Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 11 janvier 2005 - Strasbourg Edition JO

12. Heure des questions (Commission)
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions à la Commission (B6-0001/2005).

Première partie

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 26 de M. Henin (H-0505/04):

Objet: La disparition des quotas en matière de textiles

Du fait de la proposition adoptée le 26 octobre par la Commission européenne, les quotas d’importation des produits textiles vont être supprimés à partir du ler janvier 2005.

Cette décision va avoir de graves conséquences sur le territoire de l’Union en termes de restructuration industrielle et d’emplois. Déjà, les économistes de la région Nord-Pas-de-Calais parlent d’une disparition, sur ce territoire, de 9 000 sur les 29 000 emplois directs générés par cette branche industrielle.

Ce sont des drames humains qui vont en découler pour les salariés concernés et leurs familles.

Quelles mesures d’aide concrètes la Commission va-t-elle prendre pour sauvegarder et développer l’emploi dans les grandes régions d’industrie textile de l’Union européenne en ce qui concerne en particulier les fonds structurels et la lutte contre les délocalisations à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Mesdames et Messieurs les Députés, je réponds à cette question au nom de mon collègue, M. Mandelson, qui ne peut être présent aujourd’hui car il est en route pour l’Inde.

L’accord de l’OMC sur le textile et l’habillement, qui fixait une période de dix ans pour la suppression des quotas, a expiré le 31 décembre 2004. Le commerce des produits concernés est donc soumis aux règles générales de cette organisation.

La suppression des quotas risque de modifier les tendances en matière de délocalisation mondiale et d’exportation dans le domaine des textiles et de l’habillement. Un effet de substitution pourrait être constaté parmi les fournisseurs. L’avantage irait aux pays capables d’offrir une gamme complète de produits, des économies d’échelle, des prix compétitifs et des services efficaces. En effet, l’impact de l’abolition des quotas sera considérable, bien qu’il soit difficile de l’évaluer à ce stade. En outre, il est susceptible de varier fortement en fonction de la situation du pays, de sa capacité à obtenir des avantages concurrentiels dans le secteur de la production à haute valeur ajoutée, ainsi que des solutions en matière de politique nationale. Il convient de déployer des efforts soutenus pour accroître le degré de qualification des travailleurs, améliorer la qualité de leurs emplois et habiliter les partenaires sociaux situés à tous les niveaux à relever les nombreux défis rencontrés dans ce secteur.

Pour ce qui est de l’Europe, cette industrie possède indiscutablement des atouts pour l’avenir. L’investissement, la montée en gamme et le leadership mondial dans la mode ont placé l’Europe au rang de premier exportateur mondial de textiles et de deuxième exportateur de vêtements.

La Commission estime qu’une telle situation demande une réaction à trois niveaux: surveiller la quantité des importations au sein de l’UE, aider le secteur à renforcer sa compétitivité et à conserver son rôle clé à l’échelle européenne, et continuer à se concentrer spécialement sur les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables. La communication de la Commission du 13 octobre 2004, intitulée «L’avenir du textile et de l’habillement après 2005», constitue un élément capital de cette stratégie. Elle a été élaborée en réponse aux recommandations émises par le groupe «Textile et habillement» de haut niveau, composé de délégués syndicaux.

Concernant le financement structurel et les processus de délocalisation, la participation du secteur du textile et de l’habillement aux programmes multisectoriels devrait établir un cadre efficace de soutien au secteur, permettre la diversification de la production et, finalement, servir les intérêts économiques des régions concernées.

Par ailleurs, la Commission propose que les États membres mettent en réserve 1% de la contribution annuelle au Fonds structurel pour l’objectif de «Convergence» et 3% de cette contribution pour l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» lors de tous les programmes futurs, afin de gérer des crises locales ou sectorielles imprévues liées à la restructuration économique et sociale ou aux conséquences de la libéralisation du commerce.

 
  
MPphoto
 
 

  Henin (GUE/NGL). - Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer dans cette enceinte ma solidarité la plus sincère à l’égard des millions de salariés qui vont voir leur vie brisée, pour satisfaire, encore une fois, une minorité de nantis.

Oui, les économistes de la Fédération internationale des syndicats - si la Commission ne le sait pas, eux le savent - parlent de la destruction de trente millions d’emplois, en Europe, au Maghreb, au Sri Lanka, en Indonésie pour un million d’entre eux. Comme si ce que venaient de vivre certains de ces pays ne suffisait pas, il faut les aider à s’enfoncer un peu plus. Il est, je le dis avec force, de la responsabilité et du devoir de la Commission, du Conseil et du Parlement d’arrêter ce désastre social.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 27 de M. Evans (H-0509/04):

Objet: Esclavage dans l’industrie du chocolat

Il faut que la Commission soit au courant du problème du travail forcé et illégal des enfants dans l’industrie du cacao.

L’Afrique occidentale est le plus important fournisseur de cacao au monde et on estime à plus de 200 000 le nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses dans des exploitations de cacao (Institut international d’agriculture tropicale, juillet 2002). Les consommateurs européens sont donc confrontés à la possibilité qu’une partie du chocolat qu’ils consomment soit issu du travail forcé.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle a prises afin que l’alimentation des Européens n’ait plus cet arrière-goût d’esclavage?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Mesdames et Messieurs les Députés, je réponds à cette question au nom de mon collègue, M. Michel, qui ne peut être présent cette après-midi parce qu’il doit assister à la conférence des donateurs sur le tsunami.

À cet égard, l’approche de la Commission se situe sur deux fronts. Premièrement, nous soutenons les initiatives et les programmes de l’OIT. Deuxièmement, nous renforçons la capacité des pays situés dans la région à mettre en œuvre les dispositions de Cotonou en la matière et divers protocoles et initiatives issus de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans le domaine de la protection des enfants.

Dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants, l’Organisation internationale du travail a lancé en 2000 une nouvelle initiative intitulée «Lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et du Centre». En 2003, elle a ajouté un «Programme de lutte contre le travail dangereux et l’exploitation des enfants dans le secteur du cacao et de l’agriculture commerciale en Afrique de l’Ouest» qui traitait en particulier de la culture du cacao.

La Commission et l’OIT ont conclu un partenariat stratégique dont la priorité est la lutte contre le travail des enfants. Dans ce cadre, un programme de 15 millions d’euros financé par les fonds ACP est actuellement à l’examen. Il poursuivrait entre autres les objectifs suivants: premièrement, créer un mécanisme durable qui empêcherait les enfants d’accomplir toutes sortes de travaux notamment dans le secteur agricole; deuxièmement, renforcer la capacité des agences et organisations nationales et communautaires à planifier, engager, mettre en œuvre et évaluer des actions destinées à prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants; troisièmement, retirer tous les enfants du secteur du cacao, empêcher l’entrée dans ce secteur des enfants à risque et accroître la capacité des membres adultes d’une famille, en particulier les femmes, de percevoir des revenus par le biais de programmes de protection sociale.

La CEDEAO est une organisation régionale active dans la lutte contre le travail des enfants. Outre les dispositions de Cotonou sur les normes en matière de commerce et d’emploi, les chefs d’État de la CEDEAO ont adopté une déclaration et un plan d’action pour combattre l’exploitation des enfants et cette organisation a récemment créé une unité «Enfants» au sein de son secrétariat. Le programme indicatif régional du 9e FED renforcera le pouvoir de cette nouvelle unité au sein de la CEDEAO afin de rendre son travail plus efficace.

 
  
MPphoto
 
 

  Evans, Robert (PSE). - (EN) Je remercie M. le commissaire de me fournir des informations sur l’OIT et d’autres organisations et activités qui sont déjà du domaine public. Je me demande si la Commission envisage réellement un agenda plus positif concernant les sociétés qui tirent actuellement des bénéfices du travail des enfants; elle pourrait peut-être réclamer qu’à moins que les sociétés européennes - et je vous rappelle que les populations européennes et nord-américaines sont les plus grosses consommatrices de ces produits à base de cacao - ne soient en mesure de garantir que leurs produits et bénéfices ne proviennent pas du travail des enfants, elles ne pourront importer leur production en Europe. La Commission a-t-elle envisagé une telle option ou l’envisagera-t-elle?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) La Commission pense que le cadre de l’accord de Cotonou passé entre l’UE et les 77 pays ACP donne de réelles occasions d’aborder les aspects humains et sociaux de cette activité, ainsi que le facteur de corruption qui lui est peut-être associé, grâce à un dialogue politique et un soutien à la bonne gouvernance dans les pays ACP. En outre, elle estime que la pauvreté et le manque de perspectives locales en matière d’emploi figurent parmi les principales causes de l’exploitation et de la traite des enfants. L’approche visant la réduction de la pauvreté par le biais de la coopération au développement de l’UE constitue une base solide pour lutter contre ce fléau étant donné qu’elle accorde la priorité à une croissance équitable et à un meilleur accès à l’enseignement.

