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Débats
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Mardi 11 janvier 2005 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal
 3. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal
 5. Constitution pour l’Europe
 6. Heure des votes
 7. Explications de vote
 8. Corrections de vote
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 10. Constitution pour l’Europe (suite)
 11. Livre vert concernant l’admission aux fins d’emploi
 12. Heure des questions (Commission)
 13. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 14. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9h10)

 

2. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

3. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

5. Constitution pour l’Europe
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0070/2004) de MM. Corbett et Méndez de Vigo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe 2004/2129(INI).

 
  
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  Corbett (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, l’élargissement de l’Union européenne implique que nous devons passer d’un minibus, pouvant transporter 15 passagers, à un bus de taille normale, qui peut transporter 25 passagers et qui comporte quelques sièges libres pour accueillir de nouveaux passagers en temps utile. Ce plus grand bus a besoin d’un moteur qui soit plus puissant si nous ne voulons pas ralentir et qui nous permette de franchir les collines difficiles qui jalonnent notre parcours. S’il nous faut un moteur plus puissant, nous aurons aussi parfois besoin de freins plus performants - voire d’un frein de secours - et de meilleurs équipements de sécurité, comme une ceinture de sécurité à chaque siège. Étant donné que nous passons à la catégorie supérieure, nous devrions également disposer de sièges plus confortables, afin que chaque passager se sente chez lui et à l’aise dans ce bus. De même, tant que nous y sommes, pourquoi ne pas nous équiper d’un système de positionnement par satellite pour que nous sachions précisément et à chaque instant où nous nous trouvons sur la carte et pour que nous puissions mieux planifier les voyages que nous voulons faire ensemble en empruntant l’itinéraire le plus efficace et le plus confortable? C’est pourquoi nous avons besoin d’un nouvel ensemble de règles pour l’Union européenne: une nouvelle Constitution pour remplacer l’ordre constitutionnel actuel et l’ensemble des Traités qui se chevauchent.

Concrètement, cela entraîne une série d’améliorations que la commission des affaires constitutionnelles et vos rapporteurs ont réparties en quatre grandes catégories. Premièrement, cela implique une plus grande clarté sur ce qu’est l’Union, sur son fonctionnement et sur ses missions. C’est dans cette catégorie que nous pouvons intégrer un traité unique remplaçant différents Traités qui se chevauchent: un document unique et plus clair qui présente d’une façon plus explicite les objectifs et les valeurs de l’Union, ses compétences, ce dont elle est responsable et ce dont elle n’est pas responsable et sa manière de fonctionner, à l’aide de procédures moins nombreuses et plus claires. Cela permettra aux citoyens de voir et de comprendre plus aisément en quoi consiste notre Union. Afin de créer une entité juridique unique, nous supprimerons la distinction entre «Union» et «Communauté», que personne ne comprend, à part les avocats. Il est bien précisé que nous ne créons pas un énorme monstre monolithique - le mythe du super État que certains semblent craindre. Il est évident que nous ne créons pas une Union centralisée.

Deuxièmement, la Constitution garantira une Union plus efficace, une Union capable de décider et d’agir avec 25 États membres. Elle prévoira à l’extension du vote à la majorité qualifiée et améliorera la continuité de la présidence du Conseil européen. Un seul ministre des affaires étrangères s’adressera au monde extérieur au nom de l’Union, ce qui permettra d’éviter que la Commission s’exprime sur certaines questions et le haut-représentant du Conseil sur d’autres, une situation dans laquelle les pays tiers ne savaient jamais à qui ils devaient s’adresser. Ces postes seront fusionnés en une seule fonction.

Troisièmement - et il s’agit, à mon avis, de la principale amélioration -, elle assurera un renforcement de la démocratie et une plus grande responsabilité au sein de l’Union. Conformément à la Constitution, l’adoption de l’ensemble de la législation sera soumise en premier lieu à l’examen préalable par les parlements nationaux et ensuite au double contrôle du Conseil et du Parlement à l’échelon européen, de telle sorte que ces deux institutions doivent approuver pratiquement chaque élément de la législation européenne. Franchement, cela fait de l’Union européenne la structure internationale, ou supranationale, la plus démocratique au monde. Comparez l’UE au FMI, à la Banque mondiale, à l’OMC ou à toute autre structure internationale: aucune d’entre elles ne possède ou ne possédera un tel degré de contribution parlementaire et/ou d’examen parlementaire. Nous devrions être fiers de la démocratie qui existe au cœur de cette Union.

La Constitution renforcera de manière significative cette démocratie en étendant la codécision, en octroyant au Parlement le droit d’élire le président de la Commission et en améliorant le contrôle parlementaire sur la Commission et ce que l’on appelle le système de comitologie pour la législation dérivée et déléguée.

Quatrièmement, la Constitution renforcera les droits des citoyens par l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Bien entendu, cela ne s’applique qu’au domaine de compétence de la législation de l’Union européenne, mais ce domaine de compétence est vaste et la totalité de la législation européenne devra désormais respecter cette Charte.

Tout cela nous a amenés à conclure que la Constitution représente, pour reprendre les termes du rapport de la commission, une «amélioration considérable» par rapport aux traités existants et à l’ordre constitutionnel actuel. Elle mérite notre soutien. Ces améliorations sont dues en grande partie à la contribution du Parlement européen à la Convention et à la CIG. Nous pouvons être fiers de nos résultats.

C’est un compromis; ce n’est pas un traité utopique. Nous l’aurions tous rédigé quelque peu différemment si nous avions eu carte blanche pour l’écrire nous-mêmes, mais en tant qu’ensemble de compromis, il constitue une nette amélioration. Je suis sûr que demain le Parlement l’approuvera à une majorité écrasante. Ce Parlement, élu par les citoyens de toute l’Europe et composé de partis de toutes les tendances politiques - des partis au pouvoir et des partis de l’opposition -, transmettra un message fort s’il approuve demain la Constitution à une majorité écrasante. Je suis certain qu’il le fera.

(Applaudissements)

 
  
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  Méndez de Vigo (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière de la législature précédente, quand j’ai eu l’honneur de parler au nom de mon groupe à l’occasion d’une célébration organisée par cette Assemblée en hommage à MM. Monnet, Schuman et Spinelli, je m’étais demandé ce que les pères fondateurs, les visionnaires de l’Europe, auraient pensé du stade de la construction européenne auquel nous étions arrivés et ce qu’ils auraient pensé de la Constitution européenne.

Je pense - je l’ai dit alors et le répète aujourd’hui - qu’ils n’auraient pas cru à la réalité de ces événements car, laissant derrière elle une Europe déchirée par les luttes fratricides, cette Constitution consacre la paix sur notre continent et, pour employer la belle expression de M. Geremek, elle coud les deux Europe ensemble.

Nous passons d’une Europe dévastée par les régimes totalitaires à une Europe - ainsi la consacre la Constitution - fondée sur des systèmes démocratiques dans lesquels les droits fondamentaux sont respectés. Après une Europe des cartes de rationnement, cette Constitution sanctionne une Europe de la prospérité et du bien-être matériel. Laissant derrière elle une Europe qui avait disparu du monde, elle sanctionne une Europe de la solidarité, comme l’a démontré l’immense élan qui s’est manifesté sur notre continent après le terrible raz-de-marée qui a frappé l’Asie. Cette Constitution disposera et dispose déjà des instruments qui permettront dorénavant à l’Europe de jouer un rôle plus important dans le monde.

Je suis convaincu qu’elle marque un point de non-retour. Tout comme la Constitution de mon pays fut, il n’y a pas si longtemps, la Constitution de la concorde qui nous a permis d’aller de l’avant, cette Constitution européenne va permettre à tous les Européens d’avancer ensemble dans le cadre d’un projet commun de civilisation.

La valeur de la Constitution européenne réside dans le fait qu’elle lève les ambiguïtés. Elle est le premier document à définir ce qu’est l’Union européenne en tant qu’Union d’États et de citoyens. Elle n’affaiblit pas les États membres, loin de là, parce que les compétences de l’Union émanent d’eux, pas plus qu’elle n’affaiblit les constitutions nationales. Au contraire, elle les fortifie, parce que la force de la Constitution européenne procède de la force des constitutions nationales.

Avec cette Constitution, l’Europe démontre qu’elle est bien plus qu’un marché; elle est aussi un marché, et c’est important, mais elle est beaucoup plus que cela: elle est un projet commun de civilisation basé sur notre héritage religieux, culturel et humaniste, comme l’exprime la première phrase du préambule, fondée sur les valeurs de liberté et de dignité humaine, fondée sur la Charte des droits fondamentaux.

Il s’agit également d’une Constitution qui opte pour un système économique déterminé: un système capitaliste à dimension sociale. Si nous regardons l’histoire de l’Europe, nous voyons que cela n’était pas aussi évident il y a cinquante ans. Aujourd’hui, c’est bien le cas.

Pour toutes ces raisons, je crois, Monsieur le Président, que nombre des drapeaux déployés par ce Parlement au cours de ces dernières années se dressent maintenant tout aussi fièrement que ceux d’un passé plus lointain. J’ai intégré ce Parlement il y a treize ans, lorsqu’il était une assemblée consultative; aujourd’hui, il ne l’est plus. J’ai intégré ce Parlement lorsqu’on parlait du déficit démocratique de l’Union européenne; je crois que la Constitution européenne mettra un terme à ce déficit, car elle introduit davantage de démocratie, davantage d’efficacité, davantage de clarté et davantage de transparence, comme mon ami Richard Corbett l’a si bien fait remarquer.

Monsieur le Président, ce travail est l’œuvre de nombreuses personnes qui ont été actives durant de longues années. Je voudrais leur rendre hommage aujourd’hui. Je voudrais vous rappeler les noms d’Emilio Colombo, de Marcelino Oreja, de Fernand Herman, de Giorgio Napolitano, d’Olivier Duhamel, d’Antonio Seguro, de Dimitris Tsatsos, d’Antoinette Spaak et de tant d’autres personnes qui, siégeant dans cette enceinte, ont défendu ce qui est en train de se réaliser. On les a souvent qualifiées d’utopistes ou de rêveurs; soit, mais aujourd’hui ces rêves, ces utopies deviennent réalité. Dans ce Parlement, nous pouvons nous estimer fiers du travail accompli.

Monsieur le Président, il y a huit ans, dans cette même Assemblée, un jeune député défendait l’idée du traité d’Amsterdam en disant que s’il n’était pas parfait - ce que nous savions -, il n’était pas non plus l’objectif final. Il citait, comme je vais le faire aujourd’hui, un Miguel de Cervantes désenchanté à la fin de sa vie, qui disait qu’il y avait des circonstances où il fallait choisir entre être un chemin ou une auberge. Ce fut un chemin, et ce chemin nous a menés là où nous sommes aujourd’hui; et je crois qu’aujourd’hui, dans cette confortable auberge que représente la Constitution européenne, les Européens vont peu à peu découvrir qu’elle est un instrument efficace pour faire progresser l’Europe dans la paix, la liberté, la justice et la solidarité. C’est pourquoi je serais heureux si, demain, ce Parlement votait en faveur de ce document très important, car il inaugure une ère nouvelle sur notre continent.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je donne la parole à M. Schmit, au nom du Conseil. Je tiens à le remercier tout particulièrement pour sa présence, et à lui présenter nos condoléances, à lui et au peuple du Luxembourg qui porte le deuil national à la suite du décès de la grande-duchesse.

 
  
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  Schmit, Conseil. - Monsieur le Président, j’aimerais vous remercier pour ces marques de solidarité avec le peuple luxembourgeois en un moment de grand deuil. Je vous en remercie vivement.

En ce qui me concerne, c’est la première fois que j’ai l’honneur de me trouver devant ce Parlement et c’est donc un grand honneur et un grand plaisir de pouvoir prendre la parole, au nom du Conseil, sur un sujet aussi important que le projet de Constitution européenne. J’ai eu l’occasion de travailler avec certains d’entre vous dans le cadre de la Convention et je crois pouvoir affirmer que le travail qui a été fait au sein de la Convention est un travail historique, éminent et qui souligne l’importance du processus que nous sommes en train de vivre. J’aimerais à cet égard féliciter les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Le signal que vous souhaitez tous envoyer demain à travers le vote massif du Parlement s’adresse aussi au citoyen parce que cette Constitution est d’abord une constitution pour le citoyen: c’est d’ailleurs lui qui en tire le plus grand bénéfice.

Il a été dit que cette Constitution démocratise notre Union. Elle renforce les droits des citoyens, notamment à travers la Charte des droits fondamentaux; elle confère des nouveaux droits aux citoyens européens, notamment en leur donnant la possibilité de prendre des initiatives à l’égard des institutions et notamment de la Commission. Ce traité confirme que nous ne sommes plus une Union économique et que nous sommes plus qu’une Union politique en devenir: nous sommes d’abord et avant tout une Union fondée sur des valeurs communes. À cet égard, la Constitution est une étape essentielle dans le processus d’intégration.

Après le Parlement européen, ce sont les citoyens qui auront la parole: directement, par voie de référendum, dans les pays où des référendums seront organisés, ou indirectement, par voie de ratification parlementaire. Le Conseil s’est engagé à déployer tous les efforts nécessaires pour que cette Constitution soit adoptée dans tous les États membres. Il appartient maintenant à chaque État membre, à chaque gouvernement et à chaque parlement de franchir ce cap afin que la Constitution entre en vigueur, et j’ajouterai, entre en vigueur à la date indiquée. Nous partageons Parlement européen, gouvernements, mais aussi parlements nationaux une grande responsabilité à cet égard. C’est ensemble que nous devons réussir ce défi.

(Applaudissements)

 
  
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  Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Constitution dont nous discutons aujourd’hui n’aurait pas été possible sans le Parlement européen. Celui-ci a joué un rôle essentiel dans la consolidation des fondements de notre entreprise commune, notamment grâce aux contributions substantielles des députés de ce Parlement au sein de la Convention européenne, sans laquelle rien n’aurait été possible. La Convention européenne a permis de négocier d’une manière tellement dynamique, ouverte et novatrice.

La participation du Parlement européen à ce processus sans précédent se termine aujourd’hui par un excellent rapport, très bien rédigé, qui véhicule un message précis sur les avantages de la Constitution et sur la nécessité de la ratifier. Je félicite chaleureusement le Parlement, et plus particulièrement la commission des affaires constitutionnelles et les deux rapporteurs, MM. Corbett et Méndez de Vigo. La Commission souscrit pleinement à votre résolution. Nous croyons fermement que la Constitution permet à l’Union d’accomplir d’importantes améliorations. Parlons simplement: pour la première fois, les pouvoirs, les compétences, les droits et les devoirs de l’Union sont inscrits dans une Constitution unique. Celle-ci consolide et simplifie un demi-siècle de modifications des Traités et nous permet de passer de 12 traités fondamentaux à un texte unique. Elle assure une plus grande ouverture et une meilleure compréhension de l’Union.

La Constitution modernise la structure institutionnelle, accroît les pouvoirs du Parlement européen et donne aux citoyens la possibilité de participer activement au processus décisionnel au moyen d’une pétition portant un million de signatures. Nous aurons plus de démocratie.

La Constitution présente en 54 articles concis les droits fondamentaux que nous garantirons à nos citoyens. Pour la première fois, l’Union adhérera à la Convention européenne des droits de l’homme; nos citoyens auront donc plus de droits. Ces trois notions simples - plus de droits, plus de démocratie et plus d’ouverture - expliquent pourquoi cette Constitution doit être ratifiée. Nous aurions assurément souhaité faire preuve de plus d’ambition dans certains domaines politiques, mais le résultat final est le meilleur compromis possible dans la situation politique actuelle.

J’admets également que certaines personnes émettent des craintes et des critiques à l’égard de cette Constitution. Le texte n’est pas parfait et nous devons chercher à apaiser ces inquiétudes. Notre dernier sondage Eurobaromètre révèle que 68% de nos citoyens sont favorables à l’idée et au principe d’une Constitution européenne. D’autres sondages montrent que bon nombre de citoyens ont le sentiment ne pas être correctement informés du contenu de la Constitution. Votre rapport est un bon début, du fait qu’il rejette certaines idées fausses et rumeurs alarmistes autour de la Constitution. Cette dernière offre aux spécialistes de l’Europe un éventail de bonnes raisons d’exprimer un vote positif, mais ce ne sont pas toujours des raisons qui convaincront une mère célibataire de Gdansk ou un ouvrier d’un chantier naval d’Espagne d’en faire autant. La ratification de la Constitution est l’occasion de débattre de l’Europe que nous voulons construire. J’en profite pour vous rappeler ce que l’Europe a réalisé et ce qu’elle représente, comme d’autres l’ont expliqué avec tant d’élégance.

Au milieu des années 1980, la perspective de la création d’un véritable marché unique paraissait une utopie. Et pourtant, ce marché s’est créé, entraînant dans son sillage une dynamique économique dont nous profitons encore aujourd’hui. Pour ne citer qu’un exemple, le fait de traverser les frontières sans devoir passer par les services des douanes a fortement contribué à la réduction des coûts et des délais de livraison. D’un seul coup, nous avons balayé 60 millions de formulaires de TVA par an. À l’heure actuelle, les jeunes générations considèrent comme un droit l’idée d’une zone de libre circulation, de la même manière qu’ils attendent de l’Union qu’elle leur assure un environnement propre et une coopération transfrontalière en matière de santé publique. Aujourd’hui, dans 12 pays de l’Union européenne, les citoyens ont un morceau d’Europe dans les poches. L’euro est devenu une évidence dans toute l’Union et de nouveaux États membres se trouvent sur la liste d’attente pour l’adopter. Enfin, par l’adhésion tout d’abord de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal et aujourd’hui des 10 nouveaux États membres, nous avons contribué à garantir et à consolider la démocratie et l’État de droit sur l’ensemble du continent.

Le moment est venu de passer à la ratification de la Constitution. Bien que nous respections nos différents rôles constitutionnels en matière de procédures nationales de ratification, nous ne pouvons tolérer que des mythes et des idées fausses sur le contenu de la Constitution sèment le doute dans le débat. Chacun de nous a le devoir de transmettre des informations claires et fiables sur le rôle de la Constitution et sur les avantages qu’elle peut apporter. Pour cela, nous devons comparer le bilan de la Constitution avec la situation actuelle. La Lituanie et la Hongrie ont déjà ratifié la Constitution. Je voudrais notamment rendre hommage à la Lituanie et au président de son parlement, qui est parmi nous aujourd’hui.

(Applaudissements)

Nous devons maintenant commencer par démontrer l’incidence concrète que la Constitution peut avoir sur la vie quotidienne des citoyens que nous représentons. Et de fait, ce ne sont pas les bons exemples qui manquent. Comme je le disais tout à l’heure, l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux est loin d’être une innovation symbolique. Les citoyens vont avoir à leur disposition un catalogue de droits et de principes dont ils vont pouvoir exiger le respect par les autorités publiques - européennes ou nationales - devant les tribunaux.

La possibilité de participer concrètement au fonctionnement de l’Union s’étend bien au-delà de l’élection des députés du Parlement européen. Pour la première fois, le droit d’initiative populaire fera des citoyens européens les acteurs du processus législatif. La modernisation apportée dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice va permettre à l’Union de répondre à la demande croissante d’une intervention plus efficace de l’Europe dans les contrôles aux frontières, le droit d’asile et l’immigration. Il en va de même de la coopération judiciaire et policière. La Constitution jette les bases d’un espace unique de libertés et de garanties.

Les nouvelles dispositions en matière de santé publique auront pour effet la mise en place de normes de sécurité d’une qualité supérieure. L’Union sera en mesure d’intervenir avec plus d’efficacité pour prévenir et combattre les menaces sanitaires transfrontalières, comme la grippe aviaire ou l’encéphalopathie spongiforme bovine.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas ne pas avoir une pensée pour les événements tragiques qui se sont produits dans le sud-est asiatique. L’Union joue déjà un rôle clé en apportant une aide humanitaire et en contribuant à la reconstruction politique, économique et sociale dans cette région. Les nouvelles dispositions sur la protection civile, qui confient à l’Union la tâche de promouvoir la cohérence dans les interventions de la protection civile internationale, nous permettront de rendre notre action internationale plus efficace à l’avenir.

Il est vrai qu’il existe déjà un certain nombre d’initiatives destinées à informer la population sur le contenu de la Constitution. La Commission a produit du matériel écrit et audiovisuel, développé un site internet, encouragé et financé des relais d’information et parrainé des séminaires et d’autres initiatives publiques. Le Conseil européen a soutenu nos efforts en demandant aux États membres d’améliorer leur capacité de communication sur les questions européennes dans le cadre de la ratification de la Constitution.

À présent, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Je saisis cette occasion pour vous inviter tous à étudier la possibilité de mettre en place des initiatives conjointes de communication, capables d’optimiser l’impact de nos initiatives. Je pense en particulier à l’organisation éventuelle d’événements médiatiques, à la fois aux niveaux européen et national, au cours d’une «semaine européenne» aux alentours du 9 mai 2005. Entre-temps, la Commission ne manquera pas de développer d’autres idées susceptibles d’aider les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies nationales de communication. Je peux également vous assurer que les commissaires eux-mêmes participeront activement au débat sur la Constitution et l’avenir de l’Europe.

Garantir la ratification du Traité constitutionnel est le souci majeur des États membres et des institutions européennes. Toutefois, bien que nous ne souhaitions pas anticiper sur l’application de la Constitution, nous devrons également consentir quelques efforts pour garantir une entrée en vigueur harmonieuse de la Constitution lorsque les procédures de ratification auront abouti. C’est la raison pour laquelle nous devons entamer des discussions sur la préparation de la mise en œuvre des dispositions actuelles.

La Commission s’est engagée dans ce processus dès le départ. Nous sommes fiers du texte de la Constitution et nous ferons tout notre possible pour qu’elle voie le jour. Je m’engage à maintenir le dialogue avec le Parlement européen. Notre travail ne s’arrête pas aujourd’hui; en fait, il ne fait que commencer. J’ai hâte de débattre de ces questions plus en détail avec la commission des affaires constitutionnelles et de vous rencontrer en différentes occasions pour vous présenter nos arguments.

En conclusion, je reviens à mes trois notions simples: plus de droits, plus de démocratie et plus d’ouverture. Cette année, nous célébrerons le quinzième anniversaire du retour de la démocratie en Europe de l’Est. Hormis toutes les autres dispositions de la Constitution, ces trois notions à elles seules expliquent pourquoi des pays ont rejoint l’Union européenne et pourquoi la Commission va défendre cette Constitution.

(Applaudissements)

 
  
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  Poettering (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons parcouru un long chemin, et ceux d’entre nous qui faisaient partie du Parlement précédent se rappelleront comment, dans cette même Assemblée, nous avons débattu du traité de Nice. À l’époque, beaucoup d’entre nous étaient insatisfaits, et nous disions que notre position concernant ce traité dépendrait en fin de compte de la nouvelle méthode de réforme que nous aurions à l’avenir et du contenu des efforts de réforme.

Aujourd’hui, nous en voyons le résultat: le traité établissant une Constitution pour l’Union européenne. Contrairement à décembre 2000, lorsque nous discutions de Nice en l’absence des pays d’Europe centrale - l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, la Pologne, la Tchécoslovaquie (l’actuelle République tchèque), la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, sans oublier Malte et Chypre - qui n’avaient pas encore adhéré à l’Union, nous pouvons maintenant nous réjouir qu’à l’heure de débattre de la Constitution, nous comptons parmi nous des députés de ces pays, en particulier des pays européens autrefois communistes. Je trouve que c’est un merveilleux symbole de l’avenir commun qui s’ouvre à nous sur le continent européen.

Je tiens à exprimer mes chaleureux remerciements à l’égard de MM. Corbett et Méndez de Vigo pour l’excellent travail qu’ils ont fourni ensemble avec la commission des affaires constitutionnelles, ainsi qu’à tous ceux qui les ont assistés. Je voudrais également remercier le président de la Convention, M. Valéry Giscard d’Estaing, pour son travail, qui a parfois suscité des critiques, mais s’il n’avait pas agi de la sorte, nous n’aurions probablement pas cette Constitution aujourd’hui. M. Giscard d’Estaing mérite donc toute notre gratitude.

(Applaudissements)

Nous sommes le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Le parti populaire européen compte 128 députés et la frange allemande du groupe en compte 40. Au nom de la partie PPE de notre groupe, je puis vous assurer que nous apporterons un «oui» sans réserve à cette Constitution. Les démocrates européens défendront, quant à eux, leurs propres positions.

Une Constitution a besoin de valeurs. Les valeurs qui nous unissent sont pratiquement aussi déterminantes que les procédures, car si nous n’avons pas conscience des valeurs, nous n’avons aucun fondement pour entreprendre des actions politiques. Nous nous félicitons du fait que nombre de nos valeurs, que nous définissons comme chrétiennes, ont été prises en considération: la dignité humaine, la dignité des personnes âgées ainsi que la dignité des enfants. J’apprécie tout particulièrement que les enfants soient mentionnés dans la Constitution, car sans eux, ce continent n’aurait pas d’avenir. J’apprécie aussi que nous ayons décrit nos valeurs et interdit le clonage, et que l’on ait mentionné nos principes - l’État de droit, la démocratie, la subsidiarité et la solidarité. Tout ceci nous incite à dire «oui».

Néanmoins, je ne voudrais pas passer sous silence le fait que beaucoup d’entre nous auraient souhaité une référence à Dieu dans la Constitution, car elle aurait exprimé les limites de nos capacités humaines. Nous aurions également apprécié une référence à notre héritage judéo-chrétien, car en cette époque où le dialogue avec les cultures du monde est si nécessaire - en particulier avec le monde islamique -, j’estime qu’il est important de savoir où se trouvent nos propres racines et de mentionner notre développement culturel et religieux dans la Constitution. Mais même si cela n’y figure pas, chaque constitution étant évidemment un compromis, nous disons «oui» à cette Constitution parce qu’elle reflète nos valeurs.

Il importe également qu’une constitution contienne la description de la structure constitutionnelle de l’Union européenne, et je trouve que sur ce point elle est particulièrement réussie, puisqu’on y parle d’identité nationale. L’Europe n’est pas un melting-pot, et elle n’est pas supposée devenir un super-État. Au contraire, c’est dans sa diversité que réside sa richesse, à commencer par nos villes et nos communautés, où les gens vivent, et par les régions. Nos États-nations ont leur propre identité. Nous avons un traité constitutionnel qui affirme que la Constitution émane de ces États-nations. C’est par le biais de notre propre nationalité que nous sommes citoyens de l’Europe. Or, la libre administration des autorités locales s’exprime clairement dans le principe de subsidiarité qui structure l’Europe. J’estime que c’est une belle réussite.

Jean Monnet, le premier citoyen honoraire d’Europe, a dit un jour que rien n’est possible sans l’homme et que rien ne dure sans institutions. Cela reste vrai aujourd’hui. Si nous n’avons pas de valeurs pour tout étayer, et si au bout du compte ces valeurs ne s’expriment pas dans des institutions qui les incarnent, elles ne pourront pas se réaliser. C’est pourquoi il importe de suivre la voie tracée par Jean Monnet et d’emprunter le chemin d’une Europe communautaire. Chers amis - excusez-moi d’utiliser une formule courante dans mon parti, mais comme nous parlons aujourd’hui de la Constitution, nous sommes tous unis sans pour autant gommer nos différences -, il ne faut pas que l’intergouvernementalisme ou la coopération entre les gouvernements façonnent l’Union européenne, ni aujourd’hui ni demain. L’Europe du futur doit se fonder sur la méthode communautaire et sur l’action communautaire des institutions européennes.

Cela signifie pour nous qu’il faut un Parlement européen fort symbolisant la démocratie, et que nous ayons tous les mêmes droits pour gérer les dossiers relatifs à la législation européenne, qu’il nous faut une Commission forte dont la légitimité découle de son élection par le Parlement européen et donc aussi des élections européennes, et que nous ayons un Conseil de ministres agissant dans la transparence.

Permettez-moi de conclure en disant que beaucoup d’éléments de la Constitution sont de l’ordre du programme et doivent encore se réaliser. Par exemple l’article 750, qui définit nos relations de bon voisinage avec les peuples d’Europe à vocation européenne - en ce moment, c’est à l’Ukraine que je pense. Autre exemple: la politique étrangère, un domaine dans lequel nous ne pouvons pas nous permettre à l’avenir de parler à deux ou trois voix, mais où nous devons agir conjointement. Dès lors, les États membres de l’Union européenne ne devraient pas tenter d’adhérer séparément au Conseil de sécurité des Nations unies, mais réserver cela à l’Union européenne dans son ensemble, si elle souhaite intervenir comme acteur mondial pour les droits de l’homme et la démocratie. C’est l’Union européenne en tant que telle qui doit être représentée aux Nations unies.

Nombreuses sont les tâches qui nous attendent. Au nom de mon groupe, j’espère que cette Constitution bénéficiera d’un large soutien, non seulement ici au Parlement européen, mais aussi dans tous les États membres, car elle est le moyen grâce auquel nous traverserons le XXIe siècle en étant une Europe des libertés, de la démocratie et de la paix!

(Applaudissements)

 
  
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  Schulz (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous célébrerons le 27 janvier prochain le soixantième anniversaire de la libération du camp de concentration d’Auschwitz. La création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier quelques années plus tard fut une conséquence directe des événements de la Deuxième Guerre mondiale. Les pères et les mères de la coopération européenne ont pu voir de leurs propres yeux que l’ultranationalisme, le fascisme et la division de notre continent par le bolchevisme aboutissaient toujours à l’oppression, à la terreur, à la perte de dignité de l’individu. Ils ont aussi pu constater que c’était l’action supranationale et l’intégration à un niveau supranational, au niveau européen, qui engendraient la paix, la dignité et la démocratie. Sans oublier que cela a pu être accompli grâce à la Communauté du charbon et de l’acier, qui a pris le contrôle des industries de l’armement.

Si l’on retrace le chemin parcouru depuis la CECA jusqu’à la Communauté économique européenne, puis jusqu’au prochain acte d’intégration de la Communauté européenne, et ensuite jusqu’à l’UE telle que nous la connaissons aujourd’hui, on survole l’histoire d’une réussite sans pareille dans le monde. Car il ne s’agissait pas seulement de 1945 et de la fin d’une guerre dévastatrice sur ce continent: les étapes suivantes ont consisté à intégrer des États qui ont dû, dans l’après-guerre, assumer leurs propres changements politiques, à savoir la Grèce, le Portugal et l’Espagne. Le renversement de ces dictatures fascistes et la stabilisation de la démocratie grâce à l’adhésion à la Communauté européenne fut un énorme succès à la fin des années 1970 et dans les années 1980.

Ce que nous avons vécu dans les années 1990, quand nos nouveaux États membres ont acquis leur forme actuelle, était, dans son principe, une victoire sur l’oppression communiste qui régnait dans une partie de l’Europe. L’Union européenne est une union qui est parvenue à triompher de l’héritage fasciste et communiste de l’Europe grâce à l’intégration démocratique, fondée sur les valeurs inscrites dans notre Charte des droits fondamentaux.

Les récents événements, où des populations se sont retrouvées impuissantes face à des forces que même les technologies les plus sophistiquées sont incapables de détourner, montrent à quel point il est absolument nécessaire de prendre des mesures à un niveau supranational, sans se heurter aux frontières nationales. Dans ce village planétaire, l’Union européenne est la réponse rationnelle et moderne de l’Europe aux défis du XXIe siècle. La Constitution dont nous discutons actuellement sert de cadre à cette réponse.

Notre groupe votera en faveur du rapport Corbett / Méndez de Vigo - par conviction profonde, et parce que nous sommes convaincus que les valeurs décrites dans cette Constitution sont des valeurs civiques. Ce qui est magnifique, c’est qu’on peut les considérer comme des valeurs chrétiennes si l’on est chrétien, mais aussi comme ses propres valeurs si l’on est juif ou musulman ou athée. Ces valeurs sont universelles et indivisibles, et donc valables pour tous.

(Applaudissements)

Cela nous permet aussi de nous unir plus aisément, en dépit des divisions qui peuvent sinon nous séparer, pour apporter notre soutien à cette Constitution. Elle deviendra ainsi notre base commune pour un avenir démocratique et digne au sein d’une communauté sociale, avec des responsabilités sociales et la prospérité économique. Dans la société du savoir à venir, cette Union qui est la nôtre doit à la fois - et la Constitution le stipule noir sur blanc - remplir sa mission sociale et garantir la protection de l’individu et de chaque citoyen face aux dangers de ce monde divisé.

C’est ce que cette Constitution sera en mesure d’accomplir, et nous sommes largement d’accord pour dire que nous voulons et devons la défendre et lutter dans ce sens. Il ne manque qu’une chose, que je vais formuler clairement au nom de mon groupe. Il ne suffit pas que le Parlement européen s’engage et se mobilise. Ceux qui ont apposé leur nom au bas de la Constitution lors de la cérémonie solennelle à Rome, à laquelle tous les chefs de groupe ont été autorisés à participer, c’est-à-dire les chefs d’État et de gouvernement de l’Europe et les ministres des affaires étrangères, doivent également se présenter devant le peuple pour déclarer que ceci est notre Constitution et qu’elle est ce que nous voulons! Il ne s’agit pas d’une affaire particulière qu’on laisserait au Parlement européen ou à la Commission. Les hommes et les femmes d’État de l’Europe doivent y contribuer et affirmer que c’est leur œuvre - et pas seulement celle du Parlement européen ou de la Convention. Elle est aussi cela, mais elle est l’œuvre de tous ceux qui sont responsables de l’avenir de l’Europe, et ils doivent y adhérer publiquement devant les peuples d’Europe. S’ils le font, cette Constitution obtiendra un soutien majoritaire, avec l’appui du groupe PPE et probablement aussi celui du groupe des démocrates européens.

(Applaudissements)

 
  
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  Duff (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, M. Poettering nous rappelle à juste titre que lorsque le Parlement a réagi aux précédentes réformes des Traités, les résolutions adoptées étaient truffées de regrets, de critiques et de choses que nous déplorons, mais aussi de demandes d’une nouvelle réforme. Cette fois-ci, nous ne sommes pas obligés de réagir de la sorte, car nous avons nous-mêmes participé largement à la préparation des réformes, tant au sein de la Convention que de la CIG.

Ce rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo est sur la bonne piste et j’ai le plaisir d’annoncer que tous les députés de mon groupe qui interviendront aujourd’hui s’exprimeront en faveur de la présente résolution. Par la suite, nous militerons pour l’entrée en vigueur en menant des campagnes dans les États membres qui organisent des référendums, y compris en France - pour faire opposition à certaines fractions de la gauche - et en Grande-Bretagne, où nous nous opposerons à la droite.

L’argument principal en faveur de cette vaste réforme est évidemment qu’elle renforce l’Union européenne. Elle consolide notre capacité d’intervention à l’étranger et dans nos États membres, en nous préparant à voler de nos propres ailes dans les affaires mondiales et en déterminant la réponse politique de l’Europe face à la mondialisation.

La Constitution redéfinit l’Union européenne. Elle établit un équilibre entre les États - anciens et nouveaux, grands et petits -, entre les citoyens et les autorités et, comme l’a dit M. Giscard d’Estaing, entre le rêve et la réalité. Derrière le projet d’intégration européenne, elle a suscité un consensus nouveau et vaste.

Je voudrais adresser un mot à ceux qui, comme les conservateurs britanniques, émettent des critiques dans les coulisses: si vous êtes pour l’Europe, vous devriez être pour la Constitution. L’Europe ne peut se construire sans valeurs précises, libérales et sociales, sans règles strictes et sans démocratie parlementaire robuste. L’Europe ne fonctionnera pas si elle ne possède pas d’autorités solides à Bruxelles. Sans la Constitution, les affaires ne marcheront pas correctement et la qualité des politiques découlant de Bruxelles et de Strasbourg commencera à décliner. Toute future expansion sera exclue et je ne peux croire que c’est ce que pense réellement le parti conservateur britannique. Mais l’Europe ne peut non plus fonctionner sans un leadership solide. Ce Parlement doit apprendre à occuper quelques-uns des espaces stratégiques que les réformes commencent à dégager pour nous.

Nous possédons de nombreux nouveaux pouvoirs tels que, notamment, le droit de proposer une réforme - une réforme de l’avenir de la Constitution elle-même. La Commission doit s’affirmer rapidement, étant donné que de nouvelles dispositions ont été mises en place pour le ministre des affaires étrangères et le service extérieur, pour la présidence par équipes et plus particulièrement pour le poste de ce que l’on appelle le président à plein temps du Conseil européen. Les Premiers ministres et les présidents doivent coordonner leurs campagnes. Je suis ravi d’entendre ce que M. Schmit a dit à ce propos. Pour mener à bien ces campagnes référendaires, ils doivent assumer leur responsabilité individuelle et collective en expliquant aux électeurs pourquoi ces réformes les concernent et pourquoi il s’agit véritablement de la Constitution dont l’Europe a besoin.

 
  
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  Frassoni (Verts/ALE), au nom du groupe. - (IT) Monsieur le Président, une majorité du groupe des Verts/Alliance libre européenne est favorable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, car il s’agit d’un pas important sur la route vers l’intégration politique de notre continent. En dépit des nombreuses lacunes du Traité, il n’existe pas d’autre solution dans le contexte politique et institutionnel actuel.

La Constitution proposée fait de l’Union une communauté basée sur des droits fondamentaux, elle ancre les politiques européennes dans un code de valeurs communes, elle définit des objectifs clairs et contraignants et elle formule un engagement en faveur de la durabilité en matière économique, sociale et environnementale. Elle hausse les droits sociaux au rang des droits de l’homme traditionnels, elle lie l’action extérieure de l’Union au respect du droit international, elle simplifie les procédures, clarifie les compétences, étend la portée des décisions communautaires et accroît la transparence et la légitimité démocratique de l’Union, ainsi que les possibilités de participation ouvertes aux citoyens.

Le texte recèle nombre de lacunes et de chausse-trapes, et la montée du mécontentement à l’égard du projet européen parmi nombre de citoyens, d’associations et de mouvements politiquement proches de nous est compréhensible, car ils estiment que l’Union n’est pas encore en mesure de répondre à leurs préoccupations ou d’être une entité politique entièrement à même d’œuvrer à un monde meilleur et moins injuste. Nier cette réalité, comme le font nos collègues parlementaires dans leur rapport, est inopportun selon nous.

Faire de cette proposition de résolution du Parlement européen quelque chose qui s’assimile à un exercice de propagande, prétendre qu’elle constitue le résultat idéal d’un travail noble et harmonieux accompli de la meilleure manière possible, aller jusqu’à dire que la Conférence intergouvernementale n’a pas touché au texte de la Convention - alors que nous savons que ce n’est pas vrai et que tous les amendements apportés par la CIG ont nui au texte - songeons au Conseil législatif ou au désaccord sur le budget -, tout cela ne permettra pas de convaincre ne serait-ce qu’un seul eurosceptique ou de l’emporter sur tous ceux qui, loin de craindre un super-État européen qui n’existe pas, savent que l’Union ne dispose pas encore de l’unité ou de la cohésion suffisante.

Pour nous autres, Verts, le processus d’intégration européenne ne peut être considéré comme achevé avec l’adoption de la Constitution, ne serait-ce que parce que d’autres pays et d’autres peuples, au-delà des 25 actuels, n’ont pas encore achevé ou entamé leur voyage vers l’Union. À cet égard aussi, nous croyons, à l’inverse des rapporteurs, que le système institutionnel de l’Union demeure trop confus et complexe et ne pourra perdurer faute de réformes supplémentaires. Nous sommes dès lors convaincus que toute évolution, toute amélioration de l’Union européenne future, dépendra de la ratification de ce texte.

Cependant, croire que le rejet de ce texte ouvrirait la voie à une constitution différente, meilleure, voire idéale, est une dangereuse illusion. Au contraire, un tel rejet nous laisserait avec les dispositions du traité de Nice, qui sont bien moins progressistes, tant en ce qui concerne les valeurs de leurs objectifs que la structure institutionnelle qu’elles proposent. Si le Traité était rejeté, ce serait l’occasion idéale pour les eurosceptiques de clamer que les citoyens ne veulent plus de l’Europe, alors que nous savons très bien que ce n’est pas le cas. Cela convaincrait aussi nombre de gouvernements que la méthode conventionnelle - cette tentative timide et réservée d’en finir avec les méthodes non démocratiques et inefficaces de réforme que sont les pourparlers diplomatiques et l’utilisation du droit de veto - ne peut mener à rien.

Nous avons donc un double objectif: approuver cette constitution, afin de pouvoir jeter rapidement les bases du texte appelé à lui succéder, en tâchant de constituer une alliance forte et stable avec les forces politiques, sociales, associatives et économiques qui croient, comme nous, que pour atteindre nos objectifs de justice sociale, de développement écologiquement durable et de paix, nous devons non seulement remporter à nouveau les élections au niveau national, mais aussi renforcer et approfondir la démocratie européenne. Pour ce faire, nous devons reprendre l’initiative, et c’est sur ce point, Monsieur le Président, que je crois qu’il sera possible de reconstituer un front uni avec tous ceux qui sont convaincus de la nécessité irrévocable d’une telle initiative pour la démocratie européenne, mais qui sont divisés dans leur évaluation de ce texte.

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL), au nom du groupe. - Monsieur le Président, le rapport Corbett et Méndez de Vigo se concentre de façon quasi exclusive sur un certain nombre de dispositions nouvelles par rapport aux traités actuels, telles que le remplacement de la présidence tournante par une présidence plus stable de deux ans et demi, la création d’un poste de ministre des affaires étrangères sans communautariser pour autant la PESC, le renforcement des compétences du Parlement européen, le droit accordé aux parlements nationaux d’interpeller la Commission, s’ils estiment qu’elle a outrepassé ses prérogatives, ou encore la possibilité offerte à un million de citoyens de proposer à la Commission de présenter un projet de loi sur tel ou tel sujet.

Eh bien, si le texte soumis à la ratification des citoyens ou des parlements se limitait effectivement à ce type d’article, un grand nombre des membres de mon groupe - pas tous, mais un grand nombre d’entre-eux, et je serai parmi eux - ne s’opposerait pas au projet de traité constitutionnel. Car nous sommes pour l’Europe et tout ce qui concourt à sa démocratisation et à son bon fonctionnement mérite à notre avis un examen favorable. Nous ne sommes pas du genre UKIP. Il y a selon nous un grand besoin d’Europe dans ce monde globalisé, mais de quelles orientations et de quelles structures européennes avons-nous besoin, telle est la question?

Nous avons en premier lieu, à notre avis, besoin d’orientations et de structures permettant de maîtriser, à l’échelle de l’Union, les marchés financiers au lieu de les subir de plein fouet comme aujourd’hui. C’est possible, dès lors que l’on accepterait de mobiliser de puissants leviers tels la Banque centrale ou la fiscalité sur le capital de grands pôles publics; d’édicter des règles visant à responsabiliser les entreprises sur les plans social, environnemental, démocratique et éthique; d’orienter les crédits ainsi dégagés vers de grandes priorités politiques publiquement débattues, démocratiquement établies et périodiquement évaluées. L’Europe est à cet égard le niveau pertinent pour relever des défis qu’un seul pays aurait de nos jours beaucoup de mal à affronter du fait de la mondialisation.

Nous avons besoin ensuite, pour cette raison même, d’orientations et de structures permettant d’inverser la tendance à l’éloignement des principaux centres de décision, de reconquérir la souveraineté populaire et le pouvoir de faire des choix politiques au lieu de courber l’échine devant les lois du marché, quitte à nourrir le fatalisme, cet ennemi mortel de la démocratie. Or pour atteindre de tels objectifs, l’Europe est aussi un niveau pertinent. C’est à cette échelle qu’il convient de promouvoir des droits d’information et d’intervention des salariés, des citoyens, des élus, des instances publiques, qui soient de nature à faire reculer effectivement la puissance arrogante de ceux qui ont tendance à se considérer comme les féodaux des temps modernes.

Enfin, s’il est un rôle que par excellence on est en droit d’attendre de l’Europe qu’elle l’assume pleinement, c’est celui d’acteur mondial responsable c’est-à-dire déterminé à user de son poids pour faire émerger d’autres règles dans les relations internationales. Quelle influence salutaire pourrait avoir, par exemple, le choix européen de bannir explicitement tout recours à la guerre comme moyen de régler les problèmes du monde afin de faire prévaloir, du Moyen-Orient jusqu’au Caucase, la force de la politique sur la politique de la force, ou bien encore le choix de conclure des alliances Europe-Sud jusque dans les institutions financières ou commerciales internationales afin de faire reculer la logique meurtrière de la guerre économique, ou encore le choix d’affirmer vis-à-vis des États-Unis, certes, la volonté d’établir, avec cette grande nation comme avec d’autres, le partenariat le plus ambitieux possible mais dans le cadre d’une totale indépendance politique et stratégique? Si vous nourrissez de telles ambitions pour l’Europe, nous rétorqueront peut-être certains d’entre vous, pourquoi alors vous opposer à ce projet de Constitution.

Eh bien, précisément parce que ce texte reprend, pour les pérenniser solennellement et durablement, des dispositions accumulées notamment depuis le traité de Maastricht qui constituent autant de verrous à la mise en œuvre même partielle d’un tel projet européen. Je pense en particulier aux principes-clés de l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Je pense aux statuts et à la mission on ne peut plus libérale de la Banque centrale européenne. Je pense aux pouvoirs discrétionnaires de la Commission en matière de concurrence ou encore à la subordination explicite de toute politique européenne de sécurité et de défense, à la politique décidée dans la cadre de l’OTAN.

À ces dispositions anciennes s’ajoutent de nouvelles, élargissant encore le fossé qui sépare la conception de l’Europe qui se fait de celle que je viens d’évoquer. Le projet de traité comporte ainsi un article qui incite, dans l’esprit de feu l’accord multilatéral sur les investissements, à la suppression des restrictions aux investissements étrangers directs ou d’autres articles gravement ambigus relatifs au brevetage du vivant ou encore à la diversité culturelle. Dans tous ces domaines, nous avons besoin non pas d’une campagne de propagande fuyant toute contradiction, mais d’une évaluation franche, publique, pluraliste de l’expérience vécue tout au long de ces dernières années et qui a conduit à une crise de confiance entre les citoyens et les institutions européennes.

Le rapport de nos collègues Corbett et Méndez de Vigo, quant à lui, ne souffle mot de toute cette partie du projet de traité constitutionnel consacré aux politiques et au fonctionnement de l’Union, partie qui représente pourtant les deux tiers de l’ensemble du texte. Nous nous opposerons donc à ce rapport comme au projet de traité constitutionnel lui-même, mais je le souligne et je le répète, notre «non» à beaucoup d’entre nous est ouvert sur l’alternative. C’est un «non» européen.

 
  
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  de Villiers (IND/DEM), au nom du groupe. - Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a un mot qui manque dans cette Constitution: c’est le mot «souveraineté». Il est remplacé par le mot «identité». Ça n’est pas du tout la même chose, car, aux quatre coins du monde, nous le savons bien, il y a des peuples qui sont forts de leur identité et qui réclament, justement, la souveraineté: les Palestiniens, les Irakiens, tant d’autres.

Or, en Europe, il y aura donc désormais des peuples, au moment où ils sont menacés de perdre leur identité avec l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui vont perdre leur souveraineté avec la Constitution. Un mot a disparu, le mot «souveraineté», un autre est apparu, le mot «loi», loi européenne, mot qui est le symbole même des démocraties nationales. Il y aura donc une loi européenne, désormais juridiquement supérieure aux lois nationales, même constitutionnelles. Donc, notre Constitution, pour chacun de nos peuples, deviendra l’équivalent du règlement intérieur d’une région d’Europe. Cette loi européenne, supranationale, sera désormais adoptée à la majorité et non plus à l’unanimité. Il n’y a donc plus d’opposition possible d’un peuple particulier, fût-ce pour défendre ses intérêts vitaux.

Troisièmement, cette loi européenne supranationale sera produite par une bureaucratie bruxelloise qui se voit dotée des attributs d’un État. Cette bureaucratie devient un acteur international à part entière, qui aura le droit de conclure des accords internationaux, elle disposera d’un ministre des Affaires étrangères - le mot ne trompe pas -, elle bénéficiera du transfert, dans son patrimoine d’attributions, des pouvoirs d’un super État: définition des droits, définition des services publics, questions d’immigration et de frontières.

