Pełne sprawozdanie z obrad

Wtorek, 22 lutego 2005 r. - Strasburg

1. Otwarcie posiedzenia

PRZEWODNICZY: p. SARYUSZ-WOLSKI
Wiceprzewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 9.05)

  Przewodniczący. Otwieram posiedzenie.

2. Wniosek o tryb pilny

Projekt rozporządzenia Rady zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 2792/1999 w zakresie konkretnych działań dotyczących przekazania statków krajom dotkniętym tsunami w 2004 roku

(COM(2005)0036 - C6-0036/2005 - 2005/0005(CNS))

  Swoboda (PSE). – Herr Präsident! Ich möchte diesen Antrag durchaus unterstützen, möchte allerdings darauf aufmerksam machen, dass man bei der Umsetzung dieses Antrags darauf achten muss, dass es nicht zu einer Zerstörung der lokalen Wirtschaft, insbesondere der Fischwirtschaft, kommt. Aber unter diesen Voraussetzungen wollen wir diesem Antrag und der Dringlichkeit unsere Zustimmung geben.

  Kauppi (PPE-DE). – Mr President, my point of order is not about the vote on tsunami vessels but about interpretation problems in Parliament. Yesterday I spoke here in plenary. I had a two-minute speech and my political message was totally turned upside down by the interpreters. It made me look stupid. My colleagues could not understand a word I was saying in Finnish.

This is a constant problem for all the small language groups in Parliament. I shall not use Finnish any more in plenary if the result is that my political message is turned upside down. The same thing happened at the start of this sitting with Polish, a very nice language. Interpretation is not up to its task and this is a terrific problem for this House. I want this noted for the record.

  President. Your concerns will be noted in the record, Mrs Kauppi. I understand why you spoke in English rather than Finnish. It is a serious matter and we shall look into it.

  Morillon (ALDE). – Monsieur le Président, c'est le président de la commission de la pêche qui va vous dire combien nous apprécions cette demande de procédure d'urgence. Sur la forme, nous avons suivi les engagements du commissaire Borg dès la catastrophe et nous l'avons appuyé. Sur le fond, nous aurons, à 17 h 30, une réunion exceptionnelle de la commission de la pêche pour décider si telle ou telle mesure, comme l'a dit notre collègue Swoboda, va dans le sens des intérêts de la réunion. Mais sur la forme, et je crois traduire une majorité de l'opinion de mes collègues, je suis tout à fait favorable à la procédure d'urgence.

  Schlyter (Verts/ALE). Herr talman! Nu har vi hört två talare för, och enligt reglerna har vi rätt att höra en talare emot. Låt oss först vara överens om att alla vill ge snabbast möjliga bistånd på effektivast möjliga sätt. Jag vill dock tala emot brådskande förfarande.

Det var en trevlig idé att exportera gamla fiskefartyg, men den fungerar inte bra. FAO har ännu inte fått in några listor på de fartyg som länderna vill ha. De varnar dessutom för problem med fel utrustning och för stor kapacitet. Detta måste först redas ut.

Dessutom har en konferens för de regionala fiskeorganisationerna haft ett möte förra veckan på Sumatra med representanter från bl.a. Indonesien, Thailand och Sri Lanka. De motsätter sig export av gamla fartyg. De vill hellre ha stöd med att bygga upp sina lokala varv och fiskeflottor. För att få ett fungerande och väl behovsanpassat förslag bör det behandlas på vanligt sätt så att lokala hänsyn bättre kan vägas in. Vi behöver mer dialog med FAO och lokala fiskare innan vi är redo att rösta.

(Parlament przyjął wniosek o przeprowadzenie debaty w trybie pilnym.)

Projekt rozporządzenia Rady określającego pewne szczególne środki ograniczające dotyczące niektórych osób i podmiotów w związku z sytuacją na Wybrzeżu Kości Słoniowej

(COM(2004)0842 - C6-0023/2005 - 2004/0286(CNS))

  Cavada (ALDE). – Monsieur le Président, en adoptant ce rapport, la commission des libertés civiles a retenu, bien sûr, la demande d'urgence du Conseil, mais par la même occasion, elle a aussi invité cette institution, par un amendement à la résolution législative et au considérant du règlement, à donner toutes ses chances à la diplomatie avant de procéder à l'adoption finale du texte. J'invite donc, Monsieur le Président, chers collègues, la plénière à suivre la suggestion de la commission que j'ai l'honneur de présider et qui a été soutenue également à l'unanimité par la commission du développement.

Du point de vue de la procédure, et afin d'éviter aussi des contestations de la part de tiers, je vous prie d'attirer l'attention du Conseil sur la nécessité de soumettre au Parlement, lors des consultations législatives, des textes complets au niveau des annexes également.

(Parlament przyjął wniosek o przeprowadzenie debaty w trybie pilnym.)

3. Debaty na temat przypadków łamania praw człowieka, demokracji i państwa prawa (ogłoszenie złożonych projektów rezolucji): patrz protokół

4. Gospodarka / Finanse publiczne

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest wspólna debata w sprawie:

- sprawozdania (A6-0026/2005) sporządzonego przez Roberta Goebbelsa w sprawie sytuacji gospodarki europejskiej - raport przygotowawczy w sprawie głównych kierunków polityk gospodarczych [2004/2269 (INI)] w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej

oraz

- sprawozdania (A6-0025/2005) sporządzonego przez Othmara Karasa w sprawie finansów publicznych w UGW (2004) [2004/2268(INI)] w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej

  Goebbels (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat autour de la politique macroéconomique devient de plus en plus idéologique. Ainsi, une majorité conservatrice et libérale a déformé mon rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques en écartant toute référence à la nécessité de coordonner les politiques économiques européennes, alors que l'article 4 du traité l'exige. La même majorité se refuse à l'évidence: le pacte de stabilité doit être ajusté aux cycles économiques et la Commission doit également juger la qualité de la dépense publique en analysant l'éventuel déficit d'un État. Heureusement, le Conseil Ecofin va bientôt démentir ces doctrinaires de la stabilité à tout prix. Pour couronner cet entêtement ultralibéral, la même majorité a voté deux amendements, l'un demandant la diminution du niveau général de la fiscalité, l'autre estimant inéluctable un accroissement généralisé du temps de travail. Pour certains collègues, cela représente probablement l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité prôné par le rapport Koch. Plus de travail pour les salariés, moins d'impôts pour les riches.

Mais Monsieur le Président, essayons calmement de faire le point sur l'économie européenne. L'année 2004 fut un bon cru pour l'économie mondiale. Les échanges internationaux n'ont jamais été aussi importants. Le nouveau rapport du BIT note pourtant que malgré la forte croissance économique mondiale - plus 5 % -, le chômage mondial n'a que faiblement régressé. Par contre, la pauvreté relative a fortement régressé. L'Union européenne n'a connu qu'une croissance faible et un très léger tassement du chômage, surtout dans les nouveaux pays membres. Par contre, la productivité des Vingt-cinq s'est améliorée, selon le BIT, "à un rythme supérieur à la moyenne mondiale". Cela explique probablement pourquoi l'Union est le premier exportateur de biens et de services et pourquoi l'Allemagne à elle seule fait mieux que les États-Unis, la Chine ou le Japon.

Une Europe premier exportateur mondial et premier acheteur mondial, qui arrive à équilibrer ses comptes, ne peut pas être en aussi mauvaise situation que ne le voudrait l'europessimisme ambiant. Je ne verserai pas dans un euro-optimisme béat. L'Union pourrait mieux faire. Il n'y a pas assez de croissance, il y a trop de chômage, surtout dans quelques grands pays, à commencer par les moteurs traditionnels de l'Union, l'Allemagne et la France. Pour les ultralibéraux, la cause est entendue. La faute en revient aux entraves à la politique de stabilité et à l'absence de réformes structurelles. Pourtant, des réformes structurelles furent réalisées dans de nombreux pays. Le gouvernement Raffarin a ainsi engagé une réforme des pensions, le chancelier Schröder a fait adopter Herz 1, Herz 2 et maintenant Herz 3 et 4.

Mais sans croissance, les mesures structurelles les plus hardies s'essoufflent. C'est ce que dit le Comité de politique économique dans son rapport annuel sur les réformes structurelles, qui dit clairement que les gouvernements "ne récolteront pleinement les fruits de leur réforme structurelle en termes de croissance et d'emploi que dans un environnement macroéconomique approprié". S'il est vrai que le déficit global de la zone euro a progressé, tout en restant bien inférieur à celui des États-Unis ou du Japon, le résultat est étonnant pour les gardiens de l'orthodoxie. Le pacte de stabilité fut inventé pour empêcher que l'endettement public n'entraîne une hausse immodérée des taux d'intérêt et que, par voie de conséquence, l'euro ne devienne une monnaie faible. Or, la BCE a pu aboutir à des taux d'intérêt historiquement bas. L'euro est presque trop fort face au roi dollar. Malgré les turbulences et les marchés pétroliers, le taux d'inflation de la zone euro est resté très bas, le pouvoir d'achat des habitants de l'eurozone est supérieur à celui des Américains et des Britanniques.

À l'évidence, le problème de l'eurozone n'est pas le manque de stabilité mais le manque de croissance. En Allemagne et en France notamment, mais également en Italie, la demande intérieure est insuffisante. Tous les États ont réduit leurs investissements afin de limiter le déficit public. Comme les Allemands et les Français ne consomment pas assez, l'investissement privé reste également en panne. Pourquoi investir si la demande est atone? Par contre, le taux de l'épargne connaît des sommets dans l'eurozone, notamment en France et en Allemagne. Cela dénote un manque de confiance, une peur de l'avenir. Il y a pourtant un grand pays européen qui connaît une croissance appréciable, un taux de chômage plus acceptable: la Grande-Bretagne. Pourquoi? Le gouvernement britannique a soutenu la demande intérieure par une politique d'investissement plus active, par une politique fiscale ne s'enfermant pas dans une stabilité bêtement orthodoxe mais visant l'équilibre sur tout le cycle économique. En sus, les Britanniques consomment, même si cela se fait avec des taux d'endettement presque américains. Seul désavantage des Britanniques par rapport à la zone euro: ils payent des taux d'intérêt de base de 4,75 % contre 2 % dans la zone euro.

L'Union européenne et, surtout, l'eurozone ont besoin de plus de croissance. Cette croissance ne peut venir que de la demande interne, des investissements publics et privés et de la consommation. Près de 90 % des échanges de l'Union se fait entre les Vingt-cinq. Même si l'Union reste compétitive dans les échanges mondiaux, la croissance ne peut pas venir de la demande extérieure. Alors que certains petits pays vivent essentiellement de la demande extérieure, les grands pays dépendent toujours, pour l'essentiel, de leur demande interne. D'ailleurs, ceux qui plaident pour une compétitivité de l'Europe basée sur le moins-disant social, le nivellement des salaires, devraient reconnaître que l'essentiel des échanges se fait avec des pays ayant un niveau de salaires et de charges sociales similaire à celui de l'Europe. Ce n'est donc pas en cassant les salaires, donc la consommation, que l'Union progressera. Il faut relancer la consommation, et surtout les investissements, de façon coordonnée. L'article 4 du traité appelle cette coordination des politiques économiques. Grâce à une réforme intelligente du pacte de stabilité, l'Union pourra renouer avec la croissance et l'emploi.

  Karas (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine lieben Kolleginnen und Kollegen! Die beiden Berichterstatter haben ja nicht nur die Position ihrer Parteien vorzutragen, sondern den abgestimmten Bericht. Dass beide Berichte innerhalb unseres Ausschusses zu einer sehr intensiven politischen Debatte geführt haben, weil sie de facto Richtungsentscheidungsberichte und keine Legislativberichte sind, zeigt sich an der Tatsache, dass es in dieser Frage zwar sehr große Mehrheiten gibt, aber eine Fraktion sich bei beiden Berichten zum großen Teil der Stimme enthalten hat. Das zeigt, welches Gewicht, welche Richtungsfragen, welche grundsatzpolitischen Überlegungen bei beiden Berichten angesprochen werden.

Ich möchte mich auf den beschlossenen Bericht beschränken. Dazu drei Vorbemerkungen. Erstens: Die Europäische Union ist eine Rechtsgemeinschaft. Obwohl wir eine Rechtsgemeinschaft sind, haben 12 Mitgliedstaaten seit der Einführung des Stabilitäts- und Wachstumspakts jedoch seine Bestimmungen bzw. jene des Vertrags verletzt. Es sind 5 Mitgliedstaaten, die dem Euro-Raum angehören: Portugal, Deutschland, Frankreich, Niederlande und Griechenland, und das Vereinigte Königreich, auf das das Verfahren bei dem übermäßigen Defizit keine Anwendung findet, das aber dennoch an die Bestimmungen von Artikel 116 Absatz 4 des Vertrags gebunden ist.

Zweite Vorbemerkung: Wir haben eine gemeinsame Währung, den Erfolgs-Euro, der den Binnenmarkt zum Heimatmarkt macht, aber wir haben keine gemeinsame Haushaltspolitik. Daher benötigen wir einen gemeinsamen ordnungspolitischen Rahmen, damit der Euro seine Möglichkeiten entfalten und die Europäische Union ihre wachstums- und beschäftigungspolitischen Ziele erreichen kann. Zu dieser Vorbemerkung gibt es wiederum einen Widerspruch. Im Jahre 2002 haben nur 4 Mitgliedstaaten des Euro-Raums, auf die insgesamt über 18% des BIP des Euro-Raums entfielen, und 2004 5 Mitgliedstaaten des Euro-Raums einen nahezu ausgeglichenen Haushalt aufzuweisen.

Dritte Vorbemerkung: Wir haben die Lissabon-Strategie für mehr Wachstum und Beschäftigung und für die Erhöhung der Wettbewerbsfähigkeit. Die Realität, die in dem Bericht zum Ausdruck kommt, ist, dass das Wachstum der EU-Wirtschaft im letzten Jahrzehnt weit unter ihrem Potential liegt und ein Rückgang nicht nur bei den privaten Investitionen, sondern auch bei den öffentlichen Bruttoinvestitionen zu verzeichnen ist, die von 4% des BIP in den frühen 70er Jahren auf 2,4% in der Euro-Zone zurückgegangen sind.

Jetzt gibt es unterschiedliche Schlussfolgerungen. Die einen sagen, der Stabilitäts- und Wachstumspakt ist schuld, weil wir darüber reden, dass das Recht nicht eingehalten wurde, und die anderen sagen, die Hausaufgaben wurden nicht gemacht, der politische Wille fehlt. Wir müssen in die Strukturreformen hineingehen. Wir müssen die demographische Entwicklung zum Ausgangspunkt der Veränderungen unserer Realitäten machen. Der Stabilitätspakt ist ein Erfolg, weil er die politische Debatte über notwendige strukturelle Reformen, über das Versagen in den Haushaltspolitiken, über die Gefährdungen für den Euro deutlich macht und damit zu einem politischen Diskurs führt.

Dieser Auffassung hat sich die Mehrheit des Ausschusses angeschlossen. Dieser Bericht - mit der Auffassung: mehr politischer Wille bei der Umsetzung, mehr Mut zu langfristigen Reformen, mehr Ernsthaftigkeit und weniger Ausreden - sagt auch, dass mehr Reformbereitschaft, mehr Ehrlichkeit mit den Bürgern notwendig ist. Wenn Deutschland momentan sagt, es will die Wiedervereinigung herausgerechnet haben, dann ist das ein Beispiel dafür, wie unaufrichtig die Debatte geführt wird, denn Deutschland hat bis zum Beginn dieses Jahrzehnts die Stabilitäts- und Wachstumskriterien eingehalten, am Stabilitäts- und Wachstumspakt mitgewirkt und 10 Jahre lang damit kein Problem gehabt.

Ich bitte Sie, dem vorliegenden Bericht für mehr Stabilität, Wachstum und Beschäftigung und für die Einhaltung des europäischen Rechts und des Vertrags Ihre Zustimmung zu geben.

  Almunia, Miembro de la Comisión. Señor Presidente, quiero, en primer lugar, en nombre de la Comisión y en el mío propio, felicitar a los dos autores de los dos informes sometidos a debate, señor Goebbels y señor Karas, y a todos los parlamentarios que en la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios han contribuido a elaborar el texto que hoy estamos discutiendo en esta sesión plenaria.

Debo decirles que, en lo sustancial, comparto el diagnóstico que figura en ambos informes. En el caso de la llamada Estrategia de Lisboa, cinco años después de su aprobación por el Consejo Europeo, todos podemos estar de acuerdo en compartir de nuevo los objetivos y los pilares de esa estrategia, en ratificar nuestro acuerdo con los mismos, y en lamentar el retraso en la puesta en aplicación de las políticas necesarias para avanzar hacia el cumplimiento de esos objetivos.

En el caso de la situación de las finanzas públicas y del marco existente para ejercer la vigilancia sobre la evolución de los presupuestos y de las cuentas públicas —el Pacto de Estabilidad y Crecimiento—, nos identificamos con los valores de referencia, con los pilares establecidos en el Tratado. En lo sustancial, la evolución de las finanzas públicas de la Unión Económica y Monetaria a lo largo de los años de vigencia del Pacto ha avanzado en la buena dirección, pero, como decía el señor Karas, hay demasiados países, en estos momentos diez países, que están en una situación de déficit excesivo; hay Estados miembros de la Unión que tienen unos niveles de deuda pública en relación con su producto interior bruto por encima del valor de referencia establecido en el Tratado, el 60 %, y, por lo tanto, se impone también una reflexión y la búsqueda de mejoras en la aplicación del Pacto, y de refuerzo de los instrumentos con los que se cuenta para llevar a buen término este marco de gobernanza fiscal.

En relación con el primero de los informes, les quiero plantear cuál es el punto de vista de la Comisión. Es evidente que la Unión Europea y, en particular, la zona del euro, tiene una tasa de crecimiento más baja que la de nuestros competidores, que la de las demás regiones económicas del mundo industrializado, por no hablar de países emergentes que tienen tasas de crecimiento del 6, del 7 e incluso del 10 %. Ese bajo crecimiento nos crea una situación de alto desempleo y de carencia de puestos de trabajo y nos plantea dudas serias acerca de la sostenibilidad de nuestro modelo social y, en general, acerca de la sostenibilidad de nuestro modelo de sociedad.

Son necesarias, pues, reformas estructurales y, desde ese punto de vista, como saben sus Señorías, la Comisión ha planteado, en su Comunicación del 2 de febrero, unas líneas para avanzar hacia una revisión y una mejora en la aplicación de la Estrategia de Lisboa, estableciendo una serie de prioridades en torno a tres ejes: en primer lugar, convertir Europa en un lugar más atractivo para invertir y trabajar, ampliando y desarrollando el mercado interior, mejorando las reglamentaciones, garantizando mercados abiertos y competitivos, ampliando y mejorando las redes de infraestructuras europeas; en segundo lugar, mejorar el conocimiento y la innovación como factores básicos para el crecimiento, aumentando y mejorando la investigación y el desarrollo, facilitando la innovación y la adopción de tecnologías de información, y contribuyendo a la creación de una base industrial europea sólida; en tercer lugar, perseguir el objetivo de crear más empleo y de más calidad, estableciendo políticas capaces de atraer a un mayor número de personas al mercado laboral, modernizando los sistemas de protección social, mejorando la capacidad de adaptación de trabajadores y empresas e invirtiendo más en capital humano.

En torno a esas líneas se puede recuperar el impulso que los creadores, los fundadores de la Estrategia de Lisboa —si me permiten la expresión— tenían en mente hace cinco años, y recuperar el tiempo perdido; habrá que actuar, a su vez, con una mayor capacidad de apropiación, de ownership, a escala nacional porque, sin duda, muchas de las acciones necesarias para llevar a buen término la Estrategia de Lisboa dependen básicamente de competencias nacionales.

Desde el punto de vista de la Comisión, el papel de la política macroeconómica a este respecto es sostener el crecimiento. Pero aumentar el potencial de crecimiento es una función básica de las reformas estructurales, no podemos confiar en la política macroeconómica para lograrlo. Esa tarea debe ser encomendada a reformas estructurales como las incluidas en la lista que ha presentado la Comisión Europea.

En relación con el segundo de los informes —el Pacto de Estabilidad y Crecimiento, la situación de las finanzas públicas—, que acaba de presentar el señor Karas, debo señalar que las negociaciones en el marco del Ecofin están avanzando de una forma bastante satisfactoria: en la reunión de la semana pasada se han producido nuevos avances. Se van a celebrar nuevas reuniones, del Eurogrupo el día 7 de marzo, y del Ecofín el día 8 de marzo, que van a ser muy útiles para aproximarnos a un acuerdo.

Soy optimista en cuanto a las posibilidades de llegar a un acuerdo en el Consejo Europeo de los días 22 y 23 de marzo, en el que se mantengan los principios y los valores de referencia del Tratado, así como los pilares del marco de disciplina fiscal y presupuestaria establecidos en el Tratado y que todos debemos respetar. Con ese acuerdo se deberían mejorar los instrumentos de forma que la gobernanza del Pacto de Estabilidad y Crecimiento evite los fallos que hemos podido ver en la experiencia de estos años, contribuya a ayudar a los países con problemas de déficit excesivo a recuperar una senda de ajuste, a cumplir los valores de referencia del Tratado, tanto en déficit como en deuda, a poner más énfasis en la sostenibilidad y en el largo plazo, porque se acerca el desafío del envejecimiento de las poblaciones y, al mismo tiempo, a vincular mejor la disciplina presupuestaria que sigue siendo un elemento necesario para el crecimiento y la estrategia de crecimiento, de más empleo, de sostenibilidad, que es la Estrategia de Lisboa, porque son dos estrategias vinculadas entre sí.

El equilibrio macroeconómico es una condición necesaria para el crecimiento, pero hacen falta más políticas: hacen falta reformas estructurales. Será muy positiva la coincidencia en el Consejo Europeo de marzo de estos dos importantes asuntos que debate el Parlamento hoy, que debate la Comisión y que debate el Consejo, de forma que podamos llegar a un acuerdo con visión de futuro interrelacionando mejor las dos estrategias y, sin duda, manteniendo claros los principios de una y de otra. Una, más sostenibilidad, más cohesión social, más crecimiento, más empleo y más competitividad; la otra, mejor disciplina presupuestaria y mayor sostenibilidad de las finanzas públicas como base necesaria para la estabilidad económica y para crear las condiciones que todos los inversores, que todos los creadores de riqueza, requieren para mirar al futuro con más confianza.

  Hökmark (PPE-DE), för gruppen. Herr talman! Först av allt skulle jag vilja säga att underskotten i de offentliga finanserna i ett antal olika länder är ett symptom på problemen i de nationella ekonomierna. Det problemet löser vi inte genom att tillåta ökade underskott. Då riskerar vi i själva verket att den stabila förutsättning för tillväxt som låga räntor är urholkas. Då riskerar vi att dra in på den stimulans till hushållen som låga räntor är, och vi försvagar den förutsättning för långsiktig tillväxt som låga räntor är.

Därför är det viktigt att understryka, som också kommissionären gjorde i sitt inlägg, vikten av strukturella reformer. Det är Europas ekonomier som behöver flexibilitet, inte de gemensamma reglerna som vi har. Det är med gemensamma förutsättningar för företag under arbete som vi kan skapa nytt välstånd och nya jobb. Det är beklagligt att socialistgruppen i ekonomiutskottet valde att avstå när vi röstade om Robert Goebbels betänkande. I betänkandet finns nu ett antal konkreta förslag för att skapa bättre tillväxtkraft i Europa.

Vi anser att det måste finnas bättre förutsättningar för arbete, men inte så som Robert Goebbels sa innan, genom att öka människors arbetstid. Vi vill skapa bättre förutsättningar att arbeta under en längre tid i livet, att under olika delar av livet kunna arbeta mer när man så vill, och att fler människor skall kunna ha arbete. Det kräver förändringar när det gäller företagande, forskning och den inre marknaden. Vi befinner oss just nu i en omvandling som är betydande på grund av den konkurrens som vi ser.

Nu är den viktiga uppgiften att se till att göra Europas näringsliv ännu starkare genom ökad konkurrens. Det handlar om tjänstedirektivet, det handlar om att fördjupa konkurrensen inom fler områden. Det är vår uppgift och då kommer vi att få en bättre tillväxt, fler jobb och de bästa lönerna i Europa.

  van den Burg (PSE), namens de fractie. – Bedankt Voorzitter, ik denk dat de heer Karas terecht gezegd heeft dat we in dit debat te maken hebben met een soort richtingenstrijd in dit Parlement en een debat over hoe we het macro-economisch beleid aan moeten pakken in de Europese Unie.

Ik heb vaak sterk de indruk dat de EVP en ook delen van de liberale fractie bezig zijn in dit debat de vorige oorlog te voeren en heel sterk nog vanuit oude discussies, over het stabiliteits- en groeipact en structurele hervormingen redeneren en niet de uitdagingen die er op dit moment zijn op een duidelijke manier aanpakken. En bovendien heb ik vaak de indruk dat er erg veel nationale politiek bedreven wordt en nationale discussies voortgezet worden in dit Europees Parlement in plaats van te focussen op de Europese dimensie.

Mijn fractie heeft meer voorkeur voor de benadering die de Europese Commissie gekozen heeft ten aanzien van de hervorming van het stabiliteits- en groeipact en ook de benadering die het Luxemburgs voorzitterschap daarin gekozen heeft. Ik verwijs naar de besluiten van de Ecofin Raad van 13 september jl. waarin heel duidelijk ook een richting gekozen wordt voor hervorming van het stabiliteits- en groeipact in het kader van de bredere discussie en juist in relatie ook tot de Lissabonstrategie en de globale richtsnoeren voor het economisch beleid.

Die hervorming van het stabiliteitspact zou dan op de preventieve aspecten in moeten gaan, op de verschillen in economische ontwikkelingen in de lidstaten en op de correctieve aspecten, en ook een verbetering van de excessive deficit procedure moeten bevorderen. Maar wat vooral daarin belangrijk is, en dat willen wij in onze fractie benadrukken, is dat we echt macro-economisch beleid gaan voeren in Europa en daarbij Europa ook als economische eenheid, als economische entity beschouwen. Bush heeft dat onlangs gezegd in het kader van het buitenlands beleid. Ik denk dat dat ook juist bij het macro-economisch beleid aan de orde moet zijn, dat we niet langer in de eerste plaats als lidstaten met elkaar moeten concurreren en ons tegenover elkaar willen profileren en dus ook moeten verdedigen, als het gaat om dat stabiliteits- en groeipact, maar dat we dat Europese perspectief moeten kiezen en van daaruit economisch beleid gaan voeren.

Daarvoor is het nodig om ook die Lissabonstrategie serieus te bekijken en ook de link die dat heeft met de hervorming van het stabiliteits- en groeipact en daarom wil mijn fractie nog steeds in die discussie ook benadrukken dat we de nadruk gaan leggen op investeren en ook gaan kijken hoe we binnen de normen die aangelegd worden in dat stabiliteits- en groeipact een onderscheid gaan maken tussen lopende uitgaven en uitgaven die echt bedoeld zijn om te investeren in die kenniseconomie die we in die Lissabonstrategie willen hebben en dan willen we dat niet op een manier dat lidstaten zelf uit kunnen maken hoe ze creatief gaan boekhouden, maar door duidelijk Europees keuzes daarin te maken en Europees een strategie uit te zetten om bijvoorbeeld investeringen die je daarin doet op een langere termijn af te schrijven zoals ook in het bedrijfsleven gebruikelijk is.

Wij hopen dat een aantal van dat soort zaken toch in deze verslagen aan de orde kunnen komen en dat deze discussie in de plenaire veradering van maart voortgezet zal worden, als het gaat over de herziening van de Lissabonstrategie en de voorbereiding van de voorjaarstop.

  Klinz (ALDE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kollegen! Wir haben uns im Ausschuss für Wirtschaft und Währung mehrheitlich auf einen weitgehend ausgewogenen Bericht geeinigt, auch wenn sich Kollege Goebbels heute davon distanziert. Mir ist es wichtig, dass wir der Kommission folgende vier Aspekte mit auf den Weg geben:

Erstens: Die Umsetzung der Strategie von Lissabon hat sich erheblich verzögert. Dies ist unter anderem sicher damit zu begründen, dass die Strategie eine Vielzahl von Zielsetzungen enthielt. Die Kok-Gruppe hat im November eine Konzentration auf wenige Prioritäten empfohlen. Diese Strategie ist sinnvoll, wir unterstützen sie. Wir ermutigen die Kommission, sich in ihren Bemühungen auf die von der Kok-Gruppe vorgeschlagenen Prioritäten zu konzentrieren, und die Äußerungen der Kommission in diesem Zusammenhang stimmen uns optimistisch. Ferner fordern wir die Kommission auf, die besten Leistungen der Mitgliedstaaten zu analysieren und daraus Erkenntnisse abzuleiten. Der best practice-Ansatz kann auf der Basis gelungener Beispiele in einem Mitgliedstaat Anregungen an andere Mitgliedstaaten geben.

Zweitens: Die Kommission sollte sich noch mehr auf die Vollendung des Binnenmarktes konzentrieren, um dem Verbraucher den konkreten Nutzen des großen Europäischen Binnenmarktes durch bessere und billigere Produkte und Dienstleistungen klar vor Augen zu führen. In einigen Gebieten gibt es immer noch Abschottungen und Handelsbeschränkungen. Dies ist weder im Sinne eines funktionierenden Binnenmarktes noch im Sinne eines Wettbewerbs zu fairen Bedingungen vertretbar. Es müssen für den Bürger spürbare Fortschritte erzielt werden.

Drittens: Wir sind nicht gegen eine Reform des Stabilitäts- und Wachstumspaktes, wie Herr Goebbels es uns unterstellt. Wir sind jedoch gegen eine Verwässerung des Paktes. Er garantiert neben der Unabhängigkeit der EZB die Stabilität des Euro. Wir unterstützen den Ansatz der Kommission, den präventiven Aspekt des Paktes zu stärken. Aber das heißt nicht, wie Herr Goebbels es vielleicht unterstellt, in guten Zeiten weniger als 3% und in schlechten Zeiten deutlich mehr als 3% Schulden machen zu dürfen. In guten Zeiten müssen Reserven gebildet werden, damit auch in konjunkturell schwierigen Zeiten das Defizit-Kriterium eingehalten werden kann oder nur wenig überschritten wird und insgesamt die kumulierte Verschuldung sukzessive zurückgeführt werden kann.

Abschließend möchte ich noch auf einen vierten Punkt zu sprechen kommen. Im Ausschuss für Wirtschaft und Währung haben wir Liberale und Demokraten einen Änderungsantrag zu notwendigen Strukturreformen in den Mitgliedstaaten eingebracht. Dieser Änderungsantrag ist zwar angenommen worden, aber durch ein Versehen – von wem auch immer – nicht in der Endfassung enthalten. Daher möchten wir diesen Antrag hier im Plenum als mündlichen Änderungsantrag nochmals einbringen. Der Text lautet folgendermaßen: Das EP empfiehlt den Mitgliedstaaten, die schon lange notwendigen Strukturreformen durchzuführen, damit eine Verbesserung des Investitionsklimas als Voraussetzung für Wirtschaftswachstum eintritt.

Es geht darum, die enorme Bedeutung von Strukturreformen für Wirtschaftswachstum herauszustellen und die klare Verantwortung dafür den Mitgliedstaaten zuzuweisen. Es ist an der Zeit, die in der EU immer noch viel zu starke Bindung von Ressourcen an die Erhaltung veralteter Strukturen zu überwinden. Darüber hinaus sollten die Mitgliedstaaten gezielte Maßnahmen ergreifen, um der Schattenwirtschaft Herr zu werden. Die Schattenwirtschaft verhindert gesundes Wachstum und Stabilität. Nur so können wir uns den Zielen von Lissabon zügig nähern.

  Jonckheer (Verts/ALE), au nom du groupe. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un économiste français assez réputé vient de publier un livre qui s'intitule "La politique de l'impuissance", et je pense que c'est un sentiment que beaucoup de nos concitoyens peuvent légitimement éprouver. J'ajouterai toutefois que cette politique de l'impuissance est en fait une stratégie délibérée choisie depuis Maastricht, depuis 1992, laquelle s'articule grosso modo sur trois axes: la réforme structurelle des marchés – comme on l'appelle dans notre jargon –, la réduction des déficits publics et un comportement axé sur la conquête des marchés extérieurs.

En plus, sur le plan institutionnel et du point de vue de la répartition des compétences, l'Union européenne a la compétence exclusive en matière de droit de la concurrence et d'union monétaire et, pour le reste, les États membres doivent se débrouiller et se faire concurrence entre eux. Je pense que quinze ans après – et malheureusement, je dirai – ce choix institutionnel est conforté par le Traité constitutionnel que j'approuve, même s'il contient de nombreuses lacunes. Quinze ans après, les résultats sont au rendez-vous, ou plutôt l'absence de résultat en terme de croissance, et surtout de qualité de la croissance, ainsi qu'en terme de création d'emploi.

Alors, notre message en tant que groupe des écologistes, Monsieur le Commissaire, consiste à dire qu'il faut réellement changer de stratégie. Nous avons l'impression que les discussions relatives au pacte de stabilité sont des discussions à la marge et qu'il nous faut, en réalité, si nous voulons vraiment obtenir des résultats meilleurs, mettre en place une politique plus volontariste menée au niveau de la zone euro, au sein de laquelle les ministres partagent finalement un cadre d'appui européen autour d'objectifs plus ambitieux et où l'on s'efforce d'obtenir une convergence entre les différentes économies nationales. Puisque j'ai peu de temps, j'évoquerai trois de ces objectifs.

Le premier consiste, me semble-t-il, en une détaxation massive du travail et des modes alternatifs de financement des systèmes de sécurité sociale, en tenant compte de la diversité des pays. Mais je pense qu'il est très important de pouvoir dire à tous les citoyens que ceux qui travaillent, ceux qui ont la chance de travailler, doivent pouvoir vivre décemment de leur travail. Et je pense que la réalisation de cet objectif passe par une détaxation massive du travail.

Deuxième objectif, et vous n'en serez pas étonnés, nous avons besoin d'une croissance de qualité, à savoir plus économe en énergie et beaucoup moins polluante. Regardez les documents de la Commission sur l'évaluation de la stratégie communautaire de développement durable: les résultats sont catastrophiques, d'où la nécessité absolue de changer de cap de ce point de vue là.

Troisièmement, enfin, il nous faut soutenir la demande interne au sein de l'Union. Il ne faut pas tout axer sur la conquête des marchés extérieurs, comme si l'économie était uniquement constituée de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises innovantes s'attaquant aux marchés chinois et indien. Il faut soutenir la demande interne, ce qui suppose des investissements publics et privés et la diffusion d'un message clair des autorités publiques, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, disant que nous sommes fiers d'être européens, que nous avons bâti une union monétaire, de même qu'un marché intérieur. À présent, nous avons besoin d'une réelle union économique et sociale qui fasse que chacun ait un avenir devant lui.

  Wagenknecht (GUE/NGL), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Natürlich kann man in Fragen europäischer Wirtschaftspolitik so weitermachen wie bisher. Man kann fortfahren, unter dem Vorwand angeblich notwendiger Strukturreformen, die europäischen Sozialsysteme zu zerschlagen, man kann fortfahren, die Gewerkschaften mit der Keule hoher Arbeitslosigkeit und expandierender Billigjobs in die Knie zu zwingen, man kann mehr und mehr öffentliche Dienste dem Markt überlassen und die angebotenen Leistungen damit auf das begrenzen, was sich privatwirtschaftlich rentiert. Man kann durch neue Runden im Steuerdumping-Wettlauf sicherstellen, dass ein abhängig beschäftigter Mittelverdiener inzwischen bald mehr zu den öffentlichen Einnahmen beiträgt als mancher europäische Konzern mit Milliardenprofiten.

Das kann man alles weiterhin tun und sich dabei des Beifalls derer sicher sein, die von einer solchen Art Politik profitieren. Nur eines sollte man nicht: den Europäerinnen und Europäern auch noch vorgaukeln, diese Politik fördere Wachstum und Beschäftigung. Wer kann im Ernst glauben, dass eine Verlängerung der Arbeitszeit, wie im Bericht gefordert, zusätzliche Arbeitsplätze schafft statt weitere zu vernichten? Wer kann im Ernst glauben, dass fortgesetzte Kürzungen öffentlicher Investitionen die Binnennachfrage beleben statt weitere kleinere und mittlere Unternehmen in die Pleite zu treiben? Wer kann nach den bisherigen Privatisierungserfahrungen noch ernsthaft glauben, dass durch Privatisierung die Beschäftigung steigt statt fällt?

Es ist richtig, dass die Wirtschaftsdaten der meisten europäischen Länder mager sind, aber es ist eine Lüge, dass die Ursache dafür in mangelnder Wettbewerbsfähigkeit liegt. In vielen europäischen Ländern sind die Arbeitskosten in den zurückliegenden Jahren gesunken; besonders radikal etwa in Deutschland, wo die Arbeitnehmer im letzten Jahr eine Reallohnsenkung im Schnitt von über 2% hinnehmen mussten.

Sind deshalb in Deutschland besonders viele Arbeitsplätze entstanden? Ganz im Gegenteil! Die Arbeitslosenquote hat eine neue Rekordhöhe erreicht. Die Exporte allerdings auch, und das gilt nicht nur für Deutschland. Denn das einzige, was politische Prioritäten, wie sie im vorliegenden Bericht formuliert sind, erreichen können, ist eine weitere Steigerung der Kapitalrendite europäischer global player und Exportkonzerne. Das mag dem European Round Table of Industrials gefallen – für die Mehrzahl der Menschen ist es ein Desaster. Unsere Fraktion wird einer derartigen Politik niemals zustimmen, sondern wir werden alles dafür tun, dass sich wachsender Widerstand gegen sie entwickelt.

  Whittaker (IND/DEM) , on behalf of the Group. – Mr President, Mr Goebbels' report is a frank admission of much that is wrong with the European Union. He has recognised that high economic growth is necessary to achieve low unemployment, to pay pensions and to achieve what is here called 'social cohesion' or 'social protection'.

So why is growth so poor? Several speakers have blamed the Stability and Growth Pact. Some say it is being interpreted too strictly and that governments are not spending enough. Others say the opposite, that we must stick to the Pact more tightly. They cannot both be right. I suggest that both sides are missing the point.

Mr Goebbels says we will raise growth by promoting competition, enterprise, entrepreneurship, initiative, and risk-taking, particularly among small- and medium-sized enterprises. Let me analyse this. I agree that small businesses are important; large multinationals have all the influence, but create jobs outside the EU. However, I do not believe there is a shortage of small business opportunities, investment capital, or entrepreneurs who would be prepared to take risks in setting up businesses and taking on employees. So why is this not happening? And why, when it does happen, do so many fail? It is because we have gone out of our way to make it hard for them.

Go and talk to small businessmen. You will hear the same story repeated everywhere: too much red tape and too many rules, particularly those connected with employing people. These difficulties occur because the whole spirit of the EU is to use centralised direction in a vain attempt to achieve an idealised society by making laws and restricting activity. Examples of this include the Working Time Directive and the large numbers of rules introduced to uphold various rights, each of which has the major effects of crushing enterprise and enriching lawyers. The whole ethos is biased against the employer.

We all want high employment and to live in a compassionate, cohesive society. However, this is only possible when we have wealth. In trying to achieve our ideals by means of coercion, we kill off the source of our wealth. The whole model is in drastic need of revision.

My colleagues in the other British political parties still cling to the idea that they will be able to persuade the European Union to change its ways. In the UK Independence Party we have recognised that this will not be possible. The only way to preserve some prosperity in Britain is to leave the EU. We want our EU neighbours to prosper too, but when they fail to do so because of blind adherence to a flawed model we would prefer not to be dragged down with them.

  Ryan (UEN), on behalf of the Group. – Mr President, we have all seen the success of the internal market, where there is free movement of goods, persons, services and capital. It is clearly the case that the single European currency system is operating well. It commands the confidence both of the citizens of Europe and of the business and investor communities.

For the European Union to succeed, there must be broad economic coordination from the 25 Member States. This is an integral part of the overall strategy to implement the Lisbon process, so as to guarantee that the European Union becomes the most competitive economy in the world by 2010. However, EU governments are going to have to hammer out an agreement as to how the rules governing economic and monetary union are going to operate into the future. The bottom line is that some countries are running up serious budget deficits, which is clearly in breach of EMU criteria.

Some countries want the rules governing the operation of the single currency regime to be opened up and made more flexible. I feel that this is an issue at which EU governments should look carefully so as to ensure that they can build the necessary infrastructure projects in the transport, energy and telecommunications fields.

I am not taking a belligerent approach with regard to the operation of EMU criteria, but we cannot allow the situation to go on for ever where countries are running up large budget deficits and are clearly in breach of so-called strict rules governing the operation of the single currency regime. That undermines the credibility of the overall EMU framework.

If the broader international investor community is to have maximum confidence in economic and monetary union within the EU, the EU must put its house in order. We have all seen how volatile currency markets can be. Either all countries comply with the rules and have confidence in the system or we will have a credibility problem with regard to the issue for an indefinite period.

  Martin, Hans-Peter (NI). – Herr Präsident! Ich denke, dass der vorliegende Bericht ein weiterer Ausdruck enormer Hilflosigkeit ist, die diese Union erfasst hat. Es knirscht und knarrt doch im Gebälk, weil verschiedenste Entwicklungen gegeneinander laufen. Einerseits haben wir den Binnenmarkt, aber alles, was wir von vernünftigen Ordnungspolitiken wissen, nämlich die Notwendigkeit eines Minimums an gemeinsamen Grundsätzen, haben wir dann wieder nicht. Das Ergebnis davon ist die größte Umverteilung von Geldvermögen in der Geschichte der Menschheit in Friedenszeiten – und nicht nur auf diesem Kontinent, aber hier ist es besonders bitter, weil wir ja die breite Mittelschicht haben und hatten, und die bricht jetzt weg. Da gibt es auch in diesem Bericht, so Leid mir das tut, keine wirklichen Ansätze, wie man hier gegensteuern kann. Ich denke, dass die Erweiterung zu früh gekommen ist, dass wir das Lohndumping dadurch sogar noch fördern, dass sich sehr, sehr vieles, wovor gewarnt wurde, als Tatsache herausstellt. Der erste Ansatz wäre jetzt, dafür wirklich Transparenz zu schaffen, dafür zu sorgen, dass diese Ungleichzeitigkeiten auch entsprechend dargestellt werden.

  Radwan (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Wir reden von der Lissabon-Strategie und davon, dass Europa die wettbewerbsfähigste Region der Welt werden soll. Das haben wir in den letzten fünf Jahren nicht geschafft. Jetzt haben wir den Hauptschuldigen dafür gefunden: Es ist der Stabilitäts- und Wachstumspakt. Es gilt das Motto: Schaffen wir ihn ab, dann geht es Europa besser, dann werden wir entsprechend besser vorankommen.

Keiner spricht über die nationalen Hausaufgaben, darüber, wo die Schuldigen zu suchen sind: nämlich in den Mitgliedstaaten. Deutschland geht sogar so weit, dass ihm die Abschaffung des Stabilitäts- und Wachstumspakts eine höhere Nettozahlung nach Europa wert ist.

Herr Kommissar Almunia, Ihr Vorgänger, der spanische Sozialist Solbes, hat hier im Haus mehrfach gesagt, dass der Stabilitäts- und Wachstumspakt flexibel genug ist. Ich kann ihm nur Recht geben. Was nicht geht, ist, dass wir sagen, die 3% und die 60% bleiben, und dann anfangen, wie Kanzler Schröder vor oder möglicherweise nach dem Verfahren entsprechende Sachen herauszurechnen. Das wird uns dann auch noch als Lissabon verkauft nach dem Motto: Alles, was wachstumsintensiv ist, werden wir künftig im Verfahren nicht mehr berücksichtigen können oder müssen. Es wird berücksichtigt. Da sagen dann deutsche Volkswirte: Am Schluss werden wir bei 8% oder 10% Defizit landen. Dies alles wird nicht entsprechend geahndet.

Wenn wir Lissabon ernst nehmen, müssen wir als Erstes den Stabilitäts- und Wachstumspakt ernst nehmen und nicht damit argumentieren, dass zehn Staaten dagegen verstoßen. Ich würde mich freuen, wenn bei der Geschwindigkeitsbegrenzung nach dem Motto gehandelt würde: Wenn die Radarfalle oft zuschnappt, wird das entsprechende Geschwindigkeitslimit hochgesetzt, damit nicht mehr so viele Leute bestraft werden. Regeln sind dazu da, um eingehalten zu werden.

Wir müssen Lissabon ernst nehmen. Ernst nehmen in der EU-Gesetzgebung, indem künftig jede neue Richtlinie entsprechend überprüft wird: Steht sie dem Lissabon-Ziel entgegen oder fördert sie es? Die Mitgliedstaaten müssen darauf achten, dass sie die Binnenmarktgesetzgebung nicht dort, wo es ihnen unangenehm ist, torpedieren, und die Kommission muss die Mitgliedstaaten verantwortlich machen, in denen Fehler bestehen. Sie muss ein benchmarking einführen und dieses ganz klar ankündigen. Wir müssen in Europa realisieren, dass die Welt eben doch keine Scheibe ist, sondern dass wir im globalen Wettbewerb stehen. Darauf müssen wir endlich entsprechend reagieren, damit die Menschen merken, dass wir das Thema ernst nehmen.

  Berès (PSE). – Monsieur le Président, M. Karas n'est plus là, mais j'aurais voulu lui dire que, moi aussi, je pense que l'Union européenne est une Communauté de droit. Et au-dessus du pacte de stabilité, il y a le traité. Or, dans le traité, il y a un article qui n'a pas été changé, qui dit que les États considèrent leur politique économique comme une question d'intérêt commun. Pour cela, la croissance dans l'ensemble de la zone euro est une question d'intérêt commun et je ne crois pas que le pacte de stabilité tel qu'il est aujourd'hui entre nos mains soit cet outil dont nous avons besoin.

À M. Radwan, je dirai que la question n'est pas de savoir s'il y a dépassement de vitesse; la question est de savoir si nous voulons une Mercédes en sous-régime et il me semble qu'aujourd'hui, le pacte de stabilité, c'est un peu cela.

Au sujet du pacte de stabilité, je voudrais faire trois observations. La première: je crois que la bonne réforme est celle qui permettra à l'Union européenne d'avoir enfin un outil macroéconomique au service de la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, la question de "tenir compte des dépenses" sera un point majeur. Il ne s'agit pas d'ouvrir une négociation de marchands de tapis entre les revendications de tel ou tel État membre. Il s'agit de savoir où peut exister une valeur ajoutée pour une croissance européenne. Et ça, il n'y a que la Commission qui peut le dire car c'est elle qui incarne l'intérêt commun européen.

Deuxième observation: d'aucuns disent que sous le label "tenir compte des dépenses" pourrait figurer, pour des raisons comptables, la façon dont tel ou tel État membre engagerait des réformes structurelles en matière de retraite. Je crois que cela est dangereux car pour des raisons comptables, encore une fois, on entrerait dans des débats qui sont au cœur des éléments de la cohésion nationale.

Troisième observation: lorsque je regarde la façon dont on évalue la situation dans les États membres, on ne peut pas considérer que toute chose est égale par ailleurs. La situation économique dans un grand pays ou dans un petit pays, au regard du pacte de stabilité, n'a pas la même signification. Il ne suffit pas de dire tous les États sont égaux au regard du pacte. Chacun admet aujourd'hui dans les milieux économiques - mais c'est encore pour l'instant mal vu de le dire dans les milieux politiques - que l'utilisation de l'outil budgétaire n'a pas le même impact selon la taille de l'économie d'un pays. Aujourd'hui, deux pays comme la France et l'Allemagne se retrouvent dans une situation où ils sont à la fois responsables et victimes d'un état de fait dont aucun État membre de la zone euro ou de l'Union européenne dans son ensemble ne tire avantage. Personne n'a intérêt à voir l'économie de la zone euro plombée par une croissance trop faible au sein même de la principale économie de la zone euro. C'est même contraire au traité et à l'intérêt commun des États membres.

  Starkevičiūtė (ALDE). Dėkui pone Pirmininke. Aš norėčiau pasakyti, kad šiuo metu mes svarstome net du dokumentus vienu metu, kurie iš esmės yra puikiai paruošti, bet papildo vienas kitą. Jie turi sudaryti ekonominį pagrindą Augimo ir stabilumo paktui, vėlgi trečiai grupei dokumentų, kurią mes svarstome ir, matyt, galbūt vertėtų mums pagalvoti apie tai, kad jeigu mes norime pasiųsti aiškią žinią savo piliečiams, Europos Sąjungos piliečiams, verslo visuomenei, galų gale taptautinei visuomenei, galbūt reikėtų daugiau dėmesio skirti į kažkokias vieningas kelias nuostatas viename dokumente, kuris sudarytų pagrindą makroekonominiam stabilumui, Augimo ir stabilumo paktui. Naivu tikėtis, kad Augimo ir stabilumo paktą galima išlaikyti ar įtvirtinti kažkokiomis teisinėmis nuostatomis ar kriterijais. Ir šitą aš sakau iš savo penkiolikos metų reformų patirties, kurias įgyvendino mano šalis. Nereikia ieškoti skirtumų, jeigu norima įgyvendinti reformas, reikia ieškoti sutarimų. Ir aš manau, kad yra keturi punktai, dėl kurių mes galime susitarti ir kurie iš mūsų reformų patirties leidžia daryti išvadą, kad gali turėti teigiamą įtaką ekonomikai. Visų pirma, kad reikia skirti dėmesį investicijų našumui, nes ne bet kokios investicijos reikalingos. Reikia skirti dėmesio struktūrinėms reformoms, tačiau jos negalimos be fiskalinių priemonių, todėl kad struktūrinių reformų metu atsiranda nedarbo, reikia paramos, tačiau negalima skirti viso dėmesio tik paramai, nes kitaip neišlaikys biudžetas. Turime skirti dėmesį naujų įmonių plėtrai, vadinasi mes turime žiūrėti, kaip supaprastinti mokesčių administravimą, kad smulkios įmonės, nedidelis verslas galėtų sėkmingai dirbti Europoje. Na ir ketvirtas, pats sudėtingiausias punktas – mes turime pamatyti, kad į Europą plūsta pigios prekės, mus supa pigios gamybos šalys ir turime pradėti galvoti apie tai, kaip mažinti mokesčius, na aišku, nepažeidžiant makroekonominio balanso, todėl kad daug galima pasiekti, kaip rodo mūsų reformų patirtis, įgyvendinant geresnį mokesčių administravimą. Nenuostabu, kad dabar daugelis šalių susiduria su problemomis pelno perkėlimo, pridėtinės vertės mokesčio mažėjimo, nes yra didelis šaltinis geriau administruoti mokesčius ir sumažinti mokesčių naštą, ir tai galima padaryti, tai liudija mūsų šalių patirtis. Manau, kad tai pats sėkmingiausias kelias naudotis jau sukauptomis žiniomis. Ačiū.

  Μανωλάκου (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, οι εκθέσεις για τα δημοσιονομικά στην ΟΝΕ και την κατάσταση της ευρωπαϊκής οικονομίας σε καμιά περίπτωση δεν παίρνουν υπόψη τα λαϊκά προβλήματα τα οποία είναι κοινά μεταξύ των εργαζομένων των χωρών μελών αφού ίδιο είναι το αίτιο: η αντιλαϊκή πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Το ότι τα προβλήματα είναι κοινά φαίνεται από τις κινητοποιήσεις των εργαζομένων που γίνονται στις περισσότερες χώρες ενάντια στην ακρίβεια, την ανεργία, τους χαμηλούς μισθούς, τις απολύσεις, την ιδιωτικοποίηση στους τομείς υγείας, παιδείας, πρόνοιας, την αύξηση των χρόνων δουλειάς, την ανασφάλεια και την αβεβαιότητα για το μέλλον.

Οι εισηγητές, αντί να απαντήσουν στα παραπάνω, υποστηρίζουν τη σκληρότερη τήρηση του Συμφώνου Σταθερότητας με φορομπηχτικά και αντιλαϊκά προγράμματα λιτότητας για την καταπολέμηση των ελλειμμάτων. Δηλαδή, πάντα πληρώνουν οι εργαζόμενοι, ποτέ η πλουτοκρατία. Ταυτόχρονα, ζητούν η στρατηγική της αντιλαϊκής Λισσαβόνας να εφαρμοστεί με γρηγορότερους ρυθμούς ώστε να προωθηθεί μεγαλύτερη εκμετάλλευση της εργασίας με τη μερική και προσωρινή δουλειά, την αύξηση των ωρών εργασίας και των χρόνων συνταξιοδότησης, την κατάργηση της συμμετοχής του κράτους στην κοινωνική ασφάλιση, την καταστρατήγηση των συλλογικών συμβάσεων. Είναι η νέα αναδιανομή του πλούτου με ακόμη μεγαλύτερο όφελος του κεφαλαίου και ενίσχυση της ανισότητας και της αδικίας. Καλούν μάλιστα σε τόνωση της ευρωπαϊκής οικονομίας - δηλαδή της κερδοφορίας των ευρωπαϊκών μονοπωλίων - με νέα σκληρότερα και πιο αντιλαϊκά μέτρα λιτότητας και ζητούν τη συμμετοχή των εργαζομένων για μεγαλύτερες θυσίες - για το καλό τους - ενώ απαιτούν από τις κυβερνήσεις να μειώσουν και τις ελάχιστες κοινωνικές δαπάνες που έχουν απομείνει και να προβούν σε άμεσες αλλαγές στα ασφαλιστικά και συνταξιοδοτικά συστήματα που, όπως λένε, είναι ανεπαρκή.

Αυτές είναι λογικές και πολιτικές της Ευρωπαϊκής Ένωσης που οδηγούν τους εργαζόμενους να εκφράζονται με υψηλή αποχή από εκλογικές διαδικασίες - όπως τις ευρωεκλογές, με αποχή 60%, ή το πρόσφατο δημοψήφισμα της Ισπανίας για το λεγόμενο Ευρωσύνταγμα, με αποχή περίπου 60 με 65%. Είναι σημάδια που δείχνουν ότι οι εργαζόμενοι νοιώθουν αδιαφορία και γι' αυτό γυρίζουν την πλάτη τους προς την Ευρωπαϊκή Ένωση. Η καλύτερη όμως απάντηση είναι ο οργανωμένος αγώνας απειθαρχίας σ' αυτήν τη πολιτική και η αντεπίθεση για τη ριζική αλλαγή της.

  Wohlin (IND/DEM). Herr talman! Tillväxten i EU-området ligger klart under vad som är potentiellt möjligt. Arbetslösheten är hög, EU har bytesbalansöverskott gentemot omvärlden, inflationen ligger under målet för penningpolitiken. Det finns, såsom det betonas i betänkandet, ett stort behov av strukturella reformer. I betänkandet betonas dock i alltför liten mån behovet i flera länder av en mer expansiv politik.

En orsak till den alltför strama politiken är utformningen av stabilitets- och tillväxtpakten. Den är enligt min mening felkonstruerad, vilket leder till för stram politik i vissa länder. Felet ligger i att man alltför mycket stirrar på budgetunderskottet. Istället borde fokus ligga på skuldkvoten.

Ett land som har en skuldkvot som understiger 60 procent av BNP och som håller sin inflation inom två procent, kommer att få sjunkande skuldkvot om det växer realt med en procentenhet eller mer och om budgetunderskottet uppgår till tre procent. Om ett land växer med fem procent och har två procents inflation så växer det nominella BNP med sju procent. Budgetunderskottet skulle alltså kunna vara sju procent och skuldkvoten är stabil vid ett sådant underskott. Ett sådant land utgör ingen belastning på euroområdet. Skuldtillväxten är stabil och därför uthålligt försvarbar. Landet bör sannolikt ha en god kredit-rating och bör inte utgöra någon kreditrisk för hela euroområdet. Ett sådant budgetunderskott är uthålligt försvarbart. Ett begränsat underskott på tre procent betyder att statsskulden kontinuerligt sjunker i procent av BNP. Eftersom en skuldkvot på 60 procent av BNP är ekonomiskt rimlig finns det ingen anledning att påtvinga landet en sådan finansiell restriktion.

För nya snabbväxande länder är det naturligt med betydande underskott i bytesbalansen och kapitalimport. Det privata sparandet räcker kanske inte till utan även staten har ett underskott i sin budget. Slutsatsen är: Tillåt länder med skuldkvot under 60 procent av BNP och inflationen under kontroll att växa snabbare och föra en mer expansiv politik. Därmed får man en stimulans för hela EU-området. Jag rekommenderar en förändring i stabilitetspakten i denna riktning.

  Angelilli (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche dalla relazione sulle finanze pubbliche dell'Unione monetaria emerge la necessità di una riforma del Patto di stabilità. Patto che, indubbiamente, svolge un ruolo importante per la stabilità ma che deve diventare anche un volano per la crescita.

E' noto che i Ministri riuniti nel Consiglio "Ecofin" stanno preparando il testo della riforma ma il Parlamento non può rinunciare al dibattito. Sarebbe perciò opportuno, prima della definitiva decisione del Consiglio, che il Parlamento avesse l'opportunità di esprimersi, con un dibattito specifico, sulle modalità di riforma del Patto. Infatti, dopo la discussione di settembre, il Parlamento sembra essersi ritirato in una posizione attendista. Invece, bisogna dare proprio alla nostra Istituzione, un ruolo chiave nel processo di riforma, dando modo innanzitutto a tutti i deputati e a tutti i gruppi di delineare concretamente le possibili strategie.

Bisogna essere concreti e realisti. Non possiamo scrivere sui nostri documenti che dobbiamo diventare l'economia più competitiva del mondo, mentre i dati parlano chiaramente di un ristagno della crescita. Bisogna quindi riformare il Patto. Faccio riferimento a modalità di applicazione più flessibili del Patto durante le congiunture negative, alla necessità di tenere in debito conto le riforme strutturali intraprese dagli Stati membri ed eventualmente alla possibilità di consentire lo scorporo delle spese per gli investimenti diretti a realizzare gli obiettivi, ancora troppo distanti, della strategia di Lisbona.

In conclusione, ritengo che il Parlamento debba riacquistare un ruolo da protagonista in questo dibattito, in quanto unica Istituzione direttamente rappresentativa dei cittadini dell'Unione.

  García-Margallo y Marfil (PPE-DE). – Señor Presidente, se lamenta el ponente, señor Goebbels, de la falta de coordinación de las políticas económicas, lamentación en la que yo coincido, pero para llegar a una conclusión distinta.

Sin estas normas de coordinación, la flexibilización del pacto de estabilidad equivale a su ruptura y la ruptura del pacto de estabilidad supondrá esterilizar los esfuerzos del Banco Central para mantener los precios, supondrá la elevación de los tipos de interés, supondrá un retraso en el crecimiento, que es lo que todos deseamos, un retraso en la puesta en marcha de las reformas estructurales y, lo que es más peligroso, un atentado serio al estado de bienestar. Los recursos que destinemos a pagar los intereses y a amortizar la deuda pública serán menos recursos que tendremos para garantizar las finanzas.

Lo que se necesita en este momento es más empleo y más productividad. Más empleo quiere decir, sobre todo, prestar atención a aquellos colectivos que más dificultades tienen y sabemos que son las mujeres, los jóvenes entre los 15 y los 25 años y los mayores de 55 años. Y más productividad significa más inversión, más esfuerzo en inversión y desarrollo y más esfuerzo en educación y formación profesional para aumentar la productividad del trabajo.

El discurso del Comisario me recuerda también -cito otra vez al señor Goebbels- a aquellos discursos de la extinta Unión Soviética en que se decía que la transición al socialismo terminaría inevitablemente el año siguiente. Cuando fueron conscientes de que esa transición era posible, concluyeron que ya habían terminado la transición y ya habían llegado al comunismo. Unos años más tarde cayó el telón de acero.

No hace ninguna falta debilitar la estabilidad macroeconómica, pero sí es muy necesario seguir insistiendo con más fuerza, con más vigor, en las reformas estructurales que son la única garantía, la única receta seria, para llegar al crecimiento.

  Bullmann (PSE). – Herr Präsident, verehrte Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Kollege Karas hat heute morgen davon gesprochen, dass es sich hier um Richtungsentscheidungen handelt, die wir zu fällen haben. Wohl wahr! Richtig! Aber Richtungsentscheidungen kann nur jemand fällen, der den Horizont sehen kann. Richtungsentscheidungen kann nur jemand fällen, der sich auf der Höhe der Zeit bewegt, mit seiner Analyse und mit seinen Vorschlägen, und genau dort – meine Damen und Herren von der Mehrheit der konservativen Fraktion – befinden Sie sich mit Ihren Vorschlägen in diesen beiden Berichten nicht auf der Höhe der Zeit, nicht an einer Stelle, von der aus man den Horizont sehen kann.

Sie wissen sehr genau: Die allgemeinen Leitlinien der Wirtschaftspolitik sind das langweiligste Dokument, das seit Jahren – und jedes Jahr wieder – auf den Brüsseler Markt kommt. Was sind denn Ihre Vorschläge im Wirtschaftsausschuss zur Modernisierung dieses Instruments? Wo ist denn Ihr Beitrag zu einer sinnvollen Diskussion?

Strukturreformen, höre ich! Richtig! Europa braucht, die Mitgliedstaaten brauchen Strukturreformen. Aber Sie wissen ganz genau, Strukturreformen können nur wirken, können nur zu mehr Wachstum führen, können nur zu mehr Beschäftigung führen, wenn sie eingebettet sind in eine aktive Industriepolitik, wenn sie eingebettet sind in eine aktive Politik für kleine und mittlere Unternehmen und wenn sie eingebettet sind in eine konjunkturgerechte Haushaltspolitik. Wenn ich mir Ihre Vorschläge anschaue, dann kommen mir Tränen in die Augen. Sie müssen Ihre Texte einmal lesen, bevor Sie sie beschließen! Das wäre hilfreich!

Sie wollen eine allgemeine Reduktion des Steuerniveaus. Diskutieren Sie doch lieber mit uns über eine anständige KMU-Politik, als so einen Unfug in Ihre Texte zu schreiben. Sie wollen, dass alle Menschen länger arbeiten. Helfen Sie uns doch, die Erwerbsquote zu steigern, dass mehr Menschen arbeiten können. Davon hat Europa mehr. Deswegen können Sie nur dann von uns auf Zustimmung hoffen, wenn Sie vernünftige Änderungsanträge mitbeschließen. Andernfalls können wir diesem Unfug nicht zustimmen.

  Bourlanges (ALDE). – Monsieur le Président, la politique de l'Union européenne en matière économique est aujourd'hui composée de trois éléments: une ambition platonique - la stratégie de Lisbonne -, une contrainte méprisée - la maîtrise des dépenses publiques -, et une exigence ignorée - le soutien au pouvoir d'achat.

Une ambition platonique, la stratégie de Lisbonne. Qui ne peut souscrire aux objectifs fixés à Lisbonne? Qui ne peut souhaiter une économie de la connaissance, une meilleure formation des personnes, une progression de la recherche-développement, une société d'innovation? Qui ne souscrirait à ces objectifs? Mais qui ne voit, en revanche, que sous l'appellation de coopération ouverte, il n'y a en fait rien? Rien que la libre politique des États qui se donnent de temps à autre des rendez-vous imaginaires avec l'Union européenne: Conseil, Commission, Parlement, réduits à être des institutions du commentaire et du blâme. Ce n'est pas ainsi que nous gagnerons la partie.

Une contrainte méprisée, la maîtrise des dépenses publiques. Derrière une fausse querelle sur les instruments de la politique conjoncturelle et l'usage de la dépense publique entre keynésiens et libéraux, nous assistons depuis vingt-cinq ans à une dérive structurelle des dépenses publiques, à une aggravation systématique dans un certain nombre de grands pays, en particulier de l'endettement, qui empêche en fait nos enfants de maîtriser leur avenir. C'est ici le mort, c'est-à-dire le passé, qui se saisit du vif, c'est-à-dire de l'avenir.

Alors, dans cette affaire, on accuse la Banque centrale, bien à tort. Que lui reproche-t-on? Des taux d'intérêts trop élevés; ils n'ont jamais été si bas depuis la guerre. Une politique de l'euro trop élevée; ce sont évidemment les politiques américaines de déficit systématique, et non la vertu supposée des Européens, qui conduisent à cette situation. En vérité, nous sommes dans une situation où la Banque centrale n'a guère les moyens. Alors il y a le pacte de stabilité, et c'est un instrument à réformer. Que reproche-t-on au pacte de stabilité? D'être bête et méchant. Il est bête, il est méchant, tâchons de le rendre moins bête, tout en conservant sa vertu contraignante.

Enfin, et je terminerai par là, Monsieur le Président, une exigence ignorée: la stimulation du pouvoir d'achat. Qui ne voit que nous sommes actuellement dans un système où les salariés ont de moins en moins de moyens et de pouvoir d'achat par rapport aux actionnaires? Il y a des méthodes pour rétablir cela: diffusion de l'actionnariat, détaxation du travail, mais ces méthodes sont ignorées.

Alors, ce que je crains, Monsieur le Président, c'est que nous, nos institutions, l'Union européenne, soyons réduits à être le cœur antique d'une tragédie dont les seuls acteurs véritables sont les gouvernements nationaux.

  Guerreiro (GUE/NGL). – Imposto pela realidade, pela degradação da situação económica e social na generalidade dos países da União Europeia, o Pacto de Estabilidade está finalmente colocado em causa, embora tardiamente, e apenas quando a França e a Alemanha não o cumpriram. Mas mais vale tarde do que nunca.

Infelizmente, as perspectivas que vão sendo apontadas para o Conselho ECOFIN de 8 de Março, a concretizarem-se, significarão mais do mesmo. A dita flexibilização da aplicação do Pacto de Estabilidade dependeria da maior ou menor capacidade de um Estado colocar em causa os sistemas públicos de segurança social e de pensões, os sistemas públicos de saúde ou, como alguns apontam, a reforma da sua administração pública, ou seja, quanto mais um Estado aplicar políticas e concretizar objectivos que consideramos muito gravosos inscritos na Estratégia de Lisboa, maior flexibilidade teria quanto à aplicação do Pacto de Estabilidade, o que seria inaceitável.

