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Débats
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Mercredi 13 avril 2005 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)
 3. Heure des votes
 4. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2006
 5. Conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
 6. Demande d’adhésion de la Bulgarie
 7. Demande d’adhésion à l’UE de la Bulgarie
 8. Demande d’adhésion de la Roumanie
 9. Demande d’adhésion à l’UE de la Roumanie
 10. Législation sociale relative aux activités de transport routier
 11. Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
 12. Éco-conception applicable aux produits consommateurs d’énergie
 13. Teneur en soufre des combustibles marins
 14. Commercialisation et utilisation du toluène et du trichlorobenzène
 15. Stratégie politique annuelle de la Commission (2006)
 16. Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)
 17. Explications de vote
 18. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 19. État de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux
 20. Politique étrangère / Sécurité
 21. Heure des questions (Conseil)
 22. Licenciements chez Alstom
 23. Dumping fiscal et environnemental
 24. Discrimination, sur le marché intérieur, à l’égard de travailleurs et d’entreprises des nouveaux États membres
 25. Réutilisation, recyclage et valorisation des véhicules à moteur
 26. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 27. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9h05)

 

2. Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)
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  Le Président.  - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22 et 23 mars 2005).

Le président en exercice du Conseil, M. Juncker, prendra la parole au nom du Conseil.

 
  
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  Juncker, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs, le 12 janvier, dans cet hémicycle, je vous avais présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise pour les six mois à venir.

Aujourd’hui, ainsi que le veut la tradition, je vous présenterai, brièvement, les résultats du récent Conseil européen. Brièvement parce que, vu l’écrasante présence des membres du Parlement, le débat risque de ne pas être nourri. Donc je ne le nourrirai pas, sauf pour vous dire que nous nous sommes mis d’accord sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance après d’âpres débats, après des échanges mâles et virils, même si des voix féminines se sont fait entendre dans ce houleux débat. Le résultat auquel nous sommes parvenus est un résultat équilibré puisqu’il donne toute l’importance qui lui revient à la stabilité et puisqu’il fait tout pour ne pas gêner, en appliquant les règles de stabilité, les possibilités de croissance qu’il y a et qu’il doit y avoir en Europe. Pour ce faire, nous n’avons pas touché aux principes fondamentaux du pacte mais nous avons étoffé sa grille de lecture puisque, dorénavant, le pacte de stabilité et de croissance s’appliquera à toutes les étapes du cycle économique, et de façon différenciée.

Cette réforme, à laquelle nous avons abouti, est le fruit d’une excellente coopération - je tiens à le souligner ici - entre la Commission et le Conseil, plus précisément entre la Présidence de la Commission et la Présidence du Conseil, entre le commissaire aux affaires monétaires et le président du Conseil des ministres des finances. Ce fut pour moi un réel plaisir de pouvoir travailler mano in mano avec la Commission.

Tout a été dit au sujet de la réforme du pacte et beaucoup de ce qui a été dit frise le mensonge. Ceux qui disent qu’après la réforme du pacte, tous les déficits seront permis, ceux qui prétendent que, dorénavant, le message est lancé que l’Europe peut évoluer vers les terres infructueuses de l’endettement à gogo se trompent lourdement. Ni les règles de base du traité ni celles du pacte n’ont été changées. Les critères des 3% et des 60% demeurent la pierre angulaire d’un système qui continuera à être basé sur des règles claires et sur des règles de droit évidentes.

Je voudrais redire ici que dès que nous constaterons un dépassement de la valeur des 3%, la Commission rédigera un rapport et l’État membre concerné sera placé sous surveillance rapprochée. Je veux dire ici que, comme ce fut toujours le cas, le dépassement de la valeur de référence, donc des 3%, n’entraîne pas automatiquement le lancement de la procédure d’infraction. Certains font comme si cela était une innovation, c’est qu’ils connaissent mal le traité de Maastricht qui prévoit, depuis 1992, cette règle. Les droits de la Commission n’ont pas été amoindris, mais les droits de la Commission ont été renforcés à l’occasion de la réforme du pacte. Par conséquent, il s’agira maintenant, non pas d’être sérieusement concernés, mais de veiller sérieusement à ce que les nouvelles règles s’appliquent de façon logique et nous ferons tout pour prouver, au cours des prochains mois et à l’occasion des décisions que nous aurons à prendre, que le pacte n’est pas mort mais qu’il continue à être appliqué et à être applicable.

Le deuxième point qui figurait à l’ordre du jour du Conseil européen de Bruxelles était le bilan intérimaire de la stratégie de Lisbonne. Vous vous rappellerez que, lors de notre débat du 12 janvier, l’inquiétude fut grande de voir le Conseil détricoter l’équilibre fondamental de la stratégie de Lisbonne. Après la présentation par la Commission de sa communication sur la stratégie de Lisbonne le 2 février et après la communication de la Commission sur l’agenda social, Commission et Conseil - là encore agissant ensemble - ont réussi à maintenir l’équilibre de base de la stratégie de Lisbonne. Bien sûr, nous avons recentré la stratégie de Lisbonne en la concentrant sur la croissance et sur la compétitivité, mais nous n’en avons pas pour autant abandonné les dimensions sociale et environnementale.

Comme il y a plusieurs mois, je me dois de constater que les Européens ne savent toujours pas lire l’importance de la stratégie de Lisbonne, parce que nous parlons de compétitivité, de productivité, de croissance et que ce sont des concepts et des expressions qui ne parlent pas au cœur des Européens. En fait, ce que les Européens veulent c’est du travail, c’est de pouvoir créer une entreprise, de trouver les financements y afférents, d’avoir à leur disposition des marchés ouverts, des systèmes de communication et de transport performants. Ils voudraient pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, pouvoir rester en phase avec les nouvelles technologies et la planète Internet. Ils veulent pouvoir disposer d’une bonne éducation pour leurs enfants; ils veulent avoir à leur disposition des services d’intérêt général et des services publics performants; ils veulent avoir des pensions décentes; ils veulent pouvoir évoluer dans un environnement sain. C’est à tout cela que tend la stratégie de Lisbonne et pour accréditer l’idée que les gouvernements et la Commission devront dorénavant être plus proactifs et plus conséquents dans leur façon d’appliquer les décisions relevant de la stratégie de Lisbonne, nous avons regroupé les démarches à entreprendre autour de trois axes concentrés sur dix domaines et illustrés dans cent mesures individuelles.

Les acteurs de la stratégie de Lisbonne sont nombreux: il y a la Commission; il y a le Parlement européen; il y a les parlements nationaux; il y a les gouvernements nationaux; il y a les autorités locales et régionales. Toutes ces autorités et toutes ces instances doivent pouvoir mieux s’approprier la stratégie de Lisbonne. Je le dis surtout pour les gouvernements nationaux, auxquels, du fait qu’ils sont redevables devant leurs parlements nationaux et devant l’opinion publique européenne, incombe la responsabilité de tout faire pour donner toute son importance aux différents éléments relevant de la stratégie de Lisbonne.

Je dirai un mot sur la directive qui porte le nom d’un ancien commissaire. Le 12 janvier, je vous avais dit que la Présidence dirait oui à l’ouverture des marchés de services et non au dumping social, et qu’elle voudrait voir tous les risques de dumping social être éliminés de cette proposition de directive. C’est ce que le Conseil européen de mars a confirmé, puisqu’il a invité les acteurs de la procédure législative à apporter à la proposition de directive les modifications substantielles nécessaires pour que toutes les exigences du modèle social européen soient respectées.

Sur ce point, comme sur d’autres, je voudrais m’inscrire en faux contre cette impression, voire cette suspicion entretenue par ignorance, qui voudrait faire de l’actuelle Commission le moteur d’une Europe néolibérale. Telle ne fut pas ma perception lorsque j’ai eu à discuter, avec les différents collègues de la Commission, de la directive sur l’ouverture des services notamment. C’est une proposition de directive qui est issue des cogitations de l’ancienne Commission. La nouvelle Commission, ensemble avec les autres institutions européennes, y apportera les changements qu’exige le modèle social européen.

Nous avons, Monsieur le Président, eu l’ambition de tirer au clair un quiproquo qui s’était installé au cours de ces dernières années puisque nous avons voulu démontrer, en faisant ce que nous avons fait, qu’il y a une différence entre la stratégie de développement durable et celle de Lisbonne. Il est faux de prétendre que le développement durable constitue le troisième pilier de la stratégie de Lisbonne, puisque le développement durable est un concept horizontal qui affecte toutes les autres politiques et qui, donc, concerne tout ce qui relève de la stratégie de Lisbonne, tout comme l’environnement, la pêche, l’agriculture, les finances publiques, la sécurité sociale. Le développement durable est donc ce qu’en anglais, on appelle un over arching principle qu’il faudra respecter au niveau de la mise en œuvre de toutes les politiques que l’Union européenne ambitionne. Ainsi la Présidence prendra l’initiative de faire adopter par le Conseil européen de juin une déclaration sur les principes directeurs du développement durable, déclaration qui servira de base au renouvellement de la stratégie de développement durable adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001.

Nous avons examiné, sur la base d’une décision qui fut prise par les ministres de l’environnement, toutes les politiques qu’il faudra avoir à l’esprit lorsqu’il s’agit d’évoquer le sujet du changement climatique. Vous avez pu constater que le Conseil européen s’est félicité de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, et plus particulièrement de sa ratification par la Fédération de Russie. Il faudra maintenant élaborer une stratégie de l’Union à moyen et à long terme pour lutter contre les changements climatiques, une stratégie qui devra être compatible avec l’objectif d’une augmentation de la température mondiale annuelle ne dépassant pas 2 degrés par rapport aux niveaux qui furent ceux de la période préindustrielle. Compte tenu des réductions des émissions requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir. L’Union estime qu’il conviendrait d’envisager, pour le groupe des pays développés, des profils de réduction de l’ordre de 15 à 30% d’ici à 2020, par rapport aux valeurs de référence prévues par Kyoto, et au-delà, dans l’esprit des conclusions du Conseil des ministres de l’environnement, des réductions de l’ordre de 60 à 80% d’ici à 2050.

Nous avons, au cours du Conseil européen de Bruxelles, évoqué un certain nombre de sujets qui ont trait aux relations extérieures. Vous avez noté avec un plaisir à peine contenu ce que nous avons dit au sujet de la réforme des Nations unies. Nous avons saisi l’occasion du Conseil pour revenir sur le douloureux sujet du Liban, un pays qui va de malheurs en malheurs et qui mérite la solidarité des Européens. Par conséquent, nous avons invité la Syrie à mettre en œuvre rapidement les engagements pris pour retirer toutes les troupes et tous les services de renseignements du Liban.

Monsieur le Président, j’aurais voulu être plus complet mais je le serai à la fin du débat, si débat il doit y avoir.

(Applaudissements)

 
  
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  Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de me trouver ici aujourd’hui pour partager avec vous l’analyse faite par la Commission des conclusions du Conseil européen de printemps et de vous expliquer comment la Commission envisage d’assurer le suivi des décisions importantes qui ont été prises à cette occasion.

Je salue dans une large mesure les conclusions du Conseil de printemps, qui revêtent une importance toute particulière étant donné que ce Conseil a eu lieu à un moment crucial et que l’UE devait démontrer sa capacité à relever les principaux défis socioéconomiques auxquels l’Europe fait face pour l’instant.

Je pense que nous avons relevé ces défis de façon satisfaisante et que la Commission a apporté l’élan et l’orientation politique nécessaires. Je me dois de saisir cette opportunité qui m’est donnée de louer les efforts et aptitudes dont le président Juncker et, plus généralement, la présidence luxembourgeoise, ont fait preuve tout au long de ce processus. À ce stade, je voudrais attirer votre attention sur une idée, en ce qui concerne le Conseil, que je considère essentielle, tant aujourd’hui que pour l’avenir de l’Union: l’idée de convergence entre les principales institutions.

En effet, le premier paragraphe des conclusions est clair quant aux objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009, que j’ai moi-même proposés. Les chefs d’État ou de gouvernement en ont pris acte et se sont félicités de la grande concordance entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur les priorités de l’Union, notamment en ce qui concerne l’activité législative pour les années à venir. C’est cet esprit qui nous aidera à surmonter les difficultés auxquelles l’Union se prépare à faire face à l’avenir.

Sur le plan pratique, je tiens à souligner que les décisions prises lors du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance et sur la relance de la stratégie de Lisbonne permettront aux États membres de redoubler d’efforts pour atteindre le triple objectif au Conseil européen de juin et - espérons-le - conclure un accord sur les futures perspectives financières de l’Union.

(EN) Je voudrais à présent faire quelques remarques plus détaillées sur les trois principaux sujets qui ont été, comme vous le savez, discutés au Conseil européen de printemps.

Premièrement, le pacte de stabilité et de croissance. Comme nous le savons tous, le consensus sur le pacte a volé en éclats en novembre 2003. Un nouveau consensus sur un cadre budgétaire approprié a maintenant été dégagé. La Commission a apporté une très importante contribution à cet effet. Elle a lancé les débats dans son rapport sur les finances publiques de 2004 et, en septembre 2004, elle a adopté une communication sur le renforcement et la clarification du pacte de stabilité et de croissance. Depuis lors, elle a activement contribué au débat sur la réforme du pacte et soutenu la présidence dans ses efforts en vue de trouver un consensus tout en préservant l’essence de notre cadre budgétaire.

L’accord du Conseil européen est un résultat très positif, qui rend au pacte sa crédibilité et préserve les prérogatives de la Commission. Cet accord réitère les principes du Traité. Le déficit budgétaire des États membres ne peut dépasser 3% du PIB et la dette publique reste limitée à 60%. Pour éviter les déficits excessifs, tout dépassement de ces limites ne peut être que temporaire et ne survenir que dans des circonstances exceptionnelles.

Il y a une nouveauté: les États membres sont invités à imposer davantage de discipline. Ils doivent redoubler d’efforts pour réduire les déficits en période de croissance, tandis qu’un degré de flexibilité a été introduit pour les périodes de difficultés économiques.

La Commission entend présenter ses propositions en vue d’amender les règlements concernés avant la fin de ce mois afin que la réforme puisse être achevée d’ici juin. Il y va de l’intérêt de chacun que nous progressions rapidement sur la voie de la réforme du pacte afin d’offrir davantage de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne les finances publiques et les évolutions budgétaires.

Ce calendrier est certes ambitieux, mais il pourra sans nul doute être respecté avec la coopération de tous les acteurs concernés: les États membres, le Parlement européen et la Banque centrale européenne. Je suis sûr que je puis compter sur votre coopération pour atteindre ces objectifs. La Commission fera tout le nécessaire pour garantir la réussite de ce projet conjoint et elle est prête à collaborer étroitement avec vous pour ce faire, comme l’y invite la proposition de résolution commune. Pour être efficace, le pacte doit pouvoir compter sur le soutien politique le plus large possible, raison pour laquelle un large soutien au sein du Parlement est de la plus haute importance.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au rôle très actif de la Présidence, le récent Conseil européen a donné l’impulsion politique nécessaire à l’ambition de Lisbonne. Nous avons remis cette stratégie sur les rails en lui donnant des objectifs clairs - la croissance et l’emploi -, des actions ciblées et efficaces et des instruments simplifiés dans le respect, bien sûr, des objectifs permanents de l’Union, notamment le développement durable. La Commission est extrêmement satisfaite de ce résultat car ses propositions étaient à la base des travaux et des conclusions du Conseil européen.

Personnellement, je me réjouis que les chefs d’État et de gouvernement aient approuvé et validé notre approche de manière aussi unanime. Cela témoigne clairement du rôle d’impulsion que la Commission, soutenue d’ailleurs par le Parlement européen - il importe de rappeler l’importante résolution qu’il a approuvée -, peut jouer à propos d’enjeux qui, reconnaissons-le, relèvent en grande partie de la sphère nationale.

Sur le fond, nos messages sont bien passés. Les discussions entre chefs d’État et de gouvernement ont montré une réelle appropriation de la part des États membres. Faisant suite d’ailleurs au Conseil européen de novembre, lorsqu’on avait discuté du rapport Kok, les États membres ont maintenant décidé de relancer la stratégie de Lisbonne. Il leur faut à présent désigner des coordinateurs nationaux et préparer pour la fin de l’année les programmes de réforme détaillant les mesures à prendre en faveur de la croissance et de l’emploi.

Le recentrage de la stratégie sur la croissance et l’emploi, dans le cadre du développement durable, a été largement soutenu. L’ensemble des moyens nationaux et communautaires dans les trois dimensions - économique, sociale et environnementale - doit être exploité pour atteindre ces objectifs. Le Conseil européen a apporté la clarification nécessaire sur les objectifs de Lisbonne et sur le lien avec la stratégie de développement durable. La nouvelle gouvernance, acceptée comme une amélioration nécessaire à la mise en oeuvre par les États membres, constituait aussi un aspect important parce qu’elle permettait vraiment de tester la crédibilité de la nouvelle stratégie de Lisbonne et de voir si les États membres étaient vraiment disposés à accepter un système renforcé de gouvernance. La réponse a été positive.

Les éléments principaux seront les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux à présenter à la fin de 2005. Pour la Commission, il s’agit maintenant de poursuivre ce travail en confirmant les éléments de suivi du Conseil européen. Je distingue quatre étapes principales pour les prochains mois.

La première étape est l’adoption par la Commission, ce 12 avril, des lignes directrices intégrées que le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla ont présenté dans cette enceinte hier après-midi. Il s’agit d’un exercice important par lequel la Commission confirme le recentrage sur la croissance et l’emploi et donne aux États membres un cadre d’action cohérent et unique pour la préparation de leurs programmes respectifs. Le Conseil européen de juin sera appelé à le valider politiquement.

Notre approche représente une réelle valeur ajoutée, et ce pour trois raisons. D’abord, elle permet un renforcement de la cohérence des actions et des réformes à réaliser au sein du domaine macro- et microéconomique et de l’emploi. Nous apportons une clarification nécessaire au processus de gouvernance économique et nous sauvegardons le nécessaire équilibre entre stratégie opérationnelle et visibilité politique. Ensuite, elle amorce la préparation du premier élément du nouveau cycle de Lisbonne de trois ans. Enfin, elle fournit le cadre politique et stratégique à l’intérieur duquel les États membres doivent bâtir leurs programmes d’action nationaux.

La deuxième étape de ce processus sera la présentation d’un programme communautaire de Lisbonne. Le Conseil européen a souhaité que la Commission présente, comme pendant aux programmes nationaux, un programme communautaire d’action. Ce document, qui devra être préparé pour l’été, reprendra les actions déjà énumérées dans le document qui accompagnait notre communication sur la révision de la stratégie de Lisbonne du 2 février. Par ailleurs, la Commission mettra rapidement en oeuvre ce programme communautaire en présentant les nombreuses initiatives importantes que nous avons identifiées et que le Conseil européen a confirmées: la réforme des aides d’État, l’Institut technologique européen, l’initiative i2010.

La troisième étape sera une communication sous forme de guide méthodologique pour les rapports nationaux. Ainsi, la Commission fournira une orientation en amont pour la préparation des rapports nationaux. La quatrième étape, enfin, sera la préparation et l’analyse des programmes nationaux que nous prévoyons pour le second semestre. Nous avons donc vu et nous pouvons maintenant constater qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une simple déclaration politique, que le Conseil européen a vraiment voulu une nouvelle appropriation de la stratégie de Lisbonne et que nous sommes déjà en train de le faire dans la pratique.

En marge de la discussion sur la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé l’importance d’un marché intérieur des services pour l’objectif central de croissance et d’emploi tout en soulignant que celui-ci doit préserver le modèle social européen. Le Conseil européen a demandé que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif relatif à la directive sur les services pour dégager un large consensus répondant à l’ensemble de ces objectifs. Je tiens encore une fois à souligner, comme je l’avais déjà fait le 2 février, que la Commission pense qu’il est possible de parvenir à ce consensus. Sur ce point, votre Parlement a naturellement un rôle central à jouer.

La troisième question importante de ce Conseil européen, c’était le développement durable. Je me réjouis que les conclusions du Conseil européen de printemps aient permis de confirmer l’importance de la stratégie de développement durable tout en clarifiant que la stratégie de Lisbonne contribue à l’objectif plus large du développement durable.

Dans ce contexte, il est également important de noter que le Conseil européen a pris acte de l’importance de l’enjeu du changement climatique, confirmant notamment que l’augmentation de la température mondiale annuelle ne doit pas dépasser 2 degrés centigrades par rapport à l’époque préindustrielle. Je note d’ailleurs avec satisfaction l’accueil positif de la communication de la Commission: «Vaincre le changement climatique» et l’invitation qui lui a été faite de poursuivre son analyse des avantages et les coûts des stratégies de réduction du CO2. Celle-ci aidera l’Union à élaborer une stratégie à moyen et long terme, orientée vers une réduction des émissions de 15 à 30% à l’échéance 2020 pour les pays industrialisés. La Commission entend poursuivre son action à travers la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique.

Enfin, je me réjouis du fait que le Conseil européen ait donné un signal fort quant à la volonté de l’Union de donner un nouvel élan aux négociations internationales en étudiant les options relatives à un régime après 2012. Le Conseil européen souhaite l’adoption d’une déclaration sur les principes directeurs du développement durable en juin et prévoit d’examiner la révision de la stratégie de développement durable au second semestre de cette année. Dans ce domaine aussi, la Commission fera les propositions appropriées pour y parvenir.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, vous conviendrez avec nous que le résultat du Conseil européen de printemps constitue une excellente base pour oeuvrer vers une relance de l’économie de l’Union dans le cadre plus vaste du développement durable. Mais de nombreux travaux doivent encore être menés à bien pour mettre en oeuvre les orientations et les décisions prises lors du Conseil européen. Ceci demande une mobilisation de toutes les parties concernées, et je peux vous assurer que pour sa part, la Commission est entièrement mobilisée pour fournir sa contribution rapidement. Je compte sur votre participation et votre soutien actif.

Je termine comme j’avais commencé, avec l’idée de convergence entre les institutions, convergence sur les objectifs à moyen terme, et je crois que c’est ce même esprit de convergence, qui était d’ailleurs présent hier quand je me suis adressé à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie, qui doit maintenant s’affirmer dans la période qui vient. Nous avons réussi une importante avancée au Conseil européen de printemps: révision de la stratégie de Lisbonne, révision du pacte de stabilité et de croissance. Il nous faut maintenant réussir les perspectives financières. Pour cela, la coopération entre la Commission et votre Parlement est essentielle, tout comme, bien sûr, le travail effectué en coopération étroite avec le Conseil européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite des résultats du Conseil de printemps en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne. Nous estimons que le Conseil a trouvé une façon appropriée d’exprimer sa pensée, tout en se fixant des objectifs ambitieux, mais aussi réalistes.

Tout comme le Conseil et la Commission, nous sommes d’avis que notre objectif doit être d’améliorer la compétitivité de l’Union européenne, que notre objectif doit être de parvenir à plus de croissance, et aussi que nous devons en même temps utiliser cette compétitivité accrue et cette croissance renforcée pour créer plus d’emplois. Ce faisant, la Commission, le Conseil et le Parlement ont pour mission commune de formuler notre législation européenne pour servir cet objectif. Cela s’applique en particulier à toute la législation liée à REACH, autrement dit à la législation sur les produits chimiques, pour laquelle nous avons, le Parlement européen et le Conseil, une énorme tâche législative à accomplir. J’invite la Commission à apporter sa propre contribution à cet égard.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, nous saluons de façon tout à fait explicite la bonne coopération qui prévaut aujourd’hui, non seulement entre la Commission, le Conseil et le Parlement, mais aussi - ce qui est plus important encore - avec les parlements nationaux. Le président de cette Assemblée a suggéré une initiative - à mon sens - très judicieuse, à savoir qu’ici au Parlement européen, nous consultions nos homologues nationaux à propos de la stratégie de Lisbonne. Voilà un point positif pour le sujet qui nous occupe, pour la stratégie de Lisbonne, de même que pour la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et qui devrait servir d’exemple dans d’autres secteurs politiques.

S’agissant de la stabilité de la monnaie européenne, la grande majorité de notre groupe se serait félicitée de notre respect des règles en vigueur jusqu’ici. Nous soulignons avec force que la confiance dans la stabilité de la monnaie européenne est à la base de la confiance des Européens en eux-mêmes et à l’égard du processus d’unification européenne.

Nous devons toutefois reconnaître - et je m’adresse en particulier au président en exercice du Conseil européen, fort de son expérience: je pense qu’il est la seule personne ici présente à avoir été à Maastricht et à avoir signé le Traité - qu’on a veillé au maintien des critères des 3% et 60%. Ainsi, l’interprétation selon laquelle nous pourrions aller jusqu’à 4%, voire au-delà, est absolument fausse. Il ressort explicitement des conclusions que la dette, si elle dépasse 3%, devrait être proche des 3%, et qu’il ne s’agit pas d’une carte blanche ou d’une excuse pour une nouvelle dette sans limite.

Au nom de notre groupe, j’invite la Commission à poursuivre à l’avenir avec détermination son rôle de gardienne du droit et de la stabilité.

En ce qui concerne la Croatie, bien que notre groupe ne pense pas que la Croatie soit traitée équitablement, nous soutenons les efforts déployés, notamment par le président en exercice du Conseil européen, pour garantir qu’en dernière analyse, non seulement la Cour pénale internationale de La Haye décide ou rende une décision préjudicielle sur la question de savoir s’il faut ou non entamer les négociations, mais aussi qu’une commission soit mise sur pied pour étudier la situation en Croatie. Je recommande que nous nous mettions au travail sans délai, de sorte que les négociations avec la Croatie puissent débuter.

Je soutiens avec force ce qui a été dit à propos de Kyoto. Nous nous rallions aux côtés de ceux qui promeuvent de façon résolue la réduction des émissions. Dans notre résolution commune, la résolution de compromis du Parlement, nous prenons également position, dans le paragraphe 35, sur l’embargo sur les armes en ce qui concerne la Chine. Le message que nous envoyons aux chefs d’État ou de gouvernement est que cette Assemblée - et je crois que nous sommes unis à cet égard -, ou du moins notre groupe, refuserait de donner son feu vert à la levée de l’embargo sur les armes, pour des motifs liés aux droits de l’homme, entre autres.

(Applaudissements)

La priorité numéro un dans les semaines à venir est d’adopter la Constitution européenne. Nous invitons toutes les personnes impliquées à apporter leur contribution, de façon à ce que nous parvenions à une majorité dans les référendums en France et aux Pays-Bas, et de façon à ce que nous disposions d’une bonne base pour tous les référendums à venir, car la Constitution est la priorité numéro un et nous avons besoin de la Constitution européenne pour l’avenir de l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorable Assemblée vide, c’est avec émoi que j’ai écouté M. Poettering. Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous étions très curieux d’entendre comment il affrontait le fait qu’une série de chefs de gouvernement démocrates-chrétiens avaient une opinion différente de l’écrasante majorité au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de cette Assemblée. Il a débité des phrases relativement élégantes en vue de dissimuler cette division au sein de la famille de partis conservateurs, entre le bloc du groupe parlementaire, qui est lui-même très hétérogène plutôt qu’homogène, et les chefs de gouvernement.

De quoi s’agit-il? M. Poettering a commencé par Lisbonne et a salué avec emphase la stratégie de Lisbonne. Sur ce point, nous sommes absolument d’accord. Il a eu raison de dire - tout comme le président de la Commission et le président en exercice du Conseil - que des signes avaient été donnés à l’occasion de ce sommet à propos de Lisbonne et de la réalisation des objectifs de Lisbonne. C’est aussi ce que nous espérions, et c’est la bonne nouvelle de ce sommet. C’est ce qui nous encourage. Sur ce point, nous sommes absolument d’accord.

Ce ne sera que dans la combinaison de la réforme du pacte de stabilité - et la nécessité d’une flexibilité accrue qu’elle signifie aussi pour les gouvernements nationaux - et des objectifs fixés dans le processus de Lisbonne que ce sommet et ses conclusions seront pleinement compris, Monsieur Poettering, car ceux qui souhaitent investir et devraient investir dans les objectifs de Lisbonne doivent également être en mesure d’investir dans ces objectifs en tant qu’États.

C’est dans la combinaison des instruments nécessaires pour renforcer la flexibilité que renferme désormais ce pacte et des objectifs du processus de Lisbonne, tels que décrits, que réside l’attrait particulier du résultat de ce sommet. C’est la raison pour laquelle le groupe PSE peut saluer avec force ces résultats. C’est également ce qu’exprime notre résolution aujourd’hui, que nous adopterons à une large majorité. Je suppose que les sceptiques du groupe PPE-DE accepteront maintenant la formulation à propos du pacte de stabilité et de croissance, pratiquement identique à celle que nous réclamions avant le sommet. Nous espérons qu’ils le feront et qu’ils en retireront un plaisir tout particulier.

C’est avec la même attention que je vous ai écouté, Monsieur Poettering, vous déclarer favorable à ce que les négociations avec la Croatie débutent sans tarder - et je comprends tout à fait pourquoi. Cette après-midi, nous verrons bien dans quelle mesure on peut se fier aux déclarations du groupe PPE-DE lorsqu’il s’agira de tirer des conclusions lors des négociations d’adhésion. Si toutefois ceux qui, en Croatie, placent leurs espoirs dans vos déclarations sont éventuellement traités cette après-midi de la même façon que la Bulgarie et la Roumanie, nous devrions alors les prévenir à Zagreb qu’ils feraient mieux de s’entretenir encore avec M. Poettering.

(Applaudissements)

Le groupe PSE se réjouit grandement du fait que les conclusions du Conseil sont particulièrement encourageantes dans un autre domaine. Ces dernières années, s’agissant du rôle de l’Europe dans le monde, nous avons mis l’accent, en tant que sociaux démocrates - dans nos exigences -, sur le développement durable et le changement climatique. Les résolutions à présent adoptées - le président de la Commission vient encore d’y faire référence - indiquent la voie à suivre. Nous devons dire aux citoyens - je fais ici référence à vos remarques pertinentes sur le référendum français - qu’aucun pays au monde et aucun pays européen, pas même un pays fortement industrialisé, ne sera capable de relever seul les défis du XXIe siècle. Pour l’Europe, cela veut dire dans la seule Communauté: dans la communauté économique, monétaire et sociale et dans la communauté que l’Europe peut développer en tant que force, en tant que communauté pour le développement durable et en vue de réduire les risques environnementaux. Ces défis sont d’envergure mondiale et ni la France, ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni, ni la Belgique, ni le Portugal ne peuvent les relever seuls. Contrer ces risques est une tâche pour l’Europe en tant que continent et pour l’UE en tant que forme d’organisation politique de ce continent. Tel est l’un des messages de ce sommet de printemps qu’il ne faut pas sous-estimer. Les sociaux démocrates de cette Assemblée en sont reconnaissants et c’est pourquoi nous pouvons soutenir notre proposition de résolution dans l’espoir qu’elle recevra un large soutien, en toute conscience, de la part tant du groupe PPE-DE que du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il semble que ce soit souvent aux petits États membres qu’il revient de dépêtrer l’Europe des problèmes créés par leurs partenaires plus grands. Monsieur Juncker, je crains que vous ne soyez une fois de plus la victime des grandes espérances. L’Union européenne est confrontée aujourd’hui à des défis majeurs qui mettront à l’épreuve non seulement sa capacité à répondre aux espoirs et aux besoins de ses citoyens, mais aussi sa capacité à rester unie.

Le défi dont s’est occupé le Conseil européen est celui qui consiste à redynamiser notre potentiel de croissance économique. Notre économie cale depuis le lancement, en 2000, de la stratégie de Lisbonne. On dirait presque qu’un bogue du millénaire de taille continentale a infecté notre compétitivité et diminue notre détermination à prendre des décisions difficiles.

Le sommet était annoncé comme une relance de l’agenda décennal de Lisbonne, mais il a laissé aux libéraux et aux démocrates l’impression que les dirigeants européens sont pris de somnambulisme. Les nobles paroles des conclusions du Conseil ne s’appuient pas sur la dignité d’une pensée disciplinée. Le texte est plein de rhétorique, mais prévoit peu d’actions. Les appels aux initiatives en vue de créer de nouveaux facteurs compétitifs, d’offrir aux consommateurs de nouveaux produits et services et de faire acquérir de nouvelles compétences aux travailleurs sont, paradoxalement, assortis d’un appel exhortant la Commission à récrire un morceau fondamental de la législation sur le marché intérieur permettant la croissance dans le secteur des services. Le projet de directive sur les services peut être amélioré, mais cette tâche sera confiée aux soins jaloux du Parlement et du conseil sectoriel concerné plutôt qu’aux chefs d’État parlant pour la galerie et se pliant à des sentiments nationalistes.

Bien que les conclusions du Conseil européen soulignent que les perspectives financières devront doter l’Union des moyens adéquats pour mener à bien ses engagements politiques, au rang desquels les priorités de Lisbonne, les États membres n’en réclament pas moins dans la foulée un budget restrictif, tout en ficelant les dépenses extérieures pour sept ans un peu plus loin.

Les libéraux et les démocrates de cette Assemblée ne partagent pas l’enthousiasme de M. Barroso pour le sommet de printemps. Monsieur Juncker, bravo à votre présidence pour cette «mission impossible»: votre légendaire capacité à dégager des compromis a sauvé la mise au pacte de stabilité et de croissance. Mais sa formulation lâche et flottante et ses clauses de sortie font trembler les économistes orthodoxes, et le recours que fait M. Berlusconi à sa flexibilité récente pour offrir des réductions d’impôt avant les élections législatives témoigne du mépris avec lequel les dirigeants irresponsables traiteront leurs partenaires de la zone euro.

Qu’est-il advenu de la capacité de direction européenne? Où est le sentiment d’un objectif commun? Faut-il réellement s’étonner que les citoyens français ou britanniques fassent preuve de si peu d’enthousiasme pour un nouveau traité, quand deux de nos plus anciens dirigeants en poste ont lamentablement échoué dans leurs tentatives d’expliquer et de justifier l’Union à leurs compatriotes? La vacance de cette capacité de direction aux niveaux national et européen menace de faire dérailler non seulement le traité constitutionnel, mais tout le projet. Si la Constitution n’est pas ratifiée, la faute sera avec raison attribuée aux dirigeants qui sacrifient l’unité européenne à long terme au profit d’une popularité nationale à brève échéance.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, force m’est de conclure que votre parti populaire européen fait faux bond à notre Union. Vous n’avez pas mis à profit votre majorité au Conseil pour élaborer une stratégie économique cohérente chez vous. Vous êtes incapable de mobiliser vos troupes pour honorer notre engagement à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, sans parler de leur attitude vis-à-vis de la Croatie, que l’on vient de nous décrire. Nous sommes humiliés à l’étranger lorsque notre Union fait fi - par opportunisme - de ses scrupules afin d’offrir aux régimes totalitaires de Russie et de Chine un traitement commercial préférentiel, lorsque nous restons aveugles à tant de souffrances au Soudan, lorsque nous gardons le silence face aux réactions excessives des États-Unis, qui emprisonnent nos concitoyens sans raison et ferment l’espace aérien à nos compagnies aériennes. Dans de telles conditions, l’Union européenne fait du tort à ses citoyens. L’Europe nécessite et mérite mieux.

(Applaudissements)

 
  
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  Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour une fois, les conclusions du Conseil européen sont aussi porteuses de bonnes nouvelles pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Ce n’est pas souvent le cas et peut-être est-ce pour cela que le président Barroso a dit que les Verts étaient en dehors du système ou contre le système. Je ne suis pas de cet avis et j’espère mettre à profit les années et les mois qu’il nous reste avant la fin de cette législature pour le faire changer d’avis.

Si je dis cela, c’est aussi parce que nous sommes particulièrement déçus de constater que la Commission a mis un frein précisément sur les quatre points que, dans ce sommet, nous considérions comme plutôt positifs, et ce parce qu’elle avait adopté une position différente. Ces points sont les suivants: la réforme du pacte de stabilité, des objectifs concrets pour le protocole de Kyoto, que la Commission a malheureusement décidé de ne pas mentionner, le rééquilibrage de la stratégie de Lisbonne en termes de durabilité environnementale et sociale, quoique de façon encore vague et imprécise, ainsi qu’une sorte de nouvelle compréhension de la réalité en ce qui concerne la directive Bolkestein - bien qu’il soit très difficile d’admettre, même ici au Parlement, qu’une directive sur les services d’intérêt général doive être établie avant que la directive Bolkestein soit adoptée.

Même nous, nous pensons que la réforme du pacte de stabilité est une bonne chose et qu’il est désormais bien plus apte à prendre en considération la situation économique générale et les situations nationales spécifiques. Bien sûr, ces aspects positifs sont fortement ternis par le fait que les règles sur la qualité des dépenses restent trop vagues. Par exemple, choisir d’investir jusqu’à 700 millions d’euros par an dans la construction du réacteur thermonucléaire expérimental international alors que même les plus optimistes ne s’attendent pas à ce qu’il puisse être utilisé avant 2050 - si jamais il peut l’être - revient à ignorer la nécessité urgente de mettre en œuvre le protocole de Kyoto ou les formes potentielles d’énergie renouvelable et à ne pas investir dans ce dernier secteur. Nous considérons qu’il s’agit là d’une grave erreur.

Qui plus est, nous devons malheureusement reconnaître que lors du Conseil européen, il n’a en rien été tenu compte qu’un environnement macroéconomique sain doit inclure une réforme fiscale, de telle sorte que la charge fiscale qui pèse aujourd’hui sur l’emploi soit transférée sur la dégradation environnementale, contribuant ainsi à rendre l’emploi régulier plus attrayant. C’est ce que Jacques Delors disait en 1992 et aucun progrès n’a été fait depuis lors.

Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Commissaire Verheugen, je pense que nous devons vraiment tirer les enseignements du triste scénario de l’économie italienne et de son gouvernement, arrivé au pouvoir en promettant un nouveau miracle économique grâce à une réduction des taxes et des normes environnementales. Or, ce pays est aujourd’hui le dernier en termes de croissance et de compétitivité en Europe. Monsieur le Président Barroso, nous pensons que l’Union européenne doit se faire voir et se faire entendre, en partie pour remporter le référendum sur la Constitution en France et pour convaincre les citoyens que la valeur ajoutée européenne existe bel et bien, de telle sorte que l’initiative de la Commission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne puisse déboucher sur une nouvelle réglementation. Le fait que la Commission se contente de jouer un rôle de coordinatrice ne nous satisfait pas. Nous pensons que cela ne suffit pas, parce que cela signifie que pour les électeurs français et autres, le seul message envoyé par l’Europe est celui de la directive Bolkestein, de la brevetabilité des logiciels et des politiques de laisser-faire dans les domaines économiques et sociaux.

Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous estimons qu’il nous faut prendre une direction différente et, surtout, nous invitons la présidence et le président Barroso à être plus attentifs à ce que nous - et aussi la Commission - appelons «la révolution de l’éco-efficacité». Les industries et les sociétés de cette éco-efficacité croissent à une allure de 5% par an pour l’instant, et nous estimons que nous devrions investir bien davantage dans ce secteur et le prendre plus au sérieux. Pour terminer, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Watson, à une exception près: mon groupe et moi-même ne pensons pas que se précipiter et lutter le dos au mur pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nous aidera à convaincre les Bulgares, les Roumains ou les Européens de la faisabilité de ce projet.

 
  
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  Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la récente révision à la baisse des prévisions de croissance annoncée par la Commission et la capitulation que cela implique à la lumière des taux de croissance déjà faibles enregistrés en 2004 montrent que la politique budgétaire et monétaire restrictive à l’échelon tant européen que national a inhibé la demande interne, les investissements publics et la reprise économique.

Cela a eu des répercussions négatives sur l’emploi, la pauvreté, l’exclusion sociale et l’approfondissement des inégalités sociales et territoriales, supportées par les 20 millions de chômeurs et les quelque 70 millions de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que les grandes entreprises au sein de l’UE ont vu leurs profits s’accroître de 78% en 2004 et que la part des profits par rapport au PIB dans la zone euro se rapproche actuellement du record atteint en l’espace de 25 ans.

Dans ce contexte, comment peut-on accepter la soi-disant relance de la stratégie de Lisbonne, quand elle repose sur la compétitivité et sur la création d’une main-d’œuvre plus attrayante pour les entreprises, quand elle met l’accent sur une libéralisation accrue dans des domaines tels que les services, sur une plus grande flexibilité des marchés, sur la réduction des droits des travailleurs, sur l’augmentation du nombre de secteurs où les salaires sont bas, quand elle cherche à maintenir des propositions de directive sur l’organisation du temps de travail et sur la création d’un marché intérieur pour les services? Nous ne l’acceptons pas.

Comment peut-on accepter le fait que les conclusions du Conseil ne fassent que vaguement référence à l’inclusion sociale et ne mentionnent que les enfants victimes de la pauvreté, sans avancer un programme intégré et à multiples facettes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale? Comment peut-on accepter que, malgré la révision annoncée du pacte de stabilité et de croissance, l’accent reste mis sur la réalisation d’objectifs restrictifs, quoique quelque peu flexibles, tout en accordant la priorité au démantèlement de la sécurité sociale publique et universelle, alors que nous savons que les investissements publics et le maintien des systèmes de sécurité sociale publique constituent des facteurs essentiels dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale?

Pour ces raisons, nous tenons à souligner la nécessité de retirer les propositions de directives sur le temps de travail et sur le marché intérieur des services et de révoquer le pacte de stabilité et de croissance, en le remplaçant par un pacte de croissance et d’emploi. Ainsi, la priorité pourra être de créer, d’ici 2010, 22 millions d’emplois de haute qualité assortis de droits, de réaliser les objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne et de réduire de moitié la pauvreté et l’exclusion sociale, comme décidé dans la stratégie de Lisbonne de 2000.

Nous considérons que lutter contre l’inégalité des revenus, promouvoir l’égalité des droits et des chances et encourager une véritable convergence devraient figurer en tête de l’agenda économique et social de l’UE.

 
  
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  Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, après tout ce qu’a dit M. Juncker il y a un mois dans cette enceinte et ailleurs, à savoir, que le pacte de stabilité et de croissance était mort ou devant, au mieux, poursuivre en l’état cahin-caha, le Conseil européen nous apprend à présent qu’il revit. Lazare, le retour! Mais non, il ne vit pas, il vivote. Et dans un an, il faudra bien bidouiller ou balancer ce fichu pacte, comme je le suggérais la dernière fois.

La réunion s’est toutefois distinguée par un point qu’elle a évité de débattre: le rabais budgétaire britannique. Du moins M. Chirac a-t-il adressé aux journalistes quelques remarques à ce sujet après le sommet, en disant qu’il ne pouvait plus être justifié, qu’il appartenait au passé. M. Barroso s’est fait l’écho de ces déclarations.

Peut-être souhaiteriez-vous justifier le fait que sans ce rabais, ou même avec ce dernier, le Royaume-Uni verserait à l’UE une contribution respectivement 14 ou 2,5 fois supérieure à celle de la France. M. Barroso a également dit que 70% des dépenses de la Commission allaient à l’agriculture lorsque le rabais a été accordé, alors que de nouvelles propositions les diminueraient de deux tiers. En effet, les propositions établissent que trois quarts des dépenses futures iront à l’agriculture des régions pauvres. Telles sont les priorités de la Commission. Maigre consolation pour le Royaume-Uni, rabais ou pas. Notre ministre des affaires étrangères a affirmé que la proposition de la Commission pourrait entraîner une hausse de 35% du budget, mais il a dit que notre rabais demeure un veto.

Des élections ont lieu le 5 mai au Royaume-Uni. Je vous conseillerais de ne pas tenter de prendre le vol Londres-Bruxelles le lendemain. Vous seriez pris dans la masse des responsables de parti et des ministres de toute famille politique se hâtant jusqu’ici pour obtenir un compromis. Ce sera un jalon sur la voie de la sortie des Britanniques. Le pire est le mieux, car en termes monétaires, l’UE sera alors 14 fois pire pour le Royaume-Uni que pour la France. Dieu m’est témoin que malgré les efforts désespérés de M. Chirac, les sondages récents montrent que l’UE perd chaque jour de sa popularité auprès des Français.

 
  
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  Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on peut vraiment dire que les gouvernements ont enfin compris que le pacte de stabilité ne devait pas faire office de frein ou d’obstacle à la croissance économique.

Les résultats du Conseil européen de Bruxelles ont souligné qu’il fallait que l’Europe apporte un peu de flexibilité aux règles qui paralysent actuellement l’économie en raison d’une interprétation trop rigide et schématique du pacte de stabilité, lequel a fini par enrayer le développement de nombreux États membres.

Compte tenu du ralentissement de l’économie mondiale et de la nouvelle situation internationale, l’Europe avait besoin de décider enfin de surmonter son incapacité à regarder l’avenir avec la flexibilité nécessaire.

Il n’est désormais plus possible d’imaginer que l’Europe puisse être compétitive sur la scène internationale alors que son taux de croissance est inférieur de moitié à celui des États-Unis. Il n’est désormais plus possible de croire que la valeur de la stabilité, bien qu’elle constitue une bonne chose en soi, est suffisante pour surmonter l’inflexibilité qui a gelé la croissance ces dix dernières années.

Nous sommes enchantés que le Conseil européen soit parvenu à un large consensus sur la réforme du pacte et nous mettons en évidence l’accord obtenu sur les réformes structurelles définissant la politique corrective que les États membres doivent adopter pour respecter les critères du pacte si leurs déficits dépassent la limite.

Le système des pensions, le secteur de la recherche et de l’innovation, la formation et les grands travaux structurels et d’infrastructure sont des obligations d’investissement qui ne sont pas toujours compatibles, en termes comptables, avec les limites définies par les critères.

S’il ne fait aucun doute que le pacte doit être appliqué de façon équitable dans les pays qui l’ont signé, il est tout aussi vrai que l’économie de l’Union européenne des 25, qui se caractérise par une hétérogénéité et une diversité considérables, nécessite un cadre commun plus riche, plus structuré, qui permette à ses différences d’être mieux comprises, sans ignorer les objectifs définis dans les critères de référence.

Je tiens à rappeler à M. Watson, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, qu’il n’y a pas de stratégie économique parce qu’il n’y a pas de stratégie politique, et parce que nous utilisons encore les règles économiques et financières du siècle passé pour faire face aux nouvelles perspectives de ce siècle-ci.

(Le président demande à l’oratrice de terminer)

Monsieur le Président, d’autres députés ont dépassé plus que moi le temps de parole qui leur était alloué. Par conséquent, les règles devraient s’appliquer à tout le monde ou à personne.

 
  
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  Le Président.  - Les règles sont les mêmes pour tout le monde, Madame Muscardini.

 
  
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  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, le Conseil européen se plait à déclarer que la stratégie de Lisbonne est sa première priorité et, fidèle à ses habitudes, il l’a encore fait. Cela me rappelle une expression de l’œuvre de Nikolai Gogol, du genre «les vieux ne sont pas encore morts, les jeunes ne sont pas encore nés, mais ils représentent tous une menace pour les vivants». La vieille stratégie est à l’agonie, la nouvelle est encore en culottes courtes, mais elles menacent toutes deux les Européens avec des chèques sans provision, des priorités contradictoires et des mots creux. Le président du Conseil a déclaré aujourd’hui que les Européens ne se donnaient pas la peine de lire la stratégie, qu’ils ne l’aimaient pas, mais que ce n’était pas leur faute. La réaction à de nombreuses propositions du Conseil est «oui, mais...» et ce «mais» n’est renforcé que par une lecture plus attentive. C’est le cas pour le programme-cadre pour la recherche et le développement, par exemple. Il devrait ouvrir grand la porte à la recherche dans toute l’ancienne et la nouvelle Union. Il ne doit toutefois pas devenir une porte de secours par laquelle les cotisations des États membres les plus riches peuvent être renationalisées. Les documents du Conseil les plus récents font la part belle à la compétitivité. C’est vrai en théorie, mais dans la pratique, dans la vie réelle, la directive sur les services a été mise sur la touche, alors que cette directive ne visait qu’à renforcer la compétitivité et à la mettre en pratique. Le Conseil souhaite-t-il avoir le beurre et l’argent du beurre? L’Asie doit se frotter les mains en voyant comment l’Europe, son premier rival, bat de l’aile. Plutôt que de semer la panique dans toute l’Union, les actions à prendre sautent aux yeux. Les petites entreprises en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Lituanie devraient se voir réserver le même traitement que les entreprises de l’ancienne Union. Vous savez tous que ce n’est pas le cas, Mesdames et Messieurs. Le Conseil a fait allusion à la réallocation de l’aide et je crains que cela ne signifie, dans la pratique, moins de financement pour les nouveaux États membres. Le Conseil n’a pas levé ces inquiétudes. Le Conseil a parlé de réformer le système de l’aide régionale. Pour être clair, je crains que ce soit une excuse pour diviser l’Europe en une nouvelle Union pauvre et une ancienne Union riche. Cette dernière ne serait que trop contente d’oublier le principe de solidarité qui est censé sous-tendre les Communautés européennes.

 
  
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  Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les choses étant ce qu’elles sont - c’est-à-dire que je dispose de deux minutes - je ne parlerai que du pacte de stabilité pour dire que l’existence d’un accord politique au Conseil pour réaménager certains aspects de ce pacte est une bonne nouvelle. La Présidence luxembourgeoise peut se prévaloir d’un succès qui n’allait pas de soi.

Ceci étant dit, cet accord pour une réforme nous conduit à une situation assez paradoxale, car, si le pacte nouvelle formule comporte des innovations très judicieuses, notamment en ce qui concerne le volet préventif, force est de reconnaître qu’il ne suscite qu’une adhésion mitigée. Afin de vaincre les réticences, il convient en priorité de s’atteler à la tâche essentielle, à savoir rétablir la confiance et restaurer la crédibilité d’un pacte trop longtemps malmené.

Trop de zones d’ombre demeurent pour éviter que les querelles d’interprétation ne reprennent de plus belle et ne permettent à chacun d’interpréter les règles à sa guise. Trop de doutes subsistent encore au niveau de l’engagement des États membres à respecter un corpus de principes qu’ils se sont donnés eux-mêmes. C’est en premier lieu à la Commission, Monsieur le Président, qu’il incombe de faire œuvre de clarification, en insérant les modifications de principe décidées par le Conseil dans les règlements de 1997, qui constituent l’ossature du pacte.

Ce travail de proposition revêt, dans ces circonstances, une importance toute particulière, puisque des précisions s’imposent. Je me bornerai à citer deux exemples. À quels engagements concrets aboutira le volet préventif du pacte qui constitue en quelque sorte la monnaie d’échange pour les assouplissements décrétés à d’autres niveaux? Comment concilier dans les textes l’exigence réaffirmée de simplicité, de transparence et d’équité lors de la procédure de déficit excessif avec la sophistication des mécanismes qui se dessinent?

En ce qui concerne la confiance et la crédibilité, c’est naturellement aux États membres de rendre des comptes et d’exiger d’agir en conséquence. Même au plus bienveillant des observateurs, il n’aura pas échappé que les débats autour de la réforme du pacte se sont résumés le plus souvent à des plaidoyers prud’homaux et non pas à des discussions teintées d’un minimum d’objectivité. Je dois dire, Monsieur le Président, que cette attitude détestable a eu des effets psychologiques ravageurs: non seulement le principe de l’égalité de traitement entre les États membres en a cruellement souffert, mais encore le fondement d’une communauté de droit en a paru ébranlé.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

 
  
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  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de printemps fut un succès. La présidence mérite nos félicitations pour avoir arraché un compromis valable sur le pacte de stabilité et pour avoir relancé la stratégie de Lisbonne.

Notre Union est dans une situation bizarre. Nous sommes le premier exportateur mondial et le premier marché pour le reste du monde. Notre Union est un havre de paix, une entité politique attractive à laquelle de plus en plus de pays veulent adhérer. En même temps, nous pratiquons une sorte d’autoflagellation: nous nous complaisons dans le déclin annoncé de la Maison Europe.

Or, tous les faits contredisent ce discours pessimiste. Notre Europe, vue de l’extérieur, est un modèle de bien-vivre. Elle associe un niveau de vie élevé à des normes sociales et environnementales rarement dépassées. L’Europe crée des emplois: 6,5 millions en 4 ans. Néanmoins, le taux de chômage reste trop élevé dans certains grands pays.

Oui, notre croissance est plus faible que celle de la Chine. Mais une économie qui représente près du quart du produit mondial croît plus lentement qu’une économie nouvelle ayant connu un siècle de stagnation. Avec un taux de croissance de seulement 2%, notre Union s’agrandit chaque année du poids économique de Taïwan.

Le discours prédominant prétend que l’Europe décroche par rapport aux États-Unis en matière de compétitivité et de productivité. Une analyse fine fait apparaître que les gains de productivité américaine viennent surtout de certains secteurs de services qui, comme le commerce de gros, le commerce de détail, le secteur immobilier et l’intermédiation financière, ne sont nullement en concurrence directe avec les mêmes secteurs européens.

Par contre, l’Europe accuse un retard, un vrai retard, dans le secteur des semi-conducteurs et des machines de bureau. Assez étonnamment, nos entreprises ont des avantages productifs pour les communications et les services informatiques. L’Europe dépasse les performances américaines dans 37 secteurs économiques sur 56. Il est vrai que l’Europe a du retard dans le domaine de la recherche, c’est surtout le secteur privé qui est fautif: alors que 80% des 1,2 million de chercheurs américains travaillent pour le privé, seuls 48% du million de chercheurs européens sont employés par ce secteur.

À tout cela, la stratégie recentrée de Lisbonne peut et doit apporter des réponses. Pour réussir davantage, l’Union a besoin d’un cadre macroéconomique favorable. Le pacte de stabilité revigoré, en permettant une politique de dépenses publiques réactive aux cycles économiques et en favorisant la qualité de l’investissement, sera un soutien à la croissance.

La stabilité est assurément un bien public. Mais l’Union, et surtout la zone euro n’ont jamais connu autant de stabilité. Il n’y a plus d’inflation, il y a une monnaie forte et des taux d’intérêts historiquement bas. Il nous manque davantage de croissance, davantage de demande intérieure, notamment dans certains grands pays. Le fait que la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark font plus de croissance que la zone euro, même en subissant des taux d’intérêts plus importants, devrait faire réfléchir la Banque centrale européenne.

Les socialistes soutiennent en tout cas le Président du Conseil, pourtant un éminent membre du Parti populaire européen, lorsqu’il rappelle à la Banque centrale européenne que celle-ci est seule responsable de la politique monétaire, mais que la conduite de la politique économique européenne relève des gouvernements. Ici également, il faut une «séparation entre l’Église et l’État».

(Applaudissements)

 
  
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  Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je félicite la présidence luxembourgeoise en exercice du Conseil pour avoir clôturé les travaux de réforme du pacte de stabilité et de croissance le mois dernier. La nouvelle mouture du pacte présente une série d’aspects positifs.

Le volet préventif du pacte a été renforcé. Les États membres sont encouragés à garder une poire pour la soif. Parallèlement, le niveau d’endettement des États membres fait l’objet d’une attention accrue.

Les différentes situations économiques des États membres ont été davantage prises en considération que par le passé. À cet égard, il y a de fortes chances que des solutions réalistes soient trouvées aux problèmes à l’avenir, si les critères du déficit et de la dette sont dépassés. La réforme du pacte devrait contribuer à concilier les politiques économiques des États membres et, en même temps, souligner la nécessité d’une politique financière durable.

Je doute néanmoins que ces aspects positifs suffisent à faire progresser la zone euro. Je crains que ces réformes ne soient pas à même de restaurer la confiance perdue des citoyens. À mon sens, les points faibles du pacte tel que réformé sont trop nombreux. À l’avenir, seule la Banque centrale européenne sera responsable de la stabilité de l’euro, dès lors que le pacte, pratiquement, ne fera plus office de second pilier de la stabilité.

Au vu de la marge d’interprétation élargie et de l’absence de précision concernant les circonstances spéciales, nombre d’États membres seront tentés d’encourir de nouvelles dettes. La Banque centrale européenne pourrait vite se trouver forcée de relever les taux d’intérêt et de mettre en péril la croissance déjà faible de la zone euro.

Ce processus de réforme a affaibli la Commission plus qu’il ne l’a renforcée, à mon avis. Il est selon moi douteux qu’elle soit capable de jouer efficacement son rôle en tant que gardienne du pacte. Une application cohérente du mécanisme de sanction prévu dans le pacte en cas de non-respect de celui-ci semble aujourd’hui plus improbable que jamais. En dépit de ces inquiétudes, j’espère qu’il parviendra à prévenir tout préjudice éventuel pour la zone euro.

La révision des règlements n° 1466 et 1467 doit inclure une clarification des formulations ambiguës. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe espère que le Parlement européen sera activement impliqué dans la révision de ces règlements et dans le contrôle du respect du pacte.

 
  
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  Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, un sondage d’opinion publié hier en Écosse comportait une question sur le projet de Constitution de l’UE. Résultats: 35% des Écossais sont favorables à la ratification du traité constitutionnel, et 49% y sont opposés.

Il y a cinq ans, l’Écosse aurait donné une réponse nettement plus positive. En effet, historiquement, l’Écosse a toujours été beaucoup plus favorable à l’engagement européen que certaines autres régions du Royaume-Uni. Mais malgré tous les discours visant, depuis la chute de la Commission Santer, à se remettre en prise avec les citoyens, nombre de nos politiques et directives restent perçues comme des mesures aveugles et inappropriées à la vie réelle dans nos communautés, notamment en Écosse, avec l’échec désastreux de la politique commune de la pêche. Je pense toutefois que la directive sur les services peut encore miner davantage la confiance de la population et je ne pense pas qu’elle ait été abordée intelligemment par le Conseil ou la Commission jusque-là.

Elle est largement perçue comme une nouvelle atteinte aux services publics fondamentaux. On a beaucoup parlé des effets potentiels du principe du pays d’origine, mais si nous voulons nous montrer sensibles à la réalité, la question est bien plus vaste. Par exemple, au Royaume-Uni, le système juridique et réglementaire écossais est entièrement distinct du système anglais et gallois, etc. Je voudrais que non seulement les sensibilités au niveau des États membres, mais aussi les différences en leur sein soient davantage reconnues qu’elles ne l’ont été jusqu’ici.

 
  
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  Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, bien que le président en exercice du Conseil soit parti et que le président de la Commission soit en train de discuter, je dirai ce que j’ai à dire. Hélas, Lisbonne relègue la politique sociale au second plan. Compte tenu des changements proposés au pacte de stabilité et à la stratégie de Lisbonne elle-même, la stratégie de Lisbonne ne peut être rendue populaire. Il est paradoxal et absurde que nous parlions de créer l’économie la plus productive de la planète tout en voulant réduire les budgets, en d’autres termes, en réduisant la cohésion. Seul un ensemble de mesures radicales, impliquant aussi d’autres niveaux, permettra à Lisbonne de devenir une stratégie populaire.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est en total désaccord. Nous demandons qu’un véritable État social soit introduit en Europe, dans l’objectif du plein emploi. Qu’une stratégie soit introduite dans l’objectif d’un niveau de vie élevé, qui ne soit pas sacrifié sur l’autel de la compétitivité. Que l’organisation soi-disant flexible du temps de travail, qui corrompt le tissu social, soit abolie. Qu’une véritable semaine des 35 heures soit introduite sans réduction des salaires, ce qui nécessite de recruter plus de travailleurs. Nous sommes opposés à une stratégie de croissance unilatérale au profit des grandes entreprises et du secteur privé. Nous maintiendrons nos efforts visant à ce que les responsables à la Commission européenne et au Conseil adoptent enfin une position qui en finisse avec l’approche comptable, en faveur d’une approche qui place les gens au premier plan. Seuls des changements radicaux du pacte de stabilité et de la stratégie de Lisbonne y parviendront.

 
  
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  Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le Conseil européen a déclaré que la directive sur les services devrait se voir doter d’une dimension plus sociale. Après tout, l’intention ne peut pas être de tirer profit des travailleurs des États membres où les conditions de travail sont moins strictes ou de rivaliser de façon déloyale avec les fournisseurs de services des États membres où des conditions de travail strictes sont en vigueur. Le non-respect du droit du travail actuel entraînera des situations malvenues et cette préoccupation inquiète les citoyens. La directive prévoit que, conformément aux règles européennes, les fournisseurs de services sont tenus de respecter le droit du travail applicable au niveau local. Cela présuppose toutefois que ce droit du travail soit appliqué de façon efficace. Sans quoi, les citoyens seront bel et bien exploités et la concurrence sera déloyale. Jusqu’à présent, les garanties fournies en matière d’application par la proposition de directive ne sont pas appropriées. Dans la proposition, la tâche de faire respecter la loi a été confiée au pays d’origine et non au pays de destination, ce qui donne lieu à une situation impossible. En effet, on ne peut pas s’attendre à ce que les autorités polonaises, par exemple, vérifient si les travailleurs polonais aux Pays-Bas effectuent leur travail dans le respect des conditions de travail néerlandaises. Il nous faut une approche différente afin de mettre en place un système viable pour faire respecter les conditions de travail dans tous les États membres. Le pays d’origine devra au moins déclarer que ses citoyens seront actifs dans le pays de destination. Il s’ensuit que l’échange d’informations est la première étape pour permettre l’application du droit du travail. Je suppose que la Commission introduira cette obligation d’information dans la directive.