Dans le même temps, et ce sera mon dernier mot, les démocraties nationales seront piétinées. Les parlements nationaux se voient retirer le pouvoir de faire la loi. En compensation, ils se voient dotés du droit de rendre des avis.

 
  
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  Crowley (UEN), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier les rapporteurs d’avoir entrepris la tâche très ardue consistant à essayer de trouver certains terrains d’entente sur le Traité dans cette institution très diversifiée et cet honorable organe qu’est ce Parlement.

Cependant, dans un certain sens, le débat a évolué, car il appartient maintenant aux États membres de mener le débat sur le processus de ratification du Traité. C’est aux citoyens qu’il revient de déterminer le niveau du débat et de la discussion et le verdict final sur ce Traité constitutionnel. Bien souvent, lorsque nous parlons des questions concernées, malgré nos plus grands efforts, certains d’entre nous voudraient que l’on ajoute de nouveaux éléments à ce que nous avons déjà approuvé. Par conséquent, nous défendons le prochain argument au lieu de nous occuper du débat en cours. De surcroît, lorsque l’on écoute certaines parties du débat, on dirait un retour vers le futur, parce que l’on ressasse les mêmes questions et les mêmes points qui avaient été soulevés à l’encontre des premiers Traités des années 1950 et des Traités suivants des années 1970 et 1980. Certains disent que c’est un oiseau de mauvais augure qui va bientôt nous rejoindre et nous retirer notre pouvoir.

Soyons réalistes sur ce que contient ce Traité et ce qui est bon et mauvais à ce propos. En tant que base de la législation fondamentale de ce que sera l’Union européenne à l’avenir, c’est un très bon document. Il garantit le respect et la confiance en les États membres et en leurs rôles au sein de l’UE, en particulier en ce qui concerne les petits États membres. Dans le principe d’attribution, il établit clairement qui a le pouvoir de faire quoi et quels sont les champs d’action. Aux personnes qui s’opposent à ce Traité, qui se sont opposées à d’autres Traités et qui affirment que ce principe primera sur la législation nationale, je tiens à préciser que cette question a déjà fait l’objet d’une décision. La primauté de la législation européenne sur la législation nationale est apparue dans les années 1960, à la Cour européenne de justice. Toutefois, le Traité le précise explicitement et réduit ce rôle, qui est limité à la législation européenne. Les États membres ont conféré aux institutions européennes et aux législateurs européens le pouvoir d’élaborer cette législation.

Nous devons donc mener un débat réel et honnête. Évitons les mensonges, la crainte et les rumeurs alarmistes dont nous sommes les témoins. Certaines personnes auront de bonnes raisons de s’opposer à ce Traité du fait de leurs convictions ou idéologies politiques ou de leurs véritables inquiétudes sur ce qu’il représente pour ces États membres. Mais veillons à ce que le débat se base sur des faits, sur la vérité et sur le texte écrit et non sur des idées fausses.

(Applaudissements)

 
  
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  Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement adhérera à cette Constitution dans une euphorie d’autosatisfaction, mais, heureusement, la décision finale appartient aux États membres. Ce sont leurs votes qui compteront vraiment.

Ce que je méprise le plus, c’est le faux prétexte, particulièrement répandu au Royaume-Uni, selon lequel la Constitution est simplement un exercice de remise en ordre que l’élargissement a rendu nécessaire et selon lequel ce document déterminera la forme constitutionnelle de l’Europe pendant plusieurs générations. Cela est faux et l’on peut le prouver. Les partisans les plus fervents et plus honnêtes de la Constitution sont les mieux placés pour dénoncer ceux qui colportent cette idée fausse.

Au sein de la commission des affaires constitutionnelles, j’ai observé en direct la stratégie et les machinations d’europhiles condescendants. Ils ne cachent pas le fait que cette Constitution n’est pas un but en soi, mais bien un travail en cours et ils ne font rien pour dissimuler leur ambition - selon leur propres termes - de la renforcer à la première occasion, lorsqu’ils ne seront plus gênés par l’obstacle de la consultation nationale. Leur franchise non déguisée trahit ceux qui voudraient tromper les électeurs en leur faisant croire qu’il s’agit d’un simple exercice de remise en ordre: ce n’est pas le cas.

Les États-nations ont le choix entre une Europe constituée d’États-nations souverains coopérant entre eux et une Europe qui est elle-même un super État. Malgré tous les démentis, cette Constitution est la base de l’établissement d’un super État. Elle déclare sa primauté sur les constitutions nationales; elle proclame l’inféodation de la législation nationale; elle désigne son propre président et son ministre des affaires étrangères. Elle réduit les parlements nationaux à de simples caisses de résonance; elle troque la démocratie significative contre la pseudo-démocratie de ce Parlement; elle neutralise le dernier moyen de défense de l’État-nation en remplaçant de plus en plus le veto national par l’extension radicale du vote à la majorité qualifiée et elle entraîne la poursuite incontrôlée de l’intégration en permettant l’introduction d’amendements par les chefs de gouvernement à la place des citoyens. Toute personne fière de sa propre nation, qui ne veut pas la voir incorporée dans un conglomérat abominable, rejettera cette Constitution sordide.

(Applaudissements)

 
  
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  Brok (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui nous a été présenté est un traité constitutionnel issu du travail d’une Convention composée en grande partie de parlementaires et, dès lors que ce sont ces derniers qui ont rendu cette avancée possible, l’édification de l’Europe n’est plus aux mains des diplomates. Quatre-vingt-dix pour cent du projet rédigé par la Convention a ensuite passé le cap de la Conférence intergouvernementale et je suis convaincu que c’est cette méthode, impliquant les peuples d’Europe par le biais de leurs représentants élus, qui a été essentielle pour les progrès accomplis.

Tout n’est pas parfait dans cette Constitution, mais je pense que l’élément décisif est qu’elle vaut mieux que ce dont nous disposons actuellement. Ce traité constitutionnel renforce les citoyens dans leurs droits; la Charte des droits fondamentaux leur accordera des droits et des garanties. Elle renforce les droits des citoyens parce que, à l’avenir, l’élection du président de la Commission dépendra directement des votes du Parlement européen. Le pouvoir du citoyen est renforcé tant par le référendum que par l’extension des droits du Parlement. Cette Constitution est devenue plus transparente, car elle clarifie la répartition des pouvoirs et des compétences, ce qui rend les procédures plus immédiatement intelligibles, et que le Conseil est tenu de siéger en public - tout au moins lorsqu’il prend des décisions de nature législative.

L’extension de la prise de décision à la majorité n’est probablement pas suffisante, mais c’est une avancée considérable, qui rend l’Union européenne plus efficace, ce qui apparaît dans d’autres domaines, par exemple dans la suppression de la structure par piliers et dans l’introduction d’une personnalité juridique unique et, en particulier, dans les améliorations substantielles apportées dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense.

Notre Europe repose sur des valeurs. La Charte des droits fondamentaux, dont je considère qu’elle s’inspire fortement de la conception chrétienne de l’humanité, est l’une de ses merveilles - du moins je le crois. Ce texte, rédigé par une convention précédente, a ceci de merveilleux que, désormais, un très grand nombre de peuples peuvent s’inspirer de ce socle commun de valeurs et que nos législateurs futurs devront veiller au respect de ces valeurs, devenues précepte légal plutôt que simple choix politique.

Nous voulons que notre Europe soit une communauté, et c’est ce que voulait la Convention. À l’heure où nous nous apprêtons à mettre en œuvre cette Constitution, nous devons attacher une grande priorité à ce que la Convention entendait préserver et veiller à ce qu’elle ne soit pas dénaturée par une mise en œuvre technocratique.

Nous pouvons d’ores et déjà mettre les choses en pratique avec le service européen pour l’action extérieure et nous avons dès à présent vent de velléités qui se manifestent dans les couloirs des ministères nationaux de contester les pouvoirs de la Commission - et, partant, ceux de la Communauté européenne et de son Parlement - en vue de mettre en place une nouvelle autorité intergouvernementale.

L’Union européenne est également une communauté dans la manière dont elle est représentée à l’étranger: nous le constatons en matière de relations extérieures, de développement, et dans bien d’autres domaines d’activité. La répartition technocratique de ces missions au sein d’un service européen pour l’action extérieure ne doit rien y changer. Nous nous sommes battus pour que la Commission dispose de droits substantiels, car rien ne peut se faire sans son accord, et je voudrais lui signaler, ainsi qu’au Conseil, que nous garderons un œil très attentif là-dessus.

La manière dont sont organisés les pouvoirs et les responsabilités de l’Europe montre clairement que ces pouvoirs et responsabilités sont conférés par les États membres. Dès lors, tous ce blabla à propos d’un super-État relève de l’absurdité la plus complète.

(Applaudissements)

Il est un fait que la souveraineté reste exercée par les États membres et que toute compétence qui n’est pas expressément définie comme étant européenne reste du ressort de ceux-ci. En ce sens, cette Constitution est meilleure que tout ce dont nous avons disposé précédemment. Puisque les opposants à un super-État affirment que le traité de Nice est moins bon, ce sont précisément eux qui doivent être favorables à la Constitution. Voilà la vérité, et c’est pourquoi je voudrais inviter MM. Allister et de Villiers à adopter un point de vue honnête sur la question et à ne pas répandre des mensonges auprès de leurs électeurs et de l’opinion publique.

Cette Europe tâche de mettre la souveraineté en commun là où les États sont trop faibles pour agir seuls. Cela veut dire que nous n’entendons pas nous arroger la souveraineté; au contraire, nous voulons la récupérer, pour nos citoyens, là où ne pouvons pas agir sans cela.

Le tsunami nous a montré que les États-nations ne peuvent plus apporter une aide seuls, que c’est au-delà de nos moyens. C’est pourquoi nos peuples doivent être dotés d’une puissance supplémentaire par le biais de notre union, afin d’avoir une chance de survie dans ce monde globalisé. Tel est somme toute le sens de cette entreprise européenne, dont l’objectif traditionnel était de rendre impossible une guerre en Europe - un objectif que nous ne devons pas perdre de vue. Dans le même temps, les citoyens, les États et les peuples doivent conserver leur identité propre. À l’avenir aussi, je voudrais, en tant qu’Allemand, pouvoir encore m’emporter quand les Néerlandais nous battent sur un terrain de football. Nous voulons conserver notre identité. Notre richesse vient de notre diversité. Mais cela ne peut avoir pour conséquence que nous n’agissions pas de conserve dans des situations où notre force dépend de notre cohésion.

Nous devons veiller au succès du processus de ratification de la Constitution. Les considérations quotidiennes de la politique intérieure ne peuvent déterminer le mode de traitement de ce processus par les États membres et les partis politiques. Ce qui est décisif, au contraire, c’est le moment historique au cours duquel on verra où sont les hommes d’État capables de faire progresser la ratification dans les États membres.

(Applaudissements)

 
  
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  Hänsch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite MM. Corbett et Méndez de Vigo pour leur excellent rapport. Cette Constitution est effectivement notre bébé et, même si elle a quelques défauts, notre engagement envers elle ne souffre aucune réserve. Nous voulons qu’elle croisse et qu’elle prospère.

Permettez-moi de dire, en deuxième lieu, que le plus grand défi pour l’Union européenne n’est pas l’adhésion de la Turquie dans une vingtaine d’années, mais la ratification de la Constitution européenne dans deux ans. C’est à cette aune que l’Histoire nous jugera et - permettez-moi de le dire - non seulement les politiciens, mais aussi les peuples d’Europe. J’ai confiance dans l’intelligence des peuples et dans celle de leurs parlements. D’ici à deux ans, la Constitution sera en place. Mais que se passera-t-il dans le cas contraire?

Ceux qui croient que le statu quo sous l’égide du traité de Nice continuera de prévaloir en Europe se raccrochent à une illusion. L’Europe ne va pas davantage se réduire à un noyau dur et à une périphérie. Au contraire, faute d’une Constitution, l’Union déclinerait vers une sorte de patchwork, provoquant la confusion de l’opinion publique européenne et la ruine de la crédibilité de l’Europe aux yeux du monde. Elle serait traversée par les axes et alliances de prétendus partenariats stratégiques. Si la Constitution échoue, nous en reviendrions à l’Europe des manœuvres et des contre-manœuvres, à la vieille Europe, et c’est précisément ce que nous ne voulons pas.

La Constitution conclut douze années de réforme par à-coups, qui nous ont amenés de Maastricht à Nice en passant par Amsterdam, et fait passer l’Union de 12 à 15, puis à 25 États membres. Aujourd’hui, l’Europe peut enfin concentrer à nouveau toute son attention sur les défis politiques du XXIe siècle, lesquels sont considérables. Nous disposons toutefois d’une base nouvelle pour le faire. Les 25 peuples différents, qui veulent tous conserver leur identité - et qui la conserveront -, qui, durant des siècles, ont commis pillages et massacres les uns envers les autres et semé guerres et destruction chez leurs voisins, ces 25 peuples procèdent désormais à l’unification indissoluble de leurs destinées politiques. C’est un fait sans précédent dans l’Histoire de l’Europe ou du monde. C’est ce qui rend si précieuse notre lutte pour cette Constitution.

Permettez-moi de dire, en quatrième lieu, que, pendant cinquante ans, l’unification européenne a été une démarche introspective, concentrée sur l’adhésion et l’intégration de nouveaux États membres. À partir de maintenant, elle doit se tourner vers l’extérieur. L’Europe n’est pas une puissance mondiale, mais elle a la responsabilité qui incombe à une telle puissance, et nous devons être à la hauteur de cette responsabilité. Le XXIe siècle confrontera les Européens à des défis gigantesques: mondialisation de l’économie et des flux financiers, terrorisme international, changement climatique et désastres qui y sont liés, flux migratoires. Un nouvel ordre mondial se met en place - pas d’ici à dix ans, mais dès à présent!

Sur le plan économique, l’Europe est encore un acteur mondial. Sur le plan politique, elle n’est qu’un acteur régional. Si nous autres, Européens, ne relevons pas ces défis dès aujourd’hui, nous quitterons la scène de l’Histoire mondiale - politiquement d’abord et ensuite, inévitablement, économiquement. Telle n’est pas l’Europe que nous devons léguer à nos enfants. La réponse de l’Europe à la mondialisation est celle de l’unité de ses peuples. Voilà notre réponse aux défis du XXIe siècle.

Je conclurai en disant que la Constitution propose deux fils rouges pour les actions de l’Union européenne à l’avenir. Dans la Charte des droits fondamentaux, la Constitution affirme que l’UE existe non seulement pour garantir les libertés du marché, mais aussi pour que les citoyens puissent jouir des libertés auxquelles ils ont droit. En son article 3, elle engage l’UE à œuvrer à la paix, à la sécurité et au développement durable de la terre, affirmant donc que l’Union est responsable de notre planète plutôt qu’elle n’existe pour sa propre fin. Liberté pour l’humanité et responsabilité envers le monde: de ces préceptes émerge la nouvelle identité de l’Europe.

 
  
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  Leinen (PSE), président de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Monsieur le Président, le journaliste américain Jeremy Rifkin a récemment rédigé un ouvrage qu’il a intitulé «Le rêve européen». Je vous sais gré, Monsieur le Président, d’avoir permis la présence de M. Rifkin parmi nous cet après-midi et de nous donner l’occasion de discuter avec lui de l’avenir de l’Europe et de l’idéal européen. Ce livre est une analyse éblouissante des réussites et des innovations nées de cinquante ans d’unification européenne, lesquelles sont vraiment uniques au monde: élections directes, dans 25 pays, d’un seul et même parlement; cour de justice habilitée à rendre des jugements pour l’ensemble des citoyens et des États; monnaie unique dans douze pays, ce qui nous permet de défendre notre souveraineté économique à l’ère de la mondialisation; et, à présent, une Constitution européenne, dont le projet nous est soumis.

C’est une chose dont les Européens devraient être fiers; ils devraient vraiment retirer une grande fierté de ce qui a été accompli. Il est cependant tout à fait évident que cette analyse euphorique est le produit de l’observation faite depuis l’extérieur de l’Europe, car l’Union européenne est source d’émerveillement et d’admiration aux quatre coins du globe: en Afrique - nous savons, ayant entendu le discours du président Mbeki dans cette enceinte, quels espoirs elle place dans l’Europe -, en Asie, où l’Europe apporte une aide extraordinaire pour faire face au présent désastre, et en Amérique, du Nord comme du Sud. Je souhaiterais qu’il y ait parfois moins d’étroitesse d’esprit, moins d’appréhension et moins de scepticisme au sein de l’Union européenne. Plutôt que de craindre le projet d’unification européenne, nous devrions marcher fièrement, la tête haute.

Nous sommes un modèle, et un modèle garanti par la Constitution européenne. Certains des rêves de l’Europe sont déjà devenus réalité. D’autres demandent que nous poursuivions nos efforts. D’aucuns l’ont déjà dit, le grand rêve des pères fondateurs était, au terme d’un millénaire de guerre, de rétablir enfin la paix sur le continent. L’UE est le plus grand projet de paix au monde. Nombre de peuples ont aspiré à la liberté et à la démocratie. Permettez-moi de le répéter: l’UE est le plus grand projet pacifique jamais lancé sur ce continent. De nombreux voisins trouvent l’UE très attirante et veulent en faire partie. Mais il est aussi des rêves qui ne se sont pas encore réalisés à une époque où, comme aujourd’hui, la criminalité, le terrorisme et les défis de la mondialisation rognent le modèle social européen. Je crois que nous serons plus à même de concrétiser le rêve de prospérité et de sécurité avec cette Constitution que sans elle.

Tels sont les thèmes majeurs qui devront être expliqués à tous les citoyens au cours des 18 prochains mois, lors des débats sur la ratification dans les 25 pays. Le grand rêve des Européens, les objectifs à long terme de ce projet européen et les valeurs qui le sous-tendent: voilà ce qui doit être communiqué. Nous ne pouvons nous permettre de nous perdre dans des trivialités ou des détails. Un membre de la commission dont je fais partie a dit un jour que notre tâche n’était pas de dénombrer tous les arbres - les 448 articles - et d’en isoler un; nous devons plutôt considérer la forêt entière, le projet dans son ensemble. On aboutit alors à la conclusion que c’est un grand bond en avant, qui nous fait passer d’une union d’États à une union de citoyens, d’une Europe diplomatique à une Europe démocratique. Rien n’est gravé dans la pierre et il y aura évidemment d’autres étapes dans l’unification européenne. C’est ce que nous devrions dire à tous ceux qui ne sont pas encore satisfaits.

Je veux remercier MM. Corbett et Méndez de Vigo pour avoir élaboré un très bon rapport, qui mettra cette Assemblée en mesure de dialoguer avec nos partenaires des parlements nationaux et avec les citoyens des 25 pays. Je suis heureux que la Constitution européenne doive beaucoup à cette Assemblée, depuis le «Club crocodile» d’Altiero Spinelli jusqu’à l’intergroupe sur la Constitution européenne qui s’est réuni au cours de la législature précédente et de l’actuelle - autant d’initiatives auxquelles nombre de députés ont contribué afin de progresser dans ce domaine. Nous nous réjouissons de voir ce projet sur la table.

Nous devons désormais tout faire pour veiller à ce que ce projet devienne réalité, plutôt que d’exister uniquement sur le papier. Il y a déjà eu deux projets; cette troisième tentative de création d’une Constitution européenne doit devenir réalité. Si, demain, nous votons pour la Constitution à une large majorité, chacun d’entre nous se battra pour elle à l’extérieur. Les amis de l’Europe ne doivent pas se laisser priver de cette occasion historique. Nous ne devons pas laisser le champ libre à ses opposants, qui entraîneront leurs pays et leurs peuples dans l’isolement et l’impasse politique.

 
  
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  Martínez Martínez (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (ES) Monsieur le Président, la commission du développement du Parlement a exprimé un soutien résolu en faveur du texte constitutionnel, car elle est convaincue qu’il représente un progrès historique en faisant de la solidarité avec ceux qui en ont le plus besoin, de la coopération au développement et de la responsabilité en matière d’aide humanitaire partout où elle est nécessaire, des traits caractéristiques de l’Union européenne.

Dans l’avis que nous rendons, les membres de la commission du développement appellent à la mobilisation, afin que la Constitution puisse être ratifiée et entrer en vigueur aussi vite que possible, et demandent que cette mobilisation implique les institutions, les ONG et les personnes en Europe qui ont fait de la solidarité Nord-Sud une cause fondamentale dans le cadre de notre combat politique et de notre engagement social.

Souvenons-nous donc que la Constitution fait des valeurs de solidarité, de coopération et de responsabilité humanitaire les traits distinctifs de l’Union européenne et que, dès lors, ces valeurs doivent transcender toutes les politiques et guider toutes les actions de la Communauté.

La Constitution signifie aussi qu’à l’avenir, l’Union européenne disposera de la personnalité juridique qui nous a manqué et qui nous permettra d’agir en tant qu’Union sur la scène internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies.

Ce faisant, nous accomplirons des progrès considérables en matière de représentativité, de responsabilité, d’efficacité et de potentiel, autant d’éléments particulièrement importants pour la présence et le travail de l’Union européenne dans les pays en développement et sur le terrain de la coopération au développement. N’oublions pas que l’éradication de la pauvreté est explicitement citée comme l’un des objectifs constitutionnels de l’Union européenne.

Nous terminerons - bien que ce soit particulièrement important au vu des événements actuels en Asie du Sud-Est - en insistant sur le fait que la Constitution prévoit la création d’un corps européen de volontaires pour les actions humanitaires, ce qui démontre sa grande opportunité et sa capacité d’anticipation.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COSTA
Vice-président

 
  
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  Chatzimarkakis (ALDE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (DE) Monsieur le Président, dans le domaine de la politique commerciale, cette Constitution place le Parlement européen dans une bien meilleure position. Le fait que le contrôle démocratique du Parlement ne s’étendait pas, jusqu’ici, aux questions de politique commerciale, faisait l’objet de critiques constantes. Cette Assemblée ne devait même pas être consultée pour l’adoption de la législation commerciale autonome. À l’avenir, les mesures qui s’imposent devront être arrêtées par des législations ou des législations-cadres européennes, de sorte qu’en principe, la participation du Parlement se fera sur un pied d’égalité. Nous devrions en tirer une grande satisfaction.

Il est néanmoins malheureux qu’il n’ait toujours pas été possible de faire du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil. À cet égard, la Convention était allée plus loin que la Conférence intergouvernementale. Quoi qu’il en soit, cette Constitution amène une plus grande cohérence sur les questions de politique commerciale dont nous avons eu à traiter dans le cadre de l’OMC depuis l’Uruguay Round. Elle place l’Union européenne dans une meilleure position juridique pour conduire les négociations.

 
  
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  Pomés Ruiz (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (ES) Monsieur le Président, c’est un grand jour pour ceux d’entre nous qui s’efforcent de garantir que les moyens économiques de l’Union sont bien dépensés: toutes les dépenses seront soumises à l’exercice d’un plus grand contrôle démocratique par le Parlement et le Conseil. De même, l’efficacité des dépenses augmentera, du fait d’une plus grande «gouvernabilité»: nous remplaçons les vetos par la démocratie. Cela signifie que nous serons à même de mieux dépenser; et si les contributions des citoyens sont mieux dépensées, nous pourrons plus facilement demander des moyens supplémentaires afin de mettre en œuvre les politiques que les citoyens réclament de l’Union européenne.

C’est donc un grand jour, un jour où nous devrions dire joyeusement «oui», au moment où, via cette Constitution, nous concrétisons le projet européen après cinquante ans.

Cette Constitution s’accompagne de nombreux progrès. Néanmoins, comme l’a très justement déclaré le président de notre groupe, M. Poettering, elle présente quelques lacunes. Nous n’avons reconnu que timidement nos racines chrétiennes, nous n’avons reconnu que timidement l’évidence. Nous venons de célébrer Noël, ce Parlement interrompra ses travaux à Pâques et, ici, à Strasbourg, le bâtiment le plus important n’est pas un bâtiment tel que celui-ci, mais un bâtiment médiéval, une cathédrale.

Peut-être, à un certain degré, avons-nous été les victimes d’un sécularisme intolérant, mais Noël, Pâques et la cathédrale de Strasbourg demeurent, et nous avons été capables d’améliorer de nombreux aspects.

Nous devons donc dire «oui», parce que nous croyons en l’Europe et que nous avons conscience que ce projet européen va résoudre les problèmes que rencontrent les citoyens au quotidien. Nous allons le faire de la meilleure manière qui soit: en dépensant mieux, en contrôlant mieux nos dépenses et en nous dotant de politiques plus démocratiques et efficaces.

Notre groupe - et moi, en mon nom personnel - disons «oui» à la Constitution.

 
  
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  Andersson (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (SV) Monsieur le Président, une grande majorité des membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales a voté en faveur du nouveau projet de Constitution. Nous ne l’avons pas fait en jugeant que la proposition était parfaite à tous égards. En effet, nous souhaiterions que davantage de décisions soient soumises à la majorité qualifiée dans le domaine social. Pour ma part, je souhaiterais qu’il existe des possibilités en matière de droits syndicaux transfrontaliers. Nous avons voté pour, car cette proposition est, dans le domaine social, meilleure que la proposition actuelle. Lorsque nous évaluerons ce nouveau projet de Constitution, nous devons éviter que le mieux ne soit l’ennemi du bien.

Permettez-moi de donner quelques exemples d’améliorations. Premièrement, l’objectif du plein emploi. C’est la première fois que cet objectif figure dans un projet de Constitution. Deuxièmement, la clause sociale inscrite dans la partie III et qui oblige l’UE à respecter les objectifs sociaux dans tous ses domaines de compétence. Troisièmement, les droits repris dans la Charte des droits fondamentaux, laquelle inclut aussi les droits syndicaux. Quatrièmement, le renforcement du rôle des partenaires sociaux via la reconnaissance de l’importance du dialogue et du trilogue social. Cinquièmement, l’accent mis sur l’équilibre entre politique de l’emploi et politique macroéconomique. Sixièmement, l’introduction d’une base juridique pour les services d’intérêt économique général. Septièmement, le fait que les citoyens de l’UE sont désormais habilités à prendre des initiatives.

Le nouveau projet de Constitution rendra l’UE plus ouverte, plus efficace et plus démocratique. Pour nous qui défendons le modèle social, il est assez aisé de soutenir ce nouveau projet, car il contient une longue liste d’améliorations, qui accroîtront d’une manière significative les possibilités de perfectionnement du modèle social à l’avenir.

 
  
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  Graça Moura (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (PT) Monsieur le Président, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté à l’égard de la Constitution une position dont je me propose de mettre en exergue les points saillants suivants: nous nous réjouissons que la mise en œuvre des trois piliers du développement durable figure parmi les objectifs de l’Union et que l’intégration environnementale ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine sont reconnus.

Il est regrettable que la partie III relative aux politiques et au fonctionnement de l’Union ne soit pas conforme au principe du développement durable, en particulier dans le domaine des politiques de l’agriculture, de la cohésion, du transport et du commerce. Certaines mesures environnementales, notamment celles concernant la fiscalité, l’aménagement du territoire, la gestion quantitative des eaux et l’affectation des sols, pourraient être soumises à la procédure législative ordinaire, mais elles continuent d’être adoptées par le Conseil à l’unanimité.

Nous saluons l’adoption de mesures destinées à établir des normes élevées pour la qualité et la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux. Les mesures sur la surveillance et les systèmes d’alerte précoce dans le combat contre les menaces transfrontalières sérieuses pour la santé représentent également un pas dans la bonne direction. Les mesures de ce type appartiennent aux compétences partagées de l’UE et sont dès lors soumises à la procédure législative ordinaire.

Nous nous félicitons de l’introduction d’un chapitre sur la vie démocratique au sein de l’Union et du principe selon lequel ces décisions doivent être prises dans la plus grande transparence et de la façon la plus proche des citoyens. Nous souhaiterions en outre souligner l’importance de la responsabilité des institutions communautaires à l’égard des citoyens, ainsi que de l’accès du grand public aux instances judiciaires et autres organisations pertinentes, notamment dans le domaine de l’environnement.

J’ai le sentiment personnel, Monsieur le Président, que la prochaine étape consistera à observer comment le public s’appropriera la nouvelle structure constitutionnelle, comment cette Constitution, élaborée en quelque sorte depuis le sommet en direction de la base, sera accueillie et ressentie depuis la base en direction du sommet et comment le principe de l’égalité entre les États et la méthode communautaire seront garantis rigoureusement dans la pratique. Seule l’histoire pourra apporter la réponse.

 
  
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  Swoboda (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Monsieur le Président, bien que M. Leinen nous ait invités à prendre en considération la forêt de la Constitution tout entière, et non ses arbres individuels, je me dois, en tant que porte-parole de la commission de l’industrie, d’accorder une certaine attention aux arbres de la politique industrielle, dont je souhaiterais pour certains qu’ils s’épanouissent mieux que ne le prévoit la Constitution. Plusieurs progrès substantiels ont néanmoins été engrangés.

L’exemple que je souhaiterais mentionner tient à la politique de l’espace, pour laquelle l’Europe s’est aujourd’hui dotée de compétences supplémentaires. Peut-être cela ne paraît-il pas particulièrement flagrant ou convaincant, mais je ne parle pas d’une concurrence face aux Américains, aux Russes, aux Chinois ou à toute autre nation pour l’envoi de nos hommes - ou de nos femmes - sur la lune ou sur Mars. Je parle plutôt de l’exploitation des moyens d’information que nous offre la politique de l’espace pour les missions que nous entendons accomplir en Europe ainsi que dans le reste du monde.

Réfléchissons quelques instants à la terrible catastrophe à laquelle nous sommes confrontés: nous avons besoin de meilleurs systèmes d’information et d’avertissement et l’Europe possède la technologie pour les mettre en place. Réfléchissons aux problèmes et aux tâches quotidiens liés à l’information et à la navigation que doit affronter notre système Galileo et, enfin, pensons à la politique de sécurité. Nous ne pouvons déployer nos troupes sans que les informations qu’elles exigent ne soient fournies depuis l’espace. Si nous souhaitons une politique correcte de sécurité militaire dans le monde, il nous faut également une politique de l’espace correcte, qui mette l’accent sur les applications civiles et pacifiques, et la Constitution procure des possibilités supplémentaires à cette fin. C’est pourquoi la commission de l’industrie soutient elle aussi à part entière et sans réserve la Constitution européenne.

 
  
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  Iturgaiz Angulo (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (ES) Monsieur le Président, je dois de toute évidence commencer par féliciter les rapporteurs pour leur excellent rapport.

J’ai l’honneur d’exercer la fonction de rapporteur pour avis de la commission du développement régional pour ce rapport et je souhaiterais affirmer que le débat à ce sujet a été extrêmement positif et riche, entre autres, parce que nous devons nous rappeler le rôle fondamental que jouent les administrations locales et régionales dans l’intégration européenne. Il est par ailleurs primordial de se rappeler que la Constitution européenne reconnaît l’autonomie locale et régionale en tant que partie intégrante de l’identité nationale des États membres. Cela signifie, entre autres, que la Constitution européenne garantit l’inviolabilité des frontières actuelles des États qui composent à ce jour l’Union européenne.

À propos de la Constitution et des régions, je souhaiterais toutefois condamner aujourd’hui le fait que, dans une région d’Europe, plus précisément une région espagnole, le pays Basque, le gouvernement exclusivement nationaliste de cette Communauté autonome entend appliquer un plan indépendantiste, sécessionniste aux accents de fracture, le plan Ibarretxe, qui constitue une attaque directe à l’encontre de la constitution espagnole et de la Constitution européenne. Car M. Ibarretxe et son gouvernement, qui se proclament démocrates, ont conclu un pacte avec les assassins de l’ETA et de Batasuna pour donner naissance à ce plan; ils ont conclu un pacte avec une organisation qui figure sur la liste des groupes terroristes de l’Union européenne, Batasuna, et le Parti nationaliste basque a conclu un pacte et une alliance avec des criminels, des assassins, bref, avec les ennemis de l’Europe.

J’ai la conviction, à ce stade, que cette Constitution pourra également mettre un terme aux velléités indépendantistes, séparatistes et sécessionnistes telles que le plan Ibarretxe et je suis persuadé que la nouvelle Constitution érigera un obstacle insurmontable sur le chemin de ce plan Ibarretxe et de quiconque souhaiterait disloquer l’Union européenne.

 
  
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  Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis la création de la politique agricole commune il y a près d’un demi-siècle, le Parlement européen n’a guère été davantage qu’un organe consultatif dans le mécanisme législatif. Aujourd’hui encore, le Conseil peut arrêter des décisions sans le concours du Parlement et plus de la moitié du budget de l’Union européenne est dépensée sans le moindre contrôle démocratique.

C’est un état de fait dont le Parlement européen, et spécialement la commission de l’agriculture, ne s’est jamais accommodé. À travers une astuce non officielle, nous avons régulièrement pu retarder le vote final afin d’arracher une sorte de codécision au Conseil. Nous avons en outre accompli un travail substantiel dans la gestion de crises telles que l’ESB, ce qui implique que nous avons en quelque sorte mérité la codécision dont le principe nous a été concédé, et nous nous en félicitons.

Il doit cependant être clair à nos yeux qu’un certain nombre de points demeurent à rectifier. Dans un article en particulier, le Conseil s’est réservé la possibilité de statuer seul sur la fixation des quotas, les prix et les restrictions quantitatives, sans la participation du Parlement.

Il nous reste donc encore beaucoup à faire à l’avenir. Nous devrons encore faire appel à notre créativité afin d’exercer notre influence démocratique dans ces matières et de faire en sorte que la politique agricole appartienne bel et bien à la sphère de la codécision. Dans ce cas, le Parlement endossera néanmoins une responsabilité accrue, et j’espère que cette Assemblée continuera comme par le passé à accorder aux intérêts de l’agriculture et des régions rurales toute l’attention qu’elles méritent.

(Applaudissements)

 
  
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  Hudghton (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (EN) Monsieur le Président, les membres de la commission de la pêche sont parfaitement attentifs à l’opinion des communautés côtières et insulaires d’Europe. À la quasi-unanimité, cette commission a soutenu mon avis sur cette Constitution. Le paragraphe essentiel de cet avis, que mon groupe soumettra de nouveau au vote demain en tant que treizième amendement, concerne la compétence exclusive. Il «considère que, dans le contexte des autres compétences exclusives de l’Union européenne qui sont détaillées dans le projet de Constitution, l’inclusion de la conservation des ressources biologiques marines est anormale et injustifiée».

La politique commune de la pêche ne fait pas partie des réussites de l’Union européenne. La prise de décisions est trop centralisée, trop rigide et trop éloignée des communautés auxquelles elle s’applique. Le fait d’enfermer effectivement la PCP dans la législation constitutionnelle de base est un pas considérable dans la mauvaise direction et constituera, je crois, un obstacle au type de réformes majeures que réclament les communautés de pêcheurs que je connais bien. La compétence exclusive écarte la PCP du principe de subsidiarité, ce qui implique que les conseils consultatifs régionaux ne pourront jamais devenir des organes de gestion.

J’espère que, demain, mes collègues soutiendront l’amendement 13 et qu’ils soutiendront les communautés de pêcheurs comme l’a fait la commission de la pêche de ce Parlement. Ces communautés croient fermement que la compétence exclusive est non seulement inutile, mais aussi anormale et injustifiée.

 
  
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  Berger (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour féliciter chaleureusement les deux rapporteurs, tout spécialement pour la structure qu’ils ont donnée à leur rapport, dans laquelle peu de place s’offre à la commission des affaires juridiques pour apporter des améliorations. Les propositions que nous avons formulées ont néanmoins été intégrées, et j’en suis profondément reconnaissante.

Au sein de la commission des affaires juridiques, nous aborderons toutefois dans un rapport d’initiative les aspects qui présentent un intérêt particulier à nos yeux, notamment la réforme des instruments juridiques et du processus législatif, les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les innovations dans le système judiciaire. Je pense qu’un autre sujet qui appellera notre attention à l’avenir résidera dans la manière de garantir la cohérence entre les parties I et III de la Constitution.

Cet avis de la commission des affaires juridiques s’articule naturellement autour du remodelage des instruments d’action de l’Union, qui sont à l’heure actuelle littéralement pléthoriques: la Convention en a en effet recensés 35 types distincts. Je souhaiterais rendre hommage à son vice-président, M. Giuliano Amato, qui a abattu un travail formidable à la présidence du groupe de travail sur la simplification, ainsi que pourront le confirmer toutes les personnes présentes dans cette Assemblée et qui ont également siégé dans ce groupe de travail. Toutes peuvent en outre être fières de leur propre contribution.

Il a déjà été remarqué que beaucoup de choses dans cette Constitution européenne sont uniques. Je soutiens par ailleurs que la simplification que cette Constitution nous a permis d’atteindre est également unique, de même que la lourdeur bureaucratique qu’elle nous a permis d’éliminer. Il suffit de penser aux exercices de réforme constitutionnelle auxquels se livrent en ce moment l’Autriche et l’Allemagne. Je considère également ce résultat comme une preuve que l’UE n’est pas une bureaucratie telle qu’elle est constamment décrite, mais au contraire une institution qui peut se réformer et elle a démontré à cet égard de plus grandes capacités que bon nombre d’États-nations.

Nos instruments législatifs seront désormais simples et faciles à distinguer des instruments administratifs, et lorsque la Constitution prendra cours, une foule d’autres choses dans nos vies deviendront beaucoup plus simples. Je pense également que, bien que ces changements soient moins spectaculaires qu’une partie du processus en cours dans les institutions, ils rempliront une fonction essentielle pour rendre l’UE plus démocratique et plus proche des citoyens.

 
  
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  Zappalà (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (IT) Monsieur le Président, je félicite les députés qui ont rédigé ce rapport important. C’est avec plaisir, avec un grand plaisir même, que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve le contenu remanié du traité constitutionnel dès lors que plusieurs questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice seront finalement réglées par une nouvelle approche dans le droit fil des désirs des citoyens. Lorsqu’on parle de liberté, on parle manifestement de la chose la plus importante au monde pour chacun d’entre nous.

Il subsiste toutefois différents aspects, que je mentionnerai par la suite, que la commission des libertés civiles a examinés, mais qui nous ont laissés quelque peu perplexes, sans toutefois gâcher notre plaisir et, partant, notre souhait que le Parlement adopte ce rapport à l’unanimité.

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.

La commission des libertés civiles est néanmoins extrêmement heureuse d’émettre un avis favorable et, au nom de la commission des libertés civiles, j’appelle par conséquent l’ensemble des députés à exprimer demain leur approbation du traité constitutionnel.

 
  
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  Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la déclaration de Laeken a, à juste titre, invité les institutions de l’UE à se développer de telle manière à se rapprocher des citoyens. Étant donné que le processus de ratification de la Constitution prend de l’ampleur, il convient de faire remarquer que ces ambitions n’ont manifestement pas abouti.

En tant que membre de la Convention, j’ai réalisé de nombreux efforts pour tenter de convaincre mes collègues que le projet en cours d’élaboration ne convenait pas en principe à l’Europe, ni aux citoyens européens. J’ai toujours affirmé que l’Europe n’avait pas besoin d’une Constitution, mais bien d’un traité simplifié. Il aurait suffi pour moderniser les institutions et le fonctionnement de l’Union. J’ai même présenté le projet d’une éventuelle solution de remplacement. Le Premier ministre Blair était alors d’accord avec moi; aujourd’hui, il souscrit à la Constitution telle qu’elle a été rédigée.

Il n’y a rien d’anti-européen à s’opposer à la Constitution. Néanmoins, les conservateurs britanniques et d’autres collègues du groupe PPE-DE pensent qu’elle centralise davantage les pouvoirs, éloigne les institutions des citoyens et réduit les pouvoirs des États-nations.

L’Europe a manqué une occasion historique de moderniser son fonctionnement afin de répondre aux besoins d’une Union élargie et plus diversifiée. Un traité simplifié aurait pu apporter une solution aux véritables questions: la récession économique relative, la fraude, le gaspillage et une participation accrue des parlements nationaux dans les processus décisionnels.

À une époque où la générosité des citoyens d’Europe et du monde à l’égard des victimes du tsunami est absolument évidente, nous ne nous expliquons pas pourquoi ce Parlement consacre une somme considérable à un programme d’événements et de réceptions destinés à soutenir la Constitution européenne. Il aurait mieux valu attribuer ces fonds à l’assistance aux secours déployés à la suite de cette catastrophe.

La Constitution revêt une importance si grande que son rejet par un ou plusieurs États membres lors des prochains référendums la rendrait nulle. Cependant, plutôt que d’être totalement négatifs, nous devrions considérer cette éventuelle issue comme une nouvelle occasion pour nous tous d’établir une Union moderne qui respecte sa diversité et s’en félicite et qui est responsable devant et à la demande des citoyens, plutôt qu’une Union qui exige trop de conformité.

 
  
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  Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Nous traversons une époque exceptionnelle dans l’histoire de l’Europe unifiée. Bien qu’il soit extrêmement difficile de définir des compartiments dans le passé récent, nous avons été les témoins, les instigateurs et les acteurs d’événements qui nous autorisent sans conteste à tirer des conclusions et à proclamer que nous sommes entrés dans une ère nouvelle. L’Europe unifiée compte à ce jour 25 États membres et nous savons que le processus d’élargissement se poursuit. Le nouveau visage de l’Europe unifiée présente un nombre croissant de caractéristiques définies et, pour maintenir et sauvegarder ces traits, nous disposons à présent d’une Constitution, qui fait l’objet des débats de cette séance.

La Constitution démontre que l’Europe unifiée pourra également satisfaire aux exigences juridiques de l’élargissement. Elle renferme de nouvelles possibilités pour que l’Europe devienne l’Europe de ses citoyens. Le rôle du Parlement, dont les députés sont élus au suffrage direct, a été étendu, et nous pensons que les décisions prises par le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se renforcer mutuellement et qu’elles le feront effectivement. La liste des normes qui s’appliquent à l’intégralité de la Communauté pourrait donc s’étoffer à long terme, en particulier dans le domaine des affaires sociales.

La Hongrie a déjà ratifié la Constitution à la fin de l’année dernière. Le document inscrit à l’ordre du jour revêt toutefois également une importance primordiale pour nous. D’aucuns ont craint que des informations n’aient été étrangement dissimulées. J’ai l’intime conviction que nous ne dissimulons aucune information et que nous ne détenons aucun secret - nous n’avons rien à cacher. Il semble que nous devions injecter les informations par la force parmi les systèmes politiques européens et les citoyens européens. Le statut de citoyen européen, qui plus est démocratique, requiert certaines connaissances. Dans le processus dit de Lisbonne, nous devons bien connaître les normes de la Constitution, ses normes sociales, et prendre conscience en même temps que les normes exigent de plus en plus de garanties pour construire une Europe sociale, consolider la solidarité et assurer la tolérance sociale.

La Constitution est notre loi fondamentale, mais, ainsi que de nombreux intervenants l’ont souligné, elle n’est pas un texte définitif scellé dans la pierre. Je me permettrai de mentionner deux domaines qui illustrent nos futurs défis. Premièrement, le défi d’une Europe multiculturelle. Je ne parle pas de la question de l’islam, mais du défi tenant à ce que notre Europe est religieuse et laïque. Deuxièmement, la question des minorités. Dans le débat sur la ratification, le parlement hongrois a insisté pour que les droits des minorités soient renforcés dans la législation communautaire. Je crois que notre citoyenneté européenne commune est la clé pour surmonter la discrimination et l’insécurité de l’identité nationale. Saisissons les opportunités que nous offre la citoyenneté européenne!

 
  
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  Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, cette période de session du Parlement européen revêt une importance historique. Une proposition de résolution sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été déposée et cette Assemblée, la plus grande institution démocratique européenne, s’apprête en l’adoptant à adresser un message fondamental aux nations et aux citoyens d’Europe. La résolution approuve le traité constitutionnel et appelle à sa ratification. L’adoption de cette résolution représente une opportunité pour tous les observateurs qui pensent que l’Europe a besoin d’une Constitution non seulement pour obtenir des informations sur le traité, mais également pour convaincre les citoyens européens de la nécessité de son approbation. J’estime en outre qu’elle servira également d’appel à la Commission européenne pour s’engager dans les efforts destinés à persuader les citoyens européens des atouts du Traité.

Le traité constitutionnel a essuyé des critiques considérables dans mon pays et il ne s’est pas révélé à la hauteur de toutes les attentes nourries à son égard. Je ne doute pas que le traité, dans sa forme actuelle, permet de renforcer l’Union européenne. Premièrement, tant le traité que la Charte des droits fondamentaux qui y est incorporée affirment sans ambiguïté que le respect de la dignité de l’être humain est le fondement de nos valeurs communes, confirmant ainsi l’importance de notre patrimoine judéo-chrétien. Deuxièmement, le traité consolide le rôle des institutions communautaires, notamment celui du Parlement, de la Commission européenne et de la Cour de justice. Troisièmement, le traité étend les droits des citoyens et crée un espace public européen. Quatrièmement, le traité renforce l’UE par l’établissement de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et permet une continuité sans faille à travers l’allongement des mandats de la présidence, sans que l’UE ne soit transformée en un super-État. Cinquièmement, il promeut l’UE dans sa facette d’une communauté d’États, de nations et de citoyens fondée sur des valeurs communes et la solidarité. Tel est le type d’Union européenne qu’il nous faut.

Deux nouveaux États membres, la Lituanie et la Hongrie, ont été les premiers à ratifier le traité constitutionnel. Je suis persuadé que mon pays, la Pologne, dont la majorité des citoyens sont favorables à l’adoption du traité constitutionnel, attestera à son tour de son soutien indéfectible au traité lors du référendum. Ce procédé doit à mes yeux être considéré comme une étape importante et symbolique en son genre. Il y a vingt-cinq ans, le mouvement polonais Solidarité retirait la première pierre du mur de Berlin et nos collègues allemands ne devraient pas l’oublier. Il y a quinze ans, les pourparlers de la table ronde ont montré en Pologne que le passage d’un régime totalitaire à la liberté peut s’accomplir sans remous pour la paix dans le monde. Il s’agissait des prémisses du processus d’unification de l’Europe, et le traité représente une fabuleuse opportunité pour cette Europe unifiée.

(Applaudissements)

 
  
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  Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le destin de l’Europe est en jeu. Je pense savoir de quoi il est question. Mon père a survécu à la bataille de Stalingrad, ma mère est une rescapée des camps de concentration d’Auschwitz et de Dachau. Ne sommes-nous pas tous, sur ce continent, les produits d’une infinie succession de criminels et de victimes d’une violence sans fin?

C’est pourquoi j’insiste sur le fait que l’Europe est une promesse, une promesse faite il y a 60 ans, au bord du gouffre qu’était Auschwitz et dans les ruines de l’Europe. Cette promesse disait que le nationalisme serait vaincu, que la démocratie et les droits à la liberté seraient illimités et que l’Europe s’unirait politiquement. Nos actions doivent être évaluées dans ce contexte.

Cette Constitution, qu’une large majorité de Verts soutiendra, constitue un grand pas en avant en vue du respect de cette promesse. Ce n’est pas la fin, les missions ne sont pas encore accomplies. C’est pourquoi nous rendrons un vote positif sur la Constitution ainsi que sur le rapport. Cette Constitution jette les bases d’une démocratie européenne. Elle instaure l’Union en tant que communauté de droits fondamentaux. Ses politiques sont étayées par un code commun de valeurs et d’objectifs divers. Pour la première fois, elle déclare que les droits sociaux font partie des droits de l’homme au sens traditionnel du terme. Elle simplifie les Traités, assujettit les actions extérieures au droit international, rend l’Union plus efficace et plus transparente, plus légitime sur le plan démocratique, et donne à ses citoyens la possibilité de prendre part à son processus décisionnel. Elle crée une véritable Europe des citoyens en lieu et place de l’Europe des chancelleries que nous connaissions autrefois.

