Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 février 2005 - Strasbourg

16. Permis de conduire (suite)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le permis de conduire.

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des propositions relatives aux permis de conduire, car elles constituent une avancée importante pour combattre la fraude, améliorer la sécurité sur les routes et, plus important, assurer une sécurité juridique à la libre circulation des personnes. Je me félicite tout particulièrement des propositions relatives à la fixation de normes plus strictes pour les examinateurs de conduite. Les premières propositions de la Commission ne me semblaient pas satisfaisantes, car elles étaient, selon moi, trop bureaucratiques et trop complexes. Elles auraient causé des dommages inutiles à certains groupes comme les caravaniers. Je félicite donc le rapporteur d’avoir élaboré une proposition plus simple et plus pratique.

Cependant, nous devons continuer à étudier la question des motocycles où les pratiques nationales et les problèmes sont extrêmement variables d’un État membre à un autre. Au Royaume-Uni, ce ne sont pas tant les jeunes motards qui posent problème que les hommes d’âge mûr, comme moi, en pleine crise de la quarantaine qui s’achètent une grosse cylindrée et se tuent. Nous n’avons pas de problèmes majeurs avec les jeunes motards en raison de nos exigences lors des tests, et notamment du test pour les cyclomoteurs.

D’autres pays ont des problèmes différents relatifs aux motocycles et aux cyclomoteurs. Je pense donc que la proposition de la Commission et du Parlement de trouver une solution qui règle tous les problèmes ne marchera pas. C’est pourquoi, avec d’autres collègues du groupe du PSE, j’ai présenté des amendements qui permettront une approche sur deux parcours qui respectera les principes d’accès progressif.

Sur l’un des parcours, il y aura un test pratique pour les cyclomoteurs et ensuite deux étapes complémentaires d’accès progressif. L’autre parcours n’exigera pas de test pratique pour les cyclomoteurs, mais trois étapes d’accès progressif aux motocycles les plus puissants. Dans les deux cas, en ce qui concerne les décisions d’accès direct à des véhicules plus puissants, les États membres doivent pouvoir fixer comme ils l’entendent un âge minimum entre 21 et 27 ans. J’espère que nous pourrons résoudre ce problème concernant les motocycles au cours du vote.

  Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur, M. Grosch, pour le rapport qu’il a présenté. La directive relative au permis de conduire est très complexe. Dans l’ensemble, je pense qu’il s’agit d’un grand pas vers la liberté de circulation, la réduction du risque de fraude et la tentative d’améliorer la sécurité routière. Plus de 40 000 personnes meurent sur les routes européennes chaque année, une statistique inquiétante qui requiert une attention sérieuse et urgente.

Les motocyclistes sont l’une des catégories de victimes les plus vulnérables. L’Italie compte un tiers de tous les véhicules à deux roues de toute l’Europe et 60% des scooters. C’est la raison pour laquelle j’ai suivi le débat sur les limites d’âge avec inquiétude, mais, heureusement, il s’est conclu par l’acceptation d’une certaine flexibilité. En Italie, par exemple, les jeunes peuvent conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans et plusieurs études ont montré qu’il ne s’agit pas du groupe d’âge présentant le risque le plus élevé. Dans notre pays, en particulier dans les grandes villes, les scooters et les cyclomoteurs sont des moyens de transport extrêmement populaires ainsi que des alternatives valables aux voitures. La manière d’améliorer la sécurité routière ne consiste certainement pas à les retirer de la circulation, mais à enseigner aux gens la manière de conduire en toute sécurité, en introduisant des cours de préparation et de formation dans les écoles.

En général, l’approche progressive est digne d’intérêt, mais le rapport introduit une réglementation excessive qui n’améliore pas la proposition de la Commission et qui ne nous rapproche pas davantage de l’objectif de l’harmonisation. Pourquoi fixer l’âge d’obtention du permis de conduire à 24 ans pour les motocycles et à 17 ans à peine pour les voitures?

Enfin, introduire des tests pour l’accès à chaque catégorie ne permet pas aux usagers, et encore moins aux autorités, de gérer et de contrôler le système et il n’y a pas la moindre garantie que la sécurité en sera améliorée. La question doit être abordée avec assurance, sans pénaliser les motocyclistes plus que les conducteurs d’autres catégories uniquement pour soulager notre conscience. Je demande à tous mes collègues de penser consciencieusement à ces deux points, afin d’élaborer des normes de sécurité et d’atteindre l’objectif de l’harmonisation en introduisant des normes sensées, réalisables et gérables.

  Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux points de ce rapport qui me semblent particulièrement notables. Tout d’abord, je suis heureux que la commission des transports et du tourisme se soit écartée du projet de la Commission en adoptant l’avis que les examens médicaux obligatoires à partir d’un certain âge ne devraient pas être imposés par la directive, car je pense qu’une telle disposition aurait constitué une discrimination injustifiée.

Aucune statistique ne suggère que la détérioration de la santé liée à l’âge est responsable d’accidents avec une fréquence disproportionnée. Par ailleurs, il faut rappeler que nous connaissons actuellement, dans toute l’Europe, des fermetures, en particulier dans les zones rurales, d’épiceries, de banques, de bureaux de poste, etc. De nombreuses personnes âgées vivent dans ces régions et il serait certainement injuste de leur retirer leur permis et d’en faire réellement ainsi des personnes risquant de ne pas pouvoir satisfaire à leurs besoins fondamentaux.

Le deuxième point que je voudrais aborder est la question du délai de dix ans. J’étais au départ sceptique sur ce point, mais je réalise que si nous voulons mettre en place une norme homogène, il faut accepter le fait que, dans certains pays, le permis de conduire est non seulement un certificat d’autorisation, mais également un document d’identité. Permettez-moi de prendre cette idée par l’autre bout et de suggérer que, si le délai de dix ans doit être appliqué, et je pense qu’il devrait l’être, peut-être conviendrait-il de garantir que ce permis de conduire serve partout de document d’identification. Les avantages que cela présente compenseraient les inconvénients que le délai fixé impose à certains pays.

  Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son important travail car, cet après-midi et ce soir, nous avons pu constater une fois encore que ce n’était pas aussi facile. Je voudrais m’attarder sur quelques points essentiels. Primo, nous devons prendre au sérieux la lutte contre la fraude en Europe et, donc, ouvrir la voie en ce sens, mais c’est impossible avec 110 permis de conduire différents en Europe. Je pense qu’il est donc essentiel que les permis de conduire soient renouvelés tous les dix ans et que nous nous orientions vers un permis de conduire protégé contre la contrefaçon sous forme de carte de type «carte de crédit» dans dix ans. Nous ne pouvons pas laisser ce point à la subsidiarité. Ce Parlement ne se prendrait pas au sérieux si nous adoptions une décision et qu’il faille ensuite 80 ans pour l’introduire.

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle. Étant donné que rien ne démontre que cela serait dangereux, nous ne devrions pas rendre les normes inutilement complexes.

Tertio, concernant les permis de conduire pour les poids lourds, si nous voulons suivre les conclusions de la commission des transports et du tourisme, un accès progressif aux camions s’appliquerait même jusqu’à l’âge de 24 ans. C’est aller trop loin. Un jeune de 18 ans peut conduire une grosse Land-Rover, mais doit avoir 24 ans pour conduire directement un poids lourd. Cet énoncé est trop fou et très injuste.

C’est la raison pour laquelle, avec le soutien de M. Bradbourn, j’ai déposé un amendement avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens qui, comme c’est actuellement le cas, permet de conduire directement un camion à partir de 21 ans. Je voudrais demander à cette Assemblée de soutenir cet amendement, qui est une révision très importante. Les dix ans sont essentiels pour établir un permis de conduire uniforme en Europe et lutter contre la fraude réelle. Merci.

  Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la promotion de la sécurité routière, en particulier des motocycles, me tient particulièrement à cœur.

À ce sujet, je pense qu’il serait utile d’harmoniser quatre principes généraux, qui sont déjà repris dans la directive. Il s’agit du principe d’accès progressif et du rôle fondamental de la formation; de la nécessité de ne pas faire de discrimination entre les automobilistes et les motocyclistes dans la délivrance des permis; de la prise de conscience que la vitesse et le rapport puissance/poids doivent être considérés comme l’une des principales causes d’accidents; et du fait que la situation en Europe est très diversifiée. Cette diversité devrait toutefois donner naissance à une forte demande en faveur d’une sécurité accrue et à un plus grand sens des responsabilités sur la route, mais pas à l’établissement d’une monoculture à quatre roues plutôt qu’à deux roues.

