Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 13 avril 2005 - Strasbourg

19. État de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux

  Le Président.  - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’état de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Conseil accorde une attention continue et forte aux relations entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne, qui reste d’ailleurs fortement engagée en faveur de la stabilisation et de l’association de cette région voisine. Au titre de la stratégie européenne de sécurité, cette région est hautement prioritaire pour l’Union européenne, ce qui y est entre autres documenté, outre les aspects civils, par une présence policière et militaire de l’Union européenne dans les Balkans occidentaux.

L’avenir de cette région se situe dans l’Union européenne. Le sommet de Thessalonique du 21 juin 2003 a clairement souligné la vocation européenne des Balkans occidentaux. Si l’engagement de l’Union en faveur des Balkans occidentaux est sans équivoque, il revient aux pays de la région d’en faire bon usage. Les pays concernés doivent démontrer, par des politiques et des actes concrets, leur volonté et leur capacité à devenir, le moment venu, candidats à l’adhésion à l’Union européenne en vue de la rejoindre un jour. L’Union continuera à les soutenir activement dans leurs efforts de réformes politiques et institutionnelles. Cela demande sans aucun doute de la persévérance et un engagement décidé des deux côtés, car les défis à relever restent considérables.

Ils peuvent néanmoins être relevés et maîtrisés, car il est de l’intérêt des peuples des Balkans occidentaux, qui ont décidément traversé des périodes sombres, de les relever. Il est aussi de l’intérêt de l’Union européenne de favoriser cette voie vers l’Europe, car notre objectif primordial doit être la paix et la stabilité du continent européen.

Le processus de stabilisation et d’association demeure le cadre général de la voie européenne des pays des Balkans occidentaux vers une adhésion future. Ce processus vise à aider les pays de la région à établir de façon durable la paix, la démocratie, la stabilité, la prospérité et le respect des droits des minorités. Ce sont ici les objectifs mêmes du projet européen qui a su réconcilier, après la plus terrible des guerres, des nations ennemies en leur permettant de construire un avenir commun. Il est important de noter que ce même idéal, cette même vision, a également enrichi l’expérience du dernier élargissement. Ce matin, nous venons de prendre une décision très importante, votre Parlement vient de prendre une décision très importante à cet égard, en l’occurrence envers la Bulgarie et la Roumanie.

Chaque année, le Conseil procède à un examen à la fois des progrès réalisés par les pays du processus de stabilisation et d’association et des problèmes non résolus, sur la base des rapports annuels de la Commission. Cet examen est un exercice important qui nous rappelle que les Balkans occidentaux progressent sur la voie de l’Union européenne. Comme convenu lors du sommet de Thessalonique, l’Union a conclu pour la première fois, en 2004, des partenariats européens avec les pays de la région. Ils ont été présentés par la Commission en même temps que les rapports sur les partenariats et le processus de stabilisation et d’association. Ces partenariats, qui s’inspirent des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, servent de feuilles de route individualisées, adaptées aux situations spécifiques de chaque pays. Ils indiquent les actions précises à entreprendre en priorité. La Commission et le Conseil suivent les progrès de mise en œuvre de ces partenariats.

L’approche de l’Union vis-à-vis des Balkans est donc déjà fortement individualisée et basée sur le principe des mérites propres. Tous les participants au sommet de Thessalonique ont accepté le fait que la rapidité de la progression des pays de la région vers une adhésion future dépendra du rythme auquel ils mettront en place les réformes nécessaires et se conformeront aux critères existants de Copenhague et du processus de stabilisation et d’association. Les plus performants peuvent avancer plus rapidement. Seuls deux pays ont, à l’heure actuelle, un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, à savoir la Croatie et l’ARYM. La Croatie est à ce stade le premier pays de la région à être devenu pays candidat.

Le processus est donc global, mais il suit une approche des mérites propres. La perspective de l’adhésion, qui est la seule garantie pour que le développement de ces pays existe pour tous, s’applique cependant selon l’approche des mérites propres.

Lors du dernier examen du processus de stabilisation et d’association par le Conseil en mai 2004, le Conseil s’est félicité des progrès réalisés dans la région. Il a pu constater une stabilisation durable de la situation en matière de sécurité. Mais en dépit des succès enregistrés au cours des dernières années, la possibilité de dérapages, de violences, de remise en question des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée la construction européenne ne peut hélas être exclue pour toujours. Voilà pourquoi il faut rester particulièrement attentif et vigilant aux évolutions possibles.

La paix et la stabilité ne sont pas des acquis définitifs dans cette région. Les héritages d’un passé noir, où un nationalisme destructeur a fait des ravages, n’ont pas totalement disparu.

L’année 2005 sera, pour la région, l’année où des opportunités importantes se présenteront. Ainsi, le Conseil suivra de près la mise en œuvre continue de l’accord-cadre d’Ohrid dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pays ayant présenté sa candidature à l’Union européenne. L’évolution politique en Albanie, notamment dans la perspective des élections législatives qui devront avoir lieu cet été, mérite toute notre attention.

En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, le Conseil devrait, entres autres, s’exprimer au cours de ce semestre sur l’opportunité de négocier un accord de stabilisation et d’association. Les négociations d’un tel accord se poursuivent avec l’Albanie. Et le Conseil devra se pencher plus tard dans l’année, sur la base de l’avis de la Commission, sur la demande d’adhésion de l’ARYM. Pour le Kosovo, la mi-2005 offrira une première occasion d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne le respect effectif des normes édictées par l’ ONU. De l’issue positive de cette évaluation dépendra l’avancée vers un processus visant à déterminer, dans le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées, le statut futur du Kosovo. Finalement, en ce qui concerne la Croatie, la conférence intergouvernementale pour les négociations d’adhésion sera convoquée d’un commun accord dès que le Conseil - et j’espère que ce sera bientôt - aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal de La Haye.

Cette coopération sans réserve avec le tribunal est une exigence incontournable pour toutes les composantes des Balkans occidentaux. Des progrès réels, disons-le, ont été faits ces derniers temps, mais ils doivent encore s’amplifier.

Les initiatives de l’Union européenne pour promouvoir l’intégration régionale des Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne l’infrastructure, l’éducation, le retour des réfugiés, la lutte contre la criminalité et les échanges culturels, sont en effet essentielles.

La coopération régionale favorisant l’intégration économique de la région est un instrument important pour promouvoir la réconciliation, favoriser les réformes et surtout améliorer la situation économique et sociale dans cette région. Le chômage endémique, qui atteint des niveaux records et est largement dû à l’insuffisance d’investissements privés, caractérise certaines parties des Balkans occidentaux et est un des facteurs principaux d’instabilité sociale mais aussi d’instabilité politique. Par conséquent, le Conseil attache une importance particulière à la promotion de la coopération régionale, qui est un élément clé du partenariat de stabilisation et d’association. Dans son évaluation de ce processus, en mai 2004, le Conseil s’est félicité des améliorations sensibles constatées en matière de coopération régionale, notamment dans les domaines des infrastructures, du commerce et de l’énergie.