Huit organisations environnementales ont à juste titre attiré l’attention sur les implications de cette directive pour la nature, l’environnement et la santé. On dirait que le concept d’intégration du traité UE, avec pour objectif ultime le développement durable, a été temporairement ignoré.

Dans l’ensemble, le Conseil n’a pas précisé la direction qu’il compte prendre ni comment la directive pourrait être dotée d’une dimension plus sociale et plus environnementale, ce qui était après tout l’objet du processus de Lisbonne. Le fait est que, dans le processus législatif, la balle était dans le camp du Parlement plutôt que du Conseil. Malgré cela, le Conseil a inscrit la directive sur les services à l’ordre du jour pour satisfaire les intérêts particuliers de certains États membres, ce qui a complètement déséquilibré le cadre institutionnel. Pour l’instant, le Conseil semble faire grand cas de l’importance à accorder à la dimension sociale, au vu du débat qui entoure la Constitution européenne en France, même s’il existe des arguments plus appropriés contre cette Constitution.

 
  
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  Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, en évaluant les résultats du Conseil européen, nous sommes malheureusement obligés de conclure que le débat sur la directive sur les services y a occupé le devant de la scène. Les résultats du débat sur la directive sur les services, que la Commission sous sa précédente composition a légué en héritage, font manifestement perdre espoir quant à la possibilité d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne telle que reformulée par l’actuelle Commission. Cette directive avait pour intention d’accroître la concurrence dans les secteurs ouverts à la concurrence, dans le but d’attirer les consommateurs, et soutient les petites et moyennes entreprises pour lesquelles les opérations transfrontières sont pour l’instant impossibles. Sous sa formulation proposée, cette directive a été rejetée au motif qu’elle représentait une menace pour le modèle social européen. Ce qui est surprenant, c’est que l’essentiel des critiques a porté sur l’application du principe du pays d’origine à la fourniture des services. C’est là un principe directeur de toute la législation sur le marché intérieur et la Cour de justice des Communautés européennes l’a sans cesse confirmé dans ses arrêts. La Commission est en train de perdre un des rares instruments à sa disposition ainsi que l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne nouvelle formule. D’un point de vue économique, la réforme du pacte de stabilité et de croissance est compréhensible, mais elle ne serait pleinement justifiable que si l’Union européenne était un État unifié. Comme on dit, il est difficile pour un homme affamé de comprendre celui qui a fait bonne chère. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance, qui a été adopté durant une période favorable, n’est pas adéquat dans les moments difficiles. Lors des périodes favorables, les décideurs politiques n’ont pas eu la volonté de garder une poire pour la soif et, en périodes difficiles, le courage d’entreprendre des réformes structurelles fait défaut, de sorte que la seule solution est de modifier les termes du pacte. La réforme du pacte réduit la discipline budgétaire des États membres et ne les encourage pas à la renforcer en période favorable. Les difficultés découlant d’une monnaie unique plus faible et de taux d’intérêt débiteurs plus élevés seront toutefois partagées par tous les États membres, en ce compris ceux qui se sont bien comportés, lors des périodes tant favorables que défavorables. Les décisions du Conseil européen auront de graves répercussions à tous égards. J’ose espérer que l’attitude à l’égard de la stratégie de Lisbonne sera différente de l’accueil réservé par le Conseil à la directive sur les services, que les aspects positifs repris dans la stratégie de Lisbonne imprimeront l’élan escompté et que le manque de discipline budgétaire et de réformes structurelles ne mettra pas en péril le modèle social européen.

 
  
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  Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, on ne peut nier que le dernier Conseil européen a été en réalité dominé par un facteur extérieur, à savoir les référendums sur la Constitution européenne qui doivent avoir lieu dans plusieurs pays européens. C’est dans le contexte de ces référendums que nous devrions apprécier la décision de revoir la directive sur les services. En fait, il reste à savoir si la directive Bolkestein sera bel et bien réexaminée ou amendée une fois les référendums terminés. Après tout, force est de reconnaître que les décisions européennes sont en règle générale prises sans que la population soit consultée et que, par le passé, ces concepts révolus de la vérité et de la démocratie ont plus d’une fois été pris à la légère.

S’agissant de la directive Bolkestein, il faut bien dire que son caractère ambigu est indéniable. Même les spécialistes en droit européen ont des opinions différentes quant à la manière dont cette question pourra être ou sera développée dans la réalité. Il est vrai que la très large définition du concept de «service», associée au principe du pays d’origine, entraînera des changements radicaux pour les prérogatives et les responsabilités des États - et, dans certains cas, des États fédéraux. Qui plus est, la proposition a un impact indiscutable sur les prérogatives et responsabilités des États en termes de sécurité sociale, de santé et d’éducation - autant de domaines auxquels, à mon humble avis, le principe de subsidiarité devrait s’appliquer strictement. Selon M. Bolkestein, seules les règles du pays d’origine s’appliquent aux fournisseurs de services. Je ne vois pas du tout comment il est possible d’éviter des distorsions de concurrence ou même le dumping social avec ces règles, et je me demande également si elles sont vraiment à l’avantage du consommateur européen.

Permettez-moi aussi d’être particulièrement sceptique quant aux centaines de milliers de nouveaux emplois que cette directive est censée créer en Europe. Comme tout le monde, j’attends toujours les millions d’emplois que ces mêmes économistes nous avaient promis lors de l’introduction de l’euro. Je répèterais que je ne crois pas du tout à la promesse du Conseil d’apporter de légers changements à la directive Bolkestein. Je ne crois pas du tout en la conversion soudaine au principe du «notre peuple d’abord» de tant d’hommes politiques de gauche qui s’inquiètent du résultat des référendums sur la Constitution européenne. Comme c’est le cas avec la Turquie, la politique de l’UE n’est souvent qu’une ribambelle de tromperies et de mensonges éhontés, et je crains qu’avec la directive Bolkestein, on nous serve la même chose aujourd’hui.

 
  
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  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes félicitations au président du Conseil pour le rôle qu’il a joué à ce Conseil de printemps afin de réaliser le consensus nécessaire entre tous les États membres dans une période fort délicate pour l’Europe.

En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, je dirais qu’il est important car il garantit la stabilité nécessaire à la monnaie unique. Mais c’est de critères que l’Europe a besoin et pas de dogmes, et nous étions nombreux dans cet hémicycle à réclamer plus de flexibilité. En réalité, c’est d’une gouvernance économique que nous avons besoin. Ce pacte est aussi celui de la croissance. Pourquoi donc les pays qui investiraient davantage que d’autres dans la recherche, dans la défense ou dans les infrastructures seraient-ils pénalisés? Ce serait un non-sens et en totale contradiction avec la stratégie de Lisbonne.

En revanche, l’augmentation incontrôlée et injustifiée des déficits et de l’endettement doit être sanctionnée sévèrement et les parlements nationaux doivent jouer complètement leur rôle dans le contrôle budgétaire de leurs gouvernements, ces gouvernements européens avec qui nous devons par ailleurs mener une réflexion sur l’avènement du cinquième âge. Nous aurons de plus en plus de centenaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir mais cela implique une transformation à la fois sociale et économique.

Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Barroso, nous serons très attentifs aux propositions que vous nous ferez au Conseil de juin sur la stratégie de développement durable en relation avec la relance économique et sociale voulue par le processus de Lisbonne. Les changements climatiques constituent un autre défi européen. Sachez enfin que je me félicite de l’engagement de commencer la construction d’ITER à Cadarache avant la fin 2005.

Nous devons redonner confiance aux citoyens européens, soucieux que nous évitions tout dumping social et fiscal. C’est ce que nous nous efforcerons de faire, nous, au Parlement concernant la directive sur les services; et je m’étonne que l’orateur précédent ait des doutes sur le rôle que peut jouer le Parlement à cet égard. Je rappellerai que le pouvoir législatif, chers collègues, est partagé entre le Parlement européen et le Conseil.

En réalité, ce qui manque à notre Europe, c’est l’enthousiasme et la confiance en elle-même. Il nous appartient à nous tous de rassurer et de convaincre et c’est ainsi que nos concitoyens pourront s’approprier la Constitution indispensable à l’Europe à vingt-cinq.

 
  
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  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il est rare qu’un document du Conseil - même dans cette Assemblée - reçoive si bon accueil, ce que reflète également notre résolution. En réalité, j’observe une certaine convergence entre les conclusions du Conseil, les conclusions de la Commission et les avis soutenus par la majorité de cette Assemblée. Il s’agit ici d’une Europe sociale dans la concurrence mondiale. Force est de le souligner, car bon nombre de citoyens ont eu l’impression, ces dernières années, qu’il ne s’agissait en fait que de concurrence et non d’une Europe sociale, ou que l’Europe sociale s’était perdue en chemin. Un des orateurs aujourd’hui a déclaré que c’était la faute des responsables politiques de nombreux pays si la Constitution était perçue de façon aussi négative ou critique. Je crois néanmoins que c’est peut-être parce que beaucoup ne pouvaient pas s’identifier avec cette Europe, parce qu’ils estimaient que l’aspect social était négligé ou omis.

Ce à quoi le Conseil est parvenu avec la réforme du pacte de stabilité - et je tiens à adresser à la présidence luxembourgeoise nos félicitations les plus sincères pour cela -, ce n’est pas à ouvrir la voie à un endettement accru, mais à prendre en considération les situations particulières de certains pays et à permettre une plus grande flexibilité. Ce qui a été dit à propos du marché des services - à l’échelle mondiale, certes - concerne l’ouverture d’un marché commun, et non le dumping social, comme M. Juncker l’a mentionné la dernière fois. C’est aussi notre avis. Je suis ravi - y compris à l’égard des propos de Mme Grossetête, et j’espère qu’ils resteront valables après le référendum français - que nous trouvions un terrain d’entente en l’espèce, afin de parvenir à une ouverture pour l’Europe qui tienne compte du modèle social.

On n’a sans doute pas assez parlé du pacte pour la jeunesse. Il est capital que nous envoyions à nos jeunes le signal que leur Europe devrait être une Europe de l’emploi et une Europe sociale. La prise en considération des questions sociales n’empêche pas que nous devions progresser sur plusieurs réformes.

Un élément que je voudrais encore mentionner pour conclure est la recherche et développement. Nous disposons d’une nouvelle proposition en vue d’un programme de recherche et développement. Monsieur le Président en exercice, j’espère que vous et - ce qui est plus important - vos successeurs parviendrez à investir suffisamment d’argent, d’initiatives et d’énergie dans ce programme de recherche, car si nous voulons rester compétitifs, nous devons promouvoir la recherche et le développement.

(Applaudissements)

 
  
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  Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le taux de croissance actuel de l’économie européenne, les taux de chômage élevés et tous les problèmes sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés nous préoccupent sérieusement. C’est pourquoi je suis ravie que le Parlement ait adopté, il y a quelques semaines, une résolution sur le processus de Lisbonne et que nombre de ses suggestions aient été prises en considération lors du sommet de printemps. Je reste toutefois fort inquiète. Je vous donnerai quelques exemples en matière de législation et de politique.

Premièrement, en ce qui concerne le programme REACH, il importe grandement que nous parvenions à une décision. C’est ce qu’a déclaré un Parlement unanime il y a quelques semaines. L’incertitude coûte très cher.

Deuxièmement, s’agissant de la directive sur les services sociaux, le Parlement est nettement plus convaincu que le Conseil de la nécessité de cette directive. Il nous faut adopter une ligne de conduite ferme en la matière, parce que le taux de chômage est une catastrophe pour l’homme et pour l’économie.

Concernant les domaines de politique, nous parlons des PME et nous produisons des documents très intéressants à leur sujet et sur l’importance de réduire la bureaucratie. Or, le capital-risque est essentiel aux activités des PME. En même temps que nous parlons des PME, du chômage, etc. dans le sillage du rapport Lamfalussy on compte à présent 240 sous-groupes travaillant sur une nouvelle législation pour les marchés financiers. Tout le contraire d’une réduction de la bureaucratie et d’un volume suffisant de capitaux à risque pour les PME.

Le deuxième domaine politique est celui de l’énergie. Nous savons que nous avons des problèmes environnementaux, des problèmes de chômage et de développement régional, et que nous avons besoin d’une production de biomasse, du chauffage urbain et de la trigénération. Il n’y a pourtant aucune coopération entre les politiques agricole, de l’énergie et industrielle. Cette coopération est nécessaire, elle est extrêmement importante.

Le Parlement et - je pense - la Commission sont déterminés, mais le Conseil n’est pas suffisamment dur. Vous devez être plus dur, Monsieur Juncker.

 
  
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  Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne ne veut pas d’une Europe qui se joue de nos avantages sociaux et environnementaux, lesquels font partie de notre identité européenne. Les citoyens non plus n’en veulent pas. C’est pourquoi nous saluons le langage clair de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE et ses engagements en faveur des questions tant économiques, environnementales que sociales.

Les conclusions du sommet de printemps sont de bonnes conclusions européennes, elles ont clairement remis la Commission Barroso à sa place et lui ont montré l’erreur de ses tendances néolibérales. Cela dit, ces déclarations élogieuses doivent être à présent confirmées par des actions visibles, dans deux secteurs en particulier: dans le domaine de la protection environnementale, des efforts européens sont de mise pour la protection climatique, et doivent enfin se refléter tant dans les perspectives financières qu’au niveau de la Banque européenne d’investissement. Les investissements dans les transports publics, les investissements dans la décontamination des bâtiments et les investissements dans les réseaux de chauffage à distance permettent de réduire les dégâts climatiques et notre dépendance à l’égard du pétrole. À l’occasion du sommet, on n’a guère parlé du problème du pétrole et du frein qu’il représente pour la croissance européenne.

Dans le domaine de la politique sociale, cela signifie que nous avons besoin d’une directive qui protège enfin les services publics. L’une des priorités des derniers mois de la présidence luxembourgeoise devrait être de mettre sur les rails cette directive sur les services publics, sans quoi l’esprit de Bolkestein continuera à hanter l’Europe.

 
  
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  Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, si les fondations d’une maison sont pourries, ce n’est pas en réparant le toit que vous l’aiderez à résister à l’hiver. Le pacte de stabilité ne mérite pas d’être réformé, il mérite d’être aboli. En particulier, la nouvelle disposition destinée à prendre en considération les «réformes structurelles» montre clairement ce dont il retourne depuis toujours: il n’a jamais été question de stabilité des prix ni de finances publiques saines, mais bien d’un instrument pour justifier l’exécution d’urgence de plans néolibéraux de libéralisation et de privatisation, des plans dont la mise en œuvre a déjà fait grimper les profits des conglomérats européens de jusqu’à 78% en 2004. Ceux qui en récoltent les profits sont toutefois loin d’être satisfaits.

La proposition de directive sur les services constitue une nouvelle tentative d’enterrer le modèle social européen. Plutôt qu’un nivellement par le haut des normes, nous assisterons à une course effrénée vers le plus petit dénominateur commun. Au lieu de la protection sociale requise là où elle s’avère nécessaire, tous les secteurs de la vie humaine seront commercialisés. Telle est manifestement la vision de l’Europe qu’ont à l’esprit les cellules de réflexion des principaux groupes, le lobby du milieu des affaires.

Soixante-dix mille personnes ont manifesté à Bruxelles au mois de mars contre la brutalité du projet néolibéral. Ils surveilleront si les critiques du Conseil n’avaient en vue que le référendum imminent sur la Constitution en France ou si des actes sérieux s’ensuivent.

 
  
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  Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil européen a reconnu que la stratégie de Lisbonne, qui en est maintenant à mi-parcours, n’a pas donné grand-chose jusqu’ici. En fait, c’est l’échec total. Je rappellerais à l’Assemblée que l’Union n’a pas atteint l’objectif d’une croissance économique de 3%, objectif qu’elle s’était elle-même fixée, et que l’écart entre le PIB par habitant au sein de l’UE et aux États-Unis s’est en réalité creusé, alors qu’il était censé disparaître. La hausse des dépenses dans le secteur fondamental de la recherche et développement n’a été que légère et la croissance de l’emploi dans les domaines épinglés par la stratégie de Lisbonne n’a pas répondu aux attentes, loin s’en faut. Il reste des obstacles considérables à la libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union.

Une condition à cette croissance durable et équilibrée qui n’est pour l’instant qu’un vœu pieux serait la libéralisation du marché des services. C’est en connaissance de cause que j’utilise le conditionnel, dès lors que la liberté d’activité économique reste théorique, en dépit des dispositions déjà anciennes du Traité à cet effet. Le processus de libéralisation s’est heurté à une opposition farouche de la part des fonctionnaires et des associations professionnelles dans les pays de l’ancienne Union. Ses détracteurs soutiennent que la qualité des services fournis par les entreprises des nouveaux pays est moins bonne et que ces derniers s’engagent dans le dumping social. Dans le même temps, ceux qui s’opposent à la libéralisation se rendent responsables de discriminations envers leurs propres concitoyens, en les contraignant à payer des prix trop élevés pour les services dont ils ont besoin.

J’ai la ferme conviction qu’un autre vecteur clé de la croissance économique serait de faire de la politique de cohésion autre chose qu’un simple slogan propagandiste. Si l’on veut sauver la stratégie de Lisbonne, le Conseil, la Commission et, surtout, les fonctionnaires de l’UE doivent se souvenir du véritable sens du principe de solidarité et du véritable fonctionnement d’un libre marché.

 
  
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  Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est surprenant de voir à quel point l’imminence des élections peut parfois faire changer d’orientation certains responsables politiques, et même leur faire renier leurs propres principes. Par exemple, je prends un malin plaisir à observer ce lamentable mélodrame qui se déroule actuellement en Europe en réaction à la directive Bolkestein. Après tout, avant le 1er mai 2004, nous n’avons entendu personne se plaindre de la libéralisation des services, parce que les projets du commissaire néerlandais cadraient simplement avec la logique européenne selon laquelle les fournisseurs de services devraient pouvoir travailler librement au sein de l’UE. Toutefois, afin d’accéder à la demande du président Chirac et lui éviter une défaite humiliante lors du référendum du 29 mai, on rapporte à présent que la directive - après avoir été, cela va de soi, approuvée par les socialistes MM. Lamy et Busquin - sera à nouveau amendée, sinon réécrite. Il s’avère aujourd’hui que la directive est pour l’instant mise en attente afin de ne pas donner au camp du «non» français d’autres cartes maîtresses.

La gauche européenne s’est aperçue que le dumping social mettait les emplois de ses propres concitoyens en danger. Elle a aussi redécouvert l’importance de soutenir les intérêts nationaux et souverains. La gauche française, à nouveau fidèle aux traditions du Front populaire d’avant-guerre, a redécouvert le principe du «notre peuple d’abord», qu’elle abominait auparavant, et rejette le principe du pays d’origine de la directive. Reste à voir, bien sûr, si cette hypocrisie sera suffisante pour empêcher le camp du «non» de remporter une victoire écrasante le 29 mai. Contrairement à ce que peuvent penser les sommités à la Commission, les électeurs ne sont pas stupides. Un scénario semblable se déroule en Allemagne. Le Herald Tribune d’aujourd’hui rapporte que le chancelier social-démocrate, inquiet à propos des élections du mois prochain en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, compte imposer des mesures draconiennes pour empêcher que la main-d’œuvre à bon marché de l’Europe de l’est ne prenne des emplois aux ressortissants Allemands. Qui aurait cru cet ancien marxiste internationaliste capable d’une chose pareille? Nous ne pouvons que l’en féliciter.

 
  
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  Thyssen (PPE-DE). - (NL) Chaque génération a ses propres défis à relever. Dans les années 80, on nous a montré comment améliorer notre compétitivité et les années 90 ont vu la réorganisation des financements publics. Maintenant que nous sommes confrontés à une concurrence internationale de plus en plus agressive, conjuguée à un monde en perpétuel changement et à une population vieillissante, nous avons un défi supplémentaire à relever, celui de protéger notre modèle social, ce qui présuppose avant tout la croissance économique. Cela étant, tout le monde réalise à présent qu’il ne suffit pas de répondre à ces défis avec des déclarations et des promesses en l’air. Les gens sont désabusés; ils réclament des actions et des résultats. À l’issue du sommet européen, nous pouvons dire qu’il existe un accord interinstitutionnel ainsi qu’une sorte d’engagement en faveur de la relance de Lisbonne, et c’est pourquoi les conclusions du sommet représentent un nouveau départ encourageant. Aussi faut-il reconnaître le mérite de la présidence. Présentons-le ainsi aux citoyens et, comme le président du Conseil l’a suggéré, dans leur propre langue. Inutile de dire que nous espérons que les nouveaux règlements relatifs au pacte de stabilité fourniront une preuve convaincante du message que le président du Conseil nous a transmis et que nous pourrons compter sur des critères clairs et sur une capacité d’exécution suffisante. Nous sommes également ravis que les conclusions aient souligné l’importance des petites et moyennes entreprises et nous espérons que ce ne sera pas que pour la forme.

S’agissant de la directive sur les services, nous devons conclure que, bien que nous ayons perdu une fameuse bataille de communication, nous n’avons pas perdu la guerre. En tant que co-législateur, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que la libre circulation des services soit possible et nous garantirons que cela se fera de façon cohérente avec la tâche qui incombe à notre génération, à savoir protéger notre modèle social et ses trois dimensions. Monsieur le Président, le comité de pilotage du Parlement pour la stratégie de Lisbonne a convenu hier de travailler d’arrache-pied et, pour ce qui nous concerne, je peux assurer la présidence du Conseil, la Commission ainsi que mes collègues députés au sein de cette Assemblées et les membres des parlements nationaux, que nous resterons fermement engagés à atteindre les objectifs et qu’ils peuvent compter sur notre coopération à cette fin.

 
  
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  Rasmussen (PSE). - (DA) Monsieur le Président, je constate que M. Watson est absent de l’Assemblée et je le déplore. Je dois me désolidariser clairement des critiques de M. Watson à l’égard de M. Juncker, président de l’Union européenne. Ce n’est bien sûr pas la faute de M. Juncker si la France a pour l’instant un gouvernement si peu populaire qu’il n’est pas à même de convaincre les Français de voter en faveur du Traité. La vérité est naturellement que M. Juncker lui-même, par le biais du Conseil européen de mars de cette année, a fait en sorte que nous soyons en mesure d’expliquer aux Français que nous avons désormais un pacte de stabilité et de croissance raisonnablement conçu, que les équilibres du processus de Lisbonne ont été maintenus et que nous sommes à présent à même d’attaquer la deuxième étape, comme l’a indiqué M. Almunia, commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, qui a déclaré qu’en utilisant ces deux instruments et grâce à des initiatives macroéconomiques, nous étions vraiment en mesure de créer davantage de nouveaux emplois en Europe.

Je tiens à dire à M. Watson, au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et aux autres, qu’ils soient présents ou non dans cette Assemblée, qu’ils partagent ici la responsabilité avec nous, ainsi qu’avec le président de la Commission, M. Barroso, avec l’ensemble de la Commission, et avec M. Juncker et le Conseil. Nous devons montrer au peuple français que cette Union européenne a une grande mission en ce moment même, qui est de créer davantage de nouveaux emplois de meilleure qualité. Seule, la France ne peut pas créer davantage de nouveaux emplois de meilleure qualité. La France et les Français ont besoin d’un nouveau traité constitutionnel, et cette nouvelle structure européenne, associée à la nouvelle approche politique maintenant définie par le Conseil européen de mars et - espérons-le - le Conseil européen de juin, nous offre des arguments solides pour progresser davantage dans notre travail sur l’Europe. L’Europe, ce n’est pas un spectacle quotidien et de grandes révolutions. C’est un travail difficile, réfléchi et déterminé, et je voudrais aujourd’hui féliciter M. Juncker à cet égard.

 
  
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  Letta (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si l’accord sur le pacte de stabilité présente des aspects positifs, certaines grandes inquiétudes demeurent. Avant tout, il est essentiel que la Commission ait un rôle plus important, et non moindre, dans la gestion du pacte, en ce qui concerne tant les comptes que les investissements, autrement dit en ce qui concerne tant la stabilité que la croissance.

Deuxièmement, il faut bien comprendre que le nouveau pacte concerne la croissance, et la croissance de l’économie, non la croissance des déficits: ces deux éléments ne doivent pas être liés, comme semblent le penser certains gouvernements nationaux, tels que l’actuel gouvernement italien. Nous invitons dès lors les institutions européennes à œuvrer en vue d’éviter de dangereuses renationalisations et de prendre résolument des mesures afin de doper l’esprit communautaire. Faute de quoi, l’avenir même de l’Union sera en danger si nous ne maintenons pas une approche communautaire dans la mise en œuvre tant du pacte que des autres grandes politiques, en premier lieu la stratégie de Lisbonne, qui est capitale.

 
  
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  Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 19 mars, une gigantesque manifestation a eu lieu à Bruxelles, organisée par les syndicats et les mouvements pacifistes contre la directive Bolkestein, contre le libre-échange et la guerre, et pour une Europe sociale.

Face à la situation paradoxale qui est la nôtre, caractérisée par une devise forte, une économie faible et une société en crise, et face à la crise du cadre de Maastricht et de la stratégie de Lisbonne, cette manifestation - qui a rassemblé des dizaines de milliers de travailleurs de toute l’Europe, et je souligne de toute l’Europe, y compris des nouveaux pays de l’Est - a réclamé clairement ce changement de direction dont nous avons grand besoin. Ils ont réclamé ce changement de direction malgré l’idée que certains ont d’une Europe à deux vitesses, c’est-à-dire une Europe du dumping intérieur, l’Europe de la directive Bolkestein. Cette manifestation a plutôt montré qu’une harmonisation des droits s’imposait, nivelée par le haut, bien entendu.

Par conséquent, ce qu’il faut, c’est une Europe qui rejette la directive Bolkestein - cette inquiétante directive sur le temps de travail - et qui, depuis la gauche, soit capable de briser cette cage du libre-échange monétariste et de relancer - et non réduire - des investissements de qualité, les droits, le développement, l’emploi et l’environnement: en d’autres termes, une Europe capable de devenir une Europe sociale, la seule Europe possible.

Nous voulons tenter de mettre en pratique ces espoirs dans cette Assemblée par le biais de nos propositions et contribuer à amener au Parlement cette force d’émotion qui a animé les rues de Bruxelles, et à laquelle ce Parlement ne peut manquer de répondre.

 
  
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  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vraiment, je dois dire que nous faisons preuve d’une grande retenue lors de l’évaluation des résultats des réunions des chefs d’État ou de gouvernement. Nous jouirions d’une confiance bien plus grande et de davantage de crédibilité parmi les citoyens si les actions prises par les gouvernements des États membres étaient plus cohérentes avec les décisions adoptées. Pour l’instant, nous passons notre temps, lors de ces sommets, à revoir les décisions plutôt qu’à réaliser et progresser dans ce qui a été convenu. Le président en exercice est probablement la seule personne à avancer des résolutions communes à ce stade. Nous nous félicitons de n’importe quel accord, parce que, sinon, l’échec nous menace.

S’il vous plaît, regardons un instant en arrière. Selon moi, le problème qui se pose à nous réside dans la contradiction entre les Traités européens et l’action politique.

Prenons le pacte de stabilité et de croissance: nous implorons son respect, nous refusons tout affaiblissement, mais les infractions et les marges d’interprétation ne font que croître. On élabore des mesures de blocage et la Commission est gênée dans sa capacité à intervenir et à imposer des sanctions.

La Croatie: nous décidons que les négociations avec la Croatie débuteront le 17 mars, mais nous ajournons le processus de négociations, bien que les conditions soient réunies.

Les perspectives financières: nous voulons un accord avec la présidence luxembourgeoise, mais nous ne recevons aucun signal de l’évolution de la position de 1% à l’égard de la proposition de la Commission.

La Bulgarie et la Roumanie: un rapport d’étape de la Commission est disponible et indique clairement quelles conditions ne sont pas réunies. Pourtant, une date est fixée pour la signature des Traités. On demande le feu vert du Parlement, mais les droits du Parlement ont entre-temps été bafoués lundi.

Lisbonne: nous voulons le marché intérieur et, partant, aussi un marché intérieur des services, mais certains d’entre nous induisent les citoyens en erreur, en ramenant la directive sur les services au seul principe du pays d’origine.

Je lance un appel à chacun d’entre nous, mais surtout à tous les États membres: nous devons nous montrer plus responsables une fois encore, nous devons avoir confiance dans les décisions et nous devons respecter les règles que nous nous sommes fixées. Nous devons réduire les corrections qui existent déjà; en lieu et place, nous avons besoin d’un respect plus sérieux des Traités, des directives et des décisions prises par les chefs d’État ou de gouvernement.

(Applaudissements)

 
  
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  Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil européen a pris des décisions importantes amendant les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Je tiens à exprimer mon soutien à l’égard de ces modifications. Certes, ces décisions affaiblissent certaines dispositions du pacte et limitent leur nature restrictive, mais cela ne doit pas impliquer un relâchement de la discipline budgétaire des États membres. Nous savons tous que les règles du pacte sont systématiquement ignorées depuis quelque temps. Un tiers des États membres enregistrent actuellement un déficit budgétaire excessif. Cette situation est très décourageante et la confiance dans l’ensemble de l’Union est mise à mal. La révision du pacte et, en particulier, la flexibilité accrue de ses éléments préventifs renforceront en fait ses pouvoirs disciplinaires. Il vaut bien mieux avoir des règles moins restrictives qui soient toutes effectivement respectées sans exception, que d’avoir des règles plus restrictives qui soient ignorées et transgressées.

Je me félicite également des décisions du Conseil relatives à la relance de la stratégie de Lisbonne et de ce que ces décisions tiennent compte des conclusions du groupe de haut niveau dirigé par Wim Kok. Il est essentiel de mettre en œuvre au plus tôt les réformes contenues dans l’agenda de Lisbonne si nous voulons créer une meilleure croissance économique durable et plus d’emplois tout en préservant le modèle social européen. Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité première de mettre en œuvre ces réformes structurelles essentielles revient maintenant aux États membres. Il appartient aux gouvernements et aux parlements de chaque pays de faire preuve de courage et de vision politiques. Ils doivent pouvoir convaincre les citoyens qu’à long terme, la mise en œuvre rapide et effective de la stratégie de Lisbonne est dans leur propre intérêt. Les institutions européennes peuvent et doivent soutenir les gouvernements des États membres dans ce processus difficile. La Commission doit renforcer son rôle en tant qu’organe d’exécution des décisions du Conseil et elle doit surveiller l’avancement des réformes dans chaque pays de façon transparente. Une coopération suivie est de mise entre le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres.

Monsieur le Président, je propose de mettre sur pied un forum permanent où des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourraient tenir des réunions régulières et ciblées pour discuter des défis que lance la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ce forum encouragerait un plus grand sens des responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de la stratégie à l’échelon parlementaire et sensibiliserait davantage les sociétés européennes à son importance.

 
  
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  In ’t Veld (ALDE). - (NL) Je pense vraiment que nous n’avons aucune raison d’être satisfaits de ce sommet, qui n’a été qu’un spectacle honteux caractérisé par le maquignonnage politique, et ces mêmes politiciens versent à présent des larmes de crocodile sur le cynisme de la population. Je pense que ce sommet portera un nouveau coup à la crédibilité de l’UE.

Ce sommet aurait dû préparer l’économie européenne pour le XXIe siècle, renforcer la discipline budgétaire et libérer le marché des services, mais nous plongeons en lieu et place dans le vieux système d’endettement et du protectionnisme. C’est une honte de qualifier cette politique de sociale. D’aucuns affirment que le pacte de stabilité a été sauvé, mais il n’y a eu selon moi que de la démagogie dans ces formulations vagues, ces clauses dérogatoires et subterfuges comptables, sans parler de la façon dont les responsables politiques ont traité la directive sur les services. Les nouveaux États membres ne connaissent pas notre suffisance; ils sont bien plus dynamiques et entreprennent les réformes. Aussi souhaiterais-je les citer en exemple.

Enfin, Monsieur le Président, j’espère qu’après les différents référendums et élections, la vision à long terme, le courage, le sens des responsabilités et le leadership politique reprendront à nouveau le dessus.

 
  
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  Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, l’économie européenne se trouve dans une situation très délicate. Le récent sommet européen coïncide avec une révision à la baisse des prévisions de croissance économique de la Commission européenne et, partant, avec une révision non seulement de la croissance, mais aussi de la création d’emplois.

On nous prédit, dans l’Europe de 2005, une hausse du taux de chômage et une stagnation économique. Tout cela est négatif et c’est pourquoi nous devons réagir en envoyant des messages clairs, des messages de confiance pour les consommateurs et des messages de confiance pour les investisseurs. Le problème de l’économie européenne, c’est un manque de confiance, qui découle de politiques économiques incapables d’inspirer confiance.

L’agenda de Lisbonne, le pacte de stabilité et la libéralisation des services sont essentiels pour accroître cette confiance. Nous avons laissé filer une opportunité au mois de mars. Nous avons manqué l’opportunité de promouvoir des finances publiques saines, et il existe des exemples de finances publiques saines en Europe. Les pays qui se sont efforcés de rationaliser leurs budgets sont ceux qui enregistrent une croissance et créent des emplois en Europe. Les pays qui ont entrepris les réformes structurelles prévues dans l’agenda de Lisbonne sont en fait ceux qui enregistrent une croissance et qui crée des emplois au sein de l’Union européenne.

Nous ne pouvons pas parler du modèle social européen sans observer ces pays, et nous ne pouvons pas nous dire satisfaits alors que le pacte de stabilité a été revu sur la base des intérêts politiques des grands pays qui ne connaissent pas de croissance et ne créent pas d’emplois, alors que la nature même du pacte de stabilité suscite des doutes et qu’il existe un manque de confiance dans les réformes économiques réclamées par l’Union européenne.

Voici l’opportunité qui s’offre à vous, Monsieur Barroso, si vous voulez que votre projet de croissance et d’emploi pour l’Europe, que nous appelons tous de nos vœux, soit réalisable.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

 
  
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  Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est une question que nous n’avons pas encore évoquée, mais je crois que les conditions dans lesquelles vous avez dû négocier au sein de l’Eurogroupe puis au sein de l’Écofin montrent qu’il existe peut-être un problème d’articulation entre le pouvoir des deux instances. Vous avez aussi évoqué les 3% et les 60%, en indiquant qu’effectivement ils n’avaient pas été changés. Vous avez raison. Vous auriez eu du mal à les changer, car ces deux chiffres sont inscrits dans un protocole annexé aux traités repris dans un protocole annexé à la Constitution.

Je souhaite revenir sur l’essentiel de ce qu’a été cette réforme. Les premiers points, je crois, nous ne l’avons pas assez évoqué, ce sont des points qui nous permettent d’aller de l’avant lorsqu’il s’agit d’harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l’amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre. L’idée de mieux associer les parlements nationaux, c’est dans l’air du temps. Cependant, je crois que, s’agissant de compétences qui restent essentiellement dans le domaine des États membres, c’est la bonne manière de faire et c’est l’esprit dans lequel, le 25 avril, nous aurons au Parlement européen, avec les parlements nationaux, un débat sur les enjeux de la politique économique en Europe et dans les États membres.

Lorsque je regarde la réalité de cette réforme, il y a des déceptions. Chaque État membre est arrivé avec sa demande, sa requête, et on a assisté, comme souvent, à une forme de marchandage où chacun a tiré la couverture à soi, sans qu’au bout du compte, la valeur ajoutée européenne et la vraie perspective d’un outil de croissance et d’emploi soient mises en œuvre. Il nous reste du travail à faire en ce sens. Je sais que vous partagez cette préoccupation, à savoir que demain, une véritable coordination des politiques économiques nous permette enfin de profiter de tous les avantages qu’aurait dû entraîner pour nous le passage à l’euro.

Dernier point - si vous me le permettez, Monsieur le Président - s’agissant des réformes structurelles, et donc des retraites, elles sont au fond, malheureusement, les grandes gagnantes de cette réforme, puisque, que ce soit dans la phase préventive ou dans l’évaluation des déficits, il faudra en tenir compte. Je me souviens de ce que vous nous avez dit en commission des affaires économiques et monétaires, vous ne sembliez pas forcément partager l’idée qu’une réforme des retraites doive être orientée par des raisons comptables.

 
  
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  Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, la stabilité et la croissance sont tributaires d’une économie bien portante. L’économie de l’UE souffre quotidiennement, parfois à hauteur de plusieurs millions d’euros, en raison de l’embargo imposé à la marine communautaire par la Turquie. Cet embargo visait en théorie Chypre, mais, dans la pratique, il pèse sur l’ensemble de l’UE. Je vais vous expliquer pourquoi avec l’exemple suivant. Un navire allemand battant pavillon français et transportant des marchandises britanniques pour le compte d’une société espagnole se verra interdire l’entrée d’un port turc si on découvre qu’un membre du personnel de la société manutentionnaire a eu par le passé la moindre relation commerciale avec une entreprise chypriote. Cette situation est illégale et absurde, le Conseil et la Commission n’ont aucune raison de tolérer un jour de plus un comportement aussi agressif de la part d’un pays candidat.

Je voudrais aborder brièvement un autre point. Il y a deux jours, Hurriyet, quotidien à grand tirage et porte-voix du gouvernement turc, rapportait que le Conseil et la Commission collaboraient à ce qui semble être une conspiration en vue, au bout du compte, d’isoler et de déstabiliser le gouvernement chypriote pour le forcer à accepter une solution impopulaire à la question chypriote. Je sais que cette information est absurde, mais elle a été utilisée aux fins de la propagande turque et a suscité l’inquiétude de mes électeurs. Je vous invite instamment à déclarer, ici et aujourd’hui, qu’elle est parfaitement fausse et grotesque.

 
  
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  Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le pacte de stabilité et de croissance a reçu bien des éloges. J’ai toutefois la conviction que l’accouchement a été pour le moins pénible et que le résultat est tout sauf satisfaisant. Je ne tiens pas à diminuer le mérite de MM. Juncker et Barroso pour avoir concilié les égotismes nationaux, mais il en résulte un nouveau coup dur pour la stabilité de l’euro à moyen terme. Nous ne le remarquons pas pour l’instant, parce que la dette des États-Unis et du Japon est aujourd’hui bien plus élevée. Cela dit, dès qu’ils auront réduit leurs dettes, la stabilité et le taux de change de l’euro seront remis en question. Certes, les critères des 3% et des 60% ont été maintenus. Néanmoins, on ne parle même plus du fait que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance déclarent qu’il faut s’efforcer d’équilibrer le budget. Le tout premier test, concernant ces deux grands pays que sont la France et l’Allemagne, s’est soldé par un échec. Si vous ne respectez pas un pacte dans les moments difficiles, à quoi bon le respecter durant une période favorable? Pour moi, ce concept n’est pas réaliste. La différence entre 0% et 3% se monte à elle seule à 250 milliards d’euros dans la zone euro. Cet argent aurait pu être consacré aux cycles économiques à court terme, aux catastrophes naturelles ou aux obligations internationales. Avant d’en arriver là, cet argent n’existait plus.

C’est la raison pour laquelle je pense que même une référence à la Banque centrale européenne ne suffit pas, car même si la Banque centrale européenne est indépendante, c’est une filiale par rapport aux banques nationales. La Banque centrale européenne dispose d’un Conseil des gouverneurs, mais il est dominé à deux tiers par les gouverneurs des banques centrales européennes. Tant que la Banque centrale européenne ne sera pas en mesure d’orienter son propre refinancement sur la question de savoir si les bons d’État au sein de la zone euro se portent bien ou mal, elle ne sera pas capable d’aider l’euro à rester suffisamment stable à long terme.

 
  
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  Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je salue le résultat du Conseil européen de printemps. Permettez-moi de souligner quatre choses. Premièrement, le processus de Lisbonne est équilibré, ce qui signifie également que les piliers sont interdépendants. Deuxièmement, l’accent est en grande partie mis sur le modèle social européen, ce qui signifie non seulement plus d’emplois, mais aussi des emplois de qualité, des systèmes de sécurité sociale garantis et qui doivent être modernisés, ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Troisièmement, je me félicite de qui a été dit à propos de la directive sur les services. Je crois qu’il existe un consensus croissant à cet égard entre le Conseil et, je le pense, la majorité au sein de ce Parlement. Nous avons besoin d’une directive sur les services, mais elle ne doit pas ressembler à la proposition actuelle. Nous devons être à même de maintenir le modèle social européen. Nous devons être en mesure d’avoir des exigences environnementales élevées et de solides droits des consommateurs. Je considère qu’il est possible d’élaborer une telle proposition. Quatrièmement, le développement durable est une question de mainstreaming. Il est question du développement écologiquement durable, mais aussi - et dans exactement la même mesure - du développement économiquement et socialement durable.

Permettez-moi enfin de dire que tout n’est pas noir, bien sûr. C’est trop facile d’être pessimiste. Nous n’avons pas observé pleinement le processus de Lisbonne, mais certains pays ont toutefois satisfait à nombre de ses exigences. Je ne nommerai pas les pays qui ont respecté ces exigences avec succès, mais un coup d’œil à ces pays révèle qu’ils ont conjugué croissance, emploi élevé, systèmes sociaux forts et normes strictes en matière d’environnement. Nous avons toutes les raisons de regarder l’avenir avec optimisme.

 
  
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  Malmström (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, je dois malheureusement dire que le Conseil européen n’était qu’un étalage de mauvais leadership. À un moment où l’économie européenne a vraiment besoin de réforme, où le chômage est en hausse - même en Suède, Monsieur Andersson - et où l’euroscepticisme se répand de plus en plus, que fait le Conseil? Plutôt que de prendre position pour l’Europe et de prendre publiquement les rennes, les dirigeants de l’UE s’effarouchent à l’idée d’un des aspects les plus importants du processus de Lisbonne, à savoir la directive sur les services.

Craignant plusieurs référendums, ils redonnent souffle aux mensonges et mythes cultivés par des forces de gauche en rapport avec cette directive. On affirme qu’il n’y aura pas de fin à toute la misère subie par les consommateurs et les travailleurs européens si la directive sur les services est adoptée. Néanmoins, le Conseil et la Commission savent que cette directive, qui n’a rien à voir avec la nouvelle Constitution, est incroyablement importante pour la croissance, l’emploi et les consommateurs européens. Bien entendu, personne ne souhaite que la directive sur les services entraîne le dumping social, mais, au lieu de défendre cette directive qu’ils ont eux-mêmes réclamées, ils contribuent à fomenter un tas de fausses perceptions, qui ne font qu’attiser la méfiance. Comment les citoyens sont-ils censés croire en l’Europe quand nous-mêmes qui travaillons avec l’Europe tous les jours n’osons pas le faire?

(Applaudissements)

 
  
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  Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le sommet de mars devait porter sur la relance de l’agenda de Lisbonne. Malheureusement, je crains que l’histoire s’en souvienne comme d’une affaire quelque peu truquée. Spectacle fort peu édifiant, que l’apparent assaut sur l’économie libérale lancé par le président français. Qualifier la libéralisation des économies européennes de «nouveau communisme de notre époque» constitue, si le fait est réel, une sortie assez extraordinaire. Toute tentative de saper notre directive sur les services est, malheureusement, un signe évident que les forces opposées à la réforme en Europe restent actives.

Le président Barroso a dit récemment que certaines personnes pensent que la Commission européenne est là pour protéger les 15 anciens États membres contre les 10 nouveaux. C’est faux, bien sûr. Et il a absolument raison: la directive sur les services est un élément fondamental d’une économie dynamique et prospère. Ceux qui cherchent à entraver l’avancement du marché intérieur ne rendent pas service aux millions de chômeurs que compte leur pays. Car ce sont au contraire les économies libéralisées qui créent le plus d’emplois, comme le prouvent si clairement les nouveaux États membres.

Ce que l’on qualifie de «modèle social européen» a pris une telle importance dans certaines nations qu’il semble presque impossible d’entreprendre une réforme véritable. Je crains que ce nouveau modèle, quelques mérites qu’il ait pu avoir par le passé, est un peu aujourd’hui le talon d’Achille de nos économies. On lui doit un taux de chômage élevé - 19 millions au dernier recensement -, il a encouragé des cultures défavorables à l’esprit d’entreprise, et chaque jour qui passe sans que nous engagions de réforme, la compétitivité de la Chine, des États-Unis et de l’Inde grandit à nos dépens.

Comme je l’ai signalé à M. Barroso, je pense qu’il est tout à fait sincère dans ses efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires, mais les autres l’ont sérieusement laissé tomber. Ces «autres», ce sont les chefs de gouvernement, et notamment notre Premier ministre britannique, dont la vision à court terme a sérieusement empêché M. Barroso d’enregistrer des progrès.

Certaines des conclusions du Conseil sont bonnes, comme celles portant sur le protocole de Kyoto et le développement durable, mais je crains que les tactiques maladroites de certains dirigeants, qui tentent de freiner notre réforme économique et qui jouent avec un pacte de stabilité et de croissance de plus en plus discrédité, nous rappellent opportunément à tous que nous risquons de voir nos intérêts sacrifiés au nom d’intérêts politiques à court terme si nous ne sommes pas vigilants.

 
  
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  Sacconi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos débats étant souvent répétitifs, je voudrais commencer par une information que j’ai lue hier et que j’ai trouvée choquante. Il y a quelques jours, Huang-Kan-Tun, au sud de la Chine, a été le théâtre d’un soulèvement populaire, qui s’est hélas soldé par deux morts en raison d’une répression brutale de la part de la police. Ce soulèvement rassemblait tous les habitants d’un village contre une usine chimique récemment construite et qui, en peu de temps, avait gravement pollué l’air, l’eau et le sol.

Où veux-je en venir avec cette information? De nouvelles exigences environnementales, écologiques, sociales et en matière de santé se font jour dans ces nouvelles puissances économiques également, résultat de la croissance industrielle. Voilà qui nous montre clairement notre rôle dans la future division internationale du travail: concevoir et vendre des technologies permettant à ces pays de se développer sans commettre nos erreurs passées, telles que la pollution et l’oppression sociale. Compte tenu de tout cela, je pense que le résultat de ce sommet est positif, dans la mesure où il a véritablement relancé la stratégie de Lisbonne sur la base de l’interdépendance de ses trois piliers; il a redynamisé le rôle de l’Union européenne au niveau mondial en tant que leader dans le domaine du développement durable; et il a proposé un protocole pour Kyoto 2 qui est très ambitieux et essentiel, précisément dans ce contexte.

Ce que j’apprécie par dessus tout, c’est la réforme politique de la gestion de la stratégie de Lisbonne conformément au principe selon lequel chacun doit jouer pleinement son rôle - les États membres, la Communauté, les communautés locales, l’Union européenne, etc. Le Parlement aussi doit jouer son rôle, comme on l’a dit clairement. Monsieur le Président, nous n’y parviendrons que mieux si - comme vous l’espériez - la collaboration qui existe actuellement entre les institutions sur la tâche qui nous concerne - établir une législation avancée - se poursuit. Je pense que l’un des principaux domaines où nous aurons un défi à relever sera la directive REACH. J’ai la conviction que la collaboration escomptée sera possible dans les mois qui viennent pour parvenir à ce résultat.

 
  
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  Sterckx (ALDE). - (NL) En tant que président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine de ce Parlement, j’aurais un mot à dire au président du Conseil concernant la levée de l’embargo sur les armes. Je constate que, bien que vous sachiez que cette Assemblée s’y oppose à une large majorité, le Conseil reste résolu à poursuivre dans cette voie. J’éprouve même de la solidarité envers les Chinois lorsqu’ils contestent le geste politique que cela suppose et disent que, dans un partenariat stratégique tel que le nôtre, un embargo de ce genre n’a pas lieu d’être. Si toutefois nous souhaitons poser un geste politique, nous devons en attendre un en retour, et nous ne l’avons pas encore. Loin s’en faut. Le message envoyé par la loi anti-sécession adoptée en Chine le mois dernier n’est pas le bon. Ce mois-ci, une délégation de l’assemblée populaire de Chine expliquera à cette Assemblée quelle intention, précisément, se cachait derrière cette manœuvre et c’est avec beaucoup d’intérêt que j’écouterai cette explication. J’estime également que nous devrions réclamer un geste en matière de droits de l’homme, car les preuves d’amélioration à cet égard en Chine ont dernièrement été très maigres. Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil souhaite faire un geste politique, je vous prie instamment d’en demander un en retour au gouvernement chinois. J’espère que le Conseil sera disposé à aller dans cette direction, qui reçoit le soutien d’une large majorité au sein de cette Assemblée.

 
  
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  Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le résultat du sommet de printemps laisse penser que l’Union européenne a malheureusement reculé d’un pas. Il est de plus en plus difficile d’obtenir des objectifs économiques valables. La cible semble s’éloigner de plus en plus. Le relâchement des principes régissant le pacte de stabilité et de croissance est pour le moins préoccupant. Introduire ce qui tient du contrôle manuel et n’appliquer les principes du pacte qu’à certains pays et pas à d’autres qui transgressent ses principes systématiquement est une approche qui manque de vision. Quelle sorte de message cela envoie-t-il aux États membres qui ont décidé de se lancer dans des réformes pénibles pour observer la discipline budgétaire et respecter les critères de convergence? Que exemple cela donne-t-il aux nouveaux États membres?

Malheureusement, les déclarations de la stratégie de Lisbonne ne restent que lettre morte. Les États membres et l’Union dans son ensemble doivent aller au-delà de la rhétorique et soutenir ces belles déclarations par des actions spécifiques et cohérentes. On ne peut qu’être d’accord avec les conclusions de la présidence, à savoir que l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des services soutiendra les objectifs communautaires relatifs à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité. La directive sur les services est l’un des meilleurs éléments de la stratégie de Lisbonne. Des actions cohérentes destinées à réaliser le marché unique constituent la meilleure manière de soutenir la stratégie de Lisbonne. Tous ces objectifs seront atteints plus rapidement et de façon plus efficace si la directive sur les services actuellement à l’examen n’est pas édulcorée, affaiblie et reportée, éloignée de sa forme initiale. Nous devons garantir la fourniture libre et sans restrictions des services sur tout le territoire de l’Union. En planchant sur cette directive, nous devons veiller à ce qu’elle contienne autant de bon sens et aussi peu de restrictions que possible.

L’Union a besoin de catalyseurs économiques puissants si elle compte atteindre ses objectifs économiques. Un de ces catalyseurs a été l’adhésion de dix nouveaux États membres lors de l’élargissement de mai dernier. Nous sommes aujourd’hui invités à aller plus loin. Nous devons servir les intérêts des générations futures et ne pas penser qu’aux combines politiques contemporaines, aux élections et aux référendums. Les citoyens des États membres attendent de nous que nous fassions notre travail. De belles paroles ne transformeront pas ou ne feront pas disparaître comme par enchantement la réalité contemporaine, caractérisée par le manque de volonté de changer, d’ouvrir les marchés, ainsi que par le relâchement de la discipline macroéconomique. Nous devons trouver le courage de faire face à l’avenir.

 
  
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  Van den Burg (PSE). - (NL) L’avantage de prendre la parole à la fin d’un débat est qu’il est possible d’entrer dans le détail de questions qui ont déjà été abordées, et je voudrais le faire en mentionnant trois idées fausses qui ont dominé le débat. La première idée fausse porte sur le pacte de stabilité et de croissance: il ne s’agissait pas seulement de maquignonnage entre les États membres qui se sont escrimés à satisfaire aux normes du pacte. La discussion portait également sur la politique économique et sur ce que le pacte était censé produire en termes économiques dans le contexte de la politique macroéconomique. Cela n’a peut-être pas fait bonne impression compte tenu de la manière dont les médias l’ont rapporté, mais la présidence luxembourgeoise y a certainement prêté attention. J’espère que la Commission, de ce point de vue plus macroéconomique, sera capable d’utiliser la réforme du pacte comme instrument en vue d’une politique macroéconomique européenne améliorée.

Un deuxième point concerne le traitement intégré des orientations économiques et en matière d’emploi, ainsi que la politique microéconomique présentée hier par la Commission. Bien sûr, tout cela entre dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et mon groupe affirme que nous devrions rationaliser ces processus et opter pour une approche intégrée. Nous devrions toutefois veiller à ne pas créer une sorte de hiérarchie des procédures, de façon à ce qu’aucune formation particulière du Conseil, aucun commissaire ou comité d’experts, ou encore aucune structure intégrée au sein de cette Assemblée ne l’emporte sur les autres. Nous ne voulons pas d’un super-commissaire, d’un super Conseil ou d’un comité d’experts concerné uniquement par cette matière.

Un troisième point concerne la directive sur les services. À cet égard, je voudrais souligner une fois encore que ceux qui s’y opposent ne sont pas contre la libre circulation des services et de la main-d’œuvre, mais bien contre les conditions dans lesquelles cette circulation est censée avoir lieu. La Commission n’a pas très bien fait son travail et nous devons nous rendre compte que les migrations de la main-d’œuvre sont inextricablement liées à la libre circulation des services et qu’à cet égard, des efforts bien plus soutenus s’imposent, en dehors de cette directive sur les services.

 
  
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  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est fait. Le sommet a eu lieu, le pacte de stabilité et de croissance a - comme beaucoup le disent - été réformé ou - comme d’autres le disent - été aboli, et un coup a été porté à la directive sur les services. Plus rien ne fait obstacle à la prospérité et à la reprise de l’Europe. Maintenant, nous allons devoir la gérer. Voilà ce qui pourrait être un message.

Monsieur le Président de la Commission, je vous suis reconnaissant d’avoir dit au début de votre allocution que le débat sur le pacte de stabilité avait commencé parce que le consensus sur le respect des règles n’existait plus et qu’il n’y avait par conséquent d’autre choix que de proposer quelque chose de nouveau. La question qui s’est posée ensuite était: comment s’y prendre? Dans le même temps, les mensonges sont allés bon train. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas de mal à faire les quatre volontés de la Banque centrale européenne et de la Bundesbank allemande lorsqu’il s’agit d’évaluer le pacte de stabilité et de croissance. Ensuite, si vous gardez à l’esprit que de nombreux États ont menacé, en rapport avec la reprise de la croissance, de ne plus appliquer les règles en vigueur jusqu’ici, je me demande s’il va en être ainsi maintenant. Prendrons-nous des décisions de ce genre en Europe à l’avenir?

Quant à la stratégie de Lisbonne, je tiens à dire que j’appelle de mes vœux une Commission forte. Monsieur le Président de la Commission, je suis conscient qu’il est plus difficile pour vous qu’il ne l’était pour Jacques Delors de parvenir à mettre en avant une vision, car Jacques Delors avait d’autres chefs de gouvernement à ses côtés. À cette époque, il y avait Mitterrand et Kohl, qui soutenaient activement les progrès européens. Il importe que la Commission se concentre sur ce à quoi l’Europe peut parvenir et ne produise pas trop de paperasserie. Pour le Conseil, il importe que les États membres s’en tiennent à ce qu’ils ont convenu de façon régulière et fassent ce qu’ils ont à faire, de manière à ce que nous aussi nous puissions atteindre notre objectif.

En ce qui concerne la directive sur les services, je n’ai qu’une chose à dire: nous voterons probablement sur la Roumanie et la Bulgarie cet après-midi. Je voudrais simplement dire à ceux qui s’élèvent contre cette directive au Conseil que la liberté de services avec les 10 États nous pose des difficultés, parce qu’elle ne figure pas dans les traités d’adhésion. Nous ne devrions pas refaire la même erreur aujourd’hui et nous en prendre à d’autres. Au contraire, la liberté de services devrait être corrigée dans le cadre de la Bulgarie et de la Roumanie conformément à la volonté de ceux qui y sont favorables. Sinon, le même problème se posera.

 
  
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  Bersani (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les décisions prises au sommet de printemps semblent judicieuses, mais nous savons bien que seul l’avenir nous permettra de les juger correctement. Ce que nous décidons comporte de grandes opportunités, mais aussi des risques. Dans l’ensemble, nous confions de nouvelles responsabilités à l’organe politique décisionnel et nous devons tâcher de faire en sorte que ces responsabilités promeuvent l’intégration plutôt que la dissociation.

Les directives transposées et les programmes de réformes nationaux ne doivent pas se composer uniquement de généralités, mais aussi de choix véritablement ciblés et quantifiables. La flexibilité du pacte doit être sans cesse plus transparente et gérée uniquement aux fins de la croissance, selon des critères communs sensés. À cet égard, une affaire délicate impliquant l’Italie vient de voir le jour et je tiens à dire que nous invitons le gouvernement, la Commission, le Conseil et Eurostat à faire chacun leur travail de façon avisée, transparente et équitable, car les Italiens ont droit à la clarté et à la vérité en ce qui concerne leurs comptes publics, autrement dit leur propre avenir.

À la suite des décisions du sommet de printemps, notre situation ne sera plus la même qu’avant: si nous n’avons pas plus d’Europe, nous en aurons moins. C’est pourquoi il est à ce point essentiel de prendre des décisions qui garantissent l’intégration et, partant, le rôle de la Commission dans la coordination des politiques macroéconomiques, l’amélioration des statistiques fondamentales, l’implication des parlements nationaux, la véritable intégration des instruments nationaux et européens de planification, la solidité du budget de l’Union, des investissements dans les infrastructures et la recherche, la dimension européenne, etc. Nous avons du pain sur la planche pour y parvenir. Pour l’instant, en tout cas, j’adresse mes félicitations les plus sincères à la présidence luxembourgeoise.

 
  
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  Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais simplement d’abord dire bravo à M. Juncker, le Président du Conseil, à M. Barroso, le Président de la Commission, et à ses collègues, sans oublier les chefs d’État et de gouvernement. Grâce à vous ce Conseil des 22 et 23 mars a été, à mon sens, déterminant pour faire avancer l’Europe, a été par son contenu et par sa forme, probablement l’un des meilleurs que, dans mon expérience, j’ai eu l’occasion de connaître.

En effet, ce Conseil a apporté des solutions à un certain nombre de questions depuis longtemps posées. D’abord, une réforme intelligente du pacte de stabilité, je pense que même en politique et même en politique européenne, on a besoin d’intelligence. Ensuite des améliorations et de nouvelles orientations pour que les législations en cours soient équilibrées, je songe à la directive sur les services, à REACH. Ensuite encore l’environnement, au moment où Kyoto se met en place. Enfin nos relations avec la Chine, l’effort européen en matière de recherche. À ce sujet, je souligne tout particulièrement la décision historique qui a été prise pour le lancement d’ITER.

J’espère, de ce point de vue, que l’Union européenne n’attendra pas trop longtemps le bon vouloir du Japon; que l’on négocie avec les Japonais, pourvu, Monsieur le Président, que le 14 juillet le projet soit lancé, parce que c’est une affaire essentielle, essentielle pour l’Europe, pour l’avenir de l’énergie et pour les jeunes, c’est-à-dire pour ceux qui dans trente ou cinquante ans vivront chez nous.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je soutiens tout à fait la résolution commune qui présente le point de vue positif du Parlement au sujet de ce Conseil extrêmement important et extrêmement positif.

 
  
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  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la bonne nouvelle à propos du sommet de printemps est qu’il a été décidé d’élaborer une stratégie à long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a également été décidé d’envisager la définition d’objectifs contraignants pour le moyen et le long terme. Il est absolument capital de prendre des mesures pour avancer des propositions ambitieuses pour après 2012.

Malheureusement, l’histoire récente a montré qu’il a été bien plus facile à l’Union européenne de fixer et de décider des objectifs ambitieux que de les atteindre. Si nous voulons un nouveau départ, un départ couronné de succès pour la stratégie de Lisbonne, nous devrions trouver un nouveau leadership au sein de l’Union européenne dans tous les domaines politiques. Nous devons nous préoccuper des intérêts de la Communauté, respecter les décisions prises et agir de façon à ce que tous les États membres retirent une valeur ajoutée de la coopération européenne.

 
  
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  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, dans vos discours, vous avez tout deux fait la part belle au processus de Lisbonne. Le président du Conseil l’a fait dans les grandes lignes et en mettant l’accent sur l’équilibre et la croissance économique, qui passent par la responsabilité environnementale et sociale. Monsieur le Président du Conseil, vous avez illustré ce triple objectif par l’approche intégrée dont témoignent également les conclusions du Conseil. Je voudrais vous dire combien j’apprécie l’attention que vous avez accordée aux PME. C’est la première fois que, dans les conclusions du Conseil, les mots PME, innovation et environnement reviennent si souvent. Dans la résolution sur laquelle cette Assemblée votera demain, nous réclamons un nouveau dynamisme dans le processus de Lisbonne, un nouveau dynamisme associé à «une approche ciblée qui témoigne d’un nouveau leadership».

