grands icebergs dérivent vers le nord en direction de la Nouvelle-Zélande. Dans ma ville natale, les hivers durent 40 jours de moins que lorsque j’étais enfant. La quasi-totalité des glaciers est en train de fondre. Les tempêtes sont devenues plus fréquentes, comme celle qui a soufflé sur le nord de l’Europe pas plus tard que ce week-end. Il est inadmissible de contester les effets plus longtemps. Même si l’on ne peut pas imputer toutes les tempêtes et tous les dégâts aux changements climatiques, la fréquence accrue de ces phénomènes résulte clairement de l’irresponsabilité généralisée.

L’UE doit maintenant se concentrer sur les problèmes que connaît le monde d’aujourd’hui. Nous ne pouvons pas nous contenter de séminaires et de chiffres à atteindre. Nous devons fournir des efforts considérables et énergiques en faveur de l’adoption de décisions législatives qui ont des effets pratiques. Prenons donc les commandes. Seuls vous, les commissaires, êtes habilités à soumettre des propositions de hausse des taxes minimales sur les combustibles fossiles. Vous devez agir sans plus attendre s’agissant d’une taxe sur le dioxyde de carbone pour les vols intracommunautaires ou, également, s’agissant d’une taxe climatique sur les importations issues de pays industriels qui ne remplissent pas les objectifs de Kyoto. Cela pousserait sans aucun doute le gouvernement Bush à agir, surtout si quelques États américains progressistes étaient dispensés de payer cette taxe.

Cependant, Kyoto ne suffit pas. Pas besoin d’attendre 2012 pour s’en rendre compte. Nous devons nous atteler dès maintenant à la rédaction d’un plan d’action afin de réduire les émissions de 30% au moins d’ici 2020. Nous savons déjà que c’est la moindre des choses que nous pouvons faire afin d’assurer les besoins des générations futures en matières premières et de garantir aux pays pauvres des matières premières en suffisance ainsi que des conditions climatiques stables.

  McDonald (GUE/NGL). - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

Je souhaite profiter de cette opportunité pour saluer la conférence de Buenos Aires sur les changements climatiques en tant qu’action d’envergure dans la lutte contre le réchauffement de la planète. La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques reste l’épine dorsale de l’effort mondial contre les changements environnementaux. Je soutiens la résolution et je souhaite saluer le rôle que l’Union européenne a joué et continue de jouer en mettant en œuvre des actions progressistes pour combattre le changement climatique.

Je tiens tout particulièrement à exprimer mon inquiétude quant au fait que les États-Unis, principal émetteur de dioxyde de carbone du monde, n’étaient pas disposés à examiner de nouvelles approches visant à réduire le changement climatique, même si la participation de plusieurs états américains à diverses initiatives s’y rapportant est encourageante. La non-ratification du protocole de Kyoto par Washington affaiblit toutefois considérablement cet accord. Celui-ci doit bénéficier de notre soutien collectif tout entier. C’est un pas dans la bonne direction, même s’il est encore limité. Un effort nettement plus important des différents pays et de l’industrie, bien entendu, est toutefois indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique à long terme.

Les objectifs fixés en matière de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre sont peu ambitieux, mais ils sont d’une importance fondamentale pour obtenir une nette diminution des niveaux de rejet dans notre atmosphère. Je salue l’affirmation figurant dans la résolution, selon laquelle les émissions mondiales doivent être réduites de moitié d’ici 2050 afin de maîtriser le réchauffement de la planète. Il s’agit d’un objectif auquel nous devons tous œuvrer.

Le changement climatique reste un problème crucial pour l’humanité. Il requiert une action globale, peut-être plus en Europe qu’ailleurs. Un rapport récent de l’Agence européenne de l’environnement indique que notre continent se réchauffe plus rapidement que le reste du monde, avec des conséquences potentiellement dévastatrices, telles que des vagues de chaleur plus fréquentes, des inondations, l’élévation du niveau des mers et la fonte des glaciers. Le rapport dépeint le sombre tableau d’une Europe dévastée par le changement climatique.

Nous avons besoin d’un plan mondial de limitation des concentrations de gaz à effet de serre critiques. Nous avons besoin, pour définir des objectifs plus ambitieux en la matière, d’un véritable engagement et de changements majeurs au niveau des processus de fabrication, de la méthode de production de l’énergie et, bien évidemment, de notre mode de vie collectif.

(L’oratrice continue en irlandais)

  Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, il va sans dire que l’Union européenne peut jouer un rôle essentiel en ce qui concerne le problème de longue date qu’est le réchauffement climatique, mais ce ne sera possible que si l’autodiscipline, la solidarité et la vérité l’emportent sur les incertitudes de la législation en vigueur et sur la falsification et la manipulation pratiquées dans de nombreux domaines, notamment dans celui de l’échange des droits d’émission.

Même s’il est vrai que le protocole de Kyoto est une réussite internationale, qui contraint les pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, le niveau de réduction de ces émissions auquel les négociations ont abouti représente un compromis politique. Il ne reflète pas les exigences posées par les scientifiques, lesquels ont calculé que les émissions de dioxyde de carbone doivent diminuer de 60% si l’on veut stopper les changements climatiques, et non pas de 5% ou de 8%. L’UE se glorifie de ces chiffres alors qu’ils ont été atteints au détriment de pays dans lesquels l’industrie a été malheureusement détruite dans le cadre des préparations à l’adhésion. Des changements dans l’affectation des sols ou, en d’autres termes, dans la gestion forestière, ont également servi d’instrument au profit de la politique climatique au titre du protocole de Kyoto.

Pourtant, on manque toujours de données vraiment fiables quant au volume de dioxyde de carbone absorbé grâce à la reforestation. Ce n’est qu’après d’autres recherches que l’on disposera de ces données. Les plans de boisement entrepris dans le cadre du mécanisme pour un développement propre ont donc donné lieu à une grande controverse. De tels plans valent bien sûr la peine qu’on s’y attarde, mais nous, en tant que Polonais, sommes opposés à l’éventuelle transformation de la Pologne en forêt vierge dans laquelle une riche élite se plairait à chasser.

Le fardeau de la lutte contre les effets des changements climatiques devrait être réparti équitablement, chaque pays supportant une charge proportionnelle à sa responsabilité. Les pays riches, développés et fortement industrialisés en ont retiré des bénéfices immenses par rapport aux pays en développement et sont en grande partie responsables de la destruction de l’environnement. Toutefois, ils rechignent fortement à prendre des engagements financiers. Cela vaut aussi bien pour les États-Unis que pour les États membres de l’Union. Nombre de pays commencent également à se demander si les engagements pris dans le cadre de Kyoto ne seraient pas davantage un obstacle à la transformation requise qu’un coup de pouce en faveur de celle-ci. Nous reconnaissons que, nonobstant ces lacunes, il est utile d’avoir des conventions en place. Toutefois, sur le plan de la réduction des émissions, des engagements plus exigeants devraient être pris.

  Martin, Hans-Peter (NI). - (DE) Monsieur le Président, le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a été l’un des premiers de cette Assemblée à qualifier les résultats de Buenos Aires de positifs. Rien que le fait qu’il soit nécessaire de présenter ces progrès dérisoires sous un jour favorable montre à quel point nous sommes devenus peu exigeants.

Telle est la façon dont je conçois les choses. Toutefois, il existe un autre paramètre, le temps, et il nous est compté. Si nous fermons les yeux pendant un bref instant et écoutons ce débat en laissant éventuellement tomber le mot «Kyoto», le contenu de ce qui a été dit jusqu’à présent nous rappelle, au détail près, la grande conférence mondiale sur l’environnement qui s’était tenue à Rio de Janeiro en 1992. Nous connaissions déjà le problème à ce moment-là et nous savions comment la situation allait évoluer. Toutefois, à l’époque, nous étions nettement plus optimistes, pensant que nous étions capables de contenir le réchauffement climatique par rapport au niveau antérieur à l’industrialisation à 0,5 degré d’ici 2050, et voilà que nous nous contenterions de le limiter à 2 degrés. Il s’agit là d’une évolution extrêmement dangereuse, tout simplement parce que - au-delà de la question de la démocratie qui occupe nombre de députés européens, au-delà de la question sociale qui se fait de plus en plus pressante maintenant que la mondialisation repart de l’avant - la question de l’écologie n’est pas encore résolue.

Aussi terrible que cela puisse paraître, on en viendrait presque à souhaiter disposer de preuves démontrant que l’ampleur du séisme sous-marin désastreux qui a frappé l’Asie du Sud-Est a quelque chose à voir avec le réchauffement de la planète, ce qui aurait peut-être incité tous les pays à entreprendre un effort commun pour lutter contre ce phénomène, à l’instar de l’effort qui est fourni pour faire face aux conséquences de cette catastrophe.

D’après moi, tout le problème des changements climatiques, et il est de taille, c’est que nous n’avons pas d’ennemi commun, que personne ne propose d’alternatives dans ce domaine et que nous continuons, il est vrai, à tenir de nombreux discours, sans toutefois joindre le geste à la parole.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la conférence sur les changements climatiques de Buenos Aires n’a pas abouti aux résultats escomptés. Lors de la ratification, nous avions espéré une avancée significative et voulions, dans la mesure du possible, définir exactement ce qu’il convient de faire après 2012. Si l’on tient compte des articles parus dans la presse ces dernières semaines, j’ai parfois l’impression que nous nous dénigrons les uns les autres lorsque nous nous concentrons uniquement sur ces deux aspects.

Nous savons tous, bien sûr, que les États-Unis se sont prononcés contre la ratification. Nous constatons également que la croissance rapide en Inde et en Chine jouera automatiquement un rôle dans l’implication de ces pays dans la politique climatique. Cependant, nous n’apprécions pas suffisamment les éléments positifs. Je partage l’avis du commissaire selon lequel l’aspect positif est d’être parvenu à des résultats. Cent vingt-huit États ont déjà signé le traité sur le climat. Même aux États-Unis et au Canada, comme Mme Doyle l’a fait remarquer il y a peu, de plus en plus d’États soutiennent et souhaitent suivre notre politique.