Des projets d’assistance dans les domaines mentionnés dans la question sont mis en œuvre par la Commission dans le cadre du programme CARDS et, notamment pour la Croatie, à travers les instruments de préadhésion qui, à cet égard, ont une importance particulière. Ainsi, l’objectif du règlement CARDS est, entre autres, de mettre en œuvre des projets de reconstruction, de fournir l’aide au retour des réfugiés et à la stabilisation de la région, mais aussi d’encourager la coopération régionale. Actuellement, des discussions sont en cours au Conseil sur le nouvel instrument financier d’aide de préadhésion proposé par la Commission. À partir de 2007, celui-ci devrait être le cadre de l’assistance de l’Union européenne aux pays candidats et candidats potentiels, catégories au sein desquelles se retrouvent les Balkans occidentaux.

  Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le Parlement, et le rapporteur M. Samuelsen, pour la résolution tournée vers l’avenir relative aux Balkans occidentaux et pour l’engagement du Parlement et de sa commission des affaires étrangères envers la région. La majorité des pays des Balkans occidentaux font actuellement des progrès tangibles dans leurs relations avec l’UE. Il faut toutefois encore aborder de nombreuses questions et consolider les progrès.

Les années 2005 et 2006 seront cruciales pour les Balkans occidentaux par rapport à l’Union européenne. Nous sommes réellement à un grand tournant. Nous devons surmonter certains problèmes à court terme afin de pouvoir nous concentrer sur le développement économique et social à long terme. Les problèmes immédiats les plus critiques concernent la conclusion des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - le TPIY - et la détermination du statut futur du Kosovo.

En tant qu’ancien député du Parlement européen, j’ai toujours été fier de la grande tradition de cette Assemblée en matière de défense des droits de l’homme et des obligations internationales qui s’y rapportent, et de soutien du système multilatéral basé sur les Nations unies. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement ravi des avis du Parlement mentionnés dans les paragraphes 37 et 46, qui insistent sur une coopération totale avec le TPIY, le tribunal de La Haye. Ce soutien aux droits de l’homme, à l’état de droit et au multilatéralisme basé sur l’ONU est la raison pour laquelle l’Union européenne a fait de la collaboration avec le TPIY une condition préalable à ses relations avec les pays de la région. La Commission présentera cet automne, en novembre probablement, le paquet sur l’élargissement et elle fera rapport de manière plus précise des progrès réalisés par les pays de la région.

Permettez-moi à présent de saisir cette occasion pour donner les grandes lignes de notre position actuelle à l’égard de ces pays. Concernant l’Albanie, je partage l’inquiétude exprimée dans la résolution du Parlement quant au climat politique, en particulier concernant les élections parlementaires de cet été. J’ai récemment écrit au Premier ministre Nano pour insister sur le fait que la Commission ne pourra proposer la conclusion des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association que si les élections parlementaires de cet été se déroulent conformément aux normes internationales. Des résultats tangibles doivent également être atteints dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

La Bosnie-et-Herzégovine travaille activement aux priorités que nous avons définies dans le rapport de faisabilité à la fin 2003. Lorsque le pays aura réalisé des progrès importants dans tous les domaines prioritaires, nous pourrons recommander l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association. J’espère pouvoir être en mesure de le faire le mois prochain.

Concernant la collaboration avec le TPIY, d’importants progrès ont été réalisés et la tendance doit être renforcée pour conduire à une coopération totale. Pour l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, la réforme de la police est une exigence particulièrement importante pour la Bosnie-et-Herzégovine.

Le haut représentant et l’Union ont joué un rôle clé dans le renforcement de la stabilité et de la réforme en Bosnie-et-Herzégovine. Je pense toutefois que le pays est prêt à assumer de plus grandes responsabilités quant à son avenir. La Bosnie-et-Herzégovine comptant à présent des autorités démocratiquement responsables, je prévois une suppression progressive et en douceur du Bureau du haut représentant. Comme nous approchons du dixième anniversaire des accords de paix de Dayton, le moment est venu de passer de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles.

J’ai été déçu que la Croatie n’ait pas été en mesure de garantir une coopération totale avec le TPIY à la mi-mars. Comme vous le savez, le Conseil européen a décidé en décembre que les négociations d’adhésion ne pourraient être rouvertes que le 17 mars, à condition qu’il y ait une coopération totale avec le tribunal de La Haye.

Il s’agit de la volonté et de la capacité des structures étatiques en Croatie à respecter l’état de droit et les obligations internationales. La Croatie doit maintenant prouver qu’elle collabore sans réserve avec le TPIY. Que ce soit clair: l’avenir de la Croatie est au sein de l’Union européenne. En adoptant le cadre de négociation, l’UE a fait le nécessaire pour entamer les négociations. L’UE sera prête, lorsque la Croatie le sera également.

Permettez-moi de passer à présent à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le président Barroso et moi-même avons rencontré le Premier ministre Bučkovski en février, lorsqu’il nous a remis les réponses du pays au questionnaire de la Commission. Mes services analysent actuellement les 13 000 pages - 45 kilos - de réponse.

Nous attendons du gouvernement qu’il progresse davantage dans son calendrier de réformes, qu’il renforce l’état de droit et qu’il applique l’accord-cadre d’Ohrid. Les rapports de l’OSCE sur les irrégularités qui ont à nouveau entaché les dernières élections municipales me préoccupent. Les autorités doivent à présent réagir de manière résolue et veiller à ce que les futures élections puissent se dérouler en totale conformité avec les normes internationales. En fonction des événements politiques, des progrès dans les réformes juridiques, politiques et économiques et de la qualité technique des réponses, nous espérons adopter un avis pour la fin de cette année.

Hier, la Commission a pris une décision positive quant à l’étude de faisabilité pour la Serbie-et-Monténégro. Nous estimons à présent que le pays est suffisamment prêt pour négocier un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.

À chaque même étape, chaque pays doit être traité de la même manière; le même critère doit être employé à la même étape pour chaque pays. La négociation d’un accord de stabilisation et d’association est très différente de la négociation de l’adhésion à l’Union. Nous serons plus exigeants à mesure que la Serbie-et-Monténégro progresse dans le processus.

Pour parvenir à cette étape, la Serbie-et-Monténégro a dû consentir des efforts particuliers. Je me réjouis de l’accord conclu la semaine dernière sur la charte constitutionnelle, qui garantit la légitimité du parlement de l’union étatique. Je suis heureux que le pays ait finalement beaucoup intensifié la coopération avec le tribunal de La Haye. Cette année, une douzaine de personnes inculpées de crimes de guerre ont déjà été extradées à La Haye. Les efforts devraient s’intensifier jusqu’à ce qu’il ne reste aucun inculpé en liberté. Les négociations d’adhésion proprement dites ne peuvent être envisagées tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY. Le dixième anniversaire de Srebrenica approchant en juillet, Radovan Karadzić et Ratko Mladić doivent être traduits en justice.