J’en viens à présent à vous, Monsieur le Président de la Commission. Ce leadership et ce dynamisme n’existeront que si vous œuvrez de concert avec les États membres, les régions et les partenaires sociaux. Dans le discours de ce matin, je n’ai pas eu l’impression que ce mano in mano, pour reprendre les termes du président du Conseil, était si évident que ça. Je me trompe peut-être, mais j’ai l’impression qu’une paperasserie énorme est infligée aux États membres et que moins d’attention est accordée à l’agenda de la politique sociale et que celle-ci n’est pas renforcée. J’ai aussi l’impression que ce mano in mano avec le Parlement laisse quelque peu à désirer en ce qui concerne des politiques intégrées en matière d’emploi, domaine dans lequel je voudrais constater un certain degré de consultation à l’avenir.

 
  
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  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la présidence luxembourgeoise est, à mon avis, une bonne présidence, qui a déjà à son actif le compromis créatif sur le pacte de stabilité, lequel permet aux États membres de la zone euro de progresser sur la base de règles de prudence financière, mais avec un degré de flexibilité suffisant.

Dans le même temps, la présidence luxembourgeoise est parvenue, à l’occasion du Conseil européen de Bruxelles, à rendre la stratégie de Lisbonne plus spécifique, mais il est vraiment dommage qu’il n’ait pas été possible à ce stade de citer les États membres qui ne parviennent pas à promouvoir cette stratégie.

Une autre question importante que nous avons sous les yeux dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est la directive sur les services, qui - je l’espère - sera examinée de façon rationnelle et, ce qui est plus important, s’efforcera de clarifier les malentendus, de telle sorte que le brouillard qui nous empêche de voir l’essence de la question se dissipera, parce que nous avons parfois l’impression de parler, aux quatre coins de l’Union européenne, d’une tout autre question.

Pour terminer, je voudrais souhaiter bonne chance à la présidence luxembourgeoise, désormais pour une question majeure qui nous occupe, à savoir les perspectives financières, en particulier le budget pour la politique régionale de l’Union, pour ses politiques de cohésion. Il s’agit là d’une question essentielle et épineuse. Je crois personnellement que nous sommes tous voués à parvenir à un accord d’ici juin, sans quoi les programmes de politique régionale feront les frais d’un désaccord au niveau européen.

 
  
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  Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, le dernier Conseil européen a donné une nouvelle direction à l’économie européenne dans le sens du pragmatisme, de la flexibilité et de l’encouragement à l’innovation.

Sur le pacte de stabilité et de croissance, je me réjouis que le réalisme et la souplesse aient pris le pas sur le dogme et le respect aveugle de règles qui ont été décidées au cours d’une période de croissance économique bien plus soutenue que celle que nous connaissons aujourd’hui. Des règles sont bien entendu nécessaires, car la stabilité de notre monnaie commune en dépend, mais la réforme du pacte est positive dans la mesure où elle permet de concilier le principe essentiel du respect de l’État de droit et la souplesse minimale requise dans la gestion des deniers publics des États membres. Je voudrais remercier le président Barroso ainsi que le président Juncker pour leur perspicacité et leur force de persuasion sur ce sujet épineux.

Ce pragmatisme a été également de mise au sujet du projet de directive sur la libéralisation du marché européen des services. En reconnaissant que la rédaction actuelle de la directive ne répond pas pleinement aux exigences et en demandant que tous les efforts soient entrepris pour rendre pleinement opérationnel le marché intérieur des services tout en préservant le modèle social européen, le Conseil n’a pas - comme on l’a dit trop souvent dans les médias - fait plaisir à la France. Il a plutôt reconnu que le principe du pays d’origine posait des problèmes patents de risques de dumping social et fiscal et s’en est remis à la sagesse du Parlement européen pour dégager une solution acceptable. Voilà le type d’attitude que les citoyens attendent de Bruxelles.

L’avenir de notre économie est menacé si nous ne faisons pas un effort accru et massif d’investissement dans le domaine de l’éducation et de la formation et dans celui de la recherche et du développement. Nous sommes plus qu’en retard sur ces deux aspects par rapport à nos partenaires américains et asiatiques. Les Vingt-cinq ont confirmé leur volonté de faire de l’Union un espace plus attractif pour l’investissement et la création d’emplois, afin de promouvoir la connaissance et l’innovation, afin de soutenir la croissance. Autant d’objectifs ambitieux, nécessaires et réalisables pour peu que nos États y consacrent la volonté politique et les crédits nécessaires.

 
  
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  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, la stratégie d’élargissement du Conseil est complètement à côté de la plaque. La Croatie, un pays d’Europe centrale qui respecte les critères mieux que bon nombre d’États membres, est discriminée. La Roumanie, un pays manifestement européen mais qui est loin de respecter les critères, est acceptée à la hâte, pour ainsi dire. L’Ukraine, un pays certainement européen, mais qui n’est pas prêt à adhérer avant des décennies et que nous ne devrions pas non plus être disposés à accepter d’ici quelques années, a été mise sur la touche jusqu’à Dieu sait quand, aucune stratégie spécifique n’étant développée. Pourtant, avec un pays clairement non européen tel que la Turquie, les négociations d’adhésion doivent débuter cette année.

Je me dois vraiment d’inviter le Conseil à revoir cette stratégie de fond en comble et à veiller avant tout à ce que le feu vert soit donné sans plus attendre à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie - le 21 mai au plus tard - et que le groupe de travail généreusement mis sur pied grâce à votre intervention, Monsieur le Président en exercice, parvienne dans les plus brefs délais à un résultat. Deuxièmement, je voudrais vous inviter à permettre bel et bien à la Roumanie et à la Bulgarie d’adhérer dans les délais prévus, mais de nous donner l’opportunité d’attendre jusqu’à l’automne, jusqu’à ce que les rapports d’étape correspondants soient disponibles. Troisièmement, je voudrais vous inviter, lorsque la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie nous auront rejoints, à donner à l’UE le temps de souffler en vue de la consolidation interne dont elle a grand besoin.

Par ailleurs, je voudrais vous inviter à empêcher l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie - qui mettront l’UE à trop rude épreuve et la surmèneront - en automne et de développer en la matière une stratégie de bon voisinage, ainsi qu’un concept pour l’Ukraine. Faute de quoi, l’issue de la révolution orange sera aussi une défaite, ce qui aurait de graves répercussions pour l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Juncker, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, à la fin de ce débat, en grande partie très désordonné, je voudrais apporter quelques éclaircissements sur certains points.

Je me félicite que, en ce qui concerne les décisions du Conseil européen relatives à la stratégie de Lisbonne, il n’y ait eu que très peu de controverse. Cela me paraît tout à fait normal, cohérent et conséquent, puisque - et certains le liraient à leur plus grand profit - la résolution du Parlement européen qui a été adoptée sur la stratégie de Lisbonne trouve un reflet quasi intégral dans les conclusions du Conseil européen. Qu’on en critique aujourd’hui certains éléments relève d’un sens poussé de l’autocritique. C’est une constatation!

Par ailleurs, je crois qu’il est essentiel que nous accordions au moins un mérite à la décision du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne, c’est qu’elle a placé une lourde responsabilité sur les épaules des États membres. Nous étions assez d’accord en janvier, lorsque nous avons débattu de l’affaire, pour affirmer qu’il incombait aux gouvernements nationaux de faire de la stratégie de Lisbonne une réussite non seulement pour chacun des pays mais pour l’Europe tout entière.

Dorénavant les gouvernements nationaux devront rendre compte des programmes nationaux de réforme devant leurs parlements nationaux, le Conseil sera responsable devant le Parlement européen et la Commission jouera le rôle qui a toujours été le sien, c’est-à-dire un rôle de facilitateur et d’incitateur, rôle qui consiste à entraîner dans un même élan tous les États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, laquelle a été conçue pour faire en sorte que, demain, le modèle social européen reste accessible au plus grand nombre des Européens.

Je relève, au sein de certains groupes plus œcuméniques que catholiques, des propos strictement divergents sur des axes essentiels de ce que doit être l’action politique au niveau européen. Il est plus facile, Monsieur Radwan, de faire un compromis sur le pacte de stabilité que d’assurer la cohérence du groupe auquel vous appartenez. Je l’ai constaté aujourd’hui comme hier.

(DE) En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, je voudrais dire que je suis pour le moins surpris de constater que toutes les étapes intermédiaires de la réforme du pacte de stabilité ont été accueillies avec les mêmes commentaires et discours féroces. Lorsque certains gouvernements ont suggéré de retirer du pacte de stabilité des blocs entiers de dépenses, les critiques se sont fait entendre exactement comme maintenant, alors que cette proposition n’a pas été adoptée. Quelque chose cloche. Le volet préventif du pacte a été sensiblement renforcé. Pourquoi était-ce nécessaire? C’était nécessaire parce que cet aspect était tout simplement - et assez scandaleusement - négligé par l’ancien pacte, à l’élaboration duquel j’ai étroitement collaboré. Certains gouvernements n’ont pas non plus suivi la politique adéquate pour réduire les déficits et la dette durant les périodes «favorables». Les choses pourraient s’améliorer à l’issue d’élections prochaines, bien que j’aie de sérieux doutes à cet égard.

La partie corrective du pacte n’a subi que de légers changements par rapport à ce qui ressort du Traité et du pacte de stabilité en la matière. Bien entendu, si vous considérez qu’aux fins du pacte, 3,0% signifie vraiment 3,0%, que des procédures seront engagées contre les pays présentant un déficit supérieur à 3,0% et que ces pays seront sanctionnés s’ils ne redescendent pas sous la barre des 3,0% l’année suivante, alors la réforme du pacte de stabilité ne répond pas aux attentes. Pour cela, il aurait fallu amender considérablement le Traité et, partant, nous n’aurions plus été en mesure d’utiliser l’ancien pacte de stabilité comme référence dans d’importants domaines.

Le Traité ne dit pas que tout déficit supérieur à 3,0% est un déficit excessif. Quiconque l’affirme interprète mal le Traité. Cela ne figure tout simplement pas dans le Traité et je ne peux accepter que nous fassions comme si tel était le cas ni que ceux qui en reviennent à nouveau à une interprétation correcte du Traité soient à présent taxés d’hérétiques de la stabilité. Comment peut-on affirmer détenir l’unique responsabilité pour interpréter le traité et le pacte de stabilité? J’ai lu - et cela m’a quelque peu amusé - que le Conseil, les 25 ministres des finances, les 25 chefs d’État ou de gouvernement, s’étaient inclinés devant l’Allemagne et la France. C’est complètement ridicule et, du reste, injurieux pour les vingt-trois autres.

(Applaudissements)

L’idée selon laquelle un cri péremptoire de Berlin ou un signal clair de Paris suffit pour faire céder les vingt-trois autres gouvernements est une perception totalement non européenne et est en contradiction permanente avec la nécessité récurrente de parvenir à une relation de travail viable en Europe et de trouver des solutions de compromis. Je ne veux pas avoir à me demander jusqu’où seraient allées les critiques dans cette Assemblée si nous avions échoué avec Lisbonne, si nous n’avions pas trouvé les équilibres que nous rappelle votre Assemblée ou si nous avions totalement échoué avec la réforme du pacte de stabilité. D’aucuns estiment que l’ancien pacte de stabilité était tellement bon qu’il ne fallait pas y toucher. Toutefois, aucun des gouvernements des 25 États membres ne partage cet avis. L’idée selon laquelle les 25 chefs d’État ou de gouvernement et les 25 ministres des finances ont ouvert grand la porte à des déficits et à une spirale d’endettements est parfaitement rocambolesque et je voudrais la contredire avec énergie.

Pour le reste, Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de la crédibilité de l’Europe. Je crois qu’elle est parfois lourdement menacée et je n’ai pas entièrement saisi les propos de M. Watson, dont je ne savais pas s’il s’adressait à moi ou s’il s’adressait à un groupe d’États membres. Je ne veux pas croire que vous me reprochez de ne pas avoir su amener les députés du PPE à prendre la même attitude sur toutes les questions parce que je ne représente pas ici le PPE. Je représente le Conseil européen.

Pour ceux qui ont attiré l’attention de tous sur un manque de crédibilité de l’Europe, je dirai ceci: je voudrais très chaleureusement remercier les députés qui, depuis 9 heures ce matin, assistent à ce débat. Les visiteurs qui ont visité le Parlement aujourd’hui ont été surpris de ne pas voir plus de monde lorsque l’Europe débat de sujets essentiels.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président.  - Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil. J’espère - ou je compte bien, devrais-je dire - que vos critiques ont été prises en considération.

 
  
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  Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, très brièvement pour conclure. En ce qui concerne la réforme du pacte de stabilité et de croissance, nous devons vraiment - si nous voulons avoir un débat honnête - reconnaître que les problèmes ne datent pas de cette réforme, mais qu’ils existent depuis un certain temps déjà. Dès novembre 2003, il n’y avait plus de consensus sur le pacte de stabilité et de croissance. Ce que nous venons de faire, ce qu’ont fait les États membres avec le soutien actif de la Présidence et de la Commission européenne, c’est une réforme crédible du pacte.

Je peux vous donner toutes les garanties - et je m’adresse surtout à ceux qui ont exprimé des préoccupations, qui sont par ailleurs légitimes - que la Commission entend appliquer, de façon objective et sur un pied d’égalité entre tous les États membres, ces mêmes règles du pacte de stabilité et de croissance. Je puis aussi garantir que le rôle de la Commission n’a pas été amoindri, bien au contraire, par cette réforme. En effet, l’éventail des situations dans lesquelles la Commission sera appelée à donner son avis ou à prendre l’initiative d’une action s’est élargi considérablement. Nous avons donc maintenant un pacte qui pourra être bien plus crédible dans son application que celui que nous connaissions avant cette réforme.

De même, en ce qui concerne Lisbonne, il existe clairement - et cela je l’ai constaté dans la discussion de ce matin - un consensus très large sur un système dont la gouvernance sort renforcée, où il y a une meilleure distinction entre ce qui relève de la compétence de l’Union et ce qui relève de celle des États membres. Les États membres ont accepté cette gouvernance renforcée et, encore une fois, ceci renforce aussi la crédibilité de nos objectifs de Lisbonne.

Mais permettez-moi aussi de revenir sur un point important des conclusions du Conseil européen que je n’ai pas évoqué dans mon introduction à ce débat: la politique de développement dans le contexte des objectifs de développement du Millénaire. Le Conseil européen, lors de sa dernière réunion, a demandé à la Commission d’accélérer ses travaux afin de finaliser les positions de l’Union en vue des importants rendez-vous au sein des Nations unies en septembre prochain.

J’ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a adopté hier, ici même à Strasbourg, un important paquet de propositions que d’ailleurs le commissaire Michel et moi-même avons annoncé hier. Il comporte de nouveaux objectifs intermédiaires, un accent renforcé sur la qualité de l’aide et une plus grande cohérence entre les politiques. Dans ce paquet «développement», une attention particulière est également accordée à l’Afrique subsaharienne. Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission accorde une priorité importante à ces propositions. Nous sommes en train de travailler activement avec les États membres à la réussite de ce rendez-vous concernant les objectifs du Millénaire et nous comptons beaucoup sur votre appui.

Si j’ai donné cet exemple, Monsieur le Président, c’est aussi pour illustrer un point qui me semble important. C’est que nous travaillons vraiment sur des décisions opérationnelles. Nous avons, au sein du Conseil européen, fixé les objectifs et les nouveaux instruments de la stratégie de Lisbonne renouvelée et nous venons d’ailleurs d’approuver les lignes directrices intégrées, avec la politique macroéconomique, la politique microéconomique et l’emploi. Nous venons d’ailleurs de les présenter ici au Parlement européen. Le Conseil européen a formulé une demande concernant le développement et nous présentons des propositions concrètes.

Je sais bien que, dans les moments difficiles que nous connaissons maintenant en Europe, l’attention est très souvent concentrée davantage sur les aspects controversés, sur ce qui ne suscite ni l’accord des États membres ni l’unanimité entre eux. Mais ce que je voudrais souligner, c’est que, malgré ces différences et malgré, parfois, des divergences, nous sommes capables d’arriver, comme cela a été le cas lors du Conseil du printemps, à des consensus très importants.

Je tiens donc à souligner ce que vient de dire le Président du Conseil. Quelle serait votre réaction si nous ne nous étions pas présentés ici avec des résultats qui reflètent malgré tout un consensus et quel serait le signal que nous transmettrions à nos opinions publiques? C’est pourquoi, au stade actuel, bien que je partage beaucoup des inquiétudes et des préoccupations que certains d’entre vous ont exprimées, la question est de savoir si nous mettons l’accent sur les aspects qui ne sont pas ceux qui réunissent un consensus parfait ou, au contraire, si nous ne devrions pas mettre l’accent sur ce que nous sommes capables de faire ensemble.

Parce que c’est cela la culture du compromis en Europe, et j’insiste beaucoup sur ce point. Nous n’avancerons pas dans une Union européenne à vingt-cinq si nous n’expliquons à nos citoyens qu’en Europe, on ne peut pas gagner à 100%. Aucun État membre ne gagnera à 100% sur toutes les positions qu’il défend. Notre Europe est de plus en plus complexe! Donc, c’est à nous, qui occupons une fonction dirigeante, au Conseil, à la Commission ou au Parlement européen, qui exerçons une fonction politique, c’est à nous d’expliquer à nos concitoyens qu’il faut faire des compromis, que l’Europe, c’est le compromis. L’Europe, c’est travailler ensemble pour des objectifs qui sont bien plus importants que des questions à court terme ou que des susceptibilités nationales.

C’est cela la responsabilité et la responsabilité, c’est la première condition pour un leadership effectif, un leadership dont l’Europe a besoin à ce stade.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président.  - Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil et Monsieur le Président de la Commission. Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 103 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est suspendue pour quelques minutes)

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 142)

 
  
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  Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À son grand dam, le Conseil européen des 22 et 23 mars a été caractérisé par une question qui n’était pas à l’ordre du jour, mais qui lui a été imposée.

Les sondages récents révélant une éventuelle victoire du «non» lors du référendum français du 29 mai sur la «Constitution européenne» ont tiré la sonnette d’alarme.

La droite et les sociaux-démocrates se sont alliés et mobilisés, encourageant une ingérence à peine masquée dans la campagne qui se déroule en France.

Le Parlement dépense 8 millions d’euros à la campagne du «oui», ce qui est intolérable.

Les chefs d’État ou de gouvernement, et tout qui estime avoir une influence sur le résultat du référendum, se battent pour tenter de convaincre les Français des «avantages» - hypothétiques et inexistants - de la fameuse «Constitution européenne».

Les principaux employeurs et syndicalistes dominés par les sociaux-démocrates et la droite - menés par la Confédération européenne des syndicats - remuent ciel et terre pour soutenir ce projet, qui porte atteinte à la souveraineté des peuples et encourage le capitalisme néolibéral et le militarisme.

La Commission et le Parlement remettent à plus tard la prise de décisions pour éviter de fournir de plus en plus d’arguments valables au camp du «non».

Malgré les contradictions, le «non» en France sera la meilleure réponse.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 

3. Heure des votes
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails des votes, cf. procès-verbal).

 

4. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2006
  

- Avant le vote

 
  
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  Daul (PPE-DE). - Monsieur le Président, au nom de la conférence des présidents des commissions, je tiens à vous signaler, avant le vote du calendrier de nos périodes de sessions pour 2006, nos plus vives inquiétudes concernant ce projet de calendrier.

Avec ce calendrier, la répartition des semaines de réunion des commissions qui va s’ensuivre et le nombre de jours travaillés des commissions va atteindre, en 2006, les niveaux les plus bas depuis 1994, qui était une année non électorale. Malgré l’accroissement du travail parlementaire et l’augmentation du nombre de députés, du nombre de commissions et du nombre d’amendements, nous savons tous que depuis 1994, les compétences du Parlement ont augmenté en matière de codécision et que l’enchaînement entre les sessions plénières de Strasbourg et de Bruxelles et des semaines de circonscription ne permettra pas aux commissions parlementaires de respecter les délais prévus par le code sur le multilinguisme pour l’adoption et le dépôt des rapports en vue des sessions plénières. Un exemple clair: pour la session des 11 et 12 octobre 2006, les rapports devront être adoptés par les commissions parlementaires au plus tard en juillet.

Voulons-nous un Parlement dynamique dans ses compétences législatives? Avec un tel calendrier, cela ne me semble pas être le cas. Et en termes de méthode, je voudrais simplement avertir l’ensemble des députés que nous allons avoir des problèmes énormes en 2006, parce que nous avons respecté le calendrier des vacances de l’école européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Monsieur Daul, à en juger par les applaudissements, je vois que de nombreux députés partagent votre inquiétude. Je voudrais vous signaler, à vous et à tous les députés, que nous ne votons actuellement que le calendrier des périodes de session.

La Conférence des présidents analysera ensuite les semaines correspondant aux commissions, aux groupes, etc. Je sais que tout est assez prédéterminé mais en tout cas, le vote d’aujourd’hui ne définit pas les périodes de réunions des commissions, seulement les périodes de session.

- Avant le vote sur l’amendement 5

 
  
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  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, je voulais proposer un amendement oral à cet amendement du collègue Alvaro, à savoir ajouter également de ne plus travailler les mardis et mercredis, comme ça on pourrait nous envoyer de l’argent à la maison.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Monsieur Goebbels, la présidence apprécie vos commentaires ironiques mais vous avez interrompu la procédure de vote.

 
  
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  Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, j’avais déposé un amendement au calendrier suffisamment à l’avance et avec suffisamment de signatures pour rejeter entièrement le calendrier et demander au Bureau de présenter une nouvelle proposition, car les commissions ne peuvent plus fonctionner et le pouvoir de cette Assemblée s’en trouve érodé. Je ne trouve pas cet amendement dans la liste.

 
  
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  Le Président. - Vous aviez présenté un amendement de rejet global, possibilité que ne prévoit pas la procédure de vote. Par conséquent, votre amendement n’a pas été soumis au vote. Seuls les amendements partiels au calendrier peuvent l’être.

 

5. Conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
  

- Avant le vote

 
  
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  Lewandowski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral - positif - de dernière minute au rapport, que le Conseil soutient. Il spécifie que nous approuvons la déclaration jointe au rapport, comme convenu au cours du trilogue de dernière minute avec le Conseil, qui vient d’avoir lieu. Ce paragraphe de la déclaration commune doit désormais remplacer le rapport proprement dit. Il s’agit d’un message signifiant l’accord avec le Conseil sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

En substance, l’amendement est donc: «nous approuvons la déclaration commune jointe au rapport, comme convenu il y a quelques minutes avec le Conseil».

 
  
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  Le Président. - Le Conseil peut-il confirmer la modification résultant de l’amendement qu’annonce M. Lewandowski?

 
  
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  Juncker, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, suite à un certain nombre de contacts que nous avons pu établir, il nous a été possible, en collaboration avec les membres du Parlement qui se sont associés à cet exercice, de nous mettre d’accord sur les termes financiers et budgétaires de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Nous venons de terminer un trilogue et j’ai pu constater avec plaisir qu’un accord intégral existe sur ce point. Je voudrais très chaleureusement féliciter tous ceux qui y ont contribué.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je voudrais qu’il soit clair que, si j’ai bien compris, cela signifie que le paragraphe 1 de la proposition de résolution devrait dire «se réjouit que le Conseil ait accepté d’adopter la déclaration commune» au lieu de «regrette que le Conseil n’ait pas accepté».

 
  
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  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous avons écouté une déclaration réellement très importante du président du Conseil européen et je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, Jean-Claude Juncker, et M. Schmit pour avoir retiré les précédentes réserves du Conseil et pour avoir préservé les droits financiers et autres du Parlement européen. Il s’agit d’un succès majeur.

Pour ceux qui ne savent pas ce qui s’est passé au cours des dernières heures, mon groupe a décidé hier soir de demander le report de notre avis conforme à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie car les droits du Parlement, en d’autres termes, nos droits financiers, n’avaient pas été préservés. Comme nous constatons à présent que la présidence a réussi à enlever cette réserve, notre groupe ne demandera pas le report de la décision. Au contraire, chacun votera selon sa conscience. Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour les efforts que vous avez consentis au cours des dernières heures.

(Applaudissements)

 
  
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  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, une motion de procédure très simple. Est-ce qu’on a le droit de savoir quelle est la décision qui a été prise? Qu’on le dise à tout le monde, parce que nous n’étions pas là. Ce serait quand même sympathique qu’on sache ce qui a été décidé.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Aucune décision n’a été prise pour l’instant car le Parlement n’a pas encore voté.

(Rires et mouvements divers)

Il y a une proposition d’amendement, qui a été ratifiée par le Conseil et que j’ai présentée plus tôt.

 
  
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  Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que ce que M. Poettering vient de dire est on ne peut plus utile. Nous pouvons en effet, après les discussions très tendues et visiblement très animées qui ont eu lieu, en particulier hier soir au groupe PPE-DE, convenir de la marche à suivre.

Le président en exercice a annoncé que le Conseil acceptait à présent la proposition. J’ajouterais à l’attention de M. Cohn-Bendit que le premier point de la proposition à voter, tel qu’il est énoncé actuellement, dit que le Parlement européen regrette que la déclaration commune reprise à l’annexe à cette proposition de résolution, selon laquelle les trois institutions doivent parvenir à un accord sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ne s’est pas concrétisée. Ce point a maintenant été remplacé - et je le proposerais également comme un amendement oral - par le fait que nous nous réjouissons, comme l’a dit le président en exercice, qu’un accord ait été atteint car cela signifie que toutes les prérogatives du Parlement vis-à-vis du Conseil ont été respectées et que nous pouvons donc voter pour.

 
  
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  Le Président. - Pour que ce soit tout à fait clair, la déclaration commune de la présidence et du Conseil, qui n’avait jusqu’à présent pas été acceptée et qui l’est maintenant, est reprise à l’annexe de la proposition de résolution.

 
  
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  Lewandowski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’objectif de notre amendement oral est de remplacer la résolution dans son ensemble par la déclaration du Parlement européen selon laquelle le Parlement européen approuve la déclaration commune jointe au rapport, comme convenu au cours du trilogue du 13 avril 2005.

Si vous me le permettez, je vais lire la déclaration commune convenue entre la présidence du Conseil et la délégation de négociation du Parlement, qui est très courte:

«1. Sans préjudice du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe,

a. les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil déclarent que les montants inscrits sous le titre III «Dispositions financières» de l’acte d’adhésion joint au projet de traité d’adhésion soumis pour avis conforme au Parlement européen sont indiqués sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et des prérogatives de l’autorité budgétaire prévus par l’article 272 du traité CE ainsi que des dispositions y afférentes de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

b. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen confirment que les dépenses des articles 30 à 34 du titre III «Dispositions financières» de l’acte d’adhésion joint au projet de traité d’adhésion constitueront des dépenses non obligatoires après 2009.»

Voici ce que dit le second paragraphe, qui a été le plus controversé:

«2. La Commission confirme que sa proposition de cadre financier 2007-2013 repose sur l’hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le ler janvier 2007. Le Parlement européen et le Conseil prennent note des montants indicatifs prévus en mars 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie par la Commission et examinés par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 concernant l’enveloppe financière pour les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Le financement de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera assuré sans mettre en question les engagements afférents aux programmes pluriannuels existants ou les décisions concernant les futures perspectives financières.

3. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l’importance de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sous l’angle du bon fonctionnement de la procédure budgétaire, qui ne peut être assuré que si toutes les institutions le respectent intégralement.»

Telle est la déclaration commune jointe au paragraphe modifié.

 
  
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  Böge (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela aurait pu se produire plus tôt.

(Applaudissements)

Au cours de ces négociations, la délégation du Parlement a atteint le seuil de la douleur. Je suis heureux que le Conseil ait pu, à la dernière minute, accepter cette déclaration commune, qui doit être une déclaration du Conseil et du Parlement. En ce qui concerne la procédure en soi, Mme Dührkop Dührkop et moi-même avons convenu à la fin du trilogue que l’amendement oral proposé par le président de la commission des budgets - comme vous venez de l’entendre - remplacera l’ensemble de notre rapport. C’est la seule marche à suivre plausible. Nous vous demanderions de voter sur l’amendement oral proposé par M. Lewandowski au lieu de voter sur notre rapport. Cela garantira que le Parlement, que la séance plénière d’aujourd’hui, accepte également la déclaration commune du Conseil et du Parlement garantissant les droits budgétaires.

(Applaudissements)

 
  
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  Juncker, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, M. Böge a souligné à juste titre qu’il aurait mieux valu, qu’il aurait été plus responsable, plus intelligent et plus sage, d’avoir adopté en temps opportun la résolution que nous venons d’adopter. Je voudrais souligner que cet échec n’est pas imputable à un manque de bonne volonté de la présidence.

(Applaudissements)

Je ferai part de notre regret commun, du regret du Parlement et de la présidence, aux trois capitales avec lesquelles nous avons dû négocier jusqu’à il y a cinq minutes.

(Vifs applaudissements)

 
  
  

(Le Parlement approuve l’amendement)

 

6. Demande d’adhésion de la Bulgarie
  

- Avant le vote

 
  
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  Stenzel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, concernant l’article 5, paragraphe 3, du règlement par rapport au rapport Van Orden, je me réjouis que le trilogue ait été couronné de succès et que la Bulgarie et la Roumanie ne soient pas devenues les otages d’une lutte acharnée entre le Conseil et le Parlement.

Concernant l’amendement 5, je trouve outrageux que le groupe des Verts/Alliance libre européenne transforme un soutien de députés de notre groupe à titre individuel à cet amendement 5 au rapport Van Orden en une proposition présentée au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. J’y vois une certaine manipulation politique et je voudrais insister expressément sur le fait que cette proposition a reçu un soutien de ma délégation nationale à titre individuel. Je remercie notre groupe et notre président pour avoir respecté et reconnu les différentes positions sur la centrale nucléaire de Kosloduj.

 
  
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  Le Président. - La présidence ne comprend pas en quoi consiste votre motion de procédure.

(Rires et applaudissements)

 
  
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  Stenzel (PPE-DE). - (DE) Je suis intervenue pour une motion de procédure parce qu’un amendement au rapport Van Orden sur la Bulgarie - que nous sommes sur le point de voter - a été déplacé au nom du groupe PPE-DE, alors que cet amendement n’a été soutenu qu’à titre individuel par des membres de notre groupe, y compris par ma délégation. Je voulais insister sur cela avant que ce rapport soit soumis au vote.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Salafranca, j’espère que votre motion de procédure sera plus intelligible.

 
  
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  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Je l’espère également, Monsieur le Président, et je pense que lorsque je l’aurai exposée, elle sera facile à comprendre, en particulier pour quelqu’un d’aussi intelligent que vous.

Monsieur le Président, je voudrais seulement dire, vu l’amendement oral au rapport Böge/Dührkop que nous venons de voter, que les amendements 2 présentés par mon groupe à l’avis conforme de M. Van Orden et à celui de M. Moscovici n’ont plus de raison d’être et je voudrais dire avant le vote que nous allons les retirer parce qu’ils sont incompatibles avec ce que nous venons de voter.

 
  
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  Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Madame Stenzel, je voudrais faire une autre motion de procédure, par souci de clarté. Nous n’avons pas soumis la proposition concernant la date de fermeture de la centrale nucléaire de Kosloduj par erreur. Je suis pleinement consciente que tout les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne partagent pas l’avis de certains députés autrichiens du groupe, en ce qui concerne l’exécution du protocole sur Kosloduj. Je ne suis pas naïve. Toutefois, je ne veux pas qu’une erreur de procédure - qui a apparemment été faite au sein du Secrétariat - compromette cette importante position.

Je remercie à nouveau expressément les députés pour avoir pris, à titre individuel, l’initiative de soutenir cette proposition concernant la fermeture opportune de Kosloduj.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Que ce soit clair, l’amendement en question existe et est présenté par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et d’autres députés.

- Au sujet de l’amendement 9

 
  
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  Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, à la demande du rapporteur, M. Van Orden, nous voudrions ajouter le mot «illégal» après le mot «abattage» à la dernière ligne de cet amendement.

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral à l’amendement 9)

- Avant le vote sur l’amendement 7

 
  
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  Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral qui s’applique à quatre amendements. Dans les rapports de MM. Moscovici et Van Orden, et également dans les recommandations, nous voudrions qu’il soit fait référence à l’échange de lettres intervenu entre vous et le président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen dans le futur processus qui portera sur les clauses de sauvegarde au cours des 20 prochains mois. L’amendement initial n’est pas suffisamment précis quant au report éventuel. Voilà pourquoi, en ces quatre endroits, je propose de remplacer l’amendement par un nouveau texte, que je ne lirai qu’une seule fois, mais qui peut s’appliquer aux trois autres exemples.

Le nouveau texte sera le suivant: «… vu l’échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l’examen d’une éventuelle activation d’une des clauses de sauvegarde du traité d’adhésion». Cette formulation s’appliquera aux quatre textes.

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral à l’amendement 7)

- Avant le vote sur la recommandation de M. Van Orden (A6-0082/2005)

 
  
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  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, en vertu de l’article 170, paragraphe 4, du règlement, le groupe des Verts/ALE demande le report du vote sur l’avis conforme concernant la Bulgarie. Je vais l’expliquer d’une manière très simple. Nous avons deux situations différentes: la Bulgarie et la Roumanie.

En ce qui concerne la Bulgarie, nous considérons qu’il y a encore des problèmes à résoudre et que, comme il s’agit d’une adhésion en 2007, il ne nous paraît pas utile, aujourd’hui, de voter. Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen déclare solennellement qu’il est pour l’adhésion, qu’il ne veut pas voter contre, mais que, concernant l’avis conforme, il ne peut que dire oui ou non ou ne pas participer au vote. Or, comme nous ne voulons pas voter non et que nous disons que nous ne pouvons pas, vu la situation sur le nucléaire en Bulgarie, par exemple, voter oui aujourd’hui, nous demandons simplement que le vote sur l’avis conforme soit reporté et qu’il y ait d’abord, selon les modalités de l’accord avec la Commission, un rapport intermédiaire de la commission des affaires étrangères pour pouvoir voter sur l’avis conforme au début de l’année 2006, un an avant l’adhésion.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Conformément à notre règlement, après avoir écouté les arguments de l’auteur de la proposition, un député peut intervenir pour et un autre contre.

 
  
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  Watson (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais demander que le vote concernant le report éventuel soit effectué par appel nominal si le groupe des Verts/ALE introduit une requête similaire pour la Roumanie.

 
  
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  Le Président. - Nous devons appliquer le règlement. Les députés du groupe Verts/ALE savent ce qu’ils doivent faire. Ils sont tous majeurs et vaccinés.

M. Swoboda a la parole pour intervenir pour.

 
  
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  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais m’élever contre cette proposition au nom de mon groupe. Il a dû échapper à M. Cohn-Bendit qu’il s’agit du même débat que nous avons tenu - et de manière approfondie - avec le Conseil et la Commission au cours des dernières semaines.

Ce que nous avons obtenu, comme le montre la proposition de M. Wiersma et avec l’assentiment de ce Parlement, c’est que conformément aux garanties de la Commission et du Conseil - je voudrais mentionner les deux et remercier le commissaire Rehn -, nous participerons étroitement aux consultations ultérieures et à l’application éventuelle de la clause qui devrait permettre le report de cette adhésion.

Je voudrais profiter de l’occasion pour exprimer mes sincères remerciements à M. Lagendijk. Monsieur Cohn-Bendit, si vous aviez davantage parlé avec lui, vous auriez réalisé le volume de travail que nous avons abattu, avec M. Brok, ce qui a permis de parvenir à un résultat positif. C’est la raison pour laquelle je vote contre cette proposition.

 
  
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  Le Président. - M. Nassauer a la parole pour intervenir contre.

 
  
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  Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne connais personne dans cette Assemblée qui ne serait pas d’accord que l’Union européenne accueille la Bulgarie et la Roumanie. Toutefois, je connais de nombreux députés qui - pour les raisons qu’a énoncées M. Cohn-Bendit - ne sont pas disposés à prendre une décision à ce sujet aujourd’hui. Le report de la décision serait donc tout à fait raisonnable car il permettrait de signaler que si nous sommes encore fortement en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, nous souhaitons attendre le prochain rapport sur les progrès que rédigera la Commission avant de prendre une décision finale sur la question.

(Applaudissements)

Cela permettrait de répondre à bon nombre des inquiétudes qui ont été exprimées, sans remettre en question notre volonté et notre détermination fondamentales à accueillir ces pays dans l’UE. Je partage donc tout à fait la position de M. Cohn-Bendit.

(Applaudissements)

 
  
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  Van Orden (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur sur la Bulgarie, je m’oppose fermement à tout report dans la procédure d’avis conforme.

(Applaudissements)

Nous avons résolu le problème interinstitutionnel concernant le budget. Des clauses de sauvegarde ont été intégrées dans le traité d’adhésion. Il n’y a aucune raison de reporter notre avis. J’estime que cette Assemblée serait irresponsable d’accepter un report aujourd’hui. Je prie ce Parlement de voter en faveur de l’avis conforme.

(Applaudissements)

 
  
  

(Par vote par appel nominal, le Parlement rejette la demande de report du vote sur la recommandation de M. Van Orden (A6-0082/2005))

 

7. Demande d’adhésion à l’UE de la Bulgarie
  

- Au sujet de l’amendement 1

 
  
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  Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je propose le même amendement révisé que celui que j’ai avancé précédemment sur le rapport de M. Van Orden. Le texte que je souhaite introduire dans la recommandation est le même.

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral à l’amendement 1)

- Avant le vote sur l’amendement 3

 
  
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  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je pensais que vous aviez compris la motion de procédure que j’ai faite auparavant demandant le retrait des amendements 2 à cet avis conforme et à l’avis conforme de M. Moscovici.

 
  
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  Le Président. - Très bien, Monsieur Salafranca, ils ont été retirés et il ne faut pas les voter.

 

8. Demande d’adhésion de la Roumanie
  

- Avant le vote sur l’amendement 2

 
  
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  Wiersma (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit du même texte que celui que nous avons adopté dans la recommandation et le rapport Van Orden. Nous répéterons le même texte dans les deux votes sur le rapport et la recommandation Moscovici.

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral à l’amendement 2)

 

9. Demande d’adhésion à l’UE de la Roumanie
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  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander que le vote sur l’adhésion de la Roumanie soit ajourné conformément à l’article 170, paragraphe 4. Le Parlement vient de voter en faveur de la résolution à une majorité écrasante et si les députés lisent bien cette résolution, ils découvriront que si les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine économique ont été admirables, les progrès sur des questions politiques comme la liberté de la presse et la corruption ont été tels que personne ne peut affirmer que la Roumanie peut rejoindre l’UE actuellement, du moins pas si nous pensons tout ce que nous avons écrit dans notre propre rapport.

Il a été répété à maintes reprises - et nous le réitérons maintenant - que nous sommes en faveur de l’adhésion et que nous avons foi dans le nouveau gouvernement. La question que nous devons toutefois poser est pourquoi nous devrions accorder le bénéfice du doute à un pays connaissant de tels problèmes fondamentaux avec la démocratie, comme le sont la corruption et l’incapacité à protéger la liberté de la presse. Aucun pays ne peut surmonter des problèmes de ce genre à la hâte.

Nous proposons donc que…

(Le président interrompt l’orateur)

Il a été proposé au cours de la réunion de notre groupe que les députés doivent voter soit pour soit contre, les abstentions n’étant pas permises, comme c’est le cas dans une procédure d’avis conforme. Je voudrais demander au président s’il est possible de s’abstenir lors du vote dans une procédure d’avis conforme, étant donné qu’auparavant, le règlement du Parlement n’a permis au députés que de voter pour ou contre dans des cas tels que celui-ci. Nous voudrions également que le Bureau nous explique la législation électorale.

 
  
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  Le Président. - Cette procédure de vote prévoit la possibilité de voter pour, de voter contre, de s’abstenir ou de ne pas prendre part au vote.

M. Wurtz a la parole pour intervenir contre la proposition.

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, il y a des carences réelles en Roumanie en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Les autorités ont pris à ce sujet des engagements et il faut évidemment, selon moi, un contrôle strict de l’application de ces engagements. Je pense néanmoins que les justifications qui sont données pour un tel report du vote ne reposent pas là-dessus, puisqu’on a entendu exactement la même demande en ce qui concerne la Bulgarie, qui connaît une situation différente.

Voilà pourquoi mon groupe souhaite attirer l’attention sur une des conséquences d’un éventuel report. Cela aboutirait, à notre corps défendant, à l’annulation in extremis de la signature du traité d’adhésion, qui est prévue pour le 25 avril. Nous enverrions donc, à notre corps défendant, un message à la population roumaine, dont les conséquences politiques seraient extrêmement dangereuses. C’est pourquoi mon groupe, dans sa très grande majorité, ne soutient pas la demande de renvoi et votera l’avis conforme.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - M. Voggenhuber a la parole pour intervenir en faveur de la proposition.

 
  
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  Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, nous votons aujourd’hui pour décider d’accueillir ou non un pays dans l’UE 20 mois avant la date d’adhésion prévue - un pays qui, par ailleurs, connaît de graves violations des droits de l’homme et des normes démocratiques, comme l’a révélé le débat d’hier.

Il ne fait aucun doute que des procédures seront entamées en vertu de l’article 7 contre tout État membre de l’UE qui a violé les normes démocratiques et les droits de l’homme dans une telle mesure et cela doit être clair pour tout le monde aujourd’hui. La grande majorité des députés de cette Assemblée, dont je fais partie, seront heureux de voir la Bulgarie et la Roumanie rejoindre l’UE et attendent avec impatience le jour où elles seront en mesure de le faire. Ce ne justifie toutefois pas que la Roumanie reçoive carte blanche 20 mois avant la date de son adhésion, en particulier car cela serait la première fois qu’un tel événement se produirait dans l’histoire de l’UE et que cela soulagerait la pression que les négociations exercent sur le pays. Nous devrions prendre des mesures pour empêcher de telles violations graves de la démocratie et des droits de l’homme.

La France est sur le point de prendre une décision sur la Constitution. Nous ne devons pas envoyer un message qui…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, serait-il possible que le secrétariat rappelle à M. Cohn-Bendit que c’est le Parlement européen qui a recommandé 2007 comme date d’adhésion de la Roumanie, et qu’il est dès lors grand temps d’activer cette recommandation?

 
  
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  Moscovici (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, je crois en effet qu’au moment où les Français sont en train de débattre du traité constitutionnel, le signal à donner n’est pas celui d’un scepticisme par rapport à l’élargissement. L’élargissement de l’Union européenne n’est pas une contrainte. C’est un projet. C’est une volonté commune. Et c’est pour cette raison notamment qu’aujourd’hui, il faut voter. Je crois que ça ne justifie pas un report. Que chacun se prononce par rapport à ses convictions, pour ou contre, mais sûrement pas pour le report.

Mais il y a un autre argument, qui est très fort. J’ai entendu beaucoup de collègues, au cours des débats, dire qu’ils craignaient que notre Parlement signe aujourd’hui un chèque en blanc ou dise son dernier mot. Nous avons précisément, à travers un échange de lettres entre vous-même, Monsieur le Président, le président du Conseil européen et le président de la Commission, eu toutes les garanties pour que demain, notre Parlement soit associé pleinement à toutes les décisions qui seront prises et nous savons qu’il y a la possibilité d’invoquer la clause de sauvegarde. Je crois donc que tous les collègues peuvent aujourd’hui voter à la fois en pleine connaissance de cause et en toute sécurité, parce que c’est ce Parlement qui jouera tout son rôle dans la procédure qui suit entre maintenant et le 1er janvier 2007. Donc j’appelle, à mon tour, à rejeter ce report.

(Applaudissements)

 
  
  

(Par vote par appel nominal, le Parlement rejette la demande de report du vote sur la recommandation de M. Moscovici (A6-0083/2005))

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

 

10. Législation sociale relative aux activités de transport routier

11. Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

12. Éco-conception applicable aux produits consommateurs d’énergie
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  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais seulement souligner qu’il est habituel que l’heure des votes se termine à 13h30 étant donné que nous avons tous des invités et que nous devons répondre aux besoins du public.

(Applaudissements)

 

13. Teneur en soufre des combustibles marins

14. Commercialisation et utilisation du toluène et du trichlorobenzène

15. Stratégie politique annuelle de la Commission (2006)

16. Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22/23 mars 2005)
  

- Avant le vote

 
  
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  Swoboda (PSE). - (DE) Je vous présente mes excuses, Monsieur le Président. J’ai pris la parole conformément à l’article 160, car le groupe des Verts/Alliance libre européenne a demandé que le vote sur certains amendements se fasse par appel nominal. Nous avions toutefois convenu que nous serions d’accord avec le compromis atteint avec les autres groupes. Le groupe socialiste au Parlement européen votera donc contre ces amendements, même si nous sommes d’accord avec certains points de fond.

 

17. Explications de vote
  

- Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2006

 
  
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  Duff (ALDE), par écrit. - (EN) «Le groupe ALDE a déposé un amendement au calendrier 2006 qui aurait permis de terminer toutes les séances plénières à l’heure du déjeuner le jeudi et de commencer les séances à Bruxelles à 10h30 le mercredi. L’objectif de cet amendement était de faciliter le voyage des députés à partir de Strasbourg et de supprimer les dernières bribes de séances du jeudi après-midi. Malheureusement, cet amendement a été jugé inadmissible par les autorités.»

 
  
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  Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons depuis longtemps les tentatives destinées à ce que le Parlement européen n’ait qu’un seul siège officiel et que celui-ci soit Bruxelles. Les coûts que doit payer le contribuable pour le siège de Strasbourg sont estimés à environ 150 millions de livres sterling par an. C’est un gaspillage flagrant des fonds publics. Les contribuables britanniques doivent en avoir pour leur argent. Notre proposition de supprimer les séances de Strasbourg n’implique pas que nous souhaitions réduire nos heures de travail, mais que nous voulons faire notre travail là où il est le plus efficace et rentable, c’est-à-dire à Bruxelles. Les frais liés au financement d’activités parlementaires à la fois à Strasbourg et à Bruxelles sont désormais devenus indéfendables, et nous continuerons à mener campagne pour que le Parlement ne siège qu’à Bruxelles à l’avenir.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Mon vote en faveur du calendrier proposé, qui préserve la conformité des périodes de session plénière par rapport aux exigences d’un travail parlementaire de haute qualité attendues d’une institution telle que le Parlement européen, ne modifie en rien mon opinion que le travail parlementaire et les coûts qui y sont associés doivent être rationalisés, notamment en adoptant Bruxelles comme siège unique et permanent.

 
  
  

- Rapport Böge (A6-0090/2005)

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie doit s’accompagner d’une évaluation réaliste des implications financières, comme cela a été fait pour les précédentes vagues d’élargissement. Sans cela, l’élargissement deviendra un exercice de réduction des niveaux de prospérité et de développement dont bénéficient les États membres de l’Union.

Une évaluation précise ne constitue pas un geste égoïste de la part des pays qui appartiennent déjà à l’Union, mais un exemple de comportement responsable de la part d’une institution.

 
  
  

- Rapport Van Orden (A6-0078/2005)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite la bienvenue aux citoyens de Bulgarie, qui voient culminer avec ce vote leur désir de rejoindre l’Union européenne. En plus de féliciter les citoyens et leur gouvernement actuel, qui est parvenu à ce résultat, je voudrais rappeler l’engagement majeur pris par les administrations précédentes, et notamment le gouvernement d’Ivan Kostov, qui a entamé à l’origine les négociations avec l’Union européenne durant la période la plus difficile. J’espère enfin que les retraités de Bulgarie pourront, en association avec la jeune génération, construire un monde meilleur avec tous les citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Vanhecke (NI). - (NL) Mesdames et Messieurs, avec mes collègues du Vlaams Belang, j’ai voté contre les rapports relatifs à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de clarté, je tiens cependant à dire qu’à nos yeux, ces deux pays appartiennent en tous points à l’Europe et qu’ils ont légitimement leur place dans notre communauté culturelle. Qui plus est, nous estimons avoir en quelque sorte une dette d’honneur envers eux pour leurs décennies de souffrance sous la dictature communiste. Nous sommes donc convaincus que - contrairement à la Turquie, par exemple - tant la Bulgarie que la Roumanie seront sous peu chaleureusement intégrées dans notre communauté politique. Note amitié vis-à-vis de la Roumanie et notre sympathie pour la Roumanie et la Bulgarie ne doivent toutefois pas nous pousser à signer un chèque en blanc. Nous devons avoir le courage de dire - et cela explique notre vote - que, malheureusement, dans de très nombreux domaines, dont les domaines politique et économique, ces deux pays ne sont pas encore prêts à intégrer pleinement l’Union.

 
  
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  Martin, David (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis du vote du Parlement européen destiné à donner un avis conforme sur l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, mais j’insiste sur le fait que les autorités bulgares doivent continuer sur la voie des réformes judiciaires, car tout fléchissement entraînerait une remise en cause de la position du Parlement européen.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le processus d’adhésion de la Bulgarie, qui fait l’objet d’une évaluation individuelle, se poursuit au rythme prévu. Le pays ne remplit pas encore les critères lui permettant d’entamer la procédure de candidature.

Sans surprise, nous sommes encore loin de pouvoir affirmer que la Bulgarie remplit les conditions requises pour adhérer à l’Union. Il y a des réformes à réaliser, des habitudes qui ne s’acquièrent qu’au fil du temps, et un processus d’adaptation d’ordre législatif qui doit être entrepris de manière à garantir que l’Union ne perdra pas son caractère et que la Bulgarie ne deviendra pas incapable à l’avenir d’honorer ses nouvelles obligations.

Ceci étant dit, en l’état actuel des choses, tout indique que les conditions seront remplies dans le respect du calendrier établi. Nous devons donc saluer le fait que cette nouvelle étape sur la voie de l’élargissement ait été franchie.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné l’insuffisance des progrès accomplis par rapport à ceux réalisés par les 15 pays qui ont rejoint l’Union le 1er mai 2004, le projet bulgare d’adhérer à l’Union à cette date a été retardé.

Il est toutefois clair, à présent, que la Bulgarie a fait des efforts significatifs pour remplir les critères communautaires et pour se rapprocher de l’Union en matière politique, économique et sociale. Je tiens à souligner les progrès accomplis aux niveaux politique et budgétaire, qui assureront à la Bulgarie une certaine stabilité sur le chemin qu’il lui reste à parcourir pour rejoindre les normes européennes - un chemin qui ne sera ni rapide ni facile.

Dans ce contexte, le Conseil européen du 17 décembre 2004 a rendu un avis favorable sur l’adhésion de la Bulgarie à la date du 1er janvier 2007. La Commission a pris une décision similaire le 22 février 2005 à la suite des rapports réguliers qu’elle a rédigés sur l’état d’avancement du processus. Le Parlement devrait leur emboîter le pas.

Naturellement, l’adhésion à l’Union d’un pays tel que la Bulgarie entraînera inévitablement certains coûts, qui seront, espérons-le, soutenus par un engagement de plus en plus effectif en faveur de la cohésion interne et, surtout, par le renforcement, de la part de la Bulgarie, de sa propre capacité à interagir et à entrer en relation avec le monde - soit, en d’autres termes, de la diversité.

J’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Stenzel (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de l’amendement 5 relatif à la centrale nucléaire de Kozloduy au nom de la délégation du parti populaire autrichien, et non du parti populaire européen.

 
  
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  Τoussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec est opposé à l’UE parce que celle-ci est une union d’États capitalistes qui préserve les intérêts des grandes entreprises et leur offre de meilleures conditions pour entrer en concurrence avec les autres centres impérialistes. Ce faisant, il s’oppose également à l’adhésion de la Bulgarie, l’objectif étant de l’annexer, de piller ses richesses et son économie, d’exploiter ses travailleurs et de faire du pays un satellite de l’OTAN afin de servir sa politique agressive. Nous prenons note des conditions particulièrement coûteuses imposées à la Bulgarie pour son adhésion à l’Union.

La procédure de préadhésion et le processus de restauration du capitalisme ont déjà provoqué l’aggravation de la situation de l’emploi, l’instauration de salaires de misère fixés à 61 euros par mois, l’inflation, la pauvreté et des coupes draconiennes dans les services sociaux, ce qui a eu des conséquences douloureuses pour la classe ouvrière et le prolétariat du pays, tandis que les grandes entreprises unificatrices de l’Europe engrangeaient davantage de bénéfices.

Le parti communiste grec exprime sa solidarité vis-à-vis de la classe ouvrière et du peuple de Bulgarie dans leur lutte contre les politiques anti-prolétariat de l’Union et les agents politiques des grandes entreprises.

 
  
  

- Rapport Van Orden (A6-0082/2005)

 
  
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  Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La droite et les sociaux-démocrates du Parlement continuent, comme d’autres, à tenter d’imposer le capitalisme néolibéral aux pays qui font acte de candidature en vue d’une adhésion à l’Union.

L’exemple de la Bulgarie parle de lui-même. Le Parlement «salue» les dénommées «réformes structurelles» que le pays est considéré avoir appliquées dans le cadre du «marché» et de la «concurrence» capitaliste. Il exprime sa «satisfaction» face à «l’élargissement du secteur privé» et aux «progrès accomplis dans la libéralisation des industries fondamentales». Qui plus est, il «appelle» à l’introduction d’une «plus grande flexibilité du marché du travail» et au maintien du rythme actuel des privatisations. Pourquoi ce vocabulaire?

L’ensemble du processus d’adhésion a été marqué par d’autres exigences que nous considérons comme inacceptables, telles que les discriminations en matière de circulation des travailleurs et d’accès au financement communautaire, ou l’existence de clauses de sauvegarde unilatérales qui peuvent être activées contre l’intérêt de ces pays, et de ces pays uniquement.

L’élargissement se poursuit dans un cadre politique et financier qui ne tient pas compte des intérêts du Portugal ni des besoins des pays qui demandent à intégrer l’Union.

Si nous sommes fermement opposés à la manière dont l’élargissement se déroule, nous n’avons rien à objecter à l’adhésion de nouveaux États membres, pour autant que leur population le désire réellement et que les intérêts du Portugal soient sauvegardés.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il semble évident que la Bulgarie sera en position de rejoindre l’Union au 1er janvier 2007, conformément aux décisions adoptées par les autres institutions européennes. J’estime donc que le Parlement devrait joindre son avis à ceux qui ont déjà été exprimés et se prononcer publiquement pour l’adhésion de ce pays.

En dehors de cette position de principe, il existe incontestablement certaines lacunes qui doivent être correctement comblées, notamment concernant les appareils judiciaire et policier, afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la criminalité et de renforcer la transparence et les garanties procédurales, qui sont essentielles dans le cadre d’un État de droit.

À ce stade de préparation, il convient également d’accorder une importance toute particulière aux droits des minorités ethniques et à la nécessité de préserver leur identité, mais aussi de protéger les franges les plus fragiles et les plus vulnérables de la société, telles que les enfants et les personnes âgées, en particulier dans une société en pleine mutation.

J’ai voté en faveur du rapport, dans l’espoir que la Bulgarie puisse rejoindre rapidement les 25 dans une Europe encore plus élargie et toujours plus diverse.

 
  
  

- Rapport Moscovici (A6-0077/2005)

 
  
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  Ferber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Les membres CSU du Parlement européen sont fermement convaincus que la Roumanie devrait adhérer à l’Union. Dans le même temps, cependant, la CSU a toujours maintenu que les pays devaient remplir certains critères avant d’adhérer. Nous nous opposons à toute édulcoration de ces critères, quelle qu’en soit la forme, et nous ne pensons pas qu’il soit possible à ce stade d’entreprendre l’évaluation finale de leur respect.

Le dernier rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion confirme que le pays a encore un long chemin à parcourir avant de respecter les critères d’adhésion, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’instauration d’un système judiciaire qui respecte l’État de droit.

Un autre point qui préoccupe la CSU est la sauvegarde des droits du Parlement, qui sont garantis dans les Traités. Je fais notamment référence à ses droits budgétaires, qui seront respectés, comme nous le savons à présent.

Selon nous, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par le pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Pour toutes les raisons susmentionnées, les membres de la CSU ne peuvent à ce stade voter en faveur d’une adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous continuons de nous abstenir, comme nous l’avons fait à l’occasion du dernier élargissement, sauf concernant Chypre, dont nous avons approuvé l’adhésion afin de protester contre l’inacceptable occupation du nord de l’île par la Turquie.

Nous ne nous opposons pas sur le principe à l’adhésion de nouveaux États membres, pour autant que celle-ci résulte de la volonté de la population et qu’elle ne nuise pas aux intérêts du Portugal.

Bien que nous ne connaissions pas les sentiments du peuple roumain, le fait est qu’à la suite des énormes exigences et impositions que nous considérons comme inacceptables, et notamment les réformes structurelles à l’origine des privatisations qui ont affecté la vie de la population, l’adhésion soulève certains espoirs.

Les nouvelles exigences que plusieurs membres de cette Assemblée ont tenté d’imposer nous choquent de par leur caractère excessif et inacceptable.

La vérité est cependant que certaines exigences ont déjà été concrétisées, telles que les dérogations en matière de libre circulation des travailleurs. Nous déplorons par ailleurs l’insuffisance des ressources financières débloquées, notamment pour l’agriculture.

Enfin, nous désapprouvons également les propositions en cours de négociation sur les nouvelles perspectives financières, qui ne tiennent pas compte des pays en difficulté, tels que le Portugal, ni des besoins des pays qui cherchent à rejoindre l’Union.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - Marie Anne Isler Béguin n’a pas suivi la consigne de son président de groupe Daniel Cohn Bendit, appelant à se prononcer pour le report du vote du Parlement européen sur l’adhésion de la Roumanie.

Elle estime que son vote n’est en aucun cas un blanc seing offert à la Roumanie. Au contraire, cela doit encourager ce futur État-membre à mettre les bouchées doubles et à accélérer les réformes, en particulier en matière de lutte contre la corruption, de défense des droits civils, de protection des minorités ethniques et de contrôle aux frontières. Elle rappelle que ce sera la première fois -et cela grâce à une proposition des Verts acceptée à la Commission des Affaires Etrangères- que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de décision, en particulier si la clause de sauvegarde est activée -clause qui consiste à repousser l’adhésion d’un an, si l’un ou l’autre des deux pays n’est pas prêt en 2007.

Enfin, Marie Anne Isler Béguin se félicite que le rapport final voté en plénière contienne ses amendements:

-demandant l’adoption de règles claires et prudentes de coexistence pour éviter la dissémination de variétés d’OGM;

-soulignant la préoccupation du parlement européen quant au projet de Rosia Montana - et demandant des études préalables d’impact approfondies des incidences du projet sur l’environnement.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Au moment d’évaluer si un pays respecte les critères d’adhésion à l’Union, il convient de se prononcer au cas par cas, même s’il s’avère qu’un pays adhère en même temps qu’un autre. Cette approche ne doit cependant pas faire l’impasse sur le principal facteur sur la voie de l’adhésion, à savoir que les critères à respecter doivent être réalistes. C’est là la seule manière qui nous permet de garantir que l’Union - en ce compris l’ensemble de ses États membres - et le pays candidat recueillent tous les bénéfices potentiels de l’adhésion. Pour que cela se produise - je me dois d’insister sur ce point -, l’évaluation doit avoir lieu en temps opportun et reposer sur des critères objectifs et réalistes.

En tant que tel, je salue le fait que l’adhésion puisse être retardée en cas de nécessité - même si je ne souhaite pas que nous en arrivions là. Pour des raisons de politique intérieure, la Roumanie a entamé son processus de réformes plus tard que ce qu’exigeaient ses propres intérêts. Le rythme auquel les réformes sont actuellement menées nous donne l’espoir et la conviction que l’adaptation pourra se faire dans le respect du calendrier défini par les deux parties.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’adhésion de la Roumanie à l’UE est en préparation depuis 1995. Les négociations qui se sont déroulées et les efforts consentis par les autorités roumaines ont apporté des changements significatifs dans le pays au cours des dernières années. En conséquence, le Conseil a décidé en décembre 2004 de conclure les négociations en vue d’une adhésion en 2007.

Je tiens néanmoins à rappeler les préoccupations soulevées à l’époque du rapport (A5-0103/2004) de Mme Nicholson of Winterbourne, il y a un an environ. Je soulignais alors les graves problèmes du pays, dont l’absence d’État de droit, le niveau élevé de corruption, l’absence de liberté de la presse et le manque d’indépendance du système judiciaire. Ces éléments ont eu pour conséquence que la Roumanie n’a pas pu rejoindre l’Union en 2004, en même temps que les nouveaux États membres d’Europe orientale.

Je soutiens cette proposition de résolution parce que je partage certains des problèmes qu’elle soulève concernant ce pays. Les portes de l’Union sont ouvertes à la Roumanie, mais le pays doit comprendre qu’il convient de trouver rapidement des solutions applicables aux problèmes les plus sérieux.

J’ai voté en faveur de la proposition.