Cependant, si nous voulons adopter une politique climatique à long terme, nous obtiendrons des résultats uniquement si nous approfondissons et élargissons la discussion. Cela signifie par conséquent que nous devons impliquer les pays en développement, bien davantage que ce que jusqu’à présent. Comme l’a suggéré le commissaire, nous devrions leur proposer cette technologie propre et notre aide, de sorte qu’ils puissent lancer cette technologie sans plus attendre et accomplir un bond de géant.

En réalité, ce raisonnement vaut également pour la Chine et l’Inde. Ces pays aussi doivent être stimulés. Du reste, en ce qui concerne l’approfondissement, nous devrons continuer à influencer les autorités de l’Amérique du Nord, qui, à l’heure actuelle, veulent adopter une politique différente. Tout en congratulant M. Pieter Van Geel pour les résultats obtenus, qui lui ont déjà valu de nombreuses félicitations, je ne doute pas une seule seconde que, sous le contrôle du commissaire actuel, l’on cessera de dire que seule l’Europe agit en matière de politique climatique, car, ce faisant, nous ne ferions que nous isoler davantage. Non, nous devons faire en sorte que tout le monde participe en élargissant la discussion et en l’approfondissant plus efficacement. Je suis certaine que le bilan de la situation que nous recevrons bientôt, la note sur l’évolution de la situation, nous permettra de sortir de cet isolement.

  Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons à peine d’entamer le nouveau millénaire et pourtant, nous avons déjà deux étés catastrophiques derrière nous: l’un au cours duquel toute l’Europe centrale s’est retrouvée sous eau et l’autre pendant lequel de nombreux pays européens ont souffert de la canicule. Cependant, aucun de ces deux événements n’a débouché sur de meilleurs résultats lors de la conférence, lesquels auraient été nécessaires pour résoudre les problèmes une fois pour toutes.

Je voudrais parler aujourd’hui des transports, l’un des principaux domaines problématiques associés à Kyoto. Le fait est que, alors qu’il est vrai que des progrès, quelques-uns du moins, ont été réalisés tant dans les domaines de la production de chaleur que de l’industrie, que certains problèmes ont été résolus et que des solutions technologiques sont possibles, le secteur des transports est encore celui qui enregistre le taux de croissance le plus élevé et dont on peut dire qu’il compromet et réduit à néant toutes les solutions élaborées et mises en œuvre par les autres secteurs dont les émissions ont des répercussions négatives sur le climat. Le transport annihile tout ce que nous avons réalisé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc nécessaire de cibler ce domaine.

Monsieur le Commissaire, je n’entends jamais votre voix lorsque des États européens, qui se sont engagés à atteindre des objectifs dans le domaine du climat, font exactement l’inverse et augmentent leurs émissions. Vous n’élevez jamais la voix lorsque ces États ne mènent pas d’actions ciblées pour réduire les émissions liées au trafic. Nous devons tous agir à ce niveau, et ce que vous devez faire, c’est faire de cette politique une réalité au sein de l’Union européenne, ce qui signifie dans ce cas jouer pleinement la carte des transports publics et stopper la hausse du trafic, dont les voitures sont les seules à profiter, tous le reste étant négligé.

  Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’adhésion de l’Union européenne et d’autres nations industrialisées impérialistes à la doctrine de la maximisation des bénéfices pour les grandes entreprises empêche malheureusement d’atteindre un objectif essentiel et acceptable - corroboré par des études scientifiques - consistant à réduire les émissions et à limiter les changements climatiques, qui auront des conséquences désastreuses pour l’avenir de la planète elle-même.

La promesse faite par la Commission selon laquelle le système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre et d’autres mécanismes flexibles protégeront, au lieu de mettre en danger, la compétitivité de l’économie européenne n’est pas convaincante. Au lieu de réduire ses émissions conformément à ses objectifs, elle les a augmentées de 3 unités, confirmant à quel point l’approche adoptée à Kyoto pour lutter contre les changements climatiques est complexe, instable et, en définitive, inefficace. Pourtant, des solutions existent. Elles doivent juste être encouragées directement, et non indirectement. Il s’agit de mesures visant à réduire considérablement les émissions de gaz, telles que la promotion des sources d’énergie renouvelables, l’utilisation de biocarburants, un recours accru à l’énergie thermique produite dans les centrales électriques, une protection adéquate des forêts et le recours à celles-ci afin d’absorber le dioxyde de carbone de l’atmosphère. Or, que voyons-nous? Des mesures inefficaces comme l’échange de droits d’émission sont mises en avant, ce qui démontre bien que des solutions qui pourraient vraiment inverser la tendance dangereuse et assurer la pérennité de la planète sont écartées au profit de la rentabilité des grandes entreprises.

  Giertych (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les changements climatiques sont des phénomènes naturels. À des périodes plus chaudes succèdent des périodes plus froides. Les activités humaines ont-elles une quelconque influence sur ce phénomène? J’en doute fortement. Les experts ne s’entendent pas sur ce point et aucune preuve convaincante n’a encore pu être avancée. Pourtant, il ne fait pas l’ombre d’un doute que la hausse des niveaux de dioxyde de carbone dans l’atmosphère influe positivement sur la production de plantes et que tout excès de carbone dans l’atmosphère est absorbé efficacement par la biosphère, formée par les forêts, l’humus et les mers.

Cependant, il ne fait aucun doute non plus que le CO2 émis lors de procédés de combustion industriels s’accompagne toujours d’émissions d’autres gaz dont on sait qu’ils nuisent à l’environnement, notamment aux forêts, à la production agricole, aux monuments architecturaux et, surtout, à la santé humaine. Tous les efforts visant à réduire la combustion doivent par conséquent être dûment reconnus. Étant donné que les effets négatifs de la combustion ne connaissent pas de frontières, tout investissement doit être partagé en se basant sur des conventions internationales. Le protocole de Kyoto est logique en ce sens qu’il transfère les coûts propres à la réduction de la combustion de pays qui ont entrepris des actions en la matière vers des pays trop passifs dans ce domaine.

Les changements climatiques ont toujours existé, ils existeront toujours. Il y a peu de choses que nous puissions faire à ce niveau. Néanmoins, les émissions anthropiques de gaz dans l’atmosphère constituent un problème que l’humanité doit résoudre par la collaboration. Cette approche mérite notre soutien inconditionnel et l’initiative encourageant le recours à des sources d’énergie renouvelables et à des technologies économiques devrait être particulièrement saluée. Ce sont des efforts coûteux et, sans aucune solidarité au niveau international, la situation ne s’améliorera pas. Toutefois, nous ne devons pas croire ceux qui prétendent que les émissions de gaz à effet de serre sont responsables de toutes les catastrophes naturelles, tous les grands vents, les inondations, les sécheresses ou les tsunamis. Restons les pieds sur terre et tenons-nous en aux faits. Je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, il y a un an, j’ai assisté à la conférence sur les changements climatiques de Milan, et il faut reconnaître que la situation a quelque peu évolué depuis. À cette occasion, nous avions rencontré des représentants de la délégation américaine, comme ce fut également le cas cette année à Buenos Aires. Alors que, à Milan, les représentants américains contestaient encore formellement la responsabilité de l’homme dans les changements climatiques, leur attitude était moins rigide cette fois-ci. Ils ont dû reconnaître les faits, à telle enseigne qu’ils ont accepté de discuter de l’éventuelle responsabilité humaine dans les changements climatiques.

Cependant, malgré cet aveu, le chemin à parcourir est encore long avant que nous ne persuadions les États-Unis de s’engager dans la lutte universelle contre le réchauffement climatique. Il convient donc de faire preuve de davantage de bon sens. Les exemples montrant que la prise de mesures préventives est nettement moins coûteuse que la réparation des dégâts une fois que les catastrophes se sont produites ne manquent pas. C’est la raison pour laquelle les États-Unis commettent une erreur monumentale en termes économiques en refusant de participer à la coopération dans le domaine climatique et en mettant la planète tout entière en danger afin de préserver leur compétitivité.

Un autre progrès enregistré à Milan était l’implication de la Russie, qui a permis l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Il s’agit là d’un geste politique capital, mais sera-t-il suivi d’actions concrètes? Nul ne le sait encore. Je redoute le pire: que les objectifs climatiques fixés par le protocole de Kyoto restent lettre morte.

Pourquoi devrait-il en être ainsi? Lors de la conférence, le ministre du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement des Pays-Bas, pays occupant la présidence tournante de l’UE, a déclaré à juste titre que le problème qui se posera avec acuité à l’avenir est celui des émissions de la Chine, dont le taux de croissance a grandement surpris les parties à la convention. Aucune mesure disciplinaire ne peut être prise dans le cadre du protocole de Kyoto étant donné que la Chine ne compte pas parmi les pays industrialisés auxquels les restrictions d’émissions s’appliquent dans la première phase. Par conséquent, Kyoto est totalement impuissant pour résoudre deux problèmes de taille: les États-Unis, qui sont actuellement responsables du quart des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier, et la Chine, qui devrait enregistrer, selon les estimations, des émissions quatre fois supérieures au taux américain d’ici une dizaine d’années. Cela signifie que les émissions au niveau mondial auront doublé d’ici dix ans. Si tel est le cas, nous périrons tous.

Il est grand temps que nous remédiions à la situation dès maintenant afin de renforcer la politique climatique, en particulier en Chine et en Inde, de manière à éviter de commettre des erreurs qu’il sera impossible de réparer plus tard en attendant le début de la deuxième phase. Il convient de casser certains tabous associés au protocole de Kyoto et de dire que, à certains égards, il ne permet pas de résoudre le problème du réchauffement climatique.

