Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 13 avril 2005 - Strasbourg

2. Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)

  Le Président.  - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22 et 23 mars 2005).

Le président en exercice du Conseil, M. Juncker, prendra la parole au nom du Conseil.

  Juncker, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs, le 12 janvier, dans cet hémicycle, je vous avais présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise pour les six mois à venir.

Aujourd’hui, ainsi que le veut la tradition, je vous présenterai, brièvement, les résultats du récent Conseil européen. Brièvement parce que, vu l’écrasante présence des membres du Parlement, le débat risque de ne pas être nourri. Donc je ne le nourrirai pas, sauf pour vous dire que nous nous sommes mis d’accord sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance après d’âpres débats, après des échanges mâles et virils, même si des voix féminines se sont fait entendre dans ce houleux débat. Le résultat auquel nous sommes parvenus est un résultat équilibré puisqu’il donne toute l’importance qui lui revient à la stabilité et puisqu’il fait tout pour ne pas gêner, en appliquant les règles de stabilité, les possibilités de croissance qu’il y a et qu’il doit y avoir en Europe. Pour ce faire, nous n’avons pas touché aux principes fondamentaux du pacte mais nous avons étoffé sa grille de lecture puisque, dorénavant, le pacte de stabilité et de croissance s’appliquera à toutes les étapes du cycle économique, et de façon différenciée.

Cette réforme, à laquelle nous avons abouti, est le fruit d’une excellente coopération - je tiens à le souligner ici - entre la Commission et le Conseil, plus précisément entre la Présidence de la Commission et la Présidence du Conseil, entre le commissaire aux affaires monétaires et le président du Conseil des ministres des finances. Ce fut pour moi un réel plaisir de pouvoir travailler mano in mano avec la Commission.

Tout a été dit au sujet de la réforme du pacte et beaucoup de ce qui a été dit frise le mensonge. Ceux qui disent qu’après la réforme du pacte, tous les déficits seront permis, ceux qui prétendent que, dorénavant, le message est lancé que l’Europe peut évoluer vers les terres infructueuses de l’endettement à gogo se trompent lourdement. Ni les règles de base du traité ni celles du pacte n’ont été changées. Les critères des 3% et des 60% demeurent la pierre angulaire d’un système qui continuera à être basé sur des règles claires et sur des règles de droit évidentes.

Je voudrais redire ici que dès que nous constaterons un dépassement de la valeur des 3%, la Commission rédigera un rapport et l’État membre concerné sera placé sous surveillance rapprochée. Je veux dire ici que, comme ce fut toujours le cas, le dépassement de la valeur de référence, donc des 3%, n’entraîne pas automatiquement le lancement de la procédure d’infraction. Certains font comme si cela était une innovation, c’est qu’ils connaissent mal le traité de Maastricht qui prévoit, depuis 1992, cette règle. Les droits de la Commission n’ont pas été amoindris, mais les droits de la Commission ont été renforcés à l’occasion de la réforme du pacte. Par conséquent, il s’agira maintenant, non pas d’être sérieusement concernés, mais de veiller sérieusement à ce que les nouvelles règles s’appliquent de façon logique et nous ferons tout pour prouver, au cours des prochains mois et à l’occasion des décisions que nous aurons à prendre, que le pacte n’est pas mort mais qu’il continue à être appliqué et à être applicable.

Le deuxième point qui figurait à l’ordre du jour du Conseil européen de Bruxelles était le bilan intérimaire de la stratégie de Lisbonne. Vous vous rappellerez que, lors de notre débat du 12 janvier, l’inquiétude fut grande de voir le Conseil détricoter l’équilibre fondamental de la stratégie de Lisbonne. Après la présentation par la Commission de sa communication sur la stratégie de Lisbonne le 2 février et après la communication de la Commission sur l’agenda social, Commission et Conseil - là encore agissant ensemble - ont réussi à maintenir l’équilibre de base de la stratégie de Lisbonne. Bien sûr, nous avons recentré la stratégie de Lisbonne en la concentrant sur la croissance et sur la compétitivité, mais nous n’en avons pas pour autant abandonné les dimensions sociale et environnementale.

Comme il y a plusieurs mois, je me dois de constater que les Européens ne savent toujours pas lire l’importance de la stratégie de Lisbonne, parce que nous parlons de compétitivité, de productivité, de croissance et que ce sont des concepts et des expressions qui ne parlent pas au cœur des Européens. En fait, ce que les Européens veulent c’est du travail, c’est de pouvoir créer une entreprise, de trouver les financements y afférents, d’avoir à leur disposition des marchés ouverts, des systèmes de communication et de transport performants. Ils voudraient pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, pouvoir rester en phase avec les nouvelles technologies et la planète Internet. Ils veulent pouvoir disposer d’une bonne éducation pour leurs enfants; ils veulent avoir à leur disposition des services d’intérêt général et des services publics performants; ils veulent avoir des pensions décentes; ils veulent pouvoir évoluer dans un environnement sain. C’est à tout cela que tend la stratégie de Lisbonne et pour accréditer l’idée que les gouvernements et la Commission devront dorénavant être plus proactifs et plus conséquents dans leur façon d’appliquer les décisions relevant de la stratégie de Lisbonne, nous avons regroupé les démarches à entreprendre autour de trois axes concentrés sur dix domaines et illustrés dans cent mesures individuelles.

Les acteurs de la stratégie de Lisbonne sont nombreux: il y a la Commission; il y a le Parlement européen; il y a les parlements nationaux; il y a les gouvernements nationaux; il y a les autorités locales et régionales. Toutes ces autorités et toutes ces instances doivent pouvoir mieux s’approprier la stratégie de Lisbonne. Je le dis surtout pour les gouvernements nationaux, auxquels, du fait qu’ils sont redevables devant leurs parlements nationaux et devant l’opinion publique européenne, incombe la responsabilité de tout faire pour donner toute son importance aux différents éléments relevant de la stratégie de Lisbonne.

Je dirai un mot sur la directive qui porte le nom d’un ancien commissaire. Le 12 janvier, je vous avais dit que la Présidence dirait oui à l’ouverture des marchés de services et non au dumping social, et qu’elle voudrait voir tous les risques de dumping social être éliminés de cette proposition de directive. C’est ce que le Conseil européen de mars a confirmé, puisqu’il a invité les acteurs de la procédure législative à apporter à la proposition de directive les modifications substantielles nécessaires pour que toutes les exigences du modèle social européen soient respectées.

Sur ce point, comme sur d’autres, je voudrais m’inscrire en faux contre cette impression, voire cette suspicion entretenue par ignorance, qui voudrait faire de l’actuelle Commission le moteur d’une Europe néolibérale. Telle ne fut pas ma perception lorsque j’ai eu à discuter, avec les différents collègues de la Commission, de la directive sur l’ouverture des services notamment. C’est une proposition de directive qui est issue des cogitations de l’ancienne Commission. La nouvelle Commission, ensemble avec les autres institutions européennes, y apportera les changements qu’exige le modèle social européen.

Nous avons, Monsieur le Président, eu l’ambition de tirer au clair un quiproquo qui s’était installé au cours de ces dernières années puisque nous avons voulu démontrer, en faisant ce que nous avons fait, qu’il y a une différence entre la stratégie de développement durable et celle de Lisbonne. Il est faux de prétendre que le développement durable constitue le troisième pilier de la stratégie de Lisbonne, puisque le développement durable est un concept horizontal qui affecte toutes les autres politiques et qui, donc, concerne tout ce qui relève de la stratégie de Lisbonne, tout comme l’environnement, la pêche, l’agriculture, les finances publiques, la sécurité sociale. Le développement durable est donc ce qu’en anglais, on appelle un over arching principle qu’il faudra respecter au niveau de la mise en œuvre de toutes les politiques que l’Union européenne ambitionne. Ainsi la Présidence prendra l’initiative de faire adopter par le Conseil européen de juin une déclaration sur les principes directeurs du développement durable, déclaration qui servira de base au renouvellement de la stratégie de développement durable adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001.

Nous avons examiné, sur la base d’une décision qui fut prise par les ministres de l’environnement, toutes les politiques qu’il faudra avoir à l’esprit lorsqu’il s’agit d’évoquer le sujet du changement climatique. Vous avez pu constater que le Conseil européen s’est félicité de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, et plus particulièrement de sa ratification par la Fédération de Russie. Il faudra maintenant élaborer une stratégie de l’Union à moyen et à long terme pour lutter contre les changements climatiques, une stratégie qui devra être compatible avec l’objectif d’une augmentation de la température mondiale annuelle ne dépassant pas 2 degrés par rapport aux niveaux qui furent ceux de la période préindustrielle. Compte tenu des réductions des émissions requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir. L’Union estime qu’il conviendrait d’envisager, pour le groupe des pays développés, des profils de réduction de l’ordre de 15 à 30% d’ici à 2020, par rapport aux valeurs de référence prévues par Kyoto, et au-delà, dans l’esprit des conclusions du Conseil des ministres de l’environnement, des réductions de l’ordre de 60 à 80% d’ici à 2050.

Nous avons, au cours du Conseil européen de Bruxelles, évoqué un certain nombre de sujets qui ont trait aux relations extérieures. Vous avez noté avec un plaisir à peine contenu ce que nous avons dit au sujet de la réforme des Nations unies. Nous avons saisi l’occasion du Conseil pour revenir sur le douloureux sujet du Liban, un pays qui va de malheurs en malheurs et qui mérite la solidarité des Européens. Par conséquent, nous avons invité la Syrie à mettre en œuvre rapidement les engagements pris pour retirer toutes les troupes et tous les services de renseignements du Liban.

Monsieur le Président, j’aurais voulu être plus complet mais je le serai à la fin du débat, si débat il doit y avoir.

(Applaudissements)

  Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de me trouver ici aujourd’hui pour partager avec vous l’analyse faite par la Commission des conclusions du Conseil européen de printemps et de vous expliquer comment la Commission envisage d’assurer le suivi des décisions importantes qui ont été prises à cette occasion.

Je salue dans une large mesure les conclusions du Conseil de printemps, qui revêtent une importance toute particulière étant donné que ce Conseil a eu lieu à un moment crucial et que l’UE devait démontrer sa capacité à relever les principaux défis socioéconomiques auxquels l’Europe fait face pour l’instant.

Je pense que nous avons relevé ces défis de façon satisfaisante et que la Commission a apporté l’élan et l’orientation politique nécessaires. Je me dois de saisir cette opportunité qui m’est donnée de louer les efforts et aptitudes dont le président Juncker et, plus généralement, la présidence luxembourgeoise, ont fait preuve tout au long de ce processus. À ce stade, je voudrais attirer votre attention sur une idée, en ce qui concerne le Conseil, que je considère essentielle, tant aujourd’hui que pour l’avenir de l’Union: l’idée de convergence entre les principales institutions.

En effet, le premier paragraphe des conclusions est clair quant aux objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009, que j’ai moi-même proposés. Les chefs d’État ou de gouvernement en ont pris acte et se sont félicités de la grande concordance entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur les priorités de l’Union, notamment en ce qui concerne l’activité législative pour les années à venir. C’est cet esprit qui nous aidera à surmonter les difficultés auxquelles l’Union se prépare à faire face à l’avenir.

Sur le plan pratique, je tiens à souligner que les décisions prises lors du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance et sur la relance de la stratégie de Lisbonne permettront aux États membres de redoubler d’efforts pour atteindre le triple objectif au Conseil européen de juin et - espérons-le - conclure un accord sur les futures perspectives financières de l’Union.

(EN) Je voudrais à présent faire quelques remarques plus détaillées sur les trois principaux sujets qui ont été, comme vous le savez, discutés au Conseil européen de printemps.

Premièrement, le pacte de stabilité et de croissance. Comme nous le savons tous, le consensus sur le pacte a volé en éclats en novembre 2003. Un nouveau consensus sur un cadre budgétaire approprié a maintenant été dégagé. La Commission a apporté une très importante contribution à cet effet. Elle a lancé les débats dans son rapport sur les finances publiques de 2004 et, en septembre 2004, elle a adopté une communication sur le renforcement et la clarification du pacte de stabilité et de croissance. Depuis lors, elle a activement contribué au débat sur la réforme du pacte et soutenu la présidence dans ses efforts en vue de trouver un consensus tout en préservant l’essence de notre cadre budgétaire.

L’accord du Conseil européen est un résultat très positif, qui rend au pacte sa crédibilité et préserve les prérogatives de la Commission. Cet accord réitère les principes du Traité. Le déficit budgétaire des États membres ne peut dépasser 3% du PIB et la dette publique reste limitée à 60%. Pour éviter les déficits excessifs, tout dépassement de ces limites ne peut être que temporaire et ne survenir que dans des circonstances exceptionnelles.

Il y a une nouveauté: les États membres sont invités à imposer davantage de discipline. Ils doivent redoubler d’efforts pour réduire les déficits en période de croissance, tandis qu’un degré de flexibilité a été introduit pour les périodes de difficultés économiques.

La Commission entend présenter ses propositions en vue d’amender les règlements concernés avant la fin de ce mois afin que la réforme puisse être achevée d’ici juin. Il y va de l’intérêt de chacun que nous progressions rapidement sur la voie de la réforme du pacte afin d’offrir davantage de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne les finances publiques et les évolutions budgétaires.

Ce calendrier est certes ambitieux, mais il pourra sans nul doute être respecté avec la coopération de tous les acteurs concernés: les États membres, le Parlement européen et la Banque centrale européenne. Je suis sûr que je puis compter sur votre coopération pour atteindre ces objectifs. La Commission fera tout le nécessaire pour garantir la réussite de ce projet conjoint et elle est prête à collaborer étroitement avec vous pour ce faire, comme l’y invite la proposition de résolution commune. Pour être efficace, le pacte doit pouvoir compter sur le soutien politique le plus large possible, raison pour laquelle un large soutien au sein du Parlement est de la plus haute importance.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au rôle très actif de la Présidence, le récent Conseil européen a donné l’impulsion politique nécessaire à l’ambition de Lisbonne. Nous avons remis cette stratégie sur les rails en lui donnant des objectifs clairs - la croissance et l’emploi -, des actions ciblées et efficaces et des instruments simplifiés dans le respect, bien sûr, des objectifs permanents de l’Union, notamment le développement durable. La Commission est extrêmement satisfaite de ce résultat car ses propositions étaient à la base des travaux et des conclusions du Conseil européen.

Personnellement, je me réjouis que les chefs d’État et de gouvernement aient approuvé et validé notre approche de manière aussi unanime. Cela témoigne clairement du rôle d’impulsion que la Commission, soutenue d’ailleurs par le Parlement européen - il importe de rappeler l’importante résolution qu’il a approuvée -, peut jouer à propos d’enjeux qui, reconnaissons-le, relèvent en grande partie de la sphère nationale.

Sur le fond, nos messages sont bien passés. Les discussions entre chefs d’État et de gouvernement ont montré une réelle appropriation de la part des États membres. Faisant suite d’ailleurs au Conseil européen de novembre, lorsqu’on avait discuté du rapport Kok, les États membres ont maintenant décidé de relancer la stratégie de Lisbonne. Il leur faut à présent désigner des coordinateurs nationaux et préparer pour la fin de l’année les programmes de réforme détaillant les mesures à prendre en faveur de la croissance et de l’emploi.

Le recentrage de la stratégie sur la croissance et l’emploi, dans le cadre du développement durable, a été largement soutenu. L’ensemble des moyens nationaux et communautaires dans les trois dimensions - économique, sociale et environnementale - doit être exploité pour atteindre ces objectifs. Le Conseil européen a apporté la clarification nécessaire sur les objectifs de Lisbonne et sur le lien avec la stratégie de développement durable. La nouvelle gouvernance, acceptée comme une amélioration nécessaire à la mise en oeuvre par les États membres, constituait aussi un aspect important parce qu’elle permettait vraiment de tester la crédibilité de la nouvelle stratégie de Lisbonne et de voir si les États membres étaient vraiment disposés à accepter un système renforcé de gouvernance. La réponse a été positive.

Les éléments principaux seront les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux à présenter à la fin de 2005. Pour la Commission, il s’agit maintenant de poursuivre ce travail en confirmant les éléments de suivi du Conseil européen. Je distingue quatre étapes principales pour les prochains mois.

La première étape est l’adoption par la Commission, ce 12 avril, des lignes directrices intégrées que le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla ont présenté dans cette enceinte hier après-midi. Il s’agit d’un exercice important par lequel la Commission confirme le recentrage sur la croissance et l’emploi et donne aux États membres un cadre d’action cohérent et unique pour la préparation de leurs programmes respectifs. Le Conseil européen de juin sera appelé à le valider politiquement.

Notre approche représente une réelle valeur ajoutée, et ce pour trois raisons. D’abord, elle permet un renforcement de la cohérence des actions et des réformes à réaliser au sein du domaine macro- et microéconomique et de l’emploi. Nous apportons une clarification nécessaire au processus de gouvernance économique et nous sauvegardons le nécessaire équilibre entre stratégie opérationnelle et visibilité politique. Ensuite, elle amorce la préparation du premier élément du nouveau cycle de Lisbonne de trois ans. Enfin, elle fournit le cadre politique et stratégique à l’intérieur duquel les États membres doivent bâtir leurs programmes d’action nationaux.

La deuxième étape de ce processus sera la présentation d’un programme communautaire de Lisbonne. Le Conseil européen a souhaité que la Commission présente, comme pendant aux programmes nationaux, un programme communautaire d’action. Ce document, qui devra être préparé pour l’été, reprendra les actions déjà énumérées dans le document qui accompagnait notre communication sur la révision de la stratégie de Lisbonne du 2 février. Par ailleurs, la Commission mettra rapidement en oeuvre ce programme communautaire en présentant les nombreuses initiatives importantes que nous avons identifiées et que le Conseil européen a confirmées: la réforme des aides d’État, l’Institut technologique européen, l’initiative i2010.

