Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 février 2005 - Strasbourg

20. Agence communautaire de contrôle des pêches

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent le rapport de Mme Elspeth Attwooll (A6-0022/2005) sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier l’honorable députée pour son rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

La Commission considère la création de cette agence comme un élément crucial dans la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche. Vous vous souviendrez que la création de cette agence constitue un signal clair attestant que l’application plus uniforme et efficace des règles définies est une priorité de la politique commune réformée de la pêche. Nous estimons capital de disposer d’une agence qui fonctionne correctement, non seulement pour consolider la capacité de contrôle des États membres, mais aussi pour renforcer notre engagement dans la lutte contre la pêche illicite. Nous sommes par ailleurs fermement convaincus que l’amélioration de nos capacités de contrôle se traduira aussi par une fiabilité accrue des données mises à la disposition des scientifiques, contribuant ainsi à l’élaboration d’avis scientifiques plus pertinents qui serviront de base à notre politique de pêche durable. C’est la raison pour laquelle la Commission s’attache à créer une agence efficace et fiable.

Sur le plan opérationnel, nous voyons dans l’agence un moyen de renforcer les instruments et les méthodes de contrôle des États membres.

La Commission est très satisfaite de la coopération étroite instaurée avec le rapporteur et les membres de la commission de la pêche, dans le cadre du travail accompli au sujet de cette proposition essentielle. Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que nous acceptons plus de la moitié des amendements de la commission de la pêche, ce qui renforce grandement notre proposition et nous permettra de la défendre aisément devant le Conseil.

Je vais à présent aborder les amendements proposés pour le rapport qui se trouve sous nos yeux.

La Commission accepte l’amendement 1.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 2. Il n’est pas recommandé d’établir des priorités dans les tâches de réglementation, puisque ces priorités sont susceptibles de changer dans les années à venir, en fonction des tâches menées à bien et des objectifs atteints. La Commission fait toutefois remarquer qu’il est pertinent d’inclure les contrôles relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le programme de travail de l’agence.

La Commission accepte l’amendement 3.

La Commission ne peut accepter les amendements 4, 25 et 27. Les modalités de vote doivent tenir compte des spécificités de cet organe, qui assume des tâches de contrôle. La proposition repose sur la nécessité de trouver un équilibre entre le rôle dévolu aux États membres et de veiller, au niveau de la Commission, à ce que l’agence évolue conformément aux objectifs énoncés dans la politique commune de la pêche.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 5. Celui-ci suppose d’étendre la mission de l’agence à des domaines allant au-delà de ses attributions d’inspection et de contrôle. La Commission est convaincue que le champ d’application actuel de sa proposition est approprié et doit rester axé sur les tâches clés définies, à savoir le contrôle et l’inspection. Les activités de recherche directement liées au contrôle peuvent bien entendu être prises en considération.

La Commission accepte l’amendement 6.

En ce qui concerne l’amendement 7, la Commission peut difficilement accepter le fond de cet amendement tel qu’il est libellé. Il est par trop restrictif, en ce sens que tous les accords de pêche n’incluent pas pour l’instant un accord d’application.

Bien que la Commission ne puisse accepter l’amendement 8, la mission de l’agence peut évidemment inclure le contrôle de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à condition que cela reste dans le cadre des programmes adoptés par des organisations régionales de pêche.

La Commission accepte les amendements 9, 10, 11, 12 et 13.

La Commission peut par contre difficilement accepter l’amendement 14 relatif à la fourniture d’informations sur l’applicabilité et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d’inspection, puisqu’il modifierait sensiblement la mission et les tâches de l’agence.

La Commission ne peut accepter l’amendement 15, puisque l’article 7 renvoie uniquement aux obligations des États membres. Il faut cependant souligner que la Commission a le droit de demander à l’agence de fournir des services liés aux obligations de la Communauté en vertu de l’article 5 de la proposition.

Je reconnais assurément le rôle important qui sera attribué à l’agence dans le domaine de la formation, mais je peux difficilement accepter l’amendement 16, étant donné que l’agence ne devrait pas être tenue de créer un centre de formation. Il se peut en effet que les États membres préfèrent, pour des raisons pratiques et opérationnelles, organiser des cours de formation et des séminaires au niveau local. Les attributions de l’agence ne devraient pas limiter cette possibilité.

La Commission accepte l’amendement 17.