Il semblerait que, en raison des objectifs de réduction des différents pays, les pays qui sont parties à la convention soient dans l’impasse, devant constamment lutter pour protéger leurs propres intérêts. En conséquence, nous avons besoin d’une «dynamique internationale pour le carbone» contraignante, dont personne ne peut être exclu. Dans l’économie de marché en cours de mondialisation, c’est le seul moyen d’empêcher le capital international de déplacer sa production dans des contrées où les limites d’émission ne dépassent pas les normes environnementales. Pour cela, nous devons établir des pourcentages d’émission par tonne produite qui serviront de critères d’émission pour l’industrie et prévoir une définition prudente du minimum théorique d’émission pour différents secteurs. Il est urgent que nous appréhendions l’énergie d’une façon totalement neuve, en l’articulant surtout autour de l’économie d’énergie, de l’augmentation de l’efficacité et des formes d’énergie renouvelables et non polluantes.

Pour terminer, je tiens à témoigner toute ma gratitude au commissaire Dimas, qui a dûment tenu compte des avis des députés européens tout au long de la conférence.

  Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il ne se trouve personne qui ait œuvré plus que la Commission européenne dans la lutte contre les changements climatiques et à la sensibilisation à ce problème dans le monde entier. Toutefois, je suis également d’avis que, si la Commission peut se prévaloir d’être l’instance qui a soulevé le problème, ses efforts doivent être accompagnés de mesures scientifiques à grande échelle afin de faire en sorte que les paroles soient traduites en actions. Notre Europe de belles paroles doit devenir une Europe plus efficace et plus scientifique.

À cet égard, je pense que, après l’organisation de réunions successives à Kyoto et en d’autres endroits, il est nécessaire, voire urgent, de s’atteler entièrement à la problématique des changements climatiques. Nous avons réalisé des études approfondies pour connaître les causes du mal, mais pas pour découvrir les avantages. À cette fin, je voudrais que l’une des propositions soumises durant ce mandat soit d’examiner de plus près la relation entre l’agriculture et l’environnement.

J’inclus le reboisement dans l’agriculture. Par exemple, un hectare d’orangers qui produit 40 000 kilos par an ou quatre tonnes de matière végétale exerce-t-il une quelconque influence positive sur les changements climatiques? Autre exemple, l’agriculture méditerranéenne influence-t-elle positivement les changements climatiques?

Il y a lieu de mettre un terme à cette confrontation l’agriculture et l’environnement, et l’une des manières d’y parvenir est de considérer les avantages de l’agriculture, qui offre des puits de carbone, et de déterminer également quel type de reboisement convient le mieux et ce qui sera le plus bénéfique à l’environnement. De cette manière, nous pourrons mettre sur pied des politiques positives afin d’inclure toutes les activités, l’industrie bien sûr, mais également l’agriculture. Selon moi, le chemin sera encore long avant d’y parvenir.

Pour cette raison également, si, comme on a pu le lire dans le dernier rapport, l’Espagne, la Grèce et la Méditerranée sont les régions qui souffriront le plus des changements climatiques, j’estime qu’il est du devoir de la Commission de mener les études nécessaires et de proposer des solutions.

  Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, les changements climatiques représentent le défi le plus important et le plus sérieux auquel le monde est confronté aujourd’hui, il n’y a aucun doute là-dessus. Ce défi transcende les frontières nationales autrefois tracées par les nations et les responsables politiques.

Alors que nous nous efforçons aujourd’hui de prévenir les changements climatiques, ou du moins de les atténuer, notre action ne doit pas s’arrêter aux frontières nationales. Si nous voulons traiter cette problématique efficacement, nous devons clairement reconnaître que nous en sommes tous responsables.

À cet égard, nous pouvons parler d’une responsabilité politique à plusieurs niveaux: premièrement, de la responsabilité de chaque pays, pris individuellement, qui contribue à la pression collective exercée sur l’environnement et, deuxièmement, de la responsabilité découlant de la solidarité entre les régions développées et sous-développées de la planète. Toutefois, la responsabilité probablement la plus importante est la responsabilité intergénérationnelle. En effet, les conséquences des changements climatiques sont durables et affecteront la vie de nombre de générations futures.

Les hommes et les femmes politiques et les pays de l’Union européenne doivent relever le défi afin de rester les pionniers de ce processus mondial. Nous devons mettre en œuvre le protocole de Kyoto avec plus de sérieux et faire le maximum pour que cet accord soit également respecté par des États non européens qui ne se sont pas encore engagés à le mettre en œuvre, mais qui, globalement, influent sur l’environnement dans des proportions relativement grandes.

L’Union européenne doit jouer un rôle de première ligne dans la lutte contre les changements climatiques, et ce pour deux raisons en particulier. Elle possède une expérience précieuse en matière de politique environnementale et s’est également considérablement investie dans la recherche qui pourrait contribuer à réduire la pression sur l’environnement. J’attends donc de l’Union européenne qu’elle exige clairement des normes environnementales strictes après Kyoto également. Ce genre d’approche permettra à l’Union de redorer son blason auprès de ses citoyens de même que sur la scène internationale.

  Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, cela fait des millions d’années que le climat de notre planète est soumis à des changements naturels. La plupart des scientifiques cités ces derniers mois pensent que l’accélération des changements du climat de notre planète est due aux activités humaines et, surtout, des émissions de dioxyde de carbone qu’elles produisent - peut-être même que ce seraient justement les 3% émis par les activités humaines qui influenceraient le climat, c’est du moins ce qu’ils prétendent.

Les changements climatiques en cours affecteront essentiellement la jeune génération d’aujourd’hui et les prochaines générations. D’après nos connaissances actuelles, nous devons agir avec prudence, à savoir réduire les émissions de CO2 à l’échelle planétaire en utilisant l’énergie plus efficacement et en faisant encore plus appel aux sources d’énergie renouvelables et à l’énergie nucléaire. Je vous donnerai juste un chiffre pour illustrer mes propos: au cours de l’année 2004, les centrales nucléaires ont évité à la planète environ 2,5 milliards de tonnes de dioxyde de carbone. C’est le double des quantités établies par Kyoto pour la période 2008-2012. Permettez-moi de le répéter: le double.

Cependant, dans quelle mesure pouvons-nous faire confiance à nos connaissances actuelles sur les changements climatiques? Est-il vrai que les êtres humains sont responsables de l’accélération des changements? Les 3,5% de CO2 émis par les êtres humains produisent-ils vraiment des effets? Dans quelle mesure le climat est-il influencé par l’intensité du rayonnement solaire? La vapeur d’eau est un gaz à effet de serre, quel effet a-t-elle? Quels autres paramètres influencent-ils notre climat? Si la température de la planète augmente, cette hausse est-elle due à une plus forte concentration de CO2 ou est-ce exactement l’inverse? Rien de tout cela n’est encore connu avec certitude. Bien que de nombreux modèles laissent penser que l’effet de serre résulte des activités humaines, aucune preuve irréfutable n’a encore été avancée.

Comme dit précédemment, nous devons faire preuve de prudence et réduire les émissions de CO2 le plus possible. Toutefois, dans le même temps, nous devons, sans plus tarder, investir davantage dans la recherche sur le climat et soutenir également les chercheurs qui pensent à contre-courant.

Si, pour le bien de l’humanité, nous voulons être en mesure de prendre les bonnes décisions dans les plus brefs délais et sur la base de données fiables, il nous faut une large palette d’avis. Si nous disposons de données solides, nous serons à même de persuader d’autres États d’adopter la même approche que nous.

  Belet (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, quoi que l’on en pense, je trouve les résultats de Buenos Aires décevants. Kyoto arrivera à échéance en 2012, c’est-à-dire demain. Et rien n’est prévu pour l’après-Kyoto. Le séminaire de suivi à Bonn n’est malheureusement à peine plus qu’un palliatif.

Monsieur le Commissaire, l’Union européenne ne peut plus se permettre d’attendre des États bornés tels que les États-Unis. Nous devons prendre la direction des opérations, sans devoir couper l’herbe qui se trouve sous nos pieds. Nous devons, plus que jamais, adopter une politique de récompense pour les entreprises industrielles qui investissent résolument dans des technologies respectueuses de l’environnement. Outre cela, nous devrons déployer beaucoup plus d’efforts, surtout dans le secteur des transports, comme l’a déclaré M. Florenz au début du débat. À cet égard, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement est le cadre rêvé pour mettre en place des programmes ambitieux. Pourquoi ne pas viser haut et proposer des dates limites concrètes? Pourquoi ne pas ambitionner - osons être concrets - un transport ne produisant aucune émission sur les routes européennes d’ici 2020?

Je voudrais terminer par une question à l’attention du commissaire. Pensez-vous également que nous devons libérer des ressources supplémentaires, par exemple sous la forme d’un taux d’imposition nul - disons les choses telles qu’elles sont - afin d’encourager et de promouvoir énergiquement l’utilisation des biocarburants? Vous pourriez bien devenir aux yeux des générations à venir le meilleur ami de notre planète Terre. À votre place, je ne manquerais pas une occasion comme celle-là.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons certes obtenu des résultats positifs, mais pas dans les proportions souhaitées. Les choses bougent en effet, mais pas suffisamment. Des centaines de symposiums sont organisés, mais cela ne se reflète pas dans les actions prises. Nous poursuivons nos objectifs tant bien que mal, en ayant l’impression que le temps nous file entre les doigts. Les changements climatiques constituent l’un des grands défis du XXIe siècle - c’est ce qui figure dans notre résolution -, mais je me demande si nous en sommes seulement conscients, si nous avons pleinement compris la portée de ce phénomène et s’il nous inquiète réellement.

