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Trešdiena, 2005. gada 13. aprīlis - Strasbūra

1. Sēdes atklāšana

PRESIDENCIA DEL SR. BORRELL FONTELLES
Presidente

(Se abre la sesión a las 9.05 horas.)

2. Eiropadome (Brisele, 22./23.marts 2005)

  El Presidente. De conformidad con el orden del día, vamos a proceder al debate sobre el informe del Consejo Europeo y la declaración de la Comisión acerca de la reunión del Consejo Europeo celebrada en Bruselas los días 22 y 23 de marzo de este año.

En primer lugar, en nombre del Consejo, tiene la palabra su Presidente en ejercicio, señor Juncker.

  Juncker, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs, le 12 janvier, dans cet hémicycle, je vous avais présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise pour les six mois à venir.

Aujourd'hui, ainsi que le veut la tradition, je vous présenterai, brièvement, les résultats du récent Conseil européen. Brièvement parce que, vu l'écrasante présence des membres du Parlement, le débat risque de ne pas être nourri. Donc je ne le nourrirai pas, sauf pour vous dire que nous nous sommes mis d'accord sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance après d'âpres débats, après des échanges mâles et virils, même si des voix féminines se sont fait entendre dans ce houleux débat. Le résultat auquel nous sommes parvenus est un résultat équilibré puisqu'il donne toute l'importance qui lui revient à la stabilité et puisqu'il fait tout pour ne pas gêner, en appliquant les règles de stabilité, les possibilités de croissance qu'il y a et qu'il doit y avoir en Europe. Pour ce faire, nous n'avons pas touché aux principes fondamentaux du pacte mais nous avons étoffé sa grille de lecture puisque, dorénavant, le pacte de stabilité et de croissance s'appliquera à toutes les étapes du cycle économique, et de façon différenciée.

Cette réforme, à laquelle nous avons abouti, est le fruit d'une excellente coopération - je tiens à le souligner ici - entre la Commission et le Conseil, plus précisément entre la Présidence de la Commission et la Présidence du Conseil, entre le commissaire aux affaires monétaires et le président du Conseil des ministres des finances. Ce fut pour moi un réel plaisir de pouvoir travailler mano in mano avec la Commission.

Tout a été dit au sujet de la réforme du pacte et beaucoup de ce qui a été dit frise le mensonge. Ceux qui disent qu'après la réforme du pacte, tous les déficits seront permis, ceux qui prétendent que, dorénavant, le message est lancé que l'Europe peut évoluer vers les terres infructueuses de l'endettement à gogo se trompent lourdement. Ni les règles de base du traité ni celles du pacte n'ont été changées. Les critères des 3% et des 60% demeurent la pierre angulaire d'un système qui continuera à être basé sur des règles claires et sur des règles de droit évidentes.

Je voudrais redire ici que dès que nous constaterons un dépassement de la valeur des 3%, la Commission rédigera un rapport et l'État membre concerné sera placé sous surveillance rapprochée. Je veux dire ici que, comme ce fut toujours le cas, le dépassement de la valeur de référence, donc des 3%, n'entraîne pas automatiquement le lancement de la procédure d'infraction. Certains font comme si cela était une innovation, c'est qu'ils connaissent mal le traité de Maastricht qui prévoit, depuis 1992, cette règle. Les droits de la Commission n'ont pas été amoindris, mais les droits de la Commission ont été renforcés à l'occasion de la réforme du pacte. Par conséquent, il s'agira maintenant, non pas d'être sérieusement concernés, mais de veiller sérieusement à ce que les nouvelles règles s'appliquent de façon logique et nous ferons tout pour prouver, au cours des prochains mois et à l'occasion des décisions que nous aurons à prendre, que le pacte n'est pas mort mais qu'il continue à être appliqué et à être applicable.

Le deuxième point qui figurait à l'ordre du jour du Conseil européen de Bruxelles était le bilan intérimaire de la stratégie de Lisbonne. Vous vous rappellerez que, lors de notre débat du 12 janvier, l'inquiétude fut grande de voir le Conseil détricoter l'équilibre fondamental de la stratégie de Lisbonne. Après la présentation par la Commission de sa communication sur la stratégie de Lisbonne le 2 février et après la communication de la Commission sur l'agenda social, Commission et Conseil - là encore agissant ensemble - ont réussi à maintenir l'équilibre de base de la stratégie de Lisbonne. Bien sûr, nous avons recentré la stratégie de Lisbonne en la concentrant sur la croissance et sur la compétitivité, mais nous n'en avons pas pour autant abandonné les dimensions sociale et environnementale.

Comme il y a plusieurs mois, je me dois de constater que les Européens ne savent toujours pas lire l'importance de la stratégie de Lisbonne, parce que nous parlons de compétitivité, de productivité, de croissance et que ce sont des concepts et des expressions qui ne parlent pas au cœur des Européens. En fait, ce que les Européens veulent c'est du travail, c'est de pouvoir créer une entreprise, de trouver les financements y afférents, d'avoir à leur disposition des marchés ouverts, des systèmes de communication et de transport performants. Ils voudraient pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, pouvoir rester en phase avec les nouvelles technologies et la planète Internet. Ils veulent pouvoir disposer d'une bonne éducation pour leurs enfants; ils veulent avoir à leur disposition des services d'intérêt général et des services publics performants; ils veulent avoir des pensions décentes; ils veulent pouvoir évoluer dans un environnement sain. C'est à tout cela que tend la stratégie de Lisbonne et pour accréditer l'idée que les gouvernements et la Commission devront dorénavant être plus proactifs et plus conséquents dans leur façon d'appliquer les décisions relevant de la stratégie de Lisbonne, nous avons regroupé les démarches à entreprendre autour de trois axes concentrés sur dix domaines et illustrés dans cent mesures individuelles.

Les acteurs de la stratégie de Lisbonne sont nombreux: il y a la Commission; il y a le Parlement européen; il y a les parlements nationaux; il y a les gouvernements nationaux; il y a les autorités locales et régionales. Toutes ces autorités et toutes ces instances doivent pouvoir mieux s'approprier la stratégie de Lisbonne. Je le dis surtout pour les gouvernements nationaux, auxquels, du fait qu'ils sont redevables devant leurs parlements nationaux et devant l'opinion publique européenne, incombe la responsabilité de tout faire pour donner toute son importance aux différents éléments relevant de la stratégie de Lisbonne.

Je dirai un mot sur la directive qui porte le nom d'un ancien commissaire. Le 12 janvier, je vous avais dit que la Présidence dirait oui à l'ouverture des marchés de services et non au dumping social, et qu'elle voudrait voir tous les risques de dumping social être éliminés de cette proposition de directive. C'est ce que le Conseil européen de mars a confirmé, puisqu'il a invité les acteurs de la procédure législative à apporter à la proposition de directive les modifications substantielles nécessaires pour que toutes les exigences du modèle social européen soient respectées.