S’agissant de l’amendement 18, la Commission peut difficilement accepter le fond de l’amendement tel qu’il est libellé. Le rôle qu’il propose de confier au Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) ne peut être accepté, puisqu’il conférerait à cet organe - purement consultatif - une position similaire à celle des institutions de la Communauté comme le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Par conséquent et bien que la Commission se félicite des propositions visant à mieux informer le Parlement des travaux de l’agence, elle n’est pas favorable à l’idée d’octroyer le même rang à des organes consultatifs comme le CCPA et les conseils consultatifs régionaux (CCR). Pour cette même raison, la Commission ne peut accepter les amendements 22, 42 et 43.

Si elle ne peut accepter l’amendement 19, la Commission admet que le texte du considérant 2 doit être modifié, afin de faire référence aux activités menées dans les eaux communautaires et extracommunautaires.

La Commission n’a pas de commentaire à formuler concernant l’amendement 20, attendu que le lieu d’implantation de l’agence relève des compétences des autorités espagnoles.

La Commission ne peut accepter l’amendement 21.

La Commission s’oppose à l’adoption des amendements 23 et 24. Premièrement, le CCPA est un organe consultatif qui ne devrait pas être impliqué dans la gestion. Deuxièmement, en ce qui concerne la nomination des représentants du secteur de la pêche, la proposition de la Commission suit le modèle d’autres agences, qui prévoit la présence de représentants des parties intéressées dans les conseils d’administration. En pareils cas, c’est généralement la Commission qui nomme les représentants du secteur.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 26, puisque le conseil d’administration doit pouvoir examiner des points spécifiques de son ordre du jour sans la présence de représentants du secteur lorsqu’ils sont confidentiels ou qu’il existe un conflit d’intérêts.

La Commission accepte les amendements 28, 29, 30 et 31.

L’amendement 32 pose problème à la Commission. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de la Communauté qu’elle reste habilitée à proposer la révocation du directeur exécutif, à la majorité simple; la position de la Commission se trouverait sinon affaiblie.

La Commission ne peut accepter l’amendement 33, puisqu’elle considère qu’une période de trois ans est trop courte pour procéder à une évaluation externe.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 34, attendu que le texte de la proposition de la Commission est conforme aux règles de rédaction convenues, mais pas l’amendement.

Bien que la Commission comprenne le principe sous-tendant l’amendement 35, elle ne peut l’accepter, puisqu’il serait litigieux et difficile à mettre en œuvre en pratique.

La Commission ne peut accepter les amendements 36, 38, 39, 40 et 41, qui ont pour effet d’affaiblir la proposition. Comme je l’ai dit au début, nous devons parvenir à instaurer une agence de contrôle des pêches efficace et capable de fonctionner correctement. Je comprends en tout cas que la commission de la pêche ait voté contre des amendements similaires lors de sa réunion du 2 février.

La Commission ne peut accepter l’amendement 37 - comme exposé précédemment, les CCR ont un rôle consultatif et ne devraient pas participer à la gestion.

  Attwooll (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de la pêche accueille chaleureusement la proposition visant à instaurer une agence communautaire de contrôle des pêches. Celle-ci peut à notre sens jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre uniforme et rentable des programmes de contrôle et d’inspection. Selon la commission, l’agence devrait également jouer un rôle important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris, lorsque les circonstances s’y prêtent, lorsqu’elle se produit dans des eaux extracommunautaires.

D’autres amendements ont pour but de veiller à ce que l’agence puisse fournir des informations et une assistance adéquates à la Commission et aux États membres, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la mise au point de solutions techniques en rapport avec l’inspection et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d’inspection. Comme le commissaire l’a fait observer, la commission de la pêche demande également que l’agence puisse créer un centre de formation pour les inspecteurs, plutôt que d’élaborer simplement un tronc commun de formation.

Le rapport s’écarte sensiblement de la proposition de la Commission lorsqu’il affirme que le secteur de la pêche - et non la Commission - devrait nommer ses propres représentants au conseil d’administration et que ceux-ci devraient jouir du droit de vote.

Je passe à présent aux amendements déposés par le groupe ALDE. Deux d’entre eux concernent le rôle des conseils consultatifs régionaux. Nous estimons utile de les consulter lors de l’élaboration des plans de déploiement commun et pensons effectivement qu’ils devraient être informés de l’évaluation réalisée par l’agence à propos de l’efficacité des plans en question. Les autres amendements se concentrent sur les plans de déploiement commun, ce qui ne constitue pas, Monsieur le Commissaire, une tentative d’affaiblissement de la proposition.