  Janowski (UEN). Panie Przewodniczący, Wysoka Izbo, Panie Komisarzu, krótki czas, jaki mam do dyspozycji, nie pozwala na rozwinięcie tematu, zaakcentuję więc tylko niektóre kwestie.

Po pierwsze: marnotrawstwo sił i środków przez zbytnią i często bezsensowną biurokrację stanowi bardzo istotne ograniczenie rozwoju gospodarczego Unii. Po drugie: konieczna jest głęboka analiza systemów podatkowych w państwach członkowskich, w tym także niezbędne jest odpowiedzenie na pytanie, czy obecnie stosowany VAT jest najlepszym rozwiązaniem. Może są inne, skuteczniejsze podatki. Doświadczenie pokazuje, że tak. Po trzecie: niezbędna jest systematyczna, ze sprzężeniem zwrotnym, przeprowadzana co trzy, cztery lata analiza sytuacji gospodarczej Unii jako całości i poszczególnych państw członkowskich, aby rozpoznać zarówno poczynione postępy, jak i dostatecznie szybko reagować na trudności. Po czwarte: środki na badania stymulujące rozwój gospodarczy są dalece niewystarczające.

Na koniec odniosę się do kwestii, której tutaj się nie dostrzega. To wszystko, o czym z takim zatroskaniem debatujemy, te spory ekonomiczne i nie wiem jak mądre elaboraty będą jedynie pustosłowiem, jeśli nie zostaną podjęte rzeczywiste kroki zapobiegające nadchodzącemu załamaniu demograficznemu w Unii. Nie, nie straszę - niech Państwo spojrzą do statystyk ludnościowych: są suche, ale bije z nich jednoznaczne ostrzeżenie. Dziś każdą osobę w wieku emerytalnym utrzymuje czterech pracujących, za trzydzieści lat będzie to musiało zrobić dwóch. Czy podołają? Nie zapominajmy więc, że rodzina, w której są i rodzice i dzieci jest pierwszą rzeczywistością ekonomiczną. Laureat Nagrody Nobla z 1992 roku Gary Becker twierdzi wręcz, iż rodzina i praca w niej wykonywana przynoszą aż 30% dochodu narodowego. Francuski ekonomista Jean-Didier Lecaillon mówi podobnie. Mógłbym tu przytaczać inne wypowiedzi, zwłaszcza ważki głos Jana Pawła II. Mąż stanu, jakim był bez wątpienia Charles de Gaulle, nie żartował, gdy twierdził: jeżeli jesteś biedny i nie masz innej możliwości, musisz zainwestować w rodzinę. Sapere aude Europa. Dziękuję.

  Claeys (NI). – Voorzitter, dit verslag levert een panoplie aan voorstellen om de achterstand weg te werken die bij de uitvoering van de Lissabonstrategie is opgelopen. Ik zou specifiek mijn waardering willen uitspreken voor paragraaf 7 van het verslag die de belangrijke rol van de kleine- en middelgrote ondernemingen benadrukt bij het scheppen van werkgelegenheid en van welvaart in het algemeen trouwens. Het is van groot belang dat er een klimaat wordt gecreëerd dat de ondernemingsgeest bij jongeren aanmoedigt, een klimaat waarin de administratieve lasten en de belastingdruk substantieel worden verlaagd en waarin KMO's gemakkelijker toegang krijgen tot risicokapitaal. Een andere vaststelling is dat het verslag met geen woord rept over het Groenboek van de Commissie over economische immigratie. Dat is maar goed ook, zeker met de huidige werkloosheidsgraad. Het pleidooi van de Commissie om nieuwe immigratie toe te laten en te stimuleren is kortzichtig, contraproductief, maar ook totaal misplaatst, ook al beroept de Commissie zich op de doelstellingen van Lissabon om dat voorstel te lanceren.

  Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, mes collègues des groupes ALDE et PPE-DE – les choses étant ce qu'elles sont dans ce débat – se réjouiront certainement d'apprendre que M. Goebbels s'est étendu dans la presse luxembourgeoise en affirmant que leurs amendements approuvés en commission reflétaient "le caractère foncièrement réactionnaire et néolibéral de ces deux groupes au Parlement". L'outrance de ses propos a bien sûr quelque chose de risible: elle suggère que cette Assemblée serait constituée à tout le moins de fieffés réactionnaires. Cependant, ces propos ont aussi de quoi inquiéter. Dans cet hémicycle, le groupe socialiste cultive volontiers une certaine ambiguïté en matière de principes de politique économique. Une fois qu'elle se retrouve chez eux, cette ambiguïté se transforme en véritable aversion.

Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit superflu de souligner dans ce débat que les conditions d'une croissance saine et durable sont créées par des finances publiques saines et des prélèvements obligatoires raisonnables. La stabilité n'est pas un obstacle à la croissance, elle en est le préalable.

De notre côté, nous ne succomberons pas à ces mêmes travers de l'aveuglement idéologique et nous montrons beaucoup plus de pragmatisme. Il est des situations où des politiques plus interventionnistes s'avèrent nécessaires pour relancer la conjoncture économique, la question n'est pas là; la situation actuelle que connaît l'Europe ne relève pas ou peu de ce schéma. Découvrant un peu tard le keynésianisme, M. Goebbels voudrait l'accommoder à toutes les recettes et à toutes les sauces, même lorsque la situation ne s'y prête pas. Le creusement des déficits budgétaires supplémentaires ne fournit pas une solution à nos problèmes d'aujourd'hui. Si tel était le cas, les pays connus pour leur laxisme financier et budgétaire auraient été érigés en modèle depuis longtemps.

Enfin, dire que les Européens se doivent de travailler autant, sinon mieux, pour garantir leur niveau de vie face à la concurrence mondiale, Monsieur Bullmann, ne doit pas tenir davantage du crime de la pensée. L'exemplarité des 35 heures à la française en dit plus que tous les longs discours à ce sujet. M. Goebbels avance, bien sûr, un certain nombre de bonnes idées dans son rapport – comme celle de favoriser certains types d'investissements dans les services sociaux ou dans le développement durable – mais il semble mal s'accommoder de l'essentiel, à savoir que l'efficacité économique obéit à des règles bien définies et qu'il est dangereux de les nier.

  Andersson (PSE). Herr talman! Först skulle jag vilja beklaga att den ansvarige från PPE-DE, Gunnar Hökmark, har lämnat diskussionen. Det förslag som som utskottet kommit fram till anser jag är oacceptabelt för oss socialdemokrater av tre skäl.

Det behövs, för det första, ingen allmän arbetstidsförlängning. Det vi behöver är fler människor i arbete, inte en allmän arbetstidsförlängning. För det andra löser en övergripande skattesänkning i Europa inte problemen. Hur kan det komma sig att de nordiska länderna med det högsta skattetrycket har den högsta tillväxten i EU? Det tyder ju på att PPE-DE-gruppen är helt ute och reser. För det tredje behöver vi balans i Lissabonprocessen. Som det nu har blivit i det förslag som föreligger, är man t.o.m. värre än kommissionen och betonar i stort sett bara den första pelaren i Lissabonprocessen när det är ömsesidighet mellan pelarna som behövs.

Det behövs strukturella reformer – jag delar den uppfattningen – men de skall ske under ett socialt ansvarstagande och med deltagande av arbetsmarknadens parter, det är det viktigaste. Gunnar Hökmark kommer från Sverige och där försöker hans parti numera lägga sig nära socialdemokraterna. De pratar inte om några skattesänkningar eller om någon arbetstidsförlängning hemma i den nationella debatten. Men det gör man här.

Sverige har haft en högst framgångsrik ekonomisk politik under efterkrigstiden med ett enda undantag, åren 1991–1994. Då var Gunnar Hökmark en av de ledande för politiken i Sverige. Det vore beklagligt om PPE-DE-gruppen skulle anta denna nyliberala politik och göra den till sin. Då får vi politiska motsättningar. Vi socialdemokrater vill ha en balanserad politik och inte en nyliberal politik. En nyliberal politik löser inte Europas problem.

  Czarnecki, Ryszard (NI). Panie Przewodniczący, Szanowni Państwo, po raz pierwszy jesteśmy w sytuacji, gdy większość krajów członkowskich jest poza strefą euro, a nie w niej (13 krajów na 25). Mamy też w Europie najniższe stopy procentowe po II wojnie światowej, co jednak wcale nie przekłada się na skłonność do inwestowania. Powiedzmy wprost: w strefie euro mamy słaby wzrost gospodarczy. Już dzisiaj wiemy, że poziom konsumpcji gospodarstw domowych w najbliższych dwóch latach będzie niski. Dotyczy to całej Unii. Tymczasem aspiracje ekonomiczne obywateli zwłaszcza nowych krajów członkowskich Unii, jak np. mojego kraju - Polski, istotnie wzrosły po rozszerzeniu. Zderzają się one z kiepską sytuacją gospodarczą i niemożnością zaspokojenia oczekiwań konsumenckich. W wymiarze politycznym może to z czasem spowodować wzrost nastrojów eurosceptycznych, tym bardziej, że wszelkie prognozy, także te cytowane w sprawozdaniu pana Goebbelsa, mówią o utrzymaniu w najbliższym czasie wysokiego poziomu bezrobocia.

Społeczeństwa Unii oczekują realnego wzrostu gospodarczego, wielokrotnie obiecywanego chociażby na szczytach UE w ostatnich latach, ale oczekują również sprawiedliwości i równego traktowania wszystkich krajów członkowskich. Unia realizuje w praktyce znaną z książki Orwella „Folwark zwierzęcy” ideę równych i równiejszych, akceptując wysokie deficyty budżetowe w takich krajach jak Niemcy czy Francja, ale absolutnie potępiając inne - słabsze, biedniejsze - kraje, jeśli one też ośmielają się mieć deficyt budżetowy. To nie buduje autorytetu Unii w oczach innych krajów członkowskich. To jest po prostu skandal.

  Kauppi (PPE-DE). – Mr President, I wish to begin by thanking my colleagues Mr Goebbels and Mr Karas for their work in preparing the reports on public finances.

As we know, growth in the EU has not been as good as we expected. The decrease in the share of GDP used for private and public investments in comparison with the 1970s is drastic, as our colleague Mr Karas described. Due to a lack of structural reforms and low investment, growth in GDP is not satisfactory. However, we cannot rely only on public investment to stimulate growth: we must give incentives to stimulate private investment, which is the real source of sustainable growth in Europe.

At the heart of this debate is the future of the Stability and Growth Pact. The goal of the Pact was to balance the budgets of Member States and to create budget surpluses by 2003. The idea behind this was for the Member States to pay off their debts in the good times and to ensure, by reforming the structures of the public sector, that their budgets could be kept balanced in the bad times as well. However, it is not easy for us politicians to restrain ourselves from increasing spending in good times. Unfortunately this shows in the poor results of many Member States with regard to the Pact.

I am strongly in favour of the Pact. The Member States who have done their share and have kept their public finances in check – especially my country, Finland – have to suffer as a result of the irresponsibility of the Member States that just do not care! Unfortunately it now seems inevitable that some elements of flexibility will be added to the Pact. However, we should be wary of watering down the Pact.

Three issues should be kept in mind. Firstly, the rules should be same for all Member States and the criteria should be objective. Secondly, no expenditure, such as public investments or research funding, should be automatically excluded from public expenditure: these exceptions would provide an opportunity for Member States to interpret them in a very innovative way. Thirdly, the flexibility accorded to the Member States should be bound to reforms they have carried out in good times. It is only fair that those Member States that have paid their debts and have reduced their deficits should have some flexibility, but those who have not done anything should not be given any more room for manoeuvre.

I hope that good common sense will win out and that the Stability and Growth Pact will remain; and, if any changes are made to it, at least let us direct them in a favourable direction.

(Applause)

  Rosati (PSE). Panie Przewodniczący, proponowane zmiany w Pakcie Stabilności i Wzrostu mają na celu uelastycznienie i urealnienie reguł fiskalnych w ramach Unii Europejskiej, ale bez naruszania podstawowej zasady zachowania dyscypliny budżetowej. Sądzę, że zmiany te idą w dobrym kierunku i chciałbym w tym kontekście zwrócić uwagę na trzy sprawy.

Po pierwsze: propozycje Komisji skupiają się głównie na poziomie bieżącego deficytu budżetowego, natomiast poziom długu publicznego ma w tych propozycjach drugorzędne znaczenie. Uważam, że powinno być odwrotnie, ponieważ o długofalowej stabilności finansowej decyduje przede wszystkim wielkość długu w stosunku do produktu krajowego brutto, a nie wielkość deficytu w danym roku. A zatem limit deficytu dla krajów bardzo wysoko zadłużonych powinien być bardziej wymagający niż limit deficytu dla krajów o niskim poziomie zadłużenia. Te ostatnie kraje mogą sobie pozwolić przejściowo na wyższy deficyt, bo nie można ich karać za to, że w przeszłości zachowywały się poprawnie. Zatem kryterium deficytu bieżącego powinno być wtórne w stosunku do kryterium poziomu długu.

Po drugie: sposób liczenia deficytu musi uwzględniać szczególną sytuację w niektórych nowych państwach członkowskich, które podjęły trudną reformę systemów emerytalnych. W krajach tych wydatki związane z tą reformą przejściowo wzrastają, ponieważ zachodzi potrzeba jednoczesnego finansowania bieżących emerytur oraz tworzenia kapitału emerytalnego dla przyszłych pokoleń. Nakłady te nie powinny być wliczane do bieżących wydatków publicznych dla potrzeb Paktu Stabilności i Wzrostu, ponieważ nie zwiększają one bieżącego popytu, są natomiast częścią oszczędności krajowych. Nie można karać nowych państw członkowskich za to, że podejmują trudne reformy strukturalne.

Po trzecie: przy ustalaniu zasady liczenia deficytu dla potrzeb Paktu Stabilności i Wzrostu, proponuję, Panie Komisarzu, rozważyć wyłączenie wydatków związanych z wpłatami do unijnego budżetu. Tego rodzaju wydatki zwiększają wprawdzie poziom popytu w całej Unii, ale służą realizacji ważnej zasady solidarności. Przyjęcie tego rozwiązania mogłoby ułatwić kompromis w zakresie ustalania poziomu budżetu Unii Europejskiej na lata 2007-2013. Przypomnę, że niektóre państwa członkowskie domagają się tak zwanego „małego budżetu” właśnie miedzy innymi dlatego, że są płatnikami netto do budżetu. Dziękuję bardzo.

  Σαμαράς (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, μιλάμε για ανταγωνιστικότητα. Αλλά η ανταγωνιστικότητα συνδέεται άμεσα με την ισοτιμία του νομίσματος. Εμείς αφήσαμε να υπερτιμηθεί το ευρώ σε σχέση με το δολάριο από το 0,84 στο 1.30, τραυματίζοντας βαριά την ανταγωνιστικότητά μας.

Η Κεντρική Τράπεζα ουσιαστικά θυσίασε την ανταγωνιστικότητα, όπου υστερούσαμε, για να επιτύχει τη σταθεροποίηση, όπου δεν είχαμε πρόβλημα. Θωρακίσαμε δηλαδή το σημείο που ήμασταν δυνατοί και αφήσαμε ακάλυπτο το σημείο που ήμασταν αδύναμοι. Έτσι, το ακριβό ευρώ επιδείνωσε την ύφεση. Η ύφεση μείωσε τη ροπή των εταιρειών για ανάληψη επενδυτικού ρίσκου και υιοθέτηση καινοτομιών. Τι να σου κάνει δηλαδή η στρατηγική της Λισσαβόνας; Δείτε τι κάνουν Αμερικανοί, Ρώσοι, Κινέζοι και Ινδοί. Όταν όλοι οι ανταγωνιστές μας δίνουν έμφαση στην ανταγωνιστικότητα και την ανάπτυξη, εμείς δίνουμε έμφαση στα λύματα και το χρέος. Όλοι επιτυγχάνουν υψηλότερες επιδόσεις από μας ενώ εμείς βυθιζόμαστε σε χρόνια ύφεση. Μήπως πρέπει να αρχίσουμε να αναρωτιόμαστε για το μίγμα της οικονομικής μας πολιτικής; Όσο συνεχίζεται το τωρινό μίγμα, η στρατηγική της Λισσαβόνας και το Σύμφωνο Σταθερότητας θα γίνονται όλο και περισσότερο ασύμβατα μεταξύ τους. Στρατηγική της Λισσαβόνας ναι, αλλά να βοηθήσει και η νομισματική πολιτική που ασκείται από την Κεντρική Τράπεζα. Σύμφωνο Σταθερότητας ναι, αρκεί η έμφαση να δοθεί στη συγκράτηση των δαπανών, κύριε Πρόεδρε, όχι στην αύξηση των εσόδων.

Η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα οφείλει να χαλαρώσει τη νομισματική πολιτική ώστε να μπορέσουν τα κράτη μέλη να σφίξουν τη δημοσιονομική πολιτική, κυρίως στην πλευρά των δαπανών. Έτσι, ό,τι χάνει η ενεργός ζήτηση σε δημόσιες δαπάνες θα το κερδίζει από αύξηση των εξαγωγών και θα αποφύγουμε αύξηση των φόρων. Αυτό είναι μίγμα πολιτικής που συνδυάζει πειθαρχία και ανάπτυξη. Αλλά για να το πετύχουμε πρέπει να συνεργαστεί και η Κεντρική Τράπεζα. Βεβαίως, χρειαζόμαστε πειθαρχία. Όμως, άλλο πειθαρχία, άλλο ακαμψία. Όσο μπερδεύουμε τη πειθαρχία με την ακαμψία δεν θα έχουμε ούτε πειθαρχία, ούτε ανάπτυξη, ούτε ανταγωνιστικότητα.

  Bersani (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi riferisco alla relazione Goebbels, per congratularmi con l'onorevole collega dell'ottima impostazione data al suo lavoro, incentrato sull'equilibrio tra le evidenti esigenze di rinnovamento delle politiche economiche e di crescita in Europa e gli obiettivi e le condizioni della stabilità. Tuttavia, nel corso della discussione, questo equilibrio è stato compromesso e potrà essere ristabilito solo se ci dimostreremo ragionevoli, come richiesto poc'anzi dall'onorevole Lulling.

Non è ragionevole approvare una relazione che non affronti l'esigenza di un maggiore coordinamento delle politiche economiche degli Stati membri e non si può ritenere che un'affermazione del genere non sia rispettosa dell'autonomia delle autorità monetarie. Non è ragionevole approvare una relazione che non faccia alcun riferimento alla riforma del Patto di stabilità e del suo rapporto con gli obiettivi di Lisbona mentre si sta palesemente procedendo verso un accordo. Non è ragionevole affermare che la riduzione generalizzata della pressione fiscale è decisiva per la competitività, visti gli ottimi risultati sia di paesi ad alta pressione fiscale che di quelli a bassa pressione fiscale.

In ogni caso, mi chiedo se davvero il Parlamento europeo debba dare indicazioni per un generale e generico abbassamento delle tasse, considerato che oggi nessuno Stato membro riterrebbe credibile una simile proposta. Allo stesso modo, nessuno si sentirebbe di affermare ragionevolmente che un generale e generico aumento delle ore di lavoro sarebbe proponibile e decisivo. Mantenere troppo strettamente legate la liberalizzazione e qualificazione dei servizi con la loro privatizzazione rischia solo di aumentare le resistenze ad ogni processo di apertura del mercato.

In conclusione, ritengo che il documento contenga indicazioni importanti e sia frutto di un buon lavoro ma anche che occorra ristabilire l'equilibrio delle posizioni su taluni punti, rinunciando ad esigenze ideologiche e dando così un utile contributo alla discussione sull'economia oggi in atto in tutta Europa.

  Mann, Thomas (PPE-DE). – Herr Präsident! Die Mitgliedstaaten verpflichten sich, für einen nahezu ausgeglichenen oder einen Überschuss aufweisenden Haushalt zu sorgen. Das ist eine Zusage aus dem Stabilitäts- und Wachstumspakt, der von Defizitsündern wie Deutschland gebrochen wurde. Als Ausrede schieben sie Konjunkturprobleme vor. Dabei haben sie notwendige strukturelle Reformen versäumt.

Was 1997 vom damaligen deutschen Finanzminister Theo Waigel im europäischen Interesse durchgesetzt wurde, war eine ernst gemeinte Garantie für stabile Preise, für Haushaltsdisziplin und für die Fähigkeit, auf strukturelle Veränderungen zu reagieren, z.B. die Finanzierung der immer älter werdenden Gesellschaft. Das ist nicht neoliberale Politik von der linken Seite, das liegt auch im Interesse der Arbeitnehmer.

Luxemburgs Ratspräsidentschaft hat eine Modifizierung des Paktes angekündigt – keine einfache Aufgabe. Berlin will das Defizitverfahren vollständig abschaffen, und die kleinen Euroländer bestehen zu Recht darauf, dass dieser Vertrag buchstabengetreu eingehalten wird. Die haben ihre Hausaufgaben gemacht.

Jean-Claude Juncker sagt in unserem Wirtschafts- und Währungsausschuss, an der Einhaltung der 3%-Grenze und am Defizitverfahren wird nicht gerüttelt. Ich bin auch dafür, dass die Europäische Kommission ihre Kompetenzen behält, von der Versendung der blauen Briefe bis zur Verhängung von Bußgeldern. Aber bedauerlicherweise haben Sie eine intelligente Interpretation des Paktes angekündigt. Ist das denn nicht eine Aufweichung?

Sie haben zu Recht gesagt, Griechenland muss zur Verantwortung gezogen werden, wenn uns erneut falsche Daten geliefert werden. Aber kurz danach – oder sonst korrigieren Sie das – haben Sie offenbar den Deutschen in Aussicht gestellt, dass die Kosten für den Aufbau Ost herausgerechnet werden, als Sonderbelastung. Dann kommen doch andere Länder und sagen: Unsere Investitionen in Bildung oder in Militär oder in Infrastruktur müssen herausgerechnet werden. Dann haben wir doch nur eine kreative Buchführung, dann ist der Pakt doch nur Makulatur. Das ist Zahlenakrobatik und keine Garantie für die Bürgerinnen und Bürger.

Ich stimme dem exzellenten Bericht unseres Freundes Othmar Karas zu; das Vertrauen in den Euro darf nicht durch Tricks verspielt werden.

  Rasmussen (PSE). – Hr. formand. Der ligger en god betænkning fra hr. Goebbels og det udvalg, der har fremlagt den. Jeg vil også sige tak til kommissær Almunia for et tænksomt indlæg og for kommissærens engagement i en reform af stabilitets- og vækstpagten, som det er fremlagt.

Mit indlæg her i dag vil fokusere på to af Europas vigtigste spørgsmål. Den konservative og liberalistiske side her i Parlamentet fokuserer på strukturreformer - jeg vil gerne sige, at det er vi parate til at forhandle om - ikke alene i Europa-Parlamentet, men også i vores nationalstater. Det Europæiske Socialdemokrati, som jeg er formand for, er ikke modstander af reformer. Vi ønsker de rigtige reformer, men en ting til: Europas hovedproblem er ikke alene strukturreformer. Europas andet store problem er, at efterspørgslen i vore lande er for lav.

Jeg har virkelig her en indtrængende appel til de ledende kræfter i de europæiske partier på den borgerlige side. Min erfaring personligt som statsminister og min erfaring som partiformand i Europa er, at vi ikke får vores borgere med på reformer, hvis der ikke samtidig er efterspørgsel og vækst i vore samfund. Man kan sige det på følgende måde: Ingen succesfulde reformer uden økonomisk vækst og ingen holdbar økonomisk vækst uden reformer. Derfor appellerer jeg meget indtrængende til at indføre den europæiske dimension. Hvad er den europæiske dimension? Den sande europæiske dimension er, at vi lærer at gøre tingene samtidigt. Der er et efterspørgselsunderskud i det indre marked, og dette efterspørgselsunderskud kan vi udfylde samtidigt, hvis alle finansministre sammen med hr. Almunia beslutter at investere i Lissabon-målene i de næste fire år. Derved får vi den ekstra vækst, vi har brug for. Vi har dokumenteret det, og det ville være fantastisk, hvis vi også fra den borgerlige side her i Parlamentet kunne få den forståelse, at vi skal investere, og at vi skal reformere, og at vi skal gøre det samtidigt.

  Montoro Romero (PPE-DE). – Señor Presidente, coincido con los análisis que han insistido aquí esta mañana en que Europa necesita más crecimiento y más empleo.

Más crecimiento para afrontar los desafíos que tenemos como europeos: el desafío de la ampliación, el desafío de facilitar puestos de trabajo a nuestros jóvenes y a las mujeres. Más crecimiento para que Europa pueda desempeñar el papel protagonista que le corresponde en la economía mundial, puesto que, de lo contrario, la economía mundial no tendrá un crecimiento equilibrado. Eso, como acaba de subrayar el señor Rasmussen, significa que los consumidores europeos, los inversores europeos, necesitan más confianza, necesitan políticas de confianza, políticas, en definitiva, en las que basar sus decisiones de consumo y de inversión. Esa confianza, a su vez, requiere saneamiento en las finanzas públicas y equilibrio presupuestario. El equilibrio presupuestario equivale a menos impuestos para los trabajadores y para las pequeñas y medianas empresas, menos impuestos para competir con éxito en la economía mundial globalizada.

Flexibilizar el pacto de estabilidad sería un gravísimo error y, señor Almunia, señor Comisario, los debates del Ecofin no están teniendo buenos titulares de prensa para la confianza; el enfrentamiento entre los Gobiernos europeos a la hora de promover esa flexibilidad en el pacto de estabilidad es un mensaje negativo para la confianza de los mercados. Necesitamos, junto a ese pacto de estabilidad firme, reformas estructurales. Necesitamos una economía más flexible, que, en definitiva, no es una economía que apueste por los pocos, sino una economía equilibrada que sostenga nuestro crecimiento sobre flexibilidad y competitividad.

  Langen (PPE-DE). – Herr Präsident! Herr Rasmussen hat gesagt, Reformen ohne Wirtschaftswachstum sind nicht möglich. Umgekehrt wird ein Schuh daraus: Wirtschaftswachstum in Europa wird ohne Reformen nicht möglich. Gerade in den großen Staaten Deutschland und Frankreich, die eine zu hohe Staatsquote, eine zu hohe Besteuerung, zu komplexe Sozialsysteme haben, sind Reformen Voraussetzung für Wirtschaftswachstum.

Wir reden heute über die Berichte Goebbels und Karas, und da präsentieren sich die Schwierigkeiten, vor denen wir stehen, mit einer gemeinsamen Währungspolitik und einer dezentralen Haushalts- und Finanzpolitik. Der Stabilitäts- und Wachstumspakt ist als Bindeglied, als notwendige Voraussetzung gegründet worden. Die politische Absicht, den Stabilitäts- und Wachstumspakt zu reformieren, rüttelt an den Grundpfeilern des Maastrichter Vertrags und der Europäischen Währungsunion. Die haushaltspolitischen Regeln sind eines der entscheidenden Fundamente der Wirtschafts- und Währungsunion. Gegenüber den Bürgern Europas wurde eine Verpflichtung zur Reduzierung der Staatsverschuldung abgegeben, die nunmehr nach nur 6 Jahren bereits zurückgenommen wird. Die Regeln haben das Ziel, Glaubwürdigkeit und Vertrauen unabhängig von den jeweiligen Regierungen zu erhalten, aber – und dazu, Herr Kommissar, haben Sie wiederholt nichts gesagt – der Stabilitäts- und Wachstumspakt hat einen schwerwiegenden Konstruktionsfehler.

Die EU-Kommission hat zu wenige Kompetenzen im Überprüfungsverfahren. Die Sünder sind bei den Richtern dabei, das kann nicht gut gehen. Wenn der ECOFIN-Rat die Regeln für sich selbst nicht gelten lässt, ist die Kommission machtlos. Wo der Wille zur Haushaltsdisziplin fehlt, da helfen auch keine Reformen. Es liegt nicht an den Regeln, sondern am politischen Willen. Die Kommission will neue Regeln für konjunkturell gute Zeiten. Das ist zwar richtig, aber naiv. Wenn schon die Druckmittel nicht helfen, wie soll das in guten Zeiten freiwillig geschehen?

Die Sozialdemokraten und die Kommunisten haben nicht verstanden, welche Änderungen der Euro gebracht hat. Vor dem Euro hat der Markt jene Staaten, die sich zu hoch verschuldet haben, offen und nachvollziehbar bestraft: mit hohen Zinsen für Staatsschulden, mit hoher Inflationsrate und mit Abwertung. Noch 1992 lag der Unterschied bei 6 Prozentpunkten.

(Zwischenruf)

Hören Sie doch einmal zu! Sie wissen doch, dass ich Recht habe. 6 Prozentpunkte! Diese Differenz ist nicht mehr da. Es gibt keinen Markt mehr, der die Staaten zur Finanzdisziplin zwingt. Solange dieses Thema nicht angegangen wird – und sei es durch die EZB, durch eine differenzierte Bewertung der Staatsanleihen –, werden wir den Euro auf Dauer nicht stabil halten.

  Almunia, Miembro de la Comisión. Señor Presidente, agradezco a todas las señoras y señores diputados que han intervenido sus aportaciones al debate, que me han parecido extremadamente interesantes.

Como conclusión, quiero reiterar cuál es el diagnóstico de la Comisión. A veces, a lo largo del debate, se atribuyen a la Comisión pensamientos que ni ésta ni yo hacemos nuestros.

La Comisión y yo pensamos que el principal reto para aumentar el crecimiento en la Unión Europea y en la zona euro es el incremento del potencial de crecimiento. Ello exige reformas estructurales como las que la Comisión ha puesto sobre la mesa en su Comunicación para la revisión y la revitalización de la Estrategia de Lisboa.

Si no aumentamos el potencial de crecimiento, la sostenibilidad a medio y largo plazo de nuestra economía, de nuestro modelo de sociedad, no será posible y la estabilidad presupuestaria y la estabilidad macroeconómica a corto plazo se verán seriamente perjudicadas por la falta de crecimiento. Por lo tanto, ése es el diagnóstico y, a partir de ahí, la política macroeconómica, como dice el Informe Kok —y estoy totalmente de acuerdo con esa consideración— debe apoyar una estrategia de reformas estructurales que incremente el potencial de crecimiento para sostener ese crecimiento y para impedir que la falta de liquidez, de financiación y de demanda pongan en riesgo el aprovechamiento de todas las posibilidades de crecimiento que hemos conseguido gracias a las reformas.

La Comisión considera prioritario el éxito en la revitalización de la Estrategia de Lisboa y para ello hemos puesto sobre la mesa diez prioridades y hemos hecho consideraciones sobre cómo mejorar la capacidad de poner en práctica en la realidad de cada uno de los Estados miembros la Estrategia de Lisboa, para conseguir, en todos ellos y en la Unión Europea, los objetivos que compartimos. Objetivos que no han sido reducidos en la Comunicación de la Comisión, que han sido confirmados tal y como fueron definidos hace 5 años.

En cuanto al Pacto de Estabilidad, quería, señor Presidente, realizar algunas clarificaciones. Creo que es oportuno que nos entendamos sobre lo que está sucediendo en estas semanas, en las que el Consejo, con el apoyo de la Comisión a través de una colaboración excelente con la Presidencia luxemburguesa, está intentando llegar a un acuerdo para mejorar la forma de aplicar en la práctica nuestros mecanismos de disciplina presupuestaria y para conseguir que los objetivos perseguidos por el Tratado, al definir la estabilidad presupuestaria como una de las condiciones de la Unión Económica y Monetaria, constituyan una realidad más positiva y patente que la actual.

¿Qué estamos haciendo? En primer lugar, reiteramos nuestro compromiso firme, claro y nítido con los valores de referencia establecidos en el Tratado. El 3 % está en el Tratado y la Comisión no va a permitir que no se respete un valor de referencia que está en el Tratado. Aclaro una vez más, y lo seguiré aclarando todas las veces que sea necesario, que ni en la propuesta de la Comisión, ni en la posición actualmente unánime de todos los ministros del Ecofin, se está planteando excluir del cálculo del déficit ninguna categoría de gasto. Lo que se está planteando, utilizando los términos del artículo 104 del Tratado, es qué factores relevantes hay que tomar en consideración a la hora de analizar por qué se ha producido el déficit excesivo o qué hay que hacer para recuperar una situación de equilibrio, de sostenibilidad de las finanzas públicas, reduciendo el nivel del déficit por debajo del valor de referencia.

Se puede distinguir, y en el debate lo estamos haciendo con precisión, la no exclusión de ninguna categoría de gasto y, al mismo tiempo, el tomar en consideración factores económicos, de composición del gasto público, de situación del ciclo, de reformas estructurales en marcha, para ver cómo se aplica la parte preventiva del Pacto, cómo se sitúan las finanzas públicas en un equilibrio a medio y largo plazo o, en la parte del procedimiento de déficit excesivo, qué recomendaciones son realmente eficaces para que un país en situación de déficit excesivo recupere el equilibrio presupuestario. Para ello, es extraordinariamente importante, y es el segundo elemento clave en nuestra discusión, evitar que en la aplicación del Pacto, tanto en la parte preventiva como en la parte correctiva del procedimiento de déficit excesivo, se lleven a la práctica políticas procíclicas.

Una de las causas más evidentes que han llevado a algunos países a romper la regla del 3 % de déficit es que, cuando estaban en momentos positivos de su ciclo económico, no aplicaron políticas procíclicas, no consolidaron suficientemente sus finanzas públicas, y hay instrumentos en el Tratado como los avisos preventivos, los early warnings, que la Constitución, además, refuerza y atribuye directamente a la Comisión, que deben ser utilizados de forma más eficaz. Asimismo, en cada uno de los Estados miembros, deben establecerse reglas nacionales que complementen la presión, la peer pressure, sobre quienes deciden a escala nacional la composición de los ingresos y los gastos presupuestarios y, por lo tanto, del déficit presupuestario de cada uno de los Estados miembros que, recuerdo, sigue siendo competencia nacional, aunque, como decía la señora Berès, el resultado conjunto de esas decisiones nacionales de política presupuestaria es una materia de interés común, porque estamos en una Unión Económica y Monetaria.

En cuanto al procedimiento de déficit excesivo, estamos discutiendo, y es el punto más difícil de nuestra discusión, cómo debe lanzarse el procedimiento de déficit excesivo. Reitero la posición, no cabe ninguna exclusión en los gastos a la hora de calcular cuál es el nivel del déficit. Pero si ustedes vuelven a leer el artículo 104 del Tratado, verán que una vez que la Comisión Europea indica al Consejo que un determinado país está, a su juicio, en situación de déficit excesivo, el Consejo tiene plenas competencias, después de una valoración global, un overall assessment —apartado 6 del artículo 104 del Tratado— para decidir "si existe un déficit excesivo".

Estamos tratando de lograr que los criterios de la Comisión a la hora de indicar al Consejo que un país está en déficit excesivo, coincidan con los que éste considere después, para que no vuelvan a producirse choques como los que se produjeron en el pasado. Para que en el respeto de las funciones y competencias de la Comisión —y ésta no renunciará a ninguna competencia de las que le atribuye el Tratado— y en el uso de las funciones y competencias del Consejo —que tampoco va a renunciar a las que el Tratado le otorga—, en esa interrelación, en esa cooperación, no se produzcan bloqueos que paralicen el procedimiento, dando lugar a conflictos como los que tuvieron lugar hace algo más de un año.

Es muy importante la gobernanza, es muy importante que existan reglas nacionales que complementen el esfuerzo de apropiación por parte de los Estados miembros de las reglas comunes de disciplina presupuestaria. Es muy importante, y lo hemos comprobado recientemente, disponer de estadísticas claras, fiables y seguras. Es muy importante la cooperación entre las dos instituciones, Consejo y Comisión, y es extraordinariamente importante el apoyo y el debate en el Parlamento, como el que se está produciendo hoy y el que, sin duda, se va a producir en próximas ocasiones.

Es muy importante que lleguemos a un acuerdo. Se ha hablado, y comparto esta preocupación, de la credibilidad de la Unión Económica y Monetaria y, en particular, de nuestra moneda única ante los mercados. Los mercados no entenderán que no haya un acuerdo en el Consejo Europeo de marzo, y todos, cada uno desde nuestras respectivas responsabilidades, deberemos realizar el máximo esfuerzo posible para que ese acuerdo se firme y se publique el 23 de marzo en las conclusiones del Consejo Europeo. Por su parte, la Comisión realizará todos los esfuerzos en esa dirección.

Acabo evocando la excelente cooperación que estamos teniendo con una Presidencia del Consejo que también está firmemente comprometida a obtener ese éxito.

  Przewodniczący. Zamykam wspólną debatę.

Głosowanie odbędzie się dziś o godz. 12.00.

PRESIDENCIA DEL SR. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vicepresidente

5. "Europejska Stolica Kultury" na lata 2005-2019

  El Presidente. Pasamos al siguiente punto del orden del día, que es el debate de la Recomendación para la segunda lectura, sobre la Posición Común del Consejo con vistas a la adopción de la Decisión del Parlamento y del Consejo (que modifica la Decisión nº 1419/1999/CE) por la que se establece una acción comunitaria en favor de la manifestación "Capital europea de la cultura" para los años 2005 a 2019.

  Prets (PSE), Berichterstatterin. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Am 13. Juni 1985, also vor fast zwanzig Jahren, wurde die Idee der Kulturhauptstadt Europas auf Initiative der damaligen griechischen Kulturministerin, Melina Mercouri, beim Kulturministerrat eingebracht und mit einer Entschließung verabschiedet. Sie hatte zum Ziel, der europäischen Öffentlichkeit besondere kulturelle Aspekte der Stadt, der Region oder des betreffenden Landes zugänglich zu machen. Zu zwanzig Jahren Kulturhauptstadt können einige Schlussfolgerungen gezogen werden, die anhand der Palmer-Studie vom August 2004 ausgearbeitet wurden.

Die Wahl zur Kulturhauptstadt hat ohne Zweifel einen positiven Einfluss auf die jeweilige Stadt in Bezug auf neue kulturelle Initiativen, den Ausbau kultureller Infrastrukturen, künstlerische Aktivitäten und Akzente, den Bekanntheitsgrad, die Internationalität sowie die Möglichkeit für weitere kulturelle Entwicklung, eine Steigerung der Besucherzahlen, der Einnahmen, aber auch eine Steigerung der Ausgaben.

Die Kulturhauptstadt zieht vor allem ein kulturinteressiertes Publikum an, aber das europäische Konzept ist nicht ganz aufgegangen. Die kulturelle Dimension ist oft von politischen Ambitionen überschattet, die europäische Dimension war nicht immer zentraler Punkt. Die Kulturhauptstadt kann nur dann ein nachhaltiges Projekt werden, wenn sie in einen Prozess der Stadtentwicklung und der langfristigen Kulturentwicklungsstrategie integriert wird. Vieles hat sich in den letzten zwanzig Jahren in Kultur und Kunstentwickung in den Städten – aber ganz besonders in der Europäischen Union – verändert, was auch eine Änderung des damaligen Beschlusses notwendig macht.

So ist z.B. die im Mai erfolgte Erweiterung um zehn neue Mitgliedstaaten bei der Erstellung der Städte, die bis 2019 nominiert worden sind, nicht berücksichtigt worden. Um jetzt die festgelegte Reihenfolge aber nicht durcheinander zu bringen, ist der Vorschlag auf dem Tisch, dass wir zu diesen bereits bestehenden Vorschlägen jeweils eine Stadt aus den neuen Mitgliedstaaten hinzufügen, um ein Gleichgewicht herzustellen. Man kann nicht verantworten, dass diese Länder bis 2019 warten müssten, um an die Reihe zu kommen.

Der vorliegende Gemeinsame Standpunkt ist jedoch mangelhaft und entspricht nicht den Erfordernissen, die notwendig sind, um mit den Veränderungen offener, demokratischer und transparenter umgehen zu können. Um aber die laufenden Vorbereitungsarbeiten für die Kulturhauptstädte 2009, 2010 und der folgenden Jahre – speziell in Österreich und Deutschland – nicht zu gefährden, plädiere ich dafür, in der zweiten Lesung diesen Gemeinsamen Standpunkt anzunehmen; unter der Bedingung, dass die Kommission – wie sie bereits zugesagt hat und woran sie auch schon arbeitet – bis spätestens Juni dieses Jahres einen neuen Entwurf vorlegt.

In diesem neuen Vorschlag sollten folgende Forderungen enthalten sein: Anpassung der finanziellen Mittel, wenn es ab 2009 zwei Kulturhauptstädte gibt; die finanziellen Zusagen bewegen sich derzeit zwischen 200.000 und 1 Million pro Projekt. Klare Kriterien sollten vorhanden sein, um den höchsten Finanzrahmen ausschöpfen zu können. Derzeit werden durchschnittlich 500.000 Euro pro Kulturhauptstadt bewilligt, das entspricht bei einem veranschlagten Budget, wie es derzeit bei Linz der Fall ist, einem Prozentsatz von 0,83%. Es ist sicher kein hoher Beitrag, den die Europäische Union hier leistet. Ich würde für einen fixen Beitrag von 1 Million pro Kulturhauptstadt plädieren, wenn alle Kriterien erfüllt sind.

Dies sollte schon in der finanziellen Ausstattung und im Kulturprogramm sowie in der Finanziellen Vorausschau 2007-2013 berücksichtigt werden. Des Weiteren ist es uns sehr wichtig, dass die Rolle der Jury gestärkt wird, dass die Aufgaben konkreter definiert werden und dass somit das Auswahlverfahren für die Bewerberstädte verbessert wird. Klare und objektive Auswahlkriterien der Städte selber und der eingeforderte europäische Mehrwert sollen auch klar definiert und an konkreten Punkten festgemacht werden. Die Entscheidung, wann und warum eine Stadt 200.000, 500.000 oder 1 Million bekommt, sollte auch klar definiert werden.

Wo ein Wettbewerb zwischen mehreren Städten möglich ist, ist er zu begrüßen; er soll aber nicht zwingendes Kriterium sein. Österreich und Litauen z.B. werden 2009 mit jeweils nur einer Stadt ins Rennen gehen, müssen aber beim Auswahlverfahren den Auswahlkriterien absolut entsprechen. Dies ist ganz wichtig, und ich glaube, dass Österreich mit Graz auch gezeigt hat, dass man mit einer Stadt eine sehr gute Performance bieten kann.

Ich denke, dass die Europäische Union auch eine verstärkte Bekanntmachung der Kulturhauptstädte unterstützen und sich hier ein verstärktes Programm einfallen lassen sollte.

Im Beschluss zur Europäischen Kulturhauptstadt von 1999 lautete das Ziel, den Reichtum und die Vielfalt sowie die Gemeinsamkeiten der europäischen Kulturen herauszustellen und einen Beitrag zum besseren Verständnis der Bürger Europas füreinander zu leisten. Der neue Beschluss sollte wieder einen Schritt weiter gehen und die Herausforderung der europäischen Integration, der europäischen Vielfalt, und dabei auch den Ausbau der kulturellen Kooperation innerhalb eines größeren Europas, annehmen und unterstreichen.

  Figeľ, člen Komisie. Ctené dámy poslankyne, páni poslanci, Európska komisia prijala v novembri 2003 návrh, ktorým sa mení rozhodnutie z roku 1999 ustanovujúce akciu Spoločenstva pod názvom Európske hlavné mesto kultúry. Toto rozhodnutie pokrývalo roky 2005 - 2019, teda obdobie, v ktorom sa nachádzame. Jediným cieľom návrhu Komisie, ktorý máte na stole je umožniť, aby sa desať nových členských krajín mohlo zúčastniť na tejto kultúrnej aktivite čo najskôr, a aby boli v rovnocennej pozícii, uplatňujúc princíp rovnosti, s ostatnými členskými krajinami.

A to znamená, že počnúc rokom 2009, nové členské krajiny budú hostiť Európske hlavné mesto kultúry, tak v spolupráci ako aj v súťaži s inými členskými krajinami. V roku 2009, ako bolo spomenuté, to bude Litva spolu s Rakúskom. V druhej fáze zároveň tak ako bolo požadované Európskym parlamentom, navrhnem kolégiu ďalšiu zmenu ešte pred letom tohto roku, ktorá bude znamenať hĺbkovú analýzu alebo hĺbkovú revíziu dezignačnej procedúry pre túto aktivitu Spoločenstva.

Tento návrh by mal zahrnúť aj to, čo práve spomínala pani poslankyňa Christa Prets, napr. Európsku dimenziu v spolupráci, teda jej posilnenie, úlohu výberovej poroty, národnú súťaž a podobne. V skutočnosti veľa z týchto otázok alebo záležitostí už bolo spomenutých v prvom čítaní a samozrejme ich zoberiem do úvahy pri formovaní ďalšieho postupu.

Komisia tiež zoberie do úvahy výsledky nezávislej štúdie, ktorá bola zameraná na predchádzajúce 10-ročné obdobie tejto spolupráce. Čo sa týka tohto druhého čítania, som potešený, že správa bola prijatá aj Výborom pre kultúru a vzdelávanie a takisto schvaľuje spoločnú pozíciu Rady, ktorá je v tej istej línii ako je návrh Komisie. To znamená, že toto rozhodnutie môže byť prijaté relatívne rýchlo, samozrejme na základe konkrétnej procedúry.

Chcel by som teda na záver poďakovať Európskemu parlamentu, Výboru pre kultúru a vzdelávanie a osobitne aj pani spravodajkyni Christe Prets za dobrú spoluprácu v týchto otázkach a samozrejme chcem vyjadriť poďakovanie aj írskemu a dánskemu predsedníctvu za predchádzajúci rok v tejto záležitosti a luxemburskému predsedníctvu za kontinuitu v spolupráci.

Som rád, že táto zmena prinesie konkrétne výsledky, pretože jej prijatie môže významne napomôcť a priamo ovplyvniť vzťah medzi mestami a občanmi v spoločnej rozšírenej Európskej únii.

  Pack (PPE-DE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir müssten heute überhaupt nicht über die Kulturhauptstadt reden, wenn im Jahre 1999 der Ministerrat nicht die Unverschämtheit besessen hätte, die zu erwartenden neuen Mitglieder bis zum Jahre 2019 überhaupt nicht zu bedenken. Auf solche Ideen können auch nur Minister kommen; Abgeordnete waren damals schon klüger.

Wir haben also heute eine notwendige Korrektur vorzunehmen, und wir sind bereit, das mitzutragen. Wir werden künftig zwei Städte haben, eine aus den fünfzehn alten und eine aus den neuen Staaten. Ich finde das auch ganz gut. Dann kommt es auch zur Zusammenarbeit zwischen zwei Kulturhauptstädten. Das wird im Jahre 2010 zum Beispiel eine Stadt aus Deutschland und eine aus Ungarn sein. Natürlich, da hat Frau Prets vollkommen Recht: Die finanziellen Mittel reichen dann nicht aus. Wenn man einmal einen Fehler gemacht hat, ist die Strafe umso härter. Also: Wir brauchen künftig mehr Geld für die Kulturhauptstädte. Das müsste auch im finanziellen Rahmen vorgesehen werden.

Ich bin der Auffassung – anders als Frau Prets –, dass jedes Land der Europäischen Jury mindestens zwei Städte zur Auswahl vorlegen muss. Ich möchte Ihnen am Beispiel Deutschlands sagen, was wir in diesen letzten Jahren erlebt haben, wie viel Bewegung, wie viel Kreativität sich in Deutschland gerade im kulturellen Bereich ergeben hat, weil sich zehn Städte darum bewerben, Kulturhauptstadt zu werden. Es ist ein ungeheurer Erfindungsreichtum festzustellen. Es gibt Kolloquien, Symposien, an denen alle Kulturakteure und auch Wirtschaftsakteure teilnehmen. Ich finde einfach, dass das eine ganz tolle Bewegung ist, die nur dann zustande kommt, wenn es Wettbewerb untereinander gibt.

Nun wird Deutschland der Jury zwei oder mehrere Städte vorschlagen. Es kann dann eben nur eine werden. Aber all die anderen, die sich beworben haben, haben in ihrer Stadt, in ihrem Land, ihrem Umkreis unwahrscheinlich viel bewegt. Deswegen glaube ich, dass dies der richtige Weg ist.

Ich möchte nur bitten, dass die Jury künftig mehr darauf achtet, dass es hier um etwas geht, was wir als die Leuchtturmfähigkeit der Städte betrachten müssen. Die europäischen Städte sind die Leuchttürme unserer Geschichte, unserer kulturellen Vielfalt. Dies sollte dann auch jede Kulturhauptstadt durch vielfältige Veranstaltungen besonders unterstreichen, die nicht der nationalen Folklore und auch nicht nur dem Tourismus dienen sollen, sondern wirklich der Sichtbarmachung der kulturellen Vielfalt. Ich hoffe, dass der Kommissar in seinen neuen Vorschlägen, auch zum Auswahlverfahren, diesen Aspekten Rechnung trägt.

  Hegyi (PSE), on behalf of the Group. – Mr President, I generally welcome Mrs Prets' excellent report. I also welcome the idea of enlarging the European Capital of Culture initiative to include the new Member States. Some people perhaps think it would be better to have only one Capital of Culture per year, alternating yearly between the EU 15 of the old Member States and the EU 10 of new Member States. In this way, we could ensure that all the events are concentrated in one city. That would be a logical solution, but many old Member States have already waited a long time to enjoy the prestige and to have the possibility of having a Capital of Culture.

This doubling of the possibilities should be welcomed subject to one crucial condition: the two capitals should be equal in every way, including finance. It is the responsibility of the Commission, the governments and the city councils, as well as of the media. I urge everyone to understand this concern and make every possible step to ensure equality in real terms. To have first-rate and second-rate Capitals of Culture could destroy the whole idea and would be a source of frustration and anger.

In 2010, Hungary and Germany will host and provide a site for the Capital of Culture of Europe. In Hungary, 11 cities are competing for this wonderful chance to show themselves off to Europe. My home town, Budapest, is one of the candidates. Frankly, Budapest, even without a title, is one of the permanent culture capitals with its flourishing cultural life, but this possibility would be a special occasion.

It is amazing to see that in all 11 Hungarian cities, the local politicians, NGOs, citizens young and old, are very active in the common cause of the contest. In this way, the contest itself offers a chance for common cultural activities in all the competing cities. Provided there is equality of the two capitals, I welcome the initiative and the report.

  Trüpel (Verts/ALE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte an meine Vorrednerinnen und Vorredner anknüpfen und betonen, dass die Geschichte der europäischen Kulturhauptstädte bisher eine Erfolgsgeschichte gewesen ist. Man kann an einem Punkt immer wieder sehen, was man noch besser machen kann, aber insgesamt gesehen, haben wir festgestellt, dass für alle diese Städte der Prozess der Selbstverständigung – Begegnungen in ganz Europa zu schaffen, die Augen für den europäischen Horizont aufzumachen – sowohl zur Identität der Städte als auch zu einer neuen Verständigung in Europa beigetragen hat.

Wir stellen jetzt fest – und da hat Frau Pack Recht –, dass es ein Fehler war, 1999 mit dieser Entscheidung nicht gleich den Blick nach Osteuropa zu richten. Deswegen ist es richtig, dass wir das jetzt hier korrigieren und ab 2009 zu einer Regelung kommen, derzufolge nicht nur ein Land aus den alten Mitgliedstaaten, sondern immer auch eine Stadt aus den osteuropäischen Mitgliedstaaten dabei ist.

Ich bin zutiefst davon überzeugt, dass gerade aus dieser Spannung zwischen West- und Osteuropa gute Kooperationsprojekte erwachsen werden. Es geht auch immer darum, dass sich so etwas wie ein neues kulturelles Wir in den einzelnen Städten konstituiert. Europa hat nicht nur eine Seele, Europa hat viele Seelen. Das ist es, was die europäischen Kulturhauptstädte in den nächsten Jahren zeigen sollen. Deswegen bin ich auch mit den Vorschlägen einverstanden, die Frau Prets gemacht hat, sowohl in Bezug auf die Finanzierung als auch in Bezug auf die Klarheit darüber, wie diese Städte gefunden und nominiert werden sollen.

  Markov (GUE/NGL), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Meine Fraktion unterstützt diesen Gemeinsamen Standpunkt des Rates trotz der selbstverständlich vorhandenen Mängel, weil wir glauben, dass damit die Grundlagen gelegt worden sind, um eine faire Finanzierung zu organisieren, und weil damit natürlich auch das Problem gelöst worden ist, das alle Kollegen schon angesprochen haben, dass nämlich die neuen Mitglieder der Europäischen Union bisher gar nicht vorgesehen waren.

Der Titel "Europäische Kulturhauptstadt" ist für die europäischen Städte und ihre Bürgerinnen und Bürger eine ganz attraktive Gelegenheit, sich europaweit vorzustellen und damit auch ihre kulturellen wissenschaftlichen, städtebaulichen, historischen Vorzüge und Errungenschaften zu präsentieren. Im Kontext dieser Bewerbung als Kulturhauptstadt werden von vielen Städten eigene Entwicklungskonzepte erarbeitet, und diese Entwicklungskonzepte – egal ob diese Städte hinterher von ihren Ländern ausgewählt werden oder nicht – geben unheimlichen Entwicklungsschwung. Dies führt dazu, dass infrastrukturell gearbeitet wird, dass Wiederherstellung, Modernisierung und Sanierung vorgenommen werden. Dass bestimmte zusätzliche touristische Erschließungsmöglichkeiten genutzt werden, die auch im Nachhinein den Städten die Möglichkeit geben, langfristig mehr Entwicklungspotenzial zu haben und sich attraktiv darzustellen.

Wenn man sich die Bundesrepublik Deutschland als Beispiel anschaut – für 2010 bewerben sich zehn Städte, darunter auch meine eigene brandenburgische Landeshauptstadt Potsdam –, dann kann man beurteilen – wir schreiben jetzt das Jahr 2005 –, mit welchem Engagement in diesem Vorausauswahlverfahren innerhalb der Länder daran gearbeitet wird, die Städte zu präsentieren.

Eine Anmerkung möchte ich zu dem Vorschlag über den zukünftigen Wettbewerb machen. Ich kann mir sehr wohl vorstellen, dass es möglich wäre, dass jedes Land, das dran ist, mindestens zwei Städte nominiert. Ich würde es aber nicht gutheißen, dass man 5, 6, 7, 8 nominiert, das würde zu viel. Was allerdings nötig wäre, sind gleiche Vorauswahlkriterien in den Mitgliedsländern und in der Europäischen Union. Das heißt, die Jury muss nach denselben Kriterien arbeiten. Das halte ich für ganz wichtig, und deswegen sollten wir diesen Weg weiter verfolgen. Der Titel "Kulturhauptstadt Europas" ist ein Titel, der wirklich für viele Städte enorm wichtig ist.

  Καρατζαφέρης (IND/DEM), εξ ονόματος της ομάδας. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, η ιδέα της πολιτιστικής πρωτεύουσας ίσως είναι η ωραιότερη ιδέα στα πλαίσια της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Είναι η ιδέα μιας μεγάλης ηθοποιού - Υπουργού Πολιτισμού της Ελλάδας - η οποία, με το βραβευμένο της τραγούδι "Τα παιδιά του Πειραιά", έκανε τον Πειραιά πολιτιστική πρωτεύουσα του κόσμου στη δεκαετία του '60.

Ο πολιτισμός νομίζω ότι είναι το πρωταρχικό προϊόν στην Ευρώπη: πάνω από την οικονομία, πάνω από το στρατό, πάνω από τη διπλωματία. Ελάτε κύριε Επίτροπε, να γράψετε ιστορία με την πρόταση που θα σας κάνω. Ελάτε να κάνουμε πολιτιστική πρωτεύουσα την επόμενη χρονιά τη 'νεκρή πόλη' - τη μόνη νεκρή πόλη στην ήπειρό μας, την ήπειρο των μεγάλων πολιτισμών, του Μυκηναϊκού, του Μινωικού, του Ρωμαϊκού: την Αμμόχωστο. Η Αμμόχωστος εδώ και 30 χρόνια είναι μια νεκρή πόλη. Η μόνη νεκρή πόλη στον κόσμο. Ελάτε λοιπόν να την κάνουμε πολιτιστική πρωτεύουσα, ελάτε να της δώσουμε ζωή εκεί που η βαρβαρότητα της στέρησε τη ζωή. Ελάτε να την κάνουμε πολιτιστική πρωτεύουσα και να κερδίσουμε εκεί που έχασαν όλα τα σχέδια και, πριν από μερικούς μήνες, και το σχέδιο Ανάν. Εάν κάνουμε πολιτιστική πρωτεύουσα την Αμμόχωστο θα δείτε ένα μαθητή Ελληνοκύπριο με μια μαθήτρια Τουρκοκύπρια να παρελαύνουν και θα είμαστε όλοι υπερήφανοι. Θα είμαστε υπερήφανοι γιατί θα δώσουμε ειρήνη και θα δώσουμε ζωή στην ωραιότερη πόλη της Μεσογείου. Είναι μια καλή ιδέα: να πάρουμε αποφάσεις εκεί που δεν μπορεί η διπλωματία. Να πάρουμε αποφάσεις εκεί που η άρνηση είναι ιδιαίτερα καταθλιπτική. Ελάτε να δώσουμε πράγματι νόημα σ' αυτήν τη πρωτοβουλία. Είναι μεγάλη υπόθεση, κύριε Figeľ να ανοίξει αυτή η πόλη και η κεντρική πλατεία να λέγεται αύριο 'Jean Figeľ square'. Προσπαθήστε να τιμήσουμε αυτή την ιδέα.

  Crowley (UEN), on behalf of the Group. – Mr President, I would like to congratulate the rapporteur on her work on this particular issue and also to thank the Commissioner in advance for his ongoing work and assistance in promoting a very important aspect of European Union life: the issue of culture.

Today I speak as the representative of a city in Ireland that is the present capital of culture: Cork. Having researched this enormously over the last seven years prior to submitting Cork's nomination, one of the key issues we saw as being important in designating a city as a capital of culture was that it allowed for greater understanding of the diversity of the cultures and traditions which exist within the European Union. After the most recent enlargement that diversity is even greater and has expanded across the whole continent. That is why I particularly welcome the decision to have two capitals of culture operating in the east and west, as it were, of the continent.

One key element that is lacking with regard to the overall structure is the financial support available to cities to undertake the necessary infrastructural work required to meet the demands for capital of culture status. Of course, governments and local authorities can give monies to their own cities, but there is a wider European dimension which requires extra financing at European level.

My last point is relation to these capitals of culture is that when we speak about culture we do not just think in highbrow terms of classical orchestras, ballet and music, although of course these should be included, but that we also recognise the ancient cultures and traditions which exist within each of the Member States.

  Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, si je rejoins la critique relative à la décision du Conseil des ministres en ce qui concerne l'élargissement aux nouveaux pays, je dois cependant dire qu'il faudrait également se poser la question de savoir si la décision à l'unanimité est toujours de mise au Conseil des ministres de la culture.

Étant donné que les grands pays comme l'Allemagne ont tenu à garder l'unanimité pour toutes les décisions, nous avons maintenant choisi un système compliqué qui sera – j'espère que non – doté d'une bureaucratie excessive, ne tenant aucun compte de l'avis d'un jury pour départager les villes candidates. Nous avons eu l'exemple de Patras, le 6 mai dernier, qui a été désignée à l'unanimité par le Conseil des ministres capitale européenne de la culture pour 2006, et ce malgré l'avis négatif du jury. Il s'agit donc peut-être plus d'un malaise interinstitutionnel qui dépasse le cadre de ce débat.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, notamment pour tout le bénéfice financier qu'elle a apporté. Nous sommes bien entendu en présence de décisions qui sont maintenant entre les mains de la Commission. La Commission devra inclure de nouvelles idées dans ses propositions. Je suggère aux commissaires qu'ils tiennent mieux compte du facteur mobilité, étant donné que la capitale culturelle offre également l'occasion de montrer la culture des autres. La valeur ajoutée pour la région, la durabilité des projets soumis et le travail de fond réalisé devraient également entrer en ligne de compte.

Le Luxembourg fait un peu exception aux critiques de Mme Pack puisque nous avons, déjà pour 2007, inclus la ville de Sibiu – donc une ville d'un autre pays, la Roumanie, pays candidat – comme ville partenaire. Le Luxembourg a élargi son projet à toute la grande région: Sarre, Rhénanie-Palatinat, Wallonie, Lorraine, communauté germanophone de Belgique, soit cinq régions et trois langues différentes. Donc l'analyse des réalisations de "Luxembourg, capitale culturelle" en 2007 en faveur d'un concept de culture dans une grande région, cela afin de promouvoir la cohésion entre les citoyens, offrira aussi une vision d'avenir. Merci, Monsieur le Commissaire, d'accorder toute votre attention à cet aspect.

  Paasilinna (PSE). – Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, kiitän hyvästä työstä. Kulttuuripääkaupunkihanke on nyt 20-vuotisen historiansa aikana osoittautunut onnistuneeksi. Monissa kaupungeissa on saatu liikkeelle ihmisiä, jotka eivät muuten osallistu. Kynnyksen madaltaminen ja kulttuurin laventaminen on siis positiivinen asia.

Mutta miksi emme laajenna itse kulttuurikaupunkiajatusta? Tällä hetkellä 70 prosenttia meistä asuu kaupungeissa. Kaupunki on meille läheisin kulttuuriympäristö. Kaupungit rakentuvat kuitenkin liian usein lähinnä liikenneväylien solmukohdiksi. Silloin melu- ja saastearvot nousevat epäinhimilliselle tasolle. Pääosa keskieurooppalaisista kärsii pysyvästä meluhaitasta.

Melusta ja saasteista on tullut merkittävä kulttuuritekijä. Arvoisa komission jäsen, kaupunkeja tulisi kehittää Lissabonin strategian mukaisesti tietopohjaisen talouden kulttuurisiksi solmukohdiksi. Kehitymme digitaalisten verkkojen avustamaksi sivistysyhteiskunnaksi. Sellainen kulttuuripääkaupunki tuskin syntyy kuorma-autoterminaalin ympärille. Siksi toivonkin, että tulevaisuudessa kulttuuripääkaupungissa järjestettäisiin kehitysseminaareja ja suunnittelukilpailuja tämän päivän ja tulevaisuuden kaupungeista. Tulisi tehdä malleja siitä, minkälainen on sivistyneen verkkoyhteiskunnan kaupunki.

Kaupunkimme ovat rakentuneet keskiaikaisten fyysisten liikenteiden solmukohdiksi. Ja tämä aika on ollut mennyttä jo vuosisatoja sitten. Nyt elämme globaalissa digitaaliverkkoympäristössä. Globaalissa digiverkkoympäristössä. Eikö sen tulisi muuttaa kaupunkeja ja niiden kulttuureja ja malleja? Miten on komissaari Figel, astummeko tulevaisuuteen?

  Graça Moura (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, numa época histórica em que se torna cada vez mais importante que os europeus se conheçam uns aos outros, na respectiva diversidade humana e cultural, o programa das Capitais Europeias da Cultura é um instrumento de grande eficácia para se atingir esse objectivo.

A nova dimensão europeia subsequente ao último alargamento, justifica plenamente que se considere a designação de duas Capitais Europeias da Cultura por ano. Torna-se todavia necessário, como o Partido Popular Europeu já tem tido ocasião de sublinhar, que o financiamento comunitário seja suficiente e adequado.

A Capital Europeia da Cultura é uma designação de grande prestígio mas, de uma cidade nessas condições, não se espera que utilize o financiamento comunitário específico para ser Capital Europeia da Cultura em obras de infra-estruturas de requalificação urbana ou outras do mesmo género. Espera-se que o financiamento específico do programa, contribua sim, para ajudar a pôr em relevo o seu papel enquanto cidade europeia e foco de irradiação cultural. De uma Capital Europeia da Cultura também não se espera que se transforme apenas em mais um festival internacional, por importante que seja.

Espera-se sim, que proporcione a quem a visitar uma imagem sugestiva, exacta e vivida da fisionomia da cidade que recebe esse título e que, por isso, se dá a conhecer. E essa não pode deixar de ser fundamentalmente uma imagem enriquecida com os seus contributos para a cultura europeia e com os seus contributos para uma relação da Europa com o mundo, uma imagem que permita a compreensão dos seus valores específicos, da sua história, do seu património espiritual e material, das suas tradições e costumes, da peculiar maneira de ser dos seus habitantes, numa palavra, da sua dimensão humana.

Dando o meu apoio ao relatório Prets e ao que em geral aqui foi dito pelos Colegas que me antecederam, pretendo sugerir que estes pontos sejam tomados em consideração pela Comissão nas reformulações a que vai proceder em 2005.

  Sonik (PPE-DE). Panie Przewodniczący, Europejska Stolica Kultury to najbardziej czytelny i widoczny program propagujący ideę Wspólnej Europy. W sytuacji, kiedy ciągle słyszymy o braku zainteresowania obywateli problematyką europejską, kiedy Wspólna Europa kojarzy się coraz bardziej tylko i wyłącznie z długimi i nudnymi dyskusjami nad takim czy innym technicznym aspektem administracyjnym instytucji europejskich, projekt stolicy kulturalnej jest chlubnym wyjątkiem.

Wystarczyło być w zeszłym roku w Lille, zeszłorocznej Europejskiej Stolicy Kultury, czy w Krakowie, który pełnił tę funkcję w roku 2000 wraz z ośmioma innymi miastami europejskimi, czy też wielu innych stolicach, aby zobaczyć ogromne zainteresowanie Europą, ogromny entuzjazm obywateli masowo uczestniczących w nadzwyczajnych wydarzeniach kulturalnych. Wszyscy ci, którzy mówią o integracji europejskiej negatywnie, mogliby zobaczyć z jakim entuzjazmem, radością i oczekiwaniem odbierane są wydarzenia kulturalne najwyższej jakości, mające swoje źródło w poszukiwaniu wspólnych korzeni europejskich.