 
  
  

- Recommandation Moscovici (A6-0083/2005)

 
  
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  Hennis-Plasschaert (ALDE), par écrit. - (NL) J’ai voté aujourd’hui contre la demande d’adhésion de la Roumanie, et je dois dire que je l’ai fait à contrecœur. Après tout, le nouveau gouvernement fait preuve d’un engagement politique considérable et a montré clairement et en très peu de temps quels étaient ses objectifs. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Tout ce qu’il reste à faire est de transformer cet engagement en actions concrètes dont les effets puissent être mesurés, car c’est le résultat qui importe.

Tout semble indiquer que la Roumanie a encore un long chemin à parcourir en matière de corruption, de protection des minorités, de concurrence, d’aides d’État et d’environnement. Il a cependant été demandé à cette Assemblée de rendre son verdict pas moins de 20 mois avant l’adhésion. C’est une situation sans précédent dont la logique m’échappe complètement. À une époque où l’UE n’est guère soutenue et où sa légitimité est fragile, il importe que les institutions européennes s’en tiennent aux accords qu’elles ont conclus.

Je ne suis pas opposée à l’adhésion de la Roumanie. La Roumanie fait partie de l’Europe et rejoindra l’Union. Je souhaite cependant que cette adhésion repose sur les accords que nous avons conclus par le passé.

 
  
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  Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) En raison du manque de progrès sous son précédent gouvernement socialiste, la Roumanie a encore énormément de mal à conclure dans les temps ses préparatifs en vue d’une adhésion à l’Union en 2007. La situation en matière de corruption et de stabilité administrative et juridique en particulier est source de sérieuses préoccupations. Il me semble tout à fait possible qu’en temps voulu, nous devrons repousser l’adhésion d’un an. Le Parlement européen a été placé dans l’impossible situation de devoir rendre son verdict 20 mois avant l’adhésion. Nous pouvons cependant constater actuellement que le nouveau gouvernement applique à temps les réformes exigées et que la Commission se montre stricte dans son évaluation des pays candidats, comme dans le cas récent de la Croatie. Je suis donc prêt à accorder au gouvernement roumain et à la Commission européenne le bénéfice du doute. J’espère que les progrès se poursuivront au même rythme qu’aujourd’hui, sans quoi je ne pourrai maintenir mon soutien à l’adhésion de la Roumanie en 2007.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Parlement contrôle systématiquement la situation prévalant dans les pays qui se montrent officiellement intéressés par une adhésion à l’UE. Il a naturellement fait de même dans le cas de la Roumanie.

Il convient de souligner que la Roumanie a été surveillée avec une attention toute particulière, au vu de la situation délicate du pays et de la lenteur des progrès qui en résulte au niveau des négociations d’adhésion.

Ces dernières années, la Roumanie a travaillé dur et a adopté d’importantes mesures. Nous espérons que d’autres solutions pourront être appliquées dans le cadre de ses efforts continus en vue d’atteindre son objectif d’une adhésion à l’Union. Plusieurs rapports ont été élaborés à cette fin par la commission des affaires étrangères, dont le rapport (A6-0077/2005) de M. Moscovici. Le gouvernement roumain nouvellement élu mérite également des paroles et des signes clairs d’encouragement.

Après plusieurs ajournements et l’incapacité pour le pays d’adhérer l’année dernière en même temps que les dix autres pays, je suis persuadé que, si elle respecte les critères restants, la Roumanie sera avec la Bulgarie l’un des prochains pays à rejoindre l’Union.

J’ai voté en faveur de la recommandation.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, au vu notamment du vote favorable à l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne, j’offre mes compliments et mes félicitations aux citoyens roumains et à leur gouvernement et vous fait part de ma satisfaction face à cette étape importante sur la voie d’un avenir meilleur. Je me dois en particulier de souligner à quel point il est important que tous les citoyens de Roumanie, les retraités comme les jeunes, joignent leurs efforts à ceux des gouvernements afin d’accomplir des progrès tangibles au nom de leur bien-être collectif, au lieu de se limiter à faire de nombreuses promesses qui sont suivies de peu de résultats concrets, comme le font de nombreux gouvernements en Europe et à travers le monde.

 
  
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  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je me suis prononcée aujourd’hui contre la recommandation relative à l’adhésion de la Roumanie, et ce pour les raisons suivantes.

Il ressort clairement de tous les rapports que, dans l’ensemble, la Roumanie ne remplit pas les critères d’adhésion. Il est malheureux que nous n’ayons pas décidé de retarder notre décision. Au vu de la situation, je n’ai pas d’autre choix que de voter contre le texte, bien que je supporte chaleureusement sur le principe l’adhésion de la Roumanie. Je m’oppose fermement, cependant, au rabais des conditions d’adhésion tel que consenti aujourd’hui par ce Parlement au travers de cette recommandation. Le respect des critères qui ont fait l’objet d’un accord commun et qui ont été à nouveau présentés aux citoyens européens lors des débats sur l’élargissement devrait aller de soi et ne pas être exceptionnel ou remarquable. Si nous ne respectons pas les principes dont nous avons convenu, nous finirons par trahir les principes de la démocratie représentative et par réduire considérablement nos chances de respecter les accords à l’avenir.

 
  
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  Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote positif pour la Roumanie. J’ai en fait l’impression que certains ont pris en otage tout un peuple, parce qu’ils ont été plus respectueux de leur situation politique interne, voire des problèmes institutionnels respectifs que nous avions, alors qu’il s’agit d’appuyer les efforts de la Roumanie vers la démocratie. Ces efforts seront facilités avec l’Europe, qui devra jouer un très grand rôle.

Ensuite, je voudrais dire aux Roumains qu’au sein du parti populaire européen, un grand nombre de députés sont de leur côté et soutiennent les efforts d’établissement d’une vraie démocratie chrétienne en Roumanie. Je voudrais rendre hommage à l’instigateur de la démocratie chrétienne en Roumanie, Cornelia Coposu, qui, après la révolution, a fondé ce parti. Je voudrais dire que l’adhésion de la Roumanie sera pour l’Europe un enrichissement culturel remarquable.

 
  
  

- Rapports Van Orden (A6-0078/2005) et Moscovici (A6-0077/2005)

 
  
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  Berend (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je suis fermement convaincu que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Le Conseil a refusé d’ajuster les perspectives financières, quand bien même l’accord interinstitutionnel exige que cela soit fait en cas d’élargissement. J’estime qu’il empiète ainsi de manière inacceptable sur les droits du Parlement en matière budgétaire.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que le trilogue sur les ajustements des perspectives financières a échoué.

Il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Caspary (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je réaffirme mon opinion que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Le Conseil a refusé d’ajuster les perspectives financières, quand bien même l’accord interinstitutionnel exige que cela soit fait en cas d’élargissement. J’estime qu’il empiète ainsi de manière inacceptable sur les droits du Parlement en matière budgétaire.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi je salue particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que le trilogue sur les ajustements des perspectives financières a échoué.

Selon moi, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Goebbels (PSE), par écrit. - Je pense que l’Union européenne n’a jamais eu pour vocation de rester un club exclusif pour riches. Je suis en faveur de futurs élargissements. La Bulgarie et la Roumanie ont à l’évidence leur place dans l’Union.

Mais je déplore la façon dont les gouvernements, notamment ceux de Chirac, Blair, Schroeder et consorts, traitent de ces problèmes. Discours grandiloquents et poches cousues semblent être la devise. On vient de connaître l’élargissement sans approfondissement préalable. Maintenant, certains États veulent nous imposer de nouveaux élargissements avec moins d’argent pour le budget de l’Europe.

J’ai néanmoins voté oui, pour ne pas mêler mes protestations à celles des adversaires de l’élargissement.

 
  
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  Goudin et Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous soutenons le principe d’une adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie. Il s’agit d’une conséquence naturelle de l’élargissement à 10 États membres en mai 2004. Une coopération renforcée - et adéquatement mise en œuvre - peut favoriser le développement économique, la démocratie et les droits de l’homme en Europe.

Dans le même temps, nous ne pouvons faire l’impasse sur les problèmes majeurs que pourrait provoquer l’élargissement si les pays candidats n’étaient pas correctement préparés. Les rapports de M. Moscovici et de M. Van Orden confirment l’ampleur de ces problèmes. D’après les évaluations bienveillantes de la Commission et du Parlement européen, seul le critère politique est respecté. Les critères économique ou administratif ne le sont pas complètement, mais l’on s’attend à ce qu’ils le soient d’ici au 1er janvier 2007.

Une importante objection aux résolutions émane de la commission de l’agriculture, qui souligne que les coûts de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie n’ont pas été intégrés dans le budget à long terme de l’Union pour 2007-2013. Il convient d’y remédier.

Le processus de négociation et d’alignement sur l’UE se poursuit depuis huit ans environ; l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumaine est donc en quelque sorte un fait accompli. Parallèlement, il importe que le processus d’alignement puisse se poursuivre. Si cependant l’on s’aperçoit que ces pays ne respectent pas les exigences, le Conseil ne doit pas hésiter à recourir à la clause de protection pour retarder d’un an l’entrée dans l’Union.

 
  
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  Gröner (PSE), par écrit. - (DE) Aucun des deux pays candidats n’a réalisé les progrès escomptés en matière d’application de l’acquis communautaire. La question des droits de la femme a été négligée durant les négociations d’adhésion, que ce soit au niveau du marché de l’emploi, de la participation aux processus sociaux ou de la violence à l’encontre des femmes. Les améliorations de la situation des enfants laissent fortement à désirer, particulièrement en Roumanie.

J’estime que les questions humanitaires et des droits de l’homme telles que celles-ci sont plus importantes que les problèmes liés au cadre institutionnel de l’Union, tels que la question des droits du Parlement en matière budgétaire, même si c’est seulement au moment où ce dernier a pu s’assurer que ces droits seraient pleinement respectés qu’un compromis de dernière minute a pu être conclu. Par ailleurs, j’ai déjà affirmé en de multiples occasions que je ne me sens pas capable d’approuver un nouvel élargissement tant que la Constitution ne sera pas entrée en vigueur.

C’est pourquoi je voterai contre une adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, notamment du fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue de l’adhésion, en 2007.

 
  
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  Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Nous réaffirmons notre opinion que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi je salue particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion.

Selon nous, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Lauk (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je réaffirme mon opinion que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Le Conseil a refusé d’ajuster les perspectives financières, quand bien même l’accord interinstitutionnel exige que cela soit fait en cas d’élargissement. J’estime qu’il empiète ainsi de manière inacceptable sur les droits du Parlement en matière budgétaire.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi je salue particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que le trilogue sur les ajustements des perspectives financières a échoué.

Selon moi, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Louis (IND/DEM), par écrit. - La délégation française du groupe Indépendance et Démocratie a voté contre les rapports Van Orden et Moscovici pour plusieurs raisons, qui tiennent à l’intérêt qu’ils portent à la Bulgarie et à la Roumanie, pays membres de l’organisation francophone internationale, et amis de longue date de la France. Nous les aimons trop pour en faire la proie du piège eurocratique, qui promet beaucoup, donne peu et prend l’essentiel - la souveraineté.

La «souveraineté limitée» soviétiforme qu’impose l’UE est d’ailleurs combattue par des citoyens éminents de ces pays, refusant de voir leur nation achetée par les subventions de l’UE, et qui appellent le soutien de notre NON.

Avec eux, il sera possible, hors du carcan de l’UE, de réaliser une Grande Europe fondée sur des coopérations adaptées aux intérêts de chaque participant, au service de la liberté des peuples.

À l’inverse, l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie assure une continuité territoriale vers la Turquie qui favorise l’adhésion de celle-ci. Ce serait parachever l’évolution de l’UE comme agglomérat culturellement divisé, et impuissant sinon inféodé politiquement.

Ce vote ne nie donc pas le caractère européen de la Bulgarie et de la Roumanie, pays européens depuis toujours.

 
  
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  Manders (ALDE), par écrit. - (NL) J’ai senti qu’il me fallait voter contre un nouvel élargissement - non pas que je m’interroge sur la capacité actuelle de la Roumanie à rejoindre l’Union, mais bien que j’estime cette dernière incapable d’absorber de nouveaux membres à l’heure actuelle. Cette incapacité ressort clairement des impasses actuelles au niveau du processus décisionnel et de la suspicion de plusieurs «anciens» États membres vis-à-vis des «nouveaux» sur des questions telles que la directive sur les services. Il en résulte que les nouveaux États membres n’ont pas l’occasion de bénéficier pleinement du marché intérieur. Une poursuite débridée de l’élargissement qui ne serait pas assortie d’un approfondissement entraînera une paralysie administrative, voire une implosion. Personne n’en bénéficierait, et certainement pas les pays candidats, qui ont dû consentir d’énormes sacrifices ces dernières années pour respecter les critères d’adhésion. J’espère ardemment que l’acceptation du traité constitutionnel permettra de renforcer la prise de décisions administratives et l’intégration économique, de sorte que l’UE et les nouveaux candidats puissent légitimement travailler ensemble à un nouvel élargissement. Nous n’engendrerions qu’un profond mécontentement en attirant ces pays avec de belles promesses avant de les désillusionner. Au vu des objectifs de stabilité politique et de prospérité économique, ce ne peut être notre intention.

 
  
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  Mulder (ALDE), par écrit. - (NL) C’est avec une grande appréhension que j’ai voté pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les rapports sur la corruption en Roumanie, notamment, ne m’ont en effet pas rassuré quant à la pertinence d’une adhésion de ce pays à l’Union. La manière dont le Conseil s’est prononcé sur le financement de l’adhésion de ces deux pays, ne reconnaissant l’autorité budgétaire du Parlement qu’au dernier moment, porte également atteinte à la nécessité de se prononcer sur l’adhésion de ces pays avec 20 mois d’avance. En ce qui me concerne, le facteur décisif est néanmoins le bénéfice géopolitique de leur adhésion. En outre, l’Union européenne a entretenu la perspective d’une adhésion pendant de nombreuses années, et des changements fondamentaux ont été apportés à la législation. Il est difficile de prévoir quelles réactions négatives entraînerait un refus d’adhésion de la part de l’Union. Les traités d’adhésion contiennent également des clauses de sauvegarde qui peuvent être utilisées pour retarder celle-ci. Tout ceci m’a amené à voter «oui» avec prudence.

 
  
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  Niebler (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Bulgarie et la Roumanie appartiennent à la famille des nations européennes; leur avenir est donc au sein de l’Union. Avant de pouvoir rejoindre celle-ci, elles doivent cependant respecter certains critères préétablis.

Depuis l’effondrement du communisme, la Bulgarie comme la Roumanie se sont efforcées de mettre en œuvre les réformes nécessaires, et il convient de le reconnaître.

D’un autre côté, cependant, les rapports réguliers de la Commission indiquent clairement que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion et qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir, notamment concernant les questions épineuses que sont la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit. Le processus de réforme doit se poursuivre et être achevé avant l’adhésion. Dans l’intérêt des deux parties, les deux pays candidats devraient bénéficier d’un délai plus long pour mettre en œuvre les critères de Copenhague.

Eu égard à ces considérations, il aurait été préférable de retarder la décision sur l’adhésion jusqu’à la présentation du prochain rapport sur les progrès réalisés par ces pays sur la voie de l’adhésion, au lieu de nous engager aujourd’hui.

Je ne suis donc malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Pack (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’estime que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères. Notre devoir de parlementaires est de nous assurer de ce respect. Nos électeurs n’en attendent pas moins.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi nous saluons particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion.

Selon moi, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Je me vois malheureusement contrainte de me prononcer contre l’adhésion. Cette Assemblée n’a rien à se reprocher concernant ma décision.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous approuvons l’adhésion de la Bulgarie à l’Union. Le Portugal est bien conscient des avantages de sa propre adhésion. Il devrait compter parmi les États membres qui apprécient le mieux les avantages de l’adhésion et qui la soutiennent le plus fermement.

 
  
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  Schwab (PPE-DE), par écrit. - (DE) Nous réaffirmons notre opinion que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi je salue particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que le trilogue sur les ajustements des perspectives financières a échoué.

Selon nous, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Sommer (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion constatent que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs, doivent être particulièrement salués.

Étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion, je ne suis malheureusement pas en mesure actuellement de voter en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

 
  
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  Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) À l’instar de mes collègues conservateurs britanniques, je soutiens l’adhésion de la Roumaine et de la Bulgarie et je regrette les tentatives de dernière minute des députés de refuser un avis conforme à ces pays pour des raisons de querelles interinstitutionnelles et des considérations budgétaires, qui sont désormais résolues. Bien que le délai de 20 mois entre notre avis conforme et l’adhésion éventuelle au 1er janvier 2007 soit ridiculement long, il est trop tard pour que nous débattions de cette question et notre position à ce sujet aurait dû être clarifiée plus tôt.

Je suis rassuré par l’engagement du nouveau gouvernement du président Basescu en Roumanie à considérer la corruption comme une menace envers la sécurité nationale contre laquelle il luttera agressivement, ainsi que par l’engagement pris en plénière par le commissaire Rehn d’impliquer pleinement notre Assemblée dans la décision improbable d’activer la clause de sauvegarde pour retarder l’adhésion d’une année.

Ne pas donner notre avis conforme équivaudrait à envoyer des signaux contraires aux citoyens et au gouvernement de Roumanie et de Bulgarie et serait une grave erreur. J’accueille ces deux pays dans l’UE.

 
  
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  Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Nous réaffirmons notre opinion que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union européenne. Avant cela, cependant, elles sont tenues de respecter certains critères, qui doivent être maintenus.

Le Conseil a refusé d’ajuster les perspectives financières, quand bien même l’accord interinstitutionnel exige que cela soit fait en cas d’élargissement. Nous estimons qu’il empiète ainsi de manière inacceptable sur les droits du Parlement en matière budgétaire.

Les derniers rapports de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion confirment que les deux pays sont encore loin de respecter les critères d’adhésion, notamment concernant la lutte contre la corruption et l’établissement d’un appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.

C’est pourquoi nous saluons particulièrement les efforts entrepris par le nouveau gouvernement roumain, qui fait résolument avancer les réformes afin de combler les retards dus à ses prédécesseurs.

Il serait prématuré d’arrêter une décision sur le sujet à l’heure qu’il est, étant donné qu’il reste aux deux pays un très long chemin à parcourir pour remplir les critères d’adhésion et que le trilogue sur les ajustements des perspectives financières a échoué.

Selon nous, il aurait été préférable de retarder la décision relative à l’adhésion et d’attendre que la Commission ait présenté son prochain rapport sur les progrès réalisés par les deux pays. Le fait que 20 mois nous séparent encore de la date prévue d’adhésion aurait également justifié un tel report.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de voter en faveur de l’adhésion à l’heure qu’il est.

 
  
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  Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si, comme la plupart de mes collègues, je suis favorable à ce que la Bulgarie et la Roumanie intègrent l’Union et en deviennent membres à part entière, j’estime que cela devrait se faire en temps voulu et dans le respect des règles. C’est pourquoi je n’ai voté sur aucun des deux rapports, car je pense que ces pays ne respectent pas encore les critères que nous avons fixés. Il s’agit en fait d’un problème général, dans la mesure où les États membres ne respectent pas les critères du pacte de stabilité et où les conditions en vigueur pour la Turquie diffèrent de celles dont nous avions convenu. La Croatie est tenue de respecter des normes bien plus strictes, tandis qu’un feu vert précoce est sur le point d’être donné à la Bulgarie et à la Roumanie. J’estime que nous ne sommes pas suffisamment prévisibles ni consistants. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
  

- Rapport Markov (A6-0073/2005)

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans sa position commune, le Conseil a déposé un certain nombre d’amendements à la position adoptée par le Parlement en première lecture. En tant que tel, on constate un écart flagrant par rapport à la position originale de la Commission.

Il semble qu’un consensus a pu être atteint concernant les objectifs d’amélioration des conditions de travail, de prévention de toute perturbation du marché - à la lumière des écarts entre les conditions de travail des différents pays - et d’amélioration de la sécurité routière, d’où la nécessité d’effectuer des contrôles réalistes et applicables des horaires de travail. Le Conseil a découvert de sérieux problèmes pratiques qui entravent l’application globale - du moins dans l’ampleur que souhaiterait lui donner la Commission - du contrôle sur route du respect de la directive sur le temps de travail.

L’objectif est donc d’atteindre un difficile équilibre entre, d’une part, le respect des normes relatives aux conditions de travail et aux heures de conduite et de repos (dans ses rapports bisannuels sur l’application du règlement (CEE) n° 3828/85, la Commission a noté une augmentation constante du nombre d’infractions) et, d’autre part, l’adoption de mécanismes de contrôle applicables et réalistes. Le rapporteur a recherché une convergence avec la position commune du Conseil, et j’approuve le rapport en tant que tel.

 
  
  

- Rapport Ries (A6-0057/2005)

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous sommes prononcés pour cette seconde lecture, en dépit de divergences d’opinions sur certains aspects de la nouvelle directive établissant des exigences en matière de conception applicables aux produits consommateurs d’énergie.

Nous estimons qu’il est crucial d’investir dans l’utilisation la plus efficace possible de l’énergie et dans l’information des consommateurs, tout en garantissant que la nouvelle législation ne surcharge pas financièrement les petites entreprises.

La directive couvre les objets de la vie quotidienne, tels que les sèche-cheveux, les machines à laver et les ordinateurs, qui sont responsables d’environ 40% des émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. Elle ne concerne pas les voitures, dans la mesure où celles-ci sont déjà couvertes par une législation spécifique.

Le rapport contient des propositions importantes visant à protéger les micro-entreprises, les PME et les consommateurs. Nous attendons de voir quelle sera la position du Conseil.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue le principal objectif de la proposition qui nous est présentée, qui est de garantir la libre circulation de certains produits de consommation consommateurs d’énergie, d’améliorer leur performance environnementale et d’aider à réduire leur consommation d’énergie. Les propositions de ce genre se doivent d’être réalistes, de sorte qu’une bonne proposition ne devienne pas inapplicable ou coûteuse pour l’industrie. Cet aspect a été préservé. Il est crucial que les propositions visant à améliorer la qualité environnementale et énergétique soient équilibrées.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif de cette recommandation pour la deuxième lecture est de fixer des normes de conception pour les produits consommateurs d’énergie tout au long de leur cycle de vie, essentiellement dans le but de réduire l’impact négatif de tels produits sur l’environnement. Il s’agit d’une question d’importance majeure, et le Parlement a déposé en conséquence une série d’amendements importants en première lecture, concernant notamment l’évaluation de conformité des produits, les exigences à respecter en matière d’éco-conception, la mise au point d’un mécanisme de surveillance du marché crédible et efficace, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et l’information des consommateurs.

Dans leur position commune, la Commission et le Conseil ont adopté certains des amendements proposés par le Parlement, écartant ainsi certaines préoccupations majeures dans ce domaine.

Je soutiens la proposition du rapporteur, qui est réaliste, d’après moi, et qui a des chances raisonnables d’être mise en œuvre. J’en veux pour preuve, notamment, la clarification des concepts tels que celui d’importateur ou de fabricant, la proposition de renforcer la surveillance, les préoccupations à l’égard des PME et la marge de manœuvre accordée en matière d’adaptation des normes aux caractéristiques spécifiques des États membres.

J’ai voté en faveur des nouveaux amendements, qui rétablissent au nom de l’équilibre les positions antérieures de ce Parlement.

 
  
  

- Rapport Hassi (A6-0056/2005)

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La croissance et le développement graduels du transport maritime apportent certains avantages, y compris en matière d’environnement. Ils doivent toutefois s’accompagner d’un engagement constant à réduire les effets négatifs sur l’environnement, qui persisteront toujours. En conséquence, et en tenant compte des intérêts et des préoccupations exprimés à juste titre par le Portugal, je pense être en mesure d’approuver cette directive.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) La proposition du rapporteur est conforme à la position d’origine du Parlement en première lecture. En vertu des amendements déposés par ce dernier, les émissions des navires seraient réduites de 80% par rapport à l’an 2000, alors que la position du Conseil ne permettrait de les réduire que de 10%.

Parmi les propositions déposées, je voudrais souligner l’avis du rapporteur selon lequel des progrès doivent être accomplis au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) ainsi que le rôle que pourrait jouer l’UE pour permettre ces progrès. Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont tous cherché à renforcer les accords de l’OMI, et l’UE a la possibilité et le devoir, au vu notamment des récents accidents qu’elle a connus, de prendre des mesures en la matière.

Je salue en outre la proposition du rapporteur de promouvoir le développement des technologies environnementales en créant un marché pour ce secteur. Les propositions avancées en la matière apportent une solution plus efficace à la protection de la santé humaine et de l’environnement.

 
  
  

- Rapport Florenz (A6-0005/2005)

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Mon vote sur les amendements qui nous sont présentés s’explique par le fait que je partage les préoccupations - et les objectifs - de cette proposition de directive, qui vise à introduire un degré d’harmonisation suffisant pour développer le marché intérieur tout en respectant les règles de protection de la santé publique.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport qui nous est présenté souligne le danger que représente pour la santé publique l’utilisation de certaines substances comme matériaux bruts ou produits intermédiaires.

Au terme d’expériences diverses, le toluène et le trichlorobenzène ont été répertoriés comme produits chimiques présentant un risque sérieux pour la santé publique.

L’objectif de la proposition de la Commission, que le rapporteur nous appelle à soutenir en n’introduisant qu’un seul amendement, est de limiter l’utilisation non seulement du toluène et du trichlorobenzène, mais aussi des préparations qui en contiennent.

L’Union s’est toujours montrée préoccupée par ces questions, qui revêtent une importance majeure pour la vie de ses citoyens, conformément à l’article 93 du traité CE.

Au vu des avantages évidents qu’implique l’adoption de cette proposition en termes de protection de la santé des citoyens européens, j’ai voté en faveur de celle-ci.

 
  
  

- Rapport Pittella (A6-0071/2005)

 
  
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  Martinez (NI), par écrit. - Le budget 2006 clôture la «planification» budgétaire 2000-2006. Avec son montant inférieur à 120 milliards d’euros, il reste 20 fois inférieur au budget des États-Unis d’Amérique pour une Europe qui veut se donner une constitution en jouant à Philadelphie, sans avoir les moyens, ni même le désir, pour 450 millions d’hommes et de femmes de leur changer la vie.

On retrouve dans ce budget la litanie des thèmes budgétaires étriqués: restes à recouvrer, saupoudrages de crédits des Balkans, nécessaires moustiquaires pour les enfants atteints de malaria, application financière de la réforme de la PAC, bavardages sur le développement rural sans ruraux, misère des crédits pour la pêche...

Une stratégie budgétaire sans originalité parce qu’au service de l’absence d’idées. Par exemple, à la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le Développement, les autorités budgétaires ne pensent pas à une nouvelle technologie des droits de douane qui, s’ils étaient rendus déductibles, permettraient au pays africain exportateur de vrac de bénéficier d’un droit de tirage sur les économies importatrices, égal au montant des droits de douane subis.

En 2006, comme depuis toujours, l’imagination budgétaire n’est pas au pouvoir à Bruxelles.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le budget 2006 revêt une importance stratégique en matière de soutien à une croissance dynamique en Europe, car il est la dernière des perspectives financières actuelles et constitue dès lors un cadre stratégique à partir duquel le Parlement déterminera ses priorités pour 2007-2013. 2006 est également appelé à être une année essentielle concernant le respect des objectifs de retour à une croissance durable et dynamique et de création d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.

L’Europe sera confrontée à des défis considérables en 2006. Indépendamment de la nécessité de répondre aux besoins financiers d’une Europe à 25, l’UE doit s’assurer que les ajustements politiques et institutionnels émanant du nouveau traité constitutionnel se déroulent le plus efficacement possible. Ces défis doivent donc être sous-tendus par des actions cohérentes, adéquatement coordonnées et correctement financées, et le budget 2006 doit jouer un rôle central dans la réponse à leur apporter.

Les défis posés par les années 2005 et 2006 ne se limitent cependant pas à la consolidation de l’élargissement et du nouveau traité. L’UE doit également prendre des décisions concernant divers processus d’adhésion en cours, renforcer son rôle sur la scène internationale et lancer de nouvelles actions en vue de revigorer la stratégie de Lisbonne. Une fois de plus, ces objectifs impliquent les ressources nécessaires à leur soutien et à leur mise en œuvre.

J’ai soutenu le rapport.

 
  
  

- Rapport Markov (A6-0076/2005)

 
  
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  Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation des modérés suédois a voté contre les propositions portant sur une législation sociale dans le domaine des transports par route et sur les conditions minimales d’application de cette législation. Toutes deux contiennent des réglementations approfondies et détaillées qui n’améliorent pas forcément la sécurité routière. Nous estimons en outre que les questions relatives à la législation sociale devraient être traitées par les différents États membres et qu’elles ne relèvent donc pas des compétences que devraient s’approprier l’Union.

 
  
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  Lienemann (PSE), par écrit. - À l’occasion du rapport de M. Markov, je souhaite protester contre l’état de la législation européenne qui est notoirement insuffisante (tant pour ce qui est du temps de travail que des conditions de travail et de rémunération) pour garantir correctement les routiers et la sécurité de tous.

L’Union européenne a choisi une méthode qui fixe des maxima possibles pour les temps de travail et quelques règles sociales minimales. Elle offre toutefois la possibilité de réglementations meilleures dans certains États membres. Mais dans la réalité ce système provoque un dumping social car la libre concurrence des prestations amène à pénaliser les transporteurs des pays où le cadre social est meilleur. Du coup, la recherche de la compétitivité fait pression dans le sens de la dégradation des conditions de travail et de salaire dans ces pays et ce n’est pas acceptable.

L’Union européenne aurait dû engager une dynamique différente, d’harmonisation vers le haut, par un système de convergence sociale progressive. Cette stratégie aurait dû lier indissociablement l’établissement d’un niveau de base (plus favorable que celui retenu) et l’obligation d’un rapprochement gradué vers le niveau le plus élevé. Ce n’est pas ce qui est prévu et la situation qui découle de la législation européenne ne saurait être acceptée.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car nous sommes parvenus, lors du vote sur les différents amendements, à une série de solutions qui satisfont les intérêts spécifiques d’un pays situé à la périphérie des grands centres de production et de consommation, et ce sans nuire aux exigences de sécurité. Les travailleurs sont en outre les principaux bénéficiaires de ce rapport, car celui-ci permet la flexibilité, qui est dans leur intérêt.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue l’adoption finale attendue de cette proposition, qui annulera le règlement (CEE) n° 3820/85 et le remplacera par un nouveau, dont le but est de clarifier, simplifier et actualiser l’ancien. L’objectif général est d’éviter les divergences d’interprétation qui ont entraîné des actions juridiques par le passé. Les obligations des travailleurs et des employeurs ont en outre été définies plus clairement, afin surtout de leur garantir une application plus effective.

Le rapporteur a de nouveau indiqué qu’il s’acheminait vers la position commune du Conseil et qu’il avait, ce faisant, accéléré la procédure d’adoption de cet acte législatif primordial. Des amendements importants entreront en vigueur concernant les périodes de repos quotidiennes obligatoires et le nombre maximal d’heures de conduite. Un cadre juridique devrait en outre être adopté; il vise à permettre aux États membres d’infliger des amendes aux États membres reconnus coupables d’infractions graves.

Nous espérons remplir par là l’objectif d’une amélioration de la sécurité routière.

Je tiens également à rejoindre le rapporteur quant à son désir d’encourager un climat de compétition équitable, dans lequel les intérêts sociaux des acteurs du transport par route seraient protégés. Concernant les amendements, j’ai voté en faveur des propositions équilibrées qui tiennent compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays plus périphériques, tels que le Portugal.

 
  
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  Titley (PSE), par écrit. - (EN) L’EPLP se réjouit de la directive sur le temps de travail des conducteurs. Nous estimons qu’elle contribuera de manière importante à la sécurité routière.

Nous exprimions toutefois des réserves au sujet de l’amendement 11 relatif aux services de courrier exprès.

Si nous reconnaissons qu’il puisse y avoir un problème dans certains pays, nous pensons que la solution qui est proposée est irréalisable et pourrait soumettre la directive à controverse. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur cet amendement.

 
  
  

- Résolution (B6-0223/2005)

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la résolution commune sur le Conseil européen de printemps, car les positions que nous défendons n’ont pas été intégrées et parce que les propositions que nous avons déposées n’ont pas été retenues. Parmi ces propositions, je voudrais souligner les suivantes:

- prend acte de l’accord du Conseil européen sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance; considère que ce dernier reconnaît par là implicitement que le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a eu des répercussions défavorables sur l’emploi, les investissements publics et la convergence réelle et qu’il prolonge la stagnation de l’économie européenne; estime, dès lors, qu’il est essentiel de supprimer le pacte de stabilité et de croissance;

- critique vivement le fait que les évaluations budgétaires doivent tenir compte des «réformes structurelles», étant donné l’effet pervers et antisocial que cela aura sur les États membres, qui seront incités à démanteler leurs systèmes de sécurité et de protection sociale afin d’éviter une pénalisation en cas de déficits excessifs;

- attire l’attention sur la déclaration du Conseil selon laquelle la rédaction actuelle de la proposition de directive sur les services «ne répond pas pleinement aux exigences» de préservation du modèle social européen, mais déplore que le Conseil n’ait pas profité de cette occasion pour rejeter complètement ce projet de texte;

- estime que la lutte contre les disparités salariales et la promotion d’une réelle convergence devraient figurer en tête des priorités économiques et sociales de l’UE.

 
  
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  Gollnisch (NI), par écrit. - Le Conseil européen de mars dernier a été l’occasion d’une nouvelle démonstration de l’hypocrisie des dirigeants de l’Union européenne, paniqués à l’idée d’une victoire du «non» au référendum français.

Malgré les discours lénifiants, la directive Bolkestein n’a été ni remise à plat ni retirée. Elle poursuit son chemin législatif normal, avec ce seul bémol: le Conseil des ministres tentera de trouver un consensus. On nous fait croire à une grande victoire diplomatique alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que de l’application d’une méthode vieille de 40 ans, le «compromis de Luxembourg».

La réforme du pacte de stabilité, carcan budgétaire nuisible, est elle aussi en trompe l’oeil. La négociation de la Constitution européenne aurait pu être l’occasion de réformer en profondeur les critères de Maastricht, qui n’ont guère de sens économique, d’imposer à la Banque Centrale européenne de soutenir en priorité l’emploi et la croissance. Rien n’a été fait. À la place, nous avons ce piètre toilettage, et le Pacte continue d’avoir des effets amplificateurs voire déclencheurs des difficultés économiques et sociales de nos pays.

Ces manoeuvres sont dérisoires. Elles ne tromperont pas ceux qui, de plus en plus nombreux, rejettent l’évolution de l’Europe de Bruxelles.

 
  
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  Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes abstenus de voter, car nous sommes extrêmement déçus par l’issue du Conseil européen des 22 et 23 mars. Nous continuons à soutenir l’engagement pris par le président de la Commission envers des réformes économiques fondamentales en Europe, mais nous pensons que ses efforts ont été desservis par les décisions prises par certains chefs d’État ou de gouvernement au Conseil européen de mars. La tentative d’édulcorer la directive sur les services pour des motifs politiques à court terme a miné le calendrier des réformes et freiné les tentatives d’améliorer la compétitivité de l’Europe. Les changements au pacte de stabilité et de croissance proposés prouvent que les facteurs politiques l’emportent sur des considérations économiques, rendant le pacte de moins en moins crédible.

Nous nous félicitons de certains aspects des conclusions de la présidence, y compris de l’engagement en faveur du développement durable et du protocole de Kyoto, ainsi que de la prise de position forte de la proposition de résolution contre la levée de l’embargo sur les armes imposé à la Chine. Nous nous réjouissons également de la prise en considération accrue de l’urgence de la préparation à une possible pandémie de grippe.

 
  
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  Lang (NI), par écrit. - Contrairement à ce qu’ont affirmé, en France, les partisans de la Constitution européenne, M. Chirac n’a pas obtenu, le 23 mars à Bruxelles, le retrait de la directive Bolkestein. La directive ne sera pas retirée, déclare dans son compte rendu officiel le Conseil européen, précisant même qu’elle doit rester sur l’agenda européen puisque la stratégie de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité implique que nous ouvrions le marché des services.

Mais ce mensonge n’est pas le premier proféré par les tartuffes du oui. M. Bolkestein lui-même l’a rappelé: jusqu’à cette année, ni M. Chirac ni M. Raffarin n’avaient émis la moindre réserve sur sa directive, approuvée par les commissaires français, le socialiste Pascal Lamy et le chiraquien Michel Barnier. Et pour cause, M. Bolkestein ne faisait qu’exécuter une décision prise en 2000 lors du sommet de Lisbonne, où la France était représentée par MM. Chirac et Jospin.

Mais cette directive est seulement un aperçu de ce qui nous attend si la Constitution européenne est adoptée. Les articles 144, 145 et 148 du texte sont clairs. Vous avez aimé la directive Bolkestein? Vous allez adorer la Constitution européenne.

Le 29 mai, en votant non, les Français défendront leurs emplois et leurs droits sociaux.

 
  
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  Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté la résolution sur les résultats du Conseil européen, mais concernant le pacte de stabilité, je tiens encore à préciser ceci:

J’ai déploré que les débats autour de la réforme du pacte se sont souvent résumés à des plaidoyers pro domo et non pas à des discussions objectives.

J’avais souligné que cette attitude a eu des effets psychologiques ravageurs. Non seulement le principe d’égalité de traitement entre les États membres en a souffert, mais le fondement d’une communauté de droit en a paru ébranlé.

La méfiance qui entoure cette réforme est la conséquence de ce comportement. La réaffirmation du caractère intangible de règles décidées en commun aurait été plus utile que les déclarations triomphantes et lassantes de différents chefs d’État à l’issue du Conseil européen. C’est à se demander si tout le monde est bien conscient qu’il y va de la gestion d’un bien commun, la monnaie unique.

Je voudrais rappeler mes propos de l’automne dernier: je préfère un pacte réformé à un pacte mourant parce que plus respecté. Pour rester dans ces termes allégoriques, je constaterai qu’aujourd’hui le pacte va mieux, mais qu’il est un convalescent bien faible qui ne supporterait pas de nouveaux traumatismes.

 
  
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  Mann, Thomas (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur le Conseil de mars. Étant donné que la croissance atteint actuellement un maigre 1,7% et que le taux d’emploi est de 63% au lieu de 70%, il était urgent de développer de nouvelles priorités concernant le processus de Lisbonne.

Les PME, qui génèrent 80% des emplois et 70% des formations, seront sans doute les principales bénéficiaires de la nouvelle orientation sur la croissance et l’emploi. Les accusations de néolibéralisme sont erronées, dans la mesure où l’objectif est de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité - et non d’introduire des normes au rabais -, mais aussi de renforcer le modèle social européen au moyen d’un investissement dans le capital humain, d’une protection sociale moderne et d’une plus grande implication des partenaires sociaux.

Avec ses objectifs d’intégration à long terme au marché du travail, de renforcement de l’éducation générale et professionnelle et de plus grande mobilité des jeunes, le pacte européen pour la jeunesse est particulièrement important à cet égard. La campagne en faveur du vieillissement actif est d’une importance cruciale pour les personnes âgées, car l’expérience, les compétences et la productivité que ces travailleurs ont acquises méritent une plus grande reconnaissance. Il convient de prendre des mesures pour leur permettre de travailler plus longtemps et de profiter davantage des opportunités d’éducation et de formation, mais aussi d’améliorer globalement la manière dont nos seniors sont intégrés à la société. J’attends que soient proposées des solutions spécifiques qui apportent des réponses au livre vert de la Commission sur la situation démographique dans l’Union.

 
  
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  Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La réforme du pacte de stabilité et la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne sont les deux cravaches qui seront utilisées de manière plus intensive contre les peuples, et en particulier contre les jeunes.

Une nouvelle attaque contre le prolétariat est en cours de préparation. Le pacte de stabilité réformé ne révise pas les objectifs des politiques anti-prolétariat visant les travailleurs. Il permet au contraire, de concert avec la stratégie de Lisbonne, de donner une nouvelle impulsion aux grandes entreprises et de satisfaire aux exigences de l’axe franco-allemand.

Les décisions visant à appauvrir les régimes de retraite, l’abolition des conventions collectives, la généralisation du travail partiel et temporaire, la libéralisation du temps de travail, la réduction des aides publiques et des subventions, la libéralisation complète du marché assortie de davantage de privatisations, les réductions drastiques des contributions des employeurs à la sécurité sociale et la généralisation de l’assurance privée sont des faits, dont les conséquences directes sont la réduction des salaires et des pensions et l’accroissement de la pauvreté et du chômage.

Le pacte européen pour la jeunesse et la promotion de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier, sont synonymes d’illettrisme et de flexibilité tout au long de la vie pour répondre aux exigences des grandes entreprises.

La solution pour les peuples et la jeunesse est la résistance et la désobéissance face aux décisions anti-prolétariat du Conseil européen.

 
  
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  Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien que j’aie voté en faveur de cette résolution, je dois dire que les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 m’ont quelque peu fait perdre mes illusions.

La révision de la stratégie de Lisbonne comme la réforme du pacte de stabilité et de croissance témoignent d’un manque d’ambition. Les finances publiques ont besoin d’une plus grande rationalisation et d’investissements plus efficaces. Elles n’ont surtout pas besoin de dettes supplémentaires.

Cependant, il est vrai également que la stratégie de Lisbonne avait besoin d’une révision, afin d’être plus réaliste et davantage orientée vers une véritable compétitivité. Les emplois ne se créent pas par décret, mais à l’aide d’une économie saine. On ne peut pas dire que l’Union se doit dirigée volontairement dans cette direction.

 
  
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  Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il apparaît au premier coup d’œil que le Conseil européen de Bruxelles sera inextricablement associé à la révision des critères du pacte de stabilité et de croissance, qui a subi plusieurs modifications après que ses règles ont été maintes fois bafouées. S’ils sont bien loin de la rigidité excessive qui caractérisait la précédente mouture du pacte, ces amendements doivent impérativement éviter toute imprécision, sans quoi ils pourraient affecter la crédibilité internationale de l’euro et la stabilité des finances publiques des États membres.

Un autre aspect pertinent sur lequel s’est penché le Conseil est la relance de la stratégie de Lisbonne à la lumière de son manque de succès à mi-parcours. Je pense que la stratégie a été victime de sa propre ambition ainsi que de la nature vague et presque pompeuse de certains de ses objectifs, ces derniers n’étant en outre pas intégrés à un calendrier adéquat et réalisable. Notre ambition doit s’accompagner d’un plus grand réalisme.

Malgré quelques réserves concernant certains passages de la directive sur les services, et notamment la mention et la défense exagérée du dénommé principe du pays d’origine, je pense que ladite directive contient certains aspects extrêmement positifs, que nous devrions adopter et mettre en pratique au niveau européen.

J’ai soutenu la proposition de résolution déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, car j’estime qu’elle identifie et critique clairement les effets les plus significatifs des propositions du Conseil.

 
  
  

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 

18. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

19. État de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux
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  Le Président.  - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’état de l’intégration régionale dans les Balkans occidentaux.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Conseil accorde une attention continue et forte aux relations entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne, qui reste d’ailleurs fortement engagée en faveur de la stabilisation et de l’association de cette région voisine. Au titre de la stratégie européenne de sécurité, cette région est hautement prioritaire pour l’Union européenne, ce qui y est entre autres documenté, outre les aspects civils, par une présence policière et militaire de l’Union européenne dans les Balkans occidentaux.

L’avenir de cette région se situe dans l’Union européenne. Le sommet de Thessalonique du 21 juin 2003 a clairement souligné la vocation européenne des Balkans occidentaux. Si l’engagement de l’Union en faveur des Balkans occidentaux est sans équivoque, il revient aux pays de la région d’en faire bon usage. Les pays concernés doivent démontrer, par des politiques et des actes concrets, leur volonté et leur capacité à devenir, le moment venu, candidats à l’adhésion à l’Union européenne en vue de la rejoindre un jour. L’Union continuera à les soutenir activement dans leurs efforts de réformes politiques et institutionnelles. Cela demande sans aucun doute de la persévérance et un engagement décidé des deux côtés, car les défis à relever restent considérables.

Ils peuvent néanmoins être relevés et maîtrisés, car il est de l’intérêt des peuples des Balkans occidentaux, qui ont décidément traversé des périodes sombres, de les relever. Il est aussi de l’intérêt de l’Union européenne de favoriser cette voie vers l’Europe, car notre objectif primordial doit être la paix et la stabilité du continent européen.

Le processus de stabilisation et d’association demeure le cadre général de la voie européenne des pays des Balkans occidentaux vers une adhésion future. Ce processus vise à aider les pays de la région à établir de façon durable la paix, la démocratie, la stabilité, la prospérité et le respect des droits des minorités. Ce sont ici les objectifs mêmes du projet européen qui a su réconcilier, après la plus terrible des guerres, des nations ennemies en leur permettant de construire un avenir commun. Il est important de noter que ce même idéal, cette même vision, a également enrichi l’expérience du dernier élargissement. Ce matin, nous venons de prendre une décision très importante, votre Parlement vient de prendre une décision très importante à cet égard, en l’occurrence envers la Bulgarie et la Roumanie.

Chaque année, le Conseil procède à un examen à la fois des progrès réalisés par les pays du processus de stabilisation et d’association et des problèmes non résolus, sur la base des rapports annuels de la Commission. Cet examen est un exercice important qui nous rappelle que les Balkans occidentaux progressent sur la voie de l’Union européenne. Comme convenu lors du sommet de Thessalonique, l’Union a conclu pour la première fois, en 2004, des partenariats européens avec les pays de la région. Ils ont été présentés par la Commission en même temps que les rapports sur les partenariats et le processus de stabilisation et d’association. Ces partenariats, qui s’inspirent des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, servent de feuilles de route individualisées, adaptées aux situations spécifiques de chaque pays. Ils indiquent les actions précises à entreprendre en priorité. La Commission et le Conseil suivent les progrès de mise en œuvre de ces partenariats.

L’approche de l’Union vis-à-vis des Balkans est donc déjà fortement individualisée et basée sur le principe des mérites propres. Tous les participants au sommet de Thessalonique ont accepté le fait que la rapidité de la progression des pays de la région vers une adhésion future dépendra du rythme auquel ils mettront en place les réformes nécessaires et se conformeront aux critères existants de Copenhague et du processus de stabilisation et d’association. Les plus performants peuvent avancer plus rapidement. Seuls deux pays ont, à l’heure actuelle, un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, à savoir la Croatie et l’ARYM. La Croatie est à ce stade le premier pays de la région à être devenu pays candidat.

Le processus est donc global, mais il suit une approche des mérites propres. La perspective de l’adhésion, qui est la seule garantie pour que le développement de ces pays existe pour tous, s’applique cependant selon l’approche des mérites propres.

Lors du dernier examen du processus de stabilisation et d’association par le Conseil en mai 2004, le Conseil s’est félicité des progrès réalisés dans la région. Il a pu constater une stabilisation durable de la situation en matière de sécurité. Mais en dépit des succès enregistrés au cours des dernières années, la possibilité de dérapages, de violences, de remise en question des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée la construction européenne ne peut hélas être exclue pour toujours. Voilà pourquoi il faut rester particulièrement attentif et vigilant aux évolutions possibles.

La paix et la stabilité ne sont pas des acquis définitifs dans cette région. Les héritages d’un passé noir, où un nationalisme destructeur a fait des ravages, n’ont pas totalement disparu.

L’année 2005 sera, pour la région, l’année où des opportunités importantes se présenteront. Ainsi, le Conseil suivra de près la mise en œuvre continue de l’accord-cadre d’Ohrid dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pays ayant présenté sa candidature à l’Union européenne. L’évolution politique en Albanie, notamment dans la perspective des élections législatives qui devront avoir lieu cet été, mérite toute notre attention.

En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, le Conseil devrait, entres autres, s’exprimer au cours de ce semestre sur l’opportunité de négocier un accord de stabilisation et d’association. Les négociations d’un tel accord se poursuivent avec l’Albanie. Et le Conseil devra se pencher plus tard dans l’année, sur la base de l’avis de la Commission, sur la demande d’adhésion de l’ARYM. Pour le Kosovo, la mi-2005 offrira une première occasion d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne le respect effectif des normes édictées par l’ ONU. De l’issue positive de cette évaluation dépendra l’avancée vers un processus visant à déterminer, dans le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées, le statut futur du Kosovo. Finalement, en ce qui concerne la Croatie, la conférence intergouvernementale pour les négociations d’adhésion sera convoquée d’un commun accord dès que le Conseil - et j’espère que ce sera bientôt - aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal de La Haye.

Cette coopération sans réserve avec le tribunal est une exigence incontournable pour toutes les composantes des Balkans occidentaux. Des progrès réels, disons-le, ont été faits ces derniers temps, mais ils doivent encore s’amplifier.

Les initiatives de l’Union européenne pour promouvoir l’intégration régionale des Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne l’infrastructure, l’éducation, le retour des réfugiés, la lutte contre la criminalité et les échanges culturels, sont en effet essentielles.

La coopération régionale favorisant l’intégration économique de la région est un instrument important pour promouvoir la réconciliation, favoriser les réformes et surtout améliorer la situation économique et sociale dans cette région. Le chômage endémique, qui atteint des niveaux records et est largement dû à l’insuffisance d’investissements privés, caractérise certaines parties des Balkans occidentaux et est un des facteurs principaux d’instabilité sociale mais aussi d’instabilité politique. Par conséquent, le Conseil attache une importance particulière à la promotion de la coopération régionale, qui est un élément clé du partenariat de stabilisation et d’association. Dans son évaluation de ce processus, en mai 2004, le Conseil s’est félicité des améliorations sensibles constatées en matière de coopération régionale, notamment dans les domaines des infrastructures, du commerce et de l’énergie.

Des projets d’assistance dans les domaines mentionnés dans la question sont mis en œuvre par la Commission dans le cadre du programme CARDS et, notamment pour la Croatie, à travers les instruments de préadhésion qui, à cet égard, ont une importance particulière. Ainsi, l’objectif du règlement CARDS est, entre autres, de mettre en œuvre des projets de reconstruction, de fournir l’aide au retour des réfugiés et à la stabilisation de la région, mais aussi d’encourager la coopération régionale. Actuellement, des discussions sont en cours au Conseil sur le nouvel instrument financier d’aide de préadhésion proposé par la Commission. À partir de 2007, celui-ci devrait être le cadre de l’assistance de l’Union européenne aux pays candidats et candidats potentiels, catégories au sein desquelles se retrouvent les Balkans occidentaux.

 
  
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  Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le Parlement, et le rapporteur M. Samuelsen, pour la résolution tournée vers l’avenir relative aux Balkans occidentaux et pour l’engagement du Parlement et de sa commission des affaires étrangères envers la région. La majorité des pays des Balkans occidentaux font actuellement des progrès tangibles dans leurs relations avec l’UE. Il faut toutefois encore aborder de nombreuses questions et consolider les progrès.

Les années 2005 et 2006 seront cruciales pour les Balkans occidentaux par rapport à l’Union européenne. Nous sommes réellement à un grand tournant. Nous devons surmonter certains problèmes à court terme afin de pouvoir nous concentrer sur le développement économique et social à long terme. Les problèmes immédiats les plus critiques concernent la conclusion des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - le TPIY - et la détermination du statut futur du Kosovo.

En tant qu’ancien député du Parlement européen, j’ai toujours été fier de la grande tradition de cette Assemblée en matière de défense des droits de l’homme et des obligations internationales qui s’y rapportent, et de soutien du système multilatéral basé sur les Nations unies. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement ravi des avis du Parlement mentionnés dans les paragraphes 37 et 46, qui insistent sur une coopération totale avec le TPIY, le tribunal de La Haye. Ce soutien aux droits de l’homme, à l’état de droit et au multilatéralisme basé sur l’ONU est la raison pour laquelle l’Union européenne a fait de la collaboration avec le TPIY une condition préalable à ses relations avec les pays de la région. La Commission présentera cet automne, en novembre probablement, le paquet sur l’élargissement et elle fera rapport de manière plus précise des progrès réalisés par les pays de la région.

Permettez-moi à présent de saisir cette occasion pour donner les grandes lignes de notre position actuelle à l’égard de ces pays. Concernant l’Albanie, je partage l’inquiétude exprimée dans la résolution du Parlement quant au climat politique, en particulier concernant les élections parlementaires de cet été. J’ai récemment écrit au Premier ministre Nano pour insister sur le fait que la Commission ne pourra proposer la conclusion des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association que si les élections parlementaires de cet été se déroulent conformément aux normes internationales. Des résultats tangibles doivent également être atteints dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

La Bosnie-et-Herzégovine travaille activement aux priorités que nous avons définies dans le rapport de faisabilité à la fin 2003. Lorsque le pays aura réalisé des progrès importants dans tous les domaines prioritaires, nous pourrons recommander l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association. J’espère pouvoir être en mesure de le faire le mois prochain.

Concernant la collaboration avec le TPIY, d’importants progrès ont été réalisés et la tendance doit être renforcée pour conduire à une coopération totale. Pour l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, la réforme de la police est une exigence particulièrement importante pour la Bosnie-et-Herzégovine.

Le haut représentant et l’Union ont joué un rôle clé dans le renforcement de la stabilité et de la réforme en Bosnie-et-Herzégovine. Je pense toutefois que le pays est prêt à assumer de plus grandes responsabilités quant à son avenir. La Bosnie-et-Herzégovine comptant à présent des autorités démocratiquement responsables, je prévois une suppression progressive et en douceur du Bureau du haut représentant. Comme nous approchons du dixième anniversaire des accords de paix de Dayton, le moment est venu de passer de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles.

J’ai été déçu que la Croatie n’ait pas été en mesure de garantir une coopération totale avec le TPIY à la mi-mars. Comme vous le savez, le Conseil européen a décidé en décembre que les négociations d’adhésion ne pourraient être rouvertes que le 17 mars, à condition qu’il y ait une coopération totale avec le tribunal de La Haye.

Il s’agit de la volonté et de la capacité des structures étatiques en Croatie à respecter l’état de droit et les obligations internationales. La Croatie doit maintenant prouver qu’elle collabore sans réserve avec le TPIY. Que ce soit clair: l’avenir de la Croatie est au sein de l’Union européenne. En adoptant le cadre de négociation, l’UE a fait le nécessaire pour entamer les négociations. L’UE sera prête, lorsque la Croatie le sera également.

Permettez-moi de passer à présent à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le président Barroso et moi-même avons rencontré le Premier ministre Bučkovski en février, lorsqu’il nous a remis les réponses du pays au questionnaire de la Commission. Mes services analysent actuellement les 13 000 pages - 45 kilos - de réponse.

Nous attendons du gouvernement qu’il progresse davantage dans son calendrier de réformes, qu’il renforce l’état de droit et qu’il applique l’accord-cadre d’Ohrid. Les rapports de l’OSCE sur les irrégularités qui ont à nouveau entaché les dernières élections municipales me préoccupent. Les autorités doivent à présent réagir de manière résolue et veiller à ce que les futures élections puissent se dérouler en totale conformité avec les normes internationales. En fonction des événements politiques, des progrès dans les réformes juridiques, politiques et économiques et de la qualité technique des réponses, nous espérons adopter un avis pour la fin de cette année.

Hier, la Commission a pris une décision positive quant à l’étude de faisabilité pour la Serbie-et-Monténégro. Nous estimons à présent que le pays est suffisamment prêt pour négocier un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.

À chaque même étape, chaque pays doit être traité de la même manière; le même critère doit être employé à la même étape pour chaque pays. La négociation d’un accord de stabilisation et d’association est très différente de la négociation de l’adhésion à l’Union. Nous serons plus exigeants à mesure que la Serbie-et-Monténégro progresse dans le processus.

Pour parvenir à cette étape, la Serbie-et-Monténégro a dû consentir des efforts particuliers. Je me réjouis de l’accord conclu la semaine dernière sur la charte constitutionnelle, qui garantit la légitimité du parlement de l’union étatique. Je suis heureux que le pays ait finalement beaucoup intensifié la coopération avec le tribunal de La Haye. Cette année, une douzaine de personnes inculpées de crimes de guerre ont déjà été extradées à La Haye. Les efforts devraient s’intensifier jusqu’à ce qu’il ne reste aucun inculpé en liberté. Les négociations d’adhésion proprement dites ne peuvent être envisagées tant que le pays ne coopère pas pleinement avec le TPIY. Le dixième anniversaire de Srebrenica approchant en juillet, Radovan Karadzić et Ratko Mladić doivent être traduits en justice.

C’est le commencement du chemin européen pour la Serbie-et-Monténégro. Le pays a fait de grandes choses au cours des dernières années. Le temps est à présent venu de tourner la page, de récompenser les grandes avancées et de montrer aux citoyens de Serbie-et-Monténégro que le respect des obligations internationales essentielles les rapproche de l’Union européenne.

Le Kosovo figurera parmi les priorités du programme au cours des mois à venir, la révision des normes étant prévue à la mi-2005, probablement suivie de discussions sur le statut futur du Kosovo.

Nous nous attelons à aider les autorités kosovars à progresser dans l’application des normes de l’ONU, en particulier concernant l’état de droit et les droits des minorités. Lorsque son statut aura été déterminé, nous continuerons à aider le Kosovo à progresser vers l’intégration européenne.

La Commission a l’intention de présenter la semaine prochaine une communication intitulée «Un avenir européen pour le Kosovo». Elle enverra un message clair aux dirigeants et à la population du Kosovo quant au fait que l’UE est totalement engagée dans leur avenir européen. Nous attendons également des dirigeants kosovars qu’ils fassent preuve d’une attitude constructive, notamment en rencontrant les dirigeants serbes qui leur ont tendu la main.

Belgrade doit également travailler de manière constructive pour résoudre le problème. Dans l’étude de faisabilité pour la Serbie-et-Monténégro, nous avons clairement fait comprendre à Belgrade que les aspirations du pays à l’UE dépendaient de la résolution du problème de statut du Kosovo.

Bref, en dépit des difficultés et des pièges encombrant le chemin des Balkans occidentaux vers l’Europe, la plupart de ces pays font constamment des progrès à l’heure actuelle. Ces pays qui luttent pour réformer des économies archaïques et pour construire des sociétés modernes basées sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit doivent parallèlement faire face à l’héritage de la guerre.

Dans ce contexte, je voudrais souligner l’importance de la coopération régionale. De bonnes relations de voisinage et une coopération économique régionale sont l’essence même de l’Union européenne. Elles sont le catalyseur de la stabilité, de la réconciliation et de la normalisation des relations politiques.

Il s’agit d’un grand défi pour les pays de la région et pour l’Union européenne. C’est beaucoup demander, mais je suis sûr que nous sommes sur la bonne voie. Moins nous devons nous concentrer sur la stabilité et la sécurité, plus nous pouvons canaliser nos ressources vers le développement économique et social, sur lequel insiste le rapport Samuelsen à juste titre.

 
  
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  Pack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique étrangère de l’Union européenne doit se concentrer sur l’Europe du Sud-est et l’UE doit adopter des mesures cohérentes pour finir ce qu’elle a commencé au milieu des années 1990. Or, de telles mesures ont été plutôt rares à ce jour. L’objectif du rapport était d’exercer une certaine pression sur le Conseil et la Commission et nous avons pu constater aujourd’hui que cette approche a été fructueuse, du moins à ce stade. J’ai été satisfaite d’entendre le commissaire déclarer il y a quelques instants que la Commission a enfin l’intention de présenter une communication relative au Kosovo; M. Schmit a également dit que le Conseil veillerait à ce que le regain d’intérêt témoigné à cette région soit soutenu par des actes.

Simultanément, nous devons aussi nous interroger sur les actions déployées par les pays eux-mêmes. Les deux orateurs précédents ont d’ores et déjà souligné combien il était essentiel que l’Albanie assure un déroulement correct des élections à venir et exclue toute manipulation des résultats. Le gouvernement albanais doit de surcroît prendre au sérieux la question de la gouvernance, une fois pour toutes, en s’attaquant à la corruption et en veillant à la mise en œuvre de la législation. Nous savons tous que la Macédoine doit impérativement faire progresser le processus d’Aarhus, de façon à ce que ses citoyens albanais - qui représentent 25% de l’ensemble de la population - aient le sentiment d’être à égalité par rapport aux autres citoyens. Avant cela, la Macédoine sera incapable de s’imposer comme une force stabilisatrice dans la région.

Pendant longtemps, la Commission et le Conseil ont dû exercer des pressions sur les responsables politiques locaux de Bosnie-et-Herzégovine, afin d’amender les accords de Dayton et de pouvoir instaurer une communauté fonctionnelle. Dans son état actuel, le pays ne pourra jamais rejoindre l’Union européenne. La coopération avec le Tribunal de La Haye est insuffisante et trop peu de réfugiés ont regagné la Republika Srpska.