Il semble que la «coordination opérationnelle» donne lieu à plusieurs interprétations. Selon l’une de ces interprétations, l’agence sera exclusivement chargée d’assurer le déploiement pratique des ressources déjà engagées par les États membres et de veiller à ce que lesdites ressources soient effectivement mises en œuvre comme spécifié dans le plan. Il semble que ce soit là le modèle envisagé par la Commission dans l’organigramme présenté.

Ce modèle n’est malheureusement pas traduit correctement dans le libellé actuel de l’article 12, pas plus qu’il ne concorde avec l’article 11, paragraphe 1, point b), de la proposition qui, je cite, habilite l’agence à «déterminer les moyens d’inspection et de contrôle qui doivent être mis en commun conformément aux critères définis dans l’article 11, paragraphe 2». De même, l’article 13 précise que chaque État membre concerné - je cite de nouveau - «engage et met à disposition tous les moyens d’inspection et de contrôle recensés dans le plan de déploiement commun».

C’est là une interprétation bien plus étendue des tâches comprises dans la coordination opérationnelle et si l’on se réfère à l’organigramme de la Commission, bien qu’il ne s’agisse pas du texte légal, il apparaît que cette approche équivaut à confier au seul directeur exécutif de l’agence un contrôle considérable sur l’engagement réel des ressources. Les amendements du groupe ALDE visent à réconcilier ces différentes interprétations, afin que la théorie et la pratique marchent main dans la main.

J’espère de tout cœur que le Parlement adoptera les amendements, mais qu’il le fasse ou non, je pense que la Commission et le Conseil devront trouver un moyen de résoudre ces questions. Je tiens à rassurer une fois encore mes collègues en leur affirmant que je ne m’engage en rien dans une quelconque activité subversive. Je soutiens en réalité l’interprétation plus extensive de la coordination opérationnelle, moyennant les garanties appropriées.

Ma préoccupation essentielle réside dans le fait que de mauvaises dispositions législatives ne permettront pas d’instaurer une agence de qualité. Je recommanderai donc à mon propre groupe de s’abstenir au sujet du rapport, sauf si les amendements 38 et 39 sont au moins adoptés, même s’il va de soi que nous soutiendrons la résolution législative.

  Maat (PPE-DE), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie également le rapporteur pour son travail. Il est peut-être symbolique que, après le «oui» de l’Espagne à la Constitution, l’agence de contrôle des pêches soit installée à Vigo, ce qui me paraît une juste récompense eu égard également aux efforts politiques substantiels déployés par nos collègues députés pour aboutir à cette issue favorable à propos de la Constitution.

En même temps, je suis quelque peu déçu par la réponse du commissaire, qui affirme que bon nombre des amendements que la commission de la pêche a approuvés sont soit inacceptables, soit irréalisables. Je pense que le commissaire manque d’un certain degré d’ambition dans ces domaines. Si je transpose ce raisonnement à la Constitution, si le même rapport était soumis à la discussion dans cinq ans, il ne serait pas aussi simple pour la Commission de s’en sortir en prétextant que ces propositions sont inacceptables ou irréalisables. Il serait opportun à cet égard que le commissaire témoigne d’un peu plus d’ambition, dans l’application des amendements également, en ce compris ceux déposés par mon groupe.

L’une des principales préoccupations de mon groupe tient à ce que nous avons constaté que, dans la politique de la pêche tout entière, un manque de confiance croissant peut être déploré entre le secteur des pêches et Bruxelles. Ce clivage doit être surmonté, et l’engagement et la contribution du secteur lui-même, ainsi que des organisations de pêches au conseil de cette agence de contrôle des pêches, pourraient contribuer grandement à surmonter ce clivage entre l’Union européenne et le secteur de la pêche.

Il existe en dehors de l’Union européenne de formidables exemples de bon fonctionnement. Il suffit de regarder l’Islande ou la Norvège, où le secteur de la pêche exerce une plus grande influence sur les politiques et atteste d’une plus grande implication dans leur adoption et leur contrôle efficace. La Commission pourrait faire preuve à cet égard d’une ambition légèrement supérieure et de plus de compréhension, notamment à l’égard les tentatives du groupe PPE-DE de surmonter ce clivage.