C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de la Constitution et que je me réjouis de voir M. Wurtz ici pour m’entendre dire que je trouve ses critiques incompréhensibles. Son amendement ne fait aucune référence à la démocratie, alors que cette Constitution est indispensable pour que l’Europe soit démocratique. Pourquoi ne le mentionne-t-il pas? Il déclare que le progrès social est absent, mais cette Constitution reconnaît et garantit les droits sociaux en tant que droits de l’homme dans le sens traditionnel du terme pour la première fois dans l’histoire des droits de l’homme, vieille de 200 ans!

Malgré certaines contradictions, nous avons, pour la première fois, incorporé le plein emploi et l’économie sociale de marché dans la liste des objectifs et valeurs de cette Constitution. Il est faux d’affirmer que nous avons accepté de faire de l’Europe une puissance militaire. L’ensemble du processus est très discutable. La question de nos relations avec l’OTAN n’est pas résolue en l’état actuel des choses et, même si personne ne peut dire avec certitude de quelle manière l’Europe s’émancipera, nous avons soumis nos actions au droit international et à la Charte des Nations unies, tout en faisant de la prévention des conflits civils une mission imposée par la Constitution, c’est une première. On ne peut se rendre la vie aussi simple.

(Applaudissements)

Je m’inquiète du processus de ratification, mais ce n’est pas le problème que nous devons surmonter. Lorsque le président du parlement lituanien nous a rendu visite, lorsque nos collègues hongrois se sont exprimés, ces ratifications ont eu lieu sans campagne d’information de la part des gouvernements et sans le moindre débat public. Est-ce de cette manière que nous voulons gagner la Constitution? Nous n’y parviendrons pas de la sorte! Neuf référendums au moins nous attendent - les rapporteurs, que je félicite et remercie, nous permettront-ils de dire que ce rapport est dénué de toute critique? La crédibilité de cette Assemblée s’en trouve remise en cause.

Nous ne sommes pas les chantres officiels de la Conférence intergouvernementale. Nous ne sommes pas ici pour chanter les louanges d’une Constitution qui n’est pas dépourvue de lacunes. Nous n’avons pas créé d’ordre social européen. La démocratie européenne est incomplète. La création d’un cadre de paix européen requiert encore d’accomplir de grandes choses. C’est pourquoi j’aurais non seulement voulu que nous adoptions cette Constitution à une large majorité, mais également que nous ouvrions des perspectives de poursuite de ce processus constitutionnel. Nous, députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne, apporterons notre pierre à l’édifice en lançant la première initiative citoyenne demandant une première révision de la Constitution afin de parachever la démocratie, la paix et l’ordre social en Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je soutiens cette Constitution en opposition avec la résolution adoptée par la majorité de mon parti, le PDS, et par la majorité de mon groupe. Je dis «non» à leur «non».

(Applaudissements)

En tant que socialiste et Européenne convaincue, ma conscience ne peut accepter le rejet de la première Constitution européenne. Celle-ci a vu le jour au terme d’un processus démocratique, c’est en soi une première dans l’histoire de l’Union européenne. J’ai personnellement joué un rôle à ce niveau en tant que conventionnaire.

Permettez-moi d’exposer les raisons qui m’ont amenée à cette conclusion. Pendant des siècles, les peuples d’Europe ont souffert des guerres impérialistes et d’animosités implacables. Nous sommes en train d’y mettre un terme, c’est notre devoir. La Constitution scelle cette évolution.

En définissant l’Union en tant que communauté de valeurs, la Constitution établit un éventail de règles allant du respect de la dignité humaine, qui est le bien le plus précieux, jusqu’à la justice et la solidarité. Je compte toutes ces valeurs parmi les miennes et je souhaite faire tout ce qui est en mon pouvoir pour qu’elles se concrétisent intégralement dans la société.

La Constitution renforce les droits des citoyens. Avant toute chose, elle démocratise clairement l’Union, en offrant surtout de nouvelles opportunités de créer une Europe sociale, bien évidemment. La Constitution fait progresser de manière substantielle l’intégration européenne en préparant nettement mieux l’Union européenne dans son ensemble à affronter l’avenir. La Constitution est bien meilleure que le traité de Nice, qui assure actuellement la cohésion de l’Union sur le plan légal.

Ma décision trouve également son origine dans le fait que la gauche s’est largement abstenue, durant la Convention, d’avancer la moindre proposition pratique propre concernant le processus et qu’elle n’a pas réussi à présenter de véritable alternative à ce qu’elle rejette maintenant. C’est inacceptable à mes yeux.

Même si j’appelle de mes vœux une Union européenne pacifique, démocratique et sociale et que je souhaite voir l’Europe unie, cet objectif nous échappera si nous ne sommes pas prêts à faire des concessions mutuelles. Je suis convaincue que l’Europe ne verra jamais le jour si les familles politiques déclarent que leurs normes constituent des limites au-delà desquelles elles refusent d’aller.

Bien entendu, mon «oui» à la Constitution ne signifie pas que je souhaite passer ses lacunes sous silence ou les ignorer. Je veux continuer à lutter pour le changement dans l’Union. Je m’opposerai évidemment aux politiques néolibérales et je combattrai aussi tout ce qui tend à transformer l’Union en puissance militaire. Je tiens tout particulièrement à éviter que l’Union européenne ne dégénère en cette image de puissance projetée par l’Amérique et qu’elle ne soit affaiblie en termes économiques et sociaux par le réarmement.

(Applaudissements)

 
  
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  Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, un chèque en blanc est un chèque sur lequel le destinataire indique le montant concerné. Un chèque de ce type peut être émis en cas d’urgence, si le signataire connaît très bien le destinataire. Toutefois, pourquoi recommander à l’électorat de soutenir un accord qui recevra sa substance de responsables que nous ne pouvons connaître actuellement? Nous ne savons pas si les questions les plus importantes et les plus sensibles feront l’objet de décisions à l’unanimité ou de votes à la majorité qualifiée. Les futurs premiers ministres, qui ne seront pas élus, seront en mesure de déterminer eux-mêmes la manière dont ils prennent les décisions au lieu de donner le dernier mot à l’électorat. Nous ignorons également le contenu d’importants articles qui laissent la Cour de justice décider. Tel article comprend une promesse concernant les systèmes sociaux des États, tel autre stipule que nos systèmes sociaux peuvent être supprimés par vote sur la base d’une décision à la majorité ou d’un jugement. Tel article maintient le statut de l’Église nationale, tel autre supprime l’autorité de la constitution danoise dans les questions touchant à l’Église nationale. Tel article garantit l’identité nationale, tel autre indique que la Constitution doit céder si elle est en conflit avec une décision des fonctionnaires de Bruxelles. À l’article III-375, la Cour suprême danoise perd le droit de fixer les limites s’appliquant aux autorités européennes. À maints endroits, le choix du recours à une décision contraignante ou à une coordination volontaire est laissé. Nous ne savons donc pas ce que nous sommes censés approuver. Il est par conséquent plus sage de ne rien approuver du tout tant que le chèque n’indique pas le montant ni l’identité du destinataire et tant que nous ne disposons pas également du droit de faire opposition au chèque. De cette manière, nous saurons au moins sur quoi nous votons et nous connaîtrons la manière de rejeter une décision.

Les constitutions sont l’apanage des États. Entre ceux-ci, des accords sont conclus, c’est-à-dire des traités. Je veux voir une Europe des démocraties qui résout les problèmes pratiques en se focalisant sur les questions transfrontalières ou sur des dossiers que nous ne pouvons résoudre seuls. De cette manière, nous ne devrions rien perdre en termes de démocratie, mais nous devrions avoir tout à gagner en matière de coopération. Nous devrions dès lors obtenir un bénéfice démocratique au lieu de ce déficit croissant qui peut se solder par l’effondrement de la démocratie. Comme le soulignait le célèbre poète Ebbe Kløverdal Reich, la démocratie sans demos se résume à un simple exercice du pouvoir. Un gouvernement ne donnant aucune possibilité de changer de cap lors des élections suivantes n’est pas une démocratie, c’est une oligarchie. L’Europe mérite mieux; c’est le titre de la déclaration alternative dont je recommande l’adoption au lieu du rapport de MM. Corbett et Méndez De Vigo.

 
  
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  Muscardini (UEN). - (IT) Monsieur le Président, la Convention à laquelle a participé cette Assemblée a élaboré un texte considéré alors comme le meilleur compromis possible. Le Conseil a, pour sa part, dégagé le compromis le plus réaliste et le traité constitutionnel a été signé à Rome.

En fonction des différentes constitutions nationales, il incombe maintenant au peuple, par l’intermédiaire de référendums, ou aux parlements nationaux d’entériner définitivement cette nouvelle voie. Il s’agit d’une voie qui envisage l’Europe, que cela vous plaise ou non, non en tant que super-État fédéral ayant progressivement effacé les identités, les traditions et les cultures, mais en tant qu’union d’États souverains ayant librement choisi de donner vie à une politique commune. Elle arrive à un moment de l’histoire humaine où les catastrophes naturelles et les tragédies provoquées par l’homme nécessitent que les intérêts économiques de nos pays ne soient pas les seuls représentés sur la scène mondiale, mais que les valeurs de démocratie, de liberté et de respect de la dignité humaine - valeurs que notre continent a enfin conquises et appliquées après des siècles de guerres et de conflits - le soient aussi.

Si nous nous divisons en ce jour, dans cette Assemblée, au sujet d’une chose qui ne dépend plus de notre décision, mais de la ratification des États membres et des peuples de l’Union, nous désavouerons la capacité de notre Parlement à planifier l’avenir et nous le reléguerons à un rôle de salon de palabres dans lequel de jolis discours sont prononcés, mais où peu de choses sont décidées. Cette situation contraste fortement avec l’augmentation de nos prérogatives, que nous avons finalement obtenue, au terme d’une lutte difficile, dans le cadre précisément de la conception du nouveau Traité.

Il semble indiqué de rappeler, alors que les valeurs et les principes de la Charte des droits fondamentaux dorénavant intégrés dans la deuxième partie du Traité constituent le fondement éthique de l’Union, que plusieurs parties de la charte constitutionnelle restent incomplètes et nécessiteront une mise à jour dans le contexte actuel. Nous devons de surcroît veiller à ce que la Constitution ne soit pas exploitée à des fins de politique politicienne contre des gouvernements élus à la régulière par leurs propres citoyens. L’Union européenne ne doit pas courir le risque de devenir un lieu où les groupes politiques s’engagent dans la bataille pour attaquer, sur la base de motifs idéologiques, des décisions nationales prises librement.

 
  
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  Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on entend dire que l’Union a besoin de cette Constitution si elle veut renforcer l’intégration. Or, comme vient de déclarer l’un de ses plus sincères partisans, le projet sur lequel nous devons nous prononcer n’est pas idéal sur tous les points. Il est visiblement préférable à ce que nous avions auparavant, c’est donc un progrès quoi qu’il advienne. Cet argument paraît pourtant très faible. On nous dit aussi que cette Constitution ne facilitera aucunement le développement d’un super-État européen, qu’il renforce au contraire les États membres dans leurs identités de manière évidente.

Si tel est le cas, les citoyens des pays européens devraient se voir offrir une chance réelle d’avoir le dernier mot dans le débat sur sa ratification, pour autant qu’elle soit possible par la voie référendaire. Ils ont toutefois besoin, pour y parvenir, de vraies informations au lieu de cette propagande partiale qui célèbre la Constitution. Les faiblesses de cette dernière doivent elles aussi être débattues sans que des accusations d’anti-européanisme ne soient proférées à tout bout de champ. Par exemple, les petits États membres auront moins de possibilités de défendre leurs intérêts, le Parlement européen restera un tigre de papier, en particulier dans les dossiers de politique extérieure et de sécurité, et les travailleurs européens resteront exposés au risque de dumping salarial et social.

Seul un débat franc et sincère sur les lacunes et les dangers de cette Constitution permettra aux peuples d’Europe et aux citoyens de l’Union de la considérer comme davantage qu’une loi fondamentale venue d’en haut.

 
  
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  Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’est-ce qui est en jeu dans le cadre du débat de ce jour concernant le traité constitutionnel européen? Je pense, si nous l’envisageons sous sa forme actuelle, que j’aurais voulu, au même titre que mon parti et notre groupe - celui du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens - corriger certaines choses. Nous aurions souhaité une référence à notre héritage judéo-chrétien, une délimitation claire des pouvoirs et des responsabilités, une description des frontières géographiques de l’Union européenne et une participation des citoyens au processus de ratification, puisqu’une Constitution est en réalité l’expression de la souveraineté populaire, élément qui aurait dû être exprimé dans le texte.

D’un autre côté, ce Traité apporte néanmoins une multitude d’améliorations aux Traités actuels. C’est dans le cadre de cette comparaison que le traité constitutionnel doit apparaître sous son meilleur jour. Il nous apporte plus de démocratie, il renforce le Parlement européen et il implique les parlements nationaux dans le processus législatif. Une double majorité au Conseil remplacera les votes pondérés. Des pouvoirs seront spécifiquement attribués en lieu et place des dispositions plus générales. La taille de la Commission sera limitée, ce qui contribuera à la rendre plus démocratique. Le traité constitutionnel assure une plus grande transparence, ce qui nécessite bien entendu d’impliquer les parlements nationaux. Ceux-ci auront la possibilité de donner leur avis avant que nous ne statuions en première lecture. La transparence qu’il apporte n’est pas le seul élément important à mes yeux. Le Conseil devra tenir ses réunions en public. Nous sommes enfin sur le point de mettre un terme à la diplomatie clandestine qui a caractérisé l’Europe pendant plus de cinquante ans.

En résumé, ceci signifie pour moi que l’Union européenne se concentrera sur les missions qu’elle est en mesure d’accomplir et non qu’elle deviendra un super-État. Même si les citoyens ont encore besoin d’être mieux informés et davantage impliqués, ce Traité est adéquat dans l’ensemble. Je peux parler au nom de mon parti, la CSU, mais aussi au nom de nos collègues de la CDU lorsque j’affirme que nous voterons sans réserve en faveur de ce traité constitutionnel.

 
  
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  Ouzký (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution relative au traité constitutionnel européen a été rédigée dans un esprit très positif. Nous paraissons faire l’éloge d’un ouvrage parfait, comme si nous ignorions ses faiblesses. Nous ne pouvons toutefois ignorer les voix nous mettant en garde contre les lacunes de ce projet de Constitution. Nous pouvons décider que, malgré tous les efforts consentis, cette Constitution n’est ni transparente ni intelligible. Je suis également frappé de constater que la motion de résolution ne permette pas beaucoup le débat démocratique, qualifiant dès lors d’anti-Européens les personnes nourrissant des réserves au sujet du Traité.

La Constitution européenne est un instrument pratique qui influencera l’intégration européenne pendant des décennies. L’Europe peut mettre le cap sur un super-État fédéraliste bureaucratique ou sur son contraire politique, une Europe libérale et compétitive. Soyons très clairs: l’adoption ou le rejet de la Constitution européenne est une question éminemment politique et non une condition préalable à l’intégration. Il est donc tout aussi légitime de voter pour la Constitution que contre elle.

La ratification est souvent dépeinte comme une étape essentielle ne devant pas être débattue outre mesure. Les partisans de la Constitution européenne brandissent même parfois la menace selon laquelle l’Union n’acceptera pas d’être retardée par quelques pays ne ratifiant pas la Constitution et que ceux-ci seront marginalisés et devront se contenter d’une quelconque forme inférieure d’affiliation. Cette approche est, selon moi, très injuste.

J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises le risque de violation des principes démocratiques. J’ai grandi au sein d’un système politique dans lequel un «oui» heureux et jovial constituait le seul choix possible à chaque élection. Je tiens à mettre en garde contre le recours à des principes identiques.

Je ne cherche pas à viser le traité constitutionnel directement. Je souhaite simplement mettre en exergue le besoin d’un débat franc et démocratique et souligner qu’un rejet de la Constitution n’est pas un désastre et ne signifie pas la fin du processus d’intégration en Europe. Il pourrait au contraire mener à de plus intenses réflexions concernant la voie empruntée par le processus d’intégration en Europe et le cap que les électeurs voudraient effectivement le voir adopter. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mon soutien, en mon nom personnel ainsi qu’au nom des socialistes espagnols, au rapport Corbett-Méndez de Vigo, qui marque la fin d’un processus historique.

Deux débats ont eu lieu concernant l’élaboration de Constitutions dans l’Union européenne. Le premier est celui du Congrès du Mouvement européen de 1948, au cours duquel Churchill, Reynaud, Ramadier, van Zeeland, Madariaga et Adenauer ont eu la possibilité de commencer à débattre une Constitution pour l’Europe. Le second est celui que nous clôturons aujourd’hui, qui a changé l’histoire d’un continent où plus de cent millions de personnes ont connu une mort violente entre 1914 et 1945 et où la paix est aujourd’hui la norme, grâce à un processus auquel nous donnons une véritable forme par l’intermédiaire de cette Constitution. Celle-ci exprime les valeurs fondamentales que nous partageons, garanties par la Charte des droits fondamentaux, avec une citoyenneté commune et une Union se fondant sur les citoyens et sur les États. Une Union laïque et une Union aux objectifs ambitieux mentionnés précédemment dans cette Assemblée.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire référence à mon pays, qui sera le premier à organiser un référendum sur la ratification de la Constitution, accompagné d’un débat public et ouvert, important pour tous selon nous.

Il est vrai que le gouvernement Zapatero, après avoir remporté les élections du 14 mars, a débloqué le processus d’approbation de la Constitution. Je tiens toutefois à dire - et je ne vois aucun député du parti populaire espagnol, je demanderai donc à la vice-présidente du groupe, Mme Grossetête, de transmettre le message de ma part - que la Convention a débuté sous la présidence espagnole du Conseil de M. Aznar et que c’est lui qui a convoqué le référendum. Je pense et j’espère par conséquent que le parti populaire espagnol apportera un soutien décisif - celui du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens paraît assuré - à la totalité de ce processus. Je pense que, de cette manière, nous serons en mesure de garantir que nous aurons un référendum instaurant véritablement un précédent positif pour les référendums dans les autres pays qui ont décidé d’en organiser et qu’il y aura débat public et ouvert.

Pour conclure, je dirais que cette étape met un terme à un processus dans le cadre duquel l’Europe a été édifiée avec passion et bon sens et qui est à l’origine d’un changement historique.

 
  
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  Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, toute position sur la Constitution européenne doit s’appuyer sur un équilibre entre ce que cette Constitution stipule et ce qu’elle ne prévoit pas; ce point n’étant peut-être pas suffisamment souligné dans le rapport sur lequel nous allons exprimer notre vote durant cette session.

Cela m’amène à dire «oui» à cette Constitution en raison de ce qu’elle représente et parce qu’elle signifie un nouveau progrès sur la voie menant à une Europe plus solide et plus efficace, plus transparente et plus démocratique. Grâce à cette Constitution, l’Europe pourra mieux se faire entendre dans le monde. Les citoyens bénéficieront d’une meilleure protection de leurs droits fondamentaux et leur liberté et leur sécurité seront mieux défendues. En outre, nos valeurs, y compris celles qui sont à la base de notre modèle social et économique, seront vigoureusement proclamées et protégées afin de permettre la croissance de l’Europe et, en même temps, de préserver la cohésion sociale de l’Europe.

Mais cela ne m’empêche pas de reconnaître que le texte reflète la fâcheuse tendance de certaines majorités politiques qui étaient en place en Europe au moment de la rédaction du document. Je regrette en particulier qu’il reflète une Europe virtuelle, une Europe qui n’est pas la véritable Europe, une Europe qui n’existe pas sur le plan politique et dans laquelle tout ce qui se trouve entre les citoyens et les États est simplement ignoré.

Les citoyens d’Europe, des régions, et leur rôle politique dans la construction d’une Europe diversifiée et plurielle ont simplement été négligés et passés sous silence dans ce texte. Mais ce n’est précisément pas la réalité de l’Europe que nous construisons ici tous ensemble. Plus grave encore, certaines langues, comme la mienne - le catalan -, qui ont plus de poids que l’Union européenne ne le reconnaît, sont totalement ignorées dans cette Constitution.

Il est possible de résoudre certains de ces problèmes en dehors du contexte de la Constitution et certains d’entre nous continueront de lutter en ce sens. Je vais donc me joindre aux personnes qui soutiennent cette progression dans la construction de l’Europe et je recommanderai vivement un «oui» au référendum espagnol, même si je comprends et respect totalement toute autre point de vue au sujet de cet équilibre. Je ne considérerai pas ce texte comme quelque chose de gravé dans la pierre, mais bien comme une amélioration qui nous permet de continuer d’œuvrer en faveur d’une Europe où tous les citoyens et tous les peuples puissent se sentir à l’aise et soient reconnus tels qu’ils sont réellement et tels qu’ils veulent être.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Hammerstein Mintz (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, nous, les Verts européens, sommes favorables à un vote positif lors du prochain référendum sur la Constitution européenne qui se tiendra en Espagne. Nous aurons l’importante responsabilité d’organiser le tout premier référendum du continent. Un résultat exprimant le soutien ferme des citoyens espagnols envers la Constitution constituera pour les autres pays européens un message clair et fort et fournira l’élan nécessaire pour continuer à construire l’Europe que nous souhaitons voir après la ratification. Notre «oui» est un «oui» exigeant.

Nous sommes toutefois inquiets et perplexes face à la position du parti populaire espagnol. Qu’est-il arrivé à toutes ces personnes qui affirmaient vouloir mourir pour Nice, M. Aznar, par exemple? Je constate qu’elles sont toujours bien en vie, qu’elles sèment actuellement le trouble et la panique, et qu’elles utilisent un double langage au sujet du prochain référendum en Espagne, en plaçant des intérêts étroits de politique de parti au-dessus de l’intégration européenne.

Ce double langage, associé au fait de dire ou de faire peu de choses au sujet de la Constitution et de semer la confusion dans l’esprit des citoyens avec d’autres questions ayant peu de rapport avec la Constitution, ne contribue pas beaucoup à promouvoir l’intégration européenne. Certaines personnes appellent à voter «oui» sans véritable conviction et envoient des messages confus et contradictoires à leurs propres électeurs, cherchant uniquement à affaiblir l’actuel gouvernement espagnol.

Le «oui» exigeant défendu par les Verts désigne le choix de tirer avantage du nouveau domaine politique européen de manière constructive, au bénéfice de l’Europe sociale et écologique que nous voulons. La Constitution n’est pas le bout du chemin, ce n’est pas la destination finale et ce n’est même pas une auberge. Nous pensons, à l’instar d’Antonio Machado, que c’est en marchant que l’on avance. Nous croyons que cette Constitution constitue un pas en avant et nous poursuivrons sur cette voie à l’avenir.

 
  
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  Krarup (GUE/NGL). - (DA) Monsieur le Président, je me dois de souligner une fois encore la sagesse du manuel des montagnards norvégiens. En cas de différence entre la carte et le terrain, faites confiance au terrain. Dans le cas contraire, nous aboutirons à une tragédie ou à une farce et nous sommes en bonne voie d’y parvenir. Le fait que la Constitution s’oppose, dans les domaines essentiels, aux intentions démocratiques affichées et prive par conséquent la démocratie d’une substance vitale est à l’origine de cette situation. La Constitution engendre une concentration et une centralisation considérables du pouvoir politique des élites de l’Union, sur le pouvoir judiciaire et la police en particulier. La Constitution européenne représente une véritable abolition de la démocratie vivante dans la société civile, en particulier parce que l’extension du pouvoir de l’Union européenne rend tout contrôle démocratique réel impossible. Dans ce processus, le seul espoir réside dans les référendums à venir. Les élites européennes essayent d’abolir cet ultime élément démocratique également. La démocratie est actuellement compromise à un point tel qu’elle est ouvertement pratiquée en tant que pouvoir de l’élite de gouverner le peuple. La lutte contre la Constitution européenne est une lutte pour la démocratie, une lutte que nous comptons remporter en dehors de cette Assemblée.

 
  
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  Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il est assez clair que ce qui nous occupe ici est un exercice unilatéral visant à vendre cette Constitution au citoyens européens. En écoutant certaines parties de la discussion, on aurait dit que l’on débattait du second avènement du Christ. À partir de cette semaine, vous dépenserez de grosses sommes d’argent des contribuables pour expliquer aux personnes ce qu’elles devraient penser et voter. Je propose que vous commenciez par mettre de l’ordre dans votre Parlement.

Il y a quelques semaines, j’ai révélé à ce Parlement le passé du commissaire Barrot et l’on a étouffé l’affaire. On apprend aujourd’hui que, durant son audition, M. Kallas, qui est responsable de la lutte contre la fraude, a délibérément fourni des informations trompeuses et des dates inexactes et s’est servi d’une interprétation erronée pour esquiver une question cruciale.

Hier après-midi, le président Borrell m’a refusé la possibilité d’intervenir pendant une minute pour mentionner cela au Parlement. Vous ne remportez pas votre bataille constitutionnelle si vous cachez la vérité et si vous ne menez pas un débat adéquat. L’ensemble du processus continuera de tomber dans le discrédit, même si, étant donné que moi-même et bien d’autres députés plaiderons en faveur d’un vote négatif, je devrais peut-être vous être reconnaissant de votre attitude.

(Applaudissements)

 
  
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  Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on aurait pu, à certains moments de ce débat, pardonner aux personnes qui pensent qu’aucune critique n’a jamais été formulée au sujet de la Constitution. Je pense que cela changera lorsque les députés de cette Assemblée rentreront dans leur pays et seront confrontés à des critiques diverses et variées à l’encontre de la Constitution, émises à des niveaux très divers. Le groupe Union pour l’Europe des Nations est, à l’instar de nombreux autres groupes politiques de ce Parlement, divisé sur la question de la Constitution. Les députés du parti Droit et Justice, qui constituent la composante polonaise de ce groupe, s’y opposent, non pas parce qu’elle serait une mauvaise chose pour la Pologne, mais bien parce qu’elle le serait pour l’Europe.

Premièrement, le Traité modifie le système de comptage des votes au détriment des pays ayant un intérêt particulier dans les politiques relatives à l’Europe de l’Est, à la cohésion et à l’agriculture. Cette constatation vaut pour la Pologne dans les trois cas, bien entendu, mais ce ne sont pas les implications pour la Pologne qui constituent le principal problème, mais bien l’affaiblissement de pans entiers de la politique européenne.

Le Traité renforce les pouvoirs de l’UE en matière d’économie, d’emploi et de politique sociale dans l’Union. Bien évidemment, il ne va pas encore jusqu’à octroyer de compétences exclusives et aucun pas décisif n’a été fait pour le moment. Il renforce toutefois substantiellement les pouvoirs de l’Union. Or, ce n’est pas d’une harmonisation de la politique économique dont l’Europe a besoin, mais d’une concurrence entre les systèmes dans ce domaine. L’harmonisation confinera l’Europe aux marges de la concurrence mondiale.

Le Traité représente un pas important vers l’utilisation de la méthode communautaire en matière de politique étrangère. Aucune décision définitive n’a été prise à ce niveau non plus, mais un pas a été fait dans cette direction. Il est difficile de dire où se trouve la ligne de démarcation entre la méthode communautaire et la méthode de la coopération entre États en matière de politique étrangère et M. Rehn, le nouveau commissaire, l’a admis lors de son audition devant la commission des affaires étrangères. Enfin, le Traité repose sur des postulats erronés dès les premières lignes. La suppression, dans le préambule, des références au christianisme et à Dieu, dont la présence est toujours ressentie dans la majorité des États membres de l’Union européenne, illustre ces erreurs et ce préjugé extrême. Voilà autant de raisons de dire «non» au Traité aujourd’hui et «non» à cette proposition de résolution de manière à dire «oui» à l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, non seulement le projet de Constitution est loin d’être idéal, mais il est de plus loin d’être le compromis qu’il aurait pu être. Les partisans d’une Constitution et d’une meilleure Constitution européenne feraient mieux de rejeter ce projet, car je ne doute pas qu’une nouvelle mouture serait meilleure. Les membres du parti Autodéfense voteront en faveur de l’amendement 102, un amendement extrêmement important de M. Bonde auquel j’ai associé mon nom.

Le déficit démocratique se trouverait accru si les compétences parlementaires nationales devaient être confiées à la Commission européenne, qui n’est pas élue, et non au Parlement européen, issu d’un scrutin démocratique. Cette évolution serait des plus indésirables. Il serait également malvenu d’abandonner le principe «un pays, un commissaire». Il serait par contre intéressant de restituer aux États-nations toutes les compétences ne présentant pas réellement d’importance supranationale. L’augmentation de la liberté et la réduction de la centralisation constituent, de surcroît, de bons principes à suivre. Je voudrais dire, en guise de conclusion, que les membres du parti Autodéfense sont ouverts à l’idée d’une Constitution européenne. Nous ne la rejetons pas en tant que telle, mais nous ne pouvons accepter la proposition de résolution sous sa forme actuelle. Nous avons des doutes et ces doutes sont partagés par des millions d’habitants des États membres de l’Union. Nous sommes toutefois ouverts au dialogue, puisque des millions d’habitants de notre pays le souhaitent. Nous nous abstiendrons par conséquent lors du vote final.

 
  
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  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de féliciter les deux rapporteurs, MM. Corbett et Méndez de Vigo, pour leur remarquable argumentaire. Mais aussi, permettez-moi de remercier Valéry Giscard d’Estaing, sans lequel, j’en suis sûre, nous ne serions pas là aujourd’hui à débattre de cette étape historique pour l’Europe. On peut mesurer le chemin parcouru.

Le plus grand danger pour l’Europe serait de retomber dans les méthodes intergouvernementales. On ne peut d’ailleurs que déplorer que les gouvernements européens n’aient pas suivi toutes les propositions faites par la Convention, avec pour conséquence qu’il faudra d’ailleurs adapter la Constitution au fur et à mesure. Nous avons en effet besoin de plus d’Europe dans une société mondialisée, confrontée au terrorisme, aux flux migratoires, aux changements climatiques, aux bouleversements économiques. Nous avons besoin de plus d’Europe, de plus d’Union, une Union fondée sur nos valeurs universelles, de plus de démocratie. Tout cela, la Constitution le permet, en renforçant d’ailleurs le rôle du Parlement européen et en impliquant, dans le même temps, les parlements nationaux.

Les tenants du refus de cette Constitution parlent de bureaucratie bruxelloise, de perte de souveraineté nationale, de super État européen. À court d’arguments, ils nous ressortent toujours les mêmes slogans, des slogans passéistes, des slogans aujourd’hui vides de sens car tellement contraires à la réalité. C’est là toute leur incapacité à regarder vers l’avenir. Comment d’ailleurs expliquer que nos vingt-cinq gouvernements européens aient tous été d’accord pour adopter cette Constitution? Ils n’avaient certainement pas l’intention de se faire hara-kiri.

Parce que nous devons travailler de façon collective, ensemble, au service du citoyen européen et pour les générations futures, alors nous disons «oui» à la Constitution pour l’Europe. Les Européens ont à choisir entre le repli sur soi et la paralysie ou l’ouverture et la modernité. Le choix est simple: pour une Europe libre et responsable, nous devons ratifier la Constitution pour l’Europe.

 
  
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  Poignant (PSE). - Monsieur le Président, socialiste français et socialiste européen, je voterai demain, avec émotion et fierté, le rapport de nos deux collègues. C’est pour cela que je fais de mon intervention un hommage, un hommage à Altiero Spinelli: c’est lui qui a fait la première Constitution européenne dans cette assemblée élue au suffrage universel. Je n’oublie pas que c’était un ancien des jeunesses communistes et je me tourne vers mes collègues pour leur dire: n’oubliez pas vous-mêmes! C’est un vieux militant antifasciste, un vieux fédéraliste, et je rends hommage à nos collègues du Parlement, qui, lors de la séance du 14 février 1984, a voté ce projet. Poettering l’avait voté, Hänsch l’avait voté, Wurtz avait voté contre, Vergès avait voté contre. Ils referont pareil dans leur fidélité.

Si vous relisez le texte qu’on va voter demain, vous constaterez qu’il reprend beaucoup de choses de ce texte ancien. J’en ai pris quelques exemples. L’article 3 du rapport Spinelli consacre le principe de la citoyenneté européenne; l’article 4 le respect des droits fondamentaux; l’article 6 la personnalité juridique; l’article 9 le but de l’Union dont le plein emploi; l’article 34 parle des lois européennes; l’article 44 des sanctions. La quatrième partie, c’est la troisième d’aujourd’hui, l’article 82 la ratification, et je pourrais continuer.

Ce que je veux dire, c’est que, inscrivant le vote de demain dans cette longue histoire, cette Constitution ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe: elle est dans un grand mouvement historique. Le charbon a commencé il y a plus de 50 ans: c’était le minerai de la réconciliation. La monnaie unique, qui a plus de dix ans, l’euro, c’était la monnaie de la réunification de l’Allemagne. Alors, faisons de cette Constitution la main tendue aux peuples qui nous ont rejoints après la nuit noire du totalitarisme qui s’est terminée.

 
  
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  De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, plus que jamais, l’actualité nous le démontre tous les jours, nous avons besoin d’Europe. Nous avons besoin d’Europe pour nous protéger, pour initier et pour porter un modèle social original. Nous avons besoin d’Europe pour créer de la croissance, pour coordonner nos politiques économiques et pour lutter contre le chômage. Nous avons besoin d’Europe pour mettre en place une véritable politique de recherche et de développement à l’égal de celle menée par les États-Unis. Nous avons besoin d’Europe pour protéger et préserver notre environnement et, enfin, nous avons besoin d’une Europe qui pèse dans le monde, avec une défense européenne, militaire et civile, et une véritable politique étrangère. Selon que l’Europe existera ou pas, l’équilibre du monde ne sera pas le même.

Pour répondre à cette immense attente, il nous faut des institutions plus efficaces, plus transparentes et plus démocratiques. Il nous faut des institutions qui s’écartent enfin d’un mode de fonctionnement trop souvent intergouvernemental, où les décisions se prennent toujours sans que jamais les citoyens y soient associés. Il nous faut des institutions qui favorisent la prise de décision communautaire parce que c’est la seule qui soit vraiment démocratique. Il nous faut aussi des institutions fortes, qui permettent d’avancer vers une Europe plus intégrée, et ce, malgré la trop grande frilosité des chefs d’État ou de gouvernement.

Voilà pourquoi nous soutenons, d’une part, cet excellent et talentueux rapport et voilà pourquoi nous soutenons, d’autre part, le projet de Constitution. Même si elle ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, cette Constitution est un pas symbolique et important vers une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique: c’est cela que nous devons à nos concitoyens.

 
  
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  Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, pour la Gauche républicaine de Catalogne - l’Esquerra Republicana de Catalunya - et pour d’autres partis de notre coalition européenne - par exemple du Pays basque, d’Aragon et d’Andalousie - ce n’est pas un bon traité constitutionnel. Il ne reconnaît pas notre souhait d’élargissement interne. Les nations sans État ne trouveront aucune reconnaissance dans ce Traité. Nous l’aurions approuvé s’il avait impliqué une légère progression, à savoir le statut de langue officielle pour le catalan.

Aujourd’hui, au Parlement, environ 2% des députés ne peuvent s’exprimer dans leur langue maternelle. Parmi ces 2%, la vaste majorité parle le catalan. Je suis le quatrième député parlant catalan, après le président Borrell et MM. Guardans Cambó et Hammerstein Mintz, à intervenir ici ce matin dans une langue étrangère - et c’est la réalité, Madame Grossetête!

Nous rejetons ce traité constitutionnel parce que nous voulons participer directement à l’Europe et nous voulons une Europe plus forte, plus unie et cohésive, fondée sur sa propre diversité; bref, tout le contraire d’un État-nation reposant sur le modèle français et opposé au plurilinguisme, à la diversité et à la multinationalité.

Les États-nations actifs ne constituent pas une bonne base pour la construction de l’Europe. L’Europe doit se fonder sur la diversité nationale comprenant des nations sans État, des États-nations et les régions constitutionnelles, dans le but d’établir une nouvelle citoyenneté européenne.

 
  
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  Bertinotti (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, le principal devoir d’un parlement est de représenter le peuple. Notre devoir dans le cadre du Traité constitutionnel devrait être, avant toute chose, de mesurer le fossé séparant les peuples européens de ce Traité. Il ne peut y avoir de Constitution sans les citoyens.

Au déficit démocratique caractérisant la conception du Traité, nous pouvons maintenant ajouter le manque de démocratie lors de son adoption: si nous ne pouvons organiser de référendum unique pour l’ensemble des citoyens européens, nous pourrions au moins mettre sur pied un référendum dans tous les pays de l’Union le même jour. Pourtant, au lieu de cela, tout est fait au petit bonheur la chance et les citoyens sont aujourd’hui aussi séparés du Traité qu’ils l’étaient hier. L’Europe court le risque de suivre un chemin identique aux titres de la célèbre trilogie du grand intellectuel européen Italo Calvino: du Baron perché au Chevalier inexistant en passant par le Vicomte pourfendu.

Le Traité n’intègre pas les citoyens et se distingue par son absence d’esprit constitutionnel. Il ne contient aucune idée quant à sa place dans le monde et dans le temps. Tout ceci est très grave, à une époque inquiétante où la guerre et le terrorisme occupent le devant de la scène politique, où les catastrophes naturelles telles que celle survenue dans le Sud-Est asiatique révèlent l’injustice sociale et l’intolérable pauvreté de ce monde. L’Europe court le risque de connaître le déclin dans un monde globalisé: un sentiment de malaise existe sur ce continent. Il est lié à sa crise interne de cohésion sociale, alors que l’instabilité est devenue un facteur social incontournable de notre temps.

Ce Traité représente l’abdication de la politique face à tout ceci: une Constitution silencieuse. Celle-ci fait de la paix une vague aspiration, pas un refus de la guerre. Elle fait des droits des citoyens, des femmes et des hommes, des travailleurs et des immigrants une variable tributaire de l’équilibre budgétaire et de la stabilité monétaire. La démocratie est un supplément facultatif. Le Traité constitutionnel ne prévoit aucun droit, à l’exception de ceux du marché. Il ne propose aucune réforme et n’a aucun avenir, il maintient plutôt l’Europe dans sa crise actuelle.

Il n’est pas seulement inadéquat: il se trompe complètement de direction. C’est pourquoi le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique se déclare opposé à ce Traité et fera campagne contre lui dans tous les pays. Nous devons nous libérer de ce fardeau pour construire l’Europe de demain.

 
  
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  Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen débat aujourd’hui d’un traité qui est, par sa nature et son contenu, une Constitution. C’est du moins ce que les rapporteurs affirment que nous sommes en train de faire. Dans le rapport, ils prennent pour point de départ l’apparente opposition entre le Conseil et les États membres, d’une part, et le Parlement et les citoyens, de l’autre. Ce faisant, ils passent sous silence le fait que les institutions européennes doivent leur existence au transfert de pouvoir volontaire des États membres. En outre, les citoyens continuent de s’identifier essentiellement à leur État. Une identité imposée d’en haut, pourvue de son propre symbolisme, ne changera rien à ce niveau. Le Traité confère à l’Union européenne les caractéristiques d’un État. Le ministre des affaires étrangères l’illustre de triste manière. Il s’agit d’un homme de paille qui doit dissimuler l’absence de politique commune. Il est tout aussi malheureux que cette personne devienne elle-même une institution. Les rapporteurs doivent reconnaître que la double responsabilité du Conseil et de la Commission jette le trouble et sème les germes d’éventuels conflits de loyauté. Je ne peux décrire ce Traité autrement que comme un saut impétueux dans l’obscurité.

(Applaudissements)

 
  
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  Pavilionis (UEN). - (LT) Monsieur le Président, je devrais, en tant que Lituanien, être fier que notre parlement national ait été le premier à ratifier la Constitution européenne. La majorité des citoyens lituaniens ne l’ont pourtant ni vue ni lue ni débattue. Le sujet n’a même pas fait l’objet d’un débat au parlement lituanien. Je suis pourtant certain que la majeure partie de cette Constitution préserve les intérêts de ma nation et de mon pays.

Je voudrais toutefois saisir cette opportunité pour attirer votre attention sur l’article 8 de la partie 1 de la Constitution, qui stipule que le mot «euro», appellation de la monnaie unique de l’Union européenne, doit être utilisé de manière identique dans toutes les langues de l’Union européenne. Cette règle est contraire au principe fondamental de la Constitution et à celui de la création de l’Union européenne proprement dite, à savoir le respect des langues et des cultures nationales. Cet article, qui se base sur le règlement n°974/98 du Conseil de 1998, entraînerait une modification sans précédent des systèmes grammaticaux façonnés durant des milliers d’années et des rapports sémantiques qui s’expriment non pas dans l’ordre des mots ni dans des mots uniformes mais dans la déclinaison des mots, des langues des sept nouveaux pays de l’Union européenne, dont la langue lituanienne. Le règlement en question, annoncé il y a six ans, avant que les nouveaux pays n’adhèrent à l’Union européenne, n’autorise pas la déclinaison du mot «euro». Cette interdiction est contraire à l’article 314 du traité instituant la Communauté européenne, à l’article 53 du traité sur l’Union européenne concernant l’égalité réelle entre les langues officielles de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne relatif au principe de subsidiarité et à l’article 151 sur les limites des politiques culturelles.

J’ai demandé à la Commission et au Conseil pourquoi ces circonstances n’avaient pas été prises en considération. Quatre mois plus tard, M. Almunia, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a répondu que le mot indéclinable «euro» était utilisé dans la Constitution parce qu’il figurait dans le règlement du Conseil. Retour à la case départ, le manque de respect envers les langues nationales demeurait. Si une interdiction de ce type subsiste dans la Constitution, la version lituanienne et l’ensemble de la législation regorgeront de déclarations grammaticalement erronées et même absurdes. J’espère que le Parlement tiendra compte de ces arguments. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Le Pen, Jean-Marie (NI). - Monsieur le Président, la Constitution est l’acte fondateur d’un État, et c’est en toute connaissance de cause que ce terme a été choisi comme le fait de donner à l’Union européenne un drapeau, un hymne, une devise et même une fête nationale. Malgré vos pathétiques dénégations, la Constitution européenne est donc bien l’acte fondateur d’un super État européen. C’est la mort de nos nations souvent millénaires, leur transformation en autant de provinces sans pouvoirs, dans cet État bureaucratique omnipotent et centralisé.

Je sais que vous accusez facilement de mensonges, de ringardise, voire de crétinisme, ceux qui ne partagent pas votre croyance aveugle dans les bienfaits de l’Europe de Bruxelles. C’est commode, cela évite d’expliquer et permet de s’en tenir aux affirmations péremptoires des happy few qui savent, ou croient savoir, ce qui est bon pour les masses qu’ils jugent incultes. La crainte qu’inspire à la majeure partie d’entre vous l’organisation de référendums sur la Constitution est révélatrice de ce mépris dans lequel vous tenez les citoyens.

De quels bienfaits parle-t-on d’ailleurs? Je vois moi, comme conséquence directe des politiques européennes, la ruine de nos agricultures et de nos économies, les délocalisations et la désindustrialisation, le chômage endémique et la pauvreté, la désintégration de nos systèmes de protection sociale, l’ouverture de nos frontières à l’immigration massive, au terrorisme, à la criminalité internationale. C’est vrai, l’Europe de Bruxelles n’est pas seule responsable, elle n’a pu créer ou aggraver ces phénomènes qu’avec la complicité de gouvernements, toutes tendances politiques confondues, qui ont décidé de sacrifier l’indépendance de leur pays et la liberté de leur population aux Léviathan bruxellois.

La Constitution européenne parachèvera cet édifice monstrueux, commencé il y a plus de quarante ans. Vous l’appelez de vos vœux, nous la refusons parce que l’Europe et les Européens méritent mieux que ce super État sans âme. Nous la refusons au nom de la liberté, au nom de l’indépendance, au nom de la souveraineté qui n’appartient qu’aux peuples et est inaliénable, au nom du droit de ces mêmes peuples à disposer d’eux-mêmes. Les constituants ont trahi leur patrie. Leur responsabilité est écrasante. Ils seront maudits par l’Histoire et par les générations qui viennent.

 
  
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  Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, nous commettrions une grave erreur en considérant l’Union comme une simple entité économique ou une immense zone de libre échange, ou même comme une sorte de super-État se substituant aux États nationaux. L’Europe est avant toute chose un idéal grandiose, elle était un idéal pour les pères fondateurs qu’étaient Alcide De Gasperi et Konrad Adenauer, de Robert Schuman à Altiero Spinelli, de Gaetano Martino à Helmut Kohl. L’Europe est notre histoire: c’est la synthèse de nos cultures et de nos langues, de notre identité et de notre avenir. C’est l’Europe des valeurs, de l’importance cruciale de l’individu, de la liberté, de la solidarité et de la subsidiarité.

Nous ne pouvons envisager une Union hermétiquement fermée. Nous ne pouvons envisager l’Europe comme une machine - même efficace - gérée par une bureaucratie qui change les règles sans arrêt. L’Europe doit au contraire, sur la base du principe de subsidiarité lui-même, résoudre les problèmes majeurs de ses citoyens que d’autres institutions sont incapables de solutionner.

La Constitution interprète-t-elle ces valeurs? La réponse est essentiellement «oui», même si nous ne pouvons cacher nos profonds regrets face à l’absence de référence aux racines judéo-chrétiennes de l’Union. Cette référence aurait représenté non un choix religieux, mais une identification de nos indéniables racines historiques.

La décision de signer la Constitution à Rome représentait, pour notre pays, une importante reconnaissance du travail accompli durant les six mois de la présidence italienne. Pour être effective, une loi fondamentale doit prendre vie. Elle doit, en d’autres termes, être mise en pratique et investie de pouvoir politique. C’est pourquoi l’Europe doit, par l’intermédiaire de la Constitution, réellement parler d’une seule voix en politique étrangère. Elle doit obtenir un siège au nouveau Conseil de sécurité de l’ONU. Elle doit exporter la paix et pas uniquement des intérêts spécifiques dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient. Le monde de la globalisation a besoin de cette Europe, de l’Europe de la solidarité, de la subsidiarité et des droits de l’homme - l’Europe politique des citoyens que cette Assemblée représente réellement.

(Applaudissements)

 
  
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  Grabowska, Genowefa (PSE). - (PL) Merci, Monsieur le Président. Il ne fait aucun doute que l’Europe, les États membres et, avant tout, les citoyens européens, ont besoin d’une Constitution européenne. L’actuel cadre des Traités est trop étroit pour une Europe qui s’élargit. Ce qui convenait à 15 États membres ne convient plus à 25. Après tout, on ne tenterait pas d’habiller un adulte de 25 ans avec les vêtements qu’il portait lorsqu’il avait 15 ans. Il aurait besoin d’en acheter de nouveaux. Le principe s’applique également à l’Europe et l’Union européenne élargie doit par conséquent avoir un cadre juridique et organisationnel correspondant à sa dimension, à ses intentions et à ses ambitions. La Constitution européenne crée ce cadre.

La Constitution est un bon document, puisqu’elle représente un compromis. Elle rapproche l’Union du citoyen et la rend plus efficace et meilleure. Elle fait également de l’UE un lieu où les êtres humains sont valorisés et où la démocratie et la sécurité sont préservées. Elle assure par ailleurs un niveau élevé de protection des droits personnels des citoyens et accorde à ceux-ci un meilleur accès aux affaires de l’Union tout entière ainsi qu’une influence sur les capacités législatives de l’Union européenne. Les citoyens de l’UE le savent bien, c’est pourquoi ils soutiennent la Constitution à une si grande majorité, même s’ils ne connaissent pas vraiment son contenu dans le détail. C’est le cas dans mon pays, la Pologne. Je suis fière de pouvoir vous dire que 73% des Polonais sont favorables à la Constitution européenne, malgré les réserves exprimées précédemment par mon gouvernement au sujet du projet de Traité et malgré la campagne menée en Pologne contre la Constitution.

Il est maintenant évident que c’est une erreur d’exploiter la Constitution dans des différends politiques internes. Aucun parti politique n’a le droit d’appeler au rejet de la Constitution, même s’il est dans l’opposition. Les référendums sur la Constitution devraient porter sur son contenu et non se transformer en plébiscites antigouvernementaux. Les citoyens de l’Union européenne en sont conscients, c’est pourquoi ils savent mieux que les politiques ce qui est bon pour eux. Ils sont d’avis que toute personne en faveur de l’Europe défend la Constitution européenne. Nous devrions les écouter.