Enfin, l’accord de Cotonou représente une grande avancée pour ce qui est de la promotion des NFT dans les accords bilatéraux. L’article 50 renferme une disposition spécifique sur les normes en matière de commerce et de travail, ce qui réaffirme l’engagement des parties aux NFT internationales telles que définies par les conventions de l’OIT en la matière.

 
  
MPphoto
 
 

  Harbour (PPE-DE). - (EN) La Commission est-elle consciente que l’association mondiale des chocolatiers a conclu un accord en 2001 dans l’intention spécifique de traiter ce problème? Par conséquent, la Commission accepterait-elle d’examiner le rapport des chocolatiers internationaux, qui doit paraître en milieu d’année, de les féliciter du travail qu’ils ont accompli et de les encourager à continuer à développer leur programme de certification?

Je ne m’explique pas le traitement de faveur dont fait l’objet le chocolat dans ce domaine car nombreux sont les autres produits alimentaires importés des pays du Tiers Monde qui sont sujets aux mêmes difficultés - les questions d’étiquetage et les normes de qualité sont des éléments très importants dans l’ensemble du secteur.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Je ne manquerai pas de rapporter les commentaires de M. Harbour à M. Michel.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 28 de M. Sonik (H-0572/04):

Objet: Suspension des exportations de produits alimentaires au départ des nouveaux États membres vers la Russie

L’auteur de la question demande à la Commission d’engager immédiatement des pourparlers avec la Fédération russe au sujet des menaces consistant à suspendre ou à dresser des entraves aux exportations de produits alimentaires au départ de la Pologne et des autres nouveaux États membres vers la Russie. Ces pourparlers devraient contribuer à faciliter, normaliser, accélérer et définir plus précisément les critères de contrôle. L’auteur de la question exprime son indignation quant à la position de la Commission, selon laquelle le problème posé par les contrôles vétérinaires effectués par les services de la Fédération russe serait une question interne aux nouveaux États membres de l’Union. Pareille affirmation témoigne de la discrimination dont souffrent les nouveaux États membres dans les relations internes de l’Union, dans la mesure où les États membres n’ont pas la possibilité de décider eux-mêmes des questions vétérinaires liées à l’importation de produits en provenance de pays tiers. Dès lors, ce problème ne pourra être résolu sans un dialogue dans lequel interviendrait chacune des parties. Cette situation n’est pas nouvelle pour la Commission puisqu’elle avait déjà «soutenu» les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Je réponds à cette question au nom de mon collègue M. Kyprianou, qui ne peut être présent aujourd’hui car il est souffrant.

La Commission a fait tous les efforts raisonnables pour éviter que les exportations de produits animaux et végétaux de l’Union européenne vers la Russie ne soient perturbées. Ces perturbations potentielles sont le fait de la Russie, qui insiste pour que ses exigences spécifiques en matière d’importation soient remplies par les exportations de l’UE.

Les produits animaux étaient concrètement menacés d’un embargo total à partir du 1er janvier 2005. En fait, la Russie a exigé la mise en place, à partir de cette date, d’une seule catégorie de certificats sanitaires pour les importations. Cependant, des négociations menées par la Commission au nom de l’UE ont éliminé ce risque.

Quant aux exportations de produits végétaux, qui risquaient de subir le même sort à partir du 1er avril 2005, la Commission a envisagé d’entamer des négociations dès que le risque est apparu et a demandé au Conseil son approbation. À l’issue d’un débat sur cette requête réunissant les États membres, le Conseil AGRI de décembre 2004 a donné son accord et la Commission a immédiatement entamé des négociations au nom de l’UE, dont elle est convaincue du bon dénouement.

L’honorable député peut donc être assuré que, malgré ses compétences limitées en matière d’exigences à l’exportation vers les pays tiers, la Commission a montré sa volonté de résoudre ce type de problème et a agi de manière proactive dans ce sens. Dès que le Conseil lui a donné le feu vert, elle s’est engagée dans des négociations au moment opportun.

Au cours de celles-ci, aucune distinction n’a été établie entre les nouveaux et les anciens États membres. Toutefois, la Russie a réclamé l’inspection de tous les établissements localisés dans les nouveaux États membres qui ont demandé l’autorisation d’exporter. La Commission a souligné que ces établissements avaient été approuvés pour le commerce intracommunautaire à l’issue du processus d’élargissement. Elle a également insisté pour que les inspections soit réalisées dès que possible.

Dans l’ensemble, cette situation a certainement perturbé le commerce de ces États membres avec la Russie, d’autant plus que celle-ci n’est pas membre de l’OMC et ne se considère donc pas tenue de respecter les règles de cette organisation.

Que l’honorable député soit assuré que la Commission a impliqué tous les États membres, et plus particulièrement les nouveaux, dans l’effort déployé pour éviter les perturbations dans les échanges commerciaux. Cet effort se poursuit et la Commission continuera à défendre les intérêts communautaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la situation est plus grave que ne le laisse penser la réponse du commissaire. Depuis le 1er mai, la Russie manque de sérieux et n’accepte pas de marchandises en provenance de Pologne en représailles du refus de certains pays, dont les pays baltes, d’accepter des importations russes parce que ces dernières ne répondaient pas aux exigences sanitaires imposées par l’UE. Cependant, les États membres ne sont pas habilités à prendre des décisions indépendantes sur des questions vétérinaires liées à l’importation de produits provenant de pays tiers. Je vous demande de prendre des mesures urgentes à ce propos.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Comme je l’ai mentionné dans ma réponse, la Commission a traité cette affaire avec la plus grande urgence lorsqu’elle a demandé au Conseil son feu vert et a engagé des négociations. L’honorable député a raison: une telle situation crée des difficultés majeures pour certains de ces pays et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour régler ce problème de manière satisfaisante. Cependant, je me dois de souligner que nous sommes limités dans nos actions. J’espère que, chacun y mettant du sien, nous pourrons parvenir très bientôt à une solution satisfaisante.

 
  
  

Deuxième partie

Questions au commissaire McCreevy

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 29 de M. De Rossa (H-0515/04):

Objet: Services dans le marché intérieur

Le projet de directive sur les services, et plus particulièrement sa disposition relative au «pays d’origine», qui pourrait conduire au dumping social et à un «nivellement par le bas» dans la prestation des services, suscite beaucoup d’inquiétude.

La Commission va-t-elle retirer son projet de directive et introduire une procédure de consultation visant à élaborer une proposition plus équilibrée, qui prenne également en compte la nécessité d’une directive-cadre qui rende possible la prestation de services d’intérêt général/public de haute qualité.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) La Commission désire souligner que la suppression des obstacles au marché intérieur n’est pas synonyme de dégradation de la qualité des services et que la directive sur les services n’entraînera pas de dumping social, que du contraire.

S’agissant de la protection des travailleurs, la proposition de directive n’affecte pas l’acquis communautaire, à savoir la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs. Cette directive dispose que les travailleurs détachés, dont les travailleurs temporaires, bénéficient de toute une série de clauses de protection importantes en matière de conditions de travail en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel ils sont détachés, indépendamment de la législation applicable dans le domaine. Par conséquent, les entreprises ne peuvent se servir de cette proposition pour s’installer dans des pays à bas salaires afin de contourner la protection sociale de l’État membre d’accueil.

En outre, la proposition de directive renforce le contrôle des travailleurs détachés par la création d’un système de coopération entre les États membres. Par ailleurs, elle contraint le pays d’origine du fournisseur de service d’aider les autorités de l’État membre d’accueil à veiller au respect des conditions de travail. La proposition de directive contribuera, par conséquent, à prévenir le dumping social.

La Commission ne partage pas l’inquiétude selon laquelle la directive entraînera une «recherche effrénée du site au taux le plus bas» dans la fourniture de services. Premièrement, le principe du pays d’origine ne s’applique qu’aux services transfrontaliers temporaires. Pour les services fournis par le biais d’un établissement dans un autre État membre - qu’il s’agisse d’un hôpital ou d’une maison de retraite -, le fournisseur de services devra se conformer à la législation applicable dans l’État membre.

Deuxièmement, le principe du pays d’origine s’inscrit dans l’harmonisation et dans la coopération administrative accrue entre les États membres. De plus, il existe un certain nombre de dérogations au principe du pays d’origine, qui couvrent, par exemple, les conditions de travail applicables en cas de détachement de travailleurs et de contrats conclus avec les consommateurs, mais aussi dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les chantiers de construction et de la santé publique.

Enfin, la Commission désire souligner que la proposition de directive ne requiert ni la libéralisation ni la privatisation des services fournis à l’heure actuelle au niveau national, régional ou local par le secteur public ou les entités publiques. Par ailleurs, elle n’affecte pas la liberté des États membres à définir ce qu’ils considèrent comme services d’intérêt économique général et leur mode d’organisation et de financement.

