Debašu stenogramma

Trešdiena, 2005. gada 13. aprīlis - Strasbūra

21. Jautājumu laiks (Padome)

  Presidente. L'ordine del giorno reca il tempo delle interrogazioni (B6-0163/2005).

Le seguenti interrogazioni sono rivolte al Consiglio.

Presidente.

Interrogazione n. 1 dell'on. Esko Seppänen (H-0165/05)

Oggetto: Statuto dei deputati

A quanto pare la Presidenza di turno elabora uno statuto dei deputati al Parlamento europeo. A che punto sono i preparativi? C'è speranza che lo statuto sia applicato già ai deputati dell'attuale legislatura?

  Schmit, président en exercice du Conseil. En réponse à votre question, Monsieur Seppänen, j'aimerais vous rappeler que la procédure pour l'adoption du statut des membres du Parlement européen est établie à l'article 190, paragraphe 5, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 5, du traité CEEA. D'après ces articles, le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La Présidence du Conseil a l'intention de mener à bonne fin, si possible dans le courant de ce semestre, les négociations concernant le statut des membres du Parlement européen, y compris celles concernant l'entrée en vigueur. Je peux vous assurer que des contacts sont pris en permanence pour arriver à cette fin.

IN THE CHAIR: MR. McMILLAN-SCOTT
Vice-President

  Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa ministeri, jotkut neuvoston jäsenvaltiot eivät hyväksyneet tätä kompromissiesitystä, joka viime kerralla oli parlamentissa ja neuvostossa käsiteltävänä. Tuletteko Te esittämään samanlaista pakettia uudelleen vai onko Teillä joitakin omia muutosesityksiä tähän pakettiin ja millaisia nämä mahdolliset muutosesitykset ovat?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Vous vous rappelez que nous étions, sous la Présidence irlandaise, tout proche d'un compromis. Malheureusement, nous avons échoué tout prêt du but, il s'agissait d'un compromis qui avait été négocié entre le Conseil, et notamment la Présidence irlandaise, d'un coté, et le Parlement, de l'autre.

Je crois que beaucoup d'éléments de ce compromis gardent leur valeur et, donc, je crois que c'est une bonne base de départ. Toutefois pour des raisons évidentes, il faut définir où des ajustements sont nécessaires. Nous sommes en train d'y travailler. Je peux vous garantir que nous travaillons, au Conseil mais aussi avec le Parlement, sur des solutions acceptables: acceptables, j'espère, pour tous les États membres si possible, ou en tout cas pour une majorité qualifiée d'entre eux.

  Martin, David (PSE). – I wonder whether the President-in-Office of the Council has had a chance to study yesterday's vote in the European Parliament on the discharge. If so, does he agree with me that Parliament's lack of will, or ability, to reform its own house demonstrates the urgency of the need for the Statute and that the only way to enhance the reputation of this institution is through the achievement of a Members' Statute?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Vous êtes seuls juges de l'organisation et du fonctionnement interne du Parlement. Je vous en laisse toute la responsabilité. Je peux vous assurer que la Présidence est déterminée à trouver une solution avec le Parlement et avec le Conseil. Voilà l'engagement que nous avons pris et j'espère que nous allons réussir.

  Doyle (PPE-DE). –I would like to ask the President-in-Office if he accepts that the Members' Statute and the package of allowances of this Parliament are being taken together, as was agreed in November or December twelve months ago, just before the Irish presidency. The Members' Statute is urgent because it could enable us to clear up the whole debate surrounding the allowances.

Yesterday's vote on the budget discharge showed that those who are politically honourable and who accept the agreement made eighteen months ago, stood by it despite pressure from the media and others to do otherwise. We need reform; we need reform of the whole package: Members' Statute and allowances.

Could you guarantee that within this presidency we will have a Members' Statute put to us? Could you guarantee that those colleagues who jumped ship at Council level last time, when we thought we had a compromise under the Irish presidency, will be on board this time around? Have you had negotiations or any assurances from those countries?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Toute solution doit être globale: une sorte de package, comme vous l'avez appelé. Bien sûr, je ne peux pas vous garantir à ce stade que nous aurons tout le monde à bord. Vous vous rappelez probablement les raisons essentielles qui ont fait échouer ce paquet qui avait été négocié. C'étaient des raisons un peu particulières. Nous espérons que, cette fois-ci, une solution pourra être trouvée, que tout le monde pourra appuyer cette solution et que personne ne se laissera impressionner par quelques articles dans des journaux que je ne qualifierai pas.

  President. We have a time-limit under the Rules. Each question is followed by two supplementaries. This is my first time in the Chair for Question Time, and, because of the importance of the subject, this is the only time I will break the rule.

  Mitchell (PPE-DE). –I wish to join with other Members in urging the Presidency to expedite this statute.

I was struck by the hypocrisy of Members who opposed the discharge of the accounts yesterday, having drawn expenses themselves from those accounts they now say they oppose. I have never seen such hypocrisy in my life and it was very distasteful. I would urge the Presidency to bring forward this Statute so that this matter is regularised once and for all in terms of both our remuneration and expenses for our work.

There is absolutely no chance that the hypocrites who kicked up a fuss here yesterday will refund the money to put right what they say is wrong with the accounts they refused to discharge yesterday. This is absolutely disgraceful behaviour.

  President. I think the presidency has answered that already.

  Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident! Wenn es das Statut jetzt geben wird, ist es in den Europäischen Institutionen doch eigentlich klar, dass alle unabhängig von den Ländern bezahlt werden. Sollen die Abgeordneten aller Länder in Zukunft also gleich bezahlt werden? Wird es einen wesentlichen Unterschied zu den Beamtengehältern geben, oder bemüht man sich, hier Ausgewogenheit zu erreichen?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Concernant le premier point de votre question, je crois que s'il y a bien un principe fort de l'Union européenne, c'est celui de la non-discrimination. Je crois qu'il faut l'appliquer aussi dans ce cas-ci.