 
  
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  Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Constitution européenne, ou Traité constitutionnel, représente la meilleure base juridique dont nous ayons jamais disposé dans l’Union. Étant donné que c’est un compromis bon et acceptable, notre groupe peut effectivement voter en sa faveur.

Nous devons avant tout voir dans le Traité constitutionnel européen une fantastique opportunité de construire une identité européenne commune. C’est ce dont nous avons besoin en Europe: un sentiment d’appartenance au «nous», d’intégration à un groupe, en nous considérant tous comme Européens en même temps qu’Allemands, Westphaliens du nord du Rhin et, dans mon cas, citoyens de Cologne - le Traité constitutionnel européen permet tout ceci. Nous avons intégré nos valeurs communes dans ce Traité constitutionnel, transformant ainsi ce vieux continent en une sorte de nouveau monde, car ce qui est merveilleux dans ce Traité constitutionnel, c’est que nous définissons en termes précis ce qui nous unit.

Si nous voulons que ce sentiment d’appartenance au «nous», cette identité, voie le jour, il est indispensable que tous les Européens soient en mesure de décider personnellement s’ils veulent cette Constitution. C’est pourquoi nous faisons campagne en faveur de référendums à son sujet dans tous les pays européens, car si la majeure partie des citoyens peuvent se prononcer sur le Traité constitutionnel, tous les Européens n’ont pas cette possibilité. Si nous voulons que les citoyens européens sachent, premièrement, que cette Constitution existe et, deuxièmement, après réflexion, qu’ils l’approuvent, il est indispensable de demander leur avis. Nous devons par conséquent laisser la population voter elle-même et veiller à ce que des référendums soient organisés dans tous les pays. Il ne sera malheureusement pas possible de s’organiser pour qu’ils aient tous lieu le même jour, mais si l’avis de la population est demandé, leur sentiment d’identité, leur conscience d’appartenir au «nous», s’en trouveront renforcés quoi qu’il advienne.

 
  
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  Onesta (Verts/ALE). - Chers collègues, je vous invite à considérer ce traité constitutionnel non pas comme un objet fini, mais en perspective. L’idée européenne n’a jamais été figée, elle ne va se figer aujourd’hui dans le texte de ce nouveau traité. Cette Constitution est une étape importante, essentielle, indispensable, mais ce n’est qu’une étape.

M. Giscard d’Estaing avait dit de ce texte qu’il était inespéré. Je préfère en dire qu’il est largement perfectible tant il traîne encore, malgré ses avancées incontestables, les scories des textes passés.

Nos concitoyens sont prêts à vivre avec ce texte comme un rapport d’étape de leur histoire commune, mais n’ont pas envie d’être pris en otage par lui pendant des décennies, avec un curseur politique indéfiniment bloqué sur ce qui était le compromis européen au début du XXIe siècle. Et c’est là que l’amendement 17, que j’ai déposé au nom de mon groupe et que de très nombreux collègues ont cosigné, prend toute son sens. Par cet amendement très clair et très court, notre Parlement, je cite, «annonce sa volonté d’user du nouveau droit d’initiative que lui conférera la Constitution pour proposer des améliorations à celle-ci»

Je remercie nos deux corapporteurs, Richard Corbett et Iñigo Méndez de Vigo, d’avoir apporté leur soutien à cet amendement, car à travers lui notre Assemblée indique qu’elle est à l’écoute des avancées sociales et démocratiques qu’attendent nos concitoyens, tout en restant encore et toujours l’élément moteur de l’évolution européenne. Par un texte bloqué, la Constitution risquerait d’être bloquée et n’en déplaise à M. Giscard d’Estaing, si le traité constitutionnel devait être gravé dans le marbre, ce ne serait pas le marbre de la statue équestre du Président de la Convention mais peut-être celui de la pierre tombale du projet européen.

Le Groupe Verts vous invite donc à nouveau à avoir une Europe d’avance, car le processus constitutionnel en est encore à ses débuts et c’est sa jeunesse qui, justement, fait sa force et son intérêt.

 
  
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  Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) J’ai autrefois écrit un ouvrage sur l’émergence de la théorie des droits de l’homme et sur la Constitution américaine. Je possède donc une certaine compréhension des aspects positifs de ce document. Toutefois, ce que je ne comprends pas, c’est la volonté du Parlement européen de s’attribuer volontairement un statut de deuxième zone en soutenant ce document.

L’article III-330, paragraphe 2, dit ceci: «Une loi européenne du Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres. Le Parlement européen statue, de sa propre initiative, après avis de la Commission et après approbation du Conseil. Le Conseil statue à l’unanimité sur toute règle ou condition relative au régime fiscal des membres ou des anciens membres.»

Cette disposition maintient la suprématie de la Commission, de l’exécutif, qui possède plus de droits que nous. Elle préserve également les injustes disparités existant entre nous, représentants légitimes du peuple européen. Nous sommes les seuls à être réellement légitimes, tous les autres organes européens étant des dérivés. Je pense par conséquent que cet article doit être supprimé. Bien que Mme Wallström vienne d’affirmer que nous aurions plus de démocratie, je ne pense pas que nous voulions plus de démocratie, mais uniquement la démocratie, purement et simplement.

 
  
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  Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si vous donniez la Constitution, appelez-la comme vous voudrez, à un dessinateur de n’importe quel pays d’Europe qui respecte les principes de la démocratie, de la souveraineté nationale, des valeurs du patrimoine historique et culturel, il la représenterait sous la forme d’un hachoir duquel sortiraient diverses parties de différents animaux, du mouton à la vache, sous la forme de viande hachée. Or, les personnes ne sont pas des animaux et il est criminel de les traiter comme de la viande hachée. Le fascisme l’a fait par les armes et certains semblent lorgner sur ses intentions. Soixante-cinq ans plus tard, d’autres armes telles que l’argent et la propagande sont utilisées pour la même raison. Nous nous opposons par conséquent à la mise en boîte des peuples d’Europe, à la loi de la jungle qui étrangle les faibles, à l’imposition d’approches et de personnes en sous-main ainsi qu’aux efforts visant à transformer les citoyens en robots dociles aux mains des multinationales et des banques. Nous approuvons le droit d’opinion et de rejet, l’Europe des nations souveraines, le christianisme et les droits de l’homme, la fierté et la dignité des peuples. «Je te reconnais au tranchant de ta lame. Je te reconnais à ce regard qui arpente la terre avec force.» Or, la force exercée contre l’esprit est pire que celle exercée contre le corps. Il est encore temps de résister. Il est encore temps de renverser la mondialisation et l’ordre nouveau. «Alors enfants de la liberté.»

 
  
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  Camre (UEN). - (DA) Monsieur Président, depuis que les six pays fondateurs ont uni leurs forces, les Communautés européennes ont développé une forme de coopération qui n’est pas parfaite, mais qui est néanmoins une forme de coopération entre pays de valeur égale, dont les gouvernements ont le dernier mot en matière de coopération participative des États. De surcroît, les partisans de cette Constitution n’ont pas caché aujourd’hui que l’Europe devait être gouvernée non par les gouvernements nationaux, mais bien par une Commission forte dont la légalité parlementaire émane d’un Parlement européen élu au suffrage direct.

Mon parti et moi-même contestons le sens et la validité de cette construction. Cette Constitution supprime l’indépendance des pays au profit d’un régime opaque poursuivant des objectifs qui, bien trop souvent, ne bénéficient pas du soutien de la population. Le plus ancien document constitutionnel de mon pays, le Code jutlandais de 1241, stipule par exemple, et je cite: «La loi doit être honnête et juste, tolérable en termes d’usages nationaux, adéquate, utile et claire, de sorte que chacun puisse savoir et comprendre ses termes.» On peut dire de la Constitution que nous débattons aujourd’hui dans cette Assemblée qu’elle n’est pas honnête quant aux intentions qui la portent. Si elle est juste, c’est uniquement aux yeux de ceux qui souhaitent accumuler le pouvoir dans toute l’Europe. Elle n’est pas tolérable pour la majorité des Européens, car elle correspond uniquement aux usages de quelques pays. Elle n’est d’aucune utilité en termes de libre coopération et elle n’est pas claire, car personne ne peut en connaître et en comprendre les termes.

Ce projet de Constitution doit être rejeté, faute de quoi l’Union deviendra un régime de grandes puissances, qui nuira à l’Union dans son ensemble. Je recommande l’amendement de la minorité. L’Europe mérite mieux que cela.

 
  
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  Baco (NI). - (SK) Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, d’utiliser le temps qui m’est imparti pour expliquer la proposition complémentaire proprement dite, de m’éloigner quelque peu de l’esprit de la discussion précédente. La proposition à laquelle je fais allusion, la proposition 10, rectifie l’une des incohérences introduites par la Constitution, celles-là mêmes à propos desquelles tant de choses ont été dites aujourd’hui. En réalité, le texte de la politique agricole repris dans la Constitution a cinquante ans de retard. L’objectif légitime de la politique agricole il y a un demi-siècle était de produire de la nourriture en suffisance.

La situation s’est inversée aujourd’hui, l’Europe est confrontée au problème de résorption de ses excédents. La commission AGRI du Parlement européen a même souligné, dans ses avis sur la Constitution, l’antagonisme direct entre les objectifs initiaux de la politique agricole commune et la Constitution. L’augmentation de la compétitivité constitue, par ailleurs, un objectif prioritaire de toutes les réformes mises en œuvre ou en passe de l’être dans le cadre de la politique agricole commune - la Constitution ne le mentionne toutefois pas. L’amendement corrige cette erreur. Il serait également souhaitable que notre Assemblée adopte cet amendement, car sur l’ensemble de la résolution du Parlement européen, c’est la seule véritable référence à la plus importante politique commune, la politique agricole.

 
  
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  Szájer (PPE-DE). - (HU) Le sujet de notre débat, la Constitution, est peut-être la première réalisation commune de l’Europe réunie. Les États membres peuvent également la considérer comme leur appartenant, puisque nous avons, c’est notamment mon cas, participé pendant un an et demi aux travaux de la Convention chargée d’élaborer la Constitution. Ce n’est peut-être pas un hasard si deux nouveaux États membres, la Lituanie et la Hongrie, ont été les premiers à ratifier la Constitution. Le parlement hongrois a même proposé un amendement intégrant les droits des minorités dans les principes fondamentaux de la Constitution. C’est un principe fondamental important, étant donné que l’Europe est aussi l’Europe des minorités et que chacun est une minorité sur ce continent. Il importe également que les droits des minorités soient exercés collectivement et mutuellement et que la Constitution le permette. Nous nous en réjouissons par conséquent.

Je trouve toutefois quelque peu troublant que de nombreuses personnes dans ce Parlement européen et au sein de l’opinion publique européenne aient été offensées par la reconnaissance de la contribution historique du christianisme à l’édification d’une Europe commune, à la création de l’Europe d’aujourd’hui. Il ne s’agissait aucunement d’une tentative d’éviction de l’Europe laïque, mais nous avons estimé nécessaire, en plus de mentionner l’héritage de l’humanisme, des Lumières et d’autres valeurs européennes communes, que le préambule reconnaisse la contribution du christianisme à cette Europe commune et le rôle qu’il a joué pour nous permettre d’être ici aujourd’hui. Je me réjouis toutefois de constater que la Constitution permet un dialogue institutionnel entre l’Union européenne et les Églises, élément capital pour celles-ci. Ceci reste vrai, aussi nombreux puissent être ceux qui rejettent cette idée.

 
  
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  Tabajdi (PSE). - (HU) En tant que leader de la délégation socialiste hongroise et en tant que président de l’intergroupe pour les minorités nationales historiques, les langues régionales et les régions constitutionnelles, je suis partisan du Traité constitutionnel. Ce Traité constitutionnel revêt à maints égards une importance historique. C’est très certainement le cas pour les minorités nationales, car ce sera la première fois dans l’histoire de l’Union que les droits des minorités nationales feront partie intégrante de l’acquis communautaire. Un système qui fonctionne va enfin pouvoir être mis en place pour protéger les droits des minorités au sein de l’Union européenne. En tant que socialiste hongrois, je suis particulièrement fier que ce soit mon gouvernement qui ait été à l’origine de la section sur les groupes minoritaires.

Des millions de personnes appartenant aux groupes minoritaires nationaux vont fêter l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel. Je représente un pays où 10% de la population sont constitués de minorités, et d’un point de vue culturel, un tiers de ces gens vivent en dehors des frontières nationales. En tant que député au Parlement européen, j’ai eu le droit de dire lors du débat sur la ratification du parlement hongrois que tous les pays - et la Hongrie aussi - auront maintenant deux Constitutions. Il faut respecter la Constitution la plus généreuse. Nous devons veiller à toujours nous référer à la Constitution qui garantit plus de droits à nos citoyens, aux citoyens d’Europe. Tous les pays deviendront plus riches sur ce plan. En ce qui concerne les droits des minorités, la Constitution hongroise est beaucoup plus généreuse que le Traité constitutionnel européen, dans la mesure où elle inclut les droits collectifs, reconnaît les minorités nationales comme des facteurs de prise de décision dans la législation et qu’en plus de l’égalité de traitement, elle insiste sur l’importance du traitement favorable, de la discrimination positive et permet aux minorités d’établir leurs propres institutions d’autonomie administrative à tous les niveaux.

 
  
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  Maaten (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, il y aurait beaucoup de critiques à émettre à l’encontre du Traité constitutionnel et, bien que le texte représente certainement un progrès par rapport à ce que nous avons pour le moment, il reste à savoir s’il est suffisamment bon. Il y a à mon sens quelques occasions manquées dans plusieurs domaines.

Prenons par exemple l’élection du président de la Commission européenne. En ce qui me concerne, j’estime que les citoyens européens, ou du moins le Parlement européen, devraient être invités à voter. Certes, c’est ce que prévoit la nouvelle Constitution, mais il n’y a qu’un seul candidat et non plusieurs, de sorte qu’il n’y a pas de choix.

Il en va de même de la codécision: un magnifique modèle européen, une large majorité de peuples et une majorité politique devraient prévaloir sur toute la ligne. Voilà peut-être ce que la Constitution stipule, mais cela ne sera que très peu mis en pratique. Il s’ensuit que l’efficacité et la démocratie pourraient être bien plus développées encore. Quand il s’agit de ratifier la Constitution, et certainement dans les pays où un référendum sera organisé à ce propos, le débat ne portera cependant pas sur des subtilités et sur les différences entre l’ancienne et la nouvelle situation. Ce débat-là est réservé aux connaisseurs comme nous. Le Traité va plus loin que ces innovations, il s’agit du texte dans son ensemble. Nous voterons un texte qui est le canevas de ce que nous avons construit sur plus de 50 ans d’Europe - cinquante ans de paix, de sécurité, de libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Quand je réfléchis à toutes les chances et à tous les défis que les Néerlandais, de même que tous les Européens, peuvent saisir dans cette grande Union, je n’ai aucun doute et je vote pour.

Un référendum sera organisé dans quelques mois aux Pays-Bas. Je suis d’ores et déjà opposé à l’argument selon lequel, suite au nouveau Traité constitutionnel, l’adhésion imminente de la Turquie impliquerait que de petits États membres, comme les Pays-Bas, tomberaient plus ou moins dans l’oubli au sein de l’Union. C’est une incitation à la révolte, parce que la Turquie est une décision distincte, et que le public devrait, me semble-t-il, faire le moment venu son propre choix dans le cadre d’un référendum. Mais c’est aussi un signe d’étroitesse d’esprit. C’est dans le chaos institutionnel actuel de l’Europe que les grands États membres peuvent exercer une influence disproportionnée et que les petits États membres bénéficient de l’ordre public. Je suis partisan de la gouvernance correcte et démocratique et contre le chaos.

Au cours du prochain référendum, les libéraux néerlandais feront activement campagne en faveur du nouveau Traité constitutionnel de l’UE.

 
  
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  Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, la phrase la plus terrible de la Constitution, laquelle entre en conflit avec le principe de base de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, est celle-ci: «Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires». Si le but avait simplement été de réduire le budget défense grâce à une plus grande efficacité, c’est ce qui aurait été écrit. Non, l’objectif est clairement d’augmenter la puissance de frappe militaire de l’UE.

Du désarmement, nous passons aujourd’hui au réarmement. Si l’on associe cela à la formulation selon laquelle «Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts», nous assistons au retour d’une politique coloniale vieille de 500 ans. Ceci pourrait susciter l’inquiétude du reste du monde, qui se souvient de la dernière fois où nous avons voulu propager notre civilisation avec l’aide de l’armée. Cela créera peut-être la paix entre nous, mais provoquera l’anxiété dans le monde.

Ceci n’est pas un document pour l’avenir, c’est un retour à l’impérialisme et au colonialisme à l’ancienne. Je suis contre cette idée.

 
  
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  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, je suis, tout comme le reste de mon groupe, partisan du rejet de la Constitution. En même temps, je tiens à rappeler à tout le monde que le Parlement européen n’est pas compétent en la matière. Ce débat et le rapport d’initiative de la commission qui doit être adopté et qui s’en inspire, n’ont ni fondement ni valeur juridiques.

L’une des raisons pour lesquelles la Constitution devrait être rejetée, c’est qu’elle implique la militarisation de l’Union européenne. Selon la Constitution, les États membres doivent même accepter d’augmenter leurs dépenses militaires. Il est assez incroyable qu’une telle disposition se retrouve au niveau de la Constitution européenne. Les gouvernements des États membres agissent comme si la Constitution était déjà en vigueur. Il a été décidé de mettre sur pied 13 groupes de combat, et de les équiper comme s’ils étaient des troupes de choc. En fait, ce sont des troupes de choc, puisque le but est de les utiliser pour des opérations militaires illégales, tout simplement parce que l’UE en a décidé ainsi. Nous n’avons pas à la Convention adopté de décision pour que la Constitution stipule que les opérations en dehors des frontières de l’UE doivent toujours être légales - en d’autres termes, qu’elles doivent toujours bénéficier d’un mandat des Nations unies.

La Constitution devrait être rejetée, mais laissons aux citoyens le soin de le faire. En fait, les citoyens d’un seul pays y suffiront.

 
  
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  Železný (IND/DEM). - (CS) Monsieur le Président, c’est la première fois que des délégués ici présents apportent avec eux cinquante ans d’expérience de la vie sous le totalitarisme. Aujourd’hui, même s’il est question du projet de Constitution européenne, j’ai parfois l’impression de revenir à la vieille époque. Un groupement non élu appelé Convention a produit un document fait à la va-vite. De la même manière, une élite puissante prenait autrefois les décisions dans notre pays et publiait ensuite ses résolutions comme autant de choix inévitables et prédestinés.

On nous dit aujourd’hui que le rejet de la Constitution serait une catastrophe d’envergure cosmique. La vie a fini par nous prouver qu’il n’y a eu aucune catastrophe, et il en va de même aujourd’hui. Une structure hybride mélangeant les principes constitutionnels et les politiques pratiques s’est développée, ouvrant un champ d’interprétation sans limite aux responsables européens incontrôlables. Ici aussi, il y a un parallèle à tirer, car nous aussi avons eu des documents imposant les décisions de notre pays à d’autres, sans autorisation.

Nous sommes aujourd’hui dans une salle décorée de gigantesques bannières sur la Constitution. En de telles occasions, nous accrochions nous aussi des bannières et écoutions des fanfares bruyantes pour que l’essence du document qui venait d’être approuvé soit éclipsée par l’euphorie.

Nous n’avons pas besoin de Constitution européenne, et nous n’avons certainement pas besoin de ce document confus que nous sommes sur le point de voter. Nous n’avons pas non plus besoin de dépenser les ressources de l’UE en festivités spectaculaires. Nous ferions mieux d’envoyer cet argent au Sri Lanka.

 
  
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  Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, je parle au nom du nouveau parti socialiste italien. Nous pensons qu’il faut accueillir chaleureusement la nouvelle Constitution européenne. Les États membres sont en train de transférer une part croissante de leur souveraineté au profit d’une idée globale ambitieuse, idée selon laquelle 25 pays foulent le même chemin, côte à côte.

Cela fait 21 ans que cette Assemblée, à une large majorité, a adopté le plan de réforme de l’Union européenne qui avait été élaboré par le député italien Altiero Spinelli. Il s’agissait d’un plan complexe et ambitieux qui visait clairement la création d’une Communauté plus intégrée. Depuis lors, peu à peu, les nations du Vieux continent ont continué à ajouter et à développer les raisons de s’unir dans ce cadre international, qui a subi des modifications et des changements remarquables.

La Constitution, signée le 29 octobre à Rome, tout comme en 1957, constitue une réalisation fondamentale dans ce contexte. Un demi-siècle plus tard, le chemin de l’Europe est revenu au point de départ: un nouveau défi passionnant nous impliquant tous dans la création et la construction de l’Europe de demain.

 
  
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  Dehaene (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, en tant que vice-président de la Convention, je ne peux que me réjouir de la probabilité que demain, le Parlement européen va, à une écrasante majorité, se déclarer en faveur de cette Constitution. Bien que le Parlement européen ne doive pas donner d’opinion formelle pour le moment, cette position, sur laquelle se base l’excellent rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo, envoie à mon sens un message fort à l’Europe.

Il est vrai qu’à la Convention, nous avons essayé de fournir une réponse aux défis auxquels l’Europe est confrontée, à savoir l’élargissement et la mondialisation, et cette Constitution n’aurait pas pris sa dimension actuelle sans l’importante contribution du Parlement européen. Je pense que cette Constitution, même si elle est un compromis, a constitué, en termes de qualité, un grand pas en avant. La Constitution fournit le cadre institutionnel dont l’Europe élargie a besoin. L’Europe ne peut en effet continuer à travailler avec les mêmes institutions et les mêmes règles que lorsqu’il y avait quinze États membres.

Parallèlement, je pense que la véritable dimension de cette Constitution est que, même si le premier jalon a été posé à Maastricht, c’est seulement maintenant que nous passons vraiment d’une communauté économique à une union politique: la fin des piliers, la communautarisation du troisième pilier quant à l’espace de liberté et de justice et une politique extérieure bien plus développée, permettant à l’Europe de parler d’une seule voix dans ce monde globalisé.

Même si j’espère que demain, une large majorité soutiendra cette Constitution, n’oublions pas que nous avons dans cette Assemblée la lourde responsabilité de convaincre les États membres que l’Europe a besoin de cette Constitution.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je déclare la session ajournée jusqu’à 15 heures.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

 
  
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  Le Président. - Mesdames et Messieurs, avant les deux votes qui doivent avoir lieu aujourd’hui à midi, je veux céder la parole pendant une minute à M. McMillan-Scott, président de la délégation ad hoc pour l’observation des élections palestiniennes et vice-président du Parlement.

 
  
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  McMillan-Scott (PPE-DE), président de la délégation ad hoc pour l’observation des élections palestiniennes. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes tous revenus de Palestine sans encombre. Je voudrais remercier mes collègues - nous étions 28 et représentions la plus grande délégation que le Parlement européen ait jamais constituée - le vice-président, Mme Napoletano, et l’équipe qui nous a accompagnés et qui a préparé la mission d’observation.

Notre tâche, en tant que députés du Parlement européen, est de fournir un verdict politique éclairé sur cette élection cruciale lors de la session qui se tiendra à Bruxelles dans le courant de ce mois. Toutefois, nous avons le sentiment que les Palestiniens, en particulier les femmes, devraient être fiers. Malgré l’occupation israélienne et l’impossibilité pour les habitants de Jérusalem-Est et d’autres régions de voter, cette élection prépare le terrain pour les élections parlementaires palestiniennes de juillet et pourrait servir de modèle à d’autres élections dans la région. J’espère que le Parlement européen satisfera la soif de démocratie dans le monde arabe en général.

(Applaudissements)

 

6. Heure des votes
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  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

Conformément à l’article 131 du règlement

Recommandation (A6-0001/2005) de M. Nicholson, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement (16064/2004 - COM(2004)0631 - C6-0252/2004 - 2004/0224(AVC))

 
  
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  Nicholson (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m’adresser aux députés avant, je l’espère, l’adoption de mon rapport en séance plénière. Pour l’Irlande du Nord et les comtés frontaliers de la République d’Irlande, l’importance du programme PEACE s’étend bien plus au-delà du simple aspect financier. Jusqu’à présent, il constitue la contribution la plus visible de l’Union européenne à la construction d’une société stable en Irlande du Nord et, en ce sens, il comporte également une forte valeur symbolique. C’est un bel exemple de l’assistance que l’Union européenne peut offrir sans perturber le processus politique local.

Au nom des citoyens d’Irlande du Nord, je remercie ceux qui ont travaillé si dur pour garantir que ce rapport puisse passer rapidement par les étapes parlementaires. Je remercie le président et le secrétariat de la commission du développement régional d’avoir traité la proposition en priorité dès que la Commission l’a reçue. Je remercie également la commission des budgets pour sa gestion efficace de la question budgétaire, qui nous a permis de procéder au vote aujourd’hui. Bien que j’adresse aussi mes remerciements au Conseil et à la Commission, je regrette que les gouvernements britannique et irlandais n’aient pas demandé une somme d’argent plus importante. Le montant attribué s’avère quelque peu insuffisant par rapport aux attentes initiales. Toutefois, je me félicite de la prolongation du programme PEACE et je serais reconnaissant à tous les citoyens d’Irlande du Nord de leur soutien inconditionnel en faveur de ce symbole de l’engagement de l’UE.

(Applaudissements)

 
  
  

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Élection du médiateur européen

Le Président. - L’ordre du jour appelle l’élection du médiateur européen. Celle-ci se déroulera conformément à l’article 194, paragraphe 5, du règlement.

J’ai reçu les candidatures suivantes:

- M. Nikiforos Diamandouros

- M. Giuseppe Fortunato

Deux autres candidatures ont été déclarées irrecevables.

(Vote au scrutin secret)

Les résultats du vote sur l’élection du médiateur européen sont les suivants:

Nombre de votants: 643

Bulletins blancs ou nuls: 34

Suffrages exprimés: 609

Majorité requise: 305

Ont obtenu:

M. Nikiforos DIAMANDOUROS 564 voix

M. Giuseppe FORTUNATO 45 voix

M. Diamandouros ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, il est élu médiateur européen. Je voudrais le féliciter pour son élection et l’inviter à prêter serment immédiatement devant la Cour de Justice, conformément à l’article 194, paragraphe 7, du règlement.

(Applaudissements)

 
  
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  Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Félicitations, M. Diamandouros. Nous espérons que vous poursuivrez activement vos activités conformément à l’article 195 du traité CE, comme vous l’avez fait durant votre mandat précédent. Nous savons que le médiateur exerce un rôle crucial du fait qu’il renforce la responsabilité de l’administration de la Communauté et qu’il encourage la réflexion sur les pratiques et les procédures. Je promets que la Commission continuera de travailler activement et étroitement avec vous.

La Commission est également consciente du fait que les citoyens ont de plus en plus recours à leur droit de porter plainte auprès du médiateur européen. Le nombre de plaintes a sensiblement augmenté durant les dix premiers mois de l’année dernière par rapport à la même période en 2003. Cela semble signifier que l’augmentation du nombre de plaintes reflète le fait que les citoyens connaissent leurs droits plutôt qu’une détérioration du comportement administratif des institutions européennes - du moins, c’est ce que nous espérons.

La Commission a hâte d’améliorer sa collaboration avec le médiateur européen. Nous vous souhaitons bonne chance pour votre travail important.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Le vote est clos.

 

7. Explications de vote
  

Recommandation Nicholson (A6-0001/2005)

 
  
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  Allister (NI), par écrit. - Aujourd’hui j’ai voté en faveur de l’extension du financement du programme PEACE, mais je l’ai fait avec beaucoup de réserves. Celles-ci viennent du fait que, jusqu’à présent, le financement du programme PEACE en Irlande du Nord a été attribué d’une manière extrêmement déséquilibrée, au grand détriment de la communauté protestante/unioniste.

Il a également favorisé des groupes de prisonniers terroristes au préjudice de groupes de victimes qui existent en tant que tels en raison de l’horreur que leur infligent ces terroristes.

Durant la période de prolongation du financement du programme PEACE, je chercherai une réparation sans réserve de ces injustices. Ce financement doit être octroyé de manière impartiale.

 
  
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  De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je suis ravi de soutenir ce rapport et je me félicite de la proposition d’étendre la durée du programme PEACE à cette année et à 2006.

Cette décision permettra de mettre en œuvre les mesures PEACE, visant à soutenir la réconciliation, pendant quelques années encore. La poursuite de ces initiatives de paix est inestimable dans le rétablissement de la confiance entre les communautés et dans le rapprochement des communautés séparées par la frontière.

Le programme PEACE se concentre en particulier sur la réconciliation et les projets qu’il a financés ont largement contribué à la promotion d’une compréhension mutuelle et de meilleures relations entre les communautés. Je suis enchanté que le financement soit maintenant prolongé jusqu’à la fin de 2006 et j’espère sincèrement que de nouvelles dispositions seront incluses dans les perspectives financières lorsqu’elles seront enfin établies et qu’elles entreront en vigueur en 2007.

Il n’y a pas de doute que nos espoirs d’un avenir pacifique dépendent du bon fonctionnement des diverses initiatives transfrontalières, entre le nord et le sud, financées au titre de ce programme.

 
  
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  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le programme PEACE est justifié par sa nature interne à l’UE. Les acteurs qui assument la principale et ultime responsabilité, à savoir parvenir à une consolidation du processus de paix, sont, toutefois, l’Irlande et le Royaume-Uni.

Comme le prévoit la Liste de juin, il est essentiel que l’aide économique ne soit pas utilisée comme une «aide structurelle», mais de manière à entraîner des améliorations réelles et pratiques promouvant le développement positif du processus de paix en Irlande du Nord.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - Si cela ne tenait qu’aux Verts, le projet de constitution serait bien plus ambitieux que celui qui nous est présenté. Il permettrait de concrétiser l’Europe politique, sociale et écologique que nous défendons. Ce serait un projet sans ambiguïté et sans incertitude quant aux objectifs, sans cette troisième partie qui, en ne faisant que reprendre les traités antérieurs, se pose en contradiction avec un projet global ambitieux pour l’Europe. Pourtant, malgré ses imperfections, je voterai et j’appelle à voter OUI à ce traité de Constitution. Car ce serait une aberration et une erreur politique majeure que de rejoindre le camp des NON à la Constitution, sous prétexte que le texte final n’est pas à la hauteur des enjeux.

Plus que jamais, nous avons besoin de l’Europe, même imparfaite.

Avec une Constitution, nous réussirons à lancer cette Europe de la paix, porteuse de valeurs communes comme les droits de l’homme et la démocratie. C’est par cet acte majeur que les citoyens européens se sentiront unis dans un véritable dessein commun. C’est un OUI militant que je défendrai par mon vote sur le rapport Corbett.

Rater cette occasion historique serait une négation de notre propre travail de bâtisseur d’Europe, et mettrait un frein durable à l’évolution ambitieuse de la construction européenne que nous souhaitons. ...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du Règlement)

 
  
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  Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite M. Nicholson pour son excellent travail sur la recommandation concernant la prolongation du programme PEACE.

Le programme PEACE, qui a été lancé en 1995, vise à renforcer la paix et la réconciliation en Irlande du Nord ainsi que dans les zones frontalières de la république d’Irlande. À la suite du succès du programme PEACE I, le Conseil européen de Berlin de 1999 a décidé de prolonger celui-ci de cinq années supplémentaires afin de garantir la continuité des projets ayant été mis sur pied.

Je soutiens la position du rapporteur selon laquelle, dans cette région d’Europe, qui a enduré pendant plus de 30 ans la violence, toutes les énergies devraient être canalisées afin de rendre possible le maintien de l’intégration sociale, du développement de l’économie et de l’emploi, de la régénération urbaine et rurale ainsi que de la coopération transfrontalière.

Il est dès lors essentiel de prolonger l’application du programme PEACE de deux ans, jusqu’à la fin 2006, ce qui coïncide avec la période de programmation des Fonds structurels ainsi qu’avec une proposition d’extension de la contribution annuelle communautaire au Fonds international pour l’Irlande pour la même période. L’objectif plus large est donc d’aligner les mesures financées par ces deux instruments sur les interventions menées à bien dans la région dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE.

 
  
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  Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport, qui officialise le soutien du Parlement européen en faveur de la prolongation, jusqu’en 2006, du financement par l’UE du Fonds européen pour la paix.

En 2005 et en 2006, 108 millions d’euros seront consacrés à ce Fonds qui soutient des projets dans la région des comtés frontaliers et en Irlande du Nord. Un tiers de ce Fonds, soit 36 millions d’euros, sera dépensé dans la région des comtés frontaliers et les 72 millions d’euros restants seront destinés à l’Irlande du Nord.

Le Fonds européen pour la paix pour la période 2000-2004 a appuyé 4 000 projets en Irlande du Nord et dans la région des comtés frontaliers uniquement. L’Union européenne octroie également 15 millions d’euros par an au Fonds international pour l’Irlande et a soutenu plusieurs programmes Interreg consécutifs à la fin des années 1980.

Dans le contexte général du processus de paix en Irlande, l’Union européenne a été le principal acteur à fournir une assistance politique et financière et il est évident qu’elle continuera de jouer un rôle actif et central à cet égard.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Nicholson sur le programme PEACE pour l’Irlande du Nord parce que j’estime qu’il est crucial pour l’UE de se montrer solidaire avec le processus de paix irlandais. Notre solidarité devrait être axée de telle sorte qu’elle bénéficie à une large gamme de secteurs, de groupes et de communautés les plus touchés par la violence, ainsi qu’encourage des projets intercommunautaires.

Une gestion financière au travers de partenariats locaux et d’organisations non gouvernementales spécialisées par secteur permettra de renforcer les liens de paix et de réconciliation qui sont essentiels à la stabilisation en Irlande du Nord. Je juge également crucial l’objectif de cohérence financière qui a été garantie à la suite de la prolongation de la mise en œuvre du programme PEACE pour deux années supplémentaires, étant donné que cela constitue un pas vers l’alignement des actions financées par cet instrument et par le Fonds international pour l’Irlande pour les interventions menées dans la région dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans une Europe qui s’est montrée capable de construire la paix au sein de ses frontières, les phénomènes tels que ceux constatés en Irlande du Nord et au Pays Basque sont, heureusement, devenus moins nombreux et surviennent de manière plus espacée dans le temps.

Toutefois, étant donné la gravité de ces situations, l’UE doit continuer de condamner de manière véhémente et inconditionnelle l’utilisation de la violence comme moyen de résolution de problèmes politiques.

Dans le cadre des initiatives de cessez-le-feu et de l’ouverture de négociations entre les deux camps du conflit en Irlande du Nord, je pense qu’une détermination similaire doit être montrée pour toute initiative entreprise afin de participer à l’établissement d’une paix durable dans ces territoires.

Dans ce contexte, je salue le fait que le soutien financier à l’Irlande du Nord et aux zones frontalières de la république d’Irlande sera maintenu et que le programme PEACE II va être prolongé pour deux années supplémentaires.

 

8. Corrections de vote
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

10. Constitution pour l’Europe (suite)
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  Le Président. - Nous poursuivons donc le débat sur le rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

 
  
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  Costa, António (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, le nouveau Traité est une avancée positive d’un point de vue institutionnel, comme tout le monde l’a fait remarquer. Le nouveau Traité nous offre une Union plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens. Plus fondamentalement encore, c’est une Constitution qui représente des valeurs communes et constitue en même temps un projet politique. Cela se voit directement avec la constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux, qui vise à créer une société qui s’envisage comme une économie de marché sociale et qui vise le plein emploi.

Ce ne sont pas là de simples mots; ce sont les nouveaux objectifs de l’UE. Ils sont consacrés par l’article 3 de la Partie I du Traité et doivent la guider dans toutes ses actions et dans toutes ses politiques. L’article 185 de la Partie III sur la politique monétaire, par exemple, stipule expressément que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le Système européen des banques centrales soutient les politiques économiques générales dans l’Union afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs tels que décrits dans l’article I-3.

Les clauses d’application horizontale doivent également être soulignées. Ces clauses guident les actions et les politiques de l’Union décrites dans la Partie III du Traité. En conséquence, les articles 115 à 122 de la Partie III par exemple, stipulent que les différentes politiques de l’UE doivent assurer la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, la garantie des droits sociaux tels que l’emploi, et la garantie que les services publics ou les services d’intérêt économique général bénéficient des conditions nécessaires pour mener à bien leurs missions.

Ces exemples montrent comment le nouveau Traité renforce le modèle social européen. Il ne revient sur aucun acquis et consacre de nouveaux et importants progrès. C’est donc une bonne nouvelle, dans la mesure où il donne une forme tangible à notre désir de vivre dans une société caractérisée par des niveaux de protection sociale élevés et par des valeurs environnementales exigeantes.

 
  
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  Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a cinq ans de cela, certains d’entre nous dans cette Assemblée souhaitaient recréer le Crocodile Club de Spinelli. C’est à cette époque que nous avons lancé un groupe fédéraliste multipartite qui devait travailler sur une Constitution européenne.

Ils ont été nombreux à l’époque à rire avec indulgence. Chez moi en Suède, on me traitait avec condescendance quand je parlais de la nécessité d’avoir un document commun décrivant clairement ce pour quoi nous nous battons, pourquoi nous nous battons pour cela et comment nous travaillons. Aujourd’hui, plus personne ne rit, et parler d’une Constitution européenne n’est pas particulièrement controversé. La plupart des gens y sont favorables.

Grâce à la Convention et grâce à un travail acharné, surtout ici au Parlement européen, nous avons aujourd’hui un projet de Constitution européenne. C’est un progrès formidable. Il rend l’UE plus forte, plus ouverte et plus démocratique, place les citoyens au centre des préoccupations et simplifie le processus décisionnel. La résolution de MM. Corbett et Méndez de Vigo donne une idée très sérieuse et très instructive des avantages de la nouvelle Constitution et ce document peut réellement être utilisé dans la campagne, puisqu’il est rédigé avec tant de pédagogie.

Bien sûr, beaucoup de choses auraient pu être mieux encore, et bon nombre de députés en ont parlé dans cette Assemblée. J’aurais personnellement préféré voir une délimitation plus claire des pouvoirs de l’UE. Avec tant d’États membres, il aurait été raisonnable de se concentrer sur un nombre de questions plus réduit au niveau européen, de manière à être plus efficaces dans ces domaines. J’aurais également aimé voir le président permanent installé non pas au Conseil mais à la Commission.

Enfin, je regrette que la Convention n’ait pas abordé la question du siège du Parlement européen. Nous devons cesser ces navettes entre Strasbourg et Bruxelles. Elles sont chères et inefficaces et, tant qu’elles dureront, les citoyens ne feront jamais pleinement confiance à cette institution.

Une nouvelle ère s’annonce. Nous serons en mesure d’adopter de nouvelles réformes et de prendre d’autres initiatives à l’avenir en vue de la prochaine Convention et de la prochaine Constitution. Pour commencer, l’actuelle Constitution doit être ratifiée et ce projet est, d’une manière générale, très bon. Il constitue un progrès pour la démocratie européenne et pour nos citoyens.

Les opposants ne doivent pas oublier que l’alternative est le traité de Nice, qui n’améliore aucunement la démocratie au sein de l’UE, et qui ne nous facilite pas non plus la tâche pour coopérer avec tant d’États membres. J’attends donc avec beaucoup d’enthousiasme le débat en perspective, qui a déjà commencé dans les différents États membres, j’attends avec impatience d’être avec vous dans la rue et sur les marchés pour défendre la Constitution européenne.

 
  
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  Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours des prochains mois, je mènerai avec les verts flamands une campagne pour la ratification belge de la Constitution aux parlements fédéral, flamand et bruxellois. Demain toutefois, nous ne nous prononcerons pas sur la Constitution, mais sur le rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo, que j’estime décevant. C’est une apologie, une énumération excessivement partiale des nombreux avantages de la Constitution. Quelle occasion manquée, Monsieur Corbett!

N’aurions-nous pas dû accorder plus d’attention aux critiques aujourd’hui soulevées par la gauche? Pourquoi, par exemple, ne peut-on dire que nous sommes sur la voie d’une une démocratie européenne à part entière, que le rôle des régions constitutionnelles est noyé, que trop de domaines politiques sont laissés à la coopération intergouvernementale ou restent couverts par le veto? Pourquoi ne peut-on dire que l’Union européenne manque encore cruellement d’un ordre social et que son orientation est trop néolibérale?

C’est pourquoi je vous demande de revoir les amendements proposés par le groupe des verts/alliance libre européenne, en particulier les amendements 4, 9, 15 et 16, et j’espère que vous les soutiendrez lors du vote de demain.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, parmi les différentes raisons qui expliquent notre opposition à ce nouveau Traité, je tiens à souligner le fait qu’il renforce le centralisme, le fédéralisme et la bureaucratie européenne, qu’il appelle des politiques applicables à tous les États membres de l’Union, quelle que soit leur situation concrète et qu’il scelle plus profondément encore le néolibéralisme et la militarisation de l’Europe.

Les contraintes aveugles du pacte de stabilité et de croissance, de la Banque centrale européenne ainsi que des politiques monétaires et de la monnaie unique dans la zone euro, indépendamment de la réalité de chaque pays individuel, ont mené à une détérioration de la situation sociale, à une augmentation des inégalités nées de la privatisation des secteurs stratégiques et des services publics ainsi qu’à de graves atteintes aux droits des travailleurs.

Nous avons également vu comment, dans l’agriculture, la pêche et la politique de commerce extérieur, ces pratiques ont entraîné des récessions économiques, le chômage et l’effondrement de la production dans des secteurs de plus en plus vastes, dans les pays où les économies sont plus faibles. De même, nous ne pouvons accepter la campagne de promotion du nouveau Traité, laquelle est peu démocratique et certainement pas pluraliste, fondée comme elle l’est sur les arguments de ses partisans, négligeant les arguments de ceux qui y sont opposés, ceux qui luttent pour une Europe plus sociale et plus démocratique fondée sur le principe des États souverains disposant de droits égaux et engagés dans la paix.

 
  
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  Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une Constitution devrait établir les règles fondamentales de la politique et des droits acquis des citoyens d’une démocratie. Une Constitution ne devrait pas déterminer le contenu de la politique. La politique sociale et la politique en matière d’impôts, d’énergie, de police et des questions relatives à l’alcool devraient être définies par les peuples de chaque pays, agissant ensemble via le processus démocratique. Quand la volonté du peuple change dans un pays, il doit être possible de changer la politique.

Le projet auquel nous sommes confrontés aujourd’hui est de nature très différente. C’est l’expression des propres ambitions de la classe politique pour le projet européen. Il réglemente en détail, il traite du tourisme et de l’agriculture, il légitime une société entrepreneuriale, il oblige tous les États membres à entrer dans une union monétaire et cherche à concentrer le pouvoir et à faire gouverner l’Europe par les technocrates.

Ce que l’on présente ici comme une Constitution n’est autre qu’une tentative de l’establishment politique d’usurper le droit démocratique des peuples européens de façonner leur avenir. C’est pourquoi la Liste de juin rejette ce projet.

 
  
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  Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, l’entreprise de construction européenne a créé le plus grand espace de droit et de liberté économique qui existe au monde, mais l’organisation de notre continent ne peut s’en tenir là. L’Europe doit devenir un acteur politique, une entité politique dotée de pouvoir démocratique et de puissance diplomatique. Nous voulons une Europe des États et des peuples et, par conséquent, renforcer la confiance des citoyens dans l’Union européenne. C’est bien ce que propose la Constitution signée à Rome.

Je félicite de nouveau nos rapporteurs, MM. Corbett et Méndez de Vigo, en soulignant les progrès réalisés par le nouveau traité. Les rapporteurs adressent à nos concitoyens un message clair: la Constitution est bonne, c’est le meilleur texte possible. Elle propose une Europe plus intégrée, plus efficace, plus politique, plus à l’écoute des citoyens, plus forte à l’intérieur et à l’extérieur. La Constitution, pour autant, n’augmente pas les compétences de l’Union. Elle empêche l’émergence d’un super État centralisé; elle consacre la personnalité juridique de l’Union; elle se donne un visage, un président pour une longue durée et un ministre des affaires étrangères; elle garantit à tous nos concitoyens la protection de la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement européen gagne du terrain sur la scène politique européenne et enfin, la Constitution facilite le recours aux coopérations renforcées qui permettent de faire face aux enjeux de l’avenir.

Aujourd’hui, le destin d’un pays de l’Europe est inscrit désormais dans l’affirmation de sa personnalité européenne. La Constitution représente la meilleure façon pour nos États d’affronter, dès aujourd’hui, l’avenir. Être unis sur un texte qu’ils ont tous approuvé est d’une grande ambition. C’est maintenant la volonté des hommes politiques et d’abord de nous-mêmes qui concrétisera cette ambition.

 
  
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  Van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la délégation néerlandaise au sein du groupe socialiste du Parlement européen estime que le débat porte sur la Constitution et non sur le fait de savoir si nous sommes pour ou contre l’Europe. Nous en sommes partisans, avec certaines réserves, car ce qui compte pour nous, ce sont les avantages que la nouvelle Constitution offre par rapport au traité de Nice. L’Europe de Nice ne sait pas très bien quelle est son importance. Le nouveau Traité garantit cependant l’influence des autorités régionales et décentralisées et désigne le parlement national comme chien de garde, de sorte que l’Europe, plutôt que de menacer de devenir un super État, offre une coopération efficace et transfrontalière sur le plan de la criminalité et de la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, plus de 30 types de décisions ont été remplacés dans la nouvelle Constitution par une poignée de termes facilement reconnaissables par le public, dont notamment «loi» et «loi d’autorisation». La Constitution clarifie ainsi le type d’Europe que nous voulons et le processus décisionnel que nous utilisons à cette fin. La Constitution nous assure aussi une plus grande efficacité en étendant le nombre de domaines dans lesquels les décisions sont prises à la majorité qualifiée, empêchant ainsi qu’un pays ne puisse bloquer tous les rouages. La responsabilité démocratique se trouve renforcée puisque bon nombre des décisions prises en coulisse sont supprimées et que les réunions décisionnelles du Conseil sont rendues publiques.

Enfin, la Constitution apporte plus de droits aux citoyens: dialogue social, inclusion de la Charte des droits fondamentaux, de même que l’initiative des citoyens, bien sûr. Tous ceux qui s’abstiennent de soutenir cette étape importante dans le processus d’intégration européenne seront responsables du maintien de l’actuel traité de Nice, qui est plus bureaucratique, plus lent et non démocratique en de nombreux points.

Notre «oui» résonne d’observations critiques, parce que l’Europe manque toujours cruellement d’une voix unique. L’Europe sociale est toujours mal ancrée, d’où un «oui» critique. Bref, la délégation néerlandaise au sein du groupe PSE émet un «oui» critique à l’encontre de la Constitution. Au moment du référendum de printemps, nous défendrons avec enthousiasme cette position, défendue par Johan Cruyff, Néerlandais catalan ou Catalan néerlandais, dans la campagne espagnole. Nous espérons ainsi obtenir le soutien des Pays-Bas pour ce nouveau projet, la nouvelle Constitution.

 
  
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  Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, l’Irlande a organisé deux référendums sur le traité de Nice. Nous avons voté «non» au premier et «oui» au deuxième. Plusieurs raisons ont guidé nos choix, mais ceux-ci étaient principalement dictés par le fait que notre gouvernement a toujours pris ses citoyens pour acquis. Les Irlandais avaient toujours voté en faveur de l’Europe et le gouvernement pensait qu’ils agiraient de même une fois encore. Mais il s’est trompé. Nous devons tirer les leçons de nos erreurs et nous assurer que, cette fois-ci, les citoyens peuvent facilement se procurer toutes les informations dont ils ont besoin.

J’irais jusqu’à suggérer que tous les ménages devraient recevoir une copie du Traité - en tous cas, tous ceux qui en font la demande. Une telle action sera coûteuse mais elle en vaut la peine. En outre, je suis prête à soutenir sans réserve l’idée de publier un document qui soulignerait, d’une part, les parties du Traité déjà mises en œuvre et, d’autre part, les éléments nouveaux et les modifications qu’il contient. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains orateurs aujourd’hui au sein de cette Assemblée, il ne s’agit pas de dicter les actions et les pensées des citoyens mais de leur donner le choix.