En ce qui concerne la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, la confédération créée entre la Serbie et le Monténégro est encore loin d’être robuste et il faudrait décider dans un avenir proche si elle doit continuer d’exister ou être dissoute. Belgrade et Pristina doivent travailler main dans la main sous les auspices des Nations unies et de l’UE pour résoudre le problème du Kosovo au plus vite; il n’y a d’ailleurs pas de raison pour que l’on ne puisse trouver de solution, puisque tous les pays concernés souhaitent entrer dans l’Union. J’espère que la Croatie pourra convaincre la mission de surveillance que sa coopération tout entière lui est acquise.

Tous les pays susmentionnés sont confrontés à des problèmes majeurs en matière de système judiciaire et de lutte contre la corruption; ils manquent en outre de capacité administrative. Nous devons prendre des mesures pour les aider à cet égard et nous devrions en effet soutenir tous ces pays par un engagement plus marqué et plus cohérent. Nous devrions leur assurer l’accès aux instruments de préadhésion afin qu’ils puissent mettre en place des économies et des démocraties nationales efficaces. S’ils y parviennent, chacun en bénéficiera, en particulier les jeunes des pays en question.

 
  
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  Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons voté aujourd’hui, à une majorité écrasante, en faveur de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une certaine lassitude s’est instaurée face à l’élargissement, tant parmi les membres de cette Assemblée - y compris ceux qui ont rendu un vote favorable - que parmi le public. La discussion des prochaines étapes de l’élargissement s’est avérée particulièrement difficile, mais le Conseil, la Commission et le Parlement doivent collaborer pour expliquer aux citoyens que c’est là le seul moyen de stabiliser cette région. Nous devons en outre préciser clairement que toute évolution négative de la situation dans ces pays se traduira par un risque accru de voir se développer des problèmes divers, comme la criminalité transfrontière, la corruption ou la résurgence des conflits ethniques; ces risques ne peuvent être écartés que si les pays concernés sont mus par des perspectives très claires d’intégration européenne. Je suis extrêmement reconnaissant à la présidence et à la Commission d’avoir souligné ce point aujourd’hui.

Nous devons maintenant nous concentrer sur cette région, surtout si l’on tient compte des décisions adoptées aujourd’hui et je remercie le Conseil d’avoir trouvé une solution pour aider la Croatie. Cette solution implique de surveiller étroitement les mesures prises par ce pays pour livrer Gotovina au Tribunal de La Haye et j’espère que les deux parties se préparent à l’adopter sur-le-champ, ce qui nous permettrait d’entamer rapidement les négociations avec la Croatie. Ce pays a réalisé des progrès remarquables sous les gouvernements précédents et il y a de fortes chances pour que le gouvernement actuel puisse jouer un rôle de guide ou de force motrice - selon l’analogie que vous préférez - pour le reste de la région. Tout accord conclu avec la Croatie ne doit donc pas être considéré comme une attaque à l’encontre de la Serbie ou d’un autre pays, puisque le but est d’en faire profiter toute la région.

Nous serions bien entendu tous très heureux de voir la Serbie, le Monténégro et le Kosovo réunis en un seul pays, en parfaite harmonie. Compte tenu des événements passés, surtout en ce qui concerne le Kosovo, cette hypothèse semble cependant des plus improbables. Je pense dès lors qu’il faut trouver un moyen permettant à ces pays - ou, à tout le moins, au Kosovo - d’acquérir l’indépendance tout en préservant leurs liens historiques et ethniques. Peu importe que l’on prenne la Communauté des États indépendants comme modèle ou que l’on instaure une autre forme de coopération, je voudrais inviter le Conseil et la Commission à faire preuve d’imagination lorsqu’ils s’attèleront à cette tâche, car il est essentiel de proposer une solution digne de ce nom au problème de la Serbie et du Monténégro, ainsi que du Kosovo, avant la fin 2006. Je peux vous assurer que cette Assemblée vous soutiendra pleinement si vous avancez des propositions de qualité.

 
  
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  Samuelsen, pour le groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, il est vrai que la région connaît toujours de nombreux problèmes. Les représentants du Conseil et de la Commission l’ont souligné et je voudrais les remercier pour les comptes rendus qu’ils nous ont présentés. Toutefois, il est vrai aussi que cette région jouit à présent de meilleures perspectives, notamment en ce qui concerne son intégration au sein de l’Europe, la question dont nous débattons aujourd’hui.

Je voudrais citer un exemple du Danemark. Le dernier élargissement a littéralement ouvert les yeux de nombreux Danois, qui ont alors jeté un regard différent sur l’Europe, en la considérant non plus comme un club économique réservé aux riches, mais comme un club politique fondé sur un certain nombre de valeurs communes et capable d’être la force motrice indispensable au renforcement des démocraties et de la sécurité. Il y a peu, l’un des partis danois dont l’influence est décisive dans le débat sur l’UE, à savoir le parti populaire socialiste, a délaissé son euroscepticisme au profit d’une attitude europhile. Ce changement d’attitude s’est de surcroît clairement inscrit dans le cadre des événements liés à l’élargissement.

Le prochain défi d’envergure concerne cette région particulière, toujours en proie, nous l’avons constaté récemment, à divers problèmes en Albanie, en Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine, en Serbie-et-Monténégro, au Kosovo et en Croatie, où il a fallu reporter les négociations d’adhésion. Il importe cependant de souligner les perspectives européennes de ces pays, car elles peuvent précisément agir comme un catalyseur. Par ailleurs, nous devons, dans le reste de l’Europe, impérativement montrer que cette zone joue un rôle clé pour la coopération européenne.

Nous entamons une année passionnante, une année pendant laquelle nous trouverons bien sûr - le plus rapidement possible, espérons-le - une issue positive en ce qui concerne la Croatie. Au cours de cette année, nous nous rapprocherons aussi sans aucun doute d’une solution au problème du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et il faut espérer que nous pourrons régler la question du futur statut du Kosovo.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour vous remercier de votre coopération au sujet de la résolution et de sa préparation. Cet instrument utile nous aidera non seulement à maintenir les pressions et le dynamisme qui caractérisent l’évolution actuelle, mais aussi l’engagement dont l’UE doit faire montre s’il faut trouver une solution aux problèmes de la région. Nous pourrons alors déployer le processus sérieusement et chaque démarche prendra alors son sens pour toutes les parties concernées.

 
  
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  Lagendijk, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Comme l’ont souligné plusieurs orateurs au cours de ce débat, ainsi que divers rapports et déclarations du Conseil et de la Commission, les pays des Balkans occidentaux sont de futurs membres de l’Union européenne, mais dans le climat social actuel, la chose est plus facile à dire qu’à faire. Nous l’avons perçu dans le débat de ce matin sur la Roumanie et M. Swoboda l’a également fait remarquer: l’élargissement provoque une certaine lassitude. Je redoute que cette lassitude se répercute notamment sur notre politique relative aux Balkans. Je reste en effet convaincu - bien que cette idée puisse être impopulaire, je la répète une fois de plus - que l’Union européenne a besoin d’une stratégie relative aux Balkans. La Commission internationale pour les Balkans, qui compte de nombreux experts intéressants parmi ses membres, a publié un rapport hier. Ce rapport dit, je cite, à propos des Balkans occidentaux: «Les guerres sont peut-être finies, mais l’odeur de la violence flotte toujours dans l’air». Si vous voyagez dans les Balkans, dans quelque pays que ce soit, vous constatez que c’est effectivement le cas et l’UE ne peut donc se permettre de penser que cela ne lui convient guère et qu’il est préférable de laisser ces pays de côté pour l’instant. Deux facteurs sont essentiels dans la nouvelle stratégie, cette stratégie destinée aux Balkans en vue de leur adhésion.

Premièrement - bien que cela sonne comme une évidence, je le répète encore une fois -, le développement social et économique de la région est actuellement désastreux et représente la principale source d’instabilité. Vu le taux de chômage élevé, les jeunes qui sortent de l’école n’ont pour ainsi dire aucune possibilité de se construire un avenir au niveau local. Il en résulte une hausse de la criminalité, de l’incertitude et de l’instabilité, ce que nous voulons éviter. Si l’Union européenne peut intervenir efficacement, c’est bien en renforçant les liens économiques entre ces pays, d’une part, et entre eux et l’Union européenne, d’autre part.

Deuxièmement, nous ne devons pas renoncer au respect des conditions fondamentales liées aux droits de l’homme et des minorités. Même si nous étions, en tant que porte-parole pour les Balkans, nous-mêmes divisés à propos de la Croatie, je pense que la volonté du Conseil d’imposer la coopération avec le Tribunal de La Haye comme condition préalable à la mise en œuvre des négociations a eu des effets positifs sur la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie. J’en suis heureux et je félicite le Conseil d’avoir fait preuve de fermeté au sujet de la coopération avec le Tribunal.

Revenons-en à la question qui nous préoccupe tous: le Kosovo. Je viens de m’y rendre et je suis persuadé que le rapport relatif aux normes et aux événements qui se sont déroulés jusqu’à présent coulera de source. Je suis sûr que le débat sur le statut aura lieu. Que cela lui plaise ou non, l’Europe devra montrer l’exemple en la matière, puisque nous tenons la cause entre nos mains. Nous tenons la récompense de la Serbie et du Kosovo. Le débat relatif à l’indépendance du Kosovo doit se dérouler selon toute une série de conditions qui sont d’ores et déjà très claires aujourd’hui: pas de séparation, pas de coopération avec l’Albanie ou la Macédoine et respect de la minorité serbe.

Cependant, rester les bras croisés et détourner le regard, agir comme s’il était trop difficile pour l’Europe d’aborder le problème des Balkans pour le moment est une attitude que nous ne pouvons nous permettre d’adopter. L’immobilisme conduira à une situation intolérable et dangereuse. Évitons d’infliger cette situation, à nous comme aux pays des Balkans!

 
  
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  Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Dans les années 90, nous pensions pouvoir résoudre le problème de l’ancienne Yougoslavie en créant des protectorats, en dépêchant des administrateurs externes et des militaires et en contraignant les réfugiés à retourner dans des zones désormais occupées par une majorité ethnique différente. Ce modèle américain mène à la stagnation. Il confine les citoyens de ces pays dans des rôles d’enfants mineurs. Ceux-ci vont donc attendre leur heure, jusqu’au départ des importuns étrangers. Pour contrer cette stagnation, il faut donc rechercher une solution pacifique et démocratique, qui parte de la base et tente sérieusement de déterminer la façon dont les citoyens du Kosovo, du Monténégro, des entités séparées en Bosnie ou des deux grandes zones linguistiques de Macédoine, par exemple, voient leur avenir et comment ils veulent s’appeler. Les États et les groupes de population qui se sont opposés dans les années 90 rejettent toujours toute domination de leurs voisins, mais ils se montrent désireux de coopérer sur la base de frontières ouvertes. Une mise en œuvre rapide des négociations d’adhésion avec la Croatie et la Macédoine pourrait favoriser une telle solution. L’Europe doit à présent rechercher des solutions réelles avec toutes les parties concernées, sans préjugé aucun.

 
  
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  Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, la Bosnie-et-Herzégovine est une bombe à retardement qui attend d’exploser! C’est ce qu’affirme clairement l’EUFOR, la mission militaire de l’Union européenne dans ce pays. Près de dix ans après les accords de Dayton, les anciens belligérants poursuivent leur lutte ethnique avec autant d’âpreté dans l’arène politique. La délégation ad hoc de ce Parlement qui se trouvait en Bosnie-et-Herzégovine, à Sarajevo et Mostar, la semaine dernière n’a certes pas ramené d’images rassurantes de la situation actuelle, mais elles sont assurément réalistes. Ceci souligne une fois de plus l’utilité de la mission EUFOR au niveau local.

On pourrait s’attendre à ce que les communautés religieuses de Bosnie-et-Herzégovine jouent un rôle positif en termes de conciliation. Or, les rapports des représentants du Conseil, de la Commission et de l’EUFOR indiquent tout le contraire. Je voudrais inviter le Conseil et la Commission à rappeler aux autorités religieuses et au Reis al-Ulema les responsabilités essentielles qui leur incombent à cet égard. L’arrestation récente de Bosniaques en Tchétchénie est un signe alarmant, qui illustre la menace d’extrémisme religieux, à propos duquel les sources de l’EUFOR ont réclamé notre attention.

La visite de la délégation ad hoc à Sarajevo incluait une inspection de champs de mines. Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, seule l’élimination de ces champs de la mort permettra d’assurer la transition vers une existence pacifique. Il faut donc investir davantage de cette façon dans l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine!

 
  
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  Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, nous ne savons tous que trop bien que les dernières années ont été la source d’une grande tristesse dans la région des Balkans et pour mes nombreuses personnes qui ont perdu des proches et des amis au cours des guerres dans la région. La phase finale de cette guerre a été marquée par les frappes de l’OTAN au Kosovo ainsi que la chute du régime.

Je soutiens pleinement les politiques que l’Union européenne a mises en place pour contribuer à reconstruire les économies de la région des Balkans occidentaux. L’Union européenne a en grande partie raison de traiter la région des Balkans comme une seule région. Au niveau politique, il s’agit d’une question très délicate en ce qui concerne la future relation entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. L’Union européenne est évidemment à l’heure actuelle le plus grand donateur d’aide économique à la région des Balkans. L’argent est utilisé pour améliorer les infrastructures de base dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’énergie et des télécommunications.

Le soutien de l’Union européenne consiste également à améliorer l’efficacité des organismes publics, se concentrant en particulier sur le système judiciaire, les forces de police et l’administration publique. Cela ne signifie toutefois pas que l’Union européenne ne soit pas critique à l’égard des événements politiques dans la région des Balkans. Elle continue à exiger que les personnes suspectées de crimes de guerre soient livrées au Tribunal pénal international de La Haye. Toutefois, il y a eu récemment de nombreux événements très positifs dans la région des Balkans. Je me réjouis de la décision du gouvernement américain de retirer les troupes de Bosnie et de remettre le contrôle des opérations de maintien de la paix aux forces de l’Union européenne.

Il est clair que la région connaît une grande stabilité politique. Nous savons que nous devons continuer à surveiller de près l’évolution politique dans la région et je suis en faveur de ce qui est connu sous le nom de processus de stabilisation et d’association.

Je suis partisan de l’adhésion de ces pays à l’Union européenne s’ils se conforment aux critères de Copenhague en termes de respect de l’état de droit et de promotion des droits de l’homme. L’Union européenne en tant qu’entité politique connaît et respectera ses obligations à cet égard.

 
  
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  Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, les Balkans occidentaux ont toujours servi de terrain d’expérimentation pour mesurer l’efficacité des actions extérieures de l’Union européenne.

À ce jour, la politique européenne s’est caractérisée par sa nature fragmentaire, ses actions disséminées, son manque de coordination et son décalage par rapport au potentiel de développement de la région. L’élaboration d’une politique européenne plus productive en ce qui concerne les Balkans occidentaux comporte donc, selon moi, les défis suivants:

Premièrement, instaurer des mesures afin de renforcer la confiance, la cohésion sociale et la sécurité.

Deuxièmement, subordonner l’aide européenne et les perspectives d’intégration européenne des Balkans à des conditions sévères de remaniement politique, de réforme administrative et de justice.

Troisièmement, préparer un plan stratégique évolué et cohérent pour développer les Balkans, en se fixant une croissance intégrée et durable comme objectif intermédiaire et la convergence avec l’Union européenne en guise d’objectif final. Le plan articulera les priorités de chaque pays, recherchera des domaines de coopération et de profit mutuel, établira des priorités et des lignes de conduite, exposera et quantifiera les exigences applicables dans les secteurs fondamentaux et prévoira les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Quatrièmement, soutenir l’intégration économique régionale, en mettant l’accent sur les infrastructures transfrontalières et les réseaux transeuropéens.

Cinquièmement, dynamiser la politique de coopération régionale en établissant un dialogue politique structuré, conformément au précédent de la Conférence européenne sur les pays d’Europe centrale et orientale avant leur adhésion.

Enfin, l’amendement de M. Samuelsen et d’autres amendements similaires concernant le nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont à mon sens inacceptables, pour les motifs exposés dans la déclaration commune du groupe parlementaire Nouvelle démocratie, dont une copie a été transmise à l’ensemble des députés. J’estime que tous les membres du Parlement européen et des autres institutions de l’Union devraient, en guise de témoignage minimum de leur responsabilité institutionnelle et politique, utiliser les noms officiels, c’est-à-dire les noms des Nations unies, comme l’a d’ailleurs fait le commissaire Rehn.

 
  
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  Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, l’initiative prise par le groupe des Verts/Alliance libre européenne en déposant des amendements relatifs au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en demandant à l’Union européenne de reconnaître le pays sous son nom constitutionnel me force à prendre d’emblée position sur cette question.

Je tiens à affirmer catégoriquement que cette initiative est en contradiction directe avec les résolutions adoptées par les Nations unies, ainsi qu’avec les décisions de l’Union européenne et de ses institutions, notamment le Parlement européen. Cette initiative bafoue toute notion de solidarité avec un État membre de l’Union européenne - la Grèce - qui prend part au processus de négociations mis en œuvre dans le cadre des Nations unies pour trouver une solution acceptable et digne pour chaque partie, un compromis honorable et logique. Alors que nous avons tous, eux y compris, dénoncé l’action unilatérale des États-Unis en rapport avec la reconnaissance des compétences du Tribunal pénal international, ils valident et acceptent aujourd’hui l’action unilatérale des États-Unis en reconnaissant l’ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel. Cette attitude pose réellement problème, puisque nous devrions aujourd’hui aborder et élaborer une stratégie européenne commune et intégrée face aux principaux défis posés et aux risques de nouveaux affrontements et d’instabilité dans la zone des Balkans occidentaux. Cette stratégie contribuerait en effet de façon non négligeable à la défense des intérêts européens et au renforcement des perspectives européennes offertes aux pays de la région. Les conflits et la guerre dans les Balkans devraient nous inciter à nous montrer plus prudents, plus responsables et plus réalistes.

La Grèce a retenu les leçons des conflits récents survenus dans les Balkans et a joué un rôle de stabilisation, à travers ses initiatives de paix et de coopération. Elle est le premier pays européen à avoir investi dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, des investissements qui ont permis de créer plus de 20 000 emplois. Elle a fait preuve d’un sens aigu des responsabilités, de pragmatisme et d’une volonté de trouver un compromis au niveau des Nations unies, afin de résoudre le problème du nom et de trouver un compromis logique qui préserve la dignité des deux pays. C’est pourquoi j’exhorte mes honorables amis du groupe des Verts/Alliance libre européenne et le rapporteur, M. Samuelsen, à retirer leurs amendements, du moins pour l’instant; j’invite aussi le président en exercice du Conseil et le commissaire à prendre position sur la question.

 
  
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  Drčar Murko (ALDE). - (SL) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais aborder la question de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sous l’angle géostratégique du processus d’élargissement de l’Union européenne vers le Sud-Est. Son implantation géographique dans la région instable des Balkans est capitale pour l’Union européenne, surtout dans une situation où le statut constitutionnel du Kosovo voisin n’a pas encore été finalisé et où une réforme constitutionnelle délicate, fondée sur l’accord-cadre d’Ohrid, est mise en œuvre.

L’accord-cadre est une documentation constitutionnelle du principe de la diversité culturelle. Dans cet accord, le groupe national majoritaire des Macédoniens slaves explique comment il entend partager le pouvoir avec le groupe national minoritaire des Macédoniens albanais, et ce à tous les échelons, national et local. L’importance de cet accord pour la stabilité de la situation doit donc se mesurer à l’aune des critères d’un tournant de civilisation décisif.

La réforme des relations sociétales fondamentales suit une progression parallèle à la réforme économique. Pour la poursuivre, le pays a besoin de perspectives claires en ce qui concerne le rapprochement avec l’Union européenne et le soutien que nous lui offrirons pour consolider sa nouvelle identité. C’est dans ce contexte que s’inscrit la question posée par le rapporteur Samuelsen: «Le temps n’est-il pas venu à présent pour l’Union européenne d’envisager de la reconnaître sous son nom constitutionnel: la République de Macédoine?». Je vous remercie.

 
  
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  Kusstatscher (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, l’ensemble des nations et des groupes ethniques des Balkans qui placent désormais tous leurs espoirs dans l’Union européenne après avoir vécu de longues souffrances sont incontestablement européens. Si l’on procède à un examen plus poussé, il semble toutefois que les «bons vieux réseaux de relations» soient toujours de mise dans nombre de ces pays. Les réformes promises n’existent souvent que sur papier et cette situation est largement imputable aux anciens membres de la nomenklatura. Aucun effort sérieux ou presque n’est consenti pour mettre un terme à la corruption et le fossé entre riches et pauvres s’élargit sans cesse. Le taux d’analphabétisme augmente dans certaines régions et la situation des minorités, en particulier les Roms, laisse beaucoup à désirer. Les élections sont manipulées à l’aide de pots-de-vin, voire du recours à la violence.

Toutes les institutions de l’UE devraient examiner de plus près ce qui se passe réellement et ne pas autoriser les membres des réseaux susmentionnés à leur en faire accroire. Je pense que nous devrions prendre notre temps et procéder à une analyse plus fouillée avant d’accepter l’adhésion de ces pays à l’UE.

 
  
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  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à ce que prétendent ces documents, la Croatie ne fait pas partie des Balkans occidentaux. Il s’agit d’un pays d’Europe centrale et le seul, à l’exception de la Suisse et du Liechtenstein, qui n’appartienne pas encore à l’UE. Étant donné qu’elle satisfait aux critères, nous devrions entamer d’emblée les négociations d’adhésion.

Toutefois, il reste suffisamment à faire dans les Balkans proprement dits. Une réforme constitutionnelle doit être mise en place en Bosnie-et-Herzégovine, afin de la transformer en une fédération solide de trois nations dotées de droits égaux et il faut mettre un terme à la dictature de M. Ashdown. Avant la fin de l’année, le Kosovo doit recevoir une feuille de route précise, assortie de conditions, aux fins de son indépendance. Toute autre approche serait déconnectée de la réalité.

La Serbie-et-Monténégro doit autoriser des contrôles approfondis en matière de respect des droits de l’homme. À cet égard, je crains que la décision de la Commission prise cette semaine repose par trop sur des malentendus.

En ce qui concerne la Macédoine, il faut régler définitivement la question du nom et, malgré tout le respect que je porte aux députés grecs, je les invite à abandonner leurs vues étroites sur le sujet. En Allemagne, la Franconie fait partie de la Bavière et nous avons aussi Francfort. Pourtant, nul ne songerait à suggérer que la France s’appelle «République de Paris» afin d’éviter qu’elle ne pose des revendications territoriales sur Francfort ou la Franconie. Nous vivons maintenant au XXIe siècle et de telles inepties sont déplacées.

Nous devons délimiter les frontières de l’UE avec précision. M. Langen fait partie de ceux qui répètent régulièrement que l’UE se distendrait si elle acceptait l’adhésion de la Turquie, mais il est tout à fait clair que le Sud-est de l’Europe est européen. Nous devons employer notre énergie à stabiliser l’Europe du Sud-est et la Croatie, un pays d’Europe centrale qui a aussi peu de raisons de se faire inclure dans les Balkans que la belle ville de Kaden an der Eger en Bohême ou encore Munich ou Altenkirchen dans le Siegerland. La Croatie appartient à l’Europe centrale et doit être intégrée à l’Europe. Cette intégration aurait également un impact stabilisant sur les Balkans voisins.

 
  
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  Pahor, Borut (PSE). - (SL) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais reprendre là où mon très estimé collègue Posselt s’est arrêté.

Je partage l’avis des nombreux rapports tirés de la résolution et je lui accorderai donc mon soutien. À mon sens néanmoins, cette résolution n’insiste pas suffisamment sur le fait que l’instauration de la paix même n’implique pas automatiquement la résolution des problèmes complexes et fondamentaux liés à la coexistence des peuples de cette région. Il serait faux de donner l’impression que nous avons pleinement réussi à créer des États démocratiques dans cette région et que, en ce qui concerne ces États et l’UE, toutes les questions devraient viser une modernisation rapide et l’intégration au sein de l’UE.

Je pense que l’UE devrait prendre davantage d’initiatives et de responsabilités pour veiller à ce que le statut fondamental de certains États de cette région soit réglé par des moyens pacifiques, sans recourir à la force, mais par le biais d’accords et, surtout, de façon plus permanente.

À titre d’exemple, les accords de Dayton non réformés constituent un obstacle au développement de la Bosnie-et-Herzégovine, il faut régler le statut du Kosovo, la majorité des Serbes et des Monténégrins veulent vivre dans des pays indépendants, etc. Je pense que ces problèmes fondamentaux méritent une réponse plus fondamentale que celle que nous pouvons leur donner en ce moment.

 
  
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  Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès qu’il est question des Balkans, nous ne pouvons envisager d’arrangement stable si ce n’est au sein de l’Union européenne. L’intégration européenne ne peut toutefois réussir que si les citoyens lui impriment un élan suffisant. Dans les Balkans, ce résultat doit aussi s’appuyer sur un processus de vérité politique et de réconciliation, parallèlement aux procédures pénales du Tribunal de La Haye - qui sont certes importantes, mais qui ne peuvent garantir que tout le monde prenne conscience de qui a fait quoi pendant la guerre du début des années 90.

Le scénario dont nous discutons aujourd’hui peut représenter une reconstitution de la situation observée lorsque la violence a éclaté et dans le cadre de laquelle victimes et bourreaux peuvent maintenant se confronter les uns aux autres. Ces confrontations intenses sont le seul moyen de tourner la page, de façon à ce que nul ne puisse y revenir.

Cette étape est indispensable à la construction de la démocratie, car elle implique un respect et une confiance mutuels. L’Union doit faire montre d’une grande détermination en se tournant vers l’avenir et ne doit pas rester prisonnière du passé.

 
  
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  Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas dire grand-chose en deux minutes, surtout lorsque le sujet est aussi vaste que celui des Balkans occidentaux. Je relèverai donc quelques éléments communs à tous les pays de la région et à notre attitude à ce sujet.

Les Balkans occidentaux sont une région profondément touchée, non seulement par la guerre et les destructions, mais aussi par 50 ans de communisme. Nous qui avons connu la guerre savons combien il est aisé de la commencer et difficile d’y mettre fin. Nous qui avons connu le communisme savons aussi qu’il faut longtemps pour reconstruire la démocratie. Tous les pays dont nous parlons aujourd’hui présentent l’une ou l’autre forme de division: entre les forces démocratiques et non démocratiques en Croatie, entre la fédération et la Republika Srpska en Bosnie, entre les Serbes et les Albanais kosovars en Serbie-et-Monténégro. Si nous entamons des discussions avec ces pays et imposons diverses exigences, nous devons garder cette particularité à l’esprit et tenter d’aider les forces démocratiques présentes dans les Balkans occidentaux, mais qui ne sont pas toujours aussi robustes ou authentiques que nous le croyons. Lorsque nous parlons par exemple des personnes accusées de crimes de guerre dans la Republika Srpska ou en Serbie, qui font la file pour comparaître à La Haye, peu de députés de ce Parlement savent que ces personnes et leurs familles reçoivent beaucoup d’argent des autorités à cet effet. Lorsque nous parlons de la participation volontaire de la Macédoine aux négociations relatives à son changement de nom, peu de personnes au sein de cette Assemblée savent que ce n’est là qu’une partie de la vérité, puisque seuls les représentants grecs assistent aux négociations, de sorte que les représentants macédoniens ne peuvent exprimer leur point de vue sur la question.

Je tiens encore à souligner que toutes les décisions de ce Parlement sont interprétées et analysées soigneusement par les forces négatives et positives de la région. Nous devons par conséquent être extrêmement prudents lorsque nous adressons des signaux aux citoyens de ces pays, qu’il s’agisse de demandes de retour des réfugiés au Kosovo, du changement de nom de la Macédoine ou de la future adhésion de la Croatie à l’UE. Quoi que nous fassions, nous devons soutenir ceux qui combattent pour une évolution pacifique et démocratique et sanctionner ceux qui entravent cette évolution.

 
  
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  Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me trouvais récemment en Bosnie-et-Herzégovine et j’ai vu le lancement réussi de l’EUFOR, la mission de maintien de la paix de l’UE.

Des inimitiés profondes subsistent entre les groupes bosniaque, croate et serbe du pays. Bien que 10 000 personnes soient impliquées dans des crimes de guerre, il y a eu seulement 34 mises en accusation publiques. Le chemin vers Bruxelles ne peut être parcouru qu’une fois que les normes de justice de l’UE seront respectées. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a raison aujourd’hui d’insister sur une coopération sans réserve de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le TPIY.

L’Europe investit aujourd’hui 25 fois plus d’argent et 50 fois plus de soldats par habitant au Kosovo qu’en Afghanistan. Il va de l’intérêt économique, mais aussi politique, de l’UE d’intégrer les Balkans occidentaux et il s’agit également de la destinée historique de ces derniers.

La perspective d’élargissement de l’UE a aidé les pays de l’Europe de l’Est à se transformer. Nous devons espérer et travailler pour garantir qu’il en va de même pour les pays de l’Europe du Sud-est, de sorte qu’ils puissent nous rejoindre dans ce Parlement et dans notre Union.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - J’aimerais d’abord féliciter le Parlement d’avoir pris l’initiative de ce débat. Effectivement, comme le commissaire et moi-même l’avons souligné, la situation dans les Balkans occidentaux est d’un intérêt capital pour notre Union. Je note que nous n’avons pas en fait de grande alternative à la perspective européenne.

La perspective européenne, c’est le seul instrument dont nous disposons pour convaincre ces pays de changer, de faire des réformes, de trouver la voie de l’Europe - ce qui veut dire d’abord la voie des valeurs européennes -, de trouver la voie de la réconciliation. Ce n’est pas une absurdité de dire à ces pays de trouver la voie de la réconciliation, puisque nous avons nous-mêmes donné l’exemple de cette réconciliation il y a soixante ans.

Je crois donc que parler de lassitude face à l’élargissement, c’est un fait. Effectivement, nos populations s’interrogent sur ces mouvements permanents vers l’élargissement, vers de nouvelles adhésions. Mais il faut expliquer qu’il est dans l’intérêt de chacun d’entre nous de trouver la paix, la stabilité et le développement économique dans cette région.

Quelqu’un a cité les taux records du chômage endémique au Kosovo et en Bosnie. Nous sommes confrontés à une situation qui, a priori, semble inextricable. Pourquoi y a-t-il du chômage? Il y a du chômage parce qu’il n’y a pas de développement économique; il n’y a pas de développement économique parce qu’il n’y a pas d’investissements privés; il n’y a pas d’investissements privés parce qu’il n’y a ni confiance ni sécurité: personne n’investit dans des régions où l’avenir et le développement sont incertains.

Nous avons donc une mission fondamentale: consolider la sécurité, apporter la sécurité, convaincre ces populations que leur avenir est dans la sécurité, dans la réconciliation, dans le respect des minorités. Je crois que c’est ainsi que nous pourrons déclencher une dynamique positive, qui est d’abord une dynamique économique. En effet, tant qu’il n’y aura pas de démarrage économique dans cette région, nous n’aurons pas véritablement une paix stable. C’est une mission importante pour l’Union européenne. Je remercie encore une fois votre Parlement d’avoir constaté et rappelé qu’il était urgent d’agir dans cette région à travers toutes les facettes qui ont été énumérées et décrites.

Dernier mot: oui, il y a une menace d’extrémisme. Nous avons en Europe, un foyer possible d’extrémisme radical, notamment islamiste. À cet égard aussi, il faut prévenir et la seule prévention, c’est le dialogue: il faut montrer que cette partie de l’Europe appartient à l’Europe, qu’elle partage les valeurs européennes, même si elle relève aussi de la foi musulmane. Je crois donc que c’est un signal important qu’on donne aujourd’hui et qu’il faut poursuivre durant les années à venir.

 
  
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  Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre au ministre Schmit pour féliciter le Parlement d’avoir pris l’initiative de tenir ce débat. Il est extrêmement important que vous teniez ce débat à ce moment crucial afin de contribuer à maintenir les Balkans occidentaux à l’ordre du jour de l’Union européenne et de la communauté internationale, ces dernières ayant plusieurs autres questions à aborder. Il est donc important que nous débattions des Balkans occidentaux et que nous tentions d’améliorer nos politiques dans cette région.

L’une des questions soulevées par plusieurs orateurs au cours de ce débat a été la lassitude à l’égard de l’élargissement et je pense qu’il s’agit d’un problème très grave. Nous devons faire en sorte que les citoyens de l’Union européenne nous accompagnent sur la voie de l’élargissement. Nos prochaines étapes doivent donc être graduelles et être gérées avec soin et prudence. Il est également important de souligner que l’élargissement est en soi une politique de sécurité. Les réformes politiques et judiciaires et le développement économique encouragés par la perspective de l’UE réduiront l’instabilité et les conflits, par exemple dans les Balkans occidentaux. Nous devons avoir un dialogue et expliquer cela à nos citoyens afin de veiller à ce que l’avenir des Balkans occidentaux ne soit pas retenu en otage par des craintes non justifiées.

Je tenterai d’apporter des réponses à deux questions qui ont été spécifiquement soulevées dans cet hémicycle, la première quant au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la deuxième sur la complexité constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro. Concernant la première, la Commission soutient les efforts des Nations unies visant à trouver une solution au problème de nom qui satisfasse la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Nous espérons que les récentes propositions du facilitateur de l’ONU, M. Nimetz, y contribueront. Une solution à ce problème bilatéral contribuerait clairement à la stabilité régionale dans les Balkans occidentaux à un moment délicat.

Concernant la Serbie-et-Monténégro, la Commission a délibérément adopté une approche double en réponse à la structure complexe de l’union étatique de Serbie-et-Monténégro. Cela permet aux deux républiques et à l’union étatique de Serbie-et-Monténégro de progresser dans leurs domaines de compétence respectifs. L’union étatique est principalement responsable de la politique étrangère et des questions de sécurité, tandis que les républiques sont responsables de la plupart des aspects de la politique économique et des relations commerciales. Grâce à cette approche double, nous avons récemment pu signer l’accord commercial bilatéral sur les textiles avec la Serbie, ce qui est important pour les investissements et l’emploi dans cette république.

Cet automne, nous ferons rapport des progrès de la Serbie-et-Monténégro par le biais de cette approche dans le rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et d’association. Le cadre constitutionnel devrait être respecté, mais, parallèlement, il ne devrait pas gêner les progrès du pays sur le chemin de l’Europe, s’il répond à d’autres conditions pour la pré-adhésion et ultérieurement peut-être pour l’adhésion.

Enfin, l’un des plus grands problèmes que nous rencontrons dans le perfectionnement de nos politiques sur les Balkans occidentaux et le rapprochement de ces pays de l’Union européenne est la faiblesse des États dans la région. Il s’agit principalement d’États faibles. Si l’État ne peut garantir la satisfaction des besoins quotidiens de base de sa population, il ne peut certainement pas s’élever aux normes européennes. C’est aussi simple que cela.

Nous devons par conséquent trouver de meilleurs moyens de créer des institutions dans la région, comme l’approche de la construction d’États membres défendue à juste titre par le rapport de la commission internationale sur les Balkans, qui a été publié hier.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Samuelsen, la commission des affaires étrangères et le Parlement et j’attends avec impatience de travailler avec vous à la stabilité, au progrès et à la prospérité dans les Balkans occidentaux.

 
  
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  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 103 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

20. Politique étrangère / Sécurité
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  Le Président.  - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0062/2005, de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris leurs implications financières pour le budget général des Communauté européennes - 2003 [8412/2004 - 2004/2172(INI)];

- A6-0072/2005, de M. Kuhne, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la stratégie européenne de sécurité [2004/2167(INI)].

 
  
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  Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’objectif de notre rapport annuel est de proposer une modification et une amélioration de la coopération entre le Conseil et le Parlement ou entre la Commission et le Parlement. Ce point est de la plus haute importance étant donné que nous venons à présent d’entamer la première année d’une nouvelle législature.

Nous sommes pleinement conscients que la responsabilité première de la politique étrangère, de sécurité et de défense repose sur l’exécutif. Le rôle du Parlement en l’espèce est largement confiné à l’exercice d’un contrôle, même si ses pouvoirs budgétaires lui permettent d’exercer une certaine influence. En ce qui concerne ce dernier élément en particulier, il serait utile que la Commission et le Conseil évitent à l’avenir de mettre le Parlement devant des faits accomplis et l’impliquent davantage en amont des débats. Le Parlement ne devrait pas être uniquement informé après les évènements. Au contraire, il devrait être impliqué lors de la planification et de l’élaboration des stratégies afin de s’assurer que ses revendications sont prises en considération. Voilà qui simplifierait les choses pour toutes les parties impliquées, car nous aurions déjà identifié une approche nous permettant de bien progresser.

Aux yeux de cette Assemblée, il importe que des priorités identiques s’appliquent en matière de politique étrangère, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Selon un vieux proverbe, la guerre est l’échec de la politique et il est vrai que la guerre ne devrait s’utiliser qu’en tout denier ressort. C’est pourquoi nous croyons qu’il est essentiel de renforcer l’aspect préventif de notre politique étrangère et de faire en sorte que nos capacités en matière de prévention et de gestion des crises soient considérablement étendues. Nous suivons en cela la même orientation que l’Union européenne dans son ensemble, car la prévention y est clairement identifiée comme un objectif dans le projet de Constitution. Notre position à ce propos devrait être tout à fait claire, non seulement pour remporter l’appui de l’opinion publique, mais aussi pour développer des positions stratégiques.

Ceci nous conduit à des considérations très pratiques concernant nos priorités. La réponse est sans l’ombre d’un doute le conflit au Moyen-Orient, qui nous a amenés à coopérer plus étroitement avec les États-Unis, la Russie et les Nations unies au sein du quatuor. L’objectif de cette coopération est non seulement d’apporter un soutien aux Palestiniens et aux Israéliens et d’établir la paix, mais également d’exercer un meilleur contrôle des activités terroristes clandestines au sens large, ce qui constitue de fait notre seconde priorité principale.

Les clauses de solidarité du traité constitutionnel relatives à l’assistance mutuelle sont également de la plus haute importance à cet égard et nous devons nous poser les questions suivantes: de quelle manière l’Union européenne peut-elle utiliser une combinaison de nouveaux instruments afin de répondre aux menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité, et comment pouvons-nous progresser dans ce domaine? Si nous voulons parvenir à une quelconque crédibilité en la matière, nous devons veiller à accorder la priorité aux questions de non-prolifération des armes atomiques, en Iran et en Corée du Nord par exemple.

Toutefois, nous devons également faire en sorte que cet instrument dispose d’une plus grande place dans la politique de voisinage de l’Union européenne - qui, somme toute, est un concept de sécurité en soi -, car il établit des liens entre les pays afin de s’assurer qu’ils n’entreront jamais plus en guerre les uns contre les autres. Parallèlement, nous devons veiller à continuer à aller de l’avant par rapport au modèle traditionnel de la politique de voisinage que nous avons suivi ces dernières années.

La capacité d’action de l’Union européenne dépend aussi de ses frontières. Nous devons dès lors nous assurer que les pays de notre voisinage, que nous souhaitons avoir à nos côtés compte tenu de leur importance et dont nous voulons aider à développer et à stabiliser la démocratie, doivent se voir offrir une alternative à une pleine adhésion à l’UE, qu’elle porte le nom d’Espace économique européen Plus ou un autre.

Nous devons trouver un point de départ multilatéral de ce type afin d’être en mesure d’apporter une réponse à des pays tels que l’Ukraine dès à présent et non dans quinze ou vingt ans, lorsqu’ils se tourneront vers nous pour nous demander de quelle manière ils peuvent progresser. Nous espérons que le Conseil et la Commission seront plus imaginatifs à ce propos et ne se reposeront pas sur des méthodes politiques qui ont fait leurs preuves, comme ils l’ont fréquemment fait par le passé. En fait, la commissaire a adopté une nouvelle approche en cherchant ce point de départ.

Pour terminer, je voudrais aborder deux dernières questions. Je me réjouis que la grande majorité des députés soient favorables à un maintien de l’embargo sur les armes à destination de la Chine jusqu’à ce que ce pays améliore la situation des droits de l’homme sur son territoire et cesse d’adopter des lois qui légitiment la guerre. Nous devons parvenir à un accord sur cette question avant de mettre en danger les relations transatlantiques.

(Applaudissements)

Les approches multilatérales, comme celles adoptées dans nos relations avec les États-Unis, doivent être complétées par un partenariat suivant des objectifs clairement définis et avoir pour objet la création d’un marché transatlantique d’ici 2015. Je tiens à affirmer sans détour aux députés ayant déposé des amendements que je soutiens les propositions de différents groupes visant à demander que l’Union européenne dispose d’un siège au Conseil de sécurité. Et je l’affirme tout particulièrement en tant que citoyen allemand.

(Applaudissements)

 
  
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  Kuhne (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en envisageant deux scénarios distincts. Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, M. Ilves a demandé ce qui se passerait dans le cas d’une nouvelle attaque terroriste de même ampleur que les attentats à la bombe de Madrid dans un autre État membre de l’UE et dans l’éventualité où, à la suite d’une telle agression, il ressortait que les services de sécurité d’un autre État membre avaient connaissance des préparatifs en cours pour mener cette attaque, mais qu’ils n’avaient pas été en mesure d’informer les autorités du pays en question. Il est fort probable que ce cas de figure déclencherait une véritable crise de légitimité de l’Union européenne.

J’en viens à présent à mon second exemple. L’Union européenne a pris le commandement des troupes dirigées par l’OTAN en Bosnie-et-Herzégovine. Pour la première fois, l’Union européenne a l’occasion de montrer qu’elle est capable de mener à bien une politique de sécurité dans cette région et d’acquérir une expérience pratique en la matière. Mes conversations avec les électeurs de ma circonscription révèlent que, selon nombre de citoyens, l’UE éviterait tout malheur, c’est une façon de parler, si elle se mêlait le moins possible des affaires des autres.

Ce type de comportement peut être voué à l’échec et, en réalité, l’Union européenne a véritablement besoin d’une stratégie de sécurité. C’est pourquoi la grande majorité des membres de la commission a bien accueilli ce document, rédigé par Javier Solana durant son mandat et sur lequel la commission a poursuivi ses travaux. Nous nous sommes également réjouis du soutien dudit document par les gouvernements des États membres.

Une série de questions méritent toutefois un traitement particulier, car elles révèlent le caractère unique de la stratégie européenne de sécurité. En premier lieu, le besoin de comprendre les problèmes de sécurité et leurs nombreuses causes diverses possibles, ce qui inclut les violations des droits de l’homme, la pauvreté et la maladie, dans un contexte élargi, sans réduire la stratégie à ses aspects militaires. La stratégie de sécurité est avant tout un concept politique et, en tant que tel, elle dépasse les considérations militaires.

En deuxième lieu, la nécessité de s’engager en faveur du droit international et des principes de la Charte des Nations unies.

En troisième lieu, la nécessité de renforcer l’ordre international par des structures multilatérales efficaces et sauvegarder les droits fondamentaux des citoyens au sein de l’UE, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour combattre les menaces terroristes.

Dans ce contexte, nous ne devons aucunement avoir honte d’affirmer que l’Union européenne souhaite effectivement se doter de capacités et de structures militaires décisionnelles. La stratégie de sécurité nous permet d’adapter la combinaison des capacités civiles et militaires de gestion des crises à chaque situation spécifique, c’est son principal atout.

L’opposition à cette approche est venue de deux camps profondément antagonistes au sein de la commission. Si certains députés n’ont pu se résoudre à envisager l’Union européenne autrement que comme un appendice de l’OTAN, d’autres condamnent la militarisation sous la forme de nouvelles capacités et de nouveaux types d’organisation. Ces deux camps représentent deux pôles opposés, mais ils utilisent tous deux leurs arguments afin de s’opposer à la Constitution européenne et de faire campagne en faveur de son rejet.

Malgré cette opposition, un large consensus s’est néanmoins dégagé au sein de la commission en faveur de la stratégie de sécurité, qui comprend la création de plusieurs instruments tels qu’un centre de situation, une cellule civilo-militaire ainsi que le développement de groupes de combat ou la création de l’agence de défense. Il ne s’agit pas d’alternatives à l’OTAN et la plupart des États membres de l’UE sont, il est vrai, également membres de l’OTAN. En lieu et place, ils offrent à l’Union européenne de nouvelles options dont elle ne disposait pas auparavant. De cette manière uniquement, l’UE peut traiter d’égal à égal avec certains pays de l’autre rive de l’Atlantique, comme les États-Unis.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. À titre d’exemple, nous n’avons pas encore élaboré de plan cohérent concernant l’organisation des forces chargées de la gestion des crises civiles. Les capacités de transport aérien permanentes font défaut, tout comme la disponibilité de troupes déployables en permanence, sans oublier l’absence de moyens de reconnaissance et de communication appropriés. L’objectif de ce rapport est de s’assurer - compte tenu également des propos tenus par M. Brok dans son discours d’introduction - que le Parlement européen est en mesure d’exercer une influence sur le développement à venir et la mise en œuvre pratique de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre d’un dialogue avec le Conseil.

(Applaudissements)

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier et aussi féliciter le Parlement, notamment les deux rapporteurs, pour le travail qu’ils ont accompli, pour l’approche ambitieuse, mais aussi réaliste, qu’ils ont développée dans ces deux rapports.

Vous citez quelque part deux chiffres, les 60% et les 70% de soutien dont bénéficie dans l’opinion publique le développement d’une politique extérieure et de sécurité commune. C’est probablement un des éléments qui bénéficient du plus haut niveau de soutien dans nos opinions publiques. Vous êtes les représentants des citoyens européens, cela veut dire qu’on ne peut développer cette politique qu’avec les citoyens, ce qui veut dire aussi avec votre appui, dans le dialogue, comme cela vient d’être dit par le rapporteur Kuhne.

Le Conseil européen a adopté la stratégie de sécurité européenne le 11 décembre 2003. Les quinze mois qui se sont écoulés ne nous permettent évidemment pas de faire un bilan complet et exhaustif de sa mise en œuvre, mais ils sont quand même suffisants pour évaluer l’impact que la stratégie a déjà eu et pour discuter du chemin à suivre pour son application future.

L’année 2004 a été cruciale pour le développement politique de l’Union dont les ambitions et les responsabilités dans le monde ont été croissantes. Les citoyens de l’Union, aussi bien que les partenaires internationaux, ont d’ailleurs demandé une présence plus forte de l’Europe sur la scène internationale. L’Union a répondu à cet appel en essayant de pratiquer une politique extérieure plus active, plus cohérente et plus efficace, sur la base des principes de la Charte des Nations unies notamment.

L’Union européenne est un acteur mondial qui s’appuie sur des réalisations politiques, économiques et autres. Le fait que le «modèle européen», dont nous parlons beaucoup dans le contexte de la Constitution européenne, soit hautement apprécié dans le monde est un motif de satisfaction mais doit aussi être, pour nous Européens, un moteur fort pour agir davantage.

La stratégie de sécurité européenne trace en quelque sorte la ligne directrice du déroulement quotidien de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle fixe les défis et les menaces auxquels nous devons faire face, aussi bien que les instruments qui doivent être appliqués pour s’attaquer aux problèmes.

La lutte contre le terrorisme a été mentionnée. Elle est certainement un des problèmes cruciaux. Nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes, une coopération plus forte entre Europol et Eurojust. La lutte contre le terrorisme montre donc bien que la notion de sécurité ne comporte pas uniquement une dimension de politique étrangère, une dimension militaire mais va beaucoup plus loin. Il y a aussi une dimension de développement, une dimension de défense et de la promotion des droits de l’homme. Il y a encore, bien sûr, une dimension de solution aux grands conflits, notamment le conflit au Moyen-Orient, sans oublier une présence dans des régions dont nous avons parlé précédemment, notamment la Bosnie-Herzégovine ou d’autres parties des Balkans occidentaux.

Compte tenu des principales menaces identifiées dans cette stratégie, le Conseil européen a adopté, en décembre 2003, une stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui constitue une mesure complémentaire. Voilà aussi un terrain où l’Europe a montré qu’elle savait agir, notamment en relation avec l’Iran. Je crois que nous avons posé là un jalon important pour essayer de trouver des solutions politiques à des questions extrêmement sensibles, en même temps qu’extrêmement dangereuses, pour la paix internationale.

La stratégie de sécurité européenne se fonde sur l’idée que la plupart des problèmes ne peuvent trouver des solutions que dans un cadre multilatéral. Sur ce point aussi, nous rejoignons les deux rapporteurs. L’Union européenne a clairement besoin de poursuivre ses objectifs dans ce cadre multilatéral, en partenariat avec tous les acteurs, notamment avec l’ONU. L’Union européenne a par conséquent intérêt à voir les Nations unies, à voir le système multilatéral se renforcer. Nous devons soutenir les efforts du Secrétaire général visant à moderniser le système des Nations unies, à le rendre plus efficace. La réforme de l’ONU constitue effectivement un aspect très important de la politique de sécurité de l’Union européenne, un aspect très important de sa politique extérieure. Je félicite le rapporteur Brok pour ce qu’il a dit à ce propos, en rapport notamment avec un point particulier.

Je ne ferai que mentionner l’importance du partenariat transatlantique, encore que nous ayons eu, il y a quelques semaines, un débat, ici, au Parlement sur cette importance. Le partenariat fait lui aussi l’objet d’une relance depuis notamment la visite du président Bush à Bruxelles, une relance dont il faut assurer le suivi. Nous avons beaucoup, je dirais même énormément, d’intérêts communs. Nous avons énormément d’occasions de coopérer davantage, mais sur un pied d’égalité. Nous pouvons trouver avec les Américains des solutions aux grands problèmes, notamment, comme cela a été dit, à un problème prioritaire: le conflit au Moyen-Orient.

L’Union européenne s’emploie également à développer sa coopération économique, politique et culturelle, non seulement avec ses principaux partenaires traditionnels comme les États-Unis ou le Canada, mais aussi avec des partenaires tels que la Russie et le Japon. Je crois que la coopération avec la Russie, même s’il y a des problèmes, est une coopération importante pour l’Union européenne, pour la stabilité et pour la paix sur notre continent. Cela dit, il y a des acteurs nouveaux sur la scène mondiale: la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud. Il y a aussi des acteurs régionaux comme l’Union africaine avec laquelle nous avons eu, il y a quelques jours, un dialogue pour renforcer, comme la Commission l’a exprimé, notre politique à l’égard de l’Afrique, l’objectif étant de promouvoir la paix et le développement - les deux choses étant étroitement liées - sur ce continent particulièrement proche de l’Union européenne.

La stratégie sert aussi à promouvoir nos relations avec d’autres voisins de l’Est et du Sud. Nous venons d’avoir le débat sur les Balkans. Le partenariat euroméditerrannéen et la politique européenne de voisinage sont d’une importance fondamentale pour promouvoir la stabilité dans les pays concernés, mais aussi pour nos intérêts, à la fois économiques et politiques. Je retiens parfaitement ce qui a été dit. Il ne suffit pas de fermer les yeux pour éviter la contagion des problèmes. Les problèmes de ces pays deviennent très vite nos problèmes, que ce soit au travers de la migration sauvage, illégale, ou au travers du terrorisme ou des menaces de terrorisme.

L’importance des droits de l’homme dans une optique de sécurité est également au cœur des solutions à apporter aux conflits et cet aspect a été tout particulièrement souligné par le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies. Il n’y a pas de développement ni de paix sans respect des droits de l’homme. C’est dans cet esprit que le haut représentant a récemment nommé un représentant personnel pour les droits de l’homme, dans le but d’améliorer la cohérence et l’efficacité de notre politique dans ce domaine au sein de la PESC.

Pour ce qui concerne l’aspect plus militaire, la stratégie suggère que l’Union européenne a besoin d’être plus opérationnelle sur les différents terrains où elle doit jouer un rôle. Nous devons apporter des solutions aux conflits. Nous devons agir, nous devons avoir un rôle plus actif dans le maintien, dans le rétablissement de la paix. Nous devons assurer une meilleure cohérence entre les aspects civils et militaires. Nous devons avoir d’abord une approche axée sur la prévention des conflits. Dans ce contexte, il est important que 7 000 soldats européens soient aujourd’hui déployés sous le drapeau de l’Union européenne avec pour mission de sauvegarder la paix, de favoriser la poursuite des réformes, la poursuite de la réconciliation. Nous en avons notamment parlé au sujet des Balkans. L’Union européenne a aussi pris en charge d’importantes opérations ailleurs, dans le Sud du Caucase, en Afrique et en Afghanistan.

Des progrès significatifs dans le domaine des capacités militaires ont été réalisés. Le premier des treize groupes tactiques a été créé dans le cadre de la force européenne de déploiement rapide. L’Union européenne a aussi établi l’Agence européenne de défense pour rationaliser les coûts liés aux achats en matière de défense et pour augmenter la qualité et la quantité des capacités militaires dont les États européens peuvent disposer. La coopération civilo-militaire a été menée à un plus haut niveau opérationnel, notamment par la création d’une cellule civilo-militaire. Toutes ces mesures devraient permettre à l’Union d’accroître ses capacités de gestion des crises afin de pouvoir s’attaquer avec succès aux crises sécuritaires complexes du XXIe siècle. La coopération avec l’OTAN a été relevée tout particulièrement. Je crois qu’il faut penser à un développement des dispositions de «Berlin plus» dans un esprit de partenariat et non pas dans un esprit de soumission. Je crois qu’à cet égard aussi, le rôle de l’Union européenne est très important.

Ainsi, la politique extérieure et de sécurité européenne a renforcé sa cohérence et ses capacités opérationnelles. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. Nous avons besoin d’un renforcement institutionnel, d’engagements clairs, notamment en ce qui concerne la solidarité face à des menaces potentielles, d’une visibilité plus grande de l’Union européenne sur la scène internationale. À cet égard, je pense que la future Constitution, encore une fois, générera des progrès importants au niveau du développement de la PESC et de la politique extérieure de sécurité. La création du ministre des affaires étrangères de l’Union est une innovation majeure permettant une cohérence plus grande des relations extérieures de l’Union. Le fait qu’il préside le Conseil RELEX confère cette cohérence à laquelle nous sommes tous attachés; elle nous assure aussi une plus grande visibilité en même temps qu’une meilleure continuité.

Un autre aspect important que j’aimerais simplement mentionner - je sais qu’il est cher au rapporteur Brok notamment - c’est la création du service pour l’action extérieure de l’Union européenne, dont les modalités pratiques sont encore en discussion.

La Présidence luxembourgeoise est très attentive aux progrès accomplis dans la mise en place de ce service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux vues du Parlement européen à cet égard. Nous ne voulons pas que la mise en place de ce service démonte subrepticement certains mécanismes communautaires en privilégiant l’intergouvernemental.

Ce service a été conçu pour marquer un progrès important dans la conduite et la mise en œuvre de la politique extérieure, notamment dans le sens d’une plus grande efficacité, d’une plus grande cohérence, d’une présence accrue de l’Union européenne, d’une meilleure utilisation de toutes les ressources disponibles. Nous voulons que les règles institutionnelles, que les pouvoirs respectifs soient respectés. Il faut impliquer plus largement les diplomaties nationales. Il faut en quelque sorte les européaniser davantage, sans pour autant arriver à une sorte de renationalisation ou d’intergouvernementalisation de ce qui fonctionne aujourd’hui selon des règles communautaires. Voilà les lignes que nous défendons dans la mise en place de ce service.

Un dernier mot sur l’aspect information. Je crois que la Présidence actuelle, comme les Présidences précédentes, veut avoir un échange avec le Parlement européen sur les grandes options et sur les grandes échéances en matière de politique étrangère. Nous voulons ce dialogue, il est important, comme je l’ai dit au début de cette intervention. Je peux m’engager, pour cette Présidence, à poursuivre les efforts en ce sens et à avoir les contacts, les rencontres que vous souhaitez pour, précisément, aboutir à une politique étrangère et de sécurité commune cohérente, qui soit véritablement portée par tous les acteurs et par toutes les institutions de l’Union.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés et Rapporteurs, permettez-moi de commencer par vous adresser mes plus chaleureux remerciements pour vos rapports, lesquels se distinguent par leur importance, leur impartialité et leur clarté irréprochable.

Je voudrais aborder trois points spécifiques qui renforcent le rôle mondial de l’Europe. Le premier est un multilatéralisme effectif. À mes yeux, il s’agit sans l’ombre d’un doute de la réponse adéquate à notre interconnexion toujours plus étroite sur la scène internationale. Cette année, 2005, sera décisive en termes de réformes et de renforcement du multilatéralisme, du droit international et, en particulier, des Nations unies. Le sommet des Nations unies en septembre se fondera sur le dernier rapport de son secrétaire général, Kofi Annan, pour prendre des décisions vitales dans ce domaine.

J’estime qu’il est essentiel que l’Europe apporte sa contribution à ce débat sur les réformes. Dans ce domaine, elle détient un rôle de leadership et elle doit pleinement l’assumer. C’est pour cette raison que la Commission s’est actuellement engagée à présenter des propositions détaillées sur les questions dont j’ai fait mention. Vous savez certainement que je fais en ce moment pression pour que l’UE obtienne un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous pouvons débattre en détail de la manière dont ces démarches aboutiront, mais ce qui importe, c’est que l’UE ait le poids qui lui revient de droit dans les organismes internationaux de premier plan.

Comme vient de le dire M. Schmit, le multilatéralisme ne peut être efficace que s’il repose sur un partenariat transatlantique solide. On ne trouvera de solutions efficaces aux problèmes mondiaux que si les États-Unis d’Amérique et l’Europe parlent d’une seule et même voix. La visite du président Bush à Bruxelles a clairement montré que les États-Unis ont pleinement conscience du rôle de plus en plus important et en constante expansion de l’UE.

Nos structures communes doivent être en mesure de faire face à cet ordre du jour de plus en plus étendu, tout en restant flexibles. La Commission examine actuellement la nécessité pour nos institutions de modifier - et, le cas échéant, dans quelle mesure - le nouvel agenda transatlantique. Les éléments qui ressortent de nos délibérations constitueront notre contribution au sommet UE - États-Unis de juin. Je suis d’avis - comme d’autres dans cette Assemblée, qu’il s’agisse de personnes ou de groupes - que des relations plus étroites entre le Parlement et le Congrès américain sont essentielles à cet égard.

Les rapports indiquent à juste titre qu’une vision globale de la sécurité porte d’ores et déjà la politique étrangère européenne. Je crois que garantir la sécurité de l’Europe va bien au-delà d’une politique de défense ou d’opérations militaires. De nos jours, avant toute chose, la sécurité a trait à la prévention des conflits, à la gestion des crises civiles et aux politiques communes sur le commerce, l’économie, l’énergie, la justice, la santé et l’environnement.

La stratégie européenne de sécurité tient déjà compte de ces menaces potentielles complexes. La Commission apporte une importante contribution, notamment en ce qui concerne sa mise en œuvre, dans le cadre de nos relations quotidiennes approfondies avec des pays tiers et, dernièrement, par diverses communications, non seulement sur des questions telles que la lutte contre le terrorisme et l’amélioration de la protection civile, mais également en termes de réforme de la politique de développement, au sujet de laquelle notre Commission a présenté d’importantes communications hier.

Je crois qu’une vision globale de la sécurité doit, en définitive, se concentrer sur la sécurité des populations - une préoccupation constante dans mon travail. Derrière les risques structurels en matière de sécurité se cachent souvent des atteintes à la liberté et à la dignité des personnes. Pour récapituler, les actions mentionnées dans la stratégie de sécurité concernant entre autres la non-prolifération des armes de destruction massive ou la lutte contre le terrorisme, notre manière de traiter les États faillis et les conflits régionaux ne seront couronnées de succès que si elles font partie d’une politique de prévention et de résolution des conflits plus vaste. L’Afghanistan en est un exemple et nous espérons que l’Irak deviendra un jour un exemple des bons résultats que cette approche peut entraîner.

À ce propos, l’éventail unique d’instruments dont dispose l’UE lui confère un avantage comparatif, mais si nous voulons travailler avec efficacité, nous devons tous les déployer - qu’ils soient civils, militaires ou sectoriels - de manière cohérente. Nous devons élaborer des plans sur le long terme pour les régions en crise, cibler et déployer intégralement nos instruments communautaires - non seulement l’aide accordée aux pays d’outre-mer, mais aussi la perspective de relations plus étroites avec l’UE. Nous apportons par ailleurs notre aide en matière de non-prolifération nucléaire, sous la forme, par exemple, du volume d’aide considérable que l’UE a accordé à la sécurité nucléaire et à la non-prolifération depuis le début des années 1990, sans oublier notre engagement à lutter contre le terrorisme, la prolifération des armes légères et des mines antipersonnel, ainsi que contre la drogue.

J’ai précédemment fait mention d’un autre instrument-clé dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. Je fais bien évidemment allusion à notre politique de développement. Nous poursuivons nos efforts pour aller de l’avant, en gardant surtout à l’esprit les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, car dans ce cas-ci aussi - comme je l’ai dit auparavant - les Européens doivent donner le ton.

