Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 février 2005 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

(La séance est ouverte à 9h05)

  Le Président. - Je déclare la séance ouverte.

2. Demande d’urgence

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004

(COM(2005)0036 - C6-0036/2005 - 2005/0005(CNS))

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, bien que je soutienne pleinement cette demande d’urgence, je souhaiterais néanmoins souligner que la prudence s’impose lors de la mise en œuvre de cette proposition, et ce afin de ne pas détruire l’économie locale, notamment l’industrie de la pêche. Sous réserve de cette condition, nous soutenons cette proposition et la demande d’urgence.

  Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ma motion de procédure ne concerne pas les navires à destination des pays touchés par le tsunami, mais les problèmes d’interprétation auxquels est confrontée l’Assemblée. Je me suis exprimée hier en séance plénière. Mon intervention a duré deux minutes et mon message politique a été totalement chamboulé par les interprètes. J’avais l’air ridicule. Mes collègues n’ont rien compris aux propos que j’avais tenus en finnois.

Il s’agit là d’un problème récurrent pour toutes les langues à faible diffusion au sein de l’Assemblée. Je m’abstiendrai désormais de m’exprimer en finnois lors des séances plénières si mon message politique est déformé. La même chose vient de se passer en début de séance avec le polonais, une très belle langue au demeurant. Les services d’interprétation ne sont pas à la hauteur de la tâche qui leur est confiée et c’est là un très grave problème pour l’Assemblée. Je tiens à ce que cette motion soit consignée.

  Le Président. - L’objet de votre inquiétude sera consigné, Madame Kauppi. Je comprends les raisons pour lesquelles vous vous exprimez en anglais et non en finnois. C’est un problème grave et nous allons l’examiner.

  Morillon (ALDE). - Monsieur le Président, c’est le président de la commission de la pêche qui va vous dire combien nous apprécions cette demande de procédure d’urgence. Sur la forme, nous avons suivi les engagements du commissaire Borg dès la catastrophe et nous l’avons appuyé. Sur le fond, nous aurons, à 17h30, une réunion exceptionnelle de la commission de la pêche pour décider si telle ou telle mesure, comme l’a dit notre collègue Swoboda, va dans le sens des intérêts de la réunion. Mais sur la forme, et je crois traduire une majorité de l’opinion de mes collègues, je suis tout à fait favorable à la procédure d’urgence.

  Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, nous venons d’entendre deux orateurs en faveur de cette demande et, conformément au règlement, nous avons le droit d’entendre à présent un orateur opposé à cette demande. Reconnaissons tout d’abord que tout le monde tient à ce que l’aide soit apportée le plus rapidement et le plus efficacement possible. Je déconseillerais néanmoins l’urgence.

L’idée d’exporter de vieux navires de pêche est bonne, mais elle ne fonctionnerait pas très bien. La FAO n’a toujours reçu aucune liste des navires que ces pays souhaitaient. Par ailleurs, elle met en garde contre des problèmes impliquant des équipements incorrects et une capacité trop élevée. Il faut avant tout approfondir ces questions.

Qui plus est, une conférence des organisations régionales de la pêche a eu lieu la semaine dernière à Sumatra et a réuni des représentants d’Indonésie, de Thaïlande et du Sri Lanka, entre autres. Ils sont contre l’exportation de vieux navires. Ils préféreraient qu’on les aide à développer leur flotte de pêche et leurs chantiers navals locaux. Si l’on veut une proposition qui fonctionne et qui apporte exactement le nécessaire, il faudrait recourir aux procédures habituelles pour que les considérations locales puissent entrer davantage en ligne de compte. Nous devons dialoguer plus en profondeur avec la FAO et les pêcheurs locaux avant d’être prêts à voter.

(Le Parlement décide l’urgence)

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire

(COM(2004)0842 - C6-0023/2005 - 2004/0286(CNS))

  Cavada (ALDE). - Monsieur le Président, en adoptant ce rapport, la commission des libertés civiles a retenu, bien sûr, la demande d’urgence du Conseil, mais par la même occasion, elle a aussi invité cette institution, par un amendement à la résolution législative et au considérant du règlement, à donner toutes ses chances à la diplomatie avant de procéder à l’adoption finale du texte. J’invite donc, Monsieur le Président, chers collègues, la plénière à suivre la suggestion de la commission que j’ai l’honneur de présider et qui a été soutenue également à l’unanimité par la commission du développement.

Du point de vue de la procédure, et afin d’éviter aussi des contestations de la part de tiers, je vous prie d’attirer l’attention du Conseil sur la nécessité de soumettre au Parlement, lors des consultations législatives, des textes complets au niveau des annexes également.

(Le Parlement décide l’urgence)

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Economie / Finances publiques

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0026/2005 de M. Goebbels, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la situation de l’économie européenne - rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [2004/2269(INI)];

- A6-0025/2005 de M. Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’UEM - 2004 [2004/2268(INI)].

  Goebbels (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat autour de la politique macroéconomique devient de plus en plus idéologique. Ainsi, une majorité conservatrice et libérale a déformé mon rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques en écartant toute référence à la nécessité de coordonner les politiques économiques européennes, alors que l’article 4 du traité l’exige. La même majorité se refuse à l’évidence: le pacte de stabilité doit être ajusté aux cycles économiques et la Commission doit également juger la qualité de la dépense publique en analysant l’éventuel déficit d’un État. Heureusement, le Conseil Ecofin va bientôt démentir ces doctrinaires de la stabilité à tout prix. Pour couronner cet entêtement ultralibéral, la même majorité a voté deux amendements, l’un demandant la diminution du niveau général de la fiscalité, l’autre estimant inéluctable un accroissement généralisé du temps de travail. Pour certains collègues, cela représente probablement l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité prôné par le rapport Koch. Plus de travail pour les salariés, moins d’impôts pour les riches.

Mais Monsieur le Président, essayons calmement de faire le point sur l’économie européenne. L’année 2004 fut un bon cru pour l’économie mondiale. Les échanges internationaux n’ont jamais été aussi importants. Le nouveau rapport du BIT note pourtant que malgré la forte croissance économique mondiale - plus 5% -, le chômage mondial n’a que faiblement régressé. Par contre, la pauvreté relative a fortement régressé. L’Union européenne n’a connu qu’une croissance faible et un très léger tassement du chômage, surtout dans les nouveaux pays membres. Par contre, la productivité des Vingt-cinq s’est améliorée, selon le BIT, «à un rythme supérieur à la moyenne mondiale». Cela explique probablement pourquoi l’Union est le premier exportateur de biens et de services et pourquoi l’Allemagne à elle seule fait mieux que les États-Unis, la Chine ou le Japon.

Une Europe premier exportateur mondial et premier acheteur mondial, qui arrive à équilibrer ses comptes, ne peut pas être en aussi mauvaise situation que ne le voudrait l’europessimisme ambiant. Je ne verserai pas dans un euro-optimisme béat. L’Union pourrait mieux faire. Il n’y a pas assez de croissance, il y a trop de chômage, surtout dans quelques grands pays, à commencer par les moteurs traditionnels de l’Union, l’Allemagne et la France. Pour les ultralibéraux, la cause est entendue. La faute en revient aux entraves à la politique de stabilité et à l’absence de réformes structurelles. Pourtant, des réformes structurelles furent réalisées dans de nombreux pays. Le gouvernement Raffarin a ainsi engagé une réforme des pensions, le chancelier Schröder a fait adopter Hartz 1, Hartz 2 et maintenant Hartz 3 et 4.

Mais sans croissance, les mesures structurelles les plus hardies s’essoufflent. C’est ce que dit le Comité de politique économique dans son rapport annuel sur les réformes structurelles, qui dit clairement que les gouvernements «ne récolteront pleinement les fruits de leur réforme structurelle en termes de croissance et d’emploi que dans un environnement macroéconomique approprié». S’il est vrai que le déficit global de la zone euro a progressé, tout en restant bien inférieur à celui des États-Unis ou du Japon, le résultat est étonnant pour les gardiens de l’orthodoxie. Le pacte de stabilité fut inventé pour empêcher que l’endettement public n’entraîne une hausse immodérée des taux d’intérêt et que, par voie de conséquence, l’euro ne devienne une monnaie faible. Or, la BCE a pu aboutir à des taux d’intérêt historiquement bas. L’euro est presque trop fort face au roi dollar. Malgré les turbulences et les marchés pétroliers, le taux d’inflation de la zone euro est resté très bas, le pouvoir d’achat des habitants de l’eurozone est supérieur à celui des Américains et des Britanniques.

À l’évidence, le problème de l’eurozone n’est pas le manque de stabilité mais le manque de croissance. En Allemagne et en France notamment, mais également en Italie, la demande intérieure est insuffisante. Tous les États ont réduit leurs investissements afin de limiter le déficit public. Comme les Allemands et les Français ne consomment pas assez, l’investissement privé reste également en panne. Pourquoi investir si la demande est atone? Par contre, le taux de l’épargne connaît des sommets dans l’eurozone, notamment en France et en Allemagne. Cela dénote un manque de confiance, une peur de l’avenir. Il y a pourtant un grand pays européen qui connaît une croissance appréciable, un taux de chômage plus acceptable: la Grande-Bretagne. Pourquoi? Le gouvernement britannique a soutenu la demande intérieure par une politique d’investissement plus active, par une politique fiscale ne s’enfermant pas dans une stabilité bêtement orthodoxe mais visant l’équilibre sur tout le cycle économique. En sus, les Britanniques consomment, même si cela se fait avec des taux d’endettement presque américains. Seul désavantage des Britanniques par rapport à la zone euro: ils payent des taux d’intérêt de base de 4,75% contre 2% dans la zone euro.

L’Union européenne et, surtout, l’eurozone ont besoin de plus de croissance. Cette croissance ne peut venir que de la demande interne, des investissements publics et privés et de la consommation. Près de 90% des échanges de l’Union se fait entre les Vingt-cinq. Même si l’Union reste compétitive dans les échanges mondiaux, la croissance ne peut pas venir de la demande extérieure. Alors que certains petits pays vivent essentiellement de la demande extérieure, les grands pays dépendent toujours, pour l’essentiel, de leur demande interne. D’ailleurs, ceux qui plaident pour une compétitivité de l’Europe basée sur le moins-disant social, le nivellement des salaires, devraient reconnaître que l’essentiel des échanges se fait avec des pays ayant un niveau de salaires et de charges sociales similaire à celui de l’Europe. Ce n’est donc pas en cassant les salaires, donc la consommation, que l’Union progressera. Il faut relancer la consommation, et surtout les investissements, de façon coordonnée. L’article 4 du traité appelle cette coordination des politiques économiques. Grâce à une réforme intelligente du pacte de stabilité, l’Union pourra renouer avec la croissance et l’emploi.

  Karas (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les deux rapporteurs ont pour tâche de présenter non seulement la position de leur parti, mais aussi le rapport sur lequel un accord a été trouvé. Étant donné que, si les deux rapports ont été approuvés par une très large majorité, un groupe s’est largement abstenu sur les deux rapports, on comprend aisément que ces deux rapports aient donné lieu à un débat politique très animé au sein de notre commission, s’agissant de rapports portant sur des décisions concernant la voie à suivre plutôt que de rapports législatifs. Ce fait démontre l’importance des considérations et questions politiques fondamentales quant à la direction globale abordée dans les deux rapports.

Je limiterai mes commentaires au rapport tel qu’adopté. J’ai trois observations préliminaires à faire. Premièrement, l’Union européenne est une communauté de droit et, bien que nous soyons une communauté de droit, 12 États membres ont enfreint les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ou du Traité depuis l’entrée en vigueur de ce pacte. Cinq d’entre eux font partie de la zone euro: le Portugal, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Grèce. Ils sont rejoints par le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n’est pas applicable, mais qui est néanmoins soumis à l’exigence définie à l’article 116, paragraphe 4, du Traité.

Ma deuxième observation préliminaire est que, si nous avons, en l’euro, une monnaie commune couronnée de succès, une monnaie qui a fait du marché intérieur un marché domestique, nous n’avons pas de politique budgétaire commune. C’est pourquoi nous avons besoin d’un cadre politique commun, de telle sorte que l’euro puisse réaliser pleinement son potentiel et que l’Union européenne atteigne ses objectifs politiques de croissance et d’emploi. Nous sommes toutefois en présence d’une contradiction: en 2002, seuls quatre États membres de la zone euro, totalisant 18% du PIB de la zone euro, avaient un budget plus ou moins équilibré, contre cinq États membres de cette même zone euro en 2004.

Ma troisième observation préliminaire est que la stratégie de Lisbonne nous offre une base pour parvenir à plus de croissance et d’emploi, ainsi que pour renforcer notre compétitivité. La réalité présentée dans le rapport est que, au cours de la dernière décennie, l’économie de l’UE a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec une diminution non seulement des investissements privés, mais aussi des investissements publics bruts, qui, dans la zone euro, sont tombés de 4% du PIB au début des années 1970 à 2,4%.

Les conclusions qui en sont tirées diffèrent. D’aucuns montrent du doigt le pacte de stabilité et de croissance, parce que nous disons que les dispositions juridiquement contraignantes ne sont pas respectées, et d’autres disent que nous n’avons pas fait ce que nous avions à faire et que la volonté politique fait défaut. Nous devons entreprendre des réformes structurelles. Nous devons prendre les tendances démographiques comme point de départ pour modifier nos réalités. Le pacte de stabilité et de croissance est une réussite, dans la mesure où il met en lumière le débat politique sur les réformes structurelles nécessaires, sur l’échec des politiques budgétaires et sur les menaces qui pèsent sur l’euro, et fait naître ainsi le débat politique.

Une majorité au sein de la commission partage ce point de vue. Ce rapport, dont le thème est que nous avons besoin d’une volonté politique plus forte pour ce qui est de la mise en œuvre, d’un plus grand courage face aux réformes à long terme, d’une approche plus sérieuse et de moins d’excuses, déclare aussi que nous avons besoin d’une plus grande volonté pour les réformes, associée à une plus grande honnêteté vis-à-vis des citoyens. Le fait que l’Allemagne affirme à présent que les coûts de la réunification n’ont pas été pris en considération jusqu’ici montre à quel point ce débat est devenu hypocrite, parce que l’Allemagne respecte les critères de stabilité et de croissance depuis le début de la décennie. Elle est restée dans le droit fil du pacte de stabilité et de croissance et n’a eu aucune difficulté à le faire pendant 10 ans.

Je vous invite à soutenir le rapport à l’examen si vous espérez davantage de stabilité, de croissance et d’emploi, et si vous souhaitez le respect du droit européen et du Traité.

  Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer, au nom de la Commission et en mon nom propre, par féliciter les deux rapporteurs pour les deux rapports à l’examen, MM. Goebbels et Karas, ainsi que tous les membres de la commission des affaires économiques et monétaires qui ont contribué à rédiger le texte dont nous débattons ici aujourd’hui en plénière.

Je dois dire que je souscris dans une large mesure à l’analyse faite dans chacun des rapports. S’agissant de la stratégie de Lisbonne, cinq ans après son approbation par le Conseil européen, nous pouvons tous convenir de la nécessité de réaffirmer les objectifs et les piliers de cette stratégie, de ratifier notre soutien à leur égard et d’exprimer nos regrets face au retard accusé dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour progresser dans la réalisation de ces objectifs.

Pour ce qui est de la situation des finances publiques et du cadre existant pour surveiller l’évolution des budgets et des comptes publics - le pacte de stabilité et de croissance -, nous sommes d’accord sur les valeurs de référence, sur les piliers établis dans le Traité. Pour l’essentiel, l’évolution des finances publiques au sein de l’Union économique et monétaire depuis l’entrée en vigueur du pacte a progressé dans la bonne direction, mais, comme l’a déclaré M. Karas, trop de pays, 10 pour l’instant, sont en situation de déficit excessif; certains États membres de l’Union ont des niveaux de dette publique supérieurs à 60% de leur produit national brut, qui est la valeur de référence inscrite dans le Traité. Aussi devons-nous réfléchir et chercher à améliorer l’application du pacte, de même que nous devons renforcer les instruments dont nous disposons pour faire de ce cadre de gouvernance budgétaire une réussite.

Pour ce qui est du premier rapport, je voudrais vous expliquer le point de vue de la Commission. Il est clair que l’Union européenne, et la zone euro en particulier, a un taux de croissance plus faible que ses concurrents, que les autres régions économiques du monde industrialisé, sans parler des pays émergents, qui ont des taux de croissance de 6, 7, voire 10%. Cette faible croissance crée une situation de chômage élevé et de manque d’emplois, et remet sérieusement en question la durabilité de notre modèle social ainsi que la durabilité de notre modèle de société en général.

Des réformes structurelles sont dès lors nécessaires et, en partant de ce point de vue, comme les honorables députés le savent, dans sa communication du 2 février, la Commission a proposé certaines lignes directrices pour se diriger vers une révision et une amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et défini une série de priorités basées sur trois éléments clés: premièrement, faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investissements et le travail, en étendant et en approfondissant le marché intérieur, en améliorant la réglementation, en garantissant des marchés ouverts et compétitifs ainsi qu’en étendant et en améliorant les réseaux d’infrastructure européens; deuxièmement, améliorer la connaissance et l’innovation en tant que facteurs de croissance fondamentaux, en accroissant et en améliorant la recherche et le développement, en promouvant l’innovation et l’adoption de technologies de l’information et en contribuent à la création d’une base industrielle européenne solide; troisièmement, poursuivre l’objectif de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en établissant des politiques capables d’attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, en modernisant les systèmes de protection sociale, en améliorant la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et en investissant davantage dans le capital humain.

Sur la base de ces éléments, nous pouvons restaurer l’élan que les créateurs, les fondateurs, de la stratégie de Lisbonne - si je puis m’exprimer ainsi - avaient à l’esprit il y a cinq ans et rattraper le temps perdu. Dans le même temps, nous devrons agir avec un plus grand sens des responsabilités à l’échelon national, car il ne fait aucun doute que bon nombre des actions nécessaires pour faire réussir la stratégie de Lisbonne relèvent pour l’essentiel de la compétence nationale.

De l’avis de la Commission, le rôle de la politique macroéconomique à cet égard consiste à soutenir la croissance. Toutefois, accroître le potentiel de croissance dépend fondamentalement des réformes structurelles. Nous ne pouvons pas compter sur la politique macroéconomique pour y parvenir. Il faut confier cela à des réformes structurelles telles que celles qui figurent sur la liste présentée par la Commission européenne.

S’agissant du deuxième rapport - le pacte de stabilité et de croissance, la situation des finances publiques -, que M. Karas vient de présenter, je dois signaler que les négociations au sein d’Écofin progressent de façon tout à fait satisfaisante: des progrès supplémentaires ont été réalisés lors de la réunion de la semaine dernière. Il y aura d’autres réunions, de l’Eurogroupe le 7 mars et d’Écofin le 8 mars, qui seront très utiles pour parvenir à un accord.

Je suis optimiste quant à la possibilité de parvenir, à l’occasion du Conseil européen des 22 et 23 mars, à un accord qui maintienne les principes et les valeurs de référence du Traité, ainsi que les piliers de la discipline fiscale et budgétaire définis dans le Traité, que nous devons tous respecter. Cet accord devrait améliorer les instruments, de telle sorte que la gouvernance du pacte de stabilité et de croissance puisse empêcher les manquements que nous avons connus ces dernières années, contribuer à aider les pays qui connaissent des problèmes de déficit excessif à se redresser, à respecter les valeurs de référence du Traité, en termes tant de déficit que de dette, à placer davantage l’accent sur la durabilité et le long terme, car nous allons devoir relever le défi du vieillissement de la population, et, en même temps, à créer un lien plus étroit entre la discipline budgétaire, qui reste un élément nécessaire à la croissance, et la stratégie en faveur de la croissance, d’emplois plus nombreux et de la durabilité - autrement dit, la stratégie de Lisbonne -, parce que ces deux stratégies sont liées l’une à l’autre.

L’équilibre macroéconomique est une condition nécessaire à la croissance, mais d’autres politiques s’imposent: des réformes structurelles s’imposent. Ce sera une très bonne chose que ces deux questions importantes débattues aujourd’hui au Parlement et débattues au sein de la Commission et du Conseil se retrouvent au Conseil européen de mars, pour que nous puissions parvenir à un accord tourné vers l’avenir, qui améliore la relation entre ces deux stratégies et, bien sûr, garde à l’esprit les principes de chacune d’elles. L’une d’entre elle consiste en plus de durabilité, plus de cohésion sociale, plus de croissance, plus d’emplois et plus de compétitivité. L’autre consiste en une meilleure discipline budgétaire et en une plus grande durabilité des finances publiques, en tant que base nécessaire pour la stabilité économique, en vue de mettre en place les conditions dont tous les investisseurs, tous les créateurs de richesse, ont besoin pour regarder l’avenir avec davantage de confiance.

  Hökmark (PPE-DE), au nom du groupe. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais dire avant toute chose que les déficits des finances publiques dans différents pays sont symptomatiques des difficultés rencontrées par les économies nationales. Nous ne résoudrons pas ce problème en autorisant des déficits plus élevés. En réalité, nous risquerions alors de saper les conditions stables pour la croissance que représentent les faibles taux d’intérêt. Nous risquerions de freiner ce stimulant que les faibles taux d’intérêt offrent aux ménages et nous affaiblirions ces conditions de base pour la croissance à long terme, créées elles aussi par les faibles taux d’intérêt.

Il convient dès lors de souligner l’importance des réformes structurelles, comme l’a fait également le commissaire dans son allocution. Ce sont les économies européennes qui ont besoin de flexibilité, pas nos règles communes. C’est avec des conditions fondamentales communes pour les entreprises en construction que nous pouvons créer plus de prospérité et plus d’emplois. Il est regrettable que le groupe socialiste au sein de la commission des affaires économiques et monétaires ait choisi de s’abstenir lors du vote sur le rapport de M. Goebbels. Ce rapport renferme désormais une série de propositions pratiques pour élever le potentiel de croissance en Europe.

Nous estimons que des conditions de base améliorées pour le travail devraient exister, mais pas par les moyens que M. Goebbels vient de mentionner, à savoir en augmentant le temps de travail. Nous souhaitons créer des conditions de base améliorées pour permettre aux gens de travailler et pour leur permettre de travailler plus longtemps au cours de leur vie et, s’ils le désirent, pendant de plus longues heures aux différentes étapes de leur vie. Cela implique des changements en termes d’entreprise, de recherche et de marché intérieur. En cet instant même, nous sommes en période de grand changement, de par la concurrence que nous observons.

Maintenant, l’important est de garantir que nous rendions l’économie européenne encore plus forte grâce à une concurrence accrue. À cet égard, nous sommes préoccupés par la directive sur les services et par le renforcement de la concurrence dans un certain nombre de domaines. Voilà ce que nous devons faire, les objectifs étant plus de croissance, plus d’emplois et les meilleurs salaires en Europe.

  Van den Burg (PSE), au nom du groupe. - (NL) Je vous remercie, Monsieur le Président. Je crois que M. Karas a eu raison de dire que, dans ce débat, le Parlement s’est engagé dans une sorte de bataille quant à la direction que nous devrions suivre, ainsi que dans un débat sur la façon d’aborder la politique macroéconomique dans l’Union européenne.

J’ai souvent la forte impression que, dans ce débat, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ainsi que certaines sections du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe sont en train de livrer la bataille précédente et, en restant calés dans les vieilles discussions, cherchent encore à réformer le pacte de stabilité et de croissance et ne font pas face aux défis qui nous attendent. J’ai aussi souvent l’impression que nous sommes en train de faire de la politique nationale et que cette Assemblée tient des débats nationaux au lieu de se concentrer sur la dimension européenne.

Mon groupe préfère l’approche pour laquelle la Commission a opté vis-à-vis de la réforme du pacte de stabilité et de croissance ainsi que l’approche adoptée par la présidence luxembourgeoise à cet égard. Je rappellerais les décisions prises par le Conseil Écofin du 13 septembre, qui donnent nettement la préférence à une réforme du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de discussions plus larges et en rapport avec la stratégie de Lisbonne et les grandes orientations de politique économique.

La réforme du pacte de stabilité devrait s’attaquer aux aspects préventifs, aux différences dans l’évolution économique des États membres et aux aspects correctifs, tout en promouvant également une amélioration de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce qui est toutefois d’une importance capitale ici, et c’est ce que mon groupe voudrait souligner et dont le président Bush s’est récemment fait l’écho dans le contexte de la politique étrangère, c’est que nous poursuivions une véritable politique macroéconomique en Europe et, à cet égard, que nous traitions l’Europe comme une unité économique, comme une seule entité. Je pense que cela devrait réellement faire partie de notre politique macroéconomique, que nous ne devrions pas avant tout rivaliser les uns avec les autres en tant qu’États membres et créer des profils différents pour nous-mêmes, qui doivent également se justifier au sens du pacte de stabilité et de croissance, mais que nous devrions opter pour cette perspective européenne et adopter des politiques économiques en conséquence.

C’est la raison pour laquelle un examen approfondi de la stratégie de Lisbonne et de sa relation avec la réforme du pacte de stabilité et de croissance est nécessaire. C’est également pour cela que mon groupe tient encore à souligner, dans le cadre de ce débat, que nous devrions axer nos efforts sur les investissements, ainsi que sur la façon dont nous devrions, dans le respect des paramètres prescrits par ce pacte de stabilité et de croissance, établir une distinction entre les dépenses courantes et les dépenses vraiment destinées à investir dans cette économie de la connaissance à laquelle nous aspirons, en tant qu’élément de la stratégie de Lisbonne. Nous ne tenons pas à le faire d’une façon qui permette aux États membres de décider comment dresser leurs comptes de façon créative, mais en posant des choix clairement en faveur de l’Europe et en définissant notre stratégie à l’échelon européen, de sorte qu’il soit possible, par exemple, d’amortir les investissements à long terme, comme c’est le cas dans l’industrie.

Nous espérons que certaines de ces remarques seront abordées dans ces rapports et que cette discussion se poursuivra lors de la séance plénière de mars, au cours de laquelle nous procéderons à la révision de la stratégie de Lisbonne et préparerons le sommet de printemps.

  Klinz (ALDE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une majorité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires a convenu d’un rapport très équilibré, même si M. Goebbels prend aujourd’hui ses distances par rapport à ce rapport. Je pense qu’il importe que nous demandions à la Commission de prendre en considération les quatre points suivants.

Pour commencer, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne a pris beaucoup de retard. Ce retard peut être attribué entre autres choses au fait que cette stratégie englobe un grand nombre d’objectifs. En novembre, le groupe Kok a recommandé de se concentrer sur un nombre limité de priorités. Voilà une stratégie sensée, et nous la soutenons. Nous encouragerions la Commission à orienter ses efforts sur les priorités proposées par le groupe Kok, et les déclarations faites par la Commission dans ce contexte nous laissent optimistes. Nous demandons également à la Commission d’analyser les meilleures pratiques dans les États membres et d’en tirer des leçons. Cette approche des meilleures pratiques nous permettra, sur la base des exemples couronnés de succès dans un État membre, d’adresser des recommandations à d’autres États membres.

Deuxièmement, la Commission devrait s’employer davantage encore à achever le marché intérieur, afin de montrer clairement aux consommateurs les avantages concrets du marché unique européen, sous la forme de produits et services moins chers et de meilleure qualité. Le commerce connaît encore des barrières dans certains domaines. C’est indéfendable, tant sur le plan du fonctionnement correct du marché intérieur que sur le plan de la concurrence loyale. Les citoyens doivent observer des progrès nets en la matière.

Troisièmement, nous ne sommes pas opposés à une réforme du pacte de stabilité et de croissance, contrairement à ce que M. Goebbels a laissé entendre, mais nous sommes contre un assouplissement du pacte, lequel garantit non seulement l’indépendance de la BCE, mais aussi la stabilité de l’euro. Nous partageons le souhait de la Commission de renforcer l’aspect préventif du pacte, mais cela ne signifie pas, comme M. Goebbels le suggère peut-être, qu’il devrait être permis d’avoir un déficit inférieur à 3% quand les choses vont bien, mais supérieur à 3% quand elles vont mal. Quand les affaires tournent, il faudrait constituer des réserves pour que le critère du déficit soit aussi respecté ou légèrement dépassé en périodes économiquement difficiles. Ainsi, l’accumulation globale de la dette peut être progressivement réduite.

J’en viens à présent à ma quatrième et dernière remarque. Les membres du groupe ALDE de la commission des affaires économiques et monétaires ont déposé un amendement sur les réformes structurelles nécessaires dans les États membres. Bien que cet amendement ait été accepté, il n’a pas été repris dans la version finale en raison d’une erreur - de qui, je n’en sais rien. Nous voudrions donc déposer à nouveau cet amendement ici en plénière, en tant qu’amendement oral. Cet amendement est formulé comme suit: le Parlement européen recommande aux États membres de mettre en œuvre les réformes structurelles attendues depuis longtemps afin d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique.

Ce qui importe ici, c’est de souligner l’incroyable importance des réformes structurelles pour la croissance économique et de préciser clairement que la responsabilité en la matière incombe aux États membres. Il est grand temps que l’UE surmonte le problème de l’engagement continu de ressources excessives pour préserver des structures dépassées. En outre, les États membres devraient axer leur action sur le contrôle du marché noir, dès lors qu’il s’agit d’un obstacle à une croissance et une stabilité saines. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons progresser rapidement vers la réalisation des objectifs de Lisbonne.

  Jonckheer (Verts/ALE), au nom du groupe. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un économiste français assez réputé vient de publier un livre qui s’intitule «La politique de l’impuissance», et je pense que c’est un sentiment que beaucoup de nos concitoyens peuvent légitimement éprouver. J’ajouterai toutefois que cette politique de l’impuissance est en fait une stratégie délibérée choisie depuis Maastricht, depuis 1992, laquelle s’articule grosso modo sur trois axes: la réforme structurelle des marchés - comme on l’appelle dans notre jargon -, la réduction des déficits publics et un comportement axé sur la conquête des marchés extérieurs.

En plus, sur le plan institutionnel et du point de vue de la répartition des compétences, l’Union européenne a la compétence exclusive en matière de droit de la concurrence et d’union monétaire et, pour le reste, les États membres doivent se débrouiller et se faire concurrence entre eux. Je pense que quinze ans après - et malheureusement, je dirai - ce choix institutionnel est conforté par le Traité constitutionnel que j’approuve, même s’il contient de nombreuses lacunes. Quinze ans après, les résultats sont au rendez-vous, ou plutôt l’absence de résultat en terme de croissance, et surtout de qualité de la croissance, ainsi qu’en terme de création d’emploi.

Alors, notre message en tant que groupe des écologistes, Monsieur le Commissaire, consiste à dire qu’il faut réellement changer de stratégie. Nous avons l’impression que les discussions relatives au pacte de stabilité sont des discussions à la marge et qu’il nous faut, en réalité, si nous voulons vraiment obtenir des résultats meilleurs, mettre en place une politique plus volontariste menée au niveau de la zone euro, au sein de laquelle les ministres partagent finalement un cadre d’appui européen autour d’objectifs plus ambitieux et où l’on s’efforce d’obtenir une convergence entre les différentes économies nationales. Puisque j’ai peu de temps, j’évoquerai trois de ces objectifs.

Le premier consiste, me semble-t-il, en une détaxation massive du travail et des modes alternatifs de financement des systèmes de sécurité sociale, en tenant compte de la diversité des pays. Mais je pense qu’il est très important de pouvoir dire à tous les citoyens que ceux qui travaillent, ceux qui ont la chance de travailler, doivent pouvoir vivre décemment de leur travail. Et je pense que la réalisation de cet objectif passe par une détaxation massive du travail.

Deuxième objectif, et vous n’en serez pas étonnés, nous avons besoin d’une croissance de qualité, à savoir plus économe en énergie et beaucoup moins polluante. Regardez les documents de la Commission sur l’évaluation de la stratégie communautaire de développement durable: les résultats sont catastrophiques, d’où la nécessité absolue de changer de cap de ce point de vue là.

Troisièmement, enfin, il nous faut soutenir la demande interne au sein de l’Union. Il ne faut pas tout axer sur la conquête des marchés extérieurs, comme si l’économie était uniquement constituée de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises innovantes s’attaquant aux marchés chinois et indien. Il faut soutenir la demande interne, ce qui suppose des investissements publics et privés et la diffusion d’un message clair des autorités publiques, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau des États membres, disant que nous sommes fiers d’être européens, que nous avons bâti une union monétaire, de même qu’un marché intérieur. À présent, nous avons besoin d’une réelle union économique et sociale qui fasse que chacun ait un avenir devant lui.

  Wagenknecht (GUE/NGL), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la politique économique européenne, nous pourrions bien entendu continuer sur notre lancée. Sous prétexte de réformes structurelles prétendument nécessaires, nous pourrions continuer à réduire en miettes les structures sociales de l’Europe, à forcer les syndicats à capituler, sous les menaces de chômage et d’emplois de qualité encore inférieure, en exposant de plus en plus les services publics aux forces du marché et en limitant ainsi les services offerts à ceux dont le secteur privé peut tirer profit. Nous pourrions aussi, grâce à un nouveau cycle de dumping fiscal, créer une situation dans laquelle un employé au salaire moyen contribuera bientôt plus aux finances publiques que de nombreuses entreprises européennes dont les bénéfices se chiffrent en milliards.

Bien que nous puissions, bien entendu, poursuivre dans cette voie et nous assurer les ovations de ceux à qui une politique de ce genre profite, nous ne devrions pas essayer de berner les citoyens européens en leur faisant croire que cette politique promouvra la croissance et l’emploi. Qui pourrait raisonnablement croire que l’extension des heures de travail que ce rapport réclame créera des emplois supplémentaires plutôt que d’en détruire encore plus? Qui pourrait raisonnablement croire que des réductions supplémentaires des investissements publics stimuleront la demande intérieure plutôt que d’envoyer à la faillite un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises? Qui pourrait raisonnablement croire, sur la base de l’expérience que nous avons acquise à ce jour en matière de privatisation, qu’elle accroît l’emploi au lieu de le réduire?

Il est vrai que les résultats économiques de la plupart des pays en Europe sont décevants, mais il est faux de suggérer que la cause en est un manque de compétitivité. Ces dernières années, les coûts salariaux ont diminué dans la majeure partie des pays européens. Cette tendance a été particulièrement marquée en Allemagne, où les employés ont dû accepter une réduction moyenne des salaires réels de jusqu’à 2% en l’espace des douze derniers mois.

Cela veut-il dire qu’un nombre particulièrement élevé d’emplois a été créé en Allemagne? Que du contraire! Le taux de chômage a atteint un niveau record. Par contre, on peut dire la même chose des exportations, et pas seulement en Allemagne. Si je dis cela, c’est parce que la seule chose que les priorités politiques définies dans le rapport à l’examen peuvent faire, c’est augmenter davantage encore le retour sur investissements des global players européens et des compagnies exportatrices. Cela fera sans doute plaisir à la Table ronde européenne des entrepreneurs, mais pour la plupart des gens, c’est un désastre. Mon groupe ne soutiendra jamais une politique de ce genre et nous ferons tout notre possible pour encourager ceux qui s’y opposent.

  Whittaker (IND/DEM), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, le rapport de M. Goebbels constate avec franchise les différentes lacunes de l’Union européenne. Il reconnaît le fait qu’une croissance économique élevée est nécessaire pour atteindre un taux de chômage bas, pour payer les pensions et pour arriver à ce qu’il appelle la «cohésion sociale» ou la «protection sociale».

Pourquoi la croissance est-elle si basse? Plusieurs orateurs ont accusé le pacte de croissance et de stabilité. Certains affirment qu’il est interprété avec trop de rigueur et que les gouvernements ne dépensent pas assez; d’autres prétendent le contraire, à savoir que nous devons appliquer le pacte avec davantage de rigueur. Soit les uns soit les autres se trompent. J’ai l’impression que les deux camps se trompent.

M. Goebbels déclare que la croissance pourra augmenter si l’on encourage la concurrence, l’ingéniosité, l’esprit d’entreprise, l’initiative et la prise de risques, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises. Permettez-moi d’analyser cette assertion. Il est vrai que les petites entreprises sont importantes; ce sont les grandes sociétés multinationales qui exercent leur influence sur tout, mais les emplois qu’elles créent sont situés en dehors de l’UE. Je ne pense cependant pas qu’il y ait un manque d’opportunités parmi les petites entreprises, que le capital-investissement soit insuffisant ou que les chefs d’entreprise n’osent pas prendre le risque de créer de nouvelles entreprises et d’engager du personnel. Pourquoi cela ne se fait-il pas? Et pourquoi, lorsque cela se passe, enregistre-t-on autant d’échecs? Parce que nous nous sommes écartés du bon chemin et leur avons rendu la vie dure.

Parlez-en aux patrons de petites entreprises. Ils vous diront tous la même chose: il y a trop de bureaucratie et trop de règles, surtout en ce qui concerne l’embauchage de personnel. Toutes ces difficultés sont dues au fait que l’UE entend avant tout adopter une direction centralisée dans le vain espoir de créer une société idéalisée en légiférant et en restreignant les activités. Citons comme exemple la directive sur le temps de travail et la pléthore de règles qu’elle introduit en vue du maintien de différents droits qui ont chacun pour effet majeur d’étouffer l’esprit d’entreprise et d’enrichir les juristes. Tout cela va à l’encontre des intérêts de l’employeur.

Nous voulons tous un taux d’emploi élevé et vivre dans une société compatissante et cohésive, mais cela n’est possible que dans une société riche. En essayant d’atteindre nos idéaux par la coercition, nous tuons la source de notre richesse. Nous devons absolument revoir l’ensemble de notre modèle.

Mes collègues des autres partis politiques britanniques continuent à croire qu’ils parviendront à convaincre l’Union européenne de la nécessité de modifier sa façon d’agir. Au sein du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, nous savons que cela sera impossible. Le seul moyen de préserver une certaine prospérité en Grande-Bretagne consiste à quitter l’UE. Nous aimerions que les autres États membres de l’UE, qui sont nos voisins, connaissent également la prospérité, mais leur adhésion aveugle à un modèle défectueux le leur empêche et nous préférons ne pas couler avec eux.

  Ryan (UEN), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, nous avons tous été témoins du succès du marché intérieur, qui permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. On constate aussi clairement le bon fonctionnement de la monnaie européenne commune. Cela doit inspirer la confiance tant aux citoyens européens qu’aux entreprises et aux investisseurs.

L’Union européenne ne sera un succès que si nous parvenons à garantir une vaste coordination économique entre les 25 États membres. Cela fait partie intégrante de la stratégie générale visant à mettre en œuvre le processus de Lisbonne afin de faire en sorte que l’Union européenne devienne, d’ici 2010, l’économie la plus compétitive du monde. Les gouvernements européens devront toutefois parvenir à un accord sur la manière dont s’appliqueront à l’avenir les règles régissant l’union économique et monétaire. Le fait est que certains pays sont confrontés à de graves déficits budgétaires, ce qui va clairement à l’encontre des critères définis par l’UEM.

Certains pays souhaitent assouplir les règles régissant le fonctionnement du régime de la monnaie unique et le rendre plus flexible. Il s’agit, selon moi, d’un problème auquel les gouvernements européens devraient s’atteler afin de garantir la possibilité de construire les projets d’infrastructure nécessaires dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications.

Je ne veux pas me montrer belligérant par rapport à la manière dont fonctionnent les critères de l’UEM, mais on ne peut continuer à permettre que certains pays rencontrent de graves déficits budgétaires et qu’ils violent clairement les règles soi-disant strictes régissant le fonctionnement du régime de la monnaie unique. De telles pratiques ébranlent la crédibilité du cadre général dans lequel fonctionne l’UEM.

Si nous voulons que la communauté internationale des investisseurs, au sens large du terme, ait un maximum de confiance à l’égard de l’union économique et monétaire de l’UE, celle-ci doit mettre de l’ordre dans sa propre maison. Nous avons tous pu constater à quel point les marchés monétaires peuvent être fluctuants. Si l’ensemble des États ne se conforment pas aux règles existantes et n’ont pas confiance dans le système, nous serons confrontés à un problème de crédibilité par rapport à cette question, et cela pour une période indéterminée.

  Martin, Hans-Peter (NI). - (DE) Monsieur le Président, je crois que le rapport que nous avons sous les yeux est un signe supplémentaire de l’impuissance qui s’est emparée de l’Union européenne. Certains signes révèlent que les choses commencent à s’effondrer en raison d’un large éventail de tendances antinomiques. Bien que le marché intérieur soit en place, nous manquons de tout ce que nous savons être nécessaire à une politique économique raisonnable, et j’entends par là la nécessité d’un minimum de principes communs. Le résultat, c’est la plus grande redistribution des actifs financiers que l’histoire ait connue en temps de paix. Cela ne s’applique pas seulement à notre continuent, bien que la situation ici soit particulièrement difficile, du fait que nous avons une importante classe moyenne en train de se disloquer. Je regrette dès lors que ce rapport ne suggère aucune véritable approche pour lutter contre cela. J’estime qu’il était trop tôt pour l’élargissement et que, par conséquent, nous sommes en train de promouvoir le dumping salarial, de telle sorte que de très nombreuses choses contre lesquelles nous avions été mis en garde sont actuellement en train de se produire. La première approche à adopter doit être de créer une véritable transparence, de façon à garantir que toutes ces différences soient au moins claires pour tout le monde.

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons de la stratégie de Lisbonne et de la manière dont l’Europe envisage de devenir la région la plus compétitive au monde. Nous n’y sommes pas parvenus au cours des cinq années écoulées et nous avons à présent identifié le principal coupable: le pacte de stabilité et de croissance! D’aucuns disent que si nous laissions tomber le pacte, l’Europe s’en sortirait bien mieux, car cela nous permettrait de progresser davantage.

Je n’ai entendu personne parler de ce qu’il fallait faire au niveau national ni de l’endroit où il fallait chercher les coupables - au sein des États membres. L’Allemagne en est même venue à croire qu’il valait mieux réaliser des versements nets plus élevés à l’Europe en échange de l’abolition du pacte de stabilité et de croissance.

Monsieur le Commissaire Almunia, votre prédécesseur, le socialiste espagnol M. Solbes, a assuré à cette Assemblée à plusieurs reprises que le pacte de stabilité et de croissance était suffisamment flexible, et je ne peux que lui donner raison. Ce que je ne peux pas accepter, c’est que nous maintenions les critères des 3% et des 60% et, ensuite, comme le chancelier Schröder l’a fait, chercher à exclure certains facteurs juste avant ou même après la procédure. On essaie ensuite de nous convaincre que cela a été fait au nom de la stratégie de Lisbonne en nous disant que, désormais, dans la procédure, nous ne pouvons ou ne devons plus rien prendre en considération qui soit destiné à doper croissance. Cela doit entrer en ligne de compte. Les économistes allemands nous disent alors que nous nous retrouverons avec un déficit de l’ordre de 8 ou 10%. Les sanctions appropriées ne sont pas appliquées dans ce cas-ci.

Si nous voulons prendre Lisbonne au sérieux, nous devons d’abord prendre le pacte de stabilité et de croissance au sérieux et ne pas utiliser l’argument selon lequel 10 États membres ne le respectent pas. Je serais ravi si les limitations de vitesses étaient appliquées en disant que, si vous vous faites attraper trop souvent en excès de vitesse, on va simplement relever la limite applicable, de telle sorte que moins de personnes recevront des amendes à l’avenir! Les règles sont là pour qu’on les respecte.

Nous devons prendre la stratégie de Lisbonne au sérieux. Nous devons la prendre au sérieux lorsque nous concevons la législation communautaire, pour qu’à l’avenir, chaque nouvelle directive soit contrôlée pour vérifier si elle est en conflit avec les objectifs de Lisbonne ou si elle les promeut. Les États membres doivent s’assurer qu’ils ne torpillent pas la législation sur le marché intérieur lorsqu’elle ne leur sied pas, et la Commission doit sanctionner les États membres fautifs. La Commission devrait mettre sur pied l’étalonnage et l’annoncer le plus clairement possible. En Europe, nous devons réaliser que la terre est ronde et que nous sommes engagés dans la concurrence mondiale. Nous devons enfin réagir pour que les citoyens soient conscients que nous prenons cette question au sérieux.

  Berès (PSE). - Monsieur le Président, M. Karas n’est plus là, mais j’aurais voulu lui dire que, moi aussi, je pense que l’Union européenne est une Communauté de droit. Et au-dessus du pacte de stabilité, il y a le traité. Or, dans le traité, il y a un article qui n’a pas été changé, qui dit que les États considèrent leur politique économique comme une question d’intérêt commun. Pour cela, la croissance dans l’ensemble de la zone euro est une question d’intérêt commun et je ne crois pas que le pacte de stabilité tel qu’il est aujourd’hui entre nos mains soit cet outil dont nous avons besoin.

À M. Radwan, je dirai que la question n’est pas de savoir s’il y a dépassement de vitesse; la question est de savoir si nous voulons une Mercédes en sous-régime et il me semble qu’aujourd’hui, le pacte de stabilité, c’est un peu cela.

Au sujet du pacte de stabilité, je voudrais faire trois observations. La première: je crois que la bonne réforme est celle qui permettra à l’Union européenne d’avoir enfin un outil macroéconomique au service de la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, la question de «tenir compte des dépenses» sera un point majeur. Il ne s’agit pas d’ouvrir une négociation de marchands de tapis entre les revendications de tel ou tel État membre. Il s’agit de savoir où peut exister une valeur ajoutée pour une croissance européenne. Et ça, il n’y a que la Commission qui peut le dire car c’est elle qui incarne l’intérêt commun européen.

Deuxième observation: d’aucuns disent que sous le label «tenir compte des dépenses» pourrait figurer, pour des raisons comptables, la façon dont tel ou tel État membre engagerait des réformes structurelles en matière de retraite. Je crois que cela est dangereux car pour des raisons comptables, encore une fois, on entrerait dans des débats qui sont au cœur des éléments de la cohésion nationale.

Troisième observation: lorsque je regarde la façon dont on évalue la situation dans les États membres, on ne peut pas considérer que toute chose est égale par ailleurs. La situation économique dans un grand pays ou dans un petit pays, au regard du pacte de stabilité, n’a pas la même signification. Il ne suffit pas de dire tous les États sont égaux au regard du pacte. Chacun admet aujourd’hui dans les milieux économiques - mais c’est encore pour l’instant mal vu de le dire dans les milieux politiques - que l’utilisation de l’outil budgétaire n’a pas le même impact selon la taille de l’économie d’un pays. Aujourd’hui, deux pays comme la France et l’Allemagne se retrouvent dans une situation où ils sont à la fois responsables et victimes d’un état de fait dont aucun État membre de la zone euro ou de l’Union européenne dans son ensemble ne tire avantage. Personne n’a intérêt à voir l’économie de la zone euro plombée par une croissance trop faible au sein même de la principale économie de la zone euro. C’est même contraire au traité et à l’intérêt commun des États membres.

  Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je vous remercie, Monsieur le Président. Je tiens à dire que, à l’instant même, nous débattons de deux documents en même temps, lesquels ont été, pour l’essentiel, préparés avec brio et se complètent l’un l’autre. Ils doivent jeter les fondements économiques du pacte de stabilité et de croissance et d’un troisième groupe de documents dont nous débattons. Aussi, voyez-vous, peut-être cela vaudrait-il la peine de considérer que, si nous souhaitons envoyer un message clair à nos concitoyens, aux citoyens de l’Union européenne, à la communauté des entreprises et, finalement, à la communauté internationale, nous devrions sans doute accorder plus d’attention à certaines dispositions d’un document en particulier, qui jetterait les bases de la stabilité macroéconomique, le pacte de stabilité et de croissance. Il serait naïf de croire que nous pouvons maintenir ou consolider le pacte de stabilité et de croissance avec certaines dispositions juridiques ou certains critères. C’est l’expérience des réformes que mon pays a mises en œuvre ces quinze dernières années qui me permet de l’affirmer. Nous ne devons pas chercher les différences. Si nous voulons mettre en œuvre les réformes, c’est le consensus que nous devons rechercher. Je pense que nous pouvons nous mettre d’accord sur quatre points et notre expérience en matière de réformes nous apprend qu’ils peuvent avoir une influence positive sur l’économie. Premièrement, nous devons accorder notre attention aux investissements nécessaires à la productivité, car nous avons besoin d’investissements d’un certain type. Nous devons accorder notre attention aux réformes structurelles, bien que ces dernières soient impossibles sans mesures fiscales. Comme le chômage augmente en période de réformes structurelles, un soutien est de mise, mais on ne peut pas accorder toute son attention au seul soutien, car alors le budget n’est pas viable. Nous devons accorder notre attention à l’expansion des nouvelles entreprises. Autrement dit, nous devons tâcher de simplifier l’administration fiscale, afin que les petites entreprises puissent réussir en Europe. En ce qui concerne le quatrième point - et le plus complexe -, nous devons réaliser que les produits bon marché pullulent en Europe. Nous sommes entourés de pays producteurs à bon marché et il est temps que nous commencions à réfléchir à la manière de réduire les taxes, sans pour autant - cela va de soi - perturber l’équilibre macroéconomique. En effet, notre expérience en matière de réformes nous a appris qu’on pouvait accomplir beaucoup de choses en appliquant une meilleure administration fiscale. Il n’est pas surprenant de voir bon nombre de pays rencontrer des difficultés avec le transfert des bénéfices et la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Il existe néanmoins plus d’une façon de mieux gérer les taxes et de réduire la charge fiscale, comme en atteste l’expérience de nos pays. Voilà, selon moi, la meilleure manière de mettre à profit les connaissances que nous avons accumulées. Je vous remercie.

  Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les rapports sur les finances publiques dans l’UEM et sur l’état de l’économie européenne ne tiennent en aucun cas compte des problèmes de base qui sont communs aux travailleurs des États membres dans la mesure où leur cause est la même: la politique antipopulaire de l’Union européenne. Le fait que ces problèmes sont communs est tout à fait clair quand on voit les manifestations de travailleurs organisées dans la plupart des pays contre le coût de la vie, le chômage, les salaires peu élevés, les licenciements, la privatisation des secteurs des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux, la prolongation du temps de travail, l’insécurité et l’incertitude quant à l’avenir.

Plutôt que de réagir à ce que je viens d’exposer, les rapporteurs se prononcent en faveur d’un respect plus strict du pacte de stabilité, avec des taxes exorbitantes et des programmes d’austérité antipopulaires pour lutter contre les déficits. Autrement dit, ce sont toujours les travailleurs qui paient, jamais la ploutocratie. Dans le même temps, ils demandent que la stratégie antipopulaire de Lisbonne soit appliquée sans délai, en vue de promouvoir une plus grande exploitation de la main-d’œuvre par le biais du travail intérimaire et à temps partiel, de la prolongation du temps de travail, du recul de l’âge de la retraite, de l’abolition de la participation gouvernementale à la sécurité sociale et de la mise en échec des conventions collectives. Telle est la nouvelle redistribution des richesses, avec des profits encore plus élevés pour les grandes entreprises et avec davantage encore d’inégalité et d’injustice. Ils réclament que l’économie européenne - et ils entendent par là la rentabilité des monopoles européens - soit revigorée par de nouvelles mesures d’austérité encore plus strictes et antipopulaires et que les travailleurs consentent à de plus grands sacrifices, pour leur propre bien, tout en demandant aux gouvernements de réduire même les dernières dépenses sociales minimales et de modifier immédiatement les systèmes d’assurance et de pension qui, disent-ils, sont inadéquats.

Voilà les philosophies et politiques de l’Union européenne qui poussent les travailleurs à exprimer leur sentiment en s’abstenant d’aller voter, comme lors des élections européennes, où le taux de participation électorale était de 40%, ou lors du récent référendum en Espagne sur la soi-disant Constitution européenne, où le taux était de 35-40%. Ces signes expriment le sentiment d’indifférence des travailleurs et c’est pourquoi ils tournent le dos à l’Union européenne. La meilleure réponse est toutefois une lutte sous la forme d’une désobéissance organisée à cette politique ainsi qu’une contre-attaque destinée à la changer radicalement.

  Wohlin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le président, la croissance de l’UE est manifestement en deçà de son niveau potentiel. L’UE a un taux de chômage élevé; elle enregistre un excédent des échanges courants par rapport aux autres pays; et le taux d’inflation est inférieur à celui visé dans le cadre de la politique monétaire. Comme le rapport l’indique, les réformes structurelles sont grandement nécessaires. Le rapport ne souligne toutefois pas assez que pas mal de pays ont besoin d’une politique plus expansive.

L’une des raisons de cette politique trop restrictive est la façon dont le pacte de stabilité et de croissance a été conçu. À mon sens, il a été mal construit, ce qui entraîne une politique trop restrictive dans certains pays. Cette erreur de conception réside dans le fait qu’une trop grande attention est accordée au déficit budgétaire, alors qu’elle devrait être portée au ratio d’endettement.

Un pays avec un ratio d’endettement inférieur à 60% de son PIB et qui maintient son inflation sous la barre des 2% verra son ratio d’endettement diminuer si son économie connaît une croissance réelle d’un point de pourcentage au moins et si son déficit budgétaire s’élève à 3%. Si un pays enregistre une croissance économique de 5% et présente un taux d’inflation de 2%, son PIB nominal augmentera de 7%. Le déficit budgétaire pourrait alors s’élever à 7% et le ratio d’endettement serait stable avec un tel déficit. Ce pays ne signifierait aucune pression pour la zone euro. L’accroissement de la dette serait stable et, partant, défendable à long terme. Le pays devrait probablement présenter une cote de crédit saine et ne devrait constituer aucun risque de crédit pour la zone euro dans son ensemble. Un déficit budgétaire de ce genre est défendable à long terme. Un déficit limité de 3% signifie que la dette nationale diminue continuellement proportionnellement au PIB. Dès lors qu’un ratio d’endettement de 60% du PIB est raisonnable économiquement parlant, il n’y a aucune raison d’imposer une telle restriction financière à ce pays.

Il est parfaitement normal pour de nouveaux pays à forte croissance de présenter des déficits significatifs de leur balance des paiements courants et des importations de capitaux. L’épargne privée peut probablement ne pas suffire; l’État aussi peut présenter un budget déficitaire. La conclusion à en tirer est que les pays dont le ratio d’endettement est inférieur à 60% de leur PIB et dont l’inflation est sous contrôle devraient être autorisés à poursuivre une croissance plus rapide et à mener une politique plus expansive. Ainsi, toute l’UE en serait stimulée. Je recommande une modification du pacte de stabilité et de croissance allant dans ce sens.

  Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur les finances publiques dans l’UEM montre lui aussi clairement qu’il est nécessaire de réformer le pacte de stabilité et de croissance. Il ne fait aucun doute que le pacte a un rôle fondamental à jouer en termes de stabilité, mais il doit aussi servir à stimuler la croissance.

Nous sommes conscients que les ministres réunis au sein du Conseil Écofin sont en train de préparer le texte de la réforme, mais le Parlement ne peut rester en marge du débat. Il serait donc souhaitable que, avant la décision finale du Conseil, le Parlement ait l’occasion d’exprimer son avis sur les procédures de réforme du pacte en organisant un débat à ce sujet. Depuis le débat du mois de septembre, le Parlement semble adopter une attitude passive, alors qu’il devrait plutôt jouer un rôle déterminant dans ce processus de réforme, en permettant surtout à tous les députés et à tous les groupes d’esquisser les stratégies possibles.

Nous devons faire preuve de pragmatisme et de réalisme. Nous ne pouvons pas affirmer dans nos documents que nous devons être l’économie la plus compétitive au monde si, dans le même temps, les chiffres montrent clairement que la croissance stagne. Aussi le pacte doit-il être réformé. J’entends par là des façons plus flexibles d’appliquer le pacte en période de difficultés économiques, la nécessité de reconnaître comme il se doit les réformes structurelles entreprises par les États membres et, peut-être, l’exemption des dépenses d’investissement destinées à soutenir les objectifs - encore lointains - de la stratégie de Lisbonne.

Pour conclure, je crois que le Parlement doit reprendre son rôle actif dans ce débat, en tant que seule institution représentant directement les citoyens de l’Union.

  García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Goebbels, se plaint du manque de coordination des politiques économiques. J’en conviens, mais je parviens à une conclusion différente.

Sans ces règles de coordination, rendre le pacte de stabilité plus flexible reviendrait à le rompre, et rompre le pacte de stabilité reviendrait à neutraliser les efforts de la Banque centrale pour maintenir les prix. Cela ferait monter les taux d’intérêt, cela retarderait la croissance, à laquelle nous aspirons tous, mais aussi la mise en œuvre des réformes structurelles et, ce qui est plus dangereux, cela menacerait sérieusement l’État-providence. Les ressources que nous dépensons à payer les intérêts et à rembourser la dette publique signifieront moins de ressources pour garantir les finances.

Ce dont nous avons besoin pour l’instant, c’est plus d’emplois et plus de productivité. Plus d’emplois, cela requiert avant toute chose une attention accrue aux segments de la population les plus en difficulté, et nous savons qu’il s’agit des femmes, des jeunes entre 15 et 25 ans et des personnes de plus de 55 ans. Et plus de productivité, cela implique plus d’investissements, plus d’efforts dans les investissements et le développement, et plus d’efforts dans l’éducation et la formation professionnelle en vue d’augmenter la productivité du travail.

L’allocution du commissaire me rappelle aussi - pour citer une fois encore M. Goebbels - ces discours de l’ancienne Union soviétique, qui disaient que la transition vers le socialisme se terminerait inévitablement l’année suivante. Lorsqu’ils ont réalisé que la transition était possible, ils en ont conclu que la transition était achevée et qu’ils en étaient déjà au communisme. Quelques années plus tard, le rideau de fer tombait.

Il n’est pas nécessaire d’affaiblir la stabilité macroéconomique, mais il est essentiel de continuer à insister avec plus de force, plus de vigueur, sur les réformes structurelles, en tant que seule garantie, en tant que seule formule sérieuse, pour parvenir à la croissance.

  Bullmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Karas a déclaré tout à l’heure que nous traitions de décisions concernant notre direction future, et il a raison. L’on ne peut toutefois décider de la direction à prendre que si l’on peut apercevoir l’horizon. Pour être capable de prendre des décisions sur la direction future, vous devez être à jour dans votre analyse et vos propositions. À cet égard, je peux dire à la plupart des membres du groupe conservateur que, parmi tous les groupes, ils ne sont pas à jour dans leurs propositions contenues dans ces deux rapports et qu’ils ne sont pas en mesure d’apercevoir l’horizon.

Vous savez très bien que les orientations de politique économique constituent le document le plus fastidieux que produit Bruxelles chaque année. Quelles sont donc vos propositions au sein de la commission des affaires économiques et monétaires pour moderniser cet instrument? Où est votre contribution à un débat sérieux?

Réformes structurelles, dites-vous! Fort bien! L’Europe et ses États membres ont besoin de réformes structurelles. Mais vous savez pertinemment bien que les réformes structurelles ne peuvent fonctionner, ne peuvent conduire à davantage de croissance et d’emplois, que si elles font partie d’une politique industrielle active, partie d’une politique active en faveur des petites et moyennes entreprises et partie d’une politique budgétaire appropriée à notre situation économique. J’ai envie de pleurer en lisant vos propositions. Vous devriez lire une fois vos textes en entier avant de les adopter, ce ne serait pas du luxe!

Vous réclamez une réduction générale du niveau de taxation. Il vaudrait beaucoup mieux que vous discutiez avec nous d’une politique digne de ce nom pour les PME au lieu de mettre de telles absurdités dans vos rapports. Vous voulez allonger les heures de travail de tout le monde. Pourquoi ne pas nous aider à relever le taux d’emploi, pour que tout le monde puisse travailler? L’Europe a davantage à y gagner. C’est pourquoi vous n’aurez notre accord que si vous votez des amendements raisonnables. Faute de quoi nous ne pouvons soutenir ces absurdités.

  Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, la politique de l’Union européenne en matière économique est aujourd’hui composée de trois éléments: une ambition platonique - la stratégie de Lisbonne -, une contrainte méprisée - la maîtrise des dépenses publiques -, et une exigence ignorée - le soutien au pouvoir d’achat.

Une ambition platonique, la stratégie de Lisbonne. Qui ne peut souscrire aux objectifs fixés à Lisbonne? Qui ne peut souhaiter une économie de la connaissance, une meilleure formation des personnes, une progression de la recherche-développement, une société d’innovation? Qui ne souscrirait à ces objectifs? Mais qui ne voit, en revanche, que sous l’appellation de coopération ouverte, il n’y a en fait rien? Rien que la libre politique des États qui se donnent de temps à autre des rendez-vous imaginaires avec l’Union européenne: Conseil, Commission, Parlement, réduits à être des institutions du commentaire et du blâme. Ce n’est pas ainsi que nous gagnerons la partie.

Une contrainte méprisée, la maîtrise des dépenses publiques. Derrière une fausse querelle sur les instruments de la politique conjoncturelle et l’usage de la dépense publique entre keynésiens et libéraux, nous assistons depuis vingt-cinq ans à une dérive structurelle des dépenses publiques, à une aggravation systématique dans un certain nombre de grands pays, en particulier de l’endettement, qui empêche en fait nos enfants de maîtriser leur avenir. C’est ici le mort, c’est-à-dire le passé, qui se saisit du vif, c’est-à-dire de l’avenir.

Alors, dans cette affaire, on accuse la Banque centrale, bien à tort. Que lui reproche-t-on? Des taux d’intérêts trop élevés; ils n’ont jamais été si bas depuis la guerre. Une politique de l’euro trop élevée; ce sont évidemment les politiques américaines de déficit systématique, et non la vertu supposée des Européens, qui conduisent à cette situation. En vérité, nous sommes dans une situation où la Banque centrale n’a guère les moyens. Alors il y a le pacte de stabilité, et c’est un instrument à réformer. Que reproche-t-on au pacte de stabilité? D’être bête et méchant. Il est bête, il est méchant, tâchons de le rendre moins bête, tout en conservant sa vertu contraignante.

Enfin, et je terminerai par là, Monsieur le Président, une exigence ignorée: la stimulation du pouvoir d’achat. Qui ne voit que nous sommes actuellement dans un système où les salariés ont de moins en moins de moyens et de pouvoir d’achat par rapport aux actionnaires? Il y a des méthodes pour rétablir cela: diffusion de l’actionnariat, détaxation du travail, mais ces méthodes sont ignorées.

Alors, ce que je crains, Monsieur le Président, c’est que nous, nos institutions, l’Union européenne, soyons réduits à être le chœur antique d’une tragédie dont les seuls acteurs véritables sont les gouvernements nationaux.

  Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Vu la réalité de la situation économique et sociale en déclin qui prévaut dans la majorité des pays de l’UE, le pacte de stabilité et de croissance est enfin remis en question, quoiqu’un peu tard, et seulement après que la France et l’Allemagne ne l’ont pas respecté. Cela dit, mieux vaut tard que jamais.

Malheureusement, les perspectives définies pour le Conseil Écofin du 8 mars n’apporteront guère de changement lorsqu’elles seront mises en œuvre. L’application soi-disant flexible du pacte de stabilité et de croissance dépendra de la capacité plus ou moins grande d’un pays à mettre en danger les systèmes de sécurité sociale, de pensions et de soins de santé et, comme plusieurs l’ont signalé, les réformes de l’administration publique. En d’autres termes, plus un État membre met en œuvre les politiques et objectifs consacrés dans la stratégie de Lisbonne et que nous considérons comme extrêmement onéreux, plus grande sera sa flexibilité à appliquer le pacte de stabilité, ce qui serait inacceptable.

  Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le temps de parole qui m’est accordé ne me permettra pas d’approfondir le sujet, et je me contenterai par conséquent de souligner quelques points.

Pour commencer, l’argent et l’énergie gaspillés pour la bureaucratie excessive et trop souvent absurde représentent une contrainte majeure pour le développement économique de l’UE. Deuxièmement, les systèmes fiscaux des États membres devraient être étudiés en profondeur en vue de déterminer, entre autres choses, si le système de la TVA actuellement en vigueur constitue la meilleure solution. Il se pourrait bien qu’il existe d’autres taxes plus efficaces, et l’expérience nous a d’ailleurs appris que c’était bien le cas. Troisièmement, une analyse systématique de la situation économique de l’UE dans son ensemble et de chaque État membre en particulier doit être réalisée tous les trois ou quatre ans et s’accompagner d’un compte-rendu, à la fois pour identifier les progrès réalisés, si progrès il y a, et pour permettre de réagir suffisamment vite en cas de problème. Quatrièmement, le financement de la recherche destinée à stimuler le développement économique fait gravement défaut.

Enfin, je voudrais me pencher sur une question qui n’a pas encore été abordée. Tout cet intense débat économique et ces plans tous plus élaborés les uns que les autres et qui ont fait naître tant d’inquiétudes ne resteront que lettre morte si des mesures réelles ne sont pas prises pour empêcher le désastre démographique imminent au sein de l’UE. Ce ne sont pas des menaces en l’air. Les membres de cette Assemblée n’ont qu’à ouvrir les yeux pour regarder les statistiques de la population. Même si elles ne sont pas simples à lire, on ne peut pas se tromper sur le message qu’elles renferment. Si aujourd’hui il y a quatre personnes en âge de travailler pour une personne en âge d’être à la pension, dans trente ans, il n’y en aura plus que deux et, en conséquence, la question de la soutenabilité de cette situation se pose. Nous ne devrions pas oublier que la famille, qui inclut les parents et les enfants, est l’unité économique la plus fondamentale. Gary Becker, lauréat du prix Nobel en 1992, est allé jusqu’à dire que la famille, et le travail accompli au sein de la famille, représentait pas moins de 30% du revenu national. L’économiste français Jean-Didier Lecaillon a tenu des propos semblables et je pourrais en citer d’autres, dont Jean-Paul II, dont les paroles ont du poids. Charles de Gaulle est reconnu par tous comme étant un véritable homme d’État et il était tout à fait sérieux lorsqu’il a dit que si vous êtes pauvres et n’avez pas d’autre solution, vous devez investir dans la famille. Sapere aude Europa. Je vous remercie.

  Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, ce rapport contient une foule de propositions visant à supprimer le déficit créé lors de l’application de la stratégie de Lisbonne. Je tiens tout particulièrement à exprimer ma satisfaction à l’égard du paragraphe 7 du rapport, qui souligne le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d’emplois et la prospérité en général. La création d’un climat encourageant l’esprit d’entreprise chez les jeunes revêt une importance toute particulière, un climat dans lequel la charge administrative et fiscale serait substantiellement réduite et dans lequel les PME auraient un accès plus aisé au capital-risque. Une autre conclusion est que ce rapport ne souffle mot du livre vert de la Commission sur l’immigration économique. C’est aussi bien comme ça, surtout au vu du niveau de chômage actuel. Le plaidoyer de la Commission en faveur de l’admission et de la stimulation d’une nouvelle immigration est stupide, contreproductif, mais aussi complètement déplacé, même si la Commission se fonde sur les objectifs de Lisbonne pour déposer cette proposition.

  Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes collègues des groupes ALDE et PPE-DE - les choses étant ce qu’elles sont dans ce débat - se réjouiront certainement d’apprendre que M. Goebbels s’est étendu dans la presse luxembourgeoise en affirmant que leurs amendements approuvés en commission reflétaient «le caractère foncièrement réactionnaire et néolibéral de ces deux groupes au Parlement». L’outrance de ses propos a bien sûr quelque chose de risible: elle suggère que cette Assemblée serait constituée à tout le moins de fieffés réactionnaires. Cependant, ces propos ont aussi de quoi inquiéter. Dans cet hémicycle, le groupe socialiste cultive volontiers une certaine ambiguïté en matière de principes de politique économique. Une fois qu’elle se retrouve chez eux, cette ambiguïté se transforme en véritable aversion.

Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit superflu de souligner dans ce débat que les conditions d’une croissance saine et durable sont créées par des finances publiques saines et des prélèvements obligatoires raisonnables. La stabilité n’est pas un obstacle à la croissance, elle en est le préalable.

De notre côté, nous ne succomberons pas à ces mêmes travers de l’aveuglement idéologique et nous montrons beaucoup plus de pragmatisme. Il est des situations où des politiques plus interventionnistes s’avèrent nécessaires pour relancer la conjoncture économique, la question n’est pas là; la situation actuelle que connaît l’Europe ne relève pas ou peu de ce schéma. Découvrant un peu tard le keynésianisme, M. Goebbels voudrait l’accommoder à toutes les recettes et à toutes les sauces, même lorsque la situation ne s’y prête pas. Le creusement des déficits budgétaires supplémentaires ne fournit pas une solution à nos problèmes d’aujourd’hui. Si tel était le cas, les pays connus pour leur laxisme financier et budgétaire auraient été érigés en modèle depuis longtemps.

Enfin, dire que les Européens se doivent de travailler autant, sinon mieux, pour garantir leur niveau de vie face à la concurrence mondiale, Monsieur Bullmann, ne doit pas tenir davantage du crime de la pensée. L’exemplarité des 35 heures à la française en dit plus que tous les longs discours à ce sujet. M. Goebbels avance, bien sûr, un certain nombre de bonnes idées dans son rapport - comme celle de favoriser certains types d’investissements dans les services sociaux ou dans le développement durable - mais il semble mal s’accommoder de l’essentiel, à savoir que l’efficacité économique obéit à des règles bien définies et qu’il est dangereux de les nier.

  Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire à quel point je regrette que le représentant du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, M. Hökmark, ait quitté le débat. J’estime que la proposition émise par la commission est inacceptable pour nous, sociaux-démocrates, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, une augmentation générale du temps de travail n’est nullement nécessaire. Ce qu’il faut, c’est que plus de gens travaillent, et non une augmentation générale du temps de travail. Ensuite, une réduction globale des taxes en Europe ne résoudrait pas les problèmes. Comment se fait-il que les pays nordiques, qui ont la charge fiscale la plus lourde, enregistrent la croissance la plus élevée de l’UE? Cela laisse entendre que le groupe PPE-DE est complètement à côté de la plaque. Enfin, un équilibre est de mise dans le processus de Lisbonne. Les auteurs de cette proposition, telle qu’elle est pour l’instant, sont encore pires que la Commission dans ce sens que, pour l’essentiel, ils ne mettent l’accent que sur le premier pilier du processus de Lisbonne, alors que c’est la réciprocité entre les piliers qui importe.

Je conviens que les réformes structurelles sont nécessaires, mais le plus important est que, dans ce processus, la responsabilité sociale soit acceptée de part et d’autre dans l’industrie. M. Hökmark est originaire de Suède, où son parti caresse aujourd’hui les sociaux-démocrates dans le sens du poil. Dans le cadre du débat national chez nous, ils ne parlent pas de réductions de taxes ni d’augmentation du temps de travail. Mais ils le font toutefois dans cette Assemblée.

Durant l’après-guerre, la Suède a suivi une politique économique extrêmement réussie, à la seule exception des années 1991-1994. M. Hökmark était alors l’un des décideurs politiques en Suède. Il serait dommage que le groupe PPE-DE adopte cette politique néolibérale et la fasse sienne. Il en résulterait un antagonisme politique. Nous, sociaux-démocrates, nous voulons une politique équilibrée plutôt qu’une politique néolibérale. Une politique néolibérale ne résoudra pas les problèmes de l’Europe.

  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est la toute première fois que nous sommes face à une situation dans laquelle une majorité d’États membres, à savoir 13 sur 25, sont en dehors de la zone euro et non à l’intérieur. En outre, les taux d’intérêt en Europe sont au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale et, pourtant, ils ne stimulent aucunement l’investissement. Nous devons reconnaître que la zone euro enregistre une faible croissance économique. Nous savons déjà que la consommation nationale restera faible les deux prochaines années, et cela vaut pour l’UE tout entière. Parallèlement, l’élargissement a entraîné une hausse substantielle des aspirations économiques des citoyens, et en particulier de ceux des nouveaux États membres de l’UE, dont mon pays, la Pologne. Ces aspirations ne cadrent pas avec une situation économique médiocre dans laquelle il est impossible de répondre aux attentes des consommateurs. Politiquement parlant, cela peut attiser l’euroscepticisme au fil du temps, ce qui est d’autant plus probable au vu des prévisions, en ce compris celles contenues dans le rapport Goebbels, qui suggèrent que les niveaux de chômage resteront élevés dans un avenir proche.

Les citoyens européens attendent la véritable croissance économique qu’ils se sont vu promettre à plusieurs reprises ces dernières années, par exemple lors de sommets de l’UE. Mais ils attendent aussi justice et traitement égal pour tous les États membres. En fermant les yeux sur les profonds déficits budgétaires de pays tels que l’Allemagne et la France, mais en sanctionnant lourdement les pays plus faibles et plus pauvres s’ils osent enregistrer un déficit, l’UE met en pratique une idée qui nous est familière et tirée de «La ferme des animaux» d’Orwell, à savoir que tous les hommes sont égaux, mais que certains sont plus égaux que d’autres. Voilà qui ne fait rien pour soutenir l’autorité de l’UE aux yeux des autres États membres. Bref, c’est un scandale.

  Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu mes collègues, M. Goebbels et M. Karas, pour leur travail préparatoire aux rapports sur les finances publiques.

Comme nous le savons, la croissance dans l’UE n’a pas été aussi bonne qu’espéré. Notre collègue, M. Karas, nous l’a signalé: la diminution de la part du PIB destinée aux investissements publics et privés est énorme par rapport aux années 1970. Vu l’absence de réformes structurelles et le bas taux des investissements, la croissance du PIB n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons toutefois pas compter exclusivement sur les investissements publics pour stimuler la croissance; nous devons offrir des incitants en vue de stimuler les investissements privés, qui constituent la véritable base d’une croissance durable en Europe.

Au cœur de ce débat figure l’avenir du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte avait pour ambition d’équilibrer les budgets des États membres et d’engendrer des excédents budgétaires d’ici 2003. L’idée sous-jacente consistait à amener les États membres à rembourser leurs dettes en période de bonne conjoncture et à s’assurer qu’en réformant les structures du secteur public, leurs budgets pourraient être maintenus en équilibre en période de mauvaise conjoncture. Il n’est cependant pas facile pour nous qui faisons de la politique de refréner notre désir d’accroître nos dépenses en période de bonne conjoncture. C’est ce que montrent malheureusement les mauvais résultats enregistrés par de nombreux États membres par rapport au pacte.

Pour moi, le pacte est une très bonne chose. Les États membres qui ont assumé leur part de responsabilité et qui sont parvenus à contrôler leurs finances publiques - en particulier mon pays, la Finlande, - souffrent de l’irresponsabilité des États membres qui s’en fichent! L’ajout de certains éléments de flexibilité au pacte apparaît malheureusement inévitable. Méfions-nous cependant de trop diluer le pacte!

Trois problèmes doivent demeurer présents dans notre esprit. Primo, les règles doivent être les mêmes pour tous les États membres et les critères doivent être objectifs. Secundo, on ne peut exclure automatiquement des dépenses publiques aucune dépense telle que les investissements publics ou le financement de la recherche; ces dérogations permettraient aux États membres de les interpréter dans un esprit très novateur. Tertio, la flexibilité accordée aux États membres devrait être liée aux réformes entreprises en période de bonne conjoncture. Il n’est que juste d’accorder une certaine flexibilité aux États membres qui ont remboursé leurs dettes et réduit leurs déficits et de ne pas offrir une plus grande marge de manœuvre à ceux qui n’ont rien fait.

J’espère que ce sera le bon sens qui l’emportera et que le pacte de stabilité et de croissance se maintiendra. Si des modifications y sont apportées, essayons au moins qu’elles aillent dans la bonne direction.

(Applaudissements)

  Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les modifications proposées au pacte de stabilité et de croissance visent à rendre les règles fiscales plus flexibles et pratiques à l’intérieur de l’Union, tout en maintenant le principe fondamental de la discipline budgétaire. Ces modifications représentent à mon sens un pas dans la bonne direction, mais je voudrais souligner trois questions qui s’y rapportent.

Premièrement, les propositions de la Commission portent principalement sur le déficit budgétaire courant et attachent moins d’importance à la dette publique. J’estime que ce devrait être le contraire, car le facteur le plus déterminant pour la stabilité financière à long terme est l’ampleur de la dette par rapport au produit national brut, et non le déficit d’une année donnée. Cela signifie que des limites de déficit plus strictes devraient être définies pour les pays à la dette très élevée par rapport aux pays dont la dette est moins grande. Ces derniers peuvent se permettre un déficit plus élevé à court terme et ne devraient pas être punis pour avoir respecté les règles par le passé. Les niveaux de dette devraient donc constituer un critère plus important que le déficit courant.

Deuxièmement, la méthode utilisée pour calculer les déficits devrait tenir compte de la situation particulière des nouveaux États membres qui se sont engagés dans la tâche difficile de réformer leur système de pensions. Dans ces pays, les dépenses liées à ces réformes ont temporairement augmenté, parce qu’il faut non seulement financer les pensions actuelles, mais aussi constituer des fonds de pensions pour les générations futures. Ces dépenses ne devraient pas être considérées comme des dépenses publiques courantes aux fins du pacte de stabilité et de croissance, car elles n’augmentent pas la demande courante, mais contribuent plutôt à l’épargne nationale. Les nouveaux États membres ne devraient pas être punis parce qu’ils mènent des difficiles réformes structurelles.

Troisièmement, je voudrais suggérer au commissaire d’envisager d’exclure les dépenses associées aux paiements en faveur du budget communautaire lors de la définition des principes selon lesquels les déficits seront calculés aux fins du pacte de stabilité et de croissance. S’il est vrai que ces dépenses accroissent la demande dans toute l’UE, elles contribuent également à appliquer le principe fondamental de la solidarité. Cette solution permettrait aussi de parvenir plus facilement à un compromis sur la taille du budget de l’Union européenne pour la période 2007-2013. Je ferai remarquer que l’une des raisons pour lesquelles certains États membres réclament un budget «réduit» est que ce sont des contributeurs nets au budget communautaire. Merci beaucoup.

  Samaras (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, nous sommes en train de parler de compétitivité, mais la compétitivité est directement liée aux taux de change. Nous avons laissé l’euro devenir excessivement cher par rapport au dollar. Il est passé de 0,84 à 1,30, nuisant ainsi gravement à notre compétitivité.

La Banque centrale a pour ainsi dire sacrifié la compétitivité, où nous sommes à la traîne, afin de renforcer la stabilité, où nous sommes en bonne position. En d’autres termes, nous avons protégé notre point fort et exposé notre point faible. La cherté de l’euro a donc aggravé la récession. La récession a dissuadé les entreprises de prendre des risques d’investissement et d’innover. Autrement dit, quel est l’intérêt de la stratégie de Lisbonne? Regardez ce que font les Américains, les Russes, les Chinois et les Indiens. Alors que tous nos concurrents se concentrent sur la compétitivité et la croissance, nous nous concentrons sur les dépenses et la dette. Ils parviennent tous à de meilleurs rendements que nous, alors que nous pataugeons dans la récession chronique. Peut-être devrions-nous commencer à mettre en question notre policy mix économique? Tant que nous garderons le policy mix actuel, la stratégie de Lisbonne et le pacte de stabilité seront de plus en plus incompatibles. Gardez la stratégie de Lisbonne, mais assurez-vous que la politique monétaire appliquée par la Banque centrale apporte aussi sa pierre à l’édifice. Gardez le pacte de stabilité, à condition de placer l’accent sur la limitation des dépenses, et pas sur l’augmentation des recettes.

La Banque centrale européenne doit donner du mou à la politique monétaire, de sorte que les États membres puissent renforcer leur politique en matière de finances publiques, et notamment du côté des dépenses. Alors, quoi que la demande active perde en dépenses publiques, elle gagnera en exportations et nous éviterons des hausses de taxes. Voilà un policy mix qui combine prudence et croissance, mais, si nous voulons y parvenir, la Banque centrale doit coopérer. Bien sûr, la prudence est de mise, mais la prudence est une chose et l’inflexibilité en est une autre. Tant que nous confondrons prudence et inflexibilité, nous n’aurons ni prudence, ni croissance, ni compétitivité.

  Bersani (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais parler du rapport Goebbels et je voudrais féliciter notre collègue pour son excellente approche du sujet, axée sur l’équilibre à trouver entre la nécessité manifeste de revitaliser la politique économique et de croissance en Europe, d’une part, et l’objectif de la stabilité et les conditions pour y parvenir, d’autre part. Cela étant, au fil de ce débat, cet équilibre s’est perdu et ne peut être restauré que si nous nous comportons de façon raisonnable, comme l’a recommandé tout à l’heure Mme Lulling.

Il n’est pas raisonnable d’approuver un rapport qui n’affronte pas la nécessité de mieux coordonner les politiques économiques des États membres, pas plus que nous ne pouvons accepter qu’une déclaration de ce genre va à l’encontre de l’autonomie des autorités monétaires. Il n’est pas raisonnable d’approuver un rapport qui ne fait pas mention de la réforme du pacte de stabilité et de son lien avec les objectifs de Lisbonne, à un moment où nous nous rapprochons visiblement d’un accord. Il n’est pas raisonnable de déclarer qu’une réduction générale de la charge fiscale est vitale pour la compétitivité, si nous observons les excellents résultats de pays à la charge fiscale tant élevée que faible.

Dans tous les cas, je me demande si le Parlement européen devrait vraiment recommander une réduction générale et générique des taxes, alors qu’aucun État membre ne considérerait une telle proposition comme crédible dans les circonstances actuelles. De même, personne ne déclarerait raisonnablement qu’une augmentation générale et générique du temps de travail serait viable ou efficace. Lier trop étroitement la libéralisation et l’amélioration des services avec leur privatisation risque uniquement d’accroître la résistance à tout processus visant à libéraliser le marché.

Pour conclure, je crois que ce document renferme quelques conseils non négligeables et représente un effort honorable, mais, sur certains points, l’équilibre doit être restauré, en laissant de côté les revendications d’ordre idéologique et en apportant ainsi une contribution utile au débat sur l’économie qui se tient actuellement dans toute l’Europe.

  Mann, Thomas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les États membres se sont engagés à avoir des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Cet engagement a été pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des pays tels que l’Allemagne ne l’ont pas respecté en enregistrant des déficits. Bien qu’ils avancent l’excuse de problèmes cycliques, ils n’ont en fait pas entrepris les réformes structurelles nécessaires.

L’accord obtenu en 1997 dans l’intérêt de l’Europe par le ministre allemand des finances à l’époque, Theo Waigel, était une garantie, qui se voulait sérieuse, de prix stables, de discipline budgétaire et de capacité à réagir aux changements structurels, tels que la nécessité de financer une société au profil d’âge sans cesse croissant. Il ne s’agissait pas de politique néolibérale de gauche, c’était aussi dans l’intérêt de la main-d’œuvre.

La présidence luxembourgeoise a annoncé une modification du pacte, et non une partie de plaisir. Berlin veut abolir la procédure concernant les déficits excessifs, tandis que les plus petits pays de la zone euro insistent, à juste titre, sur le fait que ce pacte doit être observé à la lettre. Ils ont fait leur boulot.

M. Juncker a informé la commission des affaires économiques et monétaires qu’il n’était pas question de modifier le seuil de 3% ni la procédure des déficits excessifs. Je suis moi aussi favorable à ce que la Commission conserve ses prérogatives dans ce domaine, qui vont de l’envoi de lettres de mise en demeure à l’imposition d’amendes. Vous, malheureusement, vous avez annoncé une «interprétation intelligente» du pacte. Cela ne veut-il pas dire l’assouplir?

Vous avez déclaré, à raison, que la Grèce aurait à rendre des comptes si elle soumettait encore des données falsifiées. Corrigez-moi je vous prie si j’ai tort, mais, peu après, vous avez laissé entendre aux Allemands qu’ils pourraient considérer le coût de la reconstruction de l’Est comme une dette spéciale qui pourrait ne pas entrer dans le calcul. En entendant cela, d’autres pays sont venus dire que leurs propres investissements dans l’éducation, les installations militaires ou l’infrastructure devraient eux aussi être exclus. Lorsque vous entrez de la sorte dans le royaume de la comptabilité créative, vous pouvez envoyer le pacte aux oubliettes. Vous ne faites que jongler avec les chiffres et vous n’apportez aucune garantie aux citoyens de l’Europe.

Je soutiens l’excellent rapport de mon collègue, M. Karas; nous ne pouvons pas traiter la confiance en l’euro à la légère.

  Rasmussen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, c’est là un rapport constructif que nous présentent M. Goebbels et la commission. Je tiens également à remercier le commissaire Almunia pour sa contribution pleine de bon sens et pour son engagement à réformer le pacte de stabilité et de croissance, tel qu’il nous l’a présenté.

Ma contribution à cette Assemblée aujourd’hui portera sur deux des questions les plus importantes pour l’Europe. Les conservateurs et les libéraux de ce Parlement se concentrent sur les réformes structurelles - à propos desquelles je dois dire que nous sommes disposés à négocier -, non seulement au sein du Parlement européen, mais aussi dans chacun de nos États. Le groupe socialiste au Parlement européen, dont je suis le président, n’est pas opposé aux réformes. Nous voulons voir les réformes appropriées. J’ajouterai toutefois une chose: les problèmes majeurs de l’Europe n’incluent pas seulement la nécessité d’entreprendre des réformes structurelles; son deuxième plus gros problème est que la demande au sein de nos pays est trop timide.

Je voudrais lancer un appel sincère et urgent aux dirigeants des partis européens de centre-droit. D’après mon expérience personnelle en tant que Premier ministre et président de parti en Europe, je puis dire que nous n’obtiendrons pas le soutien des nos concitoyens en faveur des réformes si, en même temps, la demande et la croissance font défaut; ou, pour le dire autrement: il ne peut y avoir de réformes réussies sans croissance économique, ni de croissance économique durable sans réformes. Je lancerai donc un appel très urgent pour que la dimension européenne soit introduite. Qu’est-ce que la dimension européenne? Ce que la dimension européenne implique vraiment, c’est d’apprendre à faire les choses en même temps. Le marché intérieur souffre d’une demande insuffisante et nous pouvons y remédier en même temps si tous les ministres des finances, ainsi que M. Almunia, décident d’investir dans les objectifs de Lisbonne ces quatre prochaines années. Nous devrions ainsi obtenir la croissance supplémentaire dont nous avons besoin. C’est prouvé, et il serait fantastique que les partis de centre-droit ici aussi au Parlement puissent réaliser que nous devons investir et mettre en œuvre des réformes et que nous devons le faire en même temps.

  Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je me rallie à l’analyse exprimée ici ce matin et qui insiste sur la nécessité d’avoir plus de croissance et plus d’emplois en Europe.

Plus de croissance pour relever les défis qui nous sont lancés en tant qu’Européens: le défi de l’élargissement, le défi de créer des emplois pour nos femmes et nos jeunes. Plus de croissance pour que l’Europe puisse jouer le rôle de premier plan qui lui revient dans l’économie mondiale, car, sinon, l’économie mondiale ne connaîtra pas de croissance équilibrée. Comme M. Rasmussen vient de le souligner, cela signifie que les consommateurs et les investisseurs européens ont besoin de plus de confiance, ils ont besoin de politiques de confiance, de politiques, en résumé, sur lesquelles baser leurs décisions en matière de consommation et d’investissement. À son tour, cette confiance nécessite des finances publiques saines et un budget à l’équilibre. Un budget à l’équilibre signifie moins de taxes pour les travailleurs et pour les petites et moyennes entreprises, moins de taxes afin d’être plus compétitifs au sein de l’économie mondiale globalisée.

Ce serait une grave erreur de rendre le pacte de stabilité plus flexible et, Monsieur Almunia, Monsieur le Commissaire, la couverture médiatique des débats au Conseil Écofin n’inspire pas confiance. La confrontation entre les gouvernements européens quant à la promotion de la flexibilité du pacte de stabilité transmet un message négatif en termes de confiance des marchés. De même qu’un pacte de stabilité ferme, nous avons besoin de réformes structurelles. Nous avons besoin d’une économie plus flexible, pas d’une économie qui, en dernière analyse, profitera à quelques-uns, mais d’une économie équilibrée qui soutienne notre croissance sur la base de la flexibilité et de la compétitivité.

  Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. Rasmussen a déclaré que les réformes n’étaient pas possibles sans croissance économique. L’inverse est vrai aussi: la croissance économique en Europe n’est pas possible sans réformes. Particulièrement en Allemagne et en France, qui sont d’importants États avec un taux d’activité gouvernementale excessivement élevé, des taxes élevées et des systèmes sociaux trop complexes, les réformes sont une condition préalable à la croissance économique.

Nous discutons aujourd’hui des rapports Goebbels et Karas, qui font apparaître les difficultés face auxquelles nous nous trouvons, avec une politique monétaire commune combinée à des politiques budgétaires et fiscales décentralisées. Le pacte de stabilité et de croissance a été créé en tant que mécanisme de lien et que condition préalable. L’intention politique de réformer le pacte de stabilité et de croissance ébranlera les fondements mêmes du traité de Maastricht et de l’union monétaire européenne. Les règles de politique budgétaire comptent parmi les pierres angulaires de l’Union économique et monétaire. Les citoyens d’Europe se sont vu promettre que les emprunts publics seraient réduits, et cette promesse, juste six ans après, est reniée. Ces règles ont pour objectif de maintenir la crédibilité et la confiance quel que soit le gouvernement au pouvoir, et ce à n’importe quel moment. Il y a cependant un grave défaut de conception dans le pacte de stabilité et de croissance, un défaut dont vous, Monsieur le Commissaire, avez sans cesse évité de parler.

En ce qui concerne la procédure de surveillance, la Commission a trop peu de pouvoirs et de responsabilités. Les coupables portent un jugement sur eux-mêmes, ce qui n’augure rien de bon. Si le Conseil Écofin ne respecte pas les règles lui-même, la Commission est impuissante. Si la volonté d’appliquer la discipline budgétaire n’existe pas, les réformes ne seront d’aucune utilité non plus. Il ne s’agit pas seulement de règles, mais aussi de volonté politique. La Commission souhaite introduire de nouvelles règles pour les périodes économiquement favorables. C’est sans doute justifié, mais c’est naïf. Si les moyens de pression existants ne fonctionnent pas, comment peut-on espérer que cela fonctionne sur une base volontaire en situation économique favorable?

Les sociaux-démocrates et les communistes n’ont pas compris les changements qu’a apportés l’euro. Avant l’euro, le marché punissait les États fortement endettés de façon ouverte et très compréhensible, par le biais de taux d’intérêt élevés pour les emprunts publics, de taux d’inflation élevés et de la dévaluation. Pas plus tard qu’en 1992, les différences étaient de six points de pourcentage.

(Tapage)

Écoutez-moi, s’il vous plaît! Vous savez que j’ai raison. Six points de pourcentage! Cette différence n’existe plus. Les forces du marché obligeant les États à adhérer à la discipline financière n’existent plus. À moins que la BCE ne s’attaque à ce problème au moyen d’un système d’évaluation différenciée pour les emprunts d’État, l’euro ne restera pas stable à long terme.

  Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les honorables députés qui se sont exprimés pour leur contribution à ce débat, que j’ai trouvé très intéressant.

Je voudrais conclure en réitérant l’analyse de la Commission. À plusieurs moments de ce débat, des avis ont été attribués à la Commission que ni moi ni la Commission ne partageons.

La Commission et moi-même pensons que le principal défi en termes de renforcement de la croissance au sein de l’Union européenne et de la zone euro est d’accroître le potentiel de croissance. Pour ce faire, des réformes telles que celles proposées par la Commission dans sa communication sur la révision et la revitalisation de la stratégie de Lisbonne sont nécessaires.

Si nous n’augmentons pas le potentiel de croissance, la durabilité à moyen et long terme de notre économie et de notre modèle social ne sera pas possible et la stabilité macroéconomique et budgétaire à court terme sera sérieusement mise en péril par le manque de croissance. Telle est donc notre analyse et, en partant de là, la politique macroéconomique, comme le souligne le rapport Kok - et je suis tout à fait d’accord sur ce point - doit soutenir une stratégie de réformes structurelles qui augmente le potentiel de croissance en vue de soutenir cette croissance et d’empêcher le manque de liquidités, de financement et de demande de mettre en péril notre capacité à tirer profit de toutes les possibilités de croissance auxquelles nous sommes parvenus grâce aux réformes.

La Commission estime que la réussite de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne est une priorité et, à cette fin, nous avons proposé dix priorités et nous avons envisagé comment améliorer la capacité de chaque État membre à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne en fonction de sa situation particulière, de telle sorte que nous puissions atteindre les objectifs qui font l’unanimité au sein de tous ces États et dans toute l’Union européenne. Ces objectifs n’ont pas été réduits dans la communication de la Commission et ont été confirmés tels qu’ils avaient été définis il y a cinq ans.

En ce qui concerne le pacte de stabilité, Monsieur le Président, je voudrais apporter quelques clarifications. Je crois que nous devrions tâcher de comprendre ce qui est en train de se produire ces jours-ci, au moment où le Conseil, avec le soutien de la Commission grâce à l’excellente coopération avec la présidence luxembourgeoise, tente de parvenir à un accord afin d’améliorer la façon dont nous appliquons les mécanismes de discipline budgétaire dans la pratique et afin de garantir que les objectifs poursuivis par le Traité, qui définit la stabilité budgétaire comme l’une des conditions de l’Union économique et monétaire, deviennent une réalité plus positive et tangible que ce n’est le cas pour l’instant.

Que faisons-nous? Premièrement, nous réitérons notre engagement ferme et clair envers les valeurs de référence inscrites dans le Traité. Les 3% sont inscrits dans le Traité et la Commission s’assurera que cette valeur de référence est respectée. Je voudrais préciser une fois encore, et je continuerai à le faire chaque fois que ce sera nécessaire, que ni la proposition de la Commission ni la position qui fait actuellement l’unanimité des ministres de l’Écofin ne proposent d’exclure du calcul du déficit quelconque catégorie de dépenses. Ce à quoi nous réfléchissons, conformément à l’article 104 du Traité, c’est aux facteurs importants qui devraient entrer en ligne de compte lorsque l’on analyse le pourquoi du déficit excessif et à ce qu’il conviendrait de faire pour restaurer l’équilibre et la durabilité des finances publiques, et ramener le niveau de déficit sous la valeur de référence.

Il est possible de faire la distinction, comme nous sommes précisément en train de le faire dans ce débat, entre n’exclure aucune catégorie de dépenses et, en même temps, tenir compte de facteurs économiques, allant de la composition des dépenses publiques à la situation du cycle, en passant par les réformes structurelles en cours, afin de déterminer comment la partie préventive du pacte est appliquée, où en sont les finances publiques en termes d’équilibre à moyen et long terme ou, en termes de procédure des déficits excessifs, quelles recommandations sont véritablement efficaces pour qu’un pays en situation de déficit excessif puisse retrouver son équilibre budgétaire. À cette fin, il est extrêmement important, et c’est le deuxième élément-clé de notre discussion, d’empêcher une application du pacte qui entraînerait dans la pratique des politiques pro-cycliques, dans la partie tant préventive que corrective de la procédure concernant les déficits excessifs.

Une des raisons les plus évidentes pour lesquelles certains pays ont enfreint la règle des 3% de déficit est que, lorsqu’ils se trouvaient aux points positifs de leur cycle économique, ils n’ont pas appliqué des politiques pro-cycliques, ils n’ont pas suffisamment consolidé leurs finances publiques. Il existe des instruments dans le Traité, tels que les alertes précoces, qui sont davantage encore renforcés dans la Constitution et directement attribués à la Commission, qui doit les utiliser plus efficacement. Qui plus est, chaque État membre doit définir des règles nationales qui viennent s’ajouter à la pression par les pairs exercée sur ceux qui, à l’échelon national, prennent des décisions sur la composition des recettes et des dépenses budgétaires et, partant, sur le déficit budgétaire de chaque État membre. Ces décisions, je vous le rappelle, restent une compétence nationale même si, comme l’a déclaré Mme Berès, le résultat combiné de ces décisions de politique budgétaire nationale présente un intérêt commun, puisque nous sommes dans une Union économique et monétaire.

En ce qui concerne la procédure des déficits excessifs, et c’est le point le plus difficile de notre débat, nous discutons de comment cette procédure devrait être lancée. Je répéterai notre position: aucune dépense ne sera exclue du calcul du niveau de déficit. Mais si vous relisez l’article 104 du Traité, vous verrez que, lorsque la Commission européenne informe le Conseil qu’un certain pays est, selon elle, en situation de déficit excessif, le Conseil est pleinement habilité, après une évaluation globale – article 104, paragraphe 6, du Traité -, à décider «s’il y a ou non un déficit excessif».

Nous essayons de garantir que les critères utilisés par la Commission lorsqu’elle informe le Conseil qu’un pays est en situation de déficit excessif coïncident avec les critères que le Conseil utilise alors, afin d’empêcher d’autres contradictions telles que celles qui se sont produites par le passé. De telle sorte que, tout en respectant les fonctions et compétences de la Commission - et la Commission n’est disposée à renoncer à aucune des compétences qui lui sont attribuées par le Traité - ainsi que celles du Conseil - qui n’est pas non plus disposé à renoncer à aucune des compétences qui lui sont attribuées par le Traité - dans le cadre de cette relation, de cette coopération, il n’y ait pas de contradiction qui paralyse la procédure, débouchant sur des conflits tels que ceux qui se sont présentés il y a tout juste un peu plus d’un an.

La gouvernance est très importante. Il est essentiel qu’il existe des règles nationales pour compléter les efforts d’appropriation des États membre en rapport avec les règles communes de discipline budgétaire. Il est essentiel que nous disposions de statistiques claires, fiables et à jour, telles que celles que nous avons vues récemment. Il est essentiel que les deux institutions, la Commission et le Conseil, coopèrent et il est extrêmement important qu’il y ait un soutien et un débat au Parlement, tel que celui d’aujourd’hui, et il ne fait pas de doute qu’il y en aura d’autres à l’avenir.

Il est essentiel que nous parvenions à un accord. Vous avez mentionné, et je partage cette crainte, la crédibilité de l’Union économique et monétaire et, en particulier, la crédibilité de notre monnaie unique sur les marchés. Les marchés ne comprendront pas que le Conseil européen de mars ne parvienne pas à un accord et chacun de nous, en fonction de nos responsabilités respectives, doit consentir le plus grand effort possible pour garantir que cet accord soit conclu et publié le 23 mars dans les conclusions du Conseil européen. Pour sa part, la Commission ne reculera devant aucun effort dans ce sens.

Je terminerai en reconnaissant l’excellente coopération dont fait preuve la présidence du Conseil, qui s’est fermement engagée à parvenir à cette réussite.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

5. «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019.

  Prets (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a près de 20 ans, le 13 juin 1985, l’idée de la capitale européenne de la culture était soumise au Conseil des ministres de la culture à l’initiative de Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture, et la résolution y afférente était dûment adoptée. Elle avait pour objectif de rendre certains aspects culturels caractéristiques de la ville, de la région ou du pays en question accessibles aux citoyens européens. Après 20 années du programme des capitales européennes de la culture, nous pouvons tirer certaines conclusions, identifiées dans l’étude Palmer d’août 2004.

Il ne fait aucun doute que le fait d’être choisie capitale européenne de la culture a des retombées positives pour la ville concernée au niveau des nouvelles initiatives culturelles, de l’expansion des infrastructures culturelles, les activités et tendances artistiques, de sa réputation, de son statut international et de l’ampleur du développement culturel futur. Ces retombées s’accompagnent d’une augmentation du nombre de visiteurs, des recettes, mais aussi des dépenses.

Si la capitale européenne de la culture présente un attrait particulier pour les amateurs de culture, l’aspect européen ne s’est pas encore assez développé. La dimension culturelle est souvent éclipsée par les ambitions politiques et la dimension européenne n’a pas toujours été au premier plan. La capitale de la culture ne sera un projet durable que si elle est intégrée dans le développement de la ville dans le cadre d’une stratégie de développement culturel à long terme. Le développement artistique et culturel des villes, et notamment au sein de l’Union européenne, a beaucoup évolué ces 20 dernières années et il est donc nécessaire d’amender la décision adoptée à l’époque.

Par exemple, la liste chronologique des villes nominées jusqu’en 2019 ne tient pas compte des 10 nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE à l’occasion de l’élargissement de mai dernier. Toutefois, en vue de ne pas perturber la liste chronologique établie jusqu’ici, il est proposé que, chaque année, une ville d’un des nouveaux États membres soit ajoutée, de sorte à créer un équilibre. Faire attendre ces pays jusqu’en 2019 pour avoir leur tour ne serait pas justifiable.

La position commune à l’examen présente certaines lacunes et ne réunit pas toutes les conditions nécessaires pour apporter les changements de façon plus ouverte, démocratique et transparente. Cela étant, afin de ne pas compromettre le travail préparatoire disponible pour les capitales culturelles en 2009, en 2010 et les années suivantes - et notamment en Autriche et en Allemagne -, je vous prierais instamment d’approuver cette position commune en deuxième lecture, à la condition que la Commission, qui l’a déjà promis et a déjà commencé à y travailler, présente un nouveau projet en juin de cette année au plus tard.

Cette nouvelle proposition devrait réunir les conditions suivantes: les ressources financières devront être ajustées s’il doit y avoir deux capitales culturelles à compter de 2009, l’engagement financier actuel allant de 200 000 euros à 1 million d’euros par projet. Des critères clairs doivent être définis pour fournir le plus haut niveau possible de financement. Pour l’instant, une moyenne de 500 000 euros est octroyée par capitale culturelle, ce qui, dans le cadre d’une proposition budgétaire telle que celle présentée par Linz, correspond à une contribution de 0,83%. La contribution de l’Union européenne ici n’est certainement pas généreuse. Je serais favorable à une contribution fixe de 1 million d’euros par capitale culturelle si tous les critères ont été réunis.

Ces ressources supplémentaires devraient se refléter dans la dotation financière et dans le programme culturel, ainsi que dans la perspective financière de 2007-2013. Par ailleurs, nous estimons qu’il est fondamental que le rôle du jury soit renforcé, que les tâches soient mieux définies et que la procédure de sélection des villes candidates soit ainsi améliorée. Des critères de sélection clairs et objectifs pour les villes elles-mêmes ainsi que l’exigence de la valeur ajoutée pour l’Europe doivent aussi être définis de façon explicite et s’accompagner de remarques spécifiques. La décision quant à quand et pourquoi une ville devrait recevoir 200 000 euros, 500 000 euros ou 1 million d’euros doit aussi être clairement définie.

Là où la concurrence entre différentes villes est possible, il faut s’en réjouir, mais elle ne doit pas constituer un critère absolu. Par exemple, en 2009, l’Autriche et la Lituanie entreront en lice avec une seule ville chacune, mais elles devront absolument respecter les critères de la procédure de sélection. C’est essentiel, et je crois qu’avec Graz, l’Autriche a montré qu’il était possible de parvenir à d’excellents résultats avec une seule ville.

À mon sens, l’Union européenne devrait également soutenir une meilleure publicité pour les capitales culturelles et devrait présenter un programme renforcé à cet égard.

Conformément à la décision de 1999 sur la capitale européenne de la culture, le programme entend mettre en valeur la richesse et la diversité des cultures européennes - ainsi que ce qu’elles ont en commun - et contribuer à une meilleure entente entre les citoyens européens. La nouvelle décision vise à aller plus loin encore et à accepter et souligner les défis de l’intégration européenne, de la diversité européenne et du renforcement de la coopération culturelle au sein d’une Europe élargie.

  Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Mesdames et Messieurs, en novembre 2003, la Commission européenne a adopté une proposition amendant la décision de 1999 établissant l’instrument communautaire intitulé «Capitale européenne de la culture». Cette décision couvrait les années 2005 à 2019, et nous y voilà. La seule intention de la proposition de la Commission que vous avez sous les yeux est de permettre aux dix nouveaux États membres de participer le plus tôt possible à cette activité culturelle, sur un pied d’égalité avec les autres États membres, dans le respect du principe d’égalité.

Cela signifie que, à compter de 2009, les nouveaux États membres accueilleront la capitale européenne de la culture, en coopération, mais aussi en concurrence, avec les autres États membres. En 2009, comme on l’a dit, ce sera la Lituanie et l’Autriche. Pour la deuxième phase, comme le Parlement européen l’a demandé, je proposerai un changement supplémentaire au Conseil avant cet été, qui impliquera une analyse approfondie ou une révision approfondie de la procédure de sélection pour cette activité communautaire.

Comme l’a souligné à juste titre Christa Prets, cette proposition devrait inclure, entre autres choses, la dimension européenne dans la coopération, comment la renforcer, le rôle du jury de sélection, la concurrence nationale, etc. En réalité, nombre de ces questions ou préoccupations ont déjà été soulevées en première lecture et je les prendrai bien entendu en considération lors de la formulation des prochaines mesures à prendre.

La Commission tiendra également compte des résultats d’une étude indépendante qui s’est penchée sur les 10 dernières années de ce projet de coopération. S’agissant de la deuxième lecture, je suis ravi que le rapport ait également été accepté par la commission de la culture et de l’éducation, qui a ainsi approuvé la position commune du Conseil, laquelle s’inscrit dans la lignée de la proposition de la Commission. Cela signifie que cette décision pourra être prise relativement tôt, mais, bien entendu, sur la base d’une procédure correcte.

Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement européen, la commission de la culture et de l’éducation, ainsi que le rapporteur, Christa Prets, personnellement, pour son étroite coopération en la matière. Il va sans dire que je tiens également à remercier pour ceci les présidences irlandaise et danoise de l’année dernière, ainsi que la présidence luxembourgeoise pour sa coopération constante.

Je suis enchanté que cette modification donne des résultats tangibles, dès lors que son adoption pourrait apporter une contribution substantielle et influencer directement les relations entre les villes et entre les citoyens de cette Union européenne élargie.

  Pack (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous ne discuterions pas du tout de la capitale européenne de la culture aujourd’hui si, en 1999, le Conseil de ministres n’avait pas totalement ignoré - de façon assez scandaleuse - les nouveaux États membres qui devaient adhérer à l’Union jusqu’en 2019. Il n’y a que les ministres pour avoir de pareilles idées: les membres de cette Assemblée étaient déjà plus sages à l’époque.

Nous devons donc régler ce problème aujourd’hui, et nous sommes prêts à le faire. À l’avenir, nous aurons deux villes, une des 15 anciens États membres et une des nouveaux États membres. Je soutiens cette idée sans réserve, car elle entraînera également la coopération entre deux capitales culturelles. En 2010, par exemple, il y aura une ville allemande et une ville hongroise. Mme Prets a bien sûr tout à fait raison de dire que les ressources financières ne seront pas suffisantes. Lorsque l’on s’est trompé une fois, la punition est d’autant plus sévère. En résumé, nous aurons besoin de plus d’argent pour les capitales culturelles à l’avenir, ce qui devrait aussi se refléter dans le cadre financier.

Contrairement à Mme Prets, je crois que chaque pays devrait soumettre au moins deux villes au jury de sélection européen. Dans le cas de l’Allemagne, par exemple, je tiens à vous rappeler toute l’excitation et la créativité qui ont vu le jour dans le monde culturel allemand ces quelques dernières années, parce que dix villes rivalisent pour devenir la capitale européenne de la culture. Nous avons observé une inventivité immense, l’ensemble des acteurs économiques et culturels participant à des séminaires et à des symposiums. Je pense tout simplement que ce niveau d’activité époustouflant ne peut être obtenu que par le biais de la concurrence entre les villes.

L’Allemagne présentera donc au jury deux villes ou plus, parmi lesquelles une seule sera choisie. Mais les autres villes candidates ont suscité une excitation d’une ampleur incroyable dans leur ville, dans leur Land et aux alentours. C’est pourquoi j’estime que c’est là la voie à suivre.

Je voudrais simplement demander qu’à l’avenir, le jury soit plus attentif à ce que l’on pourrait appeler «l’effet phare» de ces villes. Les villes européennes sont les phares de notre histoire et de notre diversité culturelle. Chaque capitale culturelle devrait souligner tout particulièrement cet aspect en organisant les événements les plus divers et les plus nombreux, non seulement pour soutenir les traditions nationales et le tourisme, mais aussi pour mettre véritablement en valeur la diversité culturelle. J’espère que le commissaire prendra ces remarques en considération dans ses nouvelles propositions, et notamment celles sur la procédure de sélection.

  Hegyi (PSE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite, de manière générale, de l’excellent rapport rédigé par Mme Prets. Je salue également l’idée d’étendre l’initiative «Capitale européenne de la culture» aux nouveaux États membres. Certains estiment peut-être qu’il serait préférable de n’avoir qu’une seule capitale de la culture par an, en établissant chaque année une alternance entre les 15 anciens États membres et les 10 nouveaux États membres. Cela nous permettrait d’avoir la garantie que toutes les manifestations soient concentrées dans une seule et même ville. Ce serait logique, mais plusieurs anciens États membres attendent déjà depuis longtemps qu’une de leurs villes ait ce prestige d’être nommée capitale de la culture.

Ce doublement des possibilités serait le bienvenu, mais à une condition essentielle: il faut que les deux capitales soient mises sur un pied d’égalité à tous points de vue, y compris au niveau financier. C’est là la responsabilité de la Commission, des gouvernements et des conseils municipaux, sans parler des médias. J’insiste pour que tout le monde comprenne mon inquiétude à cet égard et que chacun fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une véritable égalité. Le fait d’avoir une capitale de la culture de premier ordre et une autre de second ordre risque de porter atteinte à l’idée dans son ensemble et d’être une source de frustration et d’animosité.

En 2010, la Hongrie et l’Allemagne fourniront un site qui deviendra la capitale européenne de la culture. En Hongrie, 11 villes sont en concurrence pour bénéficier de cette chance extraordinaire de pouvoir se mettre en valeur aux yeux des Européens. Ma ville natale, Budapest, figure parmi les villes candidates. Honnêtement, Budapest est, même sans ce titre, une des capitales culturelles permanentes grâce au dynamisme de sa vie culturelle, mais cette possibilité serait une occasion spéciale.

Il est incroyable de voir le dynamisme avec lequel les politiques locaux, les ONG, les citoyens - jeunes et plus âgés - de ces 11 villes hongroises s’investissent dans cette compétition commune. Celle-ci offre ainsi la chance d’organiser des activités culturelles communes dans toutes les villes participantes. Je me félicite de cette initiative et du rapport pour autant toutefois qu’une égalité entre les deux capitales soit assurée.

  Trüpel (Verts/ALE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais rejoindre les orateurs précédents et souligner que le programme des capitales européennes de la culture a jusqu’ici été une réussite. Il est toujours possible de trouver des domaines particuliers où la situation est perfectible, mais, dans l’ensemble, nous avons constaté que pour toutes ces villes, le processus d’autocompréhension - avec des réunions partout en Europe leur ouvrant les yeux sur les horizons européens - a contribué à renforcer non seulement l’identité de ces villes, mais aussi une nouvelle entente au sein de l’Europe.

Mme Pack a eu raison en disant que nous reconnaissions à présent que c’était une erreur de ne pas inclure l’Europe de l’Est dans la décision adoptée en 1999. Nous avons donc raison de corriger cette erreur ici et de fournir un nouvel arrangement applicable dès 2009, qui inclura non plus un seul pays des anciens États membres, mais aussi une ville d’un État membre de l’Europe de l’Est.

J’ai la ferme conviction que cette tension entre l’Europe occidentale et l’Europe de l’Est débouchera sur de bons projets de coopération. Nous devons également garder à l’esprit qu’une sorte de nouvelle identité culturelle collective se crée dans chacune des villes. L’Europe n’a pas qu’une seule âme, mais plusieurs, et c’est ce que les capitales européennes de la culture devraient démontrer dans les années à venir. C’est pourquoi je me rallie aux propositions présentées par Mme Prets, en ce qui concerne tant les ressources que la clarté quant à l’identification et la nomination de ces villes.

  Markov (GUE/NGL), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient cette position commune du Conseil malgré ses lacunes évidentes, parce que nous estimons qu’elle jette les fondements d’un système de financement équitable et parce que, bien évidemment, elle résout le problème évoqué par tous les orateurs précédents: jusqu’à ce jour, aucune disposition n’avait été prévue pour les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Le titre «Capitale européenne de la culture» offre aux villes européennes et à leurs citoyens une opportunité attrayante de se faire connaître à travers l’Europe et de montrer leurs mérites et patrimoine culturels, scientifiques, architecturaux et historiques. Dans le cadre de leur candidature à l’élection de la capitale de la culture, de nombreuses villes ont élaboré leur propre plan de développement, et ces plans de développement, que ces villes aient ensuite été nominées par leur pays ou non, stimulent incroyablement le développement. Cette candidature entraîne des travaux au niveau de leurs infrastructures, de la restauration, de la modernisation et de la rénovation. Elle signifie en outre que des opportunités supplémentaire pour le développement du tourisme sont offertes, des opportunités qui, ensuite, confèrent à ces villes un plus grand potentiel de développement et une chance de se présenter sous un jour attrayant.

Si vous prenez l’Allemagne par exemple, où 10 villes sont candidates pour 2010, en ce compris Postdam, la capitale de mon Land, Brandenburg, vous pouvez constater dès aujourd’hui, en 2005, l’engagement dont font preuve les Länder dans leurs efforts pour présenter ces villes lors de la présélection.

J’aurais un commentaire à faire sur la proposition en ce qui concerne la concurrence future. Je peux tout à fait imaginer qu’il soit possible, pour chaque pays dont c’est le tour, de nominer au moins deux villes. Je ne pense toutefois pas qu’il soit judicieux d’en nominer cinq, six, sept ou même huit - ce serait trop. Ce qu’il nous faut, ce sont des critères de présélection identiques dans tous les États membres et dans toute l’Union européenne, ce qui signifie que le jury devra se baser sur les mêmes critères. J’estime que c’est crucial et que nous devrions dès lors poursuivre cette idée. Le titre de «Capitale européenne de la culture» est un titre extrêmement important pour de nombreuses villes.

  Karatzaferis (IND/DEM), au nom du groupe. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’idée de la capitale de la culture est sans doute la meilleure idée qui soit dans le cadre de l’Union européenne. C’est l’idée d’une actrice célèbre et ministre grecque de la culture qui, dans sa chanson «Jamais le dimanche» - qui a remporté un oscar -, a fait du Pirée la capitale mondiale de la culture dans les années 60.

La culture est à mon sens le principal produit en Europe, avant l’économie, l’armée et la diplomatie. Entrez dans l’histoire avec la proposition que je vais vous soumettre, Monsieur le Commissaire. Faisons de «la ville morte» d’Ammohostos la capitale de la culture de l’année prochaine, la seule ville morte de notre continent, notre continent de grandes civilisations, de la civilisation mycénienne, de la civilisation minoenne, de la civilisation romaine. Ammohostos est une ville morte depuis 30 ans et la seule ville morte au monde. Faisons de cette ville la capitale de la culture, redonnons vie à une ville que la barbarie a privée de vie. Faisons de cette ville la capitale de la culture et réussissons là où tous les plans ont échoué, y compris, il y a quelques mois, le plan Annan. Si nous faisons d’Ammohostos la capitale de la culture, vous verrez un étudiant chypriote grec défiler aux côtés d’un étudiant chypriote turc et nous en serons tous fiers. Nous serons fiers parce que nous apporterons la paix et que nous redonnerons vie à la plus belle ville de la Méditerranée. Voilà une excellente idée: que nous prenions des décisions là où la diplomatie échoue, que nous prenions des décisions là où le déni est particulièrement pénible. Donnons un véritable sens à cette initiative. Cette question a de l’importance: M. Figel' permet à cette ville de s’ouvrir et la grand-place sera un jour rebaptisée Place Jean Figel. Aidez-nous à faire honneur à cette idée.

  Crowley (UEN), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour le travail réalisé à propos de cette question et je voudrais également remercier d’avance le commissaire pour les efforts et l’aide qu’il déploie en permanence en vue de promouvoir un aspect très important de la vie dans l’Union européenne: la culture.

Je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que représentant d’une ville irlandaise qui est actuellement la capitale de la culture: la ville de Cork. Nous avions examiné très attentivement au cours de ces sept dernières années ce qu’il en serait avant de proposer la candidature de Cork et, parmi les aspects les plus importants dans la désignation d’une ville en tant que capitale de la culture, nous avions relevé celui-ci: permettre une meilleure compréhension de la diversité des cultures et des traditions qui existent au sein de l’Union européenne. À la suite du dernier élargissement, cette diversité est encore plus grande et elle s’est étendue de part et d’autre d’un continent tout entier. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement ravi de la décision de désigner deux capitales de la culture, l’une à l’est et l’autre à l’ouest du continent.

Un élément clé qui manque à la structure générale concerne le soutien financier permettant aux villes de réaliser les travaux d’infrastructure nécessaires pour répondre aux exigences que requiert le statut de capitale de la culture. Il est évident que les gouvernements et les pouvoirs locaux peuvent apporter des fonds en faveur de leurs villes propres, mais il y a une dimension européenne plus vaste qui requiert un financement supplémentaire à l’échelon européen.

Je voudrais enfin déclarer par rapport à ces capitales de la culture que lorsque nous parlons de culture, nous ne pouvons jouer aux intellos et nous limiter aux orchestres, ballets et musique classiques. Ceux-ci doivent bien sûr être inclus, mais nous ne pouvons oublier les cultures et traditions anciennes qui existent dans chaque État membre.

  Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, si je rejoins la critique relative à la décision du Conseil des ministres en ce qui concerne l’élargissement aux nouveaux pays, je dois cependant dire qu’il faudrait également se poser la question de savoir si la décision à l’unanimité est toujours de mise au Conseil des ministres de la culture.

Étant donné que les grands pays comme l’Allemagne ont tenu à garder l’unanimité pour toutes les décisions, nous avons maintenant choisi un système compliqué qui sera - j’espère que non - doté d’une bureaucratie excessive, ne tenant aucun compte de l’avis d’un jury pour départager les villes candidates. Nous avons eu l’exemple de Patras, le 6 mai dernier, qui a été désignée à l’unanimité par le Conseil des ministres capitale européenne de la culture pour 2006, et ce malgré l’avis négatif du jury. Il s’agit donc peut-être plus d’un malaise interinstitutionnel qui dépasse le cadre de ce débat.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, notamment pour tout le bénéfice financier qu’elle a apporté. Nous sommes bien entendu en présence de décisions qui sont maintenant entre les mains de la Commission. La Commission devra inclure de nouvelles idées dans ses propositions. Je suggère aux commissaires qu’ils tiennent mieux compte du facteur mobilité, étant donné que la capitale culturelle offre également l’occasion de montrer la culture des autres. La valeur ajoutée pour la région, la durabilité des projets soumis et le travail de fond réalisé devraient également entrer en ligne de compte.

Le Luxembourg fait un peu exception aux critiques de Mme Pack puisque nous avons, déjà pour 2007, inclus la ville de Sibiu - donc une ville d’un autre pays, la Roumanie, pays candidat - comme ville partenaire. Le Luxembourg a élargi son projet à toute la grande région: Sarre, Rhénanie-Palatinat, Wallonie, Lorraine, communauté germanophone de Belgique, soit cinq régions et trois langues différentes. Donc l’analyse des réalisations de «Luxembourg, capitale culturelle» en 2007 en faveur d’un concept de culture dans une grande région, cela afin de promouvoir la cohésion entre les citoyens, offrira aussi une vision d’avenir. Merci, Monsieur le Commissaire, d’accorder toute votre attention à cet aspect.

  Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour l’excellent travail accompli. Au cours de ses 20 années d’histoire, le projet «Capitale de la culture» s’est avéré être une réussite. Dans bien des villes, des personnes qui n’auraient sinon pas participé se sont impliquées. Il est donc positif d’abaisser le seuil et d’élargir l’arène culturelle.

Néanmoins, pourquoi ne pas élargir la portée de l’idée de la capitale de la culture? Actuellement, 70% d’entre nous vivent dans les villes. La ville est notre environnement culturel le plus proche. Pourtant, les villes ont bien trop souvent été construites comme des centres de trafic. Le bruit et la pollution atteignent ainsi des niveaux inhumains. La plupart des citoyens d’Europe centrale doivent faire face à une pollution sonore permanente.

Le bruit et la pollution sont devenus des facteurs culturels significatifs. Monsieur le Commissaire, les villes devraient se transformer en centres culturels d’une économie fondée sur la connaissance, conformément à la stratégie de Lisbonne. Nous nous dirigeons vers une société culturelle assistée par un réseau numérique. Une capitale de la culture peut difficilement se construire autour d’un terminal de camions. C’est pourquoi j’espère qu’à l’avenir, la capitale de la culture organisera des séminaires de développement et des concours de planification pour les villes d’aujourd’hui et de demain. Il faudrait construire des modèles pour montrer à quoi devrait ressembler une ville dans une société en réseau cultivée.

Nos villes se sont développées comme des centres physiques de trafic depuis le Moyen-Âge, mais cette ère est révolue depuis des siècles. Nous vivons aujourd’hui dans un environnement mondial en réseau numérique. Un environnement mondial en réseau numérique. Cela n’implique-t-il pas de modifier la nature des villes et de leurs cultures, ainsi que des modèles que nous en présentons? Qu’en pensez-vous, Monsieur le Commissaire Figel', - allons-nous vers l’avenir?

  Graça Moura (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à un moment de l’histoire où il est de plus en plus important pour les Européens d’en apprendre davantage les uns sur les autres, en termes de diversité humaine et culturelle, le programme des capitales européennes de la culture représente un moyen très efficace de poursuivre cet objectif.

La taille accrue de l’Europe à l’issue du dernier élargissement justifie tout à fait l’idée de désigner deux capitales européennes de la culture par année. Cela dit, comme le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens l’a fait remarquer, le financement communautaire doit être adéquat et approprié.

La capitale européenne de la culture est une récompense prestigieuse, mais la ville en question n’est pas censée utiliser les financements communautaires octroyés à la capitale européenne de la culture pour la régénération urbaine ou d’autres travaux de cette espèce. Le financement spécialement assigné à ce programme est censé contribuer à souligner son rôle de ville européenne et de centre culturel. L’événement de la capitale européenne de la culture n’est pas non plus censé se transformer en un nouveau festival international, même s’il est de taille.

Ce que nous espérons, c’est que les visiteurs se voient offrir une image stimulante, fidèle et vivante de la ville qui reçoit cette désignation et qui ouvre ses portes. Cette image doit apporter une contribution riche à la culture européenne et à la relation entre l’Europe et le monde, une image qui offre un aperçu des valeurs particulières de la ville et de son histoire, de son héritage spirituel et matériel, des ses traditions et coutumes, ainsi que du caractère unique de sa population - c’est-à-dire, le côté humain de la ville.

Je soutiens le rapport de Mme Prets et, en général, les propos des orateurs qui m’ont précédé. Je voudrais également suggérer à la Commission de prendre ces remarques en considération lorsqu’elle procédera à cette révision en 2005.

  Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la capitale européenne de la culture est le plus compréhensible et le plus visible de tous les programmes visant la promotion de l’idée d’une Europe commune. À une époque où l’on nous répète sans cesse le manque d’intérêt du public à l’égard des questions européennes et où l’idée d’une Europe commune est de plus en plus associée aux dettes et à des discussions ennuyeuses sur des aspects techniques ou autres de la façon dont les institutions européennes sont organisées, le projet des capitales de la culture est une exception louable.

Quiconque s’est rendu à Lille l’année dernière, lorsque cette ville était capitale européenne de la culture, ou à Cracovie, qui partageait le statut de capitale de la culture avec huit autres villes européennes en 2000, ou même dans de nombreuses autres capitales de la culture, n’a pas pu manquer de remarquer l’énorme intérêt du public à l’égard de l’Europe ni le grand enthousiasme témoigné par les hordes de citoyens qui ont pris part aux remarquables événements culturels. Ces occasions sont une opportunité pour tous les détracteurs de l’intégration européenne de voir l’enthousiasme, la joie et l’expectative avec lesquels le public accueille les événements culturels exceptionnels inspirés par la quête de nos racines européennes communes.

Un dialogue véritable et animé a lieu dans les capitales européennes de la culture, et c’est là que ceux qui sont las d’avoir à construire une communauté sur notre continent depuis le rond-point Schuman devraient chercher l’inspiration. La valeur fondamentale de cette initiative réside dans le fait qu’elle n’est pas née d’une proposition officielle et qu’elle n’a pas été imaginée par un quelconque bureaucrate de Bruxelles. Elle a été suggérée à Athènes il y a 20 ans telle une impulsion soudaine et reprise ensuite par d’autres villes européennes. Bien que ce ne soit pas programmé pour l’instant, il faudrait prévoir dans la perspective financière 2007-2013 un budget spécial et séparé pour soutenir cette idée.

J’ai été surpris de constater que le réseau des villes européennes de la culture et des mois culturels (ECCM) était la seule sur une douzaine d’organisations à ne pas recevoir de financement de la Commission européenne. Cette organisation spécialisée réunit des directeurs expérimentés qui sont responsables de mettre en œuvre l’initiative dans leur propre pays. Aussi demanderais-je que cet oubli soit corrigé. Dès lors que cette initiative existe depuis maintenant 20 ans, il est désormais temps que la Commission européenne lui octroie un financement significatif à l’avenir, et qu’elle accorde à l’expérience des organisateurs précédents l’attention qu’elle mérite. L’UE devrait fournir un soutien technique et artistique aux personnes qui seront chargées d’organiser les prochains événements de l’Europe commune et de ses capitales culturelles ces quelques années à venir.

  Novak (PPE-DE). - (SL) Je me félicite de cette proposition permettant que, dès 2009, les nouveaux États membres de l’Union européenne aient eux aussi l’opportunité de se porter candidats à l’événement «Capitale européenne de la culture». Dans mon pays, la Slovénie, chaque année, le 8 février est un jour férié culturel et un jour férié national. Ce jour-là, l’entrée aux expositions et aux musées est gratuite, et de nombreux événements culturels ont lieu à cette époque de l’année. Pourtant, ceux qui affirment que la culture est superflue et inutile, du fait qu’elle ne rapporte pas directement de l’argent, ne manquent pas en Slovénie non plus. Ce jour-là, toutefois, nous nous préoccupons davantage de l’importance et de la valeur de la culture et nous assistons à des événements auxquels nous ne prendrions pas le temps d’assister en temps normal.

C’est précisément grâce à la préservation de son héritage culturel et de sa langue que la nation slovène, qui compte tout juste deux millions de personnes, a surmonté tous les ravages des guerres mondiales et les tentatives des nations voisines de nous effacer de la carte ethnique de l’Europe. Dans une Europe à la diversité culturelle et ethnique, il importe d’autant plus que nous créions des ponts entre nous. Préserver notre propre culture et profiter de la diversité et de la richesse des autres nations doit être et doit rester notre principe directeur, car la culture est le lien le moins importun entre les nations désireuses de vivre en paix et dans la coopération mutuelle.

La capitale européenne de la culture nous permet de tisser de tels liens. Parallèlement, elle offre la possibilité à chaque hôte d’investir davantage dans les installations culturelles et dans les projets ayant des retombées positives à long terme.

  Figel', membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les députés pour leur soutien exprimé soit individuellement soit au nom de leur groupe. C’est un point positif pour la culture européenne, l’Union européenne et l’avenir de l’Europe.

M. Paasilinna a posé la question de savoir si nous faisions marche arrière ou si nous allions de l’avant. La décision de 1999 doit être réactualisée afin de prendre en considération la situation de l’Union nouvellement élargie. Ce qui nous intéresse ici, c’est la culture, pas tellement la géographie ou l’économie. Nous devons également préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de ne pas devoir nous poser ultérieurement la question de savoir si les nouveaux pays sont inclus dans cette coopération ou s’ils bénéficieront d’une attention spéciale. Nous devons également créer des mécanismes pour l’avenir en matière de financement, de sélection des villes et de critères de sélection du jury. Nous devons le faire afin de promouvoir la dimension européenne ainsi que de nombreux autres questions qui ont déjà été soulevées ou qui seront examinées ultérieurement.

Je peux vous assurer que nous avons déjà pu constater une valeur ajoutée: l’Allemagne présente 10 villes candidates et la Hongrie en présente 11. Déjà avant que ne soit prise une décision, ce processus engendre une activité culturelle intense et une sensibilisation croissante à l’importance de la culture et à l’existence d’une dimension européenne pour elle. Je me réjouis de l’important soutien apporté par les députés à la décision. Nous continuerons à collaborer avec le rapporteur, la commission parlementaire et l’Assemblée dans son ensemble en vue d’apporter encore d’autres améliorations.

L’esprit de coopération doit être assez large. La culture doit être perçue comme un lien unissant les peuples, les nations et leurs traditions ancestrales. Comme l’ont signalé M. Graça Moura et M. Crowley, le patrimoine spirituel et architectural ainsi que la dimension humaine doivent être pris en considération. Il ne faut pas simplement voir les villes comme des points vers lesquels convergent les moyens de transport; ce sont des endroits de vie et de culture.

Je remercie les députés pour leurs réactions positives et pour leur soutien. Je me réjouis à l’idée d’œuvrer en faveur de nouvelles améliorations.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Le débat est ainsi clos et le vote aura lieu à 12 heures.

6. Environnement et santé (2004-2010)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Ries sur le Plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé.

  Ries (ALDE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout remercier très chaleureusement ici tous mes collègues qui ont manifesté un grand intérêt sur cet important sujet. Je remercierai tout d’abord les rapporteurs fictifs, Antonios Trakatellis, Dorette Corbey, Bart Staes, Bairbre de Brún et puis, bien entendu, l’ensemble des collègues dont j’ai apprécié la très précieuse coopération et la collaboration tout au long de l’élaboration de ce rapport.

Le débat a été intense dans tous les groupes politiques et, je dirais, à la hauteur des enjeux et des attentes. 89% des citoyens européens se disent particulièrement préoccupés par l’impact de l’environnement sur leur santé et pour cause! Les chiffres sont édifiants, je n’en citerai que quelques-uns: un sixième des décès et des maladies chez l’enfant en Europe peut être attribué à des facteurs environnementaux; les maladies dites allergiques, respiratoires, ont doublé depuis vingt ans, elles concernent aujourd’hui un enfant sur sept; près de 10% des travailleurs sont exposés à des substances cancérigènes; 14% des couples consultent pour des difficultés à concevoir. Je pourrais, je le disais, multiplier ici les chiffres et les exemples et d’ailleurs, mes collègues n’ont pas manqué de le faire eux aussi pendant les débats.

Face à ces chiffres, la Commission européenne a répondu en juin 2003, en lançant la stratégie SCALE en matière d’environnement et de santé, SCALE pour «Science» - «Children Awareness» - «Legal instruments» - «Evaluation». Cette initiative a suscité beaucoup d’espoirs, bien résumés par les déclarations de Margot Wallström lors du débat que nous avons eu en plénière au mois de mars de l’année dernière. Je la cite: «Il est certains domaines où nous ne pouvons pas prendre le risque d’attendre que nos connaissances soient complètes mais où nous devons agir selon le principe de précaution, et nous le ferons».

Bref, cette stratégie européenne devait servir de rampe de lancement au présent plan d’action pour lequel je suis rapporteur. Or, ce n’est pas le cas. Ce plan d’action, je dirais, porte mal son nom, il s’agit plutôt d’un programme d’évaluation des incidences globales de l’environnement sur la santé. Bien entendu, toute une série de pistes intéressantes y sont évoquées. Elles sont à mentionner et à retenir. Je citerai notamment les actions de sensibilisation aux risques encourus par les citoyens, la formation de spécialistes de la santé et de l’environnement - il y en a beaucoup trop peu -, l’instauration d’une biosurveillance à l’échelle européenne, autant d’initiatives intéressantes, je le disais, mais qui n’ôtent pas ce goût d’inachevé que j’ai ressenti à la lecture de la communication de la Commission.

En effet, une approche qui fait de la preuve scientifique absolue le paradigme du XXIe siècle me paraît se détourner de l’application du principe de précaution. Les cinquante-deux ministres européens de l’environnement et de la santé qui se sont réunis à Budapest au mois de juin dernier dans le cadre de la conférence sur le thème «Un futur pour nos enfants» l’ont compris en mettant en exergue l’équilibre, le délicat mais nécessaire équilibre, entre plus de recherche et l’urgence d’actions préventives pour protéger la santé. C’est cet équilibre que nous devons rechercher et trouver ici.

C’est pourquoi nous avons fait de l’exposition à des substances chimiques dangereuses une des priorités de ce rapport. Plus précisément, au point 6, nous demandons l’application du principe de précaution à toute une série de substances nocives pour la santé, en particulier certains métaux lourds, comme le mercure et le cadmium, six produits de la famille des phtalates utilisés dans les plastiques en PVC et quatre insecticides soupçonnés d’être, entre autres, des perturbateurs endocriniens et à l’origine de malformations graves.

Renforcer ce plan européen, c’est aussi, je dirais, s’inspirer des actions ambitieuses qui sont déjà mises en place, et avec succès, par les États membres. J’y fais référence aux points 23 et 28 de la résolution.

Pour le reste, je me félicite que mes collègues soutiennent l’approche que j’ai adoptée et qui vise à remettre les enfants au cœur de ce dispositif, en particulier en demandant la réalisation par la Commission d’une étude épidémiologique sur les enfants de la naissance à l’âge adulte.

Autre point crucial, la lutte contre le tabagisme passif. La Commission a pris en compte cette préoccupation, ce dont nous nous félicitons. Elle souhaite classer la fumée de tabac dans l’environnement comme agent cancérigène de classe 1. Soyons clairs sur cette question: pour ma part, il est exclu de mettre ici le moindre bémol au message que nous délivrons aux citoyens et qui fait l’objet du point 20 de la résolution. La fumée du tabac tue les fumeurs mais aussi les non-fumeurs. On enregistre, pour la seule Belgique, 2 000 victimes du tabagisme passif par an, soit autant de victimes que pour les accidents de la route.

En conclusion, j’espère que la Commission européenne se montrera ambitieuse dans la mise en œuvre de ce plan d’action pour les six années à venir. Je ne doute pas, Monsieur Dimas, que vous travaillerez main dans la main avec votre collègue, M. Kyprianou, pour assurer la nécessaire complémentarité entre le plan d’action et le programme européen de santé publique. Vous pouvez, bien entendu, compter sur notre soutien au Parlement pour obtenir un financement à la hauteur des enjeux que je viens d’évoquer, cela dans le septième programme-cadre de recherche, mais aussi dans le chapitre 4 des perspectives financières.

Par ailleurs, j’espère que vous êtes favorable à la réalisation par vos services d’un livre vert sur la pollution intérieure, de la crèche à la maison en passant par l’école, qui reste le parent pauvre de la législation environnementale. Tout ceci pour dire que l’Europe doit tirer les leçons des scandales du tabagisme, de l’amiante, pour ne citer que ceux-là. C’est dans une véritable course contre la montre, contre toutes les formes de pollution qu’est engagée l’Europe. Monsieur le Commissaire, nous avons, vous et nous, le devoir de nous assurer que la santé des citoyens, de tous les citoyens, l’emporte sur les autres considérations.

  Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, honorables parlementaires, je souscris entièrement à ce qu’a dit Mme Ries pour terminer, à savoir, que les liens entre l’environnement et la santé sont une priorité essentielle pour la Commission européenne et l’Europe. C’est pourquoi je sais gré à votre commission d’avoir contribué à la rédaction du rapport dont nous débattons aujourd’hui. Je tiens en particulier à remercier Mme Ries pour ses nombreux efforts constructifs en vue d’améliorer le contenu du rapport et afin que le texte final constitue une base solide et utile pour tous les débats ultérieurs.

Je voudrais commencer par réaffirmer l’objectif du plan d’action adopté en juin dernier. N’oublions pas que nous ne commençons pas de rien. En effet, ayant reconnu de longue date que la protection de l’environnement contribue à améliorer la santé, nous avons déjà réalisé un travail important dans ce secteur. Les futures législations environnementales et autres, notamment les propositions et mesures REACH qui seront intégrées dans le cadre des stratégies thématiques, seront d’une aide encore plus grande pour résoudre les problèmes en souffrance.

En ce qui concerne les questions d’actualité, de nombreux efforts sont consentis en vue de renforcer les politiques communautaires visant à améliorer la protection de la santé et de l’environnement, une démarche qui ne manquera pas de se poursuivre.

L’objectif du plan d’action est de continuer à promouvoir ce travail et, en même temps, de déterminer le programme pour l’avenir. Ainsi, les éventuelles faiblesses seront résolues et une future politique environnementale plus efficace, plus ciblée et plus rentable sera définie.

Concernant les conclusions du rapport, je voudrais commencer par vous assurer que le principe de précaution est un élément essentiel de notre politique et que nous entendons bel et bien continuer de l’appliquer à l’avenir.

Sur le point de la biosurveillance, nous sommes d’accord. Elle peut en effet constituer un élément essentiel de notre politique d’évaluation des risques, comme le suggère le rapport. Nous étudierons cette position dans le détail. Néanmoins, la Commission voudrait d’abord examiner soigneusement tous les aspects du problème, tant techniques que financiers, à la lumière de l’expérience acquise dans les pays tiers tels que les États-Unis. Il convient de noter que le coût est très élevé.

Nous sommes également d’accord concernant l’air à l’intérieur des bâtiments. La possibilité d’élaborer une stratégie et un programme de recherche en la matière sera examinée afin d’identifier les problèmes en question et de formuler des propositions sur les éventuels moyens de les résoudre.

Si l’on veut mettre en œuvre les mesures du plan d’action, la question des besoins financiers devra être abordée, comme le signale et le souligne à fort juste titre Mme Ries. Je conviens que c’est nécessaire pour préserver l’application efficace du plan. Pour la période allant jusqu’à 2007, la Commission financera les budgets des quatre directions générales concernées, du programme dans le secteur de la santé publique et du sixième programme-cadre de recherche. À partir de 2007, de nouvelles rubriques existeront au sein des nouvelles perspectives financières. La Commission prend part à d’intenses consultations sur le détail des modalités d’application des différentes mesures inscrites dans le plan d’action.

Autre question particulièrement importante et nécessaire pour la mise en œuvre du plan d’action: la présentation régulière de rapports au Parlement européen. Il va sans dire que la Commission fera aussi régulièrement que possible rapport à la commission parlementaire concernée sur l’avancement des travaux concernant le plan d’action. Bien sûr, il se peut que les progrès sur certains points, tels que l’efficacité et le rapport coût-bénéfice ne soient pas possibles à court terme. Dans ce contexte, toutes les données et les informations nécessaires n’existent tout simplement pas. Néanmoins, il y aura une réelle possibilité d’élaborer des rapports plus détaillés dès que le système d’informations intégrées sera opérationnel.

En ce qui concerne l’interdiction de certaines substances, un point que Mme Ries a évoqué tout à l’heure, la question des substances dangereuses préoccupe particulièrement la Commission. Le plan d’action n’est cependant pas le cadre le plus approprié pour discuter d’éventuelles interdictions. Nous avons déjà défini des procédures d’évaluation et de réduction des risques liés à nombre de ces substances. Ces procédures qui, comme je l’ai dit, existent déjà, continueront de progresser parallèlement au plan d’action. La Commission étudie attentivement la proposition du rapport d’augmenter le nombre des priorités du plan d’action. Mais augmenter le nombre des priorités émoussera la portée et les résultats du plan d’action. C’est pourquoi il serait préférable de limiter les priorités à celles proposées dans le plan d’action et qui ont été définies en étroite collaboration avec 300 experts et agences concernées. C’est la raison pour laquelle, sur la base de la contribution de ces 300 experts, nous n’avons pas limité le champ d’action aux seuls enfants, parce que certaines questions sont directement liées et nous devons dès lors examiner aussi les adultes.

Pour terminer, je voudrais souligner que, si on veut appliquer efficacement le plan d’action, une collaboration étroite et active avec toutes les agences concernées sera nécessaire. C’est pourquoi je tiens à remercier une fois encore Mme Ries et le Parlement européen pour leur importante contribution dans ce domaine. Notre objectif commun est de promouvoir des mesures européennes plus fortes afin d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement pour tous les Européens, pour l’Europe et pour le monde.

  Schnellhardt (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé 2004-2010 à l’examen aujourd’hui, allié aux propositions de notre rapporteur, Mme Ries, est à la hauteur des exigences considérables que nous nourrissons à son égard. Ses nombreux projets sont à même d’améliorer significativement notre connaissance des impacts environnementaux sur la santé et, dès lors, de fournir une base scientifique solide à notre processus législatif. Par ailleurs, il pourrait nous permettre d’adopter une législation préventive, ce qui est sans doute encore plus précieux. Peut-être suis-je quelque peu optimiste sur ce point, mais nous avons tous besoin de rêver!

Certains projets seront certainement achevés d’ici à 2010. Je songe notamment à l’amélioration de la coordination entre les États membres dans le domaine de l’environnement et de la santé, une question qui aurait dû être réglée de longue date dans l’Union européenne. La plupart des actions s’étendront toutefois au-delà de 2010. La relation entre l’homme et l’environnement est sujette à des changements constants et elle nécessite souvent de nouvelles actions et réactions. Je pense que nous devrions à présent prendre de nouvelles mesures pour nous assurer que ce plan d’action ne prend pas fin en 2010.

Le plan d’action ne sera toutefois une réussite que si nous ne le mettons pas en œuvre isolément, à l’écart des processus et pressions économiques nécessaires et des habitudes de vie des gens. Il ne sera réussi que si nous contrôlons les résultats de la recherche quant à leur validité générale au lieu de traiter le monde comme un laboratoire. Nos actions doivent s’appuyer sur une analyse des risques et non sur l’idéologie.

Les intentions du paragraphe 5 de la résolution contenue dans le rapport sont sans nul doute bonnes, mais même le principe de précaution ne peut être appliqué qu’en présence d’un risque mesurable et de solides observations. Légiférer en réponse à la panique n’est certainement pas la bonne tactique et je ne saurais prendre cette proposition au sérieux.

Il en va de même pour les substances énumérées au paragraphe 6, qui doivent être remplacées par d’autres. Je rejoins le commissaire sur ce point: ce serait une violation du principe du plan d’action, parce que nous ne devrions pas nous concentrer sur des éléments qui sont couverts par des réglementations communautaires telles que le programme REACH. Hormis le fait que les produits de substitution sont onéreux, nous savons aussi peu de choses sur les risques liés à l’exposition à ces substances. Il y a donc lieu de peser soigneusement les choses.

En ce qui concerne le tabagisme, je suis entièrement d’accord avec le commissaire: ce n’est pas à l’Union européenne qu’il appartient de légiférer en la matière; nous devrions plutôt encourager les États membres à poursuivre sur la bonne voie sur ce point.

(Applaudissements)

  Corbey (PSE), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter Mme Ries, qui a réalisé un travail important en développant plus efficacement le Plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé. Le programme d’action lui-même est décevant. Bien que je reconnaisse évidemment la nécessité de la recherche, un programme d’action requiert également des mesures fortes pour résoudre les problèmes sanitaires, et ces mesures font défaut. Ces dernières semaines, nos débats se sont concentrés sur les substances dangereuses et les conditions de leur retrait éventuel, voire impératif, du marché. Les agents d’assouplissement utilisés dans les jouets sont les exemples les plus frappants, mais d’autres substances sont également en question. Bien que notre groupe ait accepté le texte tel qu’approuvé en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous souhaitions en fait une approche plus stricte. Si une substance est dangereuse, elle doit être retirée du marché sans délai et sans attendre des solutions alternatives plus sûres.

Un second sujet de discussion est celui du tabagisme. La fumée de tabac a un effet dévastateur sur la santé des fumeurs passifs. Nous réclamerions dès lors une politique active d’interdiction du tabagisme dans les lieux publics. Nous exhortons tous les États membres à s’inspirer des exemples irlandais et italien. Le rapport environnement et santé est d’actualité. La pollution atmosphérique, notamment, est un problème important en Europe. Selon des estimations et des études réalisées à la demande de la Commission, chaque année, plus de 300 000 personnes en Europe meurent prématurément des suites de la pollution atmosphérique. Aux Pays-Bas, ce chiffre est de 13 000. Il ne faut pas faire preuve d’une grande imagination pour supposer que ces décès surviennent plus souvent parmi les gens qui vivent à proximité des autoroutes et des zones industrielles que parmi les personnes vivant dans des zones vertes et exclusivement résidentielles. Ces 20 dernières années, l’Europe a bien sûr pris des mesures qui ont entraîné des réductions majeures des émissions. L’utilisation des pots catalytiques sur les voitures est un succès, mais trop peu d’efforts ont été consentis à ce jour et les statistiques sont alarmantes. Que faut-il faire? Tout d’abord, il convient évidemment de respecter plus scrupuleusement la législation existante, mais on peut et on doit en faire plus. Où, par exemple, se trouvent les filtres à suie sur les voitures? De même, il y a lieu de se demander si les limites et les valeurs limites de la législation sont suffisantes. Dans le rapport «Signaux de l’AEE 2004», l’Agence européenne pour l’environnement souligne que de nombreuses preuves démontrent que les concentrations d’ozone et de particules influent sur la santé en deçà des valeurs fixées pour la protection sanitaire. Une approche européenne est nécessaire pour protéger l’environnement, la santé et les consommateurs. Dans le cadre du processus de Lisbonne, l’incitation au développement technologique et au renforcement de la compétitivité européenne constitue une politique environnementale ambitieuse. Si nous ne prenons pas à cœur la qualité de l’environnement, nous rendrons un très mauvais service non seulement à la santé publique, mais aussi à l’industrie européenne. Au salon de l’automobile de Detroit le mois dernier, une voiture particulière à émission zéro a été lancée, dont nous n’avons vu aucun équivalent aux salons européens de l’automobile. Par ici, nous restons coincés sur la question de savoir qui doit payer les filtres à suie. Je préfère une Europe ambitieuse prenant des mesures suffisantes pour protéger la santé publique, et nous devrions rendre ces filtres à suie obligatoires dans les plus brefs délais. C’est vital.

  Krahmer (ALDE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que vous m’entendez dans tout ce bruit de fond croissant. Les orateurs méritent d’être traités avec un peu de respect dans cette enceinte!

Ce rapport sur le Plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé se concentre trop sur les produits chimiques. Il accorde trop peu d’attention à de nombreux autres éléments qui ont un effet négatif sur la santé humaine. Il est clair que les produits chimiques comportent des risques associés, mais il n’est guère utile d’établir des listes noires et de stigmatiser ainsi certaines substances comme les phthalates. Le rapport s’appuie sur une interprétation excessive du principe de précaution. Il parle d’interdictions directes et totales de certaines substances sans les asseoir sur des observations scientifiques ou sans tenir compte des observations scientifiques connues, comme c’est l’usage avec le principe de précaution.

Ce rapport constitue une nouvelle tentative de politique du risque zéro, de ce que j’appelle la «maladie verte» qui prévaut dans beaucoup de nos sociétés occidentales. Nous tentons d’appliquer une mentalité d’assurance tous risques à la protection de l’environnement, en oubliant qu’il y a toujours des risques associés au développement d’une société ouverte. La simple existence d’un risque et la peur généralisée des produits chimiques sont utilisées pour justifier des demandes d’interdiction totale.

La peur n’est rien d’autre qu’une incertitude née de l’ignorance. Pour combattre la peur, il faut combattre l’ignorance. Pour cela, il faut promouvoir la science et la recherche et il faut tirer les bonnes conclusions des découvertes. Il ne faut pas confondre les risques et les dangers qui existent réellement. L’objectif prioritaire de la politique environnementale ne devrait pas être d’exclure les risques, mais d’identifier et d’éliminer les dangers.

Le rapport dépasse aussi les bornes en ce qui concerne la fumée de tabac. Tant que le tabac sera un produit légal, nous devons nous abstenir d’exiger une interdiction totale du tabagisme. Il n’appartient pas à l’Europe de déterminer où l’on peut et ne peut pas fumer. Le rapport demande que la fumée de tabac soit définie comme agent cancérigène de classe 1, indiquant qu’elle a un effet direct et démontré. Je voudrais vous rappeler qu’il n’y a à ce jour aucune preuve de ce fait. Je ne suis pas en train de dire que les dangers de la fumée de tabac pour la santé doivent être minimisés, mais mettre la fumée de tabac dans la même catégorie que des substances telles que le benzène ou l’amiante frise la démagogie environnementale.

Je crois aussi que ce débat devrait avoir lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je préférerais m’exprimer ce soir, ou plus tard, parce qu’on ne s’entend pas réfléchir ici. Je ne pense pas être en mesure de prononcer une intervention ici et maintenant.

  Le Président. - J’accède à votre requête. Nous allons interrompre le débat pour passer aux votes. Le débat sera poursuivi après la question orale sur la politique de financement de la protection de la nature. Le débat sur ce sujet reprendra donc à 16 heures et le premier orateur sera Mme Breyer.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

7. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

Recommandation (A6-0030/2005), au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l’homologation de véhicules en ce qui concerne l’emplacement et l’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (rapporteur: M. Enrique Barón Crespo)

(Le Parlement adopte le texte)

Recommandation (A6-0028/2005), au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de type d’un système de chauffage et d’un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (rapporteur: M. Enrique Barón Crespo)

(Le Parlement adopte le texte)

Recommandation (A6-0009/2005), au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (rapporteur: M. Elmar Brok)

(Le Parlement adopte le texte)

Recommandation (A6-0010/2005), au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (rapporteur: M. Elmar Brok)

(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A6-0018/2005) de M. Nikolaos Sifunakis, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d’un acte final

(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A6-0006/2005) de M. Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga

(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A6-0023/2005) de Mme Margarita Starkevičiūtė, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

Avant le vote

  Starkevičiūtė (ALDE), rapporteur. - (LT) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais seulement donner brièvement aux députés du Parlement certaines informations. Les statistiques sont un sujet fastidieux, mais si vous votez pour ce document les entrepreneurs de vos pays devront désormais rédiger beaucoup de nouveaux rapports. Je le dis à l’avance, de façon à ce que vous puissiez leur dire ce que le Parlement a fait pour rendre nombre de ces rapports statistiques superflus. Les entrepreneurs devront désormais élaborer de nouveaux rapports statistiques et, fort probablement, vous-mêmes et beaucoup de vos électeurs auront des questions. Par conséquent, je voulais simplement vous faire savoir ce que le Parlement a fait, en coopération avec le Conseil et la Commission, pour réduire cette charge statistique. Nous votons avec vous pour l’introduction de ce que l’on appelle les systèmes d’échantillonnage européens, selon lesquels certaines entreprises seulement présentent des rapports. Les petits pays, dont le PIB est inférieur à 1% du PIB de l’Union européenne, ne seront pas tenus de fournir certains des indices. De plus, nous donnerons aux gouvernements la possibilité d’utiliser des ressources administratives, à savoir les registres d’assurance sociale, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tenues d’établir des rapports supplémentaires. Il est également prévu que la Commission européenne et les États membres préparent une méthode d’évaluation pour savoir s’il est utile d’introduire de nouveaux rapports statistiques et si ceux-ci seraient intéressants pour les entreprises et les citoyens européens. Merci de votre attention.

(Le Parlement adopte le texte)

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Rapport (A6-0019/2005) de Mme Margie Sudre, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp

(Le Parlement adopte le texte)

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Rapport (A6-0013/2005) de M. Herbert Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Avant le vote

  Bösch (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas grand-chose à dire sur le contenu de ce rapport. Cet accord de coopération pour lutter contre la fraude satisfait à une demande de cette Assemblée en suspens depuis de nombreuses années, et j’espère que nous approuverons cet accord à une grande majorité. En réalité, nous débattons, pour la première fois, d’une partie des accords bilatéraux conclus avec la Suisse, et je pense que la rapidité avec laquelle cette Assemblée a traité ce sujet prouve que nous voulons que les résultats positifs obtenus soient enfin transposés dans la législation.

Nous avons soutenu la Commission à maintes reprises dans ses efforts pour obtenir un résultat relativement à cet accord de coopération pour lutter contre la fraude. Nous sommes donc d’autant plus surpris que, lorsque la Suisse désirait transférer aux nouveaux États membres une somme d’un milliard de francs suisses comme contribution à la cohésion, la Commission a soudain émis l’idée mesquine de soumettre cette démarche à un traité international, affirmant qu’un protocole d’accord ne suffit pas.

Je voudrais faire observer à la Commission que ce n’est pas avec une république bananière que nous négocions, mais avec l’une des démocraties les plus anciennes et les plus stables d’Europe. Aussi, pour dire les choses telles qu’elles sont, agir de la sorte apporte de l’eau au moulin de ceux qui, en Suisse et dans l’UE, sont opposés au renforcement des relations entre la Suisse et les Communautés européennes.

(Applaudissements)

J’invite cette Assemblée à adopter une position sur cette proposition de décision et vous, au nom de la Commission, à rentrer chez vous avec ce message de Strasbourg.

(Le Parlement adopte le texte)

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Recommandation (A6-0014/2005) au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un accord de coopération avec la Principauté d’Andorre (Rapporteur: M. Gerardo Galeote Quecedo)

(Le Parlement adopte le texte)

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Rapport (A6-0020/2005) de M. Antonio Di Pietro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

(Le Parlement adopte le texte)

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Rapport (A6-0036/2005) de M. António Costa, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les États membres

(Le Parlement adopte le texte)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A6-0017/2005), au nom de la commission de la culture et de l’éducation, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (rapporteur: Mme Christa Prets)

(Le président déclare approuvée la position commune)

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Rapport (A6-0024/2005) de M. Jonathan Evans, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence - 2003

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A6-0034/2005) de Mme Sophia in 't Veld, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les aides d’État sous forme de compensation de service public

Avant le vote

  in 't Veld (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, juste une information technique afin de donner davantage de consistance et de cohérence au document final: si les amendements 19 et 21 sont adoptés, les autres paragraphes qui traitent du même sujet devraient être adaptés. Ce point a été discuté avec des représentants d’autres groupes; c’est un problème technique plus que politique.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ajouterai à ce que vient de dire Mme in 't Veld qu’il faudrait ajouter à la fin de l’amendement 20 «ou au moyen d’un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d’un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d’un contrat». Cela fait partie de l’accommodement auquel Mme in 't Veld fait allusion. Il y a ensuite les amendements oraux aux modifications 10 et 17 et au considérant Q.

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

  van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pour être tout à fait clair, cela signifie que nous avons des amendements oraux pour le considérant Q et le paragraphe 19 de ce document. Ce n’étaient pas des amendements écrits et ils suivent en tous points le texte proposé dans les amendements déposés par M. Purvis. Ils doivent être introduits au considérant Q et au paragraphe 19.

  Lipietz (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai déposé à ce propos un amendement relatif aux termes «le pouvoir public assure la prestation». Je constate que d’autres amendements, en particulier l’amendement 3 déposé par le groupe PSE, font une distinction entre «exploite» et «contrôle». À mon sens, «assure la prestation» couvre le sens de ces deux verbes. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement oral à l’ensemble des amendements relatifs au processus d’adjudication. Alors qu’on peut lire à l’amendement 29 déposé par le groupe des Verts ainsi qu’aux amendements 32, 33 et 27 «assure la prestation» d’un service public, il faudrait mettre «assure la prestation (exploite ou contrôle)». Assurer la prestation signifie exploiter ou contrôler.

  Le Président. - Nous reprendrons cet amendement oral avant le début du vote sur cette section.

Chers collègues, je n’ignore pas qu’il s’agit d’un rapport très sensible et qu’il s’agit d’une consultation préalable que nous propose la Commission. Ce n’est que justice de prendre le temps de rétablir les choses.

  van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous devions voter sur l’un des compromis de cet ensemble de quatre paragraphes; c’est un peu confus. Je suppose que nous avons maintenant voté sur l’amendement de compromis oral déposé par M. Purvis.

  Le Président. - En réalité, il s’agissait de l’amendement oral du rapporteur à propos duquel il n’y avait pas d’objection. Nous y reviendrons lorsque nous passerons à l’amendement 19.

  van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, non; vu qu’il concerne le paragraphe 19, il doit venir avant les autres votes.

  in 't Veld (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, c’est très complexe, car, durant l’ensemble du processus, la structure du rapport n’a fait que se compliquer. J’en suis désolée.

Cela concerne trois amendements et cinq paragraphes. M. Purvis vient de lire l’amendement 20, avec un ajout. Si j’ai bien compris, c’est là-dessus que nous venons de voter.

Les deux autres amendements sont les amendements 19 et 21, également déposés par M. Purvis, mais le contenu de ces amendements concerne également le considérant Q, le paragraphe 19, la modification 10 et la modification 17. Je peux vous lire le texte en question, car, plutôt que de le lire chaque fois, je vous propose de le lire une fois pour toutes. Nous adopterons ou nous rejetterons le principe et nous adapterons en conséquence les quatre paragraphes visés.

Le texte de l’amendement 21, qui est quasi identique à l’amendement 19, est le suivant: «La mission de service public doit être confiée soit au moyen d’une procédure d’adjudication équitable et transparente soit au moyen d’un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d’un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d’un contrat. La mission peut également être définie dans plusieurs actes. Cet acte, ou l’ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer:».

C’est le même principe que pour l’amendement 19. C’est pourquoi, si la séance plénière adopte ce principe, il s’appliquera également aux quatre paragraphes que j’ai mentionnés. Je propose que nous votions sur ce principe plutôt que de le lire chaque fois.

  Savary (PSE). - Monsieur le Président, il n’y a pas d’objection quant au fond, mais je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion dans les faits. Cet amendement oral est déposé quatre fois: il concerne à la fois l’amendement 20, l’amendement 19, l’amendement 21 et l’amendement 15.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je vous propose, Monsieur le Président, qu’à chaque fois que nous voterons ces amendements, vous indiquiez qu’il s’agit des amendements intégrant l’amendement oral de M. Purvis. Je crois que c’est le plus clair car je ne suis pas sûr que l’on s’y retrouve au bout du compte.

Donc, quatre amendements sont concernés par l’amendement oral de M. Purvis. Si vous voulez bien rappeler à chaque vote l’amendement oral de M. Purvis, je crois que ce serait plus clair pour l’Assemblée.

  in 't Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je crois que cela sera difficile. Le problème est qu’il y a certains paragraphes à propos desquels aucun amendement n’a été déposé, mais ils seraient tout aussi concernés, car, après que les amendements ont été déposés, je pense que nous avons tous découvert en examinant les amendements qu’il y avait davantage de paragraphes concernés par le même problème. Nous pouvons nous limiter à voter sur les amendements, mais le document présentera une certaine incohérence. La suggestion de M. Savary n’est pas réalisable, parce que cela ne concerne pas les amendements; cela concerne les paragraphes à propos desquels aucun amendement n’a été déposé.

Si, lors du vote sur les amendements 19 et 21, la séance plénière adopte un principe ou le rejette par deux fois, il s’appliquera de la même façon à ces paragraphes. Voilà ce que je tenais à dire.

  Savary (PSE). - Monsieur le Président, je ne veux pas compliquer les choses, mais Mme in 't Veld demande que l’on vote une fois pour toutes pour un amendement de M. Purvis. Vous ne saurez pas où il sera dans le texte, mais il y sera.

Moi, je préférerais très franchement, puisqu’il y a quatre amendements cruciaux - le 20, le 19, le 21 et le 15 - qu’à chaque fois, on nous demande si on les adopte sous réserve de l’amendement oral de M. Purvis. Je crois que cela serait plus clair. Je comprend bien ce que dit Mme in 't Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte. Je trouve que c’est confus et je ne voudrais pas que l’on se trompe sur ce vote car, vous l’avez dit vous-même, ce texte est sensible.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je peux peut-être vous aider. Je partage l’avis de M. Savary selon lequel ce principe devrait s’appliquer à ces quatre amendements, mais Mme in 't Veld a raison de déclarer que le rapport présentera des incohérences si ces amendements sont votés. Les services internes du Parlement devraient alors effectuer les ajustements nécessaires. Si vous êtes d’accord avec ma proposition, nous pouvons aller de l’avant.

  Le Président. - Monsieur Savary, je vous promets que les ajustements nécessaires seront réalisés. Je signalerai quand l’amendement oral sera d’application. Je propose que nous votions maintenant sur l’amendement oral.

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

Avant le vote sur l’amendement 33

Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au cas où nous serions confrontés au même problème que précédemment, cet amendement est également concerné par l’amendement oral et mon vote sera donc en faveur.

  in 't Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une légère modification par rapport à l’amendement proposé par le groupe PSE, à savoir: «considérant que, en vue de mettre en œuvre une politique factuelle, la Commission devrait présenter une évaluation solide et exhaustive du processus de libéralisation, tenant compte du point de vue de toutes les parties intéressées (utilisateurs, autorités locales, entreprises, etc.)».

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A6-0026/2005) de M. Robert Goebbels, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la situation de l’économie européenne - rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques

Avant le vote sur l’amendement 23

  Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours du débat sur le rapport Goebbels à la commission des affaires économiques et monétaires, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a déposé un amendement qui a été accepté par la majorité de la commission, mais qui, à cause d’une erreur, n’a pas été ajouté à la version finale de ce rapport. Je voudrais donc le déposer à nouveau en tant qu’amendement oral. Il concerne la nécessité de réformes structurelles. Je vais lire cet amendement en anglais.

(EN) «Recommande aux États membres de réaliser les réformes structurelles qui sont attendues depuis longtemps, en particulier la déréglementation des marchés de l’emploi, le réajustement des systèmes sociaux aux besoins démographiques, la simplification des systèmes fiscaux en combinant les réductions fiscales et une modification de l’assiette d’évaluation fiscale ainsi que l’abolition des subventions, dans le but d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique. Souligne qu’en fin de compte le développement d’emplois de qualité s’accompagnera d’une amélioration de la productivité de la main-d’œuvre en Europe.»

(Applaudissements)

(Le président établit que plus de 37 députés s’opposent à l’amendement oral)

  Goebbels (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, je m’étonne de la façon de travailler de M. Klinz. Il prétend que son amendement a été accepté. Si tel est le cas, il aurait dû faire une réclamation auprès du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires qui fait normalement bien son travail. Sinon, il aurait parfaitement pu introduire un amendement, ce qu’il n’a pas fait. Quand on l’écoute, c’est un nouveau rapport qu’il nous propose, et j’invite les collègues à refuser un tel amendement oral. Ce n’est pas un amendement oral, c’est un roman.

(Applaudissements)

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement informer l’Assemblée qu’une réunion des coordinateurs a eu lieu hier, au cours de laquelle les coordinateurs de tous les partis, en ce compris les présidents de commission, ont confirmé que l’amendement qui vient d’être lu avait été accepté, mais qu’à cause d’une erreur, il n’avait pas été inclus dans le rapport.

Alors, au nom de l’équité, nous devrions mettre cet amendement au vote maintenant.

  Le Président. - Si l’amendement a été adopté en commission et si aucune modification n’y a été apportée, il doit figurer dans le texte. Je ne peux que demander aux services du Parlement de vérifier ce point.

  Berès (PSE). - Monsieur le Président, je regrette que vos services ne vous aient pas signalé ma demande d’intervention dès le début de l’intervention de M. Wolf Klinz car je voulais rendre compte de la discussion que nous avons eue hier soir au cours de la réunion des coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires.

Je serai très claire: l’amendement dont parle M. Wolf Klinz a été évoqué et nous avons rendu compte de la procédure qui a été suivie, qui est la procédure que nous suivons toujours. Le secrétaire de la commission des affaires économiques et monétaires a fait son travail: il a consolidé les votes après le vote en commission des affaires économiques et monétaires et a renvoyé le résultat à chaque groupe politique pour vérification. Le groupe libéral n’a pas, à ce stade, jugé utile de réintroduire ou de signaler une erreur matérielle concernant cet amendement.

Dans ces conditions et par respect pour la réunion des coordinateurs d’hier soir, je vous demande, conformément à ce que cette Assemblée a déjà décidé par le fait qu’un certain nombre de collègues se sont levés, de ne pas tenir compte de cet amendement.

  Le Président. - Nous devons nous en tenir à la décision de l’Assemblée, à savoir celle de ne pas accepter l’amendement oral. J’adresse mes excuses à M. Klinz si le secrétariat a commis une erreur, mais Mme Berès a tout à fait raison de déclarer que la position avait été définie clairement en commission.

  Goebbels (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je dois constater qu’une partie importante de mon rapport a été «défigurée» par une majorité de droite de ce Parlement. Celle-ci a notamment voté contre l’article 4 du traité, qui demande une coordination des politiques économiques. Vous avez voté contre les efforts du Président Juncker de faire du pacte de stabilité quelque chose de décent, c’est-à-dire un pacte de stabilité et de croissance. J’invite donc mes amis à voter contre mon rapport.

(Applaudissements)

(Le Parlement adopte le texte)

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Rapport (A6-0025/2005) de M. Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’UEM - 2004

(Le Parlement adopte le texte)

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Le Président. - Le vote est terminé.

8. Explications de vote

Rapport Bösch (A6-0013/2005)

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La Suisse est une Union européenne miniature, enclavée dans l’UE, mais elle-même divisée en 23 États disposant chacun d’une large autonomie et pouvant, par conséquent, mener leurs propres politiques fiscales. Cette situation a empêché, jusqu’à ce jour, la conclusion d’accords dans le domaine des impôts directs entre l’UE et la Suisse dans son ensemble. À cet égard, les divers cantons suisses ne sont pas différents du Liechtenstein ni d’autres petits paradis fiscaux où sont basées des sociétés «boîtes aux lettres». Zoug et Schwyz, en particulier, offrent des services de ce type. Les réponses à mes questions écrites ont montré que l’ancien commissaire Bolkestein préférait ignorer cette situation et voulait continuer à faire des affaires avec la Suisse dans son ensemble.

Tant que d’autres mesures ne seront pas prises, il est utile que des accords soient conclus dans les domaines de la TVA, de la contrebande, de la corruption et des pratiques de blanchiment d’argent. Il est également important que le secret bancaire ne puisse plus être invoqué comme motif de rejet des demandes d’enquête de la part d’autres pays, et que des contacts directs avec les instances judiciaires deviennent possibles, au lieu que l’on soit obligé de recourir à la voie diplomatique. Le rapporteur a raison de dire que d’autres mesures sont nécessaires, mais malheureusement il n’a pas mentionné la plus urgente de celles-ci.

- Rapport Di Pietro (A6-0020/2005)

  Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je suis favorable au rapport de M. Di Pietro, qui soutient et cherche à renforcer l’initiative de la Commission visant à apporter des améliorations de nature technique à la législation relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, et suggère des moyens pratiques de remédier aux lacunes des systèmes actuels, qui sont basés sur la Convention du Conseil de l’Europe de 1959.

Il ne fait pas de doute qu’il s’agit d’une mesure urgente, car il a été prouvé à plusieurs reprises que le système ne fonctionne pas adéquatement.

Il est donc essentiel de mettre sur pied un système informatisé pour permettre l’échange de telles informations entre les États membres et leur accessibilité dans un court délai sur tout le territoire de l’UE. Il s’agit d’un pas en avant vers une justice pénale réellement efficace, indépendante et transparente.

Je soutiens également sa proposition de raccourcir les délais, étant donné que l’efficacité de la proposition dépendra de la rapidité d’accès et de mise à jour des informations, et concernant sa proposition d’imposer des conditions à l’accès aux données à caractère personnel, car un équilibre doit toujours être maintenu entre le besoin de rapidité dans ce type d’échange d’informations et celui de sauvegarder et de protéger les données à caractère personnel.

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans une Europe caractérisée par la libre circulation et le libre-échange, la sécurité doit être partagée. Sans porter atteinte au plein exercice de la souveraineté des États membres, il est largement admis de nos jours que les différents pays doivent travailler ensemble pour lutter contre la criminalité. Outre les formes traditionnelles de criminalité, il en existe désormais une qui ne respecte pas les frontières nationales et qui opère là où elle peut en tirer un grand avantage. Ainsi, quand la législation d’un État membre est violée, c’est la sécurité de tous les États membres qui est menacée.

En conséquence, je souscris largement au contenu de ce rapport, et j’ai donc voté pour.

Rapport Costa (A6-0036/2005)

  Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, Mmes Segelström, Hedh, Hedkvist Petersen, Westlund et M. Andersson; avons voté en faveur du rapport, mais nous souhaitons faire part de notre position divergente sur une question.

Nous ne pouvons souscrire au paragraphe 1, point f), deuxième tiret, qui recommande au Conseil un rapprochement minimal des législations nationales régissant l’administration et l’évaluation de la preuve. Le principe de la libre évaluation des preuves est fondamental dans le droit de la procédure pénale suédois. Un bon nombre d’autres États membres ont des règles en vertu desquelles certaines preuves ne sont pas admises. Il est donc extrêmement important pour nous, les démocrates sociaux suédois, que notre système national reste intact. Qui plus est, l’on peut douter de l’existence d’une quelconque base juridique à une harmonisation en cette matière, que ce soit dans les Traités actuels ou dans la future Constitution.

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Renforcer la confiance mutuelle dans les décisions des tribunaux européens en établissant un système d’évaluation peut sembler louable, même s’il existe déjà un cadre de référence commun pour les États membres, à savoir la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui fixe des normes minimales en matière de droit d’être jugé par les tribunaux.

Toutefois, cette proposition est un exemple de plus de l’extension rampante des compétences de l’UE et constitue une étape dans la tentative de créer un système européen harmonisé de droit pénal et de lois relatives à la procédure judiciaire - un système juridique qui, en pratique, échappera au contrôle direct des citoyens.

En outre, recommander, avant l’entrée en vigueur du projet de Constitution, le recours aux dispositions de la Constitution au motif que les Traités actuels ne vont pas assez loin est inacceptable, car cela est manifestement contraire au processus démocratique.

En conséquence, la Liste de juin vote contre ce rapport.

  Moraes (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport, car celui-ci réalise une importante avancée en ce qui concerne un problème clé auquel les citoyens européens attachent une grande importance, à savoir la nécessité de contrôler d’une certaine manière la qualité de l’application de la justice pénale dans les États membres. Cela n’implique en aucun cas l’obligation de modifier la manière dont chaque État membre administre son système de justice pénale. Le rapport constitue cependant un progrès en ce sens qu’il garantit une amélioration dans certains domaines importants, comme la manière de traiter efficacement les bandes de criminels ou les possibilités offertes aux citoyens européens de purger leur peine dans leur propre État membre. Les citoyens européens souhaitent que les États membres aient une certaine confiance mutuelle et ils désirent avoir l’œil sur la qualité de la justice pénale, en particulier par rapport à certains nouveaux États membres qui œuvrent en vue d’améliorer leur système de justice pénale.

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La justice est, à juste titre, l’un des domaines que les États membres gardent traditionnellement dans la sphère de leur souveraineté. Ceci est particulièrement vrai de la justice pénale, qui doit refléter les préoccupations de la société à la lumière de son présent et de son passé.

De même, les États membres sont hésitants lorsqu’il s’agit de permettre que leurs ressortissants, et même de simples résidents sur leur territoire, soient jugés dans d’autres États membres.

Néanmoins, nous sommes aujourd’hui confrontés au phénomène de la criminalité à l’échelle internationale, qui est de nature transfrontalière: je songe notamment au terrorisme, au trafic de drogue, à la contrebande, à l’exploitation sexuelle et à la pornographie. Elle nécessite une coopération afin de garantir une lutte efficace contre ce problème, ainsi que l’harmonisation afin d’empêcher que certains pays ne deviennent une destination pour les criminels.

Ces différents facteurs mettent en lumière la nécessité de la coopération aux fins de la reconnaissance des décisions judiciaires, ainsi que d’une certaine harmonisation, sans négliger le fait que les systèmes juridiques doivent refléter la situation des différentes sociétés. Un système juridique européen unique n’est donc pas souhaitable. Par contre, une norme européenne de justice, respectant pleinement la nature particulière du système judiciaire serait souhaitable.

En conséquence, je pense qu’il est justifié de voter en faveur de ce rapport.

  Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les démocrates sociaux danois du Parlement européen ont voté aujourd’hui en faveur du rapport de M. Costa sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les États membres (A6-0036/2005). Toutefois, nous sommes conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark).

- Rapport Prets (A6-0017/2005)

  Carlshamre et Malmström (ALDE), par écrit. - (SV) Nous souscrivons entièrement à l’avis selon lequel la diversité culturelle est un droit fondamental. L’UE est, et doit rester, une mosaïque de minorités et de cultures. En tant que libéraux, nous mettons toujours l’individu au centre de toutes les décisions politiques. Par conséquent, nous pensons qu’il est de la plus haute importance de renforcer la politique de coopération internationale et la solidarité en matière de questions culturelles et d’établir dans le droit international que toute ville, tout État ou groupe d’États est entièrement libre de déterminer sa politique culturelle. Nous pensons donc que l’UE ne doit pas interférer dans la question des capitales de la culture. Les capitales de la culture sont un domaine où les villes et les États devraient coopérer et décider sans ingérence de la part de l’UE. En conséquence, nous choisissons de voter contre le rapport de Mme Prets (A6-0017/2005) concernant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019.

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous sommes entièrement d’accord pour qu’il soit possible, à partir de 2009, de choisir simultanément deux capitales de la culture. Toutefois, dans l’exposé des motifs du rapport, le mode de financement de ce projet n’est pas clairement indiqué et l’on y fait référence aux prochaines perspectives financières 2007-2013.

Telles que les choses se présentent, nous ne pouvons pas soutenir un projet qui implique un engagement financier pour les prochaines perspectives financières. Face à cette situation, il n’y a pas de raison de prendre une décision à la hâte concernant les futures capitales de la culture. Il faut tout d’abord que les perspectives financières 2007-2013 soient débattues dans leur totalité. Ensuite, le présent rapport pourra faire l’objet d’un débat.

L’idée d’une capitale européenne de la culture est bonne. Elle est même si bonne qu’elle peut être financée de nombreuses autres manières, par exemple par un parrainage local. Les ressources financières de l’Union européenne ne devraient pas être nécessaires à la survie de ce projet.

Par conséquent, nous votons contre ce rapport, mais nous ne sommes pas opposés à l’idée qu’il préconise.

  Le Pen, Marine (NI), par écrit. - Le programme des «capitales européennes de la culture» a été lancé en 1985 dans le but de rapprocher les citoyennes et citoyens européens.

Le programme entend mettre en valeur la grande diversité de la culture européenne tout en, contradiction suprême, poursuivant une politique européenne d’uniformité économique, sociale, politique et culturelle.

Ce programme n’est que la traduction ludique de votre volonté d’imposer aux peuples européens un modèle culturel et social qu’ils n’ont pas choisi souverainement. Vous voulez créer de toutes pièces un sentiment européen nouveau à finalité strictement marchande.

Comme la culture est un vecteur puissant d’éducation, l’Union Européenne favorise non seulement tout ce qui peut décerveler et avilir l’homme, mais aussi tout ce qui participe à l’oubli des valeurs immémoriales et religieuses qui fondent notre appartenance à la civilisation européenne.

Cette politique se double aujourd’hui d’une autre difficulté au fur et à mesure que l’Europe s’élargit et s’éloigne de ses principes fondateurs. Demain et dans votre esprit, faudra-t-il choisir «Istanbul» comme capitale de la culture européenne? On voit bien là le danger de cette construction européenne qui, en oubliant son passé, nous prépare un avenir difficile.

- Rapport Evans (A6-0024/2005)

  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si nous voulons défendre un modèle économique de type capitaliste, qui stimule l’effort, récompense le mérite et reconnaît l’efficacité, nous devons disposer d’un système efficace de surveillance de la conformité aux règles sur la concurrence. Sans concurrence, pas de marché; sans marché, pas de modèle capitaliste, et sans modèle capitaliste, pas de réussite ni de développement économiques, comme l’histoire le démontre clairement.

En conséquence, le rôle de la Communauté dans la réglementation de la concurrence revêt une importance majeure. Sans porter atteinte à la nécessité sur le plan économique, voire, dans un certain sens, géographique ou sectoriel, de sauvegarder certaines activités, défendre la concurrence signifie en général, avant tout, protéger les intérêts des consommateurs, qui n’ont généralement pas de syndicats, ni de fédérations d’employeurs ou autres mouvements pour défendre leurs intérêts légitimes.

Je pense donc que nous devons applaudir les efforts de défense de la concurrence et y souscrire, même si, de temps à autre, nous ne sommes pas d’accord avec certaines des décisions de la Commission.

J’ai donc voté pour ce rapport.

  Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je souhaite une politique de concurrence plus proactive, mais pas que le supranationalisme ou la politique de la concurrence fasse partie de la Constitution. J’ai donc choisi de m’abstenir, une démarche que j’estime correcte au vu des erreurs du procès-verbal.

Rapport in 't Veld (A6-0034/2005)

  Gollnisch (NI), par écrit. - Monsieur le Président, chers collègues,

Réglementer le financement des services d’intérêt général sans définir ce que sont de tels services, ni même le cadre général qui leur est applicable, est incohérent. Le réglementer en laissant aux États le soin de définir pour eux-mêmes ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt général revient à laisser la Cour de Justice harmoniser les définitions et se substituer au législateur. Fonder cette réglementation sur une appréciation en termes purement financiers et concurrentiels est la négation de l’intérêt général. Soumettre à l’autorisation des technocrates le financement de la santé publique ou du logement social est immoral. Bref, rien ne nous convient dans les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.

Ils sont dans la droite ligne de la politique menée par les eurocrates, avec la complicité des gouvernements. Hier, il s’agissait de mettre en concurrence la totalité des services publics de réseau, l’électricité, la poste... d’abattre les monopoles d’État, d’imposer les privatisations. Demain, la directive Bolkestein, version locale de l’AGCS, permettra d’importer sur nos territoires le dumping social dans le domaine des services.

Parce que nous refusons cette vision qui sera aggravée par la Constitution européenne, parce que, d’accord pour mettre fin à certains abus criants, nous n’en défendons pas moins la légitimité de certains services publics, nous voterons contre ce rapport.

  Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la mise en œuvre du marché intérieur et soutient les règles communes concernant les subventions en faveur des services d’intérêt général ainsi que l’appel à l’instauration d’appels d’offres équitables, y compris lorsque les services d’intérêt général sont concernés. Les aides d’État aux opérateurs publics devraient également, en principe, être justifiées et être facilement accessibles.

La seule exception à cette règle est le cas où un État membre a choisi de rendre le service disponible via un monopole en excluant totalement les opérateurs privés (par exemple, dans le cas d’un État membre n’autorisant que des services publics de soins de santé).

Toutefois, la Liste de juin pense que la responsabilité doit principalement incomber à l’État membre. S’il s’avère qu’un État membre quelconque abuse de sa position et fausse la concurrence, il est important que la partie éventuellement lésée puisse porter l’affaire devant les tribunaux. La Liste de juin a donc choisi de voter contre la proposition de communiquer les détails à la Commission.

  Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite le rapporteur. Je voudrais mettre en lumière l’amendement proposé à l’article 1er du projet de décision de la Commission, sur l’application de l’article 86 du traité instituant la Communauté européenne. Je serais favorable, toutefois, à l’extension de la liste des bénéficiaires de manière à couvrir les régions ultrapériphériques.

À ce propos, je rappelle que les communications de la Commission intitulées «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» et «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques: évaluation et perspectives» prévoyaient l’introduction de règles simplifiées pour l’attribution des marchés de service public dans le domaine des transports maritimes desservant les petites îles et concernant moins de 100 000 passagers par an.

Je voudrais également souligner que, dans les régions ultrapériphériques, la libéralisation des services et l’utilisation des infrastructures étaient subordonnées à l’introduction d’obligations de service public, afin de compenser les handicaps dus aux caractéristiques physiques et autres des régions ultrapériphériques. Je voudrais également souligner qu’il existe d’autres services d’intérêt économique général importants pour les régions ultrapériphériques, tels que les services postaux et les télécommunications.

D’où l’importance que ces deux documents de la Commission revêt pour les régions ultrapériphériques. En conséquence, je pense que la spécificité de ces régions doit être prise en considération dans ces instruments juridiques.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Sans financement ni planification par les autorités nationales, régionales et locales, nous ne disposerions pas de transports publics adéquats, ni de services d’éducation et de soins de santé accessibles à tous. L’idée d’une autorité décidant de la libre concurrence est pernicieuse pour des activités aussi capitales. Si cette idée se concrétise, il y aura certainement des petits groupes de privilégiés qui considéreront qu’ils ont plus de liberté de choix et que leurs besoins individuels seront mieux couverts, tandis que la grande majorité, et la société dans son ensemble, seront perdantes.

Ce rapport défend la vision néolibérale et définit même une interprétation de l’arrêt Altmark quant à la possibilité de manœuvres en sous-main pour l’attribution de concessions dans les transports publics. La Commission et le Parlement ont attendu cette décision judiciaire pendant des années, étant donné qu’il y avait une multitude d’interprétations contradictoires de la fourniture de services par les autorités, du financement et de la concurrence. Il y a désormais une décision judiciaire qui laisse intact le droit des autorités locales à offrir des transports publics. La Commission a l’intention de déposer une proposition modifiée à la suite de mes propositions, qui ont été adoptées par cette Assemblée le 14 novembre 2001. Je rejette les interprétations néolibérales qui y font obstacle.

  Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Bien que le rapport présente quelques très bonnes idées, le parti travailliste au Parlement européen attache une importance particulière à la nécessité de prendre en considération l’impact sur le logement social et les services sanitaires. C’est la raison pour laquelle il était très important d’inclure les compromis déposés par M. Purvis dans les différents articles cités pendant le vote.

  Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette le rapport, car il n’est pas à la hauteur de la pression exercée par la Commission pour privatiser les services d’intérêt général, au contraire, d’une certaine manière il renforce quelque peu cette pression. Avec ce rapport, il devient même encore plus difficile pour les municipalités, les régions et les États membres d’offrir aux citoyens les services qu’ils sont souvent légalement tenus de fournir. Les entreprises publiques auront affaire à une concurrence encore plus forte des opérateurs exerçant à l’échelle internationale dans le domaine de la fourniture de services. Les citoyens sont d’avis que la fourniture de services publics va continuer à se détériorer: le marché ne fonctionne ni selon des critères sociaux ni selon les besoins, mais uniquement suivant la demande lucrative.

Nous sommes particulièrement opposés au fait que la compensation en faveur des services publics continuera, fondamentalement, à être considérée comme une «aide d’État», donc qu’elle continuera à relever du régime des aides d’État. En outre, de toute manière, seules quelques entreprises publiques continueront à recevoir des compensations.

Le rapport renforce également la proposition de la Commission en ce qui concerne les hôpitaux et les logements sociaux. Au lieu d’étendre les exemptions prévues de manière à couvrir au moins les services de soins, l’éducation, la culture et les médias publics, l’on demande maintenant des procédures administratives à tous les niveaux. Le rapport ignore complètement les personnes employées dans les entreprises qui fournissent des services d’intérêt général, ainsi que les intérêts généraux de la sécurité sociale, notamment la protection des plus faibles de la société.

Pour les gros prestataires de services, les initiatives de privatisation dans le domaine des services d’intérêt général sont synonymes d’affaires rentables. Quiconque les aide à atteindre ces objectifs doit être conscient de ce qu’il fait.

Rapport Goebbels (A6-0026/2005)

  Gollnisch (NI), par écrit. - Monsieur le Président, mes chers collègues,

Chômage de masse, atonie de la croissance, déficits budgétaires récurrents, explosion des dettes publiques, fiscalisme étouffant, délocalisations... tout le monde connaît hélas la triste situation économique. Contre ces maux, vos recettes sont toujours les mêmes.

A vous entendre, si tout va mal, c’est qu’il n’y a pas assez d’uniformisation européenne. Pas assez de concurrence entre les économies européennes, pas assez de concurrence dans les services, pas assez d’ouverture à la concurrence mondiale, dont vous vous moquez bien de savoir si elle est loyale ou pas, pas assez d’immigration de travailleurs qualifiés, trop de protection sociale. Les charges bureaucratiques? Elles ne sont que nationales. Vos réglementations, pas consolidées, touffues, parfois incohérentes voire aberrantes, ne sont pas en cause! La politique monétaire, qui conduit à la surévaluation de l’euro et plombe nos économies? Elle est parfaite. Ni Bruxelles ni Francfort ne sauraient se tromper.

Mais nous, nous pensons que l’Europe de Bruxelles se trompe. Malgré 20 ans d’uniformisation, et d’insertion de l’Europe dans le libre-échangisme mondial nos problèmes ne font que s’aggraver. Et s’ils ne font que s’aggraver, c’est que c’est justement cette politique, votre politique, qui en est la cause.

  Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Quand on est député européen, on est parfois obligé de faire un choix entre deux mauvaises solutions et de choisir la moins mauvaise. En l’occurrence, j’ai voté en faveur des amendements 9 et 22, même si je n’étais pas d’accord avec la totalité de leur contenu. Malgré tout, ils sont meilleurs que la formulation initiale et, s’ils sont acceptés, ils amélioreront donc le rapport dans son ensemble.

- Rapport Karas (A6-0025/2005)

  Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport sur les finances publiques dans l’UEM - 2004 et également pour l’amendement 7 sur la distinction entre les prêts pour investissement et les dépenses courantes. Toutefois, nous sommes d’avis que la capacité à accorder des prêts à des fins d’investissements publics, donc à dépasser le seuil de déficit budgétaire, doit être réservée aux pays qui satisfont au critère d’endettement national.

  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.

(La séance, suspendue à 13h15, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

9. Corrections de vote: cf. procès-verbal

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

12. Financement de la protection de la nature

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent la question orale à la Commission sur la politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000.

  Florenz (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement et un grand nombre d’ONG pensent que le programme Natura 2000 de l’Union européenne est gravement menacé. Les décisions prises l’an dernier par la précédente Commission sur le protocole financier de ce programme étaient extrêmement vagues, ce qui signifie qu’il est déjà tenu pour acquis qu’il y aura un litige majeur entre les agriculteurs et les partisans de Natura 2000 au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et parmi les responsables du fonds de développement régional.

Par conséquent, nous pensons que M. Dimas devra consacrer une énergie considérable à la recherche d’une solution simple au problème de savoir comment renforcer Natura 2000 à l’avenir. Ce qui importe, ce n’est pas le niveau de financement, ni même les programmes individuels; ce qui importe, c’est que les idées associées au programme Natura 2000 se traduisent par des politiques concrètes. C’est pour cette raison que le financement ne doit pas être bloqué par des procédures de négociation au point de disparaître quand les débats cruciaux auront finalement lieu.

Pendant de nombreuses années, nous avons eu recours à la directive Habitat pour encourager les États membres à désigner des sites appropriés sur leur territoire, en leur promettant que le financement serait garanti. Si nous devions mettre fin à ce financement maintenant, ou même le prélever sur les budgets de l’agriculture ou du développement régional, nous ferions une bien triste figure. Cela conduirait inévitablement à des conflits, et c’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui de prendre des mesures proactives pour prévenir ce problème. Si, à l’avenir, il s’avérait à un certain moment que le financement doit être prélevé sur les piliers agriculture ou développement régional, des centaines de milliers de maires se rassembleraient ici devant nous pour se plaindre, et le cas des ONG et le vôtre en tant que commissaire chargé de l’environnement deviendrait désespéré. Il est superflu que je vous rappelle qu’il existe un puissant lobby agricole, auquel, en tant qu’agriculteur, j’appartiens également. Il est donc inévitable que des litiges surviennent.

Je voudrais vous encourager à faire en sorte que votre Commission fixe des règles claires, et je vous serais très reconnaissant d’agir en ce sens. J’espère que nous pourrons adopter cette réglementation.

  Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la protection de la biodiversité est une priorité politique pour la Commission et que la mise en œuvre réussie du programme Natura 2000 est la pierre angulaire des efforts de l’Union européenne pour atteindre cet objectif. Assurer un financement adéquat pour Natura 2000, comme M. Florenz l’a souligné, est par conséquent l’une de nos priorités majeures, et je souscris pleinement aux objectifs et priorités du Parlement européen.

Je voudrais également signaler que cette priorité est partagée par nombre de mes collègues de la Commission, lesquels ont convenu d’ajuster les fonds régionaux, agricoles et autres afin d’inclure Natura 2000 dans le financement.

Les États membres ont l’obligation légale et se sont engagés à gérer efficacement les sites Natura 2000. Sauvegarder les ressources financières nécessaires à cette gestion relève de la compétence des États membres, mais, précisément à cause du caractère spécialisé de Natura 2000, la Commission les aide en fournissant un cofinancement communautaire. L’utilisation de ces ressources communautaires relève de la responsabilité des États membres, mais, pour notre part, nous sommes prêts à offrir toute l’aide possible pour faciliter l’accès à ces ressources. Par conséquent, s’il s’avère que la gestion de ces sites n’est pas adéquatement soutenue, la Commission est prête à assigner l’État membre en question devant la Cour de justice.

Considérant ceci, la Commission, comme M. Florenz l’a dit, a adopté le 15 juillet 2004 une communication sur le financement de Natura 2000. Elle a examiné toutes les alternatives possibles, en ce compris la création d’un fonds distinct, et conclu que la démarche la plus efficace consiste à incorporer le financement de Natura 2000 au fonds communautaires existants. Les nouveaux règlements des Fonds structurels, qui sont actuellement en discussion au Conseil, seront appliqués par les États membres et les régions sur une base décentralisée. En conséquence, il n’y a pas de mécanisme servant à déterminer un montant spécifique à prélever sur quelconque des fonds.

Par ailleurs, pour le moment, nous ne pouvons pas savoir non plus quelles sommes il sera possible de mettre à disposition chaque année pour le cofinancement des sites Natura 2000 pendant la période 2007-2013. Ceci à cause du principe de subsidiarité, selon lequel il incombe à chacun des États membres de décider ce qui est nécessaire pour ces sites quand ils préparent leurs programmes nationaux. Dans tous les cas, la Commission a les moyens de sauvegarder la priorité de Natura 2000 dans le cadre de ces programmes nationaux. Je reviendrai sur ce point à la fin de mon intervention.

Pour commencer, je ferai quelques commentaires sur les nouveaux règlements en discussion. En ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen développement régional, je dois dire qu’il contient une référence au cofinancement en faveur de Natura 2000 et de la biodiversité, qui sont inclus dans les objectifs de convergence et de compétitivité. Les règlements du Fonds de cohésion et du Fonds social européen prévoient également des mécanismes de cofinancement, qui visent surtout à renforcer les capacités de gestion relatives à Natura 2000. Natura 2000 est également inclus - et ceci est important - dans le deuxième axe d’aménagement du territoire dans le nouveau règlement sur le développement rural, à hauteur de 25% du montant total de celui-ci. La Commission propose un total de 22 milliards d’euros pour l’aménagement du territoire pour la période 2007-2013. Il est nécessaire - et pour cela, Monsieur Florenz, j’ai besoin du soutien du Parlement européen - que cette somme soit assurée et, si possible, augmentée. Le soutien du Parlement européen sur cette question est par conséquent de première importance. Les nouveaux règlements contiennent des mécanismes qui permettent à la Commission, comme je l’ai dit précédemment, de fournir des orientations et de contrôler, dans une certaine mesure, le contenu des programmes présentés par les États membres.

Immédiatement après l’adoption des règlements proposés pour les Fonds structurels, c’est-à-dire probablement vers la fin du printemps, la Commission définira précisément ses priorités spécifiques pour le financement de tous les fonds dans une série de lignes directrices stratégiques. Comme il est de pratique courante, des consultations auront lieu concernant le contenu de ces lignes directrices, avec la participation de tous les services intéressés, en ce compris la DG Environnement. Pendant ces consultations, l’on veillera à ce que le cofinancement de Natura 2000 soit inclus en tant que priorité.

Une fois les lignes directrices stratégiques publiées, les États membres devront préparer des cadres stratégiques nationaux au cours du deuxième semestre 2005 ou au début de 2006, en même temps que les programmes opérationnels, qu’ils soumettront à la Commission. Tous les services intéressés de la Commission participeront aux consultations sur le contenu de ces programmes. Naturellement, la DG Environnement prendra les mesures qui s’imposent pour sauvegarder le caractère prioritaire des actions Natura 2000.

En particulier, en ce qui concerne les programmes nationaux de développement rural, dont M. Florenz disait tout à l’heure qu’ils se trouveraient dans un contexte de concurrence, chaque programme présenté sera examiné en détail afin de garantir qu’il tient compte à la fois du cadre législatif communautaire et des priorités politiques sur des questions telles que la biodiversité, la gestion des sites Natura 2000, le changement climatique, l’application des idées sur les ressources d’eau, etc. Évidemment, s’il s’avère qu’un programme national n’inclut pas la couverture financière adéquate pour couvrir tout ceci, les services de la Commission ont toujours le droit de le rejeter. Ceci est une sauvegarde de plus pour garantir que le caractère prioritaire de Natura 2000 est maintenu dans les programmes des États membres, bien que cela ne soit pas une garantie absolue. Par conséquent, quiconque est concerné par le financement de Natura 2000 a pour principale obligation de faire pression pour que les États membres non seulement proposent des objectifs ambitieux dans leurs programmes nationaux et opérationnels, mais encore qu’ils agissent en permanence pour préparer des programmes Natura 2000 valables. Merci de votre attention.

  Gutiérrez-Cortines (PPE-DE), au nom du groupe. - (ES) Monsieur le Président, nous sommes tous contents que la Commission ait traité la question du réseau Natura 2000, qui fait partie du programme LIFE, pour lequel je suis rapporteur fictif.

Néanmoins, je crois que nous trouvons la situation très frustrante parce que la question a été traitée sans tenir compte des concepts qui sont essentiels pour la durabilité et, en outre, nous avons commis l’erreur typique de considérer Natura 2000 comme un territoire fossilisé, sans vie ni activité.

Depuis la première déclaration sur les sites protégés, au lieu d’apporter des avantages à la société, Natura 2000 est devenu un problème. Aucun site ne veut être déclaré site protégé, parce que cette protection n’est pas accompagnée d’un soutien politique. C’est devenu une bataille permanente. Il n’y a pas eu de formation sur l’exploitation des ressources naturelles, ni sur la réelle valeur ajoutée du réseau Natura, capable de générer et soulever l’enthousiasme.

En outre, il y a eu une expropriation cachée, puisque l’utilisation du sol est beaucoup plus restreinte qu’avant et, dans de nombreux cas, la valeur de la terre a diminué. C’est donc devenu un fardeau. Alors quel est le problème du document dont nous discutons? Premièrement, il ne reconnaît pas les typologies. Nous ne pouvons pas introduire le concept de Natura 2000 sans examiner les grandes familles de biodiversité, parce que chacune d’elles exige un instrument financier différent. Par exemple, comment les fonds marins, qui ne sont pas mentionnés, seront-ils gérés au moyen du développement rural? Il faudra créer un Natura séparé. L’attention accordée aux cours d’eau est elle aussi insuffisante, alors que je pense qu’ils devraient être considérés comme un projet essentiel. Pas plus qu’il n’est fait de distinction adéquate entre les différents sites forestiers. Il devrait au moins y avoir l’indication d’une intention d’élaborer une politique diversifiée.

Enfin, je voudrais dire que, si nous n’introduisons pas Natura dans l’économie de marché, nous n’aurons rien fait, parce que nature signifie vie, économie et durabilité.

  Hegyi (PSE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, un éminent responsable européen s’est rendu il y a quelques années dans un petit village de l’est de la Hongrie. Ce village était bordé par un marais - un véritable paradis pour les oiseaux. Lorsque nous sommes descendus de la voiture, il m’a demandé de garder le silence pendant quelques instants. Il désirait simplement écouter le concert des oiseaux et des cigales. Dans nos régions de l’ouest, m’a-t-il confié tristement, nous avons perdu à jamais ces sites naturels intacts. Vous devez à tout prix sauvegarder les vôtres.

L’objectif de l’initiative Natura 2000 peut se définir par une panoplie de critères scientifiques, mais sa motivation fondamentale est simple: sauver une fraction au moins des sites naturels européens pour nous-mêmes et pour les générations futures. Le principal défi pour notre avenir réside dans la déperdition des ressources naturelles telles qu’un air propre, une eau pure et un environnement sain. Une large biodiversité est primordiale pour un milieu de vie sain, pour la sécurité alimentaire et pour la qualité de vie en général.

En complément à ces objectifs, Natura 2000 constitue également un instrument efficace pour l’aide aux villages européens et aux citoyens qui y résident. Cette initiative encourage utilement l’agriculture biologique et l’écotourisme. Elle engendre des emplois et redynamise les régions rurales. Natura 2000 peut contribuer à renouveler le rôle des régions rurales en Europe.

J’espère que nous sommes réunis ici pour louer Natura 2000, et non pour l’enterrer, ainsi qu’aurait pu le dire Shakespeare. La préservation de notre patrimoine naturel nécessite et mérite au moins les 6,1 milliards d’euros alloués annuellement à ces projets ponctuels. L’initiative Natura 2000 peut être financée par différentes sources, soit par la méthode dite de «l’affectation» d’un certain pourcentage de fonds existants, soit par un fonds Natura 2000 indépendant. De nombreux détails techniques doivent être résolus, mais nous devons nous accorder sur un point: le niveau de financement de Natura 2000 ne peut être inférieur ne fût-ce d’un cent au montant proposé précédemment par la Commission.

J’appelle tous les groupes politiques et toutes les personnes occupant une fonction éminente à sauver la proposition originale et à l’améliorer afin de garantir que, d’une façon ou d’une autre, la somme allouée sera consacrée dans son intégralité aux objectifs de Natura 2000.

(Applaudissements)

  Mulder (ALDE), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps qu’il faut de moins en moins de terre pour produire de la nourriture, ce qui veut dire que nous pouvons nous permettre une agriculture plus extensive et, par conséquent, créer plus de nature.

En ce qui me concerne, l’agriculture est une composante spécifique du développement rural, et je pense qu’il en va de même pour le programme Natura 2000. La nature joue un rôle essentiel dans le développement du paysage rural et ne peut être considérée séparément des autres aspects de l’agriculture et des autres initiatives d’emploi à la campagne.

Depuis des années, l’Europe a soutenu ceci au moyen de la législation. Nous connaissons bien les directives «oiseaux» et «habitat», qui ont été transposées aux Pays-Bas par la loi sur la flore et la faune, et nous avons créé des systèmes de paiements spéciaux pour tous ces règlements. Nous connaissons bien également le règlement sur l’agriculture de montagne, les paiements supplémentaires Natura 2000, et ainsi de suite.

Quant à l’avenir, j’ai déjà dit que je considère que tous ces programmes font partie du développement rural, et je pense donc que nous devrions nous assurer qu’un fonds spécial pour Natura 2000 soit créé dans le cadre du Fonds de développement rural. La grande question est de savoir comment l’argent devra être dépensé. Comme le commissaire l’a déjà indiqué, nous connaissons bien le système du cofinancement, qui, à mon avis, peut prendre des formes spéciales. Dans certains pays, ce cofinancement pose manifestement un problème - un problème probablement plus important pour les pays les moins riches que pour les plus riches. La Commission pourrait peut-être examiner la possibilité de mettre sur pied différents systèmes de cofinancement fonctionnant parallèlement dans le cadre de ce programme.

J’ai dit que l’agriculture est, par nature, une forme de développement rural; il en découle une autre question que la Commission pourrait examiner: les subventions à l’agriculture sont-elles généralement plus coûteuses que les subventions au développement de la nature en Europe?

  Isler Béguin (Verts/ALE), au nom du groupe. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, mais c’est vrai qu’elle ne nous satisfait pas. Elle ne me satisfait pas, parce qu’en fin de compte - et vous me permettrez d’être particulièrement directe et simple - la question qu’on peut se poser aujourd’hui avec les propositions que vous avez faites, c’est de savoir si l’Union européenne veut véritablement préserver sa biodiversité et si oui, c’est comme une cathédrale, il faut mettre les moyens pour gérer le réseau Natura 2000. Sans argent, sans un budget véritablement destiné à ces dépenses, je crois que ce n’est pas la peine qu’on se fasse des illusions.

Monsieur le Commissaire, nous le savons tous, la plupart des collègues qui sont dans cette salle le savent, par leurs expériences sur le terrain: nous savons pertinemment que si, en ce qui concerne les fonds de développement rural, le fonds structurel FEDER ou le FSE, il n’est pas mentionné clairement que sur place, dans les régions, des fonds peuvent être obtenus par ces biais-là, vous savez très bien que tout l’argent ira à tout sauf à Natura 2000.

Natura 2000 sera en concurrence directe avec tous les autres projets. Au niveau agricole bien sûr, il y aura des possibilités d’intégration, ce sera l’alibi qu’on aura intégré Natura 2000. Mais on ne se fait pas d’illusions, Monsieur le Commissaire. Il faut vraiment aller plus loin. Et c’est parce que nous n’avons absolument pas confiance dans cette proposition qu’en tant que rapporteur pour Life+, je propose - tant que le Conseil et la Commission ne se sont pas prononcés sur les 3 milliards d’euros par an nécessaires pour la gestion - que dans Life+, nous mettions un volet Life qui était anciennement «Nature»: Life gestion Natura 2000.

Nous attendons toutes les garanties qu’on puisse mettre en place le réseau Natura 2000, parce que, Monsieur le Commissaire, ici et sur le terrain, nous nous sommes vraiment battus pour que cet instrument se mette en place. Sur le terrain, on ne voulait …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  de Brún (GUE/NGL), au nom du groupe. -

(L’orateur s exprime en gaélique.)

Natura 2000 représente une mesure importante dans la protection et le développement de la biodiversité dans les réserves naturelles de l’Union européenne. Cette politique doit être garantie en intégrant Natura 2000 dans les principaux programmes de financement européens. Les règlements financiers relatifs à ces programmes doivent refléter cette approche intégrée. Les règlements concernant la perspective financière de 2007 à 2013 doivent à présent être renforcés pour que l’approche intégrée fonctionne.

(L’orateur s’exprime en gaélique.)

  Le Président. - Comme vous savez, le gaélique n’est pas traduit, mais on a compris une partie de votre intervention.

  Wise (IND/DEM), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, existe-t-il un quelconque domaine que l’UE ne cherche pas à contrôler? Existe-t-il un quelconque sujet pour lequel la plupart des députés européens n’essaient pas de dilapider l’argent des contribuables? Il semble hélas que non. Non contente de ses cadres juridiques uniques, de son harmonisation fiscale et du reste, l’UE souhaite apparemment contrôler la nature. C’est absolument stupide.

