Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 février 2005 - Strasbourg

19. Reconnaissance des brevets des gens de mer

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent le rapport de M. Robert Evans (A6-0057/2004) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, de nos jours le manque croissant de marins communautaires dans certains États membres risque d’affaiblir le savoir-faire maritime. La formation des gens de mer revêt une importance particulière pour la prévention des accidents maritimes. Il faut nous donner les moyens de développer la profession de marin communautaire en facilitant la libre circulation des gens de mer dans l’Union et en encourageant l’excellence et la qualité de leur formation.

La proposition qui vous est soumise répond à ces deux préoccupations en instaurant la reconnaissance, au niveau de l’Union, des brevets de gens de mer délivrés par un État membre. Avec cette proposition, la Commission entend poursuivre trois objectifs. Premièrement, une procédure diligente et efficace de reconnaissance par les États membres des brevets de gens de mer délivrés à l’intérieur de l’Union: le système proposé met un terme à la lenteur qui caractérise le système de reconnaissance actuel.

Deuxièmement, le respect des prescriptions communautaires en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille: la proposition prévoit le respect absolu et constant de toutes les normes de formation et de certification existantes. Ainsi, avec l’aide de l’Agence pour la sécurité maritime, la Commission entreprendra régulièrement l’audit des systèmes nationaux de formation et de certification maritime.

Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

Comme vous le savez, le Conseil «Transport» est parvenu à une orientation générale sur cette proposition en décembre dernier. Je me félicite de la contribution constructive du Parlement sur ce dossier. Je compte sur son appui pour l’adoption rapide de ce texte important, qui offrira la possibilité de breveter facilement des marins venant d’un autre État membre de l’Union.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je vous remercie de votre attention et je souhaite, en effet, que nous puissions donner ce signal très fort à nos concitoyens pour leur montrer que la profession de marin reste, dans l’Union européenne, une profession particulièrement intéressante et digne d’être exercée par la jeune génération européenne.

  Evans, Robert (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, mon rapport modifie la législation actuelle concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer, en la rendant plus adéquate et en gommant les anomalies existantes. J’ai discuté de ce rapport à plusieurs reprises avec la Commission, les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, le secrétariat du Parlement, le gouvernement du Royaume-Uni, ainsi qu’avec mes collègues et je tiens à remercier chacun pour la contribution fournie. Je peux confirmer que le Conseil a accepté, conformément à l’article 251 du Traité, que si nous votons comme prévu demain, nous pouvons l’adopter sans autre forme de cérémonie.

La sécurité constitue le point de départ de ces dispositions législatives. Il importe d’assurer la sécurité et la sûreté des gens de mer, non seulement pour les acteurs du secteur, mais aussi pour les clients, qu’ils voyagent à bord de navires ou achètent les produits de la mer.

Comme l’a déclaré le commissaire, l’industrie maritime connaît une récession généralisée. Une carrière maritime n’est plus parée des mêmes attraits qu’autrefois. Compte tenu du recul de l’industrie navale et de la pêche, les salaires sont généralement peu élevés et les opportunités sont rares. Ceci dit, il y aura toujours une demande pour le transport maritime, tant du côté de l’industrie que des passagers. Malgré la diminution des stocks de poissons, la demande existera toujours. Par conséquent, ce secteur aura toujours besoin de travailleurs.

Comme M. Barrot l’a souligné, on observe actuellement une pénurie de main-d’œuvre. Étant donné que les pays et les entreprises s’efforcent d’équilibrer l’offre et la demande au niveau des équipages, l’Union européenne acquiert aussi un rôle plus important. Nous devons instaurer un système commun européen de libre circulation. Le manque actuel de main-d’œuvre locale révèle l’existence d’un vide qui, comme c’est le cas dans d’autres secteurs, sera comblé par l’embauche de travailleurs immigrés. Ces derniers doivent bénéficier d’une protection et de normes identiques à celles qui s’appliquent aux travailleurs déjà engagés.

Mon rapport constitue une mesure opportune, qui actualise la directive européenne de 2001. Il a pour but d’alléger la surcharge administrative actuelle, de lutter contre la discrimination et d’encourager la mobilité des travailleurs dans le secteur maritime. La réglementation européenne doit, autant que faire se peut, être conforme aux accords internationaux. En l’occurrence, la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) se débarrasse de la bureaucratie européenne. Il s’agit là d’un point essentiel, partagé par le trilogue au titre d’objectif commun, ce qui nous a permis de conclure cet accord informel avant le débat. Les normes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets sont définies par l’Organisation maritime internationale (OMI), qui fixe aussi des accords relatifs à la reconnaissance des brevets.

Le système de reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers a été simplifié, ce qui engendre une situation peu satisfaisante dans le sens où la reconnaissance de brevets délivrés «hors UE» est désormais plus aisée et plus simple que celle des brevets délivrés dans l’UE. Cette situation est discriminatoire, restreint la libre circulation des gens de mer et constitue une anomalie qui doit disparaître, à plus forte raison si l’on considère la diminution du nombre de travailleurs dans le secteur. Je dois néanmoins souligner que le simple fait de détenir un brevet, quel qu’il soit, n’est pas synonyme de garantie d’emploi, pas plus que la possession d’un permis de conduire ne vous donne le droit d’exercer le métier de chauffeur.