Par ailleurs, elle n’affecte pas la capacité des États membres à conserver une législation adaptée en matière de qualité, de disponibilité et de performance de services d’intérêt général, ou encore de protection des droits des consommateurs et des utilisateurs. Il importe en outre de remarquer que la proposition ne préjuge pas les travaux relatifs à des initiatives communautaires particulières ou les résultats de celles-ci: je songe notamment au suivi du Livre blanc sur les services d’intérêt général.

La Commission s’est engagée dans un dialogue sincère avec les colégislateurs et les parties intéressées, dans le but de trouver des solutions aux sujets de préoccupation. À ce jour, la nécessité de progresser considérablement dans l’ouverture du marché intérieur n’a fait l’objet d’aucune contestation valable.

Je suis sûr que l’honorable député souhaite lui aussi que les entreprises, les consommateurs et les travailleurs profitent des avantages d’un marché des services ouvert et compétitif. Nous sommes tous conscients des défis économiques et sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée. Gardant à l’esprit l’importance du secteur des services, la proposition de directive contribuera grandement à relever ces défis.

 
  
MPphoto
 
 

  De Rossa (PSE). - (EN) Je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue au commissaire à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée. Je me réjouis du travail qui nous attend.

Je suis quelque peu perplexe face à la réponse du commissaire. Il indique que la directive n’aura aucun effet, qu’elle n’affectera aucun des sujets qui suscitent notre inquiétude. Il affirme qu’elle ne s’appliquera qu’à la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Est-ce de cette manière que cette directive engendrera un marché des services intégré et compétitif? Si elle a pour unique objectif d’établir le cadre permettant la fourniture de services transfrontaliers temporaires, comment peut-elle aboutir à un marché des services intégré et compétitif?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Comme je l’ai souligné dans ma réponse, le principe du pays d’origine s’applique uniquement à la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Le reste de la directive traite d’autres domaines. Si les services sont fournis par le biais d’un établissement installé dans un autre État membre, le fournisseur de service devra se conformer à la législation concernée de cet État membre.

Je souhaite faire remarquer à l’honorable député que je suis d’avis que la directive sur les services est très ambitieuse, dans la mesure où elle vise à établir un cadre global. Je suis conscient des préoccupations de nombre des députés de cette Assemblée et d’acteurs extérieurs à celle-ci. Je suis tout à fait conscient de la tension politique que cette directive a fait monter dans un certain nombre d’États membres. J’ai entamé un dialogue ouvert et constructif avec eux, et je le poursuivrai. Je me réjouis des futures communications de votre rapporteur afin d’évaluer les avis des députés au sein de la commission responsable.

 
  
MPphoto
 
 

  Harbour (PPE-DE). - (EN) La Commission convient-elle qu’il est primordial pour les députés de cette Assemblée de comprendre l’ensemble de la large gamme de pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles imposées à l’heure actuelle par les États membres aux fournisseurs de services? Il serait très utile que vous expliquiez ces pratiques plus en détails aux députés de cette Assemblée qui continuent d’associer cette directive aux concepts absolument injustifiés de «dumping social» et de «recherche effrénée du site au taux le plus bas», que vous avez rejetés de manière si convaincante dans votre réponse. Rien n’atteste de telles affirmations et il serait utile de faire connaître convenablement le volet de création d’emplois propre à cette directive.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Je partage sans conteste l’avis de l’honorable député selon lequel les possibilités de création d’emplois qu’offre l’ouverture du marché des services à travers l’Europe sont immenses. Plusieurs études ont été lancées et les possibilités de création d’emplois sont considérables. Étant donné que les services représentent plus de 60% du PIB de l’Union, il est évident que toute amélioration des services entraînera une augmentation de la richesse et des emplois au profit des citoyens de l’Union.

Comme l’honorable député, je pense que nombre d’États membres disposent d’une multitude de pratiques anticoncurrentielles qui empêchent une véritable ouverture du marché des services. La directive sur les services tente d’ouvrir le secteur des services dans l’intérêt de tous les Européens. Ceci dit, en réponse à la question de M. De Rossa, je suis également conscient des préoccupations exprimées par des députés. J’espère que nous parviendrons, au cours de la procédure parlementaire et au-delà, à dissiper davantage ces préoccupations.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin, David (PSE). - (EN) Si l’on prend au pied de la lettre les restrictions évoquées par le commissaire dans sa réponse à la première question, il est évident que cette directive ne s’appliquerait pas aux services de santé britanniques, qui reposent sur la gratuité à l’endroit de prestation de ces services. Dès lors, en prenant ses garanties au pied de la lettre, pourquoi ne pas tout bonnement exclure le secteur de la santé du champ d’application de cette directive?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) L’approche que j’ai adoptée à l’égard du Parlement européen et d’autres ayant fait part de préoccupations est d’insérer ces problèmes dans un document et d’en débattre. Je ne voudrais pas commencer sur la base d’une liste de sujets que j’estime devoir être supprimés. Ce ne serait pas la bonne approche.

J’admets que ce document est très ambitieux, mais ce que nous tentons de mettre en place en vaut la peine. Les députés de cette Assemblée abordent les différents domaines avec des visions différentes, selon leur expérience et leur idéologie politique et économique. Ce que nous devons tous admettre, c’est que si nous voulons que l’Europe relève les défis de l’avenir et conserve le modèle de protection sociale et les avancées auxquelles nous aspirons et que nous désirons en Europe, nous devons garantir une croissance économique. On ne peut pas rester les bras croisés. La directive sur les services tente d’ouvrir ce marché spécifique. Comme je l’ai souligné en réponse à M. Harbour, les services représentent la plus grosse partie de l’activité économique de l’Union européenne, raison pour laquelle cet objectif mérite qu’on fasse des efforts.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 30 de M. Crowley (H-0528/04):

Objet: Objectifs de Lisbonne

Au début de l’année 2004, la Commission présenta une proposition de directive sur les services, dans laquelle elle voit une contribution essentielle à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Cette proposition a suscité un vaste débat: les uns la soutiennent avec vigueur, d’autres s’y opposent avec virulence.

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des réactions suscitées par la proposition?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d’établissement du fournisseur de service? Pourquoi n’opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?

Quelle place le secteur des services a-t-il dans l’économie de l’Union européenne? Quelle part y ont les activités transfrontalières? Quels résultats tangibles, utiles pour les objectifs de Lisbonne, la Commission espère-t-elle obtenir au moyen de cette proposition?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Comme l’a souligné l’honorable député, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur est au cœur des efforts que nous déployons pour réformer l’économie européenne. Les services représentent environ 70% du PIB communautaire et de l’emploi. La suppression des barrières dans le marché intérieur dans le domaine des services, telle qu’elle est prévue par la proposition, est essentielle à la poursuite des objectifs de croissance et d’emploi à la base du programme de Lisbonne. Les possibilités qu’offre cette proposition sous sa forme actuelle sur le plan économique sont d’ailleurs énormes, comme le soulignent de récentes études néerlandaises, qui démontrent que la mise en œuvre de la proposition sous sa forme actuelle pourrait entraîner une augmentation de 15 à 35% des échanges commerciaux bilatéraux et des investissements étrangers directs dans les services commerciaux.

La Commission a proposé une directive horizontale pour plusieurs raisons. Premièrement, elle concerne une large gamme de services parce que nombre des obstacles décelés sont communs à plusieurs activités de services.

La méthode la plus efficace pour supprimer ces obstacles est d’adopter une approche horizontale. Deuxièmement, une harmonisation détaillée et à grande échelle par l’adoption de directives sectorielles serait inutile et irréaliste et ne concorderait pas avec les principes d’amélioration de la réglementation et de subsidiarité. Troisièmement, la proposition relative aux services tient compte de la spécificité de certaines activités, propose une harmonisation spécifique là où elle est jugée nécessaire et adopte une approche de mise en œuvre par étapes.

Il est clair que la proposition a suscité de nombreux débats. Toutefois, c’est exactement ce que l’on attend d’une proposition si ambitieuse et poussée. Cela prouve que la proposition touche à des questions très importantes. Parallèlement, l’intérêt qu’elle suscite signifie en outre qu’il reste fort à faire pour parvenir à un objectif commun.

Le principe du pays d’origine est l’élément central de la proposition, s’agissant de la fourniture de services transfrontaliers. Il supprime le problème de la soumission des services transfrontaliers à toute une série de règles différentes. Il stimulera l’offre de services transfrontaliers et améliorera la compétitivité de l’économie de l’Union.

Le principe du pays d’origine est surtout primordial pour les PME, qui n’ont pas les moyens de créer une filiale ou un bureau dans un autre État membre et ne peuvent, par conséquent, exporter leur savoir-faire que via la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Je voudrais faire observer néanmoins que ce principe du pays d’origine ne s’applique pas aux services fournis par une entité commerciale établie dans le pays d’accueil.