Sur ce point, comme sur d'autres, je voudrais m'inscrire en faux contre cette impression, voire cette suspicion entretenue par ignorance, qui voudrait faire de l'actuelle Commission le moteur d'une Europe néolibérale. Telle ne fut pas ma perception lorsque j'ai eu à discuter, avec les différents collègues de la Commission, de la directive sur l'ouverture des services notamment. C'est une proposition de directive qui est issue des cogitations de l'ancienne Commission. La nouvelle Commission, ensemble avec les autres institutions européennes, y apportera les changements qu'exige le modèle social européen.

Nous avons, Monsieur le Président, eu l'ambition de tirer au clair un quiproquo qui s'était installé au cours de ces dernières années puisque nous avons voulu démontrer, en faisant ce que nous avons fait, qu'il y a une différence entre la stratégie de développement durable et celle de Lisbonne. Il est faux de prétendre que le développement durable constitue le troisième pilier de la stratégie de Lisbonne, puisque le développement durable est un concept horizontal qui affecte toutes les autres politiques et qui, donc, concerne tout ce qui relève de la stratégie de Lisbonne, tout comme l'environnement, la pêche, l'agriculture, les finances publiques, la sécurité sociale. Le développement durable est donc ce qu'en anglais, on appelle un over arching principle qu'il faudra respecter au niveau de la mise en œuvre de toutes les politiques que l'Union européenne ambitionne. Ainsi la Présidence prendra l'initiative de faire adopter par le Conseil européen de juin une déclaration sur les principes directeurs du développement durable, déclaration qui servira de base au renouvellement de la stratégie de développement durable adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001.

Nous avons examiné, sur la base d'une décision qui fut prise par les ministres de l'environnement, toutes les politiques qu'il faudra avoir à l'esprit lorsqu'il s'agit d'évoquer le sujet du changement climatique. Vous avez pu constater que le Conseil européen s'est félicité de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, et plus particulièrement de sa ratification par la Fédération de Russie. Il faudra maintenant élaborer une stratégie de l'Union à moyen et à long terme pour lutter contre les changements climatiques, une stratégie qui devra être compatible avec l'objectif d'une augmentation de la température mondiale annuelle ne dépassant pas 2 degrés par rapport aux niveaux qui furent ceux de la période préindustrielle. Compte tenu des réductions des émissions requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir. L'Union estime qu'il conviendrait d'envisager, pour le groupe des pays développés, des profils de réduction de l'ordre de 15 à 30% d'ici à 2020, par rapport aux valeurs de référence prévues par Kyoto, et au-delà, dans l'esprit des conclusions du Conseil des ministres de l'environnement, des réductions de l'ordre de 60 à 80% d'ici à 2050.

Nous avons, au cours du Conseil européen de Bruxelles, évoqué un certain nombre de sujets qui ont trait aux relations extérieures. Vous avez noté avec un plaisir à peine contenu ce que nous avons dit au sujet de la réforme des Nations unies. Nous avons saisi l'occasion du Conseil pour revenir sur le douloureux sujet du Liban, un pays qui va de malheurs en malheurs et qui mérite la solidarité des Européens. Par conséquent, nous avons invité la Syrie à mettre en œuvre rapidement les engagements pris pour retirer toutes les troupes et tous les services de renseignements du Liban.

Monsieur le Président, j'aurais voulu être plus complet mais je le serai à la fin du débat, si débat il doit y avoir.

(Applaudissements)

  Barroso, Presidente da Comissão. Senhor Presidente, Senhor Presidente do Conselho Europeu, Senhoras e Senhores Deputados, é com muita satisfação que venho hoje partilhar convosco a análise que a Comissão faz dos resultados do Conselho Europeu da Primavera e explicar como a Comissão pretende dar seguimento às importantes decisões que aí foram tomadas.

Considero globalmente muito positivo o resultado do Conselho da Primavera. Este resultado é particularmente importante, dado que se tratava de uma reunião que tinha lugar num momento crucial e que era necessário demonstrar a capacidade da União de enfrentar os principais desafios sócio-económicos com que a Europa está hoje confrontada.

Creio que respondemos satisfatoriamente a este desafio e que o Conselho Europeu deu o impulso e a orientação política necessários. Não posso, nesta ocasião, deixar de louvar os esforços e a capacidade demonstrados pelo Presidente Juncker e, em geral, pela Presidência luxemburguesa, em todo este processo. Quero sublinhar, desde logo, uma ideia que me parece essencial nesse Conselho, hoje e para o futuro da União: a ideia de convergência entre as principais instituições.

De facto, o primeiro parágrafo das conclusões é claro quando diz o seguinte relativamente aos objectivos estratégicos da Comissão apresentados por mim próprio para o período 2005-2009: "Os Chefes de Estado e de Governo tomaram nota e congratularam-se com a grande concordância entre o Conselho, o Parlamento Europeu e a Comissão sobre as prioridades da União para os próximos anos, nomeadamente sobre a actividade legislativa.". É este o espírito que nos vai permitir vencer as dificuldades previsíveis que se adivinham no futuro da União.

Em concreto gostaria de realçar neste Conselho Europeu que as decisões tomadas sobre o Pacto de Estabilidade e Crescimento e a renovada Estratégia de Lisboa permitem que os Estados-Membros prossigam os seus esforços no sentido de completarem o tríptico no Conselho Europeu de Junho, fechando, como esperamos, o acordo sobre as futuras Perspectivas Financeiras da União.

I would now like to comment in more detail on the three main subjects which, as you know, were discussed at the Spring European Council.

Firstly, the Stability and Growth Pact. As we all know, consensus on the Pact broke down in November 2003. A new consensus on a proper fiscal framework has now been reached. The Commission made a very important contribution to this end. The Commission launched debates in its 2004 public finance report and in September 2004 the Commission adopted a communication on strengthening and clarifying the Stability and Growth Pact. Since then, the Commission has actively contributed to the debate on the reform of the Pact and supported the presidency in its efforts to find a consensus, while preserving the essence of our budgetary framework.

The European Council’s agreement was a very positive outcome, restoring credibility to the Pact and preserving the Commission’s prerogatives. Under this agreement the Treaty principles are maintained. The budget deficit of Member States cannot exceed 3% of GDP and government debt is still limited to 60%. To avoid excessive deficits any overstepping of these limits can only be temporary and only in exceptional circumstances.

A new feature is that Member States are being asked to exercise more discipline. They must step up their efforts to reduce deficits in growth periods, while a degree of flexibility has been introduced for periods of economic difficulty.

The Commission intends to present its proposals for amending the relevant regulations before the end of this month so that reform can be completed by June. It is in everyone’s interest that we make rapid progress on finalising the reform of the Pact in order to offer greater transparency and predictability regarding public finances and budgetary developments.

This is an ambitious timetable but one that can undoubtedly be achieved with the cooperation of all the players involved: the Member States, the European Parliament, and the European Central Bank. I am sure that I can count on your cooperation in attaining these objectives. The Commission will do what is necessary to ensure the success of this joint project and is ready to work closely with you to do this, as requested in the joint motion for a resolution. In order to be effective, the Pact must count on the broadest political support, which is why wide support within Parliament is of the utmost importance.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au rôle très actif de la Présidence, le récent Conseil européen a donné l'impulsion politique nécessaire à l'ambition de Lisbonne. Nous avons remis cette stratégie sur les rails en lui donnant des objectifs clairs – la croissance et l'emploi –, des actions ciblées et efficaces et des instruments simplifiés dans le respect, bien sûr, des objectifs permanents de l'Union, notamment le développement durable. La Commission est extrêmement satisfaite de ce résultat car ses propositions étaient à la base des travaux et des conclusions du Conseil européen.