À nouveau, j’appelle le commissaire à agir comme si la nouvelle Constitution était d’ores et déjà en vigueur et à considérer en outre avec davantage de sérieux l’engagement du Parlement. Je suis persuadé dans ces conditions que le nouveau commissaire et la nouvelle agence trouveront alors leurs marques.

  Kindermann (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, le contrôle constitue d’ores et déjà un élément fondamental de la politique commune de la pêche et il revêtira dans le futur une importance encore accrue. Cette Assemblée s’est assigné et continue de poursuivre l’objectif prioritaire de rehausser l’efficacité des contrôles dans le secteur de la pêche. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’institution d’une agence communautaire de contrôle des pêches.

Il existe toutefois de profondes disparités entre les différentes zones de pêche de l’Union européenne. Nous pensons dès lors qu’il serait opportun de faire en sorte que la structure organisationnelle de l’agence prenne en considération ces spécificités régionales. La politique commune de la pêche a été soumise à des remaniements au cours des dernières années, mais les obligations internationales de l’Union européenne dans le domaine de la pêche demeurent l’un de ses piliers. L’ensemble requiert selon les nécessités des procédures de contrôle ou une coordination des activités de contrôle non seulement efficaces, mais également uniformes. L’établissement d’une agence européenne de contrôle doit en apporter la garantie. L’objectif doit résider dans l’amélioration des structures nationales de contrôle, les États membres continuant à déterminer l’utilisation de leurs propres instruments de contrôle. Nous sommes persuadés que la mise en place de structures organisationnelles à l’échelle communautaire pourrait se traduire par un respect plus constant des dispositions juridiques existantes.

Une partie des amendements du rapporteur, à nos yeux, ne contribuent pas à la poursuite de ces objectifs et possèdent une portée trop large. La compétence de l’agence doit rester clairement identifiable. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’intégration de conseils consultatifs régionaux dans l’architecture organisationnelle. Bien que le rapporteur ait accompli un travail de grande qualité, nous ne pouvons soutenir des amendements qui nous conduiraient dans cette direction.

  Booth (IND/DEM), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, quel que soit l’endroit du monde où l’on se trouve, la conservation des poissons n’est efficace que si elle fait l’objet d’un contrôle national. J’ai discuté avec des dizaines de pêcheurs dans le Devon et les Cornouailles, qui savent avec précision comment conserver les stocks de poissons, mais personne ne leur demande jamais conseil. Je propose de supprimer sur-le-champ la politique commune de la pêche actuelle et son système de quotas tout à fait inexploitable, conçu par des bureaucrates qui n’ont certainement jamais quitté leurs bureaux, et de la remplacer par une nouvelle politique de la pêche, dont l’élaboration serait confiée aux pêcheurs eux-mêmes.

Pour la Grande-Bretagne, le problème résidait dans l’application stricte poussée à l’extrême de la politique commune de la pêche, d’abord par le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAFF) puis par le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA). À titre d’exemple, ils insistaient pour qu’un pêcheur du nom de Ken Bagley - que je connais par ailleurs très bien - passe son pouce sur le ventre de cinq tonnes de sprats afin de s’assurer que la prise ne comportait pas de jeunes harengs. Au Royaume-Uni, nous disons «It takes a sprat to catch a mackerel» (il faut un sprat pour attraper un maquereau), mais peut-être devrions-nous dire «Il faut un sprat pour attraper un hareng». Rien d’étonnant à ce que le PIB britannique relatif à la pêche ait reculé de 561 millions de livres sterling en 1964 à 520 millions en 2003, malgré l’inflation. En Norvège, un pays qui contrôle sa propre politique de pêche, les chiffres ont augmenté et sont passés de 7,5 milliards de couronnes à 10,1 milliards de couronnes pendant la même période.

L’homme est responsable de la crise environnementale en mer du Nord. C’est un stratagème classique de la Commission européenne que d’exploiter ce genre de crise en vue de renforcer l’intégration européenne. C’est ce que l’on appelle une crise positive. Lorsque quelque chose ne fonctionne pas, la solution de l’Europe consiste à renforcer son caractère européen; or, voilà que l’on crée une nouvelle agence de la pêche à Vigo, en Espagne. Surprise, surprise! À l’avenir, les navires de pêche britanniques seront contrôlés dans nos propres eaux territoriales par des patrouilles dont les activités relèveront de cette nouvelle agence et qui seront dépêchées sous l’autorité de l’inspection de l’UE basée à Madrid. Le pauvre vieux Francis Drake doit se retourner dans sa tombe. Peut-être devrions-nous nous tenir prêts à allumer les phares!