La troisième étape sera une communication sous forme de guide méthodologique pour les rapports nationaux. Ainsi, la Commission fournira une orientation en amont pour la préparation des rapports nationaux. La quatrième étape, enfin, sera la préparation et l’analyse des programmes nationaux que nous prévoyons pour le second semestre. Nous avons donc vu et nous pouvons maintenant constater qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une simple déclaration politique, que le Conseil européen a vraiment voulu une nouvelle appropriation de la stratégie de Lisbonne et que nous sommes déjà en train de le faire dans la pratique.

En marge de la discussion sur la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé l’importance d’un marché intérieur des services pour l’objectif central de croissance et d’emploi tout en soulignant que celui-ci doit préserver le modèle social européen. Le Conseil européen a demandé que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif relatif à la directive sur les services pour dégager un large consensus répondant à l’ensemble de ces objectifs. Je tiens encore une fois à souligner, comme je l’avais déjà fait le 2 février, que la Commission pense qu’il est possible de parvenir à ce consensus. Sur ce point, votre Parlement a naturellement un rôle central à jouer.

La troisième question importante de ce Conseil européen, c’était le développement durable. Je me réjouis que les conclusions du Conseil européen de printemps aient permis de confirmer l’importance de la stratégie de développement durable tout en clarifiant que la stratégie de Lisbonne contribue à l’objectif plus large du développement durable.

Dans ce contexte, il est également important de noter que le Conseil européen a pris acte de l’importance de l’enjeu du changement climatique, confirmant notamment que l’augmentation de la température mondiale annuelle ne doit pas dépasser 2 degrés centigrades par rapport à l’époque préindustrielle. Je note d’ailleurs avec satisfaction l’accueil positif de la communication de la Commission: «Vaincre le changement climatique» et l’invitation qui lui a été faite de poursuivre son analyse des avantages et les coûts des stratégies de réduction du CO2. Celle-ci aidera l’Union à élaborer une stratégie à moyen et long terme, orientée vers une réduction des émissions de 15 à 30% à l’échéance 2020 pour les pays industrialisés. La Commission entend poursuivre son action à travers la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique.

Enfin, je me réjouis du fait que le Conseil européen ait donné un signal fort quant à la volonté de l’Union de donner un nouvel élan aux négociations internationales en étudiant les options relatives à un régime après 2012. Le Conseil européen souhaite l’adoption d’une déclaration sur les principes directeurs du développement durable en juin et prévoit d’examiner la révision de la stratégie de développement durable au second semestre de cette année. Dans ce domaine aussi, la Commission fera les propositions appropriées pour y parvenir.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, vous conviendrez avec nous que le résultat du Conseil européen de printemps constitue une excellente base pour oeuvrer vers une relance de l’économie de l’Union dans le cadre plus vaste du développement durable. Mais de nombreux travaux doivent encore être menés à bien pour mettre en oeuvre les orientations et les décisions prises lors du Conseil européen. Ceci demande une mobilisation de toutes les parties concernées, et je peux vous assurer que pour sa part, la Commission est entièrement mobilisée pour fournir sa contribution rapidement. Je compte sur votre participation et votre soutien actif.

Je termine comme j’avais commencé, avec l’idée de convergence entre les institutions, convergence sur les objectifs à moyen terme, et je crois que c’est ce même esprit de convergence, qui était d’ailleurs présent hier quand je me suis adressé à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie, qui doit maintenant s’affirmer dans la période qui vient. Nous avons réussi une importante avancée au Conseil européen de printemps: révision de la stratégie de Lisbonne, révision du pacte de stabilité et de croissance. Il nous faut maintenant réussir les perspectives financières. Pour cela, la coopération entre la Commission et votre Parlement est essentielle, tout comme, bien sûr, le travail effectué en coopération étroite avec le Conseil européen.

(Applaudissements)

  Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite des résultats du Conseil de printemps en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne. Nous estimons que le Conseil a trouvé une façon appropriée d’exprimer sa pensée, tout en se fixant des objectifs ambitieux, mais aussi réalistes.

Tout comme le Conseil et la Commission, nous sommes d’avis que notre objectif doit être d’améliorer la compétitivité de l’Union européenne, que notre objectif doit être de parvenir à plus de croissance, et aussi que nous devons en même temps utiliser cette compétitivité accrue et cette croissance renforcée pour créer plus d’emplois. Ce faisant, la Commission, le Conseil et le Parlement ont pour mission commune de formuler notre législation européenne pour servir cet objectif. Cela s’applique en particulier à toute la législation liée à REACH, autrement dit à la législation sur les produits chimiques, pour laquelle nous avons, le Parlement européen et le Conseil, une énorme tâche législative à accomplir. J’invite la Commission à apporter sa propre contribution à cet égard.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, nous saluons de façon tout à fait explicite la bonne coopération qui prévaut aujourd’hui, non seulement entre la Commission, le Conseil et le Parlement, mais aussi - ce qui est plus important encore - avec les parlements nationaux. Le président de cette Assemblée a suggéré une initiative - à mon sens - très judicieuse, à savoir qu’ici au Parlement européen, nous consultions nos homologues nationaux à propos de la stratégie de Lisbonne. Voilà un point positif pour le sujet qui nous occupe, pour la stratégie de Lisbonne, de même que pour la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et qui devrait servir d’exemple dans d’autres secteurs politiques.

S’agissant de la stabilité de la monnaie européenne, la grande majorité de notre groupe se serait félicitée de notre respect des règles en vigueur jusqu’ici. Nous soulignons avec force que la confiance dans la stabilité de la monnaie européenne est à la base de la confiance des Européens en eux-mêmes et à l’égard du processus d’unification européenne.

Nous devons toutefois reconnaître - et je m’adresse en particulier au président en exercice du Conseil européen, fort de son expérience: je pense qu’il est la seule personne ici présente à avoir été à Maastricht et à avoir signé le Traité - qu’on a veillé au maintien des critères des 3% et 60%. Ainsi, l’interprétation selon laquelle nous pourrions aller jusqu’à 4%, voire au-delà, est absolument fausse. Il ressort explicitement des conclusions que la dette, si elle dépasse 3%, devrait être proche des 3%, et qu’il ne s’agit pas d’une carte blanche ou d’une excuse pour une nouvelle dette sans limite.

Au nom de notre groupe, j’invite la Commission à poursuivre à l’avenir avec détermination son rôle de gardienne du droit et de la stabilité.

En ce qui concerne la Croatie, bien que notre groupe ne pense pas que la Croatie soit traitée équitablement, nous soutenons les efforts déployés, notamment par le président en exercice du Conseil européen, pour garantir qu’en dernière analyse, non seulement la Cour pénale internationale de La Haye décide ou rende une décision préjudicielle sur la question de savoir s’il faut ou non entamer les négociations, mais aussi qu’une commission soit mise sur pied pour étudier la situation en Croatie. Je recommande que nous nous mettions au travail sans délai, de sorte que les négociations avec la Croatie puissent débuter.

Je soutiens avec force ce qui a été dit à propos de Kyoto. Nous nous rallions aux côtés de ceux qui promeuvent de façon résolue la réduction des émissions. Dans notre résolution commune, la résolution de compromis du Parlement, nous prenons également position, dans le paragraphe 35, sur l’embargo sur les armes en ce qui concerne la Chine. Le message que nous envoyons aux chefs d’État ou de gouvernement est que cette Assemblée - et je crois que nous sommes unis à cet égard -, ou du moins notre groupe, refuserait de donner son feu vert à la levée de l’embargo sur les armes, pour des motifs liés aux droits de l’homme, entre autres.

(Applaudissements)

La priorité numéro un dans les semaines à venir est d’adopter la Constitution européenne. Nous invitons toutes les personnes impliquées à apporter leur contribution, de façon à ce que nous parvenions à une majorité dans les référendums en France et aux Pays-Bas, et de façon à ce que nous disposions d’une bonne base pour tous les référendums à venir, car la Constitution est la priorité numéro un et nous avons besoin de la Constitution européenne pour l’avenir de l’Europe.

(Applaudissements)

  Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorable Assemblée vide, c’est avec émoi que j’ai écouté M. Poettering. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous étions très curieux d’entendre comment il affrontait le fait qu’une série de chefs de gouvernement démocrates-chrétiens avaient une opinion différente de l’écrasante majorité au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de cette Assemblée. Il a débité des phrases relativement élégantes en vue de dissimuler cette division au sein de la famille de partis conservateurs, entre le bloc du groupe parlementaire, qui est lui-même très hétérogène plutôt qu’homogène, et les chefs de gouvernement.

De quoi s’agit-il? M. Poettering a commencé par Lisbonne et a salué avec emphase la stratégie de Lisbonne. Sur ce point, nous sommes absolument d’accord. Il a eu raison de dire - tout comme le président de la Commission et le président en exercice du Conseil - que des signes avaient été donnés à l’occasion de ce sommet à propos de Lisbonne et de la réalisation des objectifs de Lisbonne. C’est aussi ce que nous espérions, et c’est la bonne nouvelle de ce sommet. C’est ce qui nous encourage. Sur ce point, nous sommes absolument d’accord.

Ce ne sera que dans la combinaison de la réforme du pacte de stabilité - et la nécessité d’une flexibilité accrue qu’elle signifie aussi pour les gouvernements nationaux - et des objectifs fixés dans le processus de Lisbonne que ce sommet et ses conclusions seront pleinement compris, Monsieur Poettering, car ceux qui souhaitent investir et devraient investir dans les objectifs de Lisbonne doivent également être en mesure d’investir dans ces objectifs en tant qu’États.

C’est dans la combinaison des instruments nécessaires pour renforcer la flexibilité que renferme désormais ce pacte et des objectifs du processus de Lisbonne, tels que décrits, que réside l’attrait particulier du résultat de ce sommet. C’est la raison pour laquelle le groupe PSE peut saluer avec force ces résultats. C’est également ce qu’exprime notre résolution aujourd’hui, que nous adopterons à une large majorité. Je suppose que les sceptiques du groupe PPE-DE accepteront maintenant la formulation à propos du pacte de stabilité et de croissance, pratiquement identique à celle que nous réclamions avant le sommet. Nous espérons qu’ils le feront et qu’ils en retireront un plaisir tout particulier.

C’est avec la même attention que je vous ai écouté, Monsieur Poettering, vous déclarer favorable à ce que les négociations avec la Croatie débutent sans tarder - et je comprends tout à fait pourquoi. Cette après-midi, nous verrons bien dans quelle mesure on peut se fier aux déclarations du groupe PPE-DE lorsqu’il s’agira de tirer des conclusions lors des négociations d’adhésion. Si toutefois ceux qui, en Croatie, placent leurs espoirs dans vos déclarations sont éventuellement traités cette après-midi de la même façon que la Bulgarie et la Roumanie, nous devrions alors les prévenir à Zagreb qu’ils feraient mieux de s’entretenir encore avec M. Poettering.

(Applaudissements)

Le groupe PSE se réjouit grandement du fait que les conclusions du Conseil sont particulièrement encourageantes dans un autre domaine. Ces dernières années, s’agissant du rôle de l’Europe dans le monde, nous avons mis l’accent, en tant que sociaux démocrates - dans nos exigences -, sur le développement durable et le changement climatique. Les résolutions à présent adoptées - le président de la Commission vient encore d’y faire référence - indiquent la voie à suivre. Nous devons dire aux citoyens - je fais ici référence à vos remarques pertinentes sur le référendum français - qu’aucun pays au monde et aucun pays européen, pas même un pays fortement industrialisé, ne sera capable de relever seul les défis du XXIe siècle. Pour l’Europe, cela veut dire dans la seule Communauté: dans la communauté économique, monétaire et sociale et dans la communauté que l’Europe peut développer en tant que force, en tant que communauté pour le développement durable et en vue de réduire les risques environnementaux. Ces défis sont d’envergure mondiale et ni la France, ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni, ni la Belgique, ni le Portugal ne peuvent les relever seuls. Contrer ces risques est une tâche pour l’Europe en tant que continent et pour l’UE en tant que forme d’organisation politique de ce continent. Tel est l’un des messages de ce sommet de printemps qu’il ne faut pas sous-estimer. Les sociaux démocrates de cette Assemblée en sont reconnaissants et c’est pourquoi nous pouvons soutenir notre proposition de résolution dans l’espoir qu’elle recevra un large soutien, en toute conscience, de la part tant du groupe PPE-DE que du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

(Applaudissements)

  Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il semble que ce soit souvent aux petits États membres qu’il revient de dépêtrer l’Europe des problèmes créés par leurs partenaires plus grands. Monsieur Juncker, je crains que vous ne soyez une fois de plus la victime des grandes espérances. L’Union européenne est confrontée aujourd’hui à des défis majeurs qui mettront à l’épreuve non seulement sa capacité à répondre aux espoirs et aux besoins de ses citoyens, mais aussi sa capacité à rester unie.

Le défi dont s’est occupé le Conseil européen est celui qui consiste à redynamiser notre potentiel de croissance économique. Notre économie cale depuis le lancement, en 2000, de la stratégie de Lisbonne. On dirait presque qu’un bogue du millénaire de taille continentale a infecté notre compétitivité et diminue notre détermination à prendre des décisions difficiles.

Le sommet était annoncé comme une relance de l’agenda décennal de Lisbonne, mais il a laissé aux libéraux et aux démocrates l’impression que les dirigeants européens sont pris de somnambulisme. Les nobles paroles des conclusions du Conseil ne s’appuient pas sur la dignité d’une pensée disciplinée. Le texte est plein de rhétorique, mais prévoit peu d’actions. Les appels aux initiatives en vue de créer de nouveaux facteurs compétitifs, d’offrir aux consommateurs de nouveaux produits et services et de faire acquérir de nouvelles compétences aux travailleurs sont, paradoxalement, assortis d’un appel exhortant la Commission à récrire un morceau fondamental de la législation sur le marché intérieur permettant la croissance dans le secteur des services. Le projet de directive sur les services peut être amélioré, mais cette tâche sera confiée aux soins jaloux du Parlement et du conseil sectoriel concerné plutôt qu’aux chefs d’État parlant pour la galerie et se pliant à des sentiments nationalistes.

Bien que les conclusions du Conseil européen soulignent que les perspectives financières devront doter l’Union des moyens adéquats pour mener à bien ses engagements politiques, au rang desquels les priorités de Lisbonne, les États membres n’en réclament pas moins dans la foulée un budget restrictif, tout en ficelant les dépenses extérieures pour sept ans un peu plus loin.

Les libéraux et les démocrates de cette Assemblée ne partagent pas l’enthousiasme de M. Barroso pour le sommet de printemps. Monsieur Juncker, bravo à votre présidence pour cette «mission impossible»: votre légendaire capacité à dégager des compromis a sauvé la mise au pacte de stabilité et de croissance. Mais sa formulation lâche et flottante et ses clauses de sortie font trembler les économistes orthodoxes, et le recours que fait M. Berlusconi à sa flexibilité récente pour offrir des réductions d’impôt avant les élections législatives témoigne du mépris avec lequel les dirigeants irresponsables traiteront leurs partenaires de la zone euro.

Qu’est-il advenu de la capacité de direction européenne? Où est le sentiment d’un objectif commun? Faut-il réellement s’étonner que les citoyens français ou britanniques fassent preuve de si peu d’enthousiasme pour un nouveau traité, quand deux de nos plus anciens dirigeants en poste ont lamentablement échoué dans leurs tentatives d’expliquer et de justifier l’Union à leurs compatriotes? La vacance de cette capacité de direction aux niveaux national et européen menace de faire dérailler non seulement le traité constitutionnel, mais tout le projet. Si la Constitution n’est pas ratifiée, la faute sera avec raison attribuée aux dirigeants qui sacrifient l’unité européenne à long terme au profit d’une popularité nationale à brève échéance.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, force m’est de conclure que votre parti populaire européen fait faux bond à notre Union. Vous n’avez pas mis à profit votre majorité au Conseil pour élaborer une stratégie économique cohérente chez vous. Vous êtes incapable de mobiliser vos troupes pour honorer notre engagement à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, sans parler de leur attitude vis-à-vis de la Croatie, que l’on vient de nous décrire. Nous sommes humiliés à l’étranger lorsque notre Union fait fi - par opportunisme - de ses scrupules afin d’offrir aux régimes totalitaires de Russie et de Chine un traitement commercial préférentiel, lorsque nous restons aveugles à tant de souffrances au Soudan, lorsque nous gardons le silence face aux réactions excessives des États-Unis, qui emprisonnent nos concitoyens sans raison et ferment l’espace aérien à nos compagnies aériennes. Dans de telles conditions, l’Union européenne fait du tort à ses citoyens. L’Europe nécessite et mérite mieux.

(Applaudissements)

  Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour une fois, les conclusions du Conseil européen sont aussi porteuses de bonnes nouvelles pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Ce n’est pas souvent le cas et peut-être est-ce pour cela que le président Barroso a dit que les Verts étaient en dehors du système ou contre le système. Je ne suis pas de cet avis et j’espère mettre à profit les années et les mois qu’il nous reste avant la fin de cette législature pour le faire changer d’avis.