Personnellement, je me réjouis que les chefs d'État et de gouvernement aient approuvé et validé notre approche de manière aussi unanime. Cela témoigne clairement du rôle d'impulsion que la Commission, soutenue d'ailleurs par le Parlement européen – il importe de rappeler l'importante résolution qu'il a approuvée –, peut jouer à propos d'enjeux qui, reconnaissons-le, relèvent en grande partie de la sphère nationale.

Sur le fond, nos messages sont bien passés. Les discussions entre chefs d'État et de gouvernement ont montré une réelle appropriation de la part des États membres. Faisant suite d'ailleurs au Conseil européen de novembre, lorsqu'on avait discuté du rapport Kok, les États membres ont maintenant décidé de relancer la stratégie de Lisbonne. Il leur faut à présent désigner des cordinateurs nationaux et préparer pour la fin de l'année les programmes de réforme détaillant les mesures à prendre en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le recentrage de la stratégie sur la croissance et l'emploi, dans le cadre du développement durable, a été largement soutenu. L'ensemble des moyens nationaux et communautaires dans les trois dimensions – économique, sociale et environnementale – doit être exploité pour atteindre ces objectifs. Le Conseil européen a apporté la clarification nécessaire sur les objectifs de Lisbonne et sur le lien avec la stratégie de développement durable. La nouvelle gouvernance, acceptée comme une amélioration nécessaire à la mise en uvre par les États membres, constituait aussi un aspect important parce qu'elle permettait vraiment de tester la crédibilité de la nouvelle stratégie de Lisbonne et de voir si les États membres étaient vraiment disposés à accepter un système renforcé de gouvernance. La réponse a été positive.

Les éléments principaux seront les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux à présenter à la fin de 2005. Pour la Commission, il s'agit maintenant de poursuivre ce travail en confirmant les éléments de suivi du Conseil européen. Je distingue quatre étapes principales pour les prochains mois.

La première étape est l'adoption par la Commission, ce 12 avril, des lignes directrices intégrées que le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla ont présenté dans cette enceinte hier après-midi. Il s'agit d'un exercice important par lequel la Commission confirme le recentrage sur la croissance et l'emploi et donne aux États membres un cadre d'action cohérent et unique pour la préparation de leurs programmes respectifs. Le Conseil européen de juin sera appelé à le valider politiquement.

Notre approche représente une réelle valeur ajoutée, et ce pour trois raisons. D'abord, elle permet un renforcement de la cohérence des actions et des réformes à réaliser au sein du domaine macro- et microéconomique et de l'emploi. Nous apportons une clarification nécessaire au processus de gouvernance économique et nous sauvegardons le nécessaire équilibre entre stratégie opérationnelle et visibilité politique. Ensuite, elle amorce la préparation du premier élément du nouveau cycle de Lisbonne de trois ans. Enfin, elle fournit le cadre politique et stratégique à l'intérieur duquel les États membres doivent bâtir leurs programmes d'action nationaux.

La deuxième étape de ce processus sera la présentation d'un programme communautaire de Lisbonne. Le Conseil européen a souhaité que la Commission présente, comme pendant aux programmes nationaux, un programme communautaire d'action. Ce document, qui devra être préparé pour l'été, reprendra les actions déjà énumérées dans le document qui accompagnait notre communication sur la révision de la stratégie de Lisbonne du 2 février. Par ailleurs, la Commission mettra rapidement en uvre ce programme communautaire en présentant les nombreuses initiatives importantes que nous avons identifiées et que le Conseil européen a confirmées: la réforme des aides d'État, l'Institut technologique européen, l'initiative i2010.

La troisième étape sera une communication sous forme de guide méthodologique pour les rapports nationaux. Ainsi, la Commission fournira une orientation en amont pour la préparation des rapports nationaux. La quatrième étape, enfin, sera la préparation et l'analyse des programmes nationaux que nous prévoyons pour le second semestre. Nous avons donc vu et nous pouvons maintenant constater qu'il ne s'agissait pas vraiment d'une simple déclaration politique, que le Conseil européen a vraiment voulu une nouvelle appropriation de la stratégie de Lisbonne et que nous sommes déjà en train de le faire dans la pratique.

En marge de la discussion sur la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé l'importance d'un marché intérieur des services pour l'objectif central de croissance et d'emploi tout en soulignant que celui-ci doit préserver le modèle social européen. Le Conseil européen a demandé que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif relatif à la directive sur les services pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs. Je tiens encore une fois à souligner, comme je l'avais déjà fait le 2 février, que la Commission pense qu'il est possible de parvenir à ce consensus. Sur ce point, votre Parlement a naturellement un rôle central à jouer.

La troisième question importante de ce Conseil européen, c'était le développement durable. Je me réjouis que les conclusions du Conseil européen de printemps aient permis de confirmer l'importance de la stratégie de développement durable tout en clarifiant que la stratégie de Lisbonne contribue à l'objectif plus large du développement durable.

Dans ce contexte, il est également important de noter que le Conseil européen a pris acte de l'importance de l'enjeu du changement climatique, confirmant notamment que l'augmentation de la température mondiale annuelle ne doit pas dépasser 2 degrés centigrades par rapport à l'époque préindustrielle. Je note d'ailleurs avec satisfaction l'accueil positif de la communication de la Commission: "Vaincre le changement climatique" et l'invitation qui lui a été faite de poursuivre son analyse des avantages et les coûts des stratégies de réduction du CO2. Celle-ci aidera l'Union à élaborer une stratégie à moyen et long terme, orientée vers une réduction des émissions de 15 à 30% à l'échéance 2020 pour les pays industrialisés. La Commission entend poursuivre son action à travers la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique.

Enfin, je me réjouis du fait que le Conseil européen ait donné un signal fort quant à la volonté de l'Union de donner un nouvel élan aux négociations internationales en étudiant les options relatives à un régime après 2012. Le Conseil européen souhaite l'adoption d'une déclaration sur les principes directeurs du développement durable en juin et prévoit d'examiner la révision de la stratégie de développement durable au second semestre de cette année. Dans ce domaine aussi, la Commission fera les propositions appropriées pour y parvenir.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, vous conviendrez avec nous que le résultat du Conseil européen de printemps constitue une excellente base pour uvrer vers une relance de l'économie de l'Union dans le cadre plus vaste du développement durable. Mais de nombreux travaux doivent encore être menés à bien pour mettre en uvre les orientations et les décisions prises lors du Conseil européen. Ceci demande une mobilisation de toutes les parties concernées, et je peux vous assurer que pour sa part, la Commission est entièrement mobilisée pour fournir sa contribution rapidement. Je compte sur votre participation et votre soutien actif.