W stolicach kultury europejskiej toczy się prawdziwy i żywy dialog i tam należy szukać inspiracji dla zmęczonych zawodowych budowniczych wspólnoty naszego kontynentu z Ronda Schumana. Bo podstawowa wartość tego programu to fakt, że nie powstał on z inicjatywy urzędniczej, nie został on wymyślony za biurkami w Brukseli - to spontaniczna idea zrodzona w Atenach 20 lat temu, podjęta przez inne miasta europejskie. Tej idei należy teraz pomóc poprzez stworzenie specjalnie wyodrębnionego budżetu w Programie Finansowania na lata 2007-2013. Obecny projekt tego nie przewiduje.

Ze zdziwieniem zauważyłem, że jedyne wyspecjalizowane Stowarzyszenie Europejskich Stolic i Miesięcy Kultury (ECCM) nie zostało uwzględnione wśród kilkudziesięciu, których finansowanie zapewnia Komisja Europejska. Gromadzi ono doświadczonych menedżerów, odpowiadających za realizację tego programu w swoich krajach. Apeluję o naprawienie tego błędu. Dzisiaj, po 20 latach, pora, by wsparcie Komisji Europejskiej dla tego programu w najbliższych latach było znaczące i by uwzględniła ona dorobek dotychczasowych organizatorów. Należy udzielić pomocy technicznej i artystycznej, tak aby Unia służyła pomocą tym, którzy w najbliższych latach podejmą się organizacji kolejnego święta Wspólnej Europy i jej kulturalnej stolicy.

  Novak (PPE-DE). Pozdravljam predlog, da bomo tudi nove države članice Evropske unije od leta 2009 dalje imele možnost kandidirati za dogodek "evropska prestolnica kulture". V moji domovini Sloveniji praznujemo vsako leto 8. februarja kulturni praznik, ki je hkrati tudi državni praznik. Na ta dan je ogled razstav v muzejih in galerijah brezplačen, v dneh okrog praznika pa se vrstijo številne kulturne prireditve. Kljub temu tudi pri nas ne manjka ljudi, ki menijo, da je kultura zgolj nekaj odvečnega in nepotrebnega, ker neposredno ne prinaša denarja. Vendar se vsaj v času praznika bolj intenzivno ukvarjamo s pomenom in vrednostjo kulture ter obiščemo prireditve, za katere si sicer ne bi vzeli časa.

In prav zaradi ohranjanja kulturne dediščine in jezika je dvomilijonski slovenski narod preživel vse vrtince svetovnih vojn in teženj sosednjih narodov po izbrisu z evropskega narodnostnega zemljevida. V kulturno in narodnostno raznoliki Evropi je še kako pomembno, da vzpostavljamo mostove med nami. Ohranjati svojo kulturo in se veseliti drugačnosti in bogastva drugih narodov mora biti in ostati naše vodilo, saj je prav kultura najbolj nevsiljiv vezni člen med narodi, ki želijo živeti v miru in medsebojnem sodelovanju.

Evropska prestolnica kulture nam omogoča to povezovanje. Hkrati pa daje možnost tudi vsakokratnim gostiteljem za večje investicije v kulturne objekte in projekte z dolgoročnimi pozitivnimi učinki.

  Figeľ, Commission. Mr President, I should like to thank Members for their expressions of either group or individual support. This is good for European culture, for the European Union and for the future of Europe.

Mr Paasilinna asked whether we are going back to the past or forward into the future. The 1999 decision needs to be adapted to take account of the situation in the new enlarged Union. It is about culture, not so much about geography or economics. We also need to prepare for Bulgarian and Romanian accession so as not to create the additional question of whether incoming countries are included in this cooperation or given special consideration. We also need to set up mechanisms for the future relating to finance, city selection and jury criteria. We must do this to promote the European dimension and many other issues that have either already been raised or will be discussed at a later stage.

I would like to assure you that we can already see added value: Germany has 10 candidate cities and Hungary has 11. Even before a decision is made, this process is generating a lot of cultural activity and a growing awareness that culture is important and that there is a European dimension for it. I am glad that there is a high level of understanding for the decision here. We will continue to work with the rapporteur, the committee and Parliament as a whole with regard to making further improvements.

The spirit of cooperation should be rather broader. Culture should be seen as a relationship between peoples and nations and all their ancient traditions. As Mr Graça Moura and Mr Crowley mentioned, spiritual and architectural heritage and the human dimension should be taken into account. Cities should not be seen merely as hubs for transport: they are places for living and for culture.

I should like to thank Members for their positive responses and support. I am looking forward to working on further improvements in the future.

  El Presidente. Muchas gracias, señor Comisario. Este punto del orden del día queda así sustanciado y lo votaremos a las 12.00 horas.

6. Środowisko i zdrowie (2004-2010)

  El Presidente. Pasamos al siguiente punto del orden del día, que es el debate del informe de la señora Ries sobre el Plan de Acción Europeo de Medio Ambiente y de Salud.

  Ries (ALDE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout remercier très chaleureusement ici tous mes collègues qui ont manifesté un grand intérêt sur cet important sujet. Je remercierai tout d'abord les rapporteurs fictifs, Antonios Trakatellis, Dorette Corbey, Bart Staes, Bairbre de Brún et puis, bien entendu, l'ensemble des collègues dont j'ai apprécié la très précieuse coopération et la collaboration tout au long de l'élaboration de ce rapport.

Le débat a été intense dans tous les groupes politiques et, je dirais, à la hauteur des enjeux et des attentes. 89 % des citoyens européens se disent particulièrement préoccupés par l'impact de l'environnement sur leur santé et pour cause! Les chiffres sont édifiants, je n'en citerai que quelques-uns: un sixième des décès et des maladies chez l'enfant en Europe peut être attribué à des facteurs environnementaux; les maladies dites allergiques, respiratoires, ont doublé depuis vingt ans, elles concernent aujourd'hui un enfant sur sept; près de 10 % des travailleurs sont exposés à des substances cancérigènes; 14 % des couples consultent pour des difficultés à concevoir. Je pourrais, je le disais, multiplier ici les chiffres et les exemples et d'ailleurs, mes collègues n'ont pas manqué de le faire eux aussi pendant les débats.

Face à ces chiffres, la Commission européenne a répondu en juin 2003, en lançant la stratégie SCALE en matière d'environnement et de santé, SCALE pour "Science" – "Children Awareness" – "Legal instruments" – "Evaluation". Cette initiative a suscité beaucoup d'espoirs, bien résumés par les déclarations de Margot Wallström lors du débat que nous avons eu en plénière au mois de mars de l'année dernière. Je la cite: "Il est certains domaines où nous ne pouvons pas prendre le risque d'attendre que nos connaissances soient complètes mais où nous devons agir selon le principe de précaution, et nous le ferons".

Bref, cette stratégie européenne devait servir de rampe de lancement au présent plan d'action pour lequel je suis rapporteur. Or, ce n'est pas le cas. Ce plan d'action, je dirais, porte mal son nom, il s'agit plutôt d'un programme d'évaluation des incidences globales de l'environnement sur la santé. Bien entendu, toute une série de pistes intéressantes y sont évoquées. Elles sont à mentionner et à retenir. Je citerai notamment les actions de sensibilisation aux risques encourus par les citoyens, la formation de spécialistes de la santé et de l'environnement – il y en a beaucoup trop peu –, l'instauration d'une biosurveillance à l'échelle européenne, autant d'initiatives intéressantes, je le disais, mais qui n'ôtent pas ce goût d'inachevé que j'ai ressenti à la lecture de la communication de la Commission.

En effet, une approche qui fait de la preuve scientifique absolue le paradigme du XXIe siècle me paraît se détourner de l'application du principe de précaution. Les cinquante-deux ministres européens de l'environnement et de la santé qui se sont réunis à Budapest au mois de juin dernier dans le cadre de la conférence sur le thème "Un futur pour nos enfants" l'ont compris en mettant en exergue l'équilibre, le délicat mais nécessaire équilibre, entre plus de recherche et l'urgence d'actions préventives pour protéger la santé. C'est cet équilibre que nous devons rechercher et trouver ici.

C'est pourquoi nous avons fait de l'exposition à des substances chimiques dangereuses une des priorités de ce rapport. Plus précisément, au point 6, nous demandons l'application du principe de précaution à toute une série de substances nocives pour la santé, en particulier certains métaux lourds, comme le mercure et le cadmium, six produits de la famille des phtalates utilisés dans les plastiques en PVC et quatre insecticides soupçonnés d'être, entre autres, des perturbateurs endocriniens et à l'origine de malformations graves.

Renforcer ce plan européen, c'est aussi, je dirais, s'inspirer des actions ambitieuses qui sont déjà mises en place, et avec succès, par les États membres. J'y fais référence aux points 23 et 28 de la résolution.

Pour le reste, je me félicite que mes collègues soutiennent l'approche que j'ai adoptée et qui vise à remettre les enfants au cœur de ce dispositif, en particulier en demandant la réalisation par la Commission d'une étude épidémiologique sur les enfants de la naissance à l'âge adulte.

Autre point crucial, la lutte contre le tabagisme passif. La Commission a pris en compte cette préoccupation, ce dont nous nous félicitons. Elle souhaite classer la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1. Soyons clairs sur cette question: pour ma part, il est exclu de mettre ici le moindre bémol au message que nous délivrons aux citoyens et qui fait l'objet du point 20 de la résolution. La fumée du tabac tue les fumeurs mais aussi les non-fumeurs. On enregistre, pour la seule Belgique, 2 000 victimes du tabagisme passif par an, soit autant de victimes que pour les accidents de la route.

En conclusion, j'espère que la Commission européenne se montrera ambitieuse dans la mise en œuvre de ce plan d'action pour les six années à venir. Je ne doute pas, Monsieur Dimas, que vous travaillerez main dans la main avec votre collègue, M. Kyprianou, pour assurer la nécessaire complémentarité entre le plan d'action et le programme européen de santé publique. Vous pouvez, bien entendu, compter sur notre soutien au Parlement pour obtenir un financement à la hauteur des enjeux que je viens d'évoquer, cela dans le septième programme-cadre de recherche, mais aussi dans le chapitre 4 des perspectives financières.

Par ailleurs, j'espère que vous êtes favorable à la réalisation par vos services d'un livre vert sur la pollution intérieure, de la crèche à la maison en passant par l'école, qui reste le parent pauvre de la législation environnementale. Tout ceci pour dire que l'Europe doit tirer les leçons des scandales du tabagisme, de l'amiante, pour ne citer que ceux-là. C'est dans une véritable course contre la montre, contre toutes les formes de pollution qu'est engagée l'Europe. Monsieur le Commissaire, nous avons, vous et nous, le devoir de nous assurer que la santé des citoyens, de tous les citoyens, l'emporte sur les autres considérations.

  Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. Κύριε Πρόεδρε, αξιότιμα μέλη του Κοινοβουλίου, συμφωνώ απόλυτα με αυτό το οποίο είπε στο τέλος η κ. Ries ότι οι σχέσεις περιβάλλοντος και υγείας είναι για την Eυρωπαϊκή Επιτροπή και την Ευρώπη μια ιδιαίτερα σημαντική προτεραιότητα. Γι' αυτό και είμαι ευγνώμων για τη συμβολή της επιτροπής σας στη σύνταξη της έκθεσης που εξετάζουμε σήμερα. Θα ήθελα ιδιαίτερα να ευχαριστήσω την κ. Ries για όλες τις εποικοδομητικές προσπάθειες που κατέβαλε για τη βελτίωση του περιεχομένου της έκθεσης ώστε το τελικό κείμενο να αποτελέσει ουσιαστική και χρήσιμη βάση για κάθε περαιτέρω συζήτηση.

Θα ήθελα κατ' αρχήν να υπενθυμίσω το στόχο του σχεδίου δράσεως που υιοθετήθηκε τον περασμένο Ιούνιο. Δεν πρέπει να ξεχνάμε ότι δεν ξεκινάμε από το μηδέν. Πράγματι, έχοντας από καιρό αναγνωρίσει ότι η περιβαλλοντική προστασία συμβάλλει στη βελτίωση της υγείας, έχουμε ήδη επιτελέσει τεράστιο έργο στον τομέα αυτό. Η επικείμενη περιβαλλοντική και άλλη νομοθεσία, συμπεριλαμβανομένων των προτάσεων REACH καθώς και μέτρων που θα ληφθούν στο πλαίσιο των θεματικών στρατηγικών, θα συμβάλει ακόμη περισσότερο στην επίλυση των εκκρεμών προβλημάτων.

Σχετικά με τα τρέχοντα ζητήματα, καταβάλλονται πολλές προσπάθειες για την ενίσχυση των πολιτικών της Ευρωπαϊκής Ένωσης που αποβλέπουν στην καλύτερη προστασία της υγείας και του περιβάλλοντος και αυτό είναι κάτι που σίγουρα θα συνεχισθεί.

Σκοπός του σχεδίου δράσης είναι να προωθήσει περαιτέρω το έργο αυτό και να καθορίσει παράλληλα την Ατζέντα για το μέλλον. Έτσι, θα καλυφθούν ενδεχόμενες αδυναμίες και θα χαραχθεί μελλοντική περιβαλλοντική πολιτική που να είναι πιο αποτελεσματική, πιο επικεντρωμένη και πιο αποδοτική ως προς το κόστος.

Σχετικά με τα πορίσματα της έκθεσης, θα ήθελα να σας διαβεβαιώσω κατ' αρχήν ότι η αρχή της προφύλαξης αποτελεί σημαντικό συστατικό στοιχείο της πολιτικής μας και βεβαίως πρόκειται να συνεχίσει να εφαρμόζεται και στο μέλλον.

Σχετικά με τη βιοπαρακολούθηση, συμφωνούμε. Μπορεί πράγματι να αποτελέσει ουσιαστικό στοιχείο της πολιτικής μας για την αξιολόγηση επικινδυνότητας, όπως προτείνει η έκθεση. Θα μελετήσουμε την άποψη αυτή αναλυτικά. Ωστόσο, η Επιτροπή θα ήθελε προηγουμένως να εξετάσει με προσοχή όλες τις πτυχές του προβλήματος, τεχνικές και οικονομικές, υπό το φως και τις εμπειρίες που έχουν αποκτηθεί από τρίτες χώρες, όπως για παράδειγμα τις Ηνωμένες Πολιτείες. Το κόστος, σημειωτέον, είναι πολύ υψηλό.

Συμφωνούμε επίσης σχετικά με τον αέρα εσωτερικού χώρου. Θα εξετασθεί η δυνατότητα ανάπτυξης μιας στρατηγικής και ερευνητικής Ατζέντας για το θέμα αυτό, ούτως ώστε να εντοπιστούν τα σχετικά προβλήματα και να γίνουν προτάσεις για ενδεχόμενους τρόπους αντιμετώπισής τους.

Για την πραγματοποίηση των ενεργειών του σχεδίου δράσης απαιτείται η αντιμετώπιση του ζητήματος χρηματοδότησης, όπως πολύ σωστά έχει επισημάνει και υπογραμμίσει η κ. Ries. Συμφωνώ ότι αυτό είναι αναγκαίο για την εξασφάλιση μιας αποτελεσματικής εφαρμογής του σχεδίου. Για τη χρονική περίοδο μέχρι το 2007, η Επιτροπή θα χρησιμοποιήσει τους προϋπολογισμούς των 4 εμπλεκομένων Γενικών Διευθύνσεων, του προγράμματος στον τομέα της δημόσιας υγείας και του 6ου προγράμματος πλαισίου για την έρευνα. Από το 2007 και μετά θα διατεθούν νέα κονδύλια στο πλαίσιο των νέων δημοσιονομικών προοπτικών. Η Επιτροπή βρίσκεται σε εντατικές διαβουλεύσεις σχετικά με τις λεπτομερείς ρυθμίσεις εφαρμογής των διαφόρων ενεργειών που περιλαμβάνονται στο σχέδιο δράσης.

Ένα άλλο θέμα ιδιαίτερα σημαντικό και απαραίτητο για την εφαρμογή του σχεδίου δράσης, είναι η τακτική υποβολή εκθέσεων στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Φυσικά, η Επιτροπή θα ενημερώνει όσο το δυνατόν πιο τακτικά την αρμόδια κοινοβουλευτική επιτροπή σχετικά με την πρόοδο του σχεδίου δράσης. Βέβαια, η πρόοδος σε ορισμένα θέματα, όπως η αποτελεσματικότητα και η σχέση κόστους-ωφέλειας, ενδέχεται να μην είναι δυνατή σε σύντομο χρονικό διάστημα. Στο στάδιο αυτό, απλώς δεν υπάρχουν όλα τα αναγκαία δεδομένα και οι πληροφορίες. Ωστόσο, θα υπάρξει δυνατότητα για πιο λεπτομερή ενημέρωση μόλις τεθεί σε λειτουργία το ολοκληρωμένο σύστημα πληροφοριών.

Σχετικά με την απαγόρευση των ουσιών, ζήτημα για το οποίο μίλησε προηγουμένως η κ. Ries, οι επικίνδυνες για την υγεία ουσίες αποτελούν θέμα που απασχολεί ιδιαίτερα την Επιτροπή. Το σχέδιο δράσης όμως δεν αποτελεί το καταλληλότερο πλαίσιο για τη συζήτηση των ενδεχόμενων απαγορεύσεων. Για πολλές από τις ουσίες αυτές έχουμε ήδη καθορίσει διαδικασίες αξιολόγησης και μείωσης της επικινδυνότητας τους. Οι διαδικασίες αυτές, που όπως είπα υπάρχουν ήδη, θα συνεχίσουν να προχωρούν παράλληλα με το σχέδιο δράσης. Η Επιτροπή εξετάζει με προσοχή την πρόταση έκθεσης για την αύξηση των προτεραιοτήτων στο σχέδιο δράσης. Η αύξηση όμως των προτεραιοτήτων θα αποδυναμώσει τον προσανατολισμό και τα αποτελέσματα του σχεδίου δράσης. Γι' αυτόν τον λόγο, θα ήταν προτιμότερο να περιοριστούν οι προτεραιότητες σε εκείνες που προτείνονται στο σχέδιο δράσης και οι οποίες καθορίστηκαν σε στενή συνεργασία με 300 εμπειρογνώμονες και εμπλεκόμενους φορείς και γι' αυτό δεν έχουμε περιορίσει επίσης το Focus, σύμφωνα με τη συμβουλή των 300 αυτών εμπειρογνωμόνων, μόνο στα παιδιά διότι υπάρχουν θέματα τα οποία συνδέονται άμεσα και πρέπει επομένως να εξετάσουμε και τους ενήλικες.

Καταλήγοντας, θα ήθελα να τονίσω ότι για την αποτελεσματική εφαρμογή του σχεδίου δράσης, θα είναι απαραίτητη η ενεργός και στενή συνεργασία με όλους τους εμπλεκόμενους φορείς. Γι' αυτό θα ήθελα να ευχαριστήσω και πάλι την κ. Ries και το Κοινοβούλιο για τη σημαντική συμβολή στον τομέα αυτό. Κοινός μας στόχος είναι η προώθηση ισχυροτέρων ευρωπαϊκών μέτρων για την καλύτερη προστασία της υγείας και του περιβάλλοντος για όλους τους Ευρωπαίους, για την Ευρώπη αλλά και για τον κόσμο.

  Schnellhardt (PPE-DE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Der vorliegende Aktionsplan Umwelt und Gesundheit 2004-2010 genügt gemeinsam mit den Vorschlägen unserer Berichterstatterin, Frau Ries, hohen Ansprüchen. Die zahlreichen Vorhaben können unser Wissen über die Einflüsse der Umwelt auf die Gesundheit wesentlich verbessern und damit unserem Gesetzgebungsprozess eine stärkere wissenschaftliche Grundlage geben. Aber was vielleicht noch viel wertvoller ist: Die Gesetzgebung könnte präventiven Charakter annehmen. Vielleicht bin ich da etwas optimistisch, aber man darf ja wohl noch Visionen haben!

Sicher können einige Vorhaben bis 2010 abgeschlossen werden. Ich denke da z.B. an die verbesserte Koordinierung zwischen den Mitgliedstaaten auf dem Gebiet Umwelt und Gesundheit; eigentlich eine Sache, die in der Europäischen Union schon lange geregelt werden sollte. Die meisten Aktionen werden aber über das Jahr 2010 hinausgehen. Die Beziehungen Mensch-Umwelt unterliegen einem ständigen Wandel und verlangen sehr oft neue Aktionen und Reaktionen. Ich glaube, wir sollten uns schon jetzt darauf einstellen, dass dieser Aktionsplan nicht 2010 endet.

Der Aktionsplan wird aber nur erfolgreich sein, wenn wir seine Umsetzung nicht isoliert von notwendigen wirtschaftlichen Prozessen und ökonomischen Zwängen sowie von den Lebensgewohnheiten der Menschen betrachten. Er wird nur erfolgreich sein, wenn wir Forschungsergebnisse auf ihre Allgemeingültigkeit überprüfen und nicht eine Welt mit Laborstatus erzeugen wollen. Die Risikoanalyse – und nicht Ideologien – muss Grundlage unseres Handelns sein.

Ziffer 5 der Entschließung im vorliegenden Bericht ist sicher gut gemeint, aber auch dem Vorsorgeprinzip müssen ein nennenswertes Risiko und eine gesicherte Erkenntnis vorausgehen. Regelungen auf der Grundlage von Panikmache können wohl nicht der Weg sein und sind meiner Meinung nach nicht seriös.

Ebenso die in Ziffer 6 beliebig aufgezählten Substanzen, die ersetzt werden sollen. Da stimme ich mit dem Kommissar überein: Hier wird das Prinzip des Aktionsplans verletzt, weil wir uns nicht auf Dinge konzentrieren sollen, die in anderen Rechtsvorschriften der Europäischen Union z.B. REACH, geregelt werden sollen. Abgesehen davon, dass die vorhandenen Ersatzstoffe teuer sind, wissen wir auch wenig über deren Exposition. Eine gewisse Abwägung ist also notwendig.

In den Fragen des Rauchens stimme ich mit dem Kommissar ganz klar überein: Wir sollten in der Europäischen Union diesbezüglich nicht Gesetze erlassen, sondern den Mitgliedstaaten Inspiration geben, damit sie hier den richtigen Weg einschlagen.

(Beifall)

  Corbey (PSE), namens de fractie. – Voorzitter, allereerst mijn dank aan en complimenten voor Frédérique Ries. Zij heeft belangrijk werk verricht om het actieprogramma milieu en gezondheid een betere invulling te geven. Het actieprogramma zelf is teleurstellend. Ik erken natuurlijk dat research nodig is, maar een actieprogramma vereist ook dat we krachtige maatregelen nemen om gezondheidsproblemen aan te pakken en die maatregelen ontbreken. Onze discussies hebben zich de laatste weken geconcentreerd op gevaarlijke stoffen en de voorwaarden waarom ze van de markt gehaald kunnen of moeten worden. Weekmakers in speelgoed zijn de meest opvallende, maar er zijn ook andere stoffen in het geding. Onze fractie kon leven met de tekst als goedgekeurd in de milieucommissie maar wij willen eigenlijk een striktere lijn. Is een stof gevaarlijk, dan meteen van de markt af en niet wachten op veilige alternatieven.

Een tweede punt van discussie betrof roken. Tabaksrook is een belangrijke aanslag op de gezondheid van de meeroker. Wij vragen daarom een actief beleid om roken in openbare ruimtes tegen te gaan. Wij roepen alle lidstaten op om inspiratie te putten uit het Ierse en Italiaanse voorbeeld. Collega's, het verslag milieu en gezondheid is actueel. Vooral luchtverontreiniging is een belangrijk probleem in Europa. Uit berekening en in opdracht van de Europese Commissie blijkt dat er in Europa jaarlijks meer dan 300.000 mensen voortijdig sterven als gevolg van luchtverontreiniging. In Nederland gaat het om 13.000 mensen die voortijdig sterven. Er is niet al teveel fantasie voor nodig om te veronderstellen dat de sterfgevallen zich vaker voordoen bij de bewoners rond snelwegen en industriegebieden dan bij bewoners in bosrijke villawijken. Europa heeft de laatste 20 jaar natuurlijk maatregelen genomen en die hebben ook tot grote emissiereducties geleid. De toepassing van katalysatoren in auto's is succesvol maar de inspanningen tot nu toe zijn niet toereikend, de cijfers zijn zorgwekkend. Wat te doen? Allereerst natuurlijk een betere naleving van bestaande wetgeving, maar er kan en moet meer gedaan worden. Waar blijven bijvoorbeeld de roetfilters in de auto's? De vraag is daarnaast of de limieten en de grenswaarden in de wetgeving wel voldoende zijn. Het Europees milieuagentschap merkt in het verslag signalen 2004 op dat er steeds meer bewijs is dat er al gezondheidseffecten optreden bij stof- en ozonconcentraties onder de waarden die momenteel zijn vastgesteld ter bescherming van de gezondheid. Voor de bescherming van milieu, gezondheid en consument is een Europese aanpak gewenst. In het kader van het Lissabonproces is ambitieus milieubeleid een stimulans voor technologische ontwikkeling en verbetering van de Europese concurrentiekracht. Als we niet inzetten op milieukwaliteit dan doen wij niet alleen de volksgezondheid ernstig tekort, maar ook de Europese industrie. Op de autobeurs in Detroit werd vorige maand een zero-emissie personenauto gepresenteerd. Op de Europese autobeurzen hebben wij die zero-emissie auto nog niet gezien. Daar blijven we steken in de vraag wie de roetfilters moet betalen? Ik geef de voorkeur aan een ambitieus Europa met adequate maatregelen om de volksgezondheid te beschermen en laten wij nu meteen maar beginnen met de roetfilters verplicht te stellen. Dat is erg belangrijk.

  Krahmer (ALDE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich hoffe, es gelingt mir jetzt, gegen die lauter werdende Geräuschkulisse hier anzukämpfen. Ich bitte Sie doch, die Redner mit dem entsprechenden Respekt zu behandeln!

Der vorliegende Bericht zum Aktionsplan Umwelt und Gesundheit ist zu sehr auf Chemikalien fokussiert. Viele die menschliche Gesundheit gefährdende Aspekte werden zu wenig berücksichtigt. Es ist klar, dass von Chemikalien Risiken ausgehen. Aber es macht wenig Sinn, Schwarze Listen zu erstellen und damit bestimmte Substanzen wie Phthalate zu stigmatisieren. Der Bericht beruht auf einer überspannten Auslegung des Vorsorgeprinzips. Es ist von unmittelbaren, pauschalen Stoffverboten die Rede, ohne dass wissenschaftliche Erkenntnisse vorausgesetzt werden, und auch ohne dass bekannte wissenschaftliche Erkenntnisse berücksichtigt werden, wie es das Vorsorgeprinzip vorsieht.

Mit dem Bericht versuchen wir einmal mehr das, was ich die "grüne Krankheit" vieler westlichen Gesellschaften nenne: die Gestaltung einer Null-Risiko-Politik. Wir versuchen, Umweltschutz mit Vollkasko-Mentalität zu betreiben, und vergessen dabei, dass die Entwicklung einer offenen Gesellschaft immer mit Risiken verbunden ist. Das bloße Vorhandensein eines Risikos und die weit verbreiteten Ängste vor Chemikalien werden zur Begründung für die Forderung nach pauschalen Verboten.

Angst ist nichts anderes als Unsicherheit aufgrund von Unwissenheit. Wer etwas gegen Angst unternehmen will, muss gegen Unwissenheit aktiv werden. Es gilt, Wissenschaft und Forschung zu fördern und aus gewonnenen Erkenntnissen die richtigen Schlüsse zu ziehen. Wir dürfen Risiken nicht mit tatsächlich vorhandenen Gefahren verwechseln. Vorrangiges Ziel der Umweltpolitik sollte nicht der Ausschluss von Risiken sein, sondern die Erkennung und Beseitigung von Gefahren.

Auch im Umgang mit Tabakrauch schießt der Bericht weit über das Ziel hinaus. Solange Tabak ein legales Produkt ist, sollten wir auf pauschale und allumfassende Rauchverbotsforderungen verzichten. Wir müssen von Europa aus nicht regeln, wo geraucht werden darf und wo nicht. Im Bericht fordern wir die Einstufung von Tabakrauch in die höchste Kategorie der nachweislich und unmittelbar krebserzeugenden Stoffe. Ich möchte daran erinnern, dass der wissenschaftliche Beweis dafür bisher nicht erbracht ist. Die Gesundheitsgefährdung durch Tabakrauch darf nicht heruntergespielt werden, aber die Gleichstellung von Tabakrauch mit Stoffen wie Benzol oder Asbest ist nichts anderes als ökologischer Populismus.

Im Übrigen bin ich der Auffassung, dass wir diese Debatte in Brüssel, und nicht in Straßburg führen sollten.

  Breyer (Verts/ALE). – Herr Präsident! Ich würde vorziehen, heute Abend zu sprechen, oder im Anschluss, weil man sein eigenes Wort nicht versteht. Ich finde, man kann jetzt keine Rede halten.

  El Presidente. Se admite su petición. Interrumpimos el debate para pasar a las votaciones. El debate continuará esta tarde después de la pregunta oral sobre la financiación de la protección de la naturaleza, es decir, que el debate sobre este punto se reanudará sobre las cuatro de la tarde y la primera oradora será la señora Breyer.

IN THE CHAIR: MR McMILLAN-SCOTT
Vice-President

7. Głosowanie

  President. The next item is the vote.

Recommendation (A6-0030/2005) by the Committee on International Trade, on the proposal for a Council decision on the position of the European Community in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe on the uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the location and identification of hand controls, tell-tales and indicators (rapporteur: Enrique Barón Crespo)

(Parliament adopted the text)

Recommendation (A6-0028/2005) by the Committee on International Trade, on the proposal for a Council decision on the position of the European Community in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe with regard to the type-approval of a heating system and of a vehicle with regard to its heating system (rapporteur: Enrique Barón Crespo)

(Parliament adopted the text)

Recommendation (A6-0009/2005) by the Committee on Foreign Affairs, on the proposal for a Council and Commission Decision on the conclusion of the Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union (rapporteur: Elmar Brok)

(Parliament adopted the text)

Recommendation (A6-0010/2005) by the Committee on Foreign Affairs, on the proposal for a Council and Commission Decision on the conclusion of the Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union (rapporteur: Elmar Brok)

(Parliament adopted the text)

Report (A6-0018/2005) by Nikolaos Sifunakis, on behalf of the Committee on Culture and Education, on the proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the Community and the Swiss Confederation in the Audiovisual field, establishing the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the MEDIA Plus and MEDIA Training Community programmes, and a final Act

(Parliament adopted the text)

Report (A6-0006/2005) by Klaus-Heiner Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the request for defence of the immunity and privileges of Koldo Gorostiaga

(Parliament adopted the text)

Report (A6-0023/2005) by Margarita Starkevičiūtė, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1165/98 concerning short-term statistics

Before the vote:

  Starkevičiūtė (ALDE), pranešėja. Dėkui Pirmininke, aš tik norėčiau visus Parlamento narius trumpai informuoti. Statistika nuobodus reikalas, tačiau jūsų šalių verlininkams teks dabar pildyti, jeigu jūs prabalsuosite, labai daug naujų ataskaitų. Tai iš anksto, kad jūs galėtumėt pasakyti jiems ką Parlamentas padarė, kad nereikėtų daug tų statistinių ataskaitų. Verslininkai turės pildyti naujas statistines ataskaitas ir tikriausiai pas jus, pas daug ką iš jūsų rinkėjų kils klausimų. Tad aš tiesiog norėjau jus informuoti, kas padaryta Parlamento bendradarbiaujant su Taryba ir Komisija dėl to, kad sumažinti tą statistikos krūvį. Mes su jumis balsuojame už tai, kad būtų įdiegtos vadinamos Europos pavyzdžio schemos, kai tik dalis įmonių teiks ataskaitas; mažos šalys, kurių BVP mažiau nei 1 proc. Europos Sąjungos BVP, visai galės dalies rodiklių netiekti, be to, mes sudarome galimybes vyriausybėms naudoti administracinius šaltinius, t. y. socialinio draudimo registrus, ir įmonėms tada nereikės pildyti papildomų ataskaitų. Taip pat numatyta, kad Europos Komisija ir šalys narės turi paruošti vieną kartą metodologiją, kuri įvertintų, ar verta naujas statistikos ataskaitas įvedinėti ir ar tai atsiperka Europos verslui ir žmonėms. Ačiū.

(Parliament adopted the text)

⁂

Report (A6-0019/2005) by Margie Sudre, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1035/2001 establishing a catch documentation scheme for Dissostichus spp.

(Parliament adopted the text)

⁂

Report (A6-0013/2005) by Herbert Bösch, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Before the vote:

  Bösch (PSE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Zum Inhalt muss ich nicht viel sagen; dieses Betrugsbekämpfungsabkommen erfüllt eine langjährige Forderung dieses Hauses, und ich denke, es wird gut sein, wenn wir diesem Abkommen mit großer Mehrheit zustimmen. Wir beschließen damit eigentlich erstmals einen Teilbereich der so genannten bilateralen Verträge mit der Schweiz, und ich denke, die rasche Behandlung hier im Hause zeigt auch, dass wir positive Ergebnisse, die einmal zu Stande gekommen sind, letztendlich auch in Recht umgesetzt haben wollen.

Wir haben die Kommission immer wieder bei ihren Bemühungen unterstützt, im Betrugsbekämpfungsabkommen zu Resultaten zu kommen. Umso mehr überrascht uns die Tatsache, dass die Kommission auf einmal bei einem Betrag, den die Schweiz den neuen Mitgliedstaaten als Kohäsionsbeitrag – es handelt sich um 1 Milliarde Schweizer Franken – zukommen lassen will, spitzfindig auf die Idee kommt, dies müsste einem Staatsvertrag unterzogen werden und es genüge nicht, ein Memorandum of Understanding zu machen.

Ich möchte der Kommission sagen: Wir haben nicht mit einer Bananenrepublik verhandelt - wir haben mit einer der ältesten und stabilsten Demokratien in Europa verhandelt. Und was Sie hier machen – damit das klar ist –, ist, denjenigen in der Schweiz und in Europa in die Hände zu spielen, die gegen eine Annäherung der Schweiz an die Europäischen Gemeinschaften sind.

(Beifall)

Ich bitte darum, dass dieses Haus dazu eine Position entwickelt und dass Sie als Kommission dies als Botschaft aus Straßburg mit nach Hause nehmen.

(Parliament adopted the text)

⁂

Recommendation (A6-0014/2005) by the Committee on Foreign Affairs, on the proposal for a Council decision on the signature and conclusion, on behalf of the European Community, of a Cooperation Agreement with the Principality of Andorra (rapporteur: Gerardo Galeote Quecedo)

(Parliament adopted the text)

⁂

Report (A6-0020/2005) by Antonio Di Pietro, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council decision on the exchange of information extracted from the criminal record

(Parliament adopted the text)

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Report (A6-0036/2005) by António Costa, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States

(Parliament adopted the text)

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Recommendation for second reading (A6-0017/2005) by the Committee on Culture and Education, on the Council common position for adopting a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1419/1999/EC establishing a Community action for the 'European Capital of Culture' event for the years 2005 to 2019 (rapporteur: Christa Prets)

(The President declared the common position approved)

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Report (A6-0024/2005) by Jonathan Evans, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Commission's XXXIIIrd Report on Competition Policy - 2003

(Parliament adopted the resolution)

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Report (A6-0034/2005) by Sophia in 't Veld, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on State aid in the form of public service compensation

Before the vote:

  in 't Veld (ALDE), rapporteur. – Mr President, just for technical information with a view to giving consistency and coherence in the final document: if Amendments 19 and 21 are adopted, the other paragraphs which deal with the same issue should be brought into line. This has been discussed with representatives from other groups and is a technical rather than a political matter.

  Purvis (PPE-DE). – Mr President, to add to what Ms in 't Veld said, that Amendment 20 should have added at the end: 'or by way of an official act that, depending upon the legislation in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory act or a contract'. That is part of the arrangement that Ms in 't Veld is referring to. Following on from that are oral amendments to Modifications 10 and 17 and recital Q.

(Parliament accepted the oral amendment)

  van den Burg (PSE). – Mr President, to be completely clear, it means that we have oral amendments on recitals Q and paragraph 19 of this document. They were not written amendments and they completely follow the text proposed in the Purvis amendments. These have to be introduced on recital Q and paragraph 19.

  Lipietz (Verts/ALE). – Mr President, concerning this problem, I tabled an amendment referring to 'public authority provide'. I notice that other amendments - in particular Amendment 3 by the PSE Group - make a distinction between 'run' and 'monitor'. In my intention, 'provide' is a verb 'monitor' or 'run'. So I put an oral amendment to all the amendments referring to the tendering process. Where Amendment 29 by the Green Group, Amendments 32, 33 and 27 state 'to provide' a public service. It should read 'to provide (run or monitor)'. Provide is to run or monitor.

  President. We will take that oral amendment before we start voting on that section.

Colleagues, I am aware that this is a very sensitive report and that it is a pre-consultation offered by the Commission. It is only fitting that we take time to get it right.

  van den Burg (PSE). – Mr President, here we had to vote on one of the compromises of this set of four so this is a bit confusing. I assume that we have now voted on Mr Purvis's oral compromise amendment?

  President. In fact, it was the rapporteur's oral amendment that there were no objections to. We will get to that when we come to Amendment 19.

  van den Burg (PSE). – Mr President, no, because it deals with this paragraph 19 it should come before the other votes.

  in 't Veld (ALDE), rapporteur. – Mr President, it is very complicated because during the whole process the structure of the report became rather complicated. I apologise for that.

This concerns three amendments and five paragraphs. Amendment 20, with an addition, has just been read out by Mr Purvis. As far as I understand that is what we have been voting on.

The other two amendments are Amendments 19 and 21, also by Mr Purvis, but the contents of those amendments also relate to recital Q, paragraph 19, modification 10 and modification 17. I can read out the text concerned, because I would suggest that rather than reading it out every single time, I should read it out once, we all adopt or reject the principle and then adapt the four paragraphs concerned.

The text of Amendment 21, which is almost identical to Amendment 19, reads as follows: ' The public service task must be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of an official act that, depending on the legislation in Member States, may take the form of a legislative or regulatory act or a contract. It may also be laid down in several acts. The act or series of acts should specify among other things:'.

This is the same principle as in Amendment 19. Therefore, if the plenary adopts that principle, it will also apply to the four paragraphs I have mentioned. I propose that we vote on that rather than reading it out every single time.

  Savary (PSE). – Monsieur le Président, il n'y a pas d'objection quant au fond, mais je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion dans les faits. Cet amendement oral est déposé quatre fois: il concerne à la fois l'amendement 20, l'amendement 19, l'amendement 21 et l'amendement 15.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous propose, Monsieur le Président, qu'à chaque fois que nous voterons ces amendements, vous indiquiez qu'il s'agit des amendements intégrant l'amendement oral de M. Purvis. Je crois que c'est le plus clair car je ne suis pas sûr que l'on s'y retrouve au bout du compte.

Donc, quatre amendements sont concernés par l'amendement oral de M. Purvis. Si vous voulez bien rappeler à chaque vote l'amendement oral de M. Purvis, je crois que ce serait plus clair pour l'Assemblée.

  in 't Veld (ALDE). – Mr President, I think that will be complicated. The point here is that there are paragraphs where no amendments have been tabled, but they would be equally concerned because after the amendments had been tabled I think we all discovered when we went through the amendments that there were more paragraphs concerned with the same issue. Now we can simply vote on the amendments, but then there will be a certain inconsistency in the document. What Mr Savary is suggesting will not work because it is not about the amendments - it is about the paragraphs to which no amendments have been tabled.

If, when voting on Amendment 19 and Amendment 21 plenary twice adopts a principle or rejects it, then it will apply equally to those paragraphs. That is what I am saying.

  Savary (PSE). – Monsieur le Président, je ne veux pas compliquer les choses, mais Mme in 't Veld demande que l'on vote une fois pour toutes pour un amendement de M. Purvis. Vous ne saurez pas où il sera dans le texte, mais il y sera.

Moi, je préférerais très franchement, puisqu'il y a quatre amendements cruciaux – le 20, le 19, le 21 et le 15 – qu'à chaque fois, on nous demande si on les adopte sous réserve de l'amendement oral de M. Purvis. Je crois que cela serait plus clair. Je comprend bien ce que dit Mme in 't Veld, mais j'aimerais qu'elle me dise où elle va mettre l'amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu'elle m'explique que c'est un peu partout dans le texte. Je trouve que c'est confus et je ne voudrais pas que l'on se trompe sur ce vote car, vous l'avez dit vous-même, ce texte est sensible.

  Purvis (PPE-DE). – Mr President, I hope I can help you. I agree with Mr Savary that it should be applied to those four amendments, but I also agree with Mrs in't Veld that wherever else in the report there are inconsistencies as a result of passing those amendments, then appropriate adjustments should be made by sessional services. If that is acceptable then we can go ahead.

  President. Mr Savary, I can assure you that appropriate adjustments will be made. I will indicate when the oral amendment applies. I now propose to put the oral amendment to the vote.

(Parliament adopted the oral amendment)

Before the vote on Amendment 33:

Purvis (PPE-DE). – Mr President, in case we have the same problem as previously, this one is also affected by the oral amendment and therefore my voting list should say in favour.

  in 't Veld (ALDE). – Mr President, this is a slight modification of the amendment proposed by the PSE Group and it would read as follows: 'whereas with a view to evidence-based policy making the Commission should present a sound and exhaustive evaluation of the liberalisation process, taking into account the point of view of all stakeholders involved (users, local authorities, undertakings etc.)'.

(Parliament adopted the resolution)

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Report (A6-0026/2005) by Robert Goebbels, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the European economic situation - preparatory report on the Broad Economic Policy Guidelines

Before the vote on Amendment 23:

  Klinz (ALDE). – Herr Präsident, geschätzte Kollegen! Die Fraktion der Liberalen und Demokraten hat bei der Diskussion über den Bericht Goebbels im Ausschuss für Wirtschaft und Währung einen Änderungsantrag eingebracht, der mehrheitlich angenommen wurde, sich aber aus Versehen doch nicht in der Endfassung dieses Berichts wiederfindet. Ich möchte ihn deshalb hier als mündlichen Änderungsantrag noch einmal einbringen. Er bezieht sich auf die notwendigen Strukturreformen. Ich verlese den Antrag auf Englisch.

'Recommends that the Member States carry out the structural reforms which have long been needed. In particular, the deregulation of labour markets, the adjustment of social systems to demographic needs, the simplification of tax systems, combining tax cuts and a change in the bases of tax assessment and the abolition of subsidies, so as to bring about an improvement in the investment climate as a prerequisite for economic growth. Stresses finally that the development of quality jobs will be accompanied by an improvement in labour productivity in Europe.'

(Applause)

(The President established that more than 37 Members objected to the oral amendment)

  Goebbels (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, je m'étonne de la façon de travailler de M. Klinz. Il prétend que son amendement a été accepté. Si tel est le cas, il aurait dû faire une réclamation auprès du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires qui fait normalement bien son travail. Sinon, il aurait parfaitement pu introduire un amendement, ce qu'il n'a pas fait. Quand on l'écoute, c'est un nouveau rapport qu'il nous propose, et j'invite les collègues à refuser un tel amendement oral. Ce n'est pas un amendement oral, c'est un roman.

(Applaudissements)

  Radwan (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte das Haus nur darüber informieren, dass wir gestern eine Koordinatorensitzung hatten, in der die Koordinatoren aller Parteien, inklusive der Ausschussvorsitzenden, bestätigten, dass dieser Antrag, der gerade verlesen wurde, angenommen wurde, aufgrund eines redaktionellen Versehens jedoch aus dem Bericht verschwunden ist.

Es ist daher ein Gebot der Fairness, über diesen Antrag jetzt abzustimmen.

  President. If the amendment was adopted in committee and there were no amendments to it, then it is in the text. I can only ask the services to check this.

  Berès (PSE). – Monsieur le Président, je regrette que vos services ne vous aient pas signalé ma demande d'intervention dès le début de l'intervention de M. Wolf Klinz car je voulais rendre compte de la discussion que nous avons eue hier soir au cours de la réunion des coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires.

Je serai très claire: l'amendement dont parle M. Wolf Klinz a été évoqué et nous avons rendu compte de la procédure qui a été suivie, qui est la procédure que nous suivons toujours. Le secrétaire de la commission des affaires économiques et monétaires a fait son travail: il a consolidé les votes après le vote en commission des affaires économiques et monétaires et a renvoyé le résultat à chaque groupe politique pour vérification. Le groupe libéral n'a pas, à ce stade, jugé utile de réintroduire ou de signaler une erreur matérielle concernant cet amendement.

Dans ces conditions et par respect pour la réunion des coordinateurs d'hier soir, je vous demande, conformément à ce que cette Assemblée a déjà décidé par le fait qu'un certain nombre de collègues se sont levés, de ne pas tenir compte de cet amendement.

  President. We have to stand by the decision of the House, which was to not accept the oral amendment. I apologise to Mr Klinz if there was a fault on the part of the secretariat, but Mrs Berès is absolutely right that the position was clear in committee.

  Goebbels (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je dois constater qu'une partie importante de mon rapport a été "défigurée" par une majorité de droite de ce Parlement. Celle-ci a notamment voté contre l'article 4 du traité, qui demande une coordination des politiques économiques. Vous avez voté contre les efforts du Président Juncker de faire du pacte de stabilité quelque chose de décent, c'est-à-dire un pacte de stabilité et de croissance. J'invite donc mes amis à voter contre mon rapport.

(Applaudissements)

(Parliament adopted the text)

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Report (A6-0025/2005) by Othmar Karas, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on Public finances in EMU – 2004

(Parliament adopted the text)

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President. - That concludes the vote.

8. Rezultat głosowania

- Report: Bösch (A6-0013/2005)

  Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Zwitserland is een Europese Unie in het klein, geheel omringd door EU-gebied maar zelf verdeeld in 23 staatjes die elk een grote zelfstandigheid hebben en daardoor ook een eigen belastingpolitiek kunnen voeren. Dat staat tot nu toe in de weg dat op het terrein van de directe belastingen afspraken worden gemaakt tussen de EU en Zwitserland als geheel. De afzonderlijke Zwitserse kantons zijn wat dat betreft vergelijkbaar met Liechtenstein en andere kleine belastingsparadijzen waar postbusfirma's gevestigd zijn. Vooral de kantons Zug en Schwyz bieden zich voor die rol aan. Uit antwoord op mijn schriftelijke vragen is gebleken dat toenmalig eurocommissaris Bolkestein daarmee liever geen rekening hield en zaken wilde blijven doen met Zwitserland als geheel.

Zolang die verdergaande stappen nog niet mogelijk zijn is het goed dat afspraken worden gemaakt over BTW, smokkel, corruptie en witwaspraktijken. Ook is het belangrijk dat het bankgeheim niet meer kan worden aangevoerd als reden om opsporingsverzoeken uit andere landen te weigeren, en dat rechtstreekse contacten met gerechtelijke instanties mogelijk worden in plaats van dat de omweg via de diplomatieke vertegenwoordiging moet worden gevolgd. Terecht wijst de rapporteur erop dat hierna verdere stappen nodig zijn maar helaas verzuimt hij daarbij ook de meest urgente noemen.

- Report: Di Pietro (A6-0020/2005)

  Coelho (PPE-DE), por escrito. Concordo com o Relatório do Deputado Antonio Di Pietro, que apoia e pretende reforçar a iniciativa da Comissão no sentido de se introduzir melhorias técnicas na legislação relativa ao intercâmbio de informações extraídas do registo criminal, propondo soluções práticas para preencher as lacunas do sistema vigente (que tem por base a Convenção do Conselho da Europa de 1959).

Esta é, sem dúvida, uma medida necessária e urgente, pois já ficou demonstrado em diversas ocasiões que o sistema existente não é eficaz.

É pois fundamental que se crie um sistema informatizado de intercâmbio de informações entre os Estados Membros, que permita ter um acesso rápido a esse tipo de informações em todo o território da União. Sendo este mais um passo no sentido de se alcançar uma justiça penal verdadeiramente eficaz, independente e transparente.

Apoio, igualmente, as suas propostas relativas ao encurtamento dos prazos (pois a eficácia da proposta dependerá da celeridade, quer em termos de acesso, quer em termos de actualização desses dados) e à necessidade de se imporem condições de acesso aos dados pessoais (pois deverá sempre existir um equilíbrio entre a necessidade de rapidez nesse intercâmbio de informações e a salvaguarda e protecção dos dados pessoais).

  Queiró (PPE-DE), por escrito. Numa Europa de livre circulação, de livre troca, a partilha da segurança é uma necessidade. Sem prejuízo do exercício pleno das soberanias dos diferentes Estados Membros, é hoje amplamente reconhecida a necessidade de os diferentes países cooperarem no combate ao crime. É que, para lá da criminalidade tradicional, há hoje uma criminalidade que não respeita fronteiras, que opera onde lhe parece mais conveniente e que ao infringir a Lei de um põe em causa a segurança de todos.

Por entender que assim é, concordo, no essencial, com o conteúdo deste relatório, razão pela qual o votei favoravelmente.

- Report: Costa (A6-0036/2005)

  Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström och Westlund (PSE), skriftlig. Vi, Inger Segelström, Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen och Åsa Westlund röstade för betänkandet, men vill härmed markera vår avvikande ståndpunkt i en fråga.

Punkt 1 f strecksats två som rekommenderar rådet att föra närmare de nationella regelverken beträffande hantering och värdering av bevis kan vi inte ställa oss bakom. Principen om fri bevisprövning är grundläggande för svensk straffprocessrätt. I flera andra medlemsstater förekommer regler om att vissa bevis inte är tillåtna. Således är det väldigt angeläget för oss svenska socialdemokrater att behålla det nationella systemet intakt. Dessutom är det tveksamt om det överhuvudtaget finns någon rättslig grund för harmonisering i detta hänseende, vare sig i nu gällande fördrag eller i den kommande konstitutionen.

  Goudin, Lundgren och Wohlin (IND/DEM), skriftlig. Att stärka det ömsesidiga förtroendet för europeiska domstolsbeslut genom inrättandet av ett utvärderingssystem kan förefalla lovvärt, även om det redan idag finns en gemensam referensram för medlemsstaterna genom Europakonventionen om skyddet för de mänskliga rättigheterna och Europadomstolens praxis som reglerar miniminormer för rätten till domstolsprövning.

Förslaget är dock ytterligare ett exempel på EU:s krypande kompetensutvidgning och utgör ett led i försöket att skapa ett harmoniserat europeiskt straff- och processrättssystem, ett rättssystem som i praktiken kommer att stå utanför direkt medborgarkontroll.

Att dessutom innan förslaget till konstitution trätt i kraft rekommendera användandet av bestämmelser i konstitutionen därför att nuvarande fördrag inte går tillräckligt långt är oacceptabelt då det flagrant föregriper den demokratiska processen.

Junilistan röstar därför nej till detta betänkande.

  Moraes (PSE), in writing. I voted for this report because it makes important steps forward in addressing a key issue deemed important by EU citizens, namely the need for some monitoring of the quality of criminal justice as it is implemented in Member States. This in no way imposes changes on the way each Member State conducts its criminal justice system. It does, however, take a step forward in ensuring that important matters such as the effective dealing with criminal gangs, or the way EU citizens may serve their sentence in their own Member State, can be progressed. EU citizens expect some degree of mutual trust between Member States and a view on the quality of criminal justice, particularly in relation to some new Member States working to improve their criminal justice systems.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. A Justiça é, justificadamente, um dos elementos que tradicionalmente os Estados Membros reservam para a esfera da soberania. Mais ainda quando se trata da Justiça penal que deve reflectir aquilo as preocupações de uma sociedade em função da sua realidade e da sua história.

De igual modo, os Estados são cautelosos na forma como permitem o julgamento dos seus nacionais - até simplesmente dos seus residentes - por outros Estados.

Por outro lado, há hoje uma criminalidade global que tem natureza transfronteiriça - como o terrorismo, o tráfico de droga, o contrabando, a exploração sexual, ou a pornografia - que exige cooperação, para garantir a eficácia do combate ao crime, e harmonização para evitar que alguns países se tornem destinos criminais.

Estes diferentes aspectos levam à necessidade de cooperação, de reconhecimento das decisões judiciais e de alguma harmonização, sem, contudo, perder de vista que os ordenamentos jurídicos têm de responder às realidades das diferentes sociedades, pelo que um único ordenamento europeu é indesejável. Já quanto a um padrão europeu de Justiça, no pleno respeito pela natureza própria do sistema judicial, tal é desejável.

Assim sendo, considero que se justifica o voto favorável a este relatório.

  Thomsen (PSE), skriftlig. De danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet har i dag stemt for António Costas betænkning om kvalitet i strafferetsplejen og harmonisering af medlemsstaternes straffelovgivning (A6-0036/2005). Vi er dog opmærksomme på, at forslaget vedrører et område, der er omfattet af EF-traktatens afsnit IV, og derfor ikke gælder for Danmark, jf. Protokollen om Danmarks stilling.

- Report: Prets (A6-0017/2005)

  Carlshamre och Malmström (ALDE), skriftlig. Vi ställer oss helt bakom att kulturell mångfald är en grundläggande rättighet. EU är och ska förbli en mosaik av minoriteter och kulturer. Som liberaler sätter vi alltid den enskilde individen i fokus för alla politiska beslut. Vi anser därför att det är av största vikt att folkrättsligt befästa att varje stad, stat eller grupp av stater har rätt att fritt bestämma vilken kulturpolitik de vill ha, samt att förstärka politiken för internationellt samarbete och solidaritet i kulturella frågor. Vi anser därför att frågan om kulturhuvudstäder inte är en fråga som EU ska vara inblandad i. Kulturhuvudstäders vara bör enskilda städer och stater samarbeta och besluta om utan EU: s inblandning. Med anledning av detta väljer vi att rösta nej till Christa Prets rapport (A6-0017/2005) - Europeisk kulturhuvudstad för åren 2005 till 2019.

  Goudin, Lundgren och Wohlin (IND/DEM), skriftlig. Vi ställer oss positiva till att man från 2009 kan välja två kulturhuvudstäder åt gången. Men i betänkandets motiveringsdel framkommer att finansieringen av detta projekt är oklar och det hänvisas till den kommande budgetplanen 2007-2013.

Vi kan inte i nuläget ställa oss bakom något som innebär ekonomiska åtaganden i kommande budgetplan. Det finns ingen anledning att i detta läge hasta igenom ett beslut om kommande kulturhuvudstäder. Först måste budgetplanen 2007-2013 behandlas i sin helhet, därefter kan detta betänkande komma upp till behandling.

Idén med Europeisk kulturhuvudstad är god. Den är till och med så god att den kan finansieras på en mängd andra sätt genom bland annat lokal sponsring. Ekonomiska medel från den Europeiska unionen borde inte vara nödvändiga för att detta projekt ska kunna överleva.

Vi röstar därför nej till detta betänkande i sig, men motsätter oss inte själva verksamhetsidén.

  Le Pen, Marine (NI), par écrit. – Le programme des "capitales européennes de la culture" a été lancé en 1985 dans le but de rapprocher les citoyennes et citoyens européens.

Le programme entend mettre en valeur la grande diversité de la culture européenne tout en, contradiction suprême, poursuivant une politique européenne d'uniformité économique, sociale, politique et culturelle.

Ce programme n'est que la traduction ludique de votre volonté d'imposer aux peuples européens un modèle culturel et social qu'ils n'ont pas choisi souverainement. Vous voulez créer de toutes pièces un sentiment européen nouveau à finalité strictement marchande.

Comme la culture est un vecteur puissant d’éducation, l'Union Européenne favorise non seulement tout ce qui peut décerveler et avilir l’homme, mais aussi tout ce qui participe à l'oubli des valeurs immémoriales et religieuses qui fondent notre appartenance à la civilisation européenne.

Cette politique se double aujourd'hui d'une autre difficulté au fur et à mesure que l'Europe s'élargit et s'éloigne de ses principes fondateurs. Demain et dans votre esprit, faudra-t-il choisir "Istanbul" comme capitale de la culture européenne ? On voit bien là le danger de cette construction européenne qui, en oubliant son passé, nous prépare un avenir difficile.

- Report: Evans (A6-0024/2005)

  Queiró (PPE-DE), por escrito. A defesa de um modelo económico de matriz capitalista, que estimula o esforço, premeia o mérito e reconhece a eficácia obriga-nos a defender um sistema de controlo do cumprimento das regras da concorrência que seja efectivo e eficaz. Sem concorrência não há mercado, sem mercado não há modelo capitalista e sem modelo capitalista não há sucesso económico e desenvolvimento, como a história bem demonstra.

Por essa razão, o papel comunitário de fiscalização da concorrência é de grande importância. Sem prejuízo das necessidades conjunturais ou de algum modo localizadas - geográfica ou sectorialmente - de salvaguarda de algumas actividades, no geral a defesa da concorrência é, acima de tudo, a defesa dos interesses dos consumidores, que normalmente não têm sindicatos, associações patronais ou outros movimentos que representem os seus legítimos interesses.

Por essa razão, entendo que o esforço no sentido da defesa da concorrência merece o nosso aplauso e o nosso acordo, mesmo que podendo discordar, pontualmente, de algumas decisões que a Comissão toma.

Por estas razões, votei favoravelmente este relatório.

  Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Jag vill ha en mer proaktiv konkurrenspolitik, men vill inte ha överstatlighet eller att det ska in i Konstitutionen. Därför valde jag att avstå, vilket är den korrigerade rösten efter fel i protokollet.

- Report: in't Veld (A6-0034/2005)

  Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, chers collègues,

Réglementer le financement des services d’intérêt général sans définir ce que sont de tels services, ni même le cadre général qui leur est applicable, est incohérent. Le réglementer en laissant aux Etats le soin de définir pour eux-mêmes ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt général revient à laisser la Cour de Justice harmoniser les définitions et se substituer au législateur. Fonder cette réglementation sur une appréciation en termes purement financiers et concurrentiels est la négation de l’intérêt général. Soumettre à l’autorisation des technocrates le financement de la santé publique ou du logement social est immoral. Bref, rien ne nous convient dans les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.

Ils sont dans la droite ligne de la politique menée par les eurocrates, avec la complicité des gouvernements. Hier, il s’agissait de mettre en concurrence la totalité des services publics de réseau, l’électricité, la poste... d’abattre les monopoles d’Etat, d’imposer les privatisations. Demain, la directive Bolkenstein, version locale de l’AGCS, permettra d’importer sur nos territoires le dumping social dans le domaine des services.

Parce que nous refusons cette vision qui sera aggravée par la Constitution européenne, parce que, d'accord pour mettre fin à certains abus criants, nous n'en défendons pas moins la légitimité de certains services publics, nous voterons contre ce rapport.

  Goudin, Lundgren och Wohlin (IND/DEM), skriftlig. Junilistan är positivt inställda till genomförandet av den inre marknaden och stödjer gemensamma regler kring subventioner av allmännyttiga tjänster och krav på rättvisa upphandlingar, även vad allmännyttiga tjänster beträffar. Stöd till offentlig verksamhet bör som princip även redovisas och finnas lättillgänglig.

Det enda undantaget ifrån denna regel är ifall ett medlemsland valt att enbart tillhandahålla tjänsten via ett monopol och inte avser tillåta privata aktörer alls (till exempel ett medlemsland som enbart tillåter offentlig sjukvård).

Junilistan menar dock att ansvaret i huvudsak måste ligga på medlemsstatsnivå. Visar det sig att något medlemsland missbrukar sin ställning och snedvrider konkurrensen är det viktigt att den eventuellt missgynnade parten kan få sitt ärende prövat i domstol. Junilistan har därför valt att rösta nej till förslaget att uppgifterna bör rapporteras in till kommissionen.

  Marques (PPE-DE), por escrito. Felicito a colega pelo seu Relatório. Ressalto em particular a proposta de alteração ao artigo 1.º do projecto de Decisão da CE, relativa à aplicação do artigo 86.º do Tratado da Comunidade Europeia. Mas, defendo a possibilidade do leque dos beneficiários ser alargado às regiões ultraperiféricas.

A este propósito relembro que a CE nas suas Comunicações “Uma parceria reforçada para as regiões ultraperiféricas” e “Uma parceria reforçada para as regiões ultraperiféricas: balanço e perspectivas" prevê quanto ao transporte marítimo a introdução de regras simplificadas para a concessão de contratos de serviço público para servir as pequenas ilhas com um tráfego de pelo menos 100 000 passageiros por ano.

Relembro igualmente que nas regiões ultraperiféricas a liberalização dos serviços e exploração das infraestruturas tem sido concretizada na condição da possibilidade de introdução de obrigações de serviço público, isto como forma de acautelar os constrangimentos que decorrem da realidade física das regiões ultraperiféricas e demais condicionalismos associados. Saliento ainda que existem outros serviços de interesse económico geral com importância para as regiões ultraperiféricas, como os serviços postais e as telecomunicações.

Daqui advém a importância para as regiões ultraperiféricas dos dois documentos da CE, pelo que considero que a situação singular destas regiões deve ser tida em conta naqueles instrumentos normativos.

  Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Zonder financiering en planning door staten, regionale overheden en gemeenten zouden we niet kunnen beschikken over een behoorlijk openbaar vervoer, een voor ieder toegankelijk onderwijs en een voor ieder beschikbare gezondheidszorg. Voor zulke onmisbare activiteiten is het idee van een terugtredende overheid en het toelaten van vrije concurrentie rampzalig. Als dat gebeurt zullen er ongetwijfeld kleine bevoorrechte groepen zijn die vinden dat hun keuzevrijheid is vergroot en voortaan beter wordt voorzien in hun individuele behoeften, maar de grote meerderheid en de samenleving als geheel gaan er op achteruit.

Dit rapport verdedigt de neo-liberale visie, en wil zelfs een interpretatie vastleggen van het Altmark-arrest over de mogelijkheid van onderhandse toewijzing van concessies in het openbaar vervoer. De Europese Commissie en het Europees Parlement hebben jarenlang op die juridische uitspraak zitten wachten omdat er een veelheid aan strijdige interpretaties over dienstverlening door overheden, bekostiging en concurrentie bestond. Er ligt nu een juridische uitspaak die het recht op zelf aanbieden van openbaar vervoer door gemeenten in stand laat. De Europese Commissie neemt zich voor om een gewijzigd voorstel voor te leggen dat aansluit op mijn op 14-11-2001 door dit parlement aangenomen voorstellen. Neo-liberale interpretaties die dat in de weg staan wijs ik af.

  Skinner (PSE), in writing. Although some very good ideas were expressed, it was particularly important for the European Parliamentary Labour Party that the impact on social housing and health services was taken into account. This is why it was very important for the Purvis compromises to be included in the various articles mentioned during the vote.

  Wagenknecht (GUE/NGL), schriftlich. Die Fraktion der Vereinten Linken lehnt den Bericht ab, da er dem von der Kommission ausgehenden Privatisierungsdruck auf Leistungen der Daseinsvorsorge nicht entgegentritt, sondern ihn teilweise noch verschärft. Kommunen, Regionen und Mitgliedstaaten wird es weiter erschwert, die ihnen oft gesetzlich auferlegten Leistungen im Interesse ihrer Bürger zu erbringen. Öffentliche Unternehmen werden sich noch stärker mit weltweit operierenden Dienstleistungskonzernen messen müssen. Für die Bürgerinnen und Bürger wird sich die Versorgung mit öffentlichen Dienstleistungen weiter verschlechtern: Auf dem Markt zählen weder soziale Maßstäbe noch Bedarf, sondern einzig zahlungskräftige Nachfrage.

Zu kritisieren ist insbesondere, dass Ausgleichszahlungen bei Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse weiterhin grundsätzlich als "staatliche Beihilfen" bewertet werden und damit der Beihilfekontrolle unterliegen. Zudem werden nur noch wenige öffentliche Unternehmen überhaupt Ausgleichszahlungen erhalten.

Auch bei Krankenhäusern und Sozialwohnungen verschärft der Bericht den Kommissionsvorschlag. Anstatt die vorgesehenen Ausnahmeregelungen auszudehnen - mindestens auf Pflegedienste, Bildung, Kultur und öffentliche Medien - werden nun generell bürokratische Auflagen gefordert. Völlig unerwähnt im Bericht bleiben die Beschäftigten in Dienstleistungsunternehmen sowie die allgemeinen Interessen des Gemeinwohls, etwa zum Schutz sozial Schwacher.

Für die großen Dienstleistungskonzerne sind Privatisierungsoffensiven im Bereich der Daseinsvorsorge ein profitables Geschäft. Wer sich zum ausführenden Arm ihrer Forderungen macht, muss wissen, was er tut.

- Report: Goebbels (A6-0026/2005)

  Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues,

Chômage de masse, atonie de la croissance, déficits budgétaires récurrents, explosion des dettes publiques, fiscalisme étouffant, délocalisations... tout le monde connaît hélas la triste situation économique. Contre ces maux, vos recettes sont toujours les mêmes.

A vous entendre, si tout va mal, c'est qu'il n'y a pas assez d'uniformisation européenne. Pas assez de concurrence entre les économies européennes, pas assez de concurrence dans les services, pas assez d'ouverture à la concurrence mondiale, dont vous vous moquez bien de savoir si elle est loyale ou pas, pas assez d'immigration de travailleurs qualifiés, trop de protection sociale. Les charges bureaucratiques ? Elles ne sont que nationales. Vos règlementations, pas consolidées, touffues, parfois incohérentes voire aberrantes, ne sont pas en cause ! La politique monétaire, qui conduit à la surévaluation de l'euro et plombe nos économies ? Elle est parfaite. Ni Bruxelles ni Francfort ne sauraient se tromper.

Mais nous, nous pensons que l'Europe de Bruxelles se trompe. Malgré 20 ans d'uniformisation, et d'insertion de l'Europe dans le libre-échangisme mondial nos problèmes ne font que s'aggraver. Et s'ils ne font que s'aggraver, c'est que c'est justement cette politique, votre politique, qui en est la cause.

  Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Ibland är man som ledamot tvungen att göra ett val mellan två dåliga alternativ och välja det minst dåliga. I detta fall röstade jag för ändringsförslag 9 och 22 fast jag ej höll med om hela ändringsförslagets innehåll men som trots allt var bättre än originaltexten och därmed, om accepterad, skulle förbättra rapporten i sin helhet.