Si je dis cela, c’est aussi parce que nous sommes particulièrement déçus de constater que la Commission a mis un frein précisément sur les quatre points que, dans ce sommet, nous considérions comme plutôt positifs, et ce parce qu’elle avait adopté une position différente. Ces points sont les suivants: la réforme du pacte de stabilité, des objectifs concrets pour le protocole de Kyoto, que la Commission a malheureusement décidé de ne pas mentionner, le rééquilibrage de la stratégie de Lisbonne en termes de durabilité environnementale et sociale, quoique de façon encore vague et imprécise, ainsi qu’une sorte de nouvelle compréhension de la réalité en ce qui concerne la directive Bolkestein - bien qu’il soit très difficile d’admettre, même ici au Parlement, qu’une directive sur les services d’intérêt général doive être établie avant que la directive Bolkestein soit adoptée.

Même nous, nous pensons que la réforme du pacte de stabilité est une bonne chose et qu’il est désormais bien plus apte à prendre en considération la situation économique générale et les situations nationales spécifiques. Bien sûr, ces aspects positifs sont fortement ternis par le fait que les règles sur la qualité des dépenses restent trop vagues. Par exemple, choisir d’investir jusqu’à 700 millions d’euros par an dans la construction du réacteur thermonucléaire expérimental international alors que même les plus optimistes ne s’attendent pas à ce qu’il puisse être utilisé avant 2050 - si jamais il peut l’être - revient à ignorer la nécessité urgente de mettre en œuvre le protocole de Kyoto ou les formes potentielles d’énergie renouvelable et à ne pas investir dans ce dernier secteur. Nous considérons qu’il s’agit là d’une grave erreur.

Qui plus est, nous devons malheureusement reconnaître que lors du Conseil européen, il n’a en rien été tenu compte qu’un environnement macroéconomique sain doit inclure une réforme fiscale, de telle sorte que la charge fiscale qui pèse aujourd’hui sur l’emploi soit transférée sur la dégradation environnementale, contribuant ainsi à rendre l’emploi régulier plus attrayant. C’est ce que Jacques Delors disait en 1992 et aucun progrès n’a été fait depuis lors.

Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Commissaire Verheugen, je pense que nous devons vraiment tirer les enseignements du triste scénario de l’économie italienne et de son gouvernement, arrivé au pouvoir en promettant un nouveau miracle économique grâce à une réduction des taxes et des normes environnementales. Or, ce pays est aujourd’hui le dernier en termes de croissance et de compétitivité en Europe. Monsieur le Président Barroso, nous pensons que l’Union européenne doit se faire voir et se faire entendre, en partie pour remporter le référendum sur la Constitution en France et pour convaincre les citoyens que la valeur ajoutée européenne existe bel et bien, de telle sorte que l’initiative de la Commission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne puisse déboucher sur une nouvelle réglementation. Le fait que la Commission se contente de jouer un rôle de coordinatrice ne nous satisfait pas. Nous pensons que cela ne suffit pas, parce que cela signifie que pour les électeurs français et autres, le seul message envoyé par l’Europe est celui de la directive Bolkestein, de la brevetabilité des logiciels et des politiques de laisser-faire dans les domaines économiques et sociaux.

Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous estimons qu’il nous faut prendre une direction différente et, surtout, nous invitons la présidence et le président Barroso à être plus attentifs à ce que nous - et aussi la Commission - appelons «la révolution de l’éco-efficacité». Les industries et les sociétés de cette éco-efficacité croissent à une allure de 5% par an pour l’instant, et nous estimons que nous devrions investir bien davantage dans ce secteur et le prendre plus au sérieux. Pour terminer, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Watson, à une exception près: mon groupe et moi-même ne pensons pas que se précipiter et lutter le dos au mur pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nous aidera à convaincre les Bulgares, les Roumains ou les Européens de la faisabilité de ce projet.

  Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la récente révision à la baisse des prévisions de croissance annoncée par la Commission et la capitulation que cela implique à la lumière des taux de croissance déjà faibles enregistrés en 2004 montrent que la politique budgétaire et monétaire restrictive à l’échelon tant européen que national a inhibé la demande interne, les investissements publics et la reprise économique.

Cela a eu des répercussions négatives sur l’emploi, la pauvreté, l’exclusion sociale et l’approfondissement des inégalités sociales et territoriales, supportées par les 20 millions de chômeurs et les quelque 70 millions de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que les grandes entreprises au sein de l’UE ont vu leurs profits s’accroître de 78% en 2004 et que la part des profits par rapport au PIB dans la zone euro se rapproche actuellement du record atteint en l’espace de 25 ans.

Dans ce contexte, comment peut-on accepter la soi-disant relance de la stratégie de Lisbonne, quand elle repose sur la compétitivité et sur la création d’une main-d’œuvre plus attrayante pour les entreprises, quand elle met l’accent sur une libéralisation accrue dans des domaines tels que les services, sur une plus grande flexibilité des marchés, sur la réduction des droits des travailleurs, sur l’augmentation du nombre de secteurs où les salaires sont bas, quand elle cherche à maintenir des propositions de directive sur l’organisation du temps de travail et sur la création d’un marché intérieur pour les services? Nous ne l’acceptons pas.

Comment peut-on accepter le fait que les conclusions du Conseil ne fassent que vaguement référence à l’inclusion sociale et ne mentionnent que les enfants victimes de la pauvreté, sans avancer un programme intégré et à multiples facettes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale? Comment peut-on accepter que, malgré la révision annoncée du pacte de stabilité et de croissance, l’accent reste mis sur la réalisation d’objectifs restrictifs, quoique quelque peu flexibles, tout en accordant la priorité au démantèlement de la sécurité sociale publique et universelle, alors que nous savons que les investissements publics et le maintien des systèmes de sécurité sociale publique constituent des facteurs essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale?

Pour ces raisons, nous tenons à souligner la nécessité de retirer les propositions de directives sur le temps de travail et sur le marché intérieur des services et de révoquer le pacte de stabilité et de croissance, en le remplaçant par un pacte de croissance et d’emploi. Ainsi, la priorité pourra être de créer, d’ici 2010, 22 millions d’emplois de haute qualité assortis de droits, de réaliser les objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne et de réduire de moitié la pauvreté et l’exclusion sociale, comme décidé dans la stratégie de Lisbonne de 2000.

Nous considérons que lutter contre l’inégalité des revenus, promouvoir l’égalité des droits et des chances et encourager une véritable convergence devraient figurer en tête de l’agenda économique et social de l’UE.

  Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, après tout ce qu’a dit M. Juncker il y a un mois dans cette enceinte et ailleurs, à savoir, que le pacte de stabilité et de croissance était mort ou devant, au mieux, poursuivre en l’état cahin-caha, le Conseil européen nous apprend à présent qu’il revit. Lazare, le retour! Mais non, il ne vit pas, il vivote. Et dans un an, il faudra bien bidouiller ou balancer ce fichu pacte, comme je le suggérais la dernière fois.

La réunion s’est toutefois distinguée par un point qu’elle a évité de débattre: le rabais budgétaire britannique. Du moins M. Chirac a-t-il adressé aux journalistes quelques remarques à ce sujet après le sommet, en disant qu’il ne pouvait plus être justifié, qu’il appartenait au passé. M. Barroso s’est fait l’écho de ces déclarations.

Peut-être souhaiteriez-vous justifier le fait que sans ce rabais, ou même avec ce dernier, le Royaume-Uni verserait à l’UE une contribution respectivement 14 ou 2,5 fois supérieure à celle de la France. M. Barroso a également dit que 70% des dépenses de la Commission allaient à l’agriculture lorsque le rabais a été accordé, alors que de nouvelles propositions les diminueraient de deux tiers. En effet, les propositions établissent que trois quarts des dépenses futures iront à l’agriculture des régions pauvres. Telles sont les priorités de la Commission. Maigre consolation pour le Royaume-Uni, rabais ou pas. Notre ministre des affaires étrangères a affirmé que la proposition de la Commission pourrait entraîner une hausse de 35% du budget, mais il a dit que notre rabais demeure un veto.

Des élections ont lieu le 5 mai au Royaume-Uni. Je vous conseillerais de ne pas tenter de prendre le vol Londres-Bruxelles le lendemain. Vous seriez pris dans la masse des responsables de parti et des ministres de toute famille politique se hâtant jusqu’ici pour obtenir un compromis. Ce sera un jalon sur la voie de la sortie des Britanniques. Le pire est le mieux, car en termes monétaires, l’UE sera alors 14 fois pire pour le Royaume-Uni que pour la France. Dieu m’est témoin que malgré les efforts désespérés de M. Chirac, les sondages récents montrent que l’UE perd chaque jour de sa popularité auprès des Français.

  Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on peut vraiment dire que les gouvernements ont enfin compris que le pacte de stabilité ne devait pas faire office de frein ou d’obstacle à la croissance économique.

Les résultats du Conseil européen de Bruxelles ont souligné qu’il fallait que l’Europe apporte un peu de flexibilité aux règles qui paralysent actuellement l’économie en raison d’une interprétation trop rigide et schématique du pacte de stabilité, lequel a fini par enrayer le développement de nombreux États membres.

Compte tenu du ralentissement de l’économie mondiale et de la nouvelle situation internationale, l’Europe avait besoin de décider enfin de surmonter son incapacité à regarder l’avenir avec la flexibilité nécessaire.

Il n’est désormais plus possible d’imaginer que l’Europe puisse être compétitive sur la scène internationale alors que son taux de croissance est inférieur de moitié à celui des États-Unis. Il n’est désormais plus possible de croire que la valeur de la stabilité, bien qu’elle constitue une bonne chose en soi, est suffisante pour surmonter l’inflexibilité qui a gelé la croissance ces dix dernières années.

Nous sommes enchantés que le Conseil européen soit parvenu à un large consensus sur la réforme du pacte et nous mettons en évidence l’accord obtenu sur les réformes structurelles définissant la politique corrective que les États membres doivent adopter pour respecter les critères du pacte si leurs déficits dépassent la limite.

Le système des pensions, le secteur de la recherche et de l’innovation, la formation et les grands travaux structurels et d’infrastructure sont des obligations d’investissement qui ne sont pas toujours compatibles, en termes comptables, avec les limites définies par les critères.

S’il ne fait aucun doute que le pacte doit être appliqué de façon équitable dans les pays qui l’ont signé, il est tout aussi vrai que l’économie de l’Union européenne des 25, qui se caractérise par une hétérogénéité et une diversité considérables, nécessite un cadre commun plus riche, plus structuré, qui permette à ses différences d’être mieux comprises, sans ignorer les objectifs définis dans les critères de référence.

Je tiens à rappeler à M. Watson, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, qu’il n’y a pas de stratégie économique parce qu’il n’y a pas de stratégie politique, et parce que nous utilisons encore les règles économiques et financières du siècle passé pour faire face aux nouvelles perspectives de ce siècle-ci.

(Le président demande à l’oratrice de terminer)

Monsieur le Président, d’autres députés ont dépassé plus que moi le temps de parole qui leur était alloué. Par conséquent, les règles devraient s’appliquer à tout le monde ou à personne.

  Le Président.  - Les règles sont les mêmes pour tout le monde, Madame Muscardini.

  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, le Conseil européen se plait à déclarer que la stratégie de Lisbonne est sa première priorité et, fidèle à ses habitudes, il l’a encore fait. Cela me rappelle une expression de l’œuvre de Nikolai Gogol, du genre «les vieux ne sont pas encore morts, les jeunes ne sont pas encore nés, mais ils représentent tous une menace pour les vivants». La vieille stratégie est à l’agonie, la nouvelle est encore en culottes courtes, mais elles menacent toutes deux les Européens avec des chèques sans provision, des priorités contradictoires et des mots creux. Le président du Conseil a déclaré aujourd’hui que les Européens ne se donnaient pas la peine de lire la stratégie, qu’ils ne l’aimaient pas, mais que ce n’était pas leur faute. La réaction à de nombreuses propositions du Conseil est «oui, mais...» et ce «mais» n’est renforcé que par une lecture plus attentive. C’est le cas pour le programme-cadre pour la recherche et le développement, par exemple. Il devrait ouvrir grand la porte à la recherche dans toute l’ancienne et la nouvelle Union. Il ne doit toutefois pas devenir une porte de secours par laquelle les cotisations des États membres les plus riches peuvent être renationalisées. Les documents du Conseil les plus récents font la part belle à la compétitivité. C’est vrai en théorie, mais dans la pratique, dans la vie réelle, la directive sur les services a été mise sur la touche, alors que cette directive ne visait qu’à renforcer la compétitivité et à la mettre en pratique. Le Conseil souhaite-t-il avoir le beurre et l’argent du beurre? L’Asie doit se frotter les mains en voyant comment l’Europe, son premier rival, bat de l’aile. Plutôt que de semer la panique dans toute l’Union, les actions à prendre sautent aux yeux. Les petites entreprises en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Lituanie devraient se voir réserver le même traitement que les entreprises de l’ancienne Union. Vous savez tous que ce n’est pas le cas, Mesdames et Messieurs. Le Conseil a fait allusion à la réallocation de l’aide et je crains que cela ne signifie, dans la pratique, moins de financement pour les nouveaux États membres. Le Conseil n’a pas levé ces inquiétudes. Le Conseil a parlé de réformer le système de l’aide régionale. Pour être clair, je crains que ce soit une excuse pour diviser l’Europe en une nouvelle Union pauvre et une ancienne Union riche. Cette dernière ne serait que trop contente d’oublier le principe de solidarité qui est censé sous-tendre les Communautés européennes.

  Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les choses étant ce qu’elles sont - c’est-à-dire que je dispose de deux minutes - je ne parlerai que du pacte de stabilité pour dire que l’existence d’un accord politique au Conseil pour réaménager certains aspects de ce pacte est une bonne nouvelle. La Présidence luxembourgeoise peut se prévaloir d’un succès qui n’allait pas de soi.

Ceci étant dit, cet accord pour une réforme nous conduit à une situation assez paradoxale, car, si le pacte nouvelle formule comporte des innovations très judicieuses, notamment en ce qui concerne le volet préventif, force est de reconnaître qu’il ne suscite qu’une adhésion mitigée. Afin de vaincre les réticences, il convient en priorité de s’atteler à la tâche essentielle, à savoir rétablir la confiance et restaurer la crédibilité d’un pacte trop longtemps malmené.

Trop de zones d’ombre demeurent pour éviter que les querelles d’interprétation ne reprennent de plus belle et ne permettent à chacun d’interpréter les règles à sa guise. Trop de doutes subsistent encore au niveau de l’engagement des États membres à respecter un corpus de principes qu’ils se sont donnés eux-mêmes. C’est en premier lieu à la Commission, Monsieur le Président, qu’il incombe de faire œuvre de clarification, en insérant les modifications de principe décidées par le Conseil dans les règlements de 1997, qui constituent l’ossature du pacte.

Ce travail de proposition revêt, dans ces circonstances, une importance toute particulière, puisque des précisions s’imposent. Je me bornerai à citer deux exemples. À quels engagements concrets aboutira le volet préventif du pacte qui constitue en quelque sorte la monnaie d’échange pour les assouplissements décrétés à d’autres niveaux? Comment concilier dans les textes l’exigence réaffirmée de simplicité, de transparence et d’équité lors de la procédure de déficit excessif avec la sophistication des mécanismes qui se dessinent?

En ce qui concerne la confiance et la crédibilité, c’est naturellement aux États membres de rendre des comptes et d’exiger d’agir en conséquence. Même au plus bienveillant des observateurs, il n’aura pas échappé que les débats autour de la réforme du pacte se sont résumés le plus souvent à des plaidoyers prud’homaux et non pas à des discussions teintées d’un minimum d’objectivité. Je dois dire, Monsieur le Président, que cette attitude détestable a eu des effets psychologiques ravageurs: non seulement le principe de l’égalité de traitement entre les États membres en a cruellement souffert, mais encore le fondement d’une communauté de droit en a paru ébranlé.

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de printemps fut un succès. La présidence mérite nos félicitations pour avoir arraché un compromis valable sur le pacte de stabilité et pour avoir relancé la stratégie de Lisbonne.

Notre Union est dans une situation bizarre. Nous sommes le premier exportateur mondial et le premier marché pour le reste du monde. Notre Union est un havre de paix, une entité politique attractive à laquelle de plus en plus de pays veulent adhérer. En même temps, nous pratiquons une sorte d’autoflagellation: nous nous complaisons dans le déclin annoncé de la Maison Europe.

Or, tous les faits contredisent ce discours pessimiste. Notre Europe, vue de l’extérieur, est un modèle de bien-vivre. Elle associe un niveau de vie élevé à des normes sociales et environnementales rarement dépassées. L’Europe crée des emplois: 6,5 millions en 4 ans. Néanmoins, le taux de chômage reste trop élevé dans certains grands pays.

Oui, notre croissance est plus faible que celle de la Chine. Mais une économie qui représente près du quart du produit mondial croît plus lentement qu’une économie nouvelle ayant connu un siècle de stagnation. Avec un taux de croissance de seulement 2%, notre Union s’agrandit chaque année du poids économique de Taïwan.

Le discours prédominant prétend que l’Europe décroche par rapport aux États-Unis en matière de compétitivité et de productivité. Une analyse fine fait apparaître que les gains de productivité américaine viennent surtout de certains secteurs de services qui, comme le commerce de gros, le commerce de détail, le secteur immobilier et l’intermédiation financière, ne sont nullement en concurrence directe avec les mêmes secteurs européens.

Par contre, l’Europe accuse un retard, un vrai retard, dans le secteur des semi-conducteurs et des machines de bureau. Assez étonnamment, nos entreprises ont des avantages productifs pour les communications et les services informatiques. L’Europe dépasse les performances américaines dans 37 secteurs économiques sur 56. Il est vrai que l’Europe a du retard dans le domaine de la recherche, c’est surtout le secteur privé qui est fautif: alors que 80% des 1,2 million de chercheurs américains travaillent pour le privé, seuls 48% du million de chercheurs européens sont employés par ce secteur.