Malheureusement, je pense qu’entre la prise de conscience, d’une part, et le sentiment de responsabilité et l’action, d’autre part, il coulera encore beaucoup d’eau sous les ponts. Nous sommes impuissants lorsqu’il s’agit de prendre les mesures politiques nécessaires, même si divers événements nous rappellent leur nécessité et nous y encouragent. Les conséquences sur l’environnement, l’économie et la société sont évidentes, mais nous ne nous sentons pas encore suffisamment en danger. Nous accusons tour à tour les transports, le fioul domestique et l’industrie, le monde industrialisé ou encore les pays en développement, et nous manquons de vue d’ensemble. Avec Lisbonne à l’esprit, ne serait-il pas opportun de parler non seulement des dommages causés, mais également du potentiel de croissance et de la compétitivité de l’Europe? Les technologies que nous exportons vers d’autres continents ne sont pas neuves mais vieilles et, alors que nous parlons de responsabilité globale, nous ne tenons absolument pas compte du proverbe qui dit: ne fais pas aux autres ce que tu n’aimerais pas que l’on te fasse.

Alors que nous évoquons 2012, nous ne donnons même pas de garanties aux entreprises actuelles sur les conditions dans lesquelles elles devront travailler lorsque nous y serons. Si nous voulons agir à temps, nous avons besoin de ces conditions-cadres. Nous avons également besoin d’études sur l’incidence de Kyoto au profit des mesures prises dans les domaines de l’industrie et des transports.

  Dimas, Commission. - (EN) Monsieur le Président, de très nombreuses suggestions utiles ont été présentées ce soir. Durant le prochain Conseil européen de printemps, première étape importante des débats de l’Union européenne concernant notre future stratégie en matière de changement climatique, la Commission soumettra une communication que mes collègues et moi sommes en train de préparer. Celle-ci sera capitale pour les débats du Conseil de printemps. Je compte y intégrer une série de recommandations spécifiques ainsi que bon nombre des suggestions présentées ce soir. Je remercie les députés à l’origine de ces propositions constructives.

En ce qui concerne Buenos Aires, son degré de réussite peut se mesurer à l’aune de critères objectifs et, comme je l’ai déclaré, nos attentes objectives étaient limitées. Cela ne signifie toutefois pas que nous n’avons pas d’objectifs d’envergure et que nos souhaits sont dépourvus d’ambitions. Nous œuvrerons à ces objectifs, car le monde en a besoin.

Nous avons enregistré certains progrès à Buenos Aires. La décision d’organiser en mai un séminaire devant examiner les réponses actuelles et nouvelles au changement climatique constitue un début encourageant pour le dialogue et le débat sur la politique climatique mondiale de l’après 2012. L’accord portant sur l’instauration d’un programme de travail d’adaptation représente également une avancée majeure, pas uniquement pour les pays développés, mais également, et surtout, pour les pays en développement.

Je pense globalement que la conférence des parties a été une réussite. Je conviens toutefois qu’il nous faut renforcer notre dialogue avec des pays clés tels que l’Inde, la Chine, les États-Unis, bien entendu, et la Russie. Washington affirme suivre une approche différente, en investissant beaucoup dans la recherche et le développement, mais son acceptation de participer à ce séminaire et d’effectuer des présentations concernant l’avenir me semble être une petite avancée.

Nous devons continuer et renforcer notre dialogue avec ces pays, comme l’ont suggéré nombre d’honorables députés, dans des contextes multilatéraux et bilatéraux. Conformément aux propos de Mme Frassoni, nous aurons avec la troïka de très nombreuses réunions avec des pays tels que les États-Unis, la Chine, l’Inde et les pays en développement. Nous devons également continuer à démontrer le sérieux qui est le nôtre dans ce domaine et l’importance que nous accordons à la lutte contre le changement climatique. Nous devons guider par l’exemple, comme l’a suggéré Mme Corbey.

Le système européen d’échange de droits d’émission et sa réussite seront très importants à ce niveau et nous devons continuer à souligner le besoin de voir les autres se joindre à nous dans le cadre de ces efforts. Comme je l’ai indiqué précédemment, la Norvège, le Canada et le Japon ont fait preuve d’intérêt et nous devrions voir de quelle manière nous pouvons coopérer avec les États-Unis, qui - à l’exception des neuf états du nord est et de la Californie - possèdent des systèmes d’échange pour d’autres gaz à effet de serre, mais pas pour le dioxyde de carbone. Toutefois, le problème à ce niveau, c’est qu’ils n’ont pas signé le protocole de Kyoto.

Voyons de quelle manière nous surmonterons cet obstacle. Une coopération avec les autorités locales et régionales pourrait s’avérer très intéressante, surtout pour trouver un soutien dans la lutte contre le changement climatique dans les différents pays du monde ainsi qu’en termes de contacts avec les pays en développement, tels l’Inde et la Chine. Je dois reconnaître à cet égard, à l’instar de ce qu’a affirmé un intervenant, que les petits États insulaires étaient de notre côté. Il est également très important qu’ils nous soutiennent pleinement dans nos desseins.

Il importe, dans nos contacts avec ces pays, de placer les avantages de la lutte contre le changement climatique dans le contexte plus large du développement durable. En ce qui concerne la pollution aérienne locale, M. Blokland a suggéré que nous soulignions les avantages dans d’autres secteurs. Or, la lutte contre le changement climatique déploiera d’importants effets bénéfiques dans ces pays. Il est très important de mettre en exergue l’éco-innovation et les technologies environnementales qui pourraient être très compétitives et donner l’avantage de l’initiative à l’industrie européenne et aux industries de ces pays, pour qu’ils innovent de manière réellement bénéfique pour l’environnement.

On a dit que nous n’aidions pas les pays les moins développés autant que nous le pourrions. Je tiens à souligner que près de la moitié des fonds destinés à ces pays sont fournis par l’Union européenne. Les États-Unis ne participent absolument pas puisqu’ils considèrent que ce volet fait partie du protocole de Kyoto. Nous devons financer des projets, c’est-à-dire des projets planifiés, et non des projets uniques et isolés marqués du sceau de l’inefficacité.

Tant de questions ont été posées, je ne répondrai spécifiquement qu’à certaines d’entre elles. M. Blokland a demandé si l’industrie chimique participerait au système communautaire d’échange des droits d’émission. Ce n’est pas possible en l’état actuel des choses. Nous sommes toutefois en train de débattre sur ce qui se passera à l’issue de la première phase de l’échange de droits d’émission. Nous l’intégrerons probablement. La combustion utilisée par les installations chimiques est couverte.

M. Davies a posé une question concernant le Royaume-Uni et le plan d’allocation national. La décision concernant le plan britannique a été prise le 7 juillet 2004 et Londres peut éviter de prolonger l’incertitude dans laquelle sont plongées les entreprises britanniques en agissant sur la base de cette décision. Elle nous a envoyé une lettre en date du 23 décembre présentant certaines informations sur les deux questions concernant Gibraltar et les nouveaux arrivants et nous demandant des allocations supplémentaires et supérieures. Nous sommes toujours en train d’examiner les détails techniques et juridiques de cette requête. En principe, la Commission considère qu’un État membre ne peut présenter qu’un seul plan d’allocation national.

Concernant la biomasse et les biocarburants, plusieurs instruments visant à stimuler l’utilisation de la biomasse sont d’ores et déjà en vigueur. Ils incluent une directive sur les biocarburants ainsi qu’une autre sur l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. L’année dernière, la communication de la Commission relative à l’énergie renouvelable annonçait un programme d’action relatif à la biomasse qui devrait être présenté fin 2005. Les émissions provenant de la biomasse sont neutres. Les rejets découlant de sa consommation ne sont pas soumis aux quotas.

Je ne suis pas en mesure de répondre à toutes les questions et à toutes les suggestions que j’ai notées durant le débat pendant le temps qui m’est imparti. Je tiens toutefois à souligner une nouvelle fois l’importance d’intégrer dans la coopération des pays en développement tels que la Chine et l’Inde. Ils se préoccupent de leur avenir et s’inquiètent fortement de toute limitation ou réduction. Nous devons leur donner des incitants, pour qu’ils sachent que leur développement ne sera pas entravé par quelque accord futur que ce soit. Nous devons trouver une méthode de coopération et atteindre les objectifs que nous avons mentionnés précédemment: une augmentation maximale de la température de 2°C.

Quant aux États-Unis, ils investissent massivement dans la recherche. Même à ce niveau - j’ai entendu certaines personnes affirmer qu’il existait des doutes sur les preuves scientifiques des causes anthropogéniques du changement climatique et de son impact -, des rapports très récents publiés en 2004 prouvaient sans le moindre doute que le changement climatique est le résultat des activités humaines. Les États-Unis affirment adopter une approche différente. Ils n’ont pas ratifié et ne ratifieront pas le protocole de Kyoto. Nous devons toutefois trouver un moyen de les intégrer dans notre action de lutte contre le changement climatique. Ce problème ne touche pas un pays isolé ou la seule Méditerranée, où les effets seront pires que dans les autres régions du monde: les scientifiques affirment que la température y aura augmenté de plus de cinq degrés d’ici la fin 2100. C’est une augmentation importante. On peut imaginer à quel point cette situation affectera l’agriculture et le tourisme, par exemple, et modifiera le mode de vie de la population. J’ai entendu dire que les effets seraient positifs en Sibérie. Ce n’est pas vrai. Nous ignorons l’impact qu’aura le changement climatique ainsi que les régions du monde qui seront touchées.

La science a prouvé qu’il fallait lutter contre le changement climatique causé par l’activité humaine. C’est ce que nous devons faire et essaierons de faire. Avec votre collaboration, l’Union européenne continuera à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique.

(Applaudissements)

  Le Président. - J’ai reçu, en conclusion de ce débat, une proposition de résolution ⁽¹⁾. Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

13. Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0073/2004), de Manuel Medina Ortega, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

  Medina Ortega (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, dans le jargon de l’Union européenne, la directive dont nous discutons aujourd’hui est appelée «cinquième directive sur l’assurance automobile». En réalité, cette directive en modifie cinq autres, à savoir quatre directives du Conseil et une directive du Parlement européen et du Conseil.

Le secteur de l’assurance automobile est devenu très important d’un point de vue social et économique, étant donné la place essentielle qu’occupe la voiture dans la vie de chacun. Sur le plan économique, c’est un domaine clé en raison de l’importance des compagnies d’assurance, et au niveau des citoyens en raison de ses conséquences potentielles.