Dans ce contexte, d’autres collègues du groupe socialiste au Parlement européen et moi-même déposons plusieurs amendements. D’une part, ils visent à limiter la vitesse des motocycles qui peuvent être conduits à 18 ans et à reconnaître les différences entre les différents pays concernant le type de véhicules circulant sur leurs routes. D’autre part, ils réaffirment le principe d’accès progressif, en récompensant l’expérience de conduite et les tests pratiques lorsque les conducteurs passent d’un cyclomoteur à un motocycle plus rapide et en considérant que, s’ils passent d’une catégorie à une autre, les conducteurs ont déjà acquis les aptitudes de conduite dans le trafic urbain et ont un comportement correct à l’égard des autres usagers de la route.

Avec une meilleure harmonisation de ces aspects, je pense que le problème des motocycles, qui a été soulevé par de nombreux orateurs, peut être regroupé en un seul élément au sein de cette proposition, pour laquelle je félicite le rapporteur.

  Κratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur les permis de conduire amène davantage l’Europe dans la vie quotidienne de ses citoyens. La législation devient plus accessible, plus transparente et plus efficace dans des domaines essentiels à notre liberté de circulation au sein d’un marché unique européen.

Notre rapporteur, M. Mathieu Grosch, a parcouru un long chemin et a consenti d’importants efforts pour concilier différents points sensibles et différentes pratiques et il a, à sa manière, contribué à améliorer cette proposition et nous lui en sommes reconnaissants.

En effet, un système harmonisé, mais pas forcément homogénéisé, de délivrance des permis de conduire contribuera, pour commencer, à la lutte contre la fraude et la confusion qui peuvent facilement survenir de nos jours, du fait de l’éventail de permis différents en circulation dans l’Union européenne. La délivrance de permis sous forme de cartes en plastique, pour remplacer les anciens permis dans les dix ans, et la possibilité, quoique optionnelle, d’introduire un microprocesseur facilitent les contrôles et réduisent le risque de fraude. La reconnaissance mutuelle des sanctions y contribuera, promouvant ainsi une zone de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne.

Cette proposition de directive contribue également à l’amélioration de la sécurité routière, qui est le principal objectif de la politique européenne. De bons critères de sélection des examinateurs, leur formation continue, des examens médicaux périodiques des conducteurs et l’extension du principe d’accès progressif aux permis de conduire pour des types plus puissants de véhicules sont des éléments qui régissent la protection de notre vie, de la qualité de notre vie et, enfin, de notre démocratie. Ils sont au cœur du modèle social européen et nous devrions les protéger.

  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens fermement l’approche adoptée par le rapporteur sur ce problème. Je me demande en fait pourquoi nous ne pouvons pas adopter plus rapidement un permis de conduire de type «carte de crédit». Étant donné que nous avons réussi à transformer 15 monnaies différentes en une monnaie unique en quelques semaines, il me semble que passer de 110 modèles de permis de conduire différents à un seul devrait être une procédure bien plus aisée.

L’un des points qui me préoccupe concerne le coût du permis de conduire, pour les jeunes en particulier. C’est dissuasif pour eux d’avoir à payer pour la formation et, dans de nombreux cas, de devoir passer plusieurs fois les tests. Cela a pour conséquence qu’en Europe, de nombreux jeunes conduisent sans permis valable et donc, sans doute aussi, sans assurance.

Je sais qu’en Irlande, l’Association Automobile estime qu’un cinquième des conducteurs sur nos routes ont des permis provisoires. Ces permis de conduire sont délivrés sans aucun titre, après paiement d’une redevance. Il y a une liste d’attente d’au moins 12 mois pour passer l’examen et si les candidats échouent à ce test - comme c’est le cas d’une large proportion - ils conduisent sur les routes avec une formation inadéquate et des connaissances insuffisantes pendant une période d’au moins deux ans.

C’est une très bonne idée d’avoir des normes communes à travers toute l’Europe, mais nous devons être sûrs que les États membres puissent garantir que les personnes qui obtiennent ces permis de conduire provisoires, en particulier, sont capables de conduire de façon sûre. Les statistiques concernant les décès sur la route tendent à prouver que ce n’est pas le cas.

  Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet de la directive relative aux permis de conduire a été un sujet particulièrement brûlant dans mon pays. Je suis très heureux que de nombreux points des propositions initiales que les citoyens ont critiqués à juste titre ne soient plus d’application à présent, comme les examens médicaux pour les conducteurs plus âgés, sujet sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites.

En ce qui concerne les délais fixés, nous devrions certainement tenir compte du fait que chacun des États membres a des cultures et des traditions très différentes. En Allemagne, le permis de conduire existe depuis plus de cent ans; aucun autre pays de l’UE ne peut revendiquer une aussi longue histoire dans ce domaine. Nous avons nos propres traditions; les autres ont les leurs. Il n’est pas logique que les législateurs européens en général ou le Parlement européen en particulier aillent au-delà de ce que les États membres ont convenu jusqu’ici.

En ce qui concerne l’introduction d’un permis de type «carte de crédit», cette option existe depuis cinq ans maintenant et si elle n’a pas été encore adoptée, c’est de la faute des États membres eux-mêmes. Son introduction reste toutefois une tâche qui leur incombe; ce n’est pas à nous de l’imposer à ce niveau en tant qu’obligation contraignante pour tous.

Permettez-moi de soulever une autre critique. Le nouveau permis de conduire est supposé contenir un microprocesseur; cela coûtera de l’argent et ne mènera à rien. Pourquoi avons-nous passé du temps à débattre de codes numériques et autres au cours de l’avant-dernière législature? Cela visait à rendre le permis de conduire compréhensible dans tous les pays. Nous n’avons pas besoin d’une puce, qui coûtera de l’argent et sera inutile.

Je suis heureux que le problème des remorques ait été résolu. J’ai eu des discussions très intenses sur ce sujet avec le rapporteur et je pense que nous sommes parvenus à une solution qui est bonne, réalisable et favorable aux citoyens. Présentons également des solutions favorables aux citoyens telles que l’échange obligatoire des permis de conduire ou d’autres mesures similaires. Nous ennuyons les citoyens plus que nous ne les aidons en accordant ces faveurs qu’ils n’ont pas désirées.

Je m’adresse donc personnellement à vous, Monsieur le Commissaire, étant donné que c’est à vous que revient la décision finale sur les 129 amendements qui ont été déposés. Ils sont très proches de la position du Conseil et c’est ce qui sert le mieux les intérêts des citoyens.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’empresse d’ajouter à la contribution de M. De Rossa que la plupart des Irlandais titulaires de permis provisoires conduisent en toute légalité, ce qui prouve l’aberration de notre système. Je précise cela afin qu’on ne pense pas qu’un cinquième des conducteurs se trouve dans l’illégalité, car ce n’est pas le cas.

Je soutiens totalement la troisième directive sur les permis de conduire qui nous est présentée et je remercie M. Grosch pour le travail effectué sur le sujet. Nous tentons d’assurer à nos concitoyens une plus grande liberté de mouvement, de combattre la fraude et, avant tout, de promouvoir la sécurité sur les routes. Je n’ai pas besoin d’insister sur l’hécatombe qui a lieu sur les routes de tous les États membres, et il ne s’agit que d’une contribution minime.

L’idéal serait un permis de conduire en plastique de type carte de crédit. Les actuels permis en papier facilitent la fraude. Nous pourrions avoir un permis de conduire de type carte de crédit avec un microprocesseur optionnel permettant de renforcer les mesures antifraude supplémentaires. J’approuve le fait qu’il soit renouvelé régulièrement, encore une fois pour renforcer la protection contre la fraude et réactualiser la photographie du titulaire. Cela mettrait un terme au tourisme des permis de conduire en n’autorisant qu’un seul permis par titulaire. Actuellement, comme nous disons en anglais, et c’est un euphémisme, si vous «perdez» votre permis, vous pouvez obtenir un permis de conduire européen ou un permis d’un autre pays. «Perdre» signifie qu’il vous a été retiré parce que vous avez gravement transgressé la loi!

Il faut une bonne harmonisation des programmes de contrôle médical pour les conducteurs professionnels et des exigences minimums pour la formation des examinateurs de conduite. Ce domaine n’a jamais été harmonisé et il est primordial d’avancer dans cette direction.