La directive Habitats de 1992, qui a instauré Natura 2000, affirme l’intention de l’UE de définir un cadre commun pour la préservation de la faune et de la flore sauvages. Dans cette nouvelle Europe impudente, même la nature doit entrer dans un moule. De plus sages savent que c’est impossible. Lorsque l’homme cherche à jouer au Dieu, la nature a la désagréable manie de réaffirmer ses droits.

En tant que membre du groupe IND/DEM, placé sous une coprésidence danoise et britannique, je me rappelle l’histoire du Roi Canut: lassé des flatteries de ses courtisans, qui prétendaient que son pouvoir était sans limite, il les emmena sur la plage et ordonna à la mer de se retirer. Les vagues continuant naturellement de clapoter à leurs pieds, le Roi avait démontré son raisonnement. Je suis stupéfait que Canut ait eu plus de bon sens que n’en ont aujourd’hui les décideurs européens.

Si l’UE n’est pas obnubilée par le pouvoir et se résume réellement à une entité économique, peut-être quelqu’un pourra-t-il m’expliquer pourquoi il faut, par exemple, répertorier et protéger toutes les espèces de chauve-souris. Les chauves-souris ont-elles été consultées? Non, bien entendu. Une fois encore, je suis forcé de conclure que, si l’UE est la réponse, la question était sans doute idiote. Je dirais même, digne d’une cervelle de moineau!

  Belohorská (NI). - (SK) Tout citoyen a des rêves et des aspirations, et les responsables politiques ont leurs idéaux et leurs visions, qu’ils traduisent ensuite sous forme de divers projets. Le projet Natura 2000 est exceptionnel simplement parce qu’il intègre ces idéaux ainsi que les aspirations des citoyens. Il est basé sur la protection du patrimoine culturel et naturel de l’Europe, sur la préservation et la protection de la biodiversité. Outre ces idées déjà importantes, le projet Natura 2000 est également exceptionnel parce qu’il pourrait être le moteur du développement des zones rurales. Son importance socio-économique est très significative en matière d’emploi et de tourisme et également pour la protection de la santé publique.

Aujourd’hui, au moment où le traité constitutionnel est en voie d’adoption et de ratification dans les différents États, il est très important que, sur ce sujet aussi, nous puissions dire quelle est la position du Parlement sur le développement de tels projets et quelle est la position de la Commission, qui doit faciliter ces projets et fournir les ressources pour qu’ils atteignent leurs objectifs.

La question du cofinancement a souvent posé des problèmes dans de nombreux États membres de l’Union européenne, en particulier pour les nouveaux, car, en vertu de la décentralisation, les autorités des différentes régions ont pris la responsabilité directe des écoles, des hôpitaux, ainsi que de la protection de ce patrimoine. Par conséquent, il est important et essentiel que vous apportiez l’aide nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, que vous fournissiez directement les ressources financières pour aider les régions qui ne disposent pas des fonds nécessaires au cofinancement.

Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de subsidiarité à propos de ce sujet. Je voudrais vous demander, toutefois, de ne pas oublier que l’environnement naturel n’a pas de frontières, que «les oiseaux n’ont pas besoin de passeports».

  Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Florenz, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour avoir lancé ce débat sur Natura 2000.

Par comparaison avec d’autres pays européens, la Pologne peut revendiquer des réussites significatives dans le domaine de la protection de l’environnement. La désignation de sites protégés est une tradition polonaise qui remonte au XIXe siècle. Ces sites couvrent aujourd’hui 32% du pays, contre 9% il y a 20 ans. Cependant, la Pologne est préoccupée par le fait que le concept du réseau Natura 2000 en Europe a évolué, qu’il n’a pas été soutenu par une garantie de financement approprié à la création et à la maintenance de ce réseau. Notre pays a donc inscrit son nom au bas de la déclaration présentée par une majorité d’États membres de l’UE en octobre et décembre, dans laquelle ils expriment leur déception à l’égard de la proposition de la Commission européenne concernant le cofinancement du réseau Natura 2000. Aucun détail précis n’est indiqué concernant les principes en vertu desquels un financement peut être obtenu pour les mesures de protection de sites Natura 2000 pour la période 2007-2013, et ceci se traduira forcément par des insuffisances dans le financement du réseau Natura 2000. Il sera alors impossible de mettre en œuvre de nombreuses mesures de protection indispensables. La majorité des zones désignées comme sites Natura 2000 en Pologne ne seront pas couvertes par les fonds indiqués, par exemple les zones qui font partie des forêts nationales, ou les zones humides, les pâturages naturels, les dunes, les landes et les maquis qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles.

Dans le contexte de la lettre de la Commission européenne du 6 janvier 2005 à la Pologne, qui suggérait de prendre en considération la possibilité d’étendre la liste des sites Natura 2000 dans le pays, une garantie de financement séparée pour l’établissement du réseau Natura 2000 a pris une signification encore plus grande pour la Pologne et d’autres pays. La Pologne attend, par conséquent, que lors des discussions sur les nouvelles perspectives financières, des niveaux appropriés de financement soient assurés pour l’établissement du réseau Natura 2000. Je voudrais suggérer que des dispositions séparées pour LIFE+ et pour Natura 2000 soient prévues dans le règlement LIFE+.

  Haug (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par dire, en guise d’introduction, que je suis pleinement consciente que lorsque vous agissez en votre qualité de commissaire en charge de l’environnement, vous vous conformez à la tradition de la Commission, qui est une institution européenne. Les commentaires que je vais faire se rapportent donc à la Commission, et non à vous personnellement.

Premièrement, à mon avis, la raison pour laquelle notre Assemblée doit débattre du problème de Natura 2000 est que la Commission n’a pas eu le courage de proposer un instrument financier convenable. C’est le premier point que je voulais faire observer; dans la directive Habitat, nous nous sommes engagés au cofinancement et à la fourniture du financement, cependant, aucune disposition correspondante n’a été prise pour nos différents fonds.

Deuxièmement, la Commission n’a pas non plus eu le courage de garantir que les règlements existants - le règlement sur les Fonds structurels et le règlement sur le développement rural - contiennent les dispositions appropriées. Ils sont pleins de «peuvent», «devraient» et «pourraient», qui ne servent à rien, du moins à notre avis, et en fait nous savons tous où conduit un tel langage. L’intention, c’est que les régions des États membres soumettent des programmes opérationnels, et qu’ensuite, la Commission les évalue et les approuve. Nous sommes tous parfaitement au courant de ceci, mais il n’y a pas de garantie que ce qui est écrit sera réellement lu. Pour l’actuelle période de programmation, par exemple, l’avancement des préoccupations des femmes a été inclus comme objectif dans le règlement sur les Fonds structurels, une chose pour laquelle le Parlement s’est en effet battu avec énergie. Toutefois, les États membres ont réagi en ne faisant pratiquement rien, et ceci est intolérable.

C’est pour cette raison qu’il nous faut un instrument séparé pour financer Natura 2000, et, en fait, cette Assemblée a déjà convenu qu’un instrument financier séparé était nécessaire; il suffit d’examiner les différents avis des commissions sur les perspectives financières. La commission de l’agriculture a déjà dit que la protection de la biodiversité n’est pas un élément majeur ni spécifique de la politique de développement rural. Nous savons tous ce que cela signifie; nos experts en agriculture ne veulent pas non plus avoir à utiliser le Fonds de développement rural pour payer pour Natura 2000.

  Auken (Verts/ALE). - (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire pour sa réponse. À une exception près, nous avons tous convenu que Natura 2000 est extrêmement important, et nous avons tous convenu également que l’argent doit être obtenu. Je ne sais pas si tout le monde est au courant du montant impliqué - au moins 6 milliards d’euros par an. Ceci signifie qu’au moins 3 milliards d’euros doivent être obtenus de Natura 2000. Jamais cette somme ne pourrait être obtenue en utilisant un seul fonds. Indépendamment des voies et moyens, il faut que ce projet soit intégré à d’autres fonds, et c’est un point sur lequel nous sommes d’accord. Nous soutiendrons la Commission à ce sujet, et je dois dire également que les mouvements verts, Bird Life, etc., sont favorables à ce que le financement de Natura 2000 soit intégré. Le problème, c’est que je n’ai pas pu tirer de la réponse du commissaire une indication sur la manière dont il va s’y prendre pour y parvenir. M. Florenz a fourni une description plaisante des litiges qui surgiront. S’il l’on n’obtient pas l’assurance que l’argent est budgétisé et réservé, il ne sortira rien de tout cela. Dans le seul intérêt du financement, il nous faut donc de la part de la Commission une réponse plus claire que celle que nous avons reçue à ce jour.

Permettez-moi également de dire, toutefois, qu’il ne s’agit pas seulement d’obtenir suffisamment d’argent. Il s’agit aussi de mettre l’ensemble de notre politique en faveur des zones rurales au diapason du milieu naturel, de manière à ce que, dans ces zones, l’agriculture soit pratiquée et le développement poursuivi en respectant un environnement naturel vulnérable, plutôt que selon les pratiques qui ont cours aujourd’hui et qui incluent le passage de grandes infrastructures routières dans des zones fragiles. J’ai vu comment, en Pologne, des dérogations sont accordées à une transhumance brutale dans un milieu naturel extrêmement vulnérable et très riche, donc fragile. Par conséquent, nous devons prendre en compte la manière dont nous développons les zones rurales et veiller à ce que Natura 2000 soit intégré et qu’il y ait assez d’argent. Si cet argent ne peut être fourni par les fonds mentionnés, permettez-moi de souligner que nous venons également d’obtenir, à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, une majorité concernant le lancement de l’examen du premier pilier où se trouve, évidemment, la quasi totalité des ressources financières de l’UE. Des sommes si importantes sont octroyées à l’aide agricole directe qu’il est temps que nous commencions à examiner cette aide.

  Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. Florenz a dit que Natura 2000 était en grave danger parce que la confusion règne au sujet du financement du programme. Je pense que le problème est bien plus grave; non seulement il n’y a pas de garantie de financement, mais il y a aussi de moins en moins de connaissances et de plus en plus d’incertitudes sur la signification réelle de la désignation d’une zone comme site Natura 2000.

Dans ce contexte, je voudrais soulever certains points. Premièrement, les programmes Natura 2000 ne doivent pas être financés aux dépens des agriculteurs et en aucun cas les agriculteurs ne doivent être les seuls à en subir les conséquences; sinon, comme Mme Gutiérrez-Cortines l’a dit clairement, les propriétaires seront presque totalement spoliés de ce qui leur revient.

Deuxièmement, il est intolérable que les infrastructures et le développement économique de grandes zones de l’UE doivent dépérir à cause de retards et du manque de clarté dans la désignation des sites. Dans de nombreuses zones rurales, des programmes d’investissement qui seraient utiles et compatibles avec la nature de ces zones ne peuvent pas être mis en œuvre à cause de questions en suspens. Il est également intolérable que le programme Natura 2000, dont le but réel est d’améliorer la qualité de l’UE en envoyant un signal clair signifiant que nous voulons être une union environnementale, et pas uniquement une union économique, soit perverti de cette manière.

Enfin, il est inacceptable que nous en arrivions à un point où personne ne sait plus ce qu’il fait, et qu’il faut avant tout en chercher la raison dans les procédures bureaucratiques de Bruxelles et de la Commission. Bruxelles nous ordonne de désigner des sites partout - personne n’est entièrement sûr d’où l’argent viendra, mais on verra cela plus tard. Les pays ont été prévenus qu’ils seraient déférés devant la Cour de justice s’ils ne désignaient pas de sites, ce que le commissaire vient, en fait, de confirmer. Ce programme ne concerne pas l’environnement; il est fait pour devenir une calamité publique.

  Lienemann (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Natura 2000 est une des grandes questions qui laissent souvent planer des doutes concernant la construction européenne. Nos concitoyens partagent notre ambition de protéger la biodiversité et constatent que nous élaborons des textes, mais lorsqu’il s’agit de dégager des moyens, l’Europe n’est pas au rendez-vous. Nos concitoyens acceptent l’idée du développement durable en pensant qu’on peut concilier la défense de la planète et en même temps le développement économique et l’emploi, et lorsqu’il faut trouver les voies et moyens nécessaires à cette fin, l’Europe n’est pas au rendez-vous.

Il nous faut donc trouver de nouveaux outils pour faire vivre Natura 2000. Trois exigences: premièrement, il faut disposer d’un fonds spécifique car il existe objectivement une contradiction entre des attentes de crédits pour favoriser le développement économique, le développement rural, et pour faire vivre les territoires selon Natura 2000. Il faut donc un fonds spécifique, telle est la première exigence.

Deuxième exigence: il faut que, dans les critères des fonds européens quels qu’ils soient, la mise en œuvre de Natura 2000 soit favorisée. Je vais vous donner un exemple pour illustrer la contradiction. Dans l’actuel règlement du FEDER que vous êtes en train de négocier, les zones qui sont retenues se limitent aux zones boisées ou cultivées. Or justement, Natura 2000 a besoin de terrains naturels vierges qui ne sont ni boisés ni cultivés, à savoir les zones humides.

Troisièmement, nous avons besoin d’un outil pour l’innovation, pour que les pratiques sur le terrain soient plus conformes à ce que nous pourrions prévoir pour l’avenir. Il faut donc que dans Life + nous ayons un outil spécifique et que nous gardions deux piliers: un pilier environnemental général et un pilier pour Life Nature, comme nous le faisions auparavant.

Vous l’avez bien compris, Monsieur le Commissaire, nous considérons qu’en l’état actuel, les propositions de la Commission ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens sur le terrain. Nous sommes d’avis que la défense de la biodiversité constitue une avancée, que cette action est compatible avec le développement des zones rurales et de l’avenir économique de notre pays. Nous avons donc maintenant besoin de preuves de cette conviction, sous la forme d’un crédit de trois milliards d’euros au moins dans le cadre des Fonds structurels.

  Olajos (PPE-DE). - (HU) Je voudrais remercier M. Florenz de nous avoir donné l’occasion de discuter de cet important sujet. Il est de notre intérêt à tous que Natura 2000 devienne un système qui fonctionne. C’est en ce sens que nous avons posé des questions à vos collègues lors de la séance de la commission parlementaire et c’est pourquoi nous vous demandons à vous aussi quelles assurances et quelles garanties vous pouvez nous donner pour que nous soyons sûrs que l’ensemble du réseau sera financièrement viable. Malheureusement, nous avons appris que les réponses reçues de la Commission étaient insignifiantes et que, derrière la façade attrayante d’une approche intégrée, il n’y avait aucune promesse de garanties solides. Mais les garanties sont nécessaires. Je viens de Hongrie, où le gouvernement a pu passer outre le précédent accord conclu avec l’Union européenne et réorienter huit milliards de forints destinés à la protection de l’environnement et à l’agriculture en subventions directes aux agriculteurs. À cause de cela et pour des raisons similaires, les agriculteurs manifestent avec leurs tracteurs dans la capitale de mon pays au moment même où nous parlons.

Un proverbe hongrois dit que celui qui s’est brûlé une fois les lèvres avec de l’eau bouillante souffle ensuite même sur l’eau froide. Tel est un peu notre état d’esprit maintenant - les réponses creuses de la Commission et la position de certains États membres nous ont échaudés et nous incitent à davantage de prudence. Par conséquent, les représentants de mon groupe et moi-même, nous demandons au Conseil, ainsi qu’à la Commission, de créer un poste budgétaire séparé aux fins des objectifs de Natura 2000, c’est-à-dire dans les projections financières en préparation, parallèlement à une amélioration significative du programme LIFE+, et dans le budget agricole - à quoi j’ajouterais immédiatement que nous ne pouvons imaginer ceci qu’avec de réelles augmentations du budget agricole prévu à cet effet - ou, d’autre part, avec des mesures prises pour créer un fonds complètement séparé. Je demande aux représentants de la Commission de prendre en considération l’adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et également de la Croatie, dont il n’a pas été tenu compte dans le projet sous sa forme actuelle.

  Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux précédents orateurs pour féliciter la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je considère que ce débat est très important et qu’il montre que cette Assemblée doit exercer une pression pour assurer qu’un instrument séparé soit créé pour financer Natura 2000.

L’un des précédents orateurs a dit que Natura 2000 est considéré par certains comme un programme conçu pour embêter les gens. Beaucoup d’autres, toutefois, considèrent qu’il apporte une réelle assistance aux efforts consentis pour protéger la diversité. Je pense qu’il est de notre devoir de soutenir ceux qui le voient de cette manière et, tout comme nombre de mes collègues, je suis donc favorable à ce qu’il y ait un instrument financier séparé à l’avenir.

Je crois également qu’il n’est pas tout à fait exact de dire que ce n’est pas le montant du financement octroyé qui importe. De nombreuses ONG travaillant dans ce domaine nous ont dit que l’estimation de la Commission, qui prévoit un coût annuel de 6,1 milliards d’euros, ne peut être considérée que comme un minimum absolu. Nous aurons donc la tâche de veiller, non seulement à ce qu’il y ait un instrument séparé, mais également qu’un financement suffisant soit attribué.

Je comprends ce que peut avoir de séduisant une approche intégrée, mais je partage l’avis de Mme Haug, qui disait que la situation est similaire à ce qui s’est passé dans le cas des politiques relatives aux femmes; pendant des années, tous ceux qui ne voulaient pas prendre en considération les questions relatives aux femmes disaient que ce n’était pas nécessaire de le faire puisqu’il y avait l’intégration des questions de genre. Chacun a alors attendu que des politiques progressistes sur les questions relatives aux femmes et à l’égalité des chances apparaissent miraculeusement. Si une approche intégrée doit être adoptée, alors il faut une double stratégie: l’intégration aux fonds existants, mais un instrument financier séparé à l’avenir.

  Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en Allemagne, nous avons une règle non écrite, mais qui n’en est pas moins claire, à savoir que celui passe la commande paie l’addition, et il est en effet bien connu que, dans notre UE, il ne se passe pas grand-chose sans qu’il soit question d’argent. L’Union européenne a ordonné, ou plutôt elle a promu, l’établissement du réseau Natura 2000 dans toute l’Europe. Or l’UE n’a toujours pas fourni de définition précise des mesures qui doivent être prises, du type de règlements qui doivent être adoptés ou du type d’arrangements qui doivent être convenus relativement aux sites qui ont été désignés, et ce fait a justement été souligné récemment par le commissaire Dimas.

Le coût annuel de Natura 2000 a désormais été estimé par la Commission à 6,1 milliards d’euros. Cela représente beaucoup d’argent, et, pourtant, c’est également très peu pour la totalité des 25 États membres, compte tenu de la portée qu’aura finalement le programme. À présent, les plans de gestion pour les ZPS doivent être élaborés sur une base nationale et régionale; or l’on peut prévoir facilement que, s’agissant d’un domaine aussi complexe que la protection environnementale, chaque zone aura des exigences diverses et que différentes mesures devront donc être prises. Certaines questions restent en suspens, telles que les cas pour lesquels des dépenses plus importantes deviendront nécessaires, ainsi que la question de savoir s’il devrait y avoir des changements dans l’utilisation des terres, étant donné que ceci impliquerait une diminution de revenus et des pertes financières pour les exploitations agricoles.

La Commission propose maintenant que l’argent dépensé pour ces engagements soit prélevé sur les fonds communautaires existants. Cela suscite chez moi certaines préoccupations et il s’ensuivrait inévitablement une bataille pour le financement, ainsi que l’a expliqué M. Florenz. Il faut créer un instrument financier séparé permettant d’attribuer des compensations dans tous les cas où des restrictions ont été imposées à la suite de la désignation de sites Natura 2000.

Voilà, Mme Haug, ce que les agriculteurs demandent. Il est intolérable qu’une augmentation du financement des compensations ZPS se fasse aux dépens des mesures agricoles et environnementales ou d’autres programmes de développement rural. L’Union européenne doit fournir un financement suffisant pour toute tâche supplémentaire et obligation onéreuse qu’elle impose. Ceci sauvegarderait la substance de Natura 2000.

  Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question posée par M. Florenz est pertinente, parce que le réseau Natura 2000 est la plus importante initiative entreprise par l’Union européenne dans le domaine de la protection des milieux naturels et les États membres l’ont bien compris.

Mon pays, qui couvre 16% du territoire de l’Union européenne, représente 40% de l’ensemble du réseau Natura 2000: 25% du territoire espagnol y sont inclus.

Natura 2000, toutefois, a un coût qui, jusqu’ici, n’a pas été calculé précisément. Il se pourrait que les 6,1 milliards d’euros calculés par la Commission soient loin d’être précis, parce que ce chiffre ne tient pas suffisamment compte des dépenses pour les compensations qui auraient pu être payées aux propriétaires fonciers et aux agriculteurs qui, en réalité, sont privés de l’utilisation de leurs terres et autres droits sur celles-ci.

En outre, il ne faut pas oublier que, comme pour la gestion des ressources naturelles, nous devrions les dédommager pour la perte de revenus, en vertu de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, incluse dans la Constitution européenne.

Le réseau Natura 2000 est une initiative communautaire; en conséquence, l’Union européenne doit assumer la responsabilité, non seulement du coût de la gestion des sites, mais également de la perte de revenu des agriculteurs.

La proposition de la commissaire Wallström de financer une partie de ces coûts par la politique de développement rural indique que la Commission ne prend pas le réseau Natura 2000 au sérieux ou qu’elle sous-estime le développement rural, ou les deux.

Les États membres doivent choisir entre ces deux objectifs; le choix de l’un se faisant toujours aux dépens de l’autre. Si la proposition qui va être présentée relativement au nouveau fonds agricole européen pour le développement rural, avec un financement de 11 milliards d’euros par an, est acceptée, nous devrions déduire 20% de cette somme afin de financer une part substantielle du coût de Natura 2000.

En outre, la réforme de la PAC en septembre 2003 a étendu la liste des actions à financer au titre du développement rural en y ajoutant la qualité, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux.

Le réseau Natura 2000 est donc très important et exige un financement par le biais d’un instrument exclusif ou de l’augmentation des montants alloués au développement rural.

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, la question posée par mon collègue, M. Florenz, est légitime. Il y a un gouffre politique entre les priorités fixées à la Communauté et le manque de clarté concernant le financement. Il serait bon, Monsieur le Commissaire Dimas, que vous exprimiez un souhait, comme vous l’avez fait au début de ce débat, en faveur de la sauvegarde du financement de Natura 2000. En outre, nous avons également besoin d’outils efficaces pour faire de votre souhait une réalité. Nous avons besoin d’un fonds spécial.

L’Union européenne doit relever un défi majeur: protéger la diversité de la nature dans l’espace que nous partageons tous. La diversité est une question capitale et c’est pourquoi elle ne doit pas être justifiée séparément ici. Chaque État membre s’y est engagé en dressant une liste de ses sites de conservation conformément à la directive Habitat. Du point de vue de la politique de la conservation de la nature, le réseau Natura 2000 est unique, parce qu’il protège l’environnement d’environ 200 types d’habitat et 700 espèces, et qu’il couvrira bientôt plus de 17% du territoire de l’UE.

Le réseau Natura 2000 requiert une contribution considérable de la part des États membres. Les sites ne doivent pas enregistrer de réduction significative des ressources naturelles au titre desquelles ils ont été inclus dans le réseau Natura. Les autorités doivent également effectuer une évaluation de l’impact environnemental de tout projet et plan qui pourrait avoir un effet sur la valeur naturelle des sites concernés.

Comme cet impact important du réseau Natura 2000 sur toute activité actuelle et planifiée de conservation du site exigera de gros efforts en termes de ressources et d’investissements financiers de la part des États membres de l’UE, nous devons réellement veiller à ce qu’un financement suffisant et complet soit alloué au niveau de l’UE à l’administration du réseau Natura 2000 au moyen d’un instrument financier séparé.

  Guellec (PPE-DE). - Monsieur le Président, la communication de la Commission sur le financement de Natura 2000 évoque les différentes possibilités pour faire face aux besoins qui s’exprimeront au cours de la période 2007-2013. Elle conclut, comme M. le commissaire l’a rappelé, que la création d’un nouvel instrument financier n’est pas la formule appropriée. Je partage complètement ce point de vue, même s’il n’a pas été beaucoup exprimé cet après-midi dans cette Assemblée.

En effet, les territoires Natura 2000 proposés par les États membres seront prioritairement éligibles, dans la généralité des cas, aux fonds de cohésion ou structurels, et pourront également bénéficier en priorité des crédits Life pour assurer les coûts de gestion et de suivi des programmes. Pourquoi, dès lors, vouloir à tout prix distinguer les financements des programmes Natura 2000 de ceux des politiques régionales ou rurales? Les actions dans les deux cas sont très liées, qu’il s’agisse des objectifs relatifs au développement local, à la protection des milieux ou au maintien de la biodiversité. Le risque serait grand de voir Natura 2000 complètement déconnecté de tout ce qui serait engagé par ailleurs sur les territoires concernés. Les obstacles rencontrés au cours de la longue - voire très longue - période de définition des zones Natura 2000 se trouveraient multipliés et l’isolement de cette démarche, qui se veut exemplaire, serait accru d’autant.

Il y aurait également à craindre une complexité excessive de mise en œuvre et de gestion des programmes. Elle se traduirait par une inflation des coûts de fonctionnement et une impression de monument technocratique de nature à susciter le rejet par les populations concernées.

Il convient enfin de souligner les coûts prévisionnels très variables des programmes selon les pays et les zones Natura 2000 qu’ils ont retenues. L’utilisation intelligente des fonds structurels, à laquelle on pourrait adjoindre éventuellement des compléments au titre de Life, permettrait d’y répondre, à mon sens, beaucoup mieux qu’un instrument financier spécifique.

  Kušķis (PPE-DE). - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par le passé, de nombreux habitats qui ont disparu ailleurs en Europe ont survécu dans les nouveaux États membres. C’est pourquoi la priorité a été donnée au niveau politique national à l’établissement du réseau Natura 2000.

Aujourd’hui, alors que l’inventaire des territoires à protéger et leur importance pour la préservation de la diversité biologique sont désormais pleinement compris, les ressources pour les conserver pourraient manquer. La Commission a annoncé qu’elle soutiendrait le financement de Natura 2000 par le biais du Fonds de développement rural et des Fonds structurels. Toutefois, elle n’a pas prévu de créer un instrument financier conçu spécifiquement pour le réseau. Je pense que, dans les nouveaux États membres en particulier où il y a une concurrence intense au niveau des projet locaux pour obtenir des ressources des Fonds structurels et des fonds de soutien rural, le réseau de protection de la nature de l’Union européenne n’a guère de chances d’obtenir un financement jumelé: cette situation ne devrait pas être permise.

Tout d’abord, nous devons créer un nouvel instrument de financement environnemental unifié. Ensuite, nous devrions accepter des propositions pour compléter les activités soutenues dans le projet de règlement avec les suivantes: octroi de financement pour la gestion des habitats qui ne seront pas soutenus dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de développement, octroi de financements à des projets-pilotes dans le domaine des technologies environnementales, mesures préparatoires de planification pour une future allocation de ressources au titre du Fonds structurels. Ce n’est qu’ainsi que les sources de fonds accessibles se compléteront mutuellement afin de maintenir Natura 2000, et que nous parviendrons à atteindre l’objectif que nous nous étions fixé lors de la création du programme Natura 2000.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, personne ne nierait aujourd’hui que la nature et l’environnement doivent être protégés, et Natura 2000 est une idée magnifique et une initiative positive. Toutefois, quand il s’agit de passer aux choses sérieuses et que vient le moment de fournir l’argent nécessaire aux initiatives de ce type et de les faire démarrer, beaucoup de ceux qui avaient tout d’abord manifesté leur enthousiasme battent promptement en retraite. Ceux qui se dévouent vraiment à la cause, ou du moins qui sont désireux de le faire, sont peu nombreux.

Un certain nombre de «défauts de jeunesse» constatés lors de la mise en œuvre de Natura 2000 auraient potentiellement pu être évités. Par exemple, les Pays-Bas ont profité de l’occasion pour interdire la chasse dans de nombreuses régions du pays, en se servant de Natura 2000 comme prétexte. Je pense que ceci a suscité une forte opposition, alors qu’en fait, la commissaire Wallström avait clairement déclaré, pendant la précédente législature, que Natura 2000 était entièrement compatible avec la chasse.

Il est également important que les connaissances soient partagées et que les incertitudes en matière d’application soient levées. Je suis fermement convaincu que les fonctionnaires de la DG de M. Dimas ont fait un excellent travail dans le passé, mais quels que soient les efforts déployés, un projet de cette sorte ne peut être mis en œuvre tant que le travail de base n’a pas été effectué. Natura 2000 ne doit pas être mis en œuvre aux dépens des propriétaires fonciers ni des agriculteurs, et une compensation doit être accordée au lieu de priver les gens de leur dû.

Natura 2000 ne doit pas être mis en œuvre aux dépens de la politique agricole commune ou du développement rural. Les sites Natura 2000 couvrent 15% de l’ancienne UE, et des mesures de financement pour les 85% restants - non compris les villes et les zones bâties - sont prévues au titre du développement rural et de l’agriculture. Aucune autre réduction ne devrait affecter cette vaste zone et je crois, par conséquent, qu’un financement séparé et généreux serait la meilleure solution.

  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Natura 2000 est un programme extrêmement ambitieux qui fonctionne depuis de nombreuses années. Il impose parfois des restrictions aux propriétaires fonciers et, cependant, c’est la première fois que la Commission porte son attention sur le financement du programme au niveau européen.

La Commission propose que le programme soit cofinancé, et je soutiens cette proposition. Toutefois, elle propose parallèlement que l’argent vienne du Fonds de développement rural et des Fonds structurels, et il y a plusieurs raisons de penser que la première source de financement visée est le développement rural, car il n’existe pas de fonds séparé pour Natura 2000. En tant que rapporteur pour le développement rural, je dois souligner la nécessité de garantir, soit qu’un nouveau fonds soit créé pour financer Natura 2000, ou que de nouvelles dispositions soient prises pour allouer plus d’argent au développement rural.

Je voudrais souligner un autre point: à la suite des décisions prises par Bruxelles pour boucler le budget de l’agriculture jusqu’en 2013, et suite à la réforme de la PAC, qui a transféré les ressources émanant de la modulation du premier au second pilier - autrement dit au cofinancement du développement rural - il est inévitable que les propriétaires fonciers et les agriculteurs veuillent recevoir une compensation de ce pilier pour leurs efforts.

Un autre point qui est très clair, c’est qu’il est hors de question que le budget disponible soit inférieur à celui proposé par la précédente Commission Prodi. Il est impossible d’avoir plus d’Europe pour moins d’argent maintenant qu’il y a 25 États membres, et je suis entièrement opposée à ce que l’on empiète sur les propriétés sans qu’une compensation appropriée soit versée.

  Kelam, Tunne (PPE-DE). - (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat d’aujourd’hui est centré sur la question: «Comment la Commission européenne entend-elle, en appliquant son approche intégrée, garantir que les objectifs de Natura 2000 sont satisfaits dans la pratique?» Aucune réponse satisfaisante n’a été donnée jusqu’ici, puisque ni le Fonds européen de développement rural, ni les Fonds structurels ne permettent d’atteindre tous les objectifs de Natura 2000, ou de couvrir toutes les exigences de cofinancement nécessaires.

Par conséquent, je considère qu’il est important que l’occasion soit donnée d’utiliser le programme LIFE+ pour couvrir le déficit. Je pense que la présente proposition devrait être amendée de manière à inclure la possibilité de mettre à disposition un cofinancement de l’UE pour la protection et la restauration des habitats d’importance européenne situés en dehors des zones agricoles ou forestières.

C’est pourquoi Natura 2000 devrait être ajouté au règlement de LIFE+ en tant qu’activité financée séparément; il serait également opportun, dans le cas de LIFE+, d’attribuer directement la majeure partie du financement de projets via les États membres. Dans ce contexte, la contribution actuelle de chaque État membre au réseau communautaire Natura 2000 devrait être prise en compte, en ce compris le secteur des sites désignés pour la protection de la nature et des oiseaux.

L’un des problèmes actuels est que ni les Fonds structurels, ni le Fonds de développement rural ne prennent en compte cette contribution de l’État membre au réseau Natura 2000, mais qu’ils donnent plutôt la préférence aux projets mis en œuvre dans des zones plus densément peuplées. Venant d’Estonie, je peux témoigner que l’un des uniques atouts de l’Estonie est l’existence de zones naturelles relativement étendues. Les projets estoniens englobent 16% du territoire du pays. La préservation de ces zones est plus simple et moins onéreuse actuellement que la restauration des anciennes zones naturelles d’Europe centrale. Il n’est donc pas logique que, pour soutenir des activités de protection de la nature, un fonds utilise comme critère pour le financement la densité de population, et non l’état actuel de préservation des ressources naturelles.

  Jackson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis favorable au concept de l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques telles que les fonds structurels, les fonds agricoles, et ainsi de suite. Toute personne qui se préoccupe de l’environnement sait cependant que l’on ne peut pas forcément faire confiance aux États membres pour que cette intégration soit couronnée de succès. Beaucoup a été dit à ce propos au cours de l’après-midi.

Je souhaiterais attirer l’attention du commissaire sur ce qui suit: certains pays se sont avérés d’une lenteur extrême simplement pour désigner des sites Natura 2000. Quatre pays, à savoir les Pays-Bas, la France, l’Italie et la Finlande, ont été condamnés par la Cour pour un défaut de désignation de zones de protection spéciale pour les oiseaux. Un seul pays de l’UE, les Pays-Bas, a satisfait à la désignation de zones spéciales de conservation.

Ces sites composent la liste Natura 2000. Comment donc pouvons-nous décider en toute légèreté de laisser le financement aux États membres alors qu’ils rechignent même à désigner les sites? C’est un triomphe de l’espoir sur l’expérience d’escompter que les États membres assurent un financement suffisant à Natura 2000, à moins que le budget européen ne soit mis à contribution pour offrir des incitations à un cofinancement spécifique à cette fin. Lorsque M. Dimas répondra à ce débat, s’il y répond, je souhaiterais lui demander de nous communiquer quelques informations à jour sur l’état d’avancement précis de Natura 2000. Certains États membres ne sont-ils pas encore en relation avec la Commission pour la désignation de sites, ou le réseau est-il désormais complet?

D’autre part, les partisans de l’octroi d’un financement européen à tous les sites Natura 2000 doivent se prémunir contre la surenchère. Nous exigeons la garantie que la protection de l’environnement sera intégrée dans Natura 2000 par le biais des fonds structurels. Nous exigeons également un financement par le biais du processus annuel d’appel d’offres pour les besoins spécifiques de certains sites Natura 2000, le cas échéant à travers le lancement d’un programme sur la biodiversité dans le cadre du programme LIFE+.

La Commission n’a jamais aimé le programme LIFE. Il implique une poignée de fonctionnaires à peine, qui travaillent d’arrache-pied pour essayer d’identifier l’usage qui est fait de très petites sommes d’argent. Il ne fait aucun doute qu’il serait commode pour la Commission, sur le plan administratif, de supprimer purement et simplement le programme LIFE. Ce serait toutefois une erreur de le faire, Monsieur le Commissaire. Peut-être affirmerez-vous que vos projets sont destinés à l’efficacité, mais nous pensons mes collègues et moi-même que ce serait une erreur.

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Commissaire, l’inclusion du réseau Natura 2000 dans le règlement sur le développement rural, telle que proposée par la Commission, équivaut à abandonner cette très ambitieuse initiative de protection de la nature.

Nous savons tous, à la suite des discussions actuelles sur les perspectives financières, qu’il n’y aura peut-être même pas suffisamment de fonds pour couvrir les postes qui, jusqu’à présent, étaient financés par le Fonds de développement rural, sans parler des nouvelles actions planifiées à la suite de la réforme de septembre 2003 sur l’amélioration de la sécurité, de la qualité des aliments et du bien-être des animaux.

Il est donc illusoire de croire, dans ce contexte, qu’il y aura de l’argent pour payer le coût énorme de Natura 2000. L’on en sait de moins en moins sur le financement de ce réseau, mais nous devons reconnaître que nous n’en avons jamais réellement su quelque chose. La preuve en est la désignation de sites pour le réseau Natura 2000, qui a été reportée pendant au moins douze ans, depuis l’adoption de la directive Habitat.

Quand la Commission européenne a consulté à l’origine la société civile, tous les acteurs - des agriculteurs aux organisations écologistes - ont exprimé leur soutien à un financement de cette initiative au moyen d’un fonds séparé et unique, puisque cela aurait été la seule manière d’obliger l’Union européenne à faire un effort de financement. Toutefois, la Commission n’a tenu compte d’aucun des acteurs impliqués dans cette initiative. Non seulement financer une proportion substantielle du coût de Natura 2000 au moyens du développement rural est fantasque, mais son inclusion dans le contexte des mesures agri-environnementales pourrait compromettre les efforts des agriculteurs européens pour respecter les conditions écologiques qui leur sont imposées par la réforme de la PAC récemment mise en œuvre.

La Commission européenne dit que la conservation de la nature est l’une de ses priorités, mais au bout du compte, elle est avare de son argent et compte sur les agriculteurs et les propriétaires fonciers pour qu’ils prennent la responsabilité de son coût financier.

  Dimas, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat constructif. La Commission a pleinement conscience de l’importance d’assurer un cofinancement communautaire idoine pour Natura 2000, dont les listes ont été approuvées pour cinq des six régions nonobstant quelques lacunes. Tous les nouveaux États membres ont présenté leur liste.

L’approche de l’intégration proposée est conforme à la finalité de l’article 8 de la directive Habitats, qui appelle à un cofinancement à partir des fonds existants. Elle s’inscrit également dans le droit fil des pratiques actuelles, où l’on constate que les fonds pour le développement rural et les fonds structurels constituent d’ores et déjà les principales sources du financement communautaire du réseau. Selon les estimations, 500 millions d’euros issus des fonds pour le développement rural sont consacrés chaque année à l’appui de mesures agri-environnementales dans des sites Natura 2000.

La Commission a pris bonne note des préoccupations relatives aux limitations importantes des fonds pour le développement rural et des fonds structurels. Les dernières propositions reconnaissent en conséquence la nécessité d’accroître les opportunités de financement pour Natura 2000 au regard de la situation actuelle. Aussi bien dans les règlements sur les fonds pour le développement rural que sur les fonds structurels, le financement de Natura 2000 acquiert un statut plus explicite et une portée élargie. L’augmentation du financement réservé aux zones sylvicoles dans le nouveau règlement sur le développement rural en atteste tout spécialement. L’importance de cette mesure ne peut être sous-estimée dès lors que les forêts représentent 30% du réseau Natura 2000.

La Commission assurera que l’intégration de Natura 2000 dans les fonds existants soit plus efficace en l’ajoutant parmi les priorités des lignes directrices stratégiques qui seront adressées aux États membres lorsqu’ils entameront la préparation de leurs programmes au titre des fonds structurels. Dans ses négociations avec les États membres sur la teneur de ces programmes, la Commission s’attellera à garantir que les budgets affectés à Natura 2000 soient conformes à cette priorité communautaire déclarée. La Commission aura également à approuver les programmes nationaux et opérationnels qui lui seront soumis.

À propos de la proposition concernant LIFE+, je souhaiterais souligner qu’il est prévu de continuer à soutenir Natura 2000. Les États membres ont la liberté d’établir leurs propres priorités et de fixer les sommes allouées à Natura 2000. Il se pourrait dès lors que Natura 2000 attire un pourcentage des ressources LIFE sensiblement plus haut qu’à l’heure actuelle. La mention d’une enveloppe précise pour Natura 2000 dans LIFE+ risque également de donner l’impression qu’il s’agit d’un fonds dédié, à même de satisfaire tous les besoins du réseau.

Notre proposition respecte le principe général de l’intégration et de la simplification de toutes les autres propositions de la Commission dans le contexte des perspectives financières. Des discussions se tiennent en ce moment au Conseil et au Parlement sur le projet de règlement LIFE+ de la Commission. Si le Parlement européen formule une proposition d’amendement au cours du processus législatif, je suis naturellement disposé à l’étudier avec le plus grand sérieux.

En conclusion, sans offrir de garanties explicites, les propositions de la Commission sont bel et bien aptes à pourvoir aux besoins financiers du réseau Natura 2000. Je vous invite par conséquent à exprimer votre soutien aux différentes propositions de la Commission qui sont actuellement aux mains du Parlement. Je me réjouis de votre intérêt pour Natura 2000 et d’une future collaboration avec le Parlement afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ce pilier fondamental de la politique communautaire en matière de biodiversité. Je vous remercie pour votre attention.

  Jackson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous tenons un débat ou, à tout le moins, nous le devrions. Si nous nous apprêtons simplement à lire nos discours l’un après l’autre, nous pourrions tout aussi bien échanger nos points de vue par courrier. J’ai posé une question au commissaire Dimas: le réseau de sites Natura est-il complet, ou la Commission continue-t-elle d’intenter des poursuites judiciaires à l’encontre d’États membres qui n’ont pas encore désigné ces sites? Il ne sert à rien que nous parlions du financement des sites si la Commission ignore quels sont ces sites.

  Dimas, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je répéterai ce que j’ai déclaré précédemment: les listes ont été approuvées pour cinq des six régions nonobstant quelques lacunes. Tous les nouveaux États membres ont présenté leur liste.

  La Présidente. - Le débat est clos.

13. Environnement et santé (2004-2010) (suite)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0008/2005) de Mme Ries, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le Plan d’action pour l’environnement et la santé publique 2004-2010 [2004/2132(INI)].

  Breyer (Verts/ALE), au nom du groupe. - (DE) Madame la Présidente, ce que la Commission aurait vraiment dû faire dans ce plan d’action, c’est soumettre des propositions législatives. Ces dernières constituent un volet essentiel de tout plan d’action, et j’espère que M. Dimas conviendra que la principale préoccupation du plan en question aurait dû porter sur la protection des enfants. Pourtant, si nous nous posons la question de savoir ce qu’a fait M. Dimas du programme SCALE de la Commission, il faut répondre que SCALE est devenu l’abréviation de Stopping Caring about Legislating for the Environment (cesser de veiller à légiférer en matière d’environnement). Monsieur Dimas, il s’agit là de la principale critique à adresser à votre proposition. S’il est vrai que c’est un héritage de la Commission précédente, un plan d’action ne peut toutefois pas se résumer à la recherche, la recherche et encore la recherche, sans aucune véritable mesure de réduction de la pollution environnementale et de son impact sur la santé, en particulier sur celle des enfants.

Un plan d’action ne doit pas davantage exploiter le manque de consensus scientifique pour reporter indéfiniment les mesures d’action, puisque cela reviendrait à inverser complètement le principe de précaution. Ce que nous attendons de vous, Monsieur Dimas, c’est de l’action, et je me réjouis que cette Assemblée ait adressé aujourd’hui un signal clair dans ce sens. Nous ne pouvons apporter notre soutien à votre plan d’action, qui, en vérité, n’est rien d’autre qu’un plan d’inaction. Après tout, nous sommes tous d’avis que la protection des enfants doit être la priorité absolue de l’Union européenne. Cela me dépasse que vous osiez soumettre un plan d’inaction de ce genre à cette Assemblée et que vous osiez par ailleurs le présenter comme un plan d’action.

Je pense que c’est non seulement une insulte à l’intelligence des députés de cette Assemblée, mais cela va aussi à l’encontre de nos attentes et des propositions antérieures de la Commission.

Je tiens à dire à M. Schnellhardt et au groupe du parti populaire européen que j’ai une piètre opinion de celles et ceux qui cèdent à la pression du lobby du tabac en affirmant que le tabagisme passif ne provoque pas le cancer, parce que c’est très éloigné de la vérité.

  de Brún (GUE/NGL), au nom du groupe. -

(L’orateur s’exprime en gaélique)

Je souhaiterais féliciter Mme Ries pour son rapport. Le constat que la santé et notre environnement physique et social sont étroitement imbriqués doit former le fil rouge de la politique générale et du débat.

Mme Ries critique à juste titre le fossé considérable qui sépare la stratégie initiale de la Commission en matière d’environnement et de santé et ce plan d’action, et qui s’illustre dans le faible nombre d’actions concrètes proposées.

Nous devons également prendre conscience de certaines réussites, en Irlande et ailleurs, dans l’interdiction du tabac sur le lieu de travail. Une baisse du tabagisme de 18% a été constatée en Irlande et de nombreux détracteurs d’une interdiction complète de la cigarette dans les lieux de travail l’acceptent désormais comme une règle normale.

Nous devons dépasser l’idée selon laquelle la santé représente simplement un choix dans notre style de vie, et le plan d’action est insuffisant à cet égard. Pour que les catégories les plus défavorisées de notre société acquièrent les moyens de rompre le cycle de la maladie et de la pauvreté, nous avons besoin d’actions définies et concertées de la part des États membres et de la Commission. Ces actions doivent en outre bénéficier de ressources adéquates.

Les efforts doivent être intensifiés dans la collaboration avec les professionnels de la santé et les ONG afin de permettre aux communautés de jouer un rôle actif dans la mise en place d’un meilleur environnement; davantage de mesures doivent être déployées pour la protection des enfants, des personnes âgées et des autres groupes vulnérables contre les environnements et les produits dangereux; davantage de mesures doivent être déployées pour l’élimination des substances chimiques dangereuses du marché; et un étiquetage approprié doit être instauré concernant les répercussions environnementales et sanitaires des produits et des substances. Il revêt également une importance cruciale que nous appliquions le principe de précaution eu égard aux graves risques potentiels pour la santé si nous n’agissons pas.

Je souscris de tout cœur aux propos de Mme Ries lorsqu’elle affirme que, pour garantir la cohérence et l’efficacité du plan d’action, il est impératif de définir aujourd’hui un financement approprié pour la période de 2004 à 2007. Je tiens à la remercier pour son travail et à recommander son rapport au Parlement.

  La Présidente. - Je tiens à signaler à Mme de Brún et aux autres députés qu’une interprétation n’est possible que pour les interventions prononcées dans une des langues officielles de l’Union européenne.

  Krupa (IND/DEM), au nom du groupe. - (PL) Nous estimons que le Plan d’action européen en faveur de l’environnement 2004-2010 souffre d’importantes lacunes et qu’il ne s’attaque pas à la racine des problèmes. Le fait que les avertissements lancés par les experts aient été ignorés pendant des années est le fruit non seulement de l’ignorance et d’une absence de réflexion, mais aussi des activités de groupes d’intérêt puissants et influents qui tirent profit du malheur d’autrui. Des analyses de risques ayant déjà démontré l’existence d’un risque évident, ce dont bon nombre d’États membres ont besoin, ce n’est pas d’une étude sur le modèle du «National Children’s Study» américain. Il s’agirait ni plus ni moins d’une analyse de risques supplémentaire. Ce qu’il faut vraiment, ce sont des mesures correctrices immédiates qui réduisent et, dans la mesure du possible, éliminent les sources d’émissions nuisibles. En effet, ces mesures permettraient réellement de protéger la santé des enfants et de préserver leurs vies. Il convient de mettre en œuvre un système de surveillance efficace constitué de groupes d’évaluation régionaux et de programmes de prévention locaux. Le plan d’action devrait se concentrer davantage sur la protection de l’environnement, y compris l’environnement local, et sur l’établissement d’une Agence européenne pour l’enregistrement des substances toxiques et des maladies associées. À l’instar de son équivalent américain, cette agence aurait pour mission de proposer un service aux citoyens des États membres de l’UE en faisant appel aux progrès scientifiques, en fournissant des informations fiables et en réagissant aux dangers menaçant la santé publique. Selon moi, une telle agence devrait être placée sous la tutelle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et collaborer avec l’Agence européenne pour l’environnement. Je vous remercie.

  Aylward (UEN), au nom du groupe. - (EN) Madame la Présidente, nous vivons dans une communauté de marché intérieur comptant 25 États membres et une population de plus de 475 millions d’habitants. Cette communauté a créé un système où les citoyens jouissent de la liberté de circulation d’un État membre à l’autre. Il est dès lors hautement judicieux en termes politiques que l’Union européenne endosse un rôle majeur de coordination pour promouvoir une meilleure santé au sein de l’Union européenne.

L’UE occupe une position idéale pour repérer précisément les États membres qui mettent en œuvre les meilleures techniques de lutte contre différentes maladies, telles que les infections respiratoires aiguës, qui sont la principale cause de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans. L’UE doit tirer les enseignements des meilleures pratiques observées en son sein pour s’attaquer à des problèmes sanitaires comme l’asthme, les allergies infantiles ou les troubles du développement neurologique.

Nous devons rappeler que c’est l’Union européenne qui a pris récemment l’initiative d’interdire l’utilisation de certaines substances chimiques dans la fabrication de jouets en plastique.

Dans un autre dossier, la Commission européenne a déjà affirmé que la diminution de la consommation de produits à base de tabac figurera parmi les objectifs politiques essentiels de cette Commission européenne. D’immenses progrès ont d’ores et déjà été engrangés sur le front irlandais, s’agissant d’un modèle qui pourrait être exporté aux autres États membres de l’Union.

En résumé, si nous souhaitons améliorer la santé publique des citoyens en Europe, nous devons garantir que des budgets adéquats soient affectés aux actions pertinentes. C’est pourquoi je soutiens pleinement la recommandation du rapport appelant à ce qu’au moins 300 millions d’euros soient consacrés au titre du 7e Programme-cadre de recherche (2007-2012) à promouvoir un niveau de santé plus élevé dans l’Union européenne.

Enfin, le Parlement européen est doté d’un pouvoir substantiel de codécision dans les affaires ayant trait à l’environnement et à la santé publique. Je peux assurer à la Commission et à la présidence du Conseil que nous mettrons ce pouvoir à profit rigoureusement dans le futur.

  Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, notre mode de vie a un impact de plus en plus important sur l’environnement. Il serait beaucoup trop facile de dépeindre un tableau sans nuance constitué de scénarios catastrophes. En effet, nous ne devons pas oublier que nous sommes parvenus à réaliser d’énormes progrès dans divers domaines liés à la qualité de l’environnement. Il suffit de penser aux programmes Auto-Oil I et II, qui nous ont permis d’améliorer la qualité du pétrole et, partant, de combattre les pluies acides, ou à la législation européenne qui a imposé certaines limites relatives à la qualité de l’air et de l’eau.

Malgré cela, je pense que nous ne devons pas pour autant nous reposer sur nos lauriers. Les chiffres sont alarmants: un décès ou une maladie sur six touchant les enfants en Europe est imputable à des facteurs environnementaux, l’incidence des maladies respiratoires allergiques a doublé au cours des vingt dernières années, un enfant sur sept étant concerné aujourd’hui, et près de 10% des travailleurs sont exposés à des substances cancérigènes.

Il est donc urgent de disposer du plan d’action proposé aujourd’hui. Nous devons faire en sorte que le principe de précaution bénéficie d’un soutien accru, notamment pour des raisons budgétaires. En effet, si la santé publique doit être considérée dans tous les cas comme une priorité absolue, il est tout aussi vrai qu’une santé publique médiocre constitue une charge excessive pour nos budgets nationaux.

La forme que revêt le plan d’action doit donc être améliorée pour ce qui est des points suivants. Bien que la décision de la Commission d’accorder la priorité à la nécessité de combattre quatre maladies liées à des facteurs environnementaux était justifiée, l’approche qu’elle a adoptée laisse fort à désirer. Un grand nombre d’études publiées récemment n’ont pas été prises en considération et il n’existe aucune disposition concernant l’application des instruments juridiques, contrairement à l’initiative SCALE.

Il faut également déplorer le nombre insuffisant de mesures visant à informer le public des liens de causalité entre la pollution environnementale et la santé, et aucune mesure n’est prévue pour une évaluation à long terme qui permettrait de vérifier si les mesures adoptées contribuent à réduire efficacement les problèmes de santé liés à des facteurs environnementaux. Il convient donc d’accorder la priorité à la recherche relative à la production et à l’utilisation des produits courants contenant des produits chimiques allergènes ou cancérigènes.

  Westlund (PSE). - (SV) Madame la Présidente, le risque de mourir du cancer est quatre fois plus élevé pour les coiffeuses que pour les femmes en général. Un tiers des maladies professionnelles est dû à l’usage de produits chimiques dangereux pour la santé humaine. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport, les dégâts occasionnés au système nerveux par le mercure, les pesticides et d’autres substances chimiques ont sensiblement augmenté au cours des dernières décennies.

Les travaux relatifs à l’identification et à l’élimination progressive des substances chimiques dangereuses constituent dès lors un facteur décisif pour l’amélioration de la santé publique. Bien qu’il soit mis en évidence dans le rapport, ce paramètre doit également jeter les bases des prochains débats de cette Assemblée concernant REACH, la future politique européenne relative aux produits chimiques.

Les maladies et les problèmes de santé affectent de manière diverse les différentes catégories de la société. Les enfants sont très sensibles aux influences environnementales. Les personnes à faibles revenus sont plus souvent touchées que les personnes aisées, et les problèmes de santé dont souffrent les femmes sont différents de ceux qui touchent les hommes. La commission a tenu compte de ces facteurs, et pour nous, sociaux-démocrates, il est très important de les intégrer. Nous avons veillé à ce que le rapport tienne compte du fait qu’il est nécessaire d’accorder une attention accrue aux catégories particulièrement vulnérables et qu’il convient de collecter des données de manière à pouvoir obtenir plus d’informations sur les causes à l’origine de la vulnérabilité des diverses catégories de la société et de leur exposition à diverses formes de pollution environnementale. Par exemple, nous entendons obtenir des statistiques ventilées par sexe afin de pouvoir identifier et lutter contre les différences existant entre les hommes et les femmes en matière de santé et de maladie.

L’environnement n’est pas le seul responsable des maladies. Les maladies liées à notre mode de vie constituent aussi un danger considérable à l’heure actuelle. Nous, sociaux-démocrates, avons dès lors choisi d’insister sur la nécessité de déployer des efforts accrus pour combattre les maladies provoquées notamment par l’alcool, mais également par le tabac, par une mauvaise alimentation et par un manque d’exercice.

  Matsakis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, Mme Ries mérite de chaleureux remerciements pour son travail ardu sur ce rapport.

La santé humaine, tant physique que psychique, est directement liée à l’environnement dans lequel nous évoluons. La plupart des maladies sont le résultat d’interactions entre l’organisme et différents facteurs environnementaux. C’est le bon sens même. Un plan d’action en faveur de l’environnement et de la santé doit poursuivre deux objectifs fondamentaux: premièrement, identifier rapidement les principaux facteurs de risques environnementaux pour la santé et, deuxièmement, éliminer ou minimiser dans les plus brefs délais leur effet sur la santé humaine. C’est également le bon sens même.

Le plan d’action proposé par la Commission contient malheureusement davantage de projets et moins d’actions. Il est essentiellement focalisé sur l’amélioration de l’information et de la recherche sur les polluants environnementaux et les causalités des maladies et sur le perfectionnement des procédures de communication sur la santé environnementale entre les États membres. Il ambitionne de contribuer in fine à l’amélioration de la santé humaine. Est-ce le bon sens? Dans un certain sens, oui, dès lors que l’information, la recherche et la coopération au sujet des interactions entre l’environnement et la santé sont toujours utiles, mais d’un autre côté, il ne faut pas nécessairement un surplus de mécanismes de recherche, qui exigent du temps et de l’argent, pour agir rapidement et sauver des vies dès maintenant.

Nous connaissons déjà les principaux dangers environnementaux qui tuent les gens. Le bon sens consisterait donc à mettre l’accent en premier lieu sur ces dangers et à s’efforcer de les éradiquer rapidement et efficacement. Un exemple flagrant est la cigarette. Nous savons que le tabagisme à la fois actif et passif tue chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes en Europe. Nous savons aussi que l’unique stratégie efficace pour freiner l’habitude mortelle du tabagisme passe par une hausse sensible du prix des cigarettes, une interdiction complète de la publicité pour le tabac et un arrêt de la production de tabac de la part de nos agriculteurs.

Est-ce ce que nous faisons? Pas tout à fait! Le paquet de cigarettes reste relativement bon marché dans de nombreux États membres de l’UE; la publicité pour le tabac continue de fleurir, et en particulier la publicité indirecte, qui est plus efficace parce qu’elle frappe le subconscient; et nous subventionnons encore un grand nombre d’agriculteurs pour la production de tabac. C’est absolument contraire au bon sens.

En conclusion, je dis «oui» à la recherche et à l’information pour la lutte contre les pathologies liées à l’environnement à long terme que nous connaissons encore mal, mais j’exhorte la Commission à dire «oui» à des actions draconiennes immédiates pour prévenir les maladies qui nous sont déjà parfaitement familières à ce jour.

  Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bon nombre de citoyens sont préoccupés par l’impact de l’environnement sur leur santé, et ces préoccupations sont très spécifiques. Il est désormais bien démontré que la fertilité est en baisse et que le nombre de fausses couches augmente en raison de facteurs environnementaux. Il devient de plus en plus évident que la population souffre d’allergies. Le nombre d’enfants victimes d’asthme et contraints de vivre avec un inhalateur est en hausse. Nous sommes tous à présent bien informés sur l’incidence de la fumée du tabac sur les non-fumeurs. Dans ce contexte, le plan d’action est en phase avec l’approche SCALE, qui est axée sur cinq grands concepts: la science, les enfants, l’information, les instruments juridiques et l’évaluation. Toutefois, Monsieur le Commissaire, je me dois d’affirmer que la présentation du programme d’action a engendré déception et scepticisme. Permettez-moi de faire trois observations.

Premièrement, il existe un fossé considérable entre les ambitions de la stratégie globale et le plan d’action en soi.

Deuxièmement, le plan d’action n’en est pas vraiment un. Il s’agit plutôt d’un plan pour la recherche, un plan qui ne permettra probablement pas de réduire réellement la charge des maladies provoquées par la pollution environnementale. Monsieur le Commissaire, comme l’ont dit plusieurs députés à l’Assemblée, nous n’avons pas besoin de recherches ou d’études supplémentaires; ce qu’il nous faut vraiment, c’est une action.

Troisièmement, la Commission ne soumet aucune proposition financière concrète sur la manière de financer toutes ces mesures. Sans financement, on ne peut passer à l’action. Monsieur le Commissaire, c’est impossible et ce n’est pas faisable, nous le savons tous. Il en résulte un scepticisme et une inquiétude considérables, même si, heureusement, le rapport de Mme Ries et le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire donnent satisfaction. Je tiens à relever deux autres points que le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaite inclure par le biais de deux amendements; nous tenons à insister sur le fait qu’aucun objectif ciblé lié aux actions proposées n’a été avancé et que sur les treize actions dénombrées, seules trois concernent des mesures spécifiques de réduction de la charge des maladies.

Dans un second temps, nous tenons à souligner qu’il n’existe aucun système de biosurveillance en relation avec la médecine environnementale. Monsieur le Commissaire, j’insiste pour que vous preniez en considération les observations du Parlement et je vous saurai gré de faire de votre plan un plan d’action qui porte bien son nom.

  Adamou (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il était grand temps de prendre en considération l’impact direct que les facteurs environnementaux sont susceptibles d’exercer sur l’homme. C’est un sujet que nous, oncologues, connaissons bien et auquel nous devons malheureusement souvent faire face.

La pollution environnementale tient une place énorme dans le développement du cancer, une maladie qui frappera un Européen sur trois au cours de sa vie. Monsieur le Commissaire, permettez-moi de faire une prévision: au rythme où évolue aujourd’hui la cardiologie thérapeutique et chirurgicale, ne soyez pas surpris si, dans quelques années, le cancer devient la première cause de décès dans les États membres de l’Union européenne. La prévention du cancer et d’autres maladies n’en est pas moins nécessaire et est indéniablement plus économique que leur traitement. À ce titre, je tiens à souligner que si le tabagisme, contre lequel le commissaire Kyprianou fait campagne, est le principal facteur environnemental à tenir une place énorme dans le développement du cancer, il n’est pas le seul. Malheureusement, dans le plan REACH, la Commission se limite à des annonces, tandis qu’elle retarde la définition de mesures législatives et de lignes budgétaires spécifiques en vue de leur application sous le prétexte qu’il faut poursuivre les recherches. Comme l’a aussi précisé Mme Ries, ce plan est un plan d’évaluation plutôt qu’un plan d’action. Il existe déjà un grand nombre d’études scientifiques validées sur les substances qui nuisent à l’environnement et à la santé humaine, ce qui nous amène à nous demander quels intérêts protège la Commission: les intérêts du citoyen européen ou ceux des grandes entreprises? Il est urgent de retirer du marché européen certaines substances dangereuses spécifiques mentionnées dans le rapport, d’autant plus si des alternatives plus sûres existent. Dans ce contexte et entre autres choses, le manque présumé d’informations ne peut servir de prétexte à un manque d’action. De même, il est absolument nécessaire de dégager des moyens à la fois pour la recherche, qui doit évidemment être intensifiée, et pour la prévention des maladies d’origine environnementale.

Le plan ne propose nulle part de faire appel au principe de précaution, pas plus qu’il ne précise la provenance future des fonds. Par ailleurs, il faut des moyens financiers pour informer le public et le monde professionnel, de manière à éliminer, comme le prévoit le rapport, le tabagisme actif et passif sur le lieu de travail et dans les espaces fermés ou en plein air fréquentés par des enfants, de même que d’autres facteurs. À cet égard, je tiens à mettre en évidence la vulnérabilité des catégories sociales à faibles revenus, qui, du fait de leur situation socio-économique, sont exposées à un niveau disproportionné de risques environnementaux, notamment les travailleurs exerçant des métiers nuisibles à la santé.

Je conclurai en exprimant l’espoir que la Commission et le Conseil de l’UE prendront au sérieux le rapport de Mme Ries, que je félicite pour son travail.

  Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, lorsque nous sommes malades, la santé est le bien que nous désirons le plus. Lorsque nous nous portons bien, elle est sans doute l’un des biens que nous chérissons le plus. Nous avons une expression en Irlande qui illustre la priorité que nous accordons à la santé. Si une personne rate un examen, emboutit le pare-chocs de sa voiture ou quelque chose dans ce genre, nous remettons le malheur en perspective en disant que «nous avons au moins la santé». Je tiens à féliciter Mme Ries: elle n’a pas mâché ses mots. La santé des êtres humains, et tout spécialement des enfants, est mise en péril dans nos pays européens et le plan d’action en faveur de la santé dans sa forme actuelle n’est pas réellement apte à nous protéger.

Mme Ries a par ailleurs poursuivi sans relâche l’opération essentielle destinée à mettre au pilori les substances chimiques toxiques et à obtenir leur éradication. Je souhaiterais la soutenir dans ces efforts et, à tout le moins, exprimer l’espoir que nous pourrons bientôt ajouter à la liste de nouvelles substances telles que l’antimoine, les dioxines et l’acide de fluosilicate. Je me permets de remarquer que cette dernière toxine, l’acide de fluosilicate, qui est utilisée dans mon pays pour fluorer l’eau de distribution, possède la détestable propriété d’exacerber à une puissance exponentielle la dangerosité d’autres substances toxiques comme le plomb, le mercure et l’aluminium. C’est un placeur chimique, qui s’allie dans l’eau à ces autres poisons et les achemine ensuite dans les tissus corporels et l’ossature.

Je me réjouis que le mercure, qui est probablement le polluant le plus neurotoxique d’entre tous, soit mentionné dans le rapport de Mme Ries. Je souhaiterais également étendre la sensibilisation aux dangers du mercure au fait qu’il sert commodément de conservateur industriel et qu’il doit être remplacé dans cet usage. Je suis en outre particulièrement attachée à ce que le plan d’action soit amélioré par l’inclusion de systèmes de surveillance sanitaire réellement efficaces et réactifs. Une autre expression de notre pays dit «il n’y a pas mort d’homme», mais elle ne s’applique plus en l’occurrence: des gens meurent.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans mon pays, un proverbe dit que les bien-portants ont cent souhaits, tandis que les malades ont en un seul, celui de recouvrer la santé. Ce proverbe comportant une bonne dose de sagesse, nous devons appuyer tout effort visant à préserver la santé de la société et des individus qui la composent. Toutefois, sans vouloir dénigrer les efforts de la Commission, ce plan d’action est davantage une étude - de surcroît, une étude dont les dernières conclusions ne peuvent malheureusement pas servir - qu’une initiative efficace, détaillée et étendue visant à remédier à une situation qui a été identifiée comme problématique.

Contrairement à bon nombre d’orateurs précédents, j’entends considérer que le verre est à moitié plein plutôt qu’à moitié vide, et je vous félicite donc pour les efforts que vous avez déployés. Toutefois, dans le même temps, je tiens à vous encourager à en faire plus et à faire preuve d’un plus grand courage dans vos conclusions. Pour illustrer le principe de précaution, je citerai l’exemple suivant: le gouvernement italien a récemment interdit de fumer dans tous les espaces publics fermés du pays, ce qui a provoqué une vague d’indignation dans le pays. Et pourtant, il ne fait aucun doute que cette interdiction a eu un impact positif. Si le milliard d’euros consacré aujourd’hui à la culture du tabac était réaffecté progressivement et en temps opportun à la santé, un pas en avant courageux pourrait être effectué pour améliorer cette dernière.

  Drčar Murko (ADLE). - (SL) Madame la Présidente, je vous remercie. Lorsque le Parlement européen, par l’entremise du rapport de Frédérique Ries, définit des mesures spécifiques visant à mettre en œuvre le programme de la politique environnementale et de santé commune pour la période 2004-2010, nous pourrions être conscients du fait qu’il s’agit de domaines dans lesquels l’Union devient leader mondial. Après tout, l’Union n’est pas seulement une zone de libre-échange, c’est aussi un projet politique, économique, et même social. La lutte contre l’exclusion sociale constitue l’une de ses composantes clés.

À l’issue de l’élargissement, les politiques en matière d’environnement et de santé ont été dotées de nouveaux cadres. L’Union européenne à vingt-cinq membres assiste à un accroissement des disparités régionales et sociales, qui se répercute directement sur la qualité de vie des citoyens. Contrairement aux attentes, 55 millions de personnes vivent dans la pauvreté. Les catégories les plus vulnérables sont les personnes âgées vivant seules, les mères seules et les sans emploi. Les profils de ces catégories, lesquels présentent des risques du fait de l’exclusion, y compris en matière de santé, illustrent clairement la manière dont les sociétés se sont développées, dont les méthodes de production ont évolué et dont les économies fonctionnent.

Les nouveaux États membres ne sont pas une entité homogène, mais certains indicateurs sont similaires dans la mesure où ils résultent de conditions semblables observées pendant la période de transition. Un fossé énorme sépare les nouveaux et les anciens États membres pour ce qui est de l’étendue des fonds investis dans le secteur des soins de santé. J’ai la conviction que notre stratégie commune permettra progressivement d’inverser la tendance négative que nous observons actuellement. À l’instar de l’environnement, la santé de la population est une problématique qui concerne plusieurs ministères. Moins de développement signifie moins de santé. Des investissements opportuns dans le secteur de la santé contribueront à réduire les coûts supportés par l’économie dans son ensemble.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ce plan propose d’exécuter des actions par le biais d’initiatives et de programmes existants auxquels des ressources ont déjà été affectées au titre des budgets opérationnels des services concernés, en particulier le Programme pour la santé publique et le Sixième programme-cadre de recherche. Pardonnez-moi de me montrer sceptique. Il est inévitable que de nouvelles initiatives devront être lancées pour faire progresser le plan d’action.

Je tiens à souligner l’importance d’identifier les lacunes dans nos connaissances et d’assurer que toute initiative nécessaire pour les combler soit mûrement réfléchie et apte à produire les résultats requis. Ces travaux doivent se fonder sur les procédures européennes d’évaluation des risques et les avis des comités scientifiques compétents, qui permettent par ailleurs un examen par les pairs. L’intégrité de la législation que nous adoptons dans cette Assemblée dépend constamment, et dans une mesure croissante, de la rigueur scientifique, et j’éprouve une inquiétude grandissante à cet égard.