(Applaudissements)

  Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, pour croire à l’agence communautaire de contrôle des pêches, il faut croire à la politique commune de la pêche. Les expériences de l’Irlande du Nord en la matière ont été terribles. Grâce à la politique commune de la pêche, nous avons vu notre flotte de pêche décimée par une réglementation excessive et des fermetures punitives. Je ne peux soutenir la politique commune de la pêche et je ne soutiendrai donc pas une agence communautaire de contrôle. Selon moi, la pêche doit relever du contrôle national, pas du contrôle de l’Union européenne. Tous les mécanismes d’inspection devraient par conséquent être mis en œuvre et exploités à l’échelle nationale. Cette agence n’est malheureusement qu’un autre élément du rôle de bâtisseur d’empire que Bruxelles s’emploie à jouer de si bon cœur.

Face à la réalité probable de l’agence communautaire de contrôle des pêches, je me servirai de mon vote au sein de cette Assemblée, comme je l’ai fait en commission, pour tenter de restreindre ses ambitions et renforcer les rôles nationaux.

  Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Commissaire, je soutiens et je salue pour ma part la création de l’agence de contrôle des pêches et je me contente dès lors de demander qu’elle devienne opérationnelle aussi rapidement que possible.

De plus, les amendements déposés par la commission de la pêche améliorent et complètent sensiblement à la fois la proposition initiale de la Commission et le rapport du rapporteur sur le plan des responsabilités réelles qui doivent être imparties à l’agence, sans porter préjudice par ailleurs aux compétences qui sont aujourd’hui dévolues aux États membres.

Ce rapport confirme ma conviction selon laquelle il est impossible de disposer de ressources durables et de restructurer les pratiques de pêche sans que la politique de contrôle ne soit gérée de façon honnête et non hypocrite. Malheureusement, cette proposition a mis une nouvelle fois en lumière que certains des pays les plus prolixes au sujet des contrôles s’avèrent ensuite les plus réfractaires en rejetant des propositions sérieuses et efficaces.

Cette agence constitue un pas dans la bonne direction pour augmenter la visibilité de ces attitudes et, bien que beaucoup reste à faire, en particulier, en ce qui concerne la transparence des critères d’inspection des États membres et l’harmonisation européenne de la législation et des sanctions, son existence offre la meilleure assurance que ces carences pourront être comblées dans un futur proche.

La commission de la pêche a également amélioré le traitement réservé au secteur dans la proposition. À ce propos, Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que la Commission ne doive pas accepter les propositions dès lors que le secteur est doté d’une voix et d’une représentation réelles dans un domaine qui l’affecte au plus haut point et dans lequel il serait insensé de se priver de son soutien. Les responsabilités de l’agence ont en outre été étoffées dans le but d’amener la Commission à prendre dûment ses responsabilités une bonne fois pour toutes au sujet des pêches illégales non déclarées et non réglementées.

Je souhaiterais également souligner les efforts que le rapporteur a consentis pour rechercher un terrain d’entente et, pour terminer, je souhaiterais exprimer ma joie à l’idée que cette agence sera installée en Espagne, dans la ville de Vigo, une ville d’une importance primordiale pour la pêche à l’échelle internationale.

  Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j’espère que l’amendement instituant l’agence à Vigo figure sur la longue liste d’amendements que le commissaire a mentionnés dès lors que j’appartiens aux personnes qui ont proposé d’en établir le siège dans cette ville.

Monsieur le Commissaire, je pense que le rôle de la commission de la pêche a été prépondérant dans les travaux sur ce rapport, aussi bien de la part du rapporteur, Mme Attwooll, qui a réalisé un travail extrêmement dur et, à mes yeux, louable et qui est d’après mes connaissances une fervente partisane des conceptions européennes, que de la part de nos collègues qui se sont efforcés d’amender son rapport dans le meilleur esprit possible à deux égards.