À tout cela, la stratégie recentrée de Lisbonne peut et doit apporter des réponses. Pour réussir davantage, l’Union a besoin d’un cadre macroéconomique favorable. Le pacte de stabilité revigoré, en permettant une politique de dépenses publiques réactive aux cycles économiques et en favorisant la qualité de l’investissement, sera un soutien à la croissance.

La stabilité est assurément un bien public. Mais l’Union, et surtout la zone euro n’ont jamais connu autant de stabilité. Il n’y a plus d’inflation, il y a une monnaie forte et des taux d’intérêts historiquement bas. Il nous manque davantage de croissance, davantage de demande intérieure, notamment dans certains grands pays. Le fait que la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark font plus de croissance que la zone euro, même en subissant des taux d’intérêts plus importants, devrait faire réfléchir la Banque centrale européenne.

Les socialistes soutiennent en tout cas le Président du Conseil, pourtant un éminent membre du Parti populaire européen, lorsqu’il rappelle à la Banque centrale européenne que celle-ci est seule responsable de la politique monétaire, mais que la conduite de la politique économique européenne relève des gouvernements. Ici également, il faut une «séparation entre l’Église et l’État».

(Applaudissements)

  Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je félicite la présidence luxembourgeoise en exercice du Conseil pour avoir clôturé les travaux de réforme du pacte de stabilité et de croissance le mois dernier. La nouvelle mouture du pacte présente une série d’aspects positifs.

Le volet préventif du pacte a été renforcé. Les États membres sont encouragés à garder une poire pour la soif. Parallèlement, le niveau d’endettement des États membres fait l’objet d’une attention accrue.

Les différentes situations économiques des États membres ont été davantage prises en considération que par le passé. À cet égard, il y a de fortes chances que des solutions réalistes soient trouvées aux problèmes à l’avenir, si les critères du déficit et de la dette sont dépassés. La réforme du pacte devrait contribuer à concilier les politiques économiques des États membres et, en même temps, souligner la nécessité d’une politique financière durable.

Je doute néanmoins que ces aspects positifs suffisent à faire progresser la zone euro. Je crains que ces réformes ne soient pas à même de restaurer la confiance perdue des citoyens. À mon sens, les points faibles du pacte tel que réformé sont trop nombreux. À l’avenir, seule la Banque centrale européenne sera responsable de la stabilité de l’euro, dès lors que le pacte, pratiquement, ne fera plus office de second pilier de la stabilité.

Au vu de la marge d’interprétation élargie et de l’absence de précision concernant les circonstances spéciales, nombre d’États membres seront tentés d’encourir de nouvelles dettes. La Banque centrale européenne pourrait vite se trouver forcée de relever les taux d’intérêt et de mettre en péril la croissance déjà faible de la zone euro.

Ce processus de réforme a affaibli la Commission plus qu’il ne l’a renforcée, à mon avis. Il est selon moi douteux qu’elle soit capable de jouer efficacement son rôle en tant que gardienne du pacte. Une application cohérente du mécanisme de sanction prévu dans le pacte en cas de non-respect de celui-ci semble aujourd’hui plus improbable que jamais. En dépit de ces inquiétudes, j’espère qu’il parviendra à prévenir tout préjudice éventuel pour la zone euro.

La révision des règlements n° 1466 et 1467 doit inclure une clarification des formulations ambiguës. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe espère que le Parlement européen sera activement impliqué dans la révision de ces règlements et dans le contrôle du respect du pacte.

  Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, un sondage d’opinion publié hier en Écosse comportait une question sur le projet de Constitution de l’UE. Résultats: 35% des Écossais sont favorables à la ratification du traité constitutionnel, et 49% y sont opposés.

Il y a cinq ans, l’Écosse aurait donné une réponse nettement plus positive. En effet, historiquement, l’Écosse a toujours été beaucoup plus favorable à l’engagement européen que certaines autres régions du Royaume-Uni. Mais malgré tous les discours visant, depuis la chute de la Commission Santer, à se remettre en prise avec les citoyens, nombre de nos politiques et directives restent perçues comme des mesures aveugles et inappropriées à la vie réelle dans nos communautés, notamment en Écosse, avec l’échec désastreux de la politique commune de la pêche. Je pense toutefois que la directive sur les services peut encore miner davantage la confiance de la population et je ne pense pas qu’elle ait été abordée intelligemment par le Conseil ou la Commission jusque-là.

Elle est largement perçue comme une nouvelle atteinte aux services publics fondamentaux. On a beaucoup parlé des effets potentiels du principe du pays d’origine, mais si nous voulons nous montrer sensibles à la réalité, la question est bien plus vaste. Par exemple, au Royaume-Uni, le système juridique et réglementaire écossais est entièrement distinct du système anglais et gallois, etc. Je voudrais que non seulement les sensibilités au niveau des États membres, mais aussi les différences en leur sein soient davantage reconnues qu’elles ne l’ont été jusqu’ici.

  Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, bien que le président en exercice du Conseil soit parti et que le président de la Commission soit en train de discuter, je dirai ce que j’ai à dire. Hélas, Lisbonne relègue la politique sociale au second plan. Compte tenu des changements proposés au pacte de stabilité et à la stratégie de Lisbonne elle-même, la stratégie de Lisbonne ne peut être rendue populaire. Il est paradoxal et absurde que nous parlions de créer l’économie la plus productive de la planète tout en voulant réduire les budgets, en d’autres termes, en réduisant la cohésion. Seul un ensemble de mesures radicales, impliquant aussi d’autres niveaux, permettra à Lisbonne de devenir une stratégie populaire.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est en total désaccord. Nous demandons qu’un véritable État social soit introduit en Europe, dans l’objectif du plein emploi. Qu’une stratégie soit introduite dans l’objectif d’un niveau de vie élevé, qui ne soit pas sacrifié sur l’autel de la compétitivité. Que l’organisation soi-disant flexible du temps de travail, qui corrompt le tissu social, soit abolie. Qu’une véritable semaine des 35 heures soit introduite sans réduction des salaires, ce qui nécessite de recruter plus de travailleurs. Nous sommes opposés à une stratégie de croissance unilatérale au profit des grandes entreprises et du secteur privé. Nous maintiendrons nos efforts visant à ce que les responsables à la Commission européenne et au Conseil adoptent enfin une position qui en finisse avec l’approche comptable, en faveur d’une approche qui place les gens au premier plan. Seuls des changements radicaux du pacte de stabilité et de la stratégie de Lisbonne y parviendront.

  Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le Conseil européen a déclaré que la directive sur les services devrait se voir doter d’une dimension plus sociale. Après tout, l’intention ne peut pas être de tirer profit des travailleurs des États membres où les conditions de travail sont moins strictes ou de rivaliser de façon déloyale avec les fournisseurs de services des États membres où des conditions de travail strictes sont en vigueur. Le non-respect du droit du travail actuel entraînera des situations malvenues et cette préoccupation inquiète les citoyens. La directive prévoit que, conformément aux règles européennes, les fournisseurs de services sont tenus de respecter le droit du travail applicable au niveau local. Cela présuppose toutefois que ce droit du travail soit appliqué de façon efficace. Sans quoi, les citoyens seront bel et bien exploités et la concurrence sera déloyale. Jusqu’à présent, les garanties fournies en matière d’application par la proposition de directive ne sont pas appropriées. Dans la proposition, la tâche de faire respecter la loi a été confiée au pays d’origine et non au pays de destination, ce qui donne lieu à une situation impossible. En effet, on ne peut pas s’attendre à ce que les autorités polonaises, par exemple, vérifient si les travailleurs polonais aux Pays-Bas effectuent leur travail dans le respect des conditions de travail néerlandaises. Il nous faut une approche différente afin de mettre en place un système viable pour faire respecter les conditions de travail dans tous les États membres. Le pays d’origine devra au moins déclarer que ses citoyens seront actifs dans le pays de destination. Il s’ensuit que l’échange d’informations est la première étape pour permettre l’application du droit du travail. Je suppose que la Commission introduira cette obligation d’information dans la directive.

Huit organisations environnementales ont à juste titre attiré l’attention sur les implications de cette directive pour la nature, l’environnement et la santé. On dirait que le concept d’intégration du traité UE, avec pour objectif ultime le développement durable, a été temporairement ignoré.

Dans l’ensemble, le Conseil n’a pas précisé la direction qu’il compte prendre ni comment la directive pourrait être dotée d’une dimension plus sociale et plus environnementale, ce qui était après tout l’objet du processus de Lisbonne. Le fait est que, dans le processus législatif, la balle était dans le camp du Parlement plutôt que du Conseil. Malgré cela, le Conseil a inscrit la directive sur les services à l’ordre du jour pour satisfaire les intérêts particuliers de certains États membres, ce qui a complètement déséquilibré le cadre institutionnel. Pour l’instant, le Conseil semble faire grand cas de l’importance à accorder à la dimension sociale, au vu du débat qui entoure la Constitution européenne en France, même s’il existe des arguments plus appropriés contre cette Constitution.

  Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, en évaluant les résultats du Conseil européen, nous sommes malheureusement obligés de conclure que le débat sur la directive sur les services y a occupé le devant de la scène. Les résultats du débat sur la directive sur les services, que la Commission sous sa précédente composition a légué en héritage, font manifestement perdre espoir quant à la possibilité d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne telle que reformulée par l’actuelle Commission. Cette directive avait pour intention d’accroître la concurrence dans les secteurs ouverts à la concurrence, dans le but d’attirer les consommateurs, et soutient les petites et moyennes entreprises pour lesquelles les opérations transfrontières sont pour l’instant impossibles. Sous sa formulation proposée, cette directive a été rejetée au motif qu’elle représentait une menace pour le modèle social européen. Ce qui est surprenant, c’est que l’essentiel des critiques a porté sur l’application du principe du pays d’origine à la fourniture des services. C’est là un principe directeur de toute la législation sur le marché intérieur et la Cour de justice des Communautés européennes l’a sans cesse confirmé dans ses arrêts. La Commission est en train de perdre un des rares instruments à sa disposition ainsi que l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne nouvelle formule. D’un point de vue économique, la réforme du pacte de stabilité et de croissance est compréhensible, mais elle ne serait pleinement justifiable que si l’Union européenne était un État unifié. Comme on dit, il est difficile pour un homme affamé de comprendre celui qui a fait bonne chère. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance, qui a été adopté durant une période favorable, n’est pas adéquat dans les moments difficiles. Lors des périodes favorables, les décideurs politiques n’ont pas eu la volonté de garder une poire pour la soif et, en périodes difficiles, le courage d’entreprendre des réformes structurelles fait défaut, de sorte que la seule solution est de modifier les termes du pacte. La réforme du pacte réduit la discipline budgétaire des États membres et ne les encourage pas à la renforcer en période favorable. Les difficultés découlant d’une monnaie unique plus faible et de taux d’intérêt débiteurs plus élevés seront toutefois partagées par tous les États membres, en ce compris ceux qui se sont bien comportés, lors des périodes tant favorables que défavorables. Les décisions du Conseil européen auront de graves répercussions à tous égards. J’ose espérer que l’attitude à l’égard de la stratégie de Lisbonne sera différente de l’accueil réservé par le Conseil à la directive sur les services, que les aspects positifs repris dans la stratégie de Lisbonne imprimeront l’élan escompté et que le manque de discipline budgétaire et de réformes structurelles ne mettra pas en péril le modèle social européen.

  Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, on ne peut nier que le dernier Conseil européen a été en réalité dominé par un facteur extérieur, à savoir les référendums sur la Constitution européenne qui doivent avoir lieu dans plusieurs pays européens. C’est dans le contexte de ces référendums que nous devrions apprécier la décision de revoir la directive sur les services. En fait, il reste à savoir si la directive Bolkestein sera bel et bien réexaminée ou amendée une fois les référendums terminés. Après tout, force est de reconnaître que les décisions européennes sont en règle générale prises sans que la population soit consultée et que, par le passé, ces concepts révolus de la vérité et de la démocratie ont plus d’une fois été pris à la légère.

S’agissant de la directive Bolkestein, il faut bien dire que son caractère ambigu est indéniable. Même les spécialistes en droit européen ont des opinions différentes quant à la manière dont cette question pourra être ou sera développée dans la réalité. Il est vrai que la très large définition du concept de «service», associée au principe du pays d’origine, entraînera des changements radicaux pour les prérogatives et les responsabilités des États - et, dans certains cas, des États fédéraux. Qui plus est, la proposition a un impact indiscutable sur les prérogatives et responsabilités des États en termes de sécurité sociale, de santé et d’éducation - autant de domaines auxquels, à mon humble avis, le principe de subsidiarité devrait s’appliquer strictement. Selon M. Bolkestein, seules les règles du pays d’origine s’appliquent aux fournisseurs de services. Je ne vois pas du tout comment il est possible d’éviter des distorsions de concurrence ou même le dumping social avec ces règles, et je me demande également si elles sont vraiment à l’avantage du consommateur européen.

Permettez-moi aussi d’être particulièrement sceptique quant aux centaines de milliers de nouveaux emplois que cette directive est censée créer en Europe. Comme tout le monde, j’attends toujours les millions d’emplois que ces mêmes économistes nous avaient promis lors de l’introduction de l’euro. Je répèterais que je ne crois pas du tout à la promesse du Conseil d’apporter de légers changements à la directive Bolkestein. Je ne crois pas du tout en la conversion soudaine au principe du «notre peuple d’abord» de tant d’hommes politiques de gauche qui s’inquiètent du résultat des référendums sur la Constitution européenne. Comme c’est le cas avec la Turquie, la politique de l’UE n’est souvent qu’une ribambelle de tromperies et de mensonges éhontés, et je crains qu’avec la directive Bolkestein, on nous serve la même chose aujourd’hui.

  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes félicitations au président du Conseil pour le rôle qu’il a joué à ce Conseil de printemps afin de réaliser le consensus nécessaire entre tous les États membres dans une période fort délicate pour l’Europe.

En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, je dirais qu’il est important car il garantit la stabilité nécessaire à la monnaie unique. Mais c’est de critères que l’Europe a besoin et pas de dogmes, et nous étions nombreux dans cet hémicycle à réclamer plus de flexibilité. En réalité, c’est d’une gouvernance économique que nous avons besoin. Ce pacte est aussi celui de la croissance. Pourquoi donc les pays qui investiraient davantage que d’autres dans la recherche, dans la défense ou dans les infrastructures seraient-ils pénalisés? Ce serait un non-sens et en totale contradiction avec la stratégie de Lisbonne.

En revanche, l’augmentation incontrôlée et injustifiée des déficits et de l’endettement doit être sanctionnée sévèrement et les parlements nationaux doivent jouer complètement leur rôle dans le contrôle budgétaire de leurs gouvernements, ces gouvernements européens avec qui nous devons par ailleurs mener une réflexion sur l’avènement du cinquième âge. Nous aurons de plus en plus de centenaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir mais cela implique une transformation à la fois sociale et économique.

Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Barroso, nous serons très attentifs aux propositions que vous nous ferez au Conseil de juin sur la stratégie de développement durable en relation avec la relance économique et sociale voulue par le processus de Lisbonne. Les changements climatiques constituent un autre défi européen. Sachez enfin que je me félicite de l’engagement de commencer la construction d’ITER à Cadarache avant la fin 2005.

Nous devons redonner confiance aux citoyens européens, soucieux que nous évitions tout dumping social et fiscal. C’est ce que nous nous efforcerons de faire, nous, au Parlement concernant la directive sur les services; et je m’étonne que l’orateur précédent ait des doutes sur le rôle que peut jouer le Parlement à cet égard. Je rappellerai que le pouvoir législatif, chers collègues, est partagé entre le Parlement européen et le Conseil.

En réalité, ce qui manque à notre Europe, c’est l’enthousiasme et la confiance en elle-même. Il nous appartient à nous tous de rassurer et de convaincre et c’est ainsi que nos concitoyens pourront s’approprier la Constitution indispensable à l’Europe à vingt-cinq.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il est rare qu’un document du Conseil - même dans cette Assemblée - reçoive si bon accueil, ce que reflète également notre résolution. En réalité, j’observe une certaine convergence entre les conclusions du Conseil, les conclusions de la Commission et les avis soutenus par la majorité de cette Assemblée. Il s’agit ici d’une Europe sociale dans la concurrence mondiale. Force est de le souligner, car bon nombre de citoyens ont eu l’impression, ces dernières années, qu’il ne s’agissait en fait que de concurrence et non d’une Europe sociale, ou que l’Europe sociale s’était perdue en chemin. Un des orateurs aujourd’hui a déclaré que c’était la faute des responsables politiques de nombreux pays si la Constitution était perçue de façon aussi négative ou critique. Je crois néanmoins que c’est peut-être parce que beaucoup ne pouvaient pas s’identifier avec cette Europe, parce qu’ils estimaient que l’aspect social était négligé ou omis.

Ce à quoi le Conseil est parvenu avec la réforme du pacte de stabilité - et je tiens à adresser à la présidence luxembourgeoise nos félicitations les plus sincères pour cela -, ce n’est pas à ouvrir la voie à un endettement accru, mais à prendre en considération les situations particulières de certains pays et à permettre une plus grande flexibilité. Ce qui a été dit à propos du marché des services - à l’échelle mondiale, certes - concerne l’ouverture d’un marché commun, et non le dumping social, comme M. Juncker l’a mentionné la dernière fois. C’est aussi notre avis. Je suis ravi - y compris à l’égard des propos de Mme Grossetête, et j’espère qu’ils resteront valables après le référendum français - que nous trouvions un terrain d’entente en l’espèce, afin de parvenir à une ouverture pour l’Europe qui tienne compte du modèle social.