C’est le commencement du chemin européen pour la Serbie-et-Monténégro. Le pays a fait de grandes choses au cours des dernières années. Le temps est à présent venu de tourner la page, de récompenser les grandes avancées et de montrer aux citoyens de Serbie-et-Monténégro que le respect des obligations internationales essentielles les rapproche de l’Union européenne.

Le Kosovo figurera parmi les priorités du programme au cours des mois à venir, la révision des normes étant prévue à la mi-2005, probablement suivie de discussions sur le statut futur du Kosovo.

Nous nous attelons à aider les autorités kosovars à progresser dans l’application des normes de l’ONU, en particulier concernant l’état de droit et les droits des minorités. Lorsque son statut aura été déterminé, nous continuerons à aider le Kosovo à progresser vers l’intégration européenne.

La Commission a l’intention de présenter la semaine prochaine une communication intitulée «Un avenir européen pour le Kosovo». Elle enverra un message clair aux dirigeants et à la population du Kosovo quant au fait que l’UE est totalement engagée dans leur avenir européen. Nous attendons également des dirigeants kosovars qu’ils fassent preuve d’une attitude constructive, notamment en rencontrant les dirigeants serbes qui leur ont tendu la main.

Belgrade doit également travailler de manière constructive pour résoudre le problème. Dans l’étude de faisabilité pour la Serbie-et-Monténégro, nous avons clairement fait comprendre à Belgrade que les aspirations du pays à l’UE dépendaient de la résolution du problème de statut du Kosovo.

Bref, en dépit des difficultés et des pièges encombrant le chemin des Balkans occidentaux vers l’Europe, la plupart de ces pays font constamment des progrès à l’heure actuelle. Ces pays qui luttent pour réformer des économies archaïques et pour construire des sociétés modernes basées sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit doivent parallèlement faire face à l’héritage de la guerre.

Dans ce contexte, je voudrais souligner l’importance de la coopération régionale. De bonnes relations de voisinage et une coopération économique régionale sont l’essence même de l’Union européenne. Elles sont le catalyseur de la stabilité, de la réconciliation et de la normalisation des relations politiques.

Il s’agit d’un grand défi pour les pays de la région et pour l’Union européenne. C’est beaucoup demander, mais je suis sûr que nous sommes sur la bonne voie. Moins nous devons nous concentrer sur la stabilité et la sécurité, plus nous pouvons canaliser nos ressources vers le développement économique et social, sur lequel insiste le rapport Samuelsen à juste titre.

  Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique étrangère de l’Union européenne doit se concentrer sur l’Europe du Sud-est et l’UE doit adopter des mesures cohérentes pour finir ce qu’elle a commencé au milieu des années 1990. Or, de telles mesures ont été plutôt rares à ce jour. L’objectif du rapport était d’exercer une certaine pression sur le Conseil et la Commission et nous avons pu constater aujourd’hui que cette approche a été fructueuse, du moins à ce stade. J’ai été satisfaite d’entendre le commissaire déclarer il y a quelques instants que la Commission a enfin l’intention de présenter une communication relative au Kosovo; M. Schmit a également dit que le Conseil veillerait à ce que le regain d’intérêt témoigné à cette région soit soutenu par des actes.

Simultanément, nous devons aussi nous interroger sur les actions déployées par les pays eux-mêmes. Les deux orateurs précédents ont d’ores et déjà souligné combien il était essentiel que l’Albanie assure un déroulement correct des élections à venir et exclue toute manipulation des résultats. Le gouvernement albanais doit de surcroît prendre au sérieux la question de la gouvernance, une fois pour toutes, en s’attaquant à la corruption et en veillant à la mise en œuvre de la législation. Nous savons tous que la Macédoine doit impérativement faire progresser le processus d’Aarhus, de façon à ce que ses citoyens albanais - qui représentent 25% de l’ensemble de la population - aient le sentiment d’être à égalité par rapport aux autres citoyens. Avant cela, la Macédoine sera incapable de s’imposer comme une force stabilisatrice dans la région.

Pendant longtemps, la Commission et le Conseil ont dû exercer des pressions sur les responsables politiques locaux de Bosnie-et-Herzégovine, afin d’amender les accords de Dayton et de pouvoir instaurer une communauté fonctionnelle. Dans son état actuel, le pays ne pourra jamais rejoindre l’Union européenne. La coopération avec le Tribunal de La Haye est insuffisante et trop peu de réfugiés ont regagné la Republika Srpska.

En ce qui concerne la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, la confédération créée entre la Serbie et le Monténégro est encore loin d’être robuste et il faudrait décider dans un avenir proche si elle doit continuer d’exister ou être dissoute. Belgrade et Pristina doivent travailler main dans la main sous les auspices des Nations unies et de l’UE pour résoudre le problème du Kosovo au plus vite; il n’y a d’ailleurs pas de raison pour que l’on ne puisse trouver de solution, puisque tous les pays concernés souhaitent entrer dans l’Union. J’espère que la Croatie pourra convaincre la mission de surveillance que sa coopération tout entière lui est acquise.

Tous les pays susmentionnés sont confrontés à des problèmes majeurs en matière de système judiciaire et de lutte contre la corruption; ils manquent en outre de capacité administrative. Nous devons prendre des mesures pour les aider à cet égard et nous devrions en effet soutenir tous ces pays par un engagement plus marqué et plus cohérent. Nous devrions leur assurer l’accès aux instruments de préadhésion afin qu’ils puissent mettre en place des économies et des démocraties nationales efficaces. S’ils y parviennent, chacun en bénéficiera, en particulier les jeunes des pays en question.

  Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons voté aujourd’hui, à une majorité écrasante, en faveur de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une certaine lassitude s’est instaurée face à l’élargissement, tant parmi les membres de cette Assemblée - y compris ceux qui ont rendu un vote favorable - que parmi le public. La discussion des prochaines étapes de l’élargissement s’est avérée particulièrement difficile, mais le Conseil, la Commission et le Parlement doivent collaborer pour expliquer aux citoyens que c’est là le seul moyen de stabiliser cette région. Nous devons en outre préciser clairement que toute évolution négative de la situation dans ces pays se traduira par un risque accru de voir se développer des problèmes divers, comme la criminalité transfrontière, la corruption ou la résurgence des conflits ethniques; ces risques ne peuvent être écartés que si les pays concernés sont mus par des perspectives très claires d’intégration européenne. Je suis extrêmement reconnaissant à la présidence et à la Commission d’avoir souligné ce point aujourd’hui.