Der zweite Teil Ihrer Frage über die Ausgewogenheit – das ist vielleicht eine Frage der subjektiven Beurteilung. Darauf kann ich Ihnen keine klare Antwort geben. Aber ich glaube schon, dass wir auf der Basis eines ausgewogenen Pakets diskutieren.

  President.

Question no 2 by Robert Evans (H-0167/05)

Subject: Wind power, wave and tidal energy

Bearing in mind the pressure on governments to reduce CO2 emissions in accordance with the Kyoto Protocol, is there not scope for far more renewable energy developments? What steps are being taken to encourage wind power, wave and tidal energy, and are new initiatives hampered by the power of the oil industry lobby?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je réponds à l'honorable Robert Evans. En prévision de la réunion annuelle de printemps du Conseil européen, le Conseil, dans sa formation "environnement", a adopté le 10 mars 2005 une contribution aux délibérations relatives à l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. D'une manière générale, le Conseil souligne la nécessité d'engager des actions dès 2005, en particulier pour faire face aux changements climatiques et pour promouvoir les écoinnovations, ainsi qu'une utilisation efficace de l'énergie et des ressources.

Il a notamment demandé au Conseil européen de printemps de préconiser des modes de consommation et de production durables auxquels les innovations écoefficaces contribuent, en vue de dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources et de la dégradation de l'environnement. Il a en outre invité à demander à la Commission d'élaborer en 2005 une initiative européenne en faveur de l'efficacité énergétique, ainsi qu'un livre vert comprenant une liste de mesures sensibles.

En substance, le Conseil a recommandé tout d'abord la mise en œuvre, d'urgence et dans son intégralité, d'un plan d'action en faveur des écotechnologies – ETAP – afin de garantir aux écoinnovations une perspective de marché équitable et compétitif. Ensuite, il a préconisé la promotion énergique des écoinnovations et des écotechnologies dans tous les secteurs de l'économie, notamment ceux de l'énergie et des transports. Enfin, il a recommandé des mesures d'atténuation destinées à réduire les risques et les coûts à long terme liés aux changements climatiques, menant à la mise en place d'une économie émettant peu de carbone, notamment en renforçant le déploiement et le développement de technologies d'énergies renouvelables à haut rendement énergétique et de nouveaux combustibles.

  Evans, Robert (PSE). – I would like to thank the President-in-Office for that response, and very wholesome it was too. May I draw your attention to the last point, where I refer to the power of the oil industry, which to my mind tends to ride roughshod over governments and strangle new initiatives in this field.

I wonder whether you agree with me, either personally or in your capacity as President-in-Office, that if similar investments had been made in alternative energy sources, funded by the oil industry, then we might have made the sort of substantial progress that Council is now making. Do you think we should put pressure on the oil companies to reduce our dependence on the world's diminishing supplies of fossil fuel?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que la situation actuelle du marché pétrolier, et notamment le niveau du prix du pétrole, va inciter beaucoup d'acteurs à investir dans les énergies alternatives et dans les énergies renouvelables. Il y aura là un équilibre qui va se faire. Nous savons effectivement que le prix du pétrole est dû à certaines évolutions économiques dans certaines parties du monde et aussi à certains mouvements de spéculation. Cela aura pour effet de rendre les énergies renouvelables plus attrayantes et, à travers ces mécanismes, on arrivera peut-être à exercer une pression sur les sociétés pétrolières et à prendre des initiatives favorisant les énergies d'avenir.

  Caspary (PPE-DE). – Herr Präsident! Auch ich bin der Meinung, wenn wir ein Treibhausproblem haben, dann müssen wir durch den Einsatz erneuerbarer Energien, aber auch durch die Kernenergie und das Einsparen von Energie etwas dagegen tun. Wenn aber der Fragesteller fragt, welche Schritte unternommen werden, um die Stromerzeugung durch Windkraft, Wellen und Gezeiten zu fördern und ob diese neuen Initiativen durch den Einfluss der Erdöllobby behindert werden, dann frage ich Sie: Welche Initiativen werden im Bereich der Kernenergie gestartet, und werden diese Initiativen durch die Lobby zugunsten erneuerbarer Energieträger behindert?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois qu'il s'agit d'une question qui se pose à chaque pays au niveau national. Chaque pays doit choisir les modes de production énergétique avec lesquels il a le plus d'affinités. Je crois que vous avez exprimé, me semble-t-il, une affinité pour une source d'énergie en particulier. Je comprends votre position; je ne la partage pas nécessairement. Le Conseil, je crois, laisse à chaque État membre le soin de prendre les options qu'il entend.

  President.

Question no 3 by Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0169/05)

Subject: Europe's ageing population and review of early retirement schemes

It is generally accepted that demographic developments and Europe's ageing population mean that people will have to remain in active employment after the age of 55.

Does the Council have a clear picture of the current policy of each Member State on early retirement?

What measures does the Council intend to take to prevent the early retirement of workers once they reach the age of 55 so that the added value of their experience can be used, without reducing the job opportunities for young people and the unemployed?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Depuis des années déjà, les lignes directrices pour l'emploi visent à promouvoir le vieillissement actif en vue d'augmenter l'âge effectif moyen de départ en retraite, et notamment la ligne directrice spécifique n° 5 des lignes directrices de 2003, reconduites sans changement en 2004. En outre, le Conseil européen de Stockholm a fixé un objectif ambitieux consistant à porter à 50% le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans tandis que le Conseil européen de Barcelone a établi un objectif ambitieux complémentaire, à savoir le relèvement de cinq ans, d'ici 2010, de l'âge moyen de départ à la retraite, qui est actuellement de 61 ans selon les estimations d'Eurostat.

