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Débats
Mercredi 13 avril 2005 - Strasbourg Edition JO

23. Dumping fiscal et environnemental
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales à la Commission suivantes:

- B6-0172/2005 de M. Ford, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, Mme Mann, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et M. Watson, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur le dumping fiscal et environnemental

- B6-0229/2005 de M. Jonckheer, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

 
  
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  Ford (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Commission n’est pas sans savoir que 300 emplois sont menacés à l’usine de la société British Cellophane implantée à Bridgwater, dans ma circonscription électorale du Royaume-Uni. Cette usine a été rachetée par une société appelée Innovia, qui compte actuellement des usines au Kansas, à Carlisle et à Bridgwater. Les mesures proposées risquent de sonner le glas pour la ville de Bridgwater: si on tient compte des fournisseurs de l’entreprise, c’est près de mille emplois qui sont menacés dans la région.

Ce soir, nous avons une demande pour ainsi dire sans précédent, émanant de tous les partis - travailliste, conservateur et libéral démocrate - de la région et du Royaume-Uni, qui se sont unis pour réagir à cette décision consternante d’Innovia et font appel à l’aide de la Commission.

Qu’est-ce qui pousse la société à prendre cette décision? L’usine du Kansas n’a jamais, de son histoire, fait de bénéfices, tandis que celle de Bridgwater n’a jamais enregistré de perte depuis qu’elle existe. Or, l’entreprise se propose de fermer Bridgwater. Pourquoi? Parce que l’État du Kansas, lequel a à sa tête une majorité démocrate, qui, malgré l’opposition des Républicains à la Chambre des députés et au Sénat de l’État, a fait certaines promesses à Innovia. La première consiste en une enveloppe de 2 millions de dollars en vue de délocaliser des emplois de l’Union européenne vers les États-Unis. La deuxième est une dispense fiscale de cinq ans, ce qui veut dire que tous les impôts payés par les travailleurs seront reversés à la société au cours des cinq années suivantes. Et, plus intéressant encore, il a offert une suspension des règlements environnementaux, grâce à quoi le cellophane pourra être produit à bas prix et réexporté vers l’Union européenne.

Je voudrais demander à la Commission si les règles de l’OMC autorisent ces dessous-de-table financiers. Dans la négative, abordera-t-elle la question avec le gouvernement américain? Que fera-t-on lorsque Innovia produira du cellophane au Kansas et l’écoulera à bas prix sur le marché européen? Comment la Commission résoudra-t-elle ce problème? De même, je conviens certes qu’actuellement, les règles de l’OMC n’interdisent pas le dumping environnemental et nous reconnaissons que des pays différents peuvent avoir des normes différentes des nôtres, mais nous nous opposons à la suspension de ces normes différentes, une mesure que l’on risque de voir prendre de plus en plus souvent à cause du protocole de Kyoto.

À l’échelon européen, cette mesure compte relativement peu. Toutefois, elle très importante pour la région. Elle est également très importante eu égard au précédent qu’elle crée pour l’avenir, parce que si les États-Unis, leurs sociétés et leurs gouvernements peuvent s’en tirer impunément cette fois-ci, il n’y a absolument aucune raison qu’ils ne recommencent pas encore et encore. C’est donc une importante question de principe que la Commission doit prendre au sérieux, et j’espère quelque initiative.

 
  
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  Jonckheer (Verts/ALE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, mon groupe a décidé de se joindre à cette question orale pour la compléter. La question posée par mon collègue Ford porte notamment sur la compatibilité avec les règles de l’OMC. Je voudrais pour ma part revenir sur une question qui concerne l’Union européenne et la situation à l’intérieur des frontières de l’Union.

Lors de la précédente législature, Le Conseil Écofin s’était mis d’accord sur l’identification d’une soixantaine de mesures fiscales nationales au sein de l’Union européenne considérées comme relevant de la concurrence dommageable au sens où on l’entend dans les travaux menés notamment au sein de l’OCDE. Les dispositions de ce que l’on a appelé le code Primarolo - du nom du fonctionnaire qui présidait ce groupe de travail - portaient à la fois sur des clauses dites de standstill et sur des clauses de roll back, c’est-à-dire, en bon français, de démantèlement progressif des dispositions nationales ainsi identifiées de commun accord au sein du Conseil Écofin.