Je souhaite que tous les permis de conduire soient remplacés par un modèle en plastique de type carte de crédit lorsqu’ils devront être renouvelés. Je sais qu’il y a débat autour de cette question et qu’il y a deux options. Le problème majeur, en ce moment, c’est que nous ne devons pas diminuer les droits des conducteurs actuels. Je pense qu’il y a une peur subliminale à renouveler tous les permis de conduire en papier lorsqu’ils arriveront à expiration. Les personnes, et particulièrement les plus âgées d’entre nous, craignent que leur droit de conduire soit en quelque sorte menacé et qu’on ne leur rendra pas leur permis. Nous devons leur assurer que leurs droits ne seront pas diminués et que tous les permis de conduire seront rendus après le renouvellement. Je soutiens également avec force le droit de tracter une remorque ou une caravane de moins de 3½ tonnes avec un permis voiture.

  Jałowiecki (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, bien que je le regrette, je dois commencer par répondre aux commentaires qu’a faits auparavant M. Piecyk, qui a déclaré que toute personne qui échoue au test théorique et comportemental allemand connu sous le nom approprié de Idiotentest, peut recourir à différentes astuces pour obtenir un permis de conduire dans un autre pays, comme la République tchèque. Je voudrais assurer à M. Piecyk que les conditions d’obtention du permis de conduire en République tchèque et en Pologne sont bien plus rigoureuses que la simple réussite de l’Idiotentest. Des normes élevées sont nécessaires non seulement pour les conducteurs, mais également pour les soudeurs, les médecins et les infirmières, qui sont fort prisés dans les anciens États membres de l’UE.

Je voudrais à présent passer à ma principale préoccupation. Le rapport Grosch combine deux questions qui sont extrêmement complexes, comme nous le montre notre expérience. La première est la voie vers la normalisation, ou l’harmonisation, et la deuxième est le désir de veiller au respect du principe de subsidiarité. Il ne fait pas de doute que les permis de conduire doivent être normalisés, car nous ne pouvons demander à tous les policiers en Europe de connaître les différents modèles. Bien que ce soit très tentant, la normalisation ne devrait pas être suivie de mesures qui interfèrent avec les lois souveraines d’États individuels, par exemple celles concernant l’âge des conducteurs, les examens médicaux ou les systèmes de formation pour les conducteurs novices. Je voudrais féliciter M. Grosch d’avoir résisté à cette tentation.

Il est toutefois absolument crucial de mettre sur pied un réseau européen de bases de données. Tant qu’un tel réseau n’existe pas, il sera impossible de limiter les contrefaçons et, donc, de renforcer la sécurité routière. Comme tout le monde le sait, la raison en est que ceux qui ne peuvent obtenir le permis légalement recourent à des moyens illégaux et représentent une menace pour eux-mêmes et pour les autres, car ils n’ont pas les aptitudes nécessaires à la conduite d’un véhicule. J’ai appris que la Commission européenne a rencontré des problèmes dans la mise sur pied de cette base de données et je dois admettre que cela me rend perplexe. Vu que l’on peut de nos jours facilement acheter des articles sur Internet, réserver des billets d’avion ou réaliser des opérations bancaires complexes, pourquoi la Commission devrait-elle considérer l’établissement d’un tel système comme une tâche quasi herculéenne? Je vous remercie.

  Koch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le permis de conduire européen commun se fait attendre depuis longtemps,, pas comme une sorte de modèle supplémentaire mais comme unique permis valide. S’il peut être fascinant de feuilleter l’éventail des 110 modèles actuellement en circulation et d’étudier les différentes périodes de validité et les caractéristiques de sécurité, l’utilisation d’une telle liste n’est pas pratique. L’échange des anciens permis de conduire ne fera pas en sorte que les titulaires de permis respectent le code de la route avec plus de zèle ni que les véhicules soient équipés de meilleurs dispositifs de sécurité, mais il renforcera la liberté de circulation et améliorera considérablement la sécurité des citoyens, sur la route et en dehors.