Permettez-moi d’attirer également votre attention sur les prochaines propositions de réforme de la Commission en matière de gestion des crises et de protection civile en Europe, que nous présenterons la semaine prochaine dans une communication au Conseil et à cette Assemblée. Vous aurez naturellement l’occasion d’en débattre les détails. Je voudrais aussi saisir cette occasion pour remercier le Parlement pour son soutien au programme européen de recherche en matière de sécurité, sur lequel la Commission travaille en étroite collaboration avec l’Agence européenne de défense.

Je tiens, par ailleurs, à souligner que la proposition du Parlement de conduire régulièrement un débat sur la stratégie de sécurité est importante à mes yeux. Ce débat devrait également inclure les parlements des États membres. Nous avons raison de citer la démocratie et l’État de droit comme valeurs essentielles à la base de l’Europe. Elles font par conséquent aussi partie intégrante de notre politique étrangère.

L’Union européenne ne pourra toutefois être forte sur la scène internationale que si ses actions sont véritablement cohérentes et, par conséquent, si elle veut relever les nouveaux défis, la politique étrangère et de sécurité commune au sens strict du terme ne sera pas suffisante. La politique étrangère et de sécurité commune n’est qu’un instrument parmi d’autres dont dispose l’UE en matière de politique étrangère et qui vient compléter nos autres politiques. La réussite de cette approche globale est, je crois, démontrée par le concept de politique européenne de voisinage, qui illustre une de mes priorités spécifiques: l’exportation de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité à nos voisins et l’encouragement des réformes structurelles. Tous ces éléments possèdent clairement une dimension de politique de sécurité. La politique européenne de voisinage trouve un équivalent exact dans notre politique de développement européenne. Il s’agit en effet d’une politique de sécurité régionale intelligente à long terme.

Nous nous sommes déjà attelés à sa mise en œuvre. Elle est utilisée pour approfondir graduellement les relations avec nos pays partenaires, avant tout au moyen de programmes d’action communs détaillés qui leur donnent des perspectives de rapprochement claires vis-à-vis de l’Europe. Le soutien sans faille du Parlement envers la politique de voisinage a et continue de revêtir la plus haute importance à mes yeux. Je suis dès lors impatiente de me pencher sur le rapport de M. Laschet.

Il est possible - et c’est mon intention - de décrire la politique européenne de voisinage comme notre politique de sécurité à l’échelon national. Elle nous aide à promouvoir la stabilité et les réformes dans des régions cruciales d’un point de vue géopolitique, par le biais d’associations à long terme avec l’Europe et d’activités spécifiques conjointes, telles que la coopération antiterroriste. Voilà qui en fait un instrument essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. Nous nous sommes déjà mis d’accord sur des programmes d’action détaillés et ambitieux avec sept pays partenaires, dont l’Ukraine, et cinq autres sont prévus.

Je tiens à terminer mon intervention en soulignant que les rapports mettent également bien en avant la nécessité de réformes institutionnelles. Notre nouveau traité constitutionnel renouvellera fondamentalement et positivement ce point. La Commission souscrit pleinement à ce principe. Par conséquent, vos propositions détaillées m’intéressent au plus haut point et j’en prendrai bonne note. Nous nous occupons des préparatifs de mise en œuvre du Traité depuis un certain temps afin qu’il puisse devenir opérationnel dès le moment où, nous l’espérons, il aura été ratifié. Nous y parviendrons notamment en créant un service européen des affaires étrangères, à propos duquel d’intenses discussions sont en cours entre le Conseil et la Commission. Ces réformes sont véritablement importantes. Une collaboration encore plus efficace entre les institutions européennes est indispensable.

Le rapport de M. Kuhne souligne à juste titre le besoin manifeste de doter l’UE, en tant qu’acteur sur l’échiquier mondial, des ressources financières requises. C’est pourquoi je suis moi aussi confiante: nous serons bientôt en mesure de conclure un accord sur la réforme de nos instruments d’aide extérieure proposée par la Commission. Dans le même temps toutefois, il est aussi évident que la réforme des institutions et l’amélioration des finances ne pourra se substituer à la volonté politique dont nous avons besoin. Il s’ensuit dès lors que l’Europe doit se penser encore plus comme un acteur mondial. En tant que forum d’un vaste débat démocratique et transparent, votre Assemblée joue un rôle crucial dans l’articulation de cette volonté politique.

(Applaudissements)

 
  
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  Lambrinidis (PSE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport Kuhne, je voudrais saisir cette occasion pour adresser à M. Kuhne mes plus chaleureuses félicitations pour la manière dont il a traité cette question exceptionnellement difficile et parvenir, dans cet excellent et sérieux rapport, à un compromis parmi tant d’avis différents.

Je souhaite aborder quatre points. Premièrement, la politique de sécurité, sous sa forme actuelle, se concentre à très juste titre non sur des moyens militaires, mais sur tous les autres moyens à la disposition de l’Union européenne afin de promouvoir la lutte contre toutes les causes de l’insécurité en Europe. Le terrorisme en fait partie, mais ce n’est pas la seule. Lorsque nous élaborons une telle stratégie, nous devons nous montrer extrêmement prudents pour ne pas nous laisser aveugler par le danger le plus immédiat et faire l’impasse sur les autres. Dans ce cadre, lorsque nous agissons à l’étranger, il est essentiel de le faire dans le respect des droits de l’homme. L’Union européenne ne peut tolérer des phénomènes du type Guantanamo. J’insiste sur ce point, car même les États-Unis n’avaient pas imaginé, il y a de cela quelques années, qu’ils seraient à même de les tolérer. Nous sommes pourtant témoins de ce qui s’est produit. Je préfèrerais que nous mettions dès à présent un frein dans ce domaine, plutôt que de nous pencher sur ces problèmes par la suite, lorsque nous ne serons pas prêts.

Deuxièmement, en tant qu’Européens, nous devons promouvoir la démocratie. Les deux rapporteurs, de même que la Commission, ont très justement souligné que la manière de promouvoir la démocratie en Europe n’a que peu à voir avec celle d’autres puissances de premier rang dans le monde. N’y changeons rien, en gardant les Nations unies de notre côté. Nous ne pouvons agir en dehors de leur cadre.

Troisièmement, le Parlement doit être tenu informé et doit débattre des questions ayant trait à la politique de sécurité. Il ne peut continuer à être ignoré dans des procédures qui touchent à des droits fondamentaux tels que les fameuses données PNR, ces informations fournies aux États-Unis prétendument pour lutter contre le terrorisme. Le Parlement a entamé des procédures contre la Commission à cet égard et elle obtiendra gain de cause, je l’espère.

Ma quatrième et dernière remarque concerne le fameux SITCEN, un service important. Ma commission ignore son fonctionnement exact, les limites de son action ou la manière dont il collecte des renseignements, mais ces renseignements, cette collecte d’informations et de données à caractère personnel constituent des questions tout aussi délicates aux yeux de ce Parlement, que cette collecte soit le fait du SITCEN ou d’un autre organisme. Les questions du principe de disponibilité de l’information et de son échange sont en cours de discussion en ce moment même dans ma commission. Aucune décision n’a encore été prise, et je remercie et félicite M. Kuhne pour l’importance qu’il attache dans son rapport à la coopération entre nos commissions. La nécessité de combattre le terrorisme ne justifie pas tous les moyens. Nous devons sérieusement tenir compte de ce point dans cette Assemblée et au sein de ce Parlement.

 
  
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  von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par adresser mes plus chaleureux remerciements à M. Kuhne pour son important rapport. Je suis d’avis que le soutien des quatre principales familles politiques de cette Assemblée - les Verts, les sociaux-démocrates, les libéraux et le groupe dont je fais partie - à la position du Parlement sur cette stratégie de sécurité est capital. Voilà qui nous place dans une situation inédite ces 10 dernières années.

Le rapport porte sur la stratégie de sécurité élaborée par Javier Solana et cette Assemblée partage sa vision des menaces. Les trois principales sont sans aucun doute: le terrorisme, les armes de destruction massive et les conflits dans les pays voisins, lesquels ont des conséquences directes sur l’Union européenne en raison des flux de réfugiés et de leur impact immédiat sur l’opinion publique. Selon moi et de l’avis d’autres personnes également, son analyse n’aborde pas la sécurité intérieure, normalement au cœur de toute politique de défense. Si nous comparons l’attention accordée à la sécurité intérieure aux États-Unis à celle, minime, au sein de l’Union européenne, je crois que nous mettrons le doigt sur une carence qui doit être comblée.

À mes yeux, il est également nécessaire d’ajouter aux conclusions les mesures à prendre. Étant donné que les conclusions présentées dans ce rapport ne peuvent être transformées en actions pratiques, je crois qu’il importe de rédiger à présent un livre blanc sur la politique européenne de sécurité et de défense qui contienne des spécifications parfaitement claires sur le fond de la question et le calendrier à suivre - des spécifications plus claires que ce que nous avons pu lire jusqu’ici.

Il est important que les forces d’intervention en cas de crise, très abstraites lorsque la décision les concernant a été prise en 1999, soient devenues réellement actives aujourd’hui: en Macédoine, au Congo et à présent en Bosnie-et-Herzégovine. Je m’y suis rendu en visite avec la sous-commission sécurité et défense lorsque, pour la première fois, un général britannique, arborant sur sa manche l’emblème étoilé européen, s’est présenté à moi comme un soldat européen. Je me suis alors rendu compte qu’une étape historique venait d’être franchie. Monsieur Schmit, vous pouvez mentionner au passage les «troupes européennes» ou les «forces de l’Union européenne», mais il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’il s’agit d’une évolution historique.

C’est en Macédoine que l’approche globale consistant à ne pas se baser uniquement sur de simples actions militaires pour résoudre une crise est en train de faire ses preuves. La force de l’Union européenne réside dans le volet civil du maintien de la paix, dans le cadre duquel nous sommes plus actifs que les États-Unis. Il s’agit d’un bon concept. Par ailleurs - comme nous l’avons vu lors des troubles qui ont brusquement éclaté au Kosovo -, il est vital de ne pas perdre de vue que nos troupes doivent rester en mesure d’intervenir et de mener des opérations musclées dans le cas où il serait nécessaire de protéger des minorités. Voilà deux missions que nos troupes doivent accomplir et elles sont tout aussi importantes et difficiles l’une que l’autre.

Parmi les enseignements que nous avons tirés de notre visite en Bosnie-et-Herzégovine, citons la nécessité de doter nos troupes de combat du meilleur équipement qui soit. La constitution de ces troupes est d’ailleurs toujours en cours et nous espérons qu’une partie d’entre elles pourra être déployée et mener des interventions de courte durée le plus rapidement possible. Il leur est demandé de mener à bien des missions de maintien de la paix, mais qu’il s’agisse de missions de maintien de la paix ou d’opérations militaires, les équipements hétéroclites dont disposent nos troupes sur place les désavantageront sensiblement. Nous exigeons que lesdits groupes de combat européens, actuellement en voie de constitution, disposent des équipements les plus communs possibles, qu’ils soient les premiers à bénéficier du matériel dernier cri sans plus tarder et que ce point soit considéré comme prioritaire. Comme on nous l’a également dit lors de notre présence dans ce pays, des hélicoptères sont également nécessaires pour garantir la sécurité sur de vastes étendues, tout comme davantage de véhicules à l’épreuve des mines. On nous a dit que la Bosnie-et-Herzégovine ne parviendrait pas à se défaire des mines avant 2010. Le déminage se poursuit donc trop lentement. Nous devons en faire une priorité financière supplémentaire de notre travail.

 
  
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  Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Nous débattons aujourd’hui du rapport sur les résultats extérieurs de l’Union européenne en 2003 dans le domaine des actions extérieures. Je suis particulièrement ravi que le rapporteur, M. Brok, ait souligné que le Parlement européen ne devrait pas se limiter à une discussion a posteriori. J’ai donc pris la liberté de me pencher en particulier sur certaines questions à l’ordre du jour de l’année dernière et de jeter un œil sur les perspectives à venir. Le développement de la stratégie européenne de sécurité, qui est également débattu dans cette Assemblée, jouera un rôle important à ce niveau. Le rapport Kuhne - et je félicite le rapporteur - nous fournit une excellente évaluation de l’impact concret de cette stratégie de sécurité jusqu’à ce jour. Je voudrais demander à la Commission, mais aussi au Conseil et bien entendu au haut-représentant, de prendre ces recommandations très au sérieux. Je tiens à mettre en évidence deux points.

En premier lieu, la dimension militaire. L’Europe ne sera en mesure de jouer un rôle central que si nous affichons notre volonté et si nous sommes également en mesure de mener à bien des opérations militaires au cas où elles s’avéreraient nécessaires. Prévenir l’escalade d’un conflit jusqu’à un point nécessitant une intervention militaire est et reste notre préoccupation première. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’utiliser réellement notre capacité militaire, nous devons continuer à mettre l’accent sur l’interaction avec d’autres outils: les opérations d’intervention humanitaire, la protection de l’ordre juridique, la structure institutionnelle, la démocratisation et le développement économique. La première mission militaire majeure de l’UE, la mission ALTHEA en Bosnie-et-Herzégovine, nous permet d’acquérir énormément d’expérience en combinant ainsi capacités civile et militaire. Mis à part les équipements, le développement de la composante de défense européenne comporte aussi, et en particulier, un volet politique. L’Union européenne doit élaborer un cadre politique qui nous permette de recourir aux capacités militaires lorsque nous en voyons la nécessité.

Ma seconde remarque porte sur les liens entre sécurité intérieure et extérieure, une question particulièrement d’actualité dans la lutte contre le terrorisme. Les liens entre ces deux éléments ne sont pour l’instant pas suffisamment développés dans la politique européenne. À juste titre, le Conseil a demandé au haut-représentant de présenter des propositions en la matière et je lui conseille vivement d’impliquer le Parlement à cet effet. Le rapport Brok, de même que le rapport Kuhne, s’efforcent d’accorder une attention à ce point. La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n’est malheureusement pas toujours aussi commune que je le souhaiterais. Mon évaluation de ces dernières années n’est cependant pas entièrement négative. L’Union européenne a joué un rôle important dans la révolution ukrainienne. La prompte réaction de la présidence, la coordination efficace entre le Parlement et le Conseil, ainsi que l’action du haut-représentant et des chefs d’État polonais et lituanien ont sensiblement contribué l’issue positive de cette crise politique.

Au sein de l’UE, les efforts de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni lors du différend découlant du programme nucléaire iranien s’est, selon moi, avéré être un bon exemple de résolution des problèmes à l’européenne. Les résultats sont incertains, mais l’approche diplomatique, le modèle utilisé lors de ce processus est à nos yeux essentiel. Les principes de base de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, le multilatéralisme, l’engagement préventif, une approche générale qui accorde une place centrale à la démocratie et au développement économique et social, la résolution des conflits et l’arrêt de la prolifération des armes de destruction massive jouissent de notre plein soutien au sein des populations. Nous ne nous lasserons toutefois jamais de souligner avec force que l’action commune est une condition nécessaire, car ce n’est qu’en agissant tous ensemble que l’Europe pourra peser de tout son poids politique.

 
  
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  Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Kuhne pour son rapport, un document réellement remarquable. Je tiens également à lui dire à quel point je lui suis reconnaissant pour sa coopération franche de tous les instants, dont le résultat a été le large soutien des principaux groupes de cette Assemblée.

La stratégie européenne de sécurité constitue le programme de la politique étrangère de l’UE pour les années et les décennies à venir. Elle soulève néanmoins autant de questions qu’elle n’apporte de réponses appropriées. Une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom peut tout à fait être un objectif européen, mais elle n’en est pas pour autant une réalité européenne. Il ressort de ce rapport que le Parlement accorde son soutien au Conseil et à la Commission dans leurs efforts pour dépasser les comportements égoïstes dont font toujours preuve les États-nations en la matière.

Le rapport part du principe que les concepts de sécurité traditionnels ne tiennent plus la route. Que voulons-nous dire par sécurité intérieure ou extérieure? Quelles crises pouvons-nous réellement prévenir par des moyens civils? À quel moment, dans un conflit que nous n’avons pas pu empêcher, sommes-nous contraints de recourir à nos capacités militaires, alors que nous avions auparavant utilisé des moyens civils? À quel moment, après la fin d’un conflit, pouvons-nous envisager de revenir à notre situation initiale sans mettre en danger la sécurité des populations et de quels instruments avons-nous besoin à cette fin?

Telles sont les questions auxquelles nous devons apporter une réponse en tant qu’Européens. C’est ce que fait ce rapport, chaque fois qu’il le peut, en faisant référence à l’importance capitale de la coopération civile et militaire. Voilà pourquoi nous soutenons ce rapport et pourquoi nous voterons en sa faveur.

En débattant de toutes ces questions, il est clair aux yeux du groupe libéral que les principes de la Charte des Nations unies restent les points de référence centraux. C’est pourquoi il est particulièrement absurde que les communistes allèguent une prétendue militarisation de l’UE. Au vu de leur énorme expérience en matière de militarisation, ils savent toutefois certainement de quoi ils parlent.

Ce rapport est une étape intermédiaire. Il explique sans détour qu’à l’entame du troisième millénaire, nous devons non seulement développer les instruments de notre politique étrangère, mais aussi la pensée qui la sous-tend. C’est précisément pour cette raison que je me réjouis que la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se soient vu confier le mandat de réfléchir ensemble à la manière de garantir et d’améliorer si nécessaire la protection des droits des citoyens en cette époque de lutte contre le terrorisme. Si nous voulons défendre nos valeurs, nous devons également les respecter. Je pourrais ajouter que nous devrions, selon moi, mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
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  Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, dont je fais partie, je voudrais réserver un accueil chaleureux à ces deux rapports et, surtout, à exprimer ma gratitude pour la coopération constructive dont nous avons pu bénéficier. Je souhaiterais mettre en avant un élément de la position commune du Conseil.

Le rapport de M. Brok exige avec force une coopération active avec le Parlement. Nous ne nous satisferons pas d’être simplement tenus informé, a posteriori qui plus est. Je le dis avant d’entamer le débat sur la Constitution. La stratégie européenne de sécurité n’est pas une question de statistiques. Les menaces évoluent et nous serons maintes et maintes fois amenés à identifier les carences - comme aujourd’hui dans le secteur civil - ou à changer de cap, mais nous serons en mesure de faire passer le message à la population que la politique de sécurité européenne est crédible et de leur montrer les aspects positifs de cette politique que la Constitution renforcera, pour autant que vous coopériez avec le Parlement. En cas d’opposition du Parlement, vous n’y parviendrez pas.

Je puis vous dire que de nombreux signes nous portent à croire que nous sommes sur la bonne voie: les efforts de trois États européens pour se joindre à l’Iran et trouver une solution pacifique au problème de la prolifération, de même que les tentatives de renforcement du traité de non-prolifération des armes nucléaires, car notre politique multilatérale dépend de ces éléments.

Le second signe - dont il a déjà été fait mention -, c’est que le droit international est appliqué. Les députés au sein de cette Assemblée qui s’opposent à la Constitution en raison d’une prétendue militarisation ignorent, par conséquent, qu’elle incorpore la Charte des droits fondamentaux, charte qui fera dès lors partie de la politique étrangère et de sécurité commune européenne. Ils contestent également tous les progrès que nous avons accomplis et nous renvoient à Nice, à cette espèce de renationalisation que nous voyons à l’œuvre en Allemagne, pays qui croit qu’il obtiendra un siège au Conseil de sécurité des Nations unies ou qu’il sera en mesure, de lui-même, de parvenir à lever l’embargo sur la Chine. Il ne s’agit pas là d’une politique européenne de sécurité commune. Il s’agit d’un retour à une politique que nos propositions de résolution critiquent au lieu de soutenir.

L’Europe s’achemine vers de nouveaux horizons en assumant des responsabilités civiles et militaires. Le moment décisif surviendra, dans un avenir proche, au Kosovo. Nous ne serons en mesure d’utiliser ces instruments, qui en définitive nous aideront à réconcilier dans une certaine mesure les sociétés et à rendre la stabilité à l’Europe, que si nous avançons avec nos sociétés et l’opinion publique européenne dans la même direction, vers un unique objectif multilatéral et pacifique, avec l’aide de la coopération transatlantique. Un objectif que la population attend de nous. Vous qui représentez le Conseil, vous devrez tenir compte de l’opinion de cette Assemblée. Sans son soutien, les peuples d’Europe refuseront de vous suivre.

 
  
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  Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Khune est selon moi extrêmement préoccupant et dangereux, car il ne reconnaît pas la primauté des Nations unies et du droit international dans la politique européenne de sécurité et de défense. Le rapport place sur un pied d’égalité les Nations unies et l’OTAN, ainsi que d’autres institutions et organisations. Il ouvre la voie à l’approbation de la théorie de l’intervention militaire préventive, qui viole le droit international, et met dans le même sac interventions militaires et actions humanitaires, reléguant implicitement l’aide au développement et l’aide humanitaire à un rôle fonctionnel subordonné aux politiques militaires et de sécurité. Il affirme également que l’OTAN et l’Union européenne sont complémentaires, ignorant de la sorte le rôle subalterne de l’Union européenne au sein de l’OTAN et la nécessité de promouvoir une politique étrangère européenne indépendante et pacifique.

Enfin, il omet de dire que l’application du droit international et des résolutions de l’ONU, ainsi que la fin des occupations militaires, sont les seules conditions d’une paix juste et durable au Moyen-Orient. Le soutien de l’UE à la non-prolifération devrait également exiger d’Israël qu’il signe le traité de non-prolifération nucléaire.

 
  
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  Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport montre clairement le chemin que suit l’Union européenne. Il demande que la politique de défense commune et la politique extérieure et de sécurité commune figurant dans la Constitution européenne soient lancées sans attendre la question imprévisible et gênante de la ratification de cette dernière par les États membres.

Le rapport contient la phrase éloquente «la lutte contre le terrorisme efface la distinction traditionnelle entre politique extérieure et politique intérieure». Il s’agit d’un autre exemple de la manière dont tout argument sera utilisé pour promouvoir l’intégration européenne dans tous les domaines de la politique.

La menace du terrorisme fait des frontières nationales et des intérêts nationaux des sujets de la plus haute importance, rien de moins. Ce rapport est une autre étape dans le processus de l’Union européenne qui tente de servir ses ambitions militaires et de politique étrangère afin de rivaliser finalement avec les États-Unis d’Amérique sur la scène internationale. Entre-temps, tous discours de politique étrangère éthique sont placés dans le contexte de l’intention du Conseil européen de lever l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine, une démarche critiquée par M. Brok à juste titre et dictée par les exigences de l’industrie de l’armement française.

L’opposition du Parlement à la levée de l’embargo sur la vente d’armes à la Chine sera bien sûr ignorée par le Conseil, démontrant une fois encore que ce Parlement n’a aucune raison d’être.

La Grande-Bretagne devrait reprendre le contrôle de ses propres politiques étrangère, de sécurité et de défense. La seule manière d’y arriver passe par la politique de retrait inconditionnel de l’Union européenne que propose le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni.

 
  
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  Kristovskis, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en mon nom et au nom du groupe pour l’Europe des Nations, je tiens à exprimer toute notre reconnaissance à l’honorable député, M. Kuhne, pour cet excellent rapport sur la stratégie européenne de sécurité. Cette stratégie comprend l’extension du concept de sécurité en fonction de la situation actuelle, elle présente un point de vue raisonnable au sujet des évolutions survenant pour l’instant dans le domaine de la sécurité européenne et en souligne les faiblesses. Je n’aborderai qu’un seul point. Je suis d’avis que, dans son rapport, M. Kuhne a pleinement démontré au Parlement européen la nécessité de promouvoir la participation en mettant en œuvre la stratégie européenne de sécurité. Atteindre cet objectif est une tâche comparativement complexe pour les députés européens et, naturellement, pour les institutions européennes aussi. Il nous faut cependant reconnaître que nous ne disposons pas, au sein du Parlement européen, de la sécurité de l’information indispensable ni de l’appui de spécialistes pour pouvoir débattre en profondeur et sur la base d’une argumentation solide des activités du Conseil et de la direction générale concernée au sein de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité. Sans parler de la capacité à comprendre plus ou moins bien les dispositions prises par les gouvernements nationaux, avec leurs actions mutuelles réciproques, pour mettre en œuvre les mesures de sécurité et de défense.

Mesdames et Messieurs, il nous faut reconnaître que nous nous trouvons là en présence d’un grave problème. En réalité, plusieurs problèmes affectent les aspects de sécurité commune de l’Union européenne. À la base de ceux-ci se trouvent des insuffisances de nature financière, ainsi que de développement des capacités militaires, un manque de sécurité de l’information et des faiblesses d’autres types. Ces derniers mois, durant lesquels j’ai assumé mes fonctions de député européen pour la première fois, j’ai eu l’occasion de comprendre peu à peu la manière dont est élaborée la politique européenne de sécurité et d’en identifier les principaux acteurs. Il me semble dès lors que j’ai toutes les raisons du monde de dire que ce rapport est d’une qualité suffisamment élevée. Puisque 70% des citoyens de l’Union européenne soutiennent la nécessité d’une politique européenne de défense unique, nous devrions être d’accord que le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité devrait être une des priorités de l’extension de la portée des activités du Parlement européen. Les menaces du XXIe siècle - le terrorisme transnational, la prolifération illicite d’armes de destruction massive, les conflits régionaux et le fondamentalisme islamique - imposent à tous le devoir de comprendre les défis mondiaux qu’il nous faut relever. Le Parlement européen doit jouer un rôle de prévention actif à cet égard.

 
  
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  Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, la politique étrangère et de sécurité commune couvre un grand nombre d’aspects de premier et de second plan et il est bien entendu impossible d’être exhaustif en un délai aussi court. Je soulèverai toutefois deux points.

Avant toute chose, je tiens à souligner une lacune dans la liste des priorités: le soutien accordé aux Européens ou aux personnes d’origine européenne dans d’autres régions du monde. Je fais essentiellement référence au sud de l’Afrique, non seulement l’Afrique du Sud, mais également le Zimbabwe. Il est grand temps que l’Union européenne prenne de mesures strictes afin de mettre un terme aux attaques perpétrées contre les exploitations agricoles et les expropriations systématiques de fermes gérées par des Européens. Ces mesures iraient d’ailleurs dans l’intérêt de l’ensemble de la population de la région. Je fais allusion au Zimbabwe, par exemple, pays connu auparavant pour être le grenier de l’Afrique et désormais ravagé par la famine, en partie et dans l’ensemble en raison de la mauvaise gestion du dictateur Mugabe.

Le désarmement nucléaire est un autre problème qui mérite davantage d’attention. Le rapport met l’accent sur le respect du traité de non-prolifération, mais il fait fi du risque colossal en termes de sécurité que posent les installations nucléaires mal surveillées ou pratiquement abandonnées des anciens États soviétiques et d’une série d’autres pays, tout comme l’utilisation abusive que peuvent en faire des organisations terroristes comme Al-Qaida. L’Union européenne doit se réunir de toute urgence avec les pays et les organisations internationales concernés et faire en sorte que les ressources nécessaires soient libérées afin de désamorcer cette bombe à retardement.

 
  
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  Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, cette Assemblée est résolument d’avis que des progrès significatifs ont été accomplis l’année dernière au niveau de la politique européenne de sécurité et de défense et qu’il a dès lors été possible de sortir de l’impasse consécutive au conflit irakien. Nous nous félicitons de la création de l’Agence européenne de défense et nous croyons qu’elle jouera un rôle de premier plan pour ce qui est de la fourniture de nouveaux équipements. Nous nous félicitons également de l’intégration dans le traité constitutionnel de dispositions créant un avenir pour la PESD, notamment en ce qui concerne la coopération structurelle, c’est-à-dire la clause de solidarité. Une autre évolution extrêmement significative a été l’annonce du programme européen de recherche en matière sécurité faite par la Commission. Ce programme fonctionnera avec un budget d’au moins un milliard d’euros dès 2007. Enfin, l’évènement probablement le plus important de l’année dernière a été la relève de la mission de stabilisation de l’OTAN en Bosnie. Il s’agit en fait de la première opération militaire majeure de l’Union européenne.

Dans ce contexte, nous sommes également persuadés que les quatre questions soulevées six années auparavant, lorsque le concept d’une politique européenne de sécurité et de défense a fait surface à Cologne pour la première fois, restent pertinentes. En premier lieu, quelles actions sont nécessaires pour garantir que nos capacités de défense sont conformes à nos aspirations et aux défis qu’il nous faut relever, défis à présent garantis par la politique européenne de sécurité? En deuxième lieu, comment garantir la cohésion de la politique européenne de sécurité et de défense? En troisième lieu, comment développer la PESD sans nuire aux engagements en matière de défense de la majorité des États membres, également membres de l’OTAN? En quatrième lieu, comment gérer judicieusement les ressources financières tant à l’échelon national que communautaire?

Ces questions s’adressent en premier à la Commission et au Conseil, car le Parlement, la Commission et le Conseil devront travailler ensemble pour trouver les réponses. Si nous échouons, la PESD demeurera tout simplement lettre morte et nous serons impuissants.

 
  
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  D’Alema (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à me joindre à nombre de mes collègues députés et remercier les rapporteurs pour ces deux importants rapports qui présentent un aperçu détaillé de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Europe ainsi que les progrès accomplis. Ils proposent en outre des lignes directrices extrêmement convaincantes pour que l’Europe bénéficie d’une véritable présence en tant qu’acteur mondial sur la scène internationale.

Le traité constitutionnel peut renforcer le rôle de l’Europe par des innovations qui garantiront une coopération et une intégration plus étroites. Je suis en ce moment d’avis qu’il convient d’entamer une collaboration - comme cela a été dit - entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

L’objectif principal de l’Europe est de promouvoir un multilatéralisme effectif, ce qui signifie garantir la sécurité et également l’expansion de la démocratie, des droits de l’homme et des possibilités de développement et de croissance. En résumé, il s’agit de contrôler la mondialisation en accordant la priorité aux méthodes politiques, civiles et économiques, mais en n’écartant pas l’option militaire en dernier ressort. Il convient par conséquent de préserver l’option du recours à la force dans des circonstances légitimes.

Pour bénéficier de cette légitimité, l’autorité du système des Nations unies doit toutefois être restaurée, comme le souligne à très juste titre le rapport Brok. Cette autorité a été mise à mal et affaiblie en partie par la doctrine et la pratique de la guerre préventive et unilatérale. L’Europe n’a d’autre choix que de condamner cette doctrine et cette pratique et je crois que la reprise de la coopération entre l’Europe et les États-Unis doit tenir compte de cette question de principe.

Dans ce contexte, je suis d’avis que l’exigence de nombreux députés - ainsi que de la commissaire Ferrero-Waldner - de voir l’Europe obtenir un siège aux Nations unies sera d’une grande utilité. Voilà qui constituerait un bond qualitatif en avant dans les relations entre l’Union européenne et les Nations unies.

Je voudrais souligner une priorité dans ce tableau: le conflit israélo-palestinien et la crise au Moyen-Orient. Nous avons très justement mis en lumière les nouvelles opportunités et les nouveaux espoirs. Je voudrais toutefois ajouter une touche préoccupante: la réunion entre George W. Bush et Ariel Sharon révèle elle-même un désaccord cinglant quant à la politique israélienne d’expansion des colonies, qui signifie dans la pratique l’annexion de Jérusalem Est et d’une partie de la Cisjordanie. Si cette politique devait se poursuivre, tout espoir de paix serait rapidement enterré. Si même les autorités américaines font à présent entendre leurs critiques, l’Europe ne peut demeurer en reste, elle doit l’affirmer elle aussi, haut et fort, afin d’empêcher que des décisions susceptibles d’hypothéquer tout espoir de paix et de détente ne soient prises.

 
  
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  Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE). - (NL) Avant toute chose, je voudrais féliciter M. Elmar Brok pour son excellent rapport, qui nous donne une vision cohérente, tournée vers l’avenir et réaliste de la politique étrangère et de sécurité commune.

Trop souvent, nous oublions que cette politique n’en est en réalité qu’à ses balbutiements. Je me rappelle très nettement qu’il y a 20 ans, les termes sécurité, politique étrangère et surtout politique de défense n’étaient pas autorisés dans les textes européens ou dans les programmes des partis politiques européens. Il y a 10 ans, il existait une politique étrangère et de sécurité commune embryonnaire, mais elle était soigneusement dissimulée à l’intérieur d’un pilier séparé, presque exclusivement intergouvernemental. Aujourd’hui, nous possédons notre propre stratégie et vision séparées - toujours en voie d’élaboration, il est vrai -, mais dont on ne peut nier l’originalité. Cette originalité tient avant tout au fait que nous tenons à assumer la responsabilité des aspects tant civils, diplomatiques que militaires d’une telle politique. Je souhaite souligner que le traité constitutionnel contient une série d’exigences particulièrement importantes en la matière, ce qui s’avère d’ailleurs également une des principales raisons pour lesquelles ce traité constitutionnel mérite d’être ratifié.

Ce rapport annuel demande que le Parlement européen et les parlements nationaux soient plus étroitement impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et que cet engagement ne se limite pas à des discussions a posteriori. Les échanges de vues trimestriels avec le haut-représentant et la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, auxquels pourront prendre part des représentants des parlements nationaux, offrent une excellente occasion en la matière. Il s’agit là d’un aspect des propositions que nous sommes ravis de soutenir.

 
  
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  Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, afin d’éviter des redondances excessives, je vais vous exposer une position différente. La stratégie européenne de sécurité prévoit que «la première ligne de défense contre les nouvelles menaces se trouvera souvent à l’étranger». Le rapport Kuhne ne s’écarte en rien de cette affirmation.

La stratégie européenne de sécurité a été élaborée en vue d’être contraignante pour tous les États membres de l’UE. Elle a pour objet d’impliquer chaque fois davantage la politique militaire de l’UE dans la planification de guerres préventives. Le rapport Kuhne va même jusqu’à demander un réarmement accru afin de s’assurer que l’UE, dépendante des capacités de l’OTAN, puisse intervenir militairement partout dans le monde. D’après ce que nous avons entendu, l’UE doit devenir un acteur mondial, avant toute chose en termes militaires.

C’est précisément pour cette raison que mon groupe a présenté une opinion minoritaire. D’un côté, on affirme qu’il n’y a pas de développement des capacités militaires de l’Union européenne et, d’un autre côté, comme nous venons de l’entendre, tout est mis en œuvre pour mener à bien ce réarmement, y compris en élaborant des plans pour que l’UE puisse mener des «guerres régionales pour garantir l’accès aux matières premières». Le traité constitutionnel de l’UE, que les Français saboteront - je l’espère -, sa stratégie de sécurité, ainsi que le «livre sur la défense européenne» veulent une Europe caractérisée par le réarmement et la perspective de guerres futures.

Réfléchissez sérieusement à ces critiques. La polémique a fait son temps. Comme vous le verrez en France, elle ne fait que vous désarçonner.

 
  
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  Coûteaux (IND/DEM). - Monsieur le Président, une minute trente c’est beaucoup plus qu’il ne m’en faut, attendu que les immenses sujets dont il est question dans ce rapport valise supposent l’existence d’un ministre des affaires étrangères, d’un service diplomatique et d’une politique étrangère commune. Or, de politique étrangère commune, nous n’avons pas ne serait-ce que l’esquisse d’une esquisse depuis qu’elle fut décrétée en 1992 par le titre cinq du traité de Maastricht. Il n’y a d’ailleurs pas et il ne saurait y avoir de politique commune, pour la bonne raison qu’il n’y a pas de concordance entre les principes, les traditions, les intérêts et, partant, les politiques de nos différentes nations. À commencer par ce point cardinal d’ailleurs: les relations avec les États-Unis d’Amérique.

Quant à cette autre condition minimale, la création d’un instrument diplomatique commun, elle suppose l’adoption de la Constitution européenne. Or, je suis désolé de vous le dire - ce n’est d’ailleurs pas un secret pour grand monde - il est fort probable que ledit projet ne verra jamais le jour et que tous vos échafaudages, installés sur le grand vide de la légitimité populaire, s’effondreront d’eux-mêmes.

Je pourrais donc en rester là et ne pas épuiser mon temps de parole, ni vos nerfs, mais je ne voudrais pas vous empêcher de rêver, car vos rêves intéressent beaucoup les souverainistes qui font campagne aujourd’hui en France et ailleurs. Quand, dans nos réunions, nous annonçons aux Français qu’il existe à Washington un personnage qui se fait donner la pompeuse appellation d’ambassadeur de l’Union européenne auprès des États-Unis, ils s’amusent beaucoup. Quand on annonce aux Français qu’il y aura, avec ladite Constitution, un soi-disant ministre des affaires étrangères et que le titulaire du poste sera, comme par hasard, un ancien secrétaire général de l’OTAN, eh bien, les Français sont encore plus amusés ou intrigués ou scandalisés.

Continuez donc, Mesdames et Messieurs les UEistes et europiomanes en tous genres, de nous fournir des arguments aussi distrayants.

 
  
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  Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union peut ne pas être une politique virtuelle, comme l’affirment les sceptiques, il n’en demeure pas moins qu’elle semble nettement plus à son avantage sur le papier que dans la pratique. Si nous nous penchons sur les sondages d’opinion relatifs à la volonté de mettre en œuvre cette politique, comme les auteurs de ce projet de résolution, son avenir semble nettement incertain. Si les 60% de citoyens européens qui soutiennent la politique étrangère commune se réduisent à l’avenir à 45% et si les 70% de citoyens soutenant la politique de défense commune se réduisent à, disons, 47%, devrons brusquement abandonner ce concept? Nous devrions nous garder de nous baser sur les sondages d’opinion. L’Assemblée est divisée sur la question du degré de soutien à l’idée d’une politique de sécurité commune et d’une politique étrangère commune. Nous devons affronter cette réalité. Nous parlons toutefois tous d’une seule et même voix sur une série de questions. La première est que le terrorisme islamique est une menace réelle. La deuxième est qu’une action militaire ne peut être la première ligne de conduite pour régler certains problèmes. La troisième est que nous devons soigneusement suivre les activités communes de la mission de l’EUFOR en Bosnie-et-Herzégovine. Il est vrai que l’Union avait préalablement pris en charge la mission Concordia en Macédoine, mais elle était relativement mineure, tout comme les activités de police auxquelles nous participions, par exemple en Bosnie-et-Herzégovine ou, plus récemment, en Afrique.

Enfin, nous sommes en mesure de parler d’une seule voix lorsqu’il s’agit d’insister pour que le Conseil respecte l’article 21 du traité sur l’Union européenne relatif à la consultation en matière d’actions de politique étrangère de premier plan pour l’année à venir. Il ne s’agit pas que le Conseil consente à nous fournir ces informations, il y est en réalité obligé.

 
  
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  Zieleniec (PPE-DE). - (CS) En tant qu’acteur de premier plan sur la scène internationale, l’Union européenne a une responsabilité mondiale. Compte tenu de cet élément, je tiens à souligner que le succès de la politique étrangère de l’UE dépend de notre partenariat avec les États-Unis. Malgré les différences qui nous séparent, de tous les acteurs mondiaux, les États-Unis sont les plus proches de l’Europe et nos liens vont au-delà de simples valeurs communes. Ce partenariat est le résultat naturel de notre intérêt commun à apporter la stabilité dans le monde, à renforcer l’État de droit et la démocratie, et à nous assurer que les marchés mondiaux fonctionnent correctement et que les matières premières restent disponibles partout dans le monde.

L’Alliance nord-atlantique fait toujours office de garantie essentielle à la sécurité européenne et américaine, même si les défis qu’il nous faut relever ne se résument nullement au domaine de la sécurité. C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission et au Conseil d’exposer à présent un programme d’action pour un partenariat stratégique entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce programme nous permettrait d’entamer un dialogue à l’échelon institutionnel sur un vaste éventail de questions mondiales. Ce partenariat se pencherait sur des questions allant du fonctionnement des services financiers à la stabilisation de l’ordre international, en passant par l’agriculture mondiale, la lutte contre le sida, la disponibilité en eau, le changement climatique mondial et la non-prolifération des armes de destruction massive. Un de ses objectifs serait l’établissement d’une zone de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, qui pourrait agir comme moteur de l’économie mondiale.

La visite du président Bush en février nous a appris que les Américains ont conscience de la nécessité d’avoir un partenaire fort de l’autre côté de l’Atlantique. Je crois par conséquent que l’Union européenne devrait saisir cette occasion de renforcer un partenariat qui pourrait s’avérer fondamental pour la stabilité et l’ordre mondiaux.

 
  
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  Gomes (PSE). - (PT) La stratégie européenne de sécurité nous met au défi de réfléchir sur le rôle de l’Union dans la gouvernance mondiale et les rapports de MM. Kuhne et Brok contribuent admirablement à relever ce défi. Si nous voulons qu’elles soient efficaces et cohérentes, les politiques étrangères, de sécurité et de défense de l’UE doivent sans détour mettre l’accent sur la citoyenneté, la promotion des droits de l’homme, le droit international et humanitaire ainsi que le multilatéralisme dans les relations internationales. En d’autres termes, elles doivent s’enraciner dans le concept de sécurité humaine, comme le souligne le rapport Kuhne, dans le sens du rapport de Barcelone sur la doctrine de la sécurité humaine.

L’importance de ce domaine est d’autant plus capitale que la prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme doivent continuer à figurer à l’avant-plan des priorités de l’Europe en termes de sécurité. Nous devons intégrer ces préoccupations dans chaque aspect des relations extérieures, en particulier la nouvelle politique de voisinage. Dans ce contexte, l’Union doit disposer d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, comme cela a été dit préalablement.

L’UE doit également s’efforcer de renforcer les traités de désarmement et de non-prolifération nucléaire et d’intensifier les contrôles sur les exportations de matériel nucléaire et d’armements en général. L’Union doit aussi s’assurer que son programme d’action pour combattre le terrorisme agit en étroite collaboration avec ses politiques étrangère, de sécurité et de défense, en tant qu’élément de la stratégie mondiale intégrée de lutte contre le terrorisme récemment annoncée par Kofi Annan.

Les engagements en faveur du développement pris par les gouvernements européens dans la déclaration du millénaire doivent aussi être respectés. La pauvreté et l’injustice sont des terrains propices au terrorisme. Si nous voulons mettre en œuvre une politique de sécurité et de défense renforçant l’indépendance stratégique de l’Europe, les capacités l’intégration des ressources en matière de défense, de même qu’un véritable marché intérieur, l’Agence européenne de défense doit, lors de nos débats, nous informer sur les politiques d’acquisition, de développement et de recherche dans le domaine des équipements. Il incombe à présent aux gouvernements des États membres de réaliser le travail préparatoire pour que puisse fonctionner cette nouvelle agence. Les prochaines perspectives financières doivent démontrer que nos gouvernements s’engagent en faveur de la réussite de la sécurité européenne, ce qui dépend dans une large mesure des ressources mises à sa disposition dans l’Union.

Je terminerai en rapportant que la semaine dernière à Sarajevo, j’ai bien vu - de même que M. von Wogau et d’autres députés de cette Assemblée - le général britannique commandant l’EUFOR distribuer fièrement des distinctions honorifiques nationales. Je n’ai pu m’empêcher de penser que si une politique étrangère et une politique européenne de sécurité et de défense avaient été en place il y a 15 ans, l’Europe aurait pu être en mesure d’empêcher l’éclatement de la guerre en ex-Yougoslavie ou aurait pu y mettre un terme plus rapidement. La tâche fondamentale de la mission ALTHEA en Bosnie-et-Herzégovine est la preuve qu’avec les ressources appropriées, l’Europe peut et doit assumer davantage de responsabilités dans le domaine de la sécurité européenne et mondiale.

 
  
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  Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les deux rapports débattus aujourd’hui font clairement état de l’identité et de la nature impérialiste et agressive de l’Union européenne. Ils confirment la stratégie commune de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique contre les peuples et les nations de ce monde. D’ailleurs, cette stratégie se basera sur la doctrine belliqueuse de la guerre préventive, mentionnée dans les rapports et dont il est clairement fait référence dans le traité constitutionnel. Ils fixent comme priorité immédiate une meilleure préparation de l’Union européenne à de nouvelles interventions stratégiques, avec l’OTAN, les États-Unis d’Amérique ou indépendamment.

Au nom de la sécurité de l’Union européenne, des pays et des régions sont identifiés pour de nouvelles interventions, en commençant par les Balkans, le Caucase et le Moyen-Orient pour s’étendre ensuite pratiquement à l’ensemble de la planète, sous le prétexte de renforcer l’ordre international.

La philosophie derrière la politique étrangère commune, la politique de défense et la stratégie européenne de sécurité est la version européenne de la doctrine impérialiste des États-Unis d’Amérique de protection des intérêts américains, au nom de laquelle des centaines d’interventions ont eu lieu et ont semé la mort et la destruction aux quatre coins de la planète.

Nous sommes d’avis que les peuples sont en train de s’éveiller. Ils résisteront et ne permettront pas que cette politique soit mise en œuvre. Pour terminer, nous posons la question suivante: qui menace qui? L’Union européenne possède des forces armées dans bon nombre de pays du monde. Elle prend part à un réseau infini de bases, elle a participé à trois guerres et, de plus...

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que je sois critique à l’encontre d’aspects particuliers du traité constitutionnel pour l’Europe, il me semble important de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune. Si l’Europe tient à s’affirmer en tant que puissance oeuvrant pour la paix sur la scène mondiale, il lui faudra parler d’une seule voix dans le monde et être en mesure de suivre sa propre voie sur des questions de politique militaire et de sécurité.

Même si je suis persuadé qu’il faut vigoureusement rejeter toute tendance menant au développement d’un État européen centralisé, je reste convaincu qu’un ministre européen des affaires étrangères unique, aux responsabilités et pouvoirs étendus et disposant d’une position forte au sein de l’UE, est une bonne chose. Voilà qui m’amène à me réjouir du développement d’un service européen des affaires étrangères.

Il est toutefois inacceptable que ce service européen des affaires étrangères soit dominé et ne soit soutenu que par les grands États membres de l’UE. Les États membres plus petits, dont l’Autriche, doivent être impliqués dans l’élaboration de la politique étrangère européenne, tout comme le Parlement européen doit disposer des mêmes droits que le Conseil pour décider de la politique à suivre.

Pour que les États membres plus petits puissent contribuer de la même manière que les grands à la politique européenne de défense commune et à la bonne marche de la force européenne de réaction rapide unique, il faut leur garantir des droits de consultation identiques.

 
  
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  Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur deux déclarations du Parlement figurant dans ce rapport. Elles portent sur la situation de la politique étrangère et de sécurité en Extrême-Orient. Je suis convaincu que la République populaire de Chine, en adoptant sa loi anti-sécession, a placé la région dans une position bien plus précaire. Nous devons énergiquement rejeter cette loi anti-sécession. Par sa promulgation, la République populaire de Chine tente, sans justification, de légitimer ses menaces militaires à l’encontre de Taïwan et de disposer du droit de l’attaquer. Voilà qui viole le droit international et est tout à fait inacceptable. Les 23 millions de citoyens taïwanais jouissent du droit inaliénable de prendre leurs propres décisions démocratiques concernant leur avenir: la possibilité d’une réunification avec le continent ou de poursuivre leur route en tant qu’État indépendant et souverain.

Nous devons tous demander à la République populaire de Chine d’arrêter ses actes d’intimidation et d’entamer au contraire un dialogue direct avec Taïwan sur la base de la reconnaissance mutuelle afin de parvenir à une détente entre les deux pays et garantir la paix en Extrême-Orient. Je m’adresse aux représentants du Conseil lorsque j’affirme que, pour parvenir à ce résultat, l’embargo sur les armes à destination de la Chine ne doit pas être levé. Le Conseil européen a eu raison de l’imposer en 1989 et nous pouvons voir que la situation des droits de l’homme et des droits des minorités s’est effectivement améliorée, bien qu’elle soit encore loin d’être suffisante. Cette Assemblée a remarqué à de nombreuses reprises qu’en Chine, la situation en matière de droits civils, culturels, religieux et politiques fondamentaux ne satisfait même pas aux normes internationales reconnues par Pékin.

J’espère que le président en exercice du Conseil en prendra note. Tout particulièrement à l’heure actuelle et compte tenu des violations des droits de l’homme commises par la Chine, la levée de l’embargo sur les armes enverrait un message complètement erroné et apparaîtrait également comme une reconnaissance de la loi anti-sécession.

 
  
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  Siwiec (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons reçu un document décrivant la politique européenne dans le domaine de la sécurité. Il s’agit de la politique la plus difficile à aborder quel que soit le pays ou l’organisation internationale concernés. Ce document constituera une base ou un point de référence lorsqu’il sera question d’établir la meilleure façon de consolider les politiques des États membres et de garantir le renforcement de l’efficacité de la politique étrangère. Nous ferions bien de nous rappeler que la manière la plus coûteuse de mener une politique étrangère est de ne pas en avoir du tout. L’Union ne parvient pas à tirer parti des opportunités qui s’offrent à elle dans de nombreux domaines, précisément parce qu’elle manque de politiques. Permettez-moi de mentionner un autre parfait truisme et je m’adresse à présent en particulier à ceux qui, au sein de cette Assemblée, pontifient sur la militarisation depuis un certain temps. Une capacité de défense est la condition sine qua non d’une politique efficace. La capacité militaire est essentielle. Nous ferions également bien de nous rappeler que les principes élaborés concernant la sauvegarde de notre sécurité au sens large peuvent constituer un excellent point de départ pour le dialogue avec notre partenaire américain et une base pour la création d’un nouveau type de relations transatlantiques. D’un côté, il y aurait les États-Unis, incertains de la différence entre leadership et hégémonie et, de l’autre, l’Union européenne, qui commence juste à développer son rôle dans ce domaine particulier. Nous devrons apporter patience et créativité à ce processus, mais nos compétences seront aussi nécessaires. À cet égard, je crois que le rapport de M. Kuhne représente un engagement qualitatif pour toutes les institutions européennes: il les aidera à étudier la sécurité européenne. En outre, il est significatif que le rapport de M. Kuhne soit débattu en même temps que le rapport annuel sur la politique étrangère de l’Union européenne. Voilà qui constitue un apport remarquable et une excellente contribution du Parlement, nous permettant ainsi enfin de parler d’une politique européenne réelle plutôt que virtuelle.

 
  
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  Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si vous êtes d’avis que l’Union européenne doit se transformer en une sorte d’État européen intégré, il est alors logique et nécessaire qu’elle dispose de sa propre monnaie, de sa propre police, de son propre système judiciaire, de sa propre représentation diplomatique, de sa propre armée et de son propre budget de défense ainsi que du reste de la panoplie dont dispose un État dans le cadre juridique d’une constitution.

Les deux rapports que nous avons devant nous aujourd’hui tirent leur inspiration de cet élan précisément. Je dois dire que les conservateurs britanniques ont un avis assez différent. Nous sommes essentiellement opposés à une plus grande intégration politique européenne. En effet, nous chercherions à revenir en arrière et à reprendre bon nombre des compétences excessives qu’a accumulées Bruxelles. Il n’est donc pas étonnant que nous soyons opposés à l’idée même d’une constitution européenne ainsi qu’à ses éléments détaillés.

Les rapports se concentrent particulièrement sur la politique de sécurité et de défense. Ils cherchent à améliorer les références militaires de l’UE en déformant la nature et le rôle de l’OTAN et en mettant ensuite cette organisation sur la touche. Parallèlement, ils reproduisent avec gaspillage ses structures, cherchent à supplanter les nations en tant qu’acteurs dans la relation transatlantique en matière de sécurité, revendiquent la détention de leurs capacités et adhèrent à des idées déplacées de conception sociale de nos forces armées.

Je ne pense pas que les nations européennes aient des intérêts de sécurité stratégiques distincts de ceux de leurs alliés transatlantiques et autres. Les Européens devraient être peut-être parfois les principaux responsables du déploiement de forces militaires dans leur propre région. C’est précisément ce qui s’est produit au cours des dix dernières années ou plus en ex-Yougoslavie, où par un simple tour de passe-passe, on suggère que l’opération militaire EUFOR en Bosnie est fondamentalement différente de celle qui était en place auparavant. Des 7 000 soldats de la SFOR de l’OTAN, plus de 6 000 étaient européens. Il faut être de mauvaise foi pour prétendre que l’UE contribue à améliorer la sécurité alors que la plupart de ses États membres réduisent, et non augmentent, leurs dépenses en matière de défense et que l’UE elle-même reproduit les systèmes de planification, de prise de décision, de commandement et de contrôle de l’organisation hautement fructueuse qu’est l’OTAN.

 
  
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  Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, de nouvelles menaces ont surgi dans le domaine de la sécurité depuis la fin de la Guerre froide. Ces menaces comprennent le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité organisée et une série de conflits régionaux. Il devient évident qu’aucun pays, quelle que soit sa taille, n’est en mesure de s’attaquer à ces menaces tout seul et, pour cette raison, la politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l’UE doit être étendue et renforcée. Cette opinion est soutenue non seulement par la majorité des députés de cette Assemblée, non seulement par les représentants du Conseil ou de la Commission, mais aussi et surtout par la population européenne. Ce point a déjà été soulevé dans cette Assemblée.

Un autre point devient également évident: nous ne pourrons vaincre aucune de ces menaces uniquement par des moyens militaires. Nous devons, en lieu et place, utiliser une combinaison de moyens à la fois civils et militaires. Les deux rapports présentés aujourd’hui, ainsi que les deux rapporteurs, nous ont apporté des réponses claires et détaillées à la question de savoir comment y parvenir. La réussite et le développement futurs de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune reposent sur la réunion de deux conditions: la Constitution européenne doit être ratifiée et un financement adéquat doit être dégagé. On ne peut avoir davantage de sécurité en Europe avec moins d’argent.

 
  
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  Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me concentrerai sur deux questions centrales. Je voudrais commencer en évoquant brièvement le Service européen pour l’action extérieure. Il est de la plus haute importance que ce service soit intégré dans la Commission. Nous devons éviter toute tentative d’affaiblir le nouveau service en le situant principalement au Conseil. En aucun cas le service ne doit pouvoir se transformer en une agence intergouvernementale incontrôlable, qui commence à avoir une vie propre.

Ce n’est qu’avec une responsabilité parlementaire maximale que nous pourrons être sûrs que les nobles objectifs de l’Europe concernant le reste du monde seront atteints. La lutte contre la pauvreté et la défense de la démocratie et des droits de l’homme sont des domaines dans lesquels nous pouvons, et devons, collaborer sur la base de valeurs communes. Un service intergouvernemental courrait le risque de devenir la proie de nombreux intérêts plus stratégiques et sectoriels et nos valeurs et nos objectifs communs se perdraient dans la masse.

Ensuite, nous devons adopter une approche ambitieuse et réaliste de la politique étrangère européenne dans le cadre de la nouvelle Constitution, lorsque nous l’aurons, si c’est le cas un jour. La Constitution fait avancer la politique étrangère et de sécurité européenne dans de nombreux domaines essentiels et nous devons veiller à ce que ces engagements soient tenus. Même si les mesures exposées dans les clauses de solidarité mutuelle de la Constitution - ainsi que dans une capacité de réaction rapide accrue - reflètent les pratiques actuelles plutôt qu’ils ne sont des innovations, nous devons veiller à ce qu’elles soient interprétées de manière ambitieuse, concrète et contraignante lorsqu’elles entreront en vigueur.

L’inclusion de garanties de sécurité mutuelle dans la Constitution doit également être bien accueillie et consolidée. Il est possible de répondre à l’opposition de certains États membres par certains arguments simples. L’OTAN est, et restera, la base de la défense européenne, c’est incontestable. Nous avons proposé des garanties européennes simplement pour compléter les dispositions de l’OTAN avec une dimension européenne dont nous avons le plus grand besoin. Elles soutiennent et consolident également des décennies de coopération européenne en matière de politique et de sécurité, qui a existé en dehors du cadre de l’UE. Elles ne constituent pas un remaniement radical des ambitions de l’Europe en matière de politique étrangère et de sécurité: elles établissent simplement le fait que l’Europe doit finalement être suffisamment mature pour commencer à relier sa force économique à une certaine voix politique et à un certain engagement.

 
  
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  Pinior (PSE). - (PL) Mesdames et Messieurs, dernièrement, l’Union européenne s’est progressivement transformée en moteur de la création d’un nouvel ordre international. C’est tout particulièrement le cas depuis l’élargissement de l’année dernière. La réussite de l’intégration européenne signifie que le système politique européen devient de plus en plus attractif aux yeux des populations de pays en dehors de l’Union. Certains analystes américains font à présent référence au «pouvoir attractif» de l’Europe et au rêve européen en passe de devenir réalité devant nos yeux.

Le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, l’effondrement des nations et la criminalité organisée exigent tous que les actions extérieures de l’Union acquièrent une dimension mondiale. De surcroît, ils exigent une plus grande responsabilité démocratique concernant ces actions. À cette fin, nous devrions invoquer la lettre et l’esprit du traité constitutionnel pour les questions ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune. Le futur service européen des affaires étrangères doit jouer un rôle-clé dans ce domaine, en assistant les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne. Dès que le traité constitutionnel sera entré en vigueur, il sera capital de déployer tous les efforts possibles afin de doter la clause de solidarité d’un véritable sens pour ce qui est des questions de défense prévues par le Traité.

 
  
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  Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport de M. Brok contient de nombreuses idées nouvelles, visionnaires et encourageantes. Je voudrais ajouter certains commentaires sur les problèmes du nouveau terrorisme, autre que d’État. Tout d’abord, que pourrions-nous recommander de plus que ce qu’a proposé M. Brok?

La lutte contre ce que l’on appelle le terrorisme requiert une définition claire du terrorisme politique. Il vise à atteindre des objectifs politiques concrets, mais quels sont-ils? Il faut établir une distinction entre le nouveau terrorisme politique, autre que d’État, qui n’a soi-disant pas de quartier général fixe et le terrorisme d’État traditionnel, que l’on retrouve principalement là où échoue la démocratie. Ce type de terrorisme politique a tendance à provoquer des réactions vengeresses par certains groupes et organisations, comme cela se produit aujourd’hui avec la guerre terroriste - ou terrorisante - russe en Tchétchénie.

La communauté démocratique ne peut pas faire face à un concept abstrait de terrorisme en soi, car il se base uniquement sur l’idéologie ou le fanatisme. Non, les ennemis réels à combattre sont les organisations terroristes et les États qui utilisent ces méthodes et soutiennent ces organisations. Il y a eu récemment deux tentatives de trouver des quartiers généraux en Afghanistan et en Irak. Il s’agit à présent des seuls endroits où les organisations terroristes semblent être sur la défensive. Dans le domaine de la défense, cela comblerait le désir de l’Europe de rivaliser avec les États-Unis.

Enfin, il y a une sorte de profit diabolique à tirer de ce phénomène de terrorisme autre que d’État, car les démocraties comprennent peut-être aujourd’hui plus clairement quelles sont leurs valeurs menacées. En créant les concepts et les structures de la politique de sécurité et de défense européenne, nous devons nous concentrer de plus en plus sur la question de savoir pour quoi nous travaillons, pour quelle Europe. Certainement pas pour une Europe suicidaire et de consommation qui perd son identité et son sens des valeurs, bien qu’elle en parle tellement. Ce serait défendre l’indéfendable.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je pense qu’une fois de plus, ce débat a montré la contribution extrêmement précieuse de votre Parlement aux grandes orientations, aux grandes conceptions de la politique étrangère et de sécurité commune. Il a également montré que ce dialogue, tellement souhaité par le Parlement, existe très concrètement - et je comprends que le Parlement demande ce contact, ce dialogue avec le Conseil et la Commission. Le débat a montré que le dialogue n’existe pas seulement a posteriori, pour parler du passé, mais qu’il existe aussi pour le présent et pour des politiques d’avenir.

Je pense d’ailleurs - comme quelqu’un l’a dit - qu’il ne faut pas mener une politique étrangère contre le Parlement. Depuis que j’ai le plaisir de représenter la Présidence, je n’ai jamais eu l’impression que le Conseil menait une politique contre le Parlement. J’ai plutôt eu l’impression que la politique était parfaitement menée ensemble et d’ailleurs, les débats d’aujourd’hui, mais aussi ceux des réunions passées, sur le Moyen-Orient, sur le Liban, sur les Balkans il y a quelques heures, montrent que le Parlement est impliqué non seulement dans l’analyse de notre politique, mais aussi dans la conception et dans les orientations futures de cette politique.

Je ne peux que constater un large consensus sur les grandes orientations de cette politique, sur toutes ses facettes, sur la conception que l’Europe doit avoir de la sécurité, sur le fait que cette sécurité n’est pas uniquement une sécurité en termes politiques et en termes militaires, mais une sécurité globale qui comprend des aspects tels que l’environnement ou les droits de l’homme. Je suis particulièrement sensible aussi à ce qui a été dit sur la valeur des symboles et sur ce qui va bien au-delà des symboles: le fait que la rencontre avec des militaires qui ont les étoiles européennes sur leurs épaulettes fasse frémir et montre effectivement que l’Europe est en marche, que l’unification de l’Europe est en marche et qu’on est en train de passer un nouveau cap, notamment à travers la politique de sécurité et de défense.