Dans le même temps, je souhaite souligner à nouveau que ce principe du pays d’origine ne peut être appliqué isolément. En plus de l’harmonisation prévue de certaines activités, la proposition préconise le renforcement de la coopération entre les autorités et les administrations des États membres. Cette harmonisation et cette coopération aboutiront au degré de confiance entre les États membres nécessaire à une application efficace du principe du pays d’origine.

Enfin, la proposition prévoit toute une série de dérogations relatives aux services jugés sensibles en raison de la nécessité de protéger les consommateurs et la santé et la sécurité publiques, ou pour lesquels les disparités entre les législations des pays membres ne permettent pas l’application du principe du pays d’origine.

Comme je l’ai déjà indiqué dans une réponse précédente, la Commission est sûre que la proposition offre la meilleure solution permettant au potentiel économique du secteur des services de se concrétiser, dans l’intérêt de nos travailleurs, de nos consommateurs et de nos entreprises.

 
  
MPphoto
 
 

  Crowley (UEN). - (EN) Je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue au commissaire McCreevy à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée et réitérer dès le départ que je suis entièrement favorable à la stratégie et aux objectifs de Lisbonne, car ils peuvent créer plus de richesse et d’emploi au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, pour revenir à sa réponse, l’un des plus gros obstacles aux échanges transfrontaliers et au respect du principe du pays d’origine est l’idée de créer un guichet unique pour l’inscription des entreprises, qui impliquerait que si un État membre approuve la fourniture d’un service donné d’une entreprise sur son territoire, cette décision devrait valoir réciproquement dans l’ensemble des autres pays membres étant donné que, selon les règles du marché intérieur, les mêmes basent doivent s’appliquer en matière de décisions.

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Le principe du pays d’origine, qui est à la base de la directive sur les services, tient compte des circonstances mentionnées par M. Crowley. Comme je l’ai indiqué précédemment, il permettra aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre sans devoir passer par une multitude d’épreuves. C’est là le fondement du principe du pays d’origine tel qu’il serait appliqué dans les circonstances définies.

 
  
MPphoto
 
 

  Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je souhaite également la bienvenue au commissaire à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée.

Je voudrais lui demander, concernant la compétitivité et la capacité économique, qui sont des aspects de l’agenda de Lisbonne, s’il confirmerait qu’il partage mon point de vue selon lequel il est nécessaire de trouver une solution aux problèmes structurels sur le marché du travail, d’autant plus lorsque l’on compare l’Europe aux États-Unis. À cet égard, le commissaire conviendrait-il qu’il faut s’attaquer au problème de l’accès des femmes à l’emploi, qui est fortement restreint au sein de l’UE par rapport aux États-Unis, en raison notamment du manque de services de garde d’enfants financièrement abordables? La Commission s’attaquera-t-elle au problème?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Je salue l’intervention de M. Mitchell, mais je voudrais souligner que la question qu’il soulève relève de la compétence de mon collègue M. Špidla. M. Mitchell met en évidence d’autres problèmes liés à la croissance au sein de la Communauté européenne. Le processus de Lisbonne est sur le point d’aborder ces questions et, comme vous le savez sûrement, M. Barroso a fait de l’agenda de Lisbonne sa priorité pour la durée de notre mandat.

Je prends note de la remarque de l’honorable député concernant l’accès des femmes au marché du travail et aux services de garde d’enfants. Je suis sûr que d’autres collègues de la Commission s’attaqueront à ces problèmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Je souhaite également la bienvenue au commissaire McCreevy. Quand il s’agit de la directive sur les services, il est évident que tout le monde n’a pas compris pourquoi elle est nécessaire. Je pense donc qu’il serait opportun - et je demanderai aussi au commissaire s’il ne serait pas opportun - de dresser une liste d’exemples montrant clairement la manière dont on a concrètement empêché les entreprises de contribuer au développement économique. Par exemple, une entreprise française qui souhaite produire des pierres tombales est empêchée de le faire par les Allemands et risque de recevoir des amendes.

Le commissaire peut-il présenter une liste complète et concrète de l’ensemble des problèmes que nous avons vus dans SOLVIT et dans d’autres contextes, des problèmes que connaissent les entreprises et qui empêchent le développement économique?

 
  
MPphoto
 
 

  McCreevy, Commission. - (EN) Nous avons élaboré un tel document et je serai ravi d’envoyer une copie à l’honorable députée.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin, David (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je sais combien il est difficile de présider ces sessions, mais je ne vois pas le lien entre cette question complémentaire et la question de M. Mitchell. Mme Cederschiöld semble être revenue à la question précédente. Je sais que la question complémentaire de mon collègue M. De Rossa relative à la question précédente était pertinente, alors qu’on lui a refusé la parole!

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Monsieur Martin, il est évident que l’ensemble du Parlement s’intéresse vivement à cette question. Bon nombre de députés ont demandé la parole et je ne peux pas savoir à l’avance de quoi traiteront les questions complémentaires des députés lorsque je leur accorde la parole. Vous devriez peut-être discuter de nouveau de cette question avec Mme Cederschiöld.

De toute façon, le temps attribué à la deuxième partie de l’heure des questions étant épuisé, nous ne pouvons plus accepter les questions nos 31 à 33, qui recevront une réponse écrite. Passons maintenant à la prochaine série de questions.

Questions à la commissaire Ferrero-Waldner

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 34 de M. Yañez-Barnuevo García (H-0506/04):

Objet: Programmes d’éducation en Amérique latine après le sommet des chefs d’État ou de gouvernement au Costa Rica

Le sommet ibéro-américain des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est tenu en novembre 2004, à San José, au Costa Rica, a décidé de promouvoir les programmes éducatifs en tant que clés du développement des pays d’Amérique latine.

La Commission estime-t-elle que ce sommet marque également un moment important dans les relations de l’Union européenne avec l’Amérique latine?

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (DE) Madame la Présidente, je dois admettre que c’est la première fois que je participe à l’heure des questions, mais j’en suis ravie. Nous devrions toujours nous réjouir d’avoir l’occasion de traiter de questions spécifiques.

Je vais maintenant parler en anglais.

 
  
  

(EN) Cette question porte sur l’éducation, qui est en effet un domaine très important des relations entre la Commission et l’Amérique latine. L’importance de ce domaine a été soulignée par les chefs d’État ou de gouvernement des deux régions à Rio, à Madrid, à Guadalajara et lors de différents sommets, qui ont notamment appelé au renforcement de la coopération régionale au niveau de l’enseignement supérieur.

La Commission met en œuvre en ce moment des programmes de coopération aux niveaux national, sous-régional et régional dans le domaine de l’éducation pour un montant de 300 millions d’euros. Elle finance en particulier deux programmes régionaux dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’un s’intitule le programme ALFA (America-Latina Formación Académica) et l’autre le programme ALBAN (America-Latina Becas de Nivel).

Le programme ALFA promeut la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et d’autres organismes des deux régions dans le but de renforcer les capacités humaines et institutionnelles, de mobiliser la société civile de l’UE et de l’Amérique latine dans son ensemble et de créer et renforcer de la sorte des liens durables. ALFA 1 couvre la période 1994-1999 et ALFA 2 la période 2000-2005.

S’agissant des contributions financières, ALFA 1 dispose d’un budget de 32 millions d’euros et ALFA 2 de 42 millions d’euros.

Le programme ALBAN a été lancé en 2002 au sommet de l’UE et de l’Amérique latine, qui s’est tenu à Madrid, afin de donner suite aux recommandations du sommet de Rio de Janeiro. Le programme attribue des bourses aux ressortissants d’Amérique latine afin de leur permettre de suivre des études au niveau de la maîtrise ou du doctorat dans les établissements de l’UE, et de permettre aux professionnels de cette région de suivre une formation supérieure dans les établissements de l’Union.

Aux niveaux régional et national, plusieurs projets d’enseignement sont mis en œuvre, notamment dans l’enseignement de base. Il convient d’observer que le programme, qui bénéficie de 74,6 millions d’euros, est consacré à l’enseignement et s’inscrit dans le cadre du programme pour la reconstruction et la réhabilitation en Amérique centrale à la suite de l’ouragan Mitch en 1998.

Au Nicaragua, la Commission contribue à l’amélioration du secteur de l’enseignement en apportant un soutien de 62,5 millions d’euros.

 
  
MPphoto
 
 

  Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à la commissaire, Mme Ferrero, qui, en plus de porter un nom d’adoption hispanique, maîtrise l’espagnol et connaît l’Amérique latine. Sa réponse me satisfait. Elle m’a dit ce que je voulais savoir sur le soutien de la Commission en faveur des programmes éducatifs et plus particulièrement de l’instrument que j’ai mentionné dans ma question, à savoir le sommet ibéro-américain des chefs d’État ou de gouvernement, qui se compose des pays de langue espagnole et portugaise d’Amérique latine, ainsi que de l’Espagne et du Portugal.