- Report: Karas (A6-0025/2005)

  Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström och Westlund (PSE), skriftlig. Vi har röstat för betänkandet om offentliga finanser i EMU 2004 och också ändringsförslag 7 om att göra en åtskillnad mellan lån till investeringar och löpande utgifter. Dock är det vår uppfattning att möjligheten att låna till offentliga investeringar och därmed överstiga taket för budgetunderskott ska vara förbehållet de länder som uppfyller kriteriet för statsskulden.

  President. That concludes the explanations of vote.

(The sitting was suspended at 1.15 p.m. and resumed at 3 p.m.)

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

9. Korekty do głosowania (patrz: protokół)

10. Zatwierdzenie protokołu poprzedniego posiedzenia: patrz protokół

11. Składanie dokumentów (patrz: protokół)

12. Finansowanie ochrony przyrody

  Le Président. – L'ordre du jour appelle à présent la question orale à la Commission sur la politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000.

  Florenz (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident, verehrter Herr Kommissar! Der Ausschuss für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit des Europäischen Parlaments und viele NGO sehen das Programm Natura 2000 der Europäischen Union in ernsthafter Gefahr. Ihre Vorgänger-Kommission hat im vergangenen Jahr sehr vage Beschlüsse über die Finanzierung dieses Programms Natura 2000 gefasst, so dass sich heute schon erkennen lässt, dass es im Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung und im Regionalfonds einen Riesenstreit zwischen den Verteidigern von Natura 2000 und den Landwirten geben wird.

Deswegen glauben wir, dass Sie, Herr Kommissar, sehr engagiert eine klare Lösung finden müssen, wie Natura 2000 in Zukunft gestärkt werden soll. Es geht in diesem Fall nicht um die Höhe der Geldmittel, es geht auch nicht so sehr um die einzelnen Programme, sondern es geht darum, dass wir die Inhalte, die wir mit diesem Natura-2000-Programm verbinden, auch in die tatsächliche Politik umsetzen. Deswegen darf man die Finanzmittel nicht so in Verhandlungsstrukturen einbauen, dass sie bei den entscheidenden Debatten am Ende untergehen.

Wir haben die Mitgliedstaaten lange Jahre hindurch über die Flora-Fauna-Habitat-Richtlinie motiviert, vor dem Hintergrund einer gesicherten Finanzierung in ihrem Land entsprechende Gebiete auszuweisen. Es zeugt von nicht besonders gutem Charakter, wenn wir jetzt hingehen und diese Mittel streichen oder sie vielleicht sogar aus dem ganzen Agrar- oder auch dem Regionalhaushalt herausnehmen. Der Streit ist vorprogrammiert, und deswegen richten wir heute unsere mündliche Anfrage an Sie mit der Bitte, dass Sie diesem Problem energisch entgegentreten. Wenn es nämlich eines Tages darum geht, solche Mittel aus dem Agrar- oder aus dem Regionalpfeiler herauszuholen, werden 100.000 Bürgermeister hier stehen, und dann haben die NGO und Sie als Umweltkommissar relativ wenig Chancen. Ich brauche Ihnen nicht zu sagen, dass es eine ausgeprägte Agrarlobby gibt, zu der ich als Landwirt ja auch gehöre; der Streit ist also vorprogrammiert.

Ich möchte Sie ermuntern, in Ihrer Kommission für klare Regeln zu sorgen. Dafür wäre ich Ihnen sehr verbunden. Ich hoffe, dass wir diese Regelung auch erlassen können.

  Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. Κύριε Πρόεδρε, αξιότιμοι κυρίες και κύριοι βουλευτές, αναμφίβολα η προστασία της βιοποικιλότητας είναι πολιτική προτεραιότητα για την Επιτροπή και η επιτυχής εφαρμογή του πλαισίου Natura 2000 αποτελεί τον ακρογωνιαίο λίθο των προσπαθειών της Ευρωπαϊκής Ένωσης για την επίτευξη του στόχου αυτού. Η εξασφάλιση, όπως τόνισε ο κ. Florenz, επαρκούς χρηματοδότησης για το Natura 2000 είναι επομένως μια από τις πρώτες προτεραιότητές μας. Και συμφωνώ πλήρως με τους στόχους και τις προτεραιότητες του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

Θα ήθελα επίσης να επισημάνω ότι την προτεραιότητα αυτή τη συμμερίζονται πολλοί από τους συναδέλφους μου στην Επιτροπή οι οποίοι συναίνεσαν και προσάρμοσαν το Περιφερειακό, το Αγροτικό και τα άλλα Ταμεία ούτως ώστε να περιληφθεί στις χρηματοδοτήσεις και το Natura 2000.

Τα κράτη μέλη έχουν τη νομική υποχρέωση και δεσμεύονται να διαχειρίζονται αποκλειστικά τις περιοχές Natura 2000. Η εξασφάλιση χρηματοδοτικών πόρων για τη διαχείριση αυτή είναι αρμοδιότητα των κρατών μελών αλλά, επιβοηθητικά η Επιτροπή, λόγω ακριβώς του εξειδικευμένου χαρακτήρα του Natura 2000, διαθέτει κοινοτική συγχρηματοδότηση. Η χρήση των κοινοτικών αυτών κεφαλαίων ανήκει στην ευθύνη των κρατών μελών αλλά από την πλευρά μας είμαστε διατεθειμένοι να προσφέρουμε κάθε δυνατή βοήθεια ώστε να διευκολυνθεί η πρόσβαση σε αυτά. Αν λοιπόν διαπιστωθεί ότι η διαχείριση των περιοχών δεν υποστηρίζεται επαρκώς, η Επιτροπή είναι διατεθειμένη να παραπέμψει το συγκεκριμένο κράτος μέλος στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο.

Έχοντας αυτά υπόψη, η Επιτροπή υιοθέτησε όπως είπε ο κ. Florenz, πέρσι στις 15 Ιουλίου του 2004, ανακοίνωση για τη χρηματοδότηση του Natura 2000. Εξέτασε όλες τις δυνατές περιπτώσεις, περιλαμβανομένης και της δημιουργίας ενός ξεχωριστού κεφαλαίου και κατέληξε ότι η πλέον αποτελεσματική προσέγγιση είναι η ενσωμάτωση της χρηματοδότησης του Natura 2000 στα υπάρχοντα κοινοτικά χρηματοδοτικά όργανα. Οι νέοι κανονισμοί των διαρθρωτικών ταμείων, που βρίσκονται τώρα υπό συζήτηση στο Συμβούλιο, θα εφαρμόζονται αποκεντρωτικά από τα κράτη μέλη και τις περιφέρειες. Επομένως, δεν υπάρχει η δυνατότητα για τον καθορισμό συγκεκριμένου ποσού εντός του οποιουδήποτε ταμείου.

Προς το παρόν επίσης δεν είναι δυνατόν να γνωρίζουμε πόσα θα είναι τα ποσά τα οποία μπορούν να διατεθούν κατ' έτος για τη συγχρηματοδότηση των περιοχών Natura 2000 κατά την περίοδο 2007-2013. Αυτό συμβαίνει γιατί, βάσει της αρχής της επικουρικότητας, εναπόκειται σε κάθε κράτος μέλος να αποφασίσει για τις ανάγκες των περιοχών αυτών κατά τη σύνταξη του εθνικού του προγράμματος. Η Επιτροπή πάντως έχει τα μέσα να διασφαλίσει προτεραιότητα στο Natura 2000 εντός των εθνικών αυτών προγραμμάτων. Θα επανέλθω στο σημείο αυτό στο τέλος της ομιλίας μου.

Κατ' αρχήν, μερικές παρατηρήσεις για τους νέους κανονισμούς που είναι υπό συζήτηση: σε ό,τι αφορά τον κανονισμό του Ευρωπαϊκού Ταμείου Περιφερειακής Ανάπτυξης, πρέπει να πω ότι περιέχει αναφορά στη συγχρηματοδότηση για το Natura 2000 και για τη βιοποικιλότητα που περιλαμβάνονται στους στόχους της σύγκλισης και της ανταγωνιστικότητας. Υπάρχουν επίσης δυνατότητες συγχρηματοδότησης από τους κανονισμούς του Ταμείου Συνοχής και του Ευρωπαϊκού Κοινωνικού Ταμείου, ιδίως προς ενίσχυση της διοικητικής ικανότητας σε σχέση με το Natura 2000. Το Natura 2000 επίσης περιλαμβάνεται – και αυτό είναι σημαντικό – στο δεύτερο άξονα για τη διαχείριση γης του νέου κανονισμού αγροτικής ανάπτυξης ο οποίος θα έχει το 25% του συνόλου του. Η Επιτροπή προτείνει συνολικά 22 δισεκατομμύρια ευρώ για τη διαχείριση γης κατά την περίοδο 2007-2013. Αναγκαίο είναι – και εδώ, κ. Florenz, θα ήθελα τη συμπαράσταση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου – να διαφυλαχθεί το ποσόν αυτό και, ει δυνατόν, να αυξηθεί. Η συμπαράσταση λοιπόν του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο θέμα αυτό είναι πρωτεύουσας σημασίας. Οι νέοι κανονισμοί περιέχουν μηχανισμούς που επιτρέπουν στην Επιτροπή, όπως είπα προηγουμένως, να παρέχει καθοδήγηση και να ελέγχει ως ένα βαθμό το περιεχόμενο των προγραμμάτων που θα υποβάλλουν τα κράτη μέλη.

Αμέσως μετά την υιοθέτηση των προτεινομένων κανονισμών για τα Διαρθρωτικά Ταμεία, η οποία πιθανόν να γίνει προς το τέλος της άνοιξης, η Επιτροπή θα καθορίσει λεπτομερώς τις συγκεκριμένες προτεραιότητές της για χρηματοδοτήσεις όλων των ταμείων σε ένα έγγραφο σε κατευθυντήριες γραμμές στρατηγικής. Σύμφωνα με την ακολουθούμενη πρακτική, θα γίνει διαβούλευση επάνω στο περιεχόμενο του εγγράφου αυτού με τη συμμετοχή όλων των ενδιαφερομένων υπηρεσιών, συμπεριλαμβανομένης και της Γενικής Διεύθυνσης Περιβάλλοντος. Θα διασφαλισθεί κατά τη διαβούλευση αυτή ότι η συχρηματοδότηση για το Natura 2000 θα περιληφθεί ως προτεραιότητα.

Σε συνέχεια των κατευθυντηρίων γραμμών στρατηγικής, τα κράτη μέλη θα πρέπει να προετοιμάσουν εθνικά στρατηγικά πλαίσια, περίπου στο δεύτερο εξάμηνο του 2005 ή ενωρίς το 2006, καθώς επίσης και επιχειρησιακά προγράμματα που θα υποβάλουν στην Επιτροπή. Όλες οι ενδιαφερόμενες υπηρεσίες της Επιτροπής θα συμπεριληφθούν στη διαβούλευση που θα γίνει για το περιεχόμενο αυτών των προγραμμάτων. Βεβαίως, από πλευράς Γενικής Διεύθυνσης Περιβάλλοντος, θα γίνουν οι κατάλληλες ενέργειες ώστε να εξασφαλισθεί προτεραιότητα στις δράσεις του Natura 2000.

Ειδικά, όσον αφορά τα εθνικά προγράμματα αγροτικής ανάπτυξης, για τα οποία ο κ. Florenz προηγουμένως είπε ότι θα υπάρχει ανταγωνιστική σχέση, κάθε υποβαλλόμενο πρόγραμμα θα εξετάζεται λεπτομερειακά για να διασφαλίζεται ότι λαμβάνεται υπόψη τόσο το κοινοτικό νομοθετικό πλαίσιο όσο και οι προτεραιότητες πολιτικής σε θέματα όπως η βιοποικιλότητα, η διαχείριση περιοχών του Natura 2000, οι κλιματολογικές αλλαγές, η εφαρμογή των ιδεών για τους υδάτινους πόρους και άλλα θέματα. Εάν βεβαίως διαπιστωθεί ότι ένα εθνικό πρόγραμμα δεν παρέχει επαρκή χρηματοδοτική κάλυψη για τα ανωτέρω, οι υπηρεσίες της Επιτροπής έχουν πάντοτε το δικαίωμα να το απορρίψουν. Αυτό αποτελεί μία ακόμη διασφάλιση ότι το Natura 2000 θα διατηρήσει την προτεραιότητά του στα προγράμματα των κρατών μελών – χωρίς βεβαίως να αποτελεί απόλυτη εγγύηση. Αποτελεί κύρια υποχρέωση λοιπόν για όλους όσους ενδιαφέρονται για τη χρηματοδότηση του Natura 2000 να ασκούν πίεση ώστε όχι μόνο να προτείνουν τα κράτη μέλη φιλόδοξους στόχους στα εθνικά και επιχειρησιακά προγράμματά τους αλλά επίσης να εξασφαλίσουν μια μόνιμη και συνεχή δράση για την προετοιμασία έγκυρων προγραμμάτων του Natura 2000. Σας ευχαριστώ πολύ για την προσοχή σας.

  Gutiérrez-Cortines (PPE-DE), en nombre del Grupo. – Señor Presidente, todos nos alegramos de que la Comisión haya abordado la Red Natura 2000, relacionada con el Programa LIFE de la cual soy ponente alternativa.

Sin embargo, creo que vivimos una gran frustación, porque se ha abordado el tema en contra de los conceptos integrales que requiere toda sostenibilidad y, además, hemos vuelto a caer en el viejo problema de considerar Natura 2000 como un territorio cristalizado, sin vida ni actividad.

Desde el comienzo de la declaración de zonas protegidas, Natura 2000, en lugar de ser una alegría para la sociedad, se ha convertido en un problema. Nadie quiere ser declarado zona protegida, porque no hay una política paralela de apoyo. Se ha convertido en una lucha permanente. No ha habido una pedagogía de la explotación de los recursos naturales, ni de las plusvalías reales de esa Red Natura, que genere y despierte la ilusión.

Por otra parte, se ha producido una expropiación encubierta, puesto que el uso del suelo está mucho más limitado que antes y, en muchos casos, disminuye el valor de la propiedad del suelo. Por tanto, se ha convertido en una carga. ¿Qué ocurre, pues, con el documento que tenemos ante nosotros? En primer lugar, no reconoce las tipologías. No podemos introducir el concepto de Natura 2000 sin visualizar las grandes familias de la biodiversidad, porque cada una requiere instrumentos financieros distintos. Por ejemplo, los fondos marinos, que no están, ¿cómo van a gestionarse a través de desarrollo rural? Habrá que crear una Natura aparte. Tampoco están catalogados como algo importante los ríos, cuando, a mi juicio, constituyen un proyecto esencial. Tampoco se distinguen bien las zonas forestales de otras. Al menos, debería haberse mostrado una intención de hacer una política diversificada.

Por último, afirmo que, si no introducimos Natura en la economía de mercado, no habremos conseguido nada, porque la naturaleza es vida, economía y sostenibilidad.

  Hegyi (PSE) , on behalf of the Group. – Mr President, some years ago a leading EU official visited a small village in eastern Hungary. The village was close to a wetland – a real bird paradise. As we got out of the car he asked me to stay silent for a while. He wanted just to listen to the concerto of the birds and the cicadas. In our region in the west, he told me sadly, we have lost these untouched nature sites forever ; you should preserve yours at any price.

The goal of the Natura 2000 initiative can be defined by scientific criteria, but the basic motivation is simple: to save at least some parts of European natural sites for ourselves and for future generations. The biggest challenge for our future is the decrease in natural resources such as clean air, pure water and a healthy environment. A high grade of biodiversity is crucial for a healthy living environment, for food security and for quality of life in general.

In addition to these goals, Natura 2000 is also an effective tool to support European villages and the people living there. It is an important way of promoting organic farming and ecotourism. It provides jobs and revitalises rural areas. Natura 2000 can help redefine the role of rural areas in Europe.

I hope we came here to praise Natura 2000, not to bury it, as Shakespeare might have said. The future of our natural heritage needs and deserves at least the EUR 6.1 billion per year set aside for these brief projects. Natura 2000 can be funded in different ways, either by what is known as 'earmarking' a share of existing funds, or through an independent Natura 2000 fund. There are many technical details we have to resolve, but we should be united on one thing: the level of funding for Natura 2000 cannot be even one cent lower than was proposed earlier by the Commission.

I ask every political group and everybody in leading positions to rescue the original proposal and to improve it in order to ensure that, one way or another, the given amount will be spent entirely on Natura 2000 purposes.

(Applause)

  Mulder (ALDE), namens de fractie. – Voorzitter, wij weten al sinds jaar en dag dat voor de productie van voedsel steeds minder land nodig is. Dat betekent dat wij meer extensieve landbouw kunnen hebben en op die manier ook meer natuur kunnen creëren.

Landbouw is wat mij betreft een specifiek onderdeel van plattelandsontwikkeling en wat mij betreft is dat ook het programma Natura 2000. Natuurgebieden spelen een essentiële rol in de ontwikkeling van het platteland. Deze kunnen niet los gezien worden van andere aspecten van landbouw en van andere werkgelegenheidsinitiatieven op het platteland.

Europa heeft dat sinds jaar en dag bevorderd door wetgeving, wij kennen de Vogel- en Habitatrichtlijn, in Nederland wordt het vertaald in de flora- en faunawet, en voor al deze regelingen hebben wij speciale betalingssystemen gecreëerd. Wij kennen de bergboerenregeling, wij kennen de Natura 2000 bijbetalingen, etc.

Hoe moet dat er in de toekomst uitzien ? Ik heb het al gezegd, al deze programma's maken wat mij betreft deel uit van plattelandsontwikkeling en ik denk dus daarom dat wij er daarom ook voor moeten zorgen dat er binnen het kader van het Fonds voor plattelandsontwikkeling een speciaal fonds komt voor Natura 2000. De grote vraag is dan: hoe moet het geld worden uitgegeven? Nou, wij kennen het systeem van cofinanciering, dat heeft de commissaris ook al aangegeven, en die cofinanciering kan wat mij betreft bijzondere vormen aannemen. In sommige landen is die cofinanciering duidelijk een probleem. Voor armere landen is het waarschijnlijk een groter probleem dan voor rijkere landen. Misschien zou de Commissie kunnen onderzoeken of het mogelijk is om verschillende cofinancieringsystemen te hebben in het kader van dit programma?

Een ander punt wat de Commissie misschien zou kunnen onderzoeken -ik heb al gezegd dat landbouw ook een zekere vorm van plattelandsontwikkeling, van natuur is-:zijn de subsidies aan de landbouw in het algemeen duurder dan de subsidies aan natuurontwikkeling in Europa?

  Isler Béguin (Verts/ALE), au nom du groupe. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, mais c'est vrai qu'elle ne nous satisfait pas. Elle ne me satisfait pas, parce qu'en fin de compte - et vous me permettrez d'être particulièrement directe et simple - la question qu'on peut se poser aujourd'hui avec les propositions que vous avez faites, c'est de savoir si l'Union européenne veut véritablement préserver sa biodiversité et si oui, c'est comme une cathédrale, il faut mettre les moyens pour gérer le réseau Natura 2000. Sans argent, sans un budget véritablement destiné à ces dépenses, je crois que ce n'est pas la peine qu'on se fasse des illusions.

Monsieur le Commissaire, nous le savons tous, la plupart des collègues qui sont dans cette salle le savent, par leurs expériences sur le terrain: nous savons pertinemment que si, en ce qui concerne les fonds de développement rural, le fonds structurel FEDER ou le FSE, il n'est pas mentionné clairement que sur place, dans les régions, des fonds peuvent être obtenus par ces biais-là, vous savez très bien que tout l'argent ira à tout sauf à Natura 2000.

Natura 2000 sera en concurrence directe avec tous les autres projets. Au niveau agricole bien sûr, il y aura des possibilités d'intégration, ce sera l'alibi qu'on aura intégré Natura 2000. Mais on ne se fait pas d'illusions, Monsieur le Commissaire. Il faut vraiment aller plus loin. Et c'est parce que nous n'avons absolument pas confiance dans cette proposition qu'en tant que rapporteur pour Life+, je propose - tant que le Conseil et la Commission ne se sont pas prononcés sur les 3 milliards d'euros par an nécessaires pour la gestion - que dans Life+, nous mettions un volet Life qui était anciennement "Nature": Life gestion Natura 2000.

Nous attendons toutes les garanties qu'on puisse mettre en place le réseau Natura 2000, parce que, Monsieur le Commissaire, ici et sur le terrain, nous nous sommes vraiment battus pour que cet instrument se mette en place. Sur le terrain, on ne voulait …

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  de Brún (GUE/NGL), on behalf of the Group. –

(The speaker spoke Irish)

Natura 2000 is an important step in protecting and developing biodiversity in the nature reserves of the European Union. The policy must be guaranteed by mainstreaming Natura 2000 and integrating it into the main EU funding programmes. The financing regulations for these programmes need to reflect this integrated approach. Regulations for the 2007-2013 financial perspective now need to be strengthened for the integrated approach to work.

(The speaker spoke Irish)

  Le Président. – Comme vous savez, le gaelique n'est pas traduit, mais on a compris une partie de votre intervention.

  Wise (IND/DEM), on behalf of the Group. – Mr President, is there anything the EU does not seek to control? Are there any issues at which most Members of the European Parliament will not try to throw taxpayers' money? Sadly, it seems not. Not content with single legal frameworks, tax harmonisation and the rest, the EU apparently wants to control nature. That is patently stupid.

The Habitats Directive of 1992, which established Natura 2000, states the EU's intention to define a common framework for the conservation of wild plants and animals. In the bold new Europe, even nature has to be standardised. Wiser counsels know this is impossible. When man seeks to play God, nature has an uncomfortable habit of reasserting itself.

As a member of the IND/DEM Group, which has Danish and English co-chairmen, I am reminded of the story of King Canute: tired of the flattery of his courtiers who told him he could control anything and everything, he took them to the beach and commanded the sea to turn back. The waves, of course, continued to lap at their feet and the King had proved his point. It strikes me that Canute had more sense than Europe's rulers have today.

If the EU is not power crazy and really is just an economic bloc, perhaps someone could tell me why it is necessary, for example, to list and protect all species of bat? Has anybody asked the bats? No, of course not. Once again, I can only conclude that if the EU is the answer, it must have been a silly question. You could even call it batty!

  Belohorská (NI). - Ľudia majú svoje sny a túžby, politici majú ideály a vízie, ktoré potom spracujú do rôznych projektov. Projekt Natura 2000 je výnimočný práve z toho hľadiska, že má v sebe aj ideály a má v sebe aj túžby ľudí. Je založený na ochranu kultúrneho a prírodného dedičstva Európy, na zachovanie a ochranu biodiverzity. Okrem týchto, dalo by sa povedať veľkých myšlienok, projekt Natura 2000 má aj výnimočnosť, pretože môže byť motorom rozvoja vidieka, má veľký socio-ekonomický význam, či už ide o zamestnanosť, turizmus, ale aj ochranu zdravotného stavu obyvateľstva.

Dnes, práve v období prijatia ústavnej zmluvy a jej ratifikácie v jednotlivých štátoch je veľmi dôležité, že aj v takejto otázke si vieme povedať, kde je pozícia Parlamentu v spracovaní takýchto projektov a kde je pozícia Komisie, ktorá takýto projekt má umožniť a ktorá prostredníctvom peňazí má umožniť aj naplnenie myšlienok projektu.

Problém kofinancovania veľakrát otvára pre mnohé, hlavne aj nové členské štáty Európskej únie problém, pretože v rámci decentralizácie moci jednotlivé regióny prevzali do svojej priamej zodpovednosti školy, nemocnice, ale aj ochranu tohto dedičstva. Preto je dôležité a potrebné, aby ste pomohli pri zabezpečení tohto projektu, aby ste priamo uvoľnili finančné zdroje a pomohli práve regiónom, ktoré na kofinancovanie peniaze nemajú.

Pán komisár, hovorili ste o subsidiarite práve v tejto otázke. Ja Vás chcem však požiadať, aby ste si uvedomili, že životné prostredie nemá hranice - „ťažko vtáci prechádzajú z jedného štátu do druhého s pasmi“.

  Sonik (PPE-DE). Szanowny Panie Przewodniczący, na wstępie chciałbym złożyć podziękowania na ręce pana Karla-Heinza Florenza, przewodniczącego Komisji Ochrony Środowiska Naturalnego za zainicjowanie debaty nad projektem Natura 2000.

Polska ma ogromne osiągnięcia w dziedzinie ochrony przyrody w skali europejskiej. Tradycja tworzenia obszarów chronionych w Polsce sięga XIX wieku. W ostatnich 20 latach powierzchnia obszarów chronionych zwiększyła się z 9% do 32% powierzchni kraju. Mój kraj z niepokojem odnotowuje fakt, iż rozwojowi koncepcji sieci Natura 2000 w Europie nie towarzyszy stosowne zabezpieczenie środków finansowych na rzecz budowy i utrzymania tej sieci. Polska dołączyła zatem do deklaracji złożonej w październiku i grudniu przez większość krajów członkowskich Unii Europejskiej, w której wyrażono rozczarowanie wobec zaproponowanej przez Komisję Europejską koncepcji współfinansowania sieci Natura 2000. Brak jasnego sprecyzowania zasad pozyskiwania środków na działania związane z ochroną obszarów Natura 2000 na lata 2007-2013 doprowadzi z pewnością do luk w finansowania sieci Natura 2000 w wyniku czego wiele niezbędnych działań ochronnych nie będzie mogło być zrealizowanych. W Polsce większość terenów, na których wyznaczono obszary Natura 2000, nie kwalifikuje się do objęcia wskazanymi funduszami, np. tereny stanowiące własność lasów państwowych czy tereny nieużytkowane rolniczo: bagna, naturalne murawy, wydmy, wrzosowiska, zarośla.

Zapewnienie odrębnych środków na tworzenie sieci Natura 2000 nabiera dla Polski i innych krajów szczególnego znaczenia w kontekście pisma Komisji Europejskiej z dnia 6 stycznia 2005 roku, w którym zwrócono się z sugestią dotyczącą rozważenia możliwości rozszerzenia przez nasz kraj listy obszarów objętych siecią Natura 2000. Polska oczekuje zatem, iż w toku prac nad nową Perspektywą Finansową zapewnione zostaną odpowiednio wysokie środki finansowe na wsparcie procesu tworzenia sieci Natura 2000. Postuluję także wyodrębnienie w rozporządzeniu LIFE+ komponentu LIFE + Natura 2000.

  Haug (PSE). – Herr Präsident! Herr Kommissar Dimas, ich möchte erst einmal eine Vorbemerkung machen. Mir ist schon klar, dass Sie als Umweltweltkommissar in der Kontinuität der europäischen Institution "Kommission" stehen. Alles, was ich jetzt gleich sagen werde, bezieht sich also nicht auf Sie persönlich, sondern auf die Kommission.

Erstens glaube ich, dass wir als Parlament mit dem Dilemma NATURA 2000 deshalb zu tun haben, weil sich die Kommission nicht getraut hat, ein ordentliches Finanzierungsinstrument vorzuschlagen. Das ist das eine. Wir haben uns in der FFH-Richtlinie zur Kofinanzierung verpflichtet, verpflichtet, Beiträge zu leisten, aber wir haben in unseren Fonds nichts Entsprechendes vorgesehen.

Zweitens hat sich die Kommission des Weiteren nicht getraut, in die jetzt vorliegenden Verordnungen – Strukturfondsverordnung und Verordnung für den ländlichen Raum – eine ordentliche Bedingung einzufügen. Da steht "kann", "sollte" und "könnte". Das ist nicht genug. Jedenfalls finden wir das. Denn wo das hinführt, wissen wir doch alle selbst. Die Regionen in den Mitgliedstaaten haben die operationellen Programme vorzulegen, und die Kommission hat sie zu bewerten und zu genehmigen. Das wissen wir doch. Papier ist geduldig. In der jetzigen Förderperiode haben wir zum Beispiel die Förderung von Frauenbelangen in der Strukturfondsverordnung stehen. Das Parlament hat sich ziemlich heftig dafür eingesetzt. Und was ist passiert? Die Mitgliedstaaten tun so gut wie nichts! Das geht so nicht!

Deshalb brauchen wir ein gesondertes Instrument für die Förderung von NATURA 2000. Das Parlament selbst ist der Überzeugung, dass wir ein gesondertes Finanzinstrument brauchen, denn wir müssen uns nur die Stellungnahmen der einzelnen Ausschüsse zur Finanziellen Vorausschau angucken. Unser Landwirtschaftsausschuss hat schon gesagt, dass der Schutz der Artenvielfalt keine originäre, keine echte Politik des ländlichen Raumes sei. Was das heißt, wissen wir. Auch unsere Landwirtschaftsleute wollen nicht aus dem Fonds für ländliche Entwicklung für NATURA 2000 zahlen.

  Auken (Verts/ALE). – Hr. formand. Først tak til kommissæren for svaret. Vi er med en enkelt undtagelse alle sammen enige om, at Natura 2000 er utrolig vigtig, og vi er også alle sammen enige om, at pengene skal skaffes. Jeg ved ikke, om alle er klar over, hvor mange det drejer sig om - mindst 6 mia. euro om året. Dvs. at mindst 3 mia. skal skaffes herfra. Det ville jo aldrig nogen sinde kunne klares alene med en fond. Ligegyldig hvordan og hvorledes, skal vi have dette projekt integreret i de øvrige fonde og det er vi enige om. Der vil vi støtte Kommissionen, og jeg kan også sige, at de grønne bevægelser, Bird Life osv., støtter, at vi får integreret finansieringen af Natura 2000. Problemet er, at jeg ikke kunne høre på kommissærens svar, hvordan han vil sikre, at det faktisk også sker. Hr. Florenz gav en gribende beskrivelse af de konflikter, der vil opstå. Hvis ikke man har sikret, at pengene er øremærket og bundne, bliver det ikke til noget. Så alene for finansieringens skyld, trænger vi til et klarere svar fra Kommissionen, end vi har fået hidtil.

Men lad mig også sige, at det ikke kun er et spørgsmål om at få penge nok. Det er også et spørgsmål om at få hele vores landdistriktspolitik til at "tænke med" i naturen. Så der bliver drevet landbrug og udvikling i disse områder, der respekterer en sårbar natur i stedet for som nu, hvor man kører store vejanlæg igennem sårbare områder. Jeg har set, hvordan man i Polen giver dispensation til brutal svinefarmsdrift i en meget meget sårbar og meget rig, men altså skrøbelig natur. Så vi bliver nødt til, også at tage hensyn til den måde vi udvikler landdistrikterne på, at sikre, at Natura 2000 indarbejdes, og der er penge nok. Hvis man ikke kan finde dem inden for de eksisterende og nævnte fonde, så lad mig minde om, at vi lige har fået flertal i Miljøudvalget for også at begynde at se på søjle 1, hvor jo næsten alle EU's penge ligger. Det er så store summer, der ligger ovre i den direkte landbrugsstøtte, at det er på tide, at vi begynder at se på den.

  Rack (PPE-DE). – Herr Präsident! Herr Florenz hat davon gesprochen, dass das Programm Natura 2000 in Gefahr sei, weil die Finanzierung nicht klargestellt ist. Ich glaube, das Desaster ist noch größer. Es fehlt nicht nur an einer gesicherten Finanzierung, es gibt vor Ort immer mehr Unwissenheit und Unsicherheit darüber, was es wirklich bedeutet, oder auch nicht bedeutet wenn ein Natura-2000-Gebiet ausgewiesen wird.

Vor diesem Hintergrund ein paar Aussagen. Punkt 1: Die Finanzierung der Programme Natura 2000 darf nicht zu Lasten der Bauern erfolgen und schon gar nicht ausschließlich, denn sonst kommt es dazu – die Kollegin Gutiérrez-Cortines hat ausdrücklich darauf hingewiesen –, dass die Eigentümer der Liegenschaften hier mehr oder weniger kalt enteignet werden.

Ein zweiter Punkt: Es geht nicht an, dass wegen der schleppenden und unklaren Ausweisungen von Gebieten die Infrastruktur und die Wirtschaftsentwicklung in weiten Teilen der Union stagnieren. In großen Teilen des ländlichen Raums sind sinnvolle und mit der Natur des ländlichen Raums vereinbare Investitionsprogramme nicht möglich, weil hier die Fragen offen geblieben sind. Es geht weiter nicht an, dass das, was eigentlich zum guten Ruf der Union beitragen sollte – nämlich dieses Programm Natura 2000 als ein sichtbares Zeichen dafür, dass die Union nicht nur eine Wirtschaftsunion, sondern auch eine Umweltunion sein will –, sich auf diese Weise ins Gegenteil verkehrt.

Ein Letztes: Es ist nicht zu tolerieren, dass insbesondere die bürokratischen Vorgangsweisen in Brüssel und bei der Kommission dazu führen, dass sich schlussendlich niemand mehr auskennt. Brüssel sagt: Weist alle aus. Über das Geld wissen wir nichts Genaues; das sehen wir später. Wenn ihr keine Gebiete ausweist – so hat das jetzt auch der Kommissar formuliert –, dann bringen wir euch vor den Gerichtshof. Das ist kein Umweltprogramm, das ist ein Bürgerverärgerungsprogramm.

  Lienemann (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Natura 2000 est une des grandes questions qui laissent souvent planer des doutes concernant la construction européenne. Nos concitoyens partagent notre ambition de protéger la biodiversité et constatent que nous élaborons des textes, mais lorsqu'il s'agit de dégager des moyens, l'Europe n'est pas au rendez-vous. Nos concitoyens acceptent l'idée du développement durable en pensant qu'on peut concilier la défense de la planète et en même temps le développement économique et l'emploi, et lorsqu'il faut trouver les voies et moyens nécessaires à cette fin, l'Europe n'est pas au rendez-vous.

Il nous faut donc trouver de nouveaux outils pour faire vivre Natura 2000. Trois exigences: premièrement, il faut disposer d'un fonds spécifique car il existe objectivement une contradiction entre des attentes de crédits pour favoriser le développement économique, le développement rural, et pour faire vivre les territoires selon Natura 2000. Il faut donc un fonds spécifique, telle est la première exigence.

Deuxième exigence: il faut que, dans les critères des fonds européens quels qu'ils soient, la mise en œuvre de Natura 2000 soit favorisée. Je vais vous donner un exemple pour illustrer la contradiction. Dans l'actuel règlement du FEDER que vous êtes en train de négocier, les zones qui sont retenues se limitent aux zones boisées ou cultivées. Or justement, Natura 2000 a besoin de terrains naturels vierges qui ne sont ni boisés ni cultivés, à savoir les zones humides.

Troisièmement, nous avons besoin d'un outil pour l'innovation, pour que les pratiques sur le terrain soient plus conformes à ce que nous pourrions prévoir pour l'avenir. Il faut donc que dans Life + nous ayons un outil spécifique et que nous gardions deux piliers: un pilier environnemental général et un pilier pour Life Nature, comme nous le faisions auparavant.

Vous l'avez bien compris, Monsieur le Commissaire, nous considérons qu'en l'état actuel, les propositions de la Commission ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens sur le terrain. Nous sommes d'avis que la défense de la biodiversité constitue une avancée, que cette action est compatible avec le développement des zones rurales et de l'avenir économique de notre pays. Nous avons donc maintenant besoin de preuves de cette conviction, sous la forme d'un crédit de trois milliards d'euros au moins dans le cadre des Fonds structurels.

  Olajos (PPE-DE). Köszönöm Florenz úrnak, hogy kérdésével lehetőséget adott arra, hogy beszéljünk erről a fontos témáról. Mindannyiunk érdeke, hogy a Natura 2000 működőképes rendszer legyen. Ezért firtattuk a parlament bizottsági ülésén az Ön munkatársait, ezért kérdeztük Öntől is, hogy milyen biztosítékokat, milyen garanciákat tud nekünk arra adni, hogy az egész hálózat finanszírozható lesz. Sajnos, azt kellett tapasztalnunk, hogy a Bizottság válaszai semmitmondók voltak, az integrált megközelítés szép ideológiája mögött semmiféle garanciát nem tudtak a számunkra ígérni. Garanciák pedig kellenek. Én Magyarországról jöttem, ahol a kormány képes volt felrúgni az Európai Unióval kötött előzetes megállapodást, és 8 milliárd forintot az agrár-környezetvédelemről átirányított a direkt kifizetésekre a mezőgazdaságba. Ilyen és hasonló okok miatt tüntetnek a mai nap is a gazdák országom fővárosában traktoraikkal.

Van Magyarországon egy közmondás, amely szerint ha valaki egyszer megégette a száját forró vízzel, az később már a hideget is fújni fogja. Így vagyunk mi ezzel most, a Bizottság semmitmondó válaszai és néhány tagország hozzáállása megégette a szánkat és óvatosságra kényszerít bennünket. Ezért képviselőtársaimmal együtt kérem a Tanács, illetve a Bizottság illetékeseit, hogy a készülő pénzügyi perspektíva keretében, párhuzamosan a LIFE+ program jelentős emelésével, az agrárköltségvetésen belül hozzon létre egy, külön a Natura 2000 céljait szolgáló költségvetési tételt – rögtön hozzáteszem, ezt azonban csak az agrárköltségvetés erre a célra való megnövelésével együtt tudjuk elképzelni –, vagy pedig egy teljesen különálló alap létrehozására tegye meg a lépéseket. Kérem továbbá a Bizottság képvislelőit, hogy vegyék figyelembe Románia, Bulgária illetve Horvátország csatlakozását is, ami a jelenlegi formában nincs a tervezetben.

  Scheele (PSE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen!

Auch ich möchte mich den Glückwünschen des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit, anschließen. Ich glaube, dass diese Diskussion sehr wichtig ist und zeigt, dass wir vom Parlament aus Druck ausüben müssen, um ein eigenes Instrument für die Finanzierung von Natura 2000 zu erreichen.

Ein Kollege hat gesagt, Natura 2000 wird von einigen Seiten als Bürgerverärgerungsprogramm gesehen. Es gibt jedoch auch sehr viele andere Seiten, die es als eine wirkliche Unterstützung im Kampf für die Artenvielfalt sehen. Ich halte es für unsere Aufgabe, diese Kräfte zu unterstützen. Deshalb spreche ich mich wie viele meiner Kolleginnen und Kollegen für ein künftiges eigenes Finanzierungsinstrument aus.

Ich glaube, dass es auch nicht ganz stimmt, wenn gesagt wird, es gehe nicht um die Höhe der Geldmittel, die zur Verfügung gestellt werden. Wir wissen von vielen NGO, die in diesem Bereich tätig sind, dass die Schätzungen der Europäischen Kommission, die bei 6,1 Milliarden Euro jährlichen Kosten liegen, nur ein Minimum darstellen können. Das heißt, unsere Aufgabe wird es sein, darauf zu achten, dass nicht nur ein eigenes Instrument, sondern auch genug Geld zur Verfügung gestellt wird.

Ich kann auch einem integrierten Ansatz etwas abgewinnen, aber ich kann mich hier wohl meiner Kollegin Jutta Haug anschließen, die sagt, es ist ähnlich wie bei Frauenpolitik; jeder, der jahrelang keine Frauenpolitik machen wollte, hat gesagt, wir haben ja gender mainstreaming, und dann hat man darauf gewartet, dass durch ein Wunder eine fortschrittliche Frauenpolitik und Gleichberechtigung entstehen. Also, wenn ein integrierter Ansatz, dann eine doppelte Strategie; Integration in vorhandene Fonds, aber in Zukunft auch ein eigenes Finanzierungsinstrument.

  Klaß (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! In meinem Heimatland Deutschland gibt es eine ungeschriebene, aber klare Regelung: Wer bestellt, bezahlt. Und ohne Geld passiert in dieser Union bekanntlich nicht viel. Die Europäische Union hat bestellt bzw. veranlasst, das Netzwerk Natura 2000 europaweit zu knüpfen. Europa hat jedoch bis heute nicht genau definiert, was in den ausgewiesenen Gebieten wie ausgeführt, reguliert bzw. veranlasst werden muss; Herr Kommissar, Sie haben eben darauf hingewiesen.

Die Kommission schätzt nun die Kosten auf 6,1 Milliarden Euro jährlich. Das ist eine stolze Summe. Aber je nachdem, wie groß der definitive Aufgabenbereich ist, ist das auch sehr wenig für alle 25 Mitgliedstaaten. Wir stehen zur Zeit national und regional in der Pflicht, Managementpläne für FFH-Gebiete aufzustellen. Jeder kann sich vorstellen, dass in einem so schwierigen Bereich wie dem Umweltschutz von Gebiet zu Gebiet unterschiedliche Voraussetzungen herrschen und somit auch unterschiedliche Aktionen zu veranlassen sind. Fragen sind noch zu klären wie: Wie werden höhere Aufwendungen notwendig? Sind Nutzungsänderungen vorzunehmen, wodurch dann auch Einkommen ausfällt und auch Vermögensverluste für die landwirtschaftlichen Betriebe entstehen?

Die Kommission schlägt nun vor, die Aufwendungen, die aus den Verpflichtungen entstehen, durch einen Rückgriff auf bestehende EU-Fonds aufzubringen. Ich sehe diese Entwicklung mit Sorge, und der Kampf ums Geld – Karl-Heinz Florenz hat ihn beschrieben – wird dann losgehen. Es ist notwendig, ein eigenes Finanzierungsinstrument zu schaffen, das flächendeckend Ausgleich für Einschränkungen aufgrund der Ausweisung von Natura-2000-Flächen erlaubt.

Das ist die Forderung, Jutta Haug, die die Bauern haben. Es ist nicht akzeptabel, dass eine Aufstockung der Mittel für den FFH-Ausgleich zu Lasten von Agrar- und Umweltmaßnahmen oder anderer Programme im Rahmen der ländlichen Entwicklung geht. Zusätzliche Aufgaben und kostenträchtige Auflagen, die von der Europäischen Union vorgeschrieben werden, müssen auch von der Europäischen Union ausreichend finanziert werden. Dann sind auch die Inhalte von Natura 2000 gesichert.

  Ayuso González (PPE-DE). – Señor Presidente, señor Comisario, la oportunidad de esta pregunta del señor Florenz reside en que la Red Natura 2000 es la iniciativa más importante que ha emprendido la Unión Europea en el ámbito de la protección de los espacios naturales y así lo han entendido los Estados miembros.

Mi país, que representa el 16 % del territorio de la Unión Europea, aporta el 40 % de toda la Red Natura 2000: el 25 % del territorio español está incluido en ella.

Pero Natura 2000 tiene un coste que, a día de hoy, no ha sido todavía calculado exactamente. Los 6 100 millones de euros que calcula la Comisión podrían estar muy lejos de la realidad, porque esta cifra no tiene suficientemente en cuenta el gasto de las indemnizaciones que podría haber que realizar a propietarios y a agricultores que, de hecho, son expropiados del uso y de los derechos que tienen sobre sus tierras agrícolas.

Y hay que recordar que, además de la gestión de los recursos naturales, hay que compensarles por el lucro cesante, tal como se establece en el artículo 17 de la Carta de los Derechos Fundamentales, incluida en la Constitución Europea.

La Red Natura 2000 es una iniciativa comunitaria, por lo que la Unión Europea tiene que responsabilizarse del coste que supone no sólo la gestión de las áreas, sino también el lucro cesante de los agricultores.

La propuesta de la Comisaria Wallström de financiar una parte de este coste mediante la política de desarrollo rural significa que la Comisión no se toma en serio la Red Natura 2000 o que desprecia el desarrollo rural, o las dos cosas a la vez.

Los Estados miembros tienen que elegir entre uno de esos dos objetivos; siempre uno en detrimento del otro. Si sale adelante la propuesta que tenemos encima de la mesa sobre el nuevo Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural, con una dotación de 11 000 millones de euros anuales, habría que deducir un 20 % de ese importe para financiar una parte sustancial del coste de Natura 2000.

Por otra parte, en la reforma de la PAC realizada en septiembre de 2003 se amplió la lista de acciones que tienen que ser financiadas con cargo al desarrollo rural, añadiéndose a la misma la mejora de la calidad, la seguridad alimentaria y el bienestar del ganado.

Por lo tanto, la Red Natura 2000 es muy importante y tiene que contar con un instrumento para financiarse, ya sea en exclusiva o mediante una mejora de la dotación destinada a desarrollo rural.

  Korhola (PPE-DE). – Arvoisa puhemies, kollega Florenzin esiin nostama kysymys on aiheellinen. On olemassa poliittinen kuilu yhteisölle määriteltyjen prioriteettien ja rahoitusta koskevan epäselvyyden välillä. On arvokasta, että te komission jäsen Dimas ilmaisitte tämän keskustelun alussa tahtonne turvata Natura-rahoitus. Sen lisäksi tarvitaan myös tehokkaita välineitä toteuttamaan tätä tahtoanne. Tarvitaan erityisrahasto.

Euroopan unionin keskeinen haaste on yhteisen alueemme luonnon monimuotoisuuden turvaaminen. Monimuotoisuus on itseisarvo eikä sitä tarvitse täällä perustella erikseen. Siihen jokainen jäsenmaa on sitoutunut laatimalla luettelon omista suojelualueistaan luontodirektiivin mukaisesti. Luonnonsuojelupoliittisesti Natura 2000 -verkosto on ainutlaatuinen, sillä se turvaa noin 200 luontotyypin ja 700 lajin elinympäristön ja kattaa pian yli 17 prosenttia EU:n maa-alasta.

Natura 2000 -verkosto vaatii jäsenmailta huomattavaa panostusta. Alueilla ei saa heikentää merkittävästi niitä luonnonarvoja, joiden vuoksi alue kuuluu Natura-verkostoon. Viranomaisten on niinikään laadittava ympäristövaikutusten arviointi kaikissa sellaisissa hankkeissa ja suunnitelmissa, jotka saattavat vaikuttaa alueiden luonnonarvoihin.

Koska Natura 2000 -verkoston näin laaja-alainen vaikutus kaikkeen suojelualueita koskevaan nykyiseen ja suunniteltuun toimintaan vaatii kaikilta EU:n jäsenvaltioilta paljon resursseja ja taloudellista panostusta, on todella varmistettava, että Natura 2000 -verkoston hoitoon EU:n tasolla osoitetaan tarpeellinen ja kattava määrä varoja erillisen rahoitusvälineen kautta.

  Guellec (PPE-DE). – Monsieur le Président, la communication de la Commission sur le financement de Natura 2000 évoque les différentes possibilités pour faire face aux besoins qui s'exprimeront au cours de la période 2007-2013. Elle conclut, comme M. le commissaire l'a rappelé, que la création d'un nouvel instrument financier n'est pas la formule appropriée. Je partage complètement ce point de vue, même s'il n'a pas été beaucoup exprimé cet après-midi dans cette Assemblée.

En effet, les territoires Natura 2000 proposés par les États membres seront prioritairement éligibles, dans la généralité des cas, aux fonds de cohésion ou structurels, et pourront également bénéficier en priorité des crédits Life pour assurer les coûts de gestion et de suivi des programmes. Pourquoi, dès lors, vouloir à tout prix distinguer les financements des programmes Natura 2000 de ceux des politiques régionales ou rurales? Les actions dans les deux cas sont très liées, qu'il s'agisse des objectifs relatifs au développement local, à la protection des milieux ou au maintien de la biodiversité. Le risque serait grand de voir Natura 2000 complètement déconnecté de tout ce qui serait engagé par ailleurs sur les territoires concernés. Les obstacles rencontrés au cours de la longue – voire très longue – période de définition des zones Natura 2000 se trouveraient multipliés et l'isolement de cette démarche, qui se veut exemplaire, serait accru d'autant.

Il y aurait également à craindre une complexité excessive de mise en œuvre et de gestion des programmes. Elle se traduirait par une inflation des coûts de fonctionnement et une impression de monument technocratique de nature à susciter le rejet par les populations concernées.

Il convient enfin de souligner les coûts prévisionnels très variables des programmes selon les pays et les zones Natura 2000 qu'ils ont retenues. L'utilisation intelligente des fonds structurels, à laquelle on pourrait adjoindre éventuellement des compléments au titre de Life, permettrait d'y répondre, à mon sens, beaucoup mieux qu'un instrument financier spécifique.

  Kušķis (PPE-DE). Priekšsēdētāja kungs! Cienījamās dāmas, kungi! Jaunajās dalībvalstīs vēsturiski ir saglabājušies ļoti daudzi citviet Eiropā izzuduši biotopi. Tādēļ nacionālās politikas līmenī prioritāte tika piešķirta Natura 2000 tīkla ieviešanai.

Šodien, kad īpaši aizsargājamo teritoriju saraksts un to nozīme bioloģiskās daudzveidības saglabāšanā ir pilnībā apzināta, var pietrūkt līdzekļu to uzturēšanai. Komisija paziņoja, ka tā atbalsta Natura 2000 finansēšanu no lauku attīstības fondiem un struktūrfondiem. Tomēr tā nav paredzējusi izveidot īpašu tīklam domātu finanšu instrumentu. Uzskatu, ka īpaši jaunajās dalībvalstīs, kurās ir intensīva vietēja līmeņa projektu konkurence par struktūrfondu un lauku atbalsta fondu līdzekļu iegūšanu, Eiropas Savienības dabas aizsardzības tīklam nav lielu izredžu dabūt līdzfinansējumu – to nedrīkst pieļaut.

Pirmkārt, mums jāizveido jauns vienots vides finanšu instruments. Otrkārt, pozitīvi vērtējami ierosinājumi papildināt regulas projektā atbalstītās aktivitātes ar sekojošām – piešķirt finansējumu to biotopu apsaimniekošanai, kurus nevarēs atbalstīt struktūrfondu un lauku attīstības fondu ietvaros, piešķirt finansējumu pilotprojektu realizācijai vides tehnoloģiju jomā, paredzēt sagatavošanās pasākumus turpmākai strukturālo fondu naudas piesaistīšanai. Tikai šādā gadījumā Natura 2000 uzturēšanai pieejamie finanšu avoti papildinās viens otru, un mēs sasniegsim to, ko esam iecerējuši, veidojot programmu Natura 2000.

  Ebner (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Alle sind eigentlich für Natur und Umwelt. Natura 2000 ist auch eine sehr gute Idee und eine gute Initiative. Nur: Wenn es dann um das Eingemachte geht, wenn es darum geht, eine solche Initiative auch entsprechend mit Leben zu erfüllen und mit Geldern auszustatten, dann ziehen sich sehr viele Begeisterte relativ schnell zurück. Die Opfer bringen wenige, oder wenige wollen sie bringen.

Es hat bei der Umsetzung von Natura 2000 auch eine Reihe von Schwierigkeiten gegeben – Reibungsverluste, die vielleicht gar nicht notwendig gewesen wären. Ich nenne zum Beispiel die Niederlande, die die Gelegenheit ergriffen haben, um unter dem Vorwand von Natura 2000 die Jagd in vielen Gebieten ihres Landes abzuschaffen. Ich glaube, dass dadurch auch sehr viel Gegnerschaft entstanden ist. Kommissarin Wallström hat in der vergangenen Legislaturperiode auch einmal ganz klar gesagt, Natura 2000 und die Jagd sind durchaus kompatibel.

Es geht hier auch um die Vermittlung von Wissen und um das Beseitigen von Unklarheiten bei der Anwendung. Ich bin zutiefst überzeugt, dass die Beamten in Ihrem Ressort, Herr Kommissar, in der Vergangenheit Hervorragendes geleistet haben. Aber Sie können sich noch so bemühen – wenn die Voraussetzungen nicht geschaffen sind, ist das nicht möglich. Natura 2000 darf nicht zu Lasten der Eigentümer und nicht zu Lasten der Landwirtschaft gehen; es darf keine Enteignungen geben, sondern es muss Entschädigungen geben.

Natura 2000 darf nicht auf Kosten der Gemeinsamen Agrarpolitik und der ländlichen Entwicklung gehen. 15% der Fläche der Europäischen Union der 15 sind Natura-2000-Gebiete. Der Rest der Gebiete – also 85%, wenn man die Städte und die verbauten Flächen abzieht – wird mit den Förderungen der ländlichen Entwicklung und der Landwirtschaft versorgt. Man kann dieser großen Fläche nicht noch etwas wegnehmen. Aus diesem Grunde wäre meines Erachtens eine gesonderte und üppige Finanzierung das Beste.

  Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr geehrten Damen und Herren! Natura 2000 ist ein sehr ambitiöses Programm und besteht schon sehr lange. Es gibt dadurch teilweise Einschränkungen für die Grundeigentümer. Die Kommission macht sich jedoch erst jetzt Gedanken über eine Finanzierung auf europäischer Ebene.

Die Kommission schlägt eine Kofinanzierung vor, und ich stimme dem bei; sie schlägt aber eine Finanzierung aus dem Fonds für ländliche Entwicklung und aus dem Strukturfonds vor. Vieles lässt uns aber annehmen, dass die Mittel vor allem aus der ländlichen Entwicklung kommen sollen, weil wir für Natura 2000 keinen eigenen Fonds haben. Als Berichterstatterin für die ländliche Entwicklung muss ich klar festhalten, dass wir sicherstellen müssen, dass zur Finanzierung von Natura 2000 entweder ein neuer Finanzierungsfonds geschaffen wird oder dass wir in der ländlichen Entwicklung diese Mittel neu dazubekommen.

Eines möchte ich hier auch ganz klar sagen: Nach den Beschlüssen von Brüssel, in denen der Agrarhaushalt bis 2013 gedeckelt wurde, nach der GAP-Reform, wonach die Mittel der Modulierung von der ersten Säule in die zweite Säule kommen – also in die Kofinanzierung für die ländliche Entwicklung –, kann es nur darum gehen, dass vor allem die Grundbesitzer, die Bauern, die Ausgleichszahlungen für ihre Leistungen aus dieser bekommen.

Eines steht ebenfalls fest: Es kann nicht sein, dass nicht zumindest das Budget zur Verfügung steht, das die alte Prodi-Kommission vorgeschlagen hat. Es kann für 25 Mitgliedstaaten nicht mehr Europa für weniger Geld geben! Eingriffe in das Eigentum ohne entsprechenden Ausgleich lehne ich von vornherein ab.

  Kelam, Tunne (PPE-DE) – härra president, volinik. Meie tänane arutelu keskendub küsimusele: "Kuidas kavatseb Euroopa Komisjon oma integreeritud lähenemisviisi korral tagada, et Natura 2000 eesmärgid saaksid reaalselt täidetud?" Siiamaani rahuldavat vastust sellele antud ei ole, sest ei Euroopa maaelu arengu fond ega ka ega ka struktuurifondid ei võimalda katta kõiki Natura 2000 eesmärke ega ka kogu vajaminevat kaasfinantseerimist.

Seetõttu pean oluliseks võimaldada puuduva osa katmist Life+ fondist. Ma leian, et praegusele eelnõule on vaja lisada võimalus tagada Euroopa Liidu kaasfinantseerimine nende üle-euroopalise tähtsusega elupaikade taastamise ja nende kaitse korraldamise osas, mis jäävad väljapoole põllumajanduskasutusega maad ja metsamaad.

Just seepärast on vaja Natura 2000 kui eraldi finantseeritav teema lisada Life+ määrusesse, kusjuures suurem osa rahalistest vahenditest Life+ puhul oleks otstarbekas suunata projektide rahastamiseks liikmesriikide kaudu. Seejuures tuleks arvesse võtta liikmesriikide konkreetset panust Euroopa Liidu poolt Natura 2000 võrgustikku, ka linnu- ja loodusalade pindalasid.

Üks probleem on praegu selles, et ei struktuurfondid ega maaelu arengu fond ei võta arvesse seda liikmesriikide panust Natura 2000 võrgustikku, vaid eelistavad pigem tihedama asustusega aladel kavandatavaid projekte. Tulles Eestist võin kinnitada, et Eesti eripära ja väärtus seisab muuhulgas suhteliselt ulatuslike looduslike alade olemasolus. Eesti projektid hõlmavad 16% meie maismaast. Nende alade säilitamine on hetkel hõlpsam ja odavam kui Kesk-Euroopas kunagiste loodusalade taastamine. Seda arvestades ei ole loogiline, et looduskaitseliste tegevuste rahastamiseks kavandatud fond arvestab raha jaotamispõhimõttena küll asustustihedust, mitte aga seni säilinud väärtusi.

  Jackson (PPE-DE). – Mr President, I support the concept of integrating care for the environment into other policies such as the structural funds, agricultural funds and so on. However, anyone who cares for the environment knows that the Member States cannot necessarily be trusted to make integration work. We have heard much about that this afternoon.

I would like to draw the Commissioner's attention to the following point: some states have been very slow to designate Natura 2000 sites at all. Four countries – the Netherlands, France, Italy and Finland – have Court judgments against them for inadequate designation of special protection areas for birds. Only one country in the EU – the Netherlands – has completed its designation of special areas for conservation.

These sites make up the Natura 2000 list, so how can we possibly be happy to leave the financing to Member States when they cannot be trusted to nominate the sites? It is a triumph of hope over experience to suppose that Member States will provide adequate funding for Natura 2000, unless the incentives of specific co-financing for it are on offer via the EU budget. If and when Mr Dimas replies to the debate, I would like to ask him to give us some up-to-date news on exactly how Natura 2000 is progressing. Are a number of Member States still not in contact with the Commission on the designation of sites, or is the network now complete?

Second, those who want EU funding for all the Natura 2000 sites have to guard against overbidding. We need the assurance that care will be integrated into Natura 2000 via the structural funds. We also need funding via the annual bidding process for the special needs of certain Natura 2000 sites, possibly through the establishment of a biodiversity programme within the LIFE+ Programme.

The Commission has never liked the LIFE Programme. It involves very few officials doing a lot of very hard work trying to track down what is happening to very small amounts of money. There is no doubt that it would be administratively convenient for the Commission completely to wind up the LIFE Programme in toto. But it would be wrong to do this, Commissioner. You might say that what you are trying to do is effective, but my colleagues and I believe it is wrong.

VORSITZ: DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vizepräsidentin

  Herranz García (PPE-DE). – Señor Comisario, la inclusión de la Red Natura 2000 en el Reglamento sobre desarrollo rural, tal y como propone la Comisión, significa lo mismo que echar en saco roto esa iniciativa tan ambiciosa de protección de la naturaleza.

Todos sabemos que, tras las actuales discusiones sobre las perspectivas financieras, puede que no haya fondos suficientes para cubrir siquiera las líneas que han venido financiándose hasta la fecha mediante la política de desarrollo rural, aún menos las nuevas acciones previstas, tras la reforma de septiembre de 2003, para la mejora de la seguridad, la calidad alimentaria y el bienestar del ganado.

Es un sueño, por lo tanto, pensar que habrá en ese contexto dinero para hacer frente al inmenso coste que supone Natura 2000. La incógnita sobre la financiación de esta Red es cada vez mayor, pero hay que reconocer que siempre ha estado ahí. La prueba es que la designación de los espacios de la Red Natura 2000 se ha retrasado, al menos, doce años, desde la adopción de la Directiva sobre hábitat.

En la consulta que en su día realizó la Comisión Europea a la sociedad civil, todos los agentes —desde los agricultores hasta las organizaciones ecologistas— se pronunciaron a favor de financiar esa iniciativa mediante un fondo separado y único, ya que ésa sería la única fórmula posible para obligar a la Unión Europea a hacer un esfuerzo de financiación. La Comisión hizo, sin embargo, oídos sordos a todos los agentes concernidos por dicha iniciativa. La financiación de una parte sustancial del coste de Natura 2000 a través de desarrollo rural no sólo es una quimera, sino que su inclusión dentro del eje de medidas agroambientales podría poner en entredicho los esfuerzos realizados por los agricultores europeos para respetar la ecocondicionalidad a la que les obliga la reforma de la PAC puesta en marcha recientemente.

La Comisión Europea dice que tiene como prioridad la conservación de la naturaleza, pero a la hora de la verdad se nos muestra tacaña con el dinero y pretende que sean los agricultores y los propietarios de las tierras los que se hagan cargo de su coste financiero.

  Dimas, Member of the Commission. Mr President, thank you very much for that constructive debate. The Commission is fully aware of the importance of securing adequate Community cofinancing for Natura 2000, for which the lists have been approved for five of the six regions, with few gaps in the lists. All the new Member States have submitted their lists.

The integration approach as proposed is consistent with the intention of Article 8 of the Habitats Directive, which calls for cofinancing from existing funds. It also builds on existing practice, which is that the rural development and structural funds are already the most important sources of Community funding for the network. It is estimated that EUR 500 million is spent each year from rural development funds in support of agri-environment measures for Natura 2000 sites.

The Commission has taken note of the concerns with regard to the great limitations of the rural development and structural funds. In response to this, the latest proposals recognise the need to expand the funding opportunities for Natura 2000 compared with the existing situation. In both the rural development and structural fund regulations, funding for Natura 2000 is made more explicit and its scope extended. Of particular significance is the extension of funding for forestry areas in the new rural development regulation. The importance of this cannot be underestimated since forestry areas represent 30% of the Natura 2000 network.

The Commission will ensure that the integration of Natura 2000 into existing funds is made more effective by including it as a priority in the strategic guidelines that will be issued to Member States when they commence the preparation of their structural fund programmes. In its negotiations with the Member States on the content of these programmes, the Commission will seek to ensure that the allocations for Natura 2000 match this declared Community priority. The Commission will also have to approve the national and operational programmes presented to it.

In respect to the proposal for LIFE+, I wish to stress that it is intended to continue to support Natura 2000. The Member States have the flexibility to set their own priorities and decide the amounts provided for Natura 2000. It may, therefore, be the case that Natura 2000 will attract a far higher percentage of the LIFE resources than is presently the case. Designating a precise amount for Natura 2000 in LIFE+ also risks giving the impression that it would be a dedicated fund capable of covering all the needs of the network.

Our proposal is in line with the general principle of integration and simplification of all the other Commission proposals in the context of the Financial Perspectives. There are now ongoing discussions in the Council and in Parliament on the Commission draft regulation for LIFE+. If the European Parliament makes a proposal for an amendment during the legislative process, I will of course be prepared to examine it seriously.

In conclusion, the Commission proposals, without offering explicit guarantees, are still able to cover the financial needs for the Natura 2000 network. I encourage you, therefore, to give your support to the various Commission proposals currently before Parliament. I welcome your interest in Natura 2000 and look forward to working with Parliament to ensure its effective implementation as a current central pillar of Community biodiversity policy. Thank you very much for your attention.

  Jackson (PPE-DE). – Madam President, this is a debate, or it should be. If we are simply going to read speeches to each other, we might as well exchange our views by post. I asked Commissioner Dimas one question: is the Natura network of sites complete, or is the Commission still taking Member States to court for failing to designate those sites? There is no point in us talking about funding for sites if the Commission does not know what the sites are.

  Dimas, Member of the Commission. Madam President, I shall repeat what I said before: lists have been approved for five out of six regions, with few gaps in the list. All the new Member States have submitted their lists.

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

13. Środowisko i zdrowie (2004-2010) (ciąg dalszy)

  Die Präsidentin. Nach der Tagesordnung folgt der Bericht von Frédérique Ries (A6-0008/2005), im Namen des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit, über den Aktionsplan Umwelt und Gesundheit 2004-2010 [2004/2132(INI)].

  Breyer (Verts/ALE), im Namen der Fraktion. – Frau Präsidentin! Die Kommission müsste eigentlich mit ihrem Aktionsprogramm legislative Vorschläge machen. Sie sind ja ein Muss für einen Aktionsplan, und ich hoffe, Herr Dimas, dass wir uns einig sind, dass der Schutz von Kindern eigentlich das Herzstück dieses Aktionsplanes sein müsste. Die Kommission hat dieses Programm SCALE vorgelegt, aber was haben Sie daraus gemacht? Wir müssen SCALE wohl jetzt dahingehend buchstabieren, dass es steht für: Stopping Caring about Legislating for the Environment. Und das ist die große Kritik an Ihrem Vorschlag, Herr Dimas. Sie haben das zwar von der alten Kommission übernommen, aber es kann doch nicht sein, dass ein Aktionsplan darin besteht, dass wir nur Research, Research und nochmals Research machen. Dass es keine einzige Maßnahme gibt, um wirklich die Belastung für die Umwelt und für die Gesundheit, insbesondere die der Kinder, zu verringern.

Es kann auch nicht dahingehend interpretiert werden, dass die Abwesenheit von wissenschaftlicher Klarheit dazu benutzt wird, die Maßnahmen weiterhin auf den Sankt-Nimmerleins-Tag zu verschieben. Das hieße doch das Vorsorgeprinzip in das Gegenteil umzukehren! Was wir erwarten, Herr Kommissar, ist, dass Sie Maßnahmen setzen, und ich bin sehr froh, dass das Europäische Parlament dazu heute ein deutliches Signal gegeben hat: Wir können Ihren "Nicht-Aktionsplan" nicht akzeptieren. Denn Ihr plan of action ist in Wirklichkeit nichts als ein plan of non-action. Wir sind uns doch einig, dass in der Europäischen Union der Schutz der Kinder eine absolute Top-Priorität sein muss; von daher ist es mir unverständlich, wie Sie es eigentlich wagen können, dem Parlament einen derartigen "Nicht-Aktionsplan" vorzulegen und diesen noch als Aktionsplan einzupacken.

Ich glaube, das ist nicht nur eine Beleidigung der Intelligenz des Parlaments; es spricht auch dem, was wir erwartet haben, und dem, was die Kommission auch vorgeschlagen hatte, wirklich Hohn.

An die Adresse von Herrn Schnellhardt als Kollegen, und auch an die Adresse der EVP-Fraktion, sei gesagt: Ich finde es nicht gut, dass man auf Druck der Lobby der Tabakindustrie jetzt sagt, Passivrauchen habe mit Kanzerogenität nichts zu tun. Dies ist wirklich eine Verkennung der Wirklichkeit.

  de Brún (GUE/NGL), on behalf of the Group. –

(The speaker spoke Irish)

I would like to congratulate Mrs Ries on her report. The recognition that health is interconnected with our physical and social environment must become a consistent aspect of mainstream policy and debate.

Mrs Ries is correct in her criticism of the significant gap that exists between the Commission's initial health and environment strategy and this action plan. The gap can be seen in the small number of concrete actions proposed.