Le Conseil considère le maintien en activité des travailleurs les plus âgés comme un défi majeur, ainsi qu'il ressort des messages clés qu'il a récemment adoptés à l'attention du Conseil européen de printemps. Dans ces messages, il indique qu'il conviendrait d'accorder la priorité à cette question dans les réformes visant à garantir l'adéquation sociale et la viabilité des régimes de retraite à l'avenir en fonction de la situation de chaque pays. L'augmentation de la longévité exigera en effet un nouveau report de l'âge de sortie du marché du travail, ce qui suppose le démantèlement progressif des mesures d'incitation au départ à la retraite anticipée.

  Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, στο πλαίσιο της ελευθερίας των Ευρωπαίων πολιτών και της κατάργησης των διακρίσεων - ηλικιακών ή άλλων - αλλά και με την προοπτική της εκμετάλλευσης της συσσωρευμένης εμπειρίας των εργαζομένων ηλικίας προ συνταξιοδοτήσεως, θα προβλεφθούν ευρωπαϊκές κοινές πολιτικές βάσεις, ώστε να βοηθείται και η νεολαία από την εμπειρία των απερχομένων, χωρίς να εμποδίζεται να παίρνει τις θέσεις εργασίας που της ανήκουν;

  Schmit, président en exercice du Conseil. En effet, je crois que le maintien en activité des personnes plus âgées ne doit pas être en contradiction avec l'emploi de jeunes. Le Conseil européen, en décidant de la relance, de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne, a pris une initiative à l'égard des jeunes, pour leur offrir plus de perspectives d'emploi. Je crois que les deux choses peuvent aller de pair, à condition d'appliquer peut-être d'autres manières de gérer l'emploi. Mais gérer l'emploi, c'est d'abord dans les entreprises que cela se fait et celles-ci devraient prendre conscience de ce que vous avez dit, à savoir que l'expérience, donc aussi l'âge, a son prix et sa valeur.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). – I am delighted that this item is on the agenda and that the issue of active ageing is being followed so intently by certain colleagues up in the gallery. It is an issue that affects many of us.

Could you confirm the active ageing policies of the European institutions, and specifically that there is no longer age discrimination in the employment policies that you and your colleagues operate as employers? You referred to the role of employers and the EU institutions are themselves employers. I did ask Commissioner Kinnock this question, but I never managed to get a straight answer. I wonder if you could supply one?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Si j'ai bien compris votre question, il n'y a pas de politique de discrimination, au sein des institutions, à l'égard des personnes ayant atteint un certain âge. D'ailleurs, je rappelle que l'année dernière, la Commission a proposé un rapport pour le Conseil du printemps qui était concentré sur l'idée du actif aging. Je pense qu'il appartient aux institutions de promouvoir cette idée. Je ne pense pas qu'il y ait, au sein des institutions, une véritable politique de discrimination. On y rencontre des gens de tous âges avec, bien sûr, l'âge de la retraite comme limite, mais cela c'est un autre débat.

  President.

Question no 4 by Mairead McGuinness (H-0172/05)

Subject: Childcare institutions in Romania

Given the likelihood that the Accession treaty with Romania will be signed in April, can the Council outline the progress, if any, made in the human rights situation in Romania, with particular regard to the conditions for children and young adults in orphanages and other state-run institutional facilities? Is it satisfied that sufficient progress has been made in this area to allow for the signing of the Accession treaty?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil européen de décembre 2004 a noté avec satisfaction que les progrès accomplis par la Roumanie, dans la mise en oeuvre de l'acquis et des engagements contractés, ont permis de clôturer formellement tous les chapitres en suspens dans les négociations d'adhésion. Aujourd'hui, vous avez, je crois, décidé d'adopter l'avis conforme en vue de l'adhésion de la Roumanie.

Prenant acte des évaluations et des recommandations présentées par la Commission, le Conseil européen a estimé que la Roumanie serait en mesure d'assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui en découlent. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que l'Union continuerait de suivre avec attention – et je crois que cela a été amplement dit ce matin –, les travaux de préparation effectués par la Roumanie, ainsi que les résultats obtenus.

Le Conseil assure donc l'honorable parlementaire comme par le passé que la question des enfants sera suivie de très près. Il relève d'ailleurs que dans son rapport 2004 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission a constaté des progrès réguliers dans la réorganisation de la protection de l'enfance grâce notamment à la fermeture des grandes institutions au style désuet et à la mise en place de formules alternatives.

Pour sa part, l'Union a soutenu financièrement les efforts déployés par la Roumanie en vue d'améliorer la qualité des structures publiques d'aide à l'enfance. Bien que des choses restent encore à faire et à perfectionner, on peut estimer que dans l'ensemble, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions publiques roumaines se sont nettement améliorées et que les autorités roumaines poursuivront leurs efforts pour mettre pleinement en oeuvre la réforme du système de protection de l'enfance, comme bien sûr, toutes les institutions, et notamment le Conseil comme la Commission, les y ont invitées.

  McGuinness (PPE-DE). – President-in-Office, my question referred to young adults as well, and perhaps I should have added 'with disabilities', because there are some issues around this.

Could you advise me on the state of the rollout of the national pilot project for the reform of institutions under ANPH, and specifically in relation to Negru Voda, and when this pilot project might be rolled out nationally?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que c'est une question qui s'adresse en priorité à la Commission et je suis au regret de vous dire que je ne peux pas vous donner d'avantage de précisions. Il faut poser cette question à la Commission.

  President.