D’une part, notre commission a travaillé rapidement afin que l’agence puisse être instituée et devenir opérationnelle dans les plus brefs délais. Elle a par ailleurs tenté d’améliorer le texte de la proposition de la Commission. Il est vrai en effet que nous avons toujours pensé que la proposition initiale, qui n’était pas la vôtre, mais émanait de la Commission européenne, était trop modeste, et nous avons cherché à travers nos amendements à y remédier.

Force est de constater que cette agence est le premier organe créé dont les responsabilités portent exclusivement sur la pêche. Nous avons dès lors examiné d’autres agences qui, peut-être, ont, elles aussi, reçu un rôle plutôt modeste lors de leur constitution, mais qui ont néanmoins rapidement été appelées à remplir une fonction d’une importance croissante. Je songe par exemple à l’Agence européenne de sécurité maritime.

L’extension de ses responsabilités, Monsieur le Commissaire, je vous prie de ne pas le perdre de vue, favoriserait son acceptation au sein du secteur de la pêche. La proposition relative à son institution, en effet, prend sa source dans les débats sur la réforme de la politique commune de la pêche en tant que méthode d’amélioration de la coordination entre les États membres sur certains aspects extrêmement précis de la surveillance et du contrôle. Il n’en reste pas moins que nous avons l’intention d’étendre ces compétences de manière à ce que les États membres et la Commission puissent en outre bénéficier d’une assistance technique et scientifique afin de faciliter la bonne application des règles de la politique commune de la pêche.

  Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis certain qu’à présent, le commissaire Borg reconnaît enfin le plaisir discutable que l’on éprouve en prenant la parole devant une Assemblée vide pour débattre de la pêche un mardi soir, mais il a tout au moins le privilège de parler pendant plus de deux minutes. Il était également agréable d’entendre le commissaire Borg déclarer qu’il pouvait accepter près de la moitié des amendements de la commission: cette déclaration doit être sans précédent dans les interventions prononcées par les commissaires de la pêche depuis dix ans.

Mon parti, le parti conservateur britannique, s’est clairement engagé à faire sortir la Grande-Bretagne de la politique commune de la pêche et à restituer la gestion de la pêche à des instances de contrôle nationales et locales. Même si la Grande-Bretagne ne participe plus à la politique communautaire de la pêche, je reconnais toutefois que nous aurons encore de nombreux navires pêchant au-delà des limites territoriales britanniques fixées à 200 miles, c’est-à-dire dans les eaux communautaires et internationales. Compte tenu de ces circonstances et si l’on admet que cette proposition est un fait accompli, il importe de soutenir une proposition réalisable afin de créer une agence communautaire de contrôle des pêches. Je voudrais féliciter Mme Attwooll pour son excellent travail dans le cadre de ce rapport.

Les approches divergentes mises en œuvre dans les États membres en matière de contrôle des pêches ont incontestablement provoqué un sentiment de malaise dans le passé. J’ai souvent entendu des pêcheurs écossais affirmer que les pêcheurs espagnols s’en tirent à trop bon compte. Et quand vous vous rendez en Espagne, vous entendez les pêcheurs lancer que leurs homologues écossais sont beaucoup trop bien lotis. De toute évidence, nous devons uniformiser les règles du jeu.

Il faut en outre garantir une application équitable des règles. Les propositions de la Commission tentent d’atteindre cet objectif. Je pense cependant que nous ne devrions pas forcer sur la perfection en enjolivant les projets de la Commission par des amendements qui renforcent encore les pouvoirs de cette nouvelle agence. Je suis par conséquent inquiet de voir que la Commission a rejeté la consultation des conseils consultatifs régionaux, qui constituent un pilier fondamental dans la réforme de la politique commune de la pêche et assurent une participation significative de pêcheurs, de scientifiques et d’autres acteurs du secteur. J’espère que la Commission réexaminera la question.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais me joindre aux félicitations adressées à Mme Attwooll pour son excellent rapport. Ainsi que l’a déclaré M. Kindermann, nous avons certes nos divergences d’opinions, mais la qualité de ce rapport mérite sans conteste d’être soulignée.

Je souhaiterais faire remarquer dans un premier temps qu’il existe à l’heure actuelle des dispositifs électroniques qui permettent de contrôler efficacement la flotte communautaire dans son intégralité et de procurer un accès rapide aux données scientifiques, ce qui revêt une importance fondamentale pour une pêche durable. C’est précisément la raison pour laquelle il me paraît parfaitement incompréhensible que, bien que nous possédions un pouvoir exclusif, que la commission de la pêche juge à juste titre anormal et injustifié, la Communauté n’exerce aucun pouvoir concret, en particulier dans des domaines où cette intervention est la plus nécessaire et où elle serait la plus fructueuse, à savoir dans ce domaine du contrôle à distance.