Je termine comme j'avais commencé, avec l'idée de convergence entre les institutions, convergence sur les objectifs à moyen terme, et je crois que c'est ce même esprit de convergence, qui était d'ailleurs présent hier quand je me suis adressé à la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie, qui doit maintenant s'affirmer dans la période qui vient. Nous avons réussi une importante avancée au Conseil européen de printemps: révision de la stratégie de Lisbonne, révision du pacte de stabilité et de croissance. Il nous faut maintenant réussir les perspectives financières. Pour cela, la coopération entre la Commission et votre Parlement est essentielle, tout comme, bien sûr, le travail effectué en coopération étroite avec le Conseil européen.

(Applaudissements)

  Poettering, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, Herr Kommissionspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die EVP-ED-Fraktion begrüßt die Ergebnisse des Frühjahrsgipfels im Hinblick auf die Lissabon-Strategie. Wir sind der Ansicht, dass die Sprache, die dort gefunden wurde, jetzt angemessen ist. Gleichzeitig sind die Ziele ehrgeizig, aber auch realistisch.

Wir sind mit Rat und Kommission der Meinung, dass es unser Ziel sein muss, die Wettbewerbsfähigkeit der Europäischen Union zu verbessern, dass es unser Ziel sein muss, mehr Wachstum zu erreichen, und dass wir auf diesem Wege durch eine erhöhte Wettbewerbsfähigkeit und ein stärkeres Wachstum auch mehr Arbeitsplätze schaffen müssen. Dabei ist es die gemeinsame Aufgabe von Kommission, Rat und Parlament, auch unsere europäische Gesetzgebung so zu gestalten, dass wir diesem Ziel gerecht werden. Das gilt insbesondere für die gesamte Gesetzgebung im Bereich von REACH, also der Chemikaliengesetzgebung, wo wir als Parlament und als Rat eine gewaltige Aufgabe in der Gesetzgebung zu erfüllen haben. Ich fordere die Kommission auf, in diesem Zusammenhang ebenfalls ihren Beitrag zu leisten.

Im Rahmen der Lissabon-Strategie begrüßen wir sehr deutlich, dass es jetzt nicht nur eine gute Zusammenarbeit zwischen Kommission, Rat und Parlament gibt, sondern insbesondere auch mit den nationalen Parlamenten. Der Präsident des Europäischen Parlaments hat die – meiner Meinung nach – sehr gute Initiative angeregt, dass wir hier im Europäischen Parlament mit nationalen Kolleginnen und Kollegen über die Lissabon-Strategie beraten haben. Das ist für die Sache – für die Lissabon-Strategie -, aber auch für die Zusammenarbeit zwischen dem Europäischen Parlament und den nationalen Parlamenten gut, und das sollte ein Beispiel auch für andere Politikbereiche sein.

Was die Stabilität der europäischen Währung angeht, so hätte die große Mehrheit unserer Fraktion es begrüßt, wenn wir bei den bisherigen Regeln geblieben wären. Wir betonen sehr nachdrücklich, dass das Vertrauen in die Stabilität der europäischen Währung die Grundlage des Vertrauens für die Europäer untereinander und für den europäischen Einigungsprozess ist.

Aber man muss anerkennen – und ich richte mich hier insbesondere an den Präsidenten des Europäischen Rates mit seiner Erfahrung (ich glaube, er war ja hier der einzige, der in Maastricht dabei war und die Unterschrift geleistet hat) –, dass gesichert ist, dass an den Kriterien von 3% und 60% keine Abstriche gemacht wurden. Deswegen ist auch die Interpretation nicht richtig, man könnte auf 4% gehen, vielleicht sogar darüber. Nein! Die ausdrückliche Beschlusslage ist, dass die Verschuldung, wenn sie denn über 3% liegt, nahe bei 3% liegen sollte, und dass dies kein Freibrief und kein Alibi für eine unbegrenzte Neuverschuldung ist.

Ich fordere im Namen unserer Fraktion die Kommission auf, dass sie ihre Rolle als Hüterin des Rechts und der Stabilität in Zukunft weiter entschlossen wahrnimmt.

Was die Frage Kroatien angeht, ist unsere Fraktion der Meinung, dass man Kroatien nicht fair behandelt. Aber wir begrüßen die Anstrengungen insbesondere des Präsidenten des Europäischen Rates, der sich darum bemüht, dass am Ende nicht nur der Internationale Strafgerichtshof in Den Haag darüber entscheidet bzw. die Vorentscheidung dadurch trifft, ob die Verhandlungen beginnen, sondern dass eine Kommission eingerichtet wird, die die Lage in Kroatien beurteilt. Ich empfehle, dass wir mit den Arbeiten schnell beginnen, damit auch die Verhandlungen mit Kroatien aufgenommen werden können.

Ich unterstütze nachdrücklich, was zu Kyoto gesagt worden ist. Wir stehen auf der Seite all derer, die die Reduzierung der Emissionen entschlossen vorantreiben. In unserer gemeinsamen Entschließung – der Kompromissentschließung des Parlaments – äußern wir uns in Ziffer 35 auch zu dem Waffenembargo im Hinblick auf China. Wir sagen den Staats- und Regierungschefs, dass wir als Europäisches Parlament – ich denke, dass wir uns darin einig bleiben, aber wir jedenfalls als Fraktion – einer Aufhebung des Waffenembargos aus Menschenrechts- und aus anderen Gründen nicht unsere Zustimmung geben werden.

(Beifall)

Die Priorität der Prioritäten in den nächsten Wochen ist die Verabschiedung der Europäischen Verfassung. Wir bitten alle Handelnden, ihren Beitrag zu leisten, damit wir bei dem Referendum in Frankreich und in den Niederlanden eine Mehrheit bekommen, damit wir auch eine gute Grundlage für alle weiteren Referenden haben, denn die Verfassung ist die Priorität der Prioritäten, und wir brauchen die Europäische Verfassung für die europäische Zukunft.

(Beifall)

  Schulz, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren, verehrtes leeres Haus! Ich habe meinem Kollegen Poettering mit Spannung zugehört. Wir als Sozialdemokratische Fraktion waren hoch interessiert zu hören, wie er es denn nun verkraftet, dass eine Reihe von christdemokratischen Regierungschefs eine andere Meinung vertreten als die überwiegende Mehrheit der EVP-Fraktion in diesem Hause. Er hat sich relativ elegante Formulierungen zurecht gelegt, um diesen Bruch in der konservativen Parteienfamilie, zwischen dem Block in der Parlamentsfraktion, die ja nicht homogen, sondern sehr heterogen ist, und den Regierungschefs zu kaschieren.

Worum geht es denn? Herr Poettering hat mit Lissabon begonnen und hat die Lissabon-Strategie nachdrücklich begrüßt. Da sind wir uns absolut einig. Es trifft zu, dass auf diesem Gipfel Signale gegeben wurden, was Lissabon und die Umsetzung der Lissabon-Ziele angeht, das haben der Kommissions- und der Ratspräsident richtig berichtet. Das ist es auch, was wir uns gewünscht haben, was positiv von diesem Gipfel zu vermelden ist und was Mut macht. Da sind wir uns absolut einig.