Si vous deviez passer un examen public en Irlande, on vous demanderait d’établir une comparaison et un contraste. C’est ce que nous devons faire: nous devons évaluer si ce projet de Constitution représente un pas en avant ou non. Malgré les critiques cinglantes de nombreux eurosceptiques, je ne pense pas que ce projet soit le Saint Graal ou le retour du Messie; mais il s’agit d’un progrès pour l’Europe et je le soutiendrai.

J’ai plusieurs raisons de parler de la sorte mais le temps ne me permet que d’en citer une aujourd’hui. Ce Traité rapproche l’UE de ses citoyens. Par exemple, un million de signatures peuvent inviter la Commission à élaborer une proposition. Voilà un exemple du pouvoir populaire! Imaginez un instant les options qui se présentent aux peuples: des citoyens de Lettonie, d’Espagne, d’Irlande et de Suède, entre autres, qui se découvrent une cause commune et exigent une action. Sans aucun doute, il s’agit là d’une possibilité offerte par une Europe des citoyens!

 
  
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  Smith, Alyn (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, cette Constitution contient des éléments admirables, mais elle présente également de nombreux points négatifs. Après avoir pesé le pour et le contre, mon parti a estimé qu’il ne pouvait pas la recommander aux citoyens écossais et ne votera donc pas en faveur du rapport.

Nous avons plusieurs objections à formuler à l’encontre de la Constitution elle-même mais je profiterais simplement des secondes restantes pour mentionner les dispositions inadéquates en matière de subsidiarité. L’Écosse n’est pas encore indépendante mais le parlement écossais est déjà la seule institution responsable de la justice, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et de nombreux autres domaines de la vie écossaise. Les dispositions renfermées dans ce Traité concernant l’intégration de cette région dans le processus législatif communautaire ne sont pas appropriées.

Nous avons constaté les dégâts causés dans le domaine de la pêche par le manque de sensibilité de la législation européenne à la réalité des États membres ou des territoires de l’Union, et cette Constitution n’améliorera pas suffisamment le processus législatif pour l’Écosse. Pire, elle ne respecte pas la dignité de mon pays. Nous ne pouvons la recommander au peuple écossais et ne voterons pas en sa faveur.

 
  
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  Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je suis originaire d’un pays dont la constitution garantit la vérité relative aux droits de l’homme fondamentaux: la vérité selon laquelle ils font partie de la nature humaine et sont essentiels à la dignité humaine; selon laquelle un être suprême, et non une simple institution humaine, nous a conféré ces droits - à chacun d’entre nous sans exception. En Irlande, certains gouvernements ont négligé, voire refusé nos droits, mais même le plus vulnérable d’entre nous peut les réclamer sous le couvert de notre constitution.

La Constitution européenne affirme que l’Union crée tous les droits, y compris les droits fondamentaux. Dans ce cas, l’UE ne veille pas au respect des droits; elle les accorde.

Je n’envisage pas de soutenir cette Constitution. Elle n’a pas saisi la vérité simple et essentielle que détiennent les droits fondamentaux. L’Histoire nous apprend que, lorsque des institutions humaines commencent à donner les droits, ceux-ci deviennent des présents. Ils peuvent être accordés de manière sélective, refusés, voire retirés. J’estime que les droits fondamentaux de l’être humain proviennent en effet de Dieu. Je protégerai la constitution irlandaise de l’usurpation.

 
  
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  Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, avant toute chose, je pense que nous devons exprimer notre gratitude aux membres de la Convention sur l’avenir de l’Europe qui ont préparé cette Constitution et féliciter également les dirigeants des États membres qui ont signé la Constitution, le 29 octobre 2004. N’oublions pas non plus le président de la Convention, M. Giscard d’Estaing, qui mérite aussi nos remerciements.

Je n’ai pas l’intention de répéter tout ce qui a déjà été dit en faveur de la Constitution, tout ce qui figure dans le rapport ni tout ce que les rapporteurs ont déclaré. J’adhère pleinement à ce qui a été dit et je félicite les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont présenté. Sincères félicitations à MM. Corbett et Méndez de Vigο.

Comme chacun l’a souligné, le texte de la Constitution dont nous débattons n’est certainement pas parfait. Il représente toutefois le meilleur résultat que nous puissions obtenir dans les conditions politiques actuelles. Il donne naissance à une Union plus démocratique et plus efficace, en lui conférant une crédibilité et une valeur accrues à l’intérieur de l’Union et à l’étranger. L’Union européenne entre dans l’histoire comme une union d’États dont l’objectif est de servir des valeurs. L’être humain, le citoyen européen, l’individu se trouvent dès lors à l’épicentre des accords constitutionnels. La solidarité humanitaire se voit également transférée au niveau national, à travers la disposition relative à la défense d’un État membre en cas d’attaque à son encontre. C’est précisément cette solidarité que je mets en exergue dans l’amendement que j’ai déposé et que je vous demande de soutenir.

L’adoption de la Constitution pour l’Europe est un immense pas en avant. Il s’agit d’une étape essentielle sur la route qui mène vers l’avenir. Ceux qui ne croient pas à l’Union européenne trouveront bien entendu des excuses juridiques astucieuses pour justifier les prétextes politiques destinés à tourner la Constitution en ridicule, et ils ont le droit d’agir de la sorte. Ils devraient néanmoins respecter une chose: leurs gouvernements, tous les gouvernements, ont signé cette Constitution. Quelles que soient les réserves et les objections personnelles que nous nourrissons à ce propos, nous devons tous agir et œuvrer en faveur de l’approbation de la Constitution et de sa ratification par l’ensemble des États membres.

 
  
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  Pahor (PSE). - (SL) En soutenant cet excellent rapport, le Parlement européen reçoit à la fois une occasion remarquable et une grande responsabilité, puisqu’il s’agit d’encourager nos concitoyens européens à soutenir le traité constitutionnel européen. Le message lancé aux citoyens que nous représentons consiste à dire que l’approbation du traité constitutionnel européen est un pas en avant exceptionnel dans le développement de notre maison commune Europe et représente effectivement une condition préalable à sa progression dans tous les domaines.

Ce n’est pourtant qu’un pas de la diplomatie européenne vers la démocratie européenne. Si le pire venait à se produire et si l’accord n’était pas ratifié pour l’une ou l’autre raison, il ne serait pas simplement question pour l’Europe de faire du surplace, ce serait un pas en arrière considérable et dangereux.

Cette situation compromettrait en effet nos efforts déployés pour instaurer un avenir qui aspire non seulement à la paix, mais aussi au progrès économique et social, un avenir où une Europe démocratique continuera à jouer un rôle actif et influent sur la scène politique internationale.

Nous avons donc aujourd’hui l’occasion d’envoyer un message d’encouragement qui proclame l’importance capitale du traité constitutionnel européen pour une communauté de citoyens et d’États plus démocratique, plus efficace et plus unie, une communauté qui, pour la première fois de l’histoire, est parvenue à rassembler pacifiquement près d’un demi-milliard de personnes et réserve également une place aux plus petites nations - je pense notamment à la mienne, la Slovénie - en leur permettant de développer leur identité et, dans un environnement marqué par la diversité, d’unir leurs forces aux autres pour réaliser nos objectifs communs: construire ensemble notre avenir européen.

 
  
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  Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter les rapporteurs. Toutefois, je voudrais qu’on applaudisse davantage la petite clause, inscrite dans la rubrique «démocratie participative», qui traite du droit d’initiative des citoyens. Plus que tout, celui-ci rapproche réellement l’Europe des citoyens. Il se fonde sur le droit de pétition, mais, bien plus important, il s’agit d’un droit positif qui permet aux citoyens de commencer à fixer le calendrier.

Par comparaison, les citoyens de mon pays ne possèdent pas le droit d’initiative; les pétitions s’accumulent sur les étagères; les initiatives législatives sont fonction de la victoire électorale des parlementaires - une espèce de jeu de hasard - et, même dans un cas positif, l’initiative sera probablement rejetée par les collègues. Par conséquent, la population n’occupe pas de place réelle. Je suis très fière que ce droit européen naissant offre tellement plus aux citoyens: une véritable opportunité de participer à l’Europe et de la faire progresser. Je vous demande donc d’accueillir en fanfare ce progrès vers la démocratie directe de style européen.

 
  
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  Wierzejski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients du fait que le traité constitutionnel n’augure rien de bon. Il s’agit d’une aberration juridique d’une complexité excessive et débordante d’idéologie. Ces tomes indigestes de plusieurs centaines de pages sont incompréhensibles pour le citoyen moyen d’un État membre de l’UE. Ils sont rédigés dans l’esprit de la Révolution française - un esprit éclairé, révolutionnaire et laïc. Il n’y a pas de place dans le traité pour Dieu ni pour les valeurs traditionnelles, européennes, chrétiennes, romaines, grecques et latines. Il n’y a pas davantage de place pour les valeurs qui nous sont chères comme la nation, la famille, la vie humaine, la foi et les traditions. Ces valeurs ont été remplacées par des valeurs laïques, socialistes, stupides et bizarres telles que l’adoration de notre mère la Terre ou plutôt Gaia, les droits des homosexuels et le pouvoir des bureaucrates de Bruxelles. Nous ne pouvons y consentir et nous ne le ferons jamais.

Le rapport dont nous débattons est trompeur, tendancieux et illusoire. Il n’est que pure propagande et n’a que des choses positives à dire sur le traité. Où se trouve la vérité dans tout ceci? Vous devriez avoir honte de vous! Un rapport déformé, regorgeant de propagande, a été produit et distribué aux frais des citoyens des États membres et entache la conscience du Parlement européen. Nous devrions avoir honte de nous. La révolution doit réellement être très loin pour que la vérité soit maltraitée à ce point. Fort heureusement, la Pologne rejettera ce traité et j’espère que d’autres pays suivront son exemple. La Ligue des familles polonaises et le groupe Indépendance et Démocratie voteront contre le rapport. «Non» au traité constitutionnel!

(Applaudissements)

 
  
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  Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je ne peux adhérer aux déclarations de l’orateur précédent. Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à tous les membres de la Convention européenne. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a fourni une contribution particulièrement appréciable à cette Convention et je me réjouis, en tant que jeune député, d’avoir pu en être témoin. M. Teufel, M. Brok et M. Wuermeling méritent une mention spéciale à cet égard, mais je tiens à remercier chaque participant pour le travail fourni au cours de cette période cruciale pour l’avenir de l’Europe.

Il m’a semblé d’autant plus regrettable que le Conseil ait eu recours à une procédure d’urgence peu de temps après que la Convention a achevé son travail démocratique, afin de revoir son résultat et de le faire concorder avec ses propres aspirations. Il est dommage que le caractère démocratique du travail de la Convention s’en soit trouvé quelque peu terni. Je soutiens néanmoins la Constitution et je ne pense pas qu’elle nécessite des explications détaillées, comme l’a dit l’orateur précédent, mais je crois au contraire qu’elle crée une Europe claire, transparente et plus proche des citoyens.

Si vous me permettez d’aborder un point en détail, l’un des aspects de la Constitution qui représente une avancée majeure réside selon moi dans le fait que la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux améliorera nos contacts avec ces derniers et nous offrira une vision plus précise sur la façon dont la législation - dont nous ne définissons d’ordinaire que le cadre - est directement transposée dans les États-nations. Le partage très clair des compétences opéré entre les niveaux national et européen s’avère particulièrement précieux en la matière et le mécanisme d’alerte précoce destiné à garantir le principe de la subsidiarité aura également un effet positif.

J’espère dès lors que la réglementation instaurant une structure de compétences plus claire et plus transparente, ainsi que le mécanisme d’alerte précoce visant à garantir la subsidiarité nous permettront d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération avec nos homologues nationaux, en vue d’accroître la transparence de la législation en Europe.

 
  
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  Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, toute communauté où la séparation des pouvoirs n’est pas établie et où la sécurité des droits n’est pas garantie a besoin d’une Constitution. Ce principe figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Nous avons voulu suivre la voie qui, il y a plus de deux siècles, a débouché sur la liberté du peuple et des peuples. Cette Constitution nous permettra par conséquent d’améliorer l’Europe et de la renforcer. Grâce au travail de la Convention et, enfin, à l’accord de la Conférence intergouvernementale, nous disposerons d’une Constitution qui matérialise une véritable refonte juridique et, par-dessus tout, un nouveau départ politique pour l’Union. Cette Union sera ainsi en mesure de relever les trois défis majeurs du XXIe siècle: intervenir dans la mondialisation et lui donner un caractère plus démocratique, contribuer à l’édification d’un ordre international équitable et démocratique et, bien entendu, répondre aux aspirations des citoyens.

Grâce à cette Constitution, nous retrouvons l’élan du traité de Maastricht, nous surmontons l’échec du traité de Nice et nous concilions l’élargissement et la poursuite de l’européanisation, en temps réel.

Il va de soi que cette Constitution conférera aussi une légitimité accrue à l’Union, tout en renforçant les valeurs, les droits, la démocratie et l’efficacité dans divers domaines tels que la politique étrangère et de sécurité commune, la politique européenne de sécurité et de défense, l’espace de sécurité, de liberté et de justice, ainsi que l’Europe sociale. Je tiens à souligner le soutien accordé par la Confédération européenne des syndicats à la Constitution européenne, un soutien essentiel et fondamental à mes yeux.

Cette Constitution nécessitera des améliorations et, cela semble une évidence, elle devra être appliquée et développée avec ambition lorsque l’heure sera venue. Aucune Constitution n’est parfaite, mais aucune Constitution ne peut être améliorée sans entrer d’abord en vigueur. C’est pourquoi nous devons réussir sa ratification dans les délais et dans les formes. Et nous le ferons en nous appuyant sur des majorités suffisantes pour aller de l’avant.

Il s’agit d’une Constitution de citoyens, qui doit être perçue à ce titre. Le 20 février en Espagne, nous avons rendez-vous avec un référendum et deux bons amis: une Constitution et l’Europe. Nous serons présents au rendez-vous.

 
  
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  Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le débat sur la Constitution européenne est truffé de mythes et de manœuvres de diversion. MM. Corbett et Méndez de Vigo ont fait un excellent travail en expliquant clairement et sans détour les mérites de cette Constitution et en les vantant. Monsieur Corbett, je reprendrai probablement vos propos dans une brochure publiée au sein de ma circonscription, mais c’est en l’honneur d’une cause juste commune.

Le document doit-il s’appeler «traité constitutionnel» ou «constitution»? Voilà une tentative de diversion et, comme le signalent les auteurs, un débat stérile. En effet, il s’agit d’un traité dans sa forme, mais d’une constitution dans sa substance. Pourquoi tant de gens, du moins dans mon pays, la Grande-Bretagne, sont-ils effrayés par le mot «constitution»? Chaque club, chaque société en possède une. En fait, le Royaume-Uni en a une, même si elle n’a jamais été rassemblée en un seul volume - malheureusement!

Les plus grands atouts de la nouvelle Constitution sont les suivants: d’un côté, elle contraint l’UE; de l’autre, elle la libère. Les pouvoirs de l’Union seront contraints par des règles renforcées sur la limitation des compétences, le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique et par la définition des droits des citoyens vis-à-vis de l’administration. Mais l’Union sera également libérée pour faire face plus efficacement aux défis internes et externes qu’elle rencontre. Au niveau interne, l’exemple le plus frappant est celui de la justice et des affaires intérieures. Nous serons en mesure d’agir de manière plus décisive dans la gestion de nos frontières et de l’immigration et dans la lutte contre les crimes graves, selon le souhait exprimé par nos citoyens.

Nous aurons également la possibilité d’agir plus efficacement à l’extérieur de nos frontières. Imaginez l’impact sur l’opinion publique, ainsi que sur le secours aux sinistrés, si un porte-avions français, avec des hélicoptères allemands et des marines britanniques à son bord, avait apporté de l’aide à Aceh, en Indonésie, et si ce soutien n’avait pas été apporté uniquement par des forces américaines.

D’aucuns affirment que la Charte des droits fondamentaux - qui deviendra juridiquement contraignante - constitue une menace. Je pense qu’elle est une opportunité. Les anti-Européens doivent réaliser qu’elle aura parfois pour effet de contraindre les institutions européennes et de sanctionner leurs abus de pouvoir. Il n’y a donc aucune raison de craindre la Constitution mais toutes les raisons de l’approuver. Il en est de même pour le présent rapport.

 
  
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  Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le projet de Constitution européenne fait du citoyen européen un acteur majeur de la construction d’une Europe unie. Il sera soumis à l’approbation de nos pays; la Hongrie et la Lituanie lui ont déjà dit oui et nous nous en réjouissons.

Sous forme d’un document unique plus lisible que les traités actuels, la Constitution réaffirme la double légitimité d’une Union d’États et de citoyens. Le Conseil de ministres se prononcera à la majorité qualifiée dans un plus grand nombre de domaines. La Présidence du Conseil européen se stabilisera avec un mandat de deux ans et demi. La Commission verra le nombre de ses membres réduit et sa coordination renforcée. Au plan extérieur, la désignation d’un ministre européen des affaires étrangères permettra enfin à l’Europe de parler d’une seule voix hors de nos frontières communes. Le drame du raz-de-marée en Asie du Sud-Est illustre une nouvelle fois l’importance d’une telle visibilité et d’une coordination accrue de l’action de l’Europe dans le monde.

Le président en exercice du Conseil et Mme le Commissaire ont détaillé les progrès démocratiques représentés par le projet de Constitution européenne. La Constitution permettra également aux Européens d’outre-mer de faire valoir leurs atouts particuliers et de contribuer à l’émergence d’une nouvelle frontière active de l’Europe, vitrine avancée du progrès dans la solidarité et la diversité.

Les citoyens européens ont tout à gagner à approuver la ratification de la Constitution européenne. Ils en deviendront les acteurs majeurs et permettront à l’Union européenne de mieux fonctionner avec plus de clarté, plus de transparence, tout en établissant une répartition équilibrée et stable des pouvoirs des différents niveaux de décision: européen, national et régional.

 
  
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  Hutchinson (PSE). - Monsieur le Président, à l’instar de notre groupe, la délégation socialiste belge votera pour ce rapport, qui apporte son soutien à un texte qui constitue une étape importante sur le chemin de la construction européenne.

La décision que prendra le Parlement sera capitale, sur les plans démocratique et politique, pour les débats qui seront menés dans le cadre des processus de ratification.

En ce qui nous concerne, ce sera «oui», encore que ce «oui» ne sera pas définitif, mais génésiaque: en d’autres termes, un «oui» de lutte qui doit être un début et non un point final. Ce sera «oui», car comme beaucoup d’entre nous l’ont rappelé, ce traité présente des avancées significatives. Comment ne pas se réjouir en effet de ce que le traité constitutionnel accorde à notre Parlement des pouvoirs nouveaux et accrus, imposant ainsi un débat démocratique au sein de la seule institution européenne dotée de la légitimité du suffrage universel? Comment également ne pas être d’accord avec l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le corps du traité constitutionnel? Ce sera un «oui», mais un «oui» initiateur et revendicatif.

En matière de prise de décisions par le Conseil de ministres, il n’aura pas échappé au lecteur attentif que si la règle de la double majorité a été étendue, celle de l’unanimité est maintenue pour certaines décisions cruciales, au nombre desquelles figurent les décisions relevant des domaines social et fiscal. De la même façon, certains d’entre nous appréhendent mal le fait qu’une Constitution contienne et fige dans son texte une partie programmatique avec laquelle nous ne pouvons pas être tous d’accord.

Ce texte n’est pas parfait. Faire avancer les choses dans certaines matières sociales ou fiscales sera difficile, mais pas plus difficile qu’aujourd’hui. L’important est de prendre conscience que cette Constitution n’est qu’une étape de la construction européenne. Elle n’a de sens que si elle est annonciatrice d’un projet d’avenir ambitieux où tous les citoyens européens, à commencer par les moins nantis, puissent entrevoir et espérer une amélioration de leurs conditions de vie. Plus que sur la Constitution, l’Union sera jugée sur les actes subséquents qu’elle posera ou ne posera pas, sur sa force et sa volonté politique de rencontrer ou de ne pas rencontrer l’espoir des Européens de réaliser ou de ne pas réaliser l’Europe sociale, l’Europe des gens. En ce qui nous concerne, c’est cela qui doit rester la priorité.

 
  
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  Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour de célébration pour l’Europe et le Parlement européen. L’élaboration de cette Constitution a pris plus de 20 ans, mais nous sommes très proches de notre but.

Je voterai en faveur de ce rapport et de la Constitution pour trois raisons très simples. Premièrement, cette Constitution a été préparée de manière ouverte et démocratique. Je suis fonctionnaire depuis dix ans et j’ai participé à des négociations sur trois conférences intergouvernementales, portant sur le traité d’Amsterdam, le traité de Nice et celui-ci. Je peux vous garantir que s’il s’était agi d’une conférence intergouvernementale du début à la fin, cette Constitution n’aurait jamais vu le jour. Mais, étant donné l’existence d’une Convention, il ne fait aucun doute que nous en possédons une.

Deuxièmement, cette Constitution est une bonne chose pour 448 raisons, toutes mentionnées dans le Traité en tant qu’articles. Trois points cruciaux sont à noter: elle rend l’Union à la fois plus démocratique, plus efficace et beaucoup plus compréhensible.

Troisièmement, je voterai pour ce rapport car il est de grande qualité. J’invite toute personne qui ne l’a pas lu dans son intégralité à le faire car il simplifie et clarifie le Traité d’une façon exceptionnelle. Je voudrais féliciter MM. Corbett et Méndez de Vigo, qui sont actuellement en communication sur leur téléphone portable - j’espère qu’il s’agit de Nokia! - pour leur excellent rapport.

Si je devais soulever une seule question à propos du Traité, elle concernerait les affaires extérieures. Lorsqu’on réfléchit aux événements qui ont eu lieu en Asie, on réalise que, si nous avions eu un président, un ministre des affaires étrangères, une politique de sécurité commune, un système de défense et un meilleur système de gestion de crise, nous aurions pu aller beaucoup plus loin tous ensemble.

Enfin, j’encourage chaque député à rentrer dans son pays et à défendre ce Traité. C’est ce que j’ai bien l’intention de faire.

 
  
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  Beňová (PSE). - (SK) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, honorables invités présents dans la galerie, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui est pour moi le plus important, non seulement de cette session, mais aussi de toute l’histoire de l’Union. Le traité constitutionnel est une étape historique et un événement particulièrement libérateur pour la Communauté européenne.

Le fait même que des représentants issus de vingt-cinq États-nations assistent à cette séance plénière et tiennent des discussions dans leurs langues respectives est une preuve manifeste de la capacité à coexister sur un pied d’égalité et à respecter des valeurs communes. Le 1er mai de l’an dernier, vous nous avez souhaité la bienvenue - ou du moins à la majorité d’entre nous -, nous étions tous réunis ici et nous - du moins la grande majorité d’entre nous - nous sommes sentis sincèrement honorés. Aujourd’hui, nous nous prononçons tous ensemble sur l’adoption d’un cadre juridique commun fondamental et unifié respectant précisément ces valeurs qui nous ont permis d’élargir votre Assemblée.

Je respecte le fait que vous nous ayez attendus et c’est pour moi un honneur de pouvoir voter, car je considère le traité constitutionnel comme un cadre éthique et moral qui renforcera notre identité historique commune, mais je respecte également la position des États-nations individuels et le patriotisme de leurs citoyens. Quel document plus important pourrions-nous donner à nos citoyens? En effet, nous renforçons, par le biais de la Constitution, leur influence sur le processus décisionnel politique et nous leur permettons d’exercer un contrôle plus rapproché.

J’ai écouté avec attention les réserves émises par les opposants au Traité et je tiens à dire le plus sincèrement que la Constitution est un compromis, mais que l’adoption de compromis est une caractéristique essentielle de toutes les personnes sensées, responsables et tolérantes. Le traité constitutionnel européen nous ouvre de nouveaux horizons et est synonyme d’émancipation majeure pour l’Union européenne dans le cadre de la politique internationale. Je pense qu’en votant en faveur du traité constitutionnel, nous adressons un signal clair et positif aux citoyens des États-nations européens, mais aussi à l’ensemble du monde, un signal qui traduit notre volonté de vivre ensemble, dans la paix et la solidarité.

 
  
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  Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Je représente au sein de ce Parlement les citoyens d’un État qui a déjà ratifié la Constitution de l’Union européenne. Le 11 novembre 2004, soit à peine deux semaines après sa signature à Rome, la Lituanie a ratifié ce document et a été le premier État membre de l’Union européenne à le faire. Il est vrai que cette décision n’a pas été prise dans le cadre d’un référendum populaire, mais lors d’une des dernières séances du parlement, avant la fin de sa législature. Il est vrai également que la Lituanie a ratifié la Constitution de l’Union européenne sans mener de débats exhaustifs sur les dispositions de ce document, que les citoyens lituaniens devraient connaître ou dont ils devraient au moins avoir entendu parler pour pouvoir saisir les opportunités offertes par cette Constitution européenne. Pourquoi le Parlement européen doit-il selon moi voter en faveur de la ratification de la Constitution?

Premièrement, nous pouvons effectivement vivre conformément aux dispositions du traité de Nice jusqu’en 2009, mais nous savons depuis un moment déjà que l’Union élargie ne peut fonctionner efficacement sans procéder aux modifications institutionnelles indispensables, sans un nouveau partage efficace des responsabilités fonctionnelles entre les institutions de l’Union, mais aussi entre l’Union européenne et les États membres et entre le Parlement européen et les parlements nationaux. L’Union européenne ne peut fonctionner correctement en l’absence d’un mécanisme efficace de mise en œuvre des résolutions, d’une participation plus active des citoyens et d’une responsabilité claire et transparente à l’égard des citoyens. Tous ces éléments sont d’une évidence aussi criante que la citation reprise dans le rapport de MM. Méndez de Vigo et Corbett - un adulte ne peut porter ses vêtements d’enfant, devenus trop petits il y a bien longtemps.

Deuxièmement, l’Union européenne nourrit l’ambition de devenir l’une des régions les plus compétitives et marquées par la croissance la plus dynamique au monde. Je pense qu’il est essentiel, tout en nous efforçant d’atteindre cet objectif, de définir clairement les priorités de l’expansion de l’Union européenne et de veiller à ce que ces dernières reçoivent les fonds requis, mais aussi de mettre de l’ordre au sein de l’Union européenne, surtout du point de vue de ses institutions.

Je suis sur le point de conclure, Monsieur le Président. Je voudrais aussi que le préambule de la Constitution européenne renferme une disposition relative aux racines chrétiennes de l’Union européenne. Bien qu’une telle disposition fasse défaut, je voterai en faveur de la ratification de ce document qui est certes imparfait, mais suffisamment bon. Merci.

 
  
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  Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, le traité constitutionnel européen marque une nouvelle étape importante de l’évolution de l’intégration européenne. Il crée les conditions préalables indispensables qui permettront à l’Union européenne élargie de jouer un rôle décisif dans le développement européen et, bien entendu, d’avoir une influence réelle sur l’évolution de la situation dans le monde.

Le traité constitutionnel est selon moi porteur d’éléments positifs en ce sens qu’il rapproche l’UE de ses citoyens, étend les droits des citoyens de l’UE, scelle la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire, simplifie le système juridique et remplace les principaux Traités européens en vigueur par un texte unique. La Constitution renforce aussi le caractère démocratique de l’Union et le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle crée les conditions requises pour assurer l’efficacité du processus décisionnel communautaire et clarifie les compétences de l’Union européenne par rapport aux États membres. Elle renforce en outre la capacité de l’UE à agir en tant que puissance soudée et unifiée dans la communauté internationale, un point extrêmement important à la lumière des événements survenus en Asie du Sud-Est.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, qui sont trop nombreuses pour être énumérées ici, les démocraties sociales - dont la démocratie sociale tchèque, que je représente - soutiennent pleinement projet de traité constitutionnel. En ce qui concerne mon pays d’origine, la République tchèque, la ratification de la Constitution européenne n’ira pas sans mal. Cette Constitution européenne doit en effet affronter l’opposition des communistes, mais aussi de la droite conservatrice, représentée dans cette Assemblée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

Je devrais dès lors inviter M. Poettering et les autres dirigeants du groupe du parti populaire européen, M. Karas par exemple, qui est présent dans cette Assemblée, à effectuer une visite en République tchèque afin d’exhorter les forces tchèques pro-européennes à ratifier la Constitution européenne. Le parti civique démocratique, que vous avez accepté parmi vous, ne se chargera pas de ce travail pour vous. Merci.

 
  
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  Esteves (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le monde réel dans lequel nous vivons est loin d’être équitable et c’est la raison pour laquelle il est indispensable de modifier les modèles politiques traditionnels.

La Constitution européenne est innovante et fascinante dans le sens où elle établit un lien entre la reconnaissance d’un système commun de valeurs - les valeurs démocratiques et les droits de l’homme - et la reconnaissance d’un système de pouvoir commun. Cette corrélation remarquable entre un projet de justice et une méthode de partage politique est parfaitement conforme à la vision du grand philosophe Emmanuel Kant.

La Constitution européenne est donc à la fois un acte de transformation politique et de transformation morale. Il y a plusieurs raisons à cela: au lieu de reconnaître simplement une série de valeurs fondamentales communes, il a été décidé de partager ces valeurs dans des actes législatifs, la Constitution accorde la priorité aux normes plutôt qu’à la négociation permanente, elle inscrit la souveraineté des actes et la dignité inaliénable de l’être humain au rang de raison d’être et d’objectif des politiques européennes, elle instaure un programme de justice internationale qui transcende les intérêts nationaux et complète l’efficacité des constitutions internes des États membres, elle intègre l’identité politique européenne moderne dans un système de valeurs universelles qui assimile toutes les autres identités, elle incarne le sentiment d’appartenance à un monde cosmopolite et anthropocentrique, elle est le point de départ d’une ligue de nations dans un monde plus rationnel et mieux équilibré, elle est la patrie constitutionnelle à laquelle toutes les patries s’identifient au sein de cette Europe, afin de créer une nouvelle Europe.

J’adresse aujourd’hui une lettre au président du Parlement et à vous, Madame la Commissaire aux relations institutionnelles, en vous proposant de créer une station de télévision qui retransmettrait en permanence le travail du Parlement et les futurs travaux publics du Conseil dans tous les États membres.

Pour conclure, je tiens à rendre hommage aux rapporteurs, MM. Méndez de Vigo et Corbett.

 
  
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  Kristensen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, les décisions prises par les chefs d’État ou de gouvernement au sommet de Laeken se sont avérées avoir une importance encore plus grande que ce que l’on avait escompté à l’époque. Le débat d’aujourd’hui l’a démontré très clairement. Quelles étaient les motivations des chefs d’État ou de gouvernement au sommet de Laeken? Ces motivations étaient en réalité au nombre de deux. Premièrement, ils voulaient une Union européenne plus efficace et, deuxièmement, une Union capable de veiller à ce que nous puissions nous aussi fonctionner lorsque l’élargissement serait devenu réalité. Chaque fois que nous avons modifié les méthodes régissant la coopération européenne, nous avons généralement procédé à huis clos, à la suite de quoi les citoyens européens se réveillaient un matin pour découvrir que les dirigeants politiques avaient de nouveau changé les conditions de la coopération. Les choses ne se sont pourtant pas déroulées de la sorte cette fois. Une Convention, à laquelle j’ai moi-même eu le plaisir de participer, a été instituée pour l’occasion. Je pense que cette Convention a accompli un travail passionnant, mais qu’elle a aussi fixé un nouvel objectif en ce qui concerne la mise en œuvre future des changements en Europe. À l’avenir en effet, ces changements s’inscriront dans le cadre d’une procédure ouverte.

Nous recevons donc à présent un nouveau projet de traité constitutionnel, dont nous devons débattre avec les citoyens. Ceci étant dit, je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points cruciaux. Premièrement, le nouveau traité constitutionnel a pour particularité de nous présenter des valeurs qui ne concernent pas exclusivement la démocratie et les droits de l’homme, mais aussi l’environnement et la responsabilité sociale. Deuxièmement, le nouveau traité constitutionnel nous donne l’assurance que les principes d’ouverture et de démocratie que l’on est en droit d’attendre d’une forme de coopération moderne seront également respectés dans le cadre de la coopération européenne. En tant que membre du Conseil de ministres, je me suis souvent étonné du fait que les citoyens européens ignoraient comment je votais en qualité de ministre au moment de prendre des décisions. Nous sommes maintenant en passe d’acquérir un traité constitutionnel moderne et ouvert. Nous veillons enfin à ce que les représentants élus jouissent d’une plus grande influence via le Parlement européen. Tout bien considéré, nous avons débattu d’un bon produit aujourd’hui et nous allons le recommander aux citoyens européens.

 
  
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  Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le défi que l’Europe devra relever au cours des prochains mois est vital pour l’intégration européenne. Sur l’ensemble du continent, les citoyens et les députés sont invités à adopter une charte fondamentale unique qui entérine et renforce les valeurs à la base de cette Union: la paix, la prospérité, la démocratie, la justice, la liberté et la solidarité.

Le nouveau traité constitutionnel n’est certes pas en tout point conforme à nos espérances, mais son existence même constitue un événement politique et historique sans précédent, qui était encore inconcevable il y a quelques années.

Le texte que nous allons adopter renforce la légitimité démocratique des institutions européennes et les rend plus proches des 450 millions de femmes et d’hommes qui font partie de l’Union. La Constitution confère en effet des pouvoirs accrus aux parlements nationaux et au Parlement européen, tant sur le plan législatif que politique: nos concitoyens pourront également faire entendre davantage leur voix dans le processus démocratique, grâce au resserrement des liens entre les institutions de la Communauté et les communautés locales, les partenaires sociaux et les associations.

En tant que représentants élus, notre mission est de veiller à ce que cette participation soit réelle, productive et tangible. L’Europe pourra ainsi consolider son rôle d’acteur mondial.

Tel est le principal défi: nous avons le devoir et la responsabilité de construire une Union capable de s’exprimer d’une seule voix sur les questions internationales. Un mot enfin à propos de l’identité culturelle: bien que nous regrettions l’absence de référence aux racines chrétiennes sur lesquelles notre Union est incontestablement fondée, nous, représentants de l’Union des démocrates-chrétiens, soutenons énergiquement la ratification de ce texte.

Le parlement italien ratifiera le traité dans les semaines à venir. Ce sera un vote positif, un vote d’encouragement pour les autres pays qui ne ressentent pas aussi profondément que l’Italie la valeur de l’Europe. Notre pays, notre gouvernement et notre parti - en préservant l’héritage légué par ceux qui ont marqué l’Europe de leur empreinte et qui l’ont fondée - contribueront à l’issue positive du processus de ratification, afin de concrétiser pleinement les idéaux dans lesquels nous, démocrates-chrétiens, avons toujours eu foi.

 
  
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  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur travail, qui ajoute de la clarté et de la consistance à ce débat. Je suis l’un des 200 parlementaires à avoir participé à la Convention et élaboré le texte de celle-ci, texte dont la CIG a ensuite pris note dans une très large mesure.

Je ne pense pas que la constitution d’un seul État membre ait jamais été préparée d’une façon aussi ouverte et démocratique. Je doute qu’une seule d’entre elles soit parvenue au consensus atteint par la Convention. Seuls 8 des 200 députés participant à la Convention ont signé un texte alternatif, qui prônait essentiellement la désintégration de l’Europe. Cette position a été exposée ce matin par M. Allister, d’Irlande du Nord, qui a encouragé un retour à la souveraineté absolue du XIXe siècle. Si le Sinn Féin avait participé au débat de ce matin, il aurait avancé exactement le même point de vue - bien que ses opinions politiques soient directement opposées à celles de M. Allister en Irlande du Nord. Le fait qu’ils approuvent tous deux la souveraineté absolue du XIXe siècle représente probablement un progrès, bien qu’il soit regrettable qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur l’issue de la bataille de la Boyne de 1690!

Le fait est que nous vivons dans un monde qui réclame clairement une autorité internationale pour faire face aux catastrophes naturelles et aux problèmes engendrés par l’homme. L’Europe met actuellement au point une forme démocratique de gouvernement international unique au monde. Cette Constitution nous donnera une démocratie renforcée, plus de droits et plus de possibilités d’établir une société prospère en Europe et, bien évidemment, de manifester notre solidarité avec le reste du monde.

En conclusion, cela ne se produira pas tout seul. Nous devons travailler pour y parvenir et baser nos efforts sur cette Constitution.

 
  
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  Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 2004 fut une année particulièrement marquante dans l’histoire de l’intégration européenne, parsemée de grands moments et d’autres moins glorieux. Nous pouvons sans aucun doute inclure dans ces grands moments l’élargissement de la Communauté, qui est passée de 15 à 25 États membres, ainsi que les signes observés en décembre 2004, qui laissent présager de nouveaux élargissements. Un autre événement majeur fut la signature de la Constitution, le 29 octobre à Rome. Nous nous accordons toutefois à reconnaître que les élections européennes n’ont guère été brillantes, tant au niveau de la date que des résultats.

Le taux de participation aux élections européennes a été le plus faible jamais enregistré et la fragmentation que les résultats ont engendrée au sein de cette Assemblée en est une preuve supplémentaire. Les nombreux drapeaux colorés que je vois autour de moi - et pas uniquement en face du bâtiment - illustrent bien cette fragmentation.

En 2005, nous devrons par conséquent veiller à ce que les citoyens s’impliquent de nouveau dans le projet européen et je ne crois pas qu’il s’agisse d’une tâche extrêmement difficile. C’est cependant une question de communication. Le produit proposé - la nouvelle Constitution européenne - est très bon et nous devons rallier les gens à sa cause. Nous n’avons pas besoin de campagnes de propagande à cet effet; il nous faut au contraire des informations fiables, surtout pour étayer les affirmations selon lesquelles la Constitution aura des impacts positifs pour les citoyens. Évitons de promettre la lune aux citoyens, mais présentons-leur les avantages que cette Constitution apportera ou pourra apporter.

MM. Méndez de Vigo et Corbett ont résumé ces avantages en quatre points-clés. La Constitution apportera une clarté et une efficacité accrues à l’Union européenne, ainsi qu’une responsabilité démocratique renforcée et un accroissement des droits des citoyens, grâce à la Charte des droits fondamentaux.

Fournir des informations n’équivaut pas à renoncer à toute critique, mais ces critiques doivent d’abord servir à souligner la qualité fondamentale de notre produit.

Enfin, il a été dit à plusieurs reprises que la Constitution n’intéresse pas les citoyens. Pourtant, lorsque nous avons organisé une action de présentation à l’université de Graz, la Constitution a suscité un intérêt plus marqué que les champignons ou l’interprétation des rêves. Nous devrions y voir un encouragement à promouvoir la Constitution auprès des citoyens.

 
  
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  Bresso (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais dire que la délégation socialiste italienne votera en faveur du rapport Corbett-Méndez de Vigo et j’adresse mes félicitations aux rapporteurs pour la qualité de ce rapport, celle de l’exposé des motifs en particulier.

Le Parlement européen a incontestablement franchi une étape historique aujourd’hui, qui n’est pas sans rappeler le 14 février 1984, lorsque le projet de traité d’Altiero Spinelli fut adopté. La Constitution représente en quelque sorte son prolongement idéal.

Il importe peu que ce texte soit un traité sur le plan strictement juridique. Sa substance revêt par contre une importance cruciale: aujourd’hui, nous sommes tous disposés à l’appeler «Constitution», un terme que l’on estimait souvent ne pas devoir prononcer il y a quelques années. Ceux qui, à l’instar d’Altiero Spinelli et du mouvement fédéraliste, dont j’ai l’honneur de faire partie, ont cru et croient toujours qu’il est vital de créer un véritable État fédéral, doté de compétences peu nombreuses, mais essentielles, afin de donner à l’Union européenne l’assurance de jouer un rôle dans le monde, auraient souhaité un texte plus audacieux. Cette Constitution renferme néanmoins par essence certains passages fondamentaux qui offrent un cadre stable et durable, sur lequel nous devons maintenant nous appuyer pour aller de l’avant, afin que l’Union puisse effectivement répondre aux attentes de ses citoyens.

Je me contenterai de citer quelques exemples prioritaires à mes yeux et qui sont parfois en rapport avec ma région, une région transfrontière. Premièrement, je voudrais mentionner la création de la fonction de ministre des affaires étrangères, qui est la voix de l’Union européenne sur la scène internationale et qui guide sa politique étrangère. L’existence d’une politique étrangère requiert au préalable la mise en place des procédures en vertu desquelles ce ministre est, en tant que membre de la Commission, responsable devant le Parlement. Compte tenu des nombreux - trop nombreux - conflits qui ont marqué ces dernières années, les citoyens européens nous demandent et se demandent ce que fait l’Europe.

Deuxièmement, l’UE doit être un modèle de développement, un testament tangible attestant qu’il est possible de combiner développement et solidarité. Enfin, je voudrais souligner que le principe de subsidiarité est désormais un principe constitutionnel, ce qui le renforce et le garantit. C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous devons voter en faveur de ce rapport, selon moi.

 
  
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  Busuttil (PPE-DE). - (MT) Même si je soutiens cette Constitution, je pense qu’il est bon que certains députés de ce Parlement s’y opposent. Permettez-moi de vous en expliquer la raison. Ce n’est pas parce que j’adhère aux arguments qu’ils avancent - bien au contraire, j’estime que nombre de ces arguments reposent sur des principes erronés, voire tout à fait faux -, mais parce que si personne ne s’y opposait, nous finirions par mener un débat monotone où tout le monde serait favorable au projet et qui serait dépourvu d’analyse objective. Il n’y a pas de meilleur moyen de remporter une discussion au sujet de l’Europe que d’avoir le courage de comparer les «pour» et les «contre». Nous devons examiner sérieusement les arguments avancés par les opposants à la Constitution et les traiter avec respect. Mais nous ne devons pas prendre peur ou nous esquiver face aux arguments de ces opposants et encore moins les ignorer.

Nous ne devons pas espérer remporter la discussion si nous ne nous exposons pas à un débat ouvert, sous peine de finir par dire que nous avons gagné la partie alors qu’en réalité, une seule équipe est venue jouer. Après tout, si l’on compare les arguments favorables et défavorables à cette Constitution, on ne tarde pas à conclure que ses qualités sont bien plus nombreuses que ses défauts et qu’elle mérite le soutien des citoyens européens. Il ne fait aucun doute que si nous expliquons aux citoyens ce que signifie la Constitution, ils tendront davantage à la soutenir qu’à s’y opposer, car ils comprendront que l’unification de l’Europe est logique, qu’elle a un sens et qu’elle sert leurs intérêts. Il est dès lors capital que chaque personne ici présente, chaque partisan de la Constitution au sein du Parlement, s’engage aux côtés des citoyens afin de veiller à ce qu’ils la comprennent et la soutiennent. Ce soutien s’appuiera sur la comparaison des arguments et, par conséquent, sur un débat plus ouvert, plus équilibré et plus démocratique.

 
  
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  Reynaud (PSE). - Monsieur le Président, une Constitution pour l’Europe est nécessaire: c’est une exigence démocratique. Profondément attachés à l’unité du parti, les socialistes français conduiront le débat national sans le moindre renoncement à nos valeurs et idées progressistes. Je considère que l’approbation du rapport est la condition pour asseoir l’autorité du Parlement sur le Traité constitutionnel, mais je regrette le rejet d’amendements déposés par certains d’entre nous.

Néanmoins, nous participerons à ce long chemin semé d’embûches qu’est la ratification du Traité constitutionnel. Nous affirmons que ce Traité constitutionnel est stable mais ajustable. Toutes les constitutions le sont et ce Traité pas moins que d’autres. Nous regrettons également qu’une grande majorité des avis émis par d’autres commissions parlementaires qui ont relevé de multiples insuffisances du projet de Traité constitutionnel aient été supprimés dans ce rapport. Nous tenons aussi à dire clairement qu’une cellule spéciale, créée sous la présidence néerlandaise, continuera son travail sous les futures présidences et étudiera à la loupe toutes les conséquences possibles d’un «non» à la Constitution.

Je souhaite que le Parlement, légitimé dans son rôle après ce vote, se saisisse des difficultés de mise en œuvre du Traité constitutionnel et utilise son droit d’initiative parlementaire. C’est là notre vocation et c’est le sens de l’amendement 17.

Oui, c’est à nous, députés européens, élus du peuple européen, qu’il incombe d’être les acteurs de la mise en œuvre du Traité constitutionnel, qui régit le «vivre ensemble» de plus de quatre cent cinquante millions d’Européens. Les difficultés qu’ont fait apparaître les avis des autres commissions resurgiront tôt ou tard. Nous devrons alors être prêts à corriger les imperfections léguées par la Conférence intergouvernementale et altérant les délicats équilibres auxquels la Convention est parvenue avec sagesse et équité.

Préparons-nous, chers collègues, à un nouveau «round»: il va en effet falloir défendre notre légitimité populaire sur le Traité constitutionnel, dont nous avons l’impérieux devoir de corriger les insuffisances le moment voulu. Un certain nombre de mes collègues de la délégation française s’abstiendront sur le vote de ce rapport.

 
  
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  Van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, ce traité constitutionnel mérite notre soutien. En tant que démocrate-chrétien, je suis heureux de constater que le principe de subsidiarité a été étendu, approfondi et renforcé. À présent, l’Union européenne a également reconnu et consacré la tâche de la dimension régionale, à savoir les autorités locales et régionales.

Il faut instaurer un meilleur équilibre entre ce qui se passe au centre et loin de celui-ci, à Bruxelles, dans les États-nations et dans les régions et les municipalités. En tant que gouverneur régional, je remarque depuis plusieurs années que les informations de l’UE séjournent trop longtemps au niveau du Conseil et que l’implication des régions et des villes dans le débat et le processus décisionnel survient à un stade trop avancé.

En tant que représentant des organisations européennes, j’ai également pu assister à des séances de la Convention, notamment celles qui traitaient de la subsidiarité. Le texte du Traité renforce le statut des régions et des villes, qui sont proches des citoyens et qui accomplissent des tâches essentielles dans de nombreux domaines.

Le déficit démocratique, dont M. Prodi fait également mention dans son rapport sur la bonne gouvernance, se voit ainsi comblé une fois de plus. Le Parlement européen doit impérativement offrir son soutien en la matière et demeurer critique quant à la façon dont ce traité sera étoffé au niveau local ou régional dans les années à venir.

Je suggère par ailleurs que cette Assemblée interroge de temps à autre le Conseil et le Comité des régions afin de déterminer - entre autres - si nos États nationaux ont appris à communiquer ouvertement à propos de la politique européenne et si, dans le cadre du contrôle de la subsidiarité, les parlements nationaux tiennent compte de l’avis des régions et des villes.

Je sais que le Comité des régions s’attache à élaborer un contrôle similaire. Pour résumer, ce Traité mérite notre soutien. Aussi défendrons-nous cette cause au niveau national, d’autant plus si des référendums figurent à l’ordre du jour.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

 
  
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  Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, cette Constitution comporte trois risques majeurs. Premièrement, allons-nous devenir une fédération, tant en ce qui concerne les affaires étrangères que la défense et d’autres domaines ou serons-nous une Europe qui s’apparente à une vague fédération de partenaires dissemblables, surtout après l’élargissement?

Deuxièmement, aurons-nous une Europe de la conscience sociale ou une Europe du marché libre et incontrôlé?

Troisièmement, aurons-nous une Europe où le déficit démocratique n’existe pas et où le pouvoir repose entre les mains des citoyens ou serons-nous une Europe qui organise des élections européennes dont le taux d’abstention s’élève à 30, 40 ou 50%?

La Constitution fournit selon moi des réponses très positives à toutes ces questions - en tout cas bien plus positives que celles avancées dans le cadre des Traités actuels. Tous ceux qui s’opposent à cette Constitution sous le couvert de la sensibilité sociale doivent se demander si les Traités existants aident davantage les pauvres et les faibles d’Europe que ne le peut cette Constitution. Permettez-moi d’ajouter, avec une once de fierté nationale, en tant que Grec et socialiste, que les premières négociations relatives à cette Constitution ont été conclues sous la présidence grecque, en juin 2003, et j’en suis fier.