Dans le cadre de ces réflexions, je souhaiterais formuler les remarques suivantes. En premier lieu, nous devons naturellement nous féliciter de cette agence, ainsi que l’ont affirmé de nombreux députés dans cette Assemblée, mais nous en féliciter sous un angle opérationnel. En d’autres termes, elle doit être un instrument opérationnel et pas simplement une usine à paperasserie où la bureaucratie peut continuer de ronronner, sans résoudre ni produire quoi que ce soit. Ma seconde préoccupation majeure tient à ce que cette agence ne signifie pas que les politiques communautaires sont à la merci des jeux de pouvoir et des droits acquis, dès lors que les perdants absolus dans de telles situations sont généralement les plus petites régions, de même que la pêche durable elle-même.

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est le Conseil européen de décembre 2003 qui a pris l’initiative, sur une proposition du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, d’instituer une agence européenne des pêches. C’était une bonne idée.

La Commission européenne a présenté une proposition qui, de toute évidence, devait être améliorée. Notre commission a rédigé un projet de rapport qui, de toute évidence, devait lui aussi être amélioré. Nous pouvons donc affirmer que le projet qui est aujourd’hui soumis au Parlement est nettement meilleur que les projets initiaux.

Parmi les améliorations substantielles, je souhaiterais insister sur l’intégration du secteur, doté de droits de participation à part entière, l’extension des compétences à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l’intégration de responsabilités en matière de formation.

Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.

L’agence a été renforcée à la suite de la réunion de la commission de la pêche et j’espère qu’elle sera renforcée demain au Parlement, bien que la manière ne soit pas celle que j’aurais aimée. Je suis persuadé que le Conseil peut encore améliorer la situation.

  Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis persuadée que nous nous accordons tous à reconnaître qu’il faut, en principe, se féliciter de l’instauration d’une agence communautaire de contrôle des pêches. Nombre d’interventions évoquent l’importance d’uniformiser les règles du jeu définies dans le cadre de la politique commune de la pêche. La création de l’agence à Vigo peut contribuer à mettre en place des procédures de contrôle et d’inspection plus uniformes et efficaces, renforçant ainsi la conformité. Elle pourrait aussi réduire les dépenses globales consacrées aux mesures de contrôle et d’inspection.

Selon une étude de faisabilité publiée après l’élaboration de la réglementation susmentionnée, ce potentiel ne pourra être exploité que si certains critères organisationnels et opérationnels sont satisfaits. Cette constatation a amené le rapporteur, Mme Attwooll, à proposer divers amendements afin de clarifier le texte. Nombre de membres de la commission de la pêche ont affirmé que les amendements du rapporteur affaiblissent le rôle de l’agence. Je ne partage pas ce point de vue et j’ai soutenu l’avant-projet de rapport en commission. Celui-ci me semblait clarifier le rôle et les responsabilités des États membres, de la Commission et de l’agence, tout en améliorant l’engagement régional.

Les plans de déploiement commun, qui impliquent une mise en commun par les États membres de leurs ressources en matière d’inspection et de contrôle, revêtent une importance cruciale pour la réussite du travail de l’agence. L’amendement redéposé par le rapporteur visait à assurer que le rôle de l’agence comme «facilitateur» est bien clair.

En toute logique, je suis donc favorable à l’idée que les conseils consultatifs régionaux jouent un rôle pertinent dans la gestion de la pêche. Je pense dès lors qu’il serait adéquat de consulter les CCR pendant l’élaboration des plans de déploiement commun, ce qui contribuerait à assurer la conformité.

Les informations relatives aux activités de l’agence devraient être largement diffusées et une évaluation annuelle devrait être fournie au Parlement européen, à la Commission, aux États membres, au Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux. Malgré les quelques divergences d’opinion avec certains collègues du groupe PSE à propos du rôle de l’agence, je peux certainement me joindre à eux s’il s’agit de saluer sa création et de se réjouir de la conformité accrue dans notre secteur de la pêche.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais tenter de répondre très brièvement à toutes les interventions dans mes conclusions.