In der Kombination zwischen der Reform des Stabilitätspakts und der Notwendigkeit der Flexibilisierung, die dadurch auch für die nationalen Regierungen entsteht, und den definierten Zielen des Lissabon-Prozesses werden der Gipfel und sein Ergebnis erst richtig verständlich, Herr Kollege Poettering. Denn diejenigen, die in die Lissabon-Ziele investieren wollen und sollen, müssen auch in der Lage sein, als Staaten in diese Ziele zu investieren.

In der Kombination zwischen den notwendigen Flexibilisierungsinstrumenten, die jetzt in diesem Pakt enthalten sind, und den beschriebenen Zielen des Lissabon-Prozesses in der Kombination beider Beschlüsse liegt der besondere Reiz des Ergbnisses dieses Gipfels. Deshalb können wir als Sozialdemokratische Fraktion den Resultaten nachdrücklich zustimmen, und das kommt auch in unserer Entschließung zum Ausdruck, die wir heute mit breiter Unterstützung verabschieden werden – ich nehme an, dass jetzt auch die Skeptiker in der EVP-Fraktion den Formulierungen zum Stabilitäts- und Wachstumspakt, die fast identisch sind mit dem, was wir vor diesem Gipfel gefordert haben, zustimmen werden. Das hoffen wir, und das freut uns in besonderer Weise.

Ich habe mit gleicher Aufmerksamkeit gehört, Herr Kollege Poettering, wie Sie sich, was ich durchaus nachvollziehen kann, für eine schnelle Aufnahme von Verhandlungen mit Kroatien ausgesprochen haben. Wir werden heute Mittag sehen, wie belastbar die Aussagen der EVP-Fraktion sind, wenn es darum geht, zu Abschlüssen bei den Beitrittsverhandlungen zu kommen. Wenn allerdings diejenigen, die sich jetzt in Kroatien Hoffnungen auf die Belastbarkeit Ihrer Aussagen machen, heute Mittag möglicherweise in ähnlicher Weise behandelt werden wie Bulgarien und Rumänien, dann sollten wir in Zagreb vorab Bescheid sagen, dass man sich doch noch mal mit Herrn Poettering unterhalten sollte.

(Beifall)

Die Sozialdemokratische Fraktion begrüßt nachdrücklich, dass die Schlussfolgerungen des Rates insbesondere in einem weiteren Bereich Hoffnung machen. Wir haben, was die Rolle Europas in der Welt angeht, in den letzten Jahren unser Schwergewicht als Sozialdemokraten – in unseren Forderungen – auf nachhaltige Entwicklung und auf die Klimaveränderung gelegt. Die Beschlüsse, die jetzt gefasst wurden – der Herr Kommissionspräsident ist darauf noch einmal zurückgekommen – sind richtungweisend. Wir müssen den Bürgerinnen und Bürgern – ich komme zurück auf Ihre richtigen Bemerkungen hinsichtlich des Referendums in Frankreich – sagen: Kein Land dieser Welt und europäisches Land, auch kein hochindustrialisiertes, wird die Herausforderungen des 21. Jahrhunderts alleine bewältigen können. Das geht für Europa nur in der Gemeinschaft: in der ökonomischen, in der monetären, in der sozialen Gemeinschaft und in der Gemeinschaft, die Europa als Kraft, als Gemeinschaft für die nachhaltige Entwicklung und für die Reduzierung der Umweltgefahren entwickeln kann. Das sind globale Herausforderungen, denen kein Frankreich, kein Deutschland, kein Großbritannien, kein Belgien, kein Portugal alleine begegnen kann. Europa hat als Kontinent und die EU als politische Organisationsform dieses Kontinents die Aufgabe, diesen Risiken entgegenzutreten. Das war eine nicht zu unterschätzende Botschaft dieses Frühjahrsgipfels. Auch dafür sind die Sozialdemokraten in diesem Haus dankbar, und deshalb können wir unserem Entschließungsantrag in der frohen Erwartung einer breiten Unterstützung auch der EVP und der Liberalen guten Gewissens zustimmen.

(Beifall)

  Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, it often seems to fall to the smaller Member States to rescue Europe from the problems created by their larger partners. Mr Juncker, I fear you find yourself once more the victim of high expectations. The European Union is now facing major challenges which will test not only its capacity to provide for the hopes and needs of its citizens, but its very capacity to hold together.

The challenge which occupied the European Council is that of re-energising our economic growth potential. Our economy has stalled since the Lisbon Strategy was launched in 2000; it is almost as if a millennium bug of continental proportions has afflicted our competitiveness and depressed our determination to take tough decisions.

The summit was billed as a relaunch of the ten-year Lisbon Agenda, yet it left Liberals and Democrats with the impression of Europe’s leaders sleepwalking their way forward. The lofty language of the Council conclusions is unsupported by the dignity of disciplined thought. The text was high on rhetoric but low on action. Calls for undertakings to build new competitive factors, for consumers to benefit from new goods and services and for workers to acquire new skills were combined paradoxically with a demand for the Commission to rewrite a key piece of internal market legislation enabling growth in the services sector. The draft services directive can be improved, but it will be done in a serious manner by Parliament and the relevant sectoral council rather than by Heads of State playing to the gallery and pandering to nationalist sentiment.

The European Council conclusions speak of financial perspectives to provide the Union with adequate funds to carry through its policy commitments, especially the Lisbon priorities, yet Member States still call for a restrictive budget in one breath, while tying up foreign spending for seven years in the next breath.

Liberals and Democrats in this House do not share Mr Barroso’s satisfaction with the Spring Summit. Mr Juncker, we offer your presidency two cheers on ‘mission impossible’: your legendary ability to craft compromise has saved the shreds of the Stability and Growth Pact. Yet its loose wording and its get-out clauses send shivers down the spines of orthodox economists and Mr Berlusconi’s use of his new-found flexibility to offer tax breaks ahead of a general election shows the contempt with which irresponsible leaders will treat their eurozone partners.

What has happened to Europe’s leadership? Where is the sense of common purpose? Is it any wonder that French or British citizens show little enthusiasm for a new treaty, when two of our longer serving leaders have abjectly failed to explain and justify the Union to their compatriots? The vacuum in leadership at national and European levels threatens to derail not just the Constitutional Treaty, but the whole project. If the Constitution is not ratified the blame will lie fairly and squarely on those leaders who sacrifice longer term European Unity to short-term national popularity.

President-in-Office, I cannot escape the conclusion that your European People’s Party is failing our Union. You have failed to use your majority in the Council to build a coherent economic strategy at home. You are unable to marshal your troops here to see through our commitment to Bulgaria and Romania, to say nothing of their attitude towards Croatia that we have just heard. We are humiliated abroad when our Union conveniently discards its scruples to secure favoured trading status from totalitarian regimes in Russia or in China; when we turn a blind eye to such suffering in the Sudan; when we are silent in the face of American overreaction, imprisoning our citizens without charge, and denying airspace to our airlines. Under these conditions the European Union does a disservice to its citizens. Europe needs and deserves better.

(Applause)

  Frassoni, a nome del gruppo Verts/ALE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, per una volta, anche per il gruppo dei Verdi e Alleanza libera europea ci sono alcune buone notizie nelle conclusioni di un Consiglio europeo. Non capita spesso, forse per questo il Presidente Barroso ha detto che i Verdi sono fuori dal sistema o antisistema. Non lo credo e spero di utilizzare gli anni e i mesi che ci separano dalla fine della legislatura per convincerlo del contrario.