Toutes les études d’incidences doivent pouvoir être attribuées à leurs auteurs. Elles ne peuvent être simplement l’aboutissement d’un nombrilisme interne. Les noms des auteurs doivent être inscrits sur toute étude d’incidence de sorte que nous puissions déterminer leur provenance et la présence éventuelle d’intérêts matériels.

La nécessité se fait ressentir dans nos États membres d’une nette amélioration de la coordination entre les organismes publics qui opèrent dans la surveillance de l’alimentation, la surveillance de l’eau potable, la surveillance de la qualité de l’air, etc. À propos des études d’incidences sur la santé, il semble admis à l’échelle internationale que la méthodologie soit en constante mutation, et non définitivement scellée, et que des difficultés considérables soient rencontrées dans l’établissement et la collecte des données statistiques indispensables sur le plan scientifique pour étayer les études d’incidences sur la santé.

Nous ne pouvons protéger une personne contre elle-même, pas plus que nous ne devons légiférer pour tous les risques potentiels. Nous devons être honnêtes à ce sujet. Je souhaiterais qu’une définition de la santé publique soit élaborée. Nous répétons ce terme à profusion dans la législation alors qu’il désigne différents concepts dans différents pays. La Commission parle de la santé de la population européenne et non de la fourniture de services de santé publique.

En conclusion, je souhaiterais que la Commission interdise la médication massive des réseaux publics de distribution d’eau. Dans une perspective éthique, les institutions européennes ne peuvent la tolérer plus longtemps.

  Dimas, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord remercier chacun d’entre vous pour vos remarques constructives à la fois dans le rapport et au cours du débat de ce jour. La contribution du Parlement européen est extrêmement importante. Grâce à une étroite collaboration entre le Parlement et la Commission, nous pourrons offrir à l’Union européenne une stratégie efficace et efficiente pour combattre les conséquences potentielles des problèmes environnementaux sur la santé humaine. Je me propose de commenter vos observations en termes succincts et d’essayer de répondre à vos questions.

La mise en place progressive d’un système intégré d’information sur l’environnement et la santé, dans lequel la biosurveillance humaine jouera un rôle essentiel, constitue la valeur ajoutée du plan d’action. Il s’agit d’un plan ambitieux et à longue échéance, mais il ne nous empêchera pas d’agir. Un grand nombre de mesures ont en effet déjà été prises pour d’importantes préoccupations d’environnement et de santé. Simplement pour citer quelques exemples, je me permets d’attirer votre attention sur la propreté de l’eau et l’épuration, qui font l’objet de la directive sur le traitement des eaux usées urbaines, de la directive sur l’eau potable et de la directive sur les eaux de baignade.

Les affections respiratoires seront combattues dans une mesure accrue à travers le programme CAFE - Air pur pour l’Europe. Les maladies liées à des agressions chimiques et physiques sont déjà traitées à travers la législation sur les pesticides et les biocides. La nouvelle politique en matière de substances chimiques - REACH - constituera un jalon essentiel dans ce domaine. Nous devons garder à l’esprit les progrès engrangés et prêter attention à développer plus avant les efforts existants au lieu de les répéter.

Une grande quantité de travaux législatifs sont d’ores et déjà sur le point d’aboutir, lesquels exerceront une influence sur la protection de la santé humaine. Ils portent notamment sur les stratégies thématiques de REACH et CAFE. Nous devons poursuivre nos efforts avant d’ajouter de nouveaux éléments et c’est pour cette raison que la stratégie en matière d’environnement et de santé met l’accent sur la préparation de la prochaine génération de la législation environnementale.

La stratégie en matière d’environnement et de santé accordait une attention particulière aux enfants et, pendant les consultations des acteurs concernés destinées à peaufiner le plan d’action, des spécialistes ont mis en exergue cette préoccupation. Premièrement, l’exposition parentale doit être incluse afin de couvrir les enfants en gestation et, deuxièmement, nous devons examiner les adultes afin de couvrir les pathologies provoquées par l’exposition infantile. À la lumière de ces motifs, le plan d’action a élargi son attention aux adultes en prenant en considération les différentes catégories de vulnérabilité.

Le principe de précaution est au cœur de la politique de l’environnement et il restera la clef de voûte de notre action. Il sera appliqué conformément aux modalités énoncées dans la législation pertinente. La Commission souscrit sans réserve à cette philosophie. Je tiens à être parfaitement clair de manière à prévenir tout malentendu. La Commission n’entend pas invoquer ce manque d’informations dans le domaine de l’environnement et de la santé comme prétexte à l’inertie.

En ce qui concerne le plan financier, nous nous félicitons au plus haut point du soutien du Parlement, en sa qualité de détenteur de l’autorité budgétaire, au financement nécessaire à l’exécution du plan d’action. Nous sommes tenus par les initiatives budgétaires existantes jusqu’à 2006 et nous ferons le meilleur usage de tous les fonds disponibles.

Nous plaidons actuellement au sein de la Commission pour une augmentation substantielle de la part des fonds de recherche consacrée à l’environnement et à la santé. La demande émise par le Parlement d’une enveloppe de 300 millions d’euros pour la période 2007-2010 nous apporte un soutien politique précieux.

Les États membres doivent toutefois eux aussi apporter leur écot. Une version spécifique à l’Union européenne de la National Children Study des États-Unis, ainsi que l’a réclamée le Parlement, coûterait quelque 100 millions d’euros par an. Cette somme représente une hausse massive de notre budget actuel dans l’environnement et la santé. Nous espérons procurer le plus grand soutien possible au niveau de l’Union européenne, mais un engagement ferme doit également être pris par les États membres.

La Commission apprécie énormément la coopération du Parlement et ses efforts constructifs dans ce domaine. Afin d’en tirer le meilleur parti, elle compte informer régulièrement la commission parlementaire compétente des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action.

Enfin, je souhaiterais souligner que, d’ici à 2007, nous aurons engrangé des avancées considérables dans la création du système d’information et nous espérons connaître les premiers résultats de l’efficacité de mesures de rentabilité afin de lutter contre les problèmes de santé. Nous présenterons à ce stade un rapport objectif au Parlement sur le fonctionnement des politiques existantes et les nouvelles initiatives politiques requises.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi.

14. Permis de conduire

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0016/2005) de M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

  Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a adopté le 21 octobre 2003 une proposition de directive relative au permis de conduire sur laquelle vous débattrez dans quelques instants.

Aujourd’hui, plus de 110 modèles différents de permis de conduire, accordant des droits divergents pour certains modèles, sont valables et en circulation dans les États membres. Dans un espace ouvert où la liberté de circulation des citoyens est la règle, les conséquences de cette situation sont évidentes. Les contrôles de cette variété de permis sont très difficiles, les autorités publiques ont des difficultés à s’y retrouver, les citoyens ont souvent des problèmes de non-reconnaissance de leur permis de conduire. Cette situation n’est plus acceptable.

La directive que propose la Commission a trois objectifs principaux: la protection antifraude, la libre circulation et la sécurité routière. En ce qui concerne la protection antifraude, la Commission propose d’éliminer le modèle papier. À partir de la date d’application de la directive, le seul modèle communautaire qui pourra être utilisé sera la carte plastique. Ceci contribuera également à réduire le nombre de modèles en circulation. Les États membres auront la possibilité d’introduire un microprocesseur dans le permis de conduire qui ne contiendra, bien sûr, que les éléments repris sur la carte plastique et ne pourra pas être utilisé à d’autres fins. Cela permettra de renforcer la protection antifraude.

La Commission propose également d’introduire une durée de validité du permis limitée dans le temps. Cette validité administrative, qui sera de dix ans pour les permis voiture et motocycle, permettra de mettre à jour à chaque renouvellement les éléments de protection antifraude et d’avoir une photo récente sur le document. C’est le vrai moyen d’éviter une situation comparable à la situation actuelle.

L’introduction de la durée limitée de validité permettra de mettre un terme à la dernière obstruction à la libre circulation en ce domaine. Ainsi, les citoyens qui s’installeront dans un autre État membre ne seront plus confrontés à des périodes de validité qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Voici l’élément qui, avec l’harmonisation du modèle de permis, permet d’éliminer les obstacles à la libre circulation.

La proposition de la Commission vise également à améliorer la sécurité routière. À cette fin, la Commission propose d’introduire une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs. Les conducteurs de cyclomoteurs sont en effet les plus jeunes participants motorisés à la circulation routière. Ils sont aussi particulièrement vulnérables, comme le montrent toutes les statistiques, dans la mesure où ils sont impliqués de façon proportionnellement beaucoup plus élevée que les autres usagers dans les accidents. La Commission propose aussi de réglementer l’accès à la conduite des motocycles les plus puissants de façon progressive, de faire de même en ce qui concerne les poids lourds et les autocars les plus puissants, d’harmoniser la périodicité des examens médicaux pour les conducteurs professionnels et d’introduire des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, une proposition ambitieuse pour améliorer la sécurité routière, pour assurer la libre circulation, pour lutter contre la fraude au permis de conduire. Elle aura un impact certain sur un certain nombre de citoyens pour qui le permis de conduire est une garantie de mobilité et de libre circulation et un document d’identité dans la vie de tous les jours.

  Grosch (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier toutes les personnes qui ont participé à ce rapport - pas seulement la Commission et l’administration du Parlement, mais aussi mes collègues. Au cours de ces quelques derniers mois, les travaux liés à la directive sur le permis de conduire ont été marqués par le désir de parvenir à une certaine cohérence et d’entamer un dialogue en profondeur. Ce souhait s’explique par le fait que les diverses positions qui sont apparues par rapport à ce sujet sont le résultat de points de vue divergents entre les différents pays, plutôt que de la politique des partis.

C’est dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, que je tiens à remercier la Commission pour ses conseils éclairés, et aussi toutes les personnes qui se sont fortement investies dans le sujet.

(DE)Tout en recherchant un consensus et une certaine cohérence, nous avons également estimé qu’il était important que l’ensemble de cet instrument serve l’intérêt public, puisque, au fond, il affecte presque deux tiers de la population adulte de l’Europe. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons choisi d’aller un peu plus loin: au lieu de 111 permis de conduire auxquels viendrait s’ajouter un modèle européen, la proposition présentée par la commission des transports et du tourisme envisage une réduction à un permis de conduire européen unique dans un délai raisonnable d’environ dix ou vingt ans.

Outre sa valeur symbolique évidente, cette proposition présente également l’avantage de simplifier les contrôles routiers. La simplification des contrôles va évidemment dans le sens de la lutte contre la criminalité et les fraudes - nous connaissons tous le problème du tourisme du permis de conduire; de nombreuses pages lui sont consacrées sur l’internet, ce qui explique que ce problème concerne également les États membres. Le fait est que si nous aboutissons à un permis de conduire unique et que nous parvenons ainsi à simplifier et centraliser les données dans les États membres et que si ces derniers sont également prêts à coopérer en échangeant ces données, tout cela devrait sans aucun doute contribuer à réduire les fraudes et à améliorer la mobilité en Europe.

La certitude juridique profite également aux citoyens. Loin de vouloir empiéter sur les droits acquis, nous cherchons à les renforcer. Nous voulons en outre garantir aux personnes qui gagnent leur vie en conduisant qu’ils ne perdront pas leurs droits en cas de déménagement, par exemple, ainsi que nous avons pu le constater dans certaines plaintes déposées auprès de la Commission. La proposition devrait par ailleurs bénéficier aux touristes qui voyagent d’un pays à l’autre et qui voudraient que leurs droits soient reconnus partout où ils vont.

Nous avons également choisi de nous abstenir de toute discrimination liée à l’âge et avons dès lors abandonné aux États membres le soin de décider de l’introduction d’examens médicaux ou d’autres tests purement préventifs s’ils le jugent bon. Je suis néanmoins convaincu que les règles déjà en vigueur dans certains pays finiront pas s’étendre à d’autres.

Un autre avantage de la proposition est l’amélioration de la sécurité sur les routes; à ce propos, la proposition de directive suit la position de la Commission, laquelle fait confiance à la formation initiale. Si la formation initiale est l’élément fondamental, elle n’affecte cependant en rien les systèmes de formation continue. À cet égard, nous avons cherché à être en conformité avec la directive sur les aptitudes initiales et la formation continue des conducteurs de certaines catégories de véhicules routiers servant au transport de marchandises ou de passagers, qu’il s’agisse de conducteurs de bus ou de chauffeurs de poids lourds.

Un autre exemple est notre solution au problème des motor-homes et des caravanes, qui consiste à fournir une formation appropriée plutôt qu’à introduire un permis B+E complexe. De cette façon, nous prenons pleinement en compte le tourisme, qui, comme nous le savons tous, joue un rôle important dans le développement de l’économie européenne.

Un autre élément de la philosophie sous-jacente du rapport est l’instauration d’un système progressif dans le cas des motocyclistes et, dans votre introduction, Monsieur le Vice-président, vous avez fait référence au fait universellement reconnu que davantage d’efforts peuvent et doivent être faits en ce sens. On dénombre toujours plus de 40 000 morts sur nos routes et, si le nombre de décès dans des accidents de voiture diminue, il n’en va malheureusement pas de même pour les accidents impliquant des motocycles, qui continuent de faire un nombre alarmant de victimes.

C’est pourquoi nous avons adopté cette approche progressive. Nous n’avons cependant pas l’intention de la faire reposer sur des tests théoriques. Nous avons opté pour une formation et, en conséquence, nous comptons permettre aux États membres qui préfèrent fixer une limite d’âge minimum inférieure de garantir à leurs citoyens la certitude juridique à ce propos. Leur système devra cependant être progressif, comme prescrit dans la proposition de directive. Nous ne voulons pas contester les traditions de plusieurs pays dans ce domaine, des traditions enracinées dans des facteurs tels que les exigences en matière de mobilité ou les conditions économiques, mais nous voulons poursuivre une stratégie générale basée sur un âge européen moyen et un système de formation progressive.

Des problèmes d’équivalence se posent et ceux-ci ne vont pas disparaître. Nous avons fait ici une première tentative pour couvrir également les véhicules à trois et quatre roues, mais nous sommes conscients que les problèmes inhérents ne seront pas résolus du jour au lendemain. Pour ma part, je reste persuadé qu’il serait malvenu de délivrer le même permis pour les voitures et les motocycles, dans la mesure où ces véhicules exigent des capacités de conduite très différentes, même si cela permettrait d’améliorer la compréhension mutuelle entre les automobilistes et les motocyclistes.

En résumé, les principaux éléments que nous avons tenté de faire valoir dans notre proposition sont la simplification, la certitude juridique, la sécurité sur les routes et la suppression des fraudes. Pour terminer, permettez-moi de réitérer mes remerciements à l’ensemble de mes collègues pour leur bonne volonté et leur coopération au cours de ces quelques derniers mois.

  Jarzembowski (PPE-DE), au nom du groupe. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens voudrait féliciter le rapporteur, M. Grosch, pour son excellent rapport sur la proposition de la Commission relative à une troisième directive sur les permis de conduire. Il a présenté des propositions détaillées d’améliorations en vue de l’introduction future d’un permis de conduire européen unique et, surtout, a élaboré des dispositions humaines, telles celles relatives aux motor-homes et aux caravanes. Il a également présenté des propositions claires en vue d’amener des améliorations dans le domaine du «tourisme du permis de conduire». La cause de la sécurité sur les routes n’est pas servie en permettant à une personne qui vient, avec raison, de faire l’objet d’un retrait de permis de conduire d’en obtenir immédiatement un nouveau dans un pays voisin. À cet égard, M. Grosch a fait de l’excellent travail en développant le principe de la suppression du tourisme du permis de conduire.

Mon groupe rejette néanmoins deux points du rapport. À l’instar de la Commission, Monsieur le Vice-président, nous nous opposons à l’échange obligatoire des permis de conduire existants. Le fait de demander aux citoyens de se présenter devant une autorité publique, de remettre une nouvelle photographie et de se voir délivrer un nouveau permis n’améliore en rien la sécurité sur les routes. Au mieux, un tel arrangement facilite les contrôles de police, mais ne fait rien pour améliorer la sécurité routière. Si l’on compare les avantages de la simplification des contrôles policiers aux problèmes et aux inconvénients que représente une telle mesure pour les conducteurs - des dizaines de milliers d’entre eux, voire plus, qui ne conduiront jamais dans un autre pays de l’UE devront quand même obtenir un nouveau permis - les inconvénients l’emportent sur les avantages, raison pour laquelle mon groupe se joint à la Commission pour s’opposer à une telle disposition.

Le deuxième point que nous rejetons dans le rapport concerne la limitation obligatoire de la validité des permis. Cette mesure non plus ne contribue nullement à améliorer la sécurité sur les routes. Elle signifie seulement que les personnes doivent se présenter devant les autorités, remettre une photographie et obtenir un nouveau permis même si, comme le reconnaît à juste titre le rapporteur, l’autorisation octroyée en vertu de l’examen de conduite initial est toujours valide.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous demander de soutenir notre position pour le bien des citoyens européens. Nous ne voulons pas de l’échange obligatoire des permis de conduire, pas plus que de la limitation de leur validité.

  Hedkvist Petersen (PSE), au nom du groupe. - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Grosch pour son excellente coopération et sa méthode de travail très constructive dans le cadre de l’élaboration de la proposition de la commission. Tous les groupes politiques ont pris part à ce travail et nous leur en sommes reconnaissants.

Il est question ici de louvoyer entre les traditions et les différences qui règnent dans les différents États membres, sans toutefois perdre de vue l’objectif premier, à savoir accroître la mobilité des citoyens au sein de l’UE et promouvoir la sécurité sur les routes. L’heure est maintenant venue d’entamer le long chemin de croix menant à un permis de conduire européen unique. Cela devrait prendre de nombreuses années, mais il est important de remplacer les anciens permis de conduire. Il est en effet impératif de mettre fin au tourisme du permis de conduire à travers lequel des permis de conduire sont retirés et de nouveaux achetés. Il existe actuellement 110 variantes de permis, de sorte que la police ne peut vérifier l’authenticité d’un permis de conduire qui est susceptible d’être confisqué ou qu’elle a sous les yeux.

Il y a quelques années, la Suède a connu une situation où il était possible de se rendre dans une imprimerie clandestine et d’acheter un permis de conduire de son ancien pays d’origine pour ensuite se présenter devant l’autorité suédoise compétente et échanger ce permis contre un suédois. C’est inacceptable et nous ne pouvons laisser une telle chose se reproduire. C’est la raison pour laquelle j’estime que le Conseil de ministres doit approuver le remplacement des anciens permis de conduire. Si nous devons nous conformer à la proposition faite par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, il nous faudra 60 ans avant de déboucher sur une situation acceptable. Nous ne pouvons tolérer cela. Un changement est de la plus haute importance pour nous, co-usagers de la route, car nous empruntons nous aussi les routes et voulons être sûrs que les permis de conduire existants sont authentiques. S’il s’agissait de médecins ou de pilotes, nous n’accepterions jamais une situation dans laquelle nous ignorons si leurs papiers et leurs connaissances sont authentiques.

Le groupe socialiste au Parlement européen soutient l’essentiel de la proposition de la commission. Nous ne pensons pas que les examens médicaux incessants des conducteurs en bonne santé, comme le propose la Commission, soient une bonne idée. Le rôle des médecins européens doit être de guérir les personnes malades et de travailler dans le domaine de la santé, pas de contrôler chaque conducteur. Il va bien sûr de soi que des examens médicaux et des tests de la vue doivent être exigés lors de la délivrance de permis de conduire.

En ce qui concerne les cyclomoteurs et les motocycles, le groupe PSE souhaite encourager la formation et des examens lorsque les conducteurs commencent par piloter des cyclomoteurs pour progresser ensuite à travers les catégories de permis de conduire. Nous voulons également que les États membres puissent introduire des règles sur le territoire national concernant l’accès direct à des motocycles puissants à l’âge de 21 ans. Des dérogations nationales sont acceptées pour les voitures et les cyclomoteurs et nous estimons dès lors que cela devrait également être le cas pour les motocycles. Pour ce qui est des caravanes et des motor-homes, nous partageons la position de M. Grosch.

Enfin, le développement que nous prévoyons devrait aller dans le sens d’un plus grand nombre de voitures équipées de dispositifs de sécurité tels qu’un verrouillage en cas de consommation d’alcool et des rappels aux conducteurs concernant la ceinture et l’allumage des phares. Un tel développement est encouragé par la Commission européenne et par les organisations en matière de sécurité. Nous devons dès lors contribuer également à produire un document de base autorisant la conduite d’un véhicule: un permis de conduire à la fois authentique, fiable et moderne.

  Sterckx (ALDE), au nom du groupe. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter le rapporteur, dont la tâche a été extrêmement difficile et qui a traité un sujet qui touche quasiment tous les citoyens, mais qui, en même temps, est très technique, avec de nombreux détails et d’importantes différences entre les États membres. Sa tâche a été rendue encore plus difficile par le fait que, même si tout le monde est d’accord avec les principes et convient que le système doit être simplifié, mieux surveillé, etc., personne n’est vraiment prêt à abandonner les différences nationales. Nous empruntons de plus en plus les routes des autres pays, ce qui signifie que nous devons faire confiance dans une plus large mesure aux documents délivrés aux conducteurs. La délivrance de ces documents reste toutefois considérée au sein de chaque État membre comme une sorte de secret stratégique, presque militaire, dont les sceaux doivent dès lors être gardés. Je pense, Monsieur Grosch, que cela doit rendre votre mission d’autant plus difficile, et que cela n’a pas non plus rendu notre tâche plus facile.

Mon groupe est d’accord sur le besoin évident d’introduire un modèle européen et nous pensons que cela devrait se faire le plus vite possible, avec des mises à jour administratives régulières. Nous sommes cependant opposés à l’introduction d’examens complémentaires. Il s’agit après tout de mises à jour administratives et cela ne serait pas juste pour les personnes âgées. Par ailleurs, les statistiques ne confirment nullement la nécessité de tels examens.

Il n’existe aucune preuve démontrant que les personnes âgées sont des conducteurs particulièrement dangereux. En outre, dans la mesure où la voiture constitue un élément social vital pour de très nombreuses personnes âgées, nous ne devrions pas leur rendre la vie plus difficile. Cela doit valoir également pour les personnes malades. Idéalement, la décision de conduire ou non une voiture doit être prise conjointement par un patient et son médecin traitant, ce dernier jugeant en son âme et conscience si la personne est toujours apte à conduire une voiture et le patient devant respecter cette décision.

Je pense que le principe auquel nous devons adhérer est de ne pas élaborer des règles européennes trop détaillées, d’imposer des principes généraux comme c’est le cas du rapport et de prendre les décisions le plus près possible du citoyen. Le comité d’experts européens peut continuer à faire son travail s’il le souhaite, mais je pense que le travail doit idéalement être accompli le plus près possible des citoyens.

Notre groupe a déposé quelques amendements afin d’aligner les permis de conduire pour les cyclomoteurs et les motocycles sur la tradition en vigueur dans les États membres et de ne pas être trop restrictifs à cet égard. Nous soutenons l’objectif général du rapport de M. Grosch, que nous considérons de toute façon comme un pas en avant essentiel. Nous progressons en vue d’améliorer les possibilités de contrôle au sein de l’Union européenne. Avec le temps, nous expliquerons aux citoyens qu’ils ont un permis qui les autorise à conduire une voiture, un motocycle ou un véhicule similaire dans toute l’Union. Partout dans l’Union, nous pourrons faire confiance aux examens réalisés dans les différents États membres. Nous serons ainsi assurés que toute personne recevant un tel permis est apte à conduire un cyclomoteur, un motocycle, une voiture ou un camion. Je pense que les citoyens réaliseront que l’Union européenne sert également des objectifs très concrets. J’estime que votre rapport est un pas dans la bonne direction et je voudrais vous en remercier.

  Auken (Verts/ALE), au nom du groupe. - (DA) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter M. Grosch pour son travail tout à fait constructif. Nous avons écouté ce que chacun avait à dire et je pense que nous sommes maintenant dans une situation dans laquelle il est également évident que les arguments ont joué un rôle utile. J’estime qu’un travail remarquable a été accompli et qu’il est merveilleux que M. Grosch ait détourné son attention d’une lutte plutôt abstraite contre le terrorisme, ou quoi que cela ait été, pour se concentrer sur la question de la sécurité sur les routes et de la véritable terreur que nous avons en Europe, où le nombre de personnes tuées ou estropiées sur les routes équivaut au nombre de victimes qu’il y aurait si un avion gros porteur s’écrasait chaque semaine en tuant toutes les personnes à son bord. Il est extrêmement important que nous fassions quelque chose à ce sujet et une condition préalable - ou une des conditions préalables - à cela est évidemment d’avoir des permis de conduire qui puissent être contrôlés et qui soient reconnus partout en Europe.

Je pense qu’il est bien de ne pas avoir soumis les personnes âgées à davantage d’examens. C’est une bonne chose que, dans ce Parlement également, nous ayons admis que la plupart d’entre eux sont des conducteurs remarquables qui compensent la diminution de leur temps de réaction par une conduite prudente. Si seulement les personnes aptes et en bonne santé plaçaient la conduite prudente avant un excès de confiance.

Il y a un point que nous avons eu du mal à comprendre. Certains pays - et je ne pense pas que l’ensemble du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens tombe dans ce camp - attachent apparemment une valeur démesurée à leurs permis de conduire. Je pense qu’ils devraient adopter une attitude beaucoup plus décontractée vis-à-vis de leurs anciens permis de conduire au lieu de les chérir comme s’ils étaient irremplaçables. De cette façon, nous pourrions obtenir un permis de conduire utilisable dans le reste de l’Europe. Il n’y a aucun signe d’échange de permis de conduire. Nous avons essayé au Danemark et cela a marché. Le monde ne s’est pas écroulé.

  Chruszcz (IND/DEM), au nom du groupe. - (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Grosch pour son travail qui, je pense, devrait continuer à porter ses fruits pendant longtemps. Je voudrais cependant soulever un autre point. Ce Parlement soutient régulièrement des réglementations inutiles et un surplus de détails, rendant ainsi des questions simples et évidentes inutilement complexes. L’une des raisons à cela pourrait bien être le fait que le Parlement européen est une institution de l’UE.

De nombreux pays européens, dont mon pays, la Pologne, délivrent déjà des permis de conduire parfaitement valables et dotés de nombreux éléments de sécurité. Qui plus est, les permis de conduire en papier sont de toute façon progressivement remplacés. La formation des apprentis conducteurs s’améliore en outre en permanence et les pays apprennent beaucoup les uns des autres. C’est pourquoi je m’inquiète d’entendre dire que de nombreux citoyens des États membres seront contraints de changer à nouveau leur permis de conduire. J’estime que l’intégration de microprocesseurs et le changement fréquent de permis de conduire, comme le propose M. Grosch, engendrent des frais inutiles. Cela implique en outre une perte de temps pour les citoyens, pour qui tout est mieux que d’attendre dans une file pour se voir délivrer un permis.

Enfin, je voudrais souligner que, d’après moi, les restrictions officielles qui déterminent si des étrangers peuvent demander à se voir délivrer un permis de conduire sont incompatibles avec le principe de la libre circulation des personnes. Une distinction doit être faite entre les personnes qui ont commis une infraction dans leur propre pays et tentent d’obtenir un nouveau permis de conduire dans un autre pays et les personnes qui vivent dans des régions frontalières et préfèrent choisir une école de conduite de meilleure qualité et moins chère de l’autre côté de la frontière.

  Zīle (UEN), au nom du groupe. - (LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en remerciant M. Grosch pour son excellente gestion du projet dans des conditions difficiles. En tant que représentant d’un nouvel État membre, le problème des permis de conduire a en fait été une grosse surprise pour moi dans la mesure où, dans mon pays, la Lettonie, nous avons commencé à délivrer des permis de conduire en plastique de la taille d’une carte de crédit deux ans après avoir recouvré l’indépendance. Pour ma part, dix années se sont déjà écoulées depuis que j’ai reçu mon premier permis en plastique et je l’ai remplacé l’année dernière par un nouveau affichant le symbole de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle j’ai du mal à comprendre pourquoi les représentants de certains États trouvent politiquement impossible de dire que les permis en papier doivent être remplacés par des permis en plastique. Si la Lettonie a été capable de le faire, j’estime que les autres États le peuvent également. Si nous avons un marché intérieur commun et une libre circulation des travailleurs, il est difficile de comprendre pourquoi nous ne pouvons pas adopter un système unifié concernant l’obtention des permis de conduire, les exigences en matière de santé et des questions similaires, dans la mesure où tout conducteur de l’Union européenne peut provoquer des problèmes de trafic dans n’importe quel autre État de l’Union. J’estime également que sur la question des microprocesseurs et de leur utilisation, la Commission et le Parlement auraient pu être plus stricts et maintenir l’obligation de les introduire dans un avenir assez proche. J’espère de tout cœur que cette proposition de directive louable sera adoptée dès demain, en première lecture.

  Romagnoli (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de débattre au sein de cette Assemblée d’une question à laquelle beaucoup de temps a été consacré par la commission des transports et du tourisme et le rapporteur, M. Grosch, que je voudrais remercier pour son rapport minutieux et opportun, que je soutiens dans une large mesure, bien que pas totalement.

M. Sterckx a déclaré que nous étions tous d’accord avec le principe d’un format européen unique, malgré certaines divergences incontestables. Il a notamment fait allusion au renouvellement administratif des permis des personnes âgées. Pour moi, il s’agit d’un domaine qui, de manière générale, requiert une plus grande attention. À titre d’exemple, je pilote un appareil totalement inoffensif, qui ne possède même pas de moteur. Je crois qu’en cas d’accident, la seule victime serait moi-même et, tout au plus, une autre personne. Malgré cela, je suis obligé, en Italie, de souscrire à une assurance obligatoire, de subir un examen médical tous les deux ans et de me soumettre à un tas d’exigences administratives et autres qui, franchement, semblent excessives en comparaison avec le niveau de danger pour la société que représente un véhicule à moteur qui, en cas d’accident, peut provoquer un carnage. Nous devons dès lors nous montrer très prudents.

Il est donc question d’harmoniser un secteur qui a des conséquences significatives sur la vie des citoyens et des implications sociales importantes pour le comportement des conducteurs. Nous devons donc harmoniser non seulement un document - il ne s’agit pas seulement de passer d’un permis en papier à un permis en plastique -, mais également les performances des citoyens au volant. À cette fin, nous devons nous assurer que les policiers sont capables d’identifier avec certitude un conducteur en possible infraction avec le code de la route.

Je voudrais également dire un mot à propos des amendements déposés conjointement par certains de mes collègues concernant l’introduction du permis AM pour les cyclomoteurs. Je pense que nous devrions être reconnaissants aux utilisateurs de moyens de transport à deux roues dans la mesure où, en particulier dans les pays du sud de l’Europe, ils contribuent à résoudre les importants problèmes de trafic, aident notre environnement et améliorent la qualité de vie dans les villes, en particulier celles qui ont un tissu urbain plus ancien et traditionnel.

Tous les comportements dangereux doivent être punis et réprimés et les instruments à cette fin ne manquent pas. Cependant, pénaliser le trafic à deux roues, ce que fait en partie cette directive, devrait, d’après moi, nuire non seulement à nos économies mais également à la qualité de vie en général.

  Queiró (PPE-DE). - (PT) Je voudrais commencer par féliciter M. Grosch pour son rapport et préciser que ma principale préoccupation au cours de ce débat sur l’adoption future d’un permis de conduire européen est de m’assurer qu’une bonne idée n’est pas gâchée par une réglementation excessive entraînant davantage d’obligations et d’obstacles pour les conducteurs européens.

L’idée est bonne. Dans la mesure où les citoyens européens bénéficient d’une plus grande liberté de circulation, il est nécessaire d’harmoniser les règles de base visant à encourager la sécurité sur les routes, à prévenir les fraudes liées à l’utilisation abusive de faux permis et à empêcher les conducteurs qui ont été pénalisés dans un pays d’obtenir facilement un nouveau permis dans un autre.

Présenté de cette façon, c’est un message simple, qui devrait être aisément compris par ceux à qui il est destiné et accepté par les citoyens sans aucune difficulté.

Un problème se pose toutefois lorsqu’une bonne idée, une initiative politique clairement opportune, est minée par la tentation de réglementer. Lorsqu’il est question de mesures bénéfiques comme celle-ci, nous devons éviter d’augmenter les contraintes réglementaires et bureaucratiques, ainsi que les coûts financiers pour les conducteurs européens, car ces mesures sont toujours contestables. Nous devons également nous assurer qu’aucune limitation nationale n’est créée pour ceux qui apprennent à conduire d’autres véhicules, tels que des motocycles. Sinon, le principe de subsidiarité - et le respect des pratiques qui ont été établies en toute légitimité par les autorités des États membres - ne sera pas pris en considération comme il se doit. Une telle situation mettrait, d’une façon ou d’une autre, des obstacles - parfois imperceptibles - au travers de la route de tous les citoyens européens cherchant à profiter de leur droit de conduire, quelles que soient toutes les déclarations affirmant le contraire que nous ferons sans doute tous.

Telles sont les raisons profondes pour lesquelles j’ai soutenu une série d’amendements qui ont été présentés, qui ont tous été élaborés dans le but de faciliter la vie des citoyens et des différents opérateurs du secteur routier et, dans le même temps, de promouvoir des transports routiers plus sûrs. Je voudrais conclure en déclarant que la plus importante des quatre libertés européennes est la liberté de circulation.

  Piecyk (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je suis heureux que vous présidiez cette séance, car je sais que vous êtes une conductrice très prudente et sûre et que vous êtes particulièrement préoccupée par la question de la sécurité sur les routes.

Il est regrettable qu’il y ait un trafic, des fraudes et des contrefaçons dans l’UE en relation avec les permis de conduire. Ces activités sont facilitées par les 110 modèles de permis différents actuellement utilisés dans l’Union européenne et, soyons honnêtes, il n’est pas nécessaire d’aller très loin pour avoir un exemple, puisqu’en Allemagne, de nombreux conducteurs possèdent toujours la pièce de collection qu’est l’ancien modèle de permis de conduire; certains d’entre eux ont même effectué à l’occasion une visite dans un lave-linge. La carte grise souple contenant une photographie de jeunesse constitue peut-être un tendre souvenir aux yeux de son propriétaire, mais c’est certainement une forme inadéquate d’identification pour les contrôles routiers.

Comme vous le savez, j’ai commencé ma vie professionnelle en tant qu’officier de police; que doit faire un pauvre policier de Palerme, Bordeaux ou Madrid lorsqu’il arrête un véhicule et se voit présenter une vieille pièce écornée de papier qui n’est plus d’aucune utilité pour personne? Si nous prévoyons de délivrer un permis de conduire en plastique aux jeunes, il est tout à fait raisonnable d’envisager de demander aux autres d’échanger leurs anciens documents en papier avachi au cours de la longue période de transition prescrite par la proposition très sensée du rapporteur.

Permettez-moi de dire à M. Jarzembowski que qualifier cet échange obligatoire de Zwangsumtausch en allemand est un point très sensible, car le terme est associé au régime dictatorial de la République démocratique d’Allemagne, qui obligeait les visiteurs pénétrant sur le territoire à échanger des marks allemands contre la devise de l’Allemagne de l’est. Nous devons faire attention à la terminologie que nous employons lorsque nous discutons de règles européennes; un minimum d’attention permettra de maintenir le processus de communication à un niveau objectif.

Comme je l’ai dit, le rapporteur a présenté une très bonne proposition et je voudrais l’en remercier.

Le dernier point que je voudrais soulever a déjà été mentionné. Nous devons mettre un terme une fois pour toutes au tourisme du permis de conduire. À l’heure actuelle, si une personne fait l’objet d’un retrait de permis en Allemagne et ne réussit pas les examens médicaux et psychologiques ultérieurs, connus familièrement sous le nom de «test des idiots» en Allemagne, elle peut se rendre en République tchèque ou ailleurs et obtenir un nouveau permis de conduire à faible coût en utilisant une combine pour sa résidence. Cette situation ne peut pas perdurer indéfiniment en Europe. Nous voulons y mettre un terme avec cette directive, raison pour laquelle j’espère que lors du vote de demain, M. Grosch recevra un large soutien, notamment de la part du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.

  Costa, Paolo (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà eu l’occasion de saluer l’initiative de la Commission et le rapport de M. Grosch visant à harmoniser les règles en matière de permis de conduire et je les salue à nouveau. Nous sommes d’accord avec les objectifs visant à prévenir les fraudes de permis et, surtout, à implémenter une mesure facilitant la libre circulation des citoyens de l’Union et contribuant à l’amélioration de la sécurité sur les routes.

De nos jours, il est très facile pour les Européens de se déplacer et de partager les routes d’Europe. Il n’est plus acceptable que des Européens ayant reçu leur permis de conduire en vertu de règles différentes, après avoir rempli des exigences très différentes, roulent sur les mêmes routes. C’est un cas typique où le principe de subsidiarité est en grande partie inapplicable. Je pense tout particulièrement aux routes de mon pays, l’Italie, pendant l’été.

Nous ne pouvons pas avoir des règles qui sont appliquées de différentes manières simplement parce qu’elles s’appliquent à des individus et à des contextes différents. L’Europe des automobilistes et des transports routiers est aujourd’hui l’un des aspects intégrés avec le plus de succès de l’Europe et exige des mesures harmonisées, voire uniformes.

En ce qui concerne la sécurité routière et l’objectif que s’est fixé l’Union de réduire de moitié le nombre de décès dans des accidents de la route d’ici 2010, si le système de délivrance et de renouvellement des permis de conduire devait contribuer, même de façon minime, à améliorer les connaissances et les capacités de conduite des citoyens et à s’assurer de l’état physique et mental des conducteurs, s’il devait contribuer, même de la manière la plus infime qui soit, à l’amélioration de la sécurité des routes en Europe, il serait assurément le bienvenu.

C’est pour cette raison - et certainement pas par amour pour la paperasserie inutile - que nous devons appuyer et soutenir l’idée de soumettre les nouveaux permis à un renouvellement régulier, ainsi qu’exiger le remplacement progressif des permis existants; c’est la raison pour laquelle nous devrions nous mettre d’accord sur l’idée de combiner une formation obligatoire avec un examen tout aussi obligatoire pour s’assurer que les capacités de conduite sont acquises et maintenues; et c’est pour cette raison que nous devons accepter l’idée de soumettre la délivrance et le renouvellement des permis à des contrôles pour s’assurer que les conducteurs potentiels satisfont aux normes minimales en matière de santé mentale et physique.

Alors que le bon sens exige que nous nous orientions vers des règles uniformes dans tous les domaines de ce type, l’un des secteurs où des différences pourraient être autorisées en vertu du principe de subsidiarité est celui des permis de motocycles, qui sont délivrés de différentes manières dans les divers pays de l’Union. À cet égard, j’estime important de noter que dans certains pays, les citoyens ont accès à des petits motocycles à un âge plus précoce que dans d’autres. Ce facteur contribue à améliorer la mobilité des citoyens dans les centres-villes historiques et pourrait favoriser le développement d’un système d’accès progressif à des motocycles de plus en plus puissants, qui est l’un des aspects les plus importants de cette directive.

C’est pourquoi je pense que nous pourrions également permettre aux permis de la catégorie B d’être équivalents aux permis AM, de façon à ce que les automobilistes puissent également rouler sur des motocycles dans les principaux centres-villes historiques.

  Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi à mon tour de commencer mon intervention en remerciant une fois de plus M. Grosch, en particulier pour le caractère équilibré de ses propositions concernant le niveau de réglementation, dans la mesure où celui-ci nous a fourni une plate-forme sur la base de laquelle nous avons pu parvenir à un très large consensus sur de nombreux points.

D’un autre côté, il m’est difficile de comprendre l’attitude des conservateurs ou celle de M. Jarzembowski, qui veut accabler le passage à un permis de conduire européen d’une période de transition de septante ans. Je vous demande un peu! Si nous étions en train de parler d’une règle concernant le marché unique, nous n’envisagerions pas un seul instant une période de transition de plus de dix ans. Dans ce dossier, nous voyons de trop nombreux signes en direction d’une forme plutôt bon marché de populisme.

Je voudrais également soulever un autre point. Nous devons garder à l’esprit que la formation de base et continue devra être un objectif central et essentiel.

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Blokland (IND/DEM). - (NL) Madame la Présidente, lorsque quelqu’un obtient le droit de conduire un véhicule motorisé, il devrait normalement le conserver tant qu’il n’y a pas d’objections physiques ou juridiques. Je ne pense pas que le Parlement ait de doutes à ce propos.

Ce que nous remettons en cause, c’est la façon dont les citoyens sont confrontés à cela et, plus spécifiquement, aux normes pour l’obtention et le maintien de ce droit sous la forme de permis de conduire. En outre, les permis de conduire servent souvent de supports d’identification, ce qui signifie que les aspects liés à la vérification sont essentiels. J’estime que nous devons être très prudents lorsqu’il s’agit d’établir l’identité d’une personne, en particulier dans le cas d’un inconnu. L’utilisation abusive de pièces d’identité n’est pas toujours propice à une société durable. C’est la raison pour laquelle les cartes d’identité doivent être modernisées, d’un point de vue tant visuel que technologique.

Je suis d’avis que les capacités de conduite peuvent contribuer dans une large mesure à la réduction du nombre de victimes de la route. Dans la mesure où la réduction commence par la prévention, il est de la plus haute importance que les conducteurs puissent participer efficacement au trafic, d’un point de vue tant physique que mental. Il est dès lors assez normal que la conduite soit soumise à certaines exigences pour tous les conducteurs. Ces exigences doivent s’assurer de la capacité des détenteurs de permis. Le rapport de M. Grosch me rassure sur ce point et je l’en remercie.

  Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, si les Allemands ont un problème avec leurs permis de conduire, qu’est-ce qui empêche le gouvernement allemand de le résoudre? De même, si nous parlons de sécurité routière, qu’est-ce qui empêche les gouvernements portugais et italien d’améliorer la sécurité routière sur leur réseau? Nous connaissons au Royaume-Uni les routes parmi les plus encombrées et les plus sûres de toute l’Europe occidentale. Nous sommes néanmoins confrontés aujourd’hui à la perspective d’une harmonisation des permis de conduire et ce rapport laisse entendre sans ambiguïté qu’une harmonisation des sanctions en cas d’infraction au code de la route ne saurait ensuite tarder.

Lorsque l’on pense au traitement infâme d’honnêtes touristes en Grèce lors d’un séjour d’observation d’avions, l’on sait à présent précisément ce que peut signifier une justice commune à l’Union européenne! Cette affaire n’a affecté que quelques personnes malchanceuses, mais presque tout le monde au Royaume-Uni se déplace en voiture. Si les tribunaux nationaux se voient conférer le droit d’imposer des sanctions sur les permis de conduire délivrés dans d’autres pays, la perspective d’un tribunal grec qui interdit ou tente d’interdire à un automobiliste britannique de conduire au Royaume-Uni déclenchera une déferlante de contestation telle que jamais encore vous n’en avez connue au Royaume-Uni!

  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, l’heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il reprendra ce soir à 21 heures.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

15. Heure des questions (Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0009/2005).

Nous allons examiner une série de questions posées à la Commission.

Première partie

Questions au commissaire McCreevy

  Le Président. - J’appelle la

question n° 41 de Mme Batzeli (H-0046/05):

Objet: Prestations de services des entreprises de construction dans le contexte de la proposition de directive COM(2004)0002/final

Les services couverts par la proposition de directive de la Commission sur l’harmonisation des services dans le marché intérieur incluent notamment les services de construction, les services techniques, ceux des architectes, ainsi que les services audiovisuels qui ne sont pas couverts par le programme audiovisuel pluriannuel de la Communauté.

Etant donné l’importance du pays d’origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l’objectif de la directive qui est l’établissement d’un marché intérieur ouvert et l’application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d’architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d’établissement alors qu’elles pourraient également détenir des participations dans des sociétés de fourniture de services audiovisuels dans le pays d’origine, cela n’étant pas une raison d’exclusion dans le cas de prestation de services dans le secteur privé?

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je souhaite dire dès le départ qu’il s’agit véritablement d’une question de marché public qui ne concerne pas la directive sur les services.

Il convient de souligner, en premier lieu, qu’en ce qui concerne la participation à des procédures d’appels d’offres publiques, il n’est pas contraire à la réglementation communautaire que des entreprises techniques, d’architecture ou de construction qui détiennent des parts dans d’autres sociétés fournissant des services audiovisuels dans un État membre, y compris l’État membre où se situe le siège, puissent participer à de telles procédures dans n’importe quel État membre, y compris celui où elles sont établies.

Selon la législation communautaire en matière de marché public, il existe une liste exhaustive de critères permettant d’exclure certaines sociétés des marchés publics. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une société est en liquidation, que ses dirigeants sont impliqués dans des abus avérés ou lorsqu’elle n’a pas respecté ses obligations fiscales ou sociales. Les États membres ne devraient pas ajouter d’autres critères à cette liste. En ce qui concerne la proposition de directive sur les services, la Commission est en mesure de confirmer que tous ces services entrent dans son champ d’application.

Il arrive que certains États membres imposent des restrictions pour les activités pluridisciplinaires susceptibles de restreindre à la fois la liberté d’établissement et la prestation de services transfrontalière. Afin de tenir compte de ce type d’obstacles potentiels, l’article 30 de la proposition stipule que les États membres doivent s’assurer que les fournisseurs ne sont pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui, d’une façon ou d’une autre, limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.

Cependant, il existe des exceptions pour les professions réglementées et les prestataires de services de certification, d’accréditation, de contrôle technique et de tests ou d’essais. Pour les domaines dans lesquels les activités pluridisciplinaires sont autorisées, les États membres doivent prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités, s’assurer que l’indépendance et l’impartialité - quand elles sont requises - sont garanties et que les règles de conduite et de déontologie des différentes activités sont compatibles. Ces exigences feront l’objet d’une évaluation mutuelle par les États membres et la Commission.

  Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour la réponse claire qu’il a apportée à ma question et je voudrais ajouter que les restrictions imposées dans le cadre de la législation grecque à l’actionnaire de base ne toucheront pas uniquement les entreprises du secteur de la construction, comme je le disais dans ma question: tous les secteurs des services économiques, quel que soit le pays où ils sont proposés, seront touchés par la directive sur les services de la Commission, comme le secteur de l’alimentation, les agences de publicité, l’industrie du tourisme, les bureaux d’architecte, les particuliers et les entreprises. J’estime donc qu’il faut procéder à des ajustements dans ce sens. Merci beaucoup.

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie, Madame la députée, pour cet ajout. Les dispositions de la directive sur les services ne changent rien au problème auquel vous faites allusion. La Commission est parfaitement au courant du cadre juridique en cause en Grèce. La Commission est en contact avec les autorités sur place et examine actuellement la situation dans son ensemble.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 42 de M. Protasiewicz (H-0092/05):

Objet: Discrimination des travailleurs polonais et des entreprises polonaises sur le marché intérieur de l’Union européenne

Les entreprises et les travailleurs polonais sont victimes d’inégalités sur le marché intérieur de l’Union dans la mesure où ils se heurtent à des obstacles injustifiés dans l’exercice de leurs activités. La Commission a-t-elle connaissance des cas de discrimination et des dispositions contraires aux traités (traité d’adhésion, annexe XII, libre circulation des personnes, point 13 et, en particulier, les mesures transitoires sur la libre circulation des personnes) présentes dans la législation nationale d’États membres de l’Union tels que l’Autriche, les Pays-Bas ou l’Italie, qui permettent de telles pratiques, ainsi que des cas de violation par l’Allemagne de l’article 49, premier alinéa, du traité CE et de l’article 1er de la directive 96/71/CE⁽¹⁾ concernant le détachement de travailleurs temporaires par une agence de travail temporaire? Quelles mesures la Commission a-t-elle mis ou entend-elle mettre en œuvre pour mettre un terme à ces irrégularités?

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne la liberté de prestation de services, la Commission a été informée des problèmes que rencontraient les entreprises des nouveaux États membres qui envoient leurs employés aux Pays-Bas. Un grand nombre de plaintes a été déposé. La Commission étudie actuellement cette affaire afin de s’assurer que la liberté de prestation de services, prévue à l’article 49 du Traité, est respectée et que tous les obstacles injustifiés ont été supprimés.

La Commission n’est pas avisée de circonstances dans lesquelles des entreprises polonaises agissant en Italie, en Allemagne ou dans d’autres États membres auraient été victimes de discrimination. Aucune plainte en ce sens n’a été déposée auprès de la Commission. Cependant, la Commission est en train de prendre contact avec les États membres concernés pour solliciter de plus amples informations afin d’établir s’il y a eu violation des règles communautaires. En fonction des informations recueillies, la Commission évaluera la situation dans chaque État membre et prendra les mesures appropriées.

  Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Je vous remercie, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire. Je voudrais informer le commissaire que selon les rapports - gouvernementaux entre autres - auxquels la Pologne a accès, trois États membres de l’UE appliquent encore une législation qui ne tient pas compte de l’élargissement qui a eu lieu le 1er mai 2004. En vertu de cette législation, les règlements qui étaient en vigueur avant cette date continuent à s’appliquer aux entrepreneurs des nouveaux États membres. Par ailleurs, sept autres États membres utilisent des pratiques qui ne respectent pas des principes tels que la libre circulation des personnes et des services ou la liberté d’établissement dans le marché commun de l’UE pour des entreprises des nouveaux État membres, y compris de Pologne. Je serais vraiment heureux de donner des exemples pertinents au commissaire. Merci.

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Afin de conserver une image positive de la Communauté, les citoyens et les entreprises européennes doivent avoir confiance dans le cadre juridique de l’UE. Les dispositions du Traité relatives la libre circulation sont fondamentales pour l’UE et constituent l’un des bénéfices majeurs de l’appartenance à l’UE. C’est pourquoi la Commission attache la plus haute importance au maintien de l’intégrité du marché intérieur et étudie avec la même attention toutes les plaintes indépendamment du lieu d’où elles émanent ou de l’État membre qu’elles concernent.

La Commission est consciente du fait que certains États membres ont adopté des mesures nationales qui ne sont pas conformes aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs prévues dans le traité d’adhésion. La Commission étudie ces problèmes et contactera les États membres concernés conformément à son rôle de gardienne des Traités.

  Harbour (PPE-DE). - (EN) À la suite de la question posée par notre collègue polonais, je souhaite demander au commissaire McCreevy s’il est d’accord avec moi pour considérer que c’est exactement le type de problème que la proposition de directive sur le marché intérieur des services permettrait de régler totalement. Il pourrait peut-être saisir cette occasion pour confirmer une information que j’ai lue cette semaine dans un rapport indépendant. Cette directive permettra apparemment de réduire les prix, de favoriser la croissance dans toute l’Union européenne, de créer 600 000 nouveaux emplois et de développer le commerce des services. Le commissaire va-t-il finalement confirmer son soutien inconditionnel à cette directive et sa volonté de travailler avec le Parlement en vue d’une transition rapide et en douceur?

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Il ne fait aucun doute que toute impulsion qui pourra être donnée dans le domaine des services au sein de l’UE aura un impact économique majeur. Comme vous le savez, environ 70% du PIB de l’Union provient des services. C’est pourquoi toutes les mesures visant à promouvoir considérablement ce domaine particulier auront un impact majeur en termes d’emplois. La directive sur les services est une tentative pour ouvrir ce secteur particulier afin d’obtenir cet impact économique majeur.

J’ai connaissance des différentes études menées afin d’évaluer le nombre d’emplois qui pourraient être créés. Cependant, comme vous le savez également très bien, le projet de directive sur les services a provoqué un nombre considérable de discussions au sein des États membres et dans tous les secteurs à travers l’UE. Comme vous le savez aussi, je travaille avec les députés et j’espère que nous pourrons faire en sorte que la directive sur les services, une fois franchies les différentes étapes de la procédure, aura un impact économique très positif, compte tenu des préoccupations légitimes des parlementaires et des autres acteurs.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fond de ma question est de savoir si la directive sur l’affectation des travailleurs s’applique en réalité aux agences de travail temporaire, qui placent des travailleurs, ou s’il y a ici un risque que des faux contrats ou des contrats visant à contourner ces obligations puissent être utilisés à l’avenir.

  McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Il faut s’en tenir à la position arrêtée lors de l’adhésion des nouveaux pays. Si certains États membres invoquent d’autres procédures qui ne sont pas conformes aux dispositions d’adhésion, la Commission suivra l’affaire et prendra des mesures.

Il est vrai que certains États membres ont négocié des dispositions particulières et s’ils agissent dans le respect de celles-ci, il n’y aura aucune difficulté, mais si d’autres ne le font pas, des mesures seront prises.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 43 de M. Van Hecke (H-0050/05):

Objet: Dumping et importations irrégulières en provenance d’Ukraine - Fraude aux certificats d’origine

Les bouteilles de plastique PET sont fabriquées à partir de préformes, sur lesquelles l’Union européenne prélève une taxe à l’importation de 6,5%. L’UE accorde un taux préférentiel de 0% à certains pays, dont l’Ukraine, à condition qu’ils présentent, pour ces préformes, un certificat d’origine (le formulaire A). Dans le cas de l’Ukraine, cela signifie que les préformes ont été fabriquées à l’aide de matériaux provenant du pays même ou pour le moins d’autres pays européens.

L’auteur de la présente question constate, qu’actuellement, sont importées dans l’Union européenne des préformes en provenance d’Ukraine accompagnées du formulaire A (certificat d’origine) à des prix si bas qu’il est impossible, compte tenu des prix européens actuels des matières premières, de les fournir à ces prix. Il doit donc s’agir de dumping ou d’une fraude aux certificats d’origine (utilisation de matériel en provenance d’Asie) afin d’éviter les droits d’importation, et ce au détriment d’autres fournisseurs. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Va-t-elle étudier le problème et adopter les mesures qui s’imposent? Va-t-elle en débattre avec les autorités ukrainiennes et, s’il y a lieu, demander l’intervention de l’OLAF?

  Kovács, membre de la Commission. - (EN) L’information en question fait référence à au moins trois problèmes potentiels différents. Chacun d’entre eux doit être traité différemment. S’il y a un contournement, via l’Ukraine, des mesures antidumping et/ou antisubventions imposées dans un certain nombre de pays tiers - comme l’Australie, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Corée, la Malaisie et quelques autres - alors les producteurs de la Communauté doivent déposer plainte afin qu’une enquête contre ce contournement soit menée en vertu des dispositions des règlements fondamentaux relatifs aux mesures antidumping et antisubventions.

Si le produit est d’origine ukrainienne et est importé dans le marché communautaire à des prix si bas qu’ils causent préjudice aux producteurs communautaires, ces derniers sont encouragés à déposer plainte afin qu’une nouvelle enquête antidumping soit initiée en vertu des dispositions des règlements fondamentaux relatifs aux mesures antidumping.

Les services de la Commission compétents en matière de protection du commerce sont à la disposition des producteurs pour leur expliquer les exigences requises et les procédures en matière de mesures antidumping.

S’il s’agit d’un cas de falsification des certificats d’origine, les autorités des douanes et l’Office européen de lutte antifraude - OLAF - devraient être amenés à agir. La responsabilité de l’OLAF de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne inclut, dans le cadre de la législation communautaire en vigueur, les investigations sur les irrégularités et le commerce illégal. Cela comprend toutes les entorses à la réglementation communautaire relative aux mesures antidumping et antisubventions. Je souhaite ajouter qu’actuellement aucune enquête n’est en cours dans ce domaine et que l’OLAF n’a aucun dossier sur cette affaire. Cependant, l’Office a de bonnes relations de travail avec les autorités douanières ukrainiennes.

En conclusion, je souhaite réitérer les remerciements de la Commission pour les informations fournies par l’honorable député. Elle examinera toutes les informations pertinentes fournies par l’industrie européenne. Sur la base de cette information, elle prendra les mesures appropriées.

  Van Hecke (ALDE). - (NL) Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse très complète. Depuis que j’ai soumis cette question, j’ai en effet reçu différentes confirmations qu’il s’agit d’une pratique presque systématique dans une mesure telle que les fabricants européens de bouteilles de plastique PET subissent de ce fait des pertes importantes. Il me semble donc important que la Commission demande à l’OLAF d’ouvrir une enquête. Par ailleurs, je peux dire au commissaire que les fabricants européens ont soumis une demande de révision de la législation antidumping, conformément aux procédures. Ma question est donc très spécifique, Monsieur le Commissaire. Compte tenu de la gravité de la situation et des implications qu’elle pourrait avoir sur notre industrie, êtes-vous disposé à rapidement donner suite à ce problème?

  Kovács, membre de la Commission. - (EN) Comme vous le savez, Monsieur le Député, cela relève du portefeuille du commissaire Mandelson. Je ne peux donc donner une réponse détaillée à la question supplémentaire. Cependant, je peux vous promettre d’en tenir mon collègue dûment informé et, s’il pense que cela est justifié, il demandera certainement qu’une enquête soit ouverte sur cette affaire.

Deuxième partie

Questions à M. Kovács

Le Président. - L’auteur étant absent, la question n° 44 est caduque.

Questions à M. Barrot

  Le Président. - J’appelle la

question n° 45 de M. Posselt (H-0575/04):

Objet: Transversale européenne

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour donner une nouvelle vigueur au projet de liaison ferroviaire à grande vitesse, baptisée «Transversale européenne», reliant Paris à Munich et Budapest via Strasbourg?

  Barrot, vice-président de la Commission. - À cette première question, je voudrais faire la réponse suivante concernant la mise en œuvre de la ligne à grande vitesse eurotransversale. Je voudrais répondre à M. Posselt ce qui suit. L’Eurotransversale Paris-Strasbourg-Munich-Budapest est parmi les trente projets prioritaires du réseau transeuropéen décidés par le Parlement européen et le Conseil le 29 avril 2004. En fait, ce sont les projets prioritaires n° 4 «Axe ferroviaire à grande vitesse Est» et n° 17 «Axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Brastislava». Une partie des projets d’intérêt commun situés sur cet axe se trouvent à un stade avancé de préparation ou de mise en œuvre, notamment le TGV Est, entre Vaires et Baudrecourt, ou l’aménagement de l’axe ferroviaire du Danube, entre Salzbourg et Vienne. D’autres, par contre, surtout les tronçons transfrontaliers entre États membres - France-Allemagne, Allemagne-Autriche -, rencontrent des retards considérables, notamment pour des raisons financières.

Monsieur le Président, pour mieux coordonner les efforts des différents partenaires nationaux et régionaux, publics et privés, intéressés par ce projet, la Commission a l’intention de désigner un coordonnateur européen. J’ose espérer que je pourrai moi-même proposer à la Commission très rapidement la nomination de ce coordonnateur. Depuis un certain nombre d’années déjà, la Commission apporte des contributions significatives au financement des projets. Ainsi, 315 millions d’euros ont été octroyés au projet situé sur l’Eurotransversale en Allemagne et Autriche, au titre de la ligne budgétaire pour les réseaux transeuropéens de transport, 66 millions d’euros supplémentaires sont programmés pour 2005 et 2006 et, en ce qui concerne la période 2007-2013, la Commission a proposé de porter à 20 millions d’euros le budget pour le réseau transeuropéen de transport.

Évidemment, Monsieur le Président, l’adoption de cette proposition à ce niveau de budget est le strict minimum pour pouvoir accélérer un projet comme l’Eurotransversale. C’est vous dire combien je forme un vœu fervent pour que les perspectives financières, telles que la Commission les a proposées, puissent recueillir l’agrément de nos États membres.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je suis heureux que le commissaire ait répondu à la question de manière aussi explicite et qu’il ait l’intention de nommer un coordinateur. Cette démarche revêt une grande importance à mes yeux car cette liaison importante, qui pourrait par la suite être étendue à Prague et à d’autres villes, resterait dans le cas contraire à l’état de projet chimérique. Selon moi, nous devons faire pression afin que ce projet soit rapidement mis en œuvre.

J’ai également deux questions complémentaires très spécifiques à poser au commissaire. Tout d’abord, quelle est la position actuelle de la Commission concernant le projet de pont au-dessus du Rhin reliant Strasbourg à Kehl? Comme nous le savons tous, il s’agit d’un pont à une seule voie et son amélioration est de la plus haute importance - un élément du projet de petite envergure, mais d’une énorme importance. Ensuite, que pouvez-vous nous dire de l’axe transversal reliant Bruxelles à Strasbourg, qui est aussi actuellement à l’examen?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Député, je vous remercie pour la pertinence de vos questions. Lors de la révision des orientations en avril 2004, les sections de la partie orientale de la magistrale entre Stuttgart, Munich, Salzburg, Vienne, Bratislava et Budapest ont été ajoutées, à savoir les sections Baudrecourt, Strasbourg, Stuttgart et le pont de Kehl au-dessus du Rhin, projet prioritaire no 17.

Les travaux entre Baudrecourt et Strasbourg devraient commencer autour de 2010. Le pont de Kehl, vous l’avez souligné, prévu entre Strasbourg et Appenweier est un goulet d’étranglement important, pour lequel les priorités de planification de l’Allemagne et de la France différaient précédemment. Il semble, d’après une déclaration commune des gouvernements allemand et français, que les choses pourront à présent être planifiées de façon à ce que le projet soit achevé d’ici à 2010.

Je souhaite, Monsieur le Député, que l’on puisse accompagner cette priorité majeure assurant le raccordement entre les deux États membres que sont la France et l’Allemagne et, à travers eux, entre de nombreux autres États. Toute l’Europe est intéressée par ce projet, et Strasbourg bien sûr aussi.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je vous demander, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que les passages frontaliers entre les États membres pourraient être éligibles à une aide spéciale et s’il faut réellement que cette liaison soit construite de façon absolue comme une liaison à grande vitesse?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Il est certain qu’en fonction des dotations financières que l’Union recevra, nous donnerons la priorité aux interconnexions. Je n’exclus pas un taux de subvention nettement plus favorable pour ce type d’opérations.

  Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de la liaison ferroviaire reliant Paris à Budapest en passant par Berlin, Bratislava et Prague. Existe-t-il des projets de liaison ferroviaire similaire vers l’Europe de l’Est et du Nord, reliant Paris, Berlin et Varsovie, voire une ville plus éloignée?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Bien entendu, c’est tout le sens des projets transeuropéens, c’est un corridor. Il est bien évident que si je suis amené à proposer à la Commission de retenir la nomination d’un coordonnateur, c’est précisément pour voir comment le long du corridor seront peu à peu traitées toutes les sections concernées.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 46 de M. Purvis (H-0002/05):

Objet: Accidents de la circulation routière

Existe-t-il des preuves démontrant que les conducteurs des pays où l’on conduit à gauche risquent davantage d’être impliqués dans des accidents de la circulation dans les pays où l’on conduit à droite que les résidents de ces pays et inversement (les conducteurs des pays où l’on conduit à droite dans les pays où l’on conduit à gauche)? Le nombre et la gravité des accidents de la circulation routière en Europe ont-ils augmenté du fait que certains pays roulent à droite et d’autres à gauche?

  Barrot, vice-président de la Commission. - À l’intention de M. John Purvis, je voudrais d’abord indiquer que nous sommes bien sûr attentifs à tous ces problèmes d’accidents de la route et que tous ces problèmes - nous l’avons vu tout à l’heure à l’occasion de l’examen du rapport sur le permis de conduire- sont très importants.

Ceci dit, ni la Commission ni l’État membre qui est probablement le plus concerné, le Royaume-Uni, ne disposent de statistiques susceptibles de prouver d’une façon directe un risque lié à la conduite à gauche ou à droite. De manière générale, le nombre d’accidents impliquant des conducteurs continentaux au Royaume-Uni et réciproquement est trop limité pour que l’on puisse en tirer des leçons statistiques et permettre de tirer des conclusions. Voilà ce que je peux répondre à M. Purvis

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, il se peut que vous ne disposiez pas de statistiques, mais j’ai vu trop souvent dans les journaux de ma circonscription d’Écosse que les touristes qui visitent notre région sont tués ou blessés sur nos routes, le plus souvent sur des routes qui passent fréquemment de deux à quatre voies puis reviennent à deux voies.

Ne pourriez-vous pas, Monsieur le Commissaire, recueillir des statistiques dans ce domaine afin d’examiner s’il est nécessaire d’agir - notamment en encourageant l’État membre concerné à faire en sorte que le plus grand nombre possible de routes interurbaines principales soient à quatre voies - par exemple le tronçon de Perth à Inverness? J’aimerais également savoir s’il y a un projet d’harmonisation du sens de circulation en Europe.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Là, je n’hésite pas à dire à M. Purvis que nous sommes dans une situation de subsidiarité, et c’est vraiment à l’État membre de voir s’il doit y avoir des améliorations d’infrastructures. Ce que je veux dire à M. Purvis, c’est que nous n’avons pas l’intention d’harmoniser le sens de la circulation dans l’Union européenne, étant donné le coût exorbitant d’une telle action et la forte augmentation prévisible du nombre d’accidents lors de la phase transitoire.

Par contre, qu’il y ait des aménagements comme vous venez de le suggérer, cela relève en effet du bon sens, et je pense que l’État membre en question doit pouvoir s’efforcer d’y répondre. Tout ce qui apportera des informations supplémentaires sur les causes d’accidents en Europe sera de toute façon bienvenu pour la Commission, qui s’est donné pour mission de proposer toute mesure permettant de réduire de moitié le nombre de tués sur la route.

  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de revenir sur la réponse qu’a donnée le commissaire à la dernière question de M. Purvis.

Nous savons tous que chaque décès sur les routes est un décès de trop. Concernant les dispositions homogènes dont nous avons besoin pour régir le trafic routier, les limites de vitesse et les autres questions similaires, je pense, en particulier parce que je viens d’un État membre où la subsidiarité est poussée à l’extrême, que nous devrions réellement demander à la Commission s’il y a actuellement des discussions ou des études en cours en vue d’évaluer les mesures qu’il serait réellement sage de prendre.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Madame le Député, nous avons une échéance, c’est-à-dire qu’en 2005, nous sommes à mi-parcours du programme qui couvre les dix années que l’Union s’est données pour réduire de moitié le nombre de tués. Alors il est évident, Madame, que cette année va être l’année du diagnostic général. Pour le moment, nous sommes en train de recueillir toutes les données qui permettront, dans une deuxième phase, d’intensifier nos mesures pour arriver à cet objectif ambitieux mais indispensable de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de l’Union. Je vous remercie de partager ce souci, qui devrait retenir l’attention de chacun.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 47 de M. Papadimoulis (H-0006/05):

Objet: Proposition de directive sur les services portuaires

S’agissant de la directive sur les services portuaires, le texte proposé par la Commission (COM(2004)0654/final) définit de façon plus détaillée que dans le passé l’expression «autoassistance» et son application. Il n’en demeure pas moins que d’importantes organisations telles que la Fédération européenne des employés des transports et l’Organisation européenne des ports maritimes se déclarent préoccupées par l’apparition éventuelle de troubles sociaux dans les ports, par la démotivation des investisseurs éventuels et, partant, par une baisse de la compétitivité. Quelle est la réponse de la Commission aux inquiétudes manifestées par les syndicats et comment compte-t-elle donner aux travailleurs d’ores et déjà syndiqués l’assurance qu’ils ne feront pas l’objet de discriminations qui pourraient déboucher, en dernière analyse, sur une baisse de l’emploi et de leurs revenus?

