Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 février 2005 - Strasbourg

21. Captures accessoires (pêche)

  Le Président. - Enfin, l’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0005/2005 - B6-0010/2005) concernant le plan d’action international sur la réduction des prises accessoires.

  Morillon (ALDE). - Monsieur le Commissaire, le débat qui vient de s’achever vous a montré combien mes collègues et moi-même sommes attachés à cette notion de crédibilité de la politique commune de la pêche, soit pour la renforcer soit - pour certains de mes collègues - pour au contraire la contester.

Dans cette contestation à l’égard de la justification d’une politique commune de la pêche, un des arguments qui nous sont le plus fréquemment opposés concerne la masse de rejets que la réglementation en cours amène nos pêcheurs à effectuer, rejets de poissons qui, la plupart du temps, ne survivront de toute façon pas à leur capture. Ce problème préoccupe notre commission depuis des années, vous le savez bien, et il a amené votre Commission, en accord avec la nôtre, à susciter la mise en œuvre de quelques centaines de projets d’études destinés à trouver si possible une solution. C’est la raison pour laquelle je vous ai adressé cette question orale au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider. Il s’agit en effet - et je reprends le texte de cette question - d’un enjeu global et de l’un des principaux problèmes de la pêche, pour lequel il n’existe, à l’heure actuelle, aucun plan international d’action, que ce soit de la FAO ou de quiconque.

L’adoption d’un plan international sur la réduction des prises accessoires s’impose de toute urgence et pourrait jouer un rôle capital dans la réduction des prises accessoires à l’échelle internationale. Bon nombre de scientifiques et d’organisations non gouvernementales de premier plan, spécialistes du milieu maritime, plaident en faveur de l’adoption d’un tel plan sur la réduction. D’ailleurs, plusieurs États membres de la FAO se sont déjà engagés à soutenir une telle proposition lors de la prochaine réunion du comité des pêches de la FAO qui aura lieu en mars prochain. Aucune nation ne s’est pour l’instant engagée à prendre l’initiative d’une telle proposition.

Étant donné que l’Union européenne est une puissance de pêche de premier plan, la Commission européenne est-elle disposée à prendre l’initiative en proposant un plan d’action international sur la réduction des prises accessoires? La Commission est-elle consciente du fait que, si un plan d’action international n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la FAO en 2005, il faudra attendre la prochaine session en 2007? Merci, Monsieur le Commissaire, d’avoir accepté de venir répondre à cette question et aux questions complémentaires qui vous seront posées par mes collègues.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Je remercie le président Morillon et la commission de la pêche d’avoir présenté cette question à la discussion. Il est pertinent de procéder à un échange de vues en séance plénière avant l’ouverture de la réunion du comité des pêches de la FAO, le 7 mars. Je constate que ce point a d’ores et déjà été soulevé dans la question présentée par Mme Attwooll et M. Davies au nom du groupe ALDE, qui a reçu une réponse écrite, et que j’ai eu l’occasion de répondre à un courrier récent de la même veine émanant de Mme Attwooll.

Je tiens à répéter que je partage vos inquiétudes face à la gravité du problème des prises accessoires et à la nécessité de prendre des mesures, tant au niveau communautaire qu’international, pour le résoudre. Nous disposons déjà d’un acquis considérable à propos de questions spécifiques liées aux prises accessoires, sur la base de différents accords internationaux et d’autres instruments, notamment les plans d’action internationaux permanents. La Communauté contribue activement à l’élaboration et la mise en œuvre de cet acquis, qui concerne en particulier des espèces capturées lors d’opérations de pêche, comme des oiseaux marins, des requins, des mammifères marins et des tortues de mer.

Je partage néanmoins votre avis selon lequel la coopération internationale pourrait être sensiblement améliorée en vue de réduire les prises accessoires et les rejets d’espèces non cibles; les chiffres avancés illustrent l’ampleur du problème et prouvent qu’il doit être examiné d’urgence.