We also need to look at the success stories in Ireland and elsewhere in relation to the smoking ban in workplaces. There has been an 18% drop in cigarette consumption in Ireland and many who opposed a complete ban on tobacco smoke in workplaces now accept it as normal.

We need to move beyond the notion that health is simply a lifestyle choice and the action plan fails to do this. For the most disadvantaged in our society to be empowered to break free from ill health and poverty, we need defined and concerted action by Member States and the Commission. Such action must also be adequately resourced.

More action is needed in working with health professionals and NGOs to empower communities to play an active part in building a better environment; we need more action on the protection of children, the elderly and other vulnerable groups, from hazardous environments and products; we need more action on removing hazardous chemicals from the market; and we need adequate labelling on the environmental and health implications of products and materials. It is also vital that we have recourse to the precautionary principle because of the possible serious risks to health if we fail to act.

I wholeheartedly agree with Mrs Ries and her assertion that in order to ensure the coherence and effectiveness of the action plan, it is necessary to establish adequate funding now for the 2004-2007 period. I would like to thank her for her work and commend her report to Parliament.

  Die Präsidentin. Ich weise Sie und auch die anderen Kollegen darauf hin, dass nur die Teile gedolmetscht werden können, die in einer offiziellen Amtssprache der Europäischen Union gehalten werden.

  Krupa (IND/DEM), w imieniu grupy politycznej. Europejski Plan Działania na rok 2004-2010 na rzecz Ochrony Środowiska ma według nas liczne braki i nie wyczerpuje problematyki. Od dawna ostrzeżenia wielu ekspertów są lekceważone nie tylko przez brak wiedzy i bezmyślność, ale także przez wpływowe, bogate grupy interesów, czerpiące zyski z ludzkiego nieszczęścia. Jednak ocena ryzyka jest bezsprzeczna, dlatego w wielu państwach członkowskich konieczne są nie tyle badania typu National Children's Study, ograniczające się do ponownej oceny ryzyka, ale natychmiastowe działania naprawcze, zarówno minimalizujące, ale przede wszystkim eliminujące źródło emisji zagrożeń, co umożliwi rzeczywiste ratowanie zdrowia i życia ludzkiego. Potrzebny jest efektywny system monitorowania w postaci regionalnych paneli przesiewowych oraz lokalne programy prewencyjne. Plan powinien odnosić się bardziej do ochrony środowiska, również lokalnego, do powołania Europejskiej Agencji ds. Substancji Toksycznych i Rejestru Chorób, której zadaniem, zgodnie z amerykańskim pierwowzorem, byłaby służba obywatelom państw Unii Europejskiej poprzez wykorzystanie osiągnięć nauki, dostarczanie rzetelnych informacji oraz reagowanie na zagrożenia zdrowia publicznego. Wydaje się, że Europejska Agencja ds. Substancji Toksycznych i Rejestru Chorób powinna być uzupełnieniem Europejskiego Centrum Prewencji i Zwalczania Chorób oraz powinna pracować z Europejską Agencją Ochrony Środowiska. Dziękuję.

  Aylward (UEN), on behalf of the Group. – Madam President, we live in an internal market community, comprising 25 Member States and encompassing a population of over 475 million people. This creates a system where there is free movement of people from one Member State to the next. It therefore makes a lot of political sense for the European Union to take a lead coordinating role to promote better health within the European Union.

The EU is in a very strong position to see exactly which Member States are exercising the best techniques to tackle diseases, such as acute respiratory infections, which is the main cause of death for children under the age of five. The EU must learn from the best practice techniques available within the European Union to tackle health disorders, such as asthma, childhood allergies and neuro-development disorders.

We should recall that it was the European Union that took the initiative recently to ban the use of particular chemicals in the manufacture of plastic tiles.

On a separate matter, the European Commission has already stated that the reduction in the use of tobacco products will be a key political objective of this European Commission. Great strides have already been taken from an Irish perspective and this is a model which could be used in other Member States of the Union.

The bottom line is this: if we are to improve the public health of the people of Europe, we must ensure that adequate budgets are put aside to deal with such problems. That is why I fully support the recommendation in this report that at least EUR 300 million be put aside under the 7th Research Framework Programme (2007-2012) to promote a higher standard of health within the European Union.

Finally, the European Parliament has extensive powers of codecision to deal with environmental and public health issues. I can assure the Commission and the Council presidency that we will use these powers rigorously in the future.

  Seeber (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Die Auswirkungen unserer Lebensweise auf die Umwelt nehmen stark zu. Es wäre zu einfach, jetzt ein Schwarzweißbild mit Horrorszenarien zu zeichnen. Halten wir aber fest, dass es uns auch gelungen ist, in verschiedenen Bereichen massive Fortschritte in der Umweltqualität zu erzielen. Denken wir nur an die Programme Autoöl I und II, mit denen wir die Treibstoffqualität verbessert und somit das Problem des sauren Regens bekämpft haben. Denken wir auch an das Erreichen einer gewissen Luft- und Wasserqualität durch die europäische Gesetzgebung.

Trotzdem glaube ich, dass wir uns auf diesen Lorbeeren nicht ausruhen dürfen, denn es gibt auch alarmierende Zahlen: Jeder sechste Todes- und Krankheitsfall bei Kindern in Europa ist auf Umweltfaktoren zurückzuführen. Allergische Erkrankungen der Atemwege haben sich in den letzten zwanzig Jahren verdoppelt und betreffen mittlerweile jedes siebte Kind. Fast 10% der Arbeitnehmer sind krebserzeugenden Stoffen ausgesetzt.

Der Aktionsplan, der jetzt vorliegt, ist daher mehr als notwendig. Dem Vorsorgeprinzip ist zum Durchbruch zu verhelfen, auch aus budgetären Gründen. Denken wir daran, dass die Gesundheit unserer Bevölkerung als oberstes Ziel zu sehen ist. Ein schlechter Gesundheitszustand der Bevölkerung belastet aber auch unsere Staatshaushalte über Gebühr.

Daher müssen wir den Aktionsplan auch in der Form verbessern, und zwar in folgenden Bereichen: Die Kommission lag zwar richtig mit ihrer Entscheidung, die Notwendigkeit der Bekämpfung von vier umweltbedingten Erkrankungen in den Mittelpunkt zu stellen, doch ist ihr Ansatz unzureichend, weil zahlreiche, jüngst veröffentlichte wissenschaftliche Studien unberücksichtigt blieben und im Gegensatz zur Initiative SCALE keine Bestimmungen über die Anwendung von Rechtsinstrumenten vorgesehen sind.

Außerdem fehlen Maßnahmen, um die Öffentlichkeit über den kausalen Zusammenhang zwischen Umweltverschmutzung und Gesundheit zu informieren. Es ist keine kontinuierliche Evaluierung vorgesehen, mit der überprüft werden könnte, ob die Maßnahmen zu einer kostenwirksamen Verminderung umweltbedingter Gesundheitsprobleme beitragen. Die Forschung über die Erzeugung und Verwendung von Produkten des täglichen Bedarfs, die allergieauslösende oder krebserregende Chemikalien enthalten, sollte daher im Vordergrund stehen.

  Westlund (PSE). Fru talman! Risken att dö i cancer är fyra gånger större för kvinnliga frisörer än för kvinnor i allmänhet. En tredjedel av den arbetsrelaterade ohälsan beror på användning av hälsofarliga kemikalier. Som vi skriver i detta betänkande har skador på nervsystemet som orsakas av bl.a. kvicksilver, bekämpningsmedel och andra kemikalier ökat markant de senaste decennierna.

Arbetet med att upptäcka och fasa ut farliga kemikalier är alltså en avgörande faktor för att förbättra människors hälsa. Det understryks i detta betänkande, men detta faktum måste också vara grunden för denna kammares kommande diskussioner om den kommande kemikaliepolitiken REACH.

Sjukdom och ohälsa slår olika hårt mot olika grupper i samhället. Barn är mycket känsliga för miljöpåverkan. Låginkomsttagare drabbas oftare av sjukdom än höginkomsttagare och mäns och kvinnors ohälsa skiljer sig åt. Det har utskottet tagit fasta på och det har varit mycket viktigt för oss socialdemokrater att få med. Vi har i detta betänkande fått in att det behövs ett ökat fokus på särskilt utsatta grupper, men också att uppgiftsinsamlingen av data skall ske på ett sådant sätt att man kan få mer information om hur olika grupper i samhället utsätts och påverkas av olika föroreningar i miljön. Till exempel vill vi ha könsuppdelad statistik för att kunna upptäcka och motverka skillnader i mäns och kvinnors hälsa och ohälsa.

Det är inte bara vår miljö som orsakar ohälsa. Den livsstilsrelaterade ohälsan utgör också ett stort hot idag. Därför har vi socialdemokrater valt att betona att det krävs ökade insatser för att motverka ohälsa orsakad av inte minst alkohol, men också av tobak, dålig kosthållning och brist på motion.

  Matsakis (ALDE). – Madam President, many thanks are due to Mrs Ries for her hard work on this report.

Human health, both physical and mental, is directly related to the environment we live in. Most disease processes are the result of interactions between our bodies and various environmental factors. This is common sense. An environment and health action plan should have two main goals: firstly, to identify quickly the main environmental health risk factors and, secondly, to eliminate or minimise their effect on human health as soon as possible. This is also common sense.

The action plan proposed by the Commission is, unfortunately, more planning and less action. It is principally concerned with improving information and research relating to environmental pollutants and disease causation, and enhancing environment health communication procedures between Member States. It eventually aims to help improve human health. Is this common sense? On one hand yes, because information, research and cooperation in environment-health interaction matters are always a good thing, but, we do not necessarily need more time- and money-consuming, research-related mechanisms in order to act fast and save lives now.

We already know which main environment hazards kill people, so it would be common sense to concentrate first on these and try to eliminate them quickly and efficiently. An obvious example is smoking. We know that both active and passive smoking kills hundreds of thousands of people in Europe every year. We also know that the only effective way to reduce the deadly habit of smoking is to drastically increase the price of cigarettes, to ban cigarette advertising completely and to stop our farmers from producing tobacco.

Is this what we are doing? Not quite! A packet of cigarettes is still relatively cheap in many EU Member States; cigarette advertising, in particular indirect advertising, which is more effective because it acts subconsciously, is still happening and we are still subsidising many of our farmers to grow tobacco. This is definitely not common sense.

In conclusion, I say 'yes' to research and information for combating long-term environment-related diseases we do not know much about, but I urge the Commission to say 'yes' to immediate drastic action to prevent the diseases we already are very familiar with today.

  Staes (Verts/ALE). – Voorzitter, mijnheer de Commissaris, collega's, heel wat mensen maken zich zorgen over de invloed van het milieu op hun gezondheid en het gaat om heel concrete zaken. Het is ondertussen voldoende aangetoond dat de vruchtbaarheid daalt en het aantal miskramen stijgt ten gevolge van milieu-invloeden. Het wordt meer en meer duidelijk dat mensen last hebben van allergieën. Het aantal kinderen dat last heeft van astma en met een puffertje, een spuitbusje door het leven moet gaan, groeit. De invloed van tabaksrook op de gezondheid van niet-rokers, het is ons allemaal zeer duidelijk geworden. Het actieplan past dan ook in de scale-aanpak die zich concentreert op 5 sleutelbegrippen: science, children, awareness, legal instruments and evaluation. Bij de presentatie van het actieprogramma, mijnheer de Commissaris, was er toch heel wat ontgoocheling, heel wat scepsis. Mag ik een drietal zaken noemen?

Een, het enorme verschil tussen de ambities verwoord in de algemene strategie en het actieplan zelf.

Twee, het actieplan is eigenlijk geen actieplan. Het is een onderzoeksplan dat er waarschijnlijk niet in zal slagen de ziektelast die door milieulast wordt veroorzaakt, daadwerkelijk te verminderen. Commissaris Dimas, het is hier door verschillende collega's al gezegd, wij hebben geen nood aan meer research, wij hebben geen nood aan meer studie, maar wij hebben echt nood aan actie.

Drie, er zijn geen concrete financiële voorstellen van de zijde van de Commissie om dit alles te financieren. Je kan niet koken zonder geld, Commissaris, dat gaat niet, dat kan niet, dat weten we. Veel scepsis dus, veel ongerustheid, maar gelukkig is er tevredenheid over het werkstuk van mevrouw Ries en het werkstuk van de milieucommissie. Ik wil mij nog concentreren op twee punten. Twee punten die wij als groep van Groenen en regionalisten willen inbrengen via twee amendementen. Wij willen als groene groep benadrukken dat er geen streefcijfers werden voorgesteld voor de voorgestelde acties en dat er van de 13 acties maar slechts 3 betrekking hebben op bepaalde maatregelen om de ziektelast te verminderen.

Twee, wij willen benadrukken dat er geen systeem is van biomonitoring, dat dat niet wordt ingesteld waarmee de band met de milieugeneeskunde wordt gerealiseerd. Commissaris Dimas, ik bid u, hou rekening met de opmerkingen van het Parlement en turn uw actieplan om tot een echt actieplan die naam waardig, ik zou u er dankbaar om zijn.

  Αδάμου (GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, αγαπητοί συνάδελφοι, ήταν καιρός νομίζω να ληφθούν υπόψη οι άμεσες επιπτώσεις που μπορεί να έχουν οι περιβαλλοντικοί παράγοντες στον άνθρωπο, κάτι που εμείς οι ογκολόγοι γνωρίζουμε και δυστυχώς αντιμετωπίζουμε συχνά.

Η συμβολή της μόλυνσης του περιβάλλοντος είναι τεράστια στην ανάπτυξη του καρκίνου, μια ασθένεια από την οποία θα προσβληθεί ένας στους τρεις Ευρωπαίους κατά τη διάρκεια της ζωής τους. Και σας κάνω και μια πρόβλεψη, κύριε Επίτροπε: με τις προόδους που έχει αναπτύξει η καρδιολογία σήμερα, η επεμβατική και η χειρουργική, μην παραξενευτείτε αν σε λίγα χρόνια ο καρκίνος γίνει η πρώτη αιτία θανάτου στις χώρες μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Αλλά η πρόληψη του καρκίνου και άλλων ασθενειών είναι απαραίτητη και σαφώς οικονομικότερη από την περαιτέρω θεραπεία τους. Εδώ, επιθυμώ να τονίσω ότι το κάπνισμα, εναντίον του οποίου έχει στρατευθεί ο Επίτροπος Κυπριανού, είναι ο βασικός αλλά όχι ο μόνος περιβαλλοντικός παράγοντας που συνεισφέρει σημαντικά στην ανάπτυξη του καρκίνου. Δυστυχώς, στο σχέδιο REACH η Επιτροπή περιορίζεται μόνο σε διακηρύξεις, ενώ καθυστερεί τον προσδιορισμό νομοθετικών μέτρων και ειδικά κονδυλίων για την εφαρμογή τους με τη δικαιολογία ότι χρειάζεται περαιτέρω έρευνα. Όπως είπε και η κ. Ries, το σχέδιο είναι περισσότερο αξιολόγησης και όχι δράσης. Υπάρχουν πολυάριθμες έγκυρες επιστημονικές μελέτες αναφορικά με βλαβερές προς το περιβάλλον και την ανθρώπινη υγεία ουσίες, κάτι που μας κάνει να αναρωτιόμαστε ποια συμφέροντα προστατεύει η Επιτροπή: του ευρωπαίου πολίτη ή των μεγαλοβιομηχανιών; Είναι επείγουσα η ανάγκη να αποσυρθούν από την ευρωπαϊκή αγορά κάποιες συγκεκριμένες επικίνδυνες ουσίες που αναφέρονται στην έκθεση, ειδικά εφόσον κυκλοφορούν στο εμπόριο ασφαλέστερες εναλλακτικές λύσεις. Σε αυτήν τη περίπτωση, μεταξύ άλλων, η υποτιθέμενη έλλειψη πληροφοριών δεν θα πρέπει να προβάλλεται ως δικαιολογία για την έλλειψη δράσης. Επίσης, είναι άκρως απαραίτητο να εξευρεθούν πόροι τόσο για την έρευνα, που φυσικά πρέπει να εντατικοποιηθεί, όσο και για την πρόληψη των ασθενειών που έχουν σχέση με περιβαλλοντικά αίτια.

Το σχέδιο δεν προτείνει πουθενά την προσφυγή στην αρχή της προφύλαξης. Ούτε προσδιορίζει από πού θα προέρχονται τα χρήματα. Επιπρόσθετα, πόροι χρειάζονται για την ενημέρωση του κοινού καθώς και των επαγγελματιών, με σκοπό την εξυγίανση των χώρων εργασίας και των εσωτερικών και εξωτερικών χώρων όπου συχνάζουν παιδιά, από το κάπνισμα - ενεργητικό και παθητικό - το οποίο προνοεί το σχέδιο, αλλά και από άλλους παράγοντες. Εδώ θέλω να τονίσω την ευαίσθητη θέση στην οποία βρίσκονται οι χαμηλού εισοδήματος κοινωνικές ομάδες οι οποίες, λόγω της οικονομικής ή κοινωνικής τους θέσης, εκτίθενται σε δυσανάλογο βαθμό στους περιβαλλοντικούς κινδύνους όπως συμβαίνει και με τους εργαζόμενους σε ανθυγιεινά επαγγέλματα.

Τελειώνω, κυρία Πρόεδρε, ελπίζοντας ότι τόσο η Ευρωπαϊκή Επιτροπή όσο και το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο θα λάβουν σοβαρά υπόψη την έκθεση της συναδέλφου κ. Ries την οποία συγχαίρω για τη δουλειά της.

  Sinnott (IND/DEM). – Madam President, if we are ill, health is our most desired object. If we are well, it is hopefully one of our most valued. In Ireland we have a saying that illustrates the priority we give to health. If someone fails an exam or dents his car bumper or something like that, we put the calamity in perspective by saying 'at least we have our health'. I want to congratulate Mrs Ries: she has not minced her words. The health of people, especially of children, is being put at risk in our countries in Europe and the health action plan in its present form is not equipped truly to protect us.

Mrs Ries has also strongly continued the important process of naming and shaming toxic chemicals and seeking their eradication. I would like to support her in this and, if anything, express the hope that we can soon add to the list more chemicals such as antimony, dioxins, and fluorosilic acid. I would like to mention that the last toxic chemical, fluorosilic acid, which is used to fluoridate water supplies in my country, has the invidious effect of making other toxic substances, such as lead, mercury and aluminium, exponentially more dangerous. It is a chemical usher that leeches these other poisons into the water and then transfers them to body tissue and bone.

I am glad that mercury, which is probably the most neurotoxic pollutant of them all, comes under scrutiny in Mrs Ries' report. I would also extend the awareness of the dangers of mercury to include the fact that it is used as a convenient industrial preservative that needs to be replaced. I am also especially concerned that the action plan should be improved to include truly efficient and responsive health monitoring systems. Another saying we have at home is 'at least no one died', but this is no longer true: people are dying.

  Ebner (PPE-DE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Ein Sprichwort aus meinem Herkunftsland besagt: Ein gesunder Mensch hat hundert Wünsche; ein kranker Mensch hat nur einen Wunsch, und zwar den, gesund zu werden. In diesem Sprichwort liegt sehr viel Lebensweisheit; und daher muss jede Bemühung in Richtung Gesunderhaltung der Gesellschaft und der Einzelpersonen unterstützt werden. Die Bemühungen, die die Kommission in die Wege geleitet hat, in Ehren, aber dieser Aktionsplan ist eher eine Erhebung – wobei auch letzte Ergebnisse leider nicht berücksichtigt werden konnten – als eine effektive, konkrete, massive Maßnahme, um eine Situation zu beheben, die man als problematisch erkannt hat.

Ich will nicht – wie viele Kolleginnen und Kollegen vor mir – die leere Hälfte des Glases sehen, sondern ich möchte die volle Hälfte sehen und Ihnen zu der Bemühung wohl gratulieren, Sie aber ermutigen, mehr zu tun, die Folgerungen mutiger anzugehen. Das Vorsorgeprinzip sei hier an einem Beispiel des Rauchverbotes erläutert:

Die italienische Regierung hat kürzlich das Rauchen in fast allen Räumlichkeiten auf italienischem Staatsgebiet verboten. Ein Sturm der Entrüstung hat das Land erfasst, und doch war die Wirkung ohne Zweifel positiv. Wenn man das Geld, das heute für den Tabakanbau ausgegeben wird – nämlich eine Milliarde Euro – schrittweise endlich der Gesundheit zugute kommen lassen würde, könnte hier ein mutiger Beitrag für die Gesundheit geleistet werden.

  Drčar Murko (ALDE). Hvala, gospa predsednica! Ko s poročilom Frédérique Ries Evropski parlament konkretizira ukrepe za izvedbo programa skupne okoljske in zdravstvene politike za obdobje 2004-2010, se zavedamo, da so to področja, na katerih lahko Evropska unija postane vodilna na svetu. Navsezadnje ni le območje proste trgovine, je politični, ekonomski, tudi socialni projekt. Boj proti socialni izključenosti je eden njegovih ključnih elementov.

Okoljska in zdravstvena politika pa sta po razširitvi dobili nove okvire. Evropska unija 25 članic beleži povečanje regionalnih in socialnih razlik, kar se neposredno odraža na kakovosti zdravja prebivalstva. V nasprotju s pričakovanji živi v revščini 55 milijonov ljudi. Najbolj ranljive skupine so starejši ljudje, ki živijo sami, matere samohranilke in brezposelni. Profili teh zaradi izključenosti in zato tudi v zdravstvenem pogledu ogroženih skupin nazorno pokažejo, kako so se družbe razvijale, kako so se spremenili načini proizvodnje in kako delujejo gospodarstva.

Nove članice niso homogena celota, a določeni kazalci so podobni, ker so posledica podobnih pogojev v obdboju tranzicije. Posebno velik je prepad med starimi in novimi članicami v obsegu sredstev, ki jih vlagajo v zdravstveno varstvo. Upam, da bo s pomočjo skupne strategije sčasoma mogoče obrniti negativne trende, ki se kažejo trenutno. Zdravje prebivalstva je tako kot okolje medresorsko vprašanje. Manj razvoja pomeni manj zdravja. Pravočasne naložbe v zdravje zmanjšajo stroške gospodarstva kot celote.

  Doyle (PPE-DE). – Madam President, this plan proposes to implement actions through existing initiatives and programmes to which resources have already been allocated under the operational budgets of the services concerned, in particular the Public Health Programme and the Sixth Framework Programme for Research. Forgive me for being sceptical. It is inevitable that new initiatives will be required to move the action plan forward.

I would stress the importance of identifying gaps in knowledge and ensuring that any initiatives necessary to fill such gaps are well thought out and capable of delivering the required outcomes. These must be based on EU risk evaluation procedures and the opinions of relevant scientific committees, which also allow for peer review. The integrity of the legislation we adopt in this House continually and increasingly depends on scientific rigour, and I have increasing concerns about that.

All impact assessments must be attributable to their authors. They should not be merely the result of in-house navel gazing. The authors' names must be on every impact assessment, so that we know where they come from and whether we believe vested interests are involved.

In our Member States there is a need for much-improved coordination between public bodies carrying out activities related to food monitoring, drinking water monitoring, air quality monitoring, and so on. In relation to health impact assessment, it seems to be internationally accepted that the methodology is evolving rather than settled, and that there is considerable difficulty in establishing and collecting the statistical data needed scientifically to underpin health impact assessments.

We cannot protect people from themselves, nor should we legislate for all life's risks. We have to be frank about this. I would like to see a definition of public health. We continue to use that term across a swathe of legislation; it means different things in different countries. The Commission is talking about the health of the European public, not delivering public health services.

In conclusion, I would like the Commission to ban mass medication of the public water supply. From an ethical point of view, it can no longer be accepted by the EU institutions.

  Dimas, Member of the Commission. Madam President, I wish to begin by thanking you all for your constructive remarks in both the report and during the debate today. The contribution of the European Parliament is very important. Through the close cooperation between Parliament and the Commission we will be able to provide the European Union with an effective and efficient way of addressing the possible consequences on human health of environmental concerns. I wish to comment briefly on your observations and try to answer your questions.

The gradual setting-up of an integrated environment and health information system, in which human bio-monitoring will play an essential role, is the added value of the Action Plan. It is a long-term and ambitious plan, but this will not prevent us from taking action. Indeed, many actions have already been taken on the major environment and health issues. Just to give you some examples, I wish to draw your attention to clean water and sanitation, which are dealt with through the Urban Waste Water Treatment Directive, the Drinking Water Directive and the Bathing Water Directive.

Respiratory diseases will be tackled even more through CAFE - the Clean Air for Europe programme. Diseases related to chemical and physical stresses are already addressed through the legislation on pesticides and biocides. The new chemicals policy - REACH - will be an essential cornerstone in this area. We need to bear in mind how far we have come and ensure that we build on existing efforts rather than duplicate them.

There is already a great deal of legislative action forthcoming which will have an impact on the protection of human health. This relates in particular to the thematic strategies of REACH and CAFE. We must continue with our efforts before coming up with additional elements and it is for this reason that the environment and health strategy focuses on preparing the next generation of environmental legislation.

The environment and health strategy contained a specific focus on children and during the stakeholder consultation process to prepare the Action Plan, experts highlighted that concern. Firstly, that parental exposure should be included to cover the unborn child and, secondly, that we should look at adults in order to cover diseases caused by childhood exposure. For these reasons the Action Plan has widened the focus to include adults as well, taking into consideration the various categories of vulnerability.

The precautionary principle is at the core of environment policy and it will continue to be the cornerstone of our action. It will be applied according to the conditions set out in the relevant legislation. The Commission fully agrees with this line. I want to be extremely clear to avoid any possible misunderstanding. The Commission will not use this lack of information in the field of environment and health as an excuse for inaction.

Regarding the financial plan, we very much welcome Parliament's support in its role as budgetary authority for the funding to implement the Action Plan. We are constrained by the existing budgetary initiatives until 2006 and we will make the best use of all available funds.

We are currently making the case within the Commission for a very substantial increase in the amount of research funding devoted to environment and health. Parliament's request for funding of EUR 300 million for 2007-2010 provides us with extremely useful political support.

However, the Member States must also play a role. A European Union version of the United States' National Children's Study, which the Parliament has requested, would cost about EUR 100 million per year. This amounts to a massive increase of our current environment and health funding. We hope to provide as much support as possible at European Union level, but major commitment must also come from the Member States.

The Commission greatly values Parliament's cooperation and its constructive efforts in this area. In order to make the most of this the Commission will regularly inform the relevant parliamentary committee on the progress made in implementing the Action Plan.

Finally, I would like to underline that by 2007 we will have made significant progress in establishing the information system and we hope to have the first results of the effectiveness of cost efficiency measures to address health problems. At this point we will report back to Parliament in substantive terms on whether existing policies are working and what new policy initiatives will be required.

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch statt.

14. Prawa jazdy

  Die Präsidentin. Nach der Tagesordnung folgt der Bericht von Mathieu Grosch (A6-0016/2005), im Namen des Ausschusses für Verkehr und Fremdenverkehr, über den Führerschein.

  Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission a adopté le 21 octobre 2003 une proposition de directive relative au permis de conduire sur laquelle vous débattrez dans quelques instants.

Aujourd'hui, plus de 110 modèles différents de permis de conduire, accordant des droits divergents pour certains modèles, sont valables et en circulation dans les États membres. Dans un espace ouvert où la liberté de circulation des citoyens est la règle, les conséquences de cette situation sont évidentes. Les contrôles de cette variété de permis sont très difficiles, les autorités publiques ont des difficultés à s'y retrouver, les citoyens ont souvent des problèmes de non-reconnaissance de leur permis de conduire. Cette situation n'est plus acceptable.

La directive que propose la Commission a trois objectifs principaux: la protection antifraude, la libre circulation et la sécurité routière. En ce qui concerne la protection antifraude, la Commission propose d'éliminer le modèle papier. À partir de la date d'application de la directive, le seul modèle communautaire qui pourra être utilisé sera la carte plastique. Ceci contribuera également à réduire le nombre de modèles en circulation. Les États membres auront la possibilité d'introduire un microprocesseur dans le permis de conduire qui ne contiendra, bien sûr, que les éléments repris sur la carte plastique et ne pourra pas être utilisé à d'autres fins. Cela permettra de renforcer la protection antifraude.

La Commission propose également d'introduire une durée de validité du permis limitée dans le temps. Cette validité administrative, qui sera de dix ans pour les permis voiture et motocycle, permettra de mettre à jour à chaque renouvellement les éléments de protection antifraude et d'avoir une photo récente sur le document. C'est le vrai moyen d'éviter une situation comparable à la situation actuelle.

L'introduction de la durée limitée de validité permettra de mettre un terme à la dernière obstruction à la libre circulation en ce domaine. Ainsi, les citoyens qui s'installeront dans un autre État membre ne seront plus confrontés à des périodes de validité qui diffèrent d'un État membre à l'autre. Voici l'élément qui, avec l'harmonisation du modèle de permis, permet d'éliminer les obstacles à la libre circulation.

La proposition de la Commission vise également à améliorer la sécurité routière. À cette fin, la Commission propose d'introduire une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs. Les conducteurs de cyclomoteurs sont en effet les plus jeunes participants motorisés à la circulation routière. Ils sont aussi particulièrement vulnérables, comme le montrent toutes les statistiques, dans la mesure où ils sont impliqués de façon proportionnellement beaucoup plus élevée que les autres usagers dans les accidents. La Commission propose aussi de réglementer l'accès à la conduite des motocycles les plus puissants de façon progressive, de faire de même en ce qui concerne les poids lourds et les autocars les plus puissants, d'harmoniser la périodicité des examens médicaux pour les conducteurs professionnels et d'introduire des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, une proposition ambitieuse pour améliorer la sécurité routière, pour assurer la libre circulation, pour lutter contre la fraude au permis de conduire. Elle aura un impact certain sur un certain nombre de citoyens pour qui le permis de conduire est une garantie de mobilité et de libre circulation et un document d'identité dans la vie de tous les jours.

  Grosch (PPE-DE), Berichterstatter. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte vorerst allen Beteiligten danken, sowohl der Kommission als auch der Verwaltung des Parlaments, aber auch den Kollegen, denn seit einigen Monaten stand die Führerschein-Richtlinie im Zeichen einer Suche nach Kohärenz und auch nach sehr viel Dialog, weil dieses Thema nicht so sehr parteipolitische Unterschiede aufkommen ließ als vielmehr Sensibilitäten, die von Land zu Land sehr verschieden waren.

C'est dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, que je tiens à remercier la Commission pour ses conseils éclairés, et aussi toutes les personnes qui se sont fortement investies dans le sujet.

Wir haben Konsens und Kohärenz gesucht, wir haben aber auch Wert darauf gelegt, dass das Gesamte einen Mehrwert für die Bürger bedeutet, denn es geht immerhin um fast zwei Drittel der Bürger Europas, die hier betroffen sind. Deshalb sind wir auch einen kleinen Schritt weiter gegangen: Anstatt 111 Führerscheinen plus einem europäischen Modell, geht der Vorschlag des Ausschusses für Verkehr und Fremdenverkehr dahin, dass wir mit einer angemessenen Frist von ca. 10 bzw. 20 Jahren von 111 auf einen einzigen europäischen Führerschein kommen.

Das hat natürlich einen gewissen Symbolwert, aber auch den Vorteil, dass die Kontrollen vereinfacht werden. Wer vereinfachte Kontrollen sagt, sagt ja auch Bekämpfung von Kriminalität und Betrug – und wir wissen, wie es um den Führerscheintourismus in Europa steht; die Internetseiten sind voll davon, daher sind auch die Länder hier angesprochen. Wenn wir nämlich einen einzigen Führerschein haben und dementsprechend auch die Daten in den Ländern vereinfachen und zentralisieren können und darüber hinaus der gute Wille besteht, diese Daten auszutauschen, ist es wohl auch etwas schlechter um den Betrug bestellt und etwas besser um die Mobilität in Europa.

Mehrwert für die Bürger bedeutet auch die Rechtssicherheit. Wir wollen die erworbenen Rechte keineswegs antasten – im Gegenteil, wir wollen sie stärken. Und es geht darum, dass Berufsfahrer u.a. bei einem Wohnungswechsel ihre Rechte nicht verlieren, wie wir es über gewisse Klagen, die bei der Kommission eingegangen sind, erfahren. Es geht aber auch um den Bürger als Tourist, der von einem Land zum anderen reisen und auch dort seine Rechte anerkannt sehen möchte.

Wir haben auch dafür optiert, dass wir keine Diskriminierung auf Altersbasis zu betreiben, und dementsprechend überlassen wir es den Ländern, ob man medizinische Tests oder auch andere Tests einführt, die rein präventiver Art sind. Ich bin aber der Überzeugung, dass das, was in manchen Ländern schon die Regel ist, sich auch ausweiten wird.

Ein Mehrwert ist auch die höhere Verkehrssicherheit; hier setzt die Richtlinie mit der Kommission zusammen auf Ausbildung. Ausbildung ist das Grundelement und verhindert nicht die Weiterbildung. Diesbezüglich haben wir die Kohärenz mit der Richtlinie zur Ausbildung für Berufsfahrer gesucht, ob im Busverkehr oder im LKW-Bereich.

Wir haben aber z.B. auch das Problem der Wohnmobile und Wohnwägen so gelöst, dass wir nicht einen komplizierteren Führerschein B + E einführen, sondern ein angepasstes Training; somit wird auch der Aspekt des Tourismus berücksichtigt, der ja für die Wirtschaftsentwicklung auf europäischer Ebene wichtig ist.

Grundlage dieses Gedankens war aber auch der progressive Zugang für Motorradfahrer, und Sie haben in der Einleitung eben darauf hingewiesen: Wir sind uns alle bewusst, dass in diesem Bereich noch Anstrengungen unternommen werden können und müssen. Wenn wir heute noch insgesamt über 40.000 Tote im Straßenverkehr zählen, dann muss man feststellen, dass die Zahlen im PKW-Bereich zurückgehen, leider jedoch nicht entsprechend im Motorradbereich; hier bleiben die Zahlen vielmehr alarmierend gleich.

Deshalb progressiver Zugang, aber wir wollen nicht auf theoretische Prüfungen setzen. Wir setzen auf Ausbildung und dementsprechend möchten wir auch den Ländern, die ein jüngeres Anfangsalter festlegen wollen, die Möglichkeit geben, dass die Rechtssicherheit für ihre Bürger gewährleistet ist, aber dass die Progression in der Richtlinie bleibt. Wir wollen diese Tradition in den verschiedenen Ländern, die auch mit der Mobilität und mit der Wirtschaftslage zu tun hat, nicht anfechten, sondern wir möchten insgesamt ein Konzept mit einem europäischen Durchschnittsalter haben, und wir möchten insgesamt auf Weiterbildung setzen.

Probleme der Gleichstellung gibt es und wird es auch in Zukunft geben. Wir haben hiermit einen ersten Versuch gestartet, auch die drei- und vierrädrigen Fahrzeuge mit zu berücksichtigen, aber wir wissen auch, dass dies nicht von heute auf morgen zu regeln ist. Persönlich bleibe ich aber bei der Meinung, dass von einer Gleichstellung von PKW- und Motorrad-Führerschein abzuraten ist, weil das Fahrverhalten grundverschieden ist, wenn auch vielleicht das Verständnis der einen Verkehrsteilnehmer für die anderen so verbessert werden könnte.

Also, kurz gefasst: Vereinfachung, Rechtssicherheit, Verkehrssicherheit und Betrugsbekämpfung – das sind die wichtigsten Aspekte, die wir in diesem Vorschlag vorbringen wollten. Ich möchte nochmals allen Kolleginnen und Kollegen für die sehr aufrichtige Zusammenarbeit danken, die ich in den letzten Monaten erfahren habe.

  Jarzembowski (PPE-DE), im Namen der Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Vizepräsident der Kommission, liebe Kollegen, sehr geehrte Damen und Herren! Die EVP-ED-Fraktion gratuliert dem Berichterstatter, Mathieu Grosch, zu seinem exzellenten Bericht über den Kommissionsvorschlag zur Dritten Führerscheinrichtlinie. Er hat detaillierte Verbesserungsvorschläge für die Einführung eines künftigen einheitlichen europäischen Führerscheins vorgelegt, und er hat vor allem bürgerfreundliche Regelungen – zum Beispiel für das Führen von Wohnwagen oder Wohnmobilen –ausgearbeitet. Er hat auch klare Vorschläge zur Verbesserung des so genannten Führerscheintourismus vorgelegt. Es kann nicht im Sinne der Verkehrssicherheit sein, dass ein Bürger, dessen Führerschein in einem Land zu Recht entzogen wird, im Nachbarland sogleich einen neuen Führerschein erhalten kann. Insofern ist dieser Grundsatz der Bekämpfung des Führerscheintourismus von ihm exzellent ausgearbeitet worden.

Meine Fraktion lehnt den Bericht aber in zwei Punkten ab. Herr Vizepräsident, wie auch Sie als Kommission lehnen wir einen Zwangsumtausch der bisherigen Führerscheine ab. Ein solcher Umtausch der bisherigen Führerscheine dient keineswegs der Verkehrssicherheit, denn die Bürger müssten nur zum Amt gehen, ein neues Foto machen und sich ein neues Dokument ausstellen lassen. Das bedeutet aber nicht mehr Verkehrssicherheit, allenfalls einfachere Polizeikontrollen. Wenn man das Plus einfacherer Polizeikontrollen der Mühe und Belastung für die Bürger gegenüberstellt – mindestens Zehntausende Bürger, die niemals in ein anderes EU-Land fahren werden, müssten sich extra einen neuen Führerschein besorgen –, dann ist dies eine zu große Belastung, und meine Fraktion lehnt dies ebenso wie die Kommission ab.

Der zweite Punkt, in dem wir den Bericht ablehnen, betrifft die obligatorische Begrenzung der Gültigkeitsdauer der Führerscheindokumente. Auch hier ist kein Gewinn für die Verkehrssicherheit gegeben. Es bedeutet nur, dass der Bürger zum Amt gehen muss, sich ein neues Foto machen und ein neues Dokument ausstellen lassen muss; denn wie der Berichterstatter zu Recht gesagt hat, ist ja die Gültigkeit seines Führerscheins unbegrenzt.

Helfen Sie uns, meine Damen und Herren, unterstützen Sie uns im Sinne der Bürger! Wir wollen keinen Zwangsumtausch der Ausweise. Wir wollen keine Begrenzung der Gültigkeit der Dokumente.

  Hedkvist Petersen (PSE), för gruppen. Fru talman! Herr kommissionär! Först vill jag tacka Mathieu Grosch för ett utmärkt samarbete och för ett mycket bra arbetssätt i processen att ta fram utskottets förslag. Alla partigrupper har varit delaktiga och det tackar vi för.

Detta är en fråga om att kryssa mellan traditioner och olikheter i de olika medlemsstaterna men utan att förlora målet i sikte, nämligen att öka rörligheten för EU:s medborgare och främja trafiksäkerheten. Nu gäller det att påbörja den långa vägen mot ett körkort i hela EU. Det kommer att ta många år, men det är viktigt att gamla körkort byts ut. Skälet är att vi måste stoppa körkortsturismen, dvs. att man tappar körkortet och köper ett nytt. Nu har vi 110 modeller och polisen kan inte hålla reda på om det körkort som eventuellt dras in är äkta, eller att det som den ser är äkta.

I Sverige förekom det för några år sedan att man kunde gå ner i ett källartryckeri, köpa ett körkort från sitt gamla hemland och sedan gå till den nationella myndigheten och byta ut det mot ett svenskt. Detta är oacceptabelt och vi kan inte ha det så. Därför tycker jag att ministerrådet måste godta utbyte av gamla körkort. Det kommer att ta 60 år innan vi får en acceptabel situation om vi skall följa PPE-DE-gruppens förslag. Så kan vi inte ha det. Det är livsviktigt för oss medtrafikanter för vi finns också på vägarna och vi vill veta att de körkort som finns är äkta. I fråga om läkare eller flygplanspiloter skulle vi aldrig acceptera att inte veta om deras papper och kunskaper är äkta.

Socialistgruppen står bakom det mesta i utskottets förslag. Vi tycker inte att det är bra med läkarundersökningar, som kommissionen föreslog, i tid och otid på friska förare. Europas läkare skall användas till sjuka människor och till hälsoarbete, inte till att kontrollera alla bilförare. Det är naturligtvis självklart att läkarundersökningar och syntest skall krävas när körkort utfärdas.

När det gäller mopeder och motorcyklar vill vi i socialistgruppen premiera utbildning och tester när man börjar med moped och går uppåt i körkortskategorierna. Vi vill också att medlemsstaterna skall kunna införa regler om direktaccess till tung motorcykel vid 21 år på det nationella territoriet. Nationella undantag accepteras för bil och moped och då anser vi att det även måste det gälla för motorcykel. När det gäller husvagnar och husbilar följer vi Mathieu Grosch linje.

Den utveckling vi ser framför oss, slutligen, är att fler och fler bilar skall utrustas med säkerhetsanordningar såsom bältespåminnare, alkolås och ljuspåminnare. Det uppmuntras av EU-kommissionen och av säkerhetsorganisationer. Då måste vi också medverka till ett grunddokument för att framföra ett fordon, ett körkort som är äkta, pålitligt och aktuellt.

  Sterckx (ALDE), namens de fractie. – Voorzitter, mijnheer de Commissaris, collega rapporteur, ik moet u gelukwensen. U heeft een heel moeilijke opdracht gehad, u heeft met iets te doen gehad waar ongeveer alle burgers bij betrokken zijn maar dat ook heel technisch is, met heel veel details en grote verschillen tussen lidstaten. Uw opdracht was des te moeilijker, omdat iedereen wel de principes aanvaardt en zegt wij moeten een eenvoudiger systeem hebben, beter te controleren enz..., maar dat niemand eigenlijk nationale verschillen wil opgeven. Wij rijden meer en meer op elkaars wegen, zodat we elkaar dus ook meer en meer moeten vertrouwen in de papieren die we aan chauffeurs geven maar wij beschouwen nog altijd het geven van dat papier als een soort strategisch, bijna militair geheim dat elke lidstaat apart voor zich moet houden en waar dus de stempels in het grootste geheim moeten bewaard worden. Ik denk dat dat uw opdracht enorm bemoeilijkt heeft en dat dat ons werk ook niet gemakkelijker heeft gemaakt.

Mijn fractie is het er mee eens dat er een Europees model komt, evident. Dat dat er zo snel mogelijk moet komen en dat je dus ook gaat voor geregelde administratieve vernieuwing, wij zijn daarvoor. Wij zijn er niet voor dat er dan bijkomende tests zouden moeten gebeuren. Het is een administratieve vernieuwing, ook niet voor oudere mensen. De statistieken vragen dat niet.

Nergens blijkt dat oudere mensen bijzonder onveilige chauffeurs zouden zijn. Trouwens voor heel veel oudere mensen is een auto gewoon een sociale noodzaak, dus laten we het voor die mensen niet moeilijker maken om met de auto te rijden. Hetzelfde moet gelden voor zieke mensen. Het ideale zou zijn dat de beslissing om met de auto te rijden of niet, genomen wordt tussen een patiënt en zijn arts en dat de arts in geweten oordeelt of iemand nog met de auto kan rijden of niet en dat de patiënt daarvoor respect opbrengt.

Ik denk dat we dat als principe moeten behouden, geen te gedetailleerde Europese regels maken, algemene principes opleggen zoals in uw verslag gedaan wordt en de beslissing dan zo dicht mogelijk bij de burger nemen. Laten we die Commissie, dat comité van Europese experten maar hun werk doen, maar ik denk dat het werk eigenlijk het best zo dicht mogelijk bij de burgers gebeurt.

Onze fractie heeft een aantal amendementen ingediend om voor rijbewijzen bij bromfietsen en moto's aan te sluiten bij de traditie in de lidstaten en daarin niet te restrictief te zijn. Wij steunen de algemene lijnen van uw verslag, mijnheer de rapporteur. Wij vinden in elk geval dat dit verslag een grote stap voorwaarts is. Dat we een stap zetten naar een betere controlemogelijkheid binnen de Europese Unie. Dat we op termijn ook aan de burgers duidelijk maken dat zij een bewijs hebben waarmee zij in heel de Unie met een auto of een moto of iets dergelijks kunnen rijden. Dat we in de Unie kunnen afgaan op elkaars tests die we afnemen. Dat we dus zeker zijn, dat wie zo'n bewijs krijgt, ook een goede chauffeur is van een brommer, van een moto of van een auto of van een vrachtwagen. Ik denk dat de mensen daarmee ook beseffen dat de Europese Unie er ook is voor heel concrete dingen. Ik denk dat uw verslag daarin een stap vooruit is en ik dank uw daarvoor.

  Auken (Verts/ALE), for gruppen. Hr. formand. Først tak og tillykke til hr. Grosch for et rigtig godt arbejde. Man har lyttet til hinanden, og jeg synes, at man nu står i den situation, at man også kan se, at argumenter har spillet en god rolle. Jeg synes, vi har haft et fint arbejde, og jeg synes også, det er flot, at hr. Grosch har flyttet opmærksomheden væk fra noget lidt abstrakt terrorbekæmpelse, eller hvad det var, det begyndte med, til at være et spørgsmål om færdselssikkerhed og om den virkelige terror, vi har i Europa, hvor der dræbes og lemlæstes så mange mennesker på vore veje, at det ville svare til, at en jumbojet faldt ned en gang om ugen og dræbte alle. Det er virkeligt vigtig, at vi får gjort noget ved det, og en forudsætning her er naturligvis - eller én af forudsætningerne er - at vi har kørekort, som kan kontrolleres, og som kan genkendes over alt i Europa.

Jeg synes, det er fint, at vi ikke har tvunget vore gamle medborgere ind i mere kontrol. Det var godt, at vi også her kunne se, at de fleste af dem jo er fremragende bilister, som kompenserer for deres nedsatte reaktionstid med forsigtig kørsel. Bare også de sunde og raske ville kompensere lidt mere for deres dristighed med forsigtig kørsel.

Et punkt har vi haft meget svært ved at forstå. Det er de lande - jeg tror ikke, det er hele PPE-Gruppen - der åbenbart har deres kørekort som klenodier. Jeg synes, at man skulle hænge sit gamle kørekort på væggen i stedet for at hæge om det som noget, der ikke kan byttes ud, og så få et kørekort, vi kan bruge i resten af Europa. Der sker ikke spor ved, at man bytter kørekort ud. Vi har prøvet i Danmark og det gik. Det var ikke et overgreb.

  Chruszcz (IND/DEM), w imieniu grupy politycznej. Pani Przewodnicząca, Szanowni Państwo, chciałem pogratulować panu Groschowi pracy. Myślę, że Pana praca będzie jeszcze długo procentować. Jednocześnie chciałbym zwrócić uwagę na to, że (może temu sprzyja istota Parlamentu Europejskiego jako instytucji Unii Europejskiej) często idziemy w stronę niepotrzebnych uregulowań, nadinterpretacji - rzeczy proste i oczywiste niepotrzebnie komplikujemy.

Dzisiaj w wielu krajach Europy istnieją już bardzo dobre prawa jazdy (również w moim kraju, w Polsce) z wieloma zabezpieczeniami - prawo jazdy, które już właściwie wypiera prawo jazdy papierowe. Także system szkoleń jest coraz lepszy, wiele się od siebie uczymy. Dlatego też dzisiaj z niepokojem obserwuję to, że jeszcze raz wielu obywateli w krajach Unii Europejskiej będzie musiało przejść gehennę wymiany prawa jazdy. Myślę, że wprowadzenie chipów i tak często planowana przez Pana wymiana prawa jazdy spowoduje niepotrzebne koszty, a także zabierze czas obywatelom, którzy marzą o wszystkim tylko nie o wystawaniu w urzędach, które wydają ten dokument.

Chciałem też na koniec nadmienić, że administracyjne ograniczenia w uzyskiwaniu i wydawaniu praw jazdy obcokrajowcom są sprzeczne, moim zdaniem, z istotą zasady swobody przemieszczania się obywateli, ponieważ odróżnijmy tych, którzy coś przewinili we własnym kraju i szukają nowego prawa jazdy w innym kraju, od ludzi, którzy mieszkają gdzieś na pograniczu i wolą wybrać lepszą, tańszą szkołę po drugiej stronie granicy.

  Zīle (UEN) grupas vārdā. Priekšsēdētājas kundze! Dārgie kolēģi! Es arī gribētu sākt savu uzstāšanos ar pateikšanos Groša (Grosch) kungam par labo projekta vadību šajā grūtajā situācijā. Man kā jaunas dalībvalsts pārstāvim šī situācija ar autovadītāju apliecībām īstenībā bija liels pārsteigums, jo manā valstī Latvijā mēs sākām izsniegt kredītkartes lieluma plastikāta apliecības divus gadus pēc tam, kad atguvām neatkarību. Un man personīgi jau desmit gadi ir pagājuši ar pirmo plastikāta apliecību, kuru es nomainīju pagājušogad pret jaunu, kurā ir Eiropas Savienības simbols. Līdz ar to man ir samērā grūti saprast dažu valstu pārstāvju politisko nespēju pateikt, ka papīra apliecības ir nomaināmas pret plastikāta apliecībām. Ja to spēja Latvija, tad, manuprāt, to spēj arī citas valstis. Un, ja mums ir kopējs iekšējais tirgus un brīva darbaspēka kustība, tad ir grūti saprast, kāpēc mēs nevarētu pieņemt vienotu kārtību autovadītāju apliecību izsniegšanā, medicīniskajās prasībās un tamlīdzīgās lietās, jo jebkurš Eiropas Savienības autovadītājs var radīt sarežģītas satiksmes situācijas kādā citā Eiropas Savienības valstī. Man šķiet arī, ka jautājumā par mikročipiem un to lietošanu gan Komisija, gan Parlaments varēja būt stingrāki un atstāt tos kā obligāti ieviešamus pārredzamā nākotnē. Es ļoti ceru, ka rīt mēs pieņemsim labu direktīvas projektu pirmajā lasījumā.

  Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, affrontiamo in Aula un tema che ha impegnato non poco la commissione per i trasporti e il relatore Grosch, che ringrazio per la solerte e puntuale relazione svolta, di cui condivido un'ampia parte, anche se non tutto.

Il collega Sterckx affermava che tutti condividiamo le finalità del modello unico, quantunque vi siano senz'altro delle differenze. Egli si riferiva, in particolare, al rinnovo amministrativo della patente per gli anziani. A mio avviso si tratta di un tema che richiede maggiore attenzione nel suo complesso. Faccio un esempio: io pratico il volo con un mezzo assolutamente innocuo, senza alcuna motorizzazione: credo che in caso di incidente non potrei fare altre vittime che me stesso e al massimo un altro individuo coinvolto. Ciò nonostante, in Italia sono soggetto a un'assicurazione obbligatoria, ad una visita medica ogni due anni e ad una serie di obblighi amministrativi e di altro genere che, francamente, sembrano esagerati rispetto alla pericolosità sociale di un autoveicolo che, in caso di incidente, può causare una strage. Occorre quindi molta cautela.

Si tratta quindi di armonizzare un settore che ha notevoli risvolti nella vita dei cittadini, con evidenti implicazioni di ordine sociale per la sicurezza del comportamento dei conducenti. Pertanto occorre omologare non solo un documento – non si tratta semplicemente di passare da un documento di carta a uno di plastica – bensì di omologare anche i comportamenti di guida. A tal fine dobbiamo mettere gli operatori di polizia in grado di riconoscere con certezza il conducente che, eventualmente, infrange il codice della strada.

Vorrei inoltre soffermarmi, in particolare, sugli emendamenti presentati insieme ad alcuni colleghi relativi all'introduzione della patente di categoria AM relativa ai ciclomotori. Io ritengo si debba essere grati a chi guida su due ruote, perché, soprattutto nei paesi del Mezzogiorno d'Europa, contribuisce a risolvere i gravi problemi di traffico, aiuta il nostro ambiente e contribuisce a una migliore vivibilità delle città, soprattutto di quelle in cui il tessuto urbano è di più antica tradizione.

Gli eventuali comportamenti pericolosi vanno sanzionati e repressi: gli strumenti a tal fine non mancano. Tuttavia, penalizzare la circolazione su due ruote, come fa in parte questa direttiva, a mio giudizio non danneggia soltanto le nostre economie ma anche la qualità della vita in generale.

  Queiró (PPE-DE). – Queria começar por felicitar o nosso colega Grosch pelo relatório que produziu e dizer que a minha principal preocupação neste debate sobre a futura adopção de uma carta de condução europeia é que uma boa ideia não seja prejudicada por uma regulamentação excessiva geradora de mais encargos e dificuldades para os cidadãos automobilistas.

A ideia é positiva, os cidadãos europeus beneficiam de uma liberdade de circulação cada vez mais efectiva e, portanto, é necessário harmonizar regras básicas que favoreçam a segurança rodoviária, evitem a fraude com origem na utilização indevida de cartas falsas e que permita o controlo dos infractores, impedindo que os automobilistas punidos num país facilmente obtenham noutros uma nova carta.

Assim apresentada, trata-se de uma mensagem simples, facilmente compreensível por parte dos seus destinatários e os cidadãos certamente que aderirão a ela sem dificuldade.

O problema coloca-se precisamente quando a tentação regulamentadora toma conta de uma boa ideia e de uma iniciativa política que é manifestamente positiva. O que temos de evitar é que a propósito de uma medida benéfica e em nome de opções que são sempre discutíveis, se aumentem os constrangimentos regulamentares e burocráticos, bem como os custos financeiros para os cidadãos automobilistas, se criem limitações nacionais aos candidatos à condução de motociclos, etc. Assim procedendo, não se tem em devida conta o princípio da subsidiariedade e o respeito das práticas legitimamente estabelecidas pelas autoridades dos Estados-Membros como, de uma forma ou outra, acabam por se colocar obstáculos, por vezes imperceptíveis, ao exercício dos direitos de conduzir adquiridos por qualquer cidadão europeu e isto apesar de todas as declarações em contrário que todos nós iremos certamente produzir.

Aliás, foram portanto estas as razões de fundo que me levaram a subscrever um conjunto de alterações ao relatório que estamos aqui a discutir, todas elas elaboradas com o objectivo de facilitar a vida aos cidadãos e aos diversos operadores do sector rodoviário e, simultaneamente, promover um trânsito rodoviário mais seguro. Afinal a expressão da mais significativa das quatro liberdades europeias que é a liberdade de circulação.

  Piecyk (PSE). – Frau Präsidentin! Ich freue mich, dass Sie die Sitzung leiten, weil ich weiß, dass Sie eine sehr umsichtige und verkehrssichere Autofahrerin sind und an der Verkehrssicherheit insgesamt ein hohes Interesse haben.

Es ist leider so, dass beim Führerschein in der EU nun mal getrickst, gemogelt und gefälscht wird. Erleichtert wird die Situation durch die über 110 verschiedenen Modelle, die wir in Europa zur Zeit haben, und seien wir ehrlich: Gerade in Deutschland haben viele noch den berühmten so genannten grauen Lappen, der ab und zu auch schon Bekanntschaft mit der Waschmaschine gemacht hat. Dieser graue Lappen, das jugendliche Foto, mögen für den Besitzer ein wunderschönes Erinnerungsstück sein, aber für eine Identifizierung bei einer Verkehrskontrolle taugt er beileibe nicht.

Sie wissen, dass ich in meinem ersten Beruf Polizist war; aber was soll der arme Polizist in Palermo, in Bordeaux oder in Madrid oder anderswo, wenn er bei der Verkehrskontrolle ein zerfleddertes Stück Altpapier vorgezeigt bekommt, mit dem niemand mehr etwas anfangen kann? Wenn wir also von den jungen Leuten erwarten, dass sie als Führerschein heute die Plastikkarte erhalten, dann ist es wohl absolut zumutbar, dass der alte Lappen mit einer sehr langen Übergangsfrist – der Berichterstatter hat ja einen sehr guten Vorschlag dazu gemacht –umgetauscht wird.

Lieber Kollege Jarzembowski, Zwangsumtausch – wir haben die Situation in der DDR unter einem Zwangsregime erlebt –, Zwangsumtausch ist im Deutschen eine Vokabel, die bedeutet, dass Geld, die DM, in Ostgeld umgetauscht werden musste. Vorsicht mit den Vokabeln, wenn wir über Regelungen für Europa reden – nur damit wir uns in der Kommunikation ein wenig vorsichtig bewegen.

Der Berichterstatter hat, wie gesagt, einen sehr guten Vorschlag gemacht. Mein Dank gilt ihm dafür.

Letzter Punkt, er ist schon angesprochen worden: Wir müssen endlich den Führerscheintourismus beenden. Wenn man heute in Deutschland die Fahrerlaubnis entzogen bekommt, dann auch nicht mehr den medizinisch-psychologischen Test besteht – in Deutschland im Volksmund "Idiotentest" genannt –, dann geht man nach Tschechien oder anderswo hin und bekommt mit einem Aufenthaltstrick für wenig Geld einen neuen Führerschein. Dies kann auf Dauer kein Zustand in Europa sein; das wollen wir mit der Richtlinie beenden, und deswegen erhoffe ich für den Kollegen Grosch morgen bei der Abstimmung eine große Mehrheit – auch von der EVP.

  Costa, Paolo (ALDE). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, ho salutato e saluto con favore l'iniziativa della Commissione e il lavoro dell'on. Grosch, tesi ad armonizzare le norme sulle patenti di guida. Concordiamo sugli obiettivi di evitare le frodi sulle patenti ma soprattutto di attivare uno strumento che faciliti la libera circolazione dei cittadini dell'Unione e contribuisca al miglioramento della sicurezza stradale.

Oggi i cittadini europei si muovono con grande facilità e si mescolano sulle strade d'Europa. Immaginare che sulle stesse strade si muovano europei autorizzati alla guida in modo diverso, avendo soddisfatto requisiti troppo differenti, non è più sostenibile. E' questo un caso classico nel quale il principio di sussidiarietà risulta sostanzialmente inapplicabile. Mi riferisco in particolare alle strade del mio paese, l'Italia, durante l'estate.

Non possiamo pensare a regole applicabili in modo diverso perché applicate a soggetti e a contesti diversi. Oggi l'Europa degli automobilisti e l'Europa del trasporto stradale è una delle realtà europee più felicemente integrate, che richiede misure armonizzate se non uniformi.

Quanto alla sicurezza e all'obiettivo che l'Unione si è data di dimezzare il numero dei morti per incidenti stradali entro il 2010, se il regime di concessione e di rinnovo delle patenti di guida dovesse contribuire anche solo minimamente a migliorare le conoscenze e le capacità tecniche di guida e a tenere sotto controllo le condizioni psicofisiche dei guidatori, se anche desse un piccolissimo contributo al miglioramento della sicurezza stradale in Europa, sarebbe comunque il benvenuto.

E' per questo motivo – e non certo per amore di inutili appesantimenti burocratici – che va sottolineata e sostenuta l'idea di sottoporre regolarmente al rinnovo le nuove patenti e di richiedere un rinnovo graduale anche di quelle esistenti; che si deve convenire sull'idea di combinare formazione obbligatoria ed esami altrettanto obbligatori per garantire l'acquisizione e il mantenimento di capacità tecniche di guida e che si deve convenire sull'idea di subordinare il rilascio e il rinnovo delle patenti all'accertamento di condizioni minime di salute psicofisica del potenziale guidatore.

Se il buon senso domanda che in tutte queste aree si vada verso norme uniformi, un'area di possibile differenziazione sussidiaria potrebbe invece riguardare le patenti d'uso dei motocicli, diffusi in modo diverso nei vari paesi dell'Unione. A tale proposito, credo si possa prendere atto che esistono paesi nei quali l'accesso ai piccoli motocicli è più precoce che in altri. Tale fattore aiuta ad aumentare il contributo alla mobilità delle persone nei centri storici e può favorire lo sviluppo dell'accesso progressivo all'uso dei motoveicoli sempre più potenti, che è una delle caratteristiche più apprezzabili della direttiva in questione.

Per tali motivi ritengo che si potrebbe anche consentire l'equivalenza tra le patenti B e le patenti AM per consentire sempre che alla circolazione con le automobili si possa aggiungere quella con i motocicli nei centri storici più importanti.

  Lichtenberger (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Auch ich möchte zu Beginn meiner Rede dem Kollegen Grosch noch einmal danken, und zwar für die große Ausgewogenheit, die er in Bezug auf die Regelungstiefe in seinen Vorschlägen gefunden hat; denn das hat es uns möglich gemacht, in vielen Fragen sehr weiten Konsens zu finden.

Wenig Verständnis habe ich allerdings für die Haltung der Konservativen oder des Kollegen Jarzembowski, der den Umtausch in Richtung europäischer Führerschein mit einem Übergangszeitraum von siebzig Jahren belasten will. Ich frage Sie wirklich: Wenn es um eine Binnenmarktregel gehen würde, würde eine Übergangsfrist jenseits der zehn Jahre nicht einmal in Ansätzen akzeptiert werden. In diesem Bereich bewegt man sich viel zu sehr in Richtung eines etwas zu billigen Populismus.

Einen wichtigen Punkt möchte ich allerdings noch erwähnen, den wir im Auge behalten sollten: Die Aus- und Weiterbildung wird ein zentrales und wichtiges Anliegen zu sein haben.

(Die Präsidentin entzieht der Rednerin das Wort.)

  Blokland (IND/DEM). – Voorzitter, wanneer mensen het recht hebben verworven een motorvoertuig te besturen, dienen zij dat normaal gesproken, zolang daartegen geen fysieke of wettelijke bezwaren zijn, te behouden. Ik denk niet dat daarover in dit huis wordt getwijfeld.

Waar we wel aan twijfelen is de vorm waarin de burgers daarmee worden geconfronteerd. Meer concreet, de normen voor het verkrijgen en het behouden van dat recht in de vorm van een rijbewijs. Daarnaast functioneren rijbewijzen regelmatig ook als identificatiemateriaal. Dat maakt ook verificatieaspecten van belang. Ik ben van mening dat we uiterst zorgvuldig moeten zijn bij het vaststellen van iemands identiteit, zeker wanneer het een onbekende betreft. Misbruik van legitimatiebewijzen blijkt niet altijd even bevorderlijk voor een duurzame samenleving. Daarom is een up to date legitimatiebewijs een must, zowel visueel als technologisch.

Rijvaardigheid kan in mijn optiek in aanzienlijke mate bijdragen aan de reductie van het aantal verkeersslachtoffers. Omdat reduceren begint met preventie, is het van uitermate groot belang dat chauffeurs zowel fysiek als mentaal in theorie en praktijk in staat zijn op een goede manier aan het verkeer deel te nemen. Daar mogen best eisen aan worden gesteld, aan alle chauffeurs. Die eisen dienen de geschiktheid van de houder te waarborgen. Het verslag van collega Grosch stelt mij op deze punten voor een groot deel gerust, waarvoor mijn dank.

  Mote (NI). – Madam President, if the Germans have a problem with their driving licences, what is to stop the German Government from sorting it out? Equally, if we are talking about road safety, what is to stop the Portuguese and Italian Governments from improving road safety on their roads? We in the UK have some of the most crowded and some of the safest roads anywhere in western Europe. Yet we are now faced with the prospect of harmonising driving licences, and this report makes clear that harmonising penalties for driving offences cannot be far behind.

When you look at the disgraceful treatment of legitimate tourists in Greece on a plane-spotting holiday, we now know just what pan-European Union justice can mean! That affected only a few unfortunate individuals, but almost everyone in Britain drives a car. If national courts are given powers to impose penalties on drivers' licences issued in other countries, the prospect of a Greek court banning, or attempting to ban, a British driver from driving in Britain will cause a row the like of which even you have not yet experienced from Britain!

  Die Präsidentin. Liebe Kolleginnen und Kollegen! Sie wissen, wir haben nun die Fragestunde abzuhalten. Deshalb unterbreche ich die Debatte an dieser Stelle. Sie wird heute Abend um 21.00 Uhr fortgesetzt.

ZA PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OUZKÝ
Místopředseda

15. Czas na zapytania (Komisja)

  Předseda. Dalším bodem pořadu jednání je doba vyhrazená pro otázky Komisi (B6-0009/2005).

Projednáme řadu otázek na Komisi.

První část

První část jsou otázky na pana komisaře McCreevyho.

  President.

Question no 41 by Katerina Batzeli (H-0046/05)

Subject: Provision of services by construction companies in the context of proposal for a Directive COM(2004)0002/final

The services covered by the Commission's proposal for a directive on the harmonisation of services in the internal market include construction, technical and architectural services, and audiovisual services which are not covered by the multiannual Community audiovisual programme.

Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the private sector?

  McCreevy, Member of the Commission. I wish to say at the outset that this is really a question on public procurement and not on the Services Directive.

The first point to note is that, as regards the participation in procedures for the award of public works contracts, it is not contrary to Community law that technical, architectural or construction companies holding shares in other companies which provide audiovisual services in one Member State, including the Member States of establishment, participate in such procedures in any of the Member States, including the one in which they are established.

Under Community public procurement law, there is an exhaustive list of criteria to exclude companies from public procurement contracts. Examples of these are when a company is being wound up, when its managers have been involved in proven misconduct, or when tax or social security obligations have not been fulfilled. Member States may not add criteria to this list. As regards the proposed directive on services, the Commission can confirm that all these services fall within its scope.

It is the case that certain Member States impose restrictions on multi-disciplinary activities that may restrict either the freedom of establishment or the cross-border provision of services. In order to deal with these kinds of potential barriers, Article 30 of the proposal stipulates that Member States shall ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given activity exclusively, or in a manner which restricts the exercise of different activities either jointly or in partnership.

However, exceptions are made for regulated professions and providers of certification, accreditation, technical monitoring, and test or trial services. For activities where multidisciplinary activities are authorised, Member States shall ensure that conflicts of interest and incompatibilities between certain activities are prevented, that independence and impartiality – when required – are secured, and that rules on professional ethics and conduct for different activities are compatible. These requirements will be subject to mutual evaluation by the Member States and the Commission.