Bien entendu, il reste maintenant à l’appliquer, les députés et les gouvernements assument une responsabilité considérable à ce niveau. Nous devons veiller à ce que les germes de la sensibilité sociale présents dans la Constitution ne restent pas de belles paroles et soient concrétisés. La célèbre clause de l’intégration sociale, qui impose à l’UE de veiller à ce que chaque politique promeuve les objectifs de réalisation d’un taux d’emploi élevé, de protection environnementale, de santé publique, d’enseignement et d’égalité entre hommes et femmes peut seulement être mise en œuvre dans le cadre d’une législation efficace. De même, je dois vous dire qu’il s’agit d’un défi particulièrement laborieux et bienvenu pour n’importe quel député désireux d’instaurer une Europe plus juste sur le plan social.

 
  
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  Brejc, Mihael (PPE-DE). - (SL) Les institutions de Bruxelles semblent bien lointaines pour nombre de gens. Ils les considèrent comme les centres du pouvoir, là où se prennent des décisions qu’ils ne peuvent influencer. Le traité constitutionnel n’est pas un traitement miracle capable de soigner tous les maux de l’Union européenne, mais une occasion de réduire les lacunes démocratiques et d’accélérer le développement de l’Europe.

Pourquoi? Parce qu’il remplace de nombreux accords et amendements, atténuant ainsi le manque de transparence qui caractérise certains documents-clés de l’Union européenne, parce qu’il réunit dans un seul document les bases et les politiques constitutionnelles et juridiques essentielles de l’Union, parce qu’il fournit les fondations indispensables à un fonctionnement plus efficace des institutions européennes, parce qu’il contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, parce qu’il élimine les problèmes qui surviendraient si les conventions actuelles devaient rester en vigueur à l’avenir.

Le traité constitutionnel est un compromis qui ne satisfait pas pleinement tout un chacun, mais il est le plus représentatif de ce que nous avons pu réaliser au sein de la Convention. Nous avons besoin du traité constitutionnel, car sans lui, nous ne pouvons espérer ni la mise en œuvre de réformes véritables ni le bon fonctionnement de l’Europe élargie. Même si le chapitre relatif aux politiques a souvent fait l’objet de critiques, je dois, en ma qualité de rapporteur fictif, me déclarer satisfait des responsabilités très concrètes qui ont été définies pour la Commission et les gouvernements des États membres dans les domaines de la politique sociale et de l’emploi - je pense notamment à la création d’un comité pour la protection sociale et l’harmonie sociale européenne. En approuvant le rapport sur le traité constitutionnel, le Parlement adresse un signal très clair aux citoyens européens, en leur faisant savoir que le temps est venu de procéder à une réorganisation transparente et systématique de nos fondements constitutionnels et juridiques et de veiller ainsi à ce que l’Europe devienne un continent de paix, de prospérité, de solidarité et de sécurité.

Enfin, je me dois de signaler que le parlement slovène ratifiera le traité constitutionnel ce mois-ci. Je suis convaincu qu’il le fera à une large majorité.

 
  
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  Záborská (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejette les régimes totalitaires. La famille de ma grand-mère a trouvé la mort dans les chambres à gaz nazies. Mon père a été incarcéré par le régime communiste. Nous avons payé de notre sang notre engagement vis-à-vis de la liberté de conscience, qui était à nos yeux incarnée par l’Europe, notre espoir de démocratie, de liberté de pensée, de liberté de culte et de liberté de conscience.

Je pense que nul d’entre vous ne m’accusera d’adopter une position anti-européenne si je pose quelques questions. Pourquoi le Parlement européen se prononce-t-il sur le traité constitutionnel avant les citoyens des États membres individuels? Est-il nécessaire que l’Europe soit régie par une Constitution? La souveraineté des États membres ne doit pas être compromise. S’il apparaît néanmoins que la Constitution renforce le rôle du Parlement, mais ne définit pas les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes, l’équilibre entre les institutions sera-t-il bouleversé? Les arrêts de la Cour seront directement imposés aux organes de l’Union et aux États membres, sans droit de recours. La Cour de justice sera exemptée de toute critique.

Pouvons-nous affirmer que cela ne se produira pas? Le projet de Constitution ne renferme aucune garantie empêchant la Cour de justice de s’approprier certaines compétences exclusives des États souverains, même à l’encontre des constitutions nationales. Même si la majorité au sein de ce Parlement change après les élections et si la composition du Conseil change également, une double unanimité sera nécessaire pour modifier les politiques. Je me pose une autre question: cette Union pourra-t-elle se développer si son orientation est fixée par cette Constitution? Le développement de notre civilisation repose sur des racines chrétiennes. Si la Constitution ne reconnaît pas ce fait historique, nous jetterons le trouble dans la vie de la société. Une nouvelle idéologie progressera sous le masque de la tolérance. Allons-nous bâtir la maison Europe sur une déformation de l’histoire? Est-il vrai que sans cette Constitution, la notion d’Europe unie est vouée à mourir? Je ne le pense pas. Mes électeurs ont placé leur foi en moi et je tiens à faire en sorte que chacun, y compris les plus petits, les plus faibles et les plus pauvres y soient acceptés et y trouvent leur place. Mesdames et Messieurs, dans une Europe démocratique, je demande que nous respections la liberté de conscience lors du vote.

 
  
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  Lehtinen (PSE). - (FI) Monsieur le Président, malgré toutes les divergences d’opinion que le débat sur cette question a mis au jour, nous sommes une fois encore en train de façonner l’histoire européenne. En tant que tel, ce Traité constitue un pas important dans la bonne direction. Je suis convaincu que les fondateurs du mouvement pour l’intégration européenne seraient fiers et heureux s’ils pouvaient voir le nombre de questions essentielles ayant fait l’objet de compromis dont débat actuellement ce Parlement et sur lequel il va se prononcer.

Il est regrettable que, dans certains pays, le débat sur le Traité ait été sorti de son contexte et utilisé pour alimenter des querelles intestines et partisanes. Les pires éléments de l’européanisation, l’intolérance et le chauvinisme, sont trop souvent visibles et audibles en de tels moments, même si l’on s’efforce de les dissimuler sous des mensonges déguisés en aspirations plus nobles. L’entrée en vigueur de ce Traité ne risque en aucun cas de mener à la création d’un super État européen: au contraire, son esprit et son texte bloqueront en fait toute aspiration égoïste de la part d’États, de groupes d’États ou de mouvements extrémistes.

Le Traité permettra encore à l’économie de jouer le rôle qui lui convient le mieux dans le cadre de la coopération continentale. Les dynamiques d’activités économiques mutuelles ainsi que la politique monétaire unique constituent également des conditions préalables à la coopération politique. Sans démocratie, il n’existe pas de dimension sociale, et il n’existe pas de démocratie sans une économie de marché. Je suis également fier que dans mon propre pays, la Finlande, nous soyons parvenus à nous mettre d’accord pour que le parlement puisse décider de la ratification du Traité au niveau national.

 
  
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  Paleckis (PSE). - (LT) Je voudrais, tout en indiquant mon soutien au rapport soumis, réitérer une fois encore que la Lituanie, à la suite d’une décision de son parlement, a été le premier État membre à ratifier la Constitution. Après les récentes élections, les sociaux-démocrates lituaniens, qui étaient et restent au pouvoir, ont joué un rôle actif dans la préparation du traité constitutionnel. Lorsque les pays ont été invités à traduire en termes juridiques les éléments qui, après délibération, faisaient l’objet d’un consensus général, nous l’avons fait sans tarder. Nous disposions de bases solides. Lors d’un référendum tenu un an et demi auparavant, les Lituaniens avaient approuvé l’adhésion à l’Union européenne par le «oui» le plus massif de tous les nouveaux membres. En Lituanie, le taux de soutien à l’appartenance à l’Union européenne continue de croître et a atteint 82%. Les citoyens constatent que les attentes associées à l’Union européenne sont satisfaites et ils veulent donc la consolider. L’échec d’un référendum sur la Constitution dans un État membre de l’Union européenne constituerait, selon moi, un revers pénible pour les espoirs d’une majorité des Européens, dont les Lituaniens.

Aujourd’hui, le navire de l’Union européenne contient déjà 25 États, mais il navigue avec un moteur bien trop faible pour une telle cargaison - le traité de Nice. Si ce moteur n’est pas remplacé par un autre, bien plus puissant - celui du traité constitutionnel - notre navire commun perdra de la vitesse et pourrait commencer à dériver. Équipé du vieux moteur niçois, nous n’atteindrons jamais les objectifs de la stratégie de Lisbonne et nous ne serons pas en mesure de mettre en œuvre de manière efficace les nouvelles politiques de voisinage, ce qui est particulièrement important pour les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Une Union européenne démocratique, forte, allant de l’avant, est essentielle, et pas uniquement dans l’intérêt de notre pays. Le traité constitutionnel - peu importe la complexité de ce compromis - y contribue. La Lituanie l’a ratifié de manière résolue afin que l’énergie et l’optimisme des nouveaux pays puissent être transmis aux anciens de l’Union européenne. Je vous remercie.

 
  
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  Wuermeling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que cet important rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo ait été présenté. En tant qu’ancien membre suppléant de la Convention, je dois admettre que je pourrais sans doute recommander à certains de lire ce rapport plutôt que la Constitution elle-même, étant donné qu’il est extrêmement lisible et convaincant.

Je voudrais aujourd’hui adresser mes commentaires aux députés de cette Assemblée qui ont adopté une approche critique vis-à-vis de la Constitution. Ils ont mis en garde contre la création d’un super-État européen, dénoncé certains défauts et se sont déclarés opposés aux erreurs faites par le passé. Je pense que nous devrions leur dire clairement que cette Constitution européenne est en fait une manière de remédier à ces défauts.

La Constitution européenne corrige bon nombre des problèmes que nous avons tous rencontrés dans l’Europe telle qu’elle existe aujourd’hui. Elle établit un système de compétences et garantit aux parlements nationaux le droit de participation, rendant ainsi l’Europe moins centraliste et moins bureaucratique. La Constitution donne clairement voix au chapitre au Parlement européen et l’Europe n’en deviendra que plus démocratique par rapport à ce qu’elle a été jusqu’à présent. Elle renforce également les droits des citoyens, avant tout grâce à la Charte des droits fondamentaux, étant donné que les citoyens pourront directement invoquer la Constitution lorsqu’ils feront appel de décisions européennes. Enfin, le traité constitutionnel incarne notre Europe, celle fondée sur des valeurs, et constitue dès lors une manière de contrer l’approche technocratique des problèmes politiques. Les eurosceptiques devraient donc indubitablement être favorables à cette Constitution, car elle représente la seule manière de modifier les choses que nous voulons tous changer.

Aujourd’hui, nous fêtons l’anniversaire d’Alexander Hamilton, l’un des pères de la Constitution américaine, dont le portrait orne les billets de dix dollars. Lorsque j’observe les pères et les mères de la Constitution européenne au sein de cette Assemblée, j’espère qu’on se souviendra d’eux avec autant de gratitude dans deux cent ans.

 
  
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  Mikko (PSE). - (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur travail très complet. Ce document résume exceptionnellement bien les points les plus essentiels de la Constitution européenne.

Je voudrais, dans le même temps, que la communication relative à la Constitution soit placée sous un jour légèrement différent.

Dans ses conclusions, le rapport d’aujourd’hui se concentre sur les documents imprimés relatifs à la Constitution. Toutefois, des études publiques ainsi que le bon sens nous disent que les citoyens européens reçoivent principalement des informations via la télévision, y compris les informations relatives à l’UE.

Ce rapport souligne la nécessité de distinguer clairement tous les points du traité constitutionnel qui diffèrent des Traités actuels. Cette demande relève toutefois davantage de la recherche universitaire que de l’information devant être relayée auprès de chaque citoyen européen. Les 300 pages du traité établissant une Constitution pour l’Europe représentent déjà un document assez volumineux et, par conséquent, celui-ci est également plus complexe que les Constitutions des États membres.

Il n’existe pas encore d’opinion publique européenne commune, mais dans mon pays, l’Estonie, par exemple, le soutien à l’UE a augmenté chaque mois depuis notre adhésion. Dans le même temps, ce soutien décroît dans bon nombre d’États membres. La même règle s’applique pourtant au journalisme et à l’information publique dans toute l’Europe: il faut donner aux gens ce qu’ils veulent.

Dans les anciens et les nouveaux États membres, à la ville comme à la campagne, les citoyens s’intéressent avant tout aux effets que la Constitution européenne aura sur leur quotidien. Je pense que lorsque nous présentons la Constitution, nous devons nous concentrer sur la Charte des droits fondamentaux. Que signifie, par exemple, pour chaque citoyen le droit à la bonne administration stipulé dans la Charte? Dans quelle mesure une telle exigence contraint les bureaucrates ou les politiciens à justifier leurs décisions ou à faire preuve d’ouverture? Les réponses à de telles questions devraient faire partie intégrante des informations publiques relatives à la Constitution.

Je voudrais également dire, en guise de conclusion, que nous ne pouvons pas parler d’information des citoyens européens si la télévision n’est pas utilisée. La direction générale «Information» du Parlement devrait en tenir compte dans ses efforts visant à faire connaître la Constitution du public. Je lui souhaite bonne chance, ainsi qu’à toutes les chaînes de télévision européennes, dans leur travail de traduction du libellé complexe de la Constitution en un format agréable pour le public. Je vous remercie.

 
  
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  Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le vote de demain revêt une importance historique. Les progrès significatifs réalisés grâce à la Constitution européenne ainsi que les avantages qui découlent de ses dispositions positives ont déjà été présentés dans le rapport complet par mes amis MM. Corbett et Méndez de Vigo ainsi qu’aujourd’hui, au sein de cette Assemblée. Étant donné que presque toutes les questions ont donc été épuisées, je m’en tiendrai à un problème essentiel.

Un nouveau marathon débute demain pour la ratification par les États membres. Mais que se passera-t-il si un État membre pose problème dans le cadre de ce processus? La Constitution ne prévoit aucune disposition spécifique permettant de faire face à cette éventualité. Néanmoins, les déclarations relatives aux dispositions de la Constitution établissent que, si deux ans après la signature de la Constitution, quatre cinquièmes des États membres l’ont ratifiée et qu’un ou plusieurs États membres rencontrent des difficultés dans le processus de ratification, la question sera soumise au Conseil européen. Pensez-vous, toutefois, que cet accord est satisfaisant? J’estime qu’il devrait y avoir une disposition bien plus claire. Malheureusement, cet arrangement ressort également des nombreux compromis qui se sont révélés nécessaires afin de pouvoir arriver là où nous sommes aujourd’hui. C’est pourquoi il ne suffit pas que nous parlions et que nous soutenions la ratification de la Constitution sans réserve. Tous les gouvernements et nous tous devons œuvrer afin d’éviter un événement aussi regrettable si nous voulons que notre continent entre dans une ère nouvelle.

 
  
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  Sousa Pinto (PSE). - (PT) Monsieur le Président, en adoptant le rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo, le Parlement réalisera sa dernière contribution majeure en faveur de l’adoption d’un traité constitutionnel pour l’Europe. L’existence de ce Traité garantira la transition historique d’une Communauté de peuples et de pays progressivement unie par des liens économiques toujours plus étroits à une véritable Communauté politique unie par la volonté d’un avenir commun.

Cinquante années d’une politique de petits pas, prudents, ont ouvert la voie à une nouvelle réalité fondée sur des valeurs communes, des valeurs civilisées qui expriment une identité européenne partagée basée sur la paix, la démocratie, les droits de l’homme et le progrès économique et social.

L’Europe n’est pas construite en désaccord avec la réalité séculaire des nations présentes sur notre continent. L’Europe est fondée sur la volonté libre et éclairée de garantir que le passé ne se répète pas et de fournir à ses citoyens l’assurance qu’ils resteront les maîtres de leur propre destinée dans un avenir riche en défis.

Les champions de la souveraineté, qui accusent l’Europe d’éroder la souveraineté nationale et qui voient dans la Constitution leur cauchemar d’un super-État se réaliser, se trompent profondément dans leur analyse. La mondialisation économique, financière et technologique, l’émergence actuelle et potentielle de nouveaux potentats mondiaux, politiques et économiques, ont contraint l’Europe à chercher des réponses au niveau national pour défendre, approfondir et exporter le projet humaniste initié au siècle dernier par l’État social de l’après-guerre dans le cadre de l’État de droit.

Dans un monde marqué par l’incertitude, le désordre et le dérèglement, il est de plus en plus nécessaire pour l’Europe de s’exprimer et de jouer un rôle actif, à la fois pour nous et pour ceux qui nous regardent, afin de donner l’exemple et d’agir sur des questions d’une importance internationale majeure. Les champions de la souveraineté ne sont pas les seuls opposants à ce Traité. D’autres lui ont ouvertement reproché de ne pas aller assez loin, la maigreur de ses résultats ou encore son manque d’ambitions. Ces personnes refusent de reconnaître les progrès significatifs qui ont été réalisés car elles persistent dans cet exercice inutile de comparaison du présent traité constitutionnel avec les versions idéales de leurs rêves au lieu de le comparer aux actuels Traités et, plus particulièrement, au processus de Nice.

 
  
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  Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, bien que le Parlement européen ne joue pas un rôle formel dans la procédure de ratification, je me félicite que, en tant que représentants élus des 25 États membres, nous menions ce débat aujourd’hui, à un moment où la procédure de ratification vient d’être entamée au niveau parlementaire et est en passe de l’être au niveau référendaire.

Le jour où les chefs d’État ou de gouvernement ont signé la Constitution à Rome, je me trouvais à Bratislava, en Slovaquie, où j’ai eu le privilège de participer à l’inauguration de la Maison de l’Europe. Il s’agissait de la première inauguration de ce type dans un nouvel État membre. Par la suite, une autre Maison de l’Europe a été ouverte à Prague en décembre.

Des procédures sont en cours pour l’établissement de telles Maisons dans tous les États membres. Elles ont pour tâche principale de rapprocher l’Union des citoyens. Elles offrent à ceux-ci un point d’information central et visible au sein même de leur pays. Elles forment le citoyen à l’Union et offrent un lieu de travail aux groupes politiques, garantissant ainsi la transmission des opinions de ce Parlement aux citoyens.

Je suis convaincu que nous devons renforcer et approfondir les relations entre ce Parlement et les parlements nationaux si nous voulons garantir le bon fonctionnement de l’UE. Il n’y a pas d’autre façon de parvenir à cette coopération sur le long terme. Il ne devrait pas exister de distinction entre «nous et eux»; tout le monde devrait travailler de concert à l’amélioration des conditions de tous les peuples des 25 États membres - ou peut-être des 27 États membres, le cas échéant. C’est le défi pour l’avenir; c’est le défi que nous devons relever en tant que démocrates.

Un débat n’existe qu’en présence de deux parties. Ce n’est pas parce que l’une des parties n’approuve pas forcément tous les propos tenus par l’autre que celle-ci n’a pas le droit de s’exprimer. Je crois dans les droits de chacun, je crois dans la démocratie. J’estime que ceux qui ne sont pas d’accord avec moi ont le droit d’avoir leur opinion. La majorité l’emportera en dernier lieu, mais ceux qui pensent différemment peuvent enrichir le débat, devraient être encouragés à agir de la sorte et ne devraient pas être privés de leur position.

 
  
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  Obiols i Germà (PSE). - (ES) Monsieur le Président, comme ce rapport le démontre très bien, il existe trois aspects fondamentaux dans le projet de Constitution. Premièrement, les valeurs et les objectifs de l’Union, l’unité et l’égalité de ses peuples, ainsi que la protection de la diversité de ses cultures, identités et langues. Deuxièmement, les droits, les intérêts et les devoirs de ses citoyens. Troisièmement, les règles des institutions et de la vie politique européenne.

Les deux premiers aspects - les valeurs et les droits - définissent la démocratie européenne que nous souhaitons, fondée sur la diversité et la liberté des peuples, leur progrès et égalité. Le troisième aspect - il convient de le désigner nommément: les règles du jeu - est le résultat de compromis entre la gauche et la droite, entre les fédéralistes et les intergouvernementalistes. Il faut indiquer clairement que ce point fait référence à ces règles et non aux politiques devant être mises en œuvre.

À cet égard, la Constitution ne représente pas une destination finale, mais un point de départ, en vue de surmonter la léthargie socio-économique de l’Europe, son manque de capacité en matière d’innovation, de recherche et de développement ainsi que son poids insuffisant sur la scène internationale.

Nous devons progresser vers un gouvernement européen, en allant au-delà de l’actuelle méthode prédominante de coordination intergouvernementale et de toute son impuissance, démontrée par l’incapacité à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne ainsi que par les divisions sur l’invasion de l’Irak.

Avec ces progrès à venir en ligne de mire, nous appellerons à voter en faveur de la Constitution européenne.

 
  
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  Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, un vieux rêve de ce Parlement, partagé par bon nombre de citoyens européens, va se concrétiser. Nous avons travaillé longtemps et durement à cette Constitution, mais nous pouvons être fiers du résultat aujourd’hui. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier MM. Méndez de Vigo et Corbett.

En tant que rapporteur fictif pour mon groupe à la commission de l’agriculture et du développement rural, je peux dire que nous sommes favorables à ce projet de Constitution, qui représente indubitablement une amélioration aux yeux de la commission. Lorsque la politique agricole commune a été mise sur pied en 1958, cette Assemblée n’était qu’un simple organe consultatif. Ce n’est qu’avec le traité d’Amsterdam que nous avons obtenu le droit de codécision dans les domaines de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire. Le déficit démocratique, qui avait persisté malgré tout, sera maintenant comblé grâce à une extension de la procédure de codécision, qui sera dorénavant concernée par toutes les décisions de principe sur la politique agricole.

Toutefois, cette Constitution présente également des côtés négatifs. À l’avenir, le Conseil sera en mesure de prendre des décisions autonomes sur la fixation de quotas, de prix et de restrictions quantitatives, étant donné que le projet de Constitution ne prend aucunement en considération les nouveaux objectifs de la politique agricole commune découlant de la réforme agricole de l’UE. Il s’agit d’un recul par rapport à la situation actuelle et nous devrons, pour cette raison, beaucoup travailler à l’avenir.

En tant que représentante du Land fédéral allemand de Bade-Wurtemberg, je pense aussi que plusieurs objectifs extrêmement importants ont été atteints. Les Constitutions nationales ont été renforcées, les régions et les autorités locales se sont vu accorder plus d’importance et le principe de subsidiarité a été maintenu. Le projet de Constitution jette les bases d’activités économiques communes et nous disposerons d’une base de valeurs que nous partageons tous, chose à laquelle j’attache une importance toute particulière. Nous avons devant nous un document qui impose une obligation à tous ceux qui portent une responsabilité vis-à-vis de l’Europe.

 
  
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  Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis absolument favorable à la Constitution européenne et je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur remarquable document. La Constitution, qui renforce avant tout l’espace de liberté, de sécurité et de justice, représente un événement marquant sur la voie vers une Europe plus sûre et plus juste. Nous avons fait un pas de géant vers une Europe des citoyens avec cette Constitution, car en y intégrant la Charte des droits fondamentaux, par l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme et par un accès simplifié à la justice, les droits des citoyens ont été considérablement renforcés. En outre, nous disposons désormais de possibilités accrues de coordination de nos efforts dans la lutte contre des maux tels que la criminalité, le racisme et la xénophobie en Europe.

Je salue le fait que les membres de la CSU au sein de cette Assemblée voteront en faveur de ce rapport. Malheureusement, bon nombre de députés CSU au Bundestag allemand, qui doit encore ratifier le Traité, ne semblent pas avoir la moindre idée de l’importance et des implications de la Constitution étant donné qu’ils ont annoncé leur intention de voter contre celle-ci. Il s’agit une fois encore d’un exemple de double jeu tant apprécié par la CSU, à savoir se montrer progressiste ici, au niveau européen, et pavoiser devant le monde extérieur, tout en disant le contraire au niveau national, juste au cas où. Il s’agit de l’une de leurs traditions, la CSU ayant, en 1949, voté contre la Constitution allemande.

 
  
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  Novak (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, le cadre de l’Union européenne est devenu trop étroit et ne convient désormais plus à sa nouvelle physionomie élargie. Il est donc opportun que la nouvelle Constitution remplace des accords actuellement en vigueur et optimise le fonctionnement de l’Union européenne. Elle renforcera également le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et par là même la voix des citoyens de l’Union européenne.

En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, je soutiens tout particulièrement les articles de la Constitution relatifs à ces domaines. Je pense qu’il est essentiel que le préambule mette en exergue l’importance de la tradition culturelle de l’Europe, de son patrimoine humaniste et des valeurs définissant l’essence de l’Europe et de ses citoyens. L’un de nos principaux objectifs est le respect de notre riche diversité culturelle et linguistique, ainsi que notre volonté de protéger et de développer le patrimoine culturel européen.

La Constitution garantit la liberté de l’art et de la science, le droit à l’éducation et à la formation professionnelle, l’égalité des droits entre hommes et femmes, ainsi que le droit des personnes handicapées à être des membres à part entière de la société. L’article 92 garantit la sécurité des jeunes sur leur lieu de travail et l’article 93 établit que la protection de la famille doit être assurée sur les plans juridique, économique et social.

Les articles tels qu’ils sont rédigés constituent une bonne base pour leur mise en œuvre. Pourtant, malgré cela, l’Union européenne doit faire bien davantage que simplement accepter et ratifier la Constitution. Elle doit surtout créer les conditions favorables à la reconnaissance de la famille comme quelque chose de précieux et à la possibilité pour les jeunes couples mariés de fonder une famille et de subvenir aux besoins de celle-ci. Si nous utilisons l’immigration comme moyen principal de résoudre les problèmes démographiques, nous mettrons en péril notre patrimoine culturel, les langues de l’Europe, notre culture, notre foi, l’Union européenne et la civilisation européenne dans son ensemble - en résumé, toutes les valeurs que nous souhaitons préserver et renforcer grâce à la Constitution. C’est parce que nous, les 25 États membres, avons opté pour cette communauté, que nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de garantir qu’elle fonctionne le plus efficacement possible.

 
  
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  Moreno Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail et exprimer mon soutien sans faille au rapport dont nous débattons aujourd’hui.

Demain, cette Assemblée apportera son soutien au texte qui conclut un processus de création d’une Constitution en cours depuis plusieurs décennies. Toutefois, notre travail ne peut s’arrêter là. Nous devons encore relever le défi le plus difficile: son approbation et sa ratification par les citoyens européens. Sans leur soutien, la Constitution n’a aucun sens.

Comme vous le savez parfaitement, nous, Espagnols, allons avoir une responsabilité particulière dans ce processus, étant donné que le premier référendum soumis à des citoyens européens se tiendra dans mon pays le 20 février.

Nous avons dès lors tous la responsabilité d’expliquer le texte constitutionnel aux citoyens européens, ce qui dans mon cas, concerne également les Espagnols vivant à l’extérieur de l’Espagne et même en dehors de l’Union européenne. Je me réjouis donc que dans mon pays, la majorité des partis politiques, des syndicats et d’autres représentants de la société civile soient d’accord avec nous et soient totalement impliqués dans ces efforts de sensibilisation au contenu et à la portée de la Constitution, seule manière de garantir une large participation et une réponse positive à cette tâche historique.

 
  
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  Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la voie menant à ce traité constitutionnel a été longue et accidentée, et plusieurs bonnes propositions ont été laissées sur le bord de la route. Aujourd’hui toutefois, nous avons besoin de cette Constitution et la ratification par les États membres doit progresser rapidement.

Les pères fondateurs, dont Robert Schuman et Konrad Adenauer, ont jeté les bases de la maison européenne. Leurs successeurs ont construit les murs, acheté des étagères et les ont remplies de dossiers. Le contenu de cette maison s’entasse aujourd’hui jusqu’au plafond et nous avons l’immense tâche de ranger cette demeure et de la préparer pour l’avenir. C’est ce que la Constitution européenne nous aidera à faire, elle représente un compromis qui signifiera plus d’ouverture et des améliorations concrètes pour le public européen.

La législation communautaire existante sera présentée dans un Traité qui rendra l’Europe plus facile à comprendre. La politique commerciale commune jouera un rôle exemplaire à l’avenir dans la représentation de notre marché intérieur vis-à-vis du monde extérieur. La capacité d’action de l’Union élargie sera renforcée par une Commission plus restreinte et par un nouveau ministre des affaires étrangères de l’UE. Les citoyens auront davantage de droits, et la Charte des droits fondamentaux, telle que rédigée par Roman Herzog, sera intégrée à la Constitution. Le rôle du Parlement européen sera consolidé. Il élira le président de la Commission. Il faut espérer qu’à l’avenir, les responsables politiques de premier plan issus de partis européens feront campagne pour ce poste.

La Convention nous a également permis d’exercer une influence sur la Constitution et l’Europe ne deviendra pas un État-monstre centralisateur, mais sera, au lieu de cela, bâtie sur le principe de subsidiarité. L’approche caractéristique et les principes du plus grand groupe de cette Assemblée, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, peuvent également être identifiés dans la Constitution, bien que, malheureusement, nous ne soyons pas parvenus à faire adopter tous nos amendements, malgré d’âpres batailles pour certains d’entre eux. Pour n’en donner que deux exemples, je regrette profondément qu’aucune référence à Dieu n’ait été intégrée au texte et que les formules du vote à la majorité qualifiée au Conseil soient si compliquées.

J’espère toutefois dans notre intérêt à tous que cette Constitution représente une fondation sur laquelle nous pouvons continuer à construire l’Europe et qu’il s’agira d’une Europe de paix, de liberté et de prospérité.

 
  
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  Pīks (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude envers MM. de Vigo et Corbett pour leur rapport excellent. Il est simple, clair et met en exergue les questions les plus importantes.

Mesdames et Messieurs, la rédaction de la Constitution est conforme à la situation qui s’est développée historiquement dans l’Europe moderne et qui existe actuellement dans le monde. Sans tenir compte de notre volonté, les processus de mondialisation s’opèrent dans le monde entier, mais initialement pour les mouvements de marchandises et de capitaux, c’est-à-dire dans le domaine des valeurs matérielles. Les échanges de valeurs spirituelles et morales se font bien plus lentement. Je pense que bon nombre de conflits dans le monde aujourd’hui sont notamment dus à l’écart et au déséquilibre importants entre les échanges mondiaux de valeurs matérielles et spirituelles. Le nouveau traité constitutionnel représente une étape vers la réduction de cet écart. Ce Traité va non seulement nous aider à mieux comprendre qui nous sommes et où nous allons, mais il indiquera également à nos partenaires dans le monde les objectifs et les valeurs qui président à nos actions avec davantage de clarté. C’est pourquoi je répète que cette Constitution vient à point nommé et est nécessaire, malgré quelques défauts. L’un d’entre eux, déjà mentionné par M. Poettering ainsi que d’autres députés, est qu’elle ne contient aucune référence aux valeurs chrétiennes.

Mesdames et Messieurs, que nous l’admettions ou pas, nous sommes chrétiens, athées, musulmans ou d’une autre confession. Ce que nous appelons les valeurs communes européennes ont évolué pendant des siècles et reposent sur des valeurs chrétiennes.

Mesdames et Messieurs, nous tous, y compris ceux qui ont participé à la rédaction de la Constitution ainsi que ceux qui ont contribué aux analyses et aux discussions, avons l’obligation d’expliquer l’importance de ce document aux citoyens de nos pays, étant donné que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que chaque citoyen de l’Union européenne l’ait lu. Malheureusement, je voudrais vous mettre en garde contre cette tendance constatée dans les États membres, où le Traité est souvent utilisé pour des débats de politique nationale à court terme.

Mesdames et Messieurs, évitons de céder à cette tentation et encourageons les membres de nos partis à en faire de même. Il s’agit d’un document pour le long terme, dont nous, nos enfants ainsi que nos voisins avons besoin.

 
  
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  De Poli (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’aujourd’hui, la traité constitutionnel - la Constitution européenne - devient une réalité. Le résultat des travaux de notre Convention, sur lequel nous allons voter demain, démontre la volonté d’introduire davantage de démocratie, de transparence et d’efficacité dans les institutions européennes, en les consolidant et en rendant le processus décisionnel plus efficace. Les citoyens sont les réels vainqueurs étant donné que la Constitution consolide nos valeurs et nos principes communs.

La Charte des droits fondamentaux, que l’Union européenne a également publié dans une version miniature - à l’instar des livres les plus précieux de l’histoire - a été incorporée au traité constitutionnel. Selon moi, il s’agit d’un signe fondamental de la transparence, de la solidarité et de la démocratie des droits: les droits des individus, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette fois, ces principes sont précisément adoptés afin de rapprocher notre institution des citoyens, pour la placer parmi eux, afin que nous puissions fournir les réponses dont ils ont besoin, tout particulièrement aujourd’hui. Je pense donc que l’élimination des barrières de la société pour garantir que des citoyens puissent participer pleinement à notre Europe unie constitue l’aspect le plus important de nos activités actuelles.

(Applaudissements)

 
  
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  Hannan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je ne veux surtout pas jouer les trouble-fête. Au cours des prochaines 48 heures, ce gouvernement dépensera des centaines de milliers d’euros pour célébrer la Constitution. Nous aurons des ballons, un écran laser, un orchestre. Mais je ne peux pas m’empêcher de penser que toutes ces réjouissances sont un peu prématurées. Au moins dix pays doivent organiser un référendum avant la ratification. Nous ne savons pas avec certitude quel sera le résultat de ceux-ci. Aucun vote n’a encore eu lieu. Si seule la fête était prématurée, ce serait pure pingrerie de ma part de m’y opposer, mais nous sommes en train d’anticiper la Constitution d’autres façons plus importantes. Par exemple, nous progressons dans la création d’un service diplomatique européen, une proposition dénuée de base juridique en l’absence d’une ratification formelle. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous sommes allés encore plus loin en devançant de nombreuses clauses de la Constitution, en particulier celles qui ont trait à la création d’un système juridique paneuropéen et d’un ministère public européen. Avant la signature, et par conséquent la ratification, de la Constitution, la Cour de justice européenne avait indiqué que la Charte des droits fondamentaux serait considérée comme justiciable.

Lorsque cette Assemblée leur a demandé formellement quelles parties de la Constitution ils avaient l’intention de mettre en œuvre avant la ratification officielle, seuls cinq des commissaires actuels ont répondu qu’il ne fallait pas anticiper l’issue des référendums nationaux. Les autres commissaires ont tous déclaré d’une façon ou d’une autre qu’ils avaient l’intention de se mettre à l’ouvrage dès maintenant sans attendre le résultat des scrutins.

Cette Assemblée est censée être démocratique, mais son attitude nous rappelle parfois la fameuse expression de Bertolt Brecht: «Dissolvons le peuple pour en élire un autre». J’espère que mon pays votera contre la Constitution et je fais campagne en ce sens. Mais si je perds, j’accepterai les résultats de bonne grâce. J’incite ceux d’entre vous qui soutiennent la Constitution à faire preuve d’un respect similaire à l’égard du processus démocratique et à ne pas tenter de mettre en œuvre de larges pans de cette Constitution même si un ou plusieurs États membres ont voté contre elle. Non signifie non.

 
  
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  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer en m’adressant aux citoyens européens pour les inviter instamment à s’intéresser à la Commission. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que le public européen accepte cette Constitution, car elle rendra l’Europe plus claire et davantage respectueuse des citoyens, transparente et démocratique.

Mon sentiment est que nous sommes tous bien trop pressés, comme d’habitude, de nous mettre au travail. La Constitution est sur la table, mais elle n’a pas encore été ratifiée. Il s’agit d’une étape politique pour l’Union européenne, pour une Union européenne davantage respectueuse des citoyens, transparente et démocratique.

Jusqu’à présent, toutefois, la Constitution a été un désastre sur le plan des relations publiques, et je voudrais donc tirer la sonnette d’alarme et souligner que nous avons besoin d’un plan d’information et de communication pour toutes les institutions européennes, les États membres et les parlements nationaux. Une Semaine de la Constitution européenne devrait être organisée dans tous les États membres. Nous devons également abolir l’unanimité au Conseil, consolidant ainsi une Europe commune, transparente et démocratique, telle que prévue dans le traité constitutionnel.

Je voudrais inviter les chefs d’État ou de gouvernement à garantir que le ton du débat politique dans les États membres est donné par l’esprit de la Convention et de la cérémonie de signature à Rome, et non un manque de critiques et de discussions ou encore de la distance ou de l’indifférence. Il convient que le débat sur la Constitution soit européanisé, et non que le processus de ratification soit nationalisé. La Constitution n’est pas un code de pratiques pour les institutions de l’Union européenne. Elle concerne tous les citoyens européens.

Nous devons néanmoins être pleinement conscients que nos travaux reprendront de nouveau avec le vote de demain. Tout ce que ce vote doit donc faire, c’est envoyer un message clair.

 
  
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  Ventre (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Corbett et Méndez de Vigo. Ils ont véritablement produit un chef-d’œuvre, qui rend la Constitution plus lisible.

Les juristes de la Rome antique avaient l’habitude de dire: ex facto oritur ius (du fait naît le droit). Depuis le premier jour où les pères fondateurs de l’Europe ont commencé à rêver, à imaginer cette entité commune - une entité unique rassemblant des millénaires d’histoire, de géographie, de société et de valeurs communes -, dès ce jour, les pères fondateurs eux-mêmes ont songé à avoir des règles communes: ce que nous appelons aujourd’hui la Constitution.

C’est pourquoi je suis extrêmement déçu ce matin d’entendre d’éminents collègues, dont je respecte clairement le droit d’expression, se déclarer opposés au projet de Constitution. Certains peuvent rejeter cette forme de Constitution ou le contenu du traité constitutionnel, mais pas les règles communes, étant donné que l’établissement de celles-ci consolide la souveraineté.

Aujourd’hui, nous devons parvenir à un accord dans un monde qui connaît des changements fondamentaux, y compris en ce qui concerne ses systèmes et sa nouvelle sémantique: ceux dont la conception de la souveraineté est identique à celle forgée aux XVIIIe et XIXe siècles se trompent. De nos jours, le nouveau concept de souveraineté réside dans la subsidiarité: il s’agit de la souveraineté des identités locales, de la souveraineté des citoyens, de la souveraineté de ceux qui doivent contribuer à la construction d’un système juridique permettant d’interpréter au mieux les besoins toujours plus variés et complexes d’une société en évolution. Nous ne pouvons pas envisager d’utiliser la terminologie que les juristes nous ont apprise - État fédéral, État confédéral, État souverain - l’Europe est une nouvelle entité, une union, précisément, à laquelle nous devons tous nous identifier.

Enfin, je voudrais exprimer mes regrets pour l’absence de référence, non seulement à nos racines chrétiennes, mais également à la démocratie péricléenne - l’origine de l’essence même de la démocratie - à l’empire romain et à l’Europe carolingienne. Espérons que nous nous souviendrons de cela au cours de l’intégration européenne.

 
  
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  Casa (PPE-DE). - (MT) Presque 50 ans après la signature du traité de Rome, qui a établi la Communauté économique européenne, l’Europe va finalement avoir sa propre Constitution. Pour la première fois, 450 millions de citoyens et 20 nations vont être unis par ce document qui définit les valeurs et les principes de cette Union européenne.

La ratification de cette Constitution nous mènera vers une Europe plus démocratique. La Charte des droits fondamentaux y ayant été intégrée, la liste des droits de chaque citoyen est donc dressée et chacun pourra invoquer cette Charte dès qu’il estimera que ses droits n’ont pas été respectés.

Les droits sociaux constituent également une priorité sanctionnée sur le plan juridique. Le droit à l’éducation, le droit d’accès à l’information pour chaque citoyen, la protection en cas d’expulsion injuste ainsi que le droit selon lequel les demandes de réexamen en cas de discrimination sur la base de la classe peuvent être approuvées, tous ont été définis et peuvent être appliqués.

Le rôle du Parlement européen a donc été sensiblement renforcé et il sera, avec le Conseil, responsable de la ratification de presque tous les documents.

Le rôle des parlements nationaux sera également consolidé, car il leur incombera de vérifier si les accords passés entre l’Union européenne et les États membres sont respectés. Les parlements nationaux disposeront donc d’assez de pouvoir pour exercer une pression sur la Commission européenne afin qu’elle révise ses propositions.

En d’autres termes, la Constitution européenne contribuera à une Europe plus efficace. L’Europe s’est construite au travers de différentes étapes et se fonde sur des Traités ayant fait l’objet d’accords au cours de l’histoire. Désormais, nous aurons véritablement une Europe. L’intégration de la Charte des droits fondamentaux, la reconnaissance claire des valeurs et des objectifs européens, nous donnent aujourd’hui l’occasion, en tant que citoyens européens, d’appeler ce document «la Constitution européenne». Je voterai en faveur de ce texte. J’invite mes collègues à faire de même pour le bien des citoyens européens.

 
  
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  Corbett (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, dans ma réponse à ce débat, je souhaiterais remercier en premier lieu tous ceux qui ont contribué au travail de la commission des affaires constitutionnelles et au rapport qu’elle a élaboré.

De toute évidence, la Constitution bénéficie d’un très large soutien à travers l’échiquier politique et les États membres. J’ai bon espoir que le vote de demain recueille au moins deux tiers des voix, soit plus de 400 voix favorables au sein de ce Parlement. Il s’agira d’un signal puissant.

Permettez-moi également de répondre aux critiques prononcées contre la Constitution. Elles semblent être d’une double nature. Tout d’abord, il y a ceux qui disent s’opposer à la Constitution parce qu’elle ne va pas assez loin. Selon eux, elle améliorera certainement l’UE d’un point de vue démocratique, social,... mais pas dans une mesure suffisante. Je leur répondrai qu’ils ont actuellement le choix entre la nouvelle Constitution et l’ancienne - nos Traités actuels. Si la nouvelle Constitution renferme des améliorations, alors il est préférable de l’adopter plutôt que de garder l’ancienne.

Je présenterais le même argument à ceux qui se plaignent de l’absence de référence au christianisme dans la nouvelle Constitution. Les Traités actuels ne contiennent pas de telles références, bien qu’ils aient été élaborés par Saint Schuman. Par contre, la nouvelle Constitution mentionne notre héritage religieux ainsi que d’autres héritages, et elle prône des valeurs chrétiennes, ainsi que beaucoup d’autres valeurs. Il s’agit de valeurs partagées par les chrétiens, les non-chrétiens, les membres d’autres religions et les personnes sans religion.

De nombreux opposants à cette Constitution conjurent leurs craintes d’un super-État; nombre d’entre eux sont hostiles à l’existence même de l’Union européenne. Témoin ceux qui désapprouvent la suprématie du droit communautaire sur la législation des États membres, ce qui est de toute façon le cas actuellement. Pourquoi adopter des lois communes pour toute l’Europe si on ne souhaite pas les appliquer dans toute l’Europe? C’est là que réside toute la question concernant l’adoption d’une législation européenne commune dans des domaines choisis, tels que l’environnement et le marché commun. Cette législation est inutile si vous y êtes opposés à la base. Je dirais à ces gens: soyez honnêtes et défendez ce en quoi vous croyez vraiment, c’est-à-dire le retrait de votre pays de l’Union, et ne vous servez pas de la Constitution comme exutoire. Quelle absurdité de dire que cette nouvelle Constitution créera un super-État centralisé! Centralisée, l’Union européenne? Alors qu’elle est basée sur une Constitution qui lui confère des pouvoirs avec l’accord de chaque État membre sur la ratification des traités? C’est le seul pouvoir que possède l’Union. Même dans l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil - c’est-à-dire les États membres - occupe une place centrale dans la prise de décision, alors que l’administration centrale - la Commission européenne - compte moins d’employés que la ville de Leeds, située dans ma circonscription. En voilà un super-État!

Je voudrais conclure en disant que le présent débat est en partie celui du mythe contre la réalité. Je suis persuadé qu’en diffusant les faits et en permettant une réelle analyse du Traité, nous contribuerons à un débat honnête qui convaincra les citoyens de l’utilité de la Constitution.

 
  
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  Schmit, Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d’abord à féliciter le Parlement pour ce débat constructif et largement positif. Je peux très largement me rallier à ce qui vient d’être dit par un des rapporteurs concernant à la fois la qualité de ce débat et les conclusions qu’il faut en tirer. D’ailleurs, la paternité de ce processus constitutionnel appartient à ce Parlement. C’est d’ici qu’est parti, comme quelqu’un l’a rappelé ce matin, le processus constitutionnel et je voudrais rendre hommage, au nom de la présidence, à Altiero Spinelli qui, avec son projet de Constitution européenne en 1984, a initié et engagé ce processus avec une première étape, qui était l’Acte unique, négocié d’ailleurs sous présidence luxembourgeoise.

Je voudrais aussi dire à ceux qui ont attaqué et critiqué ce projet de Constitution, qu’évidemment, dans un débat démocratique, nous respectons leur position. Mais ce n’est pas avec des discours du XIXe siècle qu’on offre une perspective aux peuples d’aujourd’hui, non seulement européens, mais aussi du monde du XXIe siècle. Le repli sur soi et le retour à des schémas de souveraineté dépassés ne sont pas une réponse dans un monde globalisé. Ils n’offrent aucune solution pour la prospérité, la démocratie et la paix, ni aux Européens ni aux autres.

J’aimerais aussi dire à ceux qui font une distinction subtile entre un non proeuropéen et un non antieuropéen, que c’est un non tout court, puisque le rejet de la Constitution, c’est simplement une défaite de l’Europe, une défaite d’une Europe plus ouverte, plus transparente, plus démocratique, offrant des perspectives à la fois vers l’intérieur et vers l’extérieur, d’une Europe plus forte. Donc, je crois qu’il ne faut pas se perdre dans de telles subtilités. Certes, comme l’a dit le rapporteur, tout n’est pas parfait dans cette Constitution. Nous aurions tous souhaité des améliorations sur tel ou tel point. Mais est-ce que l’essence même de la démocratie, ce n’est pas d’une certaine manière l’imperfection, puisque la démocratie vit du compromis et, donc, il faut être capable d’accepter aujourd’hui un compromis de progrès, pour aller plus loin demain?

La Constitution donne un fondement solide à nos valeurs communes, cela a été dit par plusieurs intervenants. Elle offre un cadre démocratique permettant à l’Union européenne d’agir plus efficacement là où son action est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité. La devise de l’Union, «Unis dans la diversité», caractérise, comme cela a été dit, l’essence de cette Europe. L’équilibre entre grands et petits États membres, l’égalité entre citoyens, le respect des identités nationales, qui a été relevé par plusieurs, voilà l’essence même de notre Union, que reflète très bien ce texte constitutionnel.

Il y a des avancées. Elles sont peut-être insuffisantes. Nous aurions voulu aller plus loin sur le volet JAI ou sur le volet de la politique extérieure, mais je crois que c’est une première étape extrêmement importante. Il ne faut pas non plus envisager dès à présent des révisions. Certes, chaque Constitution doit prévoir des mécanismes de révision, comme celle-ci le fait; elle en prévoit d’ailleurs de différents types. Les améliorations viendront au fil des années, à condition que cette Constitution soit adoptée, qu’on soit capable de l’appliquer et de construire, à travers elle, une véritable démocratie européenne.

Ce texte a été élaboré avec une large participation non seulement des parlementaires nationaux et européens et des représentants des États membres, mais aussi des représentants de la société civile. Il y a eu un débat, certes insuffisant, dans la société civile. Il faut encourager et soutenir ce débat, notamment grâce aux procédures de ratification, qui sont déjà achevées dans deux pays, comme cela a été souligné, et qui vont commencer dans d’autres. À cet égard, l’article 1.47, portant sur la démocratie participative est un fait novateur, à tel point qu’on ne le trouve guère dans nos Constitutions nationales. Il s’agit de lui donner vie et de lui conférer un contenu concret. Le débat sur l’adoption de la Constitution a donc commencé: il doit être amplifié. Le citoyen doit y être associé pleinement, qu’il y ait ou non un référendum.

Je rejoins tout à fait ce que la vice-présidente de la Commission a dit au sujet de la communication, de l’explication, des efforts qu’il faut déployer pour mieux faire comprendre l’Europe. La présidence fait sienne cette affirmation. Ce travail doit d’abord - j’insiste - être mené dans les États membres, car c’est là que les citoyens construisent l’Europe. Il nécessite l’engagement de tous: d’abord, des gouvernements et des parlementaires mais aussi - je le répète - des représentants de la société civile. Pendant les mois à venir, la présidence contribuera partout où elle le peut, où elle le doit, à ce processus et favorisera ce débat.