Quelle est, également, la réponse de la Commission aux organisations syndicales qui dénoncent le fait que la disposition relative à «l’autoassistance» est incompatible avec la Convention 137 de l’Organisation internationale du travail concernant la manutention portuaire?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je veux répondre à Monsieur Papadimoulis que s’agissant de la directive sur les services portuaires, le texte proposé par la Commission définit de façon plus détaillée que dans le passé l’expression «autoassistance» et son application. Mais, Monsieur le député, les débats commencent à peine sur cette proposition de directive sur les services portuaires.

L’audition prévue en juin, au sein de la commission des transports, sera l’occasion parfaite d’approfondir les éléments essentiels, dont les aspects sociaux, et de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées. Dans la proposition, l’autoassistance est soumise à une autorisation dont les critères d’octroi couvrent notamment les conditions salariales et de travail. L’introduction d’une autorisation vise à assurer, entre autres, que les fournisseurs d’autoassistance respectent les conditions salariales et de travail qui s’appliquent dans un port.

Par conséquent, la Commission estime que sa proposition, et plus particulièrement les clauses sur l’autoassistance, n’auront pas de conséquences négatives pour l’emploi et le revenu des personnes déjà employées dans le secteur portuaire.

De plus, la Commission estime que l’application des principes et des règles énoncés dans sa proposition de directive vont conduire à un transfert de volume de trafic supplémentaire vers le mode maritime, ce qui créera inévitablement un surcroît d’activités et aura pour effet de créer des emplois dans les ports européens.

Lors de la présentation de sa proposition de directive, la Commission a invité les États membres à ratifier les conventions adoptées sous l’égide d’organisations internationales, et en particulier les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, dont la convention de l’O.I.T. sur la manutention portuaire à laquelle vous faites référence dans votre question.

Je souhaite que lors de l’audition du mois de juin, l’examen que vous mènerez soit fructueux et que nous aboutissions à un texte équilibré qui permette de redynamiser le secteur tout en préservant, bien sûr, les conditions de travail auxquelles je suis personnellement très attaché.

  Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Permettez-moi d’insister, Monsieur le Commissaire. Je suis ici, en face de vous. En dehors des réactions des syndicats, en décembre 2004, lorsque la Commission a présenté sa proposition au Conseil, plusieurs États membres ont exprimé des critiques. Parmi eux, la France, l’Allemagne, l’Angleterre, la Suède et la Belgique ont critiqué la Commission pour son impossibilité à organiser des consultations appropriées sur la question et à enquêter sur les conséquences de son application. Compte tenu du revers essuyé par la Commission, sa proposition ayant été rejetée par le Parlement européen, avez-vous l’intention de réexaminer le contenu de la proposition ou proposez-vous de poursuivre en dépit des réactions?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Papadimoulis, la proposition a été rejetée à la fin du processus législatif alors qu’un travail avait déjà été entrepris. Sur cette base, la Commission n’a pas réécrit complètement le texte, mais elle a voulu tenir compte des inquiétudes et des préoccupations exprimées au cours des discussions. Je crois que la Commission s’est donné sagement le temps de travailler et la possibilité d’entendre toutes les parties. Et personnellement, je veillerai à ce que ce débat soit mené au fond avec beaucoup de soin.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 48 de M. Papastamkos (H-0008/05):

Objet: Réseaux de transport en Europe du Sud-Est

L’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que l’évolution des relations entre les pays des Balkans et l’UE dans le sens d’un renforcement de la coopération (pactes de stabilité et de croissance, stratégies de préadhésion) posent la question de l’unification de l’espace économique de l’Europe du Sud-Est sous l’angle, essentiellement, des infrastructures de transports routier et ferroviaire.

Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour assurer la mise en place des liaisons transfrontalières verticales et horizontales (internationales), ainsi que les infrastructures correspondantes destinées à faciliter les échanges transfrontaliers entre la Grèce, les pays candidats à l’adhésion et les autres États de l’Europe du Sud-Est qui tablent sur une inflexible orientation européenne?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Je veux répondre à M. Papastamkos que, dans le cadre des négociations d’adhésion, la Commission a identifié, en accord avec les pays concernés, les réseaux transeuropéens futurs, à la fois routiers et ferroviaires, de la Roumanie et de la Bulgarie, où les connexions principales avec la Grèce sont indiquées.

En avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté des projets prioritaires de réseaux transeuropéens. Il y a là deux projets qui contribuent à la connexion de la Grèce avec ses voisins au nord et avec le centre de l’Europe: l’autoroute Athènes-Sofia-Budapest et l’axe ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nüremberg. Le 11 juin 2004, les pays des Balkans occidentaux et la Commission ont signé un protocole d’accord pour la promotion des réseaux stratégiques de cette région identifiés au préalable dans un rapport de la Commission en 2001. Donc, la Commission participe également activement aux efforts des pays concernés, au développement des corridors paneuropéens de transport, notamment quatre d’entre eux. Les corridors 4, 8, 9 et 10 concernent la Grèce et ses connexions avec les pays de l’Europe du Sud-Ouest.

Récemment, la Commission sur ma proposition, a établi, Monsieur le député, un groupe à haut niveau présidé par l’ancienne vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, afin d’identifier d’ici la fin 2005 les axes ou projets prioritaires reliant l’Union européenne élargie avec ses voisins à l’est et au sud. Dans ce contexte, les connexions de la Grèce avec ses voisins des Balkans occidentaux sont aussi examinées. La Commission a affecté, ces dernières années, des sommes importantes, dans le cadre du budget des réseaux transeuropéens, des instruments financiers structurels ou des programmes PHARE et CARDS, à des projets routiers et ferroviaires concernant les connexions principales de la Grèce avec ses voisins du nord. Par ailleurs, la Commission entend renforcer ses efforts dans les perspectives financières 2007-2013 avec toutes les indications que j’ai données tout à l’heure et que je ne veux pas répéter.

C’est aux pays concernés de prendre l’initiative de préparer et de proposer des projets qui pourraient être soutenus financièrement par les fonds communautaires et les prêts de la Banque européenne d’investissement.

  Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse détaillée. Mon intérêt vient du fait que l’économie de la région continue à être fragmentée et isolée et que son intégration régionale et européenne demeure entravée.

Ma question complémentaire est la suivante: la Commission a-t-elle réellement l’intention d’insister davantage sur ces réseaux de transport, qui, d’une part, encouragent l’unification de l’Europe du Sud et, d’autre part, en les reliant aux réseaux transeuropéens, contribuent à l’interconnexion de ces pays - les pays de l’Europe du Sud-Est - avec l’Union européenne et l’intégration de l’ensemble de l’économie.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Papastamkos, il est vrai qu’il s’agit d’une priorité. Nous avons élargi l’Europe et, avec les perspectives d’élargissement prochaines avec la Roumanie et la Bulgarie, la politique de voisinage commence à prendre forme. Je pense donc que, dans ce nouveau contexte, nous serons amenés à donner la priorité à ces corridors et voies de circulation sur lesquels vous avez attiré notre attention. J’ajoute que j’attends beaucoup du rapport de Mme Loyola de Palacio, qui manifestement s’est beaucoup engagée dans cet effort de réflexion et qui consultera absolument tous les États membres.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 49 de M. Guardans Cambó (H-0016/05):

Objet: Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence

En vertu de la directive 2004/51/CE⁽²⁾, la libéralisation des chemins de fer est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Espagne. Cette ouverture à la concurrence est très importante pour atteindre les objectifs de Lisbonne et garantir la compétitivité de l’Europe. Or, il existe parfois des mesures qui ont un effet équivalent aux restrictions à la libéralisation totale, comme c’est peut-être le cas des certificats de sécurité, en l’absence d’harmonisation en la matière.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre en place la libéralisation dans toutes ses conséquences pratiques et pour empêcher que certains États membres n’établissent des mécanismes internes faisant obstacle à la libéralisation?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Guardans Cambó, Monsieur le député, la Commission veille à ce que les États membres mettent en œuvre l’acquis communautaire dans le domaine ferroviaire.

En ce moment, les États membres doivent avoir transposé les directives relatives au «paquet infrastructure ferroviaire» ainsi que les directives sur l’interopérabilité ferroviaire. Pour ce qui concerne l’ouverture du marché du fret ferroviaire, les États membres auraient dû avoir transposé les directives du «paquet infrastructure», et notamment la directive 2001/12, pour le 15 mars 2003. La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication des mesures de transposition, ou au moins une partie d’entre elles, contre l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce et le Luxembourg. Ces pays ont été condamnés par la Cour européenne en octobre-novembre 2004. Des procédures d’infraction pour transposition incomplète ou non conforme ont été lancées contre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne.

La Commission continuera à veiller à la bonne exécution par les États membres de leurs obligations de transposition du droit communautaire. C’est notamment ce qu’elle fera pour la directive à laquelle vous avez fait référence et qui doit être transposée pour le 31 décembre 2005. La Commission suit de très près la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire pour l’accès à l’infrastructure ferroviaire, au travers d’un groupe de travail composé des États membres et des représentants des acteurs du marché, qui sont invités à échanger avec la Commission leurs analyses et leurs expériences sur le développement du marché de la concurrence.

D’autres instances ont aussi pour mission d’observer et d’évaluer l’accès non discriminatoire au marché, comme le comité réglementaire et consultatif mis en place par la directive 2001/12 sur le développement des chemins de fer communautaires, que j’ai déjà citée, et de nombreux groupes de travail, comme celui des régulateurs ferroviaires et ceux des autorités émettrices de licences ferroviaires et de certificats de sécurité.

Puis-je vous dire, Monsieur le député, que j’attache pour ma part une grande importance à cette question, parce que nous avons un impérieux besoin d’avoir une industrie du transport ferroviaire vigoureuse pour éviter que l’Europe ne se trouve obligée de recourir systématiquement au transport routier, qui serait à la fois nuisible à l’environnement et, par les embouteillages qu’il provoquerait, à la mobilité européenne dont nous avons besoin pour la compétitivité de l’Europe, ainsi que pour le confort de ses citoyens.

  Guardans Cambó (ALDE). - Monsieur le Président, comme vous dites, beaucoup d’espoirs ont été placés dans cette libéralisation du transport ferroviaire. Comme vous le savez cependant, à l’instar de ce qui s’est passé en son temps pour les marchandises, il arrive que des certificats de sécurité notamment - pour vous donner un exemple concernant un pays que vous connaissez peut-être mieux que d’autres - entravent une véritable libéralisation. C’est ce qu’on appelle, dans le domaine du trafic de marchandises, des mesures d’effet équivalent, des restrictions ayant un effet équivalent à des restrictions authentiques.

Je voudrais donc que la Commission ne se limite pas à vérifier que la libéralisation en tant que telle, en tant que principe, est bien appliquée, mais qu’elle veille aussi à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle concret à sa mise en œuvre effective sur le terrain.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le député, je puis vous dire que je rejoins tout à fait votre préoccupation. Nous devons veiller à ce que il n’y ait pas, en effet, de barrières plus ou moins dissimulées à cette ouverture du marché ferroviaire. Vous avez insisté, notamment, sur les certificats de sécurité. Il est évident qu’il faut une autorité indépendante, qui puisse attribuer sur une base totalement objective ces certificats de sécurité. Et vous avez fait allusion à certains États membres, à certains que je connais bien. Soyez sûr que je suis aussi exigeant pour ceux-là, et vous aurez l’occasion de le constater prochainement.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 50 de Mme Hedkvist Petersen (H-0036/05):

Objet: Proposition de directive relative à l’allumage obligatoire des feux de croisement de jour

Au sein de l’UE, l’utilisation des feux de jour fait l’objet de diverses dispositions et, dans quelques États membres, en Suède par exemple, l’allumage diurne des feux est obligatoire sur toutes les routes. L’expérience de ces pays montre les grands avantages que ces dispositions offrent en termes de sécurité. Selon certaines études, l’allumage obligatoire des feux en journée aurait permis de réduire jusqu’à 24% le nombre d’accidents de la route mortels qui surviennent de jour⁽³⁾.

Je crois savoir que la présidence luxembourgeoise souhaite encourager les progrès en vue de l’adoption d’une directive relative à l’allumage des feux de jour et qu’elle a donc invité la Commission à adopter une proposition qui est en préparation. Toutefois, d’aucuns prétendent que la Commission préférerait retarder l’adoption de cette proposition en attendant la publication du bilan à mi-parcours du troisième programme de sécurité routière prévu pour le mois de juin.

La Commission peut-elle confirmer qu’elle est en train de préparer cette proposition et qu’elle l’adoptera au plus vite au lieu d’attendre la clôture d’un autre dossier?

Attendre six mois de plus alors que l’on sait que l’allumage obligatoire des feux de croisement de jour est très efficace en termes de vies sauvées, qu’il a un faible coût et que la présidence du Conseil veut marquer des progrès en la matière, voilà qui ne serait pas conforme au principe de responsabilité partagée que la Commission défend en matière de sécurité routière.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Merci de venir aussi m’interroger sur une des questions importantes qui permettra, je l’espère, de renforcer la sécurité sur la route en Europe.

La Commission confirme qu’elle examine la faisabilité d’une initiative visant à introduire l’utilisation des feux de croisement durant la journée sur tous les véhicules à moteur. Cette mesure, comme vous l’avez souligné, fait partie de plusieurs codes de la route nationaux et a fait l’objet, en tout cas, de recommandations dans d’autres États membres. Si l’examen se révèle positif, la Commission entend soumettre sa proposition après la publication du bilan à mi-parcours du programme européen pour la sécurité routière que j’ai évoqué tout à l’heure et qui est attendu pour le second semestre de cette année. Nous verrons comment répondre à cette suggestion.

D’ici là, la Commission va poursuivre ses consultations des milieux intéressés, notamment avec l’industrie automobile. Il s’agit, par exemple, d’examiner la possibilité d’introduire, pour les nouveaux véhicules, des feux spécifiques qui seraient enclenchés automatiquement lors du démarrage. Ces nouveaux feux consommeront moins que les feux de croisement, puisqu’une des objections qui nous est faite concerne la consommation d’énergie par l’allumage de ces feux durant la journée. Dans le cadre de la réactualisation du programme pour la sécurité routière, nous allons essayer de répondre à cette question à la lumière de toutes les expériences et de tous les enseignements recueillis à l’issue de ces expériences.

  Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, que j’ai trouvée encourageante. Nous devons employer toutes les options pour promouvoir la sécurité routière: toutes les options existantes et celles qui commencent à être disponibles dans les différents États membres. Le fait de devoir attendre une révision et de ne pas pouvoir prendre des initiatives est bien sûr préoccupant. Je voudrais demander au commissaire s’il pense que la Commission présentera plus d’une proposition de directive à la suite de la révision à mi-parcours, car cette éventualité a en réalité été mentionnée dans le programme de sécurité routière dont nous disposons.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Je n’ai pas l’intention, Madame le député, de tarder dans la prise de décisions. Je crois que les documents techniques vont être disponibles dans les mois qui viennent et, évidemment, à ce moment là, la Commission devra prendre ses responsabilités et faire des propositions. Je vous remercie d’avance du soutien que vous nous apporterez car vous savez bien que, dans ce domaine, certains États membres auront toujours des raisons pour écarter certaines dispositions alors que nous savons qu’elles sont de nature à réduire le nombre de tués en Europe.

  Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je souhaite demander au commissaire s’il compte diffuser l’enquête qui a été faite pour démontrer que l’utilisation des feux de croisement durant la journée réduit de façon significative le nombre d’accidents sur la route. J’aimerais également savoir s’il ne pense pas que ce problème pourrait être géré de façon plus efficace par les États membres. Si le commissaire s’intéresse aux problèmes de sécurité, il existe un grand nombre de domaines dans lesquels la Commission pourrait s’investir. J’ai remarqué, par exemple, qu’en France, les chauffeurs de taxi ne sont pas obligés de mettre leur ceinture de sécurité, mais s’ils roulent en Allemagne, ils doivent le faire. N’est-il pas préférable que les États membres règlent eux-mêmes ce genre de problèmes?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Il y a déjà des États membres dans lesquels on est obligé d’allumer ses feux de croisement: la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l’Italie, la Hongrie et la Suède. La France a introduit cette mesure à titre de recommandation pendant l’hiver 2004/2005. Nous allons pouvoir entamer les discussions avec l’industrie automobile pour doter les nouveaux véhicules de mécanismes d’allumage automatique des feux de croisement dès l’allumage du moteur. Ensuite, nous verrons comment introduire l’utilisation des feux de croisement durant la journée et sur tous les véhicules motorisés.

Une étude récente a démontré que, comme vous l’avez souligné à la suite de la question de Mme Hedkvist, l’utilisation des feux de croisement durant la journée contribuera à réduire sensiblement le nombre d’accidents de la route: entre 5 et 15%. Il y avait par ailleurs un problème avec les conducteurs de motos, mais je pense que tous ces problèmes sont en voie de règlement.

Voilà ce que je peux dire en l’état actuel des choses. Je demande au Parlement un tout petit peu de patience pour que nous puissions vraiment préparer ce paquet de mesures complémentaires pour une meilleure sécurité sur les routes de l’Europe.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 51 de Mme Vincenzi (H-0070/05):

Objet: 2004/TREN/052

Dans les prévisions indicatives de la Commission concernant les actions de la Commission, il est fait référence à la «communication de la Commission sur les droits des utilisateurs dans le secteur des transports» (2004/TREN/052).

Quelle liberté la Commission a-t-elle d’inclure dans cette communication et de soutenir explicitement le droit à une utilisation sûre des infrastructures routières pour les passagers et pour le fret tout en rendant obligatoires un entretien attentif aux besoins des utilisateurs ainsi qu’une meilleure conception des voies d’accès et de la protection contre les risques que présentent les réseaux routiers dans les pays de l’Union?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Tout d’abord, un petit retour en arrière: la Commission met à votre disposition l’étude sur les feux de croisement. Je n’avais pas le renseignement, mais l’étude est bien à votre disposition.

Je réponds maintenant à Mme Vincenzi: conformément à son livre blanc, la Commission a pris l’engagement, dans sa communication du 16 février renforçant les droits des passagers, d’examiner en 2005 la meilleure façon d’améliorer et de garantir les droits des passagers dans les différents modes de transport. Cette communication aborde la question du droit des passagers dans le secteur routier sous l’angle des services de transports internationaux de passagers par autocar.

En ce qui concerne la sécurité routière dont nous venons déjà de parler assez longuement, Monsieur le Président, le livre blanc de 2001 a proposé une réduction de moitié du nombre des victimes d’ici à 2010. Il y a eu 50 000 tués en 2001 dans les pays de l’Union actuelle, à savoir l’Union à vingt-cinq États membres; il ne doit pas y en avoir plus de 25 000 en 2010. Ainsi, le Parlement européen et le Conseil ont adopté cet objectif ambitieux. En 2003, la Commission a adopté un plan d’action concernant le véhicule, le comportement des usagers et l’infrastructure routière, trois éléments, donc. Et bien, nous allons publier cette année le bilan des efforts consentis pour atteindre cet objectif.

Et comme je l’ai dit, et je le répète avec beaucoup de fermeté, nous serons amenés à faire de nouvelles propositions législatives, dont une portant notamment sur les audits et les inspections des infrastructures routières. J’ajoute quand même, à l’intention du Parlement, que les comportements des automobilistes sont aussi à prendre en compte, et il faudra voir ce que nous pouvons faire pour harmoniser quelque peu, dans ce domaine également, les règles en vigueur dans l’ensemble de l’Union.

  Vincenzi (PSE). - (IT) Merci, Monsieur le Commissaire. Je voudrais toutefois vous demander d’être plus explicite quant à l’interprétation de l’article 16 du traité instituant la Communauté européenne, dont il me semble que l’on peut conclure que les utilisateurs ont le droit de se déplacer et donc, de jouir de normes de sécurité minimales dans le domaine des services.

Je vous demande donc si nous pouvons commencer à classer les autoroutes, ou du moins les autoroutes à péage, comme un service d’intérêt public. La raison serait, en partie, d’éviter que la demande légitime de sécurité - raison pour laquelle les droits de la Charte des passagers sont conçus pour le secteur aérien et aussi, à l’avenir, pour les chemins de fer - rende ces moyens de transport moins compétitifs que les autoroutes. Je pense que le fait de mettre tout le monde sur un pied d’égalité et de renforcer la sécurité de tous doit être un objectif explicite.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Il s’agit de concevoir pour la route également, un peu comme nous l’avons fait pour l’aérien et le ferroviaire, des règles qui s’appliquent tout le long des grands itinéraires. Pour les réseaux transeuropéens, nous allons en effet exiger l’application des mêmes règles, dans toute la mesure du possible. Et vous savez que, dans ce domaine, nous touchons aux problèmes qui relèvent du troisième paquet de mesures Justice et Affaires intérieures. C’est tout le problème des sanctions; c’est tout le problème des contrôles et des infractions. Il est bien évident que tout cela exige aujourd’hui une harmonisation qui sera sans doute un peu difficile à obtenir, mais qui est nécessaire. Et en tout cas, concernant les réseaux transeuropéens, nous sommes très fermes pour obtenir cette amélioration. Avant la fin de l’année 2005, nous pensons présenter une proposition de directive sur une meilleure sécurité, une plus grande sûreté dans les réseaux transeuropéens de transport.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 52 de M. Howitt (H-0074/05):

Objet: Droits des passagers à mobilité réduite dans les transports aériens

La Commission pourrait-elle expliquer le retard considérable pris dans la présentation du règlement sur le droits des passagers à mobilité réduite dans les transports aériens, laquelle était initialement prévue pour le premier trimestre de l’année 2004? S’engage-t-elle à approuver une version finale du règlement qui soit dépourvue de clause d’exemption pour les compagnies aériennes?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Je remercie M. Howitt de sa question. Merci, Monsieur Howitt, car cela me permet de réaffirmer l’importance qu’attache la Commission à ce que les personnes à mobilité réduite puissent compter sur un traitement équitable en ayant la garantie d’une assistance appropriée afin de voyager en confiance dans toute l’Union européenne.

Trois mois seulement après ma prise de fonction en tant que vice-président de la Commission responsable des transports, j’ai soumis au collège un règlement qui donne des droits réels et tangibles aux personnes à mobilité réduite voyageant en avion. Il s’agit de leur assurer un traitement équitable en empêchant les transporteurs ou les organisateurs de voyages de refuser le transport pour cause de mobilité réduite, excepté pour des raisons de sécurité justifiées. Ainsi, la proposition de règlement demande aux gestionnaires des aéroports de fournir gratuitement l’assistance nécessaire dans les aéroports et aux transporteurs de mettre à disposition, également gratuitement, l’assistance nécessaire à bord des avions. Le règlement s’appliquerait dans les cas de départ, d’arrivée ou de transit dans les aéroports situés dans les États membres.

Il va de soi, Monsieur Howitt, que je compte beaucoup sur le soutien du Parlement et je suis confiant qu’avec le Conseil, vous travaillerez diligemment sur ce dossier afin d’en permettre une adoption rapide. J’ai pu mesurer, à travers les contacts que j’ai eus avec les associations de handicapés, tout l’espoir que fait naître ce règlement, qui amorce une politique de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées. Je puis vous dire que cette préoccupation restera à mes yeux essentielle tant je suis convaincu que c’est pour nous un idéal européen de vouloir garantir l’accessibilité et la mobilité pour tous.

Voilà, Monsieur le député, ce que je voulais répondre. Vous avez raison, il y a eu sans doute un peu de retard mais aujourd’hui, nous voilà en pleine action et il faut maintenant avancer résolument.

  Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, vous pouvez compter sur mon soutien et, je l’espère, sur celui du Parlement. Nous critiquons la Commission quand cela est nécessaire, mais vous avez présenté une excellente réglementation et j’espère qu’elle sera promptement adoptée. J’espère que vous serez satisfait d’entendre que la compagnie à bas prix, Easyjet, qui dessert l’aéroport de Luton dans ma circonscription, a déclaré que ce projet de réglementation n’induirait pas une augmentation des prix. Ce commentaire réfute les prévisions alarmantes sur cette réglementation.

Pouvez-vous répondre, Monsieur le Commissaire, à une question qui m’a été posée: Si cela est faisable pour le transport aérien, pourquoi ne l’applique-t-on pas à d’autres modes de transport?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Dans sa communication, la Commission a pris l’engagement, conformément au livre blanc, d’examiner pendant l’année 2005 l’opportunité de présenter des mesures législatives pour étendre les règles sur la protection des passagers à mobilité réduite aux autres modes de transport, notamment à la navigation maritime et au transport international par autocar.

Cela dit, Monsieur le député, vous avez bien saisi, concernant le transport ferroviaire, que le troisième paquet ferroviaire contient une proposition législative instaurant des règles minimales en matière d’assistance aux personnes à mobilité réduite. Je sais que le Parlement tient à ce troisième paquet ferroviaire et qu’il ne souhaite pas que les différentes mesures de ce paquet puissent être dissociées. Je crois que c’est très important et que la mesure concernant les personnes à mobilité réduite viendra s’ajouter à celles entrées en vigueur le 17 février 2005, c’est-à-dire jeudi dernier, sur le refus d’embarquement, l’annulation et le retard important d’un vol. Tout cela a montré aux Européens que l’Union, son Parlement, son Conseil, sa Commission, sont aussi là pour faciliter la vie quotidienne de chacun, pour assurer plus de sécurité à chacun. Je vous remercie en tout cas d’avoir souligné l’importance qu’il convient d’accorder aux personnes à mobilité réduite.

  Le Président. - Les questions 53 et 54 recevront une réponse écrite.

Questions à Mme Fischer Boel

  Le Président. - J’appelle la

question n° 55 de Mme McGuinness (H-0576/04):

Objet: Zones défavorisées

Les zones défavorisées ressortissent à un mécanisme important, au titre duquel elles reçoivent des crédits: c’est ainsi qu’en Irlande, 230 millions d’euros sont versés à 100 000 exploitants agricoles.

À l’avenir, des handicaps nationaux plutôt que des critères sociaux et économiques seront utilisés pour définir les zones défavorisées: la Commission peut-elle dès lors garantir que des paiements de même niveau continueront à être versés aux exploitants agricoles qui bénéficient actuellement de versements au titre des zones défavorisées?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) L’un des points principaux de la proposition de règlement du Conseil fixant les dispositions générales des régimes de soutien au développement rural par le Fonds européen de développement rural concerne la révision des zones défavorisées intermédiaires.

La Commission a proposé une révision de la classification existante basée, dans une large mesure, sur des critères socio-économiques qui évoluent avec le temps. Il semble que, plusieurs décennies après leur désignation, certaines régions ne devraient plus être qualifiées de zones défavorisées en raison de l’évolution de leurs indicateurs socio-économiques. C’est pourquoi des observations critiques ont été faites à la fois par la Cour des comptes dans son rapport spécial sur les régions défavorisées et par le Parlement européen.

Nos propres études d’évaluation confirment ces observations. La Commission ne peut pas ignorer ces dernières et cela explique sa proposition. À partir de la nouvelle période à venir, les zones défavorisées devront être qualifiées sur la base de critères naturels objectifs qui ne changent pas avec le temps et correspondent, de ce fait, à un handicap permanent, comme la faible productivité du sol et de médiocres conditions climatiques.

Il résulte de l’application de ces nouveaux critères que certaines régions n’auront plus le statut de zones défavorisées et que les agriculteurs de ces régions ne seront plus éligibles aux subventions versées pour les zones défavorisées intermédiaires. Le montant des compensations est un problème distinct de celui de la délimitation d’une zone défavorisée. Les subventions sont versées par hectare et doivent constituer une compensation pour la perte de revenus et les coûts supplémentaires subis par les agriculteurs en raison des handicaps affectant la production agricole dans les zones concernées.

Dans sa proposition pour la prochaine période de programmation, la Commission introduira une distinction entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées pour le versement de la compensation maximum. Les zones de montagne étant affectées des handicaps les plus sévères, la Commission propose de fixer un montant maximum de 250 euros par hectare, alors que le montant maximum pour les autres catégories est fixé à 150 euros par hectare.

  McGuinness (PPE-DE). - (EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre réponse claire et directe. Il n’y aura probablement pas de gagnants, mais il y aura certainement des perdants.

Pourriez-vous indiquer en gros à quel moment les personnes concernées seront informées d’une augmentation ou d’une diminution du financement accordé à leur zone dans le cadre de cette nouvelle classification?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Nous travaillons actuellement sur les conditions applicables aux nouvelles zones défavorisées. Nous en déciderons très prochainement, durant la première quinzaine de mars. Vous avez raison, il y aura des perdants, mais je suis quasiment persuadée qu’il y aura également des gagnants.

  Aylward (UEN). - (EN) Comment pouvez-vous justifier, Madame la Commissaire, les changements proposés alors qu’une réforme majeure de la politique agricole commune vient d’avoir lieu? Dans mon pays, l’Irlande, où nous venons juste d’introduire depuis le 1er janvier 2005 le découplage total, les agriculteurs ont l’impression d’être face à un avenir très incertain en ce qui concerne leurs revenus. En outre, vous semble-t-il envisageable de reporter ces décisions jusqu’à ce que les agriculteurs aient eu le temps de s’adapter au nouveau système?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Cela fait partie des discussions politiques en cours au Conseil et au Parlement sur le nouveau règlement relatif à la politique de soutien au développement rural. Il est hors de question, selon moi, d’isoler la discussion sur les zones défavorisées et d’en faire l’objet d’une autre décision. Cependant, vous aurez tout loisir de faire vos déclarations pendant la discussion, ici au Parlement, de la nouvelle législation sur la politique de développement rural.

  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je me réjouis très sincèrement de la réponse honnête de la commissaire à la question de Mme McGuiness. Toutefois, Madame la Commissaire, la continuité du développement régional, y compris du développement des zones de montagne et des zones défavorisées, va dans votre intérêt également, car elle permet à ces régions de continuer à participer à la prospérité et au développement social de l’Union européenne, raison pour laquelle il ne doit pas y avoir de cessation subite de ces paiements compensatoires, en tous cas pas lorsqu’ils sont sur le point d’expirer.

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La Cour des comptes a signalé qu’il était difficile de maintenir la situation actuelle. C’est l’une des raisons pour lesquelles cette discussion est actuellement à l’ordre du jour. Au cours des quelques décennies passées, les choses ont changé et les zones qui étaient défavorisées il y a 20 ou 25 ans ne remplissent peut-être plus les mêmes critères aujourd’hui. C’est pourquoi les choses vont être modifiées.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 56 de M. Ebner (H-0013/05):

Objet: Définition des termes «zone de montagne» et «forêt de montagne»

L’article 18 du règlement (CE) 1257/99⁽⁴⁾ concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) donne une définition du terme «zone de montagne».

Cette définition n’étant toutefois pas suffisamment vaste, il est, depuis des années, question de définir à nouveau l’expression «zone de montagne».

En septembre 2002, l’auteur de la présente question a été informé qu’une redéfinition était en cours. Mais les choses semblent, depuis lors, au point mort.

À quelle date une nouvelle définition des termes «zone de montagne» et «forêt de montagne» sera-t-elle menée à terme et publiée?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La définition des zones de montagne est basée exclusivement sur les handicaps naturels tels que l’altitude, la dénivelée ou une combinaison des deux. À la différence du tracé des autres zones défavorisées, les critères concernant le tracé des zones de montagne n’ont pas été contestés dans le récent rapport spécial de la Cour des comptes sur le soutien aux régions défavorisées que j’ai mentionné dans ma précédente réponse.

L’évaluation des programmes de développement rural démontre la pertinence du soutien aux régions défavorisées afin de maintenir les populations pratiquant l’agriculture de montagne et d’assurer la gestion du territoire dans les zones de montagne, y compris la protection des paysages et de l’environnement. Dans ces circonstances, la Commission n’a pas proposé de modifier les critères de classification pour la section des régions défavorisées.

Dans sa proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural pour la prochaine période de programmation, la Commission a introduit une distinction entre les zones de montagne et les autres régions défavorisées en ce qui concerne le montant maximum de l’indemnité compensatoire. Les zones de montagne étant affectées des handicaps les plus sévères, il est proposé d’augmenter le montant maximum de 200 à 250 euros par hectare pour ces zones.

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse claire et pour nous communiquer que la Commission présentera cette distinction pour la prochaine période de programmation. Je serais également intéressé de savoir s’il ne serait pas logique - et si vous pouviez examiner cette possibilité - d’introduire des paramètres pour les zones de montagne qui définiraient le terme comme des zones situées au-dessus d’une certaine altitude et présentant un certain degré de pente, en d’autres termes de poser des critères objectifs qui empêcheraient la concomitance et le chevauchement des aides.

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je comprends votre profond intérêt pour ce domaine très spécifique, car il est très important d’éviter la désertification des zones rurales.

J’ai écouté votre proposition. Pour l’instant, cela ne fait pas partie de la recommandation et je pense qu’il serait difficile de l’y inclure. J’ai compris que vous souhaitiez faire un calcul basé sur la dénivelée des montagnes. Je pense qu’une telle réglementation serait extrêmement difficile et rencontrerait de nombreux problèmes avec la Cour des comptes, car la définition de ces zones de montagne serait sujette à diverses interprétations.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 57 de M. Aylward (H-0026/05):

Objet: Usine de sucre en Irlande

La Commission sait probablement que, le 12 janvier 2005, a été annoncée la fermeture des deux seules usines de sucre restant encore en Irlande. Très probablement, cette mesure est le résultat des scénarios négatifs qui ont circulé concernant l’avenir de l’industrie du sucre.

La Commission se rend-elle compte que cette fermeture aura de profondes répercussions sur l’économie locale de la région concernée? Par ailleurs, déclarera-t-elle clairement qu’elle n’avalisera en aucun cas le transfert des quotas nationaux du sucre vers le nouveau régime, qui déboucherait effectivement sur l’anéantissement de l’industrie du sucre dans un État membre, comme ce serait le cas en Irlande?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) L’organisation commune de marché dans le secteur du sucre fixe des quotas de production de sucre par région communautaire. Les autorités des États membres répartissent ces quotas entre leurs entreprises productrices de sucre. Il appartient à chaque entreprise de décider et d’organiser sa production, selon ses propres critères, entre une ou plusieurs usines de transformation.

Le fait qu’une entreprise ferme l’une de ses usines et concentre sa production sur une seule implantation - comme c’est le cas en Irlande - ne modifie en rien son quota et ne diminue pas sa production totale. Les agriculteurs irlandais pourront donc continuer à produire les mêmes quantités de betteraves à sucre qu’avant la fermeture.

La concentration et la rationalisation de la production sont des outils courants de restructuration industrielle et, pour le sucre, cela reflète la tendance des dix dernières années, pendant lesquelles le nombre d’usines a au moins été divisé par deux dans l’UE des Quinze.

Le transfert de quotas entre les États membres a été présenté par la communication de la Commission sur la réforme du sucre en juillet 2004 dans le but d’augmenter la compétitivité de la filière sucrière européenne. Cela permettrait aux entreprises les plus compétitives d’acquérir les quotas des entreprises qui décident de fermer après la réforme, et de ce fait de s’ajuster aux prix plus bas du marché.

Les producteurs les moins efficaces pourront vendre leurs quotas et récolter ainsi une partie de la valeur de ceux-ci. Si personne n’est intéressé par l’achat de ces quotas, dans le même État membre ou dans d’autres, l’entreprise pourra solliciter une aide à la reconversion qui lui permettra de couvrir les coûts liés à la restauration de bonnes conditions environnementales sur le site de l’usine et au redéploiement de la force de travail.

Les discussions au sein du Conseil et du Parlement montrent que de nombreux États membres et parties concernées sont très inquiets des possibilités de transfert transnational des quotas. Dans cette optique, la Commission doit souligner qu’il faut accroître la compétitivité de l’industrie sucrière européenne afin d’assurer, au sein de l’Union européenne, une production durable et viable à long terme. Le transfert des quotas entre les États membres est une façon de s’en assurer. Il ne faut pas exclure des solutions alternatives et complémentaires, qui seront également étudiées.

  Aylward (UEN). - (EN) Je vous remercie pour cette réponse, Madame la Commissaire. Malheureusement, depuis notre dernier échange, mes pires inquiétudes se sont réalisées puisque l’une de nos deux usines de sucre en Irlande a été fermée et les emplois qu’elle procurait ont été supprimés.

Pouvez-vous m’assurer, me donner une garantie au moins, que lorsque vos propositions nous seront finalement présentées, vous ne permettrez pas la vente de quotas au-delà des frontières nationales? Cela n’a jamais été autorisé auparavant et cela déboucherait certainement sur l’anéantissement de l’industrie du sucre en Irlande.

Deuxièmement, en formulant ces propositions, avez-vous également pensé aux usages alternatifs pour l’industrie ou l’énergie, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la betterave à sucre dans les biocarburants et la bioénergie? Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous promettre d’étudier la question?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne la question du transfert de quotas, nous discutons actuellement une nouvelle réforme du sucre. C’est pourquoi il est bien trop tôt pour entamer cette discussion au Parlement. Nous aurons de nombreuses occasions de discuter en détail, plus tard, des différents instruments de la proposition sur le sucre. Il m’est évidemment impossible de vous donner aujourd’hui les garanties que vous souhaitez.

Pour ce qui est de votre autre question concernant le bio-éthanol, j’ai décidé hier de former un groupe de travail pour discuter des possibilités d’effectuer des cultures destinées à la production d’énergie renouvelable sur les terres agricoles européennes. C’est un domaine intéressant et nous devons approfondir nos connaissances en la matière afin d’en étudier les potentialités.

Je vous remercie pour votre conseil dans cet important domaine.

  Westlund (PSE). - (SV) L’aide agricole de l’UE provoque à coup sûr de grands dégâts dans les pays les plus pauvres du monde. Le sucre est également l’un des produits d’exportation les plus essentiels pour bon nombre de ces pays. C’est la raison pour laquelle la réforme du régime communautaire du sucre récemment mise en œuvre dont nous débattons est extrêmement importante, même si je pense qu’elle aurait dû aller encore plus loin.

Je pense, en fait, qu’il est assez gênant que l’UE, qui a pour devise la libre concurrence dans les autres cas, doive en arriver là pour favoriser sa propre agriculture. Je voudrais donc demander à la Commission quelles sont les mesures supplémentaires qu’elle a l’intention de prendre pour réduire l’aide agricole de l’UE et permettre de la sorte aux pays pauvres d’agir eux-mêmes pour sortir de la situation très difficile qu’ils connaissent aujourd’hui.

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour cette question. Nous avons fait des progrès et entrepris des réformes dans de nombreux secteurs différents de l’agriculture, mais le sucre n’a connu aucun changement depuis 40 ans. C’est la raison pour laquelle nous parlons du sucre actuellement et c’est pourquoi nous devons réformer l’industrie du sucre.

Nous devons le faire également car nous autorisons maintenant l’accès au marché européen aux 49 pays les plus pauvres du monde dans le cadre du programme «Tout sauf des armes». Entre 2006 et 2009, ces pays auront un accès progressif au marché européen à un prix plus élevé que celui du marché mondial. De cette façon, ils auront une occasion spéciale d’échapper à la pauvreté. Cela fait également partie de notre proposition sur le sucre.

  McGuinness (PPE-DE). - (EN) En général, la liberté du commerce n’est pas de nature à éradiquer les souffrances des pauvres dans le tiers-monde; parfois, c’est plutôt le contraire.

Par exemple, le Brésil s’inquiète beaucoup de ces propositions car les pauvres et les paysans sans terre de ce pays auront à souffrir si la production de sucre s’étend massivement, comme prévu. Je souhaiterais connaître le point de vue de la Commission sur cela.

Deuxièmement, si l’on recherche une plus grande efficacité en libéralisant les mouvements des quotas de betteraves, quelles sont vos intentions pour les quotas laitiers?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Nous nous éloignons de la question de départ qui concernait la production sucrière en Irlande. Je souhaite cependant vous donner ...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. - Madame la Commissaire, je me permets de vous interrompre. Cette question supplémentaire ne concerne pas le même sujet.

  Crowley (UEN). - (EN) Je reviens sur la réponse de la Commissaire à la question de départ de M. Aylward sur les possibilités de transfert des quotas de sucre. Nous en parlons maintenant parce que ce point fait partie de la proposition de la Commission et non pas parce que les États membres le souhaitaient. La difficulté et le danger résident dans le fait qu’une fois que vous avez transféré le droit d’exploitation d’un quota, toute la production est stoppée et la production de sucre fusionne avec les intérêts de grandes multinationales plutôt qu’avec les intérêts nationaux individuels, comme c’est le cas à présent. Ces derniers favorisent une croissance solide du produit, qui garantit la concurrence et assure la diversité des approvisionnements et de la production par la suite.

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je n’entrerai pas dans une discussion trop technique sur la proposition relative au sucre. Je dirai seulement que je suis tout à fait consciente des différents points de vue sur cette question. Je puis vous assurer qu’à ce stade de la discussion, j’écoute toutes les parties intéressées.

Les opinions divergent sur la vitesse à laquelle nous devons progresser et jusqu’où nous devons aller dans le cadre de la nouvelle proposition sur le sucre. Cependant, je me réjouis que tous les membres du Conseil et les députés du Parlement européen prennent conscience de la nécessité d’agir dans le domaine du sucre. Si nous restons assis les bras croisés, nous gâcherons nos chances de faire de la production sucrière européenne un secteur compétitif à l’avenir. Ce n’est pas la direction à prendre.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 58 de Mme Westlund (H-0035/05):

Objet: Mesures d’aide à la sylviculture dans les régions dévastées par la tempête

On estime à plus de 8 milliards d’euros les dégâts causés à la forêt suédoise par la terrible tempête qui a récemment dévasté le nord de l’Europe. Des emplois sont menacés dans l’industrie du bois, dans la sylviculture et dans l’agriculture. L’avenir de la sylviculture est également hypothéqué.

La forêt est un élément fondamental de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité. C’est également une pierre angulaire du réseau Natura 2000 et des activités déployées par l’Union pour promouvoir les énergies renouvelables et diminuer l’effet de serre. En outre, des efforts sont actuellement mis en œuvre pour définir une politique forestière commune de l’Union.

J’invite la Commission à faciliter le redressement de la sylviculture dans cette épreuve difficile et à veiller à ce qu’aucune bureaucratie inutile ne fasse obstacle aux actions visant à prendre en charge autant que possible la forêt dévastée.

Sur la base de ces considérations et eu égard à la grande importance économique, sociale et écologique de la sylviculture, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour aider la sylviculture dans les régions suédoises dévastées par la tempête?

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (DA) Tout d’abord, je voudrais dire que je suis tout à fait d’accord avec l’honorable députée quant au fait que la sylviculture revêt une importance socio-économique et environnementale cruciale au sein de l’UE, en particulier dans les zones rurales. La Commission vient de terminer une analyse des mesures prises dans le cadre de la stratégie forestière européenne au cours des cinq dernières années et nous présenterons très bientôt les résultats de cette analyse au Parlement européen et au Conseil.

L’enquête a été réalisée en étroite collaboration avec les parties intéressées et les États membres et des avis ont été recueillis, notamment via un forum sur Internet. Selon moi, la résolution du Conseil du 15 décembre sur une stratégie forestière pour l’Union européenne est une base appropriée pour les mesures et les initiatives liées à la sylviculture au sein de l’UE.

Concernant les dégâts provoqués par la récente tempête, qui a également engendré d’importants dégâts dans d’autres pays d’Europe du Nord, je voudrais exprimer, dans cette Assemblée également, ma sincère sympathie envers ceux qui ont été touchés par cette catastrophe. Nous sommes prêts à examiner le plus rapidement possible ce qui peut être fait pour pallier les conséquences de cette catastrophe. La législation de l’UE prévoit différents types d’aide.

À la demande d’un pays touché par une catastrophe, le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile coordonnée en cas de catastrophe peut constituer la base pour faciliter et coordonner l’aide à d’autres États membres. Le 1er février, les autorités suédoises ont demandé l’aide d’autres États membres sous la forme de générateurs électriques pour les régions les plus durement touchées du pays. Il a été en fait possible de satisfaire à cette demande dans un délai de moins de deux jours. L’Allemagne et la République tchèque ont envoyé 170 générateurs en Suède.

L’aide peut également provenir du Fonds de solidarité de l’UE, qui contribue aux premières mesures d’urgence. L’aide des Fonds structurels peut être fournie dans le cadre des programmes actuels et, si le potentiel de production de l’agriculture et de la sylviculture a été endommagé, une aide peut également être fournie pour le rétablissement et l’introduction de mesures préventives dans la mesure du possible en termes de politique des zones rurales.

Je peux vous dire que mon département est déjà en contact avec les autorités suédoises et est très favorable à l’éventualité d’étudier la possibilité de mettre en pratique les propositions présentées par les autorités suédoises. Si les autorités suédoises souhaitent demander une aide du Fonds de solidarité, je leur recommande de s’adresser à ma collègue, la commissaire Hübner, en charge de ce domaine spécifique.

  Westlund (PSE). - (SV) Je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée. Comme vous l’avez dit, beaucoup de choses se sont produites depuis que j’ai posé cette question et je voudrais juste exprimer ma gratitude à la Commission pour avoir été aussi compréhensive et aussi conciliante envers la Suède et les pays baltes, qui ont été durement touchés de la manière décrite. Je voudrais vous remercier de tout cœur pour avoir agi comme vous venez de le décrire.

  Martin, David (PSE). - (EN) J’attends avec impatience de recevoir le rapport que la commissaire a mentionné sur le développement de notre sylviculture. Entre-temps, pourrait-elle nous donner l’assurance que les paiements uniques par exploitation, qui vont être introduits à la suite du découplage et qui, nous le savons, auront une composante environnementale, favoriseront aussi fortement la plantation d’arbres? Peut-elle nous assurer que ces paiements permettront d’encourager les agriculteurs à continuer à planter des arbres, une grande diversité d’arbres et non pas une seule espèce? Cela ne résout pas le problème de la sylviculture, mais cela permettra d’augmenter le nombre d’arbres dans l’Union européenne et apportera les bénéfices environnementaux auxquels elle a fait allusion.

  Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je suis tout à fait d’accord avec le fait qu’il est très important de s’assurer que le nombre d’hectares couverts de forêt augmente. Dans le cadre de la politique de développement rural, il y a différentes possibilités actuellement en cours de discussion en vue de favoriser et de subventionner les efforts de plantation de nouvelles forêts.

Il faut dire qu’il appartient aux États membres de décider, en fin de compte, s’ils souhaitent ou non utiliser les différents instruments et le cofinancement prévus dans la politique de développement rural.

  Le Président. - Le temps alloué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 59 à 103 recevront une réponse écrite⁽⁵⁾.

(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.4.2004, p. 164.

(3) Cf. SWOV (Koornstra et autres, 1997), TOI (Elvik, 1996) et ETSC (Bruxelles, 2003).

(4) JO L 302, du 1.12.2000, p. 72.

(5) Pour les questions non examinées: cf. annexe «Heures des questions».

16. Permis de conduire (suite)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le permis de conduire.

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des propositions relatives aux permis de conduire, car elles constituent une avancée importante pour combattre la fraude, améliorer la sécurité sur les routes et, plus important, assurer une sécurité juridique à la libre circulation des personnes. Je me félicite tout particulièrement des propositions relatives à la fixation de normes plus strictes pour les examinateurs de conduite. Les premières propositions de la Commission ne me semblaient pas satisfaisantes, car elles étaient, selon moi, trop bureaucratiques et trop complexes. Elles auraient causé des dommages inutiles à certains groupes comme les caravaniers. Je félicite donc le rapporteur d’avoir élaboré une proposition plus simple et plus pratique.

Cependant, nous devons continuer à étudier la question des motocycles où les pratiques nationales et les problèmes sont extrêmement variables d’un État membre à un autre. Au Royaume-Uni, ce ne sont pas tant les jeunes motards qui posent problème que les hommes d’âge mûr, comme moi, en pleine crise de la quarantaine qui s’achètent une grosse cylindrée et se tuent. Nous n’avons pas de problèmes majeurs avec les jeunes motards en raison de nos exigences lors des tests, et notamment du test pour les cyclomoteurs.

D’autres pays ont des problèmes différents relatifs aux motocycles et aux cyclomoteurs. Je pense donc que la proposition de la Commission et du Parlement de trouver une solution qui règle tous les problèmes ne marchera pas. C’est pourquoi, avec d’autres collègues du groupe du PSE, j’ai présenté des amendements qui permettront une approche sur deux parcours qui respectera les principes d’accès progressif.

Sur l’un des parcours, il y aura un test pratique pour les cyclomoteurs et ensuite deux étapes complémentaires d’accès progressif. L’autre parcours n’exigera pas de test pratique pour les cyclomoteurs, mais trois étapes d’accès progressif aux motocycles les plus puissants. Dans les deux cas, en ce qui concerne les décisions d’accès direct à des véhicules plus puissants, les États membres doivent pouvoir fixer comme ils l’entendent un âge minimum entre 21 et 27 ans. J’espère que nous pourrons résoudre ce problème concernant les motocycles au cours du vote.

  Dionisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur, M. Grosch, pour le rapport qu’il a présenté. La directive relative au permis de conduire est très complexe. Dans l’ensemble, je pense qu’il s’agit d’un grand pas vers la liberté de circulation, la réduction du risque de fraude et la tentative d’améliorer la sécurité routière. Plus de 40 000 personnes meurent sur les routes européennes chaque année, une statistique inquiétante qui requiert une attention sérieuse et urgente.

Les motocyclistes sont l’une des catégories de victimes les plus vulnérables. L’Italie compte un tiers de tous les véhicules à deux roues de toute l’Europe et 60% des scooters. C’est la raison pour laquelle j’ai suivi le débat sur les limites d’âge avec inquiétude, mais, heureusement, il s’est conclu par l’acceptation d’une certaine flexibilité. En Italie, par exemple, les jeunes peuvent conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans et plusieurs études ont montré qu’il ne s’agit pas du groupe d’âge présentant le risque le plus élevé. Dans notre pays, en particulier dans les grandes villes, les scooters et les cyclomoteurs sont des moyens de transport extrêmement populaires ainsi que des alternatives valables aux voitures. La manière d’améliorer la sécurité routière ne consiste certainement pas à les retirer de la circulation, mais à enseigner aux gens la manière de conduire en toute sécurité, en introduisant des cours de préparation et de formation dans les écoles.

En général, l’approche progressive est digne d’intérêt, mais le rapport introduit une réglementation excessive qui n’améliore pas la proposition de la Commission et qui ne nous rapproche pas davantage de l’objectif de l’harmonisation. Pourquoi fixer l’âge d’obtention du permis de conduire à 24 ans pour les motocycles et à 17 ans à peine pour les voitures?

Enfin, introduire des tests pour l’accès à chaque catégorie ne permet pas aux usagers, et encore moins aux autorités, de gérer et de contrôler le système et il n’y a pas la moindre garantie que la sécurité en sera améliorée. La question doit être abordée avec assurance, sans pénaliser les motocyclistes plus que les conducteurs d’autres catégories uniquement pour soulager notre conscience. Je demande à tous mes collègues de penser consciencieusement à ces deux points, afin d’élaborer des normes de sécurité et d’atteindre l’objectif de l’harmonisation en introduisant des normes sensées, réalisables et gérables.

  Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux points de ce rapport qui me semblent particulièrement notables. Tout d’abord, je suis heureux que la commission des transports et du tourisme se soit écartée du projet de la Commission en adoptant l’avis que les examens médicaux obligatoires à partir d’un certain âge ne devraient pas être imposés par la directive, car je pense qu’une telle disposition aurait constitué une discrimination injustifiée.

Aucune statistique ne suggère que la détérioration de la santé liée à l’âge est responsable d’accidents avec une fréquence disproportionnée. Par ailleurs, il faut rappeler que nous connaissons actuellement, dans toute l’Europe, des fermetures, en particulier dans les zones rurales, d’épiceries, de banques, de bureaux de poste, etc. De nombreuses personnes âgées vivent dans ces régions et il serait certainement injuste de leur retirer leur permis et d’en faire réellement ainsi des personnes risquant de ne pas pouvoir satisfaire à leurs besoins fondamentaux.

Le deuxième point que je voudrais aborder est la question du délai de dix ans. J’étais au départ sceptique sur ce point, mais je réalise que si nous voulons mettre en place une norme homogène, il faut accepter le fait que, dans certains pays, le permis de conduire est non seulement un certificat d’autorisation, mais également un document d’identité. Permettez-moi de prendre cette idée par l’autre bout et de suggérer que, si le délai de dix ans doit être appliqué, et je pense qu’il devrait l’être, peut-être conviendrait-il de garantir que ce permis de conduire serve partout de document d’identification. Les avantages que cela présente compenseraient les inconvénients que le délai fixé impose à certains pays.

  Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son important travail car, cet après-midi et ce soir, nous avons pu constater une fois encore que ce n’était pas aussi facile. Je voudrais m’attarder sur quelques points essentiels. Primo, nous devons prendre au sérieux la lutte contre la fraude en Europe et, donc, ouvrir la voie en ce sens, mais c’est impossible avec 110 permis de conduire différents en Europe. Je pense qu’il est donc essentiel que les permis de conduire soient renouvelés tous les dix ans et que nous nous orientions vers un permis de conduire protégé contre la contrefaçon sous forme de carte de type «carte de crédit» dans dix ans. Nous ne pouvons pas laisser ce point à la subsidiarité. Ce Parlement ne se prendrait pas au sérieux si nous adoptions une décision et qu’il faille ensuite 80 ans pour l’introduire.

Deuzio, la proposition de la Commission était trop restrictive pour les propriétaires de caravanes, de remorques pour bateaux et pour chevaux, qui, selon la proposition, doivent obtenir un permis de conduire supplémentaire de catégorie E pour compléter leur permis de conduire normal de catégorie B. Je suis heureuse qu’une majorité de députés soutienne ma proposition visant à pouvoir maintenir la situation actuelle. Étant donné que rien ne démontre que cela serait dangereux, nous ne devrions pas rendre les normes inutilement complexes.

Tertio, concernant les permis de conduire pour les poids lourds, si nous voulons suivre les conclusions de la commission des transports et du tourisme, un accès progressif aux camions s’appliquerait même jusqu’à l’âge de 24 ans. C’est aller trop loin. Un jeune de 18 ans peut conduire une grosse Land-Rover, mais doit avoir 24 ans pour conduire directement un poids lourd. Cet énoncé est trop fou et très injuste.

C’est la raison pour laquelle, avec le soutien de M. Bradbourn, j’ai déposé un amendement avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens qui, comme c’est actuellement le cas, permet de conduire directement un camion à partir de 21 ans. Je voudrais demander à cette Assemblée de soutenir cet amendement, qui est une révision très importante. Les dix ans sont essentiels pour établir un permis de conduire uniforme en Europe et lutter contre la fraude réelle. Merci.

  Vincenzi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la promotion de la sécurité routière, en particulier des motocycles, me tient particulièrement à cœur.

À ce sujet, je pense qu’il serait utile d’harmoniser quatre principes généraux, qui sont déjà repris dans la directive. Il s’agit du principe d’accès progressif et du rôle fondamental de la formation; de la nécessité de ne pas faire de discrimination entre les automobilistes et les motocyclistes dans la délivrance des permis; de la prise de conscience que la vitesse et le rapport puissance/poids doivent être considérés comme l’une des principales causes d’accidents; et du fait que la situation en Europe est très diversifiée. Cette diversité devrait toutefois donner naissance à une forte demande en faveur d’une sécurité accrue et à un plus grand sens des responsabilités sur la route, mais pas à l’établissement d’une monoculture à quatre roues plutôt qu’à deux roues.

Dans ce contexte, d’autres collègues du groupe socialiste au Parlement européen et moi-même déposons plusieurs amendements. D’une part, ils visent à limiter la vitesse des motocycles qui peuvent être conduits à 18 ans et à reconnaître les différences entre les différents pays concernant le type de véhicules circulant sur leurs routes. D’autre part, ils réaffirment le principe d’accès progressif, en récompensant l’expérience de conduite et les tests pratiques lorsque les conducteurs passent d’un cyclomoteur à un motocycle plus rapide et en considérant que, s’ils passent d’une catégorie à une autre, les conducteurs ont déjà acquis les aptitudes de conduite dans le trafic urbain et ont un comportement correct à l’égard des autres usagers de la route.

Avec une meilleure harmonisation de ces aspects, je pense que le problème des motocycles, qui a été soulevé par de nombreux orateurs, peut être regroupé en un seul élément au sein de cette proposition, pour laquelle je félicite le rapporteur.

  Κratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur les permis de conduire amène davantage l’Europe dans la vie quotidienne de ses citoyens. La législation devient plus accessible, plus transparente et plus efficace dans des domaines essentiels à notre liberté de circulation au sein d’un marché unique européen.

Notre rapporteur, M. Mathieu Grosch, a parcouru un long chemin et a consenti d’importants efforts pour concilier différents points sensibles et différentes pratiques et il a, à sa manière, contribué à améliorer cette proposition et nous lui en sommes reconnaissants.

En effet, un système harmonisé, mais pas forcément homogénéisé, de délivrance des permis de conduire contribuera, pour commencer, à la lutte contre la fraude et la confusion qui peuvent facilement survenir de nos jours, du fait de l’éventail de permis différents en circulation dans l’Union européenne. La délivrance de permis sous forme de cartes en plastique, pour remplacer les anciens permis dans les dix ans, et la possibilité, quoique optionnelle, d’introduire un microprocesseur facilitent les contrôles et réduisent le risque de fraude. La reconnaissance mutuelle des sanctions y contribuera, promouvant ainsi une zone de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne.

Cette proposition de directive contribue également à l’amélioration de la sécurité routière, qui est le principal objectif de la politique européenne. De bons critères de sélection des examinateurs, leur formation continue, des examens médicaux périodiques des conducteurs et l’extension du principe d’accès progressif aux permis de conduire pour des types plus puissants de véhicules sont des éléments qui régissent la protection de notre vie, de la qualité de notre vie et, enfin, de notre démocratie. Ils sont au cœur du modèle social européen et nous devrions les protéger.

  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens fermement l’approche adoptée par le rapporteur sur ce problème. Je me demande en fait pourquoi nous ne pouvons pas adopter plus rapidement un permis de conduire de type «carte de crédit». Étant donné que nous avons réussi à transformer 15 monnaies différentes en une monnaie unique en quelques semaines, il me semble que passer de 110 modèles de permis de conduire différents à un seul devrait être une procédure bien plus aisée.

L’un des points qui me préoccupe concerne le coût du permis de conduire, pour les jeunes en particulier. C’est dissuasif pour eux d’avoir à payer pour la formation et, dans de nombreux cas, de devoir passer plusieurs fois les tests. Cela a pour conséquence qu’en Europe, de nombreux jeunes conduisent sans permis valable et donc, sans doute aussi, sans assurance.

Je sais qu’en Irlande, l’Association Automobile estime qu’un cinquième des conducteurs sur nos routes ont des permis provisoires. Ces permis de conduire sont délivrés sans aucun titre, après paiement d’une redevance. Il y a une liste d’attente d’au moins 12 mois pour passer l’examen et si les candidats échouent à ce test - comme c’est le cas d’une large proportion - ils conduisent sur les routes avec une formation inadéquate et des connaissances insuffisantes pendant une période d’au moins deux ans.

C’est une très bonne idée d’avoir des normes communes à travers toute l’Europe, mais nous devons être sûrs que les États membres puissent garantir que les personnes qui obtiennent ces permis de conduire provisoires, en particulier, sont capables de conduire de façon sûre. Les statistiques concernant les décès sur la route tendent à prouver que ce n’est pas le cas.

  Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet de la directive relative aux permis de conduire a été un sujet particulièrement brûlant dans mon pays. Je suis très heureux que de nombreux points des propositions initiales que les citoyens ont critiqués à juste titre ne soient plus d’application à présent, comme les examens médicaux pour les conducteurs plus âgés, sujet sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites.

En ce qui concerne les délais fixés, nous devrions certainement tenir compte du fait que chacun des États membres a des cultures et des traditions très différentes. En Allemagne, le permis de conduire existe depuis plus de cent ans; aucun autre pays de l’UE ne peut revendiquer une aussi longue histoire dans ce domaine. Nous avons nos propres traditions; les autres ont les leurs. Il n’est pas logique que les législateurs européens en général ou le Parlement européen en particulier aillent au-delà de ce que les États membres ont convenu jusqu’ici.

En ce qui concerne l’introduction d’un permis de type «carte de crédit», cette option existe depuis cinq ans maintenant et si elle n’a pas été encore adoptée, c’est de la faute des États membres eux-mêmes. Son introduction reste toutefois une tâche qui leur incombe; ce n’est pas à nous de l’imposer à ce niveau en tant qu’obligation contraignante pour tous.

Permettez-moi de soulever une autre critique. Le nouveau permis de conduire est supposé contenir un microprocesseur; cela coûtera de l’argent et ne mènera à rien. Pourquoi avons-nous passé du temps à débattre de codes numériques et autres au cours de l’avant-dernière législature? Cela visait à rendre le permis de conduire compréhensible dans tous les pays. Nous n’avons pas besoin d’une puce, qui coûtera de l’argent et sera inutile.

Je suis heureux que le problème des remorques ait été résolu. J’ai eu des discussions très intenses sur ce sujet avec le rapporteur et je pense que nous sommes parvenus à une solution qui est bonne, réalisable et favorable aux citoyens. Présentons également des solutions favorables aux citoyens telles que l’échange obligatoire des permis de conduire ou d’autres mesures similaires. Nous ennuyons les citoyens plus que nous ne les aidons en accordant ces faveurs qu’ils n’ont pas désirées.

Je m’adresse donc personnellement à vous, Monsieur le Commissaire, étant donné que c’est à vous que revient la décision finale sur les 129 amendements qui ont été déposés. Ils sont très proches de la position du Conseil et c’est ce qui sert le mieux les intérêts des citoyens.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’empresse d’ajouter à la contribution de M. De Rossa que la plupart des Irlandais titulaires de permis provisoires conduisent en toute légalité, ce qui prouve l’aberration de notre système. Je précise cela afin qu’on ne pense pas qu’un cinquième des conducteurs se trouve dans l’illégalité, car ce n’est pas le cas.

Je soutiens totalement la troisième directive sur les permis de conduire qui nous est présentée et je remercie M. Grosch pour le travail effectué sur le sujet. Nous tentons d’assurer à nos concitoyens une plus grande liberté de mouvement, de combattre la fraude et, avant tout, de promouvoir la sécurité sur les routes. Je n’ai pas besoin d’insister sur l’hécatombe qui a lieu sur les routes de tous les États membres, et il ne s’agit que d’une contribution minime.

L’idéal serait un permis de conduire en plastique de type carte de crédit. Les actuels permis en papier facilitent la fraude. Nous pourrions avoir un permis de conduire de type carte de crédit avec un microprocesseur optionnel permettant de renforcer les mesures antifraude supplémentaires. J’approuve le fait qu’il soit renouvelé régulièrement, encore une fois pour renforcer la protection contre la fraude et réactualiser la photographie du titulaire. Cela mettrait un terme au tourisme des permis de conduire en n’autorisant qu’un seul permis par titulaire. Actuellement, comme nous disons en anglais, et c’est un euphémisme, si vous «perdez» votre permis, vous pouvez obtenir un permis de conduire européen ou un permis d’un autre pays. «Perdre» signifie qu’il vous a été retiré parce que vous avez gravement transgressé la loi!

Il faut une bonne harmonisation des programmes de contrôle médical pour les conducteurs professionnels et des exigences minimums pour la formation des examinateurs de conduite. Ce domaine n’a jamais été harmonisé et il est primordial d’avancer dans cette direction.

Je souhaite que tous les permis de conduire soient remplacés par un modèle en plastique de type carte de crédit lorsqu’ils devront être renouvelés. Je sais qu’il y a débat autour de cette question et qu’il y a deux options. Le problème majeur, en ce moment, c’est que nous ne devons pas diminuer les droits des conducteurs actuels. Je pense qu’il y a une peur subliminale à renouveler tous les permis de conduire en papier lorsqu’ils arriveront à expiration. Les personnes, et particulièrement les plus âgées d’entre nous, craignent que leur droit de conduire soit en quelque sorte menacé et qu’on ne leur rendra pas leur permis. Nous devons leur assurer que leurs droits ne seront pas diminués et que tous les permis de conduire seront rendus après le renouvellement. Je soutiens également avec force le droit de tracter une remorque ou une caravane de moins de 3½ tonnes avec un permis voiture.

  Jałowiecki (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, bien que je le regrette, je dois commencer par répondre aux commentaires qu’a faits auparavant M. Piecyk, qui a déclaré que toute personne qui échoue au test théorique et comportemental allemand connu sous le nom approprié de Idiotentest, peut recourir à différentes astuces pour obtenir un permis de conduire dans un autre pays, comme la République tchèque. Je voudrais assurer à M. Piecyk que les conditions d’obtention du permis de conduire en République tchèque et en Pologne sont bien plus rigoureuses que la simple réussite de l’Idiotentest. Des normes élevées sont nécessaires non seulement pour les conducteurs, mais également pour les soudeurs, les médecins et les infirmières, qui sont fort prisés dans les anciens États membres de l’UE.

Je voudrais à présent passer à ma principale préoccupation. Le rapport Grosch combine deux questions qui sont extrêmement complexes, comme nous le montre notre expérience. La première est la voie vers la normalisation, ou l’harmonisation, et la deuxième est le désir de veiller au respect du principe de subsidiarité. Il ne fait pas de doute que les permis de conduire doivent être normalisés, car nous ne pouvons demander à tous les policiers en Europe de connaître les différents modèles. Bien que ce soit très tentant, la normalisation ne devrait pas être suivie de mesures qui interfèrent avec les lois souveraines d’États individuels, par exemple celles concernant l’âge des conducteurs, les examens médicaux ou les systèmes de formation pour les conducteurs novices. Je voudrais féliciter M. Grosch d’avoir résisté à cette tentation.

Il est toutefois absolument crucial de mettre sur pied un réseau européen de bases de données. Tant qu’un tel réseau n’existe pas, il sera impossible de limiter les contrefaçons et, donc, de renforcer la sécurité routière. Comme tout le monde le sait, la raison en est que ceux qui ne peuvent obtenir le permis légalement recourent à des moyens illégaux et représentent une menace pour eux-mêmes et pour les autres, car ils n’ont pas les aptitudes nécessaires à la conduite d’un véhicule. J’ai appris que la Commission européenne a rencontré des problèmes dans la mise sur pied de cette base de données et je dois admettre que cela me rend perplexe. Vu que l’on peut de nos jours facilement acheter des articles sur Internet, réserver des billets d’avion ou réaliser des opérations bancaires complexes, pourquoi la Commission devrait-elle considérer l’établissement d’un tel système comme une tâche quasi herculéenne? Je vous remercie.

  Koch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le permis de conduire européen commun se fait attendre depuis longtemps,, pas comme une sorte de modèle supplémentaire mais comme unique permis valide. S’il peut être fascinant de feuilleter l’éventail des 110 modèles actuellement en circulation et d’étudier les différentes périodes de validité et les caractéristiques de sécurité, l’utilisation d’une telle liste n’est pas pratique. L’échange des anciens permis de conduire ne fera pas en sorte que les titulaires de permis respectent le code de la route avec plus de zèle ni que les véhicules soient équipés de meilleurs dispositifs de sécurité, mais il renforcera la liberté de circulation et améliorera considérablement la sécurité des citoyens, sur la route et en dehors.

L’actualisation des permis de conduire apporte davantage de sécurité sans paperasserie supplémentaire et sera réalisée en totale conformité avec le principe de subsidiarité. Exerçant leur souveraineté, les États membres devraient trouver toute une série de moyens de gérer l’échange, par exemple, lorsque les véhicules sont immatriculés ou passent au contrôle technique. Ces deux tests se produisent bien plus fréquemment que l’actualisation des permis de conduire, impliquent une paperasserie considérable et sont bien plus chers également.