S’agissant des connaissances linguistiques - une question qui s’est avérée épineuse -, nous avons convenu qu’une connaissance satisfaisante de la langue de travail est nécessaire, l’anglais en l’occurrence. Cette règle s’appliquera aussi aux travailleurs originaires de pays tiers, qui pourraient être victimes d’accidents si aucune disposition relative aux connaissances linguistiques n’était arrêtée.

La prévention de la fraude est une autre question essentielle. Les 25 États membres seront donc invités à poursuivre leurs efforts dans le cadre de l’OMI afin de combattre la fraude à l’échelle mondiale et veiller à ce que les normes de sécurité soient aussi élevées que possible. Il est de notre devoir à tous de mettre de l’ordre dans nos propres flottes et dans nos processus de réglementation, en vue de garantir le respect de normes sévères au sein de l’OMI.

Enfin, mon rapport précise que la Commission devra préparer un rapport d’évaluation au bout de cinq ans. Un rapport précédent a traité des naufrages survenus au large des côtes européennes et le Parlement européen a inscrit la sécurité parmi les priorités de l’ordre du jour à plusieurs reprises. Nous édicterons des normes sévères en ce qui concerne la sécurité, les travailleurs et la délivrance des brevets. Je suis persuadé que mes collègues pourront accorder leur soutien à ce rapport lors du vote de demain.

  López-Istúriz White (PPE-DE), au nom du groupe. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter le rapporteur, M. Evans, pour son excellent travail et particulièrement pour le consensus atteint à la fois avec le Conseil et la Commission. Je voudrais également remercier la Commission et le commissaire pour leur dévouement et leur engagement à lutter contre la fraude en matière de brevets octroyés aux gens de mer.

Comme vous le savez, afin d’accélérer le traitement de ce rapport, il a été convenu de réunir le Conseil et la Commission pour présenter un projet ayant fait l’objet d’un accord. Les deux institutions ont apporté des contributions intéressantes et enrichissantes et aucune divergence majeure n’a été constatée entre les parties au cours du débat, un accord ayant à chaque fois pu être trouvé.

Nous pouvons déclarer que, après des mois de travail acharné, la proposition, qui entre dans le cadre des conventions de l’Organisation maritime internationale, constituera l’une des réglementations contribuant le plus à la lutte contre la fraude en matière de brevets. Ayant des relations particulières avec les Baléares, en Espagne, je dois dire que je suis personnellement satisfait de l’adoption de ces mesures, qui contribueront à garantir la sécurité et la vie des gens de mer ainsi que la protection de l’environnement marin.

Les îles requièrent une attention particulière dans le domaine de la protection maritime étant donné qu’elles accueillent une grande quantité de trafic maritime marchand. À la lumière de cette expérience - et c’est la raison pour laquelle je vous en parle -, je sais que le travail de M. Evans n’est pas négligeable. Nous tous avons accru la qualité et la quantité de travail pour nos gens de mer et, surtout, nous avons sauvegardé leur réputation au sein de la société, que des affaires de fraude ont parfois ternie par le passé.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, mes premiers mots sont pour remercier chaleureusement M. Evans et la commission des transports et du tourisme qui ont non seulement soutenu mais aussi enrichi la proposition de la Commission. Je crois que ce qui vient d’être dit à l’instant par M. López-Istúriz White montre bien qu’il s’agit de revaloriser l’image du marin pour rendre cette magnifique carrière attrayante aux yeux de la jeune génération.

Le paradoxe est que l’industrie est en déclin alors que le potentiel du transport maritime est énorme en Europe. Il faut donc vraiment que la formation des marins soit meilleure et que l’on comble les lacunes actuelles pour attirer vers ces professions un nombre suffisant de jeunes Européens. J’ajoute, comme vous l’avez dit, Monsieur Evans, que la libre circulation constituera un argument supplémentaire, de même que la reconnaissance des brevets.

Les amendements proposés renforcent les objectifs de la Commission. Tout ce qui favorise la libre circulation des marins, je viens d’en parler, tout ce qui permet d’assurer un contrôle rigoureux des règles existantes et de combattre les pratiques illicites en matière de brevet maritime, tous ces amendements vont dans le bon sens. Ils visent à clarifier le texte de la proposition, tout en respectant l’approche générale du Conseil.

Donc, Monsieur Evans, la Commission accepte l’ensemble des amendements du Parlement. J’attire toutefois, bien sûr, l’attention sur l’amendement 32 qui supprime l’exigence de communication d’un tableau de correspondance avec les mesures nationales d’exécution du dispositif et le remplace par un considérant. Cette position est conforme à l’attitude du Conseil. Vous comprendrez cependant, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment, mes réticences. Je me réjouis que le Parlement et le Conseil aient décidé de faire coïncider leurs textes afin de parvenir à un accord en première lecture. Nous n’en oublions cependant pas pour autant la nécessité d’un tableau de correspondance pour mieux légiférer. Encore une fois, comme je l’ai dit à propos du texte précédent, Monsieur le Président, il faut que nous parvenions à un accord au niveau interinstitutionnel pour mettre en service ce dispositif qui facilitera l’application de tout ce qui est décidé par votre Parlement, en accord avec le Conseil. Une déclaration de la Commission sera faite en ce sens lors de l’adoption finale de la directive.

Je compte sur l’appui du Parlement sur ce dossier important qui encouragera la libre circulation des marins entre les États membres et suscitera, je l’espère, de nouvelles vocations pour cette profession dont nous avons besoin⁽¹⁾.

  Le Président. - Monsieur le Commissaire, le Parlement vous remercie d’avoir été de quart avec lui sur le pont.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. annexe.