Je constate que l’on ne parle plus beaucoup, ni au sein du Parlement ni dans les médias, de la situation de ce processus de démantèlement et je souhaiterais savoir quelle est l’opinion de la Commission sur ce processus. Je sais bien que la question relève fondamentalement de la compétence des États membres et qu’il s’agit d’un accord des États membres au sein du Conseil Écofin. Ceci étant, la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l’Union et la Commission a une mission très importante à cet égard. De ce point de vue, donc, je considère qu’elle devrait avoir un rôle incitatif et de surveillance, ou au moins d’alerte et d’information, quant à la vérification des engagements pris au sein du Conseil Écofin.

Je compléterai cette question en vous disant - et vous le savez aussi bien que moi - que nous sommes très loin de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et de la base imposable au sein de l’Union, qui ont fait l’objet de débats au sein de la Commission Prodi, menés sur la base des travaux de la Commission Prodi à propos d’un taux commun minimal d’imposition des sociétés au sein de l’Union. Or, il s’agit d’une évolution que mon groupe estime souhaitable.

Les décisions qui avaient été engagées au sein du Conseil Écofin sont donc pour nous un minimum minimorum et je souhaiterais véritablement que la Commission puisse s’exprimer sur ce processus ce soir et dans les mois qui viennent. Je pense en effet que les problèmes que nous rencontrons dans un certain nombre de pays sur le projet de Constitution européenne ne nous aident pas, malheureusement, et qu’il y a une crainte légitime que la concurrence dommageable continue et s’accentue au sein de l’Union européenne. C’est pour cette raison qu’à mon avis, une mission politique extrêmement importante serait de veiller à ce qu’au moins, les engagements pris au sein du Conseil Écofin soient respectés et que la Commission joue un rôle, tout comme le Parlement, dans l’évolution de ce processus.

 
  
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  Watson (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon groupe afin d’ajouter mon inquiétude à celle exprimée par les orateurs précédents au sujet de cette situation terrible concernant une société innovatrice et, franchement, tout à fait remarquable de la circonscription que M. Ford et moi-même représentons.

Innovia Films est une société rentable qui a développé un processus découvert au Royaume-Uni en 1898. Je soupçonne fort que si ce processus avait été découvert en Scandinavie en 1998, il eût été considéré comme la meilleure technologie existante, l’emballage plastique aurait été interdit et le cellophane aurait été utilisé en ses lieu et place. Malheureusement pour lui, le cellophane a été découvert relativement trop tôt. Reste que je suis reconnaissant du soutien dont tous les partis font preuve à l’égard de la campagne visant à reconnaître les problèmes causés par la politique des Américains et à résoudre cette question.

Ce matin, nous avons débattu des résultats du Conseil européen qui s’est tenu pour réviser l’agenda de Lisbonne. Dans la résolution adoptée par le Parlement avec le soutien de plusieurs partis, nous avons convenu de la nécessité d’une politique industrielle. Si nous disposons d’une politique industrielle, il nous faut déterminer de quelle manière nous pouvons soutenir des sociétés telles que celle-ci. Lorsque j’ai écrit au commissaire Piebalgs au nom de la société, il y a quelque temps, afin de voir si cette entreprise pouvait compter sur le moindre soutien, il m’a répondu qu’il existe des programmes de soutien pour les systèmes nouveaux et innovateurs, mais que ce cas-ci ne serait pas éligible. Je me demande si nous ne devrions pas revoir notre politique industrielle.

La lettre envoyée par le commissaire Mandelson à Mel Dando, l’un des responsables syndicaux concernés, aborde les problèmes que nous avons rencontrés avec la politique à l’usine du Kansas, concernant une dispense fiscale et la suspension des règlements environnementaux. M. Mandelson souligne que les mesures, sous la forme d’exemptions fiscales, semblent être des subventions, mais ne tombent pas dans la catégorie interdite. Il poursuit ensuite et signale qu’aucune disposition des accords de l’OMC ne vise le dumping environnemental et qu’à ce titre, ces mesures s’avèrent ne pas enfreindre les règles de l’OMC actuelles.