Une seule et dernière remarque concernant la Chine. J’ai pris une position, Monsieur Jarzembowski, lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, et je vois que, progressivement, la position que j’ai prise se confirme. Je crois qu’il faut regarder les réalités en face: il faut développer une relation avec la Chine, parce que c’est un pays qui prend de l’importance. Il faut donc engager avec la Chine un dialogue global couvrant tous les aspects.

Merci beaucoup pour vos contributions, je crois que ce fut un débat riche, un débat utile et un débat qui montre que le dialogue entre les différentes institutions de l’Union fonctionne.

 
  
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  Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense, comme mon collègue, que c’était un débat intéressant et complet parce qu’il a démontré que de nombreuses questions spécifiques ont été abordées dans le cadre de la PESC et de la PESD. Bon nombre des questions individuelles resurgiront dans d’autres débats que nous aurons. Nous n’avons évidemment pas oublié les droits de l’homme. Ils ont été mentionnés par bon nombre d’entre vous et je pense qu’ils sont déjà intrinsèques à notre politique dans son ensemble. Il est très important que nous devenions un acteur mondial pourvu d’une Charte européenne des droits de l’homme et, avec un peu de chance très prochainement, une Constitution.

Il est une question qui n’a pas été soulevée dans ce débat, mais que je voudrais aborder parce qu’elle revêt une grande importance pour la sécurité et le développement. Il s’agit de l’égalité des sexes, qui est tant encouragée en Europe, y compris en tant qu’élément de nos politiques de développement et de voisinage. Elle fait partie de la politique globale que nous voulons.

Je voudrais également dire que je suis d’accord avec le commentaire disant que l’Union européenne doit travailler avec des partenaires pour éviter que des matières nucléaires ou d’autres matières délicates tombent entre les mains de terroristes. Il s’agit d’un objectif principal de notre plan d’action commun.

Je suis également d’accord avec M. von Wogau et d’autres, qui ont déclaré qu’il y a un rapport très important entre la sécurité intérieure et extérieure. Il s’agit également d’un élément central d’une étroite collaboration entre les différentes directions de la Commission et la DG relations extérieures.

Enfin, il y a eu une question très spécifique sur le déminage. Il ne s’agit pas seulement d’un problème en Bosnie. Le problème est mondial et nous sommes donc très heureux que la conférence d’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel se soit tenue au Kenya, où nous avons constaté que cette question, qui avait été soulevée par l’Union européenne, avait beaucoup progressé. Il reste encore bien plus de choses à faire, mais nous avons une bonne base complète. Travaillons ensemble sur cette base.

 
  
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  Le Président.  - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

21. Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0163/2005).

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de M. Seppänen (H-0165/05):

Objet: Statut des députés

Il paraît que la présidence en exercice prépare un statut pour les députés au Parlement européen. À quel stade en sont les préparatifs? Existe-t-il le moindre espoir de voir ce statut s’appliquer aux députés dès la présente législature?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - En réponse à votre question, Monsieur Seppänen, j’aimerais vous rappeler que la procédure pour l’adoption du statut des membres du Parlement européen est établie à l’article 190, paragraphe 5, du traité CE et à l’article 108, paragraphe 5, du traité CEEA. D’après ces articles, le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La Présidence du Conseil a l’intention de mener à bonne fin, si possible dans le courant de ce semestre, les négociations concernant le statut des membres du Parlement européen, y compris celles concernant l’entrée en vigueur. Je peux vous assurer que des contacts sont pris en permanence pour arriver à cette fin.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Ministre, certains États membres au sein du Conseil n’ont pas accepté la proposition de compromis débattue la dernière fois par le Parlement et le Conseil. Avez-vous l’intention de proposer une nouvelle fois ce type de paquet ou avez-vous vos propres propositions d’amendement à ce paquet? Si oui, quels seraient ces amendements?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Vous vous rappelez que nous étions, sous la Présidence irlandaise, tout proche d’un compromis. Malheureusement, nous avons échoué tout prêt du but, il s’agissait d’un compromis qui avait été négocié entre le Conseil, et notamment la Présidence irlandaise, d’un coté, et le Parlement, de l’autre.

Je crois que beaucoup d’éléments de ce compromis gardent leur valeur et, donc, je crois que c’est une bonne base de départ. Toutefois pour des raisons évidentes, il faut définir où des ajustements sont nécessaires. Nous sommes en train d’y travailler. Je peux vous garantir que nous travaillons, au Conseil mais aussi avec le Parlement, sur des solutions acceptables: acceptables, j’espère, pour tous les États membres si possible, ou en tout cas pour une majorité qualifiée d’entre eux.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Je ne sais pas si le président en exercice du Conseil a eu l’occasion d’étudier le vote d’hier au Parlement européen sur la décharge. Si c’est le cas, convient-il avec moi que le manque de volonté, ou de capacité, du Parlement à réformer sa propre Assemblée prouve l’urgence du statut et que la seule manière d’améliorer la réputation de cette institution est l’obtention d’un statut des députés?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Vous êtes seuls juges de l’organisation et du fonctionnement interne du Parlement. Je vous en laisse toute la responsabilité. Je peux vous assurer que la Présidence est déterminée à trouver une solution avec le Parlement et avec le Conseil. Voilà l’engagement que nous avons pris et j’espère que nous allons réussir.

 
  
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  Doyle (PPE-DE). - (EN) Je voudrais demander au président en exercice s’il accepte que le statut des députés et le paquet d’indemnités de ce Parlement soient adoptés ensemble, comme cela avait été convenu en novembre ou décembre il y a un an, juste avant la présidence irlandaise. Le statut des députés est urgent, car il pourrait nous permettre de tirer au clair l’ensemble du débat entourant les indemnités.

Le vote d’hier sur la décharge du budget a montré que ceux qui ont un honneur politique et qui acceptent l’accord conclu il y a dix-huit mois s’y sont tenus en dépit de la pression des médias et d’autres personnes. Nous avons besoin d’une réforme, d’une réforme de l’ensemble du paquet: le statut des députés et les indemnités.

Pouvez-vous garantir qu’au cours de cette présidence, ce statut sera concrétisé? Pouvez-vous garantir que les collègues qui ont déserté le navire au Conseil la dernière fois, alors que nous pensions avoir un compromis sous la présidence irlandaise, seront de retour à bord? Avez-vous organisé des négociations ou obtenu des garanties de ces pays?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Toute solution doit être globale: une sorte de package, comme vous l’avez appelé. Bien sûr, je ne peux pas vous garantir à ce stade que nous aurons tout le monde à bord. Vous vous rappelez probablement les raisons essentielles qui ont fait échouer ce paquet qui avait été négocié. C’étaient des raisons un peu particulières. Nous espérons que, cette fois-ci, une solution pourra être trouvée, que tout le monde pourra appuyer cette solution et que personne ne se laissera impressionner par quelques articles dans des journaux que je ne qualifierai pas.

 
  
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  Le Président. - Le règlement attribue une limite de temps. Chaque question est suivie de deux questions complémentaires. C’est la première fois que j’occupe la présidence à l’heure des questions et vu l’importance du sujet, c’est la seule fois que je ne respecterai pas le règlement.

 
  
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  Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je voudrais me joindre à d’autres députés pour insister auprès de la présidence pour qu’elle accélère ce statut.

J’ai été frappé par l’hypocrisie de députés qui se sont opposés à la décharge budgétaire et hier, ayant eux-mêmes déduit des dépenses des comptes auxquels ils disent s’opposer à présent. Je n’ai jamais vu une telle hypocrisie de ma vie et cela m’a fortement déplu. Je demanderais à la présidence de faire avancer ce statut de sorte que cette question soit réglée une fois pour toutes concernant nos rémunérations et nos dépenses pour notre travail.

Il n’y a absolument aucune chance que les hypocrites qui ont fait un tas d’histoires hier dans cet hémicycle remboursent l’argent pour pallier les erreurs qu’il y a selon eux dans les comptes sur lesquels ils ont refusé la décharge hier. Il s’agit d’un comportement tout à fait honteux.

 
  
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  Le Président. - Je pense que la présidence y a déjà répondu.

 
  
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  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si le statut devient réalité, les institutions européennes doivent cependant avoir conscience que chacun est rémunéré de façon indépendante par son pays d’origine. Tous les membres du Parlement toucheront-ils donc une rémunération identique à l’avenir? Y aura-t-il une différence substantielle avec les salaires des fonctionnaires ou s’efforce-t-on de parvenir à un équilibre?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Concernant le premier point de votre question, je crois que s’il y a bien un principe fort de l’Union européenne, c’est celui de la non-discrimination. Je crois qu’il faut l’appliquer aussi dans ce cas-ci.

(DE) La seconde partie de votre question traitait d’équilibre et cela prête peut-être davantage le flanc à la subjectivité. Bien que je ne sois pas en mesure de vous donner une réponse claire à cette question, je suis convaincu que nos discussions évoluent sur la base d’un paquet équilibré.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Robert Evans (H-0167/05):

Objet: Les énergies éolienne, houlomotrice et marémotrice

Connaissant la pression que subissent les gouvernements pour réduire les émissions de CO2 conformément au protocole de Kyoto, n’est-il pas possible de faire progresser davantage le secteur des énergies renouvelables? Quelles initiatives sont prises pour encourager le développement des énergies éolienne, houlomotrice et marémotrice? Ces nouvelles initiatives sont-elles freinées par la puissance des groupes de pression de l’industrie pétrolière?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je réponds à l’honorable Robert Evans. En prévision de la réunion annuelle de printemps du Conseil européen, le Conseil, dans sa formation «environnement», a adopté le 10 mars 2005 une contribution aux délibérations relatives à l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. D’une manière générale, le Conseil souligne la nécessité d’engager des actions dès 2005, en particulier pour faire face aux changements climatiques et pour promouvoir les éco-innovations, ainsi qu’une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

Il a notamment demandé au Conseil européen de printemps de préconiser des modes de consommation et de production durables auxquels les innovations éco-efficaces contribuent, en vue de dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Il a en outre invité à demander à la Commission d’élaborer en 2005 une initiative européenne en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi qu’un livre vert comprenant une liste de mesures sensibles.

En substance, le Conseil a recommandé tout d’abord la mise en œuvre, d’urgence et dans son intégralité, d’un plan d’action en faveur des écotechnologies - ETAP - afin de garantir aux éco-innovations une perspective de marché équitable et compétitif. Ensuite, il a préconisé la promotion énergique des éco-innovations et des écotechnologies dans tous les secteurs de l’économie, notamment ceux de l’énergie et des transports. Enfin, il a recommandé des mesures d’atténuation destinées à réduire les risques et les coûts à long terme liés aux changements climatiques, menant à la mise en place d’une économie émettant peu de carbone, notamment en renforçant le déploiement et le développement de technologies d’énergies renouvelables à haut rendement énergétique et de nouveaux combustibles.

 
  
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  Evans, Robert (PSE). - (EN) Je voudrais remercier le président en exercice pour cette réponse, qui était très saine également. Je voudrais attirer votre attention sur le dernier point, où je parle de la puissance de l’industrie pétrolière, qui, selon moi, a tendance à faire peu de cas des gouvernements et à étouffer de nouvelles initiatives dans ce domaine.

Je ne sais pas si vous convenez avec moi, que ce soit en votre nom personnel ou en qualité de président en exercice, que si des investissements similaires avaient été réalisés dans des sources d’énergie alternatives, financés par l’industrie pétrolière, nous aurions alors réalisé le type de progrès substantiels que le Conseil fait à présent. Pensez-vous que nous devrions faire pression sur les compagnies pétrolières pour réduire notre dépendance vis-à-vis des sources de combustibles fossiles mondiales, qui s’amenuisent?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que la situation actuelle du marché pétrolier, et notamment le niveau du prix du pétrole, va inciter beaucoup d’acteurs à investir dans les énergies alternatives et dans les énergies renouvelables. Il y aura là un équilibre qui va se faire. Nous savons effectivement que le prix du pétrole est dû à certaines évolutions économiques dans certaines parties du monde et aussi à certains mouvements de spéculation. Cela aura pour effet de rendre les énergies renouvelables plus attrayantes et, à travers ces mécanismes, on arrivera peut-être à exercer une pression sur les sociétés pétrolières et à prendre des initiatives favorisant les énergies d’avenir.

 
  
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  Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je pense moi aussi que la seule manière de faire face à l’effet de serre est de recourir non seulement aux énergies renouvelables, mais aussi à l’énergie nucléaire et aux mesures d’économie d’énergie. Toutefois, si l’honorable parlementaire demande ce qu’il conviendrait de faire pour promouvoir la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice, et s’enquiert de savoir si ces initiatives nouvelles sont entravées par le lobby pétrolier, j’ai envie de vous demander quelles initiatives sont mises en œuvre dans le secteur nucléaire et si ces initiatives sont entravées par le lobby des énergies renouvelables.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois qu’il s’agit d’une question qui se pose à chaque pays au niveau national. Chaque pays doit choisir les modes de production énergétique avec lesquels il a le plus d’affinités. Je crois que vous avez exprimé, me semble-t-il, une affinité pour une source d’énergie en particulier. Je comprends votre position; je ne la partage pas nécessairement. Le Conseil, je crois, laisse à chaque État membre le soin de prendre les options qu’il entend.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0169/05):

Objet: Vieillissement de la population européenne et réexamen des régimes de retraite anticipée

L’évolution démographique et le vieillissement de la population dans l’Union européenne requièrent, de l’avis général, que les travailleurs de plus de cinquante-cinq ans restent professionnellement actifs.

Le Conseil a-t-il une connaissance précise de la politique en vigueur dans chaque État membre en ce qui concerne la mise à la retraite anticipée?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin de faire obstacle à la mise à la retraite anticipée des travailleurs de plus de cinquante-cinq ans et d’utiliser la valeur ajoutée qu’apporte leur expérience, sans porter atteinte pour autant aux perspectives d’emploi des jeunes et des chômeurs?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Depuis des années déjà, les lignes directrices pour l’emploi visent à promouvoir le vieillissement actif en vue d’augmenter l’âge effectif moyen de départ en retraite, et notamment la ligne directrice spécifique n° 5 des lignes directrices de 2003, reconduites sans changement en 2004. En outre, le Conseil européen de Stockholm a fixé un objectif ambitieux consistant à porter à 50% le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans tandis que le Conseil européen de Barcelone a établi un objectif ambitieux complémentaire, à savoir le relèvement de cinq ans, d’ici 2010, de l’âge moyen de départ à la retraite, qui est actuellement de 61 ans selon les estimations d’Eurostat.

Le Conseil considère le maintien en activité des travailleurs les plus âgés comme un défi majeur, ainsi qu’il ressort des messages clés qu’il a récemment adoptés à l’attention du Conseil européen de printemps. Dans ces messages, il indique qu’il conviendrait d’accorder la priorité à cette question dans les réformes visant à garantir l’adéquation sociale et la viabilité des régimes de retraite à l’avenir en fonction de la situation de chaque pays. L’augmentation de la longévité exigera en effet un nouveau report de l’âge de sortie du marché du travail, ce qui suppose le démantèlement progressif des mesures d’incitation au départ à la retraite anticipée.

 
  
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  Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, dans le cadre de la liberté dont jouissent les citoyens européens et de l’abolition des discriminations fondées sur l’âge ou toute autre motivation, et dans la perspective de tirer parti de l’expérience accumulée par les travailleurs en âge de départ à la retraite anticipée, prévoira-t-on des bases politiques européennes communes, afin que les jeunes puissent profiter de l’expérience des travailleurs partant à la retraite, sans être empêchés d’assumer les emplois qui leur reviennent?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - En effet, je crois que le maintien en activité des personnes plus âgées ne doit pas être en contradiction avec l’emploi de jeunes. Le Conseil européen, en décidant de la relance, de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne, a pris une initiative à l’égard des jeunes, pour leur offrir plus de perspectives d’emploi. Je crois que les deux choses peuvent aller de pair, à condition d’appliquer peut-être d’autres manières de gérer l’emploi. Mais gérer l’emploi, c’est d’abord dans les entreprises que cela se fait et celles-ci devraient prendre conscience de ce que vous avez dit, à savoir que l’expérience, donc aussi l’âge, a son prix et sa valeur.

 
  
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  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Je suis heureux que ce point figure à l’ordre du jour et que la question du vieillissement actif soit suivie de si près par certains collègues dans la tribune. C’est une question qui touche bon nombre d’entre nous.

Pourriez-vous confirmer les politiques sur le vieillissement actif menées par les institutions européennes, en particulier le fait qu’il n’y a plus de discrimination fondée sur l’âge dans les politiques de l’emploi que vos collègues et vous-même utilisez en tant qu’employeurs? Vous avez parlé du rôle des employeurs et les institutions de l’UE sont elles-mêmes des employeurs. J’avais posé cette question au commissaire Kinnock, mais je n’ai jamais pu obtenir de réponse franche. Je me demande si vous pourriez m’en donner une?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Si j’ai bien compris votre question, il n’y a pas de politique de discrimination, au sein des institutions, à l’égard des personnes ayant atteint un certain âge. D’ailleurs, je rappelle que l’année dernière, la Commission a proposé un rapport pour le Conseil du printemps qui était concentré sur l’idée du actif aging. Je pense qu’il appartient aux institutions de promouvoir cette idée. Je ne pense pas qu’il y ait, au sein des institutions, une véritable politique de discrimination. On y rencontre des gens de tous âges avec, bien sûr, l’âge de la retraite comme limite, mais cela c’est un autre débat.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme McGuinness (H-0172/05):

Objet: Institutions de protection de l’enfance en Roumanie

Ayant à l’esprit la signature probable du traité d’adhésion avec la Roumanie en avril, le Conseil pourrait-il fournir un aperçu de l’évolution éventuelle de la situation des droits de l’homme en Roumanie, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles les enfants et adolescents sont soumis dans les orphelinats et autres institutions gérées par l’État? Le Conseil est-il convaincu que des progrès suffisants ont été accomplis dans ce domaine pour permettre la signature du traité d’adhésion?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil européen de décembre 2004 a noté avec satisfaction que les progrès accomplis par la Roumanie, dans la mise en oeuvre de l’acquis et des engagements contractés, ont permis de clôturer formellement tous les chapitres en suspens dans les négociations d’adhésion. Aujourd’hui, vous avez, je crois, décidé d’adopter l’avis conforme en vue de l’adhésion de la Roumanie.

Prenant acte des évaluations et des recommandations présentées par la Commission, le Conseil européen a estimé que la Roumanie serait en mesure d’assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui en découlent. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que l’Union continuerait de suivre avec attention - et je crois que cela a été amplement dit ce matin -, les travaux de préparation effectués par la Roumanie, ainsi que les résultats obtenus.

Le Conseil assure donc l’honorable parlementaire comme par le passé que la question des enfants sera suivie de très près. Il relève d’ailleurs que dans son rapport 2004 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion, la Commission a constaté des progrès réguliers dans la réorganisation de la protection de l’enfance grâce notamment à la fermeture des grandes institutions au style désuet et à la mise en place de formules alternatives.

Pour sa part, l’Union a soutenu financièrement les efforts déployés par la Roumanie en vue d’améliorer la qualité des structures publiques d’aide à l’enfance. Bien que des choses restent encore à faire et à perfectionner, on peut estimer que dans l’ensemble, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions publiques roumaines se sont nettement améliorées et que les autorités roumaines poursuivront leurs efforts pour mettre pleinement en oeuvre la réforme du système de protection de l’enfance, comme bien sûr, toutes les institutions, et notamment le Conseil comme la Commission, les y ont invitées.

 
  
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  McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président en exercice, ma question concerne les jeunes adultes également, et j’aurais peut-être dû ajouter «souffrant de handicap», parce qu’il y a certains problèmes à ce sujet.

Pourriez-vous m’informer quant à l’état d’avancement du lancement du projet-pilote national pour la réforme des institutions dans le cadre de l’ANPH, et en particulier par rapport à Negru Voda, et me dire quand ce projet-pilote pourrait être lancé à l’échelle nationale?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que c’est une question qui s’adresse en priorité à la Commission et je suis au regret de vous dire que je ne peux pas vous donner d’avantage de précisions. Il faut poser cette question à la Commission.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Bushill-Matthews (H-0174/05):

Objet: Électeurs expatriés privés de leur droit électoral pour le traité constitutionnel

Le Conseil sait-il que de nombreux citoyens britanniques ayant choisi de s’établir pour leur retraite dans un autre État membre de l’Union ne sont actuellement pas autorisés à voter lors des référendums nationaux sur le projet de Constitution européenne? Selon le droit interne actuel, si ces personnes ont quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans, elles n’ont plus le droit d’y voter, et elles n’obtiennent pas non plus automatiquement le droit de vote dans leur nouveau pays de résidence. Dès lors qu’il est de la compétence des États membres d’accorder ce droit, ne devraient-ils pas coopérer afin que les voix de ces électeurs soient prises en compte? N’est-il pas fondamentalement injuste de priver un citoyen européen du droit de vote sur une question aussi importante? Le Conseil sait-il combien de citoyens européens sont concernés par ce problème, et pourrait-il proposer des solutions aux États membres afin qu’ils travaillent ensemble pour le résoudre?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que l’organisation des procédures électorales ainsi que les règles relatives à la capacité d’électeur sont régies par le droit interne de chaque État membre. Tout en estimant important que l’exercice du droit de vote puisse s’exercer le plus amplement possible sur le territoire de l’Union, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les questions soulevées par l’honorable parlementaire.

 
  
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  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Je voudrais non seulement poser une question complémentaire, mais également reposer la question initiale parce que je constate que le ministre a éludé la question précédente et celle-ci, ce qui n’est pas très approprié. Je conviens qu’il s’agit d’une question qui incombe aux États membres. Ma question est de savoir si le Conseil peut, en encourageant l’utilisation de meilleures pratiques, user de son influence afin que nous puissions mieux apprendre les uns des autres.

Mon attention a été en particulier attirée sur le cas des expatriés britanniques en Espagne, qui m’ont dit que s’ils pouvaient auparavant voter dans leur pays d’origine s’ils y étaient enregistrés au cours des 20 ans précédents, notre gouvernement actuel a rendu cela plus difficile en raccourcissant cette période à 15 ans. Connaissez-vous un autre État membre qui rende le vote aussi difficile à ses expatriés et ne souhaiteriez-vous pas encourager vos collègues à le faciliter davantage? Je vous demande de répondre et de ne pas rester silencieux.

 
  
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  Le Président. - Je me tourne vers le ministre. Je pense que M. Bushill-Matthews a mis le doigt sur quelque chose ici, mais nous sommes tous les deux du parti conservateur!

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Franchement, je crois que la Constitution a mieux défini les compétences de l’Union. Voilà un domaine qui n’est véritablement pas de la compétence de l’Union. Il appartient donc à chaque État membre - je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit - de définir son droit électoral, même si on peut souhaiter que ce droit soit le plus large, le plus efficace et le mieux organisé possible, mais cela reste une compétence de chaque État membre.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Posselt (H-0177/05):

Objet: Chrétiens en Turquie

Que fait la présidence du Conseil pour aider les églises chrétiennes et les communautés religieuses de Turquie à se voir reconnaître enfin un vrai statut juridique, reconnaissance qui constituerait une étape importante vers la liberté religieuse?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a déjà eu, et moi-même d’ailleurs, au nom du Conseil, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion, en répondant à des questions sur ce même sujet, de souligner que, si la liberté religieuse est garantie dans la Constitution de la République turque, certaines conditions pour le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en conformité avec les pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, doivent toujours être établies.

Dans son rapport régulier 2004, la Commission européenne fait état de quelques progrès accomplis par la Turquie dans ce domaine mais reconnaît également des lacunes considérables qui doivent être comblées, en particulier en ce qui concerne la personnalité juridique et les droits de propriété des communautés non musulmanes ainsi que la formation du clergé. Dans ce contexte, un important projet de loi sur les fondations se trouve toujours à l’examen du cabinet du premier ministre turc. La Commission avait été invitée à fournir des commentaires sur ce projet qui est actuellement en cours de révision.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a décidé que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d’adhésion avec ce pays. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que la pleine et efficace mise en œuvre du processus de réforme politique devra continuer à être suivie de près par la Commission. Celle-ci est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu’elle a recensés dans son rapport régulier et sa recommandation, y compris bien évidemment, la liberté de religion, et à rendre compte régulièrement au Conseil.

Le Conseil peut donc assurer l’honorable parlementaire qu’il continuera à suivre de près les progrès réalisés par la Turquie en la matière, notamment sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme dont une proposition de texte révisée sera transmise au Conseil par la Commission en automne? Il peut également lui assurer que, comme par le passé, l’Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l’accord d’association.

 
  
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  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, attendu qu’il s’agira d’un des dossiers les plus passionnants et importants de cette année, je voudrais que la présidence du Conseil me dise si elle ne trouverait pas indiqué que le Conseil rende compte à l’opinion publique et à cette Assemblée, à intervalles précis, de l’évolution réelle des négociations, car lesdites négociations sont menées par les États membres plutôt que par la Commission.

Nous souhaiterions être informés sur une base régulière des progrès accomplis sur la question importante des biens des églises et de la liberté de pratique active d’une religion.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois, Monsieur le député, que vous anticipez un peu, puisque nous ne sommes pas encore en négociations avec la Turquie. Nous sommes en quelque sorte, et notamment la Commission, en dialogue avec la Turquie pour qu’effectivement les processus de réforme auxquels elle s’est engagée soient poursuivis. Je peux vous assurer que, le moment venu après le 3 octobre, si on entre en négociations avec la Turquie, le Parlement sera évidemment informé du déroulement de ces négociations.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. Hökmark (H-0185/05):

Objet: Liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne

En dépit du fait que le Hezbollah est une organisation qui revendique un certain nombre d’actes terroristes, l’UE a choisi de ne pas l’inscrire sur la liste des organisations terroristes. La raison invoquée est que la situation dans la région est trop sensible.

En réalité, la situation actuelle semble tellement sensible que l’indifférence de la part de l’UE envers le Hezbollah est d’autant plus dangereuse. Le Hezbollah est financé par l’Iran et agit avec l’accord de la Syrie, ce qui constitue une menace non seulement pour le processus de paix entre Israël et l’autorité palestinienne, qui est relancé, mais aussi pour les aspirations croissantes des Libanais à l’indépendance.

Le Hezbollah est une organisation vouée au terrorisme, cela est incontestable, et doit donc figurer sur la liste de l’UE concernant les organisations terroristes. Pour toutes les forces œuvrant pour la paix et la liberté au Proche-Orient, il est important que l’UE marque clairement son opposition vis-à-vis du terrorisme du Hezbollah parrainé par l’Iran.

Quand le Conseil a-t-il l’intention de considérer le Hezbollah comme l’organisation terroriste qu’il est indubitablement?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - La question de l’inscription du mouvement chiite Hezbollah sur la liste des organisations terroristes a été examinée à plusieurs reprises par les instances du Conseil et reste encore ouverte.

L’honorable parlementaire n’ignore pas qu’une décision en ce sens doit satisfaire aux conditions prévues dans la position commune 931/2001 et qu’elle requiert l’unanimité.

Par ailleurs, dans ses conclusions du 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé son soutien à un Liban souverain, indépendant et démocratique et réitéré sa demande d’une mise en œuvre intégrale et immédiate de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réclame notamment le désarmement des milices présentes sur le territoire libanais. Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a confirmé cette approche.

 
  
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  Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais remercier la présidence pour sa réponse à ma question. Toutefois, il ne s’agissait pas vraiment d’une réponse à la question posée, qui ne portait pas sur le désarmement des différentes organisations présentes au Liban, mais sur les efforts déployés en vue de garantir la poursuite du processus de paix au Moyen-Orient dans des conditions stables. Nous savons que le terrorisme est la menace la plus grave qui pèse sur ce processus. Nous savons que l’Iran finance et soutient, via le Hezbollah, le terrorisme et que ce pays à l’intention évidente et clairement affirmée à diverses reprises d’œuvrer à la destruction d’Israël. Si nous ne signifions pas à l’Iran qu’il est inacceptable de soutenir les actes terroristes et si le Hezbollah n’est pas inscrit sur la liste des organisations terroristes, il faut alors se poser la question de savoir en quoi le Hezbollah n’est pas une organisation terroriste. Autre question: comment faire comprendre à l’Iran qu’il n’est pas acceptable de soutenir le terrorisme?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je pense que votre question dépasse le sujet un peu plus précis du Hezbollah. Il y a eu des débats sur la meilleure approche à retenir dans ce cas précis et différentes options sont possibles. Évidemment, la plus grande menace pour le processus de paix, ce sont les actes terroristes.

Encore faut-il savoir comment mieux lutter contre ce fléau et, jusqu’à présent, je ne peux que confirmer ce que je viens de dire, c’est que l’approche qui a été retenue à ce stade, c’est de ne pas, pour le moment, inscrire l’organisation à laquelle vous avez fait référence, c’est-à-dire le Hezbollah, sur la liste. Ce qui ne veux pas dire qu’on ne juge pas les activités de ce groupe dangereuses, mais c’est l’approche choisie et elle n’est d’ailleurs pas contestée par certains de nos partenaires parmi les plus importants.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Je voudrais soutenir le Conseil dans l’approche qu’il adopte concernant le Hezbollah. Il y a une certaine logique. Si vous être contre le terrorisme - ce qui est le cas de nous tous et nous savons que le Hezbollah est lié au terrorisme -, proscrivez le Hezbollah. Toutefois, il s’agirait d’une approche à très court terme, car il n’y aura pas de règlement permanent au Moyen-Orient sans la participation active du Hezbollah. Par conséquent, si le Conseil a raison de continuer à étudier la question de l’interdiction de cette organisation, il serait bien mieux à court terme de maintenir un dialogue.

 
  
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  Allister (NI). - (EN) Vu les connexions financières entre l’Iran et le Hezbollah, le fait que le Conseil «prenne des gants» vis-à-vis de l’Iran - comme en témoigne son attitude faible quant à la poursuite par l’Iran de ses ambitions nucléaires - s’applique-t-il également ici? Cette même approche est-elle appliquée au Hezbollah à cause de son lien avec l’Iran?

Je pense que le Hezbollah est l’une des organisations terroristes les plus pernicieuses et vicieuses agissant dans notre monde dangereux aujourd’hui et il devrait être traité en conséquence? Si l’expérience de ma région nous enseigne une chose, c’est que caresser le terrorisme dans le sens du poil ne fonctionne pas. Ce qui s’est passé avec l’IRA depuis lors le prouve de manière incontestable.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je ne pense pas qu’il s’agit ici de prendre des gants ou non. Vous avez d’ailleurs situé cette question également dans un contexte plus large. Effectivement, il faut aussi, et nous le faisons, dialoguer avec l’Iran sur son attitude et sur son soutien à des activités terroristes et aussi sur son attitude à l’égard d’un règlement pacifique du problème du Moyen-Orient. Nous l’avons fait et nous sommes en train de le faire aussi dans cette démarche globale que nous avons retenue et que nous sommes en train d’appliquer avec ce pays, notamment dans le contexte de la non-prolifération.

En ce qui concerne le Hezbollah, pour dire un mot à propos de l’intervention de Monsieur Martin, je crois qu’il s’agit d’un groupe complexe. En effet, cette organisation compte plusieurs facettes, y compris la facette parlementaire, puisqu’elle est représentée au parlement libanais. C’est pour cela aussi que j’ai insisté dans ma réponse sur cette facette libanaise qu’on ne peut pas exclure, qu’on ne peut pas séparer du contexte plus particulier du terrorisme à l’égard d’Israël.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de M. David Martin (H-0186/05):

Objet: Négociations d’adhésion de la Croatie

Le Conseil pourrait-il faire le point sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion à l’UE de la Croatie?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil européen de juin 2000 a établi que tous les pays des Balkans occidentaux étaient des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne.

Depuis, en juin 2003, le Conseil européen a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’Union européenne dès qu’ils répondront aux critères établis. Il revient donc essentiellement aux pays concernés - je crois que le débat que nous avons eu sur les Balkans occidentaux l’a suffisamment montré - de déterminer le rythme de leur rapprochement à l’Union en s’alignant sur l’acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague.

Le 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations avec la Croatie. Il a aussi rappelé l’importance d’une coopération totale de tous les pays des Balkans occidentaux avec le TPIY. Il s’agit d’une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l’Union européenne et je crois que, dans le débat précédent, je l’avais encore rappelé avec force.

À ce titre, après délibération du Conseil et en l’absence d’un commun accord, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie a été reportée. La conférence intergouvernementale bilatérale sera convoquée, d’un commun accord, dès que le Conseil aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY et vous savez que, pour que le Conseil puisse prendre cette décision en pleine connaissance de cause, on a mis en place un groupe présidé par la Présidence, mais associant les deux Présidences successives ainsi que la Commission et le Haut Représentant. Une première réunion avec le gouvernement croate aura lieu le 26 avril pour discuter précisément de cet aspect de la coopération avec le tribunal de La Haye.

 
  
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  Martin, David (PSE). - (EN) Votre réponse a été très utile, mais si le général fugitif ne se trouve pas en Croatie, quelles preuves les autorités croates pourront-elles vous donner pour démontrer qu’elles coopèrent avec le Tribunal pénal international? Il semble qu’elles soient maintenant dans le pétrin. S’il a quitté le territoire croate, elles ne pourront pas le capturer et si elles ne peuvent pas le capturer, comment peuvent-elles démontrer leur volonté de se conformer au Tribunal pénal international?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur l’honorable parlementaire, je crois que j’ai déjà eu l’occasion de répondre clairement à cette question. Il n’a jamais été dit que la condition de l’ouverture des négociations avec la Croatie était l’arrestation du général Gotovina et le fait de l’amener à La Haye. Cela n’a jamais été considéré comme une condition. La condition, c’est une coopération de la Croatie avec le tribunal de La Haye, ce qui veut dire une coopération visant à livrer toutes les informations permettant l’arrestation. Effectivement, si le général se trouve quelque part, je ne sais pas où, on ne peut pas obliger les Croates à l’arrêter s’il ne se trouve pas sur leur territoire.

Je crois donc qu’il ne faut pas confondre cette condition avec la plus générale qu’est la coopération totale avec le tribunal, c’est-à-dire la fourniture de toutes les informations permettant l’arrestation. Si cette arrestation ne peut pas être effectuée parce que les informations ne sont peut-être pas suffisantes pour le faire, cela ne veut pas dire que l’adhésion de la Croatie sera définitivement bloquée. Ce serait injuste pour ce pays.

 
  
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  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 9 de M. Barón Crespo (H-0188/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat en Iraq du journaliste et citoyen européen José Couso

Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira) sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information.

Les autorités des États-Unis n’ont, à ce jour, mené aucune enquête ni n’ont entamé de processus judiciaire. Pourtant, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée perpétrée par les forces américaines à l’occasion de la libération, le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.

Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués en accomplissant leur mission d’information?

Question n° 10 de M. Meyer Pleite (H-0191/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat du journaliste José Couso en Irak

Le 8 avril 2003, dans l’exercice de leur travail d’information, mouraient à la suite d’une attaque commise par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, José Couso, citoyen espagnol (caméraman à la chaîne espagnole Tele 5), Taras Prosyuk (Agence Reuters) et Tarek Ayoub (chaîne de télévision Al Jazira).

Jusqu’à présent, les autorités américaines ont maintenu le silence absolu sur ce dramatique assassinat, sans qu’aucune enquête ni procédure judiciaire n’aient été ouvertes.

Néanmoins, ces autorités ont décidé de lancer une enquête, avec le gouvernement italien, sur l’attaque injustifiée perpétrée par les mêmes forces armées américaines le 4 mars 2005 à l’occasion de la libération de la journaliste italienne Giuliana Sgrana, causant la mort de Nicola Capilari.

Quelles mesures l’Union européenne peut-elle adopter pour obtenir qu’une enquête soit ouverte, avec les garanties suffisantes d’impartialité, afin de faire toute la lumière sur les responsabilités dans l’assassinat dont ont été victimes José Couso et ses compagnons morts dans l’exercice de leur devoir d’information?

Question n° 11 de M. Hammerstein Mintz (H-0205/05):

Objet: Questions sur l’assassinat en Iraq du journaliste José Couso, citoyen européen

Le 8 avril 2003, à la suite des attaques menées par les forces américaines, sont tombés, dans l’exercice de leur mission d’information, José Couso, citoyen espagnol et européen, cameraman de la chaîne Tele 5, Taras Protsyuk (agence Reuters) et Tareq Ayoub (chaîne Al Yazira).

Les autorités et les États-Unis n’ont à jour mené aucune enquête ni entamé de processus judiciaire.

Néanmoins, ces mêmes autorités ont accepté d’ouvrir une enquête, menée conjointement avec la partie italienne, à la suite de l’attaque injustifiée réalisée par les forces américaines à l’occasion de la libération le vendredi 4 mars 2005, de la citoyenne italienne et européenne, Mme Giuliana Sgrena.

Quelles mesures convient-il d’adopter en vue de l’ouverture d’une enquête, assortie de garanties suffisantes pour établir les responsabilités pénales et les indemnisations qui s’imposent à la suite de l’assassinat du citoyen européen, M. José Couso, et de ses compagnons, tués dans l’exercice de leur métier d’information du public?

Question n° 12 de M. Ortuondo Larrea (H-0216/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat en Irak du journaliste José Couso

Le 4 mars 2005, lors de la libération de la journaliste italienne, Mme Giuliana Sgrana, l’armée américaine a tué M. Nicola Calipari, citoyen italien.

Devant la pression des citoyens italiens, le gouvernement italien et les États-Unis ont décidé de mener une enquête conjointe pour tenter d’éclaircir ce tragique événement. En revanche, le cas des personnes qui avaient trouvé la mort à la suite d’une attaque perpétrée par les forces américaines contre l’hôtel Palestine à Bagdad, à savoir le cameraman espagnol de Télé 5, M. José Couso, le cameraman ukrainien de l’Agence Reuters, M. Taras Prosyuk et le cameraman de la chaîne de télévision Al Jesira, M. Tarek Ayoub, n’a, semble-t-il, jamais fait l’objet d’aucune enquête ni de processus judiciaire à ce jour.

Compte tenu du fait que M. José Couso était un citoyen européen, quelles mesures l’Union européenne peut-elle prendre dans la perspective de cette enquête conjointe des autorités italiennes et américaines, destinée à éclaircir les faits survenus, et, le cas échéant, à établir les responsabilités?

Question n° 13 de M. Guardans Cambó (H-0219/05):

Objet: Enquête sur l’assassinat de M. José Couso en Irak

Le 8 avril 2003, des blindés américains tiraient sur le quatorzième étage de l’hôtel Palestina, à Bagdad, où se trouvaient plusieurs journalistes qui relataient les événements. M. José Couso, journaliste espagnol, ne survécut pas à cette attaque. Deux autres journalistes, MM. Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, perdirent la vie dans les mêmes circonstances.

Deux années sont passées et les autorités américaines n’ont effectué aucune enquête fiable et indépendante pour éclaircir les faits ainsi que les causes de ces morts absurdes.

Que compte faire le Conseil afin d’exiger une enquête et de faire la lumière sur les motifs de l’attaque américaine contre l’hôtel Palestina le 8 avril 2003?

Question n° 14 de M. Cavada (H-0240/05):

Objet: Enquête sur le décès du journaliste José Couso

Le 8 avril 2003, deux cameramen, l’Espagnol José Couso de la télévision Telecinco et l’Ukrainien Taras Protsyuk de l’agence Reuters ont été tués à Bagdad par un tir de l’armée américaine sur l’Hôtel Palestine, où logeaient plusieurs centaines de journalistes non incorporés. Ce même 8 avril 2003, le journaliste jordanien Tarek Ayoub, de la chaîne Al-Jazira était également tué lors d’un raid aérien américain. Selon Reporters sans frontières, le rapport fourni par les autorités américaines sur les circonstances de ces drames est insuffisant. Il n’identifie pas les responsables et occulte le manque de communication entre les militaires qui ont tiré sur l’Hôtel Palestine et leurs supérieurs hiérarchiques quant à la présence de journalistes à l’intérieur du bâtiment.

Quelles actions peuvent être envisagées par l’Union européenne pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a condamné à maintes reprises le massacre de civils, y compris lorsqu’il s’agit de journalistes, et a toujours insisté sur la nécessité, pour les autorités concernées, de mener des investigations poussées chaque fois que des incidents sont survenus. Le Conseil est conscient du fait que de nombreux incidents restent encore mal élucidés et n’ont toujours pas fait l’objet d’investigations suffisantes. Il continuera à soulever le cas de ces incidents et à réclamer des investigations en temps voulu.

En ce qui concerne l’incident particulier évoqué dans les questions, l’enquête menée par les autorités des États-Unis a conclu à l’absence de faute de la part des forces américaines. La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués. Dans ces conditions, le Conseil ne juge pas approprié de s’exprimer sur cette affaire.

 
  
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  Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, votre réponse est très décevante, car nous tentons - ou avons tenté - de vendre à tous les citoyens européens l’idée que, sur la base du traité instituant une Constitution, tout ce qui est lié à notre sécurité commune exigera un seule et même politique pour tous les États membres.

Il y a cinq jours, c’était le deuxième anniversaire de la mort de ce journaliste et l’Union européenne est tenue, non seulement d’utiliser les canaux judiciaires, ce qu’ont déjà fait les familles, mais aussi d’inviter le gouvernement des États-unis, par le biais des canaux politiques, à procéder à une enquête impartiale. Tout le monde sait que le lieu où est mort ce journaliste, l’hôtel Palestine, n’était pas un objectif militaire, qu’il aurait dû être protégé et qu’il accueillait l’ensemble des membres accrédités de la presse internationale. Dès lors, la réponse des autorités américaines n’est pas acceptable et nous voulons que la présidence en exercice du Conseil exige clairement et fermement du gouvernement des États-unis qu’il ouvre une enquête impartiale.

Je déplore donc votre réponse et j’espère que vous conviendrez que nous devons continuer de demander avec toute la fermeté requise l’ouverture de cette enquête.

 
  
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  Guardans Cambó (ALDE). - Monsieur le Ministre, je suis un peu déçu par votre réponse. Elle revient à dire que, comme la famille a réagi et qu’elle porte plainte en justice, en défendant les intérêts d’un frère, d’un cousin, donc de quelqu’un qu’ils aimaient, le Conseil n’a rien à dire. Cela veut dire, si on comprend bien la réponse que vous venez de donner dans cette salle, que le Conseil n’aurait réagi que si la famille avait été inactive, ce qui est une réponse tout à fait incompréhensible, pour ne pas dire intolérable.

De deux choses l’une. Soit vous avez le courage, au nom du Conseil, de dire que vous vous estimez parfaitement satisfait de l’enquête menée par les autorités américaines, c’est votre droit, mais dans ce cas, ayez le courage de dire que l’enquête des autorités américaines, qui considère qu’il ne s’est rien passé, satisfait pleinement le Conseil. Ayez le courage de dire cela en public, dans cette salle. Soit vous dites que vous n’êtes pas satisfait et que vous allez exiger davantage d’explications. Mais la passivité n’est jamais une réponse. Et elle ne contribue pas à rapprocher les gens de leur gouvernement et de leurs institutions.

 
  
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  Cavada (ALDE). - Monsieur le Président du Conseil, laissez-moi d’abord vous informer publiquement de notre satisfaction des démarches entreprises par le Président du Parlement européen et l’un des vice-présidents du Parlement, Monsieur Vidal-Quadras Roca pour ne pas le nommer, en faveur de la libération de la journaliste française, Mme Florence Aubenas, et de son collègue, M. Hanoun Al-Saadi, retenus en otage depuis cent jours exactement aujourd’hui.

C’est l’occasion pour moi de rappeler qu’en Irak, un certain nombre de journalistes et auxiliaires de presse ont été, comme rarement dans une guerre, victimes d’enlèvements puisqu’on en est à plusieurs dizaines d’enlèvements. J’insiste également, fort de mon expérience, d’une part, et de mes nouvelles fonctions, d’autre part, pour que le Conseil soumette une demande d’enquête conjointe, avant que les populations, comme ce fut le cas en Italie pour M. Calibari, ne l’exigent dans la rue. Il y a quelque chose de moral et de techniquement faisable.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - D’abord je voudrais remercier M. Cavada d’avoir rappelé qu’il y a cent jours que Mme Aubenas a été prise en otage avec la personne qui l’accompagnait. Je crois que je peux, au nom du Conseil, en tout cas au nom de la Présidence, exprimer toute notre solidarité avec Mme Aubenas, et d’ailleurs avec tous les otages en Irak, puisqu’il y en a d’autres. Il y a un autre groupe de trois journalistes roumains qui ont été pris en otage. C’est le moment de leur exprimer toute notre solidarité et aussi notre volonté de tout faire pour qu’ils soient libérés au plus vite.

Je comprends aussi, d’une certaine manière, la déception qui a été exprimée. Mais je ne peux pas aller au-delà. Effectivement, puisqu’une action en justice a été lancée, que les familles ont porté plainte, ont engagé une action en justice, je ne peux pas, à ce stade, m’impliquer davantage et exprimer une position politique dans cette affaire. Croyez-moi, nous continuons à suivre de près toutes ces affaires et tous ces incidents, dont certains ont été particulièrement tragiques.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 15 de M. Medina Ortega (H-0193/05):

Objet: Relations de l’Union européenne avec la Communauté andine

Comment le Conseil envisage-t-il les relations futures de l’Union européenne avec la Communauté andine? Selon lui, quelles initiatives convient-il d’adopter pour que l’Union européenne puisse contribuer au renforcement de cette Communauté?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - L’importance que l’Union européenne attache aux relations avec la Communauté andine et aux progrès de son intégration ressort clairement du sommet entre l’Union européenne et le sommet de Guadalajara en mai 2004. À cette occasion, les chefs d’État ou de gouvernement ont salué la décision des parties concernées d’ouvrir dès à présent le processus conduisant à un accord d’association, y compris une zone de libre-échange. Cette perspective devra donner un nouvel élan pour le renforcement du processus d’intégration régionale.

Entre-temps, la phase d’évaluation conjointe préalable a été entamée - il s’agit d’une évaluation de nature technique -, et la réunion ministérielle conjointe prévue fin mai à Luxembourg sera une nouvelle occasion d’approfondir ce sujet essentiel pour nos futures relations. L’Union européenne se félicite de la volonté réitérée des représentants politiques andins de poursuivre dans cette voie tout comme du processus de rapprochement entre le Mercosur et la Communauté andine.

S’agissant de la question de la lutte contre la drogue, l’Union européenne se félicite des réunions avec les pays andins dans le cadre spécialisé à haut niveau sur les drogues et les précurseurs, dont la prochaine se tiendra au cours de ce premier semestre à Lima. Les deux parties maintiendront leurs efforts de combattre ce fléau par une approche de coopération et de coresponsabilité.

En matière de politique commerciale, l’Union européenne accorde une place primordiale aux pays andins dans le cadre du SPG+ proposé. Poursuivant l’objectif de fonder des relations politiques durables sur l’intérêt et la participation des peuples, le Conseil souligne enfin la contribution importante résultant de la réunion avec les représentants de la société civile des pays andins qui a lieu le 3 mars à Bruxelles.

 
  
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  Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour les explications fournies et souhaiterais juste poser une brève question complémentaire.

En ce qui concerne l’évolution des négociations avec ces pays, et alors même qu’on parle de la création d’un plus vaste système latino-américain, notamment via l’union entre la Communauté andine et le Mercosur, je souhaitais savoir si les négociations avec le Mercosur et la Communauté andine sont liées les unes aux autres, se déroulent en parallèle, ou entretiennent un lien quelconque.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Si je vous ai bien compris, Monsieur le député, c’est un processus entre pays latino-américains, donc entre les pays du Mercosur et entre ceux de la Communauté andine. Je crois qu’effectivement, l’Union européenne a pour objectif d’encourager toutes les formes d’intégration régionale et plus vaste elles sont, mieux c’est. Je crois que c’est une approche que nous ne pouvons que favoriser. Et si ces pays réussissent à développer davantage leur coopération, voire leur intégration, je crois que ça doit être pris en compte aussi dans les relations qu’ils ont avec l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 16 de M. Newton Dunn (H-0195/05):

Objet: Activités des services secrets

Répondant, lors de l’heure des questions du 9 mars 2005, à la question H-0139/05, le Conseil des ministres indiquait savoir que les activités des services secrets des États membres faisaient l’objet d’une coordination dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, mais qu’il ne disposait pas d’informations plus précises.

Si ce qui apparaît comme une contradiction s’avère exact, les informations concernant cette coordination parviennent-elles au Conseil sous la forme d’une simple note anonyme indiquant: «nous coordonnons nos activités mais nous ne vous donnerons aucun détail»? Le Conseil se satisfait-il de ne rien savoir des activités menées conjointement par les services secrets des États membres? Qui, au niveau ministériel, si tant est que quelqu’un le fasse, exerce-t-il alors un contrôle sur l’ensemble de ces activités secrètes conduites en coordination, lesquelles, espérons-le, sont menées de façon utile au profit des citoyens européens?

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil a déjà eu l’occasion de le dire à l’honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n’a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l’Union n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l’occasion de le préciser à l’honorable parlementaire au cours de l’Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n’existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier.

 
  
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  Newton Dunn (ALDE). - (EN) Comme nous tous dans cette Assemblée - ou comme tous ceux qui devraient théoriquement être ici maintenant -, vous représentez les citoyens. Au Parlement, nous ne souhaitons pas connaître les secrets opérationnels, bien sûr que non, car cela serait très préjudiciable. Nous voulons cependant savoir, au nom des citoyens que vous représentez et que nous représentons, si un responsable politique élu est chargé de la coordination des activités que les services secrets réalisent conjointement. Quelqu’un surveille-t-il ce qu’ils font? Si vous dites que le Conseil ne les surveille pas, qui le fait? Qui est élu? Qui coordonne et supervise ce travail? Si vous répondez «personne», c’est très alarmant.

 
  
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  Schmit, président en exercice du Conseil. - Je crois que le contrôle des services secrets incombe d’abord à ces États membres et que ce sont ces États membres qui doivent veiller à ce que les activités des services concernés se déroulent dans les limites de l’État de droit et conformément à leurs lois.

 
  
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  Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions 17 à 41 recevront une réponse écrite(1).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  

(1) Cf. Annexe «Heure des questions».


22. Licenciements chez Alstom
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  Le Président. - Mesdames et Messieurs, c’est la première fois que je préside la séance et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les membres de cette Assemblée de la confiance dont ils m’ont investi.

L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission de M. Wurtz, au nom de groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. Désir, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, et Mme Flautre, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur les licenciements chez Alstom.

 
  
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  Henin (GUE/NGL), auteur suppléant. - Monsieur le Président, cette affaire Alstom Power Boiler nous met tous au pied du mur par rapport à notre engagement de construire une Europe du plein emploi, possédant une industrie forte à la technologie avancée, une Europe soucieuse de l’environnement, une Europe émancipée de la domination technologique et financière américaine.

De quoi s’agit-il? D’une entité membre du groupe Alstom, dont les capacités de créativité, de recherche et de production sont implantées en Europe - 250 salariés en France, à Vélizy, 300 salariés en Allemagne, à Stuttgart, une série d’établissements en Tchéquie, au Portugal et en Pologne - et dont le siège décisionnel se trouve aux États-Unis, dans le Connecticut. Le savoir-faire de cette entreprise réside dans la fabrication de chaudières pour la production de vapeur et d’électricité. Elle est leader mondial pour la production à charbon propre et développe de nouvelles technologies de capture du CO2. Avec la mise en œuvre du protocole de Kyoto et la nécessité de diversifier les sources d’énergie, il est évident que de telles technologies ont un énorme potentiel. Or, pour d’obscures raisons, la direction d’Alstom a décidé de transférer le savoir-faire européen aux États-Unis et de diviser par cinq les effectifs de Vélizy et par deux ceux de Stuttgart, avec comme objectif probable la fermeture à terme des principaux sites européens. Le prétexte à cette vampirisation du savoir-faire européen étant une pseudo-étude menée - c’est un hasard - par les Américains, annonçant, sur quatre ans, une réduction prévisible du marché d’un tiers.

À l’instar des salariés de Power Boiler, on ne peut que douter du sérieux de cette étude, surtout quand on connaît les besoins gigantesques en la matière qui émergent dans le monde entier. Mais ne dit-on pas dans mon pays que lorsqu’on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage? Absence réelle de stratégie industrielle à long terme, recherche frénétique de profits immédiats, voilà ce qui caractérise le groupe Alstom depuis sa privatisation. La Commission, comme d’ailleurs le gouvernement français, ont également une part de responsabilité.

Heureusement, les salariés des sites européens concernés, soutenus par leurs syndicats, n’ont pas baissé les bras. Les salariés de Vélizy ont notamment conçu un contre-projet s’articulant autour de la sortie de l’entreprise du groupe Alstom pour un prix de vente de l’ordre de l’euro symbolique, la création d’une société anonyme européenne regroupant les sites de Vélizy et de Stuttgart et préservant les établissements implantés en Tchéquie, en Pologne et au Portugal. Ce projet s’appuie sur la participation volontaire des salariés. Il a l’avantage de s’intégrer dans les demandes du 7 juillet 2004 formulées par la Commission européenne à l’égard d’Alstom au sujet de la cession d’actifs, l’objectif étant de préserver et de développer l’emploi et le potentiel technologique européen face aux États-Unis. C’est une coopération entre salariés européens qui est à l’avant-garde de l’application du droit européen en débouchant sur la création d’une société anonyme européenne. Mais il faut faire vite, les propriétés intellectuelles de l’entreprise sont en passe d’être transférées aux États-Unis et en Suisse et la direction générale d’Alstom s’emploie à mettre la société en difficulté financière.

Si, mes chers collègues, nous sommes attachés au développement de l’industrie et de l’emploi, il nous faut tout faire pour soutenir cette initiative. Certes, la directive sur les sociétés anonymes européennes et le règlement sur l’implication des travailleurs dans la gestion des sociétés ne sont pas encore transposés en droit français, mais il est toujours possible d’anticiper. C’est une question de volonté politique et j’attends de la Commission qu’elle manifeste cette volonté. Alors, ne décevons pas ces travailleurs menacés dans leur emploi mais si fiers de leurs réalisations techniques sans pareilles et toujours prêts à innover.

 
  
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  Désir (PSE), auteur. - Monsieur le Président, je me réjouis de vous voir présider votre première séance, d’autant que votre arrivée à cette fonction est liée à une excellente nouvelle pour mon groupe et pour les socialistes européens: victoire des socialistes au Portugal.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme mon collègue, M. Henin, je suis l’un des auteurs de cette question à la Commission. En effet, il y a de cela quelques semaines, nous recevions ici même une délégation des salariés du groupe Alstom composée de représentants syndicaux à la fois allemands et français des deux sites de cette filiale spécialisée dans les chaudières. Ces travailleurs sont aujourd’hui affectés par l’annonce qui a été faite par leur direction, le 16 février 2005, de la fermeture ou, en tout cas, d’une suppression très importante des emplois et des activités, à la fois à Stuttgart et à Vélizy: 150 emplois sur 350 seraient supprimés à Stuttgart, coûte 150 sur 200 à Vélizy. Cela signifie qu’à terme, ces deux sites seraient probablement condamnés.

Or, il y a de cela quelques mois, le 7 juillet 2004, la Commission européenne a approuvé des aides octroyées par la France à Alstom sous condition stricte de cession mais dans l’objectif, non seulement de rétablir des conditions de concurrence saines, mais aussi d’assurer la pérennité de l’industrie Alstom et de ses différentes filiales. La filiale Alstom Power Boiler, c’est une société spécialisée comme cela vient d’être rappelé, dans la construction de chaudières de centrales thermiques. C’est un leader technologique européen, mais également mondial, dans plusieurs domaines et en particulier, ceux de la combustion difficile et propre et de la capture de CO2.

Du point de vue même des priorités de l’Union européenne aux termes de la stratégie de Lisbonne, dont nous avons débattu récemment, qui sont de faire en sorte que l’Europe développe ses compétences et sa technologie et devienne l’économie la plus compétitive du monde, du point de vue aussi de nos objectifs en matière de développement durable et d’énergie propre, cette société est un outil stratégique et il se trouve qu’évidemment, beaucoup d’emplois en dépendent.

C’est bien là ce qui a justifié l’accord donné par la Commission en juillet 2004 à des aides considérables: 3 milliards d’euros accordés par l’État français au groupe Alstom afin d’opérer sa restructuration. Dans sa décision finale, la Commission déclarait: «En ce qui concerne les secteurs Power Generation et Transports, les mesures de restructuration sont suffisantes pour assurer le redressement industriel. Les réductions d’effectifs prévues sont jugées proportionnelles à l’ampleur de la surcapacité qui existe dans ces industries, les estimations du coût de ces restructurations et des économies qui en découlent semblent réalistes.»

Or, aujourd’hui, la direction du groupe va au-delà des suppressions d’emplois qui étaient annoncées à cette époque, va au-delà des cessions auxquelles elle s’était engagée. Par conséquent, je crois que la Commission européenne ne peut pas se désintéresser des décisions qui viennent d’être prises par la direction du groupe Alstom. En effet, si la Commission est toujours extrêmement scrupuleuse quant au respect des règles de concurrence après que des aides ont été accordées, elle doit aussi l’être en ce qui concerne les conséquences pour l’emploi. Or, sauf à ce que je ne comprenne pas bien, Monsieur le Commissaire, il me semble que la justification ultime des aides qui sont accordées pour la restructuration d’une entreprise, c’est bien le maintien de cette activité, notamment et finalement, parce qu’elle permet de maintenir l’emploi, parce qu’elle génère tout un tas de bienfaits, des rentrées fiscales, etc., mais surtout parce qu’elle permet de maintenir l’emploi.

La Commission ne peut pas être hémiplégique, ne peut pas, après avoir accordé des aides, ne regarder que les effets sur la concurrence et le respect de la concurrence. Elle doit aussi veiller à ce que ces aides contribuent réellement au maintien de l’activité et de l’emploi dans l’ensemble des sites, dans la mesure où il a bien été examiné, au moment de l’approbation de ces aides en juillet 2004, que les suppressions d’emplois qui étaient prévues étaient suffisantes et qu’il n’est donc pas justifié d’aller au-delà. Nous comptons donc aujourd’hui sur la Commission pour veiller au maintien de l’emploi et à ce que les deux sites en question ne soient pas fermés.

 
  
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  Lipietz (Verts/ALE), auteur suppléant. - Monsieur le Président, je remplace ici ma collègue, Hélène Flautre, avec qui je suis ce dossier depuis cinq ans. Je crois que l’intervention de M. Harlem Désir pose le vrai problème. Cela fait des années que je disais à l’ancien commissaire Monti qu’il viendrait un jour où le travail principal de la Direction générale de la concurrence ne serait pas tellement de refuser les aides mais de voir si ces aides ont bien été utilisées.

Qu’est-ce qui autorise un pays à accorder une aide d’État en contradiction apparente avec l’article 87 du traité? C’est que l’Europe y trouve un intérêt parce que si cette aide était supprimée, des emplois seraient supprimés qui seraient irremplaçables. Une offre de savoir-faire, de travail au service des objectifs de l’Union, au service des citoyens de l’Union, au service des consommateurs de l’Union disparaîtrait.

Dans sa grande sagesse, la Direction de la concurrence et la Commission ont accordé cette aide, il y a un an, à Alstom. Il ne s’agissait pas de céder devant des pressions du gouvernement français. Il s’agissait de porter un jugement sur le fait que, en l’état où Alstom proposait de continuer à vivre, oui, ça valait le coup qu’un État lui accorde son aide. C’était bon pour l’ensemble de l’Europe. Eh bien, si ce jugement était bon il y a un an, il est toujours bon aujourd’hui. Or, Alstom est en train de faire la preuve qu’en demandant cette aide d’État, elle ne cherchait pas du tout à maintenir l’offre de technologies propres en Europe, elle ne cherchait pas à contribuer à l’objectif de plein emploi en Europe. Elle cherchait simplement à capter une aide d’État selon le principe de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes. Cela, ni à droite ni à gauche, dans l’Europe, nous ne l’acceptons.

Alors je crois que nous avons ici un exemple clé sur lequel la Commission doit bâtir sa doctrine. Si vraiment les autorisations de réaliser des aides d’État telles qu’elles sont énumérées de façon assez extensive - il y a une douzaine de cas dans l’article 87 qui est d’ailleurs maintenu dans la Constitution - fondent en quelque sorte la politique industrielle de l’Europe, c’est aujourd’hui qu’elle a à le montrer. La Commission doit dire si l’aide qui a été accordée il y a un an servait simplement à renflouer les actionnaires du groupe Alstom ou si elle servait vraiment les intérêts des populations européennes, leur avenir et notamment le respect du protocole de Kyoto.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer par vous féliciter pour votre nomination et vous souhaiter bonne chance dans l’exercice de votre mandat.