Question no 5 by Philip Bushill-Matthews (H-0174/05)

Subject: The disenfranchisement of expatriate voters re Constitution Treaty

Is the Council aware that many British citizens who have chosen to retire to other EU Member States cannot currently vote in national referenda on the proposed European Constitution? Under current domestic legislation, if they left the UK more than 15 years ago they no longer have the right to vote there, yet they are not automatically granted the right to vote in their new country of residence either. Whilst it is up to individual Member States to grant such a right, should there not be some coordination between Member States so that the voices of such people can be heard? Surely it has to be fundamentally wrong that any European citizen is denied a vote on such an important issue? Does the Council know how many European citizens are affected in such a way, and can it propose ways for Member States to work together to resolve the problem?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que l'organisation des procédures électorales ainsi que les règles relatives à la capacité d'électeur sont régies par le droit interne de chaque État membre. Tout en estimant important que l'exercice du droit de vote puisse s'exercer le plus amplement possible sur le territoire de l'Union, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les questions soulevées par l'honorable parlementaire.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). – I would not only like to ask a supplementary question but would also like to re-ask the original question, because I notice that the Minister has now ducked the previous question as well as this one, which is not very appropriate. I accept that this is a matter for Member States. My question is whether the Council can, by encouraging use of best practice, use its influence so that we can better learn from each other.

My attention has been drawn specifically to the case of British expatriates in Spain who have told me that, whereas they used to be able to vote in their home country of the UK provided they had been registered within the previous 20 years, our present government has now made it more difficult by reducing this time to 15 years. Do you know of any other Member State that is making it more difficult for expatriates to vote and would you not wish to encourage your colleagues to make it easier? Please answer and do not say nothing.

  President. I turn to the Minister. I believe that Mr Bushill-Matthews is on to something here, but we are both Conservatives!

  Schmit, président en exercice du Conseil. Franchement, je crois que la Constitution a mieux défini les compétences de l'Union. Voilà un domaine qui n'est véritablement pas de la compétence de l'Union. Il appartient donc à chaque État membre - je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit - de définir son droit électoral, même si on peut souhaiter que ce droit soit le plus large, le plus efficace et le mieux organisé possible, mais cela reste une compétence de chaque État membre.

  President.

Question no 6 by Bernd Posselt (H-0177/05)

Subject: Christians in Turkey

What is the Council Presidency doing to assist Christian churches and religious communities in Turkey in finally obtaining a guaranteed legal status, which would be an important step in the direction of religious freedom?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a déjà eu, et moi-même d'ailleurs, au nom du Conseil, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion, en répondant à des questions sur ce même sujet, de souligner que, si la liberté religieuse est garantie dans la Constitution de la République turque, certaines conditions pour le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en conformité avec les pratiques en vigueur dans les États membres de l'Union européenne, doivent toujours être établies.

Dans son rapport régulier 2004, la Commission européenne fait état de quelques progrès accomplis par la Turquie dans ce domaine mais reconnaît également des lacunes considérables qui doivent être comblées, en particulier en ce qui concerne la personnalité juridique et les droits de propriété des communautés non musulmanes ainsi que la formation du clergé. Dans ce contexte, un important projet de loi sur les fondations se trouve toujours à l'examen du cabinet du premier ministre turc. La Commission avait été invitée à fournir des commentaires sur ce projet qui est actuellement en cours de révision.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a décidé que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d'adhésion avec ce pays. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que la pleine et efficace mise en œuvre du processus de réforme politique devra continuer à être suivie de près par la Commission. Celle-ci est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu'elle a recensés dans son rapport régulier et sa recommandation, y compris bien évidemment, la liberté de religion, et à rendre compte régulièrement au Conseil.

Le Conseil peut donc assurer l'honorable parlementaire qu'il continuera à suivre de près les progrès réalisés par la Turquie en la matière, notamment sur la base d'un partenariat pour l'adhésion énonçant les priorités du processus de réforme dont une proposition de texte révisée sera transmise au Conseil par la Commission en automne? Il peut également lui assurer que, comme par le passé, l'Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l'accord d'association.

  Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Das wird eine der spannendsten und wichtigsten Fragen in diesem Jahr sein, und ich möchte daher die Ratspräsidentschaft fragen, ob es nicht sinnvoll wäre, wenn auch der Rat in gewissen Abständen der Öffentlichkeit und dem Europäischen Parlament über die konkreten Verhandlungsfortschritte, die er erzielt hat, Bericht erstatten würde. Die Verhandlungen werden ja nicht von der Kommission geführt, sondern von den Mitgliedstaaten.

Wir würden gerne regelmäßig darüber unterrichtet, welche Fortschritte in der wichtigen Frage des kirchlichen Eigentums und der aktiven Religionsfreiheit erzielt werden.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois, Monsieur le député, que vous anticipez un peu, puisque nous ne sommes pas encore en négociations avec la Turquie. Nous sommes en quelque sorte, et notamment la Commission, en dialogue avec la Turquie pour qu'effectivement les processus de réforme auxquels elle s'est engagée soient poursuivis. Je peux vous assurer que, le moment venu après le 3 octobre, si on entre en négociations avec la Turquie, le Parlement sera évidemment informé du déroulement de ces négociations.

  President.

Question no 7 by Gunnar Hökmark (H-0185/05)

Subject: European Union list of terrorist organisations

Despite the fact that Hizbollah is an organisation that has claimed responsibility for a number of terrorist acts, the EU has chosen not to list Hizbollah as a terrorist organisation. The reason put forward for this is that the situation in the region is too sensitive.

In fact, the situation currently appears to be so sensitive that indifference on the part of the EU towards Hizbollah is considerably more dangerous. Hizbollah is financed by Iran and its acts are sanctioned by Syria, which makes Hizbollah a threat not only to the peace process between Israel and the Palestinian Authority, which has now resumed, but also to the nascent aspirations to independence of the Lebanese.

Hizbollah is an organisation dedicated to terrorism, which is indisputable. The organisation must, therefore, be included on the European Union's list of terrorist organisations. For all the forces working for peace and freedom in the Middle East, it is important that the EU clearly signals its opposition to the Iranian-sponsored terrorism of Hizbollah.