Il s’agit en règle générale d’un secteur dans lequel les États membres sont intervenus de manière considérable, par la création de services minimaux de nature obligatoire, que chacun est tenu de respecter, ainsi que par une indemnisation des États membres en cas d’absence de couverture d’assurance.

La Commission a présenté la proposition le 7 juin 2002. Celle-ci a fait l’objet de discussions au sein de cette Assemblée. M. Rothley, qui n’est plus membre de cette Assemblée, en était alors le rapporteur. Après l’approbation du Parlement en première lecture en 2003, la Commission et le Conseil ont déposé un amendement qui a débouché sur une position commune du Conseil, très proche des amendements proposés par le Parlement en première lecture.

Nous en sommes à présent à la seconde lecture. Plus précisément, la commission du marché intérieur a approuvé un texte en seconde lecture le 14 décembre, sur lequel nous espérons pouvoir statuer définitivement ce mercredi.

Il subsiste toutefois des différences entre la position du Parlement et la position commune du Conseil.

Premièrement, en ce qui concerne les remorques: que faire à propos de ces véhicules qui peuvent ou non être identifiés au même titre que le véhicule principal? En outre, il s’agit d’un secteur dans lequel des véhicules qui n’étaient pas assurables auparavant pourraient le devenir, ce qui entraînerait toute une série de conséquences à la fois juridiques et économiques.

Deuxièmement, en ce qui concerne les frais juridiques, le parlement souhaite les inclure aux dommages et intérêts versés aux victimes.

Troisièmement, en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts, je pense qu’il existe en ce moment plus d’une différence dans la détermination du montant lui-même, de sorte qu’on ne peut pas considérer que la proposition du Parlement sous-entende une restriction du montant, mais simplement le principe des dommages et intérêts.

Le quatrième point de désaccord concerne l’action directe contre l’assureur. Le Parlement souhaite que la partie assurée, la victime, soit en mesure de poursuivre l’assureur devant ses tribunaux locaux plutôt que devant les tribunaux locaux de l’assureur.

Cinquièmement, nous sommes confrontés au problème des importations de véhicules, dans le cadre duquel le Parlement souhaite que l’État de destination des véhicules, et non l’État d’origine, soit responsable de l’assurance des véhicules importés.

Je pense qu’à la fin de ce débat, le Parlement aura une vue d’ensemble de la situation. Nous attendons avec intérêt l’intervention du représentant de la Commission afin de déterminer dans quelle mesure le Parlement s’en tient à ces amendements ou accepte tout autre compromis nous rapprochant d’un accord.

En tout cas, j’espère que le Parlement et le Conseil aboutiront rapidement à un accord afin que nous puissions adopter la directive, ce qui nous éviterait une longue et formelle procédure de codécision et nous permettrait, par le biais d’une procédure informelle, de résoudre ce problème dans les plus brefs délais.

  McCreevy, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Medina Ortega, d’avoir établi son rapport dans un délai très serré.

Permettez-moi de rappeler que le domaine de l’assurance automobile est un très bon exemple de coopération efficace entre le Parlement et la Commission. La résolution du Parlement de juillet 2001 a préparé le terrain à la Commission pour avancer sa proposition de cinquième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs. Cela montre très clairement que le Parlement et la Commission sont tous deux conscients de l’importance pratique que revêt cette législation, et je tiens à remercier le Parlement du soutien qu’il a apporté à l’amélioration de la législation dans ce domaine.

La proposition que nous avons devant nous vise à mettre en place une législation qui concernera des millions de citoyens européens: les conducteurs et les victimes potentielles d’accidents, mais aussi, bien entendu, les assureurs. Elle rendra plus facile, pour les conducteurs, l’obtention d’une assurance et améliorera la protection des victimes d’accidents.

Je voudrais souligner que la position commune adoptée par le Conseil est un texte équilibré et cohérent qui conserve les éléments clés de la proposition de la Commission et répond à la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture. Je recommande donc que le Parlement accepte, dans la mesure du possible, la position commune en l’état. Nous devons bien comprendre que nous ne pouvons pas tout obtenir tout de suite. Il s’agit de la cinquième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs, et ce ne sera pas la dernière.

Avant le 20 juillet 2005, la Commission doit présenter au Parlement et au Conseil un rapport consacré à la mise en œuvre de l’article 6 de la quatrième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs. Dans le cadre de cette révision, la Commission pourrait également examiner d’autres points qui ne peuvent être résolus dans le contexte de la cinquième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs. C’est dans cet esprit que j’aimerais répondre aux amendements actuellement examinés par le Parlement.

La Commission pourrait accepter les amendements 4 et 11, qui améliorent la formulation du texte. En revanche, la Commission n’est en mesure d’accepter aucun des autres amendements tels qu’ils ont été déposés. Un travail supplémentaire est nécessaire avant que ces amendements puissent être acceptés et la Commission se tient prête à discuter de ces amendements avec vous et avec le Conseil avant votre vote de mercredi.

Permettez-moi d’expliquer les raisons pour lesquelles je vois des difficultés avec les autres amendements. La Commission avait déjà attiré l’attention sur ceux-ci en première lecture. Les amendements 7 et 14, qui visent à créer, dans chaque État membre, un site internet public qui rassemblerait les rapports de police concernant les accidents, interfèrent avec des questions relevant de la police ou de la législation judiciaire. Je comprends les préoccupations et salue les efforts visant à améliorer les amendements en remplaçant la création d’un organisme central par un site internet. Toutefois, telle qu’elle a été conçue, cette proposition va encore au-delà du champ d’application spécifique et des fondements juridiques propres aux directives relatives à l’assurance des véhicules automoteurs. Elle peut également interférer avec des exigences régissant la protection des données personnelles. La Commission est néanmoins disposée à examiner ce dossier plus attentivement en vue d’améliorer l’accès des parties impliquées par un accident au dossier officiel de cet accident, en particulier si l’accident s’est produit dans un État autre que l’État de résidence des parties concernées.

En ce qui concerne les amendements 2, 9 et 13, qui visent à faire en sorte que le coût des poursuites judiciaires soit couvert par une assurance obligatoire, nous devons garder à l’esprit que cela ferait double emploi avec l’assurance volontaire réglementée par la directive sur l’assurance-protection juridique (87/344/CEE). De plus, le fait de rendre cette assurance obligatoire ne ferait qu’augmenter le coût de l’assurance pour tous les consommateurs et pourrait encourager des procès abusifs au lieu d’un arrangement à l’amiable des accidents, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance dans un certain nombre d’États membres.

Toutefois, la Commission reconnaît la nécessité, pour les personnes assurées, d’avoir accès au recours juridique si nécessaire. Les coûts de celui-ci pourraient être prohibitifs s’ils n’étaient pas couverts par une police d’assurance. La Commission est donc désireuse d’examiner les possibilités de faire en sorte que cette proposition d’assurance soit plus répandue.

L’intention qui est à l’origine des amendements 1, 5, 8 et 15 concernant les caravanes n’est pas claire. Dans les directives en matière d’assurance, les caravanes, indépendamment de leur poids, sont déjà explicitement couvertes par la définition du terme véhicule et font par conséquent l’objet d’une assurance obligatoire. Tout problème relatif à l’identification ou à l’enregistrement de véhicules ne peut être résolu dans le cadre d’une directive sur les assurances. Il apparaît également que les problèmes relatifs aux caravanes n’existent pas dans toute une série d’États membres, où les caravanes non remorquées sont enregistrées et assurées séparément. Si cela est utile, la Commission serait disposée à examiner ce dossier dans le cadre de sa révision de la quatrième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs.

Quant aux amendements 3 et 10, j’ai bien peur qu’ils ne conduisent à une réduction de la couverture par l’assurance. En effet, la combinaison d’un million d’euros par victime et de 5 millions d’euros par sinistre serait moins favorable que le texte de la position commune, qui crée une option et se réfère à la «déclaration de sinistre» plutôt qu’à un «sinistre». Je pense par conséquent que le texte de la position commune est meilleur.

Enfin, je ne suis pas sûr que les amendements 6 et 12 soient vraiment nécessaires. La possibilité, pour les victimes d’accidents automobiles, d’intenter des poursuites judiciaires contre l’assureur dans leur État membre de résidence est à présent mentionnée au considérant 24 et à l’article 5 de la position commune, à la suite de l’expression, par le Parlement, de sa préoccupation lors de la première lecture.

Je crois qu’en faisant de nouveaux efforts, il sera possible de trouver un terrain d’entente et d’éviter une procédure de conciliation qui serait superflue. La Commission est disposée à apporter son aide et compte sur votre soutien pour donner à ce dossier un dénouement couronné de succès.

  Harbour (PPE-DE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais féliciter le commissaire McCreevy, car il s’agit de sa première apparition devant cette Assemblée en réponse à un débat sur le marché intérieur. Je suis certain que mes collègues apprécieront beaucoup de le rencontrer à nouveau à l’avenir. S’il adopte l’approche constructive dont il fait montre ce soir en répondant à nos amendements, alors je crois que nous nous entendrons très bien et que nous accomplirons ensemble du bon travail.

Je voudrais faire quelques remarques introductives avant de passer à la substance de la deuxième lecture. Étant donné qu’un certain temps s’est écoulé depuis la première lecture, il est important de rendre hommage à notre collègue M. Rothley, qui a quitté le Parlement lors des dernières élections, mais qui a travaillé durant une longue période sur ces directives en matière d’assurance. J’ai moi-même été étroitement associé à ce travail à partir de 2001, mais je ne suis qu’un simple auxiliaire, vu la quantité de travail qu’il a traitée. Nous devrions lui rendre hommage, au nom des automobilistes européens et des malheureuses victimes d’accidents, pour son travail obstiné consistant à presser la Commission et le Conseil de continuer à améliorer le régime d’assurance des véhicules automoteurs.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, nous travaillons à la cinquième directive, mais nous réfléchissons déjà à la sixième directive, car il s’agit d’un sujet complexe. À bien des égards, ce thème touche le cœur de la mission de ceux d’entre nous qui souhaitent voir le marché intérieur achevé, car il a vraiment constitué une politique d’amélioration constante. Or, alors que nous avancions, des problèmes se sont présentés. Nous vous avons demandé de vous y attaquer et je suis heureux de pouvoir dire que vous l’avez fait.