Tout conducteur circulant à l’étranger jouira d’un niveau de sécurité plus élevé car, lorsqu’il sera arrêté à un contrôle routier ou même lorsqu’il louera une voiture, grâce à son permis de conduire actualisé, les complications irritantes et angoissantes appartiendront au passé. Il est prouvé que ces complications génèrent le stress, ce qui met ces conducteurs en danger sur les routes.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, je pense qu’un permis de conduire vérifiable est une condition tout à fait légitime. Le titulaire du permis doit être identifiable sans l’ombre d’un doute. De cette manière, les possibilités de fraude sont réduites, les permis sont davantage protégés contre la contrefaçon et nous pouvons être sûrs que le conducteur d’un bus ou d’un véhicule transportant des matières dangereuses est qualifié pour conduire ce véhicule particulier.

Si nous voulons prendre des mesures sérieuses pour lutter contre le tourisme du permis de conduire, nous avons besoin d’un registre des permis de conduire délivrés dans le cadre d’un réseau de registres nationaux. Si les hypothèses de la commission se révèlent exactes, nous devrions atteindre cet objectif en 2030. Nous ne devrions certainement pas reporter nos dates cibles au-delà de ça.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres du Parlement qui ont pris part à ce débat qui me paraît, en effet, important. Je voudrais aussi dire à Mathieu Grosch un grand merci pour un rapport dont la qualité a été unanimement reconnue. Je le remercie chaleureusement, ainsi que la commission des transports et du tourisme, pour le soutien et pour, je dirais, l’amélioration du texte de la Commission. Monsieur Grosch, bravo! C’est un sujet extrêmement sensible pour les citoyens européens et, par conséquent, vous avez réussi à trouver le bon équilibre. J’ai bien entendu certains d’entre vous mettre en garde l’Union contre l’excès de réglementation, mais je dois dire malgré tout que ce nouveau permis de conduire, dont je vois déjà quelques exemplaires ici et là dans certains États membres, est selon moi susceptible d’apporter une sécurité accrue pour tous, une simplicité pour les usagers et une subsidiarité qui laisse aux États membres un certain nombre de décisions.

Donc, je dirais que c’est là un texte très équilibré. C’est vrai que nous, Mesdames, Messieurs les Députés, nous légiférons sur un sujet très sensible. Le permis de conduire, Monsieur le Président, est le diplôme le plus répandu de nos jours au sein de l’Union: près de 300 millions de titulaires en dépendent souvent pour leur mobilité, pour leur vie quotidienne. D’un autre côté, évidemment, la diversité des réactions démontre que le nombre d’experts égale le nombre des titulaires du permis de conduire et que chaque expert a sa propre opinion sur ce sujet.

Toutefois, vu l’accord obtenu au Conseil en octobre dernier, vu le vote en commission - votre commission, - un consensus très large se dessine, ce qui confirme que les objectifs proposés par la Commission sont partagés largement par les autres institutions. Évidemment en raison du nombre d’amendements et des réactions diverses, je ne peux pas réagir sur tous les points.

Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte. C’est là une étape, nous savons bien qu’il y aura encore d’autres améliorations. Je pense par exemple aux amendements 97 à 129. Évidemment, je ferai transmettre par écrit, Monsieur le Président, le détail de la réaction de la Commission concernant tous les amendements, mais je voudrais surtout répondre à quelques questions et tout d’abord, m’expliquer sur le remplacement des permis déjà en circulation.

Votre rapport, Monsieur Grosch, propose de remplacer tous les permis existants dans un délai de dix ans pour les modèles papiers et dans un délai de vingt ans pour les autres modèles. Il est vrai qu’à l’origine, la Commission n’avait pas proposé de remplacer tous les permis déjà en circulation. Toutefois, des révélations récentes sur la fraude de documents et sur l’obtention frauduleuse de permis de conduire - qu’un certain nombre d’entre vous a évoqué sous la dénomination de «tourisme du permis de conduire» - ont changé les attitudes dans les États membres à ce sujet.

Ainsi, Mesdames, Messieurs les Députés, un remplacement généralisé permettra de mettre à jour les bases de données, de retirer les faux permis, de retirer les doubles, voire les triples permis que détiennent de nombreux citoyens. Cette opération contribuera directement à l’amélioration des contrôles routiers, et créera un moyen supplémentaire pour réduire l’impunité. Par ailleurs, la création d’un réseau informatique contribuera également à cet objectif. À cet égard, je tiens à informer le Parlement que la Commission coopère avec les États membres en vue de créer un réseau appelé RESPER (Réseau permis de conduire). Cette base reliera les bases nationales entre elles et les travaux y afférents seront terminés en 2005.

Voilà donc pourquoi tous les amendements sont acceptables pour la Commission, et je n’ai aucun doute que la formulation proposée par le rapport Grosch ouvre une perspective de débat fructueux au Conseil sur ce remplacement des permis déjà en circulation. Évidemment, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui ne vont pas dans ce sens et qui empêcheraient même à l’avenir toute résolution des problèmes que j’ai déjà énoncés.

Je souhaite également dire quelques mots au sujet de la validité administrative limitée. La Commission a proposé une validité administrative de dix ans pour les futurs permis de conduire. Ce document attestant des droits de conduire devra comporter une photo récente et intégrer la protection antifraude la plus évoluée possible. Ceci permettra des contrôles efficaces et l’amélioration de la sécurité routière sans engendrer des coûts excessifs.

Il est vrai néanmoins que la Commission n’a pas proposé de lier ce renouvellement régulier à un examen médical parce que, dans ce domaine, nous devons quand même laisser aux États membres un certain nombre de responsabilités au nom de la subsidiarité. Voilà donc pour la validité administrative limitée, qui nous paraît néanmoins intéressante dans la mesure où elle contribue à lutter contre les fraudes et à actualiser le permis sans formalités excessives. Je l’ai dit, la Commission n’a pas proposé d’examens médicaux réguliers et la validité restreinte n’est pas automatiquement liée à ces contrôles, qui restent de la responsabilité des États membres.

Je remercie tous ceux qui ont évoqué le problème des motocycles, eu égard notamment aux jeunes, et parfois des moins jeunes, qui utilisent des motos. L’un d’entre vous a souligné qu’à un âge donné, on pouvait avoir le goût de la moto sans y être nécessairement préparé. C’est vrai que nous devons être très attentifs. Les conducteurs de motocycles sont seize fois plus impliqués dans les accidents que les automobilistes. Si la tendance actuelle se poursuit et si nous ne prenons aucune mesure, en 2010, les conducteurs de deux-roues constitueront jusqu’à un tiers des tués.

J’ai exercé les fonctions de ministre de la santé dans un État membre et je puis vous dire que j’ai été marqué jusqu’à la fin de mes jours par le nombre de morts, mais aussi par les accidents qui rendent des jeunes tétraplégiques. Je crois donc que nous devons être extrêmement attentifs.

Voilà pourquoi je tiens d’emblée, Monsieur le Président, à remercier vivement les membres du Parlement qui, autour de leur rapporteur et avec lui, ont fait un travail tout à fait remarquable. Je suis sûr que nos concitoyens européens seront très sensibles à cette avancée, même si nous avons encore des progrès à réaliser, bien entendu.

J’ai entendu évoquer, et j’y suis sensible, le problème du coût du permis de conduire et de la nécessité de la formation des examinateurs. Voilà un autre champ d’action et d’investigation dans les États membres, car il ne faut pas que la jeune génération, notamment, se trouve face à des difficultés pour acquérir ce permis de conduire, qui est souvent pour beaucoup de jeunes un outil permettant de s’insérer professionnellement. Voilà ce que je voulais dire.

Au nom de la Commission, j’accepte donc vos amendements, Monsieur le rapporteur. Je suis obligé d’en écarter un certain nombre, mais je remercie néanmoins leurs auteurs de la contribution qu’ils ont ainsi voulu apporter à ce débat, qu’il ne faut pas sous-estimer quand on en voit l’importance pour la vie quotidienne des citoyens européens.⁽¹⁾

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements: cf. annexe.

17. Introduction de sanctions en cas d’infractions de pollution

  Président. - L’ordre du jour appelle maintenant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Corien Wortmann-Kool (A6-0013/2005) relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.

  Wortmann-Kool (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, nous discutons d’une directive relative aux sanctions pénales visant à lutter contre les rejets illégaux en mer, et, en tant que votre rapporteur, je suis très heureuse de l’accord auquel nous sommes parvenus avec le Conseil en deuxième lecture. Cet accord avec le Conseil a exigé toute une série de consultations intensives et il garantit une approche européenne ferme, mais juste, à l’égard des rejets et des catastrophes pétrolières. Je voudrais souligner devant cette Assemblée l’importance sociale de cette directive. Cette proposition législative trouve son origine directe dans la catastrophe provoquée par le pétrolier Prestige. Des centaines de kilomètres de côté ont été gravement polluées et le présent train de mesures ne concerne pas uniquement ce type d’accidents, mais vise également à lutter contre les rejets illégaux dans les eaux territoriales européennes. Ces rejets illégaux ne font peut-être pas la une des journaux, mais ils constituent un problème gravement sous-estimé et pas assez médiatisé car, chaque année, quelque 90 000 cas de rejet illégal touchent les eaux européennes. Il ne se passe pas une année sans que les plages soient polluées et la pollution par les hydrocarbures est responsable de pas moins de 40% des morts chez les oiseaux marins sur la côte de la mer du Nord.

Le Conseil a mis beaucoup de temps pour parvenir à une position commune, qui a été jugée inadéquate par le Parlement. Nous ne voulons pas un tigre de papier, mais des accords européens sérieux en matière de pistage et de sanctions pénales. Le Conseil a, dans une large mesure, répondu aux demandes du Parlement, au bénéfice des citoyens européens et de l’environnement. Je voudrais développer les principaux points.

Premièrement, il existe des sanctions sévères pour lutter contre les rejets illégaux. Le Conseil a accepté une décision-cadre en décembre dans laquelle les sanctions sont intégrées au troisième pilier. Le Conseil a donc ouvert la voie à cet accord. Cette proposition dans le contexte du troisième pilier est également fermement ancrée dans la directive en y incluant une clause relative aux infractions pénales. En outre, le Conseil a garanti l’adoption parallèle des deux propositions législatives. Ainsi, et en avance sur la nouvelle Constitution, le Parlement a renforcé sa position institutionnelle.

Deuxièmement, les rejets illégaux doivent être pistés. La plupart des pays ne peuvent agir que contre les rejets illégaux, et encore, mais en abaissant le seuil pour lutter contre ceux dus à une négligence grave, nous pouvons garantir que les infractions pourront être poursuivies de manière juste et honnête. Toutefois, nous ne devons pas basculer vers l’autre extrême, à savoir une criminalisation disproportionnée du capitaine et de l’équipage, un sujet qui a été débattu avec véhémence. Le Parlement apprécie la protection offerte par les conventions internationales en cas de rejets illégaux, mais la situation est plus compliquée en cas d’accident.

La Commission et le Conseil ne veulent pas d’une protection Marpol supplémentaire pour les eaux territoriales, estimant que cela rendrait virtuellement toute action impossible, une position soutenue par une majorité au sein de la commission des transports et du tourisme. J’ai néanmoins remarqué que ce sujet continue d’être discuté car j’ai reçu, pas plus tard qu’hier, une lettre de l’Organisation maritime internationale sur cette question, une missive dont le commissaire a également connaissance. Pouvez-vous, Monsieur le Commissaire, dissiper les craintes selon lesquelles d’aucuns pensent encore, qu’en cas d’accident, l’équipage est poursuivi dès le début, car telle n’est pas notre intention?

Troisièmement, cette Assemblée caresse depuis longtemps le rêve d’un corps commun de garde-côtes européens, lequel est nécessaire pour prévenir et pister de manière efficace les pollutions aux hydrocarbures. Ce souhait n’avait jusqu’à présent pas été entendu par le Conseil, mais il l’est désormais dans le cadre de cet accord. Je suis donc très heureuse que le Conseil reconnaisse le principe d’un corps commun de garde-côtes européens. Il a été convenu que la Commission présentera une étude de faisabilité avant la fin 2006 et nous sommes impatients, Monsieur le Commissaire, de connaître les résultats de votre étude ainsi que votre proposition en vue de la création d’un corps de garde-côtes européens.

Enfin, nous devrions naturellement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir toute pollution et c’est là que la directive relative aux installations de réception portuaires entre en jeu, bien qu’elle soit encore malheureusement inadéquate. Que va faire la Commission pour l’améliorer?

Je voudrais remercier mes collègues pour m’avoir fait confiance et pour leur bonne coopération, ainsi que le secrétariat de la commission des transports et du tourisme. Je voudrais également vivement remercier la Commission pour tout son soutien et sa coopération. Dernier point, mais non des moindres, je souhaiterais remercier la présidence luxembourgeoise pour la manière dynamique dont elle a dirigé les négociations, ce qui n’était pas une tâche aisée. Je suis satisfaite du résultat, et je voudrais vous en remercier, particulièrement au nom de l’intérêt public et de celui de l’environnement le long de nos côtes et dans nos eaux territoriales.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier Mme Wortmann-Kool, qui a remarquablement rappelé le contexte, expliqué les enjeux et décrit le contenu de cette solution de compromis qui devrait être entérinée, je l’espère de tout cœur, par votre Assemblée demain. J’ajouterai simplement quelques mots.

Les négociations sur cette proposition de directive ont commencé il y aura bientôt deux ans. Il nous a fallu surmonter des obstacles, nous n’avons pas toujours partagé le même point de vue que certains d’entre vous, et je voudrais saluer et remercier chaleureusement les trois rapporteurs qui ont pris part à ces négociations à tour de rôle, et plus particulièrement Mme Wortmann-Kool, qui est l’artisan véritable du succès d’aujourd’hui.

Avec cette future directive, les institutions européennes apporteront enfin une réponse concrète aux attentes de nos citoyens qui veulent que les dégazages et autres catastrophes du passé ne se reproduisent plus. J’ai entendu dire, et vous venez de dire, Madame, que nous voulions criminaliser les capitaines, les équipages. Et bien, je tiens vraiment à dire que telle n’est absolument pas notre intention. Au contraire, cette directive se veut au service de la profession. Nous visons les cas les plus rares, ceux qui sont intolérables et inacceptables; nous cherchons à responsabiliser tous les opérateurs qui sont en amont dans la longue chaîne du transport maritime. Et je dois dire que j’ai été un peu étonné de la réaction du Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale, que j’ai rencontré la semaine dernière. Je dois dire que, comme je le lui avais indiqué à Londres, au siège de l’OMI, le texte que le Parlement a sous les yeux est parfaitement conforme au droit international, c’est-à-dire à la Convention MARPOL sur la prévention de la pollution et à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Notre texte est conforme et nous utilisons tout simplement une possibilité offerte par la convention MARPOL de pouvoir la compléter.

C’est évidemment au niveau de l’Union que nous agissons, et non plus au niveau de chacun des États membres, mais honnêtement, je ne crois pas que l’OMI puisse lire dans cette démarche la moindre volonté de criminaliser les équipages et les capitaines. Je le dis avec force et avec conviction, et je voudrais vraiment rassurer tous les parlementaires qui, à la lecture d’une lettre, peuvent avoir eu le sentiment de ne pas tout à fait comprendre nos intentions.

Je dirais, Monsieur le Président, que l’adoption de ce texte constituera un succès. La Commission avait, il est vrai, imaginé dans sa proposition de directive la mise sur pied d’un véritable système de sanctions pénales. Le texte qui est soumis à votre Assemblée est de ce point de vue moins ambitieux, puisque les éléments de nature pénale ont été transférés vers le troisième pilier, c’est-à-dire vers une décision-cadre. C’est vrai que je le regrette, la Commission le regrette, mais nous nous en faisons une raison, nous l’acceptons car tous les autres aspects de la proposition ne sont pas dénaturés. Et nous obtenons que, dans toute l’Europe, les infractions de pollution soient définies de la même manière et fassent l’objet dans toute l’Europe de sanctions dissuasives comparables. C’est très important, et je voudrais dire que tous les parlementaires de l’Union européenne qui ont vécu à un moment ou à un autre ces drames que sont les marées noires comprennent que nous sommes condamnés à l’action sinon, un jour ou l’autre, nous serons confrontés à un nouveau sinistre et mis en accusation.

Sur la base de cette directive, il reviendra à l’avenir à la Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, et à toutes les autorités compétentes au sein des États membres, de conjuguer leurs forces pour renforcer la surveillance, détecter les infractions et sanctionner les fautifs. À cet égard, je dois dire, à titre personnel, que le souhait du Parlement concernant les garde-côtes européens rejoint tout à fait notre souhait.

Monsieur le Président, je dirai un petit mot sur les amendements 19 à 23, sans trop m’attarder. La Commission recommande à l’Assemblée de ne pas les accepter pour deux raisons. D’abord, parce que l’on met en cause le paquet de compromis, alors qu’une conciliation pourrait compliquer les choses, et également pour des raisons de fond. Les amendements 19 et 22 visent à dresser une liste exhaustive de tous les opérateurs qui, dans la longue chaîne du transport maritime, peuvent être tenus responsables en cas d’accident et de pollution. En fait, cette liste existe déjà sous une forme plus condensée dans le considérant 7 de la position commune, qui n’est pas remis en cause par quelque compromis. L’amendement 20 concerne le régime de responsabilité d’indemnisation pour les lieux de refuge. C’est une question très importante que la Commission examine par ailleurs de très près, et je dois faire ici référence à une étude sur ce sujet que je transmettrai au Parlement européen dans les jours qui viennent.

Les amendements 21 et 23 visent à remettre en cause ce qui apparaît aux yeux de la Commission comme une réelle avancée. L’Union européenne va mettre en place, dans les eaux territoriales, un système de dissuasion et de sanction véritablement opérationnel: tous ceux qui polluent devront être sanctionnés dès lors qu’ils ont commis une négligence grave. Il s’agit d’une avancée par rapport aux standards internationaux, la convention MARPOL notamment, qui doivent être complétés. Seuls peuvent être sanctionnés ceux qui ont agit délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.

Le texte qui est le nôtre permet donc une avancée rendue possible par la Convention sur le droit de la mer. Cette convention donne la possibilité aux États côtiers de renforcer, dans leurs eaux territoriales, leurs dispositifs de prévention et de lutte contre la pollution. Cette possibilité existe, nous l’avons saisie, et c’est pourquoi il n’est pas question de faire marche arrière à mon sens. Voilà pourquoi la Commission n’est pas d’accord sur le fond et pourquoi il est heureux que la commission des transports ait eu la sagesse de ne pas accepter les amendements 21 et 23.

Enfin, un mot sur l’amendement 2, qui porte sur le considérant 7. Cet amendement concerne la révision du régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, système que l’on appelle FIPOL. Cet amendement n’a pas été accepté par le Conseil; il est vrai que son objet dépasse quelque peu le champ de la directive. Lors de la réunion de trilogue, la délégation du Parlement a accepté de retirer cet amendement. À l’invitation du Conseil et du Parlement, la Commission a accepté de faire une déclaration en trois points, que je rappelle. Tout d’abord, la Commission réaffirme sa détermination à aider les États membres à trouver un terrain d’entente sur la révision du système international FIPOL. Deuxièmement, la Commission insiste sur la mise en œuvre des conventions internationales en matière de responsabilité et d’indemnisation en cas de pollution. Troisièmement, la Commission veut présenter une proposition législative, dans le cadre du troisième paquet «sécurité maritime», sur l’assurance obligatoire pour tous les navires entrant dans un port communautaire.

En conclusion, Monsieur le Président, et en m’excusant d’avoir été un peu long, la Commission apporte son soutien au paquet de treize amendements de compromis et attend avec confiance la position que prendra votre Assemblée sur ce paquet.

Je fais appel à votre vigilance: il est impératif que le Conseil respecte ses engagements et adopte rapidement et concomitamment la directive et la décision-cadre. Pour ma part, je vais m’attacher à la mise en œuvre effective de cette décision-cadre. Tout cela est nécessaire pour que le compromis ait un sens et pour que l’opinion publique européenne se sente désormais beaucoup mieux protégée contre toutes ces pollutions maritimes dont Mme le rapporteur a montré les effets extrêmement désastreux sur notre patrimoine naturel et sur toutes les richesses de la mer.

Puis-je, Monsieur le Président, insister fortement auprès du Parlement pour qu’il ne soit pas tenté de suivre les commentaires, que je crois erronés, qui consistent à faire croire que nous criminalisons les gens de la mer. Au contraire, nous essayons de les rendre plus responsables dans la limite de ce qui est raisonnable et proportionné. Je dois dire que le texte est équilibré et puisque le trilogue a dégagé un accord interinstitutionnel, je pense que nous sommes bien partis pour la mise en application de ce texte qui sera, je vous l’assure, très bien reçu par tous ceux qui redoutent, à un moment ou à un autre, une nouvelle marée noire. Je remercie donc le Parlement, Monsieur le Président, d’accorder toute l’attention voulue à ce texte très important pour nos compatriotes européens.

  Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), au nom du groupe. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté très attentivement ainsi que notre rapporteur, Mme Wortmann-Kool, car la question dont nous débattons ce soir est particulièrement importante et englobe de nombreux aspects liés au développement durable de notre économie ainsi qu’à la création d’emplois.

La politique de l’Union européenne vise à développer le transport maritime et, simultanément, à protéger l’environnement marin. Il s’agit d’un objectif que nous partageons tous. Malheureusement, la position commune et son amendement par la commission des transports et du tourisme ne relèvent toutefois pas ces défis, malgré les efforts déployés par le rapporteur - et nous l’en remercions - au cours du traitement de cette proposition en commission.

La raison fondamentale de cette situation est que, ces dispositions introduites, la convention internationale Marpol est surpassée concernant la base des responsabilités en cas de pollution accidentelle et les zones maritimes auxquelles elle s’applique. Cette question pourrait avoir des répercutions importantes d’un point de vue juridique et économique. Dans un tel cas, le droit communautaire serait en infraction du droit international et, simultanément, il saperait l’autorité de l’Organisation maritime internationale, seule agence pouvant appliquer des mesures destinées à protéger les mers au niveau international parce que, il ne faut pas l’oublier, le transport maritime est une activité mondiale qui ne souffre pas une multitude de normes. L’expérience a montré que les mesures régionales sont une source de confusions, d’inégalités juridiques et de difficultés administratives. En outre, nos statistiques internationales révèlent qu’alors que le commerce international par la mer augmente, les cas de pollution diminuent.

Un autre élément important de cette proposition est la criminalisation du travail en mer car, par essence, la proposition concerne également cet aspect. Les gens de mer ont déjà une vie difficile et dangereuse. Ce type d’approche pénale décourage les jeunes à partir en mer, surtout ceux disposant d’un savoir-faire technique et d’une bonne formation, et ce sont précisément de ceux-là que le transport maritime européen a besoin.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous demande d’examiner cette question de manière responsable, en pensant à l’avenir, et de voter en faveur de l’amendement déposé par les députés de la Nouvelle Démocratie et leurs collègues d’autres groupes politiques et pays, qui vise à rendre notre proposition conforme à la convention internationale Marpol. Je vous remercie et je crois que, quelle que soit l’issue du vote, nous devons élaborer une stratégie à long terme allant au-delà des mesures restrictives et des sanctions pénales.

  Piecyk (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sauf votre respect, des pollutions environnementales ont bel et bien lieu, d’une manière ou d’une autre. Le rapporteur a souligné que nous nous comportions de manière assez schizoïde, car à chaque fois qu’il y a une catastrophe écologique, nous sommes tous horrifiés; cela devient de l’indignation et les médias accourent. Mais le scandale quotidien - et je le répète, quotidien - de la pollution dans les eaux européennes et internationales ne semble pas attirer outre mesure l’attention du public. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La proposition de la Commission faisait référence à l’époque à 390 rejets illégaux en mer Baltique en 2001 seulement et 596 rejets en mer du Nord. L’organisation écologiste Oceana estime que le nombre annuel de rejets illégaux dans les eaux européennes s’élève à trois mille. Ce sont trois mille rejets de trop! Le fait de rejeter des substances polluantes ne devrait plus être traité comme une infraction mineure; il est grand temps d’en faire une infraction criminelle, de poursuivre ceux qui les perpètrent et de leur infliger de sévères sanctions.

Les enquêtes et les poursuites dépendent de la disponibilité d’instruments appropriés. Comme cela a été dit, les États membres ont, bien évidemment, leurs responsabilités, mais, à plus long terme, nous aurons besoin d’un corps de garde-côtes européens efficace. Il ne faut pas le mettre en place aujourd’hui ou dans un avenir immédiat, mais je crois qu’il sera nécessaire à moyen terme. Les poursuites et les condamnations des pollueurs de l’environnement marin ne doivent pas être contrecarrées par des nations gardant jalousement leurs droits de juridiction.

Demain, le Parlement, le Conseil et la Commission décideront d’un compromis raisonnable et équitable, et le rapporteur peut réclamer une part importante du mérite de cette prochaine adoption. Je voudrais la féliciter et la remercier pour son excellent travail, qui nous a permis d’en discuter aujourd’hui et d’achever ce processus demain. En d’autres termes, nous n’avons pas besoin de recourir à la procédure de conciliation, mais nous pouvons passer rapidement à son adoption.

Dans son accord-cadre, le Conseil s’engage à imposer des sanctions sévères pour toute pollution marine criminelle: amendes, peines d’emprisonnement et interdiction d’activités commerciales. La Commission et le Conseil ont l’intention de continuer à débattre de la question au sein de l’OMI. Il est incompréhensible, par exemple, que les propriétaires de navire puissent encore s’assurer contre les amendes pour pollution marine. De telles règles doivent être amendées dans le cadre de l’OMI. En convenant d’une étude de faisabilité, nous ferons un premier pas important vers un corps de garde-côtes européens.

Je féliciterai donc également la présidence pour sa coopération fructueuse avec nous sur ce dossier. Le Luxembourg n’est pas la première nation qui vient à l’esprit lorsque vous réfléchissez à des pays ayant de longues zones côtières, mais il a au moins une très grande flotte, ce qui impose une responsabilité à cette présidence, à qui j’adresse mes remerciements. Je crois que nous partageons tous une grande part de responsabilité envers la nature, y compris les mers et les océans. C’est pourquoi les décisions de demain doivent être mises en œuvre très rapidement. Nos côtes, nos mers et la vie marine nous en sauront gré.

  Ortuondo Larrea (ALDE), au nom du groupe. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, des hydrocarbures sont rejetés en mer toutes les six minutes et plus de 20 000 tonnes d’hydrocarbures sont rejetés dans les eaux européennes chaque année en raison du trafic maritime, c’est-à-dire assez pour remplir 10 000 piscines olympiques. C’est ce qui est déclaré dans le rapport d’Oceana relatif à la pollution des mers, également mentionné par M. Piecyk.

Ce rapport en dit toutefois plus long. Par exemple, chaque année, 3 000 rejets illégaux sont détectés, mais il en existe peut-être bien davantage car, par exemple, dans le port le plus actif de toute l’Union européenne et l’un des plus importants au monde, Rotterdam, seulement 7% des navires qui y accostent déposent les déchets de leurs fonds de cale et réservoirs dans les installations de collecte portuaires. Où les 93 autres pour cent le font-ils? La plupart en mer, probablement.

Nous devons adopter une législation de contrôle plus efficace aussi vite que possible afin de prévenir plus de 77 000 morts d’oiseaux par an à cause d’imprégnation aux hydrocarbures ainsi qu’un nombre inconnu de morts chez les cétacés, les tortues, les espèces de poisson, la faune et la flore marines en général, ainsi que des règles qui mettent également fin à la pollution des côtes et des plages partout. Des instruments brevetés de surveillance à bord sont sur le point d’être approuvés, une espèce de boîte noire inviolable en mesure de vérifier de manière fiable si un navire a effectué des rejets illégaux.

Dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement établies à l’article 10 de la directive dont nous débattons aujourd’hui, tous les navires doivent avoir l’obligation d’installer ces boîtes noires, tous les ports, sans exception, doivent disposer d’installations de collecte des déchets et des systèmes nationaux et communautaires d’enregistrement des décharges illégales contrôlées doivent être mis sur pied. Le public doit être informé des rejets illégaux ainsi que des sanctions appliquées à la suite de ceux-ci.

Les États membres doivent être contraints de respecter la législation les obligeant à prévoir des ports de refuge pour les navires en détresse et un corps de garde-côtes européens doit être créé afin de contrôler les rejets, l’immigration illégale et le trafic de drogue. Par ailleurs, il est essentiel que des sanctions soient appliqués à tous ceux impliqués dans la chaîne du transport maritime sans exception, y compris les propriétaires de la cargaison et les agents contractants, les affréteurs, les destinataires, les propriétaires des navires, les sociétés de classement et les assureurs, les capitaines, les membres d’équipage, etc., qu’ils remplissent leurs fonctions sur terre ou en mer, s’ils sont responsables de ces accidents ou de ces rejets.

Le Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit également être augmenté, mis à jour et adapté périodiquement aux véritables dégâts causés. Il convient également de prendre davantage en considération les contributions des propriétaires de navire, des propriétaires, des affréteurs et des destinataires des hydrocarbures.

Tout cela doit être appliqué immédiatement en Europe et nous devons exiger que cela soit étendu au reste du monde par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale, car si nous attendons qu’un accord y soit trouvé, nous courons le risque de découvrir un jour que la mer du Nord, la mer Baltique ou, tout particulièrement, la Méditerranée ont été irréparablement endommagées.

Je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur, Mme Wortmann-Kool, pour son merveilleux rapport et pour tout le travail qu’elle a accompli, à la fois pour parvenir à un accord sur des positions communes entre les groupes parlementaires ainsi qu’au sein du trilogue avec le Conseil et la Commission, en vue de mener à bien cette procédure législative en deuxième lecture.

Je peux vous informer que notre groupe vient d’accepter les treize amendements de compromis et a également convenu de retirer les trois amendements que nous avions déposés. Nous avons pris cette décision afin de pouvoir adopter ce rapport demain pour que cette directive essentielle puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible.

  Papadimoulis (GUE/NGL), au nom du groupe. - (EL) Monsieur le Président, la grande majorité de mon groupe politique soutient la proposition et rejette les amendements qui visent à l’affaiblir.

La grande majorité des citoyens réclame des mesures plus strictes pour prévenir la pollution par les navires, qui affecte non seulement l’environnement et la santé publique, mais également la pêche et le tourisme.

Le train de mesures dont nous débattons aujourd’hui s’efforce d’achever une tâche qui a débuté il y a des années et qui a été retardée à cause des réactions de trois États membres qui étaient contre la proposition de directive initiale de la Commission.

Comment peut-on s’opposer à une telle directive lorsque l’on calcule les coûts écologiques, les coûts pour l’industrie de la pêche et les pertes pour le tourisme et en termes de chômage, qui touche les zones frappées par la pollution aux hydrocarbures? Riens qu’en 1999, dans la région de la Méditerranée - et il s’agit d’une mer fermée - 1 638 cas de rejets illégaux ont été signalés. Pensez à tous ceux qui ont eu lieu et qui n’ont pas été signalés par ce qu’ils n’ont pu être identifiés. Un nombre similaire de nappes de pétrole a été constaté en 2001 dans la mer du Nord et en mer Baltique.

Pour des raisons de protection de l’environnement marin et la nécessité d’une étape positive enfin, nous acceptons les amendements de compromis, bien qu’ils ne nous satisfassent pas entièrement.

Finalement, je voudrais en appeler au gouvernement grec, le gouvernement de mon pays, pour qu’il abandonne cette politique d’immobilisme. La Grèce, en tant que puissance mondiale en matière de transport maritime, ne devrait pas se comporter en arrière-garde; elle devrait se trouver à l’avant-garde de la lutte contre la pollution des navires et, grâce à une position constructive, elle devrait éviter de prêter le flanc de la flotte grecque à la critique.

  Blokland (IND/DEM), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, nous discutons actuellement non seulement du rapport de Mme Wortmann-Kool, mais également de l’accord auquel elle est parvenue avec le Conseil. Il existe deux aspects importants pour moi dans ce débat. Tout d’abord, nous devons réaliser que le transport maritime est une industrie mondiale qui ne fonctionne correctement que lorsque la législation correspondante est établie au niveau mondial. Je salue donc le fait que le Conseil et le rapporteur approuvent la convention Marpol.

Une législation sans contrôle et sanctions adéquats est inutile. Je suis donc heureux que le rapporteur soit parvenue à inciter le Conseil à s’engager de manière spécifique concernant la dimension pénale de ce dossier. Finalement, je voudrais souligner que je suis impatient d’examiner l’étude de la Commission relative à la création d’un corps de garde-côtes européens. J’espère que ce rapport me permettra d’apprécier l’utilité d’un tel corps. Je vous remercie.

  Busuttil (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis déçu que l’amendement 7 de ce rapport ait été rejeté par la commission des transports et du tourisme. Je souligne que je suis très favorable au principe de combattre la pollution causée par les navires. Cependant, nous devons être plus mesurés dans l’application de ce principe. Il semble que nous ayons oublié que les hasards de la navigation peuvent causer de temps en temps des accidents malgré toutes les précautions qui peuvent être prises. En conséquence, il est injuste que les armateurs, capitaines et membres d’équipage, qui ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution pouvant résulter d’un accident, soient traités de la même façon que ceux qui ont pollué de façon intentionnelle, téméraire ou à la suite d’une négligence grave.

Je considère que cette approche est illogique pour deux raisons. Premièrement, elle va bien au-delà de MARPOL, quand elle ne va pas à son encontre. Nous devons faire des efforts pour améliorer l’efficacité des conventions internationales et non chercher à entrer en compétition avec elles ou à travailler en parallèle. En raison de la nature même du secteur maritime, les conventions internationales ont prouvé par leur efficacité qu’elle étaient de bons outils. Nous devrions donc continuer à les utiliser.

Deuxièmement, elle est illogique car elle pénalise le secteur du transport maritime dans l’Union européenne comparé au transport maritime en dehors des eaux européennes. À un moment où nous nous efforçons d’améliorer la compétitivité et de créer de nouveaux emplois, nous devons être attentifs à ne pas légiférer de façon à dissuader l’important secteur maritime de rester ici, en Europe.

Je suis conscient du fait que beaucoup a été fait pour parvenir à un compromis sur ce problème et j’en remercie le rapporteur. Cependant, je crains que l’impact réel de ces dispositions ait été mal évalué. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réglementer la pollution causée par les navires mais, ce faisant, nous devons, et nous devrions, adopter une approche pratique qui puisse nous permettre d’atteindre nos objectifs de façon à la fois efficace et pragmatique.

  Evans, Robert (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite également remercier le rapporteur, ainsi que le commissaire pour ses remarques intéressantes. Comme d’autres l’on dit, il s’agit d’un document législatif important pour la sécurité maritime et pour forcer les navires à agir de façon responsable. Comme l’ont dit M. Piecyk, M. Ortuondo Larrea, M. Papadimoulis et d’autres, la majeure partie de la pollution par les hydrocarbures ne provient pas des catastrophes qui font la une des journaux, mais de dégazages délibérés. Il est essentiel de combattre ensemble et de façon énergique ces actes illégaux, et ce compromis est un pas positif en avant.

Il est important de coopérer au niveau européen afin de contrer la criminalité ou la négligence et je ne laisserai personne fléchir ma détermination de tout faire pour éviter la pollution et protéger l’environnement. Nous atteindrons de bien meilleurs résultats si nous travaillons ensemble au sein de l’Union européenne plutôt que de façon individuelle.

C’est pourquoi, comme l’a dit M. Blokland, nous attendons, avec un vif intérêt, l’étude de faisabilité en vue de la création d’un corps commun de garde-côtes européens. Pour le moment, d’après ce que je comprends, les fonctions des garde-côtes nationaux sont extrêmement variables d’un pays à l’autre. Certains sont chargés de la protection des frontières et de la lutte contre l’immigration clandestine; d’autres sont chargés de lutter contre la pollution le long des lignes que nous avons décrites. Dans certains pays, leurs responsabilités incluent des opérations de recherche et de sauvetage qui peuvent parfois être de la responsabilité de l’armée dans d’autres.

Du point de vue britannique, les fonctions de ses garde-côtes incluent les opérations de recherche et de sauvetage et sa ligne de responsabilité, la zone, jouxte celles des États-Unis et du Canada. L’aire de responsabilité des garde-côtes britanniques est donc bien plus étendue que celle de certains autres pays. C’est pourquoi j’attends avec intérêt cette étude de faisabilité. Nous pourrons réfléchir sur cela après l’adoption du rapport demain et avancer ensuite.

  Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expérience nous a montré que les mesures préventives et répressives pour imposer des sanctions à la suite d’infractions de pollution aux propriétaires de navire, aux exploitants de navire, aux gestionnaires, aux personnes et aux agences autorisées en général responsables de l’état, du fonctionnement et de l’état de navigabilité des navires sont malheureusement inadéquates.

S’appuyant sur des décisions de justice, les propriétaires de navire, les gestionnaires, les agents, les assureurs, les affréteurs, les propriétaires de cargaison, etc., qui constituent la chaîne de l’infrastructure de transport matérielle et technique, responsables d’infractions en mer et de catastrophes environnementales, exploitent les droits nationaux et le droit international pour échapper aux sanctions, alors que les gens de mer sont utilisés comme boucs émissaires et otages, avec une grande sévérité et contrairement à la législation internationale, afin d’apaiser les préoccupations des travailleurs et de s’opposer à la lutte du mouvement populaire de masse pour la protection de l’environnement.

Il a été prouvé que la politique définie sur la base de l’encouragement à renforcer la compétitivité et à accroître les profits des opérations industrielles en mer et à terre, en d’autres termes des monopoles, est très dangereuse pour la protection de la vie humaine en mer et la protection de l’environnement.

La directive sur la pollution en mer, qui introduit des sanctions en cas d’infraction, s’intègre dans le cadre de cette politique antipopulaire de renforcement de la compétitivité des entreprises et d’augmentation de la profitabilité des grandes entreprises. Elle rejette la responsabilité des accidents sur les membres d’équipage du navire, elle perpétue l’intouchabilité des compagnies industrielles en mer et à terre et n’inquiète pas les propriétaires de navire, les exploitants de navire, les gestionnaires, les affréteurs, les registres des navires, les compagnies d’assurance, etc. Elle maintient et renforce la responsabilité conjointe des exploitants de navire et des gens de mer. Si je disposais de davantage de temps, je pourrais citer des milliers d’exemples qui montrent qu’il n’existe aucune connexion entre les responsabilités du commandant et de l’équipage et celles des exploitants de navire et des propriétaires de navire. La pollution en mer et la destruction de l’environnement sont des questions d’une grande importance politique.

En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il existe un proverbe anglais très connu qui dit que la route des enfers est pavée de bonnes intentions. J’espère que cette directive n’est pas l’une d’entre elles. Il est évident que la pollution est une catastrophe maritime. Nous sommes tous d’accord là-dessus.

Dans mon pays, à Malte, nous sommes très sensibles à ce problème car nous dépendons du tourisme et notre philosophie maritime a toujours été appréciée, notamment lorsque nous étions à l’avant-garde de certaines théories relatives à l’héritage commun de l’humanité, concernant notamment les fonds marins. Personne ne peut donc nous accuser de placer notre intérêt national avant celui de l’Union européenne. Je vais expliquer pourquoi.

Sincèrement, je ne pense pas que cette directive réduira la pollution. Pourquoi? Jusqu’à maintenant, je n’ai reçu aucune réponse directe et concrète quant à savoir si cette directive affectera ou non les navires qui ne sont pas immatriculés dans les pays de l’Union européenne. Dans la négative, quelle en sera la conséquence? Les navires actuellement immatriculés en Grèce, à Chypre et à Malte émigreront vers d’autres pays pour prendre pavillon. Je souhaiterais que cela soit clarifié car, selon l’information que j’ai reçue de mon gouvernement, cette législation, dans son état actuel, introduit une discrimination entre les pavillons des États européens et non-européens. Si c’est le cas, cela irait à l’encontre de la Convention internationale. Comment comptez-vous appliquer cette directive, Monsieur le Commissaire? Je souhaiterais que cette question trouve réponse dans les conclusions.

  Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’environnement marin est d’une importance vitale pour nous tous ainsi que pour les générations futures. Cela a été dit à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée aujourd’hui, et je ne peux qu’être d’accord. Il est également vrai que la pollution des mers et de l’environnement marin pose de véritables problèmes et défis transfrontières. Selon moi, la décision que nous prendrons demain mènera à une amélioration de la situation des mers et de l’environnement marin.

Je pense également qu’un corps de garde-côtes européens - une question qui doit encore être examinée - pourrait contribuer de manière positive à ce travail. Il pourrait se révéler utile dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures sous ses différentes formes. Il serait important de définir les tâches et les rôles du corps des garde-côtes afin qu’il puisse également opérer en relation avec les autorités nationales. J’en resterai donc là et conclurai simplement en apportant mon soutien à l’accord proposé.

  Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de directive qui est la conséquence directe d’un incident tragique. Je parle du naufrage du Prestige en novembre 2002, qui a entraîné des pertes énormes de richesses marines et chez les gens de mer dans un pays européen.

Les enquêtes qui on suivi ce tragique accident ont prouvé que la responsabilité dans de telles situations était répartie entre de nombreuses agences et de nombreux acteurs impliqués. Malheureusement, nous avons dû subir une catastrophe écologique majeure pour comprendre cela, bien que l’écrasante majorité des personnes travaillant dans le transport maritime agissent de manière responsable, il en existe quelques-unes dont l’irresponsabilité peut avoir un effet négatif énorme sur l’environnement marin.

La Grèce, un pays de longue tradition en matière de transport maritime, n’a jusqu’à présent jamais subi un accident de pollution majeur, grâce au sérieux des travailleurs dans le secteur du transport maritime et, bien évidemment, des propriétaires de navire, des gens de mer grecs et de toutes les autres personnes concernées.

En tant que socialistes grecs véritablement sensibles tant à la protection de l’environnement qu’à la protection des personnes qui travaillent dans le secteur du transport maritime, nous soutenons cette proposition de directive et pensons que celle-ci constitue une étape positive dans la lutte contre les pollutions opérationnelles, accidentelles et intentionnelles, comme le rapporteur, Mme Wortmann-Kool, l’a justement dit. Nous devons nous montrer fermes contre l’irresponsabilité et l’intouchabilité.

Dans un grand bassin comme la Méditerranée, avec un trafic maritime intense et qui augmente quotidiennement, en tant que Grec originaire de la plus grande puissance maritime de l’Union et d’un pays où le tourisme est un secteur fondamental de l’économie, un pays avec des côtes gigantesques et des centaines d’îles, j’estime qu’il est de notre devoir de mener la lutte contre la pollution en mer et de protéger le monde marin.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je vais essayer d’être bref, mais je veux quand même répondre à deux ou trois questions. D’abord, je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une contradiction entre ce projet de directive et la Convention MARPOL: c’est totalement faux. La Convention MARPOL prévoit seulement des sanctions pour ceux qui ont agi délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable. Mais cette même convention, il faut la lire conjointement avec la Convention sur le droit de la mer: elle donne la possibilité aux États côtiers de renforcer, dans leur mer territoriale, leur dispositif de prévention et de lutte contre la pollution, et c’est cette disposition qui figure dans la Convention du droit de la mer que nous avons invoquée.

Puisque chaque État membre peut l’invoquer, l’Union le peut également. Je me suis expliqué sur ce point avec le Secrétaire général de l’OMI. Donc, je ne comprends pas cette critique: nous sommes en conformité avec la Convention MARPOL et avec la Convention du droit de la mer. J’ajoute, comme l’a très bien dit Mme le rapporteur, que les sanctions sont proportionnées: il s’agit de sanctionner des négligences graves et il s’agit bien sûr de proportionner nos sanctions. Il ne s’agit pas de criminaliser, mais bien de responsabiliser, Monsieur le Président. Je mets un peu de passion dans mes propos parce que je crois à cette cause, qui est celle de notre patrimoine commun.

Alors, je réponds très aimablement, bien sûr, à la question - mais Monsieur le député n’est peut-être pas là? On peut sanctionner les navires enregistrés sous les pavillons d’États tiers lorsque ces navires entrent dans un port de la Communauté. De ce côté là, il n’y a pas discrimination à l’égard des pavillons européens. Voilà ce que je voulais dire!

J’ajoute que non seulement nous ne voyons, dans cette approche, aucune opposition avec l’Organisation maritime internationale, mais en outre nous voulons coopérer, comme je l’ai dit au Secrétaire général. Nous nous appuyons sur les travaux de cette organisation maritime qui va également promouvoir les boîtes noires et a même prévu un calendrier précis à cet égard.

Monsieur le Président, la conclusion de tout cela, c’est que nous avons quand même obtenu un accord politique au Conseil à l’unanimité. C’est la raison pour laquelle je mets tout de même le Parlement en garde concernant cet accord qui se dessine en Europe avec une large majorité, atteinte dans le cadre du trilogue avec le Conseil.

Je dirai pour terminer que nous ne devons pas attendre une prochaine catastrophe pour prendre, tout à coup, conscience de ce qui arrive et être responsabilisés. Jusqu’ici, le droit de protection de la mer a progressé au fur et à mesure que des catastrophes ont surgi. Eh bien cette fois, nous avons une chance formidable de pouvoir prévenir cela. C’est pour cela que je crois personnellement que ce texte est équilibré, qu’il ne vise à criminaliser personne, mais à responsabiliser tout le monde. C’est pourquoi, Madame le rapporteur, je remercie d’avance le Parlement de bien vouloir dans toute la mesure du possible accepter ce texte.⁽¹⁾

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse et pour la passion que vous y avez mise.

  Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, le commissaire a déformé mes propos. Il n’a pas le droit de déformer mes propos. Mon intention était claire. Je ne faisais en aucun cas référence à des dégazages, qu’ils soient commis de façon intentionnelle ou par négligence, à l’intérieur de nos ports ou dans nos eaux territoriales. Il le sait. Il m’a cité en disant que la discrimination qui en résulterait entre les navires d’un pays tiers et les navires battant pavillon d’un État membre était applicable aux dégazages dans les eaux territoriales, alors qu’il sait très bien que ce n’est pas ce que j’ai dit.

J’ai demandé, et j’attends toujours sa réponse, si, en ce qui concerne les dégazages effectués en dehors des eaux territoriales, il y a une discrimination entre les navires battant pavillon d’un pays tiers et ceux battant pavillon d’un État membre. J’aimerais que le commissaire réponde à cette question et non pas à une question que je n’ai pas posée.

  Le Président. - Cher collègue, ce n’était pas à proprement parler une motion de procédure et je considère qu’il s’agissait plutôt d’une mise en cause personnelle.

Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous apporter une réponse complémentaire?

  Barrot, vice-président de la Commission. - Je vous prie de m’excuser, mais j’ai vraiment voulu répondre en toute honnêteté et je respecte l’opinion de tous ici, même si je mets un peu de passion pour défendre ce texte. Je voudrais vraiment dire qu’il ne s’agit pas pour moi de mettre en cause, d’une manière ou d’une autre, les membres du Parlement. Loin de moi l’idée d’avoir voulu mettre quiconque en cause. Ce que je veux dire - et là je pense que vous êtes d’accord, mais je ne réponds peut-être pas complètement à votre question -, c’est que les navires enregistrés sous les pavillons d’États tiers sont soumis à la réglementation lorsqu’ils entrent dans un port de la Communauté.

Si vous voulez, Monsieur le Président, je propose à M. le député de bien vouloir s’entretenir avec moi pour que nous puissions éclaircir la situation; pour ma part, je me borne simplement à dire ce qui me paraît être le droit applicable à la situation actuelle. Peut-être vise-t-il d’autres situations, c’est pourquoi je lui propose une discussion plus complète entre nous.

  Le Président. - La Présidence de séance vous remercie pour votre disponibilité, Monsieur le Commissaire. Je pense qu’effectivement, c’est la solution la plus sage.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements: cf. annexe.

18. Information fluviale

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent le rapport de Mme Renate Sommer (A6-0055/2004) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd’hui la proposition de directive relative aux services d’information fluviale. Cette directive, demandée également par le Parlement dans sa résolution sur le livre blanc concernant la politique européenne des transports, vise à harmoniser les services d’information sur les voies navigables communautaires.

La Commission reconnaît depuis longtemps que la navigation intérieure possède un grand potentiel de substitution face aux problèmes de surcharge dans les autres secteurs de transport. Autrement dit, les transports par voie navigable sont souvent plus économiques, plus fiables, plus respectueux de l’environnement que d’autres modes de transport.

Les services d’information fluviale offrent une opportunité extraordinaire pour la navigation intérieure. Ils reposent sur des technologies d’information et de communication modernes et permettent une meilleure planification et une meilleure gestion du trafic et des transports. Ils comprennent des services tels que l’information sur les voies navigables, les conditions de navigabilité, la situation du trafic, la capacité dans les ports et terminaux. Ils comprennent également des services d’atténuation des catastrophes.

Parce qu’ils permettent de planifier plus précisément les voyages, de s’adapter plus facilement aux circonstances du trafic, aux conditions de la navigabilité, les services d’information fluviale conduisent à une diminution de la consommation de combustible et influent ainsi sur la réduction des émissions. En outre, les services d’information fluviale offrent la possibilité de contrôler le transport de marchandises dangereuses et, donc, de réagir de façon adéquate en cas d’accident et d’éventuels dégâts écologiques. Le déploiement des services d’information contribuera à la modernisation du réseau fluvial; il en accroîtra la sécurité, la fiabilité et l’efficacité.

La directive a un double objectif. D’une part, elle veut donner aux administrations qui fournissent les services, aux usagers qui les utilisent et à l’industrie qui produit matériel et logiciel la sécurité nécessaire pour investir dans ce domaine. D’autre part, la directive a pour objectif que les applications soient interopérables et compatibles au niveau national et au niveau européen, avec, évidemment, la possibilité d’assurer une continuité avec les services des autres modes de transport.

La directive n’oblige pas l’utilisateur privé à utiliser les services d’information fluviaux, mais nous sommes persuadés que les atouts de ces services amèneront les utilisateurs à les exploiter et que l’industrie comprendra l’opportunité commerciale que présente la technologie des services d’information fluviale. Elle l’offrira à un prix raisonnable et abordable. Ceci est d’autant plus important que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des petites et moyennes entreprises. La Commission sera attentive au suivi de cette évolution.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale. Je me réjouis que le rapporteur et la commission des transports et du tourisme en charge de ce dossier aient cherché un accord dès la première lecture. C’est une approche constructive entre les deux institutions qui devrait nous permettre d’adopter la directive rapidement et de démarrer la réalisation des services d’information fluviale. Je voudrais remercier chaleureusement Mme Sommer et la commission des transports et du tourisme d’avoir appuyé cette approche.

Trois points méritent d’être soulignés: l’interopérabilité des services, les délais de mise en œuvre, le tableau de concordance. Le Parlement a bien fait de souligner ce qui est au centre même de la directive: l’interopérabilité des services et la compatibilité de l’équipement et j’en remercie encore une fois le rapporteur. Pour le délai de mise en œuvre, un compromis de trente mois a été trouvé. C’est un délai raisonnable. En ce qui concerne le tableau de concordance, évidemment, la Commission regrette que l’obligation de fournir ce tableau ne figure pas dans un article mais seulement dans un considérant. Malgré cette divergence de vues, qui doit être réglée au niveau institutionnel, nous pensons que nous ne pouvons pas mettre en péril l’adoption de cette directive qui, encore une fois, va faciliter, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la circulation fluviale et lui donner une sécurité et une fonctionnalité renouvelées. Je crois qu’il est très important de pouvoir utiliser ce potentiel de circulation et de mobilité. Voilà pourquoi je remercie à l’avance le Parlement de faire bon accueil à cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

  Sommer (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, à l’inverse des promesses que nous entendons dans les discours et les déclarations politiques, les intérêts de la navigation intérieure sont souvent négligés dans la pratique par bon nombre de responsables politiques dans bien des États membres. Comme le commissaire Barrot l’a dit, c’est la Commission qui s’est le plus concentrée sur le potentiel de ce mode de transport, et il y a quelques années, en septembre 2001, son Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010 formulait l’objectif de renforcer la position de la navigation intérieure en tant que mode de transport alternatif vers lequel un volume considérable du trafic routier pourrait basculer. Aujourd’hui, toutefois, nous sommes très loin de la réalisation de cet objectif. De toute évidence, nombreux sont ceux qui ont du mal à reconnaître la véritable importance de la navigation intérieure, alors que cette grande importance est liée au rôle potentiel des voies navigables dans l’UE.

Il était dès lors grand temps que la Commission étoffe les déclarations d’intention du Livre blanc, ce qu’elle a fait en mai de l’année dernière dans sa proposition de directive sur les services d’information fluviale. Il s’agit de services d’information et de communication modernes qui devraient à l’avenir faciliter la gestion par les États membres des flux de trafic et des opérations de transport sur les voies navigables intérieures.

L’Union européenne dispose de 30 000 kilomètres de canaux et de rivières reliant des centaines de villes, grandes et petites, et de zones industrielles importantes. Ce que nous pourrions appeler le réseau principal connecte entre eux les pays du Benelux, la France, l’Allemagne et l’Autriche. Malgré l’énorme potentiel de tout le réseau, seulement 7% de tout le trafic intérieur, à l’exception du trafic aérien, se fait par les voies navigables intérieures - oui, seulement 7%! D’autre part, étant donné le volume croissant du trafic - qui est dû en partie à l’élargissement à l’est de l’UE, dont nous nous félicitons -, l’exploitation des routes, des rails et de l’espace aérien européens est proche de la saturation. Cela rend encore plus importante la promotion, enfin, du seul mode de transport présentant encore une capacité de croissance considérable. Le projet de directive rend possible une exploitation plus efficace du potentiel du transport par voies navigables et son intégration à la chaîne du transport intermodal.

Permettez-moi de brièvement souligner quelques-uns des principaux points de l’accord auquel nous sommes parvenus lors du trilogue informel. Au-delà de la nécessité de tenir compte du travail déjà réalisé par des organisations internationales reconnues, telles que la commission centrale pour la navigation du Rhin, nous avons désormais également convenu que ces organisations continueront d’être impliquées dans la mise sur pied des systèmes d’information fluviale harmonisés. Elles pourront conseiller le comité SIF, qui garantira qu’un patchwork de systèmes différents ne se développe pas dans l’Union européenne.

Le commissaire Barrot a dressé la liste des applications potentielles de cette approche SIF: information sur les chenaux et sur le trafic, gestion du trafic, atténuation des catastrophes - ce qui est particulièrement important, car nous souhaitons inclure les marchandises dangereuses dans les cargaisons transférées du réseau routier vers les voies navigables - et information sur la gestion des transports, statistiques et services douaniers et pour les redevances de voies navigables et taxes portuaires. D’autres applications sont possibles, la liste n’étant pas exhaustive.

Ces types d’informations doivent être rendus accessibles à tous les utilisateurs des SIF sans distinction. Au-delà de l’intérêt légitime du public pour la précision, notamment la localisation précise des navires chargés de marchandises dangereuses, les intérêts économiques tout aussi légitimes des acteurs concernés - expéditeurs de cargaison, gestionnaires de flotte, opérateurs portuaires, entre autres - ne doivent pas non plus être oubliés.

C’est pourquoi nous avons mis de nouveau en exergue le fait que la législation relative à la protection des données est bien évidemment d’application sans exception pour les secrets commerciaux tels que ceux-ci. Gardant à l’esprit la structure du secteur, qui est principalement composé de petites et moyennes entreprises, nous avons interdit que les frais facturés pour les informations des SIF excèdent le prix coûtant, protégeant ainsi le secteur de coûts excessifs résultant de l’utilisation du système. Il convient de signaler, toutefois, nous n’avions aucune chance de convaincre le Conseil de convenir d’une assistance supplémentaire à ce secteur, au travers d’aides additionnelles ou de prêts à taux réduits, par exemple, qui auraient selon moins été parfaitement justifiées. Que le Conseil abhorre une telle possibilité est incroyable au vu de l’importance de ce secteur pour tant d’États membres. Toutefois, étant donné que des services d’information fluviale de ce type sont nécessaires sans plus tarder, nous avons accepté ce compromis.

Permettez-moi de conclure en remerciant le Conseil, la Commission et tout particulièrement mes collègues les rapporteurs fictifs pour leur coopération, qui fut excellente. Je voudrais les remercier chaleureusement, car sans la coopération de toutes les parties, le compromis sur la table n’aurait pas été possible.

Je voudrais maintenant en appeler à toute l’Assemblée pour qu’elle vote en faveur de ma liste de 34 amendements initiaux issus de la commission des transports et du tourisme et d’accepter également les 32 amendements déposés en plénière car ceux-ci sont le résultat du trilogue informel, sur lesquels nous nous sommes tous mis d’accord. Étant donné que nous voulons tous soutenir le secteur de la navigation intérieure, je crois que la première lecture de demain sera également la dernière.

  Chichester (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais déclarer au nom de ma commission que nous soutenons les objectifs généraux de cette proposition relative aux services d’information fluviale. Je vais vous exposer quelques idées tirées de mon expérience personnelle en tant qu’amateur de canotage et de voile, afin de témoigner de l’importance que revêtent les informations pour une navigation sûre et réussie.

Notre commission s’est intéressée à deux aspects. Je remercie le commissaire d’avoir déjà évoqué l’un d’entre eux, à savoir nos inquiétudes à l’égard des intérêts des PME et l’impact de la présente mesure sur ces dernières. Les dispositions réglementaires et législatives pèsent toujours plus lourdement sur les petites entreprises que sur les grandes organisations. Je me réjouis qu’il en soit fait mention dans le corps principal du rapport.

Le deuxième point préoccupant à nos yeux concerne la question générale de la comitologie et le comité consultatif proposé. Il est essentiel que toutes les parties intéressées puissent contribuer d’une façon ou d’une autre à ce comité consultatif. Nous avons déjà abordé la question dans d’autres rapports consacrés à d’autres sujets au sein de notre commission et je salue en particulier l’amendement 29 du rapporteur, qui invite la Commission à consulter les représentants du secteur à intervalles réguliers. Les PME et la consultation sont deux éléments très importants.

  Wortmann-Kool (PPE-DE), au nom du groupe. - (NL) Merci, Monsieur le Président, je suis ravie de l’accord en première lecture sur les services d’information fluviale, et au nom du groupe PPE-DE, je voudrais également vivement remercier le rapporteur pour tous ses efforts et la féliciter du résultat auquel elle est parvenue, car il s’agit d’une proposition importante pour l’amélioration de la sécurité de la navigation intérieure. Les capitaines disposeront d’informations complètes sur le niveau d’eau et des écluses ainsi que d’autres informations de navigation pour l’ensemble de l’Europe. Grâce à ce système, les gestionnaires de port et de terminaux seront en mesure de mieux exploiter leur potentiel. Il s’agit donc d’une proposition importante visant à promouvoir la navigation intérieure en Europe.

Je crois qu’il importe que les coûts de ce système, à la fois pour la navigation intérieure et les gouvernements, soient maintenus à un faible niveau. Le secteur de la navigation intérieure est constitué de petites entreprises indépendantes dont les capacités d’investissement sont limitées, qui ne devraient pas être contraintes d’utiliser des systèmes onéreux lorsque des alternatives moins coûteuses sont encore disponibles sur le marché.

Les capitaines doivent avoir la possibilité d’utiliser un système unique pour s’inscrire auprès des services d’information fluviale (SIF) dans tous les pays, et je suis heureuse que cette disposition ait été prévue de manière efficace dans l’accord auquel le rapporteur est parvenue au nom du Parlement. En outre, il est également essentiel de reconnaître que les systèmes utilisés ne soient à l’origine d’aucune fuite, quelle qu’elle soit, d’informations sensibles des entreprises.

Je voudrais soutenir sans réserve les résultats obtenus par le rapporteur, car cette directive créé un cadre pour les services d’information fluviale. Toutefois, bon nombre des détails techniques doivent encore être définis avant que le système puisse être véritablement lancé. Je tiens dès lors à approuver l’appel de M. Chichester afin que ces détails techniques soient pratiques et coïncident avec les méthodes de travail des capitaines. Une consultation est nécessaire et je voudrais inviter le commissaire à impliquer le secteur de la navigation intérieure dans ce processus technique. Tout particulièrement maintenant que l’Union européenne devient de plus en plus impliquée dans la politique de navigation intérieure européenne, la consultation du secteur est capitale dans le cadre de cette directive, mais également d’autres domaines. Pouvez-vous nous promettre cela, Monsieur le Commissaire? Après tout, la prospérité de la navigation intérieure est essentielle à la durabilité du transport européen.

  Stockmann (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour son excellente coopération avec nous. La navigation fluviale fait des progrès et les SIF contribueront un peu plus à dissiper l’image d’un mode de transport romantique, mais démodé. Un système interopérable transfrontalier d’information et de communication contribuera à la concrétisation de notre vision d’une navigation fluviale aussi forte que tout autre maillon de la chaîne du transport. Il serait sage de consolider le transport fluvial de cette manière étant donné toutes les évolutions infrastructurelles nécessaires dans d’autres domaines du système de transport.

Les SIF apportent une valeur ajoutée en termes d’environnement et d’économie, tout en contribuant également à l’efficacité globale des politiques de transport. Premièrement, l’amélioration de la gestion du trafic et du transport rend concevable l’idée d’étendre l’approche dite de «juste à temps» aux marchandises transportées par voies navigables. Les SIF fournissent des informations à jour pouvant être utilisées dans la planification des transports et la compilation de calendriers fiables. Ils rendront les opérations de transport plus sûres et plus efficaces.

Deuxièmement, les ports seront adaptés aux interfaces intermodales. Les SIF faciliteront une utilisation maximale de leurs capacités par les opérateurs des ports et des terminaux.

Troisièmement, cette directive nous donnera aussi enfin un numéro d’identification unique, une plaque d’immatriculation pour les navires de navigation intérieure. Une navigation intérieure efficace exige un tel numéro d’immatriculation unique, car il rend les navires identifiables, permet de suivre les expéditions et promeut la sécurité. Tous ces facteurs amélioreront la compétitivité et l’attrait du transport fluvial.

Que reste-t-il à faire? Le véritable défi se situe au niveau des interfaces. Les ports, bien évidemment, sont souvent des points focaux de développement économique, mais bon nombre d’entre eux ne sont pas conçus ni équipés pour des opérations trimodales. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

D’autres améliorations sont également nécessaires dans les liaisons avec le transport maritime à courte distance, un mode de transport enregistrant une croissance rapide. Il existe en l’espèce des obstacles administratifs qu’il convient de lever.

Le dernier élément, mais non des moindres, concerne la création et l’utilisation d’une unité de chargement intermodale européenne. Comme vous le savez, nous avons procédé à la première lecture de ce projet et nous attendons désormais la position commune du Conseil. J’estime qu’il s’agit d’une autre étape indispensable en vue d’atteindre l’objectif d’une réelle chaîne de transport intermodal vraiment compétitive.

Il existe toutefois encore un hic, à savoir la nature relativement non contraignante de cette directive. C’est pourquoi nous devons maintenant adopter sans plus tarder les différentes dispositions et normes techniques pour la mise en œuvre des SIF afin de prévenir l’émergence d’un patchwork d’applications SIF divergentes, si ce n’est pas déjà le cas.

  Hennis-Plasschaert (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Je tiens d’abord à remercier le rapporteur, Mme Sommer, qui a accompli un travail remarquable. Je voudrais ensuite soulever une question, qui a déjà été mentionnée par le commissaire Barrot.

Toutes les institutions européennes et tous les États membres ont déclaré publiquement à plusieurs reprises qu’ils mettront tout en œuvre pour améliorer la transparence du processus décisionnel de l’Union européenne, une volonté qui bénéficie du soutien total du Parlement européen et, en particulier, du groupe ALDE. Conformément à l’accord institutionnel et à d’autres plans d’action, la Commission a arrêté que toutes ses propositions de directives renfermeraient une disposition spécifique imposant aux États membres d’établir des tableaux afin d’illustrer la corrélation entre l’acte en question et les mesures de transposition. Cette obligation inclurait la transmission de ces tableaux à la Commission.

Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles informelles menées récemment avec les présidences néerlandaise et luxembourgeoise sur les propositions de directive concernant les services d’information fluviale et les brevets des gens de mer, il est toutefois apparu clairement que le Conseil ne veut pas maintenir cette disposition. Comme l’a dit M. le commissaire, la solution du Conseil est un considérant qui mentionne l’accord en la matière et supprime l’obligation imposée aux États membres dans le texte même de la directive.

L’approche choisie par le Conseil ne manque pas d’inquiéter le groupe ALDE, dans le sens où elle ne se limite pas à la présente directive. Notre groupe a donc décidé d’isoler cette question et de demander un vote séparé sur l’amendement 53. Je sais que l’idée de résoudre ce problème politique avec le Conseil au moyen de dossiers spécifiques ne vous réjouit pas tous, mais je pense qu’il est temps pour cette Assemblée de passer à l’action. Je peux seulement espérer que les autres groupes feront également tout leur possible pour améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE et suivront notre approche à ce sujet.

  Lichtenberger (Verts/ALE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Avant tout, je voudrais adresser mes vifs et sincères remerciements au rapporteur. Les débats ont été conduits dans une atmosphère agréable et la majorité des députés qui ont examiné cette proposition étaient des femmes, un point qui mérite d’être souligné à nouveau. Nous avons traité d’un sujet qui pourra encore être développé, ce processus étant loin d’être achevé. Nous devrons garantir la mise en œuvre effective des mesures convenues. Il existe bien évidemment un hic auquel l’oratrice précédente a fait référence.

Il existe également deux concepts clés pour lesquels nous devrons nous montrer extrêmement vigilants. Premièrement, il convient de prendre dûment en considération le besoin d’interopérabilité, car l’acceptation générale de ce nouvel instrument et son impact dépendent dans une large mesure de son interopérabilité. Si nous ne parvenons pas à garantir le bon fonctionnement des interfaces entre les différents modes de transport, très peu de fret routier basculera vers le transport fluvial.

Le deuxième point concerne la nécessité d’améliorer la sécurité des navires fluviaux sur le plan environnemental. Beaucoup de choses restent à faire en la matière. Enfin, je suis heureuse que les SIF contribueront à dissiper mes préoccupations quant à la sécurité des opérations de transport fluvial impliquant des marchandises dangereuses.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Je vais être bref, Monsieur le Président, mais je vais d’abord remercier une fois encore Mme Sommer pour son excellent travail, ainsi que la commission des transports et du tourisme. Normalement, je l’espère, cela doit conduire à l’adoption de la proposition en première lecture. La Commission devrait pouvoir souscrire à un compromis trouvé lors du trilogue informel avec le Conseil. Nous acceptons les quinze amendements votés par la commission TRAN et qui confirment la position du Conseil et, bien sûr, Madame Sommer, nous acceptons les 34 nouveaux amendements que vous avez proposés. Ils reflètent, en effet, le compromis du trilogue informel avec le Conseil. Je souhaite que l’Assemblée puisse soutenir cette approche.

Je salue en même temps M. Chichester. Je voudrais le remercier et lui dire qu’en effet, si les procédures institutionnelles liées à la comitologie réservent cette comitologie aux représentants des États membres, elles ne permettent pas à d’autres parties intéressées d’être représentées dans les comités «comitologie». Néanmoins, Monsieur Chichester - et je fais vraiment droit à votre observation -, la Commission doit veiller à ce que l’industrie soit dûment consultée en amont des propositions, parce que c’est la condition pour que l’industrie puisse bien comprendre que la technologie des services d’information fluviale constitue une opportunité commerciale et pour qu’elle puisse l’offrir à un prix raisonnable et abordable. En effet, comme Mme Sommer, vous avez souligné qu’il s’agissait de petites et moyennes entreprises pour lesquelles il ne faut pas que l’instauration des SIF se traduise par une charge trop lourde. Voilà ce que je voulais dire.