Ma question à la Commission sera celle-ci: si les accords de l’OMC ne contiennent aucune disposition visant le dumping environnemental, quelle en est la raison? Que fait la Commission pour nous doter de dispositions visant le dumping environnemental? Cet incident, qui, comme l’a dit M. Ford, n’affecte peut-être pas un nombre considérable d’emplois à l’échelon européen, mais un nombre titanesque de postes à l’échelon d’une petite ville industrielle comme Bridgwater, pourrait se reproduire sur tout le territoire de l’Union européenne si nous découvrions que la politique en la matière en vigueur dans différents États américains était sur le point de nous voler des emplois de la sorte.

Tel est le visage hideux du capitalisme. Nous assistons ici au rachat d’une entreprise par un consortium spécialisé dans le dépeçage et visant à rapporter aux investisseurs un maximum de bénéfices sans se soucier de la santé générale de notre société et de nos industries. C’est le genre d’affaires où la Commission devrait intervenir. J’espère que le commissaire Verheugen, le commissaire ici présent ce soir et le commissaire Mandelson aborderont la question avec les Américains pour voir ce que nous pouvons faire afin de prendre des mesures et de sauver l’usine de Bridgwater et ainsi que des centaines de milliers d’autres emplois à travers l’Union européenne potentiellement menacés par des démarches de ce genre.

 
  
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  Parish (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons l’occasion de débattre du dumping fiscal et environnemental en ce qui concerne l’usine British Cellophane de Bridgwater. British Cellophane a une longue et honorable histoire qui s’étend sur plus de 50 années. Elle a un très long passé de force et de puissance industrielles à Bridgwater, une localité industrielle de premier plan dans le West Country.

Sur le long terme, la main-d’œuvre de British Cellophane a été réduite, mais l’entreprise a toujours eu une productivité remarquable, entretenu une relation exemplaire avec ses travailleurs et apporté une aide exceptionnelle à la ville à tous les niveaux.

Le cellophane est un produit éminemment important à travers le monde. British Cellophane en produit quelque 60 000 tonnes chaque année dans des usines hautement productives, motivées et rentables. Ces dernières années, l’entreprise a changé radicalement: elle a été rachetée par Candell Investments et je voudrais parler de trois de ses cinq usines.

Deux d’entre elles se trouvent en Grande-Bretagne et la troisième aux États-Unis. Les deux usines de Grande-Bretagne sont productives et motivées; l’une se trouve au nord et l’autre à Bridgwater. Je voudrais m’arrêter un instant sur l’usine du Kansas.

Les législateurs de l’État du Kansas ont dépensé des sommes folles pour y conserver leur usine. Nous parlons de plusieurs millions de dollars, pas simplement de quelques centaines de milliers. Ils ont voté publiquement pour offrir des fonds à l’usine et ils se sont vu accorder cinq ans de dispense environnementale afin de compromettre encore plus avant les perspectives de British Cellophane. Mais ce n’est pas tout. L’usine n’est ni productive ni rentable. Pourquoi va-t-on donner des fonds à une usine qui n’est pas rentable ni productive, qu’elle soit implantée en Chine, en Australie ou aux États-Unis?

Trois cents emplois dans une usine britannique rentable et hautement productive sont menacés par une usine qui ne respecte pas les règles de l’OMC. Chaque année, British Cellophane injecte dans l’économie quelque 20 millions de livres sterling à partir de salaires et de produits directs et dérivés. Nous parlons d’une usine rentable et hautement productive. Elle a tout fait pour changer et elle enregistre des résultats nettement meilleurs que ceux des Américains. Elle produit des marchandises en plus grande quantité et de meilleure qualité. Elle a tout fait pour rester rentable. Nous ne pouvons tolérer qu’elle soit sacrifiée pour la simple raison qu’une usine américaine peut se permettre quelque chose qui nous est interdit.

Les subventions constituent une pratique inéquitable, elles entraînent un dumping inique et le recours à une concurrence injuste à l’encontre d’usines rentables. Nous ne pouvons tolérer cela. Si ce monde est bien celui du libre-échange, il y a lieu d’inviter l’Organisation mondiale du commerce à se pencher sur la question. Je demande à la Commission de s’en occuper de toute urgence. On note un soutien de plusieurs partis en faveur de ce dossier. Je pense que l’OMC devrait intervenir et j’invite instamment la Commission à s’occuper de l’affaire.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par m’arrêter sur l’affaire spécifique en question. La Commission a connaissance des projets de fermeture et d’éventuelle relocalisation de l’usine Innovia Films implantée à Bridgwater, et nous avons demandé aux services d’examiner si les mesures prises par l’État du Kansas sont contraires aux règles de l’OMC. Nous explorerons également, en coopération avec les États membres, la question de savoir si le droit international prévoit la moindre autre solution en l’occurrence.