When does the Council intend to regard Hizbollah as the terrorist organisation it undoubtedly is?

  Schmit, président en exercice du Conseil. La question de l'inscription du mouvement chiite Hezbollah sur la liste des organisations terroristes a été examinée à plusieurs reprises par les instances du Conseil et reste encore ouverte.

L'honorable parlementaire n'ignore pas qu'une décision en ce sens doit satisfaire aux conditions prévues dans la position commune 931/2001 et qu'elle requiert l'unanimité.

Par ailleurs, dans ses conclusions du 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé son soutien à un Liban souverain, indépendant et démocratique et réitéré sa demande d'une mise en œuvre intégrale et immédiate de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réclame notamment le désarmement des milices présentes sur le territoire libanais. Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a confirmé cette approche.

  Hökmark (PPE-DE). – Herr talman! Jag skall be att få tacka för ordförandeskapets svar på min fråga. Dock är det inte riktigt ett svar på den fråga jag ställde eftersom detta inte handlar om att avväpna olika organisationer i Libanon, utan om att slå vakt om att fredsprocessen i Mellanöstern kan fortgå under stabila former. Vi vet att terrorism är det allvarligaste hotet mot att den skall kunna fortsätta. Vi vet att Iran via Hizbollah finansierar och stödjer terrorism, att Iran har det tydliga uppsåtet, klart deklarerat vid olika tillfällen, att verka för att utplåna Israel. Om man då inte klagar inför Iran att det är oacceptabelt att stödja terroristdåd, om man inte förklarar att Hizbollah är en terroristorganisation, då måste frågan ställas: På vilket sätt är Hizbollah inte en terroristorganisation? Och på vilket sätt skall man kunna göra klart för Iran att man inte får lov att stödja terrorismen?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je pense que votre question dépasse le sujet un peu plus précis du Hezbollah. Il y a eu des débats sur la meilleure approche à retenir dans ce cas précis et différentes options sont possibles. Évidemment, la plus grande menace pour le processus de paix, ce sont les actes terroristes.

Encore faut-il savoir comment mieux lutter contre ce fléau et, jusqu'à présent, je ne peux que confirmer ce que je viens de dire, c'est que l'approche qui a été retenue à ce stade, c'est de ne pas, pour le moment, inscrire l'organisation à laquelle vous avez fait référence, c'est-à-dire le Hezbollah, sur la liste. Ce qui ne veux pas dire qu'on ne juge pas les activités de ce groupe dangereuses, mais c'est l'approche choisie et elle n'est d'ailleurs pas contestée par certains de nos partenaires parmi les plus importants.

  Martin, David (PSE). – I wish to support the Council in the approach it takes to Hizbollah. There is a certain logic. If you oppose terrorism – which we all do and we know Hizbollah has links to terrorism – then proscribe Hizbollah. However, that would be a very short-term approach, because there will be no permanent settlement in the Middle East without the active participation of Hizbollah. Therefore, while the Council is right to keep the issue of proscribing this organisation under review, it would be far better in the short run to have a dialogue.

  Allister (NI). – Given the financial connections between Iran and Hizbollah, is the Council’s ‘softly softly’ approach to Iran, as illustrated by its weak attitude to Iran’s pursuit of its nuclear ambitions, also at work on this subject? Are we seeing that same ‘softly softly’ approach to Hizbollah because of the Iranian connection?

I believe Hizbollah to be one of the most pernicious and vicious terrorist organisations at work in our dangerous world today and it should be treated accordingly? If the experience of my part of the world teaches us anything, it is that cosying up to terrorism does not work. What has happened with the IRA since demonstrates that beyond all doubt.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je ne pense pas qu'il s'agit ici de prendre des gants ou non. Vous avez d'ailleurs situé cette question également dans un contexte plus large. Effectivement, il faut aussi, et nous le faisons, dialoguer avec l'Iran sur son attitude et sur son soutien à des activités terroristes et aussi sur son attitude à l'égard d'un règlement pacifique du problème du Moyen-Orient. Nous l'avons fait et nous sommes en train de le faire aussi dans cette démarche globale que nous avons retenue et que nous sommes en train d'appliquer avec ce pays, notamment dans le contexte de la non-prolifération.

En ce qui concerne le Hezbollah, pour dire un mot à propos de l'intervention de Monsieur Martin, je crois qu'il s'agit d'un groupe complexe. En effet, cette organisation compte plusieurs facettes, y compris la facette parlementaire, puisqu'elle est représentée au parlement libanais. C'est pour cela aussi que j'ai insisté dans ma réponse sur cette facette libanaise qu'on ne peut pas exclure, qu'on ne peut pas séparer du contexte plus particulier du terrorisme à l'égard d'Israël.

  President.

Question no 8 by David Martin (H-0186/05)

Subject: Negotiations on Croatian accession

What is the Council's assessment of the current state of negotiations for Croatian accession to the EU?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil européen de juin 2000 a établi que tous les pays des Balkans occidentaux étaient des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne.

Depuis, en juin 2003, le Conseil européen a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne dès qu'ils répondront aux critères établis. Il revient donc essentiellement aux pays concernés - je crois que le débat que nous avons eu sur les Balkans occidentaux l'a suffisamment montré - de déterminer le rythme de leur rapprochement à l'Union en s'alignant sur l'acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague.

Le 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations avec la Croatie. Il a aussi rappelé l'importance d'une coopération totale de tous les pays des Balkans occidentaux avec le TPIY. Il s'agit d'une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l'Union européenne et je crois que, dans le débat précédent, je l'avais encore rappelé avec force.