Nous devons maintenant nous concentrer sur cette région, surtout si l’on tient compte des décisions adoptées aujourd’hui et je remercie le Conseil d’avoir trouvé une solution pour aider la Croatie. Cette solution implique de surveiller étroitement les mesures prises par ce pays pour livrer Gotovina au Tribunal de La Haye et j’espère que les deux parties se préparent à l’adopter sur-le-champ, ce qui nous permettrait d’entamer rapidement les négociations avec la Croatie. Ce pays a réalisé des progrès remarquables sous les gouvernements précédents et il y a de fortes chances pour que le gouvernement actuel puisse jouer un rôle de guide ou de force motrice - selon l’analogie que vous préférez - pour le reste de la région. Tout accord conclu avec la Croatie ne doit donc pas être considéré comme une attaque à l’encontre de la Serbie ou d’un autre pays, puisque le but est d’en faire profiter toute la région.

Nous serions bien entendu tous très heureux de voir la Serbie, le Monténégro et le Kosovo réunis en un seul pays, en parfaite harmonie. Compte tenu des événements passés, surtout en ce qui concerne le Kosovo, cette hypothèse semble cependant des plus improbables. Je pense dès lors qu’il faut trouver un moyen permettant à ces pays - ou, à tout le moins, au Kosovo - d’acquérir l’indépendance tout en préservant leurs liens historiques et ethniques. Peu importe que l’on prenne la Communauté des États indépendants comme modèle ou que l’on instaure une autre forme de coopération, je voudrais inviter le Conseil et la Commission à faire preuve d’imagination lorsqu’ils s’attèleront à cette tâche, car il est essentiel de proposer une solution digne de ce nom au problème de la Serbie et du Monténégro, ainsi que du Kosovo, avant la fin 2006. Je peux vous assurer que cette Assemblée vous soutiendra pleinement si vous avancez des propositions de qualité.

  Samuelsen, pour le groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, il est vrai que la région connaît toujours de nombreux problèmes. Les représentants du Conseil et de la Commission l’ont souligné et je voudrais les remercier pour les comptes rendus qu’ils nous ont présentés. Toutefois, il est vrai aussi que cette région jouit à présent de meilleures perspectives, notamment en ce qui concerne son intégration au sein de l’Europe, la question dont nous débattons aujourd’hui.

Je voudrais citer un exemple du Danemark. Le dernier élargissement a littéralement ouvert les yeux de nombreux Danois, qui ont alors jeté un regard différent sur l’Europe, en la considérant non plus comme un club économique réservé aux riches, mais comme un club politique fondé sur un certain nombre de valeurs communes et capable d’être la force motrice indispensable au renforcement des démocraties et de la sécurité. Il y a peu, l’un des partis danois dont l’influence est décisive dans le débat sur l’UE, à savoir le parti populaire socialiste, a délaissé son euroscepticisme au profit d’une attitude europhile. Ce changement d’attitude s’est de surcroît clairement inscrit dans le cadre des événements liés à l’élargissement.

Le prochain défi d’envergure concerne cette région particulière, toujours en proie, nous l’avons constaté récemment, à divers problèmes en Albanie, en Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Serbie-et-Monténégro, au Kosovo et en Croatie, où il a fallu reporter les négociations d’adhésion. Il importe cependant de souligner les perspectives européennes de ces pays, car elles peuvent précisément agir comme un catalyseur. Par ailleurs, nous devons, dans le reste de l’Europe, impérativement montrer que cette zone joue un rôle clé pour la coopération européenne.

Nous entamons une année passionnante, une année pendant laquelle nous trouverons bien sûr - le plus rapidement possible, espérons-le - une issue positive en ce qui concerne la Croatie. Au cours de cette année, nous nous rapprocherons aussi sans aucun doute d’une solution au problème du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et il faut espérer que nous pourrons régler la question du futur statut du Kosovo.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour vous remercier de votre coopération au sujet de la résolution et de sa préparation. Cet instrument utile nous aidera non seulement à maintenir les pressions et le dynamisme qui caractérisent l’évolution actuelle, mais aussi l’engagement dont l’UE doit faire montre s’il faut trouver une solution aux problèmes de la région. Nous pourrons alors déployer le processus sérieusement et chaque démarche prendra alors son sens pour toutes les parties concernées.

  Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Comme l’ont souligné plusieurs orateurs au cours de ce débat, ainsi que divers rapports et déclarations du Conseil et de la Commission, les pays des Balkans occidentaux sont de futurs membres de l’Union européenne, mais dans le climat social actuel, la chose est plus facile à dire qu’à faire. Nous l’avons perçu dans le débat de ce matin sur la Roumanie et M. Swoboda l’a également fait remarquer: l’élargissement provoque une certaine lassitude. Je redoute que cette lassitude se répercute notamment sur notre politique relative aux Balkans. Je reste en effet convaincu - bien que cette idée puisse être impopulaire, je la répète une fois de plus - que l’Union européenne a besoin d’une stratégie relative aux Balkans. La Commission internationale pour les Balkans, qui compte de nombreux experts intéressants parmi ses membres, a publié un rapport hier. Ce rapport dit, je cite, à propos des Balkans occidentaux: «Les guerres sont peut-être finies, mais l’odeur de la violence flotte toujours dans l’air». Si vous voyagez dans les Balkans, dans quelque pays que ce soit, vous constatez que c’est effectivement le cas et l’UE ne peut donc se permettre de penser que cela ne lui convient guère et qu’il est préférable de laisser ces pays de côté pour l’instant. Deux facteurs sont essentiels dans la nouvelle stratégie, cette stratégie destinée aux Balkans en vue de leur adhésion.

Premièrement - bien que cela sonne comme une évidence, je le répète encore une fois -, le développement social et économique de la région est actuellement désastreux et représente la principale source d’instabilité. Vu le taux de chômage élevé, les jeunes qui sortent de l’école n’ont pour ainsi dire aucune possibilité de se construire un avenir au niveau local. Il en résulte une hausse de la criminalité, de l’incertitude et de l’instabilité, ce que nous voulons éviter. Si l’Union européenne peut intervenir efficacement, c’est bien en renforçant les liens économiques entre ces pays, d’une part, et entre eux et l’Union européenne, d’autre part.

Deuxièmement, nous ne devons pas renoncer au respect des conditions fondamentales liées aux droits de l’homme et des minorités. Même si nous étions, en tant que porte-parole pour les Balkans, nous-mêmes divisés à propos de la Croatie, je pense que la volonté du Conseil d’imposer la coopération avec le Tribunal de La Haye comme condition préalable à la mise en œuvre des négociations a eu des effets positifs sur la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie. J’en suis heureux et je félicite le Conseil d’avoir fait preuve de fermeté au sujet de la coopération avec le Tribunal.