 
  
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  Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour ce long mais stimulant débat. Les commentaires ont presque tous rendu hommage à cet excellent rapport et au travail des corapporteurs. J’espère qu’il recevra l’assentiment de l’écrasante majorité de cette Assemblée demain.

Je suis consciente que ce rapport et la Constitution doivent être placés dans une perspective historique. C’est la première fois que le Parlement européen n’a pas reçu une liste de regrets concernant les résultats d’une conférence intergouvernementale, et nous pouvons demander l’avis d’un habitué dans ce domaine. Si nous comparons ce rapport avec les rapports Planas, Méndez de Vigo et Tsatsos notamment, il s’agit de l’évaluation la plus positive de l’issue d’une conférence intergouvernementale.

Je partage l’opinion de ceux qui souhaitent un débat élargi et honnête. Sans débat, la démocratie n’existe pas et nous ne pouvons pas nous rapprocher de la vérité. Par conséquent, il nous incombe de montrer par des exemples la façon dont la Constitution affectera la vie quotidienne des citoyens européens.

Le mot «parfait» a été mentionné. Je ne suis commissaire que depuis cinq ans et je n’ai pas encore vu de document «parfait». Si on y réfléchit, comment un tel document pourrait-il exister? Nous devrons continuer à faire des compromis puisque l’Union compte 25 États membres aux traditions, langues, procédures décisionnelles politiques et opinions différentes. Nous devrons montrer notre volonté et notre capacité à faire des concessions. Ceci est un compromis et devra l’être.

Les mots utilisés ce matin valent la peine d’être rappelés. Pour la plupart, ils ont une signification politique - positive ou négative. Nombre des intervenants ont parlé de droits, de démocratie, d’ouverture, d’efficacité et de valeurs. M. Méndez de Vigo nous a rappelé ce matin que seule la Constitution peut garantir les valeurs de l’Union. Nous ne sommes unis dans notre diversité que par une série de droits fondamentaux et sociaux. Telles sont les valeurs que nous garantissons, non seulement à nous-mêmes, mais également à nos enfants.

D’aucuns ont tenté de promouvoir cette idée: la Constitution engendrera un super-État européen, une perte de souveraineté nationale ou un affaiblissement du rôle des parlements nationaux. Ceux-là ont déjà reçu une réponse de M. Corbett.

Tout comme je trouve normal que nous fournissions des faits et des exemples concrets des bienfaits de la Constitution par rapport au traité de Nice, je m’attends également à ce que les personnes qui mentionnent la souveraineté nationale ou les parlements nationaux étayent leur position par des faits. Le rôle des parlements nationaux a-t-il été affaibli? Est-il possible de voter subrepticement une mesure législative européenne sans la supervision des États membres ou des parlements nationaux? Nous devons pouvoir répondre à ces questions. Travaillons sur la base de faits et du texte de la Constitution. Ceux-ci, et non des rumeurs alarmistes ou des idées erronées, devraient être mis à la disposition de tous nos citoyens européens.

Nous devons également faire en sorte d’être préparés à l’entrée en vigueur de la Constitution dès sa ratification par tous les États membres. Nous prendrons nos responsabilités et les États membres doivent en faire autant. Il ne suffit pas d’espérer que l’adoption de la Constitution dans l’un de ceux-ci entraînera automatiquement son acceptation dans les autres pays. C’est pourquoi j’ai tellement souligné l’importance du développement de stratégies nationales adéquates au Conseil.

Comme l’a indiqué M. Brok, le travail préparatoire sur l’entrée en vigueur de la Constitution et du service européen pour l’action extérieure, qui assistera le ministre européen des affaires étrangères, a déjà commencé. Nous n’anticipons pas réellement, mais nous devons commencer à nous préparer. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre deux autres années avant de mettre en œuvre les dispositions. Nous devrons nous préparer de la meilleure des façons et trouver la juste mesure. Je suis d’avis que nous devons garantir le respect du texte de la Constitution.

Ce matin, les interventions des députés des nouveaux États membres ont illustré la valeur historique du projet européen, ainsi que les principes et les valeurs qu’il garantit. Que nous ayons besoin d’un plus grand bateau, d’un plus grand bus ou d’une robe plus large, nous reconnaissons tous notre sens des responsabilités. J’ai hâte de me joindre à vous dans ce débat.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

 

11. Livre vert concernant l’admission aux fins d’emploi
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le Livre vert concernant l’admission aux fins d’emploi.

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Messieurs les parlementaires, j’ai l’honneur d’informer le Parlement que le livre vert sur la migration économique que j’ai présenté d’un commun accord avec mon collègue, le commissaire Spidla, a été adopté aujourd’hui par le Collège.

Avec ce livre vert, la Commission veut donner une contribution au débat en cours, un débat commencé avec le mandat de Tampere sur l’approche la plus appropriée pour l’admission des migrants économiques ainsi que sur la valeur ajoutée que représente l’adoption d’un tel cadre commun. Dans le cadre du programme de La Haye, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, une proposition d’approche européenne commune de l’immigration légale pour des motifs économiques. La Commission avait adressé une proposition au Conseil à ce sujet, il y a trois ans, sans qu’aucune suite lui soit donnée en raison de la réticence de plusieurs États membres à aborder le problème dans une perspective communautaire. Cependant, les changements intervenus sur la scène internationale, la nécessité pour l’Europe d’une gestion équilibrée du phénomène migratoire et de ses nombreuses implications politiques, sociales et sécuritaires, la signature enfin du traité constitutionnel qui opère clairement la distinction entre les matières qui relèvent des compétences nationales et celles qui présentent également ou exclusivement une dimension communautaire sont autant d’éléments qui ont amené le Conseil à une réflexion opportune et qui ont remis ce problème à l’ordre du jour.

La stratégie de La Haye définit des objectifs et fixe un calendrier que la Commission entend respecter. Il va de soi que la préparation d’une proposition dans ce domaine exige un large débat, global et transparent, et surtout la participation des acteurs institutionnels et sociaux pour la recherche d’évaluations, de propositions et de contributions. En effet, les autorités chargées des enquêtes et les forces de police ne peuvent disposer de tous les éléments nécessaires pour dresser le tableau des situations locales, des flux migratoires en provenance de différentes régions du monde et à destination de chaque pays européen, ainsi que des conditions d’intégration déjà réunies ou à promouvoir pour les communautés de citoyens extracommunautaires qui résident déjà dans l’Union ou qui s’y installent.

Le but du livre vert est donc de récolter des nouveaux éléments et des informations actualisées en lançant un débat public auquel participeront le plus grand nombre possible d’acteurs, de la société civile également, intéressés par une nouvelle stratégie européenne dans le domaine des migrations économiques. Une stratégie que la Commission est invitée à proposer avant la fin de 2005 et que nous devons considérer comme la pierre angulaire d’un projet politique plus vaste, capable de prévenir, de combattre et d’éradiquer l’intolérance, la violence et toute forme d’extrémisme. Telles sont en effet les causes du sentiment d’insécurité qu’éprouvent nos concitoyens et il faut les combattre sans se limiter à des réactions strictement militaires ou policières. Au contraire, il faut également entreprendre des actions politiques et commencer par programmer des initiatives visant à gérer le flux d’une émigration économique croissante qui se dirige inévitablement vers nos pays et qui constitue parfois un avantage indéniable pour l’économie européenne.

Finalement, le débat public que lance la Commission avec son livre vert lui permettra de collecter une masse de données et d’informations sur lesquelles elle pourra se fonder pour élaborer les propositions que lui demande le Conseil et que nous présenterons dans les délais qui ont été établis.

 
  
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  Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, en écoutant M. Frattini, je songeais à la devise du célèbre poète belge Henri Michaux: «Ne désespérez jamais, faites infuser davantage». Je crois, effectivement, que nous devons rendre hommage à la Commission de ne pas désespérer et de relancer un débat nécessaire et un débat utile. Monsieur le président Schmit, vous devriez rester, c’est tout à fait de votre compétence. Nous sommes effectivement très soucieux de voir la démarche de la Commission aboutir. Dans cette affaire, vous avez échoué lors d’un essai précédent, malgré l’initiative de la Commission et malgré l’engagement du Parlement: c’est le Conseil qui n’a pas su trouver un accord.

La question que je vous pose, Monsieur le Vice-Président, c’est de savoir - oui, c’est à vous que je parle - quels sont les éléments objectifs dont vous disposez qui vous permettent de penser - la question s’adresse aussi à Monsieur Schmit à vrai dire - que les blocages qui ont eu lieu au Conseil sur la précédente initiative seraient susceptibles d’être levés aujourd’hui, ce dont nous nous réjouissons, a priori, mais avec, il est vrai, une petite dose de scepticisme.

 
  
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  Roure (PSE). - Monsieur le Commissaire, je me réjouis certes avec mon collègue M. Bourlanges que la Commission et le Parlement européen poursuivent leurs efforts communs visant à l’ouverture de voies légales d’immigration. Je voudrais toutefois, Monsieur le Commissaire, vous poser trois questions.

La première rejoint celle de M. Bourlanges: quelles sont les mesures législatives concrètes que vous envisagez de prendre et qu’allez-vous faire pour que le Conseil ne bloque pas, comme lors de votre première tentative en 2001? La deuxième question concerne votre proposition de législations sectorielles pour l’immigration légale: cette approche ne met-elle pas en péril les droits des migrants en créant des régimes différents pour chacun? Enfin, c’est ma troisième question, quelles mesures allez-vous adopter afin de lier cette politique d’immigration à une politique d’intégration européenne?

 
  
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  Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, mes questions sont directement liées aux observations de Mme Roure. Premièrement, nous nous réjouissons que la Commission ait pris l’initiative dans ce domaine et j’espère que, cette fois, le Conseil ne fera pas de nouveau de l’obstruction. Je crois que l’aspect européen de cette tâche prime sur les intérêts individuels des États membres. C’est pourquoi il est essentiel que nous adoptions des règles européennes, car, si nous ne disposons pas de telles règles en cette matière, nous ne pourrons pas créer de marché intérieur.

Néanmoins, l’on pourrait pardonner celui qui se demande, à ce stade, en quoi consisteront précisément ces règles européennes. Monsieur Frattini, j’ai remarqué que, dans les déclarations que vous avez faites jusqu’à présent, vous avez omis de préciser que les règlements fondamentaux déjà en vigueur, comme la convention de l’OIT, serviront de base.

Quel rôle les questions clés abordées dans la convention de l’OIT sur les travailleurs migrants joueront-elles dans le livre vert? À ce propos, je voudrais faire remarquer que le Parlement européen a déjà demandé à la Commission d’incorporer ces règles.

 
  
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  Le Président. - Monsieur le vice-président, nous avons décidé de diviser les questions en trois, par groupe. Voulez-vous donc réagir maintenant à propos des déclarations des trois intervenants?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je peux répondre aux trois questions, qui ont trait à la même question de base.

Je voudrais remercier M. Bourlanges et les députés qui ont pris la parole. La première raison pour laquelle je suis raisonnablement optimiste quant à la possibilité d’obtenir un résultat tangible, à savoir l’adoption d’une initiative européenne, est que, par rapport à 2001, c’est le Conseil européen - la même institution qui n’avait pas permis l’adoption d’une mesure similaire en 2001 - qui, en novembre 2004, a invité la Commission à adopter une initiative européenne avant la fin 2005. Dans le cadre du programme de La Haye, les chefs d’État ou de gouvernement, c’est-à-dire les plus hauts dirigeants politiques, ont demandé à la Commission d’aller de l’avant rapidement. À mon avis, cela démontre une nouvelle prise de conscience du fait que seule l’Europe peut apporter une valeur ajoutée pour une stratégie sur l’immigration légale.

La deuxième raison est que, par rapport au passé, nous avons choisi ce que j’appellerais une approche ascendante plutôt qu’une approche descendante. Nous avons décidé d’entamer un débat avec le Parlement, avec le Comité économique et social européen, avec les organisations patronales et avec les syndicats, afin que nous soyons prêts à présenter une proposition seulement après avoir réuni les suggestions.

Je suis certain que, premièrement, cette méthode améliorera la transparence du débat, que, deuxièmement, elle donnera la possibilité aux membres de la société civile de participer plus activement à ce débat que par le passé et que, troisièmement, elle permettra aux États membres d’approuver ou de rejeter la proposition que la Commission présentera, en disposant des opinions de leurs organisations patronales, de leurs syndicats et du Parlement européen. Ces éléments consolideront le travail.

Je ne peux donc pas savoir à l’avance quelles mesures concrètes seront incluses dans l’initiative de la Commission, précisément parce qu’aujourd’hui nous relançons un débat européen dans le but de réunir des informations et des propositions, que nous soumettrons à une audition publique vers le milieu de cette année, afin que nous présentions une proposition avant fin 2005. À ce moment-là, nous pourrons mieux comprendre en quoi les mesures concrètes consisteront.

Je peux seulement vous dire que nous avons l’intention d’adopter un cadre de règles minimales, pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler légalement et, en même temps, pour donner aux citoyens un aperçu des dispositions avec un minimum de bureaucratie - actuellement, il existe 25 règles différentes sur l’admission de travailleurs migrants, soit une par pays. Nous voulons établir un cadre européen avec lequel toute personne extérieure à l’Europe puisse se familiariser à l’avance: nous pensons que cela permettra également d’éviter l’immigration illégale.

 
  
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  Fava (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous estimons qu’il est certainement appréciable que les immigrants ne soient enfin plus considérés comme un problème, mais bien comme une ressource - comme le précise expressément le livre vert - et que nous nous dirigions vers un dialogue multiculturel et multireligieux permanent. Toutefois, ce qui nous inquiète, c’est l’approche de la productivité, comme, de surcroît, vous l’avez vous-même appelée dans un interview accordée à un journal italien: cette approche consiste à subordonner les flux migratoires aux exigences du marché du travail européen.

Le livre vert tend vers la possibilité - ce n’est qu’une possibilité, mais nous avons l’intention de la commenter - de subordonner l’admission d’un immigrant à l’existence d’un poste vacant, qui n’a autrement pas pu être attribué à un travailleur européen, ou aux besoins spécifiques d’un État membre dans certains secteurs d’emploi.

Monsieur le Commissaire, ne croyez-vous pas que l’application de ce principe pourrait marquer la fin d’une politique commune d’immigration de l’UE, ainsi qu’une régression par rapport à ce que de nombreux États membres ont déjà réalisé?

 
  
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  Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour le livre vert. Je m’en réjouis, car il était - et il est toujours - urgent de prendre des mesures. Je viens seulement de recevoir le livre vert. Je n’ai donc pas eu l’occasion de lire la totalité du document; je n’ai lu que les premières pages. J’ai été immédiatement frappée par un élément à la page 5, où trois propositions sont exposées à propos de la forme de la future législation européenne concernant l’harmonisation prévue. Au moins, nous avons l’impression que nous avons encore trois options, à savoir l’approche horizontale, l’approche sectorielle et ce que l’on appelle la procédure commune accélérée.

Cependant, en raison des années d’indécision de la part du Conseil, n’avons-nous pas tacitement déjà choisi l’approche sectorielle? Je pense que le rapport Peillon sur l’admission de scientifiques et de chercheurs de pays tiers en est un bel exemple. Le Conseil le soutient, ce qui peut expliquer votre optimisme dans une certaine mesure.

 
  
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  Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nombre de députés n’ont pas encore pris connaissance du livre vert, mais nous devons vous présenter, dès le premier stade, certains principes fondamentaux d’une discussion dont nous nous réjouissons.

Tout d’abord, comme l’a dit ma collègue Mme Roure, une politique d’intégration doit être un élément vital de toute proposition de législation. Nous savons que nous voulons partager les meilleures pratiques, mais notre position concernant la politique d’intégration reste très floue.

Ensuite, l’immigration maîtrisée signifie plein de choses différentes pour les députés de cette Assemblée. Pour certains, elle peut signifier le contrôle, pour d’autres, elle peut vouloir dire le droit à l’unité de la famille. Les significations sont radicalement différentes et nous devons donner, dans ce débat, une définition concrète de l’immigration maîtrisée. Ce sont des êtres humains venant de pays tiers pour travailleur dans l’Union européenne, pas des produits. Nous disposerons d’une série de principes et de lois qui devront en tenir compte.

Enfin, je me réjouis vivement que la société civile ait davantage son mot à dire, mais nous devrons dès lors écouter la société civile, les syndicats et les entreprises. Ils ont de bonnes idées. Nous ne pouvons pas uniquement manifester un intérêt de pure forme pour ces idées, mais nous devons créer une politique d’immigration maîtrisée qui sera profitable à l’Union européenne ainsi qu’aux personnes qui viennent pour enrichir nos économies et à leur famille.

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, ces trois interventions me permettent de formuler un seul commentaire. Tout d’abord, et je m’adresse en particulier à M. Fava, qui le sait déjà parfaitement: le principe reconnu, commun et répandu, généralement appelé «principe de préférence communautaire» - c’est-à-dire, la préférence des travailleurs de la Communauté par rapport aux travailleurs de pays tiers -, n’est pas instauré, mais simplement répété dans le traité constitutionnel de l’Union européenne. C’est précisément pour éviter d’appliquer ce principe sans discernement et de manière déséquilibrée que nous croyons que nous devons examiner, avec l’aide de la société civile, des syndicats et des entreprises, les possibilités d’emploi existantes, pour lesquelles l’on ne risque pas directement de priver de travail les citoyens de nos pays. Car, si tel était le risque, il est évident que l’impact de l’immigration sur la société ne serait pas positif, alors que nous devons veiller à ce que l’immigration légale mène à une véritable intégration. Cela signifie que les travailleurs doivent être acceptés dans la société civile et intégrés dans l’enseignement, tout en s’insérant réellement dans la société. Évidemment, le livre vert n’aborde pas cette question, mais celle-ci est l’objet de politiques d’intégration sur lesquelles portera une action de la Commission en 2005.

Il s’agit de domaines que la Commission développera cette année en étroite collaboration avec le Parlement et avec la présidence. L’intégration est un élément absolument crucial du processus. Dans ce forum, nous cherchons plutôt à écouter les suggestions sur la manière dont nous pouvons assurer l’uniformité de la politique européenne relative à l’admission de travailleurs ressortissants de pays tiers: tel est notre objectif.

Je répète une fois de plus à ceux qui l’ont encore demandé qu’aujourd’hui je ne peux pas déterminer des choix ou des préférences parmi les différentes solutions abstraites possibles. Quelqu’un m’a demandé si nous pourrions créer un permis de travail comme aux États-Unis. Les réponses viendront du débat public qui va débuter, du Parlement et des acteurs sociaux que nous écouterons.

Sur un point, je vais bien entendu confirmer un engagement que vous pouvez déjà deviner: la Commission ne se limitera pas à écouter des avis, mais prendra également en considération les évaluations et les propositions qu’elle réunira.

En conclusion, la Commission s’est donc fixé deux lignes d’action: transformer ce qui a été jusqu’à présent une approche nationale en une approche européenne dans le but de promouvoir une politique plus équilibrée et, surtout, délimiter le phénomène de l’immigration légale au moyen d’une approche positive au sein de nos sociétés. Cette approche est essentielle pour une véritable intégration, qui sera difficile à atteindre sans cela.

 
  
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  Lambrinidis (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie la Commission pour son initiative, dont je me réjouis au plus haut point. Permettez-moi de donner une tournure nouvelle aux choses. Des dizaines de millions d’Européens vivent à l’extérieur de l’Europe et bénéficient de la politique d’immigration d’autres pays - non seulement des États-Unis, mais aussi d’Australie, d’Afrique du Sud, de Nouvelle-Zélande et de biens d’autres. Ces citoyens - ou du moins un panel intéressant d’entre eux - se sont rencontrés pour la première fois en juin 2003 à Thessalonique au cours de la présidence grecque. Certains des plus brillants Italiens, Grecs, Tchèques, Roumains et autres personnes vivant dans le monde entier sont venus nous faire partager leur expérience. Leur expérience de citoyens européens intégrés dans ces pays pourrait vous être extrêmement utile, Monsieur le Commissaire. J’ai participé à cette rencontre et je serais ravi d’aider vos services à organiser une réunion avec ces personnes. Je ne crois pas qu’il se trouve des personnes ici pour penser que leurs proches qui vivent dans des pays tiers ont nui à ces pays. Je ne crois pas non plus que les pays d’accueil pensent qu’ils leur ont nui. Que nous, Européens, craignions la notion d’immigration légale va donc totalement à l’encontre de nos expériences personnelles. Écoutons ce que ces citoyens ont à dire. Il se peut même que leur expérience nous permette de faire comprendre plus facilement à nos propres concitoyens - qui s’identifieront à eux - les avantages de l’immigration légale en Europe.

 
  
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  Zaleski (PPE-DE). - (PL) Je voudrais formuler une observation ou, plutôt, je voudrais poser une question au commissaire Frattini. Je ne connais pas le livre vert, mais je voudrais que ce document contienne des dispositions assurant qu’à l’avenir, l’Europe ne soit pas soupçonnée ou accusée, comme ce fut parfois le cas aux États-Unis, de provoquer une fuite des cerveaux des pays pauvres. Nous devons veiller à ce que les personnes qui viennent dans des universités ou des instituts scientifiques d’Europe pour étudier ou se former ne restent pas ici pour quelque raison que ce soit - que ces personnes travaillent ou non -, car cela représente une perte pour leur propre pays. Les pays concernés sont souvent des pays pauvres dont le développement dépend dans une large mesure de l’éducation de cette élite. Il convient d’élaborer une politique qui garantisse, d’une part, la possibilité de travailler ici pendant un certain temps, mais également, d’autre part, l’existence d’instruments qui ne forceraient pas tellement les personnes à retourner dans leur pays, mais qui les y encourageraient, afin qu’elles mettent les connaissances et l’expérience acquises au service du développement de leur propre culture et de leur société.

 
  
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  Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai ici une impression de déjà vu. J’ai en effet rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur un certain nombre de sujets. J’ai plusieurs questions.

Quelle sera l’attention accordée au travail que le Parlement a déjà réalisé sur ces questions? Nous avons présenté un nombre considérable de propositions, dont nous avons discuté avec la société civile, les syndicats et les entreprises. Les syndicats réclameront l’égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union européenne afin que ceux-ci ne soient pas mal payés dans le seul but de réduire le nombre de travailleurs ici. Les entreprises vous diront qu’elles souhaitent que l’entrée dans l’Union soit facilitée afin qu’elles ne fassent pas office de système d’immigration parallèle.

Une des choses qui a changé depuis la dernière fois que le Parlement s’est penché sur la question est que l’Union compte aujourd’hui dix nouveaux États membres. Si nous envisageons une hiérarchie de mouvement pour l’emploi, la Commission envisagera sans doute la suppression des périodes de transition pour ces nouveaux États membres, qui fera partie du changement dans le système hiérarchique d’entrée pour l’emploi.

 
  
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  Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens en particulier à revenir sur les commentaires de Mme Lambert à propos des périodes de transition. Nous devrions faire tout notre possible pour éviter de perpétuer la situation absurde dans laquelle des ressortissants de pays tiers sont invités à travailler dans l’Union européenne ou sur le marché européen du travail, tandis que des restrictions sur les possibilités d’emploi pour les ressortissants d’États membres de l’UE sont toujours en vigueur. Il est indispensable de trouver une sorte d’équilibre et je suis certain qu’il est possible d’y parvenir au cours des prochains travaux menés sur cette question.

Toutefois, je voudrais remercier le commissaire Frattini et son équipe pour leurs efforts dans la poursuite du travail sur cette question, avant tout parce que l’emploi est de loin la meilleure forme d’intégration que nous pouvons offrir à nos citoyens, un point qui ressort des nombreuses conversations que j’ai tenues avec des groupes et des individus concernés.

Par ailleurs, j’ai remarqué que le livre vert est parsemé de très nombreuses questions. Étant donné que la question de la migration de la main d’œuvre est complexe, il vaudrait peut-être mieux laisser quelques-unes de ces questions de côté, conformément au principe du «Keep it simple, stupid» (reste simple, idiot).

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Je remercie tous les députés de cette Assemblée pour leurs suggestions et leurs opinions.

L’objectif fondamental de cette proposition est que l’immigration légale ne soit pas considérée comme un problème, mais bien comme une opportunité pour nous tous et pour l’Europe en particulier. Nous allons bientôt lancer un débat public. Nous prendrons en considération le travail déjà réalisé par le Parlement, particulièrement en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances pour les immigrés légaux. Nous tiendrons compte des suggestions et des propositions concrètes et nous considérerons toutes les propositions comme une contribution très positive dans l’esprit de coopération ouverte et franche.

Je tiens à mentionner l’importante question de l’«exode des cerveaux». L’exode des cerveaux et la façon de remédier à ce problème feront partie des sujets clés de la communication particulière et spécifique sur l’immigration et le développement, que la Commission présentera au printemps 2005. Je peux d’ores et déjà vous assurer que la Commission a pleinement conscience de la gravité du problème, particulièrement dans certains pays et dans des secteurs comme les soins de santé. La Commission a l’intention de proposer une approche sur mesure qui permettra de réagir proportionnellement à l’ampleur de ce problème sensible très important. De la sorte, nous mettrons l’accent sur l’impact positif que l’immigration peut avoir sur les pays d’origine.

Enfin, je peux vous garantir que la Commission tiendra pleinement compte de ce problème.

 
  
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  Le Président. - Ceci conclut le débat sur la communication de la Commission sur le Livre vert concernant l’admission aux fins d’emploi. Je voudrais remercier le commissaire Frattini et les orateurs. M. Ortuondo Larrea a demandé la parole pour faire une déclaration personnelle.

 
  
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  Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, si je devais définir l’esprit du traité constitutionnel, je dirais tout d’abord qu’il est intégrationniste, ensuite qu’il se base sur la libre adhésion et enfin qu’il respecte les différentes identités, cultures, langues et structures institutionnelles et qu’il crée une citoyenneté européenne qui n’exclut pas, mais qui coexiste plutôt avec d’autres citoyens des pays membres.

Au Pays basque, notre Parlement vient d’adopter à la majorité absolue un nouveau statut pour la coexistence avec l’État espagnol qui, en réalité, s’inspire du modèle communautaire, qui maintient les principes que j’ai indiqués et qui respecte le traité constitutionnel. Néanmoins, dans le débat de ce matin, un député l’a accusé d’attaquer la Constitution européenne et a déclaré que le président basque et le parti nationaliste basque se sont alliés avec les ennemis de l’Europe. C’est totalement faux.

Nous allons soutenir un vote favorable et nous plaiderons en faveur du «oui» au traité établissant une Constitution pour l’Europe lors du prochain référendum. Et nous voulons pouvoir cohabiter en paix et dans l’amitié avec les autres peuples de l’État espagnol, sur la base du respect mutuel des différentes identités et langues, de la libre adhésion et du travail commun dans une Europe unie.

Nous les Basques soutenons l’intégration de l’Europe depuis le début; nous voulons être davantage européens et nous travaillons à un avenir commun à tous les Européens dans le cadre du nouveau traité constitutionnel.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

 

12. Heure des questions (Commission)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions à la Commission (B6-0001/2005).

Première partie

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 26 de M. Henin (H-0505/04):

Objet: La disparition des quotas en matière de textiles

Du fait de la proposition adoptée le 26 octobre par la Commission européenne, les quotas d’importation des produits textiles vont être supprimés à partir du ler janvier 2005.

Cette décision va avoir de graves conséquences sur le territoire de l’Union en termes de restructuration industrielle et d’emplois. Déjà, les économistes de la région Nord-Pas-de-Calais parlent d’une disparition, sur ce territoire, de 9 000 sur les 29 000 emplois directs générés par cette branche industrielle.

Ce sont des drames humains qui vont en découler pour les salariés concernés et leurs familles.

Quelles mesures d’aide concrètes la Commission va-t-elle prendre pour sauvegarder et développer l’emploi dans les grandes régions d’industrie textile de l’Union européenne en ce qui concerne en particulier les fonds structurels et la lutte contre les délocalisations à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Mesdames et Messieurs les Députés, je réponds à cette question au nom de mon collègue, M. Mandelson, qui ne peut être présent aujourd’hui car il est en route pour l’Inde.

L’accord de l’OMC sur le textile et l’habillement, qui fixait une période de dix ans pour la suppression des quotas, a expiré le 31 décembre 2004. Le commerce des produits concernés est donc soumis aux règles générales de cette organisation.

La suppression des quotas risque de modifier les tendances en matière de délocalisation mondiale et d’exportation dans le domaine des textiles et de l’habillement. Un effet de substitution pourrait être constaté parmi les fournisseurs. L’avantage irait aux pays capables d’offrir une gamme complète de produits, des économies d’échelle, des prix compétitifs et des services efficaces. En effet, l’impact de l’abolition des quotas sera considérable, bien qu’il soit difficile de l’évaluer à ce stade. En outre, il est susceptible de varier fortement en fonction de la situation du pays, de sa capacité à obtenir des avantages concurrentiels dans le secteur de la production à haute valeur ajoutée, ainsi que des solutions en matière de politique nationale. Il convient de déployer des efforts soutenus pour accroître le degré de qualification des travailleurs, améliorer la qualité de leurs emplois et habiliter les partenaires sociaux situés à tous les niveaux à relever les nombreux défis rencontrés dans ce secteur.

Pour ce qui est de l’Europe, cette industrie possède indiscutablement des atouts pour l’avenir. L’investissement, la montée en gamme et le leadership mondial dans la mode ont placé l’Europe au rang de premier exportateur mondial de textiles et de deuxième exportateur de vêtements.

La Commission estime qu’une telle situation demande une réaction à trois niveaux: surveiller la quantité des importations au sein de l’UE, aider le secteur à renforcer sa compétitivité et à conserver son rôle clé à l’échelle européenne, et continuer à se concentrer spécialement sur les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables. La communication de la Commission du 13 octobre 2004, intitulée «L’avenir du textile et de l’habillement après 2005», constitue un élément capital de cette stratégie. Elle a été élaborée en réponse aux recommandations émises par le groupe «Textile et habillement» de haut niveau, composé de délégués syndicaux.

Concernant le financement structurel et les processus de délocalisation, la participation du secteur du textile et de l’habillement aux programmes multisectoriels devrait établir un cadre efficace de soutien au secteur, permettre la diversification de la production et, finalement, servir les intérêts économiques des régions concernées.

Par ailleurs, la Commission propose que les États membres mettent en réserve 1% de la contribution annuelle au Fonds structurel pour l’objectif de «Convergence» et 3% de cette contribution pour l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» lors de tous les programmes futurs, afin de gérer des crises locales ou sectorielles imprévues liées à la restructuration économique et sociale ou aux conséquences de la libéralisation du commerce.

 
  
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  Henin (GUE/NGL). - Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer dans cette enceinte ma solidarité la plus sincère à l’égard des millions de salariés qui vont voir leur vie brisée, pour satisfaire, encore une fois, une minorité de nantis.

Oui, les économistes de la Fédération internationale des syndicats - si la Commission ne le sait pas, eux le savent - parlent de la destruction de trente millions d’emplois, en Europe, au Maghreb, au Sri Lanka, en Indonésie pour un million d’entre eux. Comme si ce que venaient de vivre certains de ces pays ne suffisait pas, il faut les aider à s’enfoncer un peu plus. Il est, je le dis avec force, de la responsabilité et du devoir de la Commission, du Conseil et du Parlement d’arrêter ce désastre social.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 27 de M. Evans (H-0509/04):

Objet: Esclavage dans l’industrie du chocolat

Il faut que la Commission soit au courant du problème du travail forcé et illégal des enfants dans l’industrie du cacao.

L’Afrique occidentale est le plus important fournisseur de cacao au monde et on estime à plus de 200 000 le nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses dans des exploitations de cacao (Institut international d’agriculture tropicale, juillet 2002). Les consommateurs européens sont donc confrontés à la possibilité qu’une partie du chocolat qu’ils consomment soit issu du travail forcé.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle a prises afin que l’alimentation des Européens n’ait plus cet arrière-goût d’esclavage?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Mesdames et Messieurs les Députés, je réponds à cette question au nom de mon collègue, M. Michel, qui ne peut être présent cette après-midi parce qu’il doit assister à la conférence des donateurs sur le tsunami.

À cet égard, l’approche de la Commission se situe sur deux fronts. Premièrement, nous soutenons les initiatives et les programmes de l’OIT. Deuxièmement, nous renforçons la capacité des pays situés dans la région à mettre en œuvre les dispositions de Cotonou en la matière et divers protocoles et initiatives issus de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans le domaine de la protection des enfants.

Dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants, l’Organisation internationale du travail a lancé en 2000 une nouvelle initiative intitulée «Lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et du Centre». En 2003, elle a ajouté un «Programme de lutte contre le travail dangereux et l’exploitation des enfants dans le secteur du cacao et de l’agriculture commerciale en Afrique de l’Ouest» qui traitait en particulier de la culture du cacao.

La Commission et l’OIT ont conclu un partenariat stratégique dont la priorité est la lutte contre le travail des enfants. Dans ce cadre, un programme de 15 millions d’euros financé par les fonds ACP est actuellement à l’examen. Il poursuivrait entre autres les objectifs suivants: premièrement, créer un mécanisme durable qui empêcherait les enfants d’accomplir toutes sortes de travaux notamment dans le secteur agricole; deuxièmement, renforcer la capacité des agences et organisations nationales et communautaires à planifier, engager, mettre en œuvre et évaluer des actions destinées à prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants; troisièmement, retirer tous les enfants du secteur du cacao, empêcher l’entrée dans ce secteur des enfants à risque et accroître la capacité des membres adultes d’une famille, en particulier les femmes, de percevoir des revenus par le biais de programmes de protection sociale.

La CEDEAO est une organisation régionale active dans la lutte contre le travail des enfants. Outre les dispositions de Cotonou sur les normes en matière de commerce et d’emploi, les chefs d’État de la CEDEAO ont adopté une déclaration et un plan d’action pour combattre l’exploitation des enfants et cette organisation a récemment créé une unité «Enfants» au sein de son secrétariat. Le programme indicatif régional du 9e FED renforcera le pouvoir de cette nouvelle unité au sein de la CEDEAO afin de rendre son travail plus efficace.

 
  
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  Evans, Robert (PSE). - (EN) Je remercie M. le commissaire de me fournir des informations sur l’OIT et d’autres organisations et activités qui sont déjà du domaine public. Je me demande si la Commission envisage réellement un agenda plus positif concernant les sociétés qui tirent actuellement des bénéfices du travail des enfants; elle pourrait peut-être réclamer qu’à moins que les sociétés européennes - et je vous rappelle que les populations européennes et nord-américaines sont les plus grosses consommatrices de ces produits à base de cacao - ne soient en mesure de garantir que leurs produits et bénéfices ne proviennent pas du travail des enfants, elles ne pourront importer leur production en Europe. La Commission a-t-elle envisagé une telle option ou l’envisagera-t-elle?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) La Commission pense que le cadre de l’accord de Cotonou passé entre l’UE et les 77 pays ACP donne de réelles occasions d’aborder les aspects humains et sociaux de cette activité, ainsi que le facteur de corruption qui lui est peut-être associé, grâce à un dialogue politique et un soutien à la bonne gouvernance dans les pays ACP. En outre, elle estime que la pauvreté et le manque de perspectives locales en matière d’emploi figurent parmi les principales causes de l’exploitation et de la traite des enfants. L’approche visant la réduction de la pauvreté par le biais de la coopération au développement de l’UE constitue une base solide pour lutter contre ce fléau étant donné qu’elle accorde la priorité à une croissance équitable et à un meilleur accès à l’enseignement.

Enfin, l’accord de Cotonou représente une grande avancée pour ce qui est de la promotion des NFT dans les accords bilatéraux. L’article 50 renferme une disposition spécifique sur les normes en matière de commerce et de travail, ce qui réaffirme l’engagement des parties aux NFT internationales telles que définies par les conventions de l’OIT en la matière.

 
  
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  Harbour (PPE-DE). - (EN) La Commission est-elle consciente que l’association mondiale des chocolatiers a conclu un accord en 2001 dans l’intention spécifique de traiter ce problème? Par conséquent, la Commission accepterait-elle d’examiner le rapport des chocolatiers internationaux, qui doit paraître en milieu d’année, de les féliciter du travail qu’ils ont accompli et de les encourager à continuer à développer leur programme de certification?

Je ne m’explique pas le traitement de faveur dont fait l’objet le chocolat dans ce domaine car nombreux sont les autres produits alimentaires importés des pays du Tiers Monde qui sont sujets aux mêmes difficultés - les questions d’étiquetage et les normes de qualité sont des éléments très importants dans l’ensemble du secteur.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Je ne manquerai pas de rapporter les commentaires de M. Harbour à M. Michel.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 28 de M. Sonik (H-0572/04):

Objet: Suspension des exportations de produits alimentaires au départ des nouveaux États membres vers la Russie

L’auteur de la question demande à la Commission d’engager immédiatement des pourparlers avec la Fédération russe au sujet des menaces consistant à suspendre ou à dresser des entraves aux exportations de produits alimentaires au départ de la Pologne et des autres nouveaux États membres vers la Russie. Ces pourparlers devraient contribuer à faciliter, normaliser, accélérer et définir plus précisément les critères de contrôle. L’auteur de la question exprime son indignation quant à la position de la Commission, selon laquelle le problème posé par les contrôles vétérinaires effectués par les services de la Fédération russe serait une question interne aux nouveaux États membres de l’Union. Pareille affirmation témoigne de la discrimination dont souffrent les nouveaux États membres dans les relations internes de l’Union, dans la mesure où les États membres n’ont pas la possibilité de décider eux-mêmes des questions vétérinaires liées à l’importation de produits en provenance de pays tiers. Dès lors, ce problème ne pourra être résolu sans un dialogue dans lequel interviendrait chacune des parties. Cette situation n’est pas nouvelle pour la Commission puisqu’elle avait déjà «soutenu» les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Je réponds à cette question au nom de mon collègue M. Kyprianou, qui ne peut être présent aujourd’hui car il est souffrant.

La Commission a fait tous les efforts raisonnables pour éviter que les exportations de produits animaux et végétaux de l’Union européenne vers la Russie ne soient perturbées. Ces perturbations potentielles sont le fait de la Russie, qui insiste pour que ses exigences spécifiques en matière d’importation soient remplies par les exportations de l’UE.

Les produits animaux étaient concrètement menacés d’un embargo total à partir du 1er janvier 2005. En fait, la Russie a exigé la mise en place, à partir de cette date, d’une seule catégorie de certificats sanitaires pour les importations. Cependant, des négociations menées par la Commission au nom de l’UE ont éliminé ce risque.

Quant aux exportations de produits végétaux, qui risquaient de subir le même sort à partir du 1er avril 2005, la Commission a envisagé d’entamer des négociations dès que le risque est apparu et a demandé au Conseil son approbation. À l’issue d’un débat sur cette requête réunissant les États membres, le Conseil AGRI de décembre 2004 a donné son accord et la Commission a immédiatement entamé des négociations au nom de l’UE, dont elle est convaincue du bon dénouement.

L’honorable député peut donc être assuré que, malgré ses compétences limitées en matière d’exigences à l’exportation vers les pays tiers, la Commission a montré sa volonté de résoudre ce type de problème et a agi de manière proactive dans ce sens. Dès que le Conseil lui a donné le feu vert, elle s’est engagée dans des négociations au moment opportun.

Au cours de celles-ci, aucune distinction n’a été établie entre les nouveaux et les anciens États membres. Toutefois, la Russie a réclamé l’inspection de tous les établissements localisés dans les nouveaux États membres qui ont demandé l’autorisation d’exporter. La Commission a souligné que ces établissements avaient été approuvés pour le commerce intracommunautaire à l’issue du processus d’élargissement. Elle a également insisté pour que les inspections soit réalisées dès que possible.

Dans l’ensemble, cette situation a certainement perturbé le commerce de ces États membres avec la Russie, d’autant plus que celle-ci n’est pas membre de l’OMC et ne se considère donc pas tenue de respecter les règles de cette organisation.

Que l’honorable député soit assuré que la Commission a impliqué tous les États membres, et plus particulièrement les nouveaux, dans l’effort déployé pour éviter les perturbations dans les échanges commerciaux. Cet effort se poursuit et la Commission continuera à défendre les intérêts communautaires.

 
  
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  Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la situation est plus grave que ne le laisse penser la réponse du commissaire. Depuis le 1er mai, la Russie manque de sérieux et n’accepte pas de marchandises en provenance de Pologne en représailles du refus de certains pays, dont les pays baltes, d’accepter des importations russes parce que ces dernières ne répondaient pas aux exigences sanitaires imposées par l’UE. Cependant, les États membres ne sont pas habilités à prendre des décisions indépendantes sur des questions vétérinaires liées à l’importation de produits provenant de pays tiers. Je vous demande de prendre des mesures urgentes à ce propos.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Comme je l’ai mentionné dans ma réponse, la Commission a traité cette affaire avec la plus grande urgence lorsqu’elle a demandé au Conseil son feu vert et a engagé des négociations. L’honorable député a raison: une telle situation crée des difficultés majeures pour certains de ces pays et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour régler ce problème de manière satisfaisante. Cependant, je me dois de souligner que nous sommes limités dans nos actions. J’espère que, chacun y mettant du sien, nous pourrons parvenir très bientôt à une solution satisfaisante.

 
  
  

Deuxième partie

Questions au commissaire McCreevy

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 29 de M. De Rossa (H-0515/04):

Objet: Services dans le marché intérieur

Le projet de directive sur les services, et plus particulièrement sa disposition relative au «pays d’origine», qui pourrait conduire au dumping social et à un «nivellement par le bas» dans la prestation des services, suscite beaucoup d’inquiétude.

La Commission va-t-elle retirer son projet de directive et introduire une procédure de consultation visant à élaborer une proposition plus équilibrée, qui prenne également en compte la nécessité d’une directive-cadre qui rende possible la prestation de services d’intérêt général/public de haute qualité.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) La Commission désire souligner que la suppression des obstacles au marché intérieur n’est pas synonyme de dégradation de la qualité des services et que la directive sur les services n’entraînera pas de dumping social, que du contraire.

S’agissant de la protection des travailleurs, la proposition de directive n’affecte pas l’acquis communautaire, à savoir la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs. Cette directive dispose que les travailleurs détachés, dont les travailleurs temporaires, bénéficient de toute une série de clauses de protection importantes en matière de conditions de travail en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel ils sont détachés, indépendamment de la législation applicable dans le domaine. Par conséquent, les entreprises ne peuvent se servir de cette proposition pour s’installer dans des pays à bas salaires afin de contourner la protection sociale de l’État membre d’accueil.

En outre, la proposition de directive renforce le contrôle des travailleurs détachés par la création d’un système de coopération entre les États membres. Par ailleurs, elle contraint le pays d’origine du fournisseur de service d’aider les autorités de l’État membre d’accueil à veiller au respect des conditions de travail. La proposition de directive contribuera, par conséquent, à prévenir le dumping social.

La Commission ne partage pas l’inquiétude selon laquelle la directive entraînera une «recherche effrénée du site au taux le plus bas» dans la fourniture de services. Premièrement, le principe du pays d’origine ne s’applique qu’aux services transfrontaliers temporaires. Pour les services fournis par le biais d’un établissement dans un autre État membre - qu’il s’agisse d’un hôpital ou d’une maison de retraite -, le fournisseur de services devra se conformer à la législation applicable dans l’État membre.

Deuxièmement, le principe du pays d’origine s’inscrit dans l’harmonisation et dans la coopération administrative accrue entre les États membres. De plus, il existe un certain nombre de dérogations au principe du pays d’origine, qui couvrent, par exemple, les conditions de travail applicables en cas de détachement de travailleurs et de contrats conclus avec les consommateurs, mais aussi dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les chantiers de construction et de la santé publique.

Enfin, la Commission désire souligner que la proposition de directive ne requiert ni la libéralisation ni la privatisation des services fournis à l’heure actuelle au niveau national, régional ou local par le secteur public ou les entités publiques. Par ailleurs, elle n’affecte pas la liberté des États membres à définir ce qu’ils considèrent comme services d’intérêt économique général et leur mode d’organisation et de financement.

Par ailleurs, elle n’affecte pas la capacité des États membres à conserver une législation adaptée en matière de qualité, de disponibilité et de performance de services d’intérêt général, ou encore de protection des droits des consommateurs et des utilisateurs. Il importe en outre de remarquer que la proposition ne préjuge pas les travaux relatifs à des initiatives communautaires particulières ou les résultats de celles-ci: je songe notamment au suivi du Livre blanc sur les services d’intérêt général.

La Commission s’est engagée dans un dialogue sincère avec les colégislateurs et les parties intéressées, dans le but de trouver des solutions aux sujets de préoccupation. À ce jour, la nécessité de progresser considérablement dans l’ouverture du marché intérieur n’a fait l’objet d’aucune contestation valable.

Je suis sûr que l’honorable député souhaite lui aussi que les entreprises, les consommateurs et les travailleurs profitent des avantages d’un marché des services ouvert et compétitif. Nous sommes tous conscients des défis économiques et sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée. Gardant à l’esprit l’importance du secteur des services, la proposition de directive contribuera grandement à relever ces défis.

 
  
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  De Rossa (PSE). - (EN) Je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue au commissaire à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée. Je me réjouis du travail qui nous attend.

Je suis quelque peu perplexe face à la réponse du commissaire. Il indique que la directive n’aura aucun effet, qu’elle n’affectera aucun des sujets qui suscitent notre inquiétude. Il affirme qu’elle ne s’appliquera qu’à la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Est-ce de cette manière que cette directive engendrera un marché des services intégré et compétitif? Si elle a pour unique objectif d’établir le cadre permettant la fourniture de services transfrontaliers temporaires, comment peut-elle aboutir à un marché des services intégré et compétitif?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Comme je l’ai souligné dans ma réponse, le principe du pays d’origine s’applique uniquement à la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Le reste de la directive traite d’autres domaines. Si les services sont fournis par le biais d’un établissement installé dans un autre État membre, le fournisseur de service devra se conformer à la législation concernée de cet État membre.

Je souhaite faire remarquer à l’honorable député que je suis d’avis que la directive sur les services est très ambitieuse, dans la mesure où elle vise à établir un cadre global. Je suis conscient des préoccupations de nombre des députés de cette Assemblée et d’acteurs extérieurs à celle-ci. Je suis tout à fait conscient de la tension politique que cette directive a fait monter dans un certain nombre d’États membres. J’ai entamé un dialogue ouvert et constructif avec eux, et je le poursuivrai. Je me réjouis des futures communications de votre rapporteur afin d’évaluer les avis des députés au sein de la commission responsable.

 
  
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  Harbour (PPE-DE). - (EN) La Commission convient-elle qu’il est primordial pour les députés de cette Assemblée de comprendre l’ensemble de la large gamme de pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles imposées à l’heure actuelle par les États membres aux fournisseurs de services? Il serait très utile que vous expliquiez ces pratiques plus en détails aux députés de cette Assemblée qui continuent d’associer cette directive aux concepts absolument injustifiés de «dumping social» et de «recherche effrénée du site au taux le plus bas», que vous avez rejetés de manière si convaincante dans votre réponse. Rien n’atteste de telles affirmations et il serait utile de faire connaître convenablement le volet de création d’emplois propre à cette directive.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Je partage sans conteste l’avis de l’honorable député selon lequel les possibilités de création d’emplois qu’offre l’ouverture du marché des services à travers l’Europe sont immenses. Plusieurs études ont été lancées et les possibilités de création d’emplois sont considérables. Étant donné que les services représentent plus de 60% du PIB de l’Union, il est évident que toute amélioration des services entraînera une augmentation de la richesse et des emplois au profit des citoyens de l’Union.