À ce titre, après délibération du Conseil et en l'absence d'un commun accord, l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie a été reportée. La conférence intergouvernementale bilatérale sera convoquée, d'un commun accord, dès que le Conseil aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY et vous savez que, pour que le Conseil puisse prendre cette décision en pleine connaissance de cause, on a mis en place un groupe présidé par la Présidence, mais associant les deux Présidences successives ainsi que la Commission et le Haut Représentant. Une première réunion avec le gouvernement croate aura lieu le 26 avril pour discuter précisément de cet aspect de la coopération avec le tribunal de La Haye.

  Martin, David (PSE). – Your answer was very helpful, but, if the fugitive general is out of Croatia, what evidence will the Croatian authorities be able to give to you to show that they are cooperating with the International Criminal Court? It seems that they are now in a bind. If he has left Croatian territory they will be unable to capture him. If they cannot capture him, how can they show willingness to comply with the International Criminal Court?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur l'honorable parlementaire, je crois que j'ai déjà eu l'occasion de répondre clairement à cette question. Il n'a jamais été dit que la condition de l'ouverture des négociations avec la Croatie était l'arrestation du général Gotovina et le fait de l'amener à La Haye. Cela n'a jamais été considéré comme une condition. La condition, c'est une coopération de la Croatie avec le tribunal de La Haye, ce qui veut dire une coopération visant à livrer toutes les informations permettant l'arrestation. Effectivement, si le général se trouve quelque part, je ne sais pas où, on ne peut pas obliger les Croates à l'arrêter s'il ne se trouve pas sur leur territoire.

Je crois donc qu'il ne faut pas confondre cette condition avec la plus générale qu'est la coopération totale avec le tribunal, c'est-à-dire la fourniture de toutes les informations permettant l'arrestation. Si cette arrestation ne peut pas être effectuée parce que les informations ne sont peut-être pas suffisantes pour le faire, cela ne veut pas dire que l'adhésion de la Croatie sera définitivement bloquée. Ce serait injuste pour ce pays.

  President. As they deal with the same subject, the following questions will be taken together:

Question no 9 by Enrique Barón Crespo (H-0188/05)

Subject: Investigation into the murder of journalist José Couso, a European citizen in Iraq

On 8 April 2003, as a consequence of attacks by United States forces, José Couso, a Spanish and European citizen working as a cameraman for the Tele 5 station, Taras Protsyuk (Reuters news agency) and Tareq Ayoub (Al Jazeera) died while doing their job of reporting events.

Up to now, the US authorities have not launched any investigation or judicial proceedings. However, the same authorities have agreed to open an investigation, with Italian involvement, in relation to the unjustified attack carried out by the same forces when the Italian and European citizen Giuliana Sgrena was freed on Friday, 4 March 2005.

What steps must be taken to ensure that an investigation is carried out with sufficient guarantees that it will clarify who bears criminal responsibility and who is liable to pay compensation in relation to the murder of the European citizen José Couso, and of his fellow journalists who died while doing their duty of informing the public?

Question no 10 by Willy Meyer Pleite (H-0191/05)

Subject: Investigation into the murder in Iraq of the journalist José Couso

Whilst carrying out their work as journalists José Couso, a Spanish citizen (cameraman for the Spanish TV channel Tele 5), Taras Proyuk (Reuters press agency) and Tarek Ayoub (the TV channel Al Jazeera) were killed by the United States’ attack on the Palestine Hotel in Baghdad on 8 April 2003.

The US authorities have remained totally silent about this dramatic murder ever since and there have not been any investigations or judicial process.

However, the same authorities have decided to start an investigation, together with the Italian government, into the unjustified attack by the same forces on 4 March 2005, which caused the death of Nicola Capilari, following the release of the Italian journalist Giuliana Sgrana.

What steps will the EU take to ensure that an investigation is started, with adequate guarantees of impartiality, to ascertain responsibility for the murder of José Couso and his colleagues, who died whilst carrying out their duties?

Question no 11 by David Hammerstein Mintz (H-0205/05)

Subject: Investigation into the murder of journalist José Couso, a European citizen in Iraq

On 8 April 2003, as a consequence of attacks by United States forces, José Couso, a Spanish and European citizen working as a cameraman for the Tele 5 station, Taras Protsyuk (Reuters news agency) and Tareq Ayoub (Al Jazeera) died while doing their job of reporting events.

The US authorities have not yet launched any investigation or judicial proceedings in this matter.

However, the US has decided to open an investigation, with Italian involvement, into the unjustified attack carried out by the same forces on 4 March 2005 during the release of the Italian journalist Giuliana Sgrena, which caused the death of Nicola Calipari (head of Sismi).

What steps must be taken to ensure that an investigation is carried out which will make it possible properly to establish both criminal responsibility and liability for compensation in relation to the murder of the journalist José Couso and his colleagues while they were carrying out their task of informing the public?

Question no 12 by Josu Ortuondo Larrea (H-0216/05)

Subject: Investigation into the murder of the journalist José Couso in Iraq

On 4 March 2005, the freeing of the Italian journalist Giuliana Sgrana led to the killing of the Italian citizen Nicola Calipar by the US army.

Under pressure from Italian public opinion, the Italian Government and the USA have decided to carry out a joint investigation to attempt to clarify this unhappy event. But the cases of the Spanish Tele 5 cameraman, José Couso, the Ukrainian Reuters cameraman Taras Prosyuk and the Al Jazira television cameraman Tarek Ayoub, who were all killed as a result of an attack carried out by US forces on the Hotel Palestine in Baghdad, have not been the subject of any investigation or court proceedings to date, as far as we know.

Given that José Couso was a European citizen, what steps could be taken on the part of the European Union with a view to carrying out a joint investigation with the US authorities, so as to throw light on what happened and, where appropriate, determine who was responsible?