On n’a sans doute pas assez parlé du pacte pour la jeunesse. Il est capital que nous envoyions à nos jeunes le signal que leur Europe devrait être une Europe de l’emploi et une Europe sociale. La prise en considération des questions sociales n’empêche pas que nous devions progresser sur plusieurs réformes.

Un élément que je voudrais encore mentionner pour conclure est la recherche et développement. Nous disposons d’une nouvelle proposition en vue d’un programme de recherche et développement. Monsieur le Président en exercice, j’espère que vous et - ce qui est plus important - vos successeurs parviendrez à investir suffisamment d’argent, d’initiatives et d’énergie dans ce programme de recherche, car si nous voulons rester compétitifs, nous devons promouvoir la recherche et le développement.

(Applaudissements)

  Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le taux de croissance actuel de l’économie européenne, les taux de chômage élevés et tous les problèmes sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés nous préoccupent sérieusement. C’est pourquoi je suis ravie que le Parlement ait adopté, il y a quelques semaines, une résolution sur le processus de Lisbonne et que nombre de ses suggestions aient été prises en considération lors du sommet de printemps. Je reste toutefois fort inquiète. Je vous donnerai quelques exemples en matière de législation et de politique.

Premièrement, en ce qui concerne le programme REACH, il importe grandement que nous parvenions à une décision. C’est ce qu’a déclaré un Parlement unanime il y a quelques semaines. L’incertitude coûte très cher.

Deuxièmement, s’agissant de la directive sur les services sociaux, le Parlement est nettement plus convaincu que le Conseil de la nécessité de cette directive. Il nous faut adopter une ligne de conduite ferme en la matière, parce que le taux de chômage est une catastrophe pour l’homme et pour l’économie.

Concernant les domaines de politique, nous parlons des PME et nous produisons des documents très intéressants à leur sujet et sur l’importance de réduire la bureaucratie. Or, le capital-risque est essentiel aux activités des PME. En même temps que nous parlons des PME, du chômage, etc. dans le sillage du rapport Lamfalussy on compte à présent 240 sous-groupes travaillant sur une nouvelle législation pour les marchés financiers. Tout le contraire d’une réduction de la bureaucratie et d’un volume suffisant de capitaux à risque pour les PME.

Le deuxième domaine politique est celui de l’énergie. Nous savons que nous avons des problèmes environnementaux, des problèmes de chômage et de développement régional, et que nous avons besoin d’une production de biomasse, du chauffage urbain et de la trigénération. Il n’y a pourtant aucune coopération entre les politiques agricole, de l’énergie et industrielle. Cette coopération est nécessaire, elle est extrêmement importante.

Le Parlement et - je pense - la Commission sont déterminés, mais le Conseil n’est pas suffisamment dur. Vous devez être plus dur, Monsieur Juncker.

  Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne ne veut pas d’une Europe qui se joue de nos avantages sociaux et environnementaux, lesquels font partie de notre identité européenne. Les citoyens non plus n’en veulent pas. C’est pourquoi nous saluons le langage clair de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE et ses engagements en faveur des questions tant économiques, environnementales que sociales.

Les conclusions du sommet de printemps sont de bonnes conclusions européennes, elles ont clairement remis la Commission Barroso à sa place et lui ont montré l’erreur de ses tendances néolibérales. Cela dit, ces déclarations élogieuses doivent être à présent confirmées par des actions visibles, dans deux secteurs en particulier: dans le domaine de la protection environnementale, des efforts européens sont de mise pour la protection climatique, et doivent enfin se refléter tant dans les perspectives financières qu’au niveau de la Banque européenne d’investissement. Les investissements dans les transports publics, les investissements dans la décontamination des bâtiments et les investissements dans les réseaux de chauffage à distance permettent de réduire les dégâts climatiques et notre dépendance à l’égard du pétrole. À l’occasion du sommet, on n’a guère parlé du problème du pétrole et du frein qu’il représente pour la croissance européenne.

Dans le domaine de la politique sociale, cela signifie que nous avons besoin d’une directive qui protège enfin les services publics. L’une des priorités des derniers mois de la présidence luxembourgeoise devrait être de mettre sur les rails cette directive sur les services publics, sans quoi l’esprit de Bolkestein continuera à hanter l’Europe.

  Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, si les fondations d’une maison sont pourries, ce n’est pas en réparant le toit que vous l’aiderez à résister à l’hiver. Le pacte de stabilité ne mérite pas d’être réformé, il mérite d’être aboli. En particulier, la nouvelle disposition destinée à prendre en considération les «réformes structurelles» montre clairement ce dont il retourne depuis toujours: il n’a jamais été question de stabilité des prix ni de finances publiques saines, mais bien d’un instrument pour justifier l’exécution d’urgence de plans néolibéraux de libéralisation et de privatisation, des plans dont la mise en œuvre a déjà fait grimper les profits des conglomérats européens de jusqu’à 78% en 2004. Ceux qui en récoltent les profits sont toutefois loin d’être satisfaits.

La proposition de directive sur les services constitue une nouvelle tentative d’enterrer le modèle social européen. Plutôt qu’un nivellement par le haut des normes, nous assisterons à une course effrénée vers le plus petit dénominateur commun. Au lieu de la protection sociale requise là où elle s’avère nécessaire, tous les secteurs de la vie humaine seront commercialisés. Telle est manifestement la vision de l’Europe qu’ont à l’esprit les cellules de réflexion des principaux groupes, le lobby du milieu des affaires.

Soixante-dix mille personnes ont manifesté à Bruxelles au mois de mars contre la brutalité du projet néolibéral. Ils surveilleront si les critiques du Conseil n’avaient en vue que le référendum imminent sur la Constitution en France ou si des actes sérieux s’ensuivent.

  Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil européen a reconnu que la stratégie de Lisbonne, qui en est maintenant à mi-parcours, n’a pas donné grand-chose jusqu’ici. En fait, c’est l’échec total. Je rappellerais à l’Assemblée que l’Union n’a pas atteint l’objectif d’une croissance économique de 3%, objectif qu’elle s’était elle-même fixée, et que l’écart entre le PIB par habitant au sein de l’UE et aux États-Unis s’est en réalité creusé, alors qu’il était censé disparaître. La hausse des dépenses dans le secteur fondamental de la recherche et développement n’a été que légère et la croissance de l’emploi dans les domaines épinglés par la stratégie de Lisbonne n’a pas répondu aux attentes, loin s’en faut. Il reste des obstacles considérables à la libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union.

Une condition à cette croissance durable et équilibrée qui n’est pour l’instant qu’un vœu pieux serait la libéralisation du marché des services. C’est en connaissance de cause que j’utilise le conditionnel, dès lors que la liberté d’activité économique reste théorique, en dépit des dispositions déjà anciennes du Traité à cet effet. Le processus de libéralisation s’est heurté à une opposition farouche de la part des fonctionnaires et des associations professionnelles dans les pays de l’ancienne Union. Ses détracteurs soutiennent que la qualité des services fournis par les entreprises des nouveaux pays est moins bonne et que ces derniers s’engagent dans le dumping social. Dans le même temps, ceux qui s’opposent à la libéralisation se rendent responsables de discriminations envers leurs propres concitoyens, en les contraignant à payer des prix trop élevés pour les services dont ils ont besoin.

J’ai la ferme conviction qu’un autre vecteur clé de la croissance économique serait de faire de la politique de cohésion autre chose qu’un simple slogan propagandiste. Si l’on veut sauver la stratégie de Lisbonne, le Conseil, la Commission et, surtout, les fonctionnaires de l’UE doivent se souvenir du véritable sens du principe de solidarité et du véritable fonctionnement d’un libre marché.

  Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est surprenant de voir à quel point l’imminence des élections peut parfois faire changer d’orientation certains responsables politiques, et même leur faire renier leurs propres principes. Par exemple, je prends un malin plaisir à observer ce lamentable mélodrame qui se déroule actuellement en Europe en réaction à la directive Bolkestein. Après tout, avant le 1er mai 2004, nous n’avons entendu personne se plaindre de la libéralisation des services, parce que les projets du commissaire néerlandais cadraient simplement avec la logique européenne selon laquelle les fournisseurs de services devraient pouvoir travailler librement au sein de l’UE. Toutefois, afin d’accéder à la demande du président Chirac et lui éviter une défaite humiliante lors du référendum du 29 mai, on rapporte à présent que la directive - après avoir été, cela va de soi, approuvée par les socialistes MM. Lamy et Busquin - sera à nouveau amendée, sinon réécrite. Il s’avère aujourd’hui que la directive est pour l’instant mise en attente afin de ne pas donner au camp du «non» français d’autres cartes maîtresses.

La gauche européenne s’est aperçue que le dumping social mettait les emplois de ses propres concitoyens en danger. Elle a aussi redécouvert l’importance de soutenir les intérêts nationaux et souverains. La gauche française, à nouveau fidèle aux traditions du Front populaire d’avant-guerre, a redécouvert le principe du «notre peuple d’abord», qu’elle abominait auparavant, et rejette le principe du pays d’origine de la directive. Reste à voir, bien sûr, si cette hypocrisie sera suffisante pour empêcher le camp du «non» de remporter une victoire écrasante le 29 mai. Contrairement à ce que peuvent penser les sommités à la Commission, les électeurs ne sont pas stupides. Un scénario semblable se déroule en Allemagne. Le Herald Tribune d’aujourd’hui rapporte que le chancelier social-démocrate, inquiet à propos des élections du mois prochain en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, compte imposer des mesures draconiennes pour empêcher que la main-d’œuvre à bon marché de l’Europe de l’est ne prenne des emplois aux ressortissants Allemands. Qui aurait cru cet ancien marxiste internationaliste capable d’une chose pareille? Nous ne pouvons que l’en féliciter.

  Thyssen (PPE-DE). - (NL) Chaque génération a ses propres défis à relever. Dans les années 80, on nous a montré comment améliorer notre compétitivité et les années 90 ont vu la réorganisation des financements publics. Maintenant que nous sommes confrontés à une concurrence internationale de plus en plus agressive, conjuguée à un monde en perpétuel changement et à une population vieillissante, nous avons un défi supplémentaire à relever, celui de protéger notre modèle social, ce qui présuppose avant tout la croissance économique. Cela étant, tout le monde réalise à présent qu’il ne suffit pas de répondre à ces défis avec des déclarations et des promesses en l’air. Les gens sont désabusés; ils réclament des actions et des résultats. À l’issue du sommet européen, nous pouvons dire qu’il existe un accord interinstitutionnel ainsi qu’une sorte d’engagement en faveur de la relance de Lisbonne, et c’est pourquoi les conclusions du sommet représentent un nouveau départ encourageant. Aussi faut-il reconnaître le mérite de la présidence. Présentons-le ainsi aux citoyens et, comme le président du Conseil l’a suggéré, dans leur propre langue. Inutile de dire que nous espérons que les nouveaux règlements relatifs au pacte de stabilité fourniront une preuve convaincante du message que le président du Conseil nous a transmis et que nous pourrons compter sur des critères clairs et sur une capacité d’exécution suffisante. Nous sommes également ravis que les conclusions aient souligné l’importance des petites et moyennes entreprises et nous espérons que ce ne sera pas que pour la forme.

S’agissant de la directive sur les services, nous devons conclure que, bien que nous ayons perdu une fameuse bataille de communication, nous n’avons pas perdu la guerre. En tant que co-législateur, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que la libre circulation des services soit possible et nous garantirons que cela se fera de façon cohérente avec la tâche qui incombe à notre génération, à savoir protéger notre modèle social et ses trois dimensions. Monsieur le Président, le comité de pilotage du Parlement pour la stratégie de Lisbonne a convenu hier de travailler d’arrache-pied et, pour ce qui nous concerne, je peux assurer la présidence du Conseil, la Commission ainsi que mes collègues députés au sein de cette Assemblées et les membres des parlements nationaux, que nous resterons fermement engagés à atteindre les objectifs et qu’ils peuvent compter sur notre coopération à cette fin.

  Rasmussen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, je constate que M. Watson est absent de l’Assemblée et je le déplore. Je dois me désolidariser clairement des critiques de M. Watson à l’égard de M. Juncker, président de l’Union européenne. Ce n’est bien sûr pas la faute de M. Juncker si la France a pour l’instant un gouvernement si peu populaire qu’il n’est pas à même de convaincre les Français de voter en faveur du Traité. La vérité est naturellement que M. Juncker lui-même, par le biais du Conseil européen de mars de cette année, a fait en sorte que nous soyons en mesure d’expliquer aux Français que nous avons désormais un pacte de stabilité et de croissance raisonnablement conçu, que les équilibres du processus de Lisbonne ont été maintenus et que nous sommes à présent à même d’attaquer la deuxième étape, comme l’a indiqué M. Almunia, commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, qui a déclaré qu’en utilisant ces deux instruments et grâce à des initiatives macroéconomiques, nous étions vraiment en mesure de créer davantage de nouveaux emplois en Europe.

Je tiens à dire à M. Watson, au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et aux autres, qu’ils soient présents ou non dans cette Assemblée, qu’ils partagent ici la responsabilité avec nous, ainsi qu’avec le président de la Commission, M. Barroso, avec l’ensemble de la Commission, et avec M. Juncker et le Conseil. Nous devons montrer au peuple français que cette Union européenne a une grande mission en ce moment même, qui est de créer davantage de nouveaux emplois de meilleure qualité. Seule, la France ne peut pas créer davantage de nouveaux emplois de meilleure qualité. La France et les Français ont besoin d’un nouveau traité constitutionnel, et cette nouvelle structure européenne, associée à la nouvelle approche politique maintenant définie par le Conseil européen de mars et - espérons-le - le Conseil européen de juin, nous offre des arguments solides pour progresser davantage dans notre travail sur l’Europe. L’Europe, ce n’est pas un spectacle quotidien et de grandes révolutions. C’est un travail difficile, réfléchi et déterminé, et je voudrais aujourd’hui féliciter M. Juncker à cet égard.

  Letta (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si l’accord sur le pacte de stabilité présente des aspects positifs, certaines grandes inquiétudes demeurent. Avant tout, il est essentiel que la Commission ait un rôle plus important, et non moindre, dans la gestion du pacte, en ce qui concerne tant les comptes que les investissements, autrement dit en ce qui concerne tant la stabilité que la croissance.

Deuxièmement, il faut bien comprendre que le nouveau pacte concerne la croissance, et la croissance de l’économie, non la croissance des déficits: ces deux éléments ne doivent pas être liés, comme semblent le penser certains gouvernements nationaux, tels que l’actuel gouvernement italien. Nous invitons dès lors les institutions européennes à œuvrer en vue d’éviter de dangereuses renationalisations et de prendre résolument des mesures afin de doper l’esprit communautaire. Faute de quoi, l’avenir même de l’Union sera en danger si nous ne maintenons pas une approche communautaire dans la mise en œuvre tant du pacte que des autres grandes politiques, en premier lieu la stratégie de Lisbonne, qui est capitale.

  Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 19 mars, une gigantesque manifestation a eu lieu à Bruxelles, organisée par les syndicats et les mouvements pacifistes contre la directive Bolkestein, contre le libre-échange et la guerre, et pour une Europe sociale.

Face à la situation paradoxale qui est la nôtre, caractérisée par une devise forte, une économie faible et une société en crise, et face à la crise du cadre de Maastricht et de la stratégie de Lisbonne, cette manifestation - qui a rassemblé des dizaines de milliers de travailleurs de toute l’Europe, et je souligne de toute l’Europe, y compris des nouveaux pays de l’Est - a réclamé clairement ce changement de direction dont nous avons grand besoin. Ils ont réclamé ce changement de direction malgré l’idée que certains ont d’une Europe à deux vitesses, c’est-à-dire une Europe du dumping intérieur, l’Europe de la directive Bolkestein. Cette manifestation a plutôt montré qu’une harmonisation des droits s’imposait, nivelée par le haut, bien entendu.

Par conséquent, ce qu’il faut, c’est une Europe qui rejette la directive Bolkestein - cette inquiétante directive sur le temps de travail - et qui, depuis la gauche, soit capable de briser cette cage du libre-échange monétariste et de relancer - et non réduire - des investissements de qualité, les droits, le développement, l’emploi et l’environnement: en d’autres termes, une Europe capable de devenir une Europe sociale, la seule Europe possible.

Nous voulons tenter de mettre en pratique ces espoirs dans cette Assemblée par le biais de nos propositions et contribuer à amener au Parlement cette force d’émotion qui a animé les rues de Bruxelles, et à laquelle ce Parlement ne peut manquer de répondre.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vraiment, je dois dire que nous faisons preuve d’une grande retenue lors de l’évaluation des résultats des réunions des chefs d’État ou de gouvernement. Nous jouirions d’une confiance bien plus grande et de davantage de crédibilité parmi les citoyens si les actions prises par les gouvernements des États membres étaient plus cohérentes avec les décisions adoptées. Pour l’instant, nous passons notre temps, lors de ces sommets, à revoir les décisions plutôt qu’à réaliser et progresser dans ce qui a été convenu. Le président en exercice est probablement la seule personne à avancer des résolutions communes à ce stade. Nous nous félicitons de n’importe quel accord, parce que, sinon, l’échec nous menace.

S’il vous plaît, regardons un instant en arrière. Selon moi, le problème qui se pose à nous réside dans la contradiction entre les Traités européens et l’action politique.