Anche perché non ci fa particolarmente piacere notare che, prorpio sui quattro punti di questo vertice che abbiamo ritenuto relativamente positivi, la Commissione è rimasta indietro perché aveva assunto una posizione diversa. I punti sono: la riforma del Patto di stabilità, precisi obiettivi numerici per quanto riguarda il protocollo di Kyoto, che la Commissione ha deciso sfortunatamente di non citare, il riequilibrio della Strategia di Lisbona in termini di sostenibilità ambientale e sociale - pur se in modo ancora vago e impreciso - e una sorta di ritrovata sintonia con la realtà per quanto riguarda la direttiva Bolkestein: nonostante si fatichi molto, ad ammettere, anche in questo Parlamento, che prima di approvare la direttiva Bolkestein, bisogna elaborare una direttiva sui servizi di interesse generale.

Anche noi riteniamo che la riforma del Patto di stabilità sia stata positiva e sia maggiormente in grado di tenere conto della situazione economica generale e delle situazioni nazionali specifiche. Certo, questi aspetti positivi vengono fortemente controbilanciati dal fatto che le indicazioni rimangono troppo vaghe per quanto riguarda la qualità della spesa. Scegliere, ad esempio, di investire fino a 700 milioni di euro all'anno sulla costruzione del reattore termonucleare sperimentale internazionale, quando anche i più ottimisti non prevedono che lo si possa usare - semmai si potrà farlo - prima del 2050, significa non riconoscere l'urgenza di applicare il protocollo Kyoto né le potenzialità delle energie rinnovabili e non investire in questo settore. Questo ci sembra un grave errore.

Inoltre, purtroppo, dobbiamo constatare che durante il Consiglio europeo non si è assolutamente tenuto conto del fatto che un ambiente macroeconomico sano deve includere una riforma fiscale che trasferisca sul degrado ambientale l'onere fiscale che oggi grava sul lavoro, contribuendo a rendere più interessante l'occupazione regolare. E' quanto affermava Jacques Delors nel '92, e da allora non abbiamo fatto nessun passo avanti.

Presidente Barroso, Commissario Verheughen, penso che dovrebbe veramente insegnare qualcosa la triste parabola dell'economia italiana e del suo governo, che è arrivato al potere promettendo un nuovo miracolo economico, tagliando tasse, regole ambientali, e oggi il paese sta all'ultimo posto per crescita e competitività in Europa. Riteniamo necessario, Presidente Barroso, che l'Unione europea si esponga, anche per vincere il referendum sulla Costituzione in Francia e per convincere i cittadini che esiste un valore aggiunto europeo, affinché l'iniziativa della Commissione nel quadro della Strategia di Lisbona si traduca in nuove norme. Non siamo contenti del fatto che la Commissione si accontenti di svolgere un ruolo di coordinamento. Ciò non ci basta perché significa, per gli elettori francesi ma non solo, che l'unico messaggio che arriva dall'Europa è quello della direttiva Bolkestein, della brevettabilità del software e del laissez faire in materia economica e sociale.

Non ci siamo! Noi crediamo che sia necessario agire in un'altra direzione e, soprattutto, invitiamo la Presidenza e il Presidente Barroso a prestare maggiore attenzione a quella che noi, ma anche la Commissione, abbiamo chiamato "la rivoluzione della ecoefficienza". In questo momento questa industria, le imprese di questo tipo, crescono del cinque per cento l'anno e noi crediamo che bisogna investire e scommettere molto di più su questo settore. Infine, concordo con quanto affermato dal Presidente Watson, con una sola eccezione: io non credo, insieme al mio gruppo, che affrettare, spingere, mettersi con le spalle al muro per quanto riguarda l'adesione di Bulgaria e Romania ci aiuterà a convincere i bulgari, i rumeni e gli europei della fattibilità del progetto.

  Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL – Senhores Presidentes, caros Colegas, a recente revisão em baixa das estimativas de crescimento divulgadas pela Comissão, o abrandamento aí revelado, face ao já baixo crescimento em 2004, demonstram que as políticas orçamentais e monetárias, restritivas a nível europeu e nos Estados-Membros, limitaram a procura interna, o investimento público e a recuperação económica.

As suas repercussões negativas no desemprego, na pobreza e na exclusão social, bem como no agravamento das desigualdades sociais e territoriais são visíveis nos 20 milhões de desempregados e nas cerca de 70 milhões de pessoas que vivem em situação de pobreza, apesar de os resultados operacionais das grandes empresas da União Europeia registarem um aumento de 78% em 2004 e de os lucros em percentagem do PIB na Zona Euro estarem actualmente próximo do máximo registado há pelo menos 25 anos.

Ora, nesta situação, como é que se pode aceitar o actual dito relançamento da Estratégia de Lisboa, assente na competitividade e na criação de um quadro mais atractivo para as empresas, insistindo no aprofundamento das políticas de liberalização, designadamente na área dos serviços, no aumento da flexibilidade dos mercados, reduzindo os direitos dos trabalhadores, alargando os sectores em que vigoram baixos níveis salariais, persistindo na manutenção das propostas de directiva sobre a organização do tempo de trabalho e a criação de um mercado interno dos serviços? Nós não aceitamos.

Como é que se pode aceitar que as conclusões do Conselho apenas consagrem uma ligeira frase à inclusão social e se limitem a referir as crianças em situação de pobreza, sem apontar uma visão multidisciplinar e integrada do combate à pobreza e à exclusão social? Como é que se pode aceitar que, apesar da anunciada revisão do Pacto de Estabilidade, se continue a insistir no cumprimento de metas restritivas, embora algo flexíveis, mas dando prioridade ao desmantelamento da segurança social pública e universal, quando se sabe que o investimento público e a manutenção de sistemas públicos de segurança social são essenciais para o combate à pobreza e à exclusão social?

Por tudo isto, insistimos na necessidade de retirar as propostas de directiva sobre o tempo de trabalho e sobre o mercado interno dos serviços, de revogar e de substituir o Pacto de Estabilidade por um Pacto de Crescimento e Emprego para dar prioridade à criação, até 2010, de 22 milhões de empregos de qualidade e com direitos, para atingir as metas indicadas no Conselho de Lisboa e reduzir para metade a pobreza e a exclusão social, conforme se aprovou na Estratégia de Lisboa em 2000.

Consideramos que a luta contra as desigualdades de rendimentos e a promoção da igualdade de direitos e de oportunidades e da convergência real devem figurar no topo da Agenda Económica e Social da União Europeia.

  Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, after all that Mr Juncker said a month ago in this House and elsewhere to the effect that the Stability and Growth Pact was dead or at best needed to stagger on as it was, we now hear from the European Council that it lives again. Lazarus indeed strikes once more. But it is not living, it is fudging. In a year’s time this rotten pact will have to be fudged or dumped, as I suggested last time.

The meeting, however, was remarkable for something which it did not discuss: the UK’s budget rebate. Mr Chirac at least commented on it after the meeting, saying to reporters that it could no longer be justified, that it was from the past. Mr Barroso echoed those statements.