Je vous remercie encore, Madame la Commissaire. Nous aurons l’occasion de discuter de ces questions d’une manière plus approfondie à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Étant donné que la réponse a déjà été donnée, je n’ai rien à ajouter.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. Staes (H-0510/04):

Objet: La coopération au développement laissée au hasard?

Avec la campagne «Laisserez-vous le hasard décider? - l’Europe, non!» la Commission fait savoir aux Européens que l’Europe est prête à sacrifier beaucoup d’argent à la coopération au développement. La déclaration faite par la commissaire Ferrero-Waldner dans cette campagne nous apprend que le monde doit devenir meilleur, à l’évidence pour les Européens en premier lieu, et que la coopération au développement doit d’abord avoir pour effet d’apporter la stabilité aux «voisins immédiats». La lutte contre la pauvreté est subordonnée à ce problème.

La Commission pourrait-elle dire si cette approche, qui semble en premier lieu axée sur la sécurisation de l’Europe plutôt qu’offrir des solutions durables au développement du tiers monde est conforme au programme de développement des pays en voie de développement, ainsi qu’à l’article 177 du traité et aux objectifs du projet du millénaire des Nations unies?

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Comme la Commission l’a souligné lors du lancement de la campagne d’affiches, les priorités de la coopération au développement de la Commission européenne sont de réduire et d’éradiquer un jour la pauvreté, de promouvoir le développement durable, d’instaurer des démocraties, de contribuer à l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, de soutenir la bonne gouvernance et de promouvoir le respect des droits de l’homme.

La Commission s’est engagée à aider les pays en développement à atteindre les objectifs de développement du millénaire. Toutefois, certains objectifs et activités vont au-delà des objectifs de développement du millénaire. Je songe notamment à la promotion de la paix et de la sécurité et au soutien en faveur du renforcement des capacités institutionnelles.

Il est par conséquent primordial d’adopter une approche globale et intégrée dans la concrétisation du développement durable, en accord également avec l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui souligne l’importance d’assurer la cohérence des politiques et des instruments extérieurs en matière de relations extérieures, de sécurité, de développement, et d’économie et de commerce.

Les actions extérieures de la Communauté, dont l’assistance, sont sans cesse adaptées à la diversité des régions et des pays partenaires. La politique européenne de voisinage est une des manifestations de cette stratégie de partenariat globale et intégrée. De même, nos relations avec les grands pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, en particulier, couvrent une large gamme d’objectifs. Dans ce contexte, il est évident que l’apport d’avantages concrets en faveur de nos partenaires rendra le monde meilleur, non seulement pour ceux qui bénéficient directement de l’aide communautaire, mais également pour les citoyens européens. Toutefois, tout ceci ne modifie pas l’objectif général de la Commission européenne en matière de développement, qui est d’éradiquer la pauvreté.

 
  
MPphoto
 
 

  Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je suis ravi de la réponse de la commissaire, car je dois dire que j’ai été quelque peu choqué en lisant sa déclaration du 22 décembre. En effet, il était pardonnable d’avoir pensé que les objectifs qu’elle a énumérés ne coïncidaient pas avec les objectifs du millénaire.

Madame la Commissaire, cette question a été débattue précédemment à la commission du contrôle budgétaire. À cet égard également, vous avez empiété sur le domaine de la coopération au développement. M. Michel est le commissaire chargé du développement et je pense qu’il conviendra de se mettre d’accord, y compris dans les déclarations, afin d’éviter que ce que vous avez affirmé ne soit mal interprété dans le contexte plus large des objectifs du millénaire. Je vous demanderais de consulter sans faute M. Michel à ce sujet.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je vous remercie de reconnaître que cette campagne vise les bons objectifs de développement. Elle souligne les secteurs clés de la politique d’aide extérieure, telle qu’elle est définie dans la communication relative à la politique de développement et dans les objectifs de développement.

Les sept priorités de l’intervention de la Commission européenne visent sept objectifs. Le premier objectif est la prospérité, à atteindre via le commerce et le secteur privé. Le deuxième est la sécurité, à garantir par la justice et la coopération régionale. Le troisième est la liberté, à garantir sur la base des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. La quatrième est la nourriture, à savoir la sécurité alimentaire et le développement rural. Le cinquième est l’eau, l’initiative européenne sur l’eau protégeant le développement durable. Le sixième est l’éducation, à savoir les systèmes éducatifs et l’accès à l’enseignement. Enfin, le slogan d’EuropeAid - «Partnerships improving lives worldwide» (Des partenariats pour améliorer la vie partout dans le monde) - évoque le comment et le pourquoi de l’aide extérieure. Cet office établit des partenariats à long terme, son approche consistant à assumer la responsabilité de projets dans des pays partenaires. Il s’attache également aux résultats atteints dans les domaines prioritaires: il faut pouvoir démontrer l’incidence de ces projets sur la vie de la population. Cette campagne est déjà au cœur de ce que nous voulons accomplir et s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de M. David Martin (H-0553/04):

Objet: Violation constante, par Israël, des protocoles UE-Israël

Étant donné qu’Israël viole en permanence les protocoles UE-Israël, la Commission envisage-t-elle la suspension de ces accords?

Les clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord d’association UE-Israël placent «la liberté économique et les principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l’homme et la démocratie» «à la base même de l’association».

La disposition clé de cet accord, l’article 2, stipule clairement que «les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord proprement dit, sont basées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, respect qui inspire leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord».

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique. Je comprends tout à fait la frustration de ceux qui tentent de promouvoir le processus de paix alors qu’ils sont confrontés à la perpétuation des activités d’Israël liées à l’implantation de colonies.

La Commission européenne fait régulièrement part de son inquiétude non seulement face à la poursuite des actes terroristes et de violence, mais également face au tracé du mur de séparation et à l’extension des activités d’implantation de colonies. Nous souhaitons aborder ces questions par le dialogue. La Commission tente de développer les relations avec les Israéliens et les Palestiniens par le biais de la politique européenne de voisinage, via une aide aux réformes palestiniennes et par l’approfondissement du dialogue politique avec Israël.

S’agissant d’Israël, le plan d’action adopté prévoit notamment des mesures visant à renforcer le dialogue et la coopération en soulignant l’importance du respect du droit international et la nécessité de préserver la perspective d’une solution viable et globale, qui implique de réduire l’incidence des mesures de sécurité et de lutte contre le terrorisme sur la population civile.

La Commission estime, et je pense que les États membres partagent son avis, que la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël serait, par conséquent, contre-productive.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin, David (PSE). - (EN) J’accepte pleinement les commentaires de Mme la commissaire à propos des circonstances changeantes. Depuis que j’ai déposé cette question, M. Abbas a été élu en tant que président des Palestiniens et M. Peres a rejoint le gouvernement israélien, ce qui ravive quelque peu l’espoir d’assister à un dialogue entre les deux parties.

Toutefois, je voudrais lui demander, dans ses nouvelles attributions, de garder un œil attentif sur ce protocole et de maintenir la pression sur Israël afin de garantir le respect du contenu de ce protocole. Je sais que, par le passé, la Commission a pris des mesures s’agissant de produits provenant de Jérusalem-Est, du plateau du Golan, de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Je l’invite à poursuivre le contrôle de la situation afin de garantir que les produits issus de ces régions ne sont pas étiquetés en tant que produits israéliens.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je puis vous assurer que la Commission s’en chargera assurément, car nous avons abordé le sujet lors d’une réunion avec le Conseil juste avant Noël. Il va sans dire que cette question figurait parmi les priorités de la réunion. Nous ferons par conséquent de notre mieux pour que les deux parties respectent leurs obligations.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de M. Paleckis (H-0559/04):

Objet: Nouvelle politique de voisinage et Belarus

Le 9 décembre, lors de l’adoption des premiers plans d’action de la nouvelle politique européenne de voisinage, la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage a déclaré que son objectif était de créer un cercle d’amis autour des frontières de l’Union élargie. Des sept pays avec lesquels les premiers plans d’action ont été conclus, seule l’Ukraine a des frontières terrestres directes avec l’Europe élargie. En revanche, le Belarus, qui a des frontières communes avec trois nouveaux États membres de l’UE, est selon la commissaire trop peu démocratique pour être inclus dans ce programme.

La Commission envisage-t-elle de mettre en œuvre d’autres mesures internes pour résoudre le problème du Belarus? Entend-elle prendre en compte les propositions visant à créer un programme horizontal d’assistance communautaire en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ou à diffuser des émissions radiophoniques ou télévisées à partir des pays voisins? Est-il prévu d’établir une délégation de l’UE à Minsk ou de nommer un représentant de l’UE au Belarus? Ces initiatives contribueraient à la formation de la société civile du Belarus et permettraient d’œuvrer en faveur d’une démocratisation, en évitant toute compromission avec le pouvoir autoritaire en place.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) La Commission souligne que le cadre de la politique européenne de voisinage est très important et qu’elle désire renforcer les relations entre l’Union européenne élargie et ses voisins, dont le Belarus.