Je tiens à ajouter que mon jugement politique dans cette affaire est parfaitement identique à celui exprimé par les honorables parlementaires au cours du débat. Si les règles américaines en matière d’aides d’État sont d’application au Kansas, cette pratique est loin d’être autorisée chez nous. Toutefois, malheureusement ou heureusement, l’État du Kansas ne fait pas partie de l’Union européenne.

Il convient notamment d’envisager les possibilités offertes par la procédure de recours prévue dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui invitent les entreprises de l’OCDE à s’abstenir de rechercher ou d’accepter des exemptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant l’environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines. Il y a toutefois lieu de noter que ces principes directeurs et les recommandations pouvant découler de la procédure de recours ne sont pas juridiquement contraignants.

Quant à l’OMC, la Commission évalue la compatibilité des mesures prises au Kansas par rapport à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces règles, bien qu’elles permettent en principe aux membres de l’OMC de décider de leur propre régime fiscal, interdisent les exemptions lorsqu’elles promeuvent directement les exportations. Tel est le nœud de l’affaire que nous avons à examiner: les mesures prises au Kansas promeuvent-elles directement les exportations ou non? Dans l’affirmative, elles sont contraires aux règles de l’OMC.

Je voudrais ajouter quelques remarques générales sur le rôle de l’OMC dans le domaine de la politique environnementale. Permettez-moi d’abord de souligner que les membres de l’OMC ont expressément reconnu l’importance d’œuvrer au développement durable et de faire en sorte que les politiques du commerce international et de l’environnement se soutiennent mutuellement. L’Union européenne joue un rôle particulièrement actif à cet égard, mais le travail n’est pas fini. Les membres de l’OMC sont libres de choisir leur propre politique environnementale aux niveaux national, régional et, dans le cas des accords environnementaux multilatéraux, international. Cela signifie également que toute procédure contre les violations des législations régionales, nationales ou internationales existantes doit être engagée à ces niveaux.

La réponse appropriée au «dumping environnemental» à l’échelle internationale est dès lors de renforcer la gouvernance environnementale au moyen d’instruments juridiquement contraignants tels que des accords environnementaux multilatéraux, et la Commission est très active sur ce plan.

Quant à la seconde question abordée, au sujet de la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne, tous les États membres sont liés par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Celui-ci vise à lutter contre les mesures fiscales particulières ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Presque toutes les mesures fiscales dommageables identifiées à la suite d’un processus d’examen par les pairs ont été ou sont sur le point d’être annulées. De manière plus générale, la politique fiscale de la Commission vise à promouvoir les principes du code à l’égard des pays tiers afin de faire un sort à la concurrence fiscale dommageable sur une base géographique aussi large que possible. À cet égard, la Commission a déjà inclus une référence aux principes du code dans plusieurs accords internationaux passés avec des pays tiers et elle entend inclure cette référence dans les accords futurs. Qui plus est, la Commission soutient les efforts de l’OCDE en vue d’éliminer les pratiques fiscales dommageables.

 
  
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  Mann, Erika, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme les quatre députés qui m’ont précédée, je voudrais vous poser une autre question sur le problème qui nous occupe. En 1992, nous nous sommes joints aux États-Unis pour adopter le nouvel agenda transatlantique, lequel prévoit différents dialogues qui fonctionnent plus ou moins bien. Nous savons que le dialogue commercial fonctionne très bien de même que le dialogue des consommateurs. Mais, depuis plusieurs années, nous avons remarqué que le dialogue censé réunir les employés - que l’on appelle le dialogue du travail - pose de sérieux problèmes. Il y a plusieurs raisons à cela. Dans une certaine mesure, c’est dû aux différentes traditions en Amérique et en Europe.