Prenons le pacte de stabilité et de croissance: nous implorons son respect, nous refusons tout affaiblissement, mais les infractions et les marges d’interprétation ne font que croître. On élabore des mesures de blocage et la Commission est gênée dans sa capacité à intervenir et à imposer des sanctions.

La Croatie: nous décidons que les négociations avec la Croatie débuteront le 17 mars, mais nous ajournons le processus de négociations, bien que les conditions soient réunies.

Les perspectives financières: nous voulons un accord avec la présidence luxembourgeoise, mais nous ne recevons aucun signal de l’évolution de la position de 1% à l’égard de la proposition de la Commission.

La Bulgarie et la Roumanie: un rapport d’étape de la Commission est disponible et indique clairement quelles conditions ne sont pas réunies. Pourtant, une date est fixée pour la signature des Traités. On demande le feu vert du Parlement, mais les droits du Parlement ont entre-temps été bafoués lundi.

Lisbonne: nous voulons le marché intérieur et, partant, aussi un marché intérieur des services, mais certains d’entre nous induisent les citoyens en erreur, en ramenant la directive sur les services au seul principe du pays d’origine.

Je lance un appel à chacun d’entre nous, mais surtout à tous les États membres: nous devons nous montrer plus responsables une fois encore, nous devons avoir confiance dans les décisions et nous devons respecter les règles que nous nous sommes fixées. Nous devons réduire les corrections qui existent déjà; en lieu et place, nous avons besoin d’un respect plus sérieux des Traités, des directives et des décisions prises par les chefs d’État ou de gouvernement.

(Applaudissements)

  Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil européen a pris des décisions importantes amendant les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Je tiens à exprimer mon soutien à l’égard de ces modifications. Certes, ces décisions affaiblissent certaines dispositions du pacte et limitent leur nature restrictive, mais cela ne doit pas impliquer un relâchement de la discipline budgétaire des États membres. Nous savons tous que les règles du pacte sont systématiquement ignorées depuis quelque temps. Un tiers des États membres enregistrent actuellement un déficit budgétaire excessif. Cette situation est très décourageante et la confiance dans l’ensemble de l’Union est mise à mal. La révision du pacte et, en particulier, la flexibilité accrue de ses éléments préventifs renforceront en fait ses pouvoirs disciplinaires. Il vaut bien mieux avoir des règles moins restrictives qui soient toutes effectivement respectées sans exception, que d’avoir des règles plus restrictives qui soient ignorées et transgressées.

Je me félicite également des décisions du Conseil relatives à la relance de la stratégie de Lisbonne et de ce que ces décisions tiennent compte des conclusions du groupe de haut niveau dirigé par Wim Kok. Il est essentiel de mettre en œuvre au plus tôt les réformes contenues dans l’agenda de Lisbonne si nous voulons créer une meilleure croissance économique durable et plus d’emplois tout en préservant le modèle social européen. Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité première de mettre en œuvre ces réformes structurelles essentielles revient maintenant aux États membres. Il appartient aux gouvernements et aux parlements de chaque pays de faire preuve de courage et de vision politiques. Ils doivent pouvoir convaincre les citoyens qu’à long terme, la mise en œuvre rapide et effective de la stratégie de Lisbonne est dans leur propre intérêt. Les institutions européennes peuvent et doivent soutenir les gouvernements des États membres dans ce processus difficile. La Commission doit renforcer son rôle en tant qu’organe d’exécution des décisions du Conseil et elle doit surveiller l’avancement des réformes dans chaque pays de façon transparente. Une coopération suivie est de mise entre le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres.

Monsieur le Président, je propose de mettre sur pied un forum permanent où des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourraient tenir des réunions régulières et ciblées pour discuter des défis que lance la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ce forum encouragerait un plus grand sens des responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de la stratégie à l’échelon parlementaire et sensibiliserait davantage les sociétés européennes à son importance.

  In ’t Veld (ALDE). - (NL) Je pense vraiment que nous n’avons aucune raison d’être satisfaits de ce sommet, qui n’a été qu’un spectacle honteux caractérisé par le maquignonnage politique, et ces mêmes politiciens versent à présent des larmes de crocodile sur le cynisme de la population. Je pense que ce sommet portera un nouveau coup à la crédibilité de l’UE.

Ce sommet aurait dû préparer l’économie européenne pour le XXIe siècle, renforcer la discipline budgétaire et libérer le marché des services, mais nous plongeons en lieu et place dans le vieux système d’endettement et du protectionnisme. C’est une honte de qualifier cette politique de sociale. D’aucuns affirment que le pacte de stabilité a été sauvé, mais il n’y a eu selon moi que de la démagogie dans ces formulations vagues, ces clauses dérogatoires et subterfuges comptables, sans parler de la façon dont les responsables politiques ont traité la directive sur les services. Les nouveaux États membres ne connaissent pas notre suffisance; ils sont bien plus dynamiques et entreprennent les réformes. Aussi souhaiterais-je les citer en exemple.

Enfin, Monsieur le Président, j’espère qu’après les différents référendums et élections, la vision à long terme, le courage, le sens des responsabilités et le leadership politique reprendront à nouveau le dessus.

  Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, l’économie européenne se trouve dans une situation très délicate. Le récent sommet européen coïncide avec une révision à la baisse des prévisions de croissance économique de la Commission européenne et, partant, avec une révision non seulement de la croissance, mais aussi de la création d’emplois.

On nous prédit, dans l’Europe de 2005, une hausse du taux de chômage et une stagnation économique. Tout cela est négatif et c’est pourquoi nous devons réagir en envoyant des messages clairs, des messages de confiance pour les consommateurs et des messages de confiance pour les investisseurs. Le problème de l’économie européenne, c’est un manque de confiance, qui découle de politiques économiques incapables d’inspirer confiance.

L’agenda de Lisbonne, le pacte de stabilité et la libéralisation des services sont essentiels pour accroître cette confiance. Nous avons laissé filer une opportunité au mois de mars. Nous avons manqué l’opportunité de promouvoir des finances publiques saines, et il existe des exemples de finances publiques saines en Europe. Les pays qui se sont efforcés de rationaliser leurs budgets sont ceux qui enregistrent une croissance et créent des emplois en Europe. Les pays qui ont entrepris les réformes structurelles prévues dans l’agenda de Lisbonne sont en fait ceux qui enregistrent une croissance et qui crée des emplois au sein de l’Union européenne.

Nous ne pouvons pas parler du modèle social européen sans observer ces pays, et nous ne pouvons pas nous dire satisfaits alors que le pacte de stabilité a été revu sur la base des intérêts politiques des grands pays qui ne connaissent pas de croissance et ne créent pas d’emplois, alors que la nature même du pacte de stabilité suscite des doutes et qu’il existe un manque de confiance dans les réformes économiques réclamées par l’Union européenne.

Voici l’opportunité qui s’offre à vous, Monsieur Barroso, si vous voulez que votre projet de croissance et d’emploi pour l’Europe, que nous appelons tous de nos vœux, soit réalisable.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est une question que nous n’avons pas encore évoquée, mais je crois que les conditions dans lesquelles vous avez dû négocier au sein de l’Eurogroupe puis au sein de l’Écofin montrent qu’il existe peut-être un problème d’articulation entre le pouvoir des deux instances. Vous avez aussi évoqué les 3% et les 60%, en indiquant qu’effectivement ils n’avaient pas été changés. Vous avez raison. Vous auriez eu du mal à les changer, car ces deux chiffres sont inscrits dans un protocole annexé aux traités repris dans un protocole annexé à la Constitution.

Je souhaite revenir sur l’essentiel de ce qu’a été cette réforme. Les premiers points, je crois, nous ne l’avons pas assez évoqué, ce sont des points qui nous permettent d’aller de l’avant lorsqu’il s’agit d’harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l’amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre. L’idée de mieux associer les parlements nationaux, c’est dans l’air du temps. Cependant, je crois que, s’agissant de compétences qui restent essentiellement dans le domaine des États membres, c’est la bonne manière de faire et c’est l’esprit dans lequel, le 25 avril, nous aurons au Parlement européen, avec les parlements nationaux, un débat sur les enjeux de la politique économique en Europe et dans les États membres.

Lorsque je regarde la réalité de cette réforme, il y a des déceptions. Chaque État membre est arrivé avec sa demande, sa requête, et on a assisté, comme souvent, à une forme de marchandage où chacun a tiré la couverture à soi, sans qu’au bout du compte, la valeur ajoutée européenne et la vraie perspective d’un outil de croissance et d’emploi soient mises en œuvre. Il nous reste du travail à faire en ce sens. Je sais que vous partagez cette préoccupation, à savoir que demain, une véritable coordination des politiques économiques nous permette enfin de profiter de tous les avantages qu’aurait dû entraîner pour nous le passage à l’euro.

Dernier point - si vous me le permettez, Monsieur le Président - s’agissant des réformes structurelles, et donc des retraites, elles sont au fond, malheureusement, les grandes gagnantes de cette réforme, puisque, que ce soit dans la phase préventive ou dans l’évaluation des déficits, il faudra en tenir compte. Je me souviens de ce que vous nous avez dit en commission des affaires économiques et monétaires, vous ne sembliez pas forcément partager l’idée qu’une réforme des retraites doive être orientée par des raisons comptables.

  Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, la stabilité et la croissance sont tributaires d’une économie bien portante. L’économie de l’UE souffre quotidiennement, parfois à hauteur de plusieurs millions d’euros, en raison de l’embargo imposé à la marine communautaire par la Turquie. Cet embargo visait en théorie Chypre, mais, dans la pratique, il pèse sur l’ensemble de l’UE. Je vais vous expliquer pourquoi avec l’exemple suivant. Un navire allemand battant pavillon français et transportant des marchandises britanniques pour le compte d’une société espagnole se verra interdire l’entrée d’un port turc si on découvre qu’un membre du personnel de la société manutentionnaire a eu par le passé la moindre relation commerciale avec une entreprise chypriote. Cette situation est illégale et absurde, le Conseil et la Commission n’ont aucune raison de tolérer un jour de plus un comportement aussi agressif de la part d’un pays candidat.

Je voudrais aborder brièvement un autre point. Il y a deux jours, Hurriyet, quotidien à grand tirage et porte-voix du gouvernement turc, rapportait que le Conseil et la Commission collaboraient à ce qui semble être une conspiration en vue, au bout du compte, d’isoler et de déstabiliser le gouvernement chypriote pour le forcer à accepter une solution impopulaire à la question chypriote. Je sais que cette information est absurde, mais elle a été utilisée aux fins de la propagande turque et a suscité l’inquiétude de mes électeurs. Je vous invite instamment à déclarer, ici et aujourd’hui, qu’elle est parfaitement fausse et grotesque.

  Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le pacte de stabilité et de croissance a reçu bien des éloges. J’ai toutefois la conviction que l’accouchement a été pour le moins pénible et que le résultat est tout sauf satisfaisant. Je ne tiens pas à diminuer le mérite de MM. Juncker et Barroso pour avoir concilié les égotismes nationaux, mais il en résulte un nouveau coup dur pour la stabilité de l’euro à moyen terme. Nous ne le remarquons pas pour l’instant, parce que la dette des États-Unis et du Japon est aujourd’hui bien plus élevée. Cela dit, dès qu’ils auront réduit leurs dettes, la stabilité et le taux de change de l’euro seront remis en question. Certes, les critères des 3% et des 60% ont été maintenus. Néanmoins, on ne parle même plus du fait que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance déclarent qu’il faut s’efforcer d’équilibrer le budget. Le tout premier test, concernant ces deux grands pays que sont la France et l’Allemagne, s’est soldé par un échec. Si vous ne respectez pas un pacte dans les moments difficiles, à quoi bon le respecter durant une période favorable? Pour moi, ce concept n’est pas réaliste. La différence entre 0% et 3% se monte à elle seule à 250 milliards d’euros dans la zone euro. Cet argent aurait pu être consacré aux cycles économiques à court terme, aux catastrophes naturelles ou aux obligations internationales. Avant d’en arriver là, cet argent n’existait plus.

C’est la raison pour laquelle je pense que même une référence à la Banque centrale européenne ne suffit pas, car même si la Banque centrale européenne est indépendante, c’est une filiale par rapport aux banques nationales. La Banque centrale européenne dispose d’un Conseil des gouverneurs, mais il est dominé à deux tiers par les gouverneurs des banques centrales européennes. Tant que la Banque centrale européenne ne sera pas en mesure d’orienter son propre refinancement sur la question de savoir si les bons d’État au sein de la zone euro se portent bien ou mal, elle ne sera pas capable d’aider l’euro à rester suffisamment stable à long terme.

  Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je salue le résultat du Conseil européen de printemps. Permettez-moi de souligner quatre choses. Premièrement, le processus de Lisbonne est équilibré, ce qui signifie également que les piliers sont interdépendants. Deuxièmement, l’accent est en grande partie mis sur le modèle social européen, ce qui signifie non seulement plus d’emplois, mais aussi des emplois de qualité, des systèmes de sécurité sociale garantis et qui doivent être modernisés, ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Troisièmement, je me félicite de qui a été dit à propos de la directive sur les services. Je crois qu’il existe un consensus croissant à cet égard entre le Conseil et, je le pense, la majorité au sein de ce Parlement. Nous avons besoin d’une directive sur les services, mais elle ne doit pas ressembler à la proposition actuelle. Nous devons être à même de maintenir le modèle social européen. Nous devons être en mesure d’avoir des exigences environnementales élevées et de solides droits des consommateurs. Je considère qu’il est possible d’élaborer une telle proposition. Quatrièmement, le développement durable est une question de mainstreaming. Il est question du développement écologiquement durable, mais aussi - et dans exactement la même mesure - du développement économiquement et socialement durable.

Permettez-moi enfin de dire que tout n’est pas noir, bien sûr. C’est trop facile d’être pessimiste. Nous n’avons pas observé pleinement le processus de Lisbonne, mais certains pays ont toutefois satisfait à nombre de ses exigences. Je ne nommerai pas les pays qui ont respecté ces exigences avec succès, mais un coup d’œil à ces pays révèle qu’ils ont conjugué croissance, emploi élevé, systèmes sociaux forts et normes strictes en matière d’environnement. Nous avons toutes les raisons de regarder l’avenir avec optimisme.

  Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, je dois malheureusement dire que le Conseil européen n’était qu’un étalage de mauvais leadership. À un moment où l’économie européenne a vraiment besoin de réforme, où le chômage est en hausse - même en Suède, Monsieur Andersson - et où l’euroscepticisme se répand de plus en plus, que fait le Conseil? Plutôt que de prendre position pour l’Europe et de prendre publiquement les rennes, les dirigeants de l’UE s’effarouchent à l’idée d’un des aspects les plus importants du processus de Lisbonne, à savoir la directive sur les services.

Craignant plusieurs référendums, ils redonnent souffle aux mensonges et mythes cultivés par des forces de gauche en rapport avec cette directive. On affirme qu’il n’y aura pas de fin à toute la misère subie par les consommateurs et les travailleurs européens si la directive sur les services est adoptée. Néanmoins, le Conseil et la Commission savent que cette directive, qui n’a rien à voir avec la nouvelle Constitution, est incroyablement importante pour la croissance, l’emploi et les consommateurs européens. Bien entendu, personne ne souhaite que la directive sur les services entraîne le dumping social, mais, au lieu de défendre cette directive qu’ils ont eux-mêmes réclamées, ils contribuent à fomenter un tas de fausses perceptions, qui ne font qu’attiser la méfiance. Comment les citoyens sont-ils censés croire en l’Europe quand nous-mêmes qui travaillons avec l’Europe tous les jours n’osons pas le faire?

(Applaudissements)

  Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le sommet de mars devait porter sur la relance de l’agenda de Lisbonne. Malheureusement, je crains que l’histoire s’en souvienne comme d’une affaire quelque peu truquée. Spectacle fort peu édifiant, que l’apparent assaut sur l’économie libérale lancé par le président français. Qualifier la libéralisation des économies européennes de «nouveau communisme de notre époque» constitue, si le fait est réel, une sortie assez extraordinaire. Toute tentative de saper notre directive sur les services est, malheureusement, un signe évident que les forces opposées à la réforme en Europe restent actives.

Le président Barroso a dit récemment que certaines personnes pensent que la Commission européenne est là pour protéger les 15 anciens États membres contre les 10 nouveaux. C’est faux, bien sûr. Et il a absolument raison: la directive sur les services est un élément fondamental d’une économie dynamique et prospère. Ceux qui cherchent à entraver l’avancement du marché intérieur ne rendent pas service aux millions de chômeurs que compte leur pays. Car ce sont au contraire les économies libéralisées qui créent le plus d’emplois, comme le prouvent si clairement les nouveaux États membres.

Ce que l’on qualifie de «modèle social européen» a pris une telle importance dans certaines nations qu’il semble presque impossible d’entreprendre une réforme véritable. Je crains que ce nouveau modèle, quelques mérites qu’il ait pu avoir par le passé, est un peu aujourd’hui le talon d’Achille de nos économies. On lui doit un taux de chômage élevé - 19 millions au dernier recensement -, il a encouragé des cultures défavorables à l’esprit d’entreprise, et chaque jour qui passe sans que nous engagions de réforme, la compétitivité de la Chine, des États-Unis et de l’Inde grandit à nos dépens.

Comme je l’ai signalé à M. Barroso, je pense qu’il est tout à fait sincère dans ses efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires, mais les autres l’ont sérieusement laissé tomber. Ces «autres», ce sont les chefs de gouvernement, et notamment notre Premier ministre britannique, dont la vision à court terme a sérieusement empêché M. Barroso d’enregistrer des progrès.