  Μπατζελή (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να ευχαριστήσω τον Επίτροπο για τη σαφή απάντηση που έδωσε στο ερώτημα το οποίο έθεσα και θα ήθελα να συμπληρώσω ότι αυτοί οι περιορισμοί οι οποίοι έχουν τεθεί από την ελληνική νομοθεσία βάσει του βασικού μετόχου, δεν θα πλήξουν μόνο τις κατασκευαστικές εταιρείες, όπως αναφέρεται στο ερώτημά μου, θα πλήξουν όλους τους οικονομικούς κλάδους υπηρεσιών όπου διακινούνται και προτείνονται από την οδηγία για τις υπηρεσίες από πλευράς Επιτροπής, όπως τρόφιμα, διαφημιστικές εταιρείες, τουριστική βιομηχανία, αρχιτεκτονικές εταιρείες, φυσικά ή νομικά πρόσωπα. Θεωρώ λοιπόν ότι η προσαρμογή πρέπει να γίνει προς αυτή τη κατεύθυνση και σας ευχαριστώ πολύ.

  McCreevy, Member of the Commission. I thank the honourable Member for her addition. What is in the Services Directive does not change in any way the problem to which the honourable Member has alluded, and the Commission is indeed aware of the relevant legal framework in Greece. The Commission is in contact with the authorities there and is currently examining the whole situation.

  President.

Question no 42 by Jacek Protasiewicz (H-0092/05)

Subject: Discrimination against Polish workers and companies in the EU internal market

On the EU internal market, there is unequal treatment of Polish companies and workers, who encounter unjustified barriers in carrying out their activities. Does the Commission know of examples of discrimination or of regulations which contravene the treaties (the Treaty of Accession, Annex XII, Freedom of movement for persons, paragraph 13, and in particular the transitional regulations on the freedom of movement of persons) found in the national laws of the EU Member States of Austria, the Netherlands and Italy, which allow such practices, or is it aware of any breaches by Germany of Article 49, first paragraph, of the Treaty establishing the European Community and Article 1 of Directive 96/71/EC⁽¹⁾ relating to the posting of temporary workers through temporary employment agencies? What steps has the Commission taken or does it intend to take to address these?

  McCreevy, Member of the Commission. As far as the freedom to provide services is concerned, the Commission has been made aware of problems encountered by companies from the new Member States who post their workers to the Netherlands. A number of complaints have been received. The Commission is presently looking into the matter to ensure that the freedom to provide services as provided for under Article 49 of the Treaty is respected and any unjustified obstacles are removed.

The Commission is not aware of instances in which Polish firms operating in Italy, Germany or other Member States may have been discriminated against. No such complaints have been lodged with the Commission. However, the Commission is in the process of writing to the relevant Member States to request further information to establish whether breaches of EU rules may have taken place. In light of the information provided, the Commission will assess the situation in each Member State and decide upon the appropriate steps.

  Protasiewicz (PPE-DE). Dziękuję bardzo, Panie Przewodniczący, dziękuję, Panie Komisarzu. Chciałem Panu uświadomić, że wedle raportów, którymi dysponujemy w Polsce (one są również raportami rządowymi), w trzech krajach unijnych prawo obowiązujące wciąż, jakby nie uwzględniło faktu, że od 1 maja mamy rozszerzoną Unię, traktuje przedsiębiorców pochodzących z nowych krajów członkowskich wedle reguł sprzed 1 maja 2004 roku. Natomiast w siedmiu innych krajach członkowskich praktyki są niezgodne z zasadą swobodnego przepływu osób i usług i prowadzenia przez firmy z nowych krajów, w tym również z Polski, działalności na wspólnym rynku unijnym. Bardzo chętnie dostarczę Panu Komisarzowi takie przykłady. Dziękuję.

  McCreevy, Member of the Commission. EU citizens and businesses must have confidence in the EU's legal framework if they are to maintain a positive view of the Community. The free movement provisions of the Treaty are fundamental to the EU and are amongst the major benefits of EU membership. Accordingly, the Commission places the highest priority on maintaining the integrity of the internal market and carefully investigates all complaints in exactly the same way, irrespective of where they come from or which Member State they concern.

The Commission is aware of the fact that some Member States have adopted national measures that do not conform with the transitional provisions relating to the free movement of workers under the Accession Treaty. The Commission is looking into these matters and will contact the Member States concerned in accordance with its role as guardian of the Treaties.

  Harbour (PPE-DE). – In the light of the question from our Polish colleague, I would like to ask Commissioner McCreevy whether he would agree with me that this is exactly the sort of problem that will be fully addressed by the proposal for a directive on the internal market for services. Perhaps he could take the opportunity to confirm something I read in an independent report this week: this directive will apparently reduce prices, raise output across the European Union, create 600 000 new jobs and increase the trade in services. Will the Commissioner therefore finally confirm his unequivocal support for this directive and his willingness to work with us in Parliament for its speedy and smooth transition?

  McCreevy, Member of the Commission. It is undoubtedly correct that any impulsion that could be given to the area of services in the EU would have a major economic impact. As Members are aware, approximately 70% of the Union's GDP comes from services. Therefore, any way of giving a major boost to this particular area would have a major impact in terms of jobs. The Services Directive is an attempt to open up this particular area and to achieve that major economic impact.

I am aware of the various studies carried out on the number of jobs that could be created. However, as the Member is also very much aware, the draft services directive has provoked a considerable amount of discussion within Member States and in all areas throughout the EU. As the Member is further aware, I am working with MEPs and I hope we can ensure that, when the Services Directive passes through its various processes, it will have a very positive economic impact, having taken on board the legitimate concerns of parliamentarians and others.

  Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, sehr geehrte Damen und Herren! Meine Frage geht in die Richtung, ob für Zeitarbeitsfirmen, welche Arbeitnehmer entsenden, tatsächlich die Entsenderichtlinie gilt, oder ob hier die Gefahr besteht, dass in Zukunft Umgehungs- oder Scheinverträge genutzt werden könnten.

  McCreevy, Membre de la Commission. The position that was agreed when the accession countries were joining must be adhered to. If some Member States are invoking other procedures which do not conform with the accession provisions, then the Commission will follow these up and action will be taken.

It is true that some Member States negotiated special provisions and if they are operating in accordance with those, there will be no difficulties but if others are not, action has to be taken.

  President.

Question no 43 by Johan Van Hecke (H-0050/05)

Subject: Dumping and irregular imports from Ukraine; fraud involving certificates of origin

PET (plastic) bottles are made from 'preforms'. In the European Union, a general import duty rate of 6.5% applies to such preforms. The EU grants certain countries, such as Ukraine, a preferential rate of 0% if a certificate of origin (Form A) can be produced for the preforms. In the case of Ukraine, the form means that the preforms have been made from material originating in Ukraine or at least elsewhere in Europe.

I have established that preforms are currently being imported into the European Union from Ukraine under cover of Form A (certificate of origin) at implausibly low prices, bearing in mind current European commodity prices. This must therefore involve dumping and/or fraud in the completion of the certificates of origin (material from Asia being used) in order to evade import duty, to the detriment of other suppliers. Is the Commission aware of this? Will it investigate the matter and take the necessary action? Will it raise the matter with the Ukraine authorities and, if appropriate, refer it to OLAF?

  Kovács, Commission. The information in the question could refer to at least three different possible problems, each of which has to be addressed differently. If there is circumvention via Ukraine of anti-dumping and/or anti-subsidy measures imposed in a number of third countries – such as Australia, China, India, Indonesia, Korea, Malaysia and several others – then Community producers should lodge a request to initiate anti-circumvention investigations in line with the relevant provisions of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations.

If the product is of Ukrainian origin and is imported into the Community market at dumped prices thus causing injury to Community producers, the latter are encouraged to lodge a request for the initiation of a new anti-dumping investigation in line with the relevant provisions of the basic anti-dumping regulations.

The Commission's trade defence services are at the disposal of producers to explain the relevant requirements and procedures for anti-dumping measures to be exposed.

If it is a case of the falsification of certificates of origin, the customs authorities and the EU anti-fraud service – OLAF – should be called upon to act. OLAF's responsibility to protect the financial interests of the European Community include the investigation of irregularities and illegal trade in the framework of existing Community legislation. That would include any irregularities identified in the Community's anti-dumping and anti-subsidy legislation. I want to add that no investigations are ongoing in this field for the time being and OLAF does not have any records on this situation. However, OLAF has good working relations with the Ukrainian customs authorities.

In conclusion, I should like to reiterate that the Commission is grateful for the information provided by the honourable Member and it will examine any relevant information provided by European industry. On the basis of that information, it will take appropriate action.

  Van Hecke (ALDE). – Dank u Voorzitter en dank u Commissaris voor het zeer omstandig antwoord. Sinds ik de vraag heb ingediend, heb ik vanuit diverse hoek inderdaad bevestiging gekregen dat het hier zou gaan om een vrij systematische praktijk op een dergelijke grote schaal, dat Europese producenten van petflessen hierdoor enorme schade ondervinden. Het lijkt mij dus inderdaad wel van belang dat de Commissie aan Olaf vraagt om een onderzoek in te stellen. Ik kan de Commissaris trouwens meedelen dat de Europese producenten conform de procedures een verzoek hebben ingediend tot herziening van de anti-dumpingwetgeving. Mijn vraag is dus eigenlijk heel concreet, mijnheer de Commissaris, bent u, gezien de ernst van de situatie en de gevolgen die het kan hebben voor de sector bij ons, bereid om hier een snelle follow-up aan te geven?

  Kovács, Commission. As the honourable Member knows, that comes under Commissioner Mandelson's portfolio, so I cannot give a detailed answer to the supplementary question. However, I can promise that I will duly inform my colleague and, if he thinks it appropriate, then he will certainly start an investigation into the matter.

Part Two

Questions to Mr Kovacs

President. As the author is not present, Question 44 will not be taken.

Questions to Mr Barrot

  President.

Question no 45 by Bernd Posselt (H-0575/04)

Subject: Trans-European high-speed rail link

What measures does the Commission intend to take to promote the further development of the trans-European high-speed rail link from Paris via Strasbourg to Munich and Budapest?

  Barrot, vice-président de la Commission. À cette première question, je voudrais faire la réponse suivante concernant la mise en œuvre de la ligne à grande vitesse eurotransversale. Je voudrais répondre à M. Posselt ce qui suit. L'Eurotransversale Paris-Strasbourg-Munich-Budapest est parmi les trente projets prioritaires du réseau transeuropéen décidés par le Parlement européen et le Conseil le 29 avril 2004. En fait, ce sont les projets prioritaires n° 4 "Axe ferroviaire à grande vitesse Est" et n° 17 "Axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Brastislava". Une partie des projets d'intérêt commun situés sur cet axe se trouvent à un stade avancé de préparation ou de mise en œuvre, notamment le TGV Est, entre Vaires et Baudrecourt, ou l'aménagement de l'axe ferroviaire du Danube, entre Salzbourg et Vienne. D'autres, par contre, surtout les tronçons transfrontaliers entre États membres – France-Allemagne, Allemagne-Autriche –, rencontrent des retards considérables, notamment pour des raisons financières.

Monsieur le Président, pour mieux coordonner les efforts des différents partenaires nationaux et régionaux, publics et privés, intéressés par ce projet, la Commission a l'intention de désigner un coordonnateur européen. J'ose espérer que je pourrai moi-même proposer à la Commission très rapidement la nomination de ce coordonnateur. Depuis un certain nombre d'années déjà, la Commission apporte des contributions significatives au financement des projets. Ainsi, 315 millions d'euros ont été octroyés au projet situé sur l'Eurotransversale en Allemagne et Autriche, au titre de la ligne budgétaire pour les réseaux transeuropéens de transport, 66 millions d'euros supplémentaires sont programmés pour 2005 et 2006 et, en ce qui concerne la période 2007-2013, la Commission a proposé de porter à 20 millions d'euros le budget pour le réseau transeuropéen de transport.

Évidemment, Monsieur le Président, l'adoption de cette proposition à ce niveau de budget est le strict minimum pour pouvoir accélérer un projet comme l'Eurotransversale. C'est vous dire combien je forme un vœu fervent pour que les perspectives financières, telles que la Commission les a proposées, puissent recueillir l'agrément de nos États membres.

  Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Zunächst einmal möchte ich sagen, ich freue mich über die sehr konkrete Antwort des Kommissars, und auch darüber, dass er diesen Beauftragten ernennen möchte. Das halte ich für wichtig, sonst bleibt diese wichtige Verbindung, die man dann ja auch nach Prag und anderswohin verlängern kann, ein Luftschloss. Deshalb bin ich der Meinung, wir müssen das vorantreiben.

Ich habe aber zwei ganz konkrete Zusatzfragen an den Kommissar. Erstens: Wie sieht die Planung bezüglich der Rheinbrücke von Straßburg nach Kehl aus, die ja nur eingleisig ist und die ein absolut prioritärer – ein kleiner, aber wichtiger Teil in diesem Projekt wäre? Zweitens: Was können Sie zur Querachse von Brüssel über Luxemburg nach Straßburg sagen, die auch im Gespräch ist?

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le député, je vous remercie pour la pertinence de vos questions. Lors de la révision des orientations en avril 2004, les sections de la partie orientale de la magistrale entre Stuttgart, Munich, Salzburg, Vienne, Bratislava et Budapest ont été ajoutées, à savoir les sections Baudrecourt, Strasbourg, Stuttgart et le pont de Kehl au-dessus du Rhin, projet prioritaire no 17.

Les travaux entre Baudrecourt et Strasbourg devraient commencer autour de 2010. Le pont de Kehl, vous l'avez souligné, prévu entre Strasbourg et Appenweier est un goulet d'étranglement important, pour lequel les priorités de planification de l'Allemagne et de la France différaient précédemment. Il semble, d'après une déclaration commune des gouvernements allemand et français, que les choses pourront à présent être planifiées de façon à ce que le projet soit achevé d'ici à 2010.

Je souhaite, Monsieur le député, que l'on puisse accompagner cette priorité majeure assurant le raccordement entre les deux États membres que sont la France et l'Allemagne et, à travers eux, entre de nombreux autres États. Toute l'Europe est intéressée par ce projet, et Strasbourg bien sûr aussi.

  Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, sehr geehrte Damen und Herren! Könnten Sie sich vorstellen, Herr Kommissar, dass die Grenzübergänge zwischen den Nationalstaaten einer besonderen Förderung unterliegen könnten, und ist es eigentlich notwendig, dass die Strecke definitiv als Hochgeschwindigkeitsstrecke gebaut wird?

  Barrot, vice-président de la Commission. Il est certain qu'en fonction des dotations financières que l'Union recevra, nous donnerons la priorité aux interconnexions. Je n'exclus pas un taux de subvention nettement plus favorable pour ce type d'opérations.

  Sonik (PPE-DE). Panie Komisarzu, mówił Pan o połączeniu Paryż-Berlin-Bratysława-Praga-Budapeszt. Czy przewidywane jest takie samo połączenie Paryż-Berlin-Warszawa i dalej, prowadzące na wschód i północ Europy?

  Barrot, vice-président de la Commission. Bien entendu, c'est tout le sens des projets transeuropéens, c'est un corridor. Il est bien évident que si je suis amené à proposer à la Commission de retenir la nomination d'un coordonnateur, c'est précisément pour voir comment le long du corridor seront peu à peu traitées toutes les sections concernées.

  President.

Question no 46 by John Purvis (H-0002/05)

Subject: Road transport accidents

Is there any evidence that drivers from left-hand-drive countries are more likely than residents to be involved in road accidents in right-hand-driving countries and similarly right-hand-drivers in left-hand-driving countries? Are European road accidents increased in number and severity because some countries drive on the right and others on the left?

  Barrot, vice-président de la Commission. A l'intention de M. John Purvis, je voudrais d'abord indiquer que nous sommes bien sûr attentifs à tous ces problèmes d'accidents de la route et que tous ces problèmes – nous l'avons vu tout à l'heure à l'occasion de l'examen du rapport sur le permis de conduire– sont très importants.

Ceci dit, ni la Commission ni l'État membre qui est probablement le plus concerné, le Royaume-Uni, ne disposent de statistiques susceptibles de prouver d'une façon directe un risque lié à la conduite à gauche ou à droite. De manière générale, le nombre d'accidents impliquant des conducteurs continentaux au Royaume-Uni et réciproquement est trop limité pour que l'on puisse en tirer des leçons statistiques et permettre de tirer des conclusions. Voilà ce que je peux répondre à M. Purvis

  Purvis (PPE-DE). – Mr Commissioner, you may not have the statistics but I certainly see in my newspapers in my constituency of Scotland all too often that our tourist guests are killed and injured on our roads in Scotland, and most particularly on roads that convert regularly from two-lane to four-lane and back to two-lane.

Could not the Commissioner institute the gathering of statistics on this to see whether something should be done about it – possibly to encourage the Member State concerned to ensure that as many as possible of our main trunk routes are four-lane – for example, the Perth-to-Inverness trunk route? I should also like to know whether there is any plan to consider harmonising the side of the road on which we are to drive in Europe.

  Barrot, vice-président de la Commission. Là, je n'hésite pas à dire à M. Purvis que nous sommes dans une situation de subsidiarité, et c'est vraiment à l'État membre de voir s'il doit y avoir des améliorations d'infrastructures. Ce que je veux dire à M. Purvis, c'est que nous n'avons pas l'intention d'harmoniser le sens de la circulation dans l'Union européenne, étant donné le coût exorbitant d'une telle action et la forte augmentation prévisible du nombre d'accidents lors de la phase transitoire.

Par contre, qu'il y ait des aménagements comme vous venez de le suggérer, cela relève en effet du bon sens, et je pense que l'État membre en question doit pouvoir s'efforcer d'y répondre. Tout ce qui apportera des informations supplémentaires sur les causes d'accidents en Europe sera de toute façon bienvenu pour la Commission, qui s'est donné pour mission de proposer toute mesure permettant de réduire de moitié le nombre de tués sur la route.

  Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Gerade die letzte Antwort des Herrn Kommissar auf die Nachfrage von Herrn Purvis möchte ich noch einmal zur Debatte bringen.

Wir alle wissen, dass jeder Tote im Straßenverkehr ein Toter zu viel ist. Gerade weil ich aus einem Mitgliedstaat komme, in dem die Subsidiarität auch sehr großgeschrieben wird, glaube ich, dass gerade im Hinblick auf einheitliche Regelungen, wie wir sie im Straßenverkehr, bei Limits usw. auch brauchen, die Frage an die Kommission lauten muss, ob man überhaupt Überlegungen anstellt oder Studien macht, um zu evaluieren, was wirklich klug wäre.

  Barrot, vice-président de la Commission. Madame le député, nous avons une échéance, c'est-à-dire qu'en 2005, nous sommes à mi-parcours du programme qui couvre les dix années que l'Union s'est données pour réduire de moitié le nombre de tués. Alors il est évident, Madame, que cette année va être l'année du diagnostic général. Pour le moment, nous sommes en train de recueillir toutes les données qui permettront, dans une deuxième phase, d'intensifier nos mesures pour arriver à cet objectif ambitieux mais indispensable de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de l'Union. Je vous remercie de partager ce souci, qui devrait retenir l'attention de chacun.

  President.

Question no 47 by Dimitrios Papadimoulis (H-0006/05)

Subject: Proposal for a directive for port services

In its proposal for a directive on port services (COM(2004)0654/final), the Commission provides its clearest definition to date of the term and application of 'self-handling'. Despite this, major organisations, such as the European Transport Workers' Federation and the European Sea Ports Organisation, are concerned about the likelihood of social unrest in ports, the discouragement of potential investors and the ensuing decline in competitiveness. What is the Commission's response to the concerns of the trade unions and how does it intend to ensure that workers already registered with trade unions will not suffer any discrimination, resulting ultimately in a reduction in their employment prospects and income?

Furthermore, how does the Commission respond to the charge by the above trade union organisations that the 'self-handling' provision is incompatible with ILO Convention 137 on cargo handling in docks?

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je veux répondre à Monsieur Papadimoulis que s'agissant de la directive sur les services portuaires, le texte proposé par la Commission définit de façon plus détaillée que dans le passé l'expression "auto-assistance" et son application. Mais, Monsieur le député, les débats commencent à peine sur cette proposition de directive sur les services portuaires.

L'audition prévue en juin, au sein de la commission des transports, sera l'occasion parfaite d'approfondir les éléments essentiels, dont les aspects sociaux, et de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées. Dans la proposition, l'auto-assistance est soumise à une autorisation dont les critères d'octroi couvrent notamment les conditions salariales et de travail. L'introduction d'une autorisation vise à assurer, entre autres, que les fournisseurs d'auto-assistance respectent les conditions salariales et de travail qui s'appliquent dans un port.

Par conséquent, la Commission estime que sa proposition, et plus particulièrement les clauses sur l'auto-assistance, n'auront pas de conséquences négatives pour l'emploi et le revenu des personnes déjà employées dans le secteur portuaire.

De plus, la Commission estime que l'application des principes et des règles énoncés dans sa proposition de directive vont conduire à un transfert de volume de trafic supplémentaire vers le mode maritime, ce qui créera inévitablement un surcroît d'activités et aura pour effet de créer des emplois dans les ports européens.

Lors de la présentation de sa proposition de directive, la Commission a invité les États membres à ratifier les conventions adoptées sous l'égide d'organisations internationales, et en particulier les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail, dont la convention de l'O.I.T. sur la manutention portuaire à laquelle vous faites référence dans votre question.

Je souhaite que lors de l'audition du mois de juin, l'examen que vous mènerez soit fructueux et que nous aboutissions à un texte équilibré qui permette de redynamiser le secteur tout en préservant, bien sûr, les conditions de travail auxquelles je suis personnellement très attaché.

  Παπαδημούλης (GUE/NGL). – Κύριε Επίτροπε, επιτρέψτε μου να επιμείνω. Είμαι εδώ απέναντί σας. Εκτός από τις αντιδράσεις των συνδικάτων, τον Δεκέμβριο του 2004, όταν η Επιτροπή παρουσίασε την πρότασή της στο Συμβούλιο, είχαμε και αρκετά κράτη μέλη που άσκησαν κριτική. Ανάμεσά τους, η Γαλλία, η Γερμανία, η Αγγλία, η Σουηδία, το Βέλγιο έκαναν κριτική στην Επιτροπή ότι δεν έχει επαρκή διαβούλευση για το θέμα, δεν έχει κάνει έρευνα για τις συνέπειες της εφαρμογής. Παίρνοντας υπόψη την αρνητική προϊστορία, όπου η Επιτροπή έφερε μια πρόταση την οποία καταψήφισε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, σκοπεύετε να επανεξετάσετε το περιεχόμενο της πρότασης ή προτίθεστε να προχωρήσετε παρά τις αντιδράσεις;

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur Papadimoulis, la proposition a été rejetée à la fin du processus législatif alors qu'un travail avait déjà été entrepris. Sur cette base, la Commission n'a pas réécrit complètement le texte, mais elle a voulu tenir compte des inquiétudes et des préoccupations exprimées au cours des discussions. Je crois que la Commission s'est donné sagement le temps de travailler et la possibilité d'entendre toutes les parties. Et personnellement, je veillerai à ce que ce débat soit mené au fond avec beaucoup de soin.

  President.

Question no 48 by Georgios Papastamkos (H-0008/05)

Subject: Transport network in Southeast Europe

In view of the forthcoming accession of Bulgaria and Romania and the upgrading of relations between the Balkan countries and the EU to higher levels of cooperation (Stabilisation and Association Agreements, Pre-Accession Strategy) the question arises whether there are any plans to unify the Southeast Europe economic area, mainly from the point of view of road and railway infrastructures.

What specific initiatives has the Commission already taken, or does it intend to take in future, to establish vertical and horizontal crossborder (international) links and corresponding infrastructures to facilitate crossborder trade between Greece, the candidate countries and the other States of Southeast Europe which have their sights firmly fixed on Europe?

  Barrot, vice-président de la Commission. Je veux répondre à M. Papastamkos que, dans le cadre des négociations d'adhésion, la Commission a identifié, en accord avec les pays concernés, les réseaux transeuropéens futurs, à la fois routiers et ferroviaires, de la Roumanie et de la Bulgarie, où les connexions principales avec la Grèce sont indiquées.

En avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté des projets prioritaires de réseaux transeuropéens. Il y a là deux projets qui contribuent à la connexion de la Grèce avec ses voisins au nord et avec le centre de l'Europe: l'autoroute Athènes-Sofia-Budapest et l'axe ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nüremberg. Le 11 juin 2004, les pays des Balkans occidentaux et la Commission ont signé un protocole d'accord pour la promotion des réseaux stratégiques de cette région identifiés au préalable dans un rapport de la Commission en 2001. Donc, la Commission participe également activement aux efforts des pays concernés, au développement des corridors paneuropéens de transport, notamment quatre d'entre eux. Les corridors 4, 8, 9 et 10 concernent la Grèce et ses connexions avec les pays de l'Europe du Sud-Ouest.

Récemment, la Commission sur ma proposition, a établi, Monsieur le député, un groupe à haut niveau présidé par l'ancienne vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, afin d'identifier d'ici la fin 2005 les axes ou projets prioritaires reliant l'Union européenne élargie avec ses voisins à l'est et au sud. Dans ce contexte, les connexions de la Grèce avec ses voisins des Balkans occidentaux sont aussi examinées. La Commission a affecté, ces dernières années, des sommes importantes, dans le cadre du budget des réseaux transeuropéens, des instruments financiers structurels ou des programmes PHARE et CARDS, à des projets routiers et ferroviaires concernant les connexions principales de la Grèce avec ses voisins du nord. Par ailleurs, la Commission entend renforcer ses efforts dans les perspectives financières 2007-2013 avec toutes les indications que j'ai données tout à l'heure et que je ne veux pas répéter.

C'est aux pays concernés de prendre l'initiative de préparer et de proposer des projets qui pourraient être soutenus financièrement par les fonds communautaires et les prêts de la Banque européenne d'investissement.

  Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, ευχαριστώ τον κύριο Επίτροπο για τη λεπτομερή του απάντηση. Το ενδιαφέρον μου εκκινεί από την πραγματικότητα ότι εξακολουθεί να ισχύει ο κατακερματισμός και απομονωτισμός του οικονομικού χώρου της περιοχής και να εμποδίζεται η περιφερειακή αλλά και η ευρωπαϊκή ολοκλήρωσή του.

Το συμπληρωματικό μου ερώτημα είναι αν προτίθεται πράγματι η Επιτροπή να δώσει μεγαλύτερη έμφαση σε εκείνα τα μεταφορικά δίκτυα τα οποία αφενός προωθούν την ενοποίηση του νότιου ευρωπαϊκού χώρου και, αφετέρου, μέσω της σύνδεσής τους με τα διευρωπαϊκά δίκτυα, υποβοηθούν τη διασύνδεση των χωρών αυτών - των χωρών της νοτιοανατολικής Ευρώπης - με την Ευρωπαϊκή Ένωση και την ολοκλήρωση του ευρύτερου οικονομικού χώρου.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur Papastamkos, il est vrai qu'il s'agit d'une priorité. Nous avons élargi l'Europe et, avec les perspectives d'élargissement prochaines avec la Roumanie et la Bulgarie, la politique de voisinage commence à prendre forme. Je pense donc que, dans ce nouveau contexte, nous serons amenés à donner la priorité à ces corridors et voies de circulation sur lesquels vous avez attiré notre attention. J'ajoute que j'attends beaucoup du rapport de Mme Loyola de Palacio, qui manifestement s'est beaucoup engagée dans cet effort de réflexion et qui consultera absolument tous les États membres.

  President.

Question no 49 by Ignasi Guardans Cambó (H-0016/05)

Subject: Rail transport liberalisation

The liberalisation of Spain’s railways, in accordance with European Parliament and Council Directive 2004/51/EC⁽²⁾, entered into force on 1 January 2005. Opening the railways up to competition is very important in order to attain the Lisbon objectives and to guarantee competitiveness in Europe. However, certain measures can sometimes serve to hinder the process of full liberalisation. For example, this can happen as a result of a lack of harmonisation with regard to safety certificates.

What steps does the Commission intend to take to ensure that all the practical effects of liberalisation are addressed and to prevent certain Member States from setting up internal mechanisms that could hinder liberalisation?

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur Guardans Cambó, Monsieur le député, la Commission veille à ce que les États membres mettent en œuvre l'acquis communautaire dans le domaine ferroviaire.

En ce moment, les États membres doivent avoir transposé les directives relatives au "paquet infrastructure ferroviaire" ainsi que les directives sur l'interopérabilité ferroviaire. Pour ce qui concerne l'ouverture du marché du fret ferroviaire, les États membres auraient dû avoir transposé les directives du "paquet infrastructure", et notamment la directive 2001/12, pour le 15 mars 2003. La Commission a lancé des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition, ou au moins une partie d'entre elles, contre l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce et le Luxembourg. Ces pays ont été condamnés par la Cour européenne en octobre-novembre 2004. Des procédures d'infraction pour transposition incomplète ou non conforme ont été lancées contre les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne.

La Commission continuera à veiller à la bonne exécution par les États membres de leurs obligations de transposition du droit communautaire. C'est notamment ce qu'elle fera pour la directive à laquelle vous avez fait référence et qui doit être transposée pour le 31 décembre 2005. La Commission suit de très près la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire pour l'accès à l'infrastructure ferroviaire, au travers d'un groupe de travail composé des États membres et des représentants des acteurs du marché, qui sont invités à échanger avec la Commission leurs analyses et leurs expériences sur le développement du marché de la concurrence.

D'autres instances ont aussi pour mission d'observer et d'évaluer l'accès non discriminatoire au marché, comme le comité réglementaire et consultatif mis en place par la directive 2001/12 sur le développement des chemins de fer communautaires, que j'ai déjà citée, et de nombreux groupes de travail, comme celui des régulateurs ferroviaires et ceux des autorités émettrices de licences ferroviaires et de certificats de sécurité.

Puis-je vous dire, Monsieur le député, que j'attache pour ma part une grande importance à cette question, parce que nous avons un impérieux besoin d'avoir une industrie du transport ferroviaire vigoureuse pour éviter que l'Europe ne se trouve obligée de recourir systématiquement au transport routier, qui serait à la fois nuisible à l'environnement et, par les embouteillages qu'il provoquerait, à la mobilité européenne dont nous avons besoin pour la compétitivité de l'Europe, ainsi que pour le confort de ses citoyens.

  Guardans Cambó (ALDE). – Monsieur le Président, comme vous dites, beaucoup d'espoirs ont été placés dans cette libéralisation du transport ferroviaire. Comme vous le savez cependant, à l'instar de ce qui s'est passé en son temps pour les marchandises, il arrive que des certificats de sécurité notamment – pour vous donner un exemple concernant un pays que vous connaissez peut-être mieux que d'autres – entravent une véritable libéralisation. C'est ce qu'on appelle, dans le domaine du trafic de marchandises, des mesures d'effet équivalent, des restrictions ayant un effet équivalent à des restrictions authentiques.

Je voudrais donc que la Commission ne se limite pas à vérifier que la libéralisation en tant que telle, en tant que principe, est bien appliquée, mais qu'elle veille aussi à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle concret à sa mise en œuvre effective sur le terrain.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le député, je puis vous dire que je rejoins tout à fait votre préoccupation. Nous devons veiller à ce que il n'y ait pas, en effet, de barrières plus ou moins dissimulées à cette ouverture du marché ferroviaire. Vous avez insisté, notamment, sur les certificats de sécurité. Il est évident qu'il faut une autorité indépendante, qui puisse attribuer sur une base totalement objective ces certificats de sécurité. Et vous avez fait allusion à certains États membres, à certains que je connais bien. Soyez sûr que je suis aussi exigeant pour ceux-là, et vous aurez l'occasion de le constater prochainement.

  President.

Question no 50 by Ewa Hedkvist Petersen (H-0036/05)

Subject: Proposal for a directive on mandatory daytime running lights

Different provisions exist across the EU for the use of headlights during the daytime, and in some Member States daytime running lights are mandatory on all roads, Sweden for example. The experience from these countries illustrates the great safety benefits these provisions deliver. Studies have found up to 24% reduction in daytime road fatalities due to mandatory daytime running lights⁽³⁾.

I understand the Luxembourg Presidency of the Council wishes to oversee progress on a directive on daytime running lights and has therefore requested the Commission to adopt a proposal that has been in preparation. However, suggestions have been made that the Commission would prefer to delay adopting this proposal until publication of the mid-term review of the third road safety programme due in June.

Can the Commission confirm that it is preparing such a proposal and that it will adopt it with the utmost urgency rather than awaiting completion of another dossier?

Waiting a further six months, when mandatory daytime running lights are known to be very effective in saving lives and have a low cost, and the Council Presidency wants progress, would not be fulfilling the Commission’s own approach to road safety of accepting a shared responsibility.

  Barrot, vice-président de la Commission. Merci de venir aussi m'interroger sur une des questions importantes qui permettra, je l'espère, de renforcer la sécurité sur la route en Europe.

La Commission confirme qu'elle examine la faisabilité d'une initiative visant à introduire l'utilisation des feux de croisement durant la journée sur tous les véhicules à moteur. Cette mesure, comme vous l'avez souligné, fait partie de plusieurs codes de la route nationaux et a fait l'objet, en tout cas, de recommandations dans d'autres États membres. Si l'examen se révèle positif, la Commission entend soumettre sa proposition après la publication du bilan à mi-parcours du programme européen pour la sécurité routière que j'ai évoqué tout à l'heure et qui est attendu pour le second semestre de cette année. Nous verrons comment répondre à cette suggestion.

D'ici là, la Commission va poursuivre ses consultations des milieux intéressés, notamment avec l'industrie automobile. Il s'agit, par exemple, d'examiner la possibilité d'introduire, pour les nouveaux véhicules, des feux spécifiques qui seraient enclenchés automatiquement lors du démarrage. Ces nouveaux feux consommeront moins que les feux de croisement, puisqu'une des objections qui nous est faite concerne la consommation d'énergie par l'allumage de ces feux durant la journée. Dans le cadre de la réactualisation du programme pour la sécurité routière, nous allons essayer de répondre à cette question à la lumière de toutes les expériences et de tous les enseignements recueillis à l'issue de ces expériences.

  Hedkvist Petersen (PSE). Tack så mycket för svaret. Jag tycker att det var ett hoppfullt svar. Vi måste använda alla möjligheter till att främja säkerheten på vägarna, både alla de olika möjligheter som finns och de som kommer fram i de olika medlemsländerna. Det finns naturligtvis en oro för att man måste vänta på översyn och för att inte kunna ta initiativ. Jag skulle vilja fråga om kommissionären bedömer att kommissionen kommer att lägga fram fler direktivförslag efter halvtidsöversynen, eftersom den möjligheten faktiskt nämndes i det trafiksäkerhetsprogram som vi har nu.

  Barrot, vice-président de la Commission. Je n'ai pas l'intention, Madame le député, de tarder dans la prise de décisions. Je crois que les documents techniques vont être disponibles dans les mois qui viennent et, évidemment, à ce moment là, la Commission devra prendre ses responsabilités et faire des propositions. Je vous remercie d'avance du soutien que vous nous apporterez car vous savez bien que, dans ce domaine, certains États membres auront toujours des raisons pour écarter certaines dispositions alors que nous savons qu'elles sont de nature à réduire le nombre de tués en Europe.

  Mitchell (PPE-DE). – Could I ask the Commissioner if he would circulate the research that has been done to show that cars running with daytime lights significantly reduces road accidents. Can I also ask his view in relation to this being an issue best applied by Member States? If the Commissioner is interested in the issue of safety there are many areas in which the Commission could involve itself – for example, I note that in France, taxi drivers do not have to wear seatbelts but once they cross into Germany, they do. Is this not a matter best left to Member States?

  Barrot, vice-président de la Commission. Il y a déjà des États membres dans lesquels on est obligé d'allumer ses feux de croisement: la République tchèque, le Danemark, la Finlande, l'Italie, la Hongrie et la Suède. La France a introduit cette mesure à titre de recommandation pendant l'hiver 2004/2005. Nous allons pouvoir entamer les discussions avec l'industrie automobile pour doter les nouveaux véhicules de mécanismes d'allumage automatique des feux de croisement dès l'allumage du moteur. Ensuite, nous verrons comment introduire l'utilisation des feux de croisement durant la journée et sur tous les véhicules motorisés.

Une étude récente a démontré que, comme vous l'avez souligné à la suite de la question de Mme Hedkvist, l'utilisation des feux de croisement durant la journée contribuera à réduire sensiblement le nombre d'accidents de la route: entre 5 et 15%. Il y avait par ailleurs un problème avec les conducteurs de motos, mais je pense que tous ces problèmes sont en voie de règlement.

Voilà ce que je peux dire en l'état actuel des choses. Je demande au Parlement un tout petit peu de patience pour que nous puissions vraiment préparer ce paquet de mesures complémentaires pour une meilleure sécurité sur les routes de l'Europe.

  President.

Question no 51 by Marta Vincenzi (H-0070/05)

Subject: 2004/TREN/052

The Commission’s work programme refers to the ‘Commission Communication on the rights of users in the transport sector’ 2004/TREN/052.

To what extent is the Commission willing to include in this Communication, and explicitly support, the right to safety for passengers and goods using road infrastructure, by making it compulsory for maintenance work to take into account the needs of users and ensuring better designed road access and protection from the dangers of the road network in the Member States?

  Barrot, vice-président de la Commission. Tout d'abord, un petit retour en arrière: la Commission met à votre disposition l'étude sur les feux de croisement. Je n'avais pas le renseignement, mais l'étude est bien à votre disposition.

Je réponds maintenant à Mme Vincenzi: conformément à son livre blanc, la Commission a pris l'engagement, dans sa communication du 16 février renforçant les droits des passagers, d'examiner en 2005 la meilleure façon d'améliorer et de garantir les droits des passagers dans les différents modes de transport. Cette communication aborde la question du droit des passagers dans le secteur routier sous l'angle des services de transports internationaux de passagers par autocar.

En ce qui concerne la sécurité routière dont nous venons déjà de parler assez longuement, Monsieur le Président, le livre blanc de 2001 a proposé une réduction de moitié du nombre des victimes d'ici à 2010. Il y a eu 50 000 tués en 2001 dans les pays de l'Union actuelle, à savoir l'Union à vingt-cinq États membres; il ne doit pas y en avoir plus de 25 000 en 2010. Ainsi, le Parlement européen et le Conseil ont adopté cet objectif ambitieux. En 2003, la Commission a adopté un plan d'action concernant le véhicule, le comportement des usagers et l'infrastructure routière, trois éléments, donc. Et bien, nous allons publier cette année le bilan des efforts consentis pour atteindre cet objectif.

Et comme je l'ai dit, et je le répète avec beaucoup de fermeté, nous serons amenés à faire de nouvelles propositions législatives, dont une portant notamment sur les audits et les inspections des infrastructures routières. J'ajoute quand même, à l'intention du Parlement, que les comportements des automobilistes sont aussi à prendre en compte, et il faudra voir ce que nous pouvons faire pour harmoniser quelque peu, dans ce domaine également, les règles en vigueur dans l'ensemble de l'Union.

  Vincenzi (PSE). – Grazie, signor Commissario. Tuttavia io le chiedevo di essere più esplicito rispetto all'interpretazione dell'articolo 16 del Trattato istitutivo della Comunità europea, dal quale mi sembra si possa desumere un diritto dei consumatori alla mobilità e quindi alla definizione di standard minimi di sicurezza nel campo dei servizi.

Le chiedo, quindi, se sarà possibile cominciare a considerare le autostrade, almeno quelle a pagamento, come un servizio di interesse generale, e ciò, anche per evitare che la giusta esigenza di sicurezza, che ha portato alla definizione della Carta dei diritti dei passeggeri per il settore aereo e in prospettiva anche per il settore ferroviario, non penalizzi la competitività di questi vettori rispetto alle autostrade. Credo che mettere sullo stesso piano i vari soggetti e aumentare la sicurezza per tutti debba essere un obiettivo esplicito.

  Barrot, vice-président de la Commission. Il s'agit de concevoir pour la route également, un peu comme nous l'avons fait pour l'aérien et le ferroviaire, des règles qui s'appliquent tout le long des grands itinéraires. Pour les réseaux transeuropéens, nous allons en effet exiger l'application des mêmes règles, dans toute la mesure du possible. Et vous savez que, dans ce domaine, nous touchons aux problèmes qui relèvent du troisième paquet de mesures Justice et Affaires intérieures. C'est tout le problème des sanctions; c'est tout le problème des contrôles et des infractions. Il est bien évident que tout cela exige aujourd'hui une harmonisation qui sera sans doute un peu difficile à obtenir, mais qui est nécessaire. Et en tout cas, concernant les réseaux transeuropéens, nous sommes très fermes pour obtenir cette amélioration. Avant la fin de l'année 2005, nous pensons présenter une proposition de directive sur une meilleure sécurité, une plus grande sûreté dans les réseaux transeuropéens de transport.

  President.

Question no 52 by Richard Howitt (H-0074/05)

Subject: The rights of passengers with reduced mobility when travelling by air

Could the Commission explain the lengthy delay in tabling the ‘Regulation on the rights of passengers with reduced mobility when travelling by air’, which was originally scheduled for submission in the first quarter of 2004? Will the Commission undertake to defend a final version of the Regulation which does not contain an opt-out clause for airlines?

  Barrot, vice-président de la Commission. Je remercie M. Howitt de sa question. Merci, Monsieur Howitt, car cela me permet de réaffirmer l'importance qu'attache la Commission à ce que les personnes à mobilité réduite puissent compter sur un traitement équitable en ayant la garantie d'une assistance appropriée afin de voyager en confiance dans toute l'Union européenne.

Trois mois seulement après ma prise de fonction en tant que vice-président de la Commission responsable des transports, j'ai soumis au collège un règlement qui donne des droits réels et tangibles aux personnes à mobilité réduite voyageant en avion. Il s'agit de leur assurer un traitement équitable en empêchant les transporteurs ou les organisateurs de voyages de refuser le transport pour cause de mobilité réduite, excepté pour des raisons de sécurité justifiées. Ainsi, la proposition de règlement demande aux gestionnaires des aéroports de fournir gratuitement l'assistance nécessaire dans les aéroports et aux transporteurs de mettre à disposition, également gratuitement, l'assistance nécessaire à bord des avions. Le règlement s'appliquerait dans les cas de départ, d'arrivée ou de transit dans les aéroports situés dans les États membres.

Il va de soi, Monsieur Howitt, que je compte beaucoup sur le soutien du Parlement et je suis confiant qu'avec le Conseil, vous travaillerez diligemment sur ce dossier afin d'en permettre une adoption rapide. J'ai pu mesurer, à travers les contacts que j'ai eus avec les associations de handicapés, tout l'espoir que fait naître ce règlement, qui amorce une politique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées. Je puis vous dire que cette préoccupation restera à mes yeux essentielle tant je suis convaincu que c'est pour nous un idéal européen de vouloir garantir l'accessibilité et la mobilité pour tous.

Voilà, Monsieur le député, ce que je voulais répondre. Vous avez raison, il y a eu sans doute un peu de retard mais aujourd'hui, nous voilà en pleine action et il faut maintenant avancer résolument.

  Howitt (PSE). – Commissioner, you can count on my support, and, I hope, that of Parliament. We criticise the Commission when we need to, but you have put forward an excellent regulation and I hope it will be passed swiftly. I hope you will be pleased to hear that one low-cost operator, Easyjet, which serves Luton airport in my constituency, has said that prices need not go up because of this draft regulation. That comment removes some of the scare stories about the regulation.

Could the Commissioner answer one question which was put to me: why, if this is right for air travel, should it not apply to other modes of transport?

  Barrot, vice-président de la Commission. Dans sa communication, la Commission a pris l'engagement, conformément au livre blanc, d'examiner pendant l'année 2005 l'opportunité de présenter des mesures législatives pour étendre les règles sur la protection des passagers à mobilité réduite aux autres modes de transport, notamment à la navigation maritime et au transport international par autocar.

Cela dit, Monsieur le député, vous avez bien saisi, concernant le transport ferroviaire, que le troisième paquet ferroviaire contient une proposition législative instaurant des règles minimales en matière d'assistance aux personnes à mobilité réduite. Je sais que le Parlement tient à ce troisième paquet ferroviaire et qu'il ne souhaite pas que les différentes mesures de ce paquet puissent être dissociées. Je crois que c'est très important et que la mesure concernant les personnes à mobilité réduite viendra s'ajouter à celles entrées en vigueur le 17 février 2005, c'est-à-dire jeudi dernier, sur le refus d'embarquement, l'annulation et le retard important d'un vol. Tout cela a montré aux Européens que l'Union, son Parlement, son Conseil, sa Commission, sont aussi là pour faciliter la vie quotidienne de chacun, pour assurer plus de sécurité à chacun. Je vous remercie en tout cas d'avoir souligné l'importance qu'il convient d'accorder aux personnes à mobilité réduite.

  President. Questions 53 and 54 will be answered in writing.

Questions to Ms Fischer Boel

  President.

Question no 55 by Mairead McGuinness (H-0576/04)

Subject: Less-Favoured Areas

The Less-Favoured Areas (LFA) system is an important mechanism providing funding for the regions concerned. In the case of Ireland € 230 million is paid out to 100 000 farmers under the regime.

Given that in the future national handicaps, as opposed to socio-economic criteria, will be used to define LFAs, can the Commission guarantee that the same level of payments will continue to be made to those farmers currently in receipt of LFA funding?

  Fischer Boel, Member of the Commission. One of the main issues in the proposed Council regulation laying down general provisions of support for rural development from the EU rural development fund is the review of intermediate less-favoured areas.

The Commission proposed a revision of the existing classification based, to a large extent, on socio-economic criteria which change over time. It seems that, decades after their designation, some of these areas would not qualify as LFAs due to the evolution of their socio-economic features. This was the reason for the critical observations made both by the Court of Auditors in its special report on Less-Favoured Areas, and by the European Parliament.

Our own evaluation studies also confirmed these observations. The Commission cannot ignore these observations and this explains its proposal. From the new period onwards, LFAs should be addressed on the basis of objective natural criteria which do not change over time, thereby corresponding to a permanent handicap, such as low soil productivity or poor climate conditions.

As a result of the application of the new criteria, areas may no longer qualify for LFA status and farmers located in these areas may no longer be eligible for the intermediate LFA payment. The level of compensation is a distinct issue from the delimitation of a Less-Favoured Area. Support is granted per hectare and should compensate farmers for the additional costs incurred and income foregone due to the handicap to agricultural production in the areas concerned.

In its proposal for the next programming period, the Commission will introduce a distinction between mountain areas and other Less-Favoured Areas with regard to the maximum compensation payable. Since mountain areas are affected by the most severe handicaps, the Commission proposes setting the maximum amount to EUR 250 per hectare, while the maximum amount for other categories is set at EUR 150 per hectare.

  McGuinness (PPE-DE). – Thank you, Commissioner, for your very direct and clear answer. There will probably be no winners, but there will certainly be losers.

Could you outline when people will know whether their area will receive less, or more, funding under the reclassification?

  Fischer Boel, Commission. We are now working on the conditions for the new less-favoured areas. We will settle upon them very soon – during the first half of March. You are right, there will be losers, but I am quite sure there will be winners as well.

  Aylward (UEN). – How can the Commissioner justify bringing forward these proposed changes at a time when there has been a major review of the common agricultural policy? In my country, Ireland, where we have just introduced full decoupling from 1 January 2005, Irish farmers feel that they face a very uncertain future as regards their income. Furthermore, would she consider postponing decisions until people have had an opportunity to find their feet under the new system?

  Fischer Boel, Member of the Commission. This is part of the ongoing political discussions in the Council and Parliament on the new regulation for rural development policy. To take out the discussion on less-favoured areas and keep it for another decision would, in my view, be out of the question. However, you will have every opportunity to make your statements during the discussion here in Parliament on the new legislation for the rural development policy.

  Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Ich begrüße Ihre offene Antwort auf die Frage der Frau Kollegin sehr. Aber, Frau Kommissarin, es ist auch in Ihrem Interesse, dass es eine kontinuierliche Weiterentwicklung, auch der Berg- und benachteiligten Gebiete gibt, damit auch diese Gebiete weiterhin am allgemeinen Wohlstand und an der sozialen Entwicklung teilhaben können und es kein abruptes Ende dieser Ausgleichszahlungen gibt in den Gebieten, wo sie vielleicht einmal auslaufen werden.

  Fischer Boel, Member of the Commission. One of the reasons why this discussion is on the table now is that the Court of Auditors has pointed out the difficulties of maintaining the present situation. Things have changed over the last few decades, and those areas that were less-favoured areas 20 or 25 years ago may no longer be fulfilling the same criteria. That is why things are going to be changed.

  President.

Question no 56 by Michl Ebner (H-0013/05)

Subject: Definition of mountain areas and mountain forests

Article 18 of Regulation (EC) 1257/99⁽⁴⁾ provides a definition of mountain areas with a view to their receiving aid from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) under the heading of support for rural development.

However, since that definition is not sufficiently comprehensive, calls have been made for many years now for mountain areas to be redefined.

In September 2002, I was informed that a revision would be carried out. Since then, however, nothing has changed.

Can the Commission indicate when the revision of the definition of mountain areas and mountain forests will be carried out and published?

  Fischer Boel, Member of the Commission. The definition of mountain areas is based exclusively on natural handicaps such as altitude and slopes or a combination of the two. Unlike the delineation of other less-favoured areas, the delineation criteria for mountain areas have not been contested in the recent special report of the European Court of Auditors on support for less-favoured areas, which I mentioned in my previous answer.

Evaluations of rural development programmes show the relevance of support for the less-favoured areas to maintain mountain-farming populations and for the land management in mountain areas, including landscape and environmental protection. Under these circumstances, the Commission did not propose to modify the classification criteria for this section of the less-favoured areas.

In its proposal for a Council regulation on support for rural development for the next programming period, the Commission introduces a distinction between mountain areas and other less-favoured areas as regards the maximum amount of compensation. Since mountain areas are affected by the most severe handicaps, it is proposed to increase the maximum amount for those areas from EUR 200 to EUR 250 per hectare.

  Ebner (PPE-DE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Ich bedanke mich für die klare Antwort und auch für den Hinweis, dass die Kommission diese Unterscheidung im nächsten Programmzeitraum vorantreiben will. Was mich zusätzlich interessieren würde, wäre, ob es nicht sinnvoll wäre, und ob Sie das nicht prüfen könnten, Parameter für die Berggebiete einzuführen, dass also Berggebiete definiert werden als Gebiete über einer bestimmten Höhenlage und mit einem bestimmten Neigungsgrad, d.h. dass objektive Kriterien festgelegt werden, damit es nicht zu Überschneidungen und Konkurrenzsituationen kommt.

  Fischer Boel, Member of the Commission. I understand your great interest in this very specific area because it is so important to keep rural areas populated.

I have listened to your proposal. For the time being it is not in the recommendation and I think it would be difficult to include it. I understand that you would regulate based on the steepness of the mountains. I think regulation in this way would be extremely difficult and would encounter many problems in the Court of Auditors, because definition of these mountain areas would be open to interpretation.

  President.

Question no 57 by Liam Aylward (H-0026/05)

Subject: Irish sugar factories

The Commission will be aware that, on 12 January 2005, the closure of one of only two remaining sugar factories in Ireland was announced. It is highly likely that this move is the result of the negative scenarios that have been circulating about the future of the sugar industry.

Does the Commission accept that this closure will have a profound effect on the local economy of the catchment area concerned, and, furthermore, will it clearly state that it will not allow – under any circumstances – the transfer of national sugar quotas under the new regime, since that would, in effect, cause the total destruction of the sugar industry in a Member State, as would be the case in Ireland?

  Fischer Boel, Member of the Commission. The common organisation of markets in the sugar sector fixes sugar production quotas by Community region. The authorities of the Member States allocate these quotas to their sugar-producing undertakings. It is for each undertaking to decide and organise its production between one or more processing plants according to its own criteria.

The fact that an undertaking closes one of its factories and concentrates its production in only one processing plant – as is the case in Ireland – does not modify its quota or decrease its total production. Irish farmers will therefore be able to continue producing the same quantities of sugar beet as before the closure.

Concentration and rationalisation of production is a common feature of industrial restructuring and, for sugar, reflects the trend over the last ten years, where the number of factories almost halved within the EU of 15.

The quota transfer across Member States was presented by the Commission's communication on the sugar reform in July 2004 to increase the competitiveness of the European sugar sector. It would allow the more competitive undertakings to acquire the quotas of those undertakings that decide to close after the reform, and thus to adjust to the lower price in the market.

The inefficient producers would be able to sell the quotas and thereby reap some of the value of the quotas. If nobody is interested in buying the quotas in the same Member State or other Member States, the undertaking can apply for conversion aid, which should help to cover the costs of restoring good environmental conditions for the factory site and of redeploying the labour force.

Discussions in the Council and Parliament show very strong concern on the part of a number of Member States and stakeholders with regard to the possibility of trans-national quota transfer. In this connection, the Commission needs to underline that the competitiveness of the European sugar industry has to be increased in order to ensure a sustainable, long-term basis for sugar production within the European Union. Transferring quotas between Member States is one way of ensuring this. Alternative and complementary solutions are not to be ruled out and are also being analysed.

  Aylward (UEN). – Thank you for your reply, Commissioner. Unfortunately, since my last exchange with you, my worst fears have been realised with the closure of one of our two sugar factories in Ireland and the loss of the jobs that the factory provided.

Can I ask you for one assurance, one guarantee at least, that when your proposals finally come before us, you will not allow the sale of quotas across national borders? It has never been allowed before, and it would certainly mean the end of the Irish sugar industry.

Secondly, in formulating these proposals, have you also looked at the use of alternative industry or energy, particularly with respect to the use of sugar beet in biofuels/bioenergy? If not, would you give an undertaking to look at it?

  Fischer Boel, Member of the Commission. Concerning the question of the transfer of quotas, at this stage we are discussing a new sugar reform. It is, therefore, much too early to start this discussion in Parliament. We will have many opportunities later on to discuss in detail the different tools in the sugar proposal. It is obviously not possible for me to give you the guarantee that you want today.

On your other question concerning bio-ethanol, yesterday I decided to form a core group to discuss the possibilities of growing renewable energy crops in European fields. It is an interesting area and we need to dig deeper into the substance of the matter to see what the possibilities for them are.

Thank you for your advice in this important area.

  Westlund (PSE). EU:s jordbruksstöd orsakar ju stor skada för världens fattigaste länder. Socker är också en av de absolut viktigaste exportprodukterna för just många fattiga länder. Därför är den nyligen genomförda sockerreformen som vi nu pratar om väldigt viktig, även om jag tycker att man borde ha gått ännu längre.

Jag tycker faktiskt att det är ganska pinsamt att EU som annars har fri konkurrens som motto gynnar det egna jordbruket på detta massiva sätt. Därför vill jag fråga kommissionen: Vilka ytterligare åtgärder avser ni att vidta för att minska EU:s jordbruksstöd och därmed möjliggöra för världens fattiga länder att själva göra någonting åt sin idag mycket svåra situation?

  Fischer Boel, Member of the Commission. Thank you for the question. The reason why we are now talking about sugar is that we have been making progress and undertaking reforms in many different sectors of agriculture, but sugar has been untouched for the last 40 years. Therefore, we must reform the sugar industry.

We must do so also because we are now granting access to the EU market to the 49 poorest countries in the world through the 'Everything But Arms' Agreement. From 2006 to 2009, these countries will have progressive access to the European market at a price higher than the world market price. In that way they will have a special chance to escape from poverty. This is also an element of our proposal on sugar.

  McGuinness (PPE-DE). – In general, the suffering of poor people in the Third World is not always eradicated by free trade – sometimes quite the opposite.

For example, Brazil has huge concerns about the proposals because the poor and landless there will suffer if sugar production expands massively, as is predicted. I should like the Commission's view on that.

Secondly, if greater efficiency is to be achieved by freeing up the movement of the beet quota, what are your intentions for the milk quota?

  Fischer Boel, Member of the Commission. We are now leaving the original question on sugar production in Ireland. However, I would like to give you ...

(The President interrupted the speaker)

  President. Commissioner, let me interrupt you. This supplementary question is not on the same topic.

  Crowley (UEN). – Just to refer to the Commissioner's response to Mr Aylward's original question with regard to the transferability of sugar quotas. The reason we are discussing this now is because the issue is part of a Commission proposal, and not because it is something that Member States were looking for. The difficulty and danger is that once you transfer the right and entitlement to a quota, then all production stops and sugar production is amalgamated into big multinational interests, rather than into individual national interests as at present. These ensure a solid product growth that allows competition and ensures the diversity of supply and production afterwards.

  Fischer Boel, Member of the Commission. I will not enter into a deep technical discussion on the sugar proposal. I will just say that I am very much aware of the different opinions on this matter. I can assure you that I am listening to all stakeholders at this stage.

There are different opinions on how far and how fast we are moving with the new sugar proposal. However, I am happy to say that all members of the Council, and the Members of the European Parliament, realise that something has to happen with regard to sugar. If we sit on our hands and do nothing, we will spoil the opportunity for European sugar production to be competitive in the future, and that is not the way to go.

  President.

Question no 58 by Åsa Westlund (H-0035/05)

Subject: Measures in support of the forestry industry

It is estimated that forest to a value of a little over € 8 billion has been destroyed in the severe storm which recently swept through northern Europe. Employment in the timber, forestry and farming industries is threatened as well as future forestry.

Forest is crucially important in the EU's strategy for biological diversity, Natura 2000 and in the EU's work to promote renewable energy and reduce the greenhouse effect. Work is also currently in progress on drafting a common forestry policy for the Union.

Will the Commission assist the forestry industry in this difficult situation and ensure that no unnecessary red tape stands in the way of measures to make use, as far as possible, of the trees which have been blown to the ground?

Given the forestry industry's great economic, social and environmental importance, what measures will the Commission take in support of that industry in those areas of Sweden affected by the storm?

  Fischer Boel, medlem af Kommissionen. Allerførst vil jeg tilkendegive, at jeg er fuldstændig enig med det ærede medlem i, at skovbruget er af afgørende socioøkonomisk og miljømæssig betydning i EU, især i landdistrikterne. Kommissionen har netop færdiggjort en analyse af de foranstaltninger, der er gennemført som led i den europæiske skovbrugsstrategi i de seneste fem år, og vi vil inden længe fremlægge resultaterne af denne analyse, både for Europa-Parlamentet og for Rådet.

Undersøgelsen er blevet udført i nært samarbejde med de relevante interesserede parter og medlemsstaterne, og der er blevet indhentet udtalelser, bl.a. via en Internetbaseret høring. Ifølge min opfattelse danner Rådets resolution af 15. december om en europæisk skovbrugsstrategi et passende grundlag for de skovbrugsrelaterede foranstaltninger og initiativerne i EU.

Med hensyn til de skader, der er sket i forbindelse med den seneste storm, som jo i øvrigt anrettede store skader også i andre nordlige europæiske lande, vil jeg gerne her også give udtryk for min oprigtige medfølelse med dem, der blev ramt af denne katastrofe. Vi er klar til hurtigst muligt at undersøge, hvad vi kan gøre for at afhjælpe konsekvenserne. Der er forskellige muligheder inden for EU-lovgivningen for at give støtte.

Fællesskabsordningen for koordineret civilbeskyttelsesindsats i katastrofetilfælde kan både lette og koordinere bistanden for andre medlemsstater efter anmodning fra et katastroferamt land. Den 1. februar bad de svenske myndigheder også om bistand fra andre medlemslande i form af el-generatorer til brug i de hårdest ramte dele af landet, og det var faktisk muligt at efterkomme ønsket inden for en tidsramme på mindre end to dage, og både Tyskland og Tjekkiet sendte faktisk 170 generatorer til Sverige.

Der kan også ydes bistand fra EU's Solidaritetsfond, som bidrager til de første beredskabsforanstaltninger. Der kan ydes støtte fra strukturfondene inden for rammerne af de gældende programmer, og hvis produktionspotentialet både i landbruget og i skovbruget er blevet beskadiget, kan der også ydes støtte til reetablering og indførelse af forebyggende foranstaltninger inden for rammerne af mulighederne i landdistrikspolitikken.

Jeg kan sige, at min tjenestegren allerede er i kontakt med de svenske myndigheder og stiller sig meget åben over for muligheden for at undersøge, om de forslag, som de svenske myndigheder fremlægger kan lade sig gennemføre i praksis. Hvis de svenske myndigheder ønsker at ansøge om støtte fra Solidaritetsfonden, vil jeg anbefale, at myndighederne henvender sig til min kollega, Danuta Hübner, som tager sig af det specifikke område.

  Westlund (PSE). Tack så mycket för ditt utförliga svar. Som du var inne på har mycket hänt sedan jag ställde denna fråga och jag vill bara uttrycka min tacksamhet för att kommissionen har visat en så stor förståelse och varit så tillmötesgående både till Sverige och till Baltikum som har drabbats hårt på detta sätt. Jag uttrycker mitt stora tack för det hanterande som du har givit uttryck för.

  Martin, David (PSE). – I look forward to receiving the report the Commissioner talked about on the development of our forestries. In the meantime, can she give us an assurance that the single farm payments that are going to come about as a result of decoupling, and which we know will have an environmental element, will have a strong tree-planting element as well? Will she ensure that these payments are used to encourage farmers to continue to plant trees – and a variety of trees, not just one species? This does not solve the forestry problem, but it would increase the number of trees across the European Union and bring the environmental benefits to which she has referred.

  Fischer Boel, Member of the Commission. I completely agree that it is very important to ensure that the number of hectares covered by forest increases. Within the rural development policy, there are different possibilities currently under discussion on sustaining or supporting the possibility of planting new forests.

It must be said that it is ultimately up to the Member States to decide whether they want to use the different tools and the cofinancing in the rural development policy.

  President. As the time allocated to Commission Question Time is at an end, Questions 59 to 103 will be answered in writing⁽⁵⁾.

(The sitting was suspended at 19.10 and resumed at 21.00)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(1) OJ L 18, 21.1.1997, p.1

(2) OJ L 164, 30.4.2004, p. 164.

(3) see: SWOV (Koornstra et el. 1997), and also TOI (Elvik, 1996) and ETSC, Brussels 2003.

(4) OJ L 302, 1.12.2000, p. 72.

(5) For questions not taken see 'Question Time ' Annex

16. Prawa jazdy (ciąg dalszy)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le permis de conduire.

  Titley (PSE). – Mr President, I welcome the proposals on driving licences because they represent a huge advance in combating fraud, improving road safety and, most importantly, providing legal certainty for the free movement of people. I especially welcome proposals for higher standards for driving examiners. I did not like the Commission's original proposals because I thought they were too bureaucratic and too complex. They would have done unnecessary damage to certain groups such as caravanners, so I congratulate the rapporteur on producing a simpler and more practical proposal.

However, we still need to look further into the question of motorcycles, where national practices and problems vary so much in the Member States. In the UK, our problem is not so much young motorcyclists, but middle aged men – like me – having a mid-life crisis, buying a very powerful motorcycle and then killing themselves. We do not have major problems with young motorcyclists because of our requirements for testing, particularly for the moped test.

Other countries have different problems relating to motorcycles and mopeds, so I will argue that the proposal made by the Commission and Parliament for a 'one size fits all' solution will not work. That is why, in conjunction with some of my colleagues in the PSE Group, I have brought forward amendments which will allow for a two-track approach that will respect the principles of progressive access.

On one track there will be a practical test for mopeds and then two further stages of progressive access. The other track will have no requirement for practical tests for mopeds, but then three stages of progressive access to the most powerful motorcycles. In both cases, with regard to decisions on direct access to larger machines, it should be at the discretion of Member States to adopt a minimum age anywhere between 21 and 27. I would hope that we can resolve this problem of motorcycles during the vote.

  Dionisi (PPE-DE). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, mi congratulo con il relatore Grosch per il lavoro svolto. La direttiva sulle patenti di guida è molto complessa e articolata. Ritengo che nel complesso rappresenti un grande passo in avanti in termini di libertà di circolazione, di riduzione delle possibilità di frode e di sforzo per aumentare la sicurezza stradale. Sulle strade europee muoiono più di 40.000 persone all'anno, un dato inquietante che va affrontato con serietà e urgenza.

Fra le vittime, una delle categorie più esposte è quella dei motociclisti. In Italia circola un terzo dei veicoli a due ruote di tutta l'Europa e il 60 per cento degli scooter: per questo ho seguito con preoccupazione la discussione sui limiti di età, che fortunatamente si è risolta con l'accettazione di un certo grado di flessibilità. In Italia, per esempio, i ragazzi guidano il motorino fin dall'età di quattordici anni e diversi studi dimostrano che non è questa la fascia d'età dove il rischio è più elevato. Nel nostro paese, soprattutto nelle grandi città, scooter e motorini sono mezzi di trasporto estremamente diffusi che rappresentano valide alternative all'auto e il modo per aumentare la sicurezza non è certo eliminarli dalla circolazione ma educare alla mobilità, attraverso l'introduzione nelle scuole di corsi di formazione e preparazione.

In generale è apprezzabile l'approccio graduale ma la relazione introduce un eccesso di regolamentazione che non migliora la proposta della Commissione e non va nella direzione dell'armonizzazione auspicata. Che senso ha concedere la patente per la moto a ventiquattro anni e prevedere la possibilità della patente auto a soli diciassette anni.

Infine, l'introduzione di esami per l'accesso ad ogni categoria non consente né all'utente né tanto meno alle pubbliche amministrazioni di gestire e controllare il sistema, senza avere la minima certezza di ottenere risultati sulla sicurezza. Il problema va affrontato con coraggio, senza penalizzare i conducenti dei motocicli rispetto ai conducenti di altre categorie soltanto per metterci la coscienza a posto. Invito tutti i colleghi a riflettere su questi due punti per aumentare i livelli di sicurezza e raggiungere l'obiettivo dell'armonizzazione, introducendo norme sensate, attuabili e gestibili.

  Leichtfried (PSE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar! Ich möchte auf zwei Dinge in diesem Bericht eingehen, die mir besonders bemerkenswert erscheinen. Zum Ersten bin ich sehr froh, dass der Ausschuss für Verkehr und Fremdenverkehr im Gegensatz zum Kommissionsentwurf festgehalten hat, dass es keine obligatorischen medizinischen Untersuchungen ab einem gewissen Alter geben sollte, denn ich bin der Ansicht, dass mit dieser Maßnahme eine unnötige Diskriminierung stattgefunden hätte.