Dans les limites de ses compétences, la Communauté passe déjà à l’action sur un certain nombre de fronts, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Des mesures spécifiques ont été mentionnées dans la réponse de la Commission à la question écrite de M. Davies en novembre 2003 sur les prises accessoires associées à la pêche de crevettes. Ces mesures incluent le plan d’action sur les rejets, des incitations financières encourageant l’utilisation d’engins de pêche sélectifs conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, un projet de recherche spécifique de trois ans dans le cadre du 6e programme-cadre visant à mettre au point des engins de pêche à faible impact sur l’environnement et sélectifs en fonction des espèces et à formuler des tactiques de pêche alternatives, l’établissement de quotas de prises accessoires liés à des accords de partenariat bilatéraux dans le secteur de la pêche, les obligations de contrôler les rejets en ce qui concerne les stocks spécifiques repris dans le règlement sur la collecte de données. Des efforts réguliers sont également déployés pour intégrer des mesures de réduction des prises accessoires dans la réglementation communautaire qui instaure des limites de pêche fondées sur les totaux admissibles de capture (TAC), la réduction de l’effort de pêche et des mesures techniques.

La Commission est donc convaincue de la nécessité de promouvoir une stratégie globale et complète pour aborder les problèmes liés aux prises accessoires et aux rejets, puisque cette analyse est au cœur de l’approche d’écosystème appliquée à la gestion des pêches. Il importe d’établir une série de principes à l’échelle internationale, qui devraient non seulement s’appuyer sur l’acquis international existant, mais aussi intégrer et continuer à renforcer l’approche d’écosystème dans la gestion des pêches au niveau mondial.

La Commission est dès lors prête à soutenir la mise au point d’un plan d’action international sur les prises accessoires et demandera l’accord des États membres pour communiquer cette position à la FAO et à ses membres lors de la prochaine réunion du comité des pêches (COFI), en particulier lorsqu’il sera question du programme de travail du COFI à court et moyen termes.

La Commission serait disposée à montrer l’exemple en formulant et élaborant une telle initiative, si elle dispose des ressources supplémentaires indispensables à une tâche exigeant autant de travail.

  Stevenson (PPE-DE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, peu de choses symbolisent mieux l’échec de la politique commune de la pêche que le spectacle des prises accessoires. Il ressort de cette question orale que le problème n’est pas spécifique de l’Union européenne. Il a en effet une envergure mondiale et la Commission peut faire figure d’autorité en la matière en proposant un plan d’action international. Je suis très heureux d’avoir entendu le commissaire déclarer ce soir qu’il est désireux d’agir en ce sens.

Premièrement, nous devons prendre des mesures au sein de l’UE. D’après les estimations, les pêcheurs rejettent chaque année jusqu’à deux millions de tonnes de poissons morts dans les eaux communautaires, en conséquence de l’écrémage, de la trop petite taille des poissons ou du dépassement des quotas. Nous avons forcé les pêcheurs à adopter cette attitude destructrice et insoutenable au nom de la conservation, l’une des premières politiques à suivre est donc d’insister pour que la totalité des captures soit débarquée. Toute personne prise en train de rejeter des poissons devrait faire l’objet de sanctions sévères. Cette politique est mise en œuvre en Islande, en Norvège et dans les îles Féroé.

Les scientifiques insistent pour que la totalité des prises soit débarquée afin d’obtenir une image plus précise de l’ampleur et de la nature de la prise, ce qui permet d’instaurer des mesures de reconstitution des stocks mieux ciblées et d’intervenir plus rapidement en fermant les zones de capture de juvéniles. Je sais parfaitement que le déploiement d’une politique d’inversion aussi radicale impliquera de manier la carotte et le bâton: le bâton servira à frapper ceux qui commettent des infractions et continuent à rejeter des poissons morts, tandis que la carotte prendra la forme d’une compensation financière pour les pêcheurs qui ramènent leurs prises à terre au lieu de les rejeter par-dessus bord.

La Commission ne devrait pas céder à la panique: elle ne devra pas bourse délier. L’industrie de la farine et de l’huile de poisson manque cruellement de matière première. J’espère que l’interdiction injustifiée qui frappe la farine de poisson dans l’alimentation des ruminants sera bientôt levée, ce qui accroîtra la demande. Le secteur de l’aquaculture, en pleine expansion, est lui aussi un grand consommateur de farine de poisson, de sorte que cette industrie sera ravie de payer des prix qui atteindront peut-être 70 euros par tonne. Je comprends que la Commission soit enthousiasmée par cette idée et ait déjà désigné deux chalutiers pour mettre cette politique à l’essai. Je félicite le commissaire Borg pour cette initiative.