L’actualisation des permis de conduire apporte davantage de sécurité sans paperasserie supplémentaire et sera réalisée en totale conformité avec le principe de subsidiarité. Exerçant leur souveraineté, les États membres devraient trouver toute une série de moyens de gérer l’échange, par exemple, lorsque les véhicules sont immatriculés ou passent au contrôle technique. Ces deux tests se produisent bien plus fréquemment que l’actualisation des permis de conduire, impliquent une paperasserie considérable et sont bien plus chers également.

Tout conducteur circulant à l’étranger jouira d’un niveau de sécurité plus élevé car, lorsqu’il sera arrêté à un contrôle routier ou même lorsqu’il louera une voiture, grâce à son permis de conduire actualisé, les complications irritantes et angoissantes appartiendront au passé. Il est prouvé que ces complications génèrent le stress, ce qui met ces conducteurs en danger sur les routes.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, je pense qu’un permis de conduire vérifiable est une condition tout à fait légitime. Le titulaire du permis doit être identifiable sans l’ombre d’un doute. De cette manière, les possibilités de fraude sont réduites, les permis sont davantage protégés contre la contrefaçon et nous pouvons être sûrs que le conducteur d’un bus ou d’un véhicule transportant des matières dangereuses est qualifié pour conduire ce véhicule particulier.

Si nous voulons prendre des mesures sérieuses pour lutter contre le tourisme du permis de conduire, nous avons besoin d’un registre des permis de conduire délivrés dans le cadre d’un réseau de registres nationaux. Si les hypothèses de la commission se révèlent exactes, nous devrions atteindre cet objectif en 2030. Nous ne devrions certainement pas reporter nos dates cibles au-delà de ça.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres du Parlement qui ont pris part à ce débat qui me paraît, en effet, important. Je voudrais aussi dire à Mathieu Grosch un grand merci pour un rapport dont la qualité a été unanimement reconnue. Je le remercie chaleureusement, ainsi que la commission des transports et du tourisme, pour le soutien et pour, je dirais, l’amélioration du texte de la Commission. Monsieur Grosch, bravo! C’est un sujet extrêmement sensible pour les citoyens européens et, par conséquent, vous avez réussi à trouver le bon équilibre. J’ai bien entendu certains d’entre vous mettre en garde l’Union contre l’excès de réglementation, mais je dois dire malgré tout que ce nouveau permis de conduire, dont je vois déjà quelques exemplaires ici et là dans certains États membres, est selon moi susceptible d’apporter une sécurité accrue pour tous, une simplicité pour les usagers et une subsidiarité qui laisse aux États membres un certain nombre de décisions.

Donc, je dirais que c’est là un texte très équilibré. C’est vrai que nous, Mesdames, Messieurs les Députés, nous légiférons sur un sujet très sensible. Le permis de conduire, Monsieur le Président, est le diplôme le plus répandu de nos jours au sein de l’Union: près de 300 millions de titulaires en dépendent souvent pour leur mobilité, pour leur vie quotidienne. D’un autre côté, évidemment, la diversité des réactions démontre que le nombre d’experts égale le nombre des titulaires du permis de conduire et que chaque expert a sa propre opinion sur ce sujet.

Toutefois, vu l’accord obtenu au Conseil en octobre dernier, vu le vote en commission - votre commission, - un consensus très large se dessine, ce qui confirme que les objectifs proposés par la Commission sont partagés largement par les autres institutions. Évidemment en raison du nombre d’amendements et des réactions diverses, je ne peux pas réagir sur tous les points.

Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte. C’est là une étape, nous savons bien qu’il y aura encore d’autres améliorations. Je pense par exemple aux amendements 97 à 129. Évidemment, je ferai transmettre par écrit, Monsieur le Président, le détail de la réaction de la Commission concernant tous les amendements, mais je voudrais surtout répondre à quelques questions et tout d’abord, m’expliquer sur le remplacement des permis déjà en circulation.

Votre rapport, Monsieur Grosch, propose de remplacer tous les permis existants dans un délai de dix ans pour les modèles papiers et dans un délai de vingt ans pour les autres modèles. Il est vrai qu’à l’origine, la Commission n’avait pas proposé de remplacer tous les permis déjà en circulation. Toutefois, des révélations récentes sur la fraude de documents et sur l’obtention frauduleuse de permis de conduire - qu’un certain nombre d’entre vous a évoqué sous la dénomination de «tourisme du permis de conduire» - ont changé les attitudes dans les États membres à ce sujet.