Revenons-en à la question qui nous préoccupe tous: le Kosovo. Je viens de m’y rendre et je suis persuadé que le rapport relatif aux normes et aux événements qui se sont déroulés jusqu’à présent coulera de source. Je suis sûr que le débat sur le statut aura lieu. Que cela lui plaise ou non, l’Europe devra montrer l’exemple en la matière, puisque nous tenons la cause entre nos mains. Nous tenons la récompense de la Serbie et du Kosovo. Le débat relatif à l’indépendance du Kosovo doit se dérouler selon toute une série de conditions qui sont d’ores et déjà très claires aujourd’hui: pas de séparation, pas de coopération avec l’Albanie ou la Macédoine et respect de la minorité serbe.

Cependant, rester les bras croisés et détourner le regard, agir comme s’il était trop difficile pour l’Europe d’aborder le problème des Balkans pour le moment est une attitude que nous ne pouvons nous permettre d’adopter. L’immobilisme conduira à une situation intolérable et dangereuse. Évitons d’infliger cette situation, à nous comme aux pays des Balkans!

  Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Dans les années 90, nous pensions pouvoir résoudre le problème de l’ancienne Yougoslavie en créant des protectorats, en dépêchant des administrateurs externes et des militaires et en contraignant les réfugiés à retourner dans des zones désormais occupées par une majorité ethnique différente. Ce modèle américain mène à la stagnation. Il confine les citoyens de ces pays dans des rôles d’enfants mineurs. Ceux-ci vont donc attendre leur heure, jusqu’au départ des importuns étrangers. Pour contrer cette stagnation, il faut donc rechercher une solution pacifique et démocratique, qui parte de la base et tente sérieusement de déterminer la façon dont les citoyens du Kosovo, du Monténégro, des entités séparées en Bosnie ou des deux grandes zones linguistiques de Macédoine, par exemple, voient leur avenir et comment ils veulent s’appeler. Les États et les groupes de population qui se sont opposés dans les années 90 rejettent toujours toute domination de leurs voisins, mais ils se montrent désireux de coopérer sur la base de frontières ouvertes. Une mise en œuvre rapide des négociations d’adhésion avec la Croatie et la Macédoine pourrait favoriser une telle solution. L’Europe doit à présent rechercher des solutions réelles avec toutes les parties concernées, sans préjugé aucun.

  Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, la Bosnie-et-Herzégovine est une bombe à retardement qui attend d’exploser! C’est ce qu’affirme clairement l’EUFOR, la mission militaire de l’Union européenne dans ce pays. Près de dix ans après les accords de Dayton, les anciens belligérants poursuivent leur lutte ethnique avec autant d’âpreté dans l’arène politique. La délégation ad hoc de ce Parlement qui se trouvait en Bosnie-et-Herzégovine, à Sarajevo et Mostar, la semaine dernière n’a certes pas ramené d’images rassurantes de la situation actuelle, mais elles sont assurément réalistes. Ceci souligne une fois de plus l’utilité de la mission EUFOR au niveau local.

On pourrait s’attendre à ce que les communautés religieuses de Bosnie-et-Herzégovine jouent un rôle positif en termes de conciliation. Or, les rapports des représentants du Conseil, de la Commission et de l’EUFOR indiquent tout le contraire. Je voudrais inviter le Conseil et la Commission à rappeler aux autorités religieuses et au Reis al-Ulema les responsabilités essentielles qui leur incombent à cet égard. L’arrestation récente de Bosniaques en Tchétchénie est un signe alarmant, qui illustre la menace d’extrémisme religieux, à propos duquel les sources de l’EUFOR ont réclamé notre attention.

La visite de la délégation ad hoc à Sarajevo incluait une inspection de champs de mines. Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, seule l’élimination de ces champs de la mort permettra d’assurer la transition vers une existence pacifique. Il faut donc investir davantage de cette façon dans l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine!

  Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, nous ne savons tous que trop bien que les dernières années ont été la source d’une grande tristesse dans la région des Balkans et pour mes nombreuses personnes qui ont perdu des proches et des amis au cours des guerres dans la région. La phase finale de cette guerre a été marquée par les frappes de l’OTAN au Kosovo ainsi que la chute du régime.

Je soutiens pleinement les politiques que l’Union européenne a mises en place pour contribuer à reconstruire les économies de la région des Balkans occidentaux. L’Union européenne a en grande partie raison de traiter la région des Balkans comme une seule région. Au niveau politique, il s’agit d’une question très délicate en ce qui concerne la future relation entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. L’Union européenne est évidemment à l’heure actuelle le plus grand donateur d’aide économique à la région des Balkans. L’argent est utilisé pour améliorer les infrastructures de base dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications.

Le soutien de l’Union européenne consiste également à améliorer l’efficacité des organismes publics, se concentrant en particulier sur le système judiciaire, les forces de police et l’administration publique. Cela ne signifie toutefois pas que l’Union européenne ne soit pas critique à l’égard des événements politiques dans la région des Balkans. Elle continue à exiger que les personnes suspectées de crimes de guerre soient livrées au Tribunal pénal international de La Haye. Toutefois, il y a eu récemment de nombreux événements très positifs dans la région des Balkans. Je me réjouis de la décision du gouvernement américain de retirer les troupes de Bosnie et de remettre le contrôle des opérations de maintien de la paix aux forces de l’Union européenne.

Il est clair que la région connaît une grande stabilité politique. Nous savons que nous devons continuer à surveiller de près l’évolution politique dans la région et je suis en faveur de ce qui est connu sous le nom de processus de stabilisation et d’association.

Je suis partisan de l’adhésion de ces pays à l’Union européenne s’ils se conforment aux critères de Copenhague en termes de respect de l’état de droit et de promotion des droits de l’homme. L’Union européenne en tant qu’entité politique connaît et respectera ses obligations à cet égard.

  Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, les Balkans occidentaux ont toujours servi de terrain d’expérimentation pour mesurer l’efficacité des actions extérieures de l’Union européenne.

À ce jour, la politique européenne s’est caractérisée par sa nature fragmentaire, ses actions disséminées, son manque de coordination et son décalage par rapport au potentiel de développement de la région. L’élaboration d’une politique européenne plus productive en ce qui concerne les Balkans occidentaux comporte donc, selon moi, les défis suivants:

Premièrement, instaurer des mesures afin de renforcer la confiance, la cohésion sociale et la sécurité.

Deuxièmement, subordonner l’aide européenne et les perspectives d’intégration européenne des Balkans à des conditions sévères de remaniement politique, de réforme administrative et de justice.

Troisièmement, préparer un plan stratégique évolué et cohérent pour développer les Balkans, en se fixant une croissance intégrée et durable comme objectif intermédiaire et la convergence avec l’Union européenne en guise d’objectif final. Le plan articulera les priorités de chaque pays, recherchera des domaines de coopération et de profit mutuel, établira des priorités et des lignes de conduite, exposera et quantifiera les exigences applicables dans les secteurs fondamentaux et prévoira les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Quatrièmement, soutenir l’intégration économique régionale, en mettant l’accent sur les infrastructures transfrontalières et les réseaux transeuropéens.