  Stihler (PSE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, les scientifiques publient régulièrement des chiffres attestant de la menace qui pèse sur les stocks mondiaux de poisson et du risque d’extinction auquel les stocks d’espèces populaires sont confrontés si l’on ne prend pas des mesures drastiques pour permettre leur reconstitution. Le problème des prises accessoires est d’autant plus déplorable dans le contexte de la diminution des stocks de poisson. Selon les chiffres les plus récents de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 7,3 millions de tonnes d’espèces marines non cibles sont rejetées chaque année dans le monde à cause des pratiques de pêche non sélectives. Ce chiffre est réellement choquant et n’est guère éloigné de la production totale de poisson débarqué dans l’UE 15 en 2002-2003.

Les rejets de poissons ont plusieurs conséquences, notamment biologiques, puisque la majorité des poissons sont morts ou moribonds, mais aussi économiques, parce que les petits poissons génèrent moins de bénéfices à la vente et pas le moindre bénéfice s’ils sont rejetés - ils ne se développeront en effet jamais, puisqu’ils sont morts. Dans l’évaluation des stocks et la gestion des pêches, où la quantité des rejets est inconnue, les taux de mortalité par pêche sont également inconnus.

En 2003, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative, rédigé par Nils Busk, sur le plan d’action de la Commission visant à réduire les rejets de poisson. Le rapport a avancé maintes suggestions utiles pour améliorer la stratégie élaborée par la Commission afin de résoudre le problème des rejets. Ces suggestions incluent la collecte de données appropriées susceptibles d’offrir une image plus précise de l’ampleur du problème, la recherche de moyens permettant de récompenser les flottes qui utilisent des engins de pêche plus sélectifs et réduisent ainsi les rejets, ainsi que le suivi des résultats des recherches menées sur des engins de pêche alternatifs, en vue d’améliorer les caractéristiques techniques comme les dimensions des mailles des filets et des fenêtres. Il a en outre invité la Commission à déterminer comment la participation des conseils consultatifs régionaux peut être assurée.

Je salue les initiatives prises par la Commission ces dernières années sur le plan technique. Au cours de ces dix dernières années, l’Union européenne a alloué 8 millions d’euros par an à plus de 400 projets de recherche destinés à accroître la sélectivité des engins de pêche, réduire les rejets ou quantifier l’impact de la pêche sur l’environnement. Il est vital de se concentrer à présent sur des mesures de réduction des prises accessoires.

Je pense que la Commission admet que les prises accessoires constituent un problème mondial. La prochaine réunion du Comité des pêches de la FAO, en mars 2005, offrira l’occasion rêvée de proposer un plan d’action international de la FAO. Je me réjouis de la volonté du commissaire de travailler sur la question et de montrer l’exemple. Monsieur le Commissaire, je vous exhorte à ne pas laisser échapper cette occasion, parce que la prochaine réunion n’aura pas lieu avant 2007.

  Attwooll (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe ALDE, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse extrêmement positive, qui reconnaît la gravité du problème posé par les prises accessoires et l’importance de le résoudre à l’échelle internationale en tant que question d’urgence. Nous lui sommes particulièrement reconnaissants de bien vouloir soulever la question lors de la réunion du Comité des pêches de la FAO au mois de mars. Car, comme nous l’avons dit précédemment, si aucun accord n’est conclu à ce moment, il faudra encore attendre deux autres années avant de formuler un quelconque plan d’action international.

Les prises accessoires représentent un problème international, qui exige une solution réellement internationale et l’engagement de tous à s’y attaquer. Comme Mme Stihler l’a souligné, les estimations de la FAO avancent le chiffre de 7,3 millions de tonnes par an.

Un plan d’action international ne constituerait bien entendu pas la première ou l’unique tentative de résoudre le problème. Un travail précieux a d’ores et déjà été entrepris, à l’intérieur de l’UE comme en dehors de celle-ci. Cette démarche tend à mettre l’accent sur des pêches spécifiques ou des espèces spécifiques faisant l’objet de prises accessoires. Une approche intégrée aurait pour effet de soutenir et renforcer la réussite de tels programmes et jouerait un rôle crucial pour éviter de déplacer le problème d’une zone ou d’une espèce à l’autre. Il est parfaitement logique que l’UE se batte en première ligne pour défendre cette approche intégrée. Nos navires pêchent après tout bien au-delà des eaux communautaires. Nos actions se répercutent sur des tiers, tout comme les actions de tiers nous affectent également.