On peut - en fait, on doit - considérer la question sous deux angles: primo, sous celui de la politique industrielle; secundo, sous celui du contrôle des aides d’État. Ayant la charge de la politique industrielle, je me sens très à l’aise pour dire qu’il est de l’intérêt politique de l’Europe, non seulement de préserver, mais aussi de développer des technologies innovantes, ainsi que des entreprises et des emplois modernes en Europe. Il est essentiel pour l’Union européenne que nous maintenions une base industrielle solide en Europe, base sans laquelle nous ne serons pas en mesure de préserver notre compétitivité sur les marchés mondiaux. C’est en ayant cela à l’esprit que je vous dis, en tant que commissaire en charge de la politique industrielle en Europe, que j’aspire réellement à ce que Alstom mène à bon terme la restructuration entamée et demeure une entreprise saine, fructueuse et rentable. Voilà pour le volet industriel.

Mais tel n’est pas le thème du jour. La question porte sur le contrôle des aides d’État. Il est exact que les aides de l’État français n’auraient pu être octroyées si la Commission n’avait pas approuvé le plan de restructuration d’Alstom. La Commission l’a approuvé et a posé des conditions, tant pour le plan que pour les aides. Les honorables parlementaires ont raison de dire que la Commission a pour mission de veiller au respect de ces conditions et de s’assurer que les aides sont utilisées dans le sens approuvé par la Commission: nous vérifions que tel a bien été le cas. En particulier, la Commission avait déclaré à l’époque que l’approbation des aides dépendait de la vente de certains secteurs d’activité et de l’exécution d’une restructuration opérationnelle.

La question à laquelle il faut répondre ce soir est celle de savoir si l’actuel plan de restructuration supplémentaire va à l’encontre de la décision de la Commission. Si ledit plan ne contrevient pas aux conditions posées, c’est à la direction de l’entreprise, plutôt qu’à la Commission, qu’il revient de le mettre en œuvre; Alstom n’est pas dirigé par la Commission, mais par sa direction. Bien que j’ai été averti par les services responsables que la Commission ne dispose à ce jour d’aucun indice de violation des conditions posées à l’octroi des aides, je peux vous garantir que nous continuerons évidemment de surveiller la situation et que veillerons avec la plus grande attention à ce que les conditions soient respectées à la lettre.

Par principe, la Commission s’est engagée à rechercher, en partenariat, des solutions qui tiennent compte de tous les éléments économiques, sociaux et environnementaux. Dans sa dernière communication «Restructuration et emploi», elle envisageait explicitement la mobilisation de toutes les forces sociales en vue de mieux accompagner les restructurations, afin de parvenir à un développement durable de la concurrence et de l’emploi.

La Commission propose notamment d’organiser un suivi sectoriel et régional renforcé et de dégager des fonds spécifiquement destinés à appuyer la mise en œuvre de cette stratégie. Préserver et améliorer la capacité de l’Europe en matière d’innovation, de recherche et de développement est également d’une importance stratégique. Il y a quelques jours à peine, la Commission a présenté un programme-cadre en matière de recherche et d’innovation.

Je sais bien que nous ne disposons que d’options très limitées en matière de licenciements, et je partage vos sentiments à cet égard, mais la Commission doit s’en tenir au respect le plus strict de la législation en vigueur. Je vous ai promis d’examiner ce cas avec grande attention et de réagir s’il devait s’avérer que les conditions liées à ces aides n’ont pas été respectées.

 
  
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  Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la situation du groupe Alstom a suscité depuis de longs mois de grandes inquiétudes. C’est l’avenir des 25 000 salariés d’Alstom en France qui est en question. Il nous a fallu batailler ferme et notre gouvernement s’est résolument mis aux cotés des salariés d’Alstom. C’est notre ministre des finances, Nicolas Sarkozy, qui est allé négocier auprès du commissaire d’alors, Mario Monti, pour que nous puissions apporter l’aide qui sauvait Alstom. Il s’agissait bien sûr de sauver l’avenir des salariés mais aussi de préserver un fleuron de l’industrie européenne de l’énergie et des transports.

Ce soir c’est de Vélizy et de Stuttgart que nous allons parler, mais aussi de Brno en Tchéquie et de Setúbal au Portugal, ainsi que de nombreux sous-traitants dans toute l’Europe. Aujourd’hui, l’annonce de la suppression de 350 emplois, dont 200 à Vélizy chez Alstom Power Boiler, porte l’inquiétude des salariés à son comble. Certes, l’affaiblissement du marché des chaudières est patent, mais d’un niveau qui ne justifie pas une telle réduction des effectifs.

Il ne s’agit pas pour la Commission, bien entendu, de dicter le management des entreprises ni de gérer, à la place des gouvernements, l’accompagnement social d’éventuels licenciements. Il nous faut bien constater qu’Alstom Power Boiler est leader dans le domaine la production au charbon propre et développe des technologies de capture du gaz carbonique. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise condamnée par la sclérose et l’obsolescence. Accepter sa migration outre-atlantique ou, pire, sa disparition, c’est regarder l’avenir dans un rétroviseur.

Les salariés - il faut les saluer - ont construit un projet autour du concept «construisons le champion européen de la combustion propre». Ils ont, avec des experts, bâti un projet d’avenir qui concerne tous les aspects: structure juridique de la nouvelle société, aspects technologiques, aspects commerciaux, aspects sociaux. Il faut saluer cette démarche, qui se refuse à l’affaissement. Elle a été portée à la connaissance des interlocuteurs européens: les commissaires en charge de l’emploi, de l’industrie, du commerce, de la concurrence, de l’environnement, qui attendent vos conclusions.

Monsieur le Commissaire, il vous faut aujourd’hui anticiper la révolution culturelle et sociale mise en route par le projet de traité constitutionnel. Demain, les droits sociaux l’emporteront, avec le traité constitutionnel, sur la perfection du marché intérieur qui prévalait dans les traités antérieurs. Le dialogue social sera institutionnalisé, mais surtout il nous faudra bâtir une politique industrielle qui privilégie des pôles de compétences et préservera l’économie sociale de marché qui nous est proposée comme modèle social à l’article 3 du traité constitutionnel.

La question qui vous est posée aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, est celle-ci: comment anticipez-vous la philosophie du traité constitutionnel? Ne soyez pas le greffier de la vieille Europe, mais au contraire mettez en place la nouvelle Europe, celle qui a été voulue par le traité constitutionnel. Vous en avez un bon moyen, en préservant l’avenir d’Alston Power Boiler.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

23. Dumping fiscal et environnemental
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales à la Commission suivantes:

- B6-0172/2005 de M. Ford, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, Mme Mann, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et M. Watson, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, sur le dumping fiscal et environnemental

- B6-0229/2005 de M. Jonckheer, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

 
  
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  Ford (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Commission n’est pas sans savoir que 300 emplois sont menacés à l’usine de la société British Cellophane implantée à Bridgwater, dans ma circonscription électorale du Royaume-Uni. Cette usine a été rachetée par une société appelée Innovia, qui compte actuellement des usines au Kansas, à Carlisle et à Bridgwater. Les mesures proposées risquent de sonner le glas pour la ville de Bridgwater: si on tient compte des fournisseurs de l’entreprise, c’est près de mille emplois qui sont menacés dans la région.

Ce soir, nous avons une demande pour ainsi dire sans précédent, émanant de tous les partis - travailliste, conservateur et libéral démocrate - de la région et du Royaume-Uni, qui se sont unis pour réagir à cette décision consternante d’Innovia et font appel à l’aide de la Commission.

Qu’est-ce qui pousse la société à prendre cette décision? L’usine du Kansas n’a jamais, de son histoire, fait de bénéfices, tandis que celle de Bridgwater n’a jamais enregistré de perte depuis qu’elle existe. Or, l’entreprise se propose de fermer Bridgwater. Pourquoi? Parce que l’État du Kansas, lequel a à sa tête une majorité démocrate, qui, malgré l’opposition des Républicains à la Chambre des députés et au Sénat de l’État, a fait certaines promesses à Innovia. La première consiste en une enveloppe de 2 millions de dollars en vue de délocaliser des emplois de l’Union européenne vers les États-Unis. La deuxième est une dispense fiscale de cinq ans, ce qui veut dire que tous les impôts payés par les travailleurs seront reversés à la société au cours des cinq années suivantes. Et, plus intéressant encore, il a offert une suspension des règlements environnementaux, grâce à quoi le cellophane pourra être produit à bas prix et réexporté vers l’Union européenne.

Je voudrais demander à la Commission si les règles de l’OMC autorisent ces dessous-de-table financiers. Dans la négative, abordera-t-elle la question avec le gouvernement américain? Que fera-t-on lorsque Innovia produira du cellophane au Kansas et l’écoulera à bas prix sur le marché européen? Comment la Commission résoudra-t-elle ce problème? De même, je conviens certes qu’actuellement, les règles de l’OMC n’interdisent pas le dumping environnemental et nous reconnaissons que des pays différents peuvent avoir des normes différentes des nôtres, mais nous nous opposons à la suspension de ces normes différentes, une mesure que l’on risque de voir prendre de plus en plus souvent à cause du protocole de Kyoto.

À l’échelon européen, cette mesure compte relativement peu. Toutefois, elle très importante pour la région. Elle est également très importante eu égard au précédent qu’elle crée pour l’avenir, parce que si les États-Unis, leurs sociétés et leurs gouvernements peuvent s’en tirer impunément cette fois-ci, il n’y a absolument aucune raison qu’ils ne recommencent pas encore et encore. C’est donc une importante question de principe que la Commission doit prendre au sérieux, et j’espère quelque initiative.

 
  
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  Jonckheer (Verts/ALE), auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, mon groupe a décidé de se joindre à cette question orale pour la compléter. La question posée par mon collègue Ford porte notamment sur la compatibilité avec les règles de l’OMC. Je voudrais pour ma part revenir sur une question qui concerne l’Union européenne et la situation à l’intérieur des frontières de l’Union.

Lors de la précédente législature, Le Conseil Écofin s’était mis d’accord sur l’identification d’une soixantaine de mesures fiscales nationales au sein de l’Union européenne considérées comme relevant de la concurrence dommageable au sens où on l’entend dans les travaux menés notamment au sein de l’OCDE. Les dispositions de ce que l’on a appelé le code Primarolo - du nom du fonctionnaire qui présidait ce groupe de travail - portaient à la fois sur des clauses dites de standstill et sur des clauses de roll back, c’est-à-dire, en bon français, de démantèlement progressif des dispositions nationales ainsi identifiées de commun accord au sein du Conseil Écofin.

Je constate que l’on ne parle plus beaucoup, ni au sein du Parlement ni dans les médias, de la situation de ce processus de démantèlement et je souhaiterais savoir quelle est l’opinion de la Commission sur ce processus. Je sais bien que la question relève fondamentalement de la compétence des États membres et qu’il s’agit d’un accord des États membres au sein du Conseil Écofin. Ceci étant, la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l’Union et la Commission a une mission très importante à cet égard. De ce point de vue, donc, je considère qu’elle devrait avoir un rôle incitatif et de surveillance, ou au moins d’alerte et d’information, quant à la vérification des engagements pris au sein du Conseil Écofin.

Je compléterai cette question en vous disant - et vous le savez aussi bien que moi - que nous sommes très loin de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et de la base imposable au sein de l’Union, qui ont fait l’objet de débats au sein de la Commission Prodi, menés sur la base des travaux de la Commission Prodi à propos d’un taux commun minimal d’imposition des sociétés au sein de l’Union. Or, il s’agit d’une évolution que mon groupe estime souhaitable.

Les décisions qui avaient été engagées au sein du Conseil Écofin sont donc pour nous un minimum minimorum et je souhaiterais véritablement que la Commission puisse s’exprimer sur ce processus ce soir et dans les mois qui viennent. Je pense en effet que les problèmes que nous rencontrons dans un certain nombre de pays sur le projet de Constitution européenne ne nous aident pas, malheureusement, et qu’il y a une crainte légitime que la concurrence dommageable continue et s’accentue au sein de l’Union européenne. C’est pour cette raison qu’à mon avis, une mission politique extrêmement importante serait de veiller à ce qu’au moins, les engagements pris au sein du Conseil Écofin soient respectés et que la Commission joue un rôle, tout comme le Parlement, dans l’évolution de ce processus.

 
  
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  Watson (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon groupe afin d’ajouter mon inquiétude à celle exprimée par les orateurs précédents au sujet de cette situation terrible concernant une société innovatrice et, franchement, tout à fait remarquable de la circonscription que M. Ford et moi-même représentons.

Innovia Films est une société rentable qui a développé un processus découvert au Royaume-Uni en 1898. Je soupçonne fort que si ce processus avait été découvert en Scandinavie en 1998, il eût été considéré comme la meilleure technologie existante, l’emballage plastique aurait été interdit et le cellophane aurait été utilisé en ses lieu et place. Malheureusement pour lui, le cellophane a été découvert relativement trop tôt. Reste que je suis reconnaissant du soutien dont tous les partis font preuve à l’égard de la campagne visant à reconnaître les problèmes causés par la politique des Américains et à résoudre cette question.

Ce matin, nous avons débattu des résultats du Conseil européen qui s’est tenu pour réviser l’agenda de Lisbonne. Dans la résolution adoptée par le Parlement avec le soutien de plusieurs partis, nous avons convenu de la nécessité d’une politique industrielle. Si nous disposons d’une politique industrielle, il nous faut déterminer de quelle manière nous pouvons soutenir des sociétés telles que celle-ci. Lorsque j’ai écrit au commissaire Piebalgs au nom de la société, il y a quelque temps, afin de voir si cette entreprise pouvait compter sur le moindre soutien, il m’a répondu qu’il existe des programmes de soutien pour les systèmes nouveaux et innovateurs, mais que ce cas-ci ne serait pas éligible. Je me demande si nous ne devrions pas revoir notre politique industrielle.

La lettre envoyée par le commissaire Mandelson à Mel Dando, l’un des responsables syndicaux concernés, aborde les problèmes que nous avons rencontrés avec la politique à l’usine du Kansas, concernant une dispense fiscale et la suspension des règlements environnementaux. M. Mandelson souligne que les mesures, sous la forme d’exemptions fiscales, semblent être des subventions, mais ne tombent pas dans la catégorie interdite. Il poursuit ensuite et signale qu’aucune disposition des accords de l’OMC ne vise le dumping environnemental et qu’à ce titre, ces mesures s’avèrent ne pas enfreindre les règles de l’OMC actuelles.

Ma question à la Commission sera celle-ci: si les accords de l’OMC ne contiennent aucune disposition visant le dumping environnemental, quelle en est la raison? Que fait la Commission pour nous doter de dispositions visant le dumping environnemental? Cet incident, qui, comme l’a dit M. Ford, n’affecte peut-être pas un nombre considérable d’emplois à l’échelon européen, mais un nombre titanesque de postes à l’échelon d’une petite ville industrielle comme Bridgwater, pourrait se reproduire sur tout le territoire de l’Union européenne si nous découvrions que la politique en la matière en vigueur dans différents États américains était sur le point de nous voler des emplois de la sorte.

Tel est le visage hideux du capitalisme. Nous assistons ici au rachat d’une entreprise par un consortium spécialisé dans le dépeçage et visant à rapporter aux investisseurs un maximum de bénéfices sans se soucier de la santé générale de notre société et de nos industries. C’est le genre d’affaires où la Commission devrait intervenir. J’espère que le commissaire Verheugen, le commissaire ici présent ce soir et le commissaire Mandelson aborderont la question avec les Américains pour voir ce que nous pouvons faire afin de prendre des mesures et de sauver l’usine de Bridgwater et ainsi que des centaines de milliers d’autres emplois à travers l’Union européenne potentiellement menacés par des démarches de ce genre.

 
  
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  Parish (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons l’occasion de débattre du dumping fiscal et environnemental en ce qui concerne l’usine British Cellophane de Bridgwater. British Cellophane a une longue et honorable histoire qui s’étend sur plus de 50 années. Elle a un très long passé de force et de puissance industrielles à Bridgwater, une localité industrielle de premier plan dans le West Country.

Sur le long terme, la main-d’œuvre de British Cellophane a été réduite, mais l’entreprise a toujours eu une productivité remarquable, entretenu une relation exemplaire avec ses travailleurs et apporté une aide exceptionnelle à la ville à tous les niveaux.

Le cellophane est un produit éminemment important à travers le monde. British Cellophane en produit quelque 60 000 tonnes chaque année dans des usines hautement productives, motivées et rentables. Ces dernières années, l’entreprise a changé radicalement: elle a été rachetée par Candell Investments et je voudrais parler de trois de ses cinq usines.

Deux d’entre elles se trouvent en Grande-Bretagne et la troisième aux États-Unis. Les deux usines de Grande-Bretagne sont productives et motivées; l’une se trouve au nord et l’autre à Bridgwater. Je voudrais m’arrêter un instant sur l’usine du Kansas.

Les législateurs de l’État du Kansas ont dépensé des sommes folles pour y conserver leur usine. Nous parlons de plusieurs millions de dollars, pas simplement de quelques centaines de milliers. Ils ont voté publiquement pour offrir des fonds à l’usine et ils se sont vu accorder cinq ans de dispense environnementale afin de compromettre encore plus avant les perspectives de British Cellophane. Mais ce n’est pas tout. L’usine n’est ni productive ni rentable. Pourquoi va-t-on donner des fonds à une usine qui n’est pas rentable ni productive, qu’elle soit implantée en Chine, en Australie ou aux États-Unis?

Trois cents emplois dans une usine britannique rentable et hautement productive sont menacés par une usine qui ne respecte pas les règles de l’OMC. Chaque année, British Cellophane injecte dans l’économie quelque 20 millions de livres sterling à partir de salaires et de produits directs et dérivés. Nous parlons d’une usine rentable et hautement productive. Elle a tout fait pour changer et elle enregistre des résultats nettement meilleurs que ceux des Américains. Elle produit des marchandises en plus grande quantité et de meilleure qualité. Elle a tout fait pour rester rentable. Nous ne pouvons tolérer qu’elle soit sacrifiée pour la simple raison qu’une usine américaine peut se permettre quelque chose qui nous est interdit.

Les subventions constituent une pratique inéquitable, elles entraînent un dumping inique et le recours à une concurrence injuste à l’encontre d’usines rentables. Nous ne pouvons tolérer cela. Si ce monde est bien celui du libre-échange, il y a lieu d’inviter l’Organisation mondiale du commerce à se pencher sur la question. Je demande à la Commission de s’en occuper de toute urgence. On note un soutien de plusieurs partis en faveur de ce dossier. Je pense que l’OMC devrait intervenir et j’invite instamment la Commission à s’occuper de l’affaire.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par m’arrêter sur l’affaire spécifique en question. La Commission a connaissance des projets de fermeture et d’éventuelle relocalisation de l’usine Innovia Films implantée à Bridgwater, et nous avons demandé aux services d’examiner si les mesures prises par l’État du Kansas sont contraires aux règles de l’OMC. Nous explorerons également, en coopération avec les États membres, la question de savoir si le droit international prévoit la moindre autre solution en l’occurrence.

Je tiens à ajouter que mon jugement politique dans cette affaire est parfaitement identique à celui exprimé par les honorables parlementaires au cours du débat. Si les règles américaines en matière d’aides d’État sont d’application au Kansas, cette pratique est loin d’être autorisée chez nous. Toutefois, malheureusement ou heureusement, l’État du Kansas ne fait pas partie de l’Union européenne.

Il convient notamment d’envisager les possibilités offertes par la procédure de recours prévue dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui invitent les entreprises de l’OCDE à s’abstenir de rechercher ou d’accepter des exemptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant l’environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines. Il y a toutefois lieu de noter que ces principes directeurs et les recommandations pouvant découler de la procédure de recours ne sont pas juridiquement contraignants.

Quant à l’OMC, la Commission évalue la compatibilité des mesures prises au Kansas par rapport à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces règles, bien qu’elles permettent en principe aux membres de l’OMC de décider de leur propre régime fiscal, interdisent les exemptions lorsqu’elles promeuvent directement les exportations. Tel est le nœud de l’affaire que nous avons à examiner: les mesures prises au Kansas promeuvent-elles directement les exportations ou non? Dans l’affirmative, elles sont contraires aux règles de l’OMC.

Je voudrais ajouter quelques remarques générales sur le rôle de l’OMC dans le domaine de la politique environnementale. Permettez-moi d’abord de souligner que les membres de l’OMC ont expressément reconnu l’importance d’œuvrer au développement durable et de faire en sorte que les politiques du commerce international et de l’environnement se soutiennent mutuellement. L’Union européenne joue un rôle particulièrement actif à cet égard, mais le travail n’est pas fini. Les membres de l’OMC sont libres de choisir leur propre politique environnementale aux niveaux national, régional et, dans le cas des accords environnementaux multilatéraux, international. Cela signifie également que toute procédure contre les violations des législations régionales, nationales ou internationales existantes doit être engagée à ces niveaux.

La réponse appropriée au «dumping environnemental» à l’échelle internationale est dès lors de renforcer la gouvernance environnementale au moyen d’instruments juridiquement contraignants tels que des accords environnementaux multilatéraux, et la Commission est très active sur ce plan.

Quant à la seconde question abordée, au sujet de la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne, tous les États membres sont liés par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Celui-ci vise à lutter contre les mesures fiscales particulières ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Presque toutes les mesures fiscales dommageables identifiées à la suite d’un processus d’examen par les pairs ont été ou sont sur le point d’être annulées. De manière plus générale, la politique fiscale de la Commission vise à promouvoir les principes du code à l’égard des pays tiers afin de faire un sort à la concurrence fiscale dommageable sur une base géographique aussi large que possible. À cet égard, la Commission a déjà inclus une référence aux principes du code dans plusieurs accords internationaux passés avec des pays tiers et elle entend inclure cette référence dans les accords futurs. Qui plus est, la Commission soutient les efforts de l’OCDE en vue d’éliminer les pratiques fiscales dommageables.

 
  
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  Mann, Erika, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme les quatre députés qui m’ont précédée, je voudrais vous poser une autre question sur le problème qui nous occupe. En 1992, nous nous sommes joints aux États-Unis pour adopter le nouvel agenda transatlantique, lequel prévoit différents dialogues qui fonctionnent plus ou moins bien. Nous savons que le dialogue commercial fonctionne très bien de même que le dialogue des consommateurs. Mais, depuis plusieurs années, nous avons remarqué que le dialogue censé réunir les employés - que l’on appelle le dialogue du travail - pose de sérieux problèmes. Il y a plusieurs raisons à cela. Dans une certaine mesure, c’est dû aux différentes traditions en Amérique et en Europe.

Le prochain sommet étant prévu pour l’été, je voudrais vous demander d’urgence de vous réunir à nouveau avec le Conseil lors de la préparation de ce sommet et de réfléchir à ce que peut faire la Commission pour soutenir ce dialogue. Même si cette matière devrait être laissée aux syndicats, je sais par expérience qu’il sera nécessaire de passer en revue ce que nous pouvons faire au sein de nos différentes institutions européennes pour maintenir réellement ce dialogue, voire même le ressusciter.

J’ai pensé qu’il s’agissait là d’un bon exemple auquel se référer pour essayer de raviver le dialogue. De plus, je voudrais vous recommander de soulever le problème dans le contexte du dialogue commercial et d’en discuter avec les entreprises mêmes afin de voir s’il ne serait pas possible de parvenir à un accord de sorte que les lignes directrices de l’OCDE auxquelles vous avez fait référence soient effectivement mises en œuvre dans la pratique au lieu d’être mises de côté par différents États - en l’occurrence le Kansas, mais il aurait très bien pu s’agir d’un autre.

Cela me semble très important, car, dans un contexte mondial où la concurrence au niveau international ne deviendra certainement pas plus simple, mais au contraire plus difficile, il faut au moins que les États opérant dans le cadre de l’OCDE respectent les règles du jeu. Peut-être pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur ce point et si vous envisagez de l’inscrire ou non à l’ordre du jour.

À propos du deuxième point que vous avez abordé, à savoir que la Commission et le Conseil - et j’ajouterais même ce Parlement - réclament l’intensification du débat au sein de l’OMC depuis plusieurs années afin d’y inclure des normes de travail, des normes environnementales et des normes sociales, je crois qu’il conviendrait - même si je sais que ce sera très difficile - de revenir sur ce sujet au cours de ce cycle et je peux vous assurer que ce Parlement s’y référera de nouveau dans une résolution.

 
  
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  Krahmer, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais discuter de cette question posée par les Verts et poser quelques questions à son auteur, indépendamment des atteintes potentiellement punissables à l’encontre de l’OMC.

M. Jonckheer, votre question exprime la peur que la suppression des obstacles au commerce entraîne un dumping fiscal. Mais vous y faites également référence aux subventions sapant le système commercial multilatéral. Ne croyez-vous pas qu’il y a un lien entre des taxes élevées et des subventions élevées? Voulez-vous dire que dans un monde sans droits de douane - qui représentent des obstacles au commerce - ni la concurrence qu’ils entraînent, les normes environnementales et sociales sont vouées à disparaître invariablement et inévitablement? Avez-vous peur de la concurrence comme vous l’associez toujours à des termes tels que «dangereuse» et «dumping»?

Qu’est-ce qui génère la prospérité et l’emploi - l’échange de biens et de services dans des marchés ouverts sans obstacles au commerce ou des marchés plus fragmentés avec de nombreux obstacles au commerce? Pensez-vous, comme moi, que seule une économie nationale concurrentielle est en mesure de respecter des normes environnementales strictes? Si oui, ne devrions-nous donc pas cesser de prétendre une fois pour toutes que des taxes peu élevées et des marchés ouverts sont synonymes de normes sociales et environnementales peu élevées? Je souhaiterais également connaître l’opinion de M. le commissaire à ce sujet.

 
  
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  Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Bonsoir Monsieur le Président. C’est un plaisir d’avoir un compatriote comme président de la séance de ce soir. Dans l’affaire qui nous occupe, une usine britannique de cellophane a été tentée de se délocaliser dans l’État du Kansas simplement parce que cet État a dérogé à la législation environnementale et fiscale.

Malheureusement, il ne s’agit pas d’une exception à la règle parce que c’est la règle elle-même qui encourage ce type d’action. Cette affaire, tout comme l’affaire Alstom dont nous avons discuté auparavant, illustre clairement un problème bien connu, à savoir les délocalisations pour des raisons de concurrence anti-sociale ou anti-environnementale. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même type au Portugal.

Avant-hier, des travailleurs de Yasaki Saltano, une société qui compte 12 usines en Europe, dont deux au Portugal, se sont en effet rendus à Strasbourg. Cette multinationale japonaise a employé 7 500 personnes au Portugal, mais n’en emploie aujourd’hui plus que la moitié. Hier justement, le comité de direction a menacé de supprimer 500 emplois supplémentaires en août faute d’une aide gouvernementale supplémentaire. Il convient de mentionner que cette société a reçu gratuitement des terrains et des infrastructures, qu’elle a bénéficié de fonds communautaires pendant des années, que le nombre de maladies liées au travail, notamment l’arthrite, est anormalement élevé parmi les travailleurs et que c’est l’argument utilisé par le comité de direction pour ne pas licencier les malades, mais les persuader de démissionner.

Monsieur le Président, il faudra un jour mettre un terme à ce mensonge. Il est triste de constater l’impuissance de la Commission dans ce type d’affaires montrant qu’elle a abandonné. Les États-Unis et l’UE demandent un jour la fin du protectionnisme à l’Organisation mondiale du commerce pour le rétablir le lendemain ou instaurer des avantages comparables sur la base de critères inéquitables. L’arrêt du protectionnisme doit s’accompagner d’une augmentation des droits sociaux et des exigences au niveau des contrôles environnementaux. Telle est l’alternative à l’ordre néo-libéral dans lequel on ne pourra plus se plaindre d’États comme le Kansas.

 
  
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  Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, je constate avec satisfaction que nous avons discuté ce soir de questions dont nous devions absolument débattre et à propos desquelles nous devions prendre une décision dans cette Assemblée. Malheureusement, il arrive trop fréquemment que les députés consacrent du temps à des discussions et des prises de décision qui ne sont pas du ressort de ce Parlement, conformément au principe de subsidiarité. Dans ce cas, le problème est toutefois clair.

L’UE a une politique commerciale commune. Dès lors, le Parlement a de bonnes raisons de contrôler si les règles régissant le libre échange mondial sont respectées. Ce système constitue le moyen le plus important d’améliorer la prospérité des pays pauvres et des pays riches, mais il présuppose que les pays individuels et les blocs commerciaux ne se livrent pas au protectionnisme, lequel se traduit souvent par des droits de douane et d’autres barrières commerciales. Il peut également prendre la forme de subventions ou de règles spéciales pour certains types de production visant à attirer ou maintenir des activités qui, sans cela, ne pourraient faire face à la concurrence internationale.

Les questions de ce type sont régulées par l’OMC. Je suis d’accord avec les autres orateurs de cette Assemblée qui ont demandé à la Commission de prendre le plus vite possible des mesures contre les pays et les États membres de l’Union européenne qui ne respectent pas les règles de l’OMC. Il convient toutefois de rester conscient de la différence fondamentale qui existe entre les instruments autorisés et interdits ou entre une politique qui ne nuit pas à la production et le dumping. Il n’est pas interdit d’opter pour un taux de taxe généralement bas afin de promouvoir la croissance. Mais il est interdit de favoriser certaines entreprises ou industries en leur accordant des avantages fiscaux. C’est ce qui s’appelle le dumping fiscal. Un pays peut également avoir relativement peu d’ambitions en termes de politique environnementale lorsqu’il se trouve dans une phase de pauvreté et doit donner la priorité à la croissance. C’est ce que les pays riches d’aujourd’hui ont fait lorsqu’ils étaient pauvres. Mais il est interdit d’octroyer des dispenses spéciales par rapport aux exigences environnementales actuelles afin de favoriser certaines entreprises ou industries. C’est ce qui s’appelle le dumping environnemental.

Je propose que la Commission distingue clairement, dans son analyse et les mesures qu’elle prend, les règles légitimes visant à promouvoir la croissance et la prospérité des méthodes de dumping illégitimes.

 
  
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  Ford (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, étant donné que le commissaire Verheugen a déclaré que la Commission examine la question de savoir si les subventions promeuvent directement les exportations - ce qui serait illégal -, je voudrais lui demander d’écrire à l’entreprise, au nom de la Commission, pour l’inviter à reporter sa décision de fermer l’usine, laquelle est prévue dans quinze jours, jusqu’à ce que ce point ait été éclairci.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (EN) Je transmettrai la question à mon collègue, M. Mandelson, lequel a la charge du dossier.

Je voudrais dire à Mme Mann que je prends bonne note des recommandations et les accepte entièrement. Je veillerai à ce que la question soit discutée lors des tables rondes commerciales américano-européennes et dans d’autres forums.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

24. Discrimination, sur le marché intérieur, à l’égard de travailleurs et d’entreprises des nouveaux États membres
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0173/2005) de M. Protasiewicz et d’autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, à la Commission, sur la discrimination, sur le marché intérieur, à l’égard de travailleurs et d’entreprises des nouveaux États membres.

 
  
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  Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans moins de trois semaines, nous fêterons le premier anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne. Pour des millions de citoyens d’Europe centrale, l’élargissement a représenté la concrétisation d’un rêve concernant une Europe commune gouvernée par des principes d’équité et par l’égalité des chances pour tous.

En préparation à l’élargissement, les nouveaux États membres ont ouvert grand leur marché, laissant ainsi entrer une vague d’entreprises, de biens, de services et de travailleurs occidentaux. Cette ouverture s’est souvent déroulée dans le cadre d’un débat interne agité et en dépit de fortes protestations de certains groupes, principalement ceux représentant les travailleurs. Ces derniers craignaient la perte de leur emploi et préconisaient fortement une protection des marchés nationaux contre la concurrence déloyale de l’Occident. Néanmoins, nous avions le sentiment que l’adhésion à l’Union européenne signifiait avant toute chose la participation au marché commun, au sein duquel la liberté d’entreprendre une activité économique en tout point du territoire de l’Union est garantie. Dans le même temps, nous étions convaincus que les Traités européens énonçaient des règles équitables pour tous les acteurs, indépendamment de leur pays d’origine. Malheureusement, au cours des onze derniers mois, nous avons constaté de nombreux exemples de discrimination à l’égard de chefs d’entreprise des nouveaux États membres souhaitant entreprendre une activité économique dans certains des pays de celle que l’on appelle la vieille Union, et également à l’égard de leurs employés.

Les cas les plus manifestes de discrimination sont observés aux Pays-Bas, en Autriche et en Italie. Les systèmes juridiques des ces pays sont tels que les entreprises et les travailleurs peuvent être traités différemment selon qu’ils viennent de l’ancienne Europe des quinze ou des dix nouveaux États membres. Un exemple concret est l’exigence imposée aux dix nouveaux États membres d’introduire une demande de permis pour les travailleurs expatriés avant même le début de l’activité économique. Il s’agit d’une procédure très longue qui peut prendre jusqu’à six semaines en Autriche et cette exigence n’est imposée qu’aux entreprises et aux travailleurs des nouveaux États membres. Les agents économiques de l’Europe des quinze ne sont pas tenus de présenter des demandes de cette nature. Au lieu de cela, ils sont simplement tenus d’aviser les autorités compétentes et de leur fournir une seule fiche de renseignements et une liste des travailleurs expatriés. Ils peuvent commencer à fournir leurs services immédiatement, sans aucun délai inutile. Si les autorités souhaitent exercer des contrôles, ces derniers peuvent être effectués en cours de tâche, sans perturber l’activité économique de l’entreprise. Il s’agit là d’un exemple manifeste de discrimination consacrée par la législation nationale, entraînant une violation des conditions de concurrence loyale au sein du marché commun de l’Union.

De même, il est un certain nombre d’autres pays où, même s’il n’existe aucune disposition formellement discriminatoire, l’administration et les fonctionnaires adoptent un tel comportement que, dans la pratique, il est impossible pour les entreprises des nouveaux États membres d’exercer librement leur activité.

J’ai apporté une série de plaintes émanant de chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’un traitement particulièrement regrettable, alors qu’ils avaient pourtant rempli l’ensemble des exigences formelles. Le type de traitement auquel tant les propriétaires des entreprises que leurs employés ont été soumis, alors qu’ils étaient en plein travail, inclut: mains tamponnées, menottées, lâcher de chiens sur le personnel ou arrestation de ce dernier sans aucune raison valable. Je regrette d’avoir à dire que l’Allemagne et la France sont des pays où ce type de traitement est trop souvent imposé.

Par conséquent, je souhaiterais demander à M. le commissaire quelles mesures la Commission a l’intention de prendre afin de garantir le respect des dispositions du Traité concernant l’égalité de traitement pour les entreprises et les citoyens. La Commission a-t-elle déjà entrepris un audit des dispositions au sein des États membres en vue de garantir des conditions équitables pour les agents économiques des nouveaux États membres? Si oui, quel en a été le résultat? Si non, quand cet audit des dispositions et des pratiques juridiques sera-t-il entrepris afin de prévenir toute discrimination?

Je souhaiterais attirer votre attention sur un avis partagé par un grand nombre de mes collègues députés. Nous avons le sentiment que, sans une participation active de la Commission en vue de combattre la discrimination à l’égard des entreprises et des travailleurs des nouveaux États membres, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs économiques définis dans la stratégie de Lisbonne.

En conclusion, je souhaiterais dire que j’espère que la Commission est consciente de cette situation. La présence de M. le commissaire Verheugen en cette Assemblée aujourd’hui, en sa qualité de vice-président de la Commission, me donne toutes les raisons d’espérer que tel est le cas.

 
  
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  Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, s’il est quelqu’un dans cette Assemblée qui connaît les problèmes des nouveaux États membres, c’est moi, car j’ai été en charge pendant cinq ans de l’élargissement. Il est donc inutile que vous me parliez de ces problèmes.

Concernant l’exemple que vous avez cité, la Commission a reçu des plaintes au sujet d’un État membre en particulier, accusé d’enfreindre le droit communautaire en demandant des permis de travail pour les travailleurs des nouveaux États membres envoyés, ou en passe de l’être, dans ledit État membre pour la réalisation de services. La Commission a donc pris les mesures nécessaires à l’égard de cet État membre, a cherché à intenter une procédure d’infraction à son encontre et fera en sorte que la situation soit rectifiée.

La Commission n’a connaissance d’aucune autre plainte. Il n’y a eu, plus particulièrement, aucune plainte relative à la liberté d’établissement, à laquelle vous avez fait référence, et qui n’a pas été mise en œuvre depuis le 1er mai 2004, mais bien depuis plus longtemps, c’est-à-dire le milieu des années 1990. Si vous connaissez des cas de discrimination liés à la liberté d’établissement, la Commission vous saurait gré de bien vouloir lui communiquer ces informations. Les seules plaintes officiellement reçues par la Commission ont trait à la liberté d’établissement dans un seul État membre, et les mesures nécessaires ont été prises pour y remédier.

 
  
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  Handzlik au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le principe de l’égalité de traitement pour les entités des différents États membres est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous discutons de cas de discrimination à l’égard de chefs d’entreprise et de travailleurs des nouveaux États membres sur le marché de la vieille Europe. Je souhaiterais savoir s’il est juste que l’administration française demande aux chefs d’entreprise polonais souhaitant fournir des services en France ce qui, à leurs yeux, les rend meilleurs et les autorise donc à exercer leur activité en France. J’ai entrepris d’importants travaux de recherche et j’ai observé que, dans la plupart des cas, les chefs d’entreprise de PME des nouveaux États membres se plaignent rarement auprès des autorités compétentes au sujet de la discrimination qu’ils ont subie. Ces chefs d’entreprise ont des ressources limitées à leur disposition et décident, en leur âme et conscience, de ne pas s’engager dans une procédure juridique longue et coûteuse. Ils craignent tout simplement d’être poursuivis par les pays d’accueil, étant donné que le chef d’entreprise moyen occupe une position très vulnérable lorsqu’il est confronté à l’appareil étatique.

L’une des tâches qui nous est confiée par nos électeurs est de prendre la défense des victimes de discrimination. Par conséquent, nous sommes les gardiens des principes fondamentaux de l’Union et nous aurions tout intérêt à nous demander ce à quoi ressemblera l’Europe si la discrimination n’est pas combattue en premier lieu. Il est deux questions d’une importance fondamentale pour l’avenir de l’Union. L’une est la stratégie de Lisbonne et l’autre est le projet de directive sur les services. Nous comprenons tous que la discrimination paralyse le marché intérieur et empêche son bon fonctionnement, ce qui, par voie de conséquence, nous éloigne des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il est par conséquent dans notre intérêt à tous de veiller à ce que le marché intérieur devienne véritablement une entité économique unique, libre de toute discrimination. Cet objectif ne peut être atteint si un trop grand nombre d’obstacles nationaux se dressent sur la route.

En conclusion, je souhaiterais souligner que les exemples de discrimination sur le marché intérieur dont il a été question en cette Assemblée aujourd’hui, constituent des obstacles regrettables à nos efforts conjoints d’intégration. Si nous laissons ces obstacles en l’état, nous en subirons tous les conséquences.

 
  
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  De Rossa, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, il me faudrait deux heures pour détailler les problèmes que rencontrent les travailleurs migrants qui arrivent en Irlande pour y travailler. Nous avons la réputation d’être l’un des pays les plus généreux lorsqu’il s’agit de permettre l’accès de notre territoire aux ressortissants des dix nouveaux États membres. Cette réputation n’est pas usurpée. De nombreux employeurs irlandais traitent correctement leurs travailleurs. Malheureusement, certains employeurs irlandais traitent d’une manière épouvantable les travailleurs des nouveaux États membres. Nous connaissons des cas où des gens doivent travailler 12 heures par jour, 7 jours par semaine, pour 1 euro de l’heure. L’ambassade polonaise nous a fait savoir que des gens en pleurs font la queue devant l’ambassade après avoir été licenciés sur le champ par des employeurs qui savent que d’autres travailleurs polonais attendent impatiemment qu’une place se libère.

L’exemple que je voudrais citer ce soir concerne non pas un État membre, mais un pays candidat à l’adhésion: une entreprise turque employant en Irlande des travailleurs turcs et qui les escroque systématiquement. Cette entreprise transfère des fonds appartenant à ces travailleurs vers une banque néerlandaise, dont elle assure elle-même le contrôle. On soupçonne cette entreprise d’être propriétaire de la banque.

Je souhaiterais que le commissaire examine cette affaire. Je tiens à ce que la Commission prenne contact avec les autorités irlandaises afin de comprendre pourquoi il a fallu que ce soit un député européen qui révèle de tels faits alors que nous avons en Irlande un service chargé d’examiner les infractions à la législation du travail. Nous ne disposons que de 21 inspecteurs pour couvrir l’ensemble du pays; c’est beaucoup trop peu - il nous en faudrait au moins 100.

Je voudrais également que la Commission examine si Gama - l’entreprise en question - est impliquée dans du blanchiment d’argent et si elle ne transfère pas illégalement l’argent de ses travailleurs de l’Irlande vers une banque aux Pays-Bas, qui serait, dit-on, sous sa tutelle.

Je demande une enquête à ce propos. Il est inadmissible que nous nous félicitions sans cesse de toutes nos réalisations, de la concurrence et des emplois que nous avons créés si ces mêmes personnes sont exploitées de façon aussi scandaleuse. C’est inadmissible. La Commission doit accepter la responsabilité qui est la sienne pour garantir le respect de la législation européenne.

 
  
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  Grabowski au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cas des pays présentant un retard économique, tels que l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Irlande qui ont rejoint l’Union plus tard, l’Union a adopté une politique cohérente encourageant le développement de l’esprit d’entreprise et la compétitivité. Cette politique impliquait, en partie, de faciliter l’accès au marché de l’Union, ce qui a entraîné une hausse de la balance commerciale des pays en question. Il s’agissait de l’un des facteurs clés à la rapide augmentation observée en matière de création d’emplois, de recettes fiscales pour les pays, d’investissements et, par conséquent, de prompt développement économique. Un accès facilité aux marchés communautaires a permis à ces pays, économiquement en retard, de réduire considérablement le fossé les séparant des pays plus développés. Je vous pose la question, Mesdames et Messieurs: les anciens pays communistes aspirant à être membres de l’Union européenne se sont-ils vus offrir la même possibilité? La réponse est non. Au lieu de montrer un esprit de solidarité et d’apporter une aide, l’Union a exploité sa propre force et son avantage en termes de capital. L’Union a également profité de la docilité et de la corruption des dirigeants et a retardé l’adhésion afin d’obtenir des concessions supplémentaires. L’exemple le plus manifeste de cette politique est la balance commerciale négative entre la Pologne et l’Union européenne, qui était en excédent de 10 milliards d’euros par an. De nouveaux emplois et bénéfices ont été créés dans l’Union, non en Pologne, mais c’est la Pologne qui a dû subir les effets d’un chômage et d’une pauvreté en hausse. Qu’a signifié l’ouverture de leur marché aux entreprises de l’Union pour les entreprises polonaises? Qu’a signifié pour elles l’adhésion à l’Union? Premièrement, les entreprises polonaises ont dû faire face à une concurrence déloyale de la part d’entreprises présentant un avantage sur le plan de la technologie et du capital. Deuxièmement, les entreprises, banques et institutions financières polonaises ont été rachetées pour une bouchée de pain par les établissements de l’Union. Souvent, les entreprises étrangères n’ont pas payé de taxes ou n’ont pas investi en Pologne. Pire encore, ces dernières ont transféré leurs bénéfices à l’extérieur du pays. Troisièmement, les Polonais ont dû faire d’importants sacrifices pour moderniser leurs entreprises et supporter les coûts considérables nécessaires afin de se mettre en conformité avec les exigences, normes et règles de l’Union. Quatrièmement, les entreprises polonaises ont dû accepter des procédures bureaucratiques et administratives lourdes et coûteuses et consentir à des systèmes fiscaux qui les ont rendues moins compétitives et ont augmenté les coûts de main d’œuvre. La TVA en est un exemple. Cinquièmement, il leur a fallu accepter des quotas, des limites et des restrictions à la production, imposés par l’Union soit dans des secteurs relativement compétitifs et modernes, comme l’industrie polonaise de la construction navale, soit dans des secteurs à l’origine de produits de haute qualité, comme l’alimentation.

Pratiquement une année s’est écoulée depuis que la Pologne est devenue membre de l’Union et il s’est avéré que, malgré toutes les restrictions et difficultés auxquelles elles ont dû faire face, les entreprises polonaises sont parvenues à être compétitives, à exporter et à mieux travailler. Ceci est également vrai pour les particuliers. La réaction des gouvernements et administrations locales des États membres a été de prendre d’autres mesures pour restreindre l’accès des entreprises polonaises aux marchés de l’Union. Parmi ces mesures, je citerai les règles relatives à la fourniture de services, qui est le secteur du marché responsable de 70% du PNB brut et générant pratiquement 100% des nouveaux emplois. Les restrictions imposées aux entreprises polonaises et aux travailleurs employés par ces entreprises dans l’industrie de la construction sont un autre exemple. Pour aggraver la situation, ces dispositions restrictives sont appliquées par des fonctionnaires locaux trop zélés. On pourrait écrire tout un livre sur les persécutions endurées par les entreprises polonaises. Les plaintes déposées auprès des autorités locales ne sont pas suivies. Il n’est guère surprenant d’apprendre que ces mêmes fonctionnaires trop zélés ne s’intéressent jamais aux cas où des travailleurs polonais sont sous-payés ou employés illégalement, ou lorsqu’ils occupent des emplois peu attrayants. La question qui se pose est de savoir ce que fait l’Union européenne et ce qu’elle envisage de faire.

Tous ces slogans sur la solidarité, l’abolition des différences, le développement accéléré et le marché commun n’ont-ils été que des paroles en l’air?

La Pologne et les autres anciens États communistes ne peuvent pas céder davantage à l’Union européenne. Ils ont donné tout ce qu’ils pouvaient. Voilà pourquoi les chefs d’entreprise polonais vont défendre leur pays et voilà pourquoi nous, députés polonais de cette Assemblée, serons à leurs côtés. Nous appelons des décisions rapides et fermes afin d’éliminer les cas de discrimination et leurs causes sous-jacentes. Nos exigences ne sont pas déraisonnables. Tout ce que nous souhaitons, ce sont des conditions égales et équitables pour tous. Nous lutterons jusqu’à obtenir gain de cause, même si cela signifie l’effondrement de l’Union européenne!

 
  
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  Szymański au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais commencer par remercier M. Protasiewicz d’avoir traité cette question. M. Protasiewicz représente la même circonscription que la mienne et, de fait, nous sommes quatre orateurs de Basse Silésie, ce qui en fait, en quelque sorte, un porte-drapeau de cette cause. Ceci est tout à fait louable et j’en suis ravi.

L’élargissement a non seulement entraîné de nombreux bénéfices économiques pour les nouveaux États membres, mais il a également apporté d’énormes bénéfices économiques à l’Union dans son ensemble, plus particulièrement concernant les bénéfices potentiels. La raison en est que les nouveaux États membres ont présenté des impôts légèrement moins élevés et une main d’œuvre légèrement moins chère et, dans le même temps, le cadre juridique pour l’exercice d’une activité économique a été stabilisé grâce à l’intégration. Ces pays fournissent, par conséquent, un certain nombre de possibilités à l’Union européenne, et non de menaces, comme certains orateurs l’ont laissé entendre. C’est la raison pour laquelle nous sommes inquiets face à une situation où les chefs d’entreprise polonais, tchèques et hongrois se heurtent à des obstacles délibérément mis sur leur route par les administrations, freinant leur activité économique sur le territoire de la vieille Union. Malheureusement, les dix nouveaux États membres sont tous concernés. Fermer le marché commun à ces chefs d’entreprise revient à agir au détriment des nouveaux États membres et au détriment de l’intégration, en minant le degré de confiance des populations d’Europe dans le processus d’intégration. Cependant, plus important encore, cela revient à agir au détriment du bien-être de l’Europe. Nous avons tous à l’esprit les querelles concernant les impôts et la politique sociale. Nous ne sommes pas d’accord avec le point de vue socialiste, selon lequel la concurrence entre les systèmes sociaux ou fiscaux équivaut à du dumping et nuit au bien-être de tous les Européens. Soit nous adoptons une approche pluraliste vis-à-vis des questions relatives à la taxation et à la politique sociale en Europe, soit nous serons perdants face à des partenaires commerciaux situés bien plus loin que les nouveaux États membres. Je veux parler de la Chine et de l’Inde.

La décision peut être prise de continuer à exclure les chefs d’entreprise polonais et autres, mais il faut rappeler que cette décision conduira l’Europe à s’enliser un peu plus profondément dans la stagnation économique. Au lieu d’avoir de vagues idées pour l’harmonisation des différents aspects de la législation économique et fiscale, la Commission européenne devrait s’atteler, en priorité, à la tâche fondamentale, inachevée depuis environ 50 ans, à savoir la réalisation du marché commun.

 
  
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  Belohorská (NI). - (SK) Le rideau de fer s’est effondré il y a quinze ans, et les peuples d’Europe de l’Est avaient sincèrement hâte de devenir des partenaires égaux, bien entendu après avoir rempli certains critères économiques.

Quelle est la vérité aujourd’hui? M. Verheugen ainsi qu’un grand nombre de députés parlementaires parlaient, avec compassion, des problèmes causés par les licenciements chez Alstom, mentionnant le sort de 250 employés. Cher Monsieur Verheugen, plus que quiconque, vous devriez être conscient du fait qu’en Slovaquie, non pas des centaines, mais des milliers d’employés ont perdu leur emploi en raison des réformes qui ont dû être mises en œuvre pour devenir membre de l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif, les Slovaques ont fait d’importants sacrifices. Je pense que personne ne l’a regretté - en devenant des partenaires égaux il y a un an, tout le monde s’est réjoui. Du moins c’est ce que nous pensions à l’époque.

Quelle est la vérité aujourd’hui? Je pense fermement que les membres de l’Europe des quinze, et non pas nous, étaient loin d’être préparés à l’élargissement. La libre circulation des marchandises vers l’Est est, de fait, devenue réalité - aujourd’hui, nos magasins sont aussi beaux que les vôtres, ce qui est positif; les Slovaques n’ont plus besoin d’aller à l’Ouest pour acheter des marchandises exclusives.

Mais qu’en est-il de la libre circulation des personnes? Même si la discrimination fondée sur la nationalité est interdite, les travailleurs des nouveaux États membres devraient se voir octroyer une préférence, en matière d’emploi, par rapport aux travailleurs des pays tiers. À l’exception de trois pays, tous les autres ont imposé des dispositions provisoires d’une durée de 2 à 7 ans, avec la possibilité de reconsidérer la question plus en avant; et, en conséquence, ces périodes de temps pourraient même être allongées. Ceci accroît un peu plus l’insécurité juridique des employés. Nous savons parfaitement que, se trouvant à l’Ouest, nos ressortissants - travailleurs hautement qualifiés issus de la jeune génération, éduquée et multilingue - perçoivent des salaires plus élevés mais dans des conditions socialement et humainement indignes. Voici ce que je vous demande: s’il vous plaît, soyez aussi attentif à ce problème.

 
  
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  Kohlíček au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est connu de tous que tant les travailleurs que les entreprises des nouveaux États membres font l’objet d’une discrimination. Cette discrimination commence par la façon d’agir des entreprises des anciens États membres et d’autres pays développés, qui font comme s’ils n’avaient jamais entendu parler de droit du travail alors qu’ils exercent une activité dans les pays d’Europe centrale. Certains supermarchés tchèques, par exemple, sont connus pour leurs conditions de travail médiévales concernant les agents de caisse, les employés étant régulièrement licenciés au cours de la période d’essai de trois mois. Il existe de nombreux autres exemples d’abus de la sorte, au vu de l’interdiction des syndicats, qui bien entendu ne figure officiellement dans aucun texte, ce qui vaut la peine d’être mentionné.

Les chaînes de magasins adoptent également des attitudes typiquement coloniales envers leurs fournisseurs et les longs délais de paiement, les frais de publicité, les frais de mise en rayon et les prix extrêmement peu élevés qu’elles imposent ont déjà été critiqués à maintes reprises. Ces pratiques sont tout à fait courantes dans les pays d’Europe centrale et orientale et il est également normal d’accorder peu d’espace aux marchandises des fournisseurs locaux, d’exiger des fournisseurs qu’ils versent des acomptes avant de pouvoir fournir leurs marchandises et qu’ils approvisionnent les magasins à n’importe quelle heure du jour, sept jours sur sept.

Par conséquent, de nombreux problèmes doivent encore être résolus concernant les conditions de travail au sein des nouveaux États membres. Dans le même temps, les travailleurs des nouveaux États membres éprouvent toutefois d’énormes difficultés pour faire reconnaître leurs qualifications à leur arrivée dans les anciens États membres, malgré le fait que des accords internationaux aient été signés en la matière. Les infirmiers et infirmières diplômés de République tchèque et de Slovaquie travaillent régulièrement en tant qu’infirmiers ou infirmières stagiaires dans les anciens États membres et sont payés en conséquence, alors qu’ils sont surqualifiés pour de tels postes. De même, nos ouvriers qualifiés ont rarement passé d’examens reconnus par l’État, ce qui leur vaut d’être classés dans la catégorie des ouvriers non qualifiés en fonction de leur salaire, indépendamment du travail réellement effectué. Cette situation est particulièrement vraie dans le secteur du bâtiment.

La reconnaissance des qualifications universitaires est également un problème majeur et la législation actuelle laisse beaucoup à désirer sur ce point. À titre d’exemple, les trois lois en vigueur et traitant de cette question en République tchèque sont loin d’être parfaites. Il est grand temps d’agir pour remédier à cette situation, raison pour laquelle j’appelle la Commission européenne et M. Verheugen à présenter une proposition contenant des mesures législatives appropriées. Merci de votre attention.

 
  
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  Brejc, Mihael (PPE-DE). - (SL) Merci. En cette Assemblée, le président Barroso a souligné l’importance de la stratégie de Lisbonne et la nécessité urgente de mettre en place la libre circulation des services, qui est précisément la dernière des caractéristiques clés du marché intérieur de l’Union européenne. Par conséquent, d’un côté, on note une volonté claire de supprimer les obstacles afin de garantir le meilleur fonctionnement possible du marché intérieur, alors que d’un autre côté, nous, les nouveaux États membres, avons pu observer que nos entreprises sont fréquemment dans une position d’inégalité. Par exemple, la restriction des sociétés de capitaux au sein du marché intérieur s’exerce dans le domaine de la production et de l’installation de machines et d’équipement, dans le domaine des constructions métalliques, du bâtiment, de la décoration, de la transformation de la pierre naturelle, etc.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit que vous connaissiez les difficultés au sein des nouveaux États membres. Pourtant, aujourd’hui, nous ne parlons pas de ces difficultés, mais plutôt des difficultés au sein des anciens États membres. Vous avez dit que la Commission prendra des mesures à l’encontre des violations. Bien sûr, nous aimerions savoir quand ces mesures seront prises et quels en seront les résultats. L’ampleur du comportement discriminatoire est clairement très importante, alors que l’efficacité de ceux qui devraient veiller au respect de l’acquis communautaire est insuffisante.

J’ai le sentiment, Monsieur le Commissaire, que les nouveaux États membres de l’Union européenne étaient bien mieux préparés à l’adhésion à l’UE et à son élargissement que les institutions européennes. J’aimerais entendre votre avis là-dessus.

 
  
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  Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par vous féliciter chaleureusement pour votre élection et pour votre première apparition en tant que vice-président. Monsieur le Commissaire, l’issue du débat d’aujourd’hui ne pourrait pas intervenir à un meilleur moment pour les nombreux entrepreneurs et citoyens qui pensent que tout un chacun jouit de droits égaux au sein de l’UE élargie, et qui souhaitent vendre leur bien le plus précieux, à savoir leur propre main d’œuvre, dans les anciens États membres. Pourtant, ils sont nombreux à ne plus vouloir travailler dans l’Union européenne. Ces personnes s’y sont déjà essayées, mais ont été traitées de manière inégale et se sont heurtées à des gouvernements et à des autorités locales qui enfreignent le droit. Ces violations prennent la forme de contrôles trop zélés, impliquant généralement des chiens et des policiers, ou d’arrestations au cours desquelles les personnes ont les mains tamponnées et menottées. Il s’agit là d’une violation de leurs droits individuels. Ces entreprises et ces personnes ne souhaiteront plus ni travailler ni fournir de services dans les anciens États membres. Est-ce ce à quoi le marché des services et de la main d’œuvre doit ressembler au sein de l’Europe unie? En tant que représentants de nos électeurs, nous avons le devoir de défendre leurs droits au sein de l’UE. Je n’ai pas eu écho du moindre exemple de tel traitement en Pologne, même si des milliers d’entreprises étrangères opèrent dans le pays et qu’une grande partie de l’industrie et la majorité des banques sont contrôlées par du capital étranger. Les organisations polonaises, les entrepreneurs, les ministères et les ambassades sont régulièrement informés de cas où des entreprises et des citoyens polonais, fournissant des services en tant que sous-traitants à des entreprises européennes, ont fait l’objet d’une discrimination. Le cas de la société Apola, basée à Poznan, est un parfait exemple d’une telle discrimination et l’un des nombreux cas portés à mon attention. Les employés et les représentants de la société ont été intimidés, arrêtés et persécutés par la police et les autorités françaises de la région du Gard. Dans de nombreux cas, un tel comportement provient du fait que les fonctionnaires sont humains, ou plutôt inhumains, et insuffisamment familiers des règles. Nous ne gardons pas rancune à des nations ou à des gouvernements à cet égard, mais ce problème devrait être discuté en cette Assemblée et c’est pour cette raison que le débat d’aujourd’hui devrait être suivi d’une résolution condamnant de telles violations du droit. Enfin, je souhaiterais souligner un autre exemple de discrimination fondée sur la nationalité. Il a trait aux nouvelles exigences introduites par la Commission européenne, qui ne s’appliquent qu’aux infirmiers, infirmières et sages-femmes de Pologne. Ces derniers sont désormais tenus d’avoir travaillé depuis au moins cinq d’un total de sept ans afin d’obtenir un certificat attestant leurs qualifications, sans lequel ils ne peuvent travailler comme infirmiers, infirmières ou sages-femmes au sein de l’UE. Les citoyens de tous les 24 autres États membres ne sont tenus qu’à une période de travail de trois sur un total de cinq ans. En plus de priver les infirmiers, infirmières et sages-femmes de la possibilité de travailler et de leurs précédents droits, ces exigences, contenues dans la législation européenne, constituent une insulte à leur dignité professionnelle. J’attends une réponse de la Commission sur ce sujet depuis plusieurs semaines, et plusieurs centaines de milliers d’infirmiers, d’infirmières et de sages-femmes attendent une réponse à la pétition qu’ils ont soumise au Parlement européen.

 
  
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  Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’économie de l’Union européenne est en piteux état, les économies française et allemande étant les plus durement touchées et il semblerait que plus ou moins tout le monde est responsable de cet état de fait. Les États-Unis sont responsables du taux de change extrêmement bas du dollar, l’Extrême-Orient de pratiquer le travail forcé et les nouveaux États membres de vouloir mettre en place des politiques économiques véritablement saines et compétitives. De nouveaux termes sont même inventés, qui sont autant d’exemples classiques du novlangue d’Orwell. Pour reprendre un point soulevé par M. Szymański, par exemple, le terme «dumping», et toutes ses connotations négatives, est actuellement utilisé au lieu de parler simplement de concurrence économique saine.

Même si le projet de directive Bolkestein présentait de nombreuses qualités, tous les partisans de ce que l’on appelle «économie sociale» s’en sont offensés lorsque ledit projet a été présenté. Des marmonnements de colère émanant de Paris et de Berlin ont suffi à ce que cet excellent projet de directive soit rejeté. D’autres approches sont possibles, bien sûr, et l’une d’entre elles est la discrimination. Cette dernière est, de fait, très visible, comme l’ont indiqué les précédents intervenants, qui ont énuméré une longue liste de personnes et d’entreprises confrontés à ce problème.

Le commissaire Verheugen jouit d’une grande estime en Pologne, ce que je tenais à souligner. Pourtant, je suis étonné de l’entendre dire qu’il n’a reçu qu’une plainte concernant un seul pays. En ma qualité de président de la commission des pétitions, j’ai établi une longue liste de cas de discrimination et j’ai fait parvenir cette liste au commissaire Verheugen, à la présidence néerlandaise et au commissaire Bolkestein. Je trouve regrettable que les commissaires soient incapables d’échanger de telles informations entre eux. Si le commissaire Verheugen, extrêmement populaire en Pologne, comme je l’ai souligné, prétend ne rien savoir à ce s