Certaines des conclusions du Conseil sont bonnes, comme celles portant sur le protocole de Kyoto et le développement durable, mais je crains que les tactiques maladroites de certains dirigeants, qui tentent de freiner notre réforme économique et qui jouent avec un pacte de stabilité et de croissance de plus en plus discrédité, nous rappellent opportunément à tous que nous risquons de voir nos intérêts sacrifiés au nom d’intérêts politiques à court terme si nous ne sommes pas vigilants.

  Sacconi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos débats étant souvent répétitifs, je voudrais commencer par une information que j’ai lue hier et que j’ai trouvée choquante. Il y a quelques jours, Huang-Kan-Tun, au sud de la Chine, a été le théâtre d’un soulèvement populaire, qui s’est hélas soldé par deux morts en raison d’une répression brutale de la part de la police. Ce soulèvement rassemblait tous les habitants d’un village contre une usine chimique récemment construite et qui, en peu de temps, avait gravement pollué l’air, l’eau et le sol.

Où veux-je en venir avec cette information? De nouvelles exigences environnementales, écologiques, sociales et en matière de santé se font jour dans ces nouvelles puissances économiques également, résultat de la croissance industrielle. Voilà qui nous montre clairement notre rôle dans la future division internationale du travail: concevoir et vendre des technologies permettant à ces pays de se développer sans commettre nos erreurs passées, telles que la pollution et l’oppression sociale. Compte tenu de tout cela, je pense que le résultat de ce sommet est positif, dans la mesure où il a véritablement relancé la stratégie de Lisbonne sur la base de l’interdépendance de ses trois piliers; il a redynamisé le rôle de l’Union européenne au niveau mondial en tant que leader dans le domaine du développement durable; et il a proposé un protocole pour Kyoto 2 qui est très ambitieux et essentiel, précisément dans ce contexte.

Ce que j’apprécie par dessus tout, c’est la réforme politique de la gestion de la stratégie de Lisbonne conformément au principe selon lequel chacun doit jouer pleinement son rôle - les États membres, la Communauté, les communautés locales, l’Union européenne, etc. Le Parlement aussi doit jouer son rôle, comme on l’a dit clairement. Monsieur le Président, nous n’y parviendrons que mieux si - comme vous l’espériez - la collaboration qui existe actuellement entre les institutions sur la tâche qui nous concerne - établir une législation avancée - se poursuit. Je pense que l’un des principaux domaines où nous aurons un défi à relever sera la directive REACH. J’ai la conviction que la collaboration escomptée sera possible dans les mois qui viennent pour parvenir à ce résultat.

  Sterckx (ALDE). - (NL) En tant que président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine de ce Parlement, j’aurais un mot à dire au président du Conseil concernant la levée de l’embargo sur les armes. Je constate que, bien que vous sachiez que cette Assemblée s’y oppose à une large majorité, le Conseil reste résolu à poursuivre dans cette voie. J’éprouve même de la solidarité envers les Chinois lorsqu’ils contestent le geste politique que cela suppose et disent que, dans un partenariat stratégique tel que le nôtre, un embargo de ce genre n’a pas lieu d’être. Si toutefois nous souhaitons poser un geste politique, nous devons en attendre un en retour, et nous ne l’avons pas encore. Loin s’en faut. Le message envoyé par la loi anti-sécession adoptée en Chine le mois dernier n’est pas le bon. Ce mois-ci, une délégation de l’assemblée populaire de Chine expliquera à cette Assemblée quelle intention, précisément, se cachait derrière cette manœuvre et c’est avec beaucoup d’intérêt que j’écouterai cette explication. J’estime également que nous devrions réclamer un geste en matière de droits de l’homme, car les preuves d’amélioration à cet égard en Chine ont dernièrement été très maigres. Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil souhaite faire un geste politique, je vous prie instamment d’en demander un en retour au gouvernement chinois. J’espère que le Conseil sera disposé à aller dans cette direction, qui reçoit le soutien d’une large majorité au sein de cette Assemblée.

  Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le résultat du sommet de printemps laisse penser que l’Union européenne a malheureusement reculé d’un pas. Il est de plus en plus difficile d’obtenir des objectifs économiques valables. La cible semble s’éloigner de plus en plus. Le relâchement des principes régissant le pacte de stabilité et de croissance est pour le moins préoccupant. Introduire ce qui tient du contrôle manuel et n’appliquer les principes du pacte qu’à certains pays et pas à d’autres qui transgressent ses principes systématiquement est une approche qui manque de vision. Quelle sorte de message cela envoie-t-il aux États membres qui ont décidé de se lancer dans des réformes pénibles pour observer la discipline budgétaire et respecter les critères de convergence? Que exemple cela donne-t-il aux nouveaux États membres?

Malheureusement, les déclarations de la stratégie de Lisbonne ne restent que lettre morte. Les États membres et l’Union dans son ensemble doivent aller au-delà de la rhétorique et soutenir ces belles déclarations par des actions spécifiques et cohérentes. On ne peut qu’être d’accord avec les conclusions de la présidence, à savoir que l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des services soutiendra les objectifs communautaires relatifs à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. La directive sur les services est l’un des meilleurs éléments de la stratégie de Lisbonne. Des actions cohérentes destinées à réaliser le marché unique constituent la meilleure manière de soutenir la stratégie de Lisbonne. Tous ces objectifs seront atteints plus rapidement et de façon plus efficace si la directive sur les services actuellement à l’examen n’est pas édulcorée, affaiblie et reportée, éloignée de sa forme initiale. Nous devons garantir la fourniture libre et sans restrictions des services sur tout le territoire de l’Union. En planchant sur cette directive, nous devons veiller à ce qu’elle contienne autant de bon sens et aussi peu de restrictions que possible.

L’Union a besoin de catalyseurs économiques puissants si elle compte atteindre ses objectifs économiques. Un de ces catalyseurs a été l’adhésion de dix nouveaux États membres lors de l’élargissement de mai dernier. Nous sommes aujourd’hui invités à aller plus loin. Nous devons servir les intérêts des générations futures et ne pas penser qu’aux combines politiques contemporaines, aux élections et aux référendums. Les citoyens des États membres attendent de nous que nous fassions notre travail. De belles paroles ne transformeront pas ou ne feront pas disparaître comme par enchantement la réalité contemporaine, caractérisée par le manque de volonté de changer, d’ouvrir les marchés, ainsi que par le relâchement de la discipline macroéconomique. Nous devons trouver le courage de faire face à l’avenir.

  Van den Burg (PSE). - (NL) L’avantage de prendre la parole à la fin d’un débat est qu’il est possible d’entrer dans le détail de questions qui ont déjà été abordées, et je voudrais le faire en mentionnant trois idées fausses qui ont dominé le débat. La première idée fausse porte sur le pacte de stabilité et de croissance: il ne s’agissait pas seulement de maquignonnage entre les États membres qui se sont escrimés à satisfaire aux normes du pacte. La discussion portait également sur la politique économique et sur ce que le pacte était censé produire en termes économiques dans le contexte de la politique macroéconomique. Cela n’a peut-être pas fait bonne impression compte tenu de la manière dont les médias l’ont rapporté, mais la présidence luxembourgeoise y a certainement prêté attention. J’espère que la Commission, de ce point de vue plus macroéconomique, sera capable d’utiliser la réforme du pacte comme instrument en vue d’une politique macroéconomique européenne améliorée.

Un deuxième point concerne le traitement intégré des orientations économiques et en matière d’emploi, ainsi que la politique microéconomique présentée hier par la Commission. Bien sûr, tout cela entre dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et mon groupe affirme que nous devrions rationaliser ces processus et opter pour une approche intégrée. Nous devrions toutefois veiller à ne pas créer une sorte de hiérarchie des procédures, de façon à ce qu’aucune formation particulière du Conseil, aucun commissaire ou comité d’experts, ou encore aucune structure intégrée au sein de cette Assemblée ne l’emporte sur les autres. Nous ne voulons pas d’un super-commissaire, d’un super Conseil ou d’un comité d’experts concerné uniquement par cette matière.

Un troisième point concerne la directive sur les services. À cet égard, je voudrais souligner une fois encore que ceux qui s’y opposent ne sont pas contre la libre circulation des services et de la main-d’œuvre, mais bien contre les conditions dans lesquelles cette circulation est censée avoir lieu. La Commission n’a pas très bien fait son travail et nous devons nous rendre compte que les migrations de la main-d’œuvre sont inextricablement liées à la libre circulation des services et qu’à cet égard, des efforts bien plus soutenus s’imposent, en dehors de cette directive sur les services.

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est fait. Le sommet a eu lieu, le pacte de stabilité et de croissance a - comme beaucoup le disent - été réformé ou - comme d’autres le disent - été aboli, et un coup a été porté à la directive sur les services. Plus rien ne fait obstacle à la prospérité et à la reprise de l’Europe. Maintenant, nous allons devoir la gérer. Voilà ce qui pourrait être un message.

Monsieur le Président de la Commission, je vous suis reconnaissant d’avoir dit au début de votre allocution que le débat sur le pacte de stabilité avait commencé parce que le consensus sur le respect des règles n’existait plus et qu’il n’y avait par conséquent d’autre choix que de proposer quelque chose de nouveau. La question qui s’est posée ensuite était: comment s’y prendre? Dans le même temps, les mensonges sont allés bon train. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas de mal à faire les quatre volontés de la Banque centrale européenne et de la Bundesbank allemande lorsqu’il s’agit d’évaluer le pacte de stabilité et de croissance. Ensuite, si vous gardez à l’esprit que de nombreux États ont menacé, en rapport avec la reprise de la croissance, de ne plus appliquer les règles en vigueur jusqu’ici, je me demande s’il va en être ainsi maintenant. Prendrons-nous des décisions de ce genre en Europe à l’avenir?

Quant à la stratégie de Lisbonne, je tiens à dire que j’appelle de mes vœux une Commission forte. Monsieur le Président de la Commission, je suis conscient qu’il est plus difficile pour vous qu’il ne l’était pour Jacques Delors de parvenir à mettre en avant une vision, car Jacques Delors avait d’autres chefs de gouvernement à ses côtés. À cette époque, il y avait Mitterrand et Kohl, qui soutenaient activement les progrès européens. Il importe que la Commission se concentre sur ce à quoi l’Europe peut parvenir et ne produise pas trop de paperasserie. Pour le Conseil, il importe que les États membres s’en tiennent à ce qu’ils ont convenu de façon régulière et fassent ce qu’ils ont à faire, de manière à ce que nous aussi nous puissions atteindre notre objectif.

En ce qui concerne la directive sur les services, je n’ai qu’une chose à dire: nous voterons probablement sur la Roumanie et la Bulgarie cet après-midi. Je voudrais simplement dire à ceux qui s’élèvent contre cette directive au Conseil que la liberté de services avec les 10 États nous pose des difficultés, parce qu’elle ne figure pas dans les traités d’adhésion. Nous ne devrions pas refaire la même erreur aujourd’hui et nous en prendre à d’autres. Au contraire, la liberté de services devrait être corrigée dans le cadre de la Bulgarie et de la Roumanie conformément à la volonté de ceux qui y sont favorables. Sinon, le même problème se posera.

  Bersani (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les décisions prises au sommet de printemps semblent judicieuses, mais nous savons bien que seul l’avenir nous permettra de les juger correctement. Ce que nous décidons comporte de grandes opportunités, mais aussi des risques. Dans l’ensemble, nous confions de nouvelles responsabilités à l’organe politique décisionnel et nous devons tâcher de faire en sorte que ces responsabilités promeuvent l’intégration plutôt que la dissociation.

Les directives transposées et les programmes de réformes nationaux ne doivent pas se composer uniquement de généralités, mais aussi de choix véritablement ciblés et quantifiables. La flexibilité du pacte doit être sans cesse plus transparente et gérée uniquement aux fins de la croissance, selon des critères communs sensés. À cet égard, une affaire délicate impliquant l’Italie vient de voir le jour et je tiens à dire que nous invitons le gouvernement, la Commission, le Conseil et Eurostat à faire chacun leur travail de façon avisée, transparente et équitable, car les Italiens ont droit à la clarté et à la vérité en ce qui concerne leurs comptes publics, autrement dit leur propre avenir.

À la suite des décisions du sommet de printemps, notre situation ne sera plus la même qu’avant: si nous n’avons pas plus d’Europe, nous en aurons moins. C’est pourquoi il est à ce point essentiel de prendre des décisions qui garantissent l’intégration et, partant, le rôle de la Commission dans la coordination des politiques macroéconomiques, l’amélioration des statistiques fondamentales, l’implication des parlements nationaux, la véritable intégration des instruments nationaux et européens de planification, la solidité du budget de l’Union, des investissements dans les infrastructures et la recherche, la dimension européenne, etc. Nous avons du pain sur la planche pour y parvenir. Pour l’instant, en tout cas, j’adresse mes félicitations les plus sincères à la présidence luxembourgeoise.

  Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais simplement d’abord dire bravo à M. Juncker, le Président du Conseil, à M. Barroso, le Président de la Commission, et à ses collègues, sans oublier les chefs d’État et de gouvernement. Grâce à vous ce Conseil des 22 et 23 mars a été, à mon sens, déterminant pour faire avancer l’Europe, a été par son contenu et par sa forme, probablement l’un des meilleurs que, dans mon expérience, j’ai eu l’occasion de connaître.

En effet, ce Conseil a apporté des solutions à un certain nombre de questions depuis longtemps posées. D’abord, une réforme intelligente du pacte de stabilité, je pense que même en politique et même en politique européenne, on a besoin d’intelligence. Ensuite des améliorations et de nouvelles orientations pour que les législations en cours soient équilibrées, je songe à la directive sur les services, à REACH. Ensuite encore l’environnement, au moment où Kyoto se met en place. Enfin nos relations avec la Chine, l’effort européen en matière de recherche. À ce sujet, je souligne tout particulièrement la décision historique qui a été prise pour le lancement d’ITER.

J’espère, de ce point de vue, que l’Union européenne n’attendra pas trop longtemps le bon vouloir du Japon; que l’on négocie avec les Japonais, pourvu, Monsieur le Président, que le 14 juillet le projet soit lancé, parce que c’est une affaire essentielle, essentielle pour l’Europe, pour l’avenir de l’énergie et pour les jeunes, c’est-à-dire pour ceux qui dans trente ou cinquante ans vivront chez nous.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je soutiens tout à fait la résolution commune qui présente le point de vue positif du Parlement au sujet de ce Conseil extrêmement important et extrêmement positif.

  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la bonne nouvelle à propos du sommet de printemps est qu’il a été décidé d’élaborer une stratégie à long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a également été décidé d’envisager la définition d’objectifs contraignants pour le moyen et le long terme. Il est absolument capital de prendre des mesures pour avancer des propositions ambitieuses pour après 2012.

Malheureusement, l’histoire récente a montré qu’il a été bien plus facile à l’Union européenne de fixer et de décider des objectifs ambitieux que de les atteindre. Si nous voulons un nouveau départ, un départ couronné de succès pour la stratégie de Lisbonne, nous devrions trouver un nouveau leadership au sein de l’Union européenne dans tous les domaines politiques. Nous devons nous préoccuper des intérêts de la Communauté, respecter les décisions prises et agir de façon à ce que tous les États membres retirent une valeur ajoutée de la coopération européenne.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, dans vos discours, vous avez tout deux fait la part belle au processus de Lisbonne. Le président du Conseil l’a fait dans les grandes lignes et en mettant l’accent sur l’équilibre et la croissance économique, qui passent par la responsabilité environnementale et sociale. Monsieur le Président du Conseil, vous avez illustré ce triple objectif par l’approche intégrée dont témoignent également les conclusions du Conseil. Je voudrais vous dire combien j’apprécie l’attention que vous avez accordée aux PME. C’est la première fois que, dans les conclusions du Conseil, les mots PME, innovation et environnement reviennent si souvent. Dans la résolution sur laquelle cette Assemblée votera demain, nous réclamons un nouveau dynamisme dans le processus de Lisbonne, un nouveau dynamisme associé à «une approche ciblée qui témoigne d’un nouveau leadership».

J’en viens à présent à vous, Monsieur le Président de la Commission. Ce leadership et ce dynamisme n’existeront que si vous œuvrez de concert avec les États membres, les régions et les partenaires sociaux. Dans le discours de ce matin, je n’ai pas eu l’impression que ce mano in mano, pour reprendre les termes du président du Conseil, était si évident que ça. Je me trompe peut-être, mais j’ai l’impression qu’une paperasserie énorme est infligée aux États membres et que moins d’attention est accordée à l’agenda de la politique sociale et que celle-ci n’est pas renforcée. J’ai aussi l’impression que ce mano in mano avec le Parlement laisse quelque peu à désirer en ce qui concerne des politiques intégrées en matière d’emploi, domaine dans lequel je voudrais constater un certain degré de consultation à l’avenir.

  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise est, à mon avis, une bonne présidence, qui a déjà à son actif le compromis créatif sur le pacte de stabilité, lequel permet aux États membres de la zone euro de progresser sur la base de règles de prudence financière, mais avec un degré de flexibilité suffisant.

Dans le même temps, la présidence luxembourgeoise est parvenue, à l’occasion du Conseil européen de Bruxelles, à rendre la stratégie de Lisbonne plus spécifique, mais il est vraiment dommage qu’il n’ait pas été possible à ce stade de citer les États membres qui ne parviennent pas à promouvoir cette stratégie.