Je pense en outre que nos citoyens, comme nombre de citoyens dans le monde, se sentent réellement responsables de la bonne gestion des ressources naturelles. Ils accueilleraient donc favorablement le fait que l’UE prenne la tête des initiatives pour éviter ce type de gaspillage. Je suis impatiente d’entendre les progrès réalisés lors de la réunion et, bien que je ne puisse rien promettre quant à l’issue, je tenterai de persuader mes collègues de réserver un accueil favorable à toute demande fondée de la Commission relative à un transfert temporaire de moyens budgétaires, afin de participer pleinement à l’élaboration d’un tel plan d’action international.

  Schlyter (Verts/ALE), au nom du groupe. - (SV) Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire Borg, et je vous souhaite bonne chance pour votre combat à la FAO. Nul ne gagne quoi que ce soit dans les prises accessoires et nous sommes contraints de trouver des procédés pour les réduire. Lorsqu’ils capturent de splendides morues au rang de prises accessoires, les pêcheurs ont l’obligation de les rejeter dans des quantités dépassant de loin les quotas établis.

Les règles doivent être définies dans de tels termes qu’aucun poisson ne puisse être capturé avant que le temps ne lui ait été accordé de se reproduire au moins une fois. Dans le cas de certaines espèces, l’augmentation de la taille minimale permettrait à tous d’y gagner: à longue échéance, nous augmenterions la reproduction, la biomasse et les prises. Nous devons dès lors garantir, en ce qui concerne les filets, que les dimensions des mailles soient adaptées à ces tailles minimales.

De surcroît, il est temps de consacrer une plus grande attention aux prises accessoires de poissons non commerciaux. Ces prises se heurtent à une opposition grandissante sur la scène internationale, notamment en ce qui concerne les magnifiques mammifères marins. Les règles s’articulent autour des espèces commerciales, mais, dans l’intérêt des biosystèmes et de la santé de ces espèces commerciales, nous devons également préserver et protéger les espèces non commerciales. Une sélectivité renforcée et des recherches s’imposent pour mettre au point des techniques de réduction des prises accessoires. Il importe dans ce contexte de garder à l’esprit que les efforts pour éviter la capture d’une espèce ne doivent pas aboutir à une augmentation des prises accessoires d’une autre espèce. Si nous ne trouvons pas de solutions à ces problèmes, nos océans seront bientôt aussi dépeuplés que l’est actuellement cette Assemblée.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je me réjouis naturellement moi aussi de la réponse positive du commissaire Borg à la question précise que notre commission et, plus spécialement, notre président, a posée à cette Assemblée à un moment hautement opportun.

Je souhaiterais toutefois remarquer que les prises dites accessoires sont essentiellement à mon sens un problème de civilisation. Il me semble extraordinairement barbare que des millions de tonnes d’animaux sauvages soient pêchés sans aucune raison. Cette pratique est synonyme de la mort pour la mort, la mort en l’honneur de prescriptions bureaucratiques et d’un raisonnement industriel qui considère plus rentable de tuer davantage et d’utiliser moins, au motif que la nature ne possède aucune valeur. Le nœud de la question est que nous devons respecter la nature. À l’instar de tout autre être vivant, nous exploitons bien entendu la nature et notre comportement est légitime, mais nous devons la respecter. Il ne peut exister de pêche durable en l’absence de respect de la nature et il s’agit peut-être de la meilleure démonstration du revers sombre de notre politique commune de la pêche. Du reste, ainsi que cela a été mentionné précédemment, il nous suffit simplement de regarder nos voisins, en Norvège et en Islande, où cette pratique est purement interdite. Je suis abasourdi que nous ne suivions pas leur exemple.

Je me félicite que la Commission adopte cette position au sein de la FAO, mais, comme d’autres députés l’ont affirmé, nous ne devons pas oublier les deux millions de tonnes rejetées chaque année. Je me permets de vous rappeler ceci, Monsieur le Commissaire: cette Assemblée a édicté récemment une interdiction du chalutage de fond, qui est une méthode extrêmement indifférenciée. La Commission elle-même le reconnaît: il s’agit d’une méthode hautement destructrice, qui s’accompagne du taux le plus élevé de prises accessoires. Une interdiction similaire prévaut depuis très longtemps dans les Açores, où la pratique était précédemment inconnue.