Le prochain sommet étant prévu pour l’été, je voudrais vous demander d’urgence de vous réunir à nouveau avec le Conseil lors de la préparation de ce sommet et de réfléchir à ce que peut faire la Commission pour soutenir ce dialogue. Même si cette matière devrait être laissée aux syndicats, je sais par expérience qu’il sera nécessaire de passer en revue ce que nous pouvons faire au sein de nos différentes institutions européennes pour maintenir réellement ce dialogue, voire même le ressusciter.

J’ai pensé qu’il s’agissait là d’un bon exemple auquel se référer pour essayer de raviver le dialogue. De plus, je voudrais vous recommander de soulever le problème dans le contexte du dialogue commercial et d’en discuter avec les entreprises mêmes afin de voir s’il ne serait pas possible de parvenir à un accord de sorte que les lignes directrices de l’OCDE auxquelles vous avez fait référence soient effectivement mises en œuvre dans la pratique au lieu d’être mises de côté par différents États - en l’occurrence le Kansas, mais il aurait très bien pu s’agir d’un autre.

Cela me semble très important, car, dans un contexte mondial où la concurrence au niveau international ne deviendra certainement pas plus simple, mais au contraire plus difficile, il faut au moins que les États opérant dans le cadre de l’OCDE respectent les règles du jeu. Peut-être pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur ce point et si vous envisagez de l’inscrire ou non à l’ordre du jour.

À propos du deuxième point que vous avez abordé, à savoir que la Commission et le Conseil - et j’ajouterais même ce Parlement - réclament l’intensification du débat au sein de l’OMC depuis plusieurs années afin d’y inclure des normes de travail, des normes environnementales et des normes sociales, je crois qu’il conviendrait - même si je sais que ce sera très difficile - de revenir sur ce sujet au cours de ce cycle et je peux vous assurer que ce Parlement s’y référera de nouveau dans une résolution.

 
  
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  Krahmer, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais discuter de cette question posée par les Verts et poser quelques questions à son auteur, indépendamment des atteintes potentiellement punissables à l’encontre de l’OMC.

M. Jonckheer, votre question exprime la peur que la suppression des obstacles au commerce entraîne un dumping fiscal. Mais vous y faites également référence aux subventions sapant le système commercial multilatéral. Ne croyez-vous pas qu’il y a un lien entre des taxes élevées et des subventions élevées? Voulez-vous dire que dans un monde sans droits de douane - qui représentent des obstacles au commerce - ni la concurrence qu’ils entraînent, les normes environnementales et sociales sont vouées à disparaître invariablement et inévitablement? Avez-vous peur de la concurrence comme vous l’associez toujours à des termes tels que «dangereuse» et «dumping»?

Qu’est-ce qui génère la prospérité et l’emploi - l’échange de biens et de services dans des marchés ouverts sans obstacles au commerce ou des marchés plus fragmentés avec de nombreux obstacles au commerce? Pensez-vous, comme moi, que seule une économie nationale concurrentielle est en mesure de respecter des normes environnementales strictes? Si oui, ne devrions-nous donc pas cesser de prétendre une fois pour toutes que des taxes peu élevées et des marchés ouverts sont synonymes de normes sociales et environnementales peu élevées? Je souhaiterais également connaître l’opinion de M. le commissaire à ce sujet.

 
  
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  Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Bonsoir Monsieur le Président. C’est un plaisir d’avoir un compatriote comme président de la séance de ce soir. Dans l’affaire qui nous occupe, une usine britannique de cellophane a été tentée de se délocaliser dans l’État du Kansas simplement parce que cet État a dérogé à la législation environnementale et fiscale.

Malheureusement, il ne s’agit pas d’une exception à la règle parce que c’est la règle elle-même qui encourage ce type d’action. Cette affaire, tout comme l’affaire Alstom dont nous avons discuté auparavant, illustre clairement un problème bien connu, à savoir les délocalisations pour des raisons de concurrence anti-sociale ou anti-environnementale. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même type au Portugal.