Cinquièmement, dynamiser la politique de coopération régionale en établissant un dialogue politique structuré, conformément au précédent de la Conférence européenne sur les pays d’Europe centrale et orientale avant leur adhésion.

Enfin, l’amendement de M. Samuelsen et d’autres amendements similaires concernant le nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont à mon sens inacceptables, pour les motifs exposés dans la déclaration commune du groupe parlementaire Nouvelle démocratie, dont une copie a été transmise à l’ensemble des députés. J’estime que tous les membres du Parlement européen et des autres institutions de l’Union devraient, en guise de témoignage minimum de leur responsabilité institutionnelle et politique, utiliser les noms officiels, c’est-à-dire les noms des Nations unies, comme l’a d’ailleurs fait le commissaire Rehn.

  Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’initiative prise par le groupe des Verts/Alliance libre européenne en déposant des amendements relatifs au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en demandant à l’Union européenne de reconnaître le pays sous son nom constitutionnel me force à prendre d’emblée position sur cette question.

Je tiens à affirmer catégoriquement que cette initiative est en contradiction directe avec les résolutions adoptées par les Nations unies, ainsi qu’avec les décisions de l’Union européenne et de ses institutions, notamment le Parlement européen. Cette initiative bafoue toute notion de solidarité avec un État membre de l’Union européenne - la Grèce - qui prend part au processus de négociations mis en œuvre dans le cadre des Nations unies pour trouver une solution acceptable et digne pour chaque partie, un compromis honorable et logique. Alors que nous avons tous, eux y compris, dénoncé l’action unilatérale des États-Unis en rapport avec la reconnaissance des compétences du Tribunal pénal international, ils valident et acceptent aujourd’hui l’action unilatérale des États-Unis en reconnaissant l’ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel. Cette attitude pose réellement problème, puisque nous devrions aujourd’hui aborder et élaborer une stratégie européenne commune et intégrée face aux principaux défis posés et aux risques de nouveaux affrontements et d’instabilité dans la zone des Balkans occidentaux. Cette stratégie contribuerait en effet de façon non négligeable à la défense des intérêts européens et au renforcement des perspectives européennes offertes aux pays de la région. Les conflits et la guerre dans les Balkans devraient nous inciter à nous montrer plus prudents, plus responsables et plus réalistes.

La Grèce a retenu les leçons des conflits récents survenus dans les Balkans et a joué un rôle de stabilisation, à travers ses initiatives de paix et de coopération. Elle est le premier pays européen à avoir investi dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, des investissements qui ont permis de créer plus de 20 000 emplois. Elle a fait preuve d’un sens aigu des responsabilités, de pragmatisme et d’une volonté de trouver un compromis au niveau des Nations unies, afin de résoudre le problème du nom et de trouver un compromis logique qui préserve la dignité des deux pays. C’est pourquoi j’exhorte mes honorables amis du groupe des Verts/Alliance libre européenne et le rapporteur, M. Samuelsen, à retirer leurs amendements, du moins pour l’instant; j’invite aussi le président en exercice du Conseil et le commissaire à prendre position sur la question.

  Drčar Murko (ALDE). - (SL) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais aborder la question de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sous l’angle géostratégique du processus d’élargissement de l’Union européenne vers le Sud-Est. Son implantation géographique dans la région instable des Balkans est capitale pour l’Union européenne, surtout dans une situation où le statut constitutionnel du Kosovo voisin n’a pas encore été finalisé et où une réforme constitutionnelle délicate, fondée sur l’accord-cadre d’Ohrid, est mise en œuvre.

L’accord-cadre est une documentation constitutionnelle du principe de la diversité culturelle. Dans cet accord, le groupe national majoritaire des Macédoniens slaves explique comment il entend partager le pouvoir avec le groupe national minoritaire des Macédoniens albanais, et ce à tous les échelons, national et local. L’importance de cet accord pour la stabilité de la situation doit donc se mesurer à l’aune des critères d’un tournant de civilisation décisif.

La réforme des relations sociétales fondamentales suit une progression parallèle à la réforme économique. Pour la poursuivre, le pays a besoin de perspectives claires en ce qui concerne le rapprochement avec l’Union européenne et le soutien que nous lui offrirons pour consolider sa nouvelle identité. C’est dans ce contexte que s’inscrit la question posée par le rapporteur Samuelsen: «Le temps n’est-il pas venu à présent pour l’Union européenne d’envisager de la reconnaître sous son nom constitutionnel: la République de Macédoine?». Je vous remercie.

  Kusstatscher (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, l’ensemble des nations et des groupes ethniques des Balkans qui placent désormais tous leurs espoirs dans l’Union européenne après avoir vécu de longues souffrances sont incontestablement européens. Si l’on procède à un examen plus poussé, il semble toutefois que les «bons vieux réseaux de relations» soient toujours de mise dans nombre de ces pays. Les réformes promises n’existent souvent que sur papier et cette situation est largement imputable aux anciens membres de la nomenklatura. Aucun effort sérieux ou presque n’est consenti pour mettre un terme à la corruption et le fossé entre riches et pauvres s’élargit sans cesse. Le taux d’analphabétisme augmente dans certaines régions et la situation des minorités, en particulier les Roms, laisse beaucoup à désirer. Les élections sont manipulées à l’aide de pots-de-vin, voire du recours à la violence.

Toutes les institutions de l’UE devraient examiner de plus près ce qui se passe réellement et ne pas autoriser les membres des réseaux susmentionnés à leur en faire accroire. Je pense que nous devrions prendre notre temps et procéder à une analyse plus fouillée avant d’accepter l’adhésion de ces pays à l’UE.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à ce que prétendent ces documents, la Croatie ne fait pas partie des Balkans occidentaux. Il s’agit d’un pays d’Europe centrale et le seul, à l’exception de la Suisse et du Liechtenstein, qui n’appartienne pas encore à l’UE. Étant donné qu’elle satisfait aux critères, nous devrions entamer d’emblée les négociations d’adhésion.

Toutefois, il reste suffisamment à faire dans les Balkans proprement dits. Une réforme constitutionnelle doit être mise en place en Bosnie-et-Herzégovine, afin de la transformer en une fédération solide de trois nations dotées de droits égaux et il faut mettre un terme à la dictature de M. Ashdown. Avant la fin de l’année, le Kosovo doit recevoir une feuille de route précise, assortie de conditions, aux fins de son indépendance. Toute autre approche serait déconnectée de la réalité.

La Serbie-et-Monténégro doit autoriser des contrôles approfondis en matière de respect des droits de l’homme. À cet égard, je crains que la décision de la Commission prise cette semaine repose par trop sur des malentendus.