L’un des principes clés du «cercle d’amis» est de forger une responsabilité commune. L’Union ne peut imposer sa politique à quiconque, mais elle est prête à convaincre ses voisins des avantages qu’offre la politique de voisinage. L’Union offre un renforcement de la coopération à travers tout l’éventail de ses relations - du dialogue politique à l’intégration économique - sur la base d’un engagement envers le respect de valeurs communes. Cette offre vaut en principe également pour le Belarus.

Grâce à la politique de voisinage, l’Union est prête à appuyer son engagement durable en faveur des avancées démocratiques au Belarus. Lorsque des réformes politiques et économiques fondamentales auront lieu, le Belarus sera en mesure de participer pleinement à la politique de voisinage, avec tous les avantages que cela comportera. Dans les conditions actuelles, on ne peut établir de plan d’action à part entière pour le Belarus dans le domaine de la politique de voisinage. Les élections législatives et le référendum d’octobre 2004 ont constitué des événements importants pour l’avancée du Belarus vers la politique de voisinage, mais, malheureusement, ce pays a échoué sur cette question. Cependant, il est encore clairement possible d’approfondir les relations, y compris dans le cadre de la politique de voisinage, à condition que des réformes fondamentales soient mises en œuvre.

À l’heure actuelle, il importe notamment de soutenir la société civile et le processus de démocratisation, et c’est d’ailleurs un des points de la politique communautaire envers le Belarus. En outre, ce pays demeurera en mesure de bénéficier des programmes régionaux, transfrontaliers et thématiques concernés. La Commission redouble d’efforts afin de coordonner l’aide en faveur de la démocratisation et de la société civile.

Par ailleurs - et je tiens ici à entrer plus dans les détails - la Commission envisage la possibilité de soutenir la société civile et le processus démocratique de manière flexible. L’aide doit avant tout être opérationnelle et être gérée dans le pays en question, mais la Commission n’exclut pas a priori des cas particuliers qui impliquerait une mise en œuvre principalement depuis l’étranger. Il est nécessaire d’examiner avec attention les modalités de cette démarche dans le respect de la législation concernée.

Le soutien en faveur des médias indépendants et de la diffusion des informations fait partie des priorités de l’assistance communautaire. La diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisées à partir de l’étranger est une idée intéressante, mais elle nécessite davantage d’éclaircissements quant à la possibilité de financer une telle initiative sur la base des fonds communautaires, au regard de la législation.

S’agissant de l’établissement d’une délégation au Belarus, il faut garder à l’esprit que l’UE a limité les moyens financiers relatifs à l’extension de son réseau de délégations à part entière. Le Belarus relève de la délégation de la Commission européenne à Kiev, qui dispose d’un bureau d’assistance technique à Minsk. La Commission examinera la possibilité de consacrer des ressources humaines supplémentaires dans le cadre des structures existantes pour le Belarus. À l’heure actuelle, l’établissement d’une délégation de la Commission européenne à Minsk n’est cependant pas envisagé.

 
  
MPphoto
 
 

  Paleckis (PSE). - (DE) Madame la Commissaire, je voudrais également vous féliciter pour votre première participation à l’heure des questions. Vos réponses détaillées sembleraient indiquer que la Commission travaillera, en réalité, très activement au Belarus. Je voudrais savoir si vous croyez que la coopération avec les autorités bélarussiennes d’aujourd’hui est possible, y compris dans les circonstances actuelles?

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (DE) Madame la Présidente, il est hors de question que nous coopérions avec les autorités actuelles. Cependant, ce que nous pouvons faire, comme je l’ai déjà précisé, c’est apporter un soutien particulier à la société civile et concentrer nos efforts sur une coopération avec la communauté académique. Je peux vous dire que nous avons l’intention d’organiser trois ateliers afin de déterminer exactement ce que nous pouvons entreprendre, en impliquant les organisations non gouvernementales et autant de pays voisins que possible, car nous sommes d’avis que le soutien apporté à la société civile est la seule possibilité dont nous disposons aujourd’hui pour provoquer un changement au Belarus.

 
  
MPphoto
 
 

  Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Merci beaucoup. Madame la Commissaire, il semblerait qu’il est effectivement essentiel d’impliquer les voisins du Belarus dans les efforts que nous déployons pour soutenir le développement de la société civile dans ce pays. Les programmes académiques et les programmes concernant les médias indépendants ne peuvent être mis en œuvre qu’en coopération avec les pays voisins. Je crois que le fait de trouver des projets qui pourraient mener à un financement supplémentaire pour ces mesures est le meilleur moyen de garantir que nous pourrons à l’avenir établir une coopération avec un véritable gouvernement démocratique au Belarus.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je voudrais tout d’abord souligner que j’ai déjà répondu en principe à la question concernant les médias. J’ai clairement mis en évidence l’avis de la Commission pour l’instant. Toutefois, concernant les projets et les fonds, je peux vous donner quelques exemples: l’aide communautaire en faveur de la société civile sera renforcée, le programme communautaire TACIS - qui consacre 10 millions d’euros au Belarus en 2005 et 2006 - sera axé sur l’aide à la société civile et aux médias indépendants, à savoir exactement les domaines sur lesquels vous vouliez que nous nous concentrions. L’enseignement supérieur fera l’objet d’une coopération, notamment via des échanges d’étudiants et de professeurs, et l’on tentera d’atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. On accentuera en outre les campagnes d’information sur l’Union européenne et la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, le programme Tempus financera des échanges de jeunes étudiants d’université bélarusses avec des établissements étrangers, l’instauration de programmes scolaires traitant des affaires européennes et le renforcement des capacités des universités locales.

Comme je l’ai indiqué, le Belarus remplit effectivement les conditions requises par les programmes de nouveau voisinage. Par conséquent, il bénéficiera de l’instrument de voisinage dès 2007.

Enfin, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, l’IEDDH, jouera un rôle plus actif au Belarus dans les années à venir. En 2005 et 2006, les candidats bélarusses auront la possibilité de demander une assistance au titre de deux campagnes: «promotion d’une culture des droits de l’homme» et «promotion du processus démocratique».

 
  
MPphoto
 
 

  Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Je voudrais savoir si la Commission européenne sait que ces programmes éducatifs extrêmement nécessaires sont contrôlés par les autorités bélarussiennes et que nous ne pouvons donc pas les considérer comme un véritable soutien en faveur du processus de démocratisation au Belarus. Je voudrais également savoir si, à la lumière des commentaires de la commissaire, une somme d’argent sera attribuée dans le cadre de l’IEDDH (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme) en vue de soutenir des initiatives indépendantes au Belarus, sans oublier que, ces dernières années, pas un seul euro du fonds n’a été consacré à cet effet.

 
  
MPphoto
 
 

  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Comme je l’ai déjà déclaré, nous disposerons de trois ateliers. Le dernier sera établi en Lituanie. Ce pays a invité la Commission à élaborer, en collaboration avec plusieurs pays voisins, de nouvelles idées et stratégies et à déterminer le type de participation des ONG et autres. J’aborderai assurément cette suggestion dans le cadre de ces ateliers afin de déterminer les possibilités qui nous sont offertes, mais cette collaboration devra se faire dans le cadre de la législation en vigueur sur place. Toutefois, soyez assurés que nous envisagerons une telle démarche.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Les questions nos 38 et 41 recevront une réponse écrite. Les questions nos 39 et 40 sont caduques, puisqu’elles se trouvent déjà à l’ordre du jour de cette session.

Questions au commissaire Frattini

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de M. Papadimoulis (H-0511/04):

Objet: Écoutes téléphoniques sans décision judiciaire

Selon des articles parus dans le très sérieux journal To Vima les 5 et 7 décembre 2004, on a découvert l’existence d’un réseau d’écoutes téléphoniques mis en place par des services italiens, qui avaient intercepté des conversations tenues à partir de téléphones portables et fixes par des citoyens grecs en Grèce. Le fait est également attesté par un document du parquet de Bari (Italie) présenté par le journal. Ce dernier révèle que le réseau d’écoutes a été constitué en l’absence de toute décision des autorités judiciaires de Grèce; par ailleurs, des cadres de la police grecque et du service de répression de la criminalité financière déclarent qu’ils ont été informés a posteriori de la mise en place d’un tel réseau d’écoutes par des membres des services italiens.

La Commission entend-elle demander aux autorités italiennes et grecques des explications sur cette affaire? Sait-elle s’il existe à ce jour une forme quelconque de protestation des autorités grecques contre la mise sur écoutes - sans autorisation judiciaire - de citoyens grecs par les autorités italiennes? L’interception des conversations téléphoniques de citoyens d’un État membre par les services d’un autre État membre en l’absence de décision judiciaire émise par le premier est-elle possible?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission n’a aucunement été informée par les autorités grecques des faits mentionnés par l’honorable député. Dans la mesure où les écoutes téléphoniques requièrent toujours une évaluation du degré de violation potentielle des droits fondamentaux en tenant compte de l’intérêt public pouvant résulter de telles mesures, l’autorisation de procéder à des écoutes dans le cadre d’enquêtes criminelles fait l’objet dans la plupart des cas d’une décision judiciaire. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre doivent procéder à des écoutes téléphoniques ou des services de télécommunication dans un autre État membre, elles doivent suivre les procédures propres à ce cas de figure.