Avant-hier, des travailleurs de Yasaki Saltano, une société qui compte 12 usines en Europe, dont deux au Portugal, se sont en effet rendus à Strasbourg. Cette multinationale japonaise a employé 7 500 personnes au Portugal, mais n’en emploie aujourd’hui plus que la moitié. Hier justement, le comité de direction a menacé de supprimer 500 emplois supplémentaires en août faute d’une aide gouvernementale supplémentaire. Il convient de mentionner que cette société a reçu gratuitement des terrains et des infrastructures, qu’elle a bénéficié de fonds communautaires pendant des années, que le nombre de maladies liées au travail, notamment l’arthrite, est anormalement élevé parmi les travailleurs et que c’est l’argument utilisé par le comité de direction pour ne pas licencier les malades, mais les persuader de démissionner.

Monsieur le Président, il faudra un jour mettre un terme à ce mensonge. Il est triste de constater l’impuissance de la Commission dans ce type d’affaires montrant qu’elle a abandonné. Les États-Unis et l’UE demandent un jour la fin du protectionnisme à l’Organisation mondiale du commerce pour le rétablir le lendemain ou instaurer des avantages comparables sur la base de critères inéquitables. L’arrêt du protectionnisme doit s’accompagner d’une augmentation des droits sociaux et des exigences au niveau des contrôles environnementaux. Telle est l’alternative à l’ordre néo-libéral dans lequel on ne pourra plus se plaindre d’États comme le Kansas.

 
  
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  Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, je constate avec satisfaction que nous avons discuté ce soir de questions dont nous devions absolument débattre et à propos desquelles nous devions prendre une décision dans cette Assemblée. Malheureusement, il arrive trop fréquemment que les députés consacrent du temps à des discussions et des prises de décision qui ne sont pas du ressort de ce Parlement, conformément au principe de subsidiarité. Dans ce cas, le problème est toutefois clair.

L’UE a une politique commerciale commune. Dès lors, le Parlement a de bonnes raisons de contrôler si les règles régissant le libre échange mondial sont respectées. Ce système constitue le moyen le plus important d’améliorer la prospérité des pays pauvres et des pays riches, mais il présuppose que les pays individuels et les blocs commerciaux ne se livrent pas au protectionnisme, lequel se traduit souvent par des droits de douane et d’autres barrières commerciales. Il peut également prendre la forme de subventions ou de règles spéciales pour certains types de production visant à attirer ou maintenir des activités qui, sans cela, ne pourraient faire face à la concurrence internationale.

Les questions de ce type sont régulées par l’OMC. Je suis d’accord avec les autres orateurs de cette Assemblée qui ont demandé à la Commission de prendre le plus vite possible des mesures contre les pays et les États membres de l’Union européenne qui ne respectent pas les règles de l’OMC. Il convient toutefois de rester conscient de la différence fondamentale qui existe entre les instruments autorisés et interdits ou entre une politique qui ne nuit pas à la production et le dumping. Il n’est pas interdit d’opter pour un taux de taxe généralement bas afin de promouvoir la croissance. Mais il est interdit de favoriser certaines entreprises ou industries en leur accordant des avantages fiscaux. C’est ce qui s’appelle le dumping fiscal. Un pays peut également avoir relativement peu d’ambitions en termes de politique environnementale lorsqu’il se trouve dans une phase de pauvreté et doit donner la priorité à la croissance. C’est ce que les pays riches d’aujourd’hui ont fait lorsqu’ils étaient pauvres. Mais il est interdit d’octroyer des dispenses spéciales par rapport aux exigences environnementales actuelles afin de favoriser certaines entreprises ou industries. C’est ce qui s’appelle le dumping environnemental.

Je propose que la Commission distingue clairement, dans son analyse et les mesures qu’elle prend, les règles légitimes visant à promouvoir la croissance et la prospérité des méthodes de dumping illégitimes.

 
  
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  Ford (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, étant donné que le commissaire Verheugen a déclaré que la Commission examine la question de savoir si les subventions promeuvent directement les exportations - ce qui serait illégal -, je voudrais lui demander d’écrire à l’entreprise, au nom de la Commission, pour l’inviter à reporter sa décision de fermer l’usine, laquelle est prévue dans quinze jours, jusqu’à ce que ce point ait été éclairci.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Je transmettrai la question à mon collègue, M. Mandelson, lequel a la charge du dossier.

Je voudrais dire à Mme Mann que je prends bonne note des recommandations et les accepte entièrement. Je veillerai à ce que la question soit discutée lors des tables rondes commerciales américano-européennes et dans d’autres forums.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
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