Certains d’entre vous ont insisté sur l’intermodalité. Ils ont parfaitement raison, c’est un point majeur. Si nous voulons développer le transport fluvial, il faut vraiment que nous réussissions à mettre en pratique cette intermodalité. Ce sera un des axes de mon action.

Je voudrais aussi dire que je suis totalement d’accord avec Madame la députée lorsqu’elle évoque les tableaux de concordance. C’est vrai qu’il faut que nous y parvenions. Si l’Union a un sens, c’est précisément parce que les États membres acceptent de transcrire des directives et, progressivement, de rendre compte de cette transcription.

Ceci étant dit, attention à ne pas mettre en péril ce texte. Je crois, Monsieur le Président, qu’il faudra que le dialogue interinstitutionnel se poursuive pour que les tableaux de concordance deviennent une vertueuse habitude sur tous les textes. Encore une fois, je ne voudrais pas que ce texte, que Mme Sommer a parfaitement amélioré au nom du Parlement et avec votre concours, ne soit pas rapidement adopté en première lecture, alors que cela me semble être possible. Monsieur le Président, je remercie donc à l’avance le Parlement d’être très attentif à la mise en œuvre de ce texte, qui va nous permettre de développer, je l’espère, la navigation fluviale en Europe⁽¹⁾.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. annexe.

19. Reconnaissance des brevets des gens de mer

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent le rapport de M. Robert Evans (A6-0057/2004) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, de nos jours le manque croissant de marins communautaires dans certains États membres risque d’affaiblir le savoir-faire maritime. La formation des gens de mer revêt une importance particulière pour la prévention des accidents maritimes. Il faut nous donner les moyens de développer la profession de marin communautaire en facilitant la libre circulation des gens de mer dans l’Union et en encourageant l’excellence et la qualité de leur formation.

La proposition qui vous est soumise répond à ces deux préoccupations en instaurant la reconnaissance, au niveau de l’Union, des brevets de gens de mer délivrés par un État membre. Avec cette proposition, la Commission entend poursuivre trois objectifs. Premièrement, une procédure diligente et efficace de reconnaissance par les États membres des brevets de gens de mer délivrés à l’intérieur de l’Union: le système proposé met un terme à la lenteur qui caractérise le système de reconnaissance actuel.

Deuxièmement, le respect des prescriptions communautaires en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille: la proposition prévoit le respect absolu et constant de toutes les normes de formation et de certification existantes. Ainsi, avec l’aide de l’Agence pour la sécurité maritime, la Commission entreprendra régulièrement l’audit des systèmes nationaux de formation et de certification maritime.

Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

Comme vous le savez, le Conseil «Transport» est parvenu à une orientation générale sur cette proposition en décembre dernier. Je me félicite de la contribution constructive du Parlement sur ce dossier. Je compte sur son appui pour l’adoption rapide de ce texte important, qui offrira la possibilité de breveter facilement des marins venant d’un autre État membre de l’Union.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je vous remercie de votre attention et je souhaite, en effet, que nous puissions donner ce signal très fort à nos concitoyens pour leur montrer que la profession de marin reste, dans l’Union européenne, une profession particulièrement intéressante et digne d’être exercée par la jeune génération européenne.

  Evans, Robert (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, mon rapport modifie la législation actuelle concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer, en la rendant plus adéquate et en gommant les anomalies existantes. J’ai discuté de ce rapport à plusieurs reprises avec la Commission, les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, le secrétariat du Parlement, le gouvernement du Royaume-Uni, ainsi qu’avec mes collègues et je tiens à remercier chacun pour la contribution fournie. Je peux confirmer que le Conseil a accepté, conformément à l’article 251 du Traité, que si nous votons comme prévu demain, nous pouvons l’adopter sans autre forme de cérémonie.

La sécurité constitue le point de départ de ces dispositions législatives. Il importe d’assurer la sécurité et la sûreté des gens de mer, non seulement pour les acteurs du secteur, mais aussi pour les clients, qu’ils voyagent à bord de navires ou achètent les produits de la mer.

Comme l’a déclaré le commissaire, l’industrie maritime connaît une récession généralisée. Une carrière maritime n’est plus parée des mêmes attraits qu’autrefois. Compte tenu du recul de l’industrie navale et de la pêche, les salaires sont généralement peu élevés et les opportunités sont rares. Ceci dit, il y aura toujours une demande pour le transport maritime, tant du côté de l’industrie que des passagers. Malgré la diminution des stocks de poissons, la demande existera toujours. Par conséquent, ce secteur aura toujours besoin de travailleurs.

Comme M. Barrot l’a souligné, on observe actuellement une pénurie de main-d’œuvre. Étant donné que les pays et les entreprises s’efforcent d’équilibrer l’offre et la demande au niveau des équipages, l’Union européenne acquiert aussi un rôle plus important. Nous devons instaurer un système commun européen de libre circulation. Le manque actuel de main-d’œuvre locale révèle l’existence d’un vide qui, comme c’est le cas dans d’autres secteurs, sera comblé par l’embauche de travailleurs immigrés. Ces derniers doivent bénéficier d’une protection et de normes identiques à celles qui s’appliquent aux travailleurs déjà engagés.

Mon rapport constitue une mesure opportune, qui actualise la directive européenne de 2001. Il a pour but d’alléger la surcharge administrative actuelle, de lutter contre la discrimination et d’encourager la mobilité des travailleurs dans le secteur maritime. La réglementation européenne doit, autant que faire se peut, être conforme aux accords internationaux. En l’occurrence, la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) se débarrasse de la bureaucratie européenne. Il s’agit là d’un point essentiel, partagé par le trilogue au titre d’objectif commun, ce qui nous a permis de conclure cet accord informel avant le débat. Les normes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets sont définies par l’Organisation maritime internationale (OMI), qui fixe aussi des accords relatifs à la reconnaissance des brevets.

Le système de reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers a été simplifié, ce qui engendre une situation peu satisfaisante dans le sens où la reconnaissance de brevets délivrés «hors UE» est désormais plus aisée et plus simple que celle des brevets délivrés dans l’UE. Cette situation est discriminatoire, restreint la libre circulation des gens de mer et constitue une anomalie qui doit disparaître, à plus forte raison si l’on considère la diminution du nombre de travailleurs dans le secteur. Je dois néanmoins souligner que le simple fait de détenir un brevet, quel qu’il soit, n’est pas synonyme de garantie d’emploi, pas plus que la possession d’un permis de conduire ne vous donne le droit d’exercer le métier de chauffeur.

S’agissant des connaissances linguistiques - une question qui s’est avérée épineuse -, nous avons convenu qu’une connaissance satisfaisante de la langue de travail est nécessaire, l’anglais en l’occurrence. Cette règle s’appliquera aussi aux travailleurs originaires de pays tiers, qui pourraient être victimes d’accidents si aucune disposition relative aux connaissances linguistiques n’était arrêtée.

La prévention de la fraude est une autre question essentielle. Les 25 États membres seront donc invités à poursuivre leurs efforts dans le cadre de l’OMI afin de combattre la fraude à l’échelle mondiale et veiller à ce que les normes de sécurité soient aussi élevées que possible. Il est de notre devoir à tous de mettre de l’ordre dans nos propres flottes et dans nos processus de réglementation, en vue de garantir le respect de normes sévères au sein de l’OMI.

Enfin, mon rapport précise que la Commission devra préparer un rapport d’évaluation au bout de cinq ans. Un rapport précédent a traité des naufrages survenus au large des côtes européennes et le Parlement européen a inscrit la sécurité parmi les priorités de l’ordre du jour à plusieurs reprises. Nous édicterons des normes sévères en ce qui concerne la sécurité, les travailleurs et la délivrance des brevets. Je suis persuadé que mes collègues pourront accorder leur soutien à ce rapport lors du vote de demain.

  López-Istúriz White (PPE-DE), au nom du groupe. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter le rapporteur, M. Evans, pour son excellent travail et particulièrement pour le consensus atteint à la fois avec le Conseil et la Commission. Je voudrais également remercier la Commission et le commissaire pour leur dévouement et leur engagement à lutter contre la fraude en matière de brevets octroyés aux gens de mer.

Comme vous le savez, afin d’accélérer le traitement de ce rapport, il a été convenu de réunir le Conseil et la Commission pour présenter un projet ayant fait l’objet d’un accord. Les deux institutions ont apporté des contributions intéressantes et enrichissantes et aucune divergence majeure n’a été constatée entre les parties au cours du débat, un accord ayant à chaque fois pu être trouvé.

Nous pouvons déclarer que, après des mois de travail acharné, la proposition, qui entre dans le cadre des conventions de l’Organisation maritime internationale, constituera l’une des réglementations contribuant le plus à la lutte contre la fraude en matière de brevets. Ayant des relations particulières avec les Baléares, en Espagne, je dois dire que je suis personnellement satisfait de l’adoption de ces mesures, qui contribueront à garantir la sécurité et la vie des gens de mer ainsi que la protection de l’environnement marin.

Les îles requièrent une attention particulière dans le domaine de la protection maritime étant donné qu’elles accueillent une grande quantité de trafic maritime marchand. À la lumière de cette expérience - et c’est la raison pour laquelle je vous en parle -, je sais que le travail de M. Evans n’est pas négligeable. Nous tous avons accru la qualité et la quantité de travail pour nos gens de mer et, surtout, nous avons sauvegardé leur réputation au sein de la société, que des affaires de fraude ont parfois ternie par le passé.

  Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, mes premiers mots sont pour remercier chaleureusement M. Evans et la commission des transports et du tourisme qui ont non seulement soutenu mais aussi enrichi la proposition de la Commission. Je crois que ce qui vient d’être dit à l’instant par M. López-Istúriz White montre bien qu’il s’agit de revaloriser l’image du marin pour rendre cette magnifique carrière attrayante aux yeux de la jeune génération.

Le paradoxe est que l’industrie est en déclin alors que le potentiel du transport maritime est énorme en Europe. Il faut donc vraiment que la formation des marins soit meilleure et que l’on comble les lacunes actuelles pour attirer vers ces professions un nombre suffisant de jeunes Européens. J’ajoute, comme vous l’avez dit, Monsieur Evans, que la libre circulation constituera un argument supplémentaire, de même que la reconnaissance des brevets.

Les amendements proposés renforcent les objectifs de la Commission. Tout ce qui favorise la libre circulation des marins, je viens d’en parler, tout ce qui permet d’assurer un contrôle rigoureux des règles existantes et de combattre les pratiques illicites en matière de brevet maritime, tous ces amendements vont dans le bon sens. Ils visent à clarifier le texte de la proposition, tout en respectant l’approche générale du Conseil.

Donc, Monsieur Evans, la Commission accepte l’ensemble des amendements du Parlement. J’attire toutefois, bien sûr, l’attention sur l’amendement 32 qui supprime l’exigence de communication d’un tableau de correspondance avec les mesures nationales d’exécution du dispositif et le remplace par un considérant. Cette position est conforme à l’attitude du Conseil. Vous comprendrez cependant, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment, mes réticences. Je me réjouis que le Parlement et le Conseil aient décidé de faire coïncider leurs textes afin de parvenir à un accord en première lecture. Nous n’en oublions cependant pas pour autant la nécessité d’un tableau de correspondance pour mieux légiférer. Encore une fois, comme je l’ai dit à propos du texte précédent, Monsieur le Président, il faut que nous parvenions à un accord au niveau interinstitutionnel pour mettre en service ce dispositif qui facilitera l’application de tout ce qui est décidé par votre Parlement, en accord avec le Conseil. Une déclaration de la Commission sera faite en ce sens lors de l’adoption finale de la directive.

Je compte sur l’appui du Parlement sur ce dossier important qui encouragera la libre circulation des marins entre les États membres et suscitera, je l’espère, de nouvelles vocations pour cette profession dont nous avons besoin⁽¹⁾.

  Le Président. - Monsieur le Commissaire, le Parlement vous remercie d’avoir été de quart avec lui sur le pont.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11h30.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. annexe.

20. Agence communautaire de contrôle des pêches

  Le Président. - L’ordre du jour appelle à présent le rapport de Mme Elspeth Attwooll (A6-0022/2005) sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier l’honorable députée pour son rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

La Commission considère la création de cette agence comme un élément crucial dans la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche. Vous vous souviendrez que la création de cette agence constitue un signal clair attestant que l’application plus uniforme et efficace des règles définies est une priorité de la politique commune réformée de la pêche. Nous estimons capital de disposer d’une agence qui fonctionne correctement, non seulement pour consolider la capacité de contrôle des États membres, mais aussi pour renforcer notre engagement dans la lutte contre la pêche illicite. Nous sommes par ailleurs fermement convaincus que l’amélioration de nos capacités de contrôle se traduira aussi par une fiabilité accrue des données mises à la disposition des scientifiques, contribuant ainsi à l’élaboration d’avis scientifiques plus pertinents qui serviront de base à notre politique de pêche durable. C’est la raison pour laquelle la Commission s’attache à créer une agence efficace et fiable.

Sur le plan opérationnel, nous voyons dans l’agence un moyen de renforcer les instruments et les méthodes de contrôle des États membres.

La Commission est très satisfaite de la coopération étroite instaurée avec le rapporteur et les membres de la commission de la pêche, dans le cadre du travail accompli au sujet de cette proposition essentielle. Je me réjouis de pouvoir vous annoncer que nous acceptons plus de la moitié des amendements de la commission de la pêche, ce qui renforce grandement notre proposition et nous permettra de la défendre aisément devant le Conseil.

Je vais à présent aborder les amendements proposés pour le rapport qui se trouve sous nos yeux.

La Commission accepte l’amendement 1.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 2. Il n’est pas recommandé d’établir des priorités dans les tâches de réglementation, puisque ces priorités sont susceptibles de changer dans les années à venir, en fonction des tâches menées à bien et des objectifs atteints. La Commission fait toutefois remarquer qu’il est pertinent d’inclure les contrôles relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le programme de travail de l’agence.

La Commission accepte l’amendement 3.

La Commission ne peut accepter les amendements 4, 25 et 27. Les modalités de vote doivent tenir compte des spécificités de cet organe, qui assume des tâches de contrôle. La proposition repose sur la nécessité de trouver un équilibre entre le rôle dévolu aux États membres et de veiller, au niveau de la Commission, à ce que l’agence évolue conformément aux objectifs énoncés dans la politique commune de la pêche.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 5. Celui-ci suppose d’étendre la mission de l’agence à des domaines allant au-delà de ses attributions d’inspection et de contrôle. La Commission est convaincue que le champ d’application actuel de sa proposition est approprié et doit rester axé sur les tâches clés définies, à savoir le contrôle et l’inspection. Les activités de recherche directement liées au contrôle peuvent bien entendu être prises en considération.

La Commission accepte l’amendement 6.

En ce qui concerne l’amendement 7, la Commission peut difficilement accepter le fond de cet amendement tel qu’il est libellé. Il est par trop restrictif, en ce sens que tous les accords de pêche n’incluent pas pour l’instant un accord d’application.

Bien que la Commission ne puisse accepter l’amendement 8, la mission de l’agence peut évidemment inclure le contrôle de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à condition que cela reste dans le cadre des programmes adoptés par des organisations régionales de pêche.

La Commission accepte les amendements 9, 10, 11, 12 et 13.

La Commission peut par contre difficilement accepter l’amendement 14 relatif à la fourniture d’informations sur l’applicabilité et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d’inspection, puisqu’il modifierait sensiblement la mission et les tâches de l’agence.

La Commission ne peut accepter l’amendement 15, puisque l’article 7 renvoie uniquement aux obligations des États membres. Il faut cependant souligner que la Commission a le droit de demander à l’agence de fournir des services liés aux obligations de la Communauté en vertu de l’article 5 de la proposition.

Je reconnais assurément le rôle important qui sera attribué à l’agence dans le domaine de la formation, mais je peux difficilement accepter l’amendement 16, étant donné que l’agence ne devrait pas être tenue de créer un centre de formation. Il se peut en effet que les États membres préfèrent, pour des raisons pratiques et opérationnelles, organiser des cours de formation et des séminaires au niveau local. Les attributions de l’agence ne devraient pas limiter cette possibilité.

La Commission accepte l’amendement 17.

S’agissant de l’amendement 18, la Commission peut difficilement accepter le fond de l’amendement tel qu’il est libellé. Le rôle qu’il propose de confier au Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) ne peut être accepté, puisqu’il conférerait à cet organe - purement consultatif - une position similaire à celle des institutions de la Communauté comme le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Par conséquent et bien que la Commission se félicite des propositions visant à mieux informer le Parlement des travaux de l’agence, elle n’est pas favorable à l’idée d’octroyer le même rang à des organes consultatifs comme le CCPA et les conseils consultatifs régionaux (CCR). Pour cette même raison, la Commission ne peut accepter les amendements 22, 42 et 43.

Si elle ne peut accepter l’amendement 19, la Commission admet que le texte du considérant 2 doit être modifié, afin de faire référence aux activités menées dans les eaux communautaires et extracommunautaires.

La Commission n’a pas de commentaire à formuler concernant l’amendement 20, attendu que le lieu d’implantation de l’agence relève des compétences des autorités espagnoles.

La Commission ne peut accepter l’amendement 21.

La Commission s’oppose à l’adoption des amendements 23 et 24. Premièrement, le CCPA est un organe consultatif qui ne devrait pas être impliqué dans la gestion. Deuxièmement, en ce qui concerne la nomination des représentants du secteur de la pêche, la proposition de la Commission suit le modèle d’autres agences, qui prévoit la présence de représentants des parties intéressées dans les conseils d’administration. En pareils cas, c’est généralement la Commission qui nomme les représentants du secteur.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 26, puisque le conseil d’administration doit pouvoir examiner des points spécifiques de son ordre du jour sans la présence de représentants du secteur lorsqu’ils sont confidentiels ou qu’il existe un conflit d’intérêts.

La Commission accepte les amendements 28, 29, 30 et 31.

L’amendement 32 pose problème à la Commission. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de la Communauté qu’elle reste habilitée à proposer la révocation du directeur exécutif, à la majorité simple; la position de la Commission se trouverait sinon affaiblie.

La Commission ne peut accepter l’amendement 33, puisqu’elle considère qu’une période de trois ans est trop courte pour procéder à une évaluation externe.

La Commission peut difficilement accepter l’amendement 34, attendu que le texte de la proposition de la Commission est conforme aux règles de rédaction convenues, mais pas l’amendement.

Bien que la Commission comprenne le principe sous-tendant l’amendement 35, elle ne peut l’accepter, puisqu’il serait litigieux et difficile à mettre en œuvre en pratique.

La Commission ne peut accepter les amendements 36, 38, 39, 40 et 41, qui ont pour effet d’affaiblir la proposition. Comme je l’ai dit au début, nous devons parvenir à instaurer une agence de contrôle des pêches efficace et capable de fonctionner correctement. Je comprends en tout cas que la commission de la pêche ait voté contre des amendements similaires lors de sa réunion du 2 février.

La Commission ne peut accepter l’amendement 37 - comme exposé précédemment, les CCR ont un rôle consultatif et ne devraient pas participer à la gestion.

  Attwooll (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de la pêche accueille chaleureusement la proposition visant à instaurer une agence communautaire de contrôle des pêches. Celle-ci peut à notre sens jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre uniforme et rentable des programmes de contrôle et d’inspection. Selon la commission, l’agence devrait également jouer un rôle important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris, lorsque les circonstances s’y prêtent, lorsqu’elle se produit dans des eaux extracommunautaires.

D’autres amendements ont pour but de veiller à ce que l’agence puisse fournir des informations et une assistance adéquates à la Commission et aux États membres, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la mise au point de solutions techniques en rapport avec l’inspection et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d’inspection. Comme le commissaire l’a fait observer, la commission de la pêche demande également que l’agence puisse créer un centre de formation pour les inspecteurs, plutôt que d’élaborer simplement un tronc commun de formation.

Le rapport s’écarte sensiblement de la proposition de la Commission lorsqu’il affirme que le secteur de la pêche - et non la Commission - devrait nommer ses propres représentants au conseil d’administration et que ceux-ci devraient jouir du droit de vote.

Je passe à présent aux amendements déposés par le groupe ALDE. Deux d’entre eux concernent le rôle des conseils consultatifs régionaux. Nous estimons utile de les consulter lors de l’élaboration des plans de déploiement commun et pensons effectivement qu’ils devraient être informés de l’évaluation réalisée par l’agence à propos de l’efficacité des plans en question. Les autres amendements se concentrent sur les plans de déploiement commun, ce qui ne constitue pas, Monsieur le Commissaire, une tentative d’affaiblissement de la proposition.

Il semble que la «coordination opérationnelle» donne lieu à plusieurs interprétations. Selon l’une de ces interprétations, l’agence sera exclusivement chargée d’assurer le déploiement pratique des ressources déjà engagées par les États membres et de veiller à ce que lesdites ressources soient effectivement mises en œuvre comme spécifié dans le plan. Il semble que ce soit là le modèle envisagé par la Commission dans l’organigramme présenté.

Ce modèle n’est malheureusement pas traduit correctement dans le libellé actuel de l’article 12, pas plus qu’il ne concorde avec l’article 11, paragraphe 1, point b), de la proposition qui, je cite, habilite l’agence à «déterminer les moyens d’inspection et de contrôle qui doivent être mis en commun conformément aux critères définis dans l’article 11, paragraphe 2». De même, l’article 13 précise que chaque État membre concerné - je cite de nouveau - «engage et met à disposition tous les moyens d’inspection et de contrôle recensés dans le plan de déploiement commun».

C’est là une interprétation bien plus étendue des tâches comprises dans la coordination opérationnelle et si l’on se réfère à l’organigramme de la Commission, bien qu’il ne s’agisse pas du texte légal, il apparaît que cette approche équivaut à confier au seul directeur exécutif de l’agence un contrôle considérable sur l’engagement réel des ressources. Les amendements du groupe ALDE visent à réconcilier ces différentes interprétations, afin que la théorie et la pratique marchent main dans la main.

J’espère de tout cœur que le Parlement adoptera les amendements, mais qu’il le fasse ou non, je pense que la Commission et le Conseil devront trouver un moyen de résoudre ces questions. Je tiens à rassurer une fois encore mes collègues en leur affirmant que je ne m’engage en rien dans une quelconque activité subversive. Je soutiens en réalité l’interprétation plus extensive de la coordination opérationnelle, moyennant les garanties appropriées.

Ma préoccupation essentielle réside dans le fait que de mauvaises dispositions législatives ne permettront pas d’instaurer une agence de qualité. Je recommanderai donc à mon propre groupe de s’abstenir au sujet du rapport, sauf si les amendements 38 et 39 sont au moins adoptés, même s’il va de soi que nous soutiendrons la résolution législative.

  Maat (PPE-DE), au nom du groupe. - (NL) Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie également le rapporteur pour son travail. Il est peut-être symbolique que, après le «oui» de l’Espagne à la Constitution, l’agence de contrôle des pêches soit installée à Vigo, ce qui me paraît une juste récompense eu égard également aux efforts politiques substantiels déployés par nos collègues députés pour aboutir à cette issue favorable à propos de la Constitution.

En même temps, je suis quelque peu déçu par la réponse du commissaire, qui affirme que bon nombre des amendements que la commission de la pêche a approuvés sont soit inacceptables, soit irréalisables. Je pense que le commissaire manque d’un certain degré d’ambition dans ces domaines. Si je transpose ce raisonnement à la Constitution, si le même rapport était soumis à la discussion dans cinq ans, il ne serait pas aussi simple pour la Commission de s’en sortir en prétextant que ces propositions sont inacceptables ou irréalisables. Il serait opportun à cet égard que le commissaire témoigne d’un peu plus d’ambition, dans l’application des amendements également, en ce compris ceux déposés par mon groupe.

L’une des principales préoccupations de mon groupe tient à ce que nous avons constaté que, dans la politique de la pêche tout entière, un manque de confiance croissant peut être déploré entre le secteur des pêches et Bruxelles. Ce clivage doit être surmonté, et l’engagement et la contribution du secteur lui-même, ainsi que des organisations de pêches au conseil de cette agence de contrôle des pêches, pourraient contribuer grandement à surmonter ce clivage entre l’Union européenne et le secteur de la pêche.

Il existe en dehors de l’Union européenne de formidables exemples de bon fonctionnement. Il suffit de regarder l’Islande ou la Norvège, où le secteur de la pêche exerce une plus grande influence sur les politiques et atteste d’une plus grande implication dans leur adoption et leur contrôle efficace. La Commission pourrait faire preuve à cet égard d’une ambition légèrement supérieure et de plus de compréhension, notamment à l’égard les tentatives du groupe PPE-DE de surmonter ce clivage.

À nouveau, j’appelle le commissaire à agir comme si la nouvelle Constitution était d’ores et déjà en vigueur et à considérer en outre avec davantage de sérieux l’engagement du Parlement. Je suis persuadé dans ces conditions que le nouveau commissaire et la nouvelle agence trouveront alors leurs marques.

  Kindermann (PSE), au nom du groupe. - (DE) Monsieur le Président, le contrôle constitue d’ores et déjà un élément fondamental de la politique commune de la pêche et il revêtira dans le futur une importance encore accrue. Cette Assemblée s’est assigné et continue de poursuivre l’objectif prioritaire de rehausser l’efficacité des contrôles dans le secteur de la pêche. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’institution d’une agence communautaire de contrôle des pêches.

Il existe toutefois de profondes disparités entre les différentes zones de pêche de l’Union européenne. Nous pensons dès lors qu’il serait opportun de faire en sorte que la structure organisationnelle de l’agence prenne en considération ces spécificités régionales. La politique commune de la pêche a été soumise à des remaniements au cours des dernières années, mais les obligations internationales de l’Union européenne dans le domaine de la pêche demeurent l’un de ses piliers. L’ensemble requiert selon les nécessités des procédures de contrôle ou une coordination des activités de contrôle non seulement efficaces, mais également uniformes. L’établissement d’une agence européenne de contrôle doit en apporter la garantie. L’objectif doit résider dans l’amélioration des structures nationales de contrôle, les États membres continuant à déterminer l’utilisation de leurs propres instruments de contrôle. Nous sommes persuadés que la mise en place de structures organisationnelles à l’échelle communautaire pourrait se traduire par un respect plus constant des dispositions juridiques existantes.

Une partie des amendements du rapporteur, à nos yeux, ne contribuent pas à la poursuite de ces objectifs et possèdent une portée trop large. La compétence de l’agence doit rester clairement identifiable. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’intégration de conseils consultatifs régionaux dans l’architecture organisationnelle. Bien que le rapporteur ait accompli un travail de grande qualité, nous ne pouvons soutenir des amendements qui nous conduiraient dans cette direction.

  Booth (IND/DEM), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, quel que soit l’endroit du monde où l’on se trouve, la conservation des poissons n’est efficace que si elle fait l’objet d’un contrôle national. J’ai discuté avec des dizaines de pêcheurs dans le Devon et les Cornouailles, qui savent avec précision comment conserver les stocks de poissons, mais personne ne leur demande jamais conseil. Je propose de supprimer sur-le-champ la politique commune de la pêche actuelle et son système de quotas tout à fait inexploitable, conçu par des bureaucrates qui n’ont certainement jamais quitté leurs bureaux, et de la remplacer par une nouvelle politique de la pêche, dont l’élaboration serait confiée aux pêcheurs eux-mêmes.

Pour la Grande-Bretagne, le problème résidait dans l’application stricte poussée à l’extrême de la politique commune de la pêche, d’abord par le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAFF) puis par le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA). À titre d’exemple, ils insistaient pour qu’un pêcheur du nom de Ken Bagley - que je connais par ailleurs très bien - passe son pouce sur le ventre de cinq tonnes de sprats afin de s’assurer que la prise ne comportait pas de jeunes harengs. Au Royaume-Uni, nous disons «It takes a sprat to catch a mackerel» (il faut un sprat pour attraper un maquereau), mais peut-être devrions-nous dire «Il faut un sprat pour attraper un hareng». Rien d’étonnant à ce que le PIB britannique relatif à la pêche ait reculé de 561 millions de livres sterling en 1964 à 520 millions en 2003, malgré l’inflation. En Norvège, un pays qui contrôle sa propre politique de pêche, les chiffres ont augmenté et sont passés de 7,5 milliards de couronnes à 10,1 milliards de couronnes pendant la même période.

L’homme est responsable de la crise environnementale en mer du Nord. C’est un stratagème classique de la Commission européenne que d’exploiter ce genre de crise en vue de renforcer l’intégration européenne. C’est ce que l’on appelle une crise positive. Lorsque quelque chose ne fonctionne pas, la solution de l’Europe consiste à renforcer son caractère européen; or, voilà que l’on crée une nouvelle agence de la pêche à Vigo, en Espagne. Surprise, surprise! À l’avenir, les navires de pêche britanniques seront contrôlés dans nos propres eaux territoriales par des patrouilles dont les activités relèveront de cette nouvelle agence et qui seront dépêchées sous l’autorité de l’inspection de l’UE basée à Madrid. Le pauvre vieux Francis Drake doit se retourner dans sa tombe. Peut-être devrions-nous nous tenir prêts à allumer les phares!

(Applaudissements)

  Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, pour croire à l’agence communautaire de contrôle des pêches, il faut croire à la politique commune de la pêche. Les expériences de l’Irlande du Nord en la matière ont été terribles. Grâce à la politique commune de la pêche, nous avons vu notre flotte de pêche décimée par une réglementation excessive et des fermetures punitives. Je ne peux soutenir la politique commune de la pêche et je ne soutiendrai donc pas une agence communautaire de contrôle. Selon moi, la pêche doit relever du contrôle national, pas du contrôle de l’Union européenne. Tous les mécanismes d’inspection devraient par conséquent être mis en œuvre et exploités à l’échelle nationale. Cette agence n’est malheureusement qu’un autre élément du rôle de bâtisseur d’empire que Bruxelles s’emploie à jouer de si bon cœur.

Face à la réalité probable de l’agence communautaire de contrôle des pêches, je me servirai de mon vote au sein de cette Assemblée, comme je l’ai fait en commission, pour tenter de restreindre ses ambitions et renforcer les rôles nationaux.

  Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Commissaire, je soutiens et je salue pour ma part la création de l’agence de contrôle des pêches et je me contente dès lors de demander qu’elle devienne opérationnelle aussi rapidement que possible.

De plus, les amendements déposés par la commission de la pêche améliorent et complètent sensiblement à la fois la proposition initiale de la Commission et le rapport du rapporteur sur le plan des responsabilités réelles qui doivent être imparties à l’agence, sans porter préjudice par ailleurs aux compétences qui sont aujourd’hui dévolues aux États membres.

Ce rapport confirme ma conviction selon laquelle il est impossible de disposer de ressources durables et de restructurer les pratiques de pêche sans que la politique de contrôle ne soit gérée de façon honnête et non hypocrite. Malheureusement, cette proposition a mis une nouvelle fois en lumière que certains des pays les plus prolixes au sujet des contrôles s’avèrent ensuite les plus réfractaires en rejetant des propositions sérieuses et efficaces.

Cette agence constitue un pas dans la bonne direction pour augmenter la visibilité de ces attitudes et, bien que beaucoup reste à faire, en particulier, en ce qui concerne la transparence des critères d’inspection des États membres et l’harmonisation européenne de la législation et des sanctions, son existence offre la meilleure assurance que ces carences pourront être comblées dans un futur proche.

La commission de la pêche a également amélioré le traitement réservé au secteur dans la proposition. À ce propos, Monsieur le Commissaire, je ne pense pas que la Commission ne doive pas accepter les propositions dès lors que le secteur est doté d’une voix et d’une représentation réelles dans un domaine qui l’affecte au plus haut point et dans lequel il serait insensé de se priver de son soutien. Les responsabilités de l’agence ont en outre été étoffées dans le but d’amener la Commission à prendre dûment ses responsabilités une bonne fois pour toutes au sujet des pêches illégales non déclarées et non réglementées.

Je souhaiterais également souligner les efforts que le rapporteur a consentis pour rechercher un terrain d’entente et, pour terminer, je souhaiterais exprimer ma joie à l’idée que cette agence sera installée en Espagne, dans la ville de Vigo, une ville d’une importance primordiale pour la pêche à l’échelle internationale.

  Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j’espère que l’amendement instituant l’agence à Vigo figure sur la longue liste d’amendements que le commissaire a mentionnés dès lors que j’appartiens aux personnes qui ont proposé d’en établir le siège dans cette ville.

Monsieur le Commissaire, je pense que le rôle de la commission de la pêche a été prépondérant dans les travaux sur ce rapport, aussi bien de la part du rapporteur, Mme Attwooll, qui a réalisé un travail extrêmement dur et, à mes yeux, louable et qui est d’après mes connaissances une fervente partisane des conceptions européennes, que de la part de nos collègues qui se sont efforcés d’amender son rapport dans le meilleur esprit possible à deux égards.

D’une part, notre commission a travaillé rapidement afin que l’agence puisse être instituée et devenir opérationnelle dans les plus brefs délais. Elle a par ailleurs tenté d’améliorer le texte de la proposition de la Commission. Il est vrai en effet que nous avons toujours pensé que la proposition initiale, qui n’était pas la vôtre, mais émanait de la Commission européenne, était trop modeste, et nous avons cherché à travers nos amendements à y remédier.

Force est de constater que cette agence est le premier organe créé dont les responsabilités portent exclusivement sur la pêche. Nous avons dès lors examiné d’autres agences qui, peut-être, ont, elles aussi, reçu un rôle plutôt modeste lors de leur constitution, mais qui ont néanmoins rapidement été appelées à remplir une fonction d’une importance croissante. Je songe par exemple à l’Agence européenne de sécurité maritime.

L’extension de ses responsabilités, Monsieur le Commissaire, je vous prie de ne pas le perdre de vue, favoriserait son acceptation au sein du secteur de la pêche. La proposition relative à son institution, en effet, prend sa source dans les débats sur la réforme de la politique commune de la pêche en tant que méthode d’amélioration de la coordination entre les États membres sur certains aspects extrêmement précis de la surveillance et du contrôle. Il n’en reste pas moins que nous avons l’intention d’étendre ces compétences de manière à ce que les États membres et la Commission puissent en outre bénéficier d’une assistance technique et scientifique afin de faciliter la bonne application des règles de la politique commune de la pêche.

  Stevenson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis certain qu’à présent, le commissaire Borg reconnaît enfin le plaisir discutable que l’on éprouve en prenant la parole devant une Assemblée vide pour débattre de la pêche un mardi soir, mais il a tout au moins le privilège de parler pendant plus de deux minutes. Il était également agréable d’entendre le commissaire Borg déclarer qu’il pouvait accepter près de la moitié des amendements de la commission: cette déclaration doit être sans précédent dans les interventions prononcées par les commissaires de la pêche depuis dix ans.

Mon parti, le parti conservateur britannique, s’est clairement engagé à faire sortir la Grande-Bretagne de la politique commune de la pêche et à restituer la gestion de la pêche à des instances de contrôle nationales et locales. Même si la Grande-Bretagne ne participe plus à la politique communautaire de la pêche, je reconnais toutefois que nous aurons encore de nombreux navires pêchant au-delà des limites territoriales britanniques fixées à 200 miles, c’est-à-dire dans les eaux communautaires et internationales. Compte tenu de ces circonstances et si l’on admet que cette proposition est un fait accompli, il importe de soutenir une proposition réalisable afin de créer une agence communautaire de contrôle des pêches. Je voudrais féliciter Mme Attwooll pour son excellent travail dans le cadre de ce rapport.

Les approches divergentes mises en œuvre dans les États membres en matière de contrôle des pêches ont incontestablement provoqué un sentiment de malaise dans le passé. J’ai souvent entendu des pêcheurs écossais affirmer que les pêcheurs espagnols s’en tirent à trop bon compte. Et quand vous vous rendez en Espagne, vous entendez les pêcheurs lancer que leurs homologues écossais sont beaucoup trop bien lotis. De toute évidence, nous devons uniformiser les règles du jeu.

Il faut en outre garantir une application équitable des règles. Les propositions de la Commission tentent d’atteindre cet objectif. Je pense cependant que nous ne devrions pas forcer sur la perfection en enjolivant les projets de la Commission par des amendements qui renforcent encore les pouvoirs de cette nouvelle agence. Je suis par conséquent inquiet de voir que la Commission a rejeté la consultation des conseils consultatifs régionaux, qui constituent un pilier fondamental dans la réforme de la politique commune de la pêche et assurent une participation significative de pêcheurs, de scientifiques et d’autres acteurs du secteur. J’espère que la Commission réexaminera la question.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais me joindre aux félicitations adressées à Mme Attwooll pour son excellent rapport. Ainsi que l’a déclaré M. Kindermann, nous avons certes nos divergences d’opinions, mais la qualité de ce rapport mérite sans conteste d’être soulignée.

Je souhaiterais faire remarquer dans un premier temps qu’il existe à l’heure actuelle des dispositifs électroniques qui permettent de contrôler efficacement la flotte communautaire dans son intégralité et de procurer un accès rapide aux données scientifiques, ce qui revêt une importance fondamentale pour une pêche durable. C’est précisément la raison pour laquelle il me paraît parfaitement incompréhensible que, bien que nous possédions un pouvoir exclusif, que la commission de la pêche juge à juste titre anormal et injustifié, la Communauté n’exerce aucun pouvoir concret, en particulier dans des domaines où cette intervention est la plus nécessaire et où elle serait la plus fructueuse, à savoir dans ce domaine du contrôle à distance.

Dans le cadre de ces réflexions, je souhaiterais formuler les remarques suivantes. En premier lieu, nous devons naturellement nous féliciter de cette agence, ainsi que l’ont affirmé de nombreux députés dans cette Assemblée, mais nous en féliciter sous un angle opérationnel. En d’autres termes, elle doit être un instrument opérationnel et pas simplement une usine à paperasserie où la bureaucratie peut continuer de ronronner, sans résoudre ni produire quoi que ce soit. Ma seconde préoccupation majeure tient à ce que cette agence ne signifie pas que les politiques communautaires sont à la merci des jeux de pouvoir et des droits acquis, dès lors que les perdants absolus dans de telles situations sont généralement les plus petites régions, de même que la pêche durable elle-même.

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est le Conseil européen de décembre 2003 qui a pris l’initiative, sur une proposition du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, d’instituer une agence européenne des pêches. C’était une bonne idée.

La Commission européenne a présenté une proposition qui, de toute évidence, devait être améliorée. Notre commission a rédigé un projet de rapport qui, de toute évidence, devait lui aussi être amélioré. Nous pouvons donc affirmer que le projet qui est aujourd’hui soumis au Parlement est nettement meilleur que les projets initiaux.

Parmi les améliorations substantielles, je souhaiterais insister sur l’intégration du secteur, doté de droits de participation à part entière, l’extension des compétences à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l’intégration de responsabilités en matière de formation.

Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.

L’agence a été renforcée à la suite de la réunion de la commission de la pêche et j’espère qu’elle sera renforcée demain au Parlement, bien que la manière ne soit pas celle que j’aurais aimée. Je suis persuadé que le Conseil peut encore améliorer la situation.

  Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis persuadée que nous nous accordons tous à reconnaître qu’il faut, en principe, se féliciter de l’instauration d’une agence communautaire de contrôle des pêches. Nombre d’interventions évoquent l’importance d’uniformiser les règles du jeu définies dans le cadre de la politique commune de la pêche. La création de l’agence à Vigo peut contribuer à mettre en place des procédures de contrôle et d’inspection plus uniformes et efficaces, renforçant ainsi la conformité. Elle pourrait aussi réduire les dépenses globales consacrées aux mesures de contrôle et d’inspection.

Selon une étude de faisabilité publiée après l’élaboration de la réglementation susmentionnée, ce potentiel ne pourra être exploité que si certains critères organisationnels et opérationnels sont satisfaits. Cette constatation a amené le rapporteur, Mme Attwooll, à proposer divers amendements afin de clarifier le texte. Nombre de membres de la commission de la pêche ont affirmé que les amendements du rapporteur affaiblissent le rôle de l’agence. Je ne partage pas ce point de vue et j’ai soutenu l’avant-projet de rapport en commission. Celui-ci me semblait clarifier le rôle et les responsabilités des États membres, de la Commission et de l’agence, tout en améliorant l’engagement régional.

Les plans de déploiement commun, qui impliquent une mise en commun par les États membres de leurs ressources en matière d’inspection et de contrôle, revêtent une importance cruciale pour la réussite du travail de l’agence. L’amendement redéposé par le rapporteur visait à assurer que le rôle de l’agence comme «facilitateur» est bien clair.

En toute logique, je suis donc favorable à l’idée que les conseils consultatifs régionaux jouent un rôle pertinent dans la gestion de la pêche. Je pense dès lors qu’il serait adéquat de consulter les CCR pendant l’élaboration des plans de déploiement commun, ce qui contribuerait à assurer la conformité.

Les informations relatives aux activités de l’agence devraient être largement diffusées et une évaluation annuelle devrait être fournie au Parlement européen, à la Commission, aux États membres, au Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux. Malgré les quelques divergences d’opinion avec certains collègues du groupe PSE à propos du rôle de l’agence, je peux certainement me joindre à eux s’il s’agit de saluer sa création et de se réjouir de la conformité accrue dans notre secteur de la pêche.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais tenter de répondre très brièvement à toutes les interventions dans mes conclusions.

Pour répondre au rapporteur, Mme Attwooll, je répète qu’il est essentiel d’inclure la pêche illicite, non réglementée et non déclarée dans le programme de travail, mais la Commission refuse de qualifier cette question de priorité, étant donné que les priorités peuvent changer et qu’il en résulterait un affaiblissement inutile des priorités liées aux fonctions de l’agence.

Quant à la compétence allouée à l’agence de créer un centre de formation, la Commission ne pense pas que cette fonction devrait être centralisée au niveau de l’agence, mais estime qu’il faut de la flexibilité en la matière et que la formulation doit rester inchangée. À nos yeux, les modifications apportées dans le libellé - je vise les amendements 36, 38, 39, 40 et 41, qui proposent par exemple de parler d’«ébauche» au lieu de «préparation», de travailler «par la voie de son directeur exécutif», de la nécessité de «l’approbation des États membres» ou encore de remplacer «instructions» par «directives opérationnelles» - affaiblissent le texte, malgré les bonnes intentions de Mme Attwooll. Accepter l’amendement 39, par exemple, entraînerait la mise en œuvre d’un processus intergouvernemental.

Je passe à présent aux commentaires de M. Maat. La période de cinq ans est nécessaire, puisque la Commission estime qu’un délai de trois ans est trop court pour procéder à l’évaluation requise. Je voudrais dire à propos du manque de confiance observé entre les représentants du secteur de la pêche et la Commission que l’agence de contrôle des pêches constitue un point de départ. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses fonctions - nous parlons ici de contrôle et non de simple administration -, le secteur de la pêche est une partie intéressée et lui octroyer des droits de vote équivaudrait à lui permettre de se faire justice à lui-même (judex in causa propria).

Eu égard au commentaire de M. Kindermann, selon lequel - si j’ai bien compris ce qu’il voulait dire - la compétence de l’agence doit rester claire, de sorte que les conseils consultatifs régionaux ne devraient pas être inclus, la Commission est aussi de cet avis.

S’agissant des commentaires de MM. Booth et Allister, qui visent l’actuelle politique commune de la pêche et affirment qu’elle devrait disparaître et être remplacée par une nouvelle politique élaborée par les pêcheurs - il est, autrement dit, question de nationaliser la politique de la pêche -, je dirais qu’il s’agit à mon sens d’un débat bien plus vaste, qui dépasse donc la portée de la présente proposition. M. Allister a de nouveau émis les mêmes commentaires que M. Booth.

En ce qui concerne les commentaires de Mmes Fraga Estévez et Miguélez Ramos, selon lesquels les amendements améliorent la teneur de la proposition, je reconnais et j’ai dit précédemment que c’est le cas pour un certain nombre d’entre eux, et, de fait, nous avons pu accepter plus de la moitié de ces amendements. La Commission estime qu’il n’en va pas de même pour les autres, parce qu’ils tendent à outrepasser le domaine d’application de la proposition et de l’agence ou risquent de détruire l’équilibre indispensable du mécanisme de contrôle.

En ce qui concerne les remarques à propos du secteur, je renvoie une fois encore à ce que j’ai expliqué au sujet des commentaires de M. Maat.

À M. Stevenson, qui exprime sa volonté de soutenir une proposition réalisable, je dirai que la Commission atteint précisément cet objectif grâce aux amendements adoptés. La Commission rejette la consultation obligatoire des CCR, parce que ces derniers ont, du moins à ce jour, un rôle consultatif et non de gestion.

Concernant la remarque de M. Casaca, qui soulignait la nécessité d’en faire une véritable agence de contrôle et non un autre système bureaucratique, la Commission partage cette opinion et la proposition s’efforce de donner un rôle réel à l’agence.

M. Varela Suanzes-Carpegna a déclaré qu’une liste de compétences ne suffit pas: je prends bonne note de sa remarque. Pour l’instant, je peux dire que le fait de ne pas mentionner un développement technologique spécifique, par exemple, qui pourrait être utilisé à des fins de contrôle, ne signifie pas que cela ne serait pas possible.

S’agissant de l’affaiblissement de la proposition évoqué par Mme Stihler, je ne peux que répéter ce que j’ai dit à Mme Attwooll. En ce qui concerne les CCR, je n’exclurais pas la consultation volontaire des CCR et une nouvelle rédaction des plans de déploiement, mais je ne recommanderais pas de prévoir la consultation obligatoire des CCR, du moins pour l’instant.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

21. Captures accessoires (pêche)

  Le Président. - Enfin, l’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0005/2005 - B6-0010/2005) concernant le plan d’action international sur la réduction des prises accessoires.

  Morillon (ALDE). - Monsieur le Commissaire, le débat qui vient de s’achever vous a montré combien mes collègues et moi-même sommes attachés à cette notion de crédibilité de la politique commune de la pêche, soit pour la renforcer soit - pour certains de mes collègues - pour au contraire la contester.

Dans cette contestation à l’égard de la justification d’une politique commune de la pêche, un des arguments qui nous sont le plus fréquemment opposés concerne la masse de rejets que la réglementation en cours amène nos pêcheurs à effectuer, rejets de poissons qui, la plupart du temps, ne survivront de toute façon pas à leur capture. Ce problème préoccupe notre commission depuis des années, vous le savez bien, et il a amené votre Commission, en accord avec la nôtre, à susciter la mise en œuvre de quelques centaines de projets d’études destinés à trouver si possible une solution. C’est la raison pour laquelle je vous ai adressé cette question orale au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider. Il s’agit en effet - et je reprends le texte de cette question - d’un enjeu global et de l’un des principaux problèmes de la pêche, pour lequel il n’existe, à l’heure actuelle, aucun plan international d’action, que ce soit de la FAO ou de quiconque.

L’adoption d’un plan international sur la réduction des prises accessoires s’impose de toute urgence et pourrait jouer un rôle capital dans la réduction des prises accessoires à l’échelle internationale. Bon nombre de scientifiques et d’organisations non gouvernementales de premier plan, spécialistes du milieu maritime, plaident en faveur de l’adoption d’un tel plan sur la réduction. D’ailleurs, plusieurs États membres de la FAO se sont déjà engagés à soutenir une telle proposition lors de la prochaine réunion du comité des pêches de la FAO qui aura lieu en mars prochain. Aucune nation ne s’est pour l’instant engagée à prendre l’initiative d’une telle proposition.

Étant donné que l’Union européenne est une puissance de pêche de premier plan, la Commission européenne est-elle disposée à prendre l’initiative en proposant un plan d’action international sur la réduction des prises accessoires? La Commission est-elle consciente du fait que, si un plan d’action international n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la FAO en 2005, il faudra attendre la prochaine session en 2007? Merci, Monsieur le Commissaire, d’avoir accepté de venir répondre à cette question et aux questions complémentaires qui vous seront posées par mes collègues.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Je remercie le président Morillon et la commission de la pêche d’avoir présenté cette question à la discussion. Il est pertinent de procéder à un échange de vues en séance plénière avant l’ouverture de la réunion du comité des pêches de la FAO, le 7 mars. Je constate que ce point a d’ores et déjà été soulevé dans la question présentée par Mme Attwooll et M. Davies au nom du groupe ALDE, qui a reçu une réponse écrite, et que j’ai eu l’occasion de répondre à un courrier récent de la même veine émanant de Mme Attwooll.

Je tiens à répéter que je partage vos inquiétudes face à la gravité du problème des prises accessoires et à la nécessité de prendre des mesures, tant au niveau communautaire qu’international, pour le résoudre. Nous disposons déjà d’un acquis considérable à propos de questions spécifiques liées aux prises accessoires, sur la base de différents accords internationaux et d’autres instruments, notamment les plans d’action internationaux permanents. La Communauté contribue activement à l’élaboration et la mise en œuvre de cet acquis, qui concerne en particulier des espèces capturées lors d’opérations de pêche, comme des oiseaux marins, des requins, des mammifères marins et des tortues de mer.

Je partage néanmoins votre avis selon lequel la coopération internationale pourrait être sensiblement améliorée en vue de réduire les prises accessoires et les rejets d’espèces non cibles; les chiffres avancés illustrent l’ampleur du problème et prouvent qu’il doit être examiné d’urgence.

Dans les limites de ses compétences, la Communauté passe déjà à l’action sur un certain nombre de fronts, dans le cadre de la politique commune de la pêche. Des mesures spécifiques ont été mentionnées dans la réponse de la Commission à la question écrite de M. Davies en novembre 2003 sur les prises accessoires associées à la pêche de crevettes. Ces mesures incluent le plan d’action sur les rejets, des incitations financières encourageant l’utilisation d’engins de pêche sélectifs conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, un projet de recherche spécifique de trois ans dans le cadre du 6e programme-cadre visant à mettre au point des engins de pêche à faible impact sur l’environnement et sélectifs en fonction des espèces et à formuler des tactiques de pêche alternatives, l’établissement de quotas de prises accessoires liés à des accords de partenariat bilatéraux dans le secteur de la pêche, les obligations de contrôler les rejets en ce qui concerne les stocks spécifiques repris dans le règlement sur la collecte de données. Des efforts réguliers sont également déployés pour intégrer des mesures de réduction des prises accessoires dans la réglementation communautaire qui instaure des limites de pêche fondées sur les totaux admissibles de capture (TAC), la réduction de l’effort de pêche et des mesures techniques.

La Commission est donc convaincue de la nécessité de promouvoir une stratégie globale et complète pour aborder les problèmes liés aux prises accessoires et aux rejets, puisque cette analyse est au cœur de l’approche d’écosystème appliquée à la gestion des pêches. Il importe d’établir une série de principes à l’échelle internationale, qui devraient non seulement s’appuyer sur l’acquis international existant, mais aussi intégrer et continuer à renforcer l’approche d’écosystème dans la gestion des pêches au niveau mondial.

La Commission est dès lors prête à soutenir la mise au point d’un plan d’action international sur les prises accessoires et demandera l’accord des États membres pour communiquer cette position à la FAO et à ses membres lors de la prochaine réunion du comité des pêches (COFI), en particulier lorsqu’il sera question du programme de travail du COFI à court et moyen termes.

La Commission serait disposée à montrer l’exemple en formulant et élaborant une telle initiative, si elle dispose des ressources supplémentaires indispensables à une tâche exigeant autant de travail.

  Stevenson (PPE-DE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, peu de choses symbolisent mieux l’échec de la politique commune de la pêche que le spectacle des prises accessoires. Il ressort de cette question orale que le problème n’est pas spécifique de l’Union européenne. Il a en effet une envergure mondiale et la Commission peut faire figure d’autorité en la matière en proposant un plan d’action international. Je suis très heureux d’avoir entendu le commissaire déclarer ce soir qu’il est désireux d’agir en ce sens.

Premièrement, nous devons prendre des mesures au sein de l’UE. D’après les estimations, les pêcheurs rejettent chaque année jusqu’à deux millions de tonnes de poissons morts dans les eaux communautaires, en conséquence de l’écrémage, de la trop petite taille des poissons ou du dépassement des quotas. Nous avons forcé les pêcheurs à adopter cette attitude destructrice et insoutenable au nom de la conservation, l’une des premières politiques à suivre est donc d’insister pour que la totalité des captures soit débarquée. Toute personne prise en train de rejeter des poissons devrait faire l’objet de sanctions sévères. Cette politique est mise en œuvre en Islande, en Norvège et dans les îles Féroé.

Les scientifiques insistent pour que la totalité des prises soit débarquée afin d’obtenir une image plus précise de l’ampleur et de la nature de la prise, ce qui permet d’instaurer des mesures de reconstitution des stocks mieux ciblées et d’intervenir plus rapidement en fermant les zones de capture de juvéniles. Je sais parfaitement que le déploiement d’une politique d’inversion aussi radicale impliquera de manier la carotte et le bâton: le bâton servira à frapper ceux qui commettent des infractions et continuent à rejeter des poissons morts, tandis que la carotte prendra la forme d’une compensation financière pour les pêcheurs qui ramènent leurs prises à terre au lieu de les rejeter par-dessus bord.

La Commission ne devrait pas céder à la panique: elle ne devra pas bourse délier. L’industrie de la farine et de l’huile de poisson manque cruellement de matière première. J’espère que l’interdiction injustifiée qui frappe la farine de poisson dans l’alimentation des ruminants sera bientôt levée, ce qui accroîtra la demande. Le secteur de l’aquaculture, en pleine expansion, est lui aussi un grand consommateur de farine de poisson, de sorte que cette industrie sera ravie de payer des prix qui atteindront peut-être 70 euros par tonne. Je comprends que la Commission soit enthousiasmée par cette idée et ait déjà désigné deux chalutiers pour mettre cette politique à l’essai. Je félicite le commissaire Borg pour cette initiative.

  Stihler (PSE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, les scientifiques publient régulièrement des chiffres attestant de la menace qui pèse sur les stocks mondiaux de poisson et du risque d’extinction auquel les stocks d’espèces populaires sont confrontés si l’on ne prend pas des mesures drastiques pour permettre leur reconstitution. Le problème des prises accessoires est d’autant plus déplorable dans le contexte de la diminution des stocks de poisson. Selon les chiffres les plus récents de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 7,3 millions de tonnes d’espèces marines non cibles sont rejetées chaque année dans le monde à cause des pratiques de pêche non sélectives. Ce chiffre est réellement choquant et n’est guère éloigné de la production totale de poisson débarqué dans l’UE 15 en 2002-2003.

Les rejets de poissons ont plusieurs conséquences, notamment biologiques, puisque la majorité des poissons sont morts ou moribonds, mais aussi économiques, parce que les petits poissons génèrent moins de bénéfices à la vente et pas le moindre bénéfice s’ils sont rejetés - ils ne se développeront en effet jamais, puisqu’ils sont morts. Dans l’évaluation des stocks et la gestion des pêches, où la quantité des rejets est inconnue, les taux de mortalité par pêche sont également inconnus.

En 2003, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative, rédigé par Nils Busk, sur le plan d’action de la Commission visant à réduire les rejets de poisson. Le rapport a avancé maintes suggestions utiles pour améliorer la stratégie élaborée par la Commission afin de résoudre le problème des rejets. Ces suggestions incluent la collecte de données appropriées susceptibles d’offrir une image plus précise de l’ampleur du problème, la recherche de moyens permettant de récompenser les flottes qui utilisent des engins de pêche plus sélectifs et réduisent ainsi les rejets, ainsi que le suivi des résultats des recherches menées sur des engins de pêche alternatifs, en vue d’améliorer les caractéristiques techniques comme les dimensions des mailles des filets et des fenêtres. Il a en outre invité la Commission à déterminer comment la participation des conseils consultatifs régionaux peut être assurée.

Je salue les initiatives prises par la Commission ces dernières années sur le plan technique. Au cours de ces dix dernières années, l’Union européenne a alloué 8 millions d’euros par an à plus de 400 projets de recherche destinés à accroître la sélectivité des engins de pêche, réduire les rejets ou quantifier l’impact de la pêche sur l’environnement. Il est vital de se concentrer à présent sur des mesures de réduction des prises accessoires.

Je pense que la Commission admet que les prises accessoires constituent un problème mondial. La prochaine réunion du Comité des pêches de la FAO, en mars 2005, offrira l’occasion rêvée de proposer un plan d’action international de la FAO. Je me réjouis de la volonté du commissaire de travailler sur la question et de montrer l’exemple. Monsieur le Commissaire, je vous exhorte à ne pas laisser échapper cette occasion, parce que la prochaine réunion n’aura pas lieu avant 2007.

  Attwooll (ALDE), au nom du groupe. - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe ALDE, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse extrêmement positive, qui reconnaît la gravité du problème posé par les prises accessoires et l’importance de le résoudre à l’échelle internationale en tant que question d’urgence. Nous lui sommes particulièrement reconnaissants de bien vouloir soulever la question lors de la réunion du Comité des pêches de la FAO au mois de mars. Car, comme nous l’avons dit précédemment, si aucun accord n’est conclu à ce moment, il faudra encore attendre deux autres années avant de formuler un quelconque plan d’action international.

Les prises accessoires représentent un problème international, qui exige une solution réellement internationale et l’engagement de tous à s’y attaquer. Comme Mme Stihler l’a souligné, les estimations de la FAO avancent le chiffre de 7,3 millions de tonnes par an.

Un plan d’action international ne constituerait bien entendu pas la première ou l’unique tentative de résoudre le problème. Un travail précieux a d’ores et déjà été entrepris, à l’intérieur de l’UE comme en dehors de celle-ci. Cette démarche tend à mettre l’accent sur des pêches spécifiques ou des espèces spécifiques faisant l’objet de prises accessoires. Une approche intégrée aurait pour effet de soutenir et renforcer la réussite de tels programmes et jouerait un rôle crucial pour éviter de déplacer le problème d’une zone ou d’une espèce à l’autre. Il est parfaitement logique que l’UE se batte en première ligne pour défendre cette approche intégrée. Nos navires pêchent après tout bien au-delà des eaux communautaires. Nos actions se répercutent sur des tiers, tout comme les actions de tiers nous affectent également.

Je pense en outre que nos citoyens, comme nombre de citoyens dans le monde, se sentent réellement responsables de la bonne gestion des ressources naturelles. Ils accueilleraient donc favorablement le fait que l’UE prenne la tête des initiatives pour éviter ce type de gaspillage. Je suis impatiente d’entendre les progrès réalisés lors de la réunion et, bien que je ne puisse rien promettre quant à l’issue, je tenterai de persuader mes collègues de réserver un accueil favorable à toute demande fondée de la Commission relative à un transfert temporaire de moyens budgétaires, afin de participer pleinement à l’élaboration d’un tel plan d’action international.

  Schlyter (Verts/ALE), au nom du groupe. - (SV) Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire Borg, et je vous souhaite bonne chance pour votre combat à la FAO. Nul ne gagne quoi que ce soit dans les prises accessoires et nous sommes contraints de trouver des procédés pour les réduire. Lorsqu’ils capturent de splendides morues au rang de prises accessoires, les pêcheurs ont l’obligation de les rejeter dans des quantités dépassant de loin les quotas établis.

Les règles doivent être définies dans de tels termes qu’aucun poisson ne puisse être capturé avant que le temps ne lui ait été accordé de se reproduire au moins une fois. Dans le cas de certaines espèces, l’augmentation de la taille minimale permettrait à tous d’y gagner: à longue échéance, nous augmenterions la reproduction, la biomasse et les prises. Nous devons dès lors garantir, en ce qui concerne les filets, que les dimensions des mailles soient adaptées à ces tailles minimales.

De surcroît, il est temps de consacrer une plus grande attention aux prises accessoires de poissons non commerciaux. Ces prises se heurtent à une opposition grandissante sur la scène internationale, notamment en ce qui concerne les magnifiques mammifères marins. Les règles s’articulent autour des espèces commerciales, mais, dans l’intérêt des biosystèmes et de la santé de ces espèces commerciales, nous devons également préserver et protéger les espèces non commerciales. Une sélectivité renforcée et des recherches s’imposent pour mettre au point des techniques de réduction des prises accessoires. Il importe dans ce contexte de garder à l’esprit que les efforts pour éviter la capture d’une espèce ne doivent pas aboutir à une augmentation des prises accessoires d’une autre espèce. Si nous ne trouvons pas de solutions à ces problèmes, nos océans seront bientôt aussi dépeuplés que l’est actuellement cette Assemblée.

  Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je me réjouis naturellement moi aussi de la réponse positive du commissaire Borg à la question précise que notre commission et, plus spécialement, notre président, a posée à cette Assemblée à un moment hautement opportun.

Je souhaiterais toutefois remarquer que les prises dites accessoires sont essentiellement à mon sens un problème de civilisation. Il me semble extraordinairement barbare que des millions de tonnes d’animaux sauvages soient pêchés sans aucune raison. Cette pratique est synonyme de la mort pour la mort, la mort en l’honneur de prescriptions bureaucratiques et d’un raisonnement industriel qui considère plus rentable de tuer davantage et d’utiliser moins, au motif que la nature ne possède aucune valeur. Le nœud de la question est que nous devons respecter la nature. À l’instar de tout autre être vivant, nous exploitons bien entendu la nature et notre comportement est légitime, mais nous devons la respecter. Il ne peut exister de pêche durable en l’absence de respect de la nature et il s’agit peut-être de la meilleure démonstration du revers sombre de notre politique commune de la pêche. Du reste, ainsi que cela a été mentionné précédemment, il nous suffit simplement de regarder nos voisins, en Norvège et en Islande, où cette pratique est purement interdite. Je suis abasourdi que nous ne suivions pas leur exemple.

Je me félicite que la Commission adopte cette position au sein de la FAO, mais, comme d’autres députés l’ont affirmé, nous ne devons pas oublier les deux millions de tonnes rejetées chaque année. Je me permets de vous rappeler ceci, Monsieur le Commissaire: cette Assemblée a édicté récemment une interdiction du chalutage de fond, qui est une méthode extrêmement indifférenciée. La Commission elle-même le reconnaît: il s’agit d’une méthode hautement destructrice, qui s’accompagne du taux le plus élevé de prises accessoires. Une interdiction similaire prévaut depuis très longtemps dans les Açores, où la pratique était précédemment inconnue.

La Commission n’en a rien voulu savoir et a imposé - ou s’est prononcée pour réimposer - le recours à cette forme de pêche dans les eaux des Açores. C’est une démonstration flagrante d’une attitude qui foule aux pieds ce qui a été dit plus tôt dès lors que, avant de nous manifester à la FAO, il me semble indispensable que nous assurions de bonnes pratiques au sein de l’UE.

  Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier les députés pour leurs commentaires et remarques. Je regrouperai les interventions en quatre points.

J’aborderai d’abord le problème mondial des prises accessoires et le rôle dirigeant qu’assumerait la Commission en la matière. Comme je l’ai dit dans ma réponse initiale, nous sommes désireux de jouer ce rôle, mais nous devons disposer des moyens nécessaires pour accomplir ce travail de titan. Nous débattrons de l’affaire avec le Conseil très prochainement.

En ce qui concerne la prochaine réunion de la FAO, la Commission est, comme je l’ai dit précédemment, disposée à soutenir l’élaboration d’un plan d’action international sur les prises accessoires et nous demanderons de nouveau l’accord des États membres afin de communiquer cette position à la FAO et ses membres au cours de la prochaine réunion du Comité des pêches, en particulier lorsque l’on évoquera le programme de travail à court et moyen termes. À propos des rejets, nous analysons activement le problème et nous espérons pouvoir présenter des propositions spécifiques rapidement.

Un autre point visait la diminution des stocks de poisson, qui rendait les prises accessoires d’autant plus déplorables. Je voudrais dire à ce propos que la Commission tente de réduire ces rejets en améliorant la sélectivité, par le biais de mesures techniques imposant des dimensions minimales pour les mailles des filets ou des zones fermées permettant de limiter les captures de juvéniles. L’utilisation de chaluts ou de grilles de séparation figure parmi les autres mesures qui permettent de réduire les prises accessoires d’espèces non cibles.

Si elles sont appliquées correctement, les mesures techniques peuvent être efficaces, mais elles ne sont pas non plus exemptes de difficultés. À titre d’exemple, il est difficile de trouver la dimension de mailles adéquate dans les pêches mixtes. Les dimensions minimales des mailles de filets requises pour protéger les cabillauds juvéniles, par exemple, seraient trop grandes pour permettre la capture d’églefins et de merlans adultes. Les mesures techniques ont cependant un rôle à jouer.

En 2005, la Commission a l’intention de réviser complètement la réglementation sur les mesures techniques, à la suite de sa communication sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement. En ce qui concerne les pêches mixtes, la Commission tente de proposer des totaux admissibles de captures (TAC) qui tiennent compte des associations entre les espèces. Cette approche s’avère complexe, mais des progrès ont déjà été réalisés dans cette direction. La Commission a demandé à l’ISIS de rendre un avis sur la base des pêches plutôt que d’un stock isolé. Il s’agit là de premiers pas vers l’adoption d’une approche par écosystème en matière de gestion des pêches.

Une autre approche préconisée par la Commission consiste à gérer les pêches en contrôlant l’effort de pêche au lieu de s’appuyer sur des TAC individuels. Cette approche pourrait en principe être utilisée à la place des TAC - les pêcheurs seraient autorisés à débarquer la totalité des prises -, mais dans la pratique, le contrôle de l’effort de pêche complète généralement les TAC plutôt qu’il ne les remplace.

Fin 2002, la Commission a présenté un plan d’action relatif aux rejets qui abordait le problème des rejets de façon plus exhaustive et détaillait des moyens de résoudre le problème. À la suite de ce plan, la Commission consultera les États membres et l’industrie au cours de l’année 2005 afin de mettre en œuvre un certain nombre de projets pilotes visant à éliminer ou du moins réduire les rejets dans les pêches sélectionnées.

Ma dernière remarque à propos des conseils consultatifs régionaux est qu’ils peuvent être impliqués et que nous ne voyons assurément aucun obstacle à ce que les CCR donnent des avis sur la formulation des plans.

  Le Président. - Merci infiniment, Monsieur le Commissaire. Nous avons à présent épuisé notre ordre du jour.

Je souhaite à tout le monde une excellente fin de soirée.

22. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

23. Suspension de la séance

(La séance est levée à 00h15)

24. Annexe - Position de la Commission

Rapport Grosch (A-0016/2005)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 56, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 72, 75, 77, 78, 79 et 83.

La Commission peut accepter en principe les amendements 48, 52, 55, 60 et 86.

La Commission peut accepter en partie les amendements 19, 28, 40, 42, 54, 57 et 84.

La Commission ne peut accepter les amendements 39, 43, 66, 67, 69, 70, 71, 73, 74, 80, 81, 82, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et 127.

Recommandation pour la deuxième lecture Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005)

La Commission peut accepter les amendements 9, 10, 17, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37, sous réserve de reformulation.

La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.

Rapport Renate Sommer (A6-0055/2004)

La Commission peut accepter les amendements 1, 3, 8, 9, 11, 13, 16, 18, 19, 24, 26, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66, sous réserve de reformulation.

La Commission ne peut accepter les amendements 2, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 17, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 29 et 30.

Rapport Robert Evans (A-0057/2004)

La Commission peut accepter les amendements 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32, sous réserve de reformulation.

La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.