Vous avez identifié dans votre discours, Monsieur le Commissaire, un certain nombre des véritables avantages pour le consommateur, et nous ne voulons pas que ceux-ci soient occultés dans un débat circonstancié. Par exemple, dans le marché unique, au sein duquel les gens sont de plus en plus mobiles et se déplacent avec leur véhicule automoteur, ils pourront prendre leur voiture sans problèmes d’assurances s’ils se déplacent pour des séjours temporaires d’étudiants ou dans leur vie professionnelle. Nous espérons qu’il y aura beaucoup plus d’avantages une fois la directive sur le marché intérieur des services approuvée - et je suis sûr qu’elle le sera - parce que beaucoup plus de monde voyagera et proposera des services d’un pays à l’autre.

De même, si les gens veulent acheter des automobiles au cours de leur vie professionnelle ou personnelle puis les restituer, cela sera également rendu plus facile. Lorsqu’ils se déplacent d’un pays à un autre, leurs droits en ce qui concerne la conservation de leurs très importants bonus pour non-sinistre ou les déclarations de leur police sont d’importants détails à arranger. Je crois que nous l’avons fait.

En tant que rapporteur fictif pour mon ami et collègue M. Medina Ortega, je tiens à le remercier d’avoir pris les rênes sur ce thème. Je vois que Mme De Vits est là. Elle aussi s’est montrée très utile dans notre travail visant à faire avancer ce dossier.

Monsieur le Commissaire, nous avons hâte de vous rencontrer, ainsi que le Conseil, avant de voter mercredi, car, comme vous l’avez dit, je suis sûr que nous pouvons parvenir à un accord sur les points essentiels. Je salue chaleureusement votre suggestion visant à examiner le dossier des caravanes dans son ensemble à l’occasion de votre communication de milieu d’année. C’est la bonne manière de traiter ce sujet. Nous n’avons pas reçu d’informations complètes. Je partage vos préoccupations selon lesquelles les amendements que nous avons déposés aggraveraient en fait la situation et seraient plutôt confus. Ainsi, un temps de réflexion serait bien utile. À cet égard, nous devrions accepter l’offre de la Commission.

Pour ce qui est d’un certain nombre d’autres détails, nous nous mettrons autour d’une table avec vous demain, et je suis sûr que nous parviendrons à les traiter, car, avant toute autre considération, nous sommes si proches d’un accord. Étant donné le laps de temps qui s’est écoulé depuis la première proposition de M. Rothley, je veux que les automobilistes et consommateurs d’Europe ainsi que les malheureuses victimes d’accidents bénéficient du meilleur service possible.

J’espère que nous avancerons sur la proposition relative à la base de données et à l’internet visant à rendre l’information facilement disponible, mais, de manière générale, je crois que la proposition dont nous disposons est une bonne proposition. Je la recommande chaudement à mes collègues et j’espère que nous parviendrons demain à un accord, de façon à faire avancer ce dossier.

  Le Président. - Merci, Monsieur Harbour, je saisis à mon tour cette occasion pour saluer le commissaire Mc Creevy. Je ne savais pas que c’était la première fois qu’il intervenait devant cette Assemblée. C’est la première fois sous ma présidence. Bienvenue, donc, Monsieur le Commissaire.

  Whitehead (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit en effet d’une première pour nombre d’entre nous ici présents. C’est une première pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, une première pour le commissaire, et peut-être aussi une première d’un nouveau style de politique dans cette Assemblée, où nous sommes, dans une certaine mesure, en train de nous engager sur le terrain de la politique d’anticipation et d’essayer de parvenir à des accords avant même la deuxième lecture, ou au moment de la deuxième lecture, au lieu de nous préparer à la guerre de tranchée qui s’ensuivait traditionnellement dans le cadre de la procédure de codécision.

Si nous pouvons avancer demain sur cette base, ce serait de très bon augure pour la façon dont nous allons - comme le dit M. Harbour - travailler avec vous, Monsieur le Commissaire, ainsi qu’entre nous. Je n’ai pas besoin de répéter les éloges de M. Harbour - je les reprends tout simplement à mon compte. Mais je voudrais simplement dire au rapporteur que nous devrions le saluer à son retour d’Asie, où il a été aux premières loges pour voir et faire l’expérience du tsunami. Ce n’est pas tous les jours, ni tous les ans, que l’on souhaiterait vivre cela.

D’un autre côté, nous souhaitons être ici, tous les jours, pour faire notre travail. Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit par d’autres orateurs. À nouveau, je n’ai pas besoin de répéter que cela combine de manière idéale les processus du marché intérieur et la manière dont nous nous procurons tous les uns aux autres des emplois et nous témoignons mutuellement de l’intérêt à l’ère de l’automobile, mais que cela apporte aussi une dose de protection des consommateurs dans tous les aspects de cette cinquième directive.

Je voudrais maintenant attirer l’attention sur trois points et dire à M. le commissaire McCreevy que, d’une certaine manière, ce processus fait penser à la formation des espions. Il y avait une procédure dénommée «filature par l’avant» et nous sommes, en quelque sorte, en train de le «filer par l’avant». Nous essayons à présent d’anticiper sur ce qu’il nous dira tout le reste de la semaine.

Nous avons très clairement entendu ce qu’il a dit à propos des caravanes. De nombreux États membres ont des définitions différentes, mais nous savons tous que si une déclaration doit se profiler, nous serons en mesure de parvenir, à terme, à une forme d’accord entre les différents États membres sur un concept commun de «caravane». C’est un peu comme dans ce joli film américain intitulé Une histoire vraie, où il était établi que si une tondeuse à gazon se déplaçait sur route, elle devenait un véhicule routier, et ce même si elle ne l’était pas auparavant. Les véhicules routiers doivent être couverts. Ils doivent être assurés. Nous devrions commencer à nous occuper en douceur de la question de l’assurance. Nous ne devons pas imposer de sanctions draconiennes à 25 États membres qui ont actuellement des systèmes d’assurance très différents, et des niveaux de revenus vraiment très différents. Nous entendons donc bien ce que vous nous dites.

Le dernier point que j’aborderai sera la question du troisième pilier. Là aussi, en ce qui concerne la formulation alternative que vous allez, je le sais, nous proposer demain, nous avons réussi à garantir des options réalistes. Je suis confiant dans notre capacité à atteindre un compromis qui parvienne à réaliser ce que nous voulons tous et à éviter ce que certains d’entre nous redoutent en fait de considérations relevant du troisième pilier. Si mon État membre peut être tranquille à ce sujet, alors tout le monde le peut.

  Wallis (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire écho aux commentaires et aux paroles d’hommage adressés par M. Harbour à M. Rothley et remercier également M. Medina de s’être chargé de ce thème.

Les directives en matière d’assurance des véhicules automoteurs traitent de la principale activité transfrontalière concernant directement la vie de nombre de nos concitoyens, notamment lorsque des problèmes surgissent, c’est-à-dire lorsqu’il leur arrive un accident dans un autre État membre. C’est sur cette question des accidents que je voudrais me concentrer. Il me semble qu’il y a là deux points qui ressortent et sur lesquels des différences subsistent entre nous, et j’espère que nous pourrons les résoudre.

Je tiens à souligner le caractère pratique de ce que les amendements du Parlement cherchent à atteindre en citant le cas d’une habitante de ma circonscription, qui, hélas, n’est pas un cas unique et montre bien pour quelles raisons nous devons nous occuper de ces questions. Cette dame et son compagnon ont eu un accident de moto il y a cinq ans dans un autre pays. Il a été tué et elle grièvement blessée. L’autre partie a été soumise à des poursuites judiciaires. Après cinq ans de frais d’avocats et de problèmes en tout genre, il n’y avait toujours pas de proposition de dédommagement sur la table. Pour finir, après avoir exercé moi-même une pression sur les assureurs, nous avons reçu une proposition. Cette dame a dû encourir d’énormes frais d’avocats dans les deux pays. Elle a fait quantité de va-et-vient entre les deux pays pour des examens médicaux. Ce n’est pas là la manière dont ces dossiers devraient être traités, mais cette histoire est pourtant loin d’être inhabituelle.

La directive relative à l’assistance judiciaire dont nous disposons est si minimale qu’elle ne sera d’aucune aide en ce qui concerne les frais de justice dans ce type de cas. La plupart des assureurs proposent une forme d’assurance couvrant les frais de justice, moyennant une prime tout à fait minime - mettons 15 euros par an. Pourquoi ne pas rendre cela obligatoire? Si nous ne pouvons pas rendre l’assurance obligatoire, est-ce que nous pouvons au moins rendre obligatoire la proposition d’une telle assurance, de sorte que les gens tels que la dame de ma circonscription puissent avoir quelque espoir? Nous devons veiller à ce que le montant couvert soit suffisant.

Est liée à cette question, celle de pouvoir intenter des poursuites dans son propre État membre. Si l’habitante de ma circonscription avait pu le faire, sa vie s’en serait trouvée grandement facilitée. Ce droit existe si vous lisez ensemble les directives en matière d’assurance des véhicules automoteurs et le règlement de Bruxelles, c’est un fait avéré. Si c’est un fait avéré, pourquoi ne sommes-nous pas disposés à être transparents à ce sujet et à dire à nos concitoyens, dans le corps même de cette directive, qu’ils ont ce droit? Je ne vois pas où est le problème. Ces amendements se fondent sur un souhait véritable d’améliorer la vie de nos concitoyens lorsque ceux-ci sont confrontés à ces circonstances tragiques de vulnérabilité.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter chaleureusement la bienvenue au commissaire et, puisque des remerciements ont déjà été adressés à M. Rothley et au rapporteur, je voudrais remercier personnellement M. Haarder et M. Wuermeling pour la manière avec laquelle ils ont fait avancer la prise de décision de notre groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, car ils ont démontré leurs compétences à cette occasion et ont fait preuve d’équité et de détermination à obtenir des résultats.