Es gibt keine wie immer geartete Statistik, die besagt, dass altersbedingte Gesundheitsgefährdung in überhöhtem Maße zu Unfällen beiträgt. Auf der anderen Seite muss man bedenken, dass wir in ganz Europa vor einer Situation stehen, wo gerade in den ländlichen Gemeinden Lebensmittelgeschäfte, Banken, Postämter usw. schließen. Gerade dort wohnen ältere Menschen und man kann diesen sicherlich nicht den Führerschein abnehmen und damit sozusagen ihre Grundversorgung gefährden.

Der zweite Punkt, den ich anschneiden möchte, ist die Frage der Zehnjahresbefristung. Ich war in dieser Sache zuerst skeptisch, aber ich denke, wenn man eine einheitliche Regelung schaffen möchte, muss man akzeptieren, dass es Länder gibt, in denen dieser Führerschein ein Identifikationspapier und nicht nur ein Legitimationspapier ist. Ich will jetzt die Sache umdrehen und die Anregung machen, dass man – sollte man bei dieser Zehnjahresbefristung bleiben und ich bin auch dafür – vielleicht auch dafür sorgen könnte, dass dieser Führerschein überall ein Identifikationspapier wird; denn dann sind die Nachteile, die manche Länder durch diese Befristung haben, durch diesen Vorteil wieder wettgemacht.

  Wortmann-Kool (PPE-DE). – Voorzitter, allereerst wil ik de rapporteur bedanken voor zijn belangrijke werk, want dat was niet eenvoudig, zo blijkt ook weer deze middag en deze avond. En ik wil graag op enkele kernpunten ingaan. Als eerste, we moeten Europese fraudebestrijding echt serieus nemen en die dus ook mogelijk maken en dat kan niet met 110 verschillende rijbewijzen in Europa. Ik vind het dan ook essentieel dat het rijbewijs elke 10 jaar vernieuwd wordt en dat we binnen nog eens 10 jaar naar één fraudebestendig rijbewijs in creditcard-formaat gaan. Dat kunnen we niet overlaten aan de subsidiariteit. Dit Parlement neemt zichzelf niet serieus als we een besluit nemen en als we er vervolgens 80 jaar over doen om dat ook in te voeren.

Ten tweede, het voorstel van de Commissie was te beperkend voor bezitters van caravans, boottrailers en paardentrailers die volgens het voorstel een extra rijbewijs E bij hun reguliere B-rijbewijs moeten gaan halen. Ik ben blij dat er een meerderheid is die mijn voorstel steunt om de huidige situatie te handhaven. Er is geen enkel bewijs dat dit onveilig is, dus we moeten de regels niet onnodig gecompliceerd maken.

En ten derde, het motorrijbewijs voor zware motoren. Als we de uitkomst van de Transportcommissie volgen, dan zou de getrapte toegang tot zware motoren zelfs gaan gelden tot 24 jaar. En dat gaat te ver. Een 18-jarige mag wel een grote Landrover rijden maar je moet 24 jaar oud zijn om direct een zware motor te berijden. Dat is echt te gek en te ongelijk.

Daarom heb ik met steun van collega Bradbourn met de EVP een amendement ingediend dat het net zoals nu mogelijk maakt vanaf 21 jaar direct een zware motor te berijden. En ik wil de collega's met klem vragen dit amendement te steunen. Voorzitter, dit is een heel belangrijke herziening, de 10 jaar is heel erg essentieel, ook om echt een uniform rijbewijs te krijgen in Europa en echte fraude te bestrijden. Dank u wel.

  Vincenzi (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche a me sta a cuore sottolineare l'aspetto della promozione della sicurezza, in particolare per i motocicli.

Penso sia utile armonizzare in questo contesto quattro principi generali che sono già nella direttiva. Faccio riferimento al principio dell'accesso progressivo e al ruolo fondamentale della formazione, alla necessità di non discriminare l'ottenimento della patente tra conducenti di autoveicoli e di motoveicoli, alla consapevolezza che la velocità e il rapporto potenza-peso siano da considerarsi una delle principali cause di incidentalità e che il panorama europeo è molto diversificato. Tuttavia da questa diversità deve emergere l'esigenza forte di una maggiore sicurezza e responsabilità nella guida, ma non l'affermazione di una monocultura a quattro ruote rispetto a quella a due ruote.

In questo quadro, presento, insieme ad altri colleghi del PSE, alcuni emendamenti che sono volti, da un lato, a contenere la velocità dei motoveicoli che possono essere condotti a partire dai diciotto anni e a prendere atto della diversa consistenza del parco circolante nei vari paesi, e dall'altro, a ribadire il criterio dell'accesso progressivo, premiando l'esperienza di guida e la prova pratica nel passaggio da motorini a moto più veloci, considerando acquisita, nel passaggio da una categoria a un'altra, la capacità di muoversi nel traffico urbano o di stabilire un rapporto corretto con gli altri utenti della strada.

In una migliore armonizzazione di questi aspetti, credo che il tema dei motocicli, sollevato da molti, possa essere ricondotto a un disegno unitario, nel quadro di una proposta della quale mi rallegro con il relatore.

  Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, η πρόταση οδηγίας για την άδεια οδήγησης φέρνει περισσότερη Ευρώπη στην καθημερινή ζωή των πολιτών μας. Η νομοθεσία γίνεται πιο προσιτή, πιο διαφανής και πιο αποτελεσματική σε τομείς που είναι βασικοί για την ελεύθερη κυκλοφορία μας μέσα σε μια ενιαία ευρωπαϊκή αγορά.

Ο εισηγητής μας, ο συνάδελφος κ. Mathieu Grosch, πέρασε μακρύ δρόμο και έκανε μεγάλη προσπάθεια να συνδυάσει τις διαφορετικές ευαισθησίες, τις διαφορετικές πρακτικές και συνέβαλε με τον τρόπο του στη βελτίωση αυτής της πρότασης και τον ευχαριστούμε γι' αυτό.

Πράγματι, ένα εναρμονισμένο, χωρίς να είναι απαραίτητα ομογενοποιημένο, σύστημα έκδοσης αδειών, θα συμβάλει κατ' αρχάς στην αντιμετώπιση της απάτης και της σύγχυσης, που εύκολα μπορεί να συμβούν σήμερα, λόγω της ποικιλίας ετερόκλητων αδειών που υπάρχουν στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Η έκδοση άδειας σε πλαστική κάρτα, η αντικατάσταση των παλαιών μέσα σε 10 χρόνια, η δυνατότητα, έστω προαιρετική, της εισαγωγής μικροκυκλώματος διευκολύνουν τους ελέγχους και μειώνουν τον κίνδυνο απάτης. Σ' αυτό θα συμβάλει και η αμοιβαία αναγνώριση των κυρώσεων, προωθώντας ένα χώρο ασφάλειας και δικαιοσύνης στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

Αυτή η πρόταση οδηγίας συμβάλλει επίσης στην ενίσχυση της οδικής ασφάλειας, που είναι βασικός στόχος της ευρωπαϊκής πολιτικής. Τα σωστά κριτήρια επιλογής των εξεταστών, η συνεχής εκπαίδευσή τους, οι περιοδικές ιατρικές εξετάσεις των οδηγών, η επέκταση της αρχής της σταδιακής πρόσβασης σε άδειες οδήγησης για πιο ηχηρούς τύπους οχημάτων είναι στοιχεία που διέπουν την προστασία της ζωής μας, την ποιότητα της ζωής μας και, τελικά, τη δημοκρατία μας. Βρίσκονται στην καρδιά του ευρωπαϊκού κοινωνικού μοντέλου και οφείλουμε να τα υπερασπίσουμε.

  De Rossa (PSE). – Mr President, I strongly support the rapporteur's approach to this issue. In fact, I wonder why we cannot consider moving more quickly to the credit card-size licence. Considering we transferred from 15 different currencies to the single European currency in a matter of weeks, it seems to me that transferring from 110 different models of licence to a single licence must be a far easier process.

One of the points that concerns me is the cost of licensing for young people in particular. It must be a disincentive for them, having also to pay for training and in many cases repeating their tests. This must result in a large number of young people around Europe driving without proper licensing and, therefore, presumably without proper insurance.

I know that in Ireland, the Automobile Association estimated that a fifth of the drivers on our roads have provisional licences. These are licences issued on the basis of paying a fee and getting a licence over the counter. There is at least a 12-month waiting list to get a test, and if people then fail that test - as a high proportion do - they drive on the roads without adequate training and proper knowledge for a period of at least two years.

Whilst it is a very good idea to have common standards across Europe, we must address the question of whether Member States are ensuring that the people who get these provisional licences in particular, are capable of driving safely. Road death statistics seem to prove that they do not.

  Ferber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das Thema der Führerscheinrichtlinie hat gerade in meinem Heimatland zu großer Aufregung geführt. Ich bin sehr froh, dass viele Punkte, die die Menschen damals zu Recht an den Überlegungen kritisiert haben, heute keine Rolle mehr spielen, nämlich die Frage der Gesundheitsprüfung bei älteren Verkehrsteilnehmern. Dazu ist schon einiges gesagt worden.

Was die Frage der Befristung betrifft, sollten wir schon darauf Rücksicht nehmen, dass die einzelnen Mitgliedstaaten sehr unterschiedliche Kulturen und Traditionen haben. In Deutschland gibt es schon seit über hundert Jahren einen Führerschein; das kann kein anderes EU-Land von sich behaupten. Wir haben unsere eigene Tradition, andere haben ihre. Es macht keinen Sinn, dass der europäische Gesetzgeber oder das Europäische Parlament über das hinausgeht, was die Mitgliedstaaten bisher vereinbart haben.

Was die Einführung der Scheckkarte betrifft, so ist dies schon seit über fünf Jahren möglich, und die Mitgliedstaaten sind selbst schuld, wenn sie es noch nicht getan haben. Aber es ist Aufgabe der Mitgliedstaaten, das zu tun, und nicht unsere Aufgabe, dies auf europäischer Ebene verbindlich für alle vorzuschreiben.

Lassen Sie mich einen weiteren Kritikpunkt ansprechen: Auf dem neuen Führerschein soll ein Chip sein; der kostet Geld und bringt nichts. Warum haben wir uns in der vorletzten Legislaturperiode über Nummerncodes und Ähnliches unterhalten? Damit man den Führerschein in allen Ländern verstehen kann. Wir brauchen keinen Chip – der kostet nur und bringt nichts.

Ich bin sehr froh, dass das Problem der Anhänger gelöst wurde. Ich habe mich in dieser Sache sehr intensiv mit dem Berichterstatter auseinandergesetzt, und ich denke, dass wir eine gute, praktikable und bürgerfreundliche Lösung gefunden haben. Lassen Sie uns bitte auch bei Umtauschpflichten und Ähnlichem eine bürgerfreundliche Lösung schaffen. Wir verärgern die Menschen mehr, wenn wir sie von hier aus beglücken wollen, als dass wir ihnen nutzen.

Deswegen richte ich meine Bitte an Sie, Herr Kommissar. Sie haben ja die ehrenvolle Aufgabe, über die 129 vorliegenden Änderungsanträge endgültig zu richten. Sie stehen sehr dicht an der Ratsposition; dies liegt im Interesse der Bürgerinnen und Bürger.

  Doyle (PPE-DE). – Mr President, I hasten to add to Mr De Rossa's contribution that most of those driving around on provisional licences in Ireland are doing so legally - such is the crazy system we have - in case people think that a fifth of the drivers are outside the law. That is not the case.

I fully support the third directive on driving licences that is before us and I thank Mr Grosch for the work he has done on it. We are trying to ensure greater freedom of movement for our citizens, to combat fraud and above all to promote road safety. The slaughter on our roads in every one of the Member States needs no underlining from me, and this is but a very small contribution.

A plastic credit card-type driving licence would be ideal. The current paper licences lend themselves to fraud. We could have a credit card type with an optional microchip to reinforce further anti-fraud measures. I agree that it should be regularly renewed, again to reinforce anti-fraud protection and to renew the holder's photograph. It would also put an end to driving licence tourism by ensuring one holder, one licence. At the moment, as we euphemistically say in the English language, if you 'lose' your licence you can go and get a European driving licence or get a licence in another country. 'Lose' means having it withdrawn for some major transgression of the law!

Harmonising the scheduling of medical checks for professional drivers has to be good and so too having minimum requirements for training for our driving examiners. This area has never been harmonised and it is most important that we go down that route.

I would support all driving licences being replaced by the credit card type when they come up for renewal. I know that there is some debate around this and that there are two options. The big problem at the moment is that we must not diminish the holder's right to drive. I think there is a subliminal fear of renewing all paper driving licences, as they come up for renewal. People, particularly the more elderly amongst us, are afraid that their right to drive will in some way be threatened and that they will not get their licence back. We should give assurances that there will be no diminishing of the right to drive and that all driving licences will be transferred as they come up for renewal. I also strongly support the right to pull a trailer or a caravan under 3½ tonnes with a car licence.

  Jałowiecki (PPE-DE). Panie Przewodniczący, nie chcę, ale muszę najpierw odnieść się do wcześniejszego głosu pana Piecyka. Powiedział on, że ten, kto nie przejdzie w Niemczech Idiotentestu, może za pomocą różnych trików zrobić prawo jazdy np. w Czechach. Chcę Pana zapewnić, że w Czechach i w Polsce wymagania kwalifikacyjne są znacznie wyższe niż tylko przejście Idiotentestu. Nie tylko zresztą w odniesieniu do kierowców, ale i spawaczy, lekarzy czy pielęgniarek, którzy są tak bardzo poszukiwani w krajach starej Unii Europejskiej.

A teraz do rzeczy. Sprawozdanie pana Groscha łączy w sobie dwie bardzo trudne, jak wiemy z praktyki, kwestie. Z jednej strony jest to dążenie do standaryzacji (czy harmonizacji) oraz dążenie do respektowania zasady pomocniczości. Standaryzacja dokumentu, jakim jest prawo jazdy, jest oczywiście konieczna, bo nie można wymagać od jakiegokolwiek policjanta w jakimkolwiek miejscu w Europie, aby znał wszystkie możliwe prawa jazdy. Ale za standaryzacją nie powinna iść, a stanowi to łatwą pokusę, ingerencja w autonomiczne prawa poszczególnych państw, dotyczące np. wieku kierowców, badań lekarskich czy systemu szkoleń i to się właściwie panu Groschowi udało i tu moje gratulacje.

Ale sprawą absolutnie kluczową jest tworzenie europejskiej sieci bazy danych. Bez tej sieci nie da się ani zminimalizować fałszerstw, ani w konsekwencji zwiększyć bezpieczeństwa na drogach, bo wiadomo, że do środków nielegalnych uciekają się ci, którzy nie mogą uzyskać prawa jazdy na drodze legalnej, ergo nie mają wystarczających kwalifikacji do prowadzenia pojazdów, a zatem stanowią zagrożenie dla innych i dla siebie. Słyszałem o trudnościach w Komisji Europejskiej z wprowadzaniem tej bazy danych i przyznam, że nie mogę tych trudności zrozumieć. Jeśli dzisiaj możemy bez kłopotu dokonywać zakupów przez Internet, rezerwować bilety na linie lotnicze i przeprowadzać skomplikowane operacje bankowe, to dlaczego utworzenie takiego systemu staje się w oczach Komisji pracą niemal herkulesową? Dziękuję.

  Koch (PPE-DE). – Herr Präsident, liebe Kollegen! Der gemeinsame europäische Führerschein ist längst überfällig, nicht etwa als zusätzliches, sondern als das einzig gültige Modell. Es mag interessant sein, im Katalog mit den heute gültigen 110 Modellen zu blättern und die Gültigkeit sowie die Sicherheitsmerkmale zu studieren – allein praktisch für die Anwendung ist so ein Katalog nicht. Der Austausch alter Führerscheine wird keinen Führerscheininhaber dazu bringen, vorschriftsmäßiger zu fahren. Er wird auch zu keiner Verbesserung der Fahrzeugausstattung mit Sicherheitskomponenten führen, und doch wird er die Freizügigkeit verbessern und zu einer beträchtlichen Steigerung der Sicherheit für Bürgerinnen und Bürger beitragen, egal ob sie gerade am Straßenverkehr teilnehmen oder nicht.

Führerscheinaktualisierung ist Sicherheitsgewinn, unbürokratisch und sie erfolgt unter voller Wahrung des Subsidiaritätsprinzips. Subsidiär handelnd sollten die Mitgliedstaaten den Tausch auf vielfältige Weise ermöglichen, z.B. auch im Rahmen einer Kfz-Anmeldung oder der regulären Hauptuntersuchung eines Kraftfahrzeuges. Beides findet viel öfter als die Führerscheinaktualisierung statt, ist wirklich bürokratisch und zudem weitaus teurer.

Ein Sicherheitsgewinn für jeden Kraftfahrzeugnutzer im Ausland ist es bereits, wenn durch seinen aktuellen lesbaren Führerschein lästige und nervige Unannehmlichkeiten bei Straßenkontrollen, aber auch beim Mieten eines Wagens, der Vergangenheit angehören. Unannehmlichkeiten, die nachweislich zu Stress und dadurch zu Gefährdungen im Straßenverkehr führen.

Im Rahmen der Terrorismusbekämpfung halte ich einen Führerschein, der prüfbar ist, für durchaus legitim. Die ihn besitzende Person muss zweifelsfrei identifizierbar sein. Betrugsmöglichkeiten werden so verringert, die Fälschungssicherheit erhöht, der Fahrer eines Busses oder eines Gefahrguttransportes wird auch wirklich die Legitimation zum Führen des entsprechenden Fahrzeuges haben.

Wenn wir den Führerscheintourismus ernsthaft bekämpfen wollen, dann brauchen wir eine Registratur ausgegebener Führerscheine in einem Netzwerk nationaler Register. Wir erreichen dieses Ziel unter den vom Ausschuss angenommenen Bedingungen im Jahr 2030. Länger sollten wir unsere Ziele nun wirklich nicht aufschieben.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres du Parlement qui ont pris part à ce débat qui me paraît, en effet, important. Je voudrais aussi dire à Mathieu Grosch un grand merci pour un rapport dont la qualité a été unanimement reconnue. Je le remercie chaleureusement, ainsi que la commission des transports et du tourisme, pour le soutien et pour, je dirais, l'amélioration du texte de la Commission. Monsieur Grosch, bravo! C'est un sujet extrêmement sensible pour les citoyens européens et, par conséquent, vous avez réussi à trouver le bon équilibre. J'ai bien entendu certains d'entre vous mettre en garde l'Union contre l'excès de réglementation, mais je dois dire malgré tout que ce nouveau permis de conduire, dont je vois déjà quelques exemplaires ici et là dans certains États membres, est selon moi susceptible d'apporter une sécurité accrue pour tous, une simplicité pour les usagers et une subsidiarité qui laisse aux États membres un certain nombre de décisions.

Donc, je dirais que c'est là un texte très équilibré. C'est vrai que nous, Mesdames, Messieurs les députés, nous légiférons sur un sujet très sensible. Le permis de conduire, Monsieur le Président, est le diplôme le plus répandu de nos jours au sein de l'Union: près de 300 millions de titulaires en dépendent souvent pour leur mobilité, pour leur vie quotidienne. D'un autre côté, évidemment, la diversité des réactions démontre que le nombre d'experts égale le nombre des titulaires du permis de conduire et que chaque expert a sa propre opinion sur ce sujet.

Toutefois, vu l'accord obtenu au Conseil en octobre dernier, vu le vote en commission – votre commission, – un consensus très large se dessine, ce qui confirme que les objectifs proposés par la Commission sont partagés largement par les autres institutions. Évidemment en raison du nombre d'amendements et des réactions diverses, je ne peux pas réagir sur tous les points.

Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d'accepter, Monsieur le rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d'un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d'un certain nombre d'amendements qui, même s'ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte. C'est là une étape, nous savons bien qu'il y aura encore d'autres améliorations. Je pense par exemple aux amendements 97 à 129. Évidemment, je ferai transmettre par écrit, Monsieur le Président, le détail de la réaction de la Commission concernant tous les amendements, mais je voudrais surtout répondre à quelques questions et tout d'abord, m'expliquer sur le remplacement des permis déjà en circulation.

Votre rapport, Monsieur Grosch, propose de remplacer tous les permis existants dans un délai de dix ans pour les modèles papiers et dans un délai de vingt ans pour les autres modèles. Il est vrai qu'à l'origine, la Commission n'avait pas proposé de remplacer tous les permis déjà en circulation. Toutefois, des révélations récentes sur la fraude de documents et sur l'obtention frauduleuse de permis de conduire – qu'un certain nombre d'entre vous a évoqué sous la dénomination de "tourisme du permis de conduire" – ont changé les attitudes dans les États membres à ce sujet.

Ainsi, Mesdames, Messieurs les députés, un remplacement généralisé permettra de mettre à jour les bases de données, de retirer les faux permis, de retirer les doubles, voire les triples permis que détiennent de nombreux citoyens. Cette opération contribuera directement à l'amélioration des contrôles routiers, et créera un moyen supplémentaire pour réduire l'impunité. Par ailleurs, la création d'un réseau informatique contribuera également à cet objectif. À cet égard, je tiens à informer le Parlement que la Commission coopère avec les États membres en vue de créer un réseau appelé RESPER (Réseau permis de conduire). Cette base reliera les bases nationales entre elles et les travaux y afférents seront terminés en 2005.

Voilà donc pourquoi tous les amendements sont acceptables pour la Commission, et je n'ai aucun doute que la formulation proposée par le rapport Grosch ouvre une perspective de débat fructueux au Conseil sur ce remplacement des permis déjà en circulation. Évidemment, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui ne vont pas dans ce sens et qui empêcheraient même à l'avenir toute résolution des problèmes que j'ai déjà énoncés.

Je souhaite également dire quelques mots au sujet de la validité administrative limitée. La Commission a proposé une validité administrative de dix ans pour les futurs permis de conduire. Ce document attestant des droits de conduire devra comporter une photo récente et intégrer la protection anti-fraude la plus évoluée possible. Ceci permettra des contrôles efficaces et l'amélioration de la sécurité routière sans engendrer des coûts excessifs.

Il est vrai néanmoins que la Commission n'a pas proposé de lier ce renouvellement régulier à un examen médical parce que, dans ce domaine, nous devons quand même laisser aux États membres un certain nombre de responsabilités au nom de la subsidiarité. Voilà donc pour la validité administrative limitée, qui nous paraît néanmoins intéressante dans la mesure où elle contribue à lutter contre les fraudes et à actualiser le permis sans formalités excessives. Je l'ai dit, la Commission n'a pas proposé d'examens médicaux réguliers et la validité restreinte n'est pas automatiquement liée à ces contrôles, qui restent de la responsabilité des États membres.

Je remercie tous ceux qui ont évoqué le problème des motocycles, eu égard notamment aux jeunes, et parfois des moins jeunes, qui utilisent des motos. L'un d'entre vous a souligné qu'à un âge donné, on pouvait avoir le goût de la moto sans y être nécessairement préparé. C'est vrai que nous devons être très attentifs. Les conducteurs de motocycles sont seize fois plus impliqués dans les accidents que les automobilistes. Si la tendance actuelle se poursuit et si nous ne prenons aucune mesure, en 2010, les conducteurs de deux-roues constitueront jusqu'à un tiers des tués.

J'ai exercé les fonctions de ministre de la santé dans un État membre et je puis vous dire que j'ai été marqué jusqu'à la fin de mes jours par le nombre de morts, mais aussi par les accidents qui rendent des jeunes tétraplégiques. Je crois donc que nous devons être extrêmement attentifs.

Voilà pourquoi je tiens d'emblée, Monsieur le Président, à remercier vivement les membres du Parlement qui, autour de leur rapporteur et avec lui, ont fait un travail tout à fait remarquable. Je suis sûr que nos concitoyens européens seront très sensibles à cette avancée, même si nous avons encore des progrès à réaliser, bien entendu.

J'ai entendu évoquer, et j'y suis sensible, le problème du coût du permis de conduire et de la nécessité de la formation des examinateurs. Voilà un autre champ d'action et d'investigation dans les États membres, car il ne faut pas que la jeune génération, notamment, se trouve face à des difficultés pour acquérir ce permis de conduire, qui est souvent pour beaucoup de jeunes un outil permettant de s'insérer professionnellement. Voilà ce que je voulais dire.

Au nom de la Commission, j'accepte donc vos amendements, Monsieur le rapporteur. Je suis obligé d'en écarter un certain nombre, mais je remercie néanmoins leurs auteurs de la contribution qu'ils ont ainsi voulu apporter à ce débat, qu'il ne faut pas sous-estimer quand on en voit l'importance pour la vie quotidienne des citoyens européens.⁽¹⁾

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain mercredi, à 11 h 30.

(1) Position de la Commission sur les amendements: voir annexe

17. Wprowadzenie sankcji w przypadku naruszeń prawa w zakresie zanieczyszczeń

  Président. – L'ordre du jour appelle maintenant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Corien Wortmann-Kool (A6-0013/2005) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

  Wortmann-Kool (PPE-DE), Rapporteur. – Voorzitter, wij bespreken de richtlijn voor strafrechtelijke sancties ter bestrijding van illegale olielozingen op zee en als uw rapporteur ben ik zeer verheugd over het bereikte akkoord met de Raad in tweede lezing. Het vergde veel en intensief overleg en het akkoord dat we bereikt hebben met de Raad verzekert een stevige maar ook een rechtvaardige Europese aanpak bij illegale olielozingen en olierampen. Ik wil graag nog eens in dit Parlement het maatschappelijk belang van deze richtlijn onderstrepen. Het wetsvoorstel is een direct gevolg van de olieramp met de Prestige. Honderden kilometers kust raakten toen ernstig beschadigd en het huidige pakket maatregelen heeft echt niet alleen betrekking op die ongelukken maar beoogt ook illegale lozingen in de Europese kustwateren te bestrijden. Die illegale olielozingen halen niet zo gemakkelijk de voorpagina's van de kranten maar vormen wel een zwaar onderschat en onderbelicht probleem, want in de Europese wateren vinden jaarlijks zo'n 90.000 gevallen van illegale oliedumping plaats. Stranden raken elk jaar weer vervuild en maar liefst 40% van de dode zeevogels aan de Noordzeekust zijn het gevolg van olievervuiling.

Voorzitter, de Raad heeft er lang over gedaan om tot een gemeenschappelijk standpunt te komen. Dat gemeenschappelijk standpunt was niet voldoende voor het Parlement. Wij willen geen papieren tijger maar goede Europese afspraken over opsporing en sancties. De Raad is het Parlement hierin vergaand tegemoet gekomen en dat is goed voor de Europese burgers en het milieu. Ik wil de belangrijkste punten graag toelichten.

Ten eerste de harde sancties voor het tegengaan van illegale lozingen. De Raad heeft in december een kaderbesluit aanvaard waarin de sancties in de derde pijler geregeld zijn. Daarmee heeft de Raad de weg vrijgemaakt om tot dit akkoord te komen. Dit derdepijler-voorstel is ook stevig verankerd in de richtlijn door het opnemen van een passage over de criminal offences. Bovendien heeft de Raad parallelle adoptie van beide wetsvoorstellen verzekerd. Het Parlement heeft hiermee haar institutionele positie versterkt, vooruitlopend op de nieuwe grondwet.

Ten tweede, de opsporing van illegale lozingen. De meeste landen kunnen niet of nauwelijks optreden tegen illegale lozingen, maar door de drempel voor het bestrijden daarvan te verlagen tot ernstige nalatigheid, serious negligence, verzekeren we dat in Europa ook echt opgetreden kán worden tegen overtredingen; we moeten echter niet doorslaan in een onevenredige criminalisering van bemanning en kapitein en daar is veel discussie over geweest. Het Parlement hecht aan de bescherming die internationale verdragen bieden bij illegale lozingen maar bij ongevallen ligt dat gecompliceerder.

Commissie en Raad willen binnen de territoriale wateren geen extra Marpol- bescherming, omdat dan feitelijk nauwelijks zou kunnen worden opgetreden. Een meerderheid van de transportcommissie was het daarmee eens. Toch merk ik dat discussie op dit punt blijft want ook gisteren ontving ik nog een brief van de International Maritime Organisation hierover en die brief is ook bij de Commissaris bekend. Kunt u, Commissaris Barrot, de vrees wegnemen die bij sommigen nog steeds leeft dat de bemanning bij ongevallen op voorhand wordt gecriminaliseerd, want dat mag niet de bedoeling zijn.

Mijnheer de Voorzitter, het derde punt. De Europese kustwacht, dit is een allang bestaande wens van dit Parlement, noodzakelijk voor een effectieve preventie en opsporing van olievervuiling. Deze wens is tot nu toe niet erkend door de Raad en dat is met dit akkoord nu wel het geval. Ik ben dan ook zeer verheugd dat de Raad het principe van een Europese kustwacht erkent. Afgesproken is dat de Europese Commissie voor eind 2006 een haalbaarheidsstudie zal presenteren en Commissaris Barrot, wij zien de resultaten van uw studie en ook uw voorstel voor een Europese kustwacht gaarne tegemoet.

Tot slot moeten we natuurlijk alles doen om vervuiling te voorkomen en daarvoor is de richtlijn voor de havenontvangstinstallaties bedoeld, maar die werkt nog volstrekt onvoldoende. En wat gaat de Commissie ondernemen om dit te verbeteren?

Voorzitter, ik dank mijn collega's voor het in mij gestelde vertrouwen en de prettige samenwerking en ook het secretariaat van de Transportcommissie; ook de Europese Commissie dank ik hartelijk voor alle steun en samenwerking. Last but not least; het Luxemburgs voorzitterschap, dat voortvarend de onderhandeling heeft gevoerd en dat was niet gemakkelijk. Ik ben blij met het resultaat, ik dank u daarvoor, vooral vanuit het belang voor de burgers en het leefmilieu langs onze kusten en in onze kustwateren.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Wortmann-Kool, qui a remarquablement rappelé le contexte, expliqué les enjeux et décrit le contenu de cette solution de compromis qui devrait être entérinée, je l'espère de tout cœur, par votre Assemblée demain. J'ajouterai simplement quelques mots.

Les négociations sur cette proposition de directive ont commencé il y aura bientôt deux ans. Il nous a fallu surmonter des obstacles, nous n'avons pas toujours partagé le même point de vue que certains d'entre vous, et je voudrais saluer et remercier chaleureusement les trois rapporteurs qui ont pris part à ces négociations à tour de rôle, et plus particulièrement Mme Wortmann-Kool, qui est l'artisan véritable du succès d'aujourd'hui.

Avec cette future directive, les institutions européennes apporteront enfin une réponse concrète aux attentes de nos citoyens qui veulent que les dégazages et autres catastrophes du passé ne se reproduisent plus. J'ai entendu dire, et vous venez de dire, Madame, que nous voulions criminaliser les capitaines, les équipages. Et bien, je tiens vraiment à dire que telle n'est absolument pas notre intention. Au contraire, cette directive se veut au service de la profession. Nous visons les cas les plus rares, ceux qui sont intolérables et inacceptables; nous cherchons à responsabiliser tous les opérateurs qui sont en amont dans la longue chaîne du transport maritime. Et je dois dire que j'ai été un peu étonné de la réaction du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale, que j'ai rencontré la semaine dernière. Je dois dire que, comme je le lui avais indiqué à Londres, au siège de l'OMI, le texte que le Parlement a sous les yeux est parfaitement conforme au droit international, c'est-à-dire à la Convention MARPOL sur la prévention de la pollution et à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Notre texte est conforme et nous utilisons tout simplement une possibilité offerte par la convention MARPOL de pouvoir la compléter.

C'est évidemment au niveau de l'Union que nous agissons, et non plus au niveau de chacun des États membres, mais honnêtement, je ne crois pas que l'OMI puisse lire dans cette démarche la moindre volonté de criminaliser les équipages et les capitaines. Je le dis avec force et avec conviction, et je voudrais vraiment rassurer tous les parlementaires qui, à la lecture d'une lettre, peuvent avoir eu le sentiment de ne pas tout à fait comprendre nos intentions.

Je dirais, Monsieur le Président, que l'adoption de ce texte constituera un succès. La Commission avait, il est vrai, imaginé dans sa proposition de directive la mise sur pied d'un véritable système de sanctions pénales. Le texte qui est soumis à votre Assemblée est de ce point de vue moins ambitieux, puisque les éléments de nature pénale ont été transférés vers le troisième pilier, c'est-à-dire vers une décision-cadre. C'est vrai que je le regrette, la Commission le regrette, mais nous nous en faisons une raison, nous l'acceptons car tous les autres aspects de la proposition ne sont pas dénaturés. Et nous obtenons que, dans toute l'Europe, les infractions de pollution soient définies de la même manière et fassent l'objet dans toute l'Europe de sanctions dissuasives comparables. C'est très important, et je voudrais dire que tous les parlementaires de l'Union européenne qui ont vécu à un moment ou à un autre ces drames que sont les marées noires comprennent que nous sommes condamnés à l'action sinon, un jour ou l'autre, nous serons confrontés à un nouveau sinistre et mis en accusation.

Sur la base de cette directive, il reviendra à l'avenir à la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, et à toutes les autorités compétentes au sein des États membres, de conjuguer leurs forces pour renforcer la surveillance, détecter les infractions et sanctionner les fautifs. À cet égard, je dois dire, à titre personnel, que le souhait du Parlement concernant les garde-côtes européens rejoint tout à fait notre souhait.

Monsieur le Président, je dirai un petit mot sur les amendements 19 à 23, sans trop m'attarder. La Commission recommande à l'Assemblée de ne pas les accepter pour deux raisons. D'abord, parce que l'on met en cause le paquet de compromis, alors qu'une conciliation pourrait compliquer les choses, et également pour des raisons de fond. Les amendements 19 et 22 visent à dresser une liste exhaustive de tous les opérateurs qui, dans la longue chaîne du transport maritime, peuvent être tenus responsables en cas d'accident et de pollution. En fait, cette liste existe déjà sous une forme plus condensée dans le considérant 7 de la position commune, qui n'est pas remis en cause par quelque compromis. L'amendement 20 concerne le régime de responsabilité d'indemnisation pour les lieux de refuge. C'est une question très importante que la Commission examine par ailleurs de très près, et je dois faire ici référence à une étude sur ce sujet que je transmettrai au Parlement européen dans les jours qui viennent.

Les amendements 21 et 23 visent à remettre en cause ce qui apparaît aux yeux de la Commission comme une réelle avancée. L'Union européenne va mettre en place, dans les eaux territoriales, un système de dissuasion et de sanction véritablement opérationnel: tous ceux qui polluent devront être sanctionnés dès lors qu'ils ont commis une négligence grave. Il s'agit d'une avancée par rapport aux standards internationaux, la convention MARPOL notamment, qui doivent être complétés. Seuls peuvent être sanctionnés ceux qui ont agit délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.

Le texte qui est le nôtre permet donc une avancée rendue possible par la Convention sur le droit de la mer. Cette convention donne la possibilité aux États côtiers de renforcer, dans leurs eaux territoriales, leurs dispositifs de prévention et de lutte contre la pollution. Cette possibilité existe, nous l'avons saisie, et c'est pourquoi il n'est pas question de faire marche arrière à mon sens. Voilà pourquoi la Commission n'est pas d'accord sur le fond et pourquoi il est heureux que la commission des transports ait eu la sagesse de ne pas accepter les amendements 21 et 23.

Enfin, un mot sur l'amendement 2, qui porte sur le considérant 7. Cet amendement concerne la révision du régime international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, système que l'on appelle FIPOL. Cet amendement n'a pas été accepté par le Conseil; il est vrai que son objet dépasse quelque peu le champ de la directive. Lors de la réunion de trilogue, la délégation du Parlement a accepté de retirer cet amendement. À l'invitation du Conseil et du Parlement, la Commission a accepté de faire une déclaration en trois points, que je rappelle. Tout d'abord, la Commission réaffirme sa détermination à aider les États membres à trouver un terrain d'entente sur la révision du système international FIPOL. Deuxièmement, la Commission insiste sur la mise en œuvre des conventions internationales en matière de responsabilité et d'indemnisation en cas de pollution. Troisièmement, la Commission veut présenter une proposition législative, dans le cadre du troisième paquet "sécurité maritime", sur l'assurance obligatoire pour tous les navires entrant dans un port communautaire.

En conclusion, Monsieur le Président, et en m'excusant d'avoir été un peu long, la Commission apporte son soutien au paquet de treize amendements de compromis et attend avec confiance la position que prendra votre Assemblée sur ce paquet.

Je fais appel à votre vigilance: il est impératif que le Conseil respecte ses engagements et adopte rapidement et concomitamment la directive et la décision-cadre. Pour ma part, je vais m'attacher à la mise en œuvre effective de cette décision-cadre. Tout cela est nécessaire pour que le compromis ait un sens et pour que l'opinion publique européenne se sente désormais beaucoup mieux protégée contre toutes ces pollutions maritimes dont Mme le rapporteur a montré les effets extrêmement désastreux sur notre patrimoine naturel et sur toutes les richesses de la mer.

Puis-je, Monsieur le Président, insister fortement auprès du Parlement pour qu'il ne soit pas tenté de suivre les commentaires, que je crois erronés, qui consistent à faire croire que nous criminalisons les gens de la mer. Au contraire, nous essayons de les rendre plus responsables dans la limite de ce qui est raisonnable et proportionné. Je dois dire que le texte est équilibré et puisque le trilogue a dégagé un accord interinstitutionnel, je pense que nous sommes bien partis pour la mise en application de ce texte qui sera, je vous l'assure, très bien reçu par tous ceux qui redoutent, à un moment ou à un autre, une nouvelle marée noire. Je remercie donc le Parlement, Monsieur le Président, d'accorder toute l'attention voulue à ce texte très important pour nos compatriotes européens.

  Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE), εξ ονόματος της ομάδας. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, σας άκουσα με ιδιαίτερη προσοχή, καθώς και την εισηγήτριά μας την κ. Wortmann-Kool, γιατί το θέμα που συζητούμε απόψε είναι ιδιαίτερα σημαντικό και εσωκλείει πολλές πτυχές για την αειφόρο ανάπτυξη της οικονομίας μας και τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης.

Η πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης στοχεύει στην ανάπτυξη των θαλάσσιων μεταφορών και, παράλληλα, στην προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος, στόχο τον οποίο συμμεριζόμαστε όλοι. Δυστυχώς όμως, η κοινή θέση και η τροποποίησή της από την Επιτροπή Μεταφορών, δεν ανταποκρίνονται σε αυτές τις προκλήσεις, παρόλη την προσπάθεια που έκανε η εισηγήτρια - και την ευχαριστούμε γι' αυτό - κατά την επεξεργασία της πρότασης στην επιτροπή.

Βασικός λόγος αυτής της διαπίστωσης είναι ότι, με τις διατάξεις που εισάγονται, δημιουργείται υπέρβαση της διεθνούς σύμβασης MARΡOL ως προς τη βάση υπαιτιότητος για την ατυχηματική ρύπανση και των θαλασσίων ζωνών όπου αυτή εφαρμόζεται. Το θέμα αυτό μπορεί να έχει μεγάλες συνέπειες από νομικής και οικονομικής σκοπιάς. Σε μια τέτοια περίπτωση, το κοινοτικό δίκαιο θα παραβιάζει το διεθνές δίκαιο και, παράλληλα, θα υποβαθμίζει το κύρος του Διεθνούς Οργανισμού Ναυτιλίας ο οποίος είναι ο μόνος φορέας που μπορεί να εφαρμόσει σε διεθνές επίπεδο μέτρα για την προστασία της θάλασσας διότι, δεν πρέπει να ξεχνάμε, η ναυτιλία είναι μια παγκόσμια δραστηριότητα πού δεν μπορεί να έχει πολλά μέτρα και πολλά σταθμά. Η πείρα αποδεικνύει ότι τα περιφερειακά μέτρα φέρνουν σύγχυση, νομική ανισότητα, δυσκολία διαχείρισης. Εξάλλου, οι διεθνείς στατιστικές μας λένε ότι ενώ αυξάνεται το διεθνές εμπόριο που πραγματοποιείται μέσω θαλάσσιων οδών τα περιστατικά ρύπανσης μειώνονται.

Άλλο αρνητικό στοιχεία αυτής της πρότασης είναι η ποινικοποίηση της ναυτικής εργασίας διότι, στην ουσία, η πρόταση αφορά και αυτή την πτυχή. Οι ναυτικοί έχουν ήδη μια δύσκολη και επικίνδυνη ζωή. Μια τέτοια ποινική αντιμετώπιση αποτρέπει τους νέους από το ναυτικό επάγγελμα και ιδιαίτερα αυτούς που έχουν τεχνογνωσία και ποιότητα στην εκπαίδευση, ενώ είναι ακριβώς αυτοί τους οποίους χρειάζεται η ευρωπαϊκή ναυτιλία.

Για τους λόγους αυτούς, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, σας παρακαλούμε να αντιμετωπίσουμε με υπευθυνότητα και προοπτική το θέμα αυτό και να υπερψηφίσουμε την τροπολογία που κατέθεσαν οι ευρωβουλευτές της Νέας Δημοκρατίας μαζί με συναδέλφους τους από άλλες πολιτικές ομάδες και χώρες οι οποίοι έχουν σκοπό να προσαρμόσουν την πρότασή μας με τη διεθνή σύμβαση MARΡOL. Σας ευχαριστώ πολύ και πιστεύω ότι, ανεξάρτητα από το αποτέλεσμα της ψηφοφορίας, πρέπει να δούμε μια μακροπρόθεσμη στρατηγική που θα πηγαίνει πέρα από τα περιοριστικά μέτρα και τις ποινικές κυρώσεις.

  Piecyk (PSE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Bei allem Respekt: Auf irgendeine Weise kommen die Umweltverschmutzungen ja zustande. Die Berichterstatterin hat darauf hingewiesen, dass wir uns ein Stückchen schizophren verhalten, denn immer wenn es Katastrophen gibt, sind wir alle empört; dann sind wir aufgeregt und die Öffentlichkeit ist dabei. Aber die tägliche – und ich betone: die tägliche – Schweinerei auf europäischen und internationalen Meeren scheint offensichtlich eine breite Öffentlichkeit nicht zu beschäftigen. Die Zahlen sprechen doch für sich. Im Kommissionsvorschlag wurde damals genannt: in der Ostsee allein im Jahr 2001 390 illegale Öleinleitungen, in der Nordsee 596 illegale Einleitungen! Die Umweltorganisation OCEANIA geht davon aus, dass jährlich 3000 illegale Einleitungen in den europäischen Gewässern stattfinden. Das sind 3000 zu viel. Das darf auch kein Kavaliersdelikt bleiben, sondern muss endlich als kriminelles Unrecht verfolgt und hart bestraft werden.

Ermitteln und verfolgen, dazu braucht man Instrumente. Es ist gesagt worden, dass die Mitgliedstaaten natürlich ihre Verantwortung haben, und gleichzeitig brauchen wir in der Perspektive eine effiziente europäische Küstenwache. Wir werden sie nicht heute oder morgen haben; aber übermorgen, denke ich, muss sie kommen. Verfolgung und Bestrafung krimineller Meeresverschmutzung darf nicht an nationalen Kompetenzeitelkeiten scheitern.

Parlament, Rat und Kommission beschließen morgen sozusagen einen fairen Kompromiss, und die Berichterstatterin hat am Zustandekommen dieses Kompromisses einen ganz hohen Anteil. Ich möchte sie beglückwünschen und ihr dafür danken, dass sie eine sehr, sehr gute Arbeit geleistet hat; dass wir nämlich hier zusammenkommen und morgen fertig sind; dass wir eben kein Vermittlungsverfahren brauchen, sondern morgen abschließen können.

Der Rat verpflichtet sich in seinem Rahmenbeschluss, kriminelle Meeresverschmutzung mit harten Strafen zu belegen: Geldstrafen, Gefängnis, Verbot wirtschaftlicher Tätigkeit. Kommission und Rat wollen in der IMO tätig werden. Es ist z.B. nicht nachvollziehbar, dass man sich immer noch gegen Geldbußen bei Meeresverschmutzung versichern darf. Dies muss dann in der IMO entsprechend geändert werden. Mit der Verabredung über eine Machbarkeitsstudie machen wir einen ersten wichtigen Schritt zu einer europäischen Küstenwache.

Deswegen ein Kompliment auch an die Präsidentschaft, die gut mit uns zusammengearbeitet hat. Das Land Luxemburg ist eigentlich nicht sehr bekannt für größere Küsten, aber Luxemburg hat zumindest eine sehr große Flotte. Von daher gibt es auch für die Flotte dieser Präsidentschaft eine Verantwortung – also auch einen Dank an die Präsidentschaft. Ich denke, allen zusammen obliegt uns ein hohes Maß an Verantwortung für die Natur, für die Meere. Deswegen sollte das, was wir morgen beschließen, auch sehr schnell in die Realität umgesetzt werden. Unsere Küsten, unsere Meere und die Lebewesen darin werden es uns danken.

  Ortuondo Larrea (ALDE), en nombre del Grupo. – Señor Presidente, señor Comisario, queridos colegas, cada seis minutos se produce un vertido de hidrocarburos al mar y cada año se producen más de 20 000 toneladas de vertidos oleosos a los mares europeos a causa del tráfico marítimo, cantidad suficiente para llenar 10 000 piscinas olímpicas. Esto es lo que dice el informe OCEANA sobre contaminación marítima que también ha sido citado por el señor Piecyk.

Pero este informe dice más cosas, como, por ejemplo, que cada año se detectan unos 3 000 vertidos ilegales de hidrocarburos, pero que pueden ser muchas más las descargas deliberadas porque, por ejemplo, en el puerto con mayor tráfico de toda la Unión Europea y uno de los más importantes a nivel mundial, el de Rotterdam, sólo el 7 % de los buques que allí recalan depositan sus residuos de sentinas y tanques en las instalaciones portuarias de recogida. ¿Dónde los vierte el 93 % restante? Probablemente, la mayoría, en el mar.

Debemos aprobar cuanto antes una normativa de control más eficaz que evite las más de 77 000 muertes anuales de aves por impregnaciones de petróleo y las no cuantificadas de cetáceos, tortugas marinas, especies piscícolas, fauna y flora marinas en general, así como una normativa que también ataje la contaminación de costas y playas por doquier. Existen ya en proceso de homologación instrumentos patentados de vigilancia a bordo, una especie de cajas negras inviolables que pueden acreditar fehacientemente si un barco ha efectuado vertidos ilegales.

Es necesario que, en el desarrollo de las medidas de acompañamiento expuestas en el artículo 10 de la Directiva que hoy debatimos, se exija a todos los buques la instalación de estas cajas negras, que, en todos los puertos sin excepción, existan instalaciones receptoras de residuos y que se instauren sistemas estatales y comunitarios de registro de descargas legales controladas, así como de información pública sobre los vertidos ilegales y las sanciones aplicadas en tales casos.

Debe exigirse a los Estados el cumplimiento de la normativa que les obliga a disponer de puertos de refugio para buques en situación comprometida y ha de crearse un cuerpo de guardacostas europeo para controlar los vertidos, la inmigración ilegal y el narcotráfico. Asimismo, resulta imprescindible que las sanciones sean aplicables a todos los implicados en la cadena de transporte marítimo sin excepción, desde los propietarios de la carga y agentes contratantes hasta los fletadores, consignatarios, armadores, sociedades clasificadoras y aseguradoras, capitanes, tripulantes y demás, independientemente de si desarrollan su cometido en tierra o a bordo, si son culpables y responsables de dichos accidentes y vertidos.

También es necesario que el Fondo Internacional de Indemnización de Daños Debidos a la Contaminación por Hidrocarburos se incremente y actualice periódicamente, ajustándose a los perjuicios reales causados y ponderándose más adecuadamente las contribuciones de armadores, propietarios, fletadores y destinatarios de la carga de petróleo.

Todo esto hay que aplicarlo inmediatamente en Europa y exigir que se extienda al resto del mundo a través de la Organización Marítima Internacional, porque si esperamos a que se acuerde allí, nos podemos encontrar con que el Mar del Norte o el Báltico y, sobre todo, el Mediterráneo, sean irreversiblemente irrecuperables.

A la ponente, señora Wortmann-Kool, quiero agradecerle muy cálidamente su magnífico informe y todo el trabajo realizado, tanto para consensuar entre los distintos grupos parlamentarios unas posiciones comunes, como para obtener un consenso en el trílogo con el Consejo y la Comisión, y para poder agotar este trámite legislativo en esta segunda lectura.

Puedo decirle que nuestro Grupo acaba de aceptar las trece enmiendas de compromiso y, también, ha acordado retirar las tres enmiendas que nosotros habíamos presentado. Todo ello para que mañana podamos aprobar este informe y pueda entrar rápidamente en vigor esta Directiva tan necesaria.

  Παπαδημούλης (GUE/NGL), εξ ονόματος της ομάδας. – Κύριε Πρόεδρε, η πολιτική μου ομάδα στη μεγάλη της πλειοψηφία υποστηρίζει την πρόταση και απορρίπτει τις τροπολογίες που επιδιώκουν την αποδυνάμωσή της.

Η μεγάλη πλειοψηφία των πολιτών απαιτεί αυστηρότερα μέτρα για την αποτροπή της θαλάσσιας ρύπανσης, η οποία πλήττει όχι μόνο το περιβάλλον και τη δημόσια υγεία αλλά και την αλιεία και τον τουρισμό.

Η δέσμη των μέτρων που συζητούμε σήμερα επιχειρεί να ολοκληρώσει ένα έργο που ξεκίνησε πριν από χρόνια και καθυστέρησε, εξ αιτίας των αντιδράσεων οι οποίες προήλθαν από τρία κράτη μέλη που εναντιώνονταν στην αρχική πρόταση οδηγίας της Επιτροπής.

Πώς μπορεί όμως κανείς να εναντιώνεται σε μια τέτοια οδηγία, όταν συνυπολογίσουμε το οικολογικό κόστος; Το κόστος της αλιευτικής βιομηχανίας, το κόστος από το πλήγμα στον τουρισμό, καθώς και την ανεργία που μαστίζουν περιοχές που χτυπήθηκαν από την πετρελαϊκή ρύπανση. Μόνο το 1999, στην περιοχή της Μεσογείου - και η Μεσόγειος είναι μια κλειστή θάλασσα - είχαν αναφερθεί 1638 παράνομες απορρίψεις. Σκεφτείτε πόσες είχαν γίνει και δεν είχαν αναφερθεί, γιατί δεν διαπιστώθηκαν. Ενώ ανάλογος ήταν και ο αριθμός των πετρελαιοκηλίδων που εντοπίστηκαν το 2001 στη Βόρεια Θάλασσα και στη Βαλτική.

Με γνώμονα την προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος και την ανάγκη να υπάρξει, επί τέλους, ένα θετικό βήμα, αποδεχόμαστε τα σημεία των συμβιβαστικών τροπολογιών, παρ' ό,τι δεν μας ικανοποιούν πλήρως.

Τέλος, θα ήθελα να κάνω έκκληση στην ελληνική κυβέρνηση, την κυβέρνηση της χώρας μου, να εγκαταλείψει την πολιτική της στείρας άρνησης. Η Ελλάδα, ως παγκόσμια ναυτική δύναμη, δεν πρέπει να αποτελεί οπισθοφυλακή, αλλά να έχει το προβάδισμα στην καταπολέμηση της θαλάσσιας ρύπανσης και, με την εποικοδομητική της στάση, να μην αφήνει περιθώρια στην άσκηση κριτικής σε βάρος του ελληνικού στόλου.

  Blokland (IND/DEM), namens de fractie. – Voorzitter, we spreken op dit moment niet alleen over het verslag van collega Wortmann, maar tevens over het akkoord dat zij met de Raad heeft bereikt. Voor mij zijn in dit dossier 2 zaken van belang. In de eerste plaats dat we ons realiseren dat de zeevaart een mondiale sector is die slechts dan optimaal functioneert wanneer ook de wetgeving op mondiaal niveau wordt vastgesteld. Het aansluiten bij de Marpol-wetgeving door zowel Raad als rapporteur stemt mij dan ook tevreden.

Daarnaast is wetgeving zonder adequate controle en sancties zinloos. Ik ben blij dat de rapporteur de Raad heeft kunnen bewegen tot het doen van een concrete toezegging inzake de strafrechtelijke wederhelft van dit dossier. En tot slot wil ik opmerken dat ik uitzie naar de studie van de Commissie inzake de vorming van een Europese kustwacht. Wellicht dat die me het nut van een dergelijk orgaan in kan laten zien. Dank u wel.

  Busuttil (PPE-DE). – Mr President, I am disappointed that Amendment 7 of this report was rejected by the Committee on Transport and Tourism. I must stress that I am fully in favour of the principle that ship-source pollution must be combated. However, we must be more sensible in applying this principle. We seem to have forgotten that the hazards of the sea can at times cause accidents in spite of all the precautions that one can take. It is, therefore, unjust that shipowners, masters and crew members who have taken all reasonable measures to prevent pollution resulting from an accident should be treated in the same way as people who have committed intentional pollution, or pollution resulting from reckless or negligent behaviour.

There are two reasons why I believe this approach is illogical. Firstly, because it goes beyond, if it is not contrary to, MARPOL. We should be making an effort to improve the effectiveness of international conventions and not seek to compete with them or work at a tangent to them. Because of the very nature of the maritime sector, international conventions have proved to be good and effective tools. Let us continue to use them.

Secondly, it is illogical, because it places shipping in the European Union at a disadvantage when compared to shipping from outside European Union waters. At a time when we are striving to improve competitiveness and create jobs, we have to be careful not to legislate in a way that creates a disincentive for the important maritime sector to stay here in Europe.

I am aware that a lot has been done to reach a compromise on this issue and I thank the rapporteur for this. However, I suspect that there remains an insufficient appreciation of the real impact of these provisions. We all agree on the need to regulate ship-source pollution, but in doing so we must, and should, adopt a practical approach that can help us reach our goals in an effective yet pragmatic manner.

  Evans, Robert (PSE). – Mr President, I also wish to thank the rapporteur and the Commissioner for his interesting remarks. This is, as others have said, an important piece of legislation for maritime safety and for forcing ships to act responsibly. As Mr Piecyk, Mr Ortuondo Larrea, Mr Papadimoulis and others have said, most oil pollution does not come from the disasters which get the headlines, but from deliberate discharges. It is vital that we combat these illegal acts together in a vigorous way, and this compromise is a positive step forward.

Cooperation on European issues to counter criminality or carelessness is important and I yield to no one in my determination to do all that we can to prevent pollution and protect the environment. We will also achieve far more if we work together as a European Union rather than as individual countries.

Therefore, as Mr Blokland has said, we will await the feasibility study on the issue of a European coastguard with great interest. At present, as I understand it, the functions of national coastguards vary considerably from country to country. Some are concerned with border protection and countering illegal immigration; others to counter pollution along the lines we have described. In some countries their responsibilities include search-and-rescue operations, which might be the responsibility of the military in others.

From the UK's point of view, its coastguard functions include search-and-rescue and its borderline of responsibility, the zone, abuts those of the United States and Canada. Therefore the area of responsibility for UK coastguards is somewhat larger than that of some of the other countries. I therefore look forward to this feasibility study with interest. We can reflect on this after the report has been adopted tomorrow and then move forward.

  Τούσσας (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, η πείρα δείχνει ότι είναι κραυγαλέα ανεπαρκή τα προληπτικά και τα κατασταλτικά μέτρα για την επιβολή κυρώσεων για παραβάσεις που αφορούν τη ρύπανση στους πλοιοκτήτες, τους εφοπλιστές, τους διαχειριστές και γενικότερα για πρόσωπα και εξουσιοδοτημένους φορείς που έχουν την ευθύνη για την κατάσταση, τη λειτουργία και την αξιοπλοΐα των πλοίων.

Με δικαστικές αποφάσεις, πλοιοκτήτες, εφοπλιστές, διαχειριστές, πράκτορες, ασφαλιστές, ναυλωτές, ιδιοκτήτες φορτίων και άλλοι που συγκροτούν την αλυσίδα της υλικοτεχνικής υποδομής των πλοίων, υπαίτιοι ναυτικών εγκλημάτων και περιβαλλοντικών καταστροφών, αξιοποιώντας την εθνική και διεθνή νομοθεσία, δεν τιμωρούνται. Αντίθετα, με μεγάλη αυστηρότητα, κατά παράβαση της διεθνούς νομοθεσίας, χρησιμοποιούνται οι ναυτεργάτες ως εξιλαστήρια θύματα, όμηροι προκειμένου να καθησυχάσουν τις ανησυχίες των εργαζομένων και να ανακόψουν τους αγώνες του εργατικού μαζικού κινήματος οι οποίοι γίνονται για την προστασία του περιβάλλοντος.

Έχει αποδειχθεί ότι η πολιτική που καθορίζεται με κίνητρο την ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας, την αύξηση των κερδών των ναυτιλιακών και χερσαίων βιομηχανικών επιχειρήσεων, των μονοπωλίων είναι άκρως επικίνδυνη για την προστασία της ανθρώπινης ζωής στη θάλασσα και την προστασία του περιβάλλοντος.

Η σχετική οδηγία για τη ρύπανση από τα πλοία και τη θέσπιση κυρώσεων για παραβάσεις κινείται στα πλαίσια αυτής της αντιλαϊκής πολιτικής, της ενίσχυσης της ανταγωνιστικότητας των επιχειρήσεων, της αύξησης της κερδοφορίας του κεφαλαίου. Φορτώνει τις ευθύνες των ατυχημάτων στα μέλη του πληρώματος των πλοίων, διαιωνίζει την ασυδοσία των ναυτιλιακών και χερσαίων βιομηχανικών επιχειρήσεων, αφήνει στο απυρόβλητο τους πλοιοκτήτες, τους εφοπλιστές, τους διαχειριστές, τους ναυλωτές, τους νηογνώμονες, ασφαλιστικές εταιρείες και άλλους. Διατηρεί και ενισχύει τη συνυπευθυνότητα εφοπλιστών και ναυτεργατών. Αν πραγματικά δεν ήταν περιοριστικός ο χρόνος, θα μπορούσα να αναφέρω χιλιάδες παραδείγματα τα οποία δείχνουν ότι καμία σχέση δεν έχουν οι ευθύνες του πλοιάρχου και του πληρώματος με αυτές των εφοπλιστών και των πλοιοκτητών. Η ρύπανση της θάλασσας και η καταστροφή του περιβάλλοντος είναι ζήτημα μεγάλης πολιτικής σημασίας.

Τελειώνοντας, με αφορμή την αναφορά που έγινε σε τροπολογία την οποία έχουμε υποβάλει - την υπ' αριθ. 19 - επιτρέψτε μου, κύριε Πρόεδρε, να επισημάνω το εξής: Πραγματικά δεν αντιλαμβανόμαστε, εφόσον και ο κ. Επίτροπος, και η εισηγήτρια αλλά και το Συμβούλιο αποδέχονται ότι δεν αλλάζει το περιεχόμενο σε ό,τι αφορά την τροπολογία 19, γιατί δεν αποδέχονται τους όρους όπου πραγματικά προσδιορίζονται με μεγαλύτερη σαφήνεια τα πρόσωπα που φέρουν ευθύνη για τις σχετικές με τη ρύπανση παραβιάσεις ...

(ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

  Attard-Montalto (PSE). – Mr President, there is a very well known English saying that the road to hell is paved with good intentions. I hope that this directive is not one of them. Obviously, pollution is a maritime catastrophe and we all agree on that.

My country, Malta, is highly susceptible because it is dependent on tourism, and our maritime philosophy has always been appreciated, especially as we were one of the forerunners with relation to certain theories regarding the common heritage of mankind, especially with regard to the sea bed. So, no one can accuse us of putting our national interest before that of the European Union – and I will explain why.

I do not think in all sincerity that this directive will reduce pollution. Why? Up to now, I have not been given a direct and concrete answer as to whether this directive will affect ships that are not registered in countries within the European Union. If it will not, what will the effect be? The effect will be that ships currently registered in Greece, Cyprus and Malta will migrate to other flag countries. I would appreciate it if this could be clarified because, as far as I have been informed by my Government, the law as it stands discriminates between flags of European and non-European states. If this is the case, this would go against the International Convention. How will you, Commissioner, enforce it? I would appreciate it if this could be answered in the conclusions.

  Hedkvist Petersen (PSE). Herr talman! Herr kommissionär! Den marina miljön är livsviktig för oss alla och för kommande generationer. Det har sagts många gånger här idag och jag kan bara instämma. Det är också så att föroreningar i haven och i den marina miljön är ett genuint gränsöverskridande problem och en genuint gränsöverskridande utmaning. Som jag kan bedöma det, leder det beslut vi kommer att fatta i morgon framåt mot en förbättring av situationen i haven och i den marina miljön.

Jag bedömer också att en europeisk kustbevakning, en fråga som ju skall utredas, skulle kunna vara ett gott tillskott i detta arbete. Den skulle kunna vara bra för att bekämpa oljeföroreningar i de olika former som de finns. Det är viktigt att definiera kustbevakningens uppgifter och roller så att den kan fungera i förhållande också till det nationella ansvaret. Därför skall jag vara kortfattad, och bara till slut tillstyrka den föreslagna överenskommelsen.

  Σηφουνάκης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, συζητούμε σήμερα μια πρόταση οδηγίας η οποία αποτελεί άμεση απόρροια ενός τραγικού γεγονότος. Αναφέρομαι στη βύθιση του Prestige, τον Νοέμβριο του 2002, που είχε ως συνέπεια μια τεράστια καταστροφή του θαλάσσιου πλούτου και των ναυτών μιας Ευρωπαϊκής χώρας.

Οι έρευνες που ακολούθησαν μετά από αυτό το τραγικό συμβάν κατέδειξαν ότι η ευθύνη σ' αυτές τις περιπτώσεις κατανέμεται σε πολλούς εμπλεκόμενους φορείς και παράγοντες. Έπρεπε, δυστυχώς, να υποστούμε μια πολύ μεγάλη οικολογική καταστροφή για να κατανοήσουμε ότι, παρ' όλο που η συντριπτική πλειοψηφία των όσων δραστηριοποιούνται στο χώρο της ναυτιλίας λειτουργούν με ευθύνη, υπάρχουν κάποιοι ελάχιστοι των οποίων η ανευθυνότητα μπορεί να έχει τεράστιες αρνητικές συνέπειες για το θαλάσσιο περιβάλλον.

Η Ελλάδα, χώρα με μεγάλη παράδοση στη ναυτιλία, χάρη στην ευσυνειδησία των εργαζομένων στο ναυτιλιακό κλάδο και, βεβαίως, των πλοιοκτητών και των ελλήνων ναυτικών, καθώς και όλων των άλλων που εμπλέκονται, δεν υπέστη μέχρι σήμερα καμία καταστροφή σημαντική στην ατυχηματική ρύπανση.

Ως Έλληνες σοσιαλιστές, όντας ευαισθητοποιημένοι τόσο για την προστασία του περιβάλλοντος όσο και των ανθρώπων που εργάζονται στο ναυτιλιακό κλάδο, υποστηρίζουμε την πρόταση και πιστεύουμε ότι η παρούσα πρόταση οδηγίας αποτελεί ένα θετικό βήμα στην αντιμετώπιση τόσο της λειτουργικής, όσο και της ατυχηματικής ρύπανσης και της εκούσιας ρύπανσης, όπως πολύ σωστά ανέφερε η εισηγήτρια κ. Wortmann-Kool. Πρέπει να σταθούμε αποτρεπτικά απέναντι στην ασυδοσία και την ανευθυνότητα.

Σε μια μεγάλη λίμνη όπως είναι η Μεσόγειος, με αυξημένη διακίνηση πλοίων η οποία μέρα με τη μέρα πολλαπλασιάζεται, ως Έλληνας προερχόμενος από μια χώρα η οποία αποτελεί τη μεγαλύτερη ναυτική δύναμη της Ένωσης, αλλά και μια χώρα στην οποία ο τουρισμός αποτελεί βασικό τομέα της οικονομίας της, μια χώρα με τεράστιο μήκος ακτών και με εκατοντάδες νησιά, θεωρώ ότι έχουμε καθήκον να πρωτοστατήσουμε στον αγώνα κατά της θαλάσσιας ρύπανσης και της προστασίας του ναυτικού κόσμου.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref, mais je veux quand même répondre à deux ou trois questions. D'abord, je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait une contradiction entre ce projet de directive et la Convention MARPOL: c'est totalement faux. La Convention MARPOL prévoit seulement des sanctions pour ceux qui ont agi délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable. Mais cette même convention, il faut la lire conjointement avec la Convention sur le droit de la mer: elle donne la possibilité aux États côtiers de renforcer, dans leur mer territoriale, leur dispositif de prévention et de lutte contre la pollution, et c'est cette disposition qui figure dans la Convention du droit de la mer que nous avons invoquée.

Puisque chaque État membre peut l'invoquer, l'Union le peut également. Je me suis expliqué sur ce point avec le Secrétaire général de l'OMI. Donc, je ne comprends pas cette critique: nous sommes en conformité avec la Convention MARPOL et avec la Convention du droit de la mer. J'ajoute, comme l'a très bien dit Mme le rapporteur, que les sanctions sont proportionnées: il s'agit de sanctionner des négligences graves et il s'agit bien sûr de proportionner nos sanctions. Il ne s'agit pas de criminaliser, mais bien de responsabiliser, Monsieur le Président. Je mets un peu de passion dans mes propos parce que je crois à cette cause, qui est celle de notre patrimoine commun.

Alors, je réponds très aimablement, bien sûr, à la question – mais Monsieur le député n'est peut-être pas là? On peut sanctionner les navires enregistrés sous les pavillons d'États tiers lorsque ces navires entrent dans un port de la Communauté. De ce côté là, il n'y a pas discrimination à l'égard des pavillons européens. Voilà ce que je voulais dire!