Comme l’honorable député, je pense que nombre d’États membres disposent d’une multitude de pratiques anticoncurrentielles qui empêchent une véritable ouverture du marché des services. La directive sur les services tente d’ouvrir le secteur des services dans l’intérêt de tous les Européens. Ceci dit, en réponse à la question de M. De Rossa, je suis également conscient des préoccupations exprimées par des députés. J’espère que nous parviendrons, au cours de la procédure parlementaire et au-delà, à dissiper davantage ces préoccupations.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Si l’on prend au pied de la lettre les restrictions évoquées par le commissaire dans sa réponse à la première question, il est évident que cette directive ne s’appliquerait pas aux services de santé britanniques, qui reposent sur la gratuité à l’endroit de prestation de ces services. Dès lors, en prenant ses garanties au pied de la lettre, pourquoi ne pas tout bonnement exclure le secteur de la santé du champ d’application de cette directive?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) L’approche que j’ai adoptée à l’égard du Parlement européen et d’autres ayant fait part de préoccupations est d’insérer ces problèmes dans un document et d’en débattre. Je ne voudrais pas commencer sur la base d’une liste de sujets que j’estime devoir être supprimés. Ce ne serait pas la bonne approche.

J’admets que ce document est très ambitieux, mais ce que nous tentons de mettre en place en vaut la peine. Les députés de cette Assemblée abordent les différents domaines avec des visions différentes, selon leur expérience et leur idéologie politique et économique. Ce que nous devons tous admettre, c’est que si nous voulons que l’Europe relève les défis de l’avenir et conserve le modèle de protection sociale et les avancées auxquelles nous aspirons et que nous désirons en Europe, nous devons garantir une croissance économique. On ne peut pas rester les bras croisés. La directive sur les services tente d’ouvrir ce marché spécifique. Comme je l’ai souligné en réponse à M. Harbour, les services représentent la plus grosse partie de l’activité économique de l’Union européenne, raison pour laquelle cet objectif mérite qu’on fasse des efforts.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 30 de M. Crowley (H-0528/04):

Objet: Objectifs de Lisbonne

Au début de l’année 2004, la Commission présenta une proposition de directive sur les services, dans laquelle elle voit une contribution essentielle à la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Cette proposition a suscité un vaste débat: les uns la soutiennent avec vigueur, d’autres s’y opposent avec virulence.

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des réactions suscitées par la proposition?

Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de déposer une proposition de si vaste portée et pourquoi elle insiste à ce point sur le rôle du pays d’établissement du fournisseur de service? Pourquoi n’opta-t-elle pas pour une approche sectorielle?

Quelle place le secteur des services a-t-il dans l’économie de l’Union européenne? Quelle part y ont les activités transfrontalières? Quels résultats tangibles, utiles pour les objectifs de Lisbonne, la Commission espère-t-elle obtenir au moyen de cette proposition?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Comme l’a souligné l’honorable député, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur est au cœur des efforts que nous déployons pour réformer l’économie européenne. Les services représentent environ 70% du PIB communautaire et de l’emploi. La suppression des barrières dans le marché intérieur dans le domaine des services, telle qu’elle est prévue par la proposition, est essentielle à la poursuite des objectifs de croissance et d’emploi à la base du programme de Lisbonne. Les possibilités qu’offre cette proposition sous sa forme actuelle sur le plan économique sont d’ailleurs énormes, comme le soulignent de récentes études néerlandaises, qui démontrent que la mise en œuvre de la proposition sous sa forme actuelle pourrait entraîner une augmentation de 15 à 35% des échanges commerciaux bilatéraux et des investissements étrangers directs dans les services commerciaux.

La Commission a proposé une directive horizontale pour plusieurs raisons. Premièrement, elle concerne une large gamme de services parce que nombre des obstacles décelés sont communs à plusieurs activités de services.

La méthode la plus efficace pour supprimer ces obstacles est d’adopter une approche horizontale. Deuxièmement, une harmonisation détaillée et à grande échelle par l’adoption de directives sectorielles serait inutile et irréaliste et ne concorderait pas avec les principes d’amélioration de la réglementation et de subsidiarité. Troisièmement, la proposition relative aux services tient compte de la spécificité de certaines activités, propose une harmonisation spécifique là où elle est jugée nécessaire et adopte une approche de mise en œuvre par étapes.

Il est clair que la proposition a suscité de nombreux débats. Toutefois, c’est exactement ce que l’on attend d’une proposition si ambitieuse et poussée. Cela prouve que la proposition touche à des questions très importantes. Parallèlement, l’intérêt qu’elle suscite signifie en outre qu’il reste fort à faire pour parvenir à un objectif commun.

Le principe du pays d’origine est l’élément central de la proposition, s’agissant de la fourniture de services transfrontaliers. Il supprime le problème de la soumission des services transfrontaliers à toute une série de règles différentes. Il stimulera l’offre de services transfrontaliers et améliorera la compétitivité de l’économie de l’Union.

Le principe du pays d’origine est surtout primordial pour les PME, qui n’ont pas les moyens de créer une filiale ou un bureau dans un autre État membre et ne peuvent, par conséquent, exporter leur savoir-faire que via la fourniture de services transfrontaliers temporaires. Je voudrais faire observer néanmoins que ce principe du pays d’origine ne s’applique pas aux services fournis par une entité commerciale établie dans le pays d’accueil.

Dans le même temps, je souhaite souligner à nouveau que ce principe du pays d’origine ne peut être appliqué isolément. En plus de l’harmonisation prévue de certaines activités, la proposition préconise le renforcement de la coopération entre les autorités et les administrations des États membres. Cette harmonisation et cette coopération aboutiront au degré de confiance entre les États membres nécessaire à une application efficace du principe du pays d’origine.

Enfin, la proposition prévoit toute une série de dérogations relatives aux services jugés sensibles en raison de la nécessité de protéger les consommateurs et la santé et la sécurité publiques, ou pour lesquels les disparités entre les législations des pays membres ne permettent pas l’application du principe du pays d’origine.

Comme je l’ai déjà indiqué dans une réponse précédente, la Commission est sûre que la proposition offre la meilleure solution permettant au potentiel économique du secteur des services de se concrétiser, dans l’intérêt de nos travailleurs, de nos consommateurs et de nos entreprises.

 
  
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  Crowley (UEN). - (EN) Je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue au commissaire McCreevy à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée et réitérer dès le départ que je suis entièrement favorable à la stratégie et aux objectifs de Lisbonne, car ils peuvent créer plus de richesse et d’emploi au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, pour revenir à sa réponse, l’un des plus gros obstacles aux échanges transfrontaliers et au respect du principe du pays d’origine est l’idée de créer un guichet unique pour l’inscription des entreprises, qui impliquerait que si un État membre approuve la fourniture d’un service donné d’une entreprise sur son territoire, cette décision devrait valoir réciproquement dans l’ensemble des autres pays membres étant donné que, selon les règles du marché intérieur, les mêmes basent doivent s’appliquer en matière de décisions.

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Le principe du pays d’origine, qui est à la base de la directive sur les services, tient compte des circonstances mentionnées par M. Crowley. Comme je l’ai indiqué précédemment, il permettra aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre sans devoir passer par une multitude d’épreuves. C’est là le fondement du principe du pays d’origine tel qu’il serait appliqué dans les circonstances définies.

 
  
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  Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je souhaite également la bienvenue au commissaire à sa première heure des questions au sein de cette Assemblée.

Je voudrais lui demander, concernant la compétitivité et la capacité économique, qui sont des aspects de l’agenda de Lisbonne, s’il confirmerait qu’il partage mon point de vue selon lequel il est nécessaire de trouver une solution aux problèmes structurels sur le marché du travail, d’autant plus lorsque l’on compare l’Europe aux États-Unis. À cet égard, le commissaire conviendrait-il qu’il faut s’attaquer au problème de l’accès des femmes à l’emploi, qui est fortement restreint au sein de l’UE par rapport aux États-Unis, en raison notamment du manque de services de garde d’enfants financièrement abordables? La Commission s’attaquera-t-elle au problème?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Je salue l’intervention de M. Mitchell, mais je voudrais souligner que la question qu’il soulève relève de la compétence de mon collègue M. Špidla. M. Mitchell met en évidence d’autres problèmes liés à la croissance au sein de la Communauté européenne. Le processus de Lisbonne est sur le point d’aborder ces questions et, comme vous le savez sûrement, M. Barroso a fait de l’agenda de Lisbonne sa priorité pour la durée de notre mandat.

Je prends note de la remarque de l’honorable député concernant l’accès des femmes au marché du travail et aux services de garde d’enfants. Je suis sûr que d’autres collègues de la Commission s’attaqueront à ces problèmes.

 
  
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  Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Je souhaite également la bienvenue au commissaire McCreevy. Quand il s’agit de la directive sur les services, il est évident que tout le monde n’a pas compris pourquoi elle est nécessaire. Je pense donc qu’il serait opportun - et je demanderai aussi au commissaire s’il ne serait pas opportun - de dresser une liste d’exemples montrant clairement la manière dont on a concrètement empêché les entreprises de contribuer au développement économique. Par exemple, une entreprise française qui souhaite produire des pierres tombales est empêchée de le faire par les Allemands et risque de recevoir des amendes.

Le commissaire peut-il présenter une liste complète et concrète de l’ensemble des problèmes que nous avons vus dans SOLVIT et dans d’autres contextes, des problèmes que connaissent les entreprises et qui empêchent le développement économique?

 
  
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  McCreevy, Commission. - (EN) Nous avons élaboré un tel document et je serai ravi d’envoyer une copie à l’honorable députée.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je sais combien il est difficile de présider ces sessions, mais je ne vois pas le lien entre cette question complémentaire et la question de M. Mitchell. Mme Cederschiöld semble être revenue à la question précédente. Je sais que la question complémentaire de mon collègue M. De Rossa relative à la question précédente était pertinente, alors qu’on lui a refusé la parole!

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Martin, il est évident que l’ensemble du Parlement s’intéresse vivement à cette question. Bon nombre de députés ont demandé la parole et je ne peux pas savoir à l’avance de quoi traiteront les questions complémentaires des députés lorsque je leur accorde la parole. Vous devriez peut-être discuter de nouveau de cette question avec Mme Cederschiöld.

De toute façon, le temps attribué à la deuxième partie de l’heure des questions étant épuisé, nous ne pouvons plus accepter les questions nos 31 à 33, qui recevront une réponse écrite. Passons maintenant à la prochaine série de questions.

Questions à la commissaire Ferrero-Waldner

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 34 de M. Yañez-Barnuevo García (H-0506/04):

Objet: Programmes d’éducation en Amérique latine après le sommet des chefs d’État ou de gouvernement au Costa Rica

Le sommet ibéro-américain des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est tenu en novembre 2004, à San José, au Costa Rica, a décidé de promouvoir les programmes éducatifs en tant que clés du développement des pays d’Amérique latine.

La Commission estime-t-elle que ce sommet marque également un moment important dans les relations de l’Union européenne avec l’Amérique latine?

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (DE) Madame la Présidente, je dois admettre que c’est la première fois que je participe à l’heure des questions, mais j’en suis ravie. Nous devrions toujours nous réjouir d’avoir l’occasion de traiter de questions spécifiques.

Je vais maintenant parler en anglais.

 
  
  

(EN) Cette question porte sur l’éducation, qui est en effet un domaine très important des relations entre la Commission et l’Amérique latine. L’importance de ce domaine a été soulignée par les chefs d’État ou de gouvernement des deux régions à Rio, à Madrid, à Guadalajara et lors de différents sommets, qui ont notamment appelé au renforcement de la coopération régionale au niveau de l’enseignement supérieur.

La Commission met en œuvre en ce moment des programmes de coopération aux niveaux national, sous-régional et régional dans le domaine de l’éducation pour un montant de 300 millions d’euros. Elle finance en particulier deux programmes régionaux dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’un s’intitule le programme ALFA (America-Latina Formación Académica) et l’autre le programme ALBAN (America-Latina Becas de Nivel).

Le programme ALFA promeut la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et d’autres organismes des deux régions dans le but de renforcer les capacités humaines et institutionnelles, de mobiliser la société civile de l’UE et de l’Amérique latine dans son ensemble et de créer et renforcer de la sorte des liens durables. ALFA 1 couvre la période 1994-1999 et ALFA 2 la période 2000-2005.

S’agissant des contributions financières, ALFA 1 dispose d’un budget de 32 millions d’euros et ALFA 2 de 42 millions d’euros.

Le programme ALBAN a été lancé en 2002 au sommet de l’UE et de l’Amérique latine, qui s’est tenu à Madrid, afin de donner suite aux recommandations du sommet de Rio de Janeiro. Le programme attribue des bourses aux ressortissants d’Amérique latine afin de leur permettre de suivre des études au niveau de la maîtrise ou du doctorat dans les établissements de l’UE, et de permettre aux professionnels de cette région de suivre une formation supérieure dans les établissements de l’Union.

Aux niveaux régional et national, plusieurs projets d’enseignement sont mis en œuvre, notamment dans l’enseignement de base. Il convient d’observer que le programme, qui bénéficie de 74,6 millions d’euros, est consacré à l’enseignement et s’inscrit dans le cadre du programme pour la reconstruction et la réhabilitation en Amérique centrale à la suite de l’ouragan Mitch en 1998.

Au Nicaragua, la Commission contribue à l’amélioration du secteur de l’enseignement en apportant un soutien de 62,5 millions d’euros.

 
  
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  Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à la commissaire, Mme Ferrero, qui, en plus de porter un nom d’adoption hispanique, maîtrise l’espagnol et connaît l’Amérique latine. Sa réponse me satisfait. Elle m’a dit ce que je voulais savoir sur le soutien de la Commission en faveur des programmes éducatifs et plus particulièrement de l’instrument que j’ai mentionné dans ma question, à savoir le sommet ibéro-américain des chefs d’État ou de gouvernement, qui se compose des pays de langue espagnole et portugaise d’Amérique latine, ainsi que de l’Espagne et du Portugal.

Je vous remercie encore, Madame la Commissaire. Nous aurons l’occasion de discuter de ces questions d’une manière plus approfondie à l’avenir.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Étant donné que la réponse a déjà été donnée, je n’ai rien à ajouter.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. Staes (H-0510/04):

Objet: La coopération au développement laissée au hasard?

Avec la campagne «Laisserez-vous le hasard décider? - l’Europe, non!» la Commission fait savoir aux Européens que l’Europe est prête à sacrifier beaucoup d’argent à la coopération au développement. La déclaration faite par la commissaire Ferrero-Waldner dans cette campagne nous apprend que le monde doit devenir meilleur, à l’évidence pour les Européens en premier lieu, et que la coopération au développement doit d’abord avoir pour effet d’apporter la stabilité aux «voisins immédiats». La lutte contre la pauvreté est subordonnée à ce problème.

La Commission pourrait-elle dire si cette approche, qui semble en premier lieu axée sur la sécurisation de l’Europe plutôt qu’offrir des solutions durables au développement du tiers monde est conforme au programme de développement des pays en voie de développement, ainsi qu’à l’article 177 du traité et aux objectifs du projet du millénaire des Nations unies?

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Comme la Commission l’a souligné lors du lancement de la campagne d’affiches, les priorités de la coopération au développement de la Commission européenne sont de réduire et d’éradiquer un jour la pauvreté, de promouvoir le développement durable, d’instaurer des démocraties, de contribuer à l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, de soutenir la bonne gouvernance et de promouvoir le respect des droits de l’homme.

La Commission s’est engagée à aider les pays en développement à atteindre les objectifs de développement du millénaire. Toutefois, certains objectifs et activités vont au-delà des objectifs de développement du millénaire. Je songe notamment à la promotion de la paix et de la sécurité et au soutien en faveur du renforcement des capacités institutionnelles.

Il est par conséquent primordial d’adopter une approche globale et intégrée dans la concrétisation du développement durable, en accord également avec l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui souligne l’importance d’assurer la cohérence des politiques et des instruments extérieurs en matière de relations extérieures, de sécurité, de développement, et d’économie et de commerce.

Les actions extérieures de la Communauté, dont l’assistance, sont sans cesse adaptées à la diversité des régions et des pays partenaires. La politique européenne de voisinage est une des manifestations de cette stratégie de partenariat globale et intégrée. De même, nos relations avec les grands pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, en particulier, couvrent une large gamme d’objectifs. Dans ce contexte, il est évident que l’apport d’avantages concrets en faveur de nos partenaires rendra le monde meilleur, non seulement pour ceux qui bénéficient directement de l’aide communautaire, mais également pour les citoyens européens. Toutefois, tout ceci ne modifie pas l’objectif général de la Commission européenne en matière de développement, qui est d’éradiquer la pauvreté.

 
  
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  Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je suis ravi de la réponse de la commissaire, car je dois dire que j’ai été quelque peu choqué en lisant sa déclaration du 22 décembre. En effet, il était pardonnable d’avoir pensé que les objectifs qu’elle a énumérés ne coïncidaient pas avec les objectifs du millénaire.

Madame la Commissaire, cette question a été débattue précédemment à la commission du contrôle budgétaire. À cet égard également, vous avez empiété sur le domaine de la coopération au développement. M. Michel est le commissaire chargé du développement et je pense qu’il conviendra de se mettre d’accord, y compris dans les déclarations, afin d’éviter que ce que vous avez affirmé ne soit mal interprété dans le contexte plus large des objectifs du millénaire. Je vous demanderais de consulter sans faute M. Michel à ce sujet.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je vous remercie de reconnaître que cette campagne vise les bons objectifs de développement. Elle souligne les secteurs clés de la politique d’aide extérieure, telle qu’elle est définie dans la communication relative à la politique de développement et dans les objectifs de développement.

Les sept priorités de l’intervention de la Commission européenne visent sept objectifs. Le premier objectif est la prospérité, à atteindre via le commerce et le secteur privé. Le deuxième est la sécurité, à garantir par la justice et la coopération régionale. Le troisième est la liberté, à garantir sur la base des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. La quatrième est la nourriture, à savoir la sécurité alimentaire et le développement rural. Le cinquième est l’eau, l’initiative européenne sur l’eau protégeant le développement durable. Le sixième est l’éducation, à savoir les systèmes éducatifs et l’accès à l’enseignement. Enfin, le slogan d’EuropeAid - «Partnerships improving lives worldwide» (Des partenariats pour améliorer la vie partout dans le monde) - évoque le comment et le pourquoi de l’aide extérieure. Cet office établit des partenariats à long terme, son approche consistant à assumer la responsabilité de projets dans des pays partenaires. Il s’attache également aux résultats atteints dans les domaines prioritaires: il faut pouvoir démontrer l’incidence de ces projets sur la vie de la population. Cette campagne est déjà au cœur de ce que nous voulons accomplir et s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de M. David Martin (H-0553/04):

Objet: Violation constante, par Israël, des protocoles UE-Israël

Étant donné qu’Israël viole en permanence les protocoles UE-Israël, la Commission envisage-t-elle la suspension de ces accords?

Les clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord d’association UE-Israël placent «la liberté économique et les principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l’homme et la démocratie» «à la base même de l’association».

La disposition clé de cet accord, l’article 2, stipule clairement que «les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord proprement dit, sont basées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, respect qui inspire leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord».

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique. Je comprends tout à fait la frustration de ceux qui tentent de promouvoir le processus de paix alors qu’ils sont confrontés à la perpétuation des activités d’Israël liées à l’implantation de colonies.

La Commission européenne fait régulièrement part de son inquiétude non seulement face à la poursuite des actes terroristes et de violence, mais également face au tracé du mur de séparation et à l’extension des activités d’implantation de colonies. Nous souhaitons aborder ces questions par le dialogue. La Commission tente de développer les relations avec les Israéliens et les Palestiniens par le biais de la politique européenne de voisinage, via une aide aux réformes palestiniennes et par l’approfondissement du dialogue politique avec Israël.

S’agissant d’Israël, le plan d’action adopté prévoit notamment des mesures visant à renforcer le dialogue et la coopération en soulignant l’importance du respect du droit international et la nécessité de préserver la perspective d’une solution viable et globale, qui implique de réduire l’incidence des mesures de sécurité et de lutte contre le terrorisme sur la population civile.

La Commission estime, et je pense que les États membres partagent son avis, que la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël serait, par conséquent, contre-productive.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) J’accepte pleinement les commentaires de Mme la commissaire à propos des circonstances changeantes. Depuis que j’ai déposé cette question, M. Abbas a été élu en tant que président des Palestiniens et M. Peres a rejoint le gouvernement israélien, ce qui ravive quelque peu l’espoir d’assister à un dialogue entre les deux parties.

Toutefois, je voudrais lui demander, dans ses nouvelles attributions, de garder un œil attentif sur ce protocole et de maintenir la pression sur Israël afin de garantir le respect du contenu de ce protocole. Je sais que, par le passé, la Commission a pris des mesures s’agissant de produits provenant de Jérusalem-Est, du plateau du Golan, de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Je l’invite à poursuivre le contrôle de la situation afin de garantir que les produits issus de ces régions ne sont pas étiquetés en tant que produits israéliens.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je puis vous assurer que la Commission s’en chargera assurément, car nous avons abordé le sujet lors d’une réunion avec le Conseil juste avant Noël. Il va sans dire que cette question figurait parmi les priorités de la réunion. Nous ferons par conséquent de notre mieux pour que les deux parties respectent leurs obligations.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 37 de M. Paleckis (H-0559/04):

Objet: Nouvelle politique de voisinage et Belarus

Le 9 décembre, lors de l’adoption des premiers plans d’action de la nouvelle politique européenne de voisinage, la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage a déclaré que son objectif était de créer un cercle d’amis autour des frontières de l’Union élargie. Des sept pays avec lesquels les premiers plans d’action ont été conclus, seule l’Ukraine a des frontières terrestres directes avec l’Europe élargie. En revanche, le Belarus, qui a des frontières communes avec trois nouveaux États membres de l’UE, est selon la commissaire trop peu démocratique pour être inclus dans ce programme.

La Commission envisage-t-elle de mettre en œuvre d’autres mesures internes pour résoudre le problème du Belarus? Entend-elle prendre en compte les propositions visant à créer un programme horizontal d’assistance communautaire en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ou à diffuser des émissions radiophoniques ou télévisées à partir des pays voisins? Est-il prévu d’établir une délégation de l’UE à Minsk ou de nommer un représentant de l’UE au Belarus? Ces initiatives contribueraient à la formation de la société civile du Belarus et permettraient d’œuvrer en faveur d’une démocratisation, en évitant toute compromission avec le pouvoir autoritaire en place.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) La Commission souligne que le cadre de la politique européenne de voisinage est très important et qu’elle désire renforcer les relations entre l’Union européenne élargie et ses voisins, dont le Belarus.

L’un des principes clés du «cercle d’amis» est de forger une responsabilité commune. L’Union ne peut imposer sa politique à quiconque, mais elle est prête à convaincre ses voisins des avantages qu’offre la politique de voisinage. L’Union offre un renforcement de la coopération à travers tout l’éventail de ses relations - du dialogue politique à l’intégration économique - sur la base d’un engagement envers le respect de valeurs communes. Cette offre vaut en principe également pour le Belarus.

Grâce à la politique de voisinage, l’Union est prête à appuyer son engagement durable en faveur des avancées démocratiques au Belarus. Lorsque des réformes politiques et économiques fondamentales auront lieu, le Belarus sera en mesure de participer pleinement à la politique de voisinage, avec tous les avantages que cela comportera. Dans les conditions actuelles, on ne peut établir de plan d’action à part entière pour le Belarus dans le domaine de la politique de voisinage. Les élections législatives et le référendum d’octobre 2004 ont constitué des événements importants pour l’avancée du Belarus vers la politique de voisinage, mais, malheureusement, ce pays a échoué sur cette question. Cependant, il est encore clairement possible d’approfondir les relations, y compris dans le cadre de la politique de voisinage, à condition que des réformes fondamentales soient mises en œuvre.

À l’heure actuelle, il importe notamment de soutenir la société civile et le processus de démocratisation, et c’est d’ailleurs un des points de la politique communautaire envers le Belarus. En outre, ce pays demeurera en mesure de bénéficier des programmes régionaux, transfrontaliers et thématiques concernés. La Commission redouble d’efforts afin de coordonner l’aide en faveur de la démocratisation et de la société civile.

Par ailleurs - et je tiens ici à entrer plus dans les détails - la Commission envisage la possibilité de soutenir la société civile et le processus démocratique de manière flexible. L’aide doit avant tout être opérationnelle et être gérée dans le pays en question, mais la Commission n’exclut pas a priori des cas particuliers qui impliquerait une mise en œuvre principalement depuis l’étranger. Il est nécessaire d’examiner avec attention les modalités de cette démarche dans le respect de la législation concernée.

Le soutien en faveur des médias indépendants et de la diffusion des informations fait partie des priorités de l’assistance communautaire. La diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisées à partir de l’étranger est une idée intéressante, mais elle nécessite davantage d’éclaircissements quant à la possibilité de financer une telle initiative sur la base des fonds communautaires, au regard de la législation.

S’agissant de l’établissement d’une délégation au Belarus, il faut garder à l’esprit que l’UE a limité les moyens financiers relatifs à l’extension de son réseau de délégations à part entière. Le Belarus relève de la délégation de la Commission européenne à Kiev, qui dispose d’un bureau d’assistance technique à Minsk. La Commission examinera la possibilité de consacrer des ressources humaines supplémentaires dans le cadre des structures existantes pour le Belarus. À l’heure actuelle, l’établissement d’une délégation de la Commission européenne à Minsk n’est cependant pas envisagé.

 
  
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  Paleckis (PSE). - (DE) Madame la Commissaire, je voudrais également vous féliciter pour votre première participation à l’heure des questions. Vos réponses détaillées sembleraient indiquer que la Commission travaillera, en réalité, très activement au Belarus. Je voudrais savoir si vous croyez que la coopération avec les autorités bélarussiennes d’aujourd’hui est possible, y compris dans les circonstances actuelles?

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (DE) Madame la Présidente, il est hors de question que nous coopérions avec les autorités actuelles. Cependant, ce que nous pouvons faire, comme je l’ai déjà précisé, c’est apporter un soutien particulier à la société civile et concentrer nos efforts sur une coopération avec la communauté académique. Je peux vous dire que nous avons l’intention d’organiser trois ateliers afin de déterminer exactement ce que nous pouvons entreprendre, en impliquant les organisations non gouvernementales et autant de pays voisins que possible, car nous sommes d’avis que le soutien apporté à la société civile est la seule possibilité dont nous disposons aujourd’hui pour provoquer un changement au Belarus.

 
  
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  Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Merci beaucoup. Madame la Commissaire, il semblerait qu’il est effectivement essentiel d’impliquer les voisins du Belarus dans les efforts que nous déployons pour soutenir le développement de la société civile dans ce pays. Les programmes académiques et les programmes concernant les médias indépendants ne peuvent être mis en œuvre qu’en coopération avec les pays voisins. Je crois que le fait de trouver des projets qui pourraient mener à un financement supplémentaire pour ces mesures est le meilleur moyen de garantir que nous pourrons à l’avenir établir une coopération avec un véritable gouvernement démocratique au Belarus.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Je voudrais tout d’abord souligner que j’ai déjà répondu en principe à la question concernant les médias. J’ai clairement mis en évidence l’avis de la Commission pour l’instant. Toutefois, concernant les projets et les fonds, je peux vous donner quelques exemples: l’aide communautaire en faveur de la société civile sera renforcée, le programme communautaire TACIS - qui consacre 10 millions d’euros au Belarus en 2005 et 2006 - sera axé sur l’aide à la société civile et aux médias indépendants, à savoir exactement les domaines sur lesquels vous vouliez que nous nous concentrions. L’enseignement supérieur fera l’objet d’une coopération, notamment via des échanges d’étudiants et de professeurs, et l’on tentera d’atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. On accentuera en outre les campagnes d’information sur l’Union européenne et la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, le programme Tempus financera des échanges de jeunes étudiants d’université bélarusses avec des établissements étrangers, l’instauration de programmes scolaires traitant des affaires européennes et le renforcement des capacités des universités locales.

Comme je l’ai indiqué, le Belarus remplit effectivement les conditions requises par les programmes de nouveau voisinage. Par conséquent, il bénéficiera de l’instrument de voisinage dès 2007.

Enfin, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, l’IEDDH, jouera un rôle plus actif au Belarus dans les années à venir. En 2005 et 2006, les candidats bélarusses auront la possibilité de demander une assistance au titre de deux campagnes: «promotion d’une culture des droits de l’homme» et «promotion du processus démocratique».

 
  
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  Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Je voudrais savoir si la Commission européenne sait que ces programmes éducatifs extrêmement nécessaires sont contrôlés par les autorités bélarussiennes et que nous ne pouvons donc pas les considérer comme un véritable soutien en faveur du processus de démocratisation au Belarus. Je voudrais également savoir si, à la lumière des commentaires de la commissaire, une somme d’argent sera attribuée dans le cadre de l’IEDDH (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme) en vue de soutenir des initiatives indépendantes au Belarus, sans oublier que, ces dernières années, pas un seul euro du fonds n’a été consacré à cet effet.

 
  
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  Ferrero-Waldner, Commission. - (EN) Comme je l’ai déjà déclaré, nous disposerons de trois ateliers. Le dernier sera établi en Lituanie. Ce pays a invité la Commission à élaborer, en collaboration avec plusieurs pays voisins, de nouvelles idées et stratégies et à déterminer le type de participation des ONG et autres. J’aborderai assurément cette suggestion dans le cadre de ces ateliers afin de déterminer les possibilités qui nous sont offertes, mais cette collaboration devra se faire dans le cadre de la législation en vigueur sur place. Toutefois, soyez assurés que nous envisagerons une telle démarche.

 
  
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  La Présidente. - Les questions nos 38 et 41 recevront une réponse écrite. Les questions nos 39 et 40 sont caduques, puisqu’elles se trouvent déjà à l’ordre du jour de cette session.

Questions au commissaire Frattini

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de M. Papadimoulis (H-0511/04):

Objet: Écoutes téléphoniques sans décision judiciaire

Selon des articles parus dans le très sérieux journal To Vima les 5 et 7 décembre 2004, on a découvert l’existence d’un réseau d’écoutes téléphoniques mis en place par des services italiens, qui avaient intercepté des conversations tenues à partir de téléphones portables et fixes par des citoyens grecs en Grèce. Le fait est également attesté par un document du parquet de Bari (Italie) présenté par le journal. Ce dernier révèle que le réseau d’écoutes a été constitué en l’absence de toute décision des autorités judiciaires de Grèce; par ailleurs, des cadres de la police grecque et du service de répression de la criminalité financière déclarent qu’ils ont été informés a posteriori de la mise en place d’un tel réseau d’écoutes par des membres des services italiens.

La Commission entend-elle demander aux autorités italiennes et grecques des explications sur cette affaire? Sait-elle s’il existe à ce jour une forme quelconque de protestation des autorités grecques contre la mise sur écoutes - sans autorisation judiciaire - de citoyens grecs par les autorités italiennes? L’interception des conversations téléphoniques de citoyens d’un État membre par les services d’un autre État membre en l’absence de décision judiciaire émise par le premier est-elle possible?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission n’a aucunement été informée par les autorités grecques des faits mentionnés par l’honorable député. Dans la mesure où les écoutes téléphoniques requièrent toujours une évaluation du degré de violation potentielle des droits fondamentaux en tenant compte de l’intérêt public pouvant résulter de telles mesures, l’autorisation de procéder à des écoutes dans le cadre d’enquêtes criminelles fait l’objet dans la plupart des cas d’une décision judiciaire. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre doivent procéder à des écoutes téléphoniques ou des services de télécommunication dans un autre État membre, elles doivent suivre les procédures propres à ce cas de figure.

La Commission européenne n’est évidemment pas en position de juger le comportement d’autorités judiciaires indépendantes. Le principal instrument européen prévu dans une telle situation est la convention relative à l’entraide judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne, adoptée en 2000. Avant l’entrée en vigueur de cette convention, les États membres peuvent recourir à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe, de 1959, ainsi qu’à la recommandation n° (85) 10 sur les commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications.

 
  
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  Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite la bienvenue, mais vous m’étonnez. Il est incompréhensible que la Commission évite de commenter une infraction grave des règles fondamentales de la protection des données. En Grèce, nous avons eu des écoutes téléphoniques de citoyens grecs par les autorités italiennes en l’absence de toute autorité grecque. Monsieur le Commissaire, il y a quelques semaines, vous étiez ministre dans le gouvernement italien. Pourquoi ne pouvez-vous pas prendre le téléphone et demander aux gouvernements italien et grec ce qui s’est passé?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Je voudrais demander à M. Papadimoulis de m’excuser, mais je peux seulement répéter que la Commission n’a reçu aucune information sur cette affaire. En tout cas, la Commission n’est pas habilitée à statuer sur une infraction qui, si elle a été commise, aurait été commise par des autorités judiciaires indépendantes et non par les autorités gouvernementales d’un État membre. Il existe des instruments juridiques, que j’ai indiqués: en particulier, les recommandations du Conseil de l’Europe et la convention relative à l’assistance mutuelle du Conseil de l’Europe.

 
  
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  Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il y a eu une autre erreur à ce sujet ou que quelque chose vous a échappé. En décembre dernier, les journaux Repubblica et Corriere della Sera ont largement parlé d’écoutes téléphoniques; ils ont même publié des diagrammes spéciaux d’un appareil qui commet cette infraction, au propre comme au figuré. Cet appareil se trouve quelque part à Milan ou dans le sud de l’Italie. Je me demande donc comment il se fait que vous non plus ne vous soyez pas renseigné, afin de pouvoir formuler les remarques pertinentes aujourd’hui.

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Bien sûr, ce que M. Mavrommatis a dit est correct. Les journaux italiens ont rendu compte de certains faits. Toutefois, la Commission peut et doit rester dans les limites de ses pouvoirs juridiques, qui ne comprennent pas le pouvoir de soumettre le comportement d’autorités judiciaires à des investigations ou des mesures. Il existe des instruments, y compris au sein des États nationaux, qui permettent de poursuivre un juge qui a exercé une activité illégale, mais il est évident que cela ne peut se faire à la demande de la Commission.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, indépendamment de cette affaire, comptez-vous faire remarquer aux ministres de la justice lors de votre prochaine réunion qu’au titre des diverses conventions internationales que vous mentionnez et dans l’esprit de l’adhésion à l’Union européenne il est inacceptable que les autorités d’un État membre, qu’elles soient politiques ou judiciaires, procèdent à des écoutes téléphoniques dans un autre État membre sans l’autorisation expresse de celui-ci?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur Martin, vous avez tout à fait raison et il s’agit certainement de la voie à suivre. Comme vous le savez probablement, en Italie, il appartient, d’une part, au ministre de la justice et, d’autre part, à l’organe judiciaire autonome de prendre des mesures à l’encontre des juges qui ont commis des actes illégaux. Bien entendu, j’ai transmis cette demande au ministre italien de la justice.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Moraes (H-0522/04):

Objet: Rapport annuel de la Commission sur les migrations

Que pense la Commission des réactions à son rapport annuel sur les migrations (juillet 2004), notamment l’avis d’experts tels que SOLIDAR (Katrin Hugendubel) et la plate-forme sociale des ONG, selon lequel il est difficile d’établir des bonnes pratiques en matière de politique d’immigration dès lors que le contexte est très différent d’un État membre à l’autre?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) On ne peut assurément pas nier que l’intégration fait l’objet d’approches différentes d’un État membre à l’autre. Les concepts et la pratique varient en raison de toute une série de facteurs. Pour ne citer que deux exemples: l’expérience en matière d’immigration et le rôle du gouvernement et de la société civile dans l’élaboration de politiques d’intégration diffèrent de l’un à l’autre.

La Commission souligne constamment que la politique d’intégration est, par définition, un domaine relevant du principe de subsidiarité. Par ailleurs, tous les États membres adhèrent aux normes et aux valeurs communes en matière de droits de l’homme, telles que l’égalité, la non-discrimination, la solidarité, la tolérance, etc.

Grâce à l’échange d’information et de bonnes pratiques auquel nous procédons actuellement, en particulier par le biais des points de contact nationaux pour l’intégration, nous assistons désormais à un certain degré de convergence des politiques et des objectifs en question, ce que confirme l’adoption par le Conseil en décembre dernier de principes de base communs en matière d’intégration.

Le manuel sur l’intégration pour les décideurs politiques et les praticiens (Handbook on Integration for policy-makers and practitioners), publié en anglais uniquement par la Commission en novembre 2004, énumère une série d’exemples de bonnes pratiques en matière de programmes d’intégration, de participation civile et d’indicateurs d’intégration sur le territoire de l’Union et illustre les nombreux problèmes communs. Il démontre par ailleurs les avantages d’une mise en commun des expériences. Il faut tenir compte de la nature même des bonnes pratiques: des idées, des leçons à tirer et des suggestions qui sont susceptibles d’inspirer et d’informer les décideurs politiques dans l’élaboration de la politique requise.

 
  
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  Moraes (PSE). - (EN) Je remercie le commissaire pour la clarté de sa réponse. Je sais des débats précédents que vous prenez la question de l’intégration au sérieux.

La Commission peut véritablement exercer une influence sur la politique d’intégration et jouer un rôle direct, par exemple, dans l’application des directives, qui sont cruciales à l’intégration. Je fais explicitement allusion à la directive «emploi» et à la directive relative à l’égalité des races. La Commission a joué un rôle déterminant dans l’application de ces directives, qui, à ma connaissance, demeurent inappliquées dans au moins deux États membres. Profiterez-vous de votre mandat pour faire appliquer ces directives, qui jouent un rôle essentiel dans le processus d’intégration? Cela relève de votre compétence.

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Oui, bien entendu la Commission est compétente à cet égard, et je puis vous assurer qu’elle pèsera de tout son poids pour garantir et encourager les États membres à mettre en œuvre toutes les directives dans leur intégralité, dans l’intérêt commun européen.

 
  
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  Muscat (PSE). - (IT) Monsieur le Commissaire, je vais parler dans votre langue maternelle afin d’être direct à propos d’une vieille question, à savoir l’immigration clandestine. La reprise des débarquements d’immigrants clandestins en Méditerranée n’attendra certainement pas que nous proposions une stratégie commune. La seule raison pour laquelle ils ne se poursuivent pas en ce moment est certainement due au fait que les pauvres diables reposent au fond de la mer. Je voudrais donc demander ce que la Commission fait et ce qui a été prévu dans un proche avenir pour aider les pays bordant l’Union européenne - je me réfère en particulier à mon pays, Malte - en vue de fournir de l’aide et de recevoir correctement les immigrants clandestins. Quels fonds y seront consacrés?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) La Commission considère la question de l’immigration clandestine comme une priorité. Tandis que nous préparons des mesures politiques et des solutions européennes communes, comme vous l’avez fait remarquer, nous devons également nous occuper de la tragédie quotidienne de personnes désespérées. La Commission peut et doit prendre des mesures, et elle le fera, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes pénétrant sur le territoire européen, y compris, bien entendu, des personnes qui y pénètrent illégalement: le droit au respect de la vie humaine et à la dignité n’est pas une question de différences juridiques.

Cela dit, nous devons accélérer les politiques stratégiques. Nous ne pouvons pas tirer profit d’un retard pour continuer de permettre un afflux illégal, mais nous devons immédiatement respecter les droits fondamentaux des personnes et en même temps préparer des politiques communes relatives, d’une part, à l’admission et, d’autre part, à la prévention d’activités illégales.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Guardans Cambó (H-0523/04):

Objet: Terrorisme

Dans la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme, les États membres étaient invités à légiférer dans un certain nombre de domaines liés à la lutte contre le terrorisme, et ce pour établir des définitions communes face aux menaces en question. Aux termes de l’article 11 de cette décision-cadre, la Commission et le Conseil devaient évaluer, avant la fin de 2003, les modalités de mise en œuvre par les États membres de mesures antiterroristes spécifiques.

Ces textes ont finalement été présentés par la Commission, le 8 juin 2004 (COM(2004)0409/final), et par le Conseil, le 12 octobre 2004 (11687/2/04/rév. 2). Ces deux rapports soulignent, de façon claire et objective, que les États membres sont restés passifs et que les objectifs définis dans la décision-cadre du Conseil n’ont pas été atteints.

La Commission manque d’instruments contraignants pour exiger des États membres qu’ils se conforment aux décisions-cadres. Toutefois, aux fins de crédibilité de l’UE sur le plan de la lutte contre le terrorisme, comment la Commission compte-t-elle promouvoir et obtenir une vraie politique antiterroriste au niveau de l’Union et veiller à ce que les États membres tiennent leurs promesses en matière d’action législative?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Au titre de l’article 34 du traité sur l’Union européenne, les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Toutefois, les décisions-cadres ne peuvent «entraîner d’effet direct».

Alors que, pour ce qui concerne le premier pilier, la Commission est habilitée à lancer une procédure d’infraction contre un État membre, le traité sur l’Union européenne ne prévoit pas cette possibilité. La situation décrite par l’honorable député ne facilite certainement pas le rôle de la Commission, mais elle ne l’empêche pas de produire toute une gamme d’initiatives politiques, qui servent de base à l’élaboration de la politique communautaire dans le domaine important qu’est la lutte contre le terrorisme.

La Commission a joué ce rôle de manière très active par l’élaboration en juin 2004 du plan d’action révisé relatif à la lutte contre le terrorisme, sa mise à jour en décembre 2004 et la mise en œuvre de plus de la moitié des mesures en question. L’importance de ce rôle est en outre attestée par le dépôt en octobre 2004 de quatre communications couvrant plusieurs aspects de la prévention, de la capacité de réaction et de la réponse aux attentats terroristes, mais aussi par l’adoption au cours de la même année d’une communication sur l’accès réciproque aux données nécessaires à la lutte contre le terrorisme et de plusieurs documents classés traitant de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques.

La Commission dans son ensemble, le président Barroso et moi-même en particulier sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec les présidences du Conseil dans la poursuite de la lutte contre le terrorisme. Cette nécessité est une grande priorité du Conseil, dont le Conseil «Justice et affaires intérieures» et le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement.

 
  
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  Guardans Cambó (ALDE). - (IT) Je connaît bien le cadre juridique dans lequel la politique européenne antiterroriste peut intervenir en ce qui concerne la Commission et vous l’avez très bien expliqué. Cependant, si nous ne voulons pas faire preuve d’une hypocrisie collective, nous devons dire où en sont les choses. Précisément, nous tenons de grandes conférences, avec tous les chefs de gouvernement présents, puis ils organisent une conférence de presse, ils présentent une décision et, à la suite de cette décision, rien ne se passe. La Commission l’a elle-même reconnu le 8 juin 2004. Ma question est donc la suivante: que va faire la Commission d’un point de vue politique pour mettre la politique en œuvre?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) La Commission commencera à exposer le plan d’action pour la mise en œuvre du programme de La Haye lors de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures et de la justice, à la fin du mois. Elle présentera ce plan d’action en mai de cette année et j’espère le Conseil européen l’adoptera en juin.

Le plan d’action relatif à la lutte contre le terrorisme contiendra des mesures et des lignes directrices concrètes, des échéances précises pour les États membres et des obligations contraignantes pour une politique commune qui renforce la coopération, l’échange d’informations et la protection des victimes d’attaques terroristes. Ce sont les mesures que la Commission a l’intention, au départ, de présenter au Parlement, ce qu’elle fera début février, c’est-à-dire bien avant que nous élaborions notre proposition, et nous écouterons alors l’opinion du Parlement sur les propositions concrètes.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 45 de M. Newton Dunn (H-0524/04):

Objet: Notification et collecte de statistiques sur la criminalité dans l’Union

Qu’en est-il de la proposition de la Commission relative à l’élaboration d’une série normalisée de critères applicables à la notification et à la collecte de statistiques sur la criminalité dans l’Union européenne?

En attendant l’instauration d’un tel système, il est difficile en effet pour les personnes chargées de l’application de la loi d’avoir une image précise de l’ampleur de la criminalité organisée et donc de prendre des mesures efficaces pour contrecarrer les bandes de malfaiteurs.

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission admet que l’absence de statistiques comparables en matière de criminalité rend plus difficile l’élaboration d’une politique communautaire efficace dans le domaine de la répression.

La Commission planche sur un projet de plan d’action relatif aux statistiques communautaires en matière de criminalité, pour lequel elle consulte les experts nationaux dans ce domaine. Ce plan sera présenté sous la forme d’une communication de la Commission au printemps 2005. Les deux volets principaux du projet de plan d’action concernent, d’une part, la création d’un mécanisme de coordination adapté afin de garantir la participation des États membres, de la Commission et d’autres acteurs clés au processus de mise en commun des méthodes de collecte de données et d’harmonisation des définitions. Le deuxième volet concerne l’établissement de statistiques comparables. Ce plan d’action comportera de nombreuses mesures, à mettre en œuvre dans un délai défini, telles que la définition des types de crimes et un inventaire des définitions déjà reconnues au niveau communautaire.

La Commission procède par étapes dans l’élaboration de ce projet, en étroite coopération avec Europol et d’autres fournisseurs et utilisateurs de statistiques sur la criminalité dans l’Union et en fonction des capacités des États membres à fournir les données nécessaires. Le projet de plan d’action de la Commission a fait l’objet d’une discussion en septembre 2004 entre les directeurs européens des statistiques sociales. Ils ont convenu de créer un groupe de travail chargé d’analyser les méthodes statistiques appropriées au contrôle de la criminalité. Ce groupe de travail démarrera ses travaux en mai 2005.

Je tiens également à souligner que la Commission collabore aux travaux entrepris pour évaluer la qualité et l’efficacité des procédures judiciaires sur la base de statistiques. Le ministère italien de la justice a organisé un séminaire sur ce sujet à Rome en octobre 2004, cofinancé par le programme communautaire AGIS.

 
  
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  Newton Dunn (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d’être resté pour répondre à la question. Je suis extrêmement ravi que vous reconnaissiez l’urgence de ce problème, car, du fait des frontières ouvertes sur le territoire de l’Union, la criminalité organisée a le champ libre et peut prospérer, tandis que nos forces de police ont une compétence nationale et ne peuvent traverser les frontières. Nous sommes, par conséquent, face à un réel problème. Je suis ravi que vous traitiez cette question avec une telle insistance.

Pourriez-vous nous dire qui sera chargé du mécanisme de coordination? Europol ou la Commission - ou peut-être une nouvelle agence?

 
  
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  Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Je ne crois pas que nous pouvions ou devions créer de nouvelles instances. Je crois que, d’une part, la Commission doit donner une orientation stratégique, ou plutôt politique, à ce secteur et que, d’autre part, le secteur doit avoir la possibilité de trouver différents moyens d’utiliser Europol, qui, comme vous le savez tous, essaie d’étendre ses tâches et ses compétences. La Commission a l’intention d’encourager cette progression, cette extension des tâches d’Europol. Il s’agit certainement de l’un des secteurs dans lesquels il est possible de travailler.

 
  
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  Sbarbati (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, je voudrais émettre quelques remarques: certains collègues, comme moi-même, sont ici depuis le début de la séance, ont soumis des questions écrites et n’ont pas eu l’occasion de recevoir une réponse au Parlement, à laquelle ils pourraient réagir en posant une question complémentaire, qu’ils aient été satisfaits ou non.

Le Bureau et les services juridiques devraient mieux examiner le problème de l’heure des questions et bien réfléchir au temps imparti et au nombre de questions auxquelles il est possible de répondre durant ce temps, parce que nous ne pouvons pas obliger un député à rester dans l’hémicycle pendant tout ce temps et à ne pas avoir la satisfaction de recevoir une réponse immédiate et directe de la part du commissaire compétent.

Les services administratifs du Parlement devraient examiner cette situation. Il est absolument intolérable qu’une telle situation se produise.

 
  
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  La Présidente. – Madame Sbarbati, le règlement prévoit des règles très claires pour la tenue de l’heure des questions. De très nombreux députés ont demandé d’intervenir sur un sujet précédent et je n’ai pu donner la parole à tout le monde. À mon avis, le problème principal est que bon nombre de députés passent beaucoup de temps à poser des questions complémentaires et ne respectent pas la limite de temps de 30 secondes, ce qui signifie bien sûr que nous avons souvent du retard. Cependant, je n’oublierai pas vos remarques. Je voudrais de nouveau remercier tout le monde, et plus particulièrement le commissaire Frattini, qui était disposé à rester si longtemps avec nous, au Parlement, pour l’heure des questions.

Les questions nos 46 à 76 recevront une réponse écrite.

 

13. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

14. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 19h28)

 
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