Le débat de ce jour porte sur une importante directive sur les conducteurs automobile et les victimes d’accidents, qui normalise la législation au niveau européen, garantissant ainsi une sécurité juridique et simplifiant les procédures. Cette directive peut concerner n’importe lequel d’entre nous, et je me suis donc préparé à des amendements, tant en première qu’en deuxième lecture, en multipliant les entretiens avec des compagnies d’assurance, des associations automobiles - telles que l’ÖAMTC - et des victimes d’accidents.

Dans les débats d’aujourd’hui et de demain, il y a quatre points que je voudrais mettre en évidence. Le premier est l’indemnisation des frais juridiques. Monsieur le Commissaire, nous savons par expérience que, dans de nombreux pays, l’absence d’indemnisation pour les honoraires d’avocat et les frais judiciaires rend l’accès aux tribunaux difficile pour les victimes d’accident ou que les frais encourus dépassent leurs moyens financiers, et qu’en fin de compte, les frais de justice sont souvent plus élevés que les indemnisations qu’elles peuvent obtenir. Cet ajout précieux à la directive était nécessaire depuis longtemps, et je suis heureux que des mesures aient été introduites afin de la prendre en considération.

Le second point concerne la couverture d’assurance minimale. Je pense que la couverture minimale proposée pour les dégâts matériels est inadaptée, tout comme celle qui est déjà en vigueur.

En troisième lieu, je voudrais dire que j’approuve totalement l’introduction de la disposition permettant aux personnes lésées d’intenter une action en justice contre l’organe responsable du règlement des sinistres dans leur propre pays. J’attribue à ce point une grande importance.

Enfin, la proposition d’établir un organisme central et de répertorier chaque rapport d’accident de la route sur un site internet est un point essentiel. En effet, la pratique a démontré qu’en l’absence d’une disposition à ce sujet, le règlement des sinistres pouvait être reporté de plusieurs mois.

J’espère que nous pourrons arriver à un accord sur ces quatre points d’ici demain, étant donné que les parties concernées ont toutes impérieusement besoin de cette directive et, par conséquent, d’une plus grande sécurité juridique.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  De Vits (PSE). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines, l’ancien président du Parlement européen, M. Cox, donnait aux anciens et nouveaux membres l’excellent conseil suivant: lorsqu’un nouveau dossier est présenté au Parlement, il devrait être soumis au test de la cabine téléphonique. Il s’agissait d’une référence aux cabines téléphoniques publiques d’Irlande qui ont pu être maintenues en service grâce à une directive européenne, qui leur reconnaissait la qualité de service d’intérêt public. Les Irlandais avaient rapidement compris que le Parlement européen se préoccupait de problèmes concrets.

J’ai également soumis la directive sur les véhicules automoteurs à ce test, et je pense qu’elle l’a réussi haut la main, car il s’agit d’une directive qui profite aux citoyens. Toute personne concernée par le transport et le trafic routier est certaine d’en retirer des avantages. La directive a des conséquences pratiques et positives importantes pour le citoyen. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point spécifique qui a déjà été soulevé dans ce débat. Chaque pays dispose d’un délai d’introduction de demandes d’indemnisation, qui est de surcroît différent. Avant qu’un accidenté de la route puisse introduire une demande d’indemnisation auprès d’une assurance, il doit être en possession du rapport officiel. Cependant, dans certains cas, l’obtention du rapport officiel prend des mois. C’est la raison pour laquelle, à mon avis, la disposition que nous avons incluse dans l’article 14 est si importante. Je tiens à remercier M. Harbour, M. Wallis et M. Medina Ortega pour l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve en produisant un texte de compromis sur ce sujet. Je pense pourtant qu’il est absolument nécessaire que les États membres mettent tout en œuvre pour fournir le plus rapidement possible toutes les informations nécessaires aux victimes ou à leur représentant, afin de leur permettre d’introduire leur demande dans les temps impartis.

Je pense que le projet de texte est un bon compromis et j’espère, comme l’a dit M. Whitehead, que la Commission et le Conseil seront disposés à trouver une solution satisfaisante pour tous. Il s’agit selon moi d’un problème très épineux, que cette directive doit résoudre de toute urgence.

  Wuermeling (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis heureux qu’au cours de cette législature, nous poursuivions notre travail législatif en abordant un sujet qui fait partie des grandes réussites du Parlement, et plus particulièrement de M. Rothley. Le rôle du Parlement dans l’élaboration de cette législation a été décisif, il est donc logique qu’au cours de cette dernière phase du processus législatif, nous insistions sur un nombre d’améliorations à y apporter.

Bien qu’il soit regrettable que de tels avantages pour les citoyens soient dissimulés derrière des expressions purement technocrates comme la «cinquième directive sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs», cela ne doit pas nous empêcher de donner à ces succès les échos qu’ils méritent. En effet, nous examinons ici les cas réellement tragiques de personnes qui, à cause d’un accident de la route, ont perdu tout moyen de subsistance économique, leur aptitude à travailler, qui se sont ruinées en frais juridiques pour des procès s’éternisant sur des décennies, tout simplement parce que l’accident a eu lieu dans un autre État membre.

L’essentiel est que cette directive portant modification d’autres directives permette d’augmenter la couverture minimale de 350 000 euros à 1 million d’euros, afin d’abolir les dérogations et d’améliorer le régime applicable aux représentants.

L’une des conséquences du marché intérieur est bien évidemment que celui-ci encourage les citoyens à se déplacer davantage, qu’ils soient étudiants, touristes ou fournisseur de services, et nous leur assurons à tous une plus grande sécurité lorsqu’ils traversent une frontière à bord d’un véhicule automobile. Cette sécurité consiste à leur garantir une couverture d’assurance considérable, même lorsqu’ils se rendent à l’étranger.

La réussite des directives précédentes réside certainement dans le fait que notre système était non bureaucratique, très simple et direct, ce qui nous a permis de réduire le flot de paperasse. Toutefois, je prends bonne note de la demande du commissaire McCreevy en déclarant que nous devons vérifier soigneusement si tous les amendements proposés ne rendent pas les choses plus complexes et bureaucratiques qu’elles ne le sont.

Je ne vois pas, par exemple, quel est l’intérêt d’inclure les remorques dans la définition, alors que nous autorisons dans le même temps les États membres à rendre l’assurance de ces types de véhicules facultative. Je me demande également si cette directive est l’endroit indiqué pour une réglementation des frais juridiques, des périodes de limitation, etc., alors que son objectif est tout autre. Bien que j’approuve la création d’un site internet regroupant toutes les informations concernant les victimes d’accident, je ne pense pas que les citoyens trouveront pratique d’avoir à disposition des centaines ou des milliers de rapports d’accident, ou même un ou deux, sur un seul site internet, et que ces données leur seront d’une utilité quelconque.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

14. Promotion des ventes dans le marché intérieur

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la promotion des ventes dans le marché intérieur, posée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.

  Newton Dunn (ALDE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, je suis très reconnaissant à M. le commissaire d’être présent ici pour nous aider à résoudre cette question. Initialement, celle-ci devait être portée en même temps devant le Conseil et la Commission, la proposition déjà passée en première lecture au Parlement étant bloquée au niveau du Conseil depuis beaucoup trop longtemps. L’objectif de la question et du débat consistait à faire en sorte que le Conseil explique pourquoi celle-ci est bloquée et ce qu’il entreprend pour faire avancer le dossier et pour que la question retourne devant le Parlement afin de bénéficier au population. Malheureusement, faisant montre de prudence, la Conférence des présidents, a reformulé cette proposition en vue de ce débat et nous ne portons maintenant la question que devant la seule Commission. Le Conseil est complètement absent aujourd’hui, mais je suppose qu’un débat à moitié engagé est toujours préférable à aucun débat du tout!

Il s’agit d’une proposition relative aux promotions des ventes. Dans chacun des 25 États membres, il y a des législations nationales différentes qui déterminent ce qui est permis: produits d’attraction, «trois pour le prix de deux», distribution d’échantillons gratuits. Il n’existe pas de marché intérieur des droits des détaillants qui traversent les frontières pour opérer avec les mêmes offres et les mêmes outils commerciaux dans toute l’Union. La proposition initiale de la Commission - qui était foncièrement bonne - consistait à disposer d’un marché unique en matière de techniques de promotion des ventes.

Cela remonte initialement à la proposition de marché unique de 1992. Pour autant que je sache, cela a été initialement proposé dans un livre vert datant de 1996, c’est-à-dire il y a huit ans. La proposition est passée en première lecture en 2002 - il y a deux ans et demi - mais, depuis lors, nous attendons toujours que le Conseil se décide à bouger.

Elle apporterait des avantages évidents si nous arrivons à la faire passer. Davantage de concurrence et de choix pour le public, des prix plus bas et plus de transparence. Pour les détaillants, il y aurait davantage de flexibilité dans l’ensemble du marché unique et un autre outil de commercialisation et pour faire des affaires, qui créerait de la prospérité et des emplois.

Mais tant que nous ne bénéficierons pas de facilités transfrontalières, les coûts seront plus élevés, car les détaillants devront élaborer différents plans adaptés au marché de chacun des 25 États membres. Le récent rapport sur la stratégie de Lisbonne a fait ressortir le marché intérieur comme l’une de ses priorités, or cet aspect fait partie du marché intérieur.

Il existe des préoccupations concernant le traitement des enfants et les petites entreprises, qui feraient partie de la proposition que nous tenons beaucoup à aborder.