J'ajoute que non seulement nous ne voyons, dans cette approche, aucune opposition avec l'Organisation maritime internationale, mais en outre nous voulons coopérer, comme je l'ai dit au Secrétaire général. Nous nous appuyons sur les travaux de cette organisation maritime qui va également promouvoir les boîtes noires et a même prévu un calendrier précis à cet égard.

Monsieur le Président, la conclusion de tout cela, c'est que nous avons quand même obtenu un accord politique au Conseil à l'unanimité. C'est la raison pour laquelle je mets tout de même le Parlement en garde concernant cet accord qui se dessine en Europe avec une large majorité, atteinte dans le cadre du trilogue avec le Conseil.

Je dirai pour terminer que nous ne devons pas attendre une prochaine catastrophe pour prendre, tout à coup, conscience de ce qui arrive et être responsabilisés. Jusqu'ici, le droit de protection de la mer a progressé au fur et à mesure que des catastrophes ont surgi. Eh bien cette fois, nous avons une chance formidable de pouvoir prévenir cela. C'est pour cela que je crois personnellement que ce texte est équilibré, qu'il ne vise à criminaliser personne, mais à responsabiliser tout le monde. C'est pourquoi, Madame le rapporteur, je remercie d'avance le Parlement de bien vouloir dans toute la mesure du possible accepter ce texte.⁽¹⁾

  Le Président. – Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse et pour la passion que vous y avez mise.

  Attard-Montalto (PSE). – Mr President, on a point of order, the Commissioner has misquoted me. He has no right to misquote me. My intention was clear: I did not refer in any way to discharges, whether negligent or intentional, within home ports or home waters, and he knows that. He quoted me as saying that the discrimination that would be created between ships of a third country and ships flying Member States' flags was applicable to discharges in home waters, when he knows very well that I did not say that.

I asked, and I still await his answer, whether, with regard to discharges made outside home waters, there is discrimination between ships flying flags of European nations and those flying flags of third countries. I should like the Commissioner to answer that question, and not a question that I did not ask.

  Le Président. – Cher collègue, ce n'était pas à proprement parler une motion de procédure et je considère qu'il s'agissait plutôt d'une mise en cause personnelle.

Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous apporter une réponse complémentaire?

  Barrot, vice-président de la Commission. Je vous prie de m'excuser, mais j'ai vraiment voulu répondre en toute honnêteté et je respecte l'opinion de tous ici, même si je mets un peu de passion pour défendre ce texte. Je voudrais vraiment dire qu'il ne s'agit pas pour moi de mettre en cause, d'une manière ou d'une autre, les membres du Parlement. Loin de moi l'idée d'avoir voulu mettre quiconque en cause. Ce que je veux dire – et là je pense que vous êtes d'accord, mais je ne réponds peut-être pas complètement à votre question –, c'est que les navires enregistrés sous les pavillons d'États tiers sont soumis à la réglementation lorsqu'ils entrent dans un port de la Communauté.

Si vous voulez, Monsieur le Président, je propose à M. le député de bien vouloir s'entretenir avec moi pour que nous puissions éclaircir la situation; pour ma part, je me borne simplement à dire ce qui me paraît être le droit applicable à la situation actuelle. Peut-être vise-t-il d'autres situations, c'est pourquoi je lui propose une discussion plus complète entre nous.

  Le Président. – La Présidence de séance vous remercie pour votre disponibilité, Monsieur le Commissaire. Je pense qu'effectivement, c'est la solution la plus sage.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11 h 30.

(1) Position de la Commission sur les amendements: voir annexe

18. Zharmonizowane systemy informacji

  Le Président. – L'ordre du jour appelle à présent le rapport de Mme Renate Sommer (A6-0055/2004) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de pouvoir vous présenter aujourd'hui la proposition de directive relative aux services d'information fluviale. Cette directive, demandée également par le Parlement dans sa résolution sur le livre blanc concernant la politique européenne des transports, vise à harmoniser les services d'information sur les voies navigables communautaires.

La Commission reconnaît depuis longtemps que la navigation intérieure possède un grand potentiel de substitution face aux problèmes de surcharge dans les autres secteurs de transport. Autrement dit, les transports par voie navigable sont souvent plus économiques, plus fiables, plus respectueux de l'environnement que d'autres modes de transport.

Les services d'information fluviale offrent une opportunité extraordinaire pour la navigation intérieure. Ils reposent sur des technologies d'information et de communication modernes et permettent une meilleure planification et une meilleure gestion du trafic et des transports. Ils comprennent des services tels que l'information sur les voies navigables, les conditions de navigabilité, la situation du trafic, la capacité dans les ports et terminaux. Ils comprennent également des services d'atténuation des catastrophes.

Parce qu'ils permettent de planifier plus précisément les voyages, de s'adapter plus facilement aux circonstances du trafic, aux conditions de la navigabilité, les services d'information fluviale conduisent à une diminution de la consommation de combustible et influent ainsi sur la réduction des émissions. En outre, les services d'information fluviale offrent la possibilité de contrôler le transport de marchandises dangereuses et, donc, de réagir de façon adéquate en cas d'accident et d'éventuels dégâts écologiques. Le déploiement des services d'information contribuera à la modernisation du réseau fluvial; il en accroîtra la sécurité, la fiabilité et l'efficacité.

La directive a un double objectif. D'une part, elle veut donner aux administrations qui fournissent les services, aux usagers qui les utilisent et à l'industrie qui produit matériel et logiciel la sécurité nécessaire pour investir dans ce domaine. D'autre part, la directive a pour objectif que les applications soient interopérables et compatibles au niveau national et au niveau européen, avec, évidemment, la possibilité d'assurer une continuité avec les services des autres modes de transport.

La directive n'oblige pas l'utilisateur privé à utiliser les services d'information fluviaux, mais nous sommes persuadés que les atouts de ces services amèneront les utilisateurs à les exploiter et que l'industrie comprendra l'opportunité commerciale que présente la technologie des services d'information fluviale. Elle l'offrira à un prix raisonnable et abordable. Ceci est d'autant plus important que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des petites et moyennes entreprises. La Commission sera attentive au suivi de cette évolution.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale. Je me réjouis que le rapporteur et la commission des transports et du tourisme en charge de ce dossier aient cherché un accord dès la première lecture. C'est une approche constructive entre les deux institutions qui devrait nous permettre d'adopter la directive rapidement et de démarrer la réalisation des services d'information fluviale. Je voudrais remercier chaleureusement Mme Sommer et la commission des transports et du tourisme d'avoir appuyé cette approche.

Trois points méritent d'être soulignés: l'interopérabilité des services, les délais de mise en œuvre, le tableau de concordance. Le Parlement a bien fait de souligner ce qui est au centre même de la directive: l'interopérabilité des services et la compatibilité de l'équipement et j'en remercie encore une fois le rapporteur. Pour le délai de mise en œuvre, un compromis de trente mois a été trouvé. C'est un délai raisonnable. En ce qui concerne le tableau de concordance, évidemment, la Commission regrette que l'obligation de fournir ce tableau ne figure pas dans un article mais seulement dans un considérant. Malgré cette divergence de vues, qui doit être réglée au niveau institutionnel, nous pensons que nous ne pouvons pas mettre en péril l'adoption de cette directive qui, encore une fois, va faciliter, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la circulation fluviale et lui donner une sécurité et une fonctionnalité renouvelées. Je crois qu'il est très important de pouvoir utiliser ce potentiel de circulation et de mobilité. Voilà pourquoi je remercie à l'avance le Parlement de faire bon accueil à cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

  Sommer (PPE-DE), Berichterstatterin. – Herr Präsident! Entgegen den Ankündigungen in Sonntagsreden und den Verlautbarungen in Grundsatzerklärungen werden die Interessen der Binnenschifffahrt in der politischen Wirklichkeit in vielen Mitgliedstaaten oft vernachlässigt. Wie Herr Kommissar Barrot schon sagte: Wer sich darum gekümmert hat, das war die Europäische Kommission, als sie in ihrem Weißbuch zur Zukunft der Verkehrspolitik bis zum Jahr 2010 vor mittlerweile einigen Jahren, im September 2001, das Ziel formulierte – und ich zitiere: "Die Nutzung der Binnenschifffahrt als alternativer Verkehrsträger muss vorangetrieben werden, so dass es zu erheblichen Verkehrsverlagerungen von der Straße auf die Wasserstraße kommen kann." Von der Erreichung dieses Ziels sind wir im Moment aber noch weit entfernt. Es fällt offenbar vielen schwer, die Bedeutung der Binnenschifffahrt tatsächlich zu erkennen. Dabei kommt, wie schon gesagt, diesem Verkehrssektor in der EU doch eine so entscheidende Bedeutung zu.

Es war somit höchste Zeit, dass die Kommission ihre Ankündigung aus dem Weißbuch konkretisierte und im Mai des vergangenen Jahres diesen Richtlinienvorschlag zu den Binnenschiffahrtsinformationsdiensten vorlegte. Es geht um moderne Informations- und Kommunikationstechnologien, die künftig Staaten das Verkehrs- und Transportmanagement auf Binnenwasserstraßen erleichtern sollen.

Die Europäische Union verfügt über 30.000 km Kanäle und Flüsse, die Hunderte wichtiger Städte und industrieller Ballungsräume miteinander verbinden. Das sogenannte Kernnetz verbindet die Benelux-Staaten, Frankreich, Deutschland und Österreich miteinander. Trotz des riesigen Potenzials des gesamten Netzes werden tatsächlich nur 7% des gesamten Inlandverkehrs, bezogen auf den Landverkehr, über unsere Binnenwasserstraßen befördert – nur 7%! Angesichts des steigenden Verkehrs andererseits – bedingt natürlich auch durch die sehr begrüßenswerte EU-Osterweiterung – sind Straße, Luftverkehr und Schiene längst an ihre Grenzen gestoßen. Umso wichtiger ist es, endlich denjenigen Verkehrsträger, der als einziger noch über relevante Kapazitätsreserven verfügt, zu fördern. Mit dem nun vorliegenden Richtlinienentwurf kann es gelingen, das Potenzial der Binnenschifffahrt besser zu erschließen und diesen Sektor in die intermodale Transportkette mit einzubeziehen.

Lassen Sie mich kurz einige Kernpunkte unserer Einigung aus dem informellen Trilog skizzieren: Neben der Tatsache, dass die bereits geleistete Arbeit anerkannter internationaler Organisation, wie zum Beispiel der Rheinschifffahrtskommission, berücksichtigt werden soll, haben wir nun festgelegt, dass diese Organisationen auch weiterhin in den Aufbau der harmonisierten Flussinformationsdienste einbezogen werden. Sie können den RIS-Ausschuss beraten, der dafür sorgen wird, dass es in der Europäischen Union eben nicht zu einem Flickenteppich unterschiedlicher Systeme kommen wird.

Herr Kommissar Barrot hat schon aufgelistet, welche möglichen Anwendungen es für dieses RIS-Konzept gibt: Fahrwasserinformationen, Verkehrsinformationen, Verkehrsmanagement, Unterstützung der Unfallbekämpfung – ganz besonders wichtig, weil wir auch Gefahrguttransporte auf diesen Verkehrsweg verlagern wollen –, Informationen für das Transportmanagement, für Statistik, für Zolldienste, für Wasserstraßenabgaben und Hafengebühren; weitere Dienste sind möglich, diese Aufzählung ist nicht erschöpfend.

Diese Informationen müssen allen RIS-Nutzern ohne Diskriminierung zugänglich gemacht werden. Neben dem berechtigten öffentlichen Interesse, beispielsweise hinsichtlich der konkreten Positionsbestimmung von Gefahrguttransporten auf dem Wasser, darf natürlich das ebenso berechtigte wirtschaftliche Interesse der beteiligten Akteure nicht vergessen werden – der Spediteure, der Schifffahrtsunternehmer, der Häfen usw.

Aus diesem Grund haben wir noch einmal ausdrücklich klargestellt, dass hinsichtlich solcher Betriebsgeheimnisse ohne Ausnahme natürlich das Datenschutzrecht gilt. Vor dem Hintergrund der Struktur des Sektors, der sich überwiegend aus kleinen und mittelständischen Betrieben zusammensetzt, haben wir erreicht, dass Gebühren, die für RIS-Informationen erhoben werden, maximal dem Selbstkostenpreis entsprechen dürfen. Der Sektor wird somit vor einer übermäßigen Kostenbelastung durch die Nutzung des Systems geschützt. Allerdings war eine zusätzliche Förderung des Sektors, beispielsweise durch zusätzliche Beihilfen oder verbilligte Kredite – aus meiner Sicht wäre das sehr sinnvoll – mit dem Rat in keinerlei Weise zu machen. Das scheut der Rat wie der Teufel das Weihwasser – ganz erstaunlich, wo doch dieser Sektor so wichtig ist für viele Mitgliedstaaten. Aber da wir diese Binnenschifffahrtsinformationsdienste schnell brauchen, haben wir uns auf diesen Kompromiss eingelassen.

Abschließend möchte ich mich ganz herzlich für die außerordentlich gute Zusammenarbeit mit dem Rat und der Kommission, aber besonders auch mit meinen Kollegen, den Damen und Herren Schattenberichterstattern, bedanken. Ganz herzlichen Dank, denn ohne die Kooperation aller Beteiligten wäre natürlich der vorliegende Kompromiss nicht möglich gewesen.

Ich möchte jetzt an das gesamte Parlament appellieren, sowohl meiner Stimmliste hinsichtlich der ursprünglichen 34 Änderungsanträge aus dem Ausschuss für Verkehr und Fremdenverkehr zu folgen als auch die 32 im Plenum eingereichten Änderungsanträge zu akzeptieren. Sie sind ja das Ergebnis des informellen Trilogs, darauf haben wir uns geeinigt. Da wir alle den Sektor Binnenschifffahrt stützen wollen, denke ich aber, dass die morgige erste Lesung die letzte sein wird.

  Chichester (PPE-DE), draftsman of the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy. – Mr President, on behalf of my committee I would like to indicate support for the general aims of this proposal on river information services. I shall offer the insights gained from my own experience as an amateur rowing man and yachtsman to bear witness to the importance of information for safe and successful navigation.

Our committee was concerned about two aspects. I am grateful that the Commissioner has already mentioned one of these: our concern about the interests of SMEs and the impact this measure will have on them. Regulation and legislation always weighs more heavily on small businesses than on large organisations. I am grateful for the references to this in the main body of the report.

The second point we make concerns the general issue of comitology and the advisory committee that is proposed. It is very important that all those involved should be able to make some contribution to this advisory committee. This is a matter we have addressed in other reports on other topics in our committee and I particularly welcome the rapporteur's Amendment 29, which calls on the Commission to consult representatives of the sector regularly. SMEs and consulting are very important.

  Wortmann-Kool (PPE-DE), namens de fractie. – Dank u wel Voorzitter, ik ben heel gelukkig met het akkoord in eerste lezing over de River Information Services en ik wil ook namens de EVP-Fractie deze rapporteur hartelijk danken voor al haar inzet en haar feliciteren met het bereikte resultaat, want dit is een belangrijk voorstel om de veiligheid in de binnenvaart te vergroten. Schippers zullen beschikken over uitgebreide informatie wat betreft waterstanden, sluisstanden en andere vaargegevens in heel Europa en haven- en terminalbedrijven kunnen door dit systeem hun capaciteit beter benutten. Een belangrijk voorstel dus om de Europese binnenvaart te bevorderen.

Mijnheer de Voorzitter, ik vind het belangrijk dat de kosten voor dit systeem, zowel voor de binnenvaartschippers als voor de overheid, niet te hoog oplopen. De binnenvaartsector bestaat uit zelfstandige, kleine ondernemers met een beperkte investeringscapaciteit en moet niet gedwongen worden tot dure systemen, terwijl er ook goedkope alternatieven op de markt verkrijgbaar zijn.

Binnenvaartschippers moeten met één systeem in alle landen aan kunnen sluiten op het RIS en ik ben dan ook blij dat dit goed geregeld is in het akkoord dat de rapporteur namens het Parlement bereikt heeft. En verder is het ook heel belangrijk dat erkend wordt dat de gebruikte systemen waterdicht moeten zijn, als het gaat om allerlei bedrijfsgevoelige informatie.

Voorzitter, ik wil van harte het resultaat van de rapporteur ondersteunen, want met deze richtlijn is een kader gecreëerd voor de River Information Services. Maar er moet nog veel technische uitwerking plaatsvinden, voordat daadwerkelijk tot invoering kan worden overgegaan. Ik wil dus graag aansluiten bij het pleidooi van de heer Chichester dat die technische uitwerking praktisch moet zijn en zoveel mogelijk moet aansluiten bij de werkprocessen van de binnenvaartschippers. Dus er is overleg nodig en ik wil de commissaris dan ook met klem vragen de binnenvaartsector goed te betrekken bij die technische uitwerking; vooral nu de Europese Unie steeds meer betrokken raakt bij het Europese binnenvaartbeleid is het overleg met de sector van groot belang, met betrekking tot deze richtlijn maar ook op andere terreinen. Commissaris, kunt u dit toezeggen? Een succes van de binnenvaart is immers heel belangrijk voor een duurzaam Europees vervoer.

  Stockmann (PSE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Vorab der Berichterstatterin meinen Dank für die wirklich ausgezeichnete Zusammenarbeit. Die Binnenschifffahrt kommt in Fahrt und mit RIS verliert sie etwas mehr das Image eines zwar romantischen aber altmodischen Verkehrsträgers. Mit einem interoperablen grenzüberschreitenden Informations- und Kommunikationssystem kommen wir unserer Vision näher, die Binnenschifffahrt zu einem gleichwertigen Glied in der intermodalen Transportkette zu machen. Das wäre einmal eine intelligente Stärkung der Binnenschifffahrt jenseits aller erforderlichen Infrastrukturausbaumaßnahmen.

RIS bedeutet einen Mehrwert in ökologischer, ökonomischer und verkehrspolitischer Sicht. Erstens ist durch die Verbesserung des Verkehrs- und Transportmanagements nun auch auf unseren Flüssen so etwas wie Just-in-time Verkehr denkbar. RIS liefert aktuelle Informationen, die für die Reiseplanung und für die Berechnung verlässlicher Zeitpläne genutzt werden können. Die einzelnen Transportvorgänge werden sicherer und effizienter.

Zweitens: Die Häfen werden aufgewertet als intermodale Knotenpunkte. RIS erleichtert die Planung der Auslastung der Ressourcen der Terminal- und Hafenbetreiber.

Drittens: Endlich bekommen wir auch eine einheitliche Identifikationsnummer, ein Nummernschild für die Binnenschiffe. Für einen effizienten Binnenschiffsverkehr, die Identifizierung der Schiffe, die Sendungsverfolgung und die Sicherheit ist dieses einheitliche Kennzeichen notwendig. All das wird die Wettbewerbsfähigkeit der Binnenschifffahrt und ihre Attraktivität erhöhen.

Was bleibt uns zu tun? Die eigentliche Herausforderung liegt wohl in den Schnittstellen. Häufig sind die Häfen, die ja auch oftmals Kristallisationspunkte für Wirtschaftsentwicklung darstellen, nicht trimodal ausgerichtet und ausgestattet. Da ist eine Menge zu tun.

Auch ist es notwendig, eine noch bessere Verknüpfung mit dem Short Sea Shipping, einem Verkehrsträger mit sehr hohen Wachstumsraten, zu realisieren. Hier müssen administrative Hürden abgebaut werden.

Und nicht zuletzt die Schaffung und Implementierung der europäischen intermodalen Ladeeinheit. Wir hatten ja die erste Lesung; nun warten wir auf den gemeinsamen Standpunkt des Rates. Ich denke, nur so kommen wir dem Ziel einer wirklich wettbewerbsfähigen intermodalen Transportkette näher.

Ein Wermutstropfen bleibt: Die relative Unverbindlichkeit der vorliegenden Richtlinie. Deshalb ist es jetzt notwendig, die technischen Einzelvorschriften und Normen für die Durchführung von RIS zügig zu verabschieden und keinen Flickenteppich unterschiedlicher RIS-Anwendungen entstehen zu lassen, sofern wir einen solchen nicht schon längst haben.

  Hennis-Plasschaert (ALDE), on behalf of the Group. – First, I would like to thank the rapporteur, Mrs Sommer, who did a great job. There is one issue I would like to raise, which has already been mentioned by Commissioner Barrot.

Over and over again, all European institutions and Member States have publicly declared that they will make every effort to improve the transparency of EU decision-making. That is something we in the European Parliament and, in particular the ALDE Group, fully support. In line with the inter-institutional agreement and a number of other action plans, the Commission decided that all its proposals for directives should contain a specific provision to make it compulsory for Member States to establish tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures. This should include the communication of these tables to the Commission.

However, during recent informal inter-institutional negotiations with the Dutch and Luxembourg presidencies on proposals for a Directive on River Information Services and a seafarers' certificate, it became clear that the Council is not willing to maintain that provision. As the Commissioner said, the Council's solution is a recital which refers to the agreement on the subject and deletes the obligation imposed on Member States in the text of the Directive itself.

The ALDE Group is very concerned by the Council's approach, as it is not only limited to this Directive. Our Group therefore decided to single out this issue and to request a split vote on Amendment 53. I am aware that not all of you are happy about resolving this political issue with the Council through specific dossiers. However, I think it is time for this House to act. I can only hope that the other Groups make every effort to improve the transparency of EU decision-making and follow our line in this matter.

  Lichtenberger (Verts/ALE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident! Herzlichen Dank für das Wort und vor allem ein großes und herzliches Dankeschön an die Berichterstatterin auch von meiner Seite. Es gab eine angenehme Gesprächsführung mit vorwiegend Frauen, die sich mit diesem Thema befasst haben, das möchte ich auch noch einmal bemerken. Wir haben uns mit einem entwicklungsfähigen Thema befasst, dessen Entwicklung aber noch lange nicht abgeschlossen ist. Wir werden darauf achten müssen, dass die Umsetzungsschritte auch wirklich erfolgen, und einen Wermutstropfen hat meine Vorrednerin ja schon angesprochen.

Zwei sehr zentrale Anliegen sollten wir hier auch konzentriert verfolgen. Einmal, dass die Interoperabilität wirklich berücksichtigt wird, denn an ihr hängt ein großer Teil der Akzeptanz und der Schlagkraft dieser neuen Einrichtung. Wenn es uns nicht gelingt, die Knotenpunkte zwischen den einzelnen Transportmodi wirklich so zu gestalten, dass sie nutzbar werden, dann werden wir wenig Verlagerung auf den Wasserweg, auf unsere Flüsse erleben können.

Der zweite Punkt wird sein müssen, dass eine ökologische Sanierung der Transportmittel auf dem Wasser erfolgt. Hier gibt es noch einiges zu tun. Was ich besonders dankbar noch erwähnen möchte: Mir war es ein Anliegen, dass Gefahrguttransporte auf dem Fluss sicher werden. RIS wird dazu beitragen.

  Barrot, vice-président de la Commission. Je vais être bref, Monsieur le Président, mais je vais d'abord remercier une fois encore Mme Sommer pour son excellent travail, ainsi que la commission des transports et du tourisme. Normalement, je l'espère, cela doit conduire à l'adoption de la proposition en première lecture. La Commission devrait pouvoir souscrire à un compromis trouvé lors du trilogue informel avec le Conseil. Nous acceptons les quinze amendements votés par la commission TRAN et qui confirment la position du Conseil et, bien sûr, Madame Sommer, nous acceptons les 34 nouveaux amendements que vous avez proposés. Ils reflètent, en effet, le compromis du trilogue informel avec le Conseil. Je souhaite que l'Assemblée puisse soutenir cette approche.

Je salue en même temps M. Chichester. Je voudrais le remercier et lui dire qu'en effet, si les procédures institutionnelles liées à la comitologie réservent cette comitologie aux représentants des États membres, elles ne permettent pas à d'autres parties intéressées d'être représentées dans les comités "comitologie". Néanmoins, Monsieur Chichester – et je fais vraiment droit à votre observation –, la Commission doit veiller à ce que l'industrie soit dûment consultée en amont des propositions, parce que c'est la condition pour que l'industrie puisse bien comprendre que la technologie des services d'information fluviale constitue une opportunité commerciale et pour qu'elle puisse l'offrir à un prix raisonnable et abordable. En effet, comme Mme Sommer, vous avez souligné qu'il s'agissait de petites et moyennes entreprises pour lesquelles il ne faut pas que l'instauration des SIF se traduise par une charge trop lourde. Voilà ce que je voulais dire.

Certains d'entre vous ont insisté sur l'intermodalité. Ils ont parfaitement raison, c'est un point majeur. Si nous voulons développer le transport fluvial, il faut vraiment que nous réussissions à mettre en pratique cette intermodalité. Ce sera un des axes de mon action.

Je voudrais aussi dire que je suis totalement d'accord avec Madame la députée lorsqu'elle évoque les tableaux de concordance. C'est vrai qu'il faut que nous y parvenions. Si l'Union a un sens, c'est précisément parce que les États membres acceptent de transcrire des directives et, progressivement, de rendre compte de cette transcription.

Ceci étant dit, attention à ne pas mettre en péril ce texte. Je crois, Monsieur le Président, qu'il faudra que le dialogue interinstitutionnel se poursuive pour que les tableaux de concordance deviennent une vertueuse habitude sur tous les textes. Encore une fois, je ne voudrais pas que ce texte, que Mme Sommer a parfaitement amélioré au nom du Parlement et avec votre concours, ne soit pas rapidement adopté en première lecture, alors que cela me semble être possible. Monsieur le Président, je remercie donc à l'avance le Parlement d'être très attentif à la mise en œuvre de ce texte, qui va nous permettre de développer, je l'espère, la navigation fluviale en Europe⁽¹⁾.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11 h 30.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: voir annexe.

19. Uznawanie certyfikatów marynarzy

  Le Président. – L'ordre du jour appelle à présent le rapport de M. Robert Evans (A6-0057/2004) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, de nos jours le manque croissant de marins communautaires dans certains États membres risque d'affaiblir le savoir-faire maritime. La formation des gens de mer revêt une importance particulière pour la prévention des accidents maritimes. Il faut nous donner les moyens de développer la profession de marin communautaire en facilitant la libre circulation des gens de mer dans l'Union et en encourageant l'excellence et la qualité de leur formation.

La proposition qui vous est soumise répond à ces deux préoccupations en instaurant la reconnaissance, au niveau de l'Union, des brevets de gens de mer délivrés par un État membre. Avec cette proposition, la Commission entend poursuivre trois objectifs. Premièrement, une procédure diligente et efficace de reconnaissance par les États membres des brevets de gens de mer délivrés à l'intérieur de l'Union: le système proposé met un terme à la lenteur qui caractérise le système de reconnaissance actuel.

Deuxièmement, le respect des prescriptions communautaires en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille: la proposition prévoit le respect absolu et constant de toutes les normes de formation et de certification existantes. Ainsi, avec l'aide de l'Agence pour la sécurité maritime, la Commission entreprendra régulièrement l'audit des systèmes nationaux de formation et de certification maritime.

Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l'obtention ou de la délivrance d'un brevet.

Comme vous le savez, le Conseil "Transport" est parvenu à une orientation générale sur cette proposition en décembre dernier. Je me félicite de la contribution constructive du Parlement sur ce dossier. Je compte sur son appui pour l'adoption rapide de ce texte important, qui offrira la possibilité de breveter facilement des marins venant d'un autre État membre de l'Union.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je vous remercie de votre attention et je souhaite, en effet, que nous puissions donner ce signal très fort à nos concitoyens pour leur montrer que la profession de marin reste, dans l'Union européenne, une profession particulièrement intéressante et digne d'être exercée par la jeune génération européenne.

  Evans, Robert (PSE), rapporteur. – Mr President, my report amends the current legislation on the recognition of seafarers' certificates, making the legislation more appropriate and ironing out the anomalies that currently exist. I had a number of meetings about the report with the Commission, the Netherlands and Luxembourg presidencies, Parliament's Secretariat, the United Kingdom Government and my colleagues, and I am grateful to everyone for their contributions. I can confirm that the Council has given me an understanding, in accordance with Article 251 of the Treaty, that if we vote according to plan tomorrow, we can adopt this without further ado.

The starting point of this legislation is safety. The safety and security of seafarers is important not just for those involved in the industry, but also for consumers, whether they are travellers on ships or buy the products of the sea.

As the Commissioner said, the maritime industry is in general decline. Going to sea is no longer the attractive career that it might have been. The decline of the shipping and fishing industries means that wages are usually low and opportunities are few. Against this there will still always be a demand for travel by sea, both for industry and passengers. In spite of diminishing fish stocks in the waters, there will always be a demand for fish. Therefore the industry will always need workers.

However, as Mr Barrot has said, there is a shortage of workers at the moment. As countries and companies strive to balance supply and demand with regard to ship crews, the role of the European Union becomes more important. We need to provide for a common European system of freedom of movement. The current lack of availability of local staff means there is a vacuum which, as in other industries, will be filled by migrant labour. These workers need protection and standards that are equal to those enjoyed by existing workers.

My report is a timely measure, updating the existing European directive that dates from 2001. It aims to reduce the current administrative burden, combat discrimination and promote the mobility of workers in the maritime sector. European rules should, as far as possible, be in line with existing international agreements. In this case, the Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Convention gets rid of European red tape. This has been an important point and one that the trialogue has shared as a joint objective, which is how we have been able to reach this informal agreement before the debate. The training and certification requirements for seafarers are laid down by the International Maritime Organization, which also contains agreements on the recognition of certificates.

At the moment, the system of recognition for certificates from third countries has been simplified, which leads to a rather unsatisfactory situation in which it is easier and simpler to get recognition for certificates from outside the European Union than it is to get recognition for certificates from within the European Union. This is discriminatory, restricts the free movement of seafarers and is an anomaly which needs to be removed, especially as we are dealing with a diminishing number of workers. I would like to stress, however, that the mere possession of a certificate of any sort does not in itself give a guarantee of employment, no more than a driving licence gives you the right to a job as a driver.

On language proficiency, which has been a thorny issue, we have agreed that a satisfactory command of language is necessary. In this case, English is the language involved. This will also apply to workers from third countries who might be affected by accidents if no provision for language proficiency was established.

The prevention of fraud is a very important issue. All 25 Member States will be required to pursue their efforts in the context of the IMO towards the worldwide combating of fraud so as to ensure that safety standards are as high as possible. It is beholden on all of us to get our own fleets and regulatory processes in order, to ensure high standards throughout the IMO.

Finally, my report states that the Commission should prepare an evaluation report after five years. We heard in an earlier report of shipwrecks off the European coast, and the European Parliament has repeatedly put safety at the top of its agenda. We will be setting high standards on safety, high standards for workers and for certification. I am sure my colleagues will be able to support this report in the vote tomorrow.

  López-Istúriz White (PPE-DE), en nombre del Grupo. – Señor Presidente, quisiera empezar, sobre todo, agradeciendo y felicitando al ponente, Sr. Evans, por el magnífico trabajo realizado y, muy en particular, por el consenso alcanzado tanto con el Consejo como con la Comisión. A la Comisión, y al señor Comisario, deseo agradecerles su dedicación e interés por la lucha contra el fraude en las certificaciones otorgadas a la gente del mar.

Como bien saben, para dar mayor celeridad a este informe se decidió reunir al Consejo y a la Comisión al objeto de presentar un proyecto consensuado. Las aportaciones de ambas instituciones han sido interesantes y enriquecedoras sin que en el debate se evidenciaran grandes discrepancias entre las partes, imperando en todo momento el acuerdo.

Podemos afirmar que, tras meses de duro trabajo, la propuesta, enmarcada entre los convenios de la Organización Marítima Internacional, será una de las normas que más firmemente contribuirá a luchar contra el fraude en el ámbito de las certificaciones. Como consecuencia de mi especial vinculación con las islas Baleares, en España, debo poner de manifiesto la satisfacción personal que siento ante la adopción de estas medidas que contribuirán a garantizar adecuadamente la seguridad y la vida de las gentes del mar, así como a proteger el medio ambiente marítimo.

Las islas requieren una especial atención en este ámbito de protección marítima al constituir el destino de un denso tráfico mercante por el mar. Fruto de esta experiencia —por ello lo relataba— sé que la labor del señor Evans no ha sido pequeña. Hoy hemos aumentado, entre todos, la calidad y cantidad del trabajo de nuestros marinos y hemos asegurado, sobre todo, su estima social, a veces mermada por estos fraudes del pasado.

  Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, mes premiers mots sont pour remercier chaleureusement M. Evans et la commission des transports et du tourisme qui ont non seulement soutenu mais aussi enrichi la proposition de la Commission. Je crois que ce qui vient d'être dit à l'instant par M. López-Istúriz White montre bien qu'il s'agit de revaloriser l'image du marin pour rendre cette magnifique carrière attrayante aux yeux de la jeune génération.

Le paradoxe est que l'industrie est en déclin alors que le potentiel du transport maritime est énorme en Europe. Il faut donc vraiment que la formation des marins soit meilleure et que l'on comble les lacunes actuelles pour attirer vers ces professions un nombre suffisant de jeunes Européens. J'ajoute, comme vous l'avez dit, Monsieur Evans, que la libre circulation constituera un argument supplémentaire, de même que la reconnaissance des brevets.

Les amendements proposés renforcent les objectifs de la Commission. Tout ce qui favorise la libre circulation des marins, je viens d'en parler, tout ce qui permet d'assurer un contrôle rigoureux des règles existantes et de combattre les pratiques illicites en matière de brevet maritime, tous ces amendements vont dans le bon sens. Ils visent à clarifier le texte de la proposition, tout en respectant l'approche générale du Conseil.

Donc, Monsieur Evans, la Commission accepte l'ensemble des amendements du Parlement. J'attire toutefois, bien sûr, l'attention sur l'amendement 32 qui supprime l'exigence de communication d'un tableau de correspondance avec les mesures nationales d'exécution du dispositif et le remplace par un considérant. Cette position est conforme à l'attitude du Conseil. Vous comprendrez cependant, compte tenu de tout ce que j'ai dit précédemment, mes réticences. Je me réjouis que le Parlement et le Conseil aient décidé de faire coïncider leurs textes afin de parvenir à un accord en première lecture. Nous n'en oublions cependant pas pour autant la nécessité d'un tableau de correspondance pour mieux légiférer. Encore une fois, comme je l'ai dit à propos du texte précédent, Monsieur le Président, il faut que nous parvenions à un accord au niveau interinstitutionnel pour mettre en service ce dispositif qui facilitera l'application de tout ce qui est décidé par votre Parlement, en accord avec le Conseil. Une déclaration de la Commission sera faite en ce sens lors de l'adoption finale de la directive.

Je compte sur l'appui du Parlement sur ce dossier important qui encouragera la libre circulation des marins entre les États membres et suscitera, je l'espère, de nouvelles vocations pour cette profession dont nous avons besoin⁽¹⁾.

  Le Président. – Monsieur le Commissaire, le Parlement vous remercie d'avoir été de quart avec lui sur le pont.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi, à 11 h 30.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: voir Annexe

20. Wspólnotowa Agencja Kontroli Rybołówstwa

  Le Président. – L'ordre du jour appelle à présent le rapport de Mme Elspeth Attwooll (A6-0022/2005) sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

  Borg, Member of the Commission. Mr President, first of all, I would like to thank the honourable Member for her report on the proposal for a Council regulation establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy.

The Commission views the establishment of the agency as a crucial element in the implementation of the reform of the common fisheries policy. You will recall that the creation of this agency is a clear signal that more uniform and effective enforcement of the rules is a priority for the reformed common fisheries policy. We believe that a well-functioning agency will be critical not only in enhancing the control capacity of Member States but also in further committing ourselves to combating illegal fishing. In addition, it is our firm belief that, as our control capabilities are enhanced, so too is the reliability of the data that is available to scientists, thus contributing to sounder scientific advice on which to base our policy for sustainable fisheries. It is for this reason that the Commission is committed to an effective and reliable agency.

On an operational level, we see the agency as a means of strengthening the tools and methods of control undertaken by Member States.

The Commission is very pleased with the close cooperation it has had with the rapporteur and the members of the Committee on Fisheries during our work on this important proposal. I am happy to be able to inform you that we accept more than half of the amendments of the Committee on Fisheries which greatly reinforce our proposal and which we will readily defend in the Council.

Let me now turn to the amendments proposed in the report before us.

The Commission can accept Amendment 1.

The Commission has difficulty in accepting Amendment 2. It is not advisable to prioritise tasks in the regulation since priorities may change in future years as a result of tasks fulfilled and objectives attained. The Commission does, however, note the merit in including controls of illegal, unreported and unregulated fisheries in the work programme of the agency.

The Commission can accept Amendment 3.

The Commission cannot accept Amendments 4, 25 and 27. Voting arrangements must take into account the specific characteristics of this body, which is charged with control tasks. The proposal is based on the need to strike a balance between the part played by the Member States and the necessity at Commission level to ensure that the agency develops in conformity with the stated objectives of the common fisheries policy.

The Commission has difficulty in accepting Amendment 5. It involves an increase in the scope of the agency into areas beyond its inspection and control remit. The Commission is convinced that the scope of its proposal is adequate as it stands and should remain focused on its core tasks – that is, those of control and inspection. Research activities directly related to control can, of course, be considered.

The Commission can accept Amendment 6.

As far as Amendment 7 is concerned, the Commission has difficulty in accepting the substance of this amendment as currently worded. It is too restrictive in that not all fisheries agreements currently include an enforcement arrangement.

Although the Commission cannot accept Amendment 8, the scope of the agency can, of course, include the control of vessels involved in illegal, unreported and unregulated fishing as long as it is within the framework of schemes adopted by regional fisheries organisations.

The Commission can accept Amendments 9, 10, 11, 12 and 13.

However, the Commission has a difficulty with Amendment 14 concerning the provision of information on the applicability and cost-effectiveness of the rules of the common fisheries policy with regard to control and inspection, since it would substantially modify the mission and tasks of the agency.

The Commission cannot accept Amendment 15 since Article 7 refers only to the obligations of Member States. It should be noted, however, that the Commission has a right to request that the agency provide services relating to the obligations of the Community under Article 5 of the proposal.

I can certainly agree to the important role that the agency will play in training; however, I have difficulty in accepting Amendment 16 since the agency should not be obliged to create a training centre. Member States may, for practical and operational reasons, prefer to have training courses and seminars provided locally. The remit of the agency should not lead to a curtailment of this eventuality.

The Commission can accept Amendment 17.

As for Amendment 18, the Commission has difficulty in accepting the substance of the amendment as currently worded. The suggested role of the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture (ACFA) cannot be accepted, as it would put this body, which is of an advisory character only, in a position that is similar to those of the Community institutions such as the European Parliament, the Commission and the Council. Therefore, as much as the Commission welcomes those proposals by which Parliament can be better informed about the works of the agency, it is not in favour of giving the same standing to advisory bodies such as ACFA and the RACs. For the same reason the Commission cannot accept Amendments 22, 42 and 43.

While the Commission cannot accept Amendment 19, it accepts that there is a need to amend the text of the second recital so that it refers to activities both within Community waters and outside Community waters.

The Commission has no comment to make on Amendment 20 as the location of the agency falls within the competence of the Spanish authorities.

The Commission cannot accept Amendment 21.

The Commission has difficulty with Amendments 23 and 24. Firstly, ACFA is an advisory body and should not be involved in management. Secondly, concerning the appointment of the fishing industry representatives, the Commission proposal follows the pattern of other agencies wherever stakeholder representatives are present in administrative boards. In such cases it is usually the Commission that nominates the representatives of the sector.

The Commission has difficulty in accepting Amendment 26 as the administrative board must be able to examine specific items on its agenda without the presence of industry representatives where there is an issue of confidentiality or conflict of interest.

The Commission can accept Amendments 28, 29, 30 and 31.

The Commission has difficulty with Amendment 32. The Commission believes that it is in the Community interest that it retains the power to propose the dismissal of the executive director and that this should be on the basis of a simple majority; otherwise, the position of the Commission is weakened.

The Commission cannot accept Amendment 33 as it is felt that three years is too short a period within which to have an external evaluation.

The Commission has difficulty in accepting Amendment 34 as the text of the Commission proposal is consistent with standard agreed drafting rules whereas the amendment is not.

While the Commission understands the principle of Amendment 35, it cannot accept it since it would be contentious and difficult to implement in practice.

The Commission cannot accept Amendments 36, 38, 39, 40 and 41. They have the effect of weakening the proposal. As I said at the outset, we must succeed in establishing a fisheries control agency that is effective and that can function well. In any case, I understand that the Committee on Fisheries voted against similar amendments at its meeting of 2 February.

The Commission cannot accept Amendment 37 – as I have stated previously, RACs have an advisory role and should not be involved in management.

  Attwooll (ALDE), rapporteur. – Mr President, Commissioner, the Committee on Fisheries warmly welcomes the proposal to establish a Community Fisheries Control Agency. We believe that it can make a major contribution to the uniform and cost-effective implementation of control and inspection programmes. In the view of the committee, the Agency should also play a significant role in the fight against illegal unreported and unregulated fishing, including in appropriate circumstances its occurrence outside Community waters.

Other amendments seek to establish that the Agency can provide appropriate information and assistance to the Commission and to Member States, for example in relation to health and safety at work, the development of technical inspection solutions and the cost-effectiveness of the common fisheries policy rules on control and inspection. The committee also, as the Commissioner has mentioned, calls for the Agency to be able to establish a training centre for inspectors, rather than just develop a core curriculum.

Where the report differs significantly from the Commission proposal is in the belief that the fishing industry, not the Commission, should nominate its own representatives to the administrative board and that these representatives should have the right to vote.

I turn now to the amendments tabled by the ALDE Group. Two concern the role of regional advisory councils. We believe that there is merit in their being consulted in the course of drafting joint deployment plans, and certainly that they should be informed of the Agency's assessment of the effectiveness of such plans. The remaining amendments centre on joint deployment plans. This, Commissioner, is not an attempt to weaken the proposal.

There appear to be differing interpretations of what is meant by operational coordination. On one interpretation the Agency will be concerned only with providing for the practical deployment of resources which have already been committed by Member States and ensuring that these resources are actually deployed in the manner determined by the plan. This seems to be the model envisaged by the Commission in the flow chart that it provided.

Unfortunately, this model is not adequately reflected in the current wording of Article 12, nor does it square with Article 11(1)(b) of the proposal which, and I quote: 'gives the Agency power to identify the means of control and inspection to be pooled according to the criteria in Article 11(2)'. Similarly, Article 13 specifies that Member States, and I quote again: 'shall commit and make available those means of control and inspection that are identified in the joint deployment plan'.

This is a much more extensive interpretation of the tasks involved in operational coordination and from reading the Commission's flow chart, although not the legal text, it appears to result in considerable control over the actual commitment of resources being placed in the hands of the Agency's executive director alone. The ALDE Group amendments are designed to reconcile these differing interpretations and to ensure that the rules and the practice march hand in hand.

I hope very much that Parliament will accept the amendments but whether it does or not I believe that the Commission and the Council will themselves have to find a means of resolving these issues. I wish to reassure my colleagues again that I am not engaged in any kind of subversive activity. Indeed, I actually favour the more extensive interpretation of operational coordination, subject to the appropriate safeguards.

My fundamental concern is that bad law will not make for a good Agency. For this reason, I shall be recommending to my own Group that we abstain on the report unless Amendments 38 and 39 at least are passed, although we shall of course support the legislative resolution.

  Maat (PPE-DE), namens de fractie. – Dank u Voorzitter, ik wil ook de rapporteur bedanken voor haar inspanningen. Het is misschien wel symbolisch dat na het ja voor de grondwet in Spanje het visserijcontrolebureau toegewezen wordt aan Vigo en dat lijkt me een terechte beloning, gezien ook de grote politieke inspanningen van onze collega's voor het ja voor de grondwet.

Tegelijkertijd ben ik wat teleurgesteld in de reactie van de Commissaris, want op heel veel amendementen die waren goedgekeurd door de visserijcommissie zei hij dat ze niet te accepteren waren of niet uitgevoerd konden worden. Ik mis toch wel wat ambitieniveau bij de Commissaris op die punten. En ik denk even terug aan die grondwet, want wanneer dit verslag over vijf jaar zou worden behandeld, zou de Commissie er niet zo makkelijk mee weg kunnen komen om te zeggen dit is niet te accepteren of dat kan ik niet; op dat punt zou het goed zijn wanneer de Commissaris iets meer ambitie zou hebben ook met betrekking tot de uitvoering van de amendementen, ook ingediend vanuit mijn fractie.

Een van de hoofdpunten van mijn fractie is toch dat wij constateren dat er in het hele visserijbeleid toenemende mate sprake is van gebrek aan vertrouwen tussen enerzijds de visserijsector en anderzijds Brussel. Die kloof moet worden gedicht, en juist de inzet van de sector zelf, de inbreng van de sector zelf, van de visserijorganisaties in het bestuur van dit visserijcontrolebureau zou ertoe kunnen bijdragen dat de kloof wordt gedicht tussen de Europese Unie en de visserijsector.

Er zijn goede voorbeelden buiten de Europese Unie waar het wel goed gaat. Kijk naar Ijsland, kijk naar Noorwegen, waar de visserijsector meer invloed heeft op het beleid en meer betrokken wordt bij het uitzetten ervan en een goede controle erop. Op dit punt zou de Commissie wat meer ambitie kunnen tonen en ook meer begrip kunnen hebben, ook voor de inzet van de EVP-Fractie om juist die kloof te dichten.

Nogmaals, Voorzitter, ik roep hier met name de Commissaris op om eigenlijk te handelen alsof de nieuwe grondwet al een feit is en ook de inzet van het Parlement meer serieus te nemen, dan weet ik zeker dat het ook met deze nieuwe commissaris en met het nieuwe bureau goed kan komen.

  Kindermann (PSE), im Namen der Fraktion. – Herr Präsident! Die Kontrolle, ein wichtiger Teil der gemeinsamen Fischereipolitik, erlangt auch in Zukunft noch größere Bedeutung. Es war und ist prioritäres Anliegen des Europäischen Parlamentes, die Kontrolle im Fischereisektor effizienter zu gestalten. Wir unterstützen deshalb den Vorschlag zur Einrichtung einer europäischen Fischereiaufsichtsbehörde.

Es gibt aber in der Europäischen Union große Unterschiede zwischen den einzelnen Fischereiregionen. Deshalb meinen wir, dass es sinnvoll wäre, in der Organisationsstruktur der Behörde regionale Unterschiede zu berücksichtigen. Die gemeinsame Fischereipolitik wurde in den letzten Jahren weiterentwickelt, aber auch internationale Verpflichtungen der europäischen Union im Rahmen der Fischerei sind ein wesentlicher Teil dieser Politik. All dies verlangt wirksame, aber auch einheitliche Kontrollverfahren bzw. eine Kontrollkoordination. Die Einrichtung einer europäischen Kontrollbehörde sollte dies garantieren. Ziel muss es sein, zu einer Verbesserung der nationalen Kontrollstrukturen zu kommen, wobei die Mitgliedstaaten auch weiterhin über die Verwendung ihrer Kontrollmittel bestimmen sollten. Wir gehen davon aus, dass mit der Einrichtung von Organisationsstrukturen auf Gemeinschaftsebene bestehende Rechtsvorschriften konsequenter eingehalten werden könnten.

Einige Änderungsanträge der Berichterstatterin werden unserer Meinung nach diesem Anliegen nicht gerecht und gehen zu sehr in die Breite. Die Zuständigkeit der Agentur muss auch weiterhin sichtbar bleiben. Aus diesem Grund sind wir gegen das Einbeziehen der regionalen Beiräte in die Organisationsstruktur. Auch wenn die Berichterstatterin sehr gute Arbeit geleistet hat, können wir Änderungsanträge, die in diese Richtung gehen, nicht unterstützen.

  Booth (IND/DEM), on behalf of the Group. – Mr President, around the world, fish conservation is only effective when it is under national control. I have spoken to dozens of fishermen in Devon and Cornwall who know precisely how to conserve fish stocks, but nobody ever asks for their advice. I suggest that the current common fisheries policy, with its totally unworkable quota system designed by office-bound bureaucrats, should be scrapped immediately and replaced by a new fisheries policy designed by the fishermen themselves.

The problem for Britain has been the strict enforcement of the CFP to the nth degree, first of all by MAFF and then by Defra. One example was their insistence that a fisherman called Ken Bagley – whom I happen to know very well – should rub his thumb on the underbellies of five tonnes of sprats to ensure that there were no immature herrings in the catch. In the UK we say 'it takes a sprat to catch a mackerel'. Perhaps we should be saying 'it takes a sprat to catch a herring'! Little wonder that Britain's GDP for fishing has gone down from GBP 561 million in 1964 to GBP 520 million in 2003, despite inflation. In Norway, which controls its own fisheries policy, the figures have increased from NOK 7.5 billion to NOK 10.1 billion over the same period.

The environmental crisis in the North Sea is man-made. It is a classic stratagem of the European Commission to exploit such a crisis in the cause of closer European integration. This is known as a beneficial crisis. Europe's solution to something which is not working is to put even more Europe into it, thus a new fisheries agency is created, based in Vigo, Spain. Surprise, surprise! In future, British fishing boats will be policed in our own territorial waters by patrol boats operating under the control of this new agency and sent out on the authority of the EU's inspectorate based in Madrid. Poor old Francis Drake must be turning in his grave. Perhaps we should get ready to light the beacons!

(Applause)

  Allister (NI). – Mr President, to believe in a Community fisheries control agency, one has to believe in the common fisheries policy. Northern Ireland's experiences of it have been dire. Courtesy of the CFP, we have seen our fishing fleet drastically reduced by over-regulation and punitive closures. I cannot support the common fisheries policy, and therefore I will not support a Community control agency. In my view, fishing is properly a matter for national control, not EU control. Therefore all inspection mechanisms should be initiated and operated nationally. This agency, alas, is but another part of the empire-building that Brussels so readily takes upon itself.

Faced with the probable reality of the Community fisheries control agency, I will use my vote in this House, as I did in committee, to seek to restrict its ambit and enhance national input.

  Fraga Estévez (PPE-DE). – Señor Comisario, yo, en cambio, sí que apoyo y aplaudo la creación de la Agencia Comunitaria de Control Pesquero y, en este sentido, sólo me queda pedir su entrada en funcionamiento cuanto antes.

Además, las enmiendas introducidas por la Comisión de Pesca mejoran y completan considerablemente tanto la propuesta inicial de la Comisión como el informe de la ponente con respecto a las verdaderas responsabilidades que deben competer a la Agencia y sin menoscabo de las competencias actualmente depositadas en los Estados miembros.

Este informe ratifica mi convicción de que no es posible contar con unos recursos sostenibles y unas prácticas pesqueras saneadas si no se aborda la política de control sin hipocresías y sin desconfianzas y, desgraciadamente, esta propuesta ha vuelto a poner de relieve que algunos de los países que más hablan de control son luego los más recalcitrantes, al rechazar propuestas serias y eficaces.

Esta Agencia es un paso para que estas actitudes queden cada vez más en evidencia y, aunque queda mucho por hacer, en particular, en el camino de la transparencia en los criterios de inspección por parte de los Estados miembros y en la armonización europea sobre legislación y sanciones, contar con ella es la mejor garantía de que esto puede resolverse en un futuro próximo.

La Comisión de Pesca ha mejorado también el tratamiento que la propuesta daba al sector y, ahí, señor Comisario, no estoy de acuerdo con que la Comisión no acepte las propuestas, porque al sector se le dota de voz auténtica y representatividad en una materia que tanto le afecta y en la que resultaría descabellado tenerle en contra y se han incrementado las responsabilidades de la Agencia para intentar que la Comisión se tome de una vez en serio sus responsabilidades en materia de pesca ilegal no declarada y no reglamentada.

Quiero reconocer también el trabajo de la ponente por sus esfuerzos para encontrar vías de compromiso, y quiero terminar expresando mi satisfacción por que esta Agencia tenga su sede en España, en una ciudad tan emblemática para la pesca mundial como es la ciudad de Vigo.

  Miguélez Ramos (PSE). – Señor Presidente, entre la larga lista de enmiendas que nos ha relatado el Comisario espero que figure la que fija la sede en Vigo, ya que una de las personas que presentó esta sede es ésta que les habla.

Señor Comisario, creo que el papel de la Comisión de Pesca ha quedado muy en evidencia en lo que se refiere al trabajo relativo a este informe, tanto el de la ponente, la señora Attwooll, que se ha esforzado muchísimo y ha hecho un trabajo encomiable desde mi punto de vista y, desde luego, desde un punto de vista, yo lo sé, absolutamente europeísta, como el de los y las que hemos tratado de enmendar con la mejor voluntad su informe desde dos puntos de vista.

Nuestra comisión ha trabajado, por un lado, con rapidez, para que la Agencia se constituya cuanto antes y cuanto antes se ponga a funcionar y, además, intentando mejorar el texto de la propuesta de la Comisión, porque es verdad que siempre hemos opinado que la propuesta inicial, que no era suya aunque sí era de la Comisión Europea, era demasiado modesta y en ese sentido han ido nuestras enmiendas.

Es verdad que esta Agencia es la primera que se crea con cometidos exclusivamente pesqueros y, en ese sentido nos hemos mirado, señor Comisario, en el espejo de otras agencias que quizá nacieron también con una vocación modesta pero, sin embargo, vieron en un corto espacio de tiempo cómo se les exigían cometidos más y más amplios. Estoy pensando, por ejemplo, en la Agencia Europea de Seguridad Marítima.

La ampliación de sus cometidos ayudaría, señor Comisario, y no lo olvide usted, a hacerla más querida por parte del sector pesquero. Porque es verdad que la propuesta para crearla parte de los debates de la reforma de la política pesquera común como un método para mejorar la coordinación entre Estados miembros en unos aspectos muy concretos de vigilancia y control, pero tampoco deja de ser verdad que nosotros lo que intentamos es ampliar esas competencias para que, además, puedan recibir los Estados miembros y la Comisión asistencia técnica y científica para ayudarles en la correcta aplicación de las normas de la política pesquera común.

  Stevenson (PPE-DE). – Mr President, I am sure that by now Commissioner Borg will have come to recognise the uncertain pleasure of addressing an empty House on the subject of fisheries late on a Tuesday evening, but at least he has the privilege of talking for more than two minutes. It was also refreshing to hear Commissioner Borg say that he could accept almost half of the committee's amendments. That must be without precedent in the last decade of statements from fisheries Commissioners.

My party, the UK Conservative Party, has a manifesto commitment to withdrawing Britain from the CFP and restoring fisheries management to national and local control. Nevertheless, I recognise that even in circumstances in which Britain is no longer a participating member of the CFP, we will still have many vessels fishing outwith the UK 200-mile limit and in EU and international waters. In these circumstances, and accepting that this proposal is a fait accompli, it is therefore important that we support a workable proposal for the creation of an EU fisheries control agency. I would like to congratulate Mrs Attwooll on the great work she has done on this report.

There is no doubt that the different approach to fisheries control in different Member States has caused widespread ill-feeling in the past. I have often heard fishermen in Scotland saying that fishermen in Spain get off far too lightly. Then you go to Spain and hear fishermen there saying that fishermen in Scotland get off too lightly, so we clearly need a level playing field.

There is also a need for the even-handed application of the rules. The Commission's proposals seek to achieve that objective. I believe, however, that we should try not to gild the lily by embellishing the Commission's plans with amendments which vest even more power in the new agency. On that basis, I am alarmed that the Commission has rejected the consultation of regional advisory councils, which form a very important pillar in CFP reform and give meaningful stakeholder involvement to fishermen, scientists and others involved in the industry. I hope the Commission will reconsider that.

  Casaca (PSE). – Senhor Presidente, Senhor Comissário Borg, a nossa relatora Elspeth Attwooll, também eu me quero juntar às palavras daqueles que já a felicitaram pelo excelente trabalho. Temos, efectivamente, como já foi afirmado pelo nosso colega Kindermann, algumas divergências de opinião, mas não há dúvida de que se trata de um trabalho de alta qualidade que tem que ser aqui relevado.

Gostaria de começar por lembrar que existem hoje meios electrónicos que permitem controlar de forma eficaz a totalidade da frota comunitária e também dar rapidamente acesso a dados de extrema importância científica para a manutenção de uma pesca sustentável. É exactamente por esta razão que para mim é absolutamente incompreensível que tenhamos, por um lado, uma competência exclusiva que foi justamente classificada como anómala e injustificada pela nossa Comissão das Pescas, ao mesmo tempo que temos uma ausência de exercício de qualquer competência concreta, nomeadamente onde ela é mais necessária e seria mais eficaz por parte da Comunidade, que é neste domínio do controlo à distância.

Esta proposta levanta-me, portanto, as seguintes reflexões. Em primeiro lugar, é obviamente de saudar, como já aqui foi dito por vários dos nossos colegas, mas é de saudar numa perspectiva operacional de que ela venha a ser um instrumento operacional e não apenas mais uma fábrica de papel e de mecanismo giratório burocrático que nada resolve e nada faz. A segunda grande preocupação é que esta agência não sirva para que as políticas comunitárias sejam entregues aos jogos de interesse e de forças em presença, porque nessas circunstâncias são normalmente as regiões mais pequenas que perdem de uma maneira mais clara, bem como a própria pesca sustentável.

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – Señor Presidente, señor Comisario, queridos Colegas, fue el Consejo Europeo de diciembre de 2003 quien, a propuesta del Partido Popular, tomó la iniciativa de crear una Agencia Europea de Pesca. Ha sido una buena idea.

La Comisión Europea presentó una propuesta que era manifiestamente mejorable. Nuestra Comisión de Pesca redactó un proyecto de informe que era, también, manifiestamente mejorable. Por ello, podemos decir que el proyecto que ahora se presenta al Pleno es bastante mejor que los iniciales.

Destacaría como mejoras sustanciales la inclusión del sector con voz y voto, la extensión de las competencias a la pesca IUU y la inclusión de las tareas de formación.

Lamento, de todas formas, que solamente se hayan incluido entre las competencias las de investigar y desarrollar soluciones técnicas en relación con el control e inspección, y que el Grupo Socialista se haya opuesto a nuestras enmiendas para dotar a la Agencia de verdaderas competencias en materia de investigación científica pesquera que pudieran contribuir a mejorar los informes en los que se basa la Comisión para hacer sus propuestas legislativas sobre medidas técnicas, conservación de recursos, TACs y cuotas, pues ello haría que la Agencia y sus técnicos participasen más activamente en la política pesquera común dotándola así de mayor credibilidad para el propio sector pesquero.

La Agencia salió reforzada de la reunión de la Comisión de Pesca y espero que lo salga mañana del Pleno, aunque no como a mí me hubiera gustado. Confío en que el Consejo pueda mejorar la situación.

  Stihler (PSE). – Mr President, I am sure we can all agree that the establishment of a Community fisheries control agency should be welcomed in principle. We hear a lot about the importance of having a level playing field for the application of rules under the common fisheries policy. The creation of the agency in Vigo has the potential to help create more uniform, more effective control and inspection procedures and so increase compliance. It might also reduce overall expenditure on control and inspection measures.

A feasibility study published after the drafting of the regulation suggested that such potential will only be fulfilled if certain organisational and operational criteria are met. This led the rapporteur, Mrs Attwooll, to propose a number of amendments clarifying the text. Many members of the Committee on Fisheries argued that the rapporteur's amendments watered down the role of the agency. I disagreed with this and supported the draft report in committee. The draft report seemed, to me, to clarify the role and responsibility of the Member States, the Commission and the agency and to improve regional involvement.

Joint deployment plans, involving a pooling by Member States of their inspection and control resources are crucial to the success of the agency's work. The amendment retabled by the rapporteur aimed to make sure that the role of the agency as a facilitator is clear.

I have consistently supported a meaningful role for regional advisory councils in fisheries management. For this reason I believe it would also be appropriate for RACs to be consulted during the drafting of joint deployment plans. That would help ensure compliance.

Information about the activities of the agency should be widely circulated and an annual assessment given to the European Parliament, the Commission, the Member States, the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture and the regional advisory councils. I have had some differences with PSE Group colleagues in defining the role of the agency, but I can certainly join with them in welcoming its creation and looking forward to more effective compliance in our fisheries.

  Borg, Member of the Commission. Mr President, in my concluding remarks I shall try to reply very briefly to all the speeches made.

In reply to the rapporteur, Mrs Attwooll, I repeat that, with regard to illegal, unregulated and unreported fishing, it is important to have these in the work programme, but the Commission does not agree that they should be indicated as a priority task since priorities can change and, therefore, it would be an unnecessary curtailment of the priorities with regard to the agency's functions.

As regards the agency having the remit to set up a training centre: again, the Commission does not believe that this function should be centralised in the hands of the agency, but that there should be flexibility and it should be retained as it is. We consider the changes to the wording – I am referring here to Amendments 36, 38, 39, 40 and 41, from 'preparing', for example, to 'drafting', working 'through its executive director' or the need for 'the endorsement of Member States' and the change from 'instructions' to 'operational guidance' – as a weakening of the text, in spite of the good intentions of Mrs Attwooll. Accepting Amendment 39, for example, would lead to an intergovernmental process.

Let me turn to the comments made by Mr Maat. The five-year period is necessary as the Commission considers that three years is too short a period in which to carry out the necessary evaluation. On the lack of trust between representatives of the fishery industry and the Commission, I would like to say here that the Fisheries Control Agency is a start. As regards the composition of the administrative board and its functions – here we are speaking of control and not simple administration – the fishing industry is a stakeholder and, therefore, giving it voting rights would make it, so to speak, judex in causa propria.

With regard to the comment made by Mr Kindermann– if I understood him correctly – that the competence of the agency must remain clear and that, therefore, RACs should not be included, the Commission agrees with this position.

As regards the comments made by Mr Booth and Mr Allister with regard to the present CFP, that it should be scrapped and that the new policy designed by fishermen , in other words, the nationalisation of the fisheries policy: my own comment is that this is a much wider debate and, therefore, goes beyond the scope of this proposal. Mr Allister again made the same comments as Mr Booth.

As regards the comments by Mrs Fraga Estévez and Mrs Miguélez Ramos that the amendments improved the thrust of the proposal: a number of them do, as I said, and in fact we were in a position to accept over half of them. As regards the others, the Commission's view is that they do not, because they tend to go beyond the scope of the proposal and of the agency, or else destroy the necessary balance of the control mechanism.

As regards the points regarding the industry, again I refer to what I have just said with regard to the comments made by Mr Maat.

Concerning Mr Stevenson, who is willing to support a workable proposal, the Commission, with the amendments accepted by it, attains exactly this. The Commission rejects obligatory consultation of RACs because the RACs have, so far at least, an advisory and not a management role.

As regards Mr Casaca's point that this has to be a real control agency and not another bureaucracy: the Commission agrees, and the proposal tries to give an effective role to the agency.

Mr Varela Suanzes-Carpegna said that a list of competences is not enough: this is noted. At this juncture I can say that not mentioning a specific technological development, for example, that could be used for control purposes does not mean that such would not be possible.

With regard to Mrs Stihler's point on the watering down or otherwise, I can only repeat what I said to Mrs Attwooll. As regards the RACs, I would not exclude voluntary consultation of RACs and redrafting the deployment plans, but I would not advise an obligatory inclusion of consultation of RACs, at least at this juncture.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.

21. Połowy przypadkowe (rybołówstwo)

  Le Président. – Enfin, l'ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0005/2005 - B6-0010/2005) concernant le plan d'action international sur la réduction des prises accessoires.

  Morillon (ALDE). – Monsieur le Commissaire, le débat qui vient de s'achever vous a montré combien mes collègues et moi-même sommes attachés à cette notion de crédibilité de la politique commune de la pêche, soit pour la renforcer soit – pour certains de mes collègues – pour au contraire la contester.

Dans cette contestation à l'égard de la justification d'une politique commune de la pêche, un des arguments qui nous sont le plus fréquemment opposés concerne la masse de rejets que la réglementation en cours amène nos pêcheurs à effectuer, rejets de poissons qui, la plupart du temps, ne survivront de toute façon pas à leur capture. Ce problème préoccupe notre commission depuis des années, vous le savez bien, et il a amené votre Commission, en accord avec la nôtre, à susciter la mise en œuvre de quelques centaines de projets d'études destinés à trouver si possible une solution. C'est la raison pour laquelle je vous ai adressé cette question orale au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider. Il s'agit en effet – et je reprends le texte de cette question – d'un enjeu global et de l'un des principaux problèmes de la pêche, pour lequel il n'existe, à l'heure actuelle, aucun plan international d'action, que ce soit de la FAO ou de quiconque.

L'adoption d'un plan international sur la réduction des prises accessoires s'impose de toute urgence et pourrait jouer un rôle capital dans la réduction des prises accessoires à l'échelle internationale. Bon nombre de scientifiques et d'organisations non gouvernementales de premier plan, spécialistes du milieu maritime, plaident en faveur de l'adoption d'un tel plan sur la réduction. D'ailleurs, plusieurs États membres de la FAO se sont déjà engagés à soutenir une telle proposition lors de la prochaine réunion du comité des pêches de la FAO qui aura lieu en mars prochain. Aucune nation ne s'est pour l'instant engagée à prendre l'initiative d'une telle proposition.

Étant donné que l'Union européenne est une puissance de pêche de premier plan, la Commission européenne est-elle diposée à prendre l'initiative en proposant un plan d'action international sur la réduction des prises accessoires? La Commission est-elle consciente du fait que, si un plan d'action international n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la FAO en 2005, il faudra attendre la prochaine session en 2007? Merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir accepté de venir répondre à cette question et aux questions complémentaires qui vous seront posées par mes collègues.

  Borg, Member of the Commission. I thank Chairman Morillon and the Fisheries Committee for bringing this matter up for debate. It is fitting that we have an exchange of views in Plenary in advance of the opening of the FAO Committee on Fisheries, which is meeting on 7 March. I note that this issue has already been raised in the question submitted by Mrs Attwooll and Mr Davies on behalf of the ALDE Group, to which a written response has been provided, and that I have had the opportunity of replying to a recent letter from Mrs Attwooll in the same vein.

I would like to reiterate that I share your concerns on the severity of the by-catch problem and on the need to take action, both at Community and international level, to address it. There is already a considerable acquis on specific by-catch issues dealt with in various international agreements and other instruments, including standing international action plans. The Community contribute