La Commission européenne n’est évidemment pas en position de juger le comportement d’autorités judiciaires indépendantes. Le principal instrument européen prévu dans une telle situation est la convention relative à l’entraide judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne, adoptée en 2000. Avant l’entrée en vigueur de cette convention, les États membres peuvent recourir à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe, de 1959, ainsi qu’à la recommandation n° (85) 10 sur les commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications.

 
  
MPphoto
 
 

  Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite la bienvenue, mais vous m’étonnez. Il est incompréhensible que la Commission évite de commenter une infraction grave des règles fondamentales de la protection des données. En Grèce, nous avons eu des écoutes téléphoniques de citoyens grecs par les autorités italiennes en l’absence de toute autorité grecque. Monsieur le Commissaire, il y a quelques semaines, vous étiez ministre dans le gouvernement italien. Pourquoi ne pouvez-vous pas prendre le téléphone et demander aux gouvernements italien et grec ce qui s’est passé?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Je voudrais demander à M. Papadimoulis de m’excuser, mais je peux seulement répéter que la Commission n’a reçu aucune information sur cette affaire. En tout cas, la Commission n’est pas habilitée à statuer sur une infraction qui, si elle a été commise, aurait été commise par des autorités judiciaires indépendantes et non par les autorités gouvernementales d’un État membre. Il existe des instruments juridiques, que j’ai indiqués: en particulier, les recommandations du Conseil de l’Europe et la convention relative à l’assistance mutuelle du Conseil de l’Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il y a eu une autre erreur à ce sujet ou que quelque chose vous a échappé. En décembre dernier, les journaux Repubblica et Corriere della Sera ont largement parlé d’écoutes téléphoniques; ils ont même publié des diagrammes spéciaux d’un appareil qui commet cette infraction, au propre comme au figuré. Cet appareil se trouve quelque part à Milan ou dans le sud de l’Italie. Je me demande donc comment il se fait que vous non plus ne vous soyez pas renseigné, afin de pouvoir formuler les remarques pertinentes aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Bien sûr, ce que M. Mavrommatis a dit est correct. Les journaux italiens ont rendu compte de certains faits. Toutefois, la Commission peut et doit rester dans les limites de ses pouvoirs juridiques, qui ne comprennent pas le pouvoir de soumettre le comportement d’autorités judiciaires à des investigations ou des mesures. Il existe des instruments, y compris au sein des États nationaux, qui permettent de poursuivre un juge qui a exercé une activité illégale, mais il est évident que cela ne peut se faire à la demande de la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin, David (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, indépendamment de cette affaire, comptez-vous faire remarquer aux ministres de la justice lors de votre prochaine réunion qu’au titre des diverses conventions internationales que vous mentionnez et dans l’esprit de l’adhésion à l’Union européenne il est inacceptable que les autorités d’un État membre, qu’elles soient politiques ou judiciaires, procèdent à des écoutes téléphoniques dans un autre État membre sans l’autorisation expresse de celui-ci?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur Martin, vous avez tout à fait raison et il s’agit certainement de la voie à suivre. Comme vous le savez probablement, en Italie, il appartient, d’une part, au ministre de la justice et, d’autre part, à l’organe judiciaire autonome de prendre des mesures à l’encontre des juges qui ont commis des actes illégaux. Bien entendu, j’ai transmis cette demande au ministre italien de la justice.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Moraes (H-0522/04):

Objet: Rapport annuel de la Commission sur les migrations

Que pense la Commission des réactions à son rapport annuel sur les migrations (juillet 2004), notamment l’avis d’experts tels que SOLIDAR (Katrin Hugendubel) et la plate-forme sociale des ONG, selon lequel il est difficile d’établir des bonnes pratiques en matière de politique d’immigration dès lors que le contexte est très différent d’un État membre à l’autre?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) On ne peut assurément pas nier que l’intégration fait l’objet d’approches différentes d’un État membre à l’autre. Les concepts et la pratique varient en raison de toute une série de facteurs. Pour ne citer que deux exemples: l’expérience en matière d’immigration et le rôle du gouvernement et de la société civile dans l’élaboration de politiques d’intégration diffèrent de l’un à l’autre.

La Commission souligne constamment que la politique d’intégration est, par définition, un domaine relevant du principe de subsidiarité. Par ailleurs, tous les États membres adhèrent aux normes et aux valeurs communes en matière de droits de l’homme, telles que l’égalité, la non-discrimination, la solidarité, la tolérance, etc.

Grâce à l’échange d’information et de bonnes pratiques auquel nous procédons actuellement, en particulier par le biais des points de contact nationaux pour l’intégration, nous assistons désormais à un certain degré de convergence des politiques et des objectifs en question, ce que confirme l’adoption par le Conseil en décembre dernier de principes de base communs en matière d’intégration.

Le manuel sur l’intégration pour les décideurs politiques et les praticiens (Handbook on Integration for policy-makers and practitioners), publié en anglais uniquement par la Commission en novembre 2004, énumère une série d’exemples de bonnes pratiques en matière de programmes d’intégration, de participation civile et d’indicateurs d’intégration sur le territoire de l’Union et illustre les nombreux problèmes communs. Il démontre par ailleurs les avantages d’une mise en commun des expériences. Il faut tenir compte de la nature même des bonnes pratiques: des idées, des leçons à tirer et des suggestions qui sont susceptibles d’inspirer et d’informer les décideurs politiques dans l’élaboration de la politique requise.

 
  
MPphoto
 
 

  Moraes (PSE). - (EN) Je remercie le commissaire pour la clarté de sa réponse. Je sais des débats précédents que vous prenez la question de l’intégration au sérieux.

La Commission peut véritablement exercer une influence sur la politique d’intégration et jouer un rôle direct, par exemple, dans l’application des directives, qui sont cruciales à l’intégration. Je fais explicitement allusion à la directive «emploi» et à la directive relative à l’égalité des races. La Commission a joué un rôle déterminant dans l’application de ces directives, qui, à ma connaissance, demeurent inappliquées dans au moins deux États membres. Profiterez-vous de votre mandat pour faire appliquer ces directives, qui jouent un rôle essentiel dans le processus d’intégration? Cela relève de votre compétence.

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Oui, bien entendu la Commission est compétente à cet égard, et je puis vous assurer qu’elle pèsera de tout son poids pour garantir et encourager les États membres à mettre en œuvre toutes les directives dans leur intégralité, dans l’intérêt commun européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Muscat (PSE). - (IT) Monsieur le Commissaire, je vais parler dans votre langue maternelle afin d’être direct à propos d’une vieille question, à savoir l’immigration clandestine. La reprise des débarquements d’immigrants clandestins en Méditerranée n’attendra certainement pas que nous proposions une stratégie commune. La seule raison pour laquelle ils ne se poursuivent pas en ce moment est certainement due au fait que les pauvres diables reposent au fond de la mer. Je voudrais donc demander ce que la Commission fait et ce qui a été prévu dans un proche avenir pour aider les pays bordant l’Union européenne - je me réfère en particulier à mon pays, Malte - en vue de fournir de l’aide et de recevoir correctement les immigrants clandestins. Quels fonds y seront consacrés?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) La Commission considère la question de l’immigration clandestine comme une priorité. Tandis que nous préparons des mesures politiques et des solutions européennes communes, comme vous l’avez fait remarquer, nous devons également nous occuper de la tragédie quotidienne de personnes désespérées. La Commission peut et doit prendre des mesures, et elle le fera, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes pénétrant sur le territoire européen, y compris, bien entendu, des personnes qui y pénètrent illégalement: le droit au respect de la vie humaine et à la dignité n’est pas une question de différences juridiques.

Cela dit, nous devons accélérer les politiques stratégiques. Nous ne pouvons pas tirer profit d’un retard pour continuer de permettre un afflux illégal, mais nous devons immédiatement respecter les droits fondamentaux des personnes et en même temps préparer des politiques communes relatives, d’une part, à l’admission et, d’autre part, à la prévention d’activités illégales.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Guardans Cambó (H-0523/04):

Objet: Terrorisme

Dans la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme, les États membres étaient invités à légiférer dans un certain nombre de domaines liés à la lutte contre le terrorisme, et ce pour établir des définitions communes face aux menaces en question. Aux termes de l’article 11 de cette décision-cadre, la Commission et le Conseil devaient évaluer, avant la fin de 2003, les modalités de mise en œuvre par les États membres de mesures antiterroristes spécifiques.