Question no 13 by Ignasi Guardans Cambó (H-0219/05)

Subject: Investigation into the killing of José Couso in Iraq

On 8 April 2003, US armoured vehicles fired at the 14th floor of the Hotel Palestine in Baghdad, where several journalists covering the war were staying. José Couso, a Spanish journalist, lost his life in the attack, as did two other journalists, Taras Protsyuk and Tareq Ayoub.

Two years on, the US authorities have still to carry out a credible and independent investigation in order to clarify the course of events and the reasons for such meaningless deaths.

What steps does the Council intend to take to secure an investigation and uncover the reasons behind the US attack on the Hotel Palestine on 8 April 2003?

Question no 14 by Jean-Marie Cavada (H-0240/05)

Subject: Investigation into the death of the journalist José Couso

On 8 April 2003 two cameramen, Spaniard José Couso working for the television station Telecinco and Ukrainian Taras Protsyuk working for Reuters news agency, were killed in Baghdad when the American army fired on the Palestine Hotel, where several hundred non-embedded journalists were staying. On the same day, 8 April 2003, Jordanian journalist Tarek Ayoub from the Al-Jazira channel was also killed during an American air raid. According to Reporters Without Borders, the report provided by the American authorities on the circumstances surrounding these tragedies is inadequate. It does not identify those responsible, and conceals the lack of communication between the soldiers who fired on the Palestine Hotel and their superiors with regard to the fact that journalists were present inside the building.

What steps might be taken by the European Union with a view to an independent inquiry being held into the circumstances surrounding the death of José Couso, in order that the culprits are identified and tried and the victim's family receives compensation?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a condamné à maintes reprises le massacre de civils, y compris lorsqu'il s'agit de journalistes, et a toujours insisté sur la nécessité, pour les autorités concernées, de mener des investigations poussées chaque fois que des incidents sont survenus. Le Conseil est conscient du fait que de nombreux incidents restent encore mal élucidés et n'ont toujours pas fait l'objet d'investigations suffisantes. Il continuera à soulever le cas de ces incidents et à réclamer des investigations en temps voulu.

En ce qui concerne l'incident particulier évoqué dans les questions, l'enquête menée par les autorités des États-Unis a conclu à l'absence de faute de la part des forces américaines. La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués. Dans ces conditions, le Conseil ne juge pas approprié de s'exprimer sur cette affaire.

  Meyer Pleite (GUE/NGL). – Señor Presidente, señor Ministro, su respuesta es muy decepcionante porque estamos intentando, o se ha intentado, vender al conjunto de la ciudadanía europea que, a partir del Tratado por el que se instituye una Constitución, todo lo que significa la seguridad común va a requerir una política unitaria del conjunto de los Estados miembros.

Hace cinco días se cumplió el segundo aniversario de la muerte de este periodista y lo que se está pidiendo a la Unión Europea es que no solamente se utilice la vía judicial, a la que ya han recurrido las familias, sino que políticamente se exija al Gobierno estadounidense una investigación imparcial. Todo el mundo sabe que el lugar donde murió este periodista, el hotel Palestina, era un objetivo no militar que debía protegerse y en el que estaba toda la prensa internacional acreditada y, por lo tanto, no es de recibo la respuesta de las autoridades estadounidenses y sí sería deseable, por parte de la Presidencia en ejercicio del Consejo, una petición enérgica y clara al Gobierno estadounidense para que se abra una investigación imparcial.

Por lo tanto, lamento esa respuesta y espero que se considere para que se siga planteando con mayor firmeza la necesidad de esa investigación.

  Guardans Cambó (ALDE). – Monsieur le Ministre, je suis un peu déçu par votre réponse. Elle revient à dire que, comme la famille a réagi et qu'elle porte plainte en justice, en défendant les intérêts d'un frère, d'un cousin, donc de quelqu'un qu'ils aimaient, le Conseil n'a rien à dire. Cela veut dire, si on comprend bien la réponse que vous venez de donner dans cette salle, que le Conseil n'aurait réagi que si la famille avait été inactive, ce qui est une réponse tout à fait incompréhensible, pour ne pas dire intolérable.

De deux choses l'une. Soit vous avez le courage, au nom du Conseil, de dire que vous vous estimez parfaitement satisfait de l'enquête menée par les autorités américaines, c'est votre droit, mais dans ce cas, ayez le courage de dire que l'enquête des autorités américaines, qui considère qu'il ne s'est rien passé, satisfait pleinement le Conseil. Ayez le courage de dire cela en public, dans cette salle. Soit vous dites que vous n'êtes pas satisfait et que vous allez exiger davantage d'explications. Mais la passivité n'est jamais une réponse. Et elle ne contribue pas à rapprocher les gens de leur gouvernement et de leurs institutions.

  Cavada (ALDE). – Monsieur le Président du Conseil, laissez-moi d'abord vous informer publiquement de notre satisfaction des démarches entreprises par le Président du Parlement européen et l'un des vice-présidents du Parlement, Monsieur Vidal-Quadras Roca pour ne pas le nommer, en faveur de la libération de la journaliste française, Mme Florence Aubenas, et de son collègue, M. Hanoun Al-Saadi, retenus en otage depuis cent jours exactement aujourd'hui.

C'est l'occasion pour moi de rappeler qu'en Irak, un certain nombre de journalistes et auxiliaires de presse ont été, comme rarement dans une guerre, victimes d'enlèvements puisqu'on en est à plusieurs dizaines d'enlèvements. J'insiste également, fort de mon expérience, d'une part, et de mes nouvelles fonctions, d'autre part, pour que le Conseil soumette une demande d'enquête conjointe, avant que les populations, comme ce fut le cas en Italie pour M. Calibari, ne l'exigent dans la rue. Il y a quelque chose de moral et de techniquement faisable.