Perhaps you would like to justify the fact that the UK would pay into the EU 14 times more than France without the rebate, and, even with it, two-and-a-half times the French contribution. Mr Barroso also said that 70% of Commission spending was on agriculture when the rebate was agreed, whereas new proposals would reduce it to one-third. In fact, the proposals are that three-quarters of future spending will go to agriculture in poor regions. That is where the Commission’s priorities lie. That is of no comfort to the UK, rebate or no. Our Foreign Secretary said that the Commission’s proposal could mean a 35% hike in the budget, but he said our rebate remains a veto.

We have an election in the UK on 5 May. I would advise you not to try to join the flight from London to Brussels the following day. You would be caught up with party officials and government ministers, of whatever colour, as they rush over here to seek a compromise. It will be a milestone on the way to Britain’s exit. Worse is better because, in monetary terms, the EU will then be 14 times as bad for the UK as for France. Heaven knows, even with Mr Chirac’s desperate efforts, current polls show that the EU is becoming less popular in France every day.

  Muscardini, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è proprio il caso di dire che finalmente i governi hanno capito che il Patto di stabilità non deve essere uno strumento frenante, o addirittura un fattore di blocco, della crescita dell'economia.

I risultati del Consiglio europeo di Bruxelles hanno sottolineato la necessità per l'Europa di rendere più flessibili le regole che paralizzano l'economia con un'interpretazione troppo rigida e schematica del Patto di stabilità, che alla fine ha imbrigliato lo sviluppo di molti Stati membri.

Era necessario che con il peggioramento dell'economia mondiale e con i nuovi scenari internazionali l'Europa finalmente si decidesse a superare la sua incapacità di guardare al futuro con la necessaria flessibilità.

Non si può più pensare a un'Europa competitiva nello scenario internazionale quando il suo tasso di crescita corrisponde alla metà di quello americano; non si può più credere che il valore, di per sé positivo, della stabilità possa garantire il superamento delle rigidità che, nell'ultimo decennio, hanno ingessato la crescita.

Ci rallegriamo che il Consiglio europeo abbia raggiunto un largo consenso sulla riforma del Patto e poniamo l'accento sull'accordo raggiunto sulle riforme strutturali nella definizione della politica di aggiustamento che gli Stati dovranno perseguire per rispettare i parametri del Patto in caso di eccesso del deficit.

Il sistema pensionistico, il settore della ricerca e dell'innovazione, la formazione e le grandi opere strutturali e infrastrutturali rappresentano impegni d'investimento non sempre contabilmente compatibili con i limiti espressi dai parametri.

Se è indubbio che il Patto deve essere applicato in maniera equa nei paesi che l'hanno sottoscritto, è altrettanto vero che l'economia dell'Unione europea a 25, caratterizzata da una considerevole eterogeneità e diversità, necessita di una cornice comune più arricchita e articolata, che permetta una migliore comprensione delle differenze, senza negare gli obiettivi indicati nei parametri di riferimento.

Vorrei ricordare al collega Watson – che ho ascoltato con molta attenzione – che non c'è strategia economica perché non c'è strategia politica e perché, di fronte alle nuove frontiere di questo secolo, continuiamo a utilizzare le regole economiche e finanziarie del secolo scorso.

(Il Presidente chiede all'oratrice di terminare)

Signor Presidente, altri colleghi hanno superato il tempo a loro disposizione in misura maggiore, quindi le regole vanno fatte rispettare da tutti o da nessuno.

  Presidente. Las reglas son las mismas para todo el mundo, señora Muscardini.

  Czarnecki, Ryszard (NI). – Panie Przewodniczący, Rada Europejska znowu określiła jako swój priorytet Strategię Lizbońską - to swoiste hobby Rady. Przypomina mi ta strategia powiedzenie rosyjskiego pisarza Mikołaja Gogola, który pisał: "stare jeszcze nie umarło, nowe jeszcze się nie urodziło, ale jedno i drugie zagraża żyjącym". Stara strategia dogorywa, nowa jest w powijakach, ale obie grożą Europejczykom czekami bez pokrycia, sprzecznymi priorytetami, pustosłowiem. Dzisiaj Przewodniczący Rady, Pan Premier mówi, że Europejczycy strategii nie czytają i jej nie lubią, ale to nie jest wina Europejczyków. Bardzo wiele propozycji Rady budzi taką reakcję: "tak, ale" i to "ale" rośnie przy bliższej lekturze. Tak np. jest z Programem Ramowym Badań i Rozwoju. Niech będzie on trampoliną dla badań dla całej starej i nowej Unii. Ale nie może być furtką czy bramą dla renacjonalizacji składki członkowskiej najbogatszych państw Wspólnot. W ostatnich dokumentach Rady na papierze mamy konkurencyjność, a w życiu, w praktyce odejście od dyrektywy usługowej, która tę konkurencyjność czyniła realną i ją wzmacniała. Czy Rada chce mieć ciastko i jednocześnie je zjeść? To dobra wiadomość dla Azji, europejski konkurent w tym momencie odpada. Zamiast apelować, aby Unia zakończyła tworzyć lęk wewnętrzny, należy to robić, a to oznacza, że małe polskie, węgierskie, czeskie, słowackie, litewskie firmy mają być tak samo traktowane jak firmy starej Unii. Wiecie najlepiej, że tak nie jest. Jeżeli Rada mówi o realokacji środków pomocowych, to czy w praktyce ma to oznaczać mniej pieniędzy dla nowych członków? Tych obaw Rada nie rozwiała. Jeżeli Rada mówi o reformie systemu pomocy regionalnej, czy nie będzie to pretekstem do, powiedzmy wprost, utrwalenia podziału w Europie na biedną - nową i starą - bogatą Unię, która chętnie by zapomniała o zasadzie solidarności - tym fundamencie Wspólnot Europejskich.

  Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les choses étant ce qu'elles sont - c'est-à-dire que je dispose de deux minutes - je ne parlerai que du pacte de stabilité pour dire que l'existence d'un accord politique au Conseil pour réaménager certains aspects de ce pacte est une bonne nouvelle. La Présidence luxembourgeoise peut se prévaloir d'un succès qui n'allait pas de soi.

Ceci étant dit, cet accord pour une réforme nous conduit à une situation assez paradoxale, car, si le pacte nouvelle formule comporte des innovations très judicieuses, notamment en ce qui concerne le volet préventif, force est de reconnaître qu'il ne suscite qu'une adhésion mitigée. Afin de vaincre les réticences, il convient en priorité de s'atteler à la tâche essentielle, à savoir rétablir la confiance et restaurer la crédibilité d'un pacte trop longtemps malmené.

Trop de zones d'ombre demeurent pour éviter que les querelles d'interprétation ne reprennent de plus belle et ne permettent à chacun d'interpréter les règles à sa guise. Trop de doutes subsistent encore au niveau de l'engagement des États membres à respecter un corpus de principes qu'ils se sont donnés eux-mêmes. C'est en premier lieu à la Commission, Monsieur le Président, qu'il incombe de faire œuvre de clarification, en insérant les modifications de principe décidées par le Conseil dans les règlements de 1997, qui constituent l'ossature du pacte.