Les questions que je me dois de poser à M. le commissaire sont de deux ordres: le Conseil se réunit en secret et le Parlement ne peut assister à ces réunions, mais le commissaire, lui, au moins, est autorisé à siéger au Conseil et peut donc nous expliquer ce qui se passe. Premièrement, comment pouvons-nous faire franchir à cette question l’étape du Conseil et la faire avancer à nouveau pour le profit de tous les citoyens? Deuxièmement, depuis l’élaboration de la proposition il y a quelques années, l’euro a évolué et le commerce électronique - c’est-à-dire le commerce par l’internet - a connu un énorme développement, et notre commission souhaiterait savoir si la proposition, telle qu’elle avait été initialement avancée par la Commission, reste encore valable aujourd’hui ou si elle a entre-temps été dépassée par les événements. De même, la proposition de directive sur les services et la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales interfèrent-elles avec la proposition initiale sur les promotions des ventes? Nous aimerions entendre un nouveau point de vue sur la situation actuelle de la directive relative aux promotions des ventes. Doit-elle être revue ou bien suffit-il que nous poussions le Conseil à agir le plus rapidement possible?

  Harbour (PPE-DE), auteur. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, M. Newton Dunn, qui s’est chargé d’être le rapporteur pour ce qui sera, nous l’espérons, la deuxième lecture et le remercier aussi de nous avoir encouragé à collaborer pour faire avancer cette question. Il est honteux que nous n’ayons pas pu obtenir le soutien de la commission tout entière, mais il est néanmoins important, Monsieur le Commissaire, que nous vous donnions l’occasion d’entendre notre position sur ce point.

Je voudrais réfléchir à un ou deux points, afin de rebondir sur ce qu’a dit M. Newton Dunn à propos de l’importance économique de cette question. Ceux d’entre nous qui souhaitent pousser en faveur de l’achèvement du marché intérieur en tant que pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne, comme exposé dans le rapport Kok et dans tant d’autres rapports du Conseil, souhaiteraient que vous nous disiez, de votre point de vue interne, comment il se fait que le gouvernement de certains États membres, dont les Premiers ministres assistent à ces grandes réunions du Conseil et font des déclarations quant à l’importance d’achever le marché intérieur, notamment le marché intérieur des services, sont extrêmement réticents, lorsqu’ils se voient invités à donner aux consommateurs l’occasion d’accéder aux promotions des ventes, aux offres de rabais et autres promotions sur les produits proposées dans un autre pays de l’Union européenne, à rendre ces promotions accessibles à leurs propres consommateurs?

Je rends hommage à M. Brinkhorst, ministre néerlandais des affaires économiques, car je sais qu’il a pris très au sérieux le règlement relatif aux promotions des ventes et qu’il a été également stupéfié de cette absence de progrès. Je me souviens qu’il a dit à notre commission que nous avions très certainement atteint, dans le développement du marché intérieur, le stade auquel les États membres devaient commencer à se faire mutuellement confiance. Qu’est-ce qui pourrait donc être plus essentiel, dès lors qu’on demande la confiance, que de dire qu’une législation en matière de protection des consommateurs qui permet les promotions des ventes dans un pays est également applicable à un autre pays?

Comment les attitudes des consommateurs d’un pays donné vis-à-vis des promotions auxquelles ils ont accès, qu’il s’agisse d’une promotion consistant en des rabais, d’un jeu promotionnel ou encore d’une vente annuelle organisée à un moment donné, peuvent-elles différer des attitudes des consommateurs dans un autre pays? Nous sommes confrontés à une situation extraordinaire dans laquelle, au sein de marchés qui sont très similaires, il existe différentes conditions dans les magasins en raison de divergences dans la réglementation en matière de promotions des ventes.

La stupéfaction qui a conduit à cette question vient de la question de savoir comment les États membres peuvent affirmer qu’ils sont sérieux lorsqu’il veulent créer un marché intérieur et disposer d’une réglementation unique relative aux pratiques commerciales déloyales, alors même qu’ils ne désirent pas permettre aux consommateurs d’accéder à ces droits ni de se faire confiance les uns aux autres. Voilà la question fondamentale.

Monsieur le Commissaire, j’imagine que vous êtes tout aussi pantois que nous à ce sujet. Il se peut qu’ensemble, nous puissions résoudre certains de ces problèmes.

  McCreevy, Commission. - (EN) La proposition de règlement relatif aux promotions des ventes, qui a reçu un très fort soutien de la part de cette Assemblée il y a deux ans, constitue une initiative clé en matière de marché intérieur liée à l’achèvement d’un marché intérieur des services connaissant un bon fonctionnement. Je suis par conséquent heureux de constater que le Parlement a conservé tout l’intérêt qu’il manifestait pour ce texte, en dépit du fait que le Conseil est encore en train de l’examiner.

Les promotions des ventes sont des outils clés pour la commercialisation des biens et services. Elles couvrent les réductions de tous types: les offres exceptionnelles, les cadeaux, les concours et jeux promotionnels. Elles constituent un outil permettant de pénétrer sur de nouveaux marchés à l’aide de produits et de services innovants, d’encourager la loyauté du consommateur, de stimuler les actions concurrentielles ou de gérer efficacement les stocks, pour n’évoquer que quelques-uns des domaines dans lesquels les promotions des ventes sont essentielles. Leur conception, leur exécution et leur communication représentent un grand nombre d’emplois dans l’Union européenne, avec des investissements représentant des milliards d’euros.

Les promotions des ventes sont essentielles au développement du commerce transfrontalier des produits et services à l’intérieur du marché intérieur. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises lorsqu’elles développent de nouveaux marchés. Cependant, la libre circulation des marchandises et des services est sérieusement entravée du fait d’une multitude de règles nationales divergentes régissant les promotions des ventes.

Je tiens à vous assurer de ce que la Commission a fait tous les efforts qui étaient en son pouvoir pour venir en aide aux présidences en exercice du Conseil qui se sont succédées afin de parvenir à un accord politique. La Commission a notamment fait preuve d’une grande souplesse en ce qui concerne les deux thèmes clés restant à traiter, qui sont le choix de l’instrument juridique et l’inclusion dans le texte d’une clause de reconnaissance mutuelle.

En ce qui concerne les implications de la stratégie de Lisbonne, il est clair que si l’actuelle position ne devait pas changer, cette impasse suggérerait que le Conseil serait incapable de mettre en œuvre intégralement les engagements en matière de marché intérieur qu’il avait lui-même fixés dans ce contexte. Toutefois, la Commission ne croit pas que les négociations portant sur ce texte soient terminées.

L’alternative à l’harmonisation consisterait en des arrêts de la Cour qui lèveraient les restrictions disproportionnées identifiées, mais cela n’aurait pas pour effet d’harmoniser les dispositions qui permettraient d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris de protection des mineurs. La Commission est convaincue que le Conseil ne considérera pas cela comme une proposition satisfaisante. La Commission continuera par conséquent de travailler avec la nouvelle présidence en vue de trouver une solution qui fasse apparaître un marché unique authentique en matière de promotions des ventes.

  Patrie (PSE), au nom du groupe. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de règlement relatif aux promotions des ventes a connu, vous le savez, depuis le début du processus de débat, de nombreux avatars puisqu’elle a été repoussée pas moins de quatre fois par le Conseil depuis trois ans.

Mais comment s’en étonner? On ne peut, en effet, pas s’étonner de ces blocages persistants dès lors que plus personne ne perçoit clairement quelles sont les options prises par la Commission en matière de droits européens de la consommation malgré l’adoption, il y a bientôt deux ans, en mars 2003, du livre vert sur la protection des consommateurs.

A-t-on encore l’ambition d’avoir un jour un droit de la consommation harmonisé, comme semble promouvoir la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ou bien a-t-on tout bonnement renoncé à une quelconque harmonisation comme paraît le démontrer le projet de directive sur les services dans le marché intérieur?

À ce flou sur la stratégie, s’ajoute, si je puis dire, une certaine confusion sur les concepts et en particulier sur des concepts-clés comme la clause de marché intérieur, la reconnaissance mutuelle, ou ce fameux principe du pays d’origine auquel les projets de texte font alternativement référence, sans que l’on sache très bien pourquoi on a choisi, dans quel cas, tel principe plutôt que tel autre et quels en seront les avantages tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Dès lors, on comprend bien que les États qui disposent de législations particulièrement protectrices pour les consommateurs hésitent à lâcher la proie pour l’ombre et à souscrire sans réserve à un système qui, quelle que soit la manière dont on l’appelle - reconnaissance mutuelle ou principe du pays d’origine - aboutira immanquablement à du dumping juridique, c’est-à-dire à un alignement progressif des législations nationales sur les moins-disantes d’entre elles.

Aussi, tant que des réponses claires ne seront pas données à ces questions préalables, tant qu’un travail de mise en cohérence des différents textes en cours n’est pas réalisée, je ne vois pas bien, pour ma part, l’urgence qui s’attache à obtenir un accord politique sur cette proposition de règlement et, pour le dire de façon triviale, il est urgent d’attendre.

Enfin, subsiste également le désaccord sur l’outil juridique, comme vous venez de le souligner, Monsieur le Commissaire. Ce n’est pas un simple point de procédure, puisque le choix du règlement plutôt que de la directive demeure pour moi contestable dans un domaine où, compte tenu de sensibilités culturelles extrêmement fortes, comme on l’a vu sur la question des soldes, il conviendrait de donner des marges de souplesse aux États membres.

Enfin, soyons sérieux! Cessons d’invoquer à tout bout de champ la nécessaire relance de la stratégie de Lisbonne et de feindre de croire que la création de millions d’emplois en Europe est suspendue à la réglementation des jeux, concours promotionnels et autres chèques commerciaux. La stratégie de Lisbonne vaut mieux que cela. Dès lors, qu’on reconnaisse d’égale valeur ces trois piliers: compétitivité, mais également développement social et protection de l’environnement!

15. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

16. Interruption de la session

(La séance est levée à 20h25)