Ces textes ont finalement été présentés par la Commission, le 8 juin 2004 (COM(2004)0409/final), et par le Conseil, le 12 octobre 2004 (11687/2/04/rév. 2). Ces deux rapports soulignent, de façon claire et objective, que les États membres sont restés passifs et que les objectifs définis dans la décision-cadre du Conseil n’ont pas été atteints.

La Commission manque d’instruments contraignants pour exiger des États membres qu’ils se conforment aux décisions-cadres. Toutefois, aux fins de crédibilité de l’UE sur le plan de la lutte contre le terrorisme, comment la Commission compte-t-elle promouvoir et obtenir une vraie politique antiterroriste au niveau de l’Union et veiller à ce que les États membres tiennent leurs promesses en matière d’action législative?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Au titre de l’article 34 du traité sur l’Union européenne, les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Toutefois, les décisions-cadres ne peuvent «entraîner d’effet direct».

Alors que, pour ce qui concerne le premier pilier, la Commission est habilitée à lancer une procédure d’infraction contre un État membre, le traité sur l’Union européenne ne prévoit pas cette possibilité. La situation décrite par l’honorable député ne facilite certainement pas le rôle de la Commission, mais elle ne l’empêche pas de produire toute une gamme d’initiatives politiques, qui servent de base à l’élaboration de la politique communautaire dans le domaine important qu’est la lutte contre le terrorisme.

La Commission a joué ce rôle de manière très active par l’élaboration en juin 2004 du plan d’action révisé relatif à la lutte contre le terrorisme, sa mise à jour en décembre 2004 et la mise en œuvre de plus de la moitié des mesures en question. L’importance de ce rôle est en outre attestée par le dépôt en octobre 2004 de quatre communications couvrant plusieurs aspects de la prévention, de la capacité de réaction et de la réponse aux attentats terroristes, mais aussi par l’adoption au cours de la même année d’une communication sur l’accès réciproque aux données nécessaires à la lutte contre le terrorisme et de plusieurs documents classés traitant de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques.

La Commission dans son ensemble, le président Barroso et moi-même en particulier sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec les présidences du Conseil dans la poursuite de la lutte contre le terrorisme. Cette nécessité est une grande priorité du Conseil, dont le Conseil «Justice et affaires intérieures» et le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement.

 
  
MPphoto
 
 

  Guardans Cambó (ALDE). - (IT) Je connaît bien le cadre juridique dans lequel la politique européenne antiterroriste peut intervenir en ce qui concerne la Commission et vous l’avez très bien expliqué. Cependant, si nous ne voulons pas faire preuve d’une hypocrisie collective, nous devons dire où en sont les choses. Précisément, nous tenons de grandes conférences, avec tous les chefs de gouvernement présents, puis ils organisent une conférence de presse, ils présentent une décision et, à la suite de cette décision, rien ne se passe. La Commission l’a elle-même reconnu le 8 juin 2004. Ma question est donc la suivante: que va faire la Commission d’un point de vue politique pour mettre la politique en œuvre?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) La Commission commencera à exposer le plan d’action pour la mise en œuvre du programme de La Haye lors de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures et de la justice, à la fin du mois. Elle présentera ce plan d’action en mai de cette année et j’espère le Conseil européen l’adoptera en juin.

Le plan d’action relatif à la lutte contre le terrorisme contiendra des mesures et des lignes directrices concrètes, des échéances précises pour les États membres et des obligations contraignantes pour une politique commune qui renforce la coopération, l’échange d’informations et la protection des victimes d’attaques terroristes. Ce sont les mesures que la Commission a l’intention, au départ, de présenter au Parlement, ce qu’elle fera début février, c’est-à-dire bien avant que nous élaborions notre proposition, et nous écouterons alors l’opinion du Parlement sur les propositions concrètes.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 45 de M. Newton Dunn (H-0524/04):

Objet: Notification et collecte de statistiques sur la criminalité dans l’Union

Qu’en est-il de la proposition de la Commission relative à l’élaboration d’une série normalisée de critères applicables à la notification et à la collecte de statistiques sur la criminalité dans l’Union européenne?

En attendant l’instauration d’un tel système, il est difficile en effet pour les personnes chargées de l’application de la loi d’avoir une image précise de l’ampleur de la criminalité organisée et donc de prendre des mesures efficaces pour contrecarrer les bandes de malfaiteurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission admet que l’absence de statistiques comparables en matière de criminalité rend plus difficile l’élaboration d’une politique communautaire efficace dans le domaine de la répression.

La Commission planche sur un projet de plan d’action relatif aux statistiques communautaires en matière de criminalité, pour lequel elle consulte les experts nationaux dans ce domaine. Ce plan sera présenté sous la forme d’une communication de la Commission au printemps 2005. Les deux volets principaux du projet de plan d’action concernent, d’une part, la création d’un mécanisme de coordination adapté afin de garantir la participation des États membres, de la Commission et d’autres acteurs clés au processus de mise en commun des méthodes de collecte de données et d’harmonisation des définitions. Le deuxième volet concerne l’établissement de statistiques comparables. Ce plan d’action comportera de nombreuses mesures, à mettre en œuvre dans un délai défini, telles que la définition des types de crimes et un inventaire des définitions déjà reconnues au niveau communautaire.

La Commission procède par étapes dans l’élaboration de ce projet, en étroite coopération avec Europol et d’autres fournisseurs et utilisateurs de statistiques sur la criminalité dans l’Union et en fonction des capacités des États membres à fournir les données nécessaires. Le projet de plan d’action de la Commission a fait l’objet d’une discussion en septembre 2004 entre les directeurs européens des statistiques sociales. Ils ont convenu de créer un groupe de travail chargé d’analyser les méthodes statistiques appropriées au contrôle de la criminalité. Ce groupe de travail démarrera ses travaux en mai 2005.

Je tiens également à souligner que la Commission collabore aux travaux entrepris pour évaluer la qualité et l’efficacité des procédures judiciaires sur la base de statistiques. Le ministère italien de la justice a organisé un séminaire sur ce sujet à Rome en octobre 2004, cofinancé par le programme communautaire AGIS.

 
  
MPphoto
 
 

  Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d’être resté pour répondre à la question. Je suis extrêmement ravi que vous reconnaissiez l’urgence de ce problème, car, du fait des frontières ouvertes sur le territoire de l’Union, la criminalité organisée a le champ libre et peut prospérer, tandis que nos forces de police ont une compétence nationale et ne peuvent traverser les frontières. Nous sommes, par conséquent, face à un réel problème. Je suis ravi que vous traitiez cette question avec une telle insistance.

Pourriez-vous nous dire qui sera chargé du mécanisme de coordination? Europol ou la Commission - ou peut-être une nouvelle agence?

 
  
MPphoto
 
 

  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Je ne crois pas que nous pouvions ou devions créer de nouvelles instances. Je crois que, d’une part, la Commission doit donner une orientation stratégique, ou plutôt politique, à ce secteur et que, d’autre part, le secteur doit avoir la possibilité de trouver différents moyens d’utiliser Europol, qui, comme vous le savez tous, essaie d’étendre ses tâches et ses compétences. La Commission a l’intention d’encourager cette progression, cette extension des tâches d’Europol. Il s’agit certainement de l’un des secteurs dans lesquels il est possible de travailler.

 
  
MPphoto
 
 

  Sbarbati (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, je voudrais émettre quelques remarques: certains collègues, comme moi-même, sont ici depuis le début de la séance, ont soumis des questions écrites et n’ont pas eu l’occasion de recevoir une réponse au Parlement, à laquelle ils pourraient réagir en posant une question complémentaire, qu’ils aient été satisfaits ou non.

Le Bureau et les services juridiques devraient mieux examiner le problème de l’heure des questions et bien réfléchir au temps imparti et au nombre de questions auxquelles il est possible de répondre durant ce temps, parce que nous ne pouvons pas obliger un député à rester dans l’hémicycle pendant tout ce temps et à ne pas avoir la satisfaction de recevoir une réponse immédiate et directe de la part du commissaire compétent.

Les services administratifs du Parlement devraient examiner cette situation. Il est absolument intolérable qu’une telle situation se produise.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. – Madame Sbarbati, le règlement prévoit des règles très claires pour la tenue de l’heure des questions. De très nombreux députés ont demandé d’intervenir sur un sujet précédent et je n’ai pu donner la parole à tout le monde. À mon avis, le problème principal est que bon nombre de députés passent beaucoup de temps à poser des questions complémentaires et ne respectent pas la limite de temps de 30 secondes, ce qui signifie bien sûr que nous avons souvent du retard. Cependant, je n’oublierai pas vos remarques. Je voudrais de nouveau remercier tout le monde, et plus particulièrement le commissaire Frattini, qui était disposé à rester si longtemps avec nous, au Parlement, pour l’heure des questions.

Les questions nos 46 à 76 recevront une réponse écrite.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité