Compte rendu in extenso des débats

Lundi 21 février 2005 - Strasbourg

17. Aides d’État sous forme de compensation de service public

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme in 't Veld sur les aides d’État sous forme de compensation de service public.

  In 't Veld (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je pense que vous serez sûrement content d’entendre que je serai brève et que ma voix enrouée ne vous incommodera pas plus que nécessaire. En effet, en tant que libérale, je crains devoir conclure que le virus de la grippe et moi-même ne luttons pas à armes égales et que je n’ai pas survécu à la concurrence de ce dernier. Le traité de l’UE contient deux objectifs qui ont de l’importance pour ce rapport. D’une part, les aides d’État sont régies par des règles garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur, et, d’autre part, le traité dispose aussi que ces règles ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des services publics. Le marché intérieur nous a apporté de nombreux avantages, dans le domaine des services publics comme ailleurs. Et il se trouve aussi que nous sommes tous très attachés au modèle économique et social européen, qui offre des services publics de bonne qualité, ce qui nous a en outre apporté un niveau élevé de compétitivité. Nous nous félicitons réellement des propositions de la Commission et je suis heureuse d’entendre que les paroles de Mme Kroes ne font que souligner ce que nous avons écrit dans notre rapport, à savoir que notre objectif est, d’une part, de réduire les aides d’État et de nous délester des lourdeurs administratives inutiles, et d’autre part, de nous concentrer sur les facteurs qui créent réellement des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et qui, après tout, se font au détriment de notre économie et, donc, par voie de conséquence, au détriment des fondements de nos services publics.

Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques points fondamentaux. Tout d’abord, j’insisterai à nouveau sur le fait que c’est le citoyen, en tant qu’usager des services et contribuable, qui doit être au centre des préoccupations. Cela peut sembler être une évidence, mais dans la réalité, les intérêts politiques, institutionnels, les intérêts des entreprises et toutes sortes d’autres intérêts passent beaucoup trop souvent devant les intérêts des particuliers.

Le deuxième point concerne la définition de ce que nous appelons les petits services d’intérêt général. La Commission a proposé de dispenser ces petits services de l’obligation de notification préalable à l’octroi d’une aide d’État et a plus ou moins suggéré de fixer le seuil de leur chiffre d’affaires annuel à 50 millions d’euros, le même que pour les petites et moyennes entreprises. Même si la commission des affaires économiques et sociales a accepté ma proposition en premier lieu, je pense réellement qu’il faudra en réévaluer les implications pratiques dans quelques années, car nous n’avons aucune idée du nombre d’entreprises concernées, du montant total des aides d’État consenties, ni du nombre de demandes introduites. Je voudrais donc connaître l’impact exact de ce seuil de 50 millions d’euros. Un autre point qui me paraît important concerne l’orientation politique factuelle. Depuis des années, au sein de notre Assemblée, nous menons une guerre de tranchée traditionnelle entre la gauche et la droite au sujet de la libéralisation des services publics. Je crois qu’il est important que nous ayons finalement du concret entre les mains. C’est pourquoi, dans ce rapport, nous invitons instamment la Commission à présenter tous les quatre ans un rapport détaillé et actualisé de la situation des services publics, période au terme de laquelle la réglementation dont nous débattons sera révisée.

Je terminerai, si vous le permettez, par un point mineur, légèrement technique. Un des paragraphes du rapport a été ajouté après l’adoption d’un amendement. Ce paragraphe semble suggérer que la présente Assemblée propose que tout service soit systématiquement attribué selon une procédure d’adjudication. Bien sûr, ce n’était pas l’intention poursuivie. Je pense que de nombreuses personnes - peut-être pas tout le monde, mais beaucoup - seront d’accord avec moi: en soi, cette procédure est saine et donne souvent des résultats sains, mais je voudrais dissiper le malentendu selon lequel, à partir d’aujourd’hui, la présente Assemblée décidera que tous les services seront attribués selon une procédure d’adjudication. Il est dommage qu’aucun amendement n’ait été déposé pour éliminer ce malentendu, mais je tiens tout de même à le dire clairement à la Commission aujourd’hui en séance plénière.

  Kroes, membre de la Commission. - (NL) Monsieur le Président, merci beaucoup pour la clarté de l’explication du rapport de Mme in 't Veld; les problèmes qui y sont soulevés sont extrêmement importants. En effet, étant donné qu’à présent nous allons examiner, à la lumière de la révision de l’encadrement des aides d’État, le meilleur moyen de parvenir au résultat le plus efficace, ce sont les observations formulées dans cet hémicycle qui comptent et qui, par conséquent, sont de mise.

Comme je l’ai dit tout à l’heure après le débat sur le rapport de M. Jonathan Evans, j’approuve, moi aussi, la nécessité d’étudier la question sous tous les angles dans le but d’agir de manière plus transparente et plus efficace et de réduire par la même occasion la paperasserie, qui n’apporte rien à personne et qui prend trop de temps. Je répéterai ce que Mme in 't Veld a dit de manière très schématique: l’important, en fin de compte, ce sont les citoyens, à savoir les consommateurs et les contribuables, qui veulent savoir quel usage est fait de leur argent.

C’est pourquoi, lorsqu’il est question de définitions, et plus particulièrement de la définition à donner aux petits services d’intérêt général, mieux vaut éviter en tout cas d’agir prématurément et de dire que nous avons compris une fois pour toutes de quoi il s’agit. Il s’agit d’un domaine dans lequel nous devons acquérir de l’expérience, voir comment les choses évoluent, déterminer quel serait le chiffre d’affaires dans telle ou telle situation et à tel endroit, et quel niveau d’aides d’État serait impliqué. Quelle est, en fin de compte, l’étendue des aides d’État que non seulement vous visez, mais aussi que vous devez prendre en considération?

En outre, Mme in 't Veld a déclaré très clairement qu’elle préférait l’orientation politique factuelle. Nous devons nous décider à la mettre en pratique et nous demander si ce ne serait pas une bonne idée - pour ma part, je pense que oui, et je suis heureuse de l’adopter - de soumettre un rapport dans environ quatre ans pour démontrer l’impact de tout cela, et de voir si l’effet escompté a été atteint ou s’il existe peut-être de meilleurs moyens d’atteindre notre objectif.

Notre intention, pour ce qui est des aides d’État, n’est pas, du moins dans nos débats, d’en faire un arrangement permanent. L’intention est d’utiliser les aides d’État comme un tremplin pour lancer un processus conduisant en définitive à l’autosuffisance. Finalement, comme le dit un célèbre proverbe chinois: si tu donnes un poisson à un homme, il mangera à un jour, mais si tu lui apprends à pêcher, il mangera toute sa vie.

Je reconnais qu’il s’agit d’un rapport solide et factuel, qui s’interroge sur le fonctionnement des aides d’État, sur leur efficacité et sur leur pertinence. Toutefois, le fait est que nous nous heurtons à la décision de la Cour dans l’affaire Altmark, ce qui nous amène au quatrième critère. Je présume que les trois premiers critères sont clairs. Par contre, en ce qui concerne le quatrième, nous devons démontrer que l’adjudication est possible dans toutes les situations. Lorsqu’elle est possible, le quatrième critère va de soi, mais dans les autres cas, les personnes doivent prendre la meilleure décision possible selon les circonstances. Et nous devons conclure qu’il nous faut acquérir une certaine expérience dans ce domaine afin de concevoir la meilleure méthodologie.

Je répéterai donc ce qu’a dit le rapporteur sur ce point: nous pouvons en effet acquérir de l’expérience ensemble et en faire part dans un rapport. Quatre ans est un bon intervalle de temps pour émettre des avis valables sur la question et, espérons-le, tirer certaines conclusions pour un futur débat. Je vous remercie.

  Purvis (PPE-DE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe s’est engagé à ouvrir les marchés à la concurrence libre et loyale, dès lors que cela engendrera des produits et services de la plus haute qualité aux prix les plus bas, ainsi que les résultats économiques dont nous avons besoin si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et si nous voulons pouvoir payer nos ambitions sociales et environnementales.

Une autre considération importante aux yeux de notre groupe est la subsidiarité: les décisions devraient être prises au niveau le plus proche possible du citoyen, qui soit compatible avec un marché unique fonctionnant correctement. Il est inutile que l’Europe intervienne s’il vaut mieux que la décision soit prise au niveau national ou local. Aussi sommes-nous ravis que l’excellent rapport de Mme in 't Veld parvienne à combiner ces deux priorités.

L’idée maîtresse est d’appeler à une concurrence loyale sur des marchés libres. Tout comme elle, nous préférerions toujours un processus d’adjudication transparent. Cela étant, si les autorités locales, en leur âme et conscience, estiment qu’elles peuvent faire mieux pour leurs citoyens, elles peuvent le faire sans avoir à le notifier à la Commission, pour autant qu’elles respectent les règles, lesquelles veillent à ce que les concurrents potentiels ne soient pas lésés et, plus particulièrement, qu’ils soient de taille limitée et de nature très locale.

Une décision claire a été adoptée en commission pour donner un conseil fort à la Commission. Nous nous en réjouissons et soutiendrons cette même position demain. Nous souhaitons bonne chance à Mme in 't Veld avec son rapport.

  Muscat (PSE), au nom du groupe. - (MT) Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi de commencer par féliciter Mme in 't Veld pour son rapport, que je considère comme une nouvelle étape vers l’abandon, par les membres de l’Union, de la tentative de mettre tout le monde dans le même moule, alors que, à long terme, il ne convient à personne. Nous nous acheminons plutôt vers le principe de subsidiarité, qui nécessite de notre part la reconnaissance des besoins des pays, des régions et des localités. Je pense que quiconque croit en l’équilibre reconnaît que l’économie de marché présente plusieurs avantages, même si, dans le même temps, nous devons admettre qu’il existe encore des lacunes intolérables, et que les dirigeants restent inébranlables. Sans aucun doute, il y a des abus, mais dans plusieurs autres cas, une aide d’État judicieusement réglementée apportera le supplément d’âme social qui manque à la froideur du raisonnement du marché. La réussite ultime de cette Europe et des États membres qui la constituent ne peut pas uniquement se mesurer en termes de statistiques économiques. Une économie saine doit être le vecteur tendant vers l’objectif ultime, à savoir donner à nos familles une vie décente et un travail digne dans un environnement préservé. Évidemment, tous les types d’aide octroyés doivent l’être dans le cadre d’un accord qui prend en considération les réalités des différents pays. La mise en place de ce cadre doit impliquer tout le monde, je dis bien «tout le monde»: les partenaires sociaux, les syndicats, les consommateurs et le secteur privé. Par ailleurs, puisque nous parlons des consommateurs, il serait pertinent de rappeler aussi l’existence des minorités parmi les consommateurs et les contribuables. J’illustrerai mon propos par un exemple: j’ai déposé un amendement - et je suis heureux de voir qu’il a été adopté dans le rapport -, qui facilite les aides maritimes et aériennes pour les îles. Permettez-moi d’illustrer cela par un exemple. Actuellement, les citoyens de l’île de Gozo qui veulent se rendre dans la principale île de mon pays, Malte, paient leur vol en hélicoptère d’une durée de 12 minutes beaucoup plus cher qu’un vol entre Londres et Bruxelles. Sans aides d’État, comment voulez-vous qu’une région comme celle-là se développe? Nous devons aller encore plus de l’avant. Il me suffit de regarder les chantiers navals de mon pays. Mon gouvernement essaie de les fermer, tout en en rejetant la responsabilité sur les réglementations de l’Union européenne. Malgré la diabolisation des travailleurs des chantiers navals, ce secteur et les entreprises ont une énorme charge de travail et doivent s’engager avec ambition dans une ère où les capacités techniques sont encore plus grandes. D’autres grands pays de l’Union européenne se cachent derrière l’armée pour apporter des subventions au secteur naval. Nous ne pouvons pas le faire. Il y a ceux qui disent que ces subventions vont à l’encontre de la législation de l’Union européenne; moi, je dis: que l’on modifie alors la législation.

  Klinz (ALDE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je commencerai par adresser mes remerciements au rapporteur pour son excellent travail. Elle s’est attelée à cette question extrêmement complexe avec beaucoup de savoir-faire et d’enthousiasme, et a présenté un rapport très lucide. Nous, les membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous considérons qu’il va de soi que le service public conserve la responsabilité de la fourniture de certains services. Toutefois, lorsqu’il s’agit de dépenser l’argent des contribuables, il faut le faire avec beaucoup de circonspection et uniquement lorsque les consommateurs en tirent une véritable valeur ajoutée. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de disposer de règles claires.

En principe, nous nous félicitons des tentatives de la Commission d’établir un cadre destiné à garantir la transparence, l’objectivité et l’intelligibilité de l’utilisation des fonds. Ce que nous voulons, c’est une solution qui garantisse l’efficacité de la concurrence. Nous voulons aussi que les règles régissant les services d’intérêt général ne soient pas utilisées pour fausser la concurrence. L’achèvement du marché intérieur ne doit pas être ralenti par une répartition sans contrôle ni discernement des aides d’État.

Ce que nous voulons, c’est tout à fait l’inverse, à savoir apporter notre soutien à une solution qui permet d’atteindre une série d’objectifs, parmi lesquels l’élaboration par les États membres d’une définition des services d’intérêt général. Même si les définitions ne sont pas identiques, elles seront comparables, et nous ne considérons pas cela comme une violation du principe de subsidiarité. En outre, l’attribution des aides d’État doit être ciblée et se focaliser là où ces aides permettent de préserver l’avenir, en veillant à ce que le recours à celles-ci soit quelque peu plus limité qu’à l’heure actuelle. De plus, les règles régissant ces aides ne doivent pas entraver la poursuite de la mise en œuvre du marché intérieur. Nous sommes opposés à l’idée d’empêcher une éventuelle libéralisation des services d’intérêt général au moyen de dérogations à la directive sur les services, comme a tenté de le faire le ministre allemand de l’économie.

Enfin, permettez-moi d’inviter instamment la Commission à apporter des documents explicatifs supplémentaires afin de garantir une application plus simple des règles. Elle doit fixer des repères et prendre comme référence des exemples de bonnes pratiques, car celles-ci peuvent être un vivier de bonnes idées puisées dans les réussites des États membres.

  Hudghton (Verts/ALE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe a déposé plusieurs amendements et a réclamé plusieurs votes séparés sur ce rapport. L’intention est d’offrir aux députés l’opportunité de garantir que le rapport profite clairement aux prestataires de services publics, notamment dans les domaines de la santé et du logement social.

Notre rapport affirme l’importance que nous attachons à des services d’intérêt général de haute qualité et accessibles à tous. Il reconnaît également le droit des autorités locales à l’autonomie. Jusque là, tout va bien. Le considérant E prétend toutefois que «le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l’ensemble conduit à l’amélioration de l’accès aux SGI, à de nouveaux services avec une pluralité de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs». Nous estimons que cette affirmation est pour le moins discutable.

Le rapport soutient aussi qu’aucune distinction ne devrait être établie entre entreprises publiques et entreprises privées et que tous les SGI devraient être soumis à un processus d’adjudication. Le rapporteur semblait suggérer qu’il y avait un malentendu à ce propos, mais c’est ainsi que nous le comprenons. Cela poserait problème pour les services internes des organes publics tels que les autorités locales en matière de logement et de santé.

Mon groupe ne peut accepter aucune ambiguïté sur ce point. En revanche, nous soutiendrions une approche qui exempte clairement de l’obligation de notification préalable les services locaux qui n’affectent pas le développement du commerce et ne sont pas préjudiciables aux intérêts de l’Union européenne. Les règles relatives aux aides d’État ont souvent entraîné difficultés et incertitude pour les autorités locales et les autres prestataires de services publics. La certitude s’impose, et nous espérons que l’Assemblée votera dans ce sens demain.

  Martin, Hans-Peter (NI). - (DE) Monsieur le Président, le présent rapport met en lumière la question suivante: est-il acceptable que le centre de décision de Bruxelles ait un impact sur la vie quotidienne des citoyens? Le sentiment général est que des pratiques jusqu’alors bien établies sont en train d’être remises en question, en particulier en ce qui concerne les services d’intérêt général et l’octroi éventuel de compensations aux entreprises de services publics, allant jusqu’à faire craindre à de nombreuses personnes qu’elles allaient tout perdre. Je partage tout à fait les commentaires de l’avant-dernier orateur, M. Klinz, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, à savoir que, pour régler ce problème, Bruxelles doit se fixer comme priorité la transparence, et je pense aussi qu’il existe un risque que les petits États membres continueront à utiliser le principe de subsidiarité à leur avantage, soit en gonflant artificiellement les prix, soit en accordant des passe-droits. Je suis également fermement convaincu que la Commission doit accélérer la procédure d’évaluation des modèles de bonnes pratiques internationales comparables, à défaut de quoi nous courons le risque de devoir soumettre, dans quatre ans, un rapport final ou un rapport intermédiaire négatif.

Je ferai une autre remarque: je ne parviens pas à comprendre pourquoi les organismes publics de radiodiffusion ont obtenu des dérogations aussi étendues. En effet, leurs méthodes de travail et la façon dont ils se vendent ressemblent de plus en plus aux méthodes des organismes privés, et je crois que du fait de leurs activités dans de nombreux domaines, par exemple les services en ligne, il s’agit bel et bien de subventions supplémentaires.

  Hoppenstedt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un des principaux problèmes de l’application de la législation communautaire concernant les aides d’État en compensation de services d’intérêt général est la certitude juridique, ou plutôt l’incertitude juridique. Il n’est pas toujours évident pour les décideurs des collectivités locales (ville, municipalité ou quartier), de savoir si les compensations octroyées pour les dépenses spéciales en rapport avec ces services entrent dans le champ de la législation sur les aides d’État.

Les décideurs ne savent pas si ces paiements doivent être déclarés à la Commission ni s’ils doivent être approuvés par elle. C’est là que réside tout le dilemme. Les conséquences juridiques sont très graves lorsqu’une compensation n’est pas déclarée alors qu’elle devrait l’être, alors que des déclarations soumises inutilement en cas de doute font perdre un temps précieux en procédures. Des mesures vont être prises pour dissiper cette incertitude juridique, et c’est une initiative dont je me félicite et que je soutiens pleinement.

Comme on l’a dit précédemment, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark constitue le fondement juridique sur lequel la Commission s’est basée pour faire sa proposition de décision relative aux dérogations. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d’intérêt général. Elle indique qu’il existe un soutien en faveur d’une politique de contrôle qui se concentre sur des cas d’une importance capitale pour une saine concurrence sur le marché intérieur. En vertu de cette proposition, les compensations qui n’ont qu’un impact très mineur sur le marché intérieur ne seront pas soumises aux procédures de contrôle des aides d’État, ce qui donnera une certitude juridique beaucoup plus importante aux parties prenantes locales.

Les aides d’État sous forme de compensation octroyées aux services d’intérêt économique général qui n’ont qu’un impact mineur sur le marché intérieur sont souvent strictement limitées et circonscrites à l’échelon local. Il s’agit donc d’un cas typique où une dérogation serait accordée. Sous réserve du respect d’autres critères, tels que la fourniture d’une déclaration claire de responsabilités et le respect du principe de transparence, ces compensations tireront également parti de la plus grande certitude juridique prévue.

Le rapporteur a soumis un excellent rapport, et s’est assuré qu’il reflétait l’opinion de la majorité en le mettant au vote de la commission des affaires économiques et monétaires. J’espère que l’ensemble des députés présents dans cette Assemblée l’envisageront sous le même angle.

  Savary (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai longtemps été de ceux qui croyaient qu’il n’y avait que la bureaucratie d’État. Or ici, en tant que parlementaire, j’ai découvert une inextricable bureaucratie de marché: les aides d’État. Je crois que ce qui nous est proposé aujourd’hui est un progrès tout à fait considérable, à savoir - comme vous l’avez dit tout à l’heure lors du débat précédent, Madame la Commissaire - l’exemption de notification des petites aides dont on pense qu’elles n’ont pas d’impact sur le marché intérieur. Je crois que c’est une avancée tout à fait considérable. Il faudra la consolider et il serait bien, d’ailleurs, de l’appeler définitivement compensation de service public et non plus aide d’État. C’est une nouvelle catégorie juridique qui pourrait être créé.

Concernant le rapport qui nous est proposé, je suis de ceux qui pensent qu’il y a des choses à stabiliser. En particulier, je crois que l’on ne peut pas revoter comme on a voté en commission: en effet, les hôpitaux et le logement social doivent être clairement intégrés dans le champ. Cela n’est probablement pas suffisant. Je suis de ceux qui proposent qu’il y ait aussi les services d’autoproduction des collectivités locales, que d’autres textes sont en train de reconnaître, notamment le règlement sur l’obligation de service public dans les transports. Il faudra probablement attendre la communication de la Commission sur les services sociaux pour, demain peut-être, les introduire aussi dans ce texte.

Enfin, je pense, Madame la Commissaire, qu’il faudra se pencher sur la question du quatrième critère Altmark. Ce critère est si compliqué qu’il introduirait dans ce texte - qui est un texte de simplification - de nouvelles complications pour les collectivités locales. Vous le savez, c’est la comparaison avec le bénéfice raisonnable d’une entreprise comparable à l’échelle de l’Union. C’est absolument impraticable. Dès lors, à un moment donné, peut-être que ce quatrième critère, même si on risque une petite surcompensation, pourrait être abandonné, de façon à ce que l’objectif de simplification qui est le vôtre soit enfin poursuivi et réalisé.

  Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur et à déclarer que je me félicite de cette initiative, qui clarifie la relation entre, d’une part, les aides d’État et, d’autre part, la concession, par les États membres, d’une compensation pour le coût des services d’intérêt économique général. Ces services sont essentiels pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et souvent capitaux pour contribuer à attirer les investissements vers les régions moins favorisées et les régions rurales, en propulsant ainsi leur compétitivité et en amenant l’UE à une plus grande cohésion.

À l’échelon national, en Irlande, le réseau des bureaux de poste est menacé, et notamment les plus petits bureaux de poste ruraux qui ne sont pas informatisés et ne peuvent donc pas offrir un service correct aux citoyens. Le réseau des bureaux de poste va nécessiter une obligation de service public pour pouvoir rester viable. Ainsi, cette proposition d’exempter les financements publics réduits tels que celui-ci de l’obligation de notification préalable à la Commission est tout à fait justifiée, dans la mesure où elle permet une flexibilité suffisante au niveau national et régional sans affecter le marché intérieur. En effet, comme le rapporteur et la commissaire l’ont toutes deux précisé, cette proposition réduit également la bureaucratie.

  De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je suis de ceux qui disent que les propositions de la Commission sont une première étape et que le rapport de Mme in 't Veld est complet et constitue une première étape. L’incertitude juridique actuelle est trop importante pour les acteurs locaux. Actuellement, nous laissons le soin à la Cour de justice de trancher en matière d’aide d’État. Même s’il s’agit d’une première étape, pour nous, cela reste trop léger. Si l’inclusion des hôpitaux et des entreprises en charge du logement social dans le champ d’application de la dérogation est une chose, nous pensons qu’il faudrait allonger la liste. Madame la Commissaire, nous aimerions que les foyers et les agences pour l’emploi soient, eux aussi, soustraits à l’obligation de notification. Quant au quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, nous pensons qu’il est totalement inacceptable et irréalisable dans la pratique. Après tout, quelle est la définition de l’entreprise privée moyenne bien gérée? Quid s’il n’y a pas d’équivalent privé? L’utilisation de l’entreprise privée moyenne comme critère n’induit-elle pas une simplification à l’extrême de la mission de service public? La considérer comme une entreprise privée bien gérée peut aussi avoir des conséquences sur les emplois et provoquer des bouleversements sociaux. Je demanderais donc la suppression de ce critère.

  Hamon (PSE). - Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Madame la commissaire, la Commission ne cesse de nous dire qu’elle ne peut pas nous proposer de directive-cadre sur les services d’intérêt général car la question serait trop vaste et relève de la subsidiarité.

Pourtant, avec ce paquet Monti et avec la proposition de directive sur les services, la Commission traite de la question des services publics. Par petites touches successives, elle dessine une sorte de peinture impressionniste qui représente sa propre vision des services publics. Hélas, le pinceau de M. Barroso n’est pas celui de Manet ou de Renoir.

Ainsi, tout financement de services publics est forcément une aide d’État, sous-entendu une entorse à la concurrence libre et non faussée, une aberration qu’il convient de débusquer. Et la droite de cette Assemblée va plus loin: le rapport de Mme in 't Veld rejette l’exemption de l’obligation de notification pour les secteurs du logement social et des hôpitaux proposée par la Commission.

De même, si le Parlement le confirmait, l’exigence d’une procédure d’appel d’offres préalable à toute attribution d’une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l’Autorité publique.

En conclusion, nous assistons, après le démantèlement des grands services publics nationaux, à la fragilisation des services publics locaux. Ce rapport en l’état signe une imposture: prétendre rendre le consommateur plus heureux en lui supprimant ses droits de citoyen vis-à-vis des services publics. Les électeurs portugais ont utilement dénoncé cela ce week-end à leur ex-premier ministre Barroso.

  Van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, vous aviez raison de dire que notre groupe est représenté par de nombreuses femmes ce soir, et je sais que cela fera plaisir à la Commissaire. Après les paroles dures qui ont été prononcées de ce côté-ci de l’hémicycle, je vais, moi aussi, essayer de féliciter Mme in 't Veld et de voir comment nous pouvons, après tout, parvenir à des compromis sur cette question. On me dit qu’elle a indiqué être prête à prendre certains de nos amendements en considération.

Je pense que le premier point est la prestation de services à domicile, à propos de laquelle nous aimerions camper sur notre position de l’année dernière présentée dans le rapport Herzog. Aussi, si elle pouvait apporter son soutien aux amendements concernant ce point, cela nous serait d’un grand secours.

Le deuxième point concerne les marchés publics et la transparence de la procédure d’appels d’offres, dont il est question dans une série d’amendements déposés par M. Purvis, ainsi que dans un amendement déposé par Mme Wagenknecht, qui dispose que cette procédure ne doit pas se dérouler sauf si la loi l’exige. Cette disposition pourrait combler une lacune et clarifier un point qui, comme vous l’avez fait remarquer vous-même, n’a pas été bien intégré. Sur cette base, nous pourrons par la suite procéder à un alignement des quatre textes existants.

Enfin, il y a la question de la dérogation accordée aux hôpitaux et aux entreprises en charge du logement social. Nous aussi, nous considérons qu’il s’agit d’une sélection plutôt aléatoire. Nous aussi, nous voudrions que ce point soit examiné de manière transparente et voir quelles en sont les implications, mais nous voudrions aussi indiquer qu’il y a encore beaucoup à faire et qu’il faut réfléchir soigneusement à la manière dont les critères sont déterminés. Nous pensons qu’il faut le faire maintenant, et pas dans quatre ans, car c’est en ce moment que la directive sur les services est débattue. L’objectif est de nous permettre de définir des critères clairs basés sur une directive-cadre et des services d’intérêt général, précisément lorsqu’il est question de la réunion entre le privé et les appels d’offres publics. J’aimerais poursuivre ce débat avec la Commissaire en temps voulu.

  Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais m’excuser auprès de Mme in 't Veld pour ne pas avoir mentionné dès le début que j’étais impressionnée par son rapport. Je sais que cette tâche n’a pas été facile, mais le résultat en vaut la peine. La contribution apportée par ce rapport au débat est réellement de taille, et je l’en félicite.

Une des raisons essentielles qui sous-tendent la proposition de la Commission est d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité. Parmi les remarques formulées ce soir, l’une a fait référence au besoin de prévisibilité pour les responsables des services publiques et des mécanismes de financement des services publics.

Comme je l’ai déjà dit, nous voulons également réduire la charge administrative, nous débarrasser de la paperasserie et d’une bonne partie de la bureaucratie non seulement à l’échelon européen, mais aussi à l’échelon national et régional. C’est la raison pour laquelle le calendrier est à ce point crucial.

La question du bon fonctionnement des services d’intérêt économique général revêt une importance majeure pour la Commission, le Parlement, les États membres et les consommateurs - les citoyens de l’Union européenne. Contrairement à ce qui est dit parfois, les règles de concurrence de la Communauté n’entravent pas le bon fonctionnement de ces services. Elles n’affectent pas les prérogatives et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en matière de définition, d’organisation, de financement et de gestion des services publics.

Je partage tout à fait l’idée selon laquelle nous devrions de temps à autre remettre en question ce que nous faisons. Si l’on considère l’arrêt Altmark, il n’est pas si difficile de prendre une décision claire sur trois des quatre critères. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec le député qui a déclaré qu’il n’était pas facile de définir un véritable service public. Il n’est pas non plus difficile de définir un contrat ou d’identifier les paramètres de compensation. Comme Mme van den Burg l’a dit, des difficultés peuvent se poser lorsque l’adjudication est une possibilité. En cas de difficulté, vous devez calculer les coûts sur la base d’une entreprise bien gérée. Par conséquent, en ce qui concerne le quatrième critère, après avoir appliqué cet arrêt pendant quatre ans, nous pouvons prendre notre expérience en considération. Nous savons que, dans la réalité, les appels d’offres ne sont pas couramment utilisés pour les petits services d’intérêt économique général. Dans le cas de l’arrêt Altmark, la compensation payée constitue une aide d’État et doit donc être notifiée.

La politique en place de la Commission n’est pas de limiter le financement des entreprises soumises à des obligations de service public. Nous nous assurons néanmoins que ce financement est réellement nécessaire et n’entraîne pas de distorsions excessives de la concurrence. Les propositions actuelles répondent au nouvel environnement né de l’arrêt Altmark. Le projet de décision de la Commission cherche à réduire les obligations de notification pour les petits services d’intérêt économique général.

Le Traité dispose que le bon fonctionnement des services d’intérêt général relève de la responsabilité conjointe de l’Union et des États membres. Les propositions que vous avez sous les yeux aujourd’hui font partie des efforts déployés par la Commission pour jouer son rôle dans cet objectif. Je me réjouis de ce que vous souteniez la réduction de la bureaucratie inutile et j’en prends bonne note.

Le projet de décision exempt les petits services publics de l’obligation de notification, appliquant ainsi les seuils définis pour les petites et moyennes entreprises. Comme le suggère le rapport de Mme in 't Veld, la Commission considère que cette approche est la plus appropriée.

Les secteurs hospitalier et de logement social seront également exempts de l’obligation de notification. Cette exemption est très claire et se justifie par les compensations élevées qu’exige la nature de ces services publics.

Je conviens tout à fait que la Commission devrait faire le point sur l’application des nouvelles règles après une période donnée et après avoir procédé à une évaluation de l’impact.

De même que pour d’autres encadrements en matière d’aides d’État, tels que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale où les exemptions par catégorie, nous suggérons que cet encadrement soit applicable pour six ans et soit reconduit, sur la base d’une révision, pour quatre années, dans ce cas-ci. Pour des raisons de sécurité juridique, la validité de la décision ne devrait pas être limitée dans le temps, mais je suis entièrement d’accord avec l’idée de devoir procéder à une révision.

Il a également été suggéré qu’il était nécessaire de procéder à une vaste consultation sur la définition des obligations de service public, notamment en ce qui concerne les utilisateurs. La Commission est d’accord sur le principe, mais il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de définir les services publics dans la pratique. La Commission ne peut que recommander aux États membres d’organiser une vaste consultation en la matière.

J’ai consulté mon collègue, M. Barrot, sur la proposition d’étendre le champ d’application de cette décision au domaine des transports. Il existe plusieurs réglementations sectorielles dans ce domaine, ce qui rend difficile l’extension du champ d’application du présent projet. Je crois toutefois savoir qu’une proposition séparée est en cours de préparation, et vos commentaires à propos des liaisons entre les transports terrestre et aérien constituent à n’en pas douter une contribution intéressante pour ce projet.

Il serait difficile de procéder à un exercice de benchmarking, en particulier pour les services publics et les services d’intérêt économique général. Un tel exercice pourrait ne pas être faisable techniquement, dans la mesure où les services publics sont structurés de différentes façons dans les pays de l’Union. Compte tenu du coût - et, peut-être, de l’utilité limitée - d’une telle étude, je ne pense pas que l’idée soit bonne.

Je suis consciente du problème posé par les compensations existantes lorsque les conditions applicables ne sont pas remplies. Je conçois que les États membres ont besoin d’un certain temps pour modifier leurs systèmes existants. Nous envisagerons des moyens de garantir la sécurité juridique pendant une période transitoire. Les critères de l’arrêt Altmark requièrent un examen et une clarification supplémentaires. Dans son Livre blanc sur les services d’intérêt général, adopté en mai 2004, la Commission a annoncé qu’elle adopterait un texte à ce sujet en 2005.

Mme De Vits s’est enquise des services sociaux de santé et de soin aux personnes, mais ceux-ci sont déjà couverts par le projet de décision. Considération faite du montant de la compensation de service public généralement octroyée aux services de soin, la plupart devraient se trouver sous les seuils de compensation définis dans la décision et bénéficier ainsi de l’exemption des obligations de notification.

S’agissant des points soulevés par Mme De Vits, la Commission soutient la recommandation selon laquelle les procédures d’appel d’offres devraient être utilisées chaque fois que possible et, dans la majeure partie des cas où les critères Altmark sont réunis, il n’y aura pas d’aide d’État. Nous ne sommes toutefois pas sans savoir que, dans la pratique, les procédures d’appel d’offres sont rarement utilisées, surtout pour les petits services d’intérêt économique général. Je rejoins Mme van den Burg lorsqu’elle dit que nous devons tenir compte de notre expérience. À la lumière de cette expérience, nous aurons une vision meilleure et plus claire de la manière d’aborder cette question. Si l’appel d’offres n’est pas faisable, alors les coûts supportés par une entreprise bien gérée - en l’occurrence, une entreprise de service public - devront être pris en considération.

Je remercie une fois encore Mme in 't Veld. Nous reviendrons certainement sur ce sujet lorsque nous aurons acquis davantage d’expérience.

  Le Président. - Le débat est clos.