En ce qui concerne la Macédoine, il faut régler définitivement la question du nom et, malgré tout le respect que je porte aux députés grecs, je les invite à abandonner leurs vues étroites sur le sujet. En Allemagne, la Franconie fait partie de la Bavière et nous avons aussi Francfort. Pourtant, nul ne songerait à suggérer que la France s’appelle «République de Paris» afin d’éviter qu’elle ne pose des revendications territoriales sur Francfort ou la Franconie. Nous vivons maintenant au XXIe siècle et de telles inepties sont déplacées.

Nous devons délimiter les frontières de l’UE avec précision. M. Langen fait partie de ceux qui répètent régulièrement que l’UE se distendrait si elle acceptait l’adhésion de la Turquie, mais il est tout à fait clair que le Sud-est de l’Europe est européen. Nous devons employer notre énergie à stabiliser l’Europe du Sud-est et la Croatie, un pays d’Europe centrale qui a aussi peu de raisons de se faire inclure dans les Balkans que la belle ville de Kaden an der Eger en Bohême ou encore Munich ou Altenkirchen dans le Siegerland. La Croatie appartient à l’Europe centrale et doit être intégrée à l’Europe. Cette intégration aurait également un impact stabilisant sur les Balkans voisins.

  Pahor, Borut (PSE). - (SL) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais reprendre là où mon très estimé collègue Posselt s’est arrêté.

Je partage l’avis des nombreux rapports tirés de la résolution et je lui accorderai donc mon soutien. À mon sens néanmoins, cette résolution n’insiste pas suffisamment sur le fait que l’instauration de la paix même n’implique pas automatiquement la résolution des problèmes complexes et fondamentaux liés à la coexistence des peuples de cette région. Il serait faux de donner l’impression que nous avons pleinement réussi à créer des États démocratiques dans cette région et que, en ce qui concerne ces États et l’UE, toutes les questions devraient viser une modernisation rapide et l’intégration au sein de l’UE.

Je pense que l’UE devrait prendre davantage d’initiatives et de responsabilités pour veiller à ce que le statut fondamental de certains États de cette région soit réglé par des moyens pacifiques, sans recourir à la force, mais par le biais d’accords et, surtout, de façon plus permanente.

À titre d’exemple, les accords de Dayton non réformés constituent un obstacle au développement de la Bosnie-et-Herzégovine, il faut régler le statut du Kosovo, la majorité des Serbes et des Monténégrins veulent vivre dans des pays indépendants, etc. Je pense que ces problèmes fondamentaux méritent une réponse plus fondamentale que celle que nous pouvons leur donner en ce moment.

  Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès qu’il est question des Balkans, nous ne pouvons envisager d’arrangement stable si ce n’est au sein de l’Union européenne. L’intégration européenne ne peut toutefois réussir que si les citoyens lui impriment un élan suffisant. Dans les Balkans, ce résultat doit aussi s’appuyer sur un processus de vérité politique et de réconciliation, parallèlement aux procédures pénales du Tribunal de La Haye - qui sont certes importantes, mais qui ne peuvent garantir que tout le monde prenne conscience de qui a fait quoi pendant la guerre du début des années 90.

Le scénario dont nous discutons aujourd’hui peut représenter une reconstitution de la situation observée lorsque la violence a éclaté et dans le cadre de laquelle victimes et bourreaux peuvent maintenant se confronter les uns aux autres. Ces confrontations intenses sont le seul moyen de tourner la page, de façon à ce que nul ne puisse y revenir.

Cette étape est indispensable à la construction de la démocratie, car elle implique un respect et une confiance mutuels. L’Union doit faire montre d’une grande détermination en se tournant vers l’avenir et ne doit pas rester prisonnière du passé.

  Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas dire grand-chose en deux minutes, surtout lorsque le sujet est aussi vaste que celui des Balkans occidentaux. Je relèverai donc quelques éléments communs à tous les pays de la région et à notre attitude à ce sujet.

Les Balkans occidentaux sont une région profondément touchée, non seulement par la guerre et les destructions, mais aussi par 50 ans de communisme. Nous qui avons connu la guerre savons combien il est aisé de la commencer et difficile d’y mettre fin. Nous qui avons connu le communisme savons aussi qu’il faut longtemps pour reconstruire la démocratie. Tous les pays dont nous parlons aujourd’hui présentent l’une ou l’autre forme de division: entre les forces démocratiques et non démocratiques en Croatie, entre la fédération et la Republika Srpska en Bosnie, entre les Serbes et les Albanais kosovars en Serbie-et-Monténégro. Si nous entamons des discussions avec ces pays et imposons diverses exigences, nous devons garder cette particularité à l’esprit et tenter d’aider les forces démocratiques présentes dans les Balkans occidentaux, mais qui ne sont pas toujours aussi robustes ou authentiques que nous le croyons. Lorsque nous parlons par exemple des personnes accusées de crimes de guerre dans la Republika Srpska ou en Serbie, qui font la file pour comparaître à La Haye, peu de députés de ce Parlement savent que ces personnes et leurs familles reçoivent beaucoup d’argent des autorités à cet effet. Lorsque nous parlons de la participation volontaire de la Macédoine aux négociations relatives à son changement de nom, peu de personnes au sein de cette Assemblée savent que ce n’est là qu’une partie de la vérité, puisque seuls les représentants grecs assistent aux négociations, de sorte que les représentants macédoniens ne peuvent exprimer leur point de vue sur la question.

Je tiens encore à souligner que toutes les décisions de ce Parlement sont interprétées et analysées soigneusement par les forces négatives et positives de la région. Nous devons par conséquent être extrêmement prudents lorsque nous adressons des signaux aux citoyens de ces pays, qu’il s’agisse de demandes de retour des réfugiés au Kosovo, du changement de nom de la Macédoine ou de la future adhésion de la Croatie à l’UE. Quoi que nous fassions, nous devons soutenir ceux qui combattent pour une évolution pacifique et démocratique et sanctionner ceux qui entravent cette évolution.

  Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me trouvais récemment en Bosnie-et-Herzégovine et j’ai vu le lancement réussi de l’EUFOR, la mission de maintien de la paix de l’UE.

Des inimitiés profondes subsistent entre les groupes bosniaque, croate et serbe du pays. Bien que 10 000 personnes soient impliquées dans des crimes de guerre, il y a eu seulement 34 mises en accusation publiques. Le chemin vers Bruxelles ne peut être parcouru qu’une fois que les normes de justice de l’UE seront respectées. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a raison aujourd’hui d’insister sur une coopération sans réserve de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le TPIY.

L’Europe investit aujourd’hui 25 fois plus d’argent et 50 fois plus de soldats par habitant au Kosovo qu’en Afghanistan. Il va de l’intérêt économique, mais aussi politique, de l’UE d’intégrer les Balkans occidentaux et il s’agit également de la destinée historique de ces derniers.