  Schmit, président en exercice du Conseil. D'abord je voudrais remercier M. Cavada d'avoir rappelé qu'il y a cent jours que Mme Aubenas a été prise en otage avec la personne qui l'accompagnait. Je crois que je peux, au nom du Conseil, en tout cas au nom de la Présidence, exprimer toute notre solidarité avec Mme Aubenas, et d'ailleurs avec tous les otages en Irak, puisqu'il y en a d'autres. Il y a un autre groupe de trois journalistes roumains qui ont été pris en otage. C'est le moment de leur exprimer toute notre solidarité et aussi notre volonté de tout faire pour qu'ils soient libérés au plus vite.

Je comprends aussi, d'une certaine manière, la déception qui a été exprimée. Mais je ne peux pas aller au-delà. Effectivement, puisqu'une action en justice a été lancée, que les familles ont porté plainte, ont engagé une action en justice, je ne peux pas, à ce stade, m'impliquer davantage et exprimer une position politique dans cette affaire. Croyez-moi, nous continuons à suivre de près toutes ces affaires et tous ces incidents, dont certains ont été particulièrement tragiques.

  President.

Question no 15 by Manuel Medina Ortega (H-0193/05)

Subject: The European Union's relations with the Andean Community

How does the Council envisage the European Union’s future relations with the Andean Community of Nations and what steps does it consider should be taken so that the European Union may help strengthen it?

  Schmit, président en exercice du Conseil. L'importance que l'Union européenne attache aux relations avec la Communauté andine et aux progrès de son intégration ressort clairement du sommet entre l'Union européenne et le sommet de Guadalajara en mai 2004. À cette occasion, les chefs d'État ou de gouvernement ont salué la décision des parties concernées d'ouvrir dès à présent le processus conduisant à un accord d'association, y compris une zone de libre-échange. Cette perspective devra donner un nouvel élan pour le renforcement du processus d'intégration régionale.

Entre-temps, la phase d'évaluation conjointe préalable a été entamée – il s'agit d'une évaluation de nature technique –, et la réunion ministérielle conjointe prévue fin mai à Luxembourg sera une nouvelle occasion d'approfondir ce sujet essentiel pour nos futures relations. L'Union européenne se félicite de la volonté réitérée des représentants politiques andins de poursuivre dans cette voie tout comme du processus de rapprochement entre le Mercosur et la Communauté andine.

S'agissant de la question de la lutte contre la drogue, l'Union européenne se félicite des réunions avec les pays andins dans le cadre spécialisé à haut niveau sur les drogues et les précurseurs, dont la prochaine se tiendra au cours de ce premier semestre à Lima. Les deux parties maintiendront leurs efforts de combattre ce fléau par une approche de coopération et de coresponsabilité.

En matière de politique commerciale, l'Union européenne accorde une place primordiale aux pays andins dans le cadre du SPG+ proposé. Poursuivant l'objectif de fonder des relations politiques durables sur l'intérêt et la participation des peuples, le Conseil souligne enfin la contribution importante résultant de la réunion avec les représentants de la société civile des pays andins qui a lieu le 3 mars à Bruxelles.

  Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, agradezco las explicaciones que me ha dado el señor Presidente en ejercicio del Consejo y simplemente quería hacer una breve pregunta complementaria.

En relación con la marcha de las negociaciones con estos países, como al mismo tiempo se habla de la creación de un sistema latinoamericano más amplio, sobre todo a través de la unión entre la Comunidad Andina y Mercosur, quería saber si las negociaciones con Mercosur y la Comunidad Andina tienen alguna relación, son negociaciones en paralelo o se están vinculando de alguna forma.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Si je vous ai bien compris, Monsieur le député, c'est un processus entre pays latino-américains, donc entre les pays du Mercosur et entre ceux de la Communauté andine. Je crois qu'effectivement, l'Union européenne a pour objectif d'encourager toutes les formes d'intégration régionale et plus vaste elles sont, mieux c'est. Je crois que c'est une approche que nous ne pouvons que favoriser. Et si ces pays réussissent à développer davantage leur coopération, voire leur intégration, je crois que ça doit être pris en compte aussi dans les relations qu'ils ont avec l'Union européenne.

  President.

Question no 16 by Bill Newton Dunn (H-0195/05)

Subject: Activities of the secret services

In its reply to my question H-0139/05 at Question-Time on 9 March, the Council of Ministers confirmed in the Chamber that it knows that the activities of the Member States’ secret services in our fight against organised crime are coordinated, but it said that it had no details.

If that apparent contradiction can possibly be true, does the information about coordination among secret services reach the Council as a simple anonymous note saying ‘we are coordinating but will not give you any details’ ? Is the Council satisfied with knowing nothing about the activities of what our secret services are doing jointly ? Who, then, if anybody, keeps an overall ministerial eye on their secret coordinated activities which, we must hope, are carried out usefully on behalf of Europe’s citizens?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier.

  Newton Dunn (ALDE). – Like all of us here in this Chamber – or all those who should theoretically be in this Chamber at this moment – you represent the public. We in Parliament do not want to know the operational secrets. Of course we do not, because that would be very damaging. But we want to know, on behalf of the public whom you represent and whom we represent, whether an elected politician is in charge of coordinating the activities that the secret services jointly carry out. Is anybody watching what they are doing? If you say the Council is not doing so, then who is? Who is elected? Who is coordinating and supervising this work? It is very alarming if you say nobody is.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que le contrôle des services secrets incombe d'abord à ces États membres et que ce sont ces États membres qui doivent veiller à ce que les activités des services concernés se déroulent dans les limites de l'État de droit et conformément à leurs lois.

  President. As the time allocated to Question Time is at an end, Questions Nos 17 to 41 will be answered in writing⁽¹⁾.

That concludes Question Time.

(The sitting was suspended at 7 p.m. and resumed at 9 p.m.)

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

(1) For questions not taken see 'Question Time' Annex.