La Commission n’en a rien voulu savoir et a imposé - ou s’est prononcée pour réimposer - le recours à cette forme de pêche dans les eaux des Açores. C’est une démonstration flagrante d’une attitude qui foule aux pieds ce qui a été dit plus tôt dès lors que, avant de nous manifester à la FAO, il me semble indispensable que nous assurions de bonnes pratiques au sein de l’UE.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier les députés pour leurs commentaires et remarques. Je regrouperai les interventions en quatre points.

J’aborderai d’abord le problème mondial des prises accessoires et le rôle dirigeant qu’assumerait la Commission en la matière. Comme je l’ai dit dans ma réponse initiale, nous sommes désireux de jouer ce rôle, mais nous devons disposer des moyens nécessaires pour accomplir ce travail de titan. Nous débattrons de l’affaire avec le Conseil très prochainement.

En ce qui concerne la prochaine réunion de la FAO, la Commission est, comme je l’ai dit précédemment, disposée à soutenir l’élaboration d’un plan d’action international sur les prises accessoires et nous demanderons de nouveau l’accord des États membres afin de communiquer cette position à la FAO et ses membres au cours de la prochaine réunion du Comité des pêches, en particulier lorsque l’on évoquera le programme de travail à court et moyen termes. À propos des rejets, nous analysons activement le problème et nous espérons pouvoir présenter des propositions spécifiques rapidement.

Un autre point visait la diminution des stocks de poisson, qui rendait les prises accessoires d’autant plus déplorables. Je voudrais dire à ce propos que la Commission tente de réduire ces rejets en améliorant la sélectivité, par le biais de mesures techniques imposant des dimensions minimales pour les mailles des filets ou des zones fermées permettant de limiter les captures de juvéniles. L’utilisation de chaluts ou de grilles de séparation figure parmi les autres mesures qui permettent de réduire les prises accessoires d’espèces non cibles.

Si elles sont appliquées correctement, les mesures techniques peuvent être efficaces, mais elles ne sont pas non plus exemptes de difficultés. À titre d’exemple, il est difficile de trouver la dimension de mailles adéquate dans les pêches mixtes. Les dimensions minimales des mailles de filets requises pour protéger les cabillauds juvéniles, par exemple, seraient trop grandes pour permettre la capture d’églefins et de merlans adultes. Les mesures techniques ont cependant un rôle à jouer.

En 2005, la Commission a l’intention de réviser complètement la réglementation sur les mesures techniques, à la suite de sa communication sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement. En ce qui concerne les pêches mixtes, la Commission tente de proposer des totaux admissibles de captures (TAC) qui tiennent compte des associations entre les espèces. Cette approche s’avère complexe, mais des progrès ont déjà été réalisés dans cette direction. La Commission a demandé à l’ISIS de rendre un avis sur la base des pêches plutôt que d’un stock isolé. Il s’agit là de premiers pas vers l’adoption d’une approche par écosystème en matière de gestion des pêches.

Une autre approche préconisée par la Commission consiste à gérer les pêches en contrôlant l’effort de pêche au lieu de s’appuyer sur des TAC individuels. Cette approche pourrait en principe être utilisée à la place des TAC - les pêcheurs seraient autorisés à débarquer la totalité des prises -, mais dans la pratique, le contrôle de l’effort de pêche complète généralement les TAC plutôt qu’il ne les remplace.

Fin 2002, la Commission a présenté un plan d’action relatif aux rejets qui abordait le problème des rejets de façon plus exhaustive et détaillait des moyens de résoudre le problème. À la suite de ce plan, la Commission consultera les États membres et l’industrie au cours de l’année 2005 afin de mettre en œuvre un certain nombre de projets pilotes visant à éliminer ou du moins réduire les rejets dans les pêches sélectionnées.

Ma dernière remarque à propos des conseils consultatifs régionaux est qu’ils peuvent être impliqués et que nous ne voyons assurément aucun obstacle à ce que les CCR donnent des avis sur la formulation des plans.

  Le Président. - Merci infiniment, Monsieur le Commissaire. Nous avons à présent épuisé notre ordre du jour.

Je souhaite à tout le monde une excellente fin de soirée.