La perspective d’élargissement de l’UE a aidé les pays de l’Europe de l’Est à se transformer. Nous devons espérer et travailler pour garantir qu’il en va de même pour les pays de l’Europe du Sud-est, de sorte qu’ils puissent nous rejoindre dans ce Parlement et dans notre Union.

  Schmit, président en exercice du Conseil. - J’aimerais d’abord féliciter le Parlement d’avoir pris l’initiative de ce débat. Effectivement, comme le commissaire et moi-même l’avons souligné, la situation dans les Balkans occidentaux est d’un intérêt capital pour notre Union. Je note que nous n’avons pas en fait de grande alternative à la perspective européenne.

La perspective européenne, c’est le seul instrument dont nous disposons pour convaincre ces pays de changer, de faire des réformes, de trouver la voie de l’Europe - ce qui veut dire d’abord la voie des valeurs européennes -, de trouver la voie de la réconciliation. Ce n’est pas une absurdité de dire à ces pays de trouver la voie de la réconciliation, puisque nous avons nous-mêmes donné l’exemple de cette réconciliation il y a soixante ans.

Je crois donc que parler de lassitude face à l’élargissement, c’est un fait. Effectivement, nos populations s’interrogent sur ces mouvements permanents vers l’élargissement, vers de nouvelles adhésions. Mais il faut expliquer qu’il est dans l’intérêt de chacun d’entre nous de trouver la paix, la stabilité et le développement économique dans cette région.

Quelqu’un a cité les taux records du chômage endémique au Kosovo et en Bosnie. Nous sommes confrontés à une situation qui, a priori, semble inextricable. Pourquoi y a-t-il du chômage? Il y a du chômage parce qu’il n’y a pas de développement économique; il n’y a pas de développement économique parce qu’il n’y a pas d’investissements privés; il n’y a pas d’investissements privés parce qu’il n’y a ni confiance ni sécurité: personne n’investit dans des régions où l’avenir et le développement sont incertains.

Nous avons donc une mission fondamentale: consolider la sécurité, apporter la sécurité, convaincre ces populations que leur avenir est dans la sécurité, dans la réconciliation, dans le respect des minorités. Je crois que c’est ainsi que nous pourrons déclencher une dynamique positive, qui est d’abord une dynamique économique. En effet, tant qu’il n’y aura pas de démarrage économique dans cette région, nous n’aurons pas véritablement une paix stable. C’est une mission importante pour l’Union européenne. Je remercie encore une fois votre Parlement d’avoir constaté et rappelé qu’il était urgent d’agir dans cette région à travers toutes les facettes qui ont été énumérées et décrites.

Dernier mot: oui, il y a une menace d’extrémisme. Nous avons en Europe, un foyer possible d’extrémisme radical, notamment islamiste. À cet égard aussi, il faut prévenir et la seule prévention, c’est le dialogue: il faut montrer que cette partie de l’Europe appartient à l’Europe, qu’elle partage les valeurs européennes, même si elle relève aussi de la foi musulmane. Je crois donc que c’est un signal important qu’on donne aujourd’hui et qu’il faut poursuivre durant les années à venir.

  Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre au ministre Schmit pour féliciter le Parlement d’avoir pris l’initiative de tenir ce débat. Il est extrêmement important que vous teniez ce débat à ce moment crucial afin de contribuer à maintenir les Balkans occidentaux à l’ordre du jour de l’Union européenne et de la communauté internationale, ces dernières ayant plusieurs autres questions à aborder. Il est donc important que nous débattions des Balkans occidentaux et que nous tentions d’améliorer nos politiques dans cette région.

L’une des questions soulevées par plusieurs orateurs au cours de ce débat a été la lassitude à l’égard de l’élargissement et je pense qu’il s’agit d’un problème très grave. Nous devons faire en sorte que les citoyens de l’Union européenne nous accompagnent sur la voie de l’élargissement. Nos prochaines étapes doivent donc être graduelles et être gérées avec soin et prudence. Il est également important de souligner que l’élargissement est en soi une politique de sécurité. Les réformes politiques et judiciaires et le développement économique encouragés par la perspective de l’UE réduiront l’instabilité et les conflits, par exemple dans les Balkans occidentaux. Nous devons avoir un dialogue et expliquer cela à nos citoyens afin de veiller à ce que l’avenir des Balkans occidentaux ne soit pas retenu en otage par des craintes non justifiées.

Je tenterai d’apporter des réponses à deux questions qui ont été spécifiquement soulevées dans cet hémicycle, la première quant au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la deuxième sur la complexité constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro. Concernant la première, la Commission soutient les efforts des Nations unies visant à trouver une solution au problème de nom qui satisfasse la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Nous espérons que les récentes propositions du facilitateur de l’ONU, M. Nimetz, y contribueront. Une solution à ce problème bilatéral contribuerait clairement à la stabilité régionale dans les Balkans occidentaux à un moment délicat.

Concernant la Serbie-et-Monténégro, la Commission a délibérément adopté une approche double en réponse à la structure complexe de l’union étatique de Serbie-et-Monténégro. Cela permet aux deux républiques et à l’union étatique de Serbie-et-Monténégro de progresser dans leurs domaines de compétence respectifs. L’union étatique est principalement responsable de la politique étrangère et des questions de sécurité, tandis que les républiques sont responsables de la plupart des aspects de la politique économique et des relations commerciales. Grâce à cette approche double, nous avons récemment pu signer l’accord commercial bilatéral sur les textiles avec la Serbie, ce qui est important pour les investissements et l’emploi dans cette république.

Cet automne, nous ferons rapport des progrès de la Serbie-et-Monténégro par le biais de cette approche dans le rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et d’association. Le cadre constitutionnel devrait être respecté, mais, parallèlement, il ne devrait pas gêner les progrès du pays sur le chemin de l’Europe, s’il répond à d’autres conditions pour la pré-adhésion et ultérieurement peut-être pour l’adhésion.

Enfin, l’un des plus grands problèmes que nous rencontrons dans le perfectionnement de nos politiques sur les Balkans occidentaux et le rapprochement de ces pays de l’Union européenne est la faiblesse des États dans la région. Il s’agit principalement d’États faibles. Si l’État ne peut garantir la satisfaction des besoins quotidiens de base de sa population, il ne peut certainement pas s’élever aux normes européennes. C’est aussi simple que cela.

Nous devons par conséquent trouver de meilleurs moyens de créer des institutions dans la région, comme l’approche de la construction d’États membres défendue à juste titre par le rapport de la commission internationale sur les Balkans, qui a été publié hier.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Samuelsen, la commission des affaires étrangères et le Parlement et j’attends avec impatience de travailler avec vous à la stabilité, au progrès et à la prospérité dans les Balkans occidentaux.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 103 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.