Pour répondre au rapporteur, Mme Attwooll, je répète qu’il est essentiel d’inclure la pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans le programme de travail, mais la Commission refuse de qualifier cette question de priorité, étant donné que les priorités peuvent changer et qu’il en résulterait un affaiblissement inutile des priorités liées aux fonctions de l’agence.

Quant à la compétence allouée à l’agence de créer un centre de formation, la Commission ne pense pas que cette fonction devrait être centralisée au niveau de l’agence, mais estime qu’il faut de la flexibilité en la matière et que la formulation doit rester inchangée. À nos yeux, les modifications apportées dans le libellé - je vise les amendements 36, 38, 39, 40 et 41, qui proposent par exemple de parler d’«ébauche» au lieu de «préparation», de travailler «par la voie de son directeur exécutif», de la nécessité de «l’approbation des États membres» ou encore de remplacer «instructions» par «directives opérationnelles» - affaiblissent le texte, malgré les bonnes intentions de Mme Attwooll. Accepter l’amendement 39, par exemple, entraînerait la mise en œuvre d’un processus intergouvernemental.

Je passe à présent aux commentaires de M. Maat. La période de cinq ans est nécessaire, puisque la Commission estime qu’un délai de trois ans est trop court pour procéder à l’évaluation requise. Je voudrais dire à propos du manque de confiance observé entre les représentants du secteur de la pêche et la Commission que l’agence de contrôle des pêches constitue un point de départ. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses fonctions - nous parlons ici de contrôle et non de simple administration -, le secteur de la pêche est une partie intéressée et lui octroyer des droits de vote équivaudrait à lui permettre de se faire justice à lui-même (judex in causa propria).

Eu égard au commentaire de M. Kindermann, selon lequel - si j’ai bien compris ce qu’il voulait dire - la compétence de l’agence doit rester claire, de sorte que les conseils consultatifs régionaux ne devraient pas être inclus, la Commission est aussi de cet avis.

S’agissant des commentaires de MM. Booth et Allister, qui visent l’actuelle politique commune de la pêche et affirment qu’elle devrait disparaître et être remplacée par une nouvelle politique élaborée par les pêcheurs - il est, autrement dit, question de nationaliser la politique de la pêche -, je dirais qu’il s’agit à mon sens d’un débat bien plus vaste, qui dépasse donc la portée de la présente proposition. M. Allister a de nouveau émis les mêmes commentaires que M. Booth.

En ce qui concerne les commentaires de Mmes Fraga Estévez et Miguélez Ramos, selon lesquels les amendements améliorent la teneur de la proposition, je reconnais et j’ai dit précédemment que c’est le cas pour un certain nombre d’entre eux, et, de fait, nous avons pu accepter plus de la moitié de ces amendements. La Commission estime qu’il n’en va pas de même pour les autres, parce qu’ils tendent à outrepasser le domaine d’application de la proposition et de l’agence ou risquent de détruire l’équilibre indispensable du mécanisme de contrôle.

En ce qui concerne les remarques à propos du secteur, je renvoie une fois encore à ce que j’ai expliqué au sujet des commentaires de M. Maat.

À M. Stevenson, qui exprime sa volonté de soutenir une proposition réalisable, je dirai que la Commission atteint précisément cet objectif grâce aux amendements adoptés. La Commission rejette la consultation obligatoire des CCR, parce que ces derniers ont, du moins à ce jour, un rôle consultatif et non de gestion.

Concernant la remarque de M. Casaca, qui soulignait la nécessité d’en faire une véritable agence de contrôle et non un autre système bureaucratique, la Commission partage cette opinion et la proposition s’efforce de donner un rôle réel à l’agence.

M. Varela Suanzes-Carpegna a déclaré qu’une liste de compétences ne suffit pas: je prends bonne note de sa remarque. Pour l’instant, je peux dire que le fait de ne pas mentionner un développement technologique spécifique, par exemple, qui pourrait être utilisé à des fins de contrôle, ne signifie pas que cela ne serait pas possible.

S’agissant de l’affaiblissement de la proposition évoqué par Mme Stihler, je ne peux que répéter ce que j’ai dit à Mme Attwooll. En ce qui concerne les CCR, je n’exclurais pas la consultation volontaire des CCR et une nouvelle rédaction des plans de déploiement, mais je ne recommanderais pas de prévoir la consultation obligatoire des CCR, du moins pour l’instant.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.