Une autre question importante que nous avons sous les yeux dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est la directive sur les services, qui - je l’espère - sera examinée de façon rationnelle et, ce qui est plus important, s’efforcera de clarifier les malentendus, de telle sorte que le brouillard qui nous empêche de voir l’essence de la question se dissipera, parce que nous avons parfois l’impression de parler, aux quatre coins de l’Union européenne, d’une tout autre question.

Pour terminer, je voudrais souhaiter bonne chance à la présidence luxembourgeoise, désormais pour une question majeure qui nous occupe, à savoir les perspectives financières, en particulier le budget pour la politique régionale de l’Union, pour ses politiques de cohésion. Il s’agit là d’une question essentielle et épineuse. Je crois personnellement que nous sommes tous voués à parvenir à un accord d’ici juin, sans quoi les programmes de politique régionale feront les frais d’un désaccord au niveau européen.

  Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, le dernier Conseil européen a donné une nouvelle direction à l’économie européenne dans le sens du pragmatisme, de la flexibilité et de l’encouragement à l’innovation.

Sur le pacte de stabilité et de croissance, je me réjouis que le réalisme et la souplesse aient pris le pas sur le dogme et le respect aveugle de règles qui ont été décidées au cours d’une période de croissance économique bien plus soutenue que celle que nous connaissons aujourd’hui. Des règles sont bien entendu nécessaires, car la stabilité de notre monnaie commune en dépend, mais la réforme du pacte est positive dans la mesure où elle permet de concilier le principe essentiel du respect de l’État de droit et la souplesse minimale requise dans la gestion des deniers publics des États membres. Je voudrais remercier le président Barroso ainsi que le président Juncker pour leur perspicacité et leur force de persuasion sur ce sujet épineux.

Ce pragmatisme a été également de mise au sujet du projet de directive sur la libéralisation du marché européen des services. En reconnaissant que la rédaction actuelle de la directive ne répond pas pleinement aux exigences et en demandant que tous les efforts soient entrepris pour rendre pleinement opérationnel le marché intérieur des services tout en préservant le modèle social européen, le Conseil n’a pas - comme on l’a dit trop souvent dans les médias - fait plaisir à la France. Il a plutôt reconnu que le principe du pays d’origine posait des problèmes patents de risques de dumping social et fiscal et s’en est remis à la sagesse du Parlement européen pour dégager une solution acceptable. Voilà le type d’attitude que les citoyens attendent de Bruxelles.

L’avenir de notre économie est menacé si nous ne faisons pas un effort accru et massif d’investissement dans le domaine de l’éducation et de la formation et dans celui de la recherche et du développement. Nous sommes plus qu’en retard sur ces deux aspects par rapport à nos partenaires américains et asiatiques. Les Vingt-cinq ont confirmé leur volonté de faire de l’Union un espace plus attractif pour l’investissement et la création d’emplois, afin de promouvoir la connaissance et l’innovation, afin de soutenir la croissance. Autant d’objectifs ambitieux, nécessaires et réalisables pour peu que nos États y consacrent la volonté politique et les crédits nécessaires.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la stratégie d’élargissement du Conseil est complètement à côté de la plaque. La Croatie, un pays d’Europe centrale qui respecte les critères mieux que bon nombre d’États membres, est discriminée. La Roumanie, un pays manifestement européen mais qui est loin de respecter les critères, est acceptée à la hâte, pour ainsi dire. L’Ukraine, un pays certainement européen, mais qui n’est pas prêt à adhérer avant des décennies et que nous ne devrions pas non plus être disposés à accepter d’ici quelques années, a été mise sur la touche jusqu’à Dieu sait quand, aucune stratégie spécifique n’étant développée. Pourtant, avec un pays clairement non européen tel que la Turquie, les négociations d’adhésion doivent débuter cette année.

Je me dois vraiment d’inviter le Conseil à revoir cette stratégie de fond en comble et à veiller avant tout à ce que le feu vert soit donné sans plus attendre à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie - le 21 mai au plus tard - et que le groupe de travail généreusement mis sur pied grâce à votre intervention, Monsieur le Président en exercice, parvienne dans les plus brefs délais à un résultat. Deuxièmement, je voudrais vous inviter à permettre bel et bien à la Roumanie et à la Bulgarie d’adhérer dans les délais prévus, mais de nous donner l’opportunité d’attendre jusqu’à l’automne, jusqu’à ce que les rapports d’étape correspondants soient disponibles. Troisièmement, je voudrais vous inviter, lorsque la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie nous auront rejoints, à donner à l’UE le temps de souffler en vue de la consolidation interne dont elle a grand besoin.

Par ailleurs, je voudrais vous inviter à empêcher l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie - qui mettront l’UE à trop rude épreuve et la surmèneront - en automne et de développer en la matière une stratégie de bon voisinage, ainsi qu’un concept pour l’Ukraine. Faute de quoi, l’issue de la révolution orange sera aussi une défaite, ce qui aurait de graves répercussions pour l’Europe.

(Applaudissements)

  Juncker, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, à la fin de ce débat, en grande partie très désordonné, je voudrais apporter quelques éclaircissements sur certains points.

Je me félicite que, en ce qui concerne les décisions du Conseil européen relatives à la stratégie de Lisbonne, il n’y ait eu que très peu de controverse. Cela me paraît tout à fait normal, cohérent et conséquent, puisque - et certains le liraient à leur plus grand profit - la résolution du Parlement européen qui a été adoptée sur la stratégie de Lisbonne trouve un reflet quasi intégral dans les conclusions du Conseil européen. Qu’on en critique aujourd’hui certains éléments relève d’un sens poussé de l’autocritique. C’est une constatation!

Par ailleurs, je crois qu’il est essentiel que nous accordions au moins un mérite à la décision du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne, c’est qu’elle a placé une lourde responsabilité sur les épaules des États membres. Nous étions assez d’accord en janvier, lorsque nous avons débattu de l’affaire, pour affirmer qu’il incombait aux gouvernements nationaux de faire de la stratégie de Lisbonne une réussite non seulement pour chacun des pays mais pour l’Europe tout entière.

Dorénavant les gouvernements nationaux devront rendre compte des programmes nationaux de réforme devant leurs parlements nationaux, le Conseil sera responsable devant le Parlement européen et la Commission jouera le rôle qui a toujours été le sien, c’est-à-dire un rôle de facilitateur et d’incitateur, rôle qui consiste à entraîner dans un même élan tous les États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, laquelle a été conçue pour faire en sorte que, demain, le modèle social européen reste accessible au plus grand nombre des Européens.

Je relève, au sein de certains groupes plus œcuméniques que catholiques, des propos strictement divergents sur des axes essentiels de ce que doit être l’action politique au niveau européen. Il est plus facile, Monsieur Radwan, de faire un compromis sur le pacte de stabilité que d’assurer la cohérence du groupe auquel vous appartenez. Je l’ai constaté aujourd’hui comme hier.

(DE) En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, je voudrais dire que je suis pour le moins surpris de constater que toutes les étapes intermédiaires de la réforme du pacte de stabilité ont été accueillies avec les mêmes commentaires et discours féroces. Lorsque certains gouvernements ont suggéré de retirer du pacte de stabilité des blocs entiers de dépenses, les critiques se sont fait entendre exactement comme maintenant, alors que cette proposition n’a pas été adoptée. Quelque chose cloche. Le volet préventif du pacte a été sensiblement renforcé. Pourquoi était-ce nécessaire? C’était nécessaire parce que cet aspect était tout simplement - et assez scandaleusement - négligé par l’ancien pacte, à l’élaboration duquel j’ai étroitement collaboré. Certains gouvernements n’ont pas non plus suivi la politique adéquate pour réduire les déficits et la dette durant les périodes «favorables». Les choses pourraient s’améliorer à l’issue d’élections prochaines, bien que j’aie de sérieux doutes à cet égard.

La partie corrective du pacte n’a subi que de légers changements par rapport à ce qui ressort du Traité et du pacte de stabilité en la matière. Bien entendu, si vous considérez qu’aux fins du pacte, 3,0% signifie vraiment 3,0%, que des procédures seront engagées contre les pays présentant un déficit supérieur à 3,0% et que ces pays seront sanctionnés s’ils ne redescendent pas sous la barre des 3,0% l’année suivante, alors la réforme du pacte de stabilité ne répond pas aux attentes. Pour cela, il aurait fallu amender considérablement le Traité et, partant, nous n’aurions plus été en mesure d’utiliser l’ancien pacte de stabilité comme référence dans d’importants domaines.

Le Traité ne dit pas que tout déficit supérieur à 3,0% est un déficit excessif. Quiconque l’affirme interprète mal le Traité. Cela ne figure tout simplement pas dans le Traité et je ne peux accepter que nous fassions comme si tel était le cas ni que ceux qui en reviennent à nouveau à une interprétation correcte du Traité soient à présent taxés d’hérétiques de la stabilité. Comment peut-on affirmer détenir l’unique responsabilité pour interpréter le traité et le pacte de stabilité? J’ai lu - et cela m’a quelque peu amusé - que le Conseil, les 25 ministres des finances, les 25 chefs d’État ou de gouvernement, s’étaient inclinés devant l’Allemagne et la France. C’est complètement ridicule et, du reste, injurieux pour les vingt-trois autres.

(Applaudissements)

L’idée selon laquelle un cri péremptoire de Berlin ou un signal clair de Paris suffit pour faire céder les vingt-trois autres gouvernements est une perception totalement non européenne et est en contradiction permanente avec la nécessité récurrente de parvenir à une relation de travail viable en Europe et de trouver des solutions de compromis. Je ne veux pas avoir à me demander jusqu’où seraient allées les critiques dans cette Assemblée si nous avions échoué avec Lisbonne, si nous n’avions pas trouvé les équilibres que nous rappelle votre Assemblée ou si nous avions totalement échoué avec la réforme du pacte de stabilité. D’aucuns estiment que l’ancien pacte de stabilité était tellement bon qu’il ne fallait pas y toucher. Toutefois, aucun des gouvernements des 25 États membres ne partage cet avis. L’idée selon laquelle les 25 chefs d’État ou de gouvernement et les 25 ministres des finances ont ouvert grand la porte à des déficits et à une spirale d’endettements est parfaitement rocambolesque et je voudrais la contredire avec énergie.

Pour le reste, Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de la crédibilité de l’Europe. Je crois qu’elle est parfois lourdement menacée et je n’ai pas entièrement saisi les propos de M. Watson, dont je ne savais pas s’il s’adressait à moi ou s’il s’adressait à un groupe d’États membres. Je ne veux pas croire que vous me reprochez de ne pas avoir su amener les députés du PPE à prendre la même attitude sur toutes les questions parce que je ne représente pas ici le PPE. Je représente le Conseil européen.

Pour ceux qui ont attiré l’attention de tous sur un manque de crédibilité de l’Europe, je dirai ceci: je voudrais très chaleureusement remercier les députés qui, depuis 9 heures ce matin, assistent à ce débat. Les visiteurs qui ont visité le Parlement aujourd’hui ont été surpris de ne pas voir plus de monde lorsque l’Europe débat de sujets essentiels.

(Applaudissements)

  Le Président.  - Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil. J’espère - ou je compte bien, devrais-je dire - que vos critiques ont été prises en considération.

  Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, très brièvement pour conclure. En ce qui concerne la réforme du pacte de stabilité et de croissance, nous devons vraiment - si nous voulons avoir un débat honnête - reconnaître que les problèmes ne datent pas de cette réforme, mais qu’ils existent depuis un certain temps déjà. Dès novembre 2003, il n’y avait plus de consensus sur le pacte de stabilité et de croissance. Ce que nous venons de faire, ce qu’ont fait les États membres avec le soutien actif de la Présidence et de la Commission européenne, c’est une réforme crédible du pacte.

Je peux vous donner toutes les garanties - et je m’adresse surtout à ceux qui ont exprimé des préoccupations, qui sont par ailleurs légitimes - que la Commission entend appliquer, de façon objective et sur un pied d’égalité entre tous les États membres, ces mêmes règles du pacte de stabilité et de croissance. Je puis aussi garantir que le rôle de la Commission n’a pas été amoindri, bien au contraire, par cette réforme. En effet, l’éventail des situations dans lesquelles la Commission sera appelée à donner son avis ou à prendre l’initiative d’une action s’est élargi considérablement. Nous avons donc maintenant un pacte qui pourra être bien plus crédible dans son application que celui que nous connaissions avant cette réforme.

De même, en ce qui concerne Lisbonne, il existe clairement - et cela je l’ai constaté dans la discussion de ce matin - un consensus très large sur un système dont la gouvernance sort renforcée, où il y a une meilleure distinction entre ce qui relève de la compétence de l’Union et ce qui relève de celle des États membres. Les États membres ont accepté cette gouvernance renforcée et, encore une fois, ceci renforce aussi la crédibilité de nos objectifs de Lisbonne.

Mais permettez-moi aussi de revenir sur un point important des conclusions du Conseil européen que je n’ai pas évoqué dans mon introduction à ce débat: la politique de développement dans le contexte des objectifs de développement du Millénaire. Le Conseil européen, lors de sa dernière réunion, a demandé à la Commission d’accélérer ses travaux afin de finaliser les positions de l’Union en vue des importants rendez-vous au sein des Nations unies en septembre prochain.

J’ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a adopté hier, ici même à Strasbourg, un important paquet de propositions que d’ailleurs le commissaire Michel et moi-même avons annoncé hier. Il comporte de nouveaux objectifs intermédiaires, un accent renforcé sur la qualité de l’aide et une plus grande cohérence entre les politiques. Dans ce paquet «développement», une attention particulière est également accordée à l’Afrique subsaharienne. Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission accorde une priorité importante à ces propositions. Nous sommes en train de travailler activement avec les États membres à la réussite de ce rendez-vous concernant les objectifs du Millénaire et nous comptons beaucoup sur votre appui.

Si j’ai donné cet exemple, Monsieur le Président, c’est aussi pour illustrer un point qui me semble important. C’est que nous travaillons vraiment sur des décisions opérationnelles. Nous avons, au sein du Conseil européen, fixé les objectifs et les nouveaux instruments de la stratégie de Lisbonne renouvelée et nous venons d’ailleurs d’approuver les lignes directrices intégrées, avec la politique macroéconomique, la politique microéconomique et l’emploi. Nous venons d’ailleurs de les présenter ici au Parlement européen. Le Conseil européen a formulé une demande concernant le développement et nous présentons des propositions concrètes.

Je sais bien que, dans les moments difficiles que nous connaissons maintenant en Europe, l’attention est très souvent concentrée davantage sur les aspects controversés, sur ce qui ne suscite ni l’accord des États membres ni l’unanimité entre eux. Mais ce que je voudrais souligner, c’est que, malgré ces différences et malgré, parfois, des divergences, nous sommes capables d’arriver, comme cela a été le cas lors du Conseil du printemps, à des consensus très importants.

Je tiens donc à souligner ce que vient de dire le Président du Conseil. Quelle serait votre réaction si nous ne nous étions pas présentés ici avec des résultats qui reflètent malgré tout un consensus et quel serait le signal que nous transmettrions à nos opinions publiques? C’est pourquoi, au stade actuel, bien que je partage beaucoup des inquiétudes et des préoccupations que certains d’entre vous ont exprimées, la question est de savoir si nous mettons l’accent sur les aspects qui ne sont pas ceux qui réunissent un consensus parfait ou, au contraire, si nous ne devrions pas mettre l’accent sur ce que nous sommes capables de faire ensemble.

Parce que c’est cela la culture du compromis en Europe, et j’insiste beaucoup sur ce point. Nous n’avancerons pas dans une Union européenne à vingt-cinq si nous n’expliquons à nos citoyens qu’en Europe, on ne peut pas gagner à 100%. Aucun État membre ne gagnera à 100% sur toutes les positions qu’il défend. Notre Europe est de plus en plus complexe! Donc, c’est à nous, qui occupons une fonction dirigeante, au Conseil, à la Commission ou au Parlement européen, qui exerçons une fonction politique, c’est à nous d’expliquer à nos concitoyens qu’il faut faire des compromis, que l’Europe, c’est le compromis. L’Europe, c’est travailler ensemble pour des objectifs qui sont bien plus importants que des questions à court terme ou que des susceptibilités nationales.

C’est cela la responsabilité et la responsabilité, c’est la première condition pour un leadership effectif, un leadership dont l’Europe a besoin à ce stade.

(Applaudissements)

  Le Président.  - Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Président de la Commission. Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 103 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est suspendue pour quelques minutes)

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 142)

  Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À son grand dam, le Conseil européen des 22 et 23 mars a été caractérisé par une question qui n’était pas à l’ordre du jour, mais qui lui a été imposée.

Les sondages récents révélant une éventuelle victoire du «non» lors du référendum français du 29 mai sur la «Constitution européenne» ont tiré la sonnette d’alarme.

La droite et les sociaux-démocrates se sont alliés et mobilisés, encourageant une ingérence à peine masquée dans la campagne qui se déroule en France.

Le Parlement dépense 8 millions d’euros à la campagne du «oui», ce qui est intolérable.

Les chefs d’État ou de gouvernement, et tout qui estime avoir une influence sur le résultat du référendum, se battent pour tenter de convaincre les Français des «avantages» - hypothétiques et inexistants - de la fameuse «Constitution européenne».

Les principaux employeurs et syndicalistes dominés par les sociaux-démocrates et la droite - menés par la Confédération européenne des syndicats - remuent ciel et terre pour soutenir ce projet, qui porte atteinte à la souveraineté des peuples et encourage le capitalisme néolibéral et le militarisme.

La Commission et le Parlement remettent à plus tard la prise de décisions pour éviter de fournir de plus en plus d’arguments valables au camp du «non».

Malgré les contradictions, le «non» en France sera la meilleure réponse.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président