Ainsi, Mesdames, Messieurs les Députés, un remplacement généralisé permettra de mettre à jour les bases de données, de retirer les faux permis, de retirer les doubles, voire les triples permis que détiennent de nombreux citoyens. Cette opération contribuera directement à l’amélioration des contrôles routiers, et créera un moyen supplémentaire pour réduire l’impunité. Par ailleurs, la création d’un réseau informatique contribuera également à cet objectif. À cet égard, je tiens à informer le Parlement que la Commission coopère avec les États membres en vue de créer un réseau appelé RESPER (Réseau permis de conduire). Cette base reliera les bases nationales entre elles et les travaux y afférents seront terminés en 2005.

Voilà donc pourquoi tous les amendements sont acceptables pour la Commission, et je n’ai aucun doute que la formulation proposée par le rapport Grosch ouvre une perspective de débat fructueux au Conseil sur ce remplacement des permis déjà en circulation. Évidemment, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui ne vont pas dans ce sens et qui empêcheraient même à l’avenir toute résolution des problèmes que j’ai déjà énoncés.

Je souhaite également dire quelques mots au sujet de la validité administrative limitée. La Commission a proposé une validité administrative de dix ans pour les futurs permis de conduire. Ce document attestant des droits de conduire devra comporter une photo récente et intégrer la protection antifraude la plus évoluée possible. Ceci permettra des contrôles efficaces et l’amélioration de la sécurité routière sans engendrer des coûts excessifs.

Il est vrai néanmoins que la Commission n’a pas proposé de lier ce renouvellement régulier à un examen médical parce que, dans ce domaine, nous devons quand même laisser aux États membres un certain nombre de responsabilités au nom de la subsidiarité. Voilà donc pour la validité administrative limitée, qui nous paraît néanmoins intéressante dans la mesure où elle contribue à lutter contre les fraudes et à actualiser le permis sans formalités excessives. Je l’ai dit, la Commission n’a pas proposé d’examens médicaux réguliers et la validité restreinte n’est pas automatiquement liée à ces contrôles, qui restent de la responsabilité des États membres.

Je remercie tous ceux qui ont évoqué le problème des motocycles, eu égard notamment aux jeunes, et parfois des moins jeunes, qui utilisent des motos. L’un d’entre vous a souligné qu’à un âge donné, on pouvait avoir le goût de la moto sans y être nécessairement préparé. C’est vrai que nous devons être très attentifs. Les conducteurs de motocycles sont seize fois plus impliqués dans les accidents que les automobilistes. Si la tendance actuelle se poursuit et si nous ne prenons aucune mesure, en 2010, les conducteurs de deux-roues constitueront jusqu’à un tiers des tués.

J’ai exercé les fonctions de ministre de la santé dans un État membre et je puis vous dire que j’ai été marqué jusqu’à la fin de mes jours par le nombre de morts, mais aussi par les accidents qui rendent des jeunes tétraplégiques. Je crois donc que nous devons être extrêmement attentifs.

Voilà pourquoi je tiens d’emblée, Monsieur le Président, à remercier vivement les membres du Parlement qui, autour de leur rapporteur et avec lui, ont fait un travail tout à fait remarquable. Je suis sûr que nos concitoyens européens seront très sensibles à cette avancée, même si nous avons encore des progrès à réaliser, bien entendu.

J’ai entendu évoquer, et j’y suis sensible, le problème du coût du permis de conduire et de la nécessité de la formation des examinateurs. Voilà un autre champ d’action et d’investigation dans les États membres, car il ne faut pas que la jeune génération, notamment, se trouve face à des difficultés pour acquérir ce permis de conduire, qui est souvent pour beaucoup de jeunes un outil permettant de s’insérer professionnellement. Voilà ce que je voulais dire.

Au nom de la Commission, j’accepte donc vos amendements, Monsieur le rapporteur. Je suis obligé d’en écarter un certain nombre, mais je remercie néanmoins leurs auteurs de la contribution qu’ils ont ainsi voulu apporter à ce débat, qu’il ne faut pas sous-estimer quand on en voit l’importance pour la vie quotidienne des citoyens européens.⁽¹⁾

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements: cf. annexe.