Ce travail de proposition revêt, dans ces circonstances, une importance toute particulière, puisque des précisions s'imposent. Je me bornerai à citer deux exemples. À quels engagements concrets aboutira le volet préventif du pacte qui constitue en quelque sorte la monnaie d'échange pour les assouplissements décrétés à d'autres niveaux? Comment concilier dans les textes l'exigence réaffirmée de simplicité, de transparence et d'équité lors de la procédure de déficit excessif avec la sophistication des mécanismes qui se dessinent?

En ce qui concerne la confiance et la crédibilité, c'est naturellement aux États membres de rendre des comptes et d'exiger d'agir en conséquence. Même au plus bienveillant des observateurs, il n'aura pas échappé que les débats autour de la réforme du pacte se sont résumés le plus souvent à des plaidoyers prud'homaux et non pas à des discussions teintées d'un minimum d'objectivité. Je dois dire, Monsieur le Président, que cette attitude détestable a eu des effets psychologiques ravageurs: non seulement le principe de l'égalité de traitement entre les États membres en a cruellement souffert, mais encore le fondement d'une communauté de droit en a paru ébranlé.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ του κ. ΤΡΑΚΑΤΕΛΛΗ
Αντιπροέδρου

  Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de printemps fut un succès. La présidence mérite nos félicitations pour avoir arraché un compromis valable sur le pacte de stabilité et pour avoir relancé la stratégie de Lisbonne.

Notre Union est dans une situation bizarre. Nous sommes le premier exportateur mondial et le premier marché pour le reste du monde. Notre Union est un havre de paix, une entité politique attractive à laquelle de plus en plus de pays veulent adhérer. En même temps, nous pratiquons une sorte d'autoflagellation: nous nous complaisons dans le déclin annoncé de la Maison Europe.

Or, tous les faits contredisent ce discours pessimiste. Notre Europe, vue de l'extérieur, est un modèle de bien-vivre. Elle associe un niveau de vie élevé à des normes sociales et environnementales rarement dépassées. L'Europe crée des emplois: 6,5 millions en 4 ans. Néanmoins, le taux de chômage reste trop élevé dans certains grands pays.

Oui, notre croissance est plus faible que celle de la Chine. Mais une économie qui représente près du quart du produit mondial croît plus lentement qu'une économie nouvelle ayant connu un siècle de stagnation. Avec un taux de croissance de seulement 2%, notre Union s'agrandit chaque année du poids économique de Taïwan.

Le discours prédominant prétend que l'Europe décroche par rapport aux États-Unis en matière de compétitivité et de productivité. Une analyse fine fait apparaître que les gains de productivité américaine viennent surtout de certains secteurs de services qui, comme le commerce de gros, le commerce de détail, le secteur immobilier et l'intermédiation financière, ne sont nullement en concurrence directe avec les mêmes secteurs européens.

Par contre, l'Europe accuse un retard, un vrai retard, dans le secteur des semi-conducteurs et des machines de bureau. Assez étonnamment, nos entreprises ont des avantages productifs pour les communications et les services informatiques. L'Europe dépasse les performances américaines dans 37 secteurs économiques sur 56. Il est vrai que l'Europe a du retard dans le domaine de la recherche, c'est surtout le secteur privé qui est fautif: alors que 80% des 1,2 million de chercheurs américains travaillent pour le privé, seuls 48% du million de chercheurs européens sont employés par ce secteur.

À tout cela, la stratégie recentrée de Lisbonne peut et doit apporter des réponses. Pour réussir davantage, l'Union a besoin d'un cadre macroéconomique favorable. Le pacte de stabilité revigoré, en permettant une politique de dépenses publiques réactive aux cycles économiques et en favorisant la qualité de l'investissement, sera un soutien à la croissance.

La stabilité est assurément un bien public. Mais l'Union, et surtout la zone euro n'ont jamais connu autant de stabilité. Il n'y a plus d'inflation, il y a une monnaie forte et des taux d'intérêts historiquement bas. Il nous manque davantage de croissance, davantage de demande intérieure, notamment dans certains grands pays. Le fait que la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark font plus de croissance que la zone euro, même en subissant des taux d'intérêts plus importants, devrait faire réfléchir la Banque centrale européenne.

Les socialistes soutiennent en tout cas le Président du Conseil, pourtant un éminent membre du Parti populaire européen, lorsqu'il rappelle à la Banque centrale européenne que celle-ci est seule responsable de la politique monétaire, mais que la conduite de la politique économique européenne relève des gouvernements. Ici également, il faut une "séparation entre l'Église et l'État".

(Applaudissements)

  Klinz (ALDE). – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, Herr Kommissionspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich beglückwünsche den luxemburgischen Ratspräsidenten zum Abschluss der Arbeiten zur Reform des Stabilitäts- und Wachstumspakts im vergangenen Monat. Der Pakt zeigt in seiner neuen Form eine Reihe positiver Aspekte.

Der präventive Aspekt des Pakts wird gestärkt, die Mitgliedstaaten haben einen Anreiz, gute Zeiten zu nutzen, um für schlechte Zeiten vorzusorgen. Dabei wird dem Schuldenstand der Länder erhöhte Aufmerksamkeit geschenkt.

Die unterschiedliche wirtschaftliche Situation der einzelnen Mitgliedstaaten wird stärker als bisher berücksichtigt. Insofern besteht eine große Chance, in Zukunft bei Verstoß gegen das Defizit- und Schuldenkriterium an realistischen Problemlösungen zu arbeiten. Die Reform des Pakts soll helfen, die Abstimmung der Wirtschaftspolitik der Mitgliedstaaten zu verbessern und gleichzeitig die Notwendigkeit einer nachhaltigen Finanzpolitik zu unterstreichen.

Ich bezweifle allerdings, ob diese positiven Aspekte ausreichen, um die Euro-Zone nach vorne zu bringen. Ich fürchte, dass das verloren gegangene Vertrauen der Bürger durch diese Reformen nicht zurückgewonnen wird. Der reformierte Pakt weist meines Erachtens zu viele Schwachstellen auf. In Zukunft muss die Europäische Zentralbank alleine dafür sorgen, dass der Euro stabil bleibt, da der Pakt als zweite Stabilitätssäule praktisch ausfällt.

Der vergrößerte Interpretationsspielraum und die nicht näher präzisierten besonderen Umstände werden manche Mitgliedstaaten in Versuchung führen, neue Schulden zu machen. Dies könnte die Europäische Zentralbank schon bald zwingen, die Zinsen anzuheben, und das ohnehin nur schwache Wachstum in der Eurozone gefährden.

Die Kommission ist meines Erachtens nicht gestärkt, sondern geschwächt aus dem Reformprozess hervorgegangen. Es erscheint mehr als fraglich, ob sie ihre Rolle als Wächterin des Pakts wirkungsvoll wird spielen können. Die konsequente Anbindung des vertraglich vorgesehenen Sanktionsmechanismus bei Vertragsverletzungen erscheint heute unwahrscheinlicher als jemals zuvor. Ich hoffe, dass es trotz dieser Bedenken gelingt, möglichen Schaden von der Euro-Zone abzuwenden.

Bei der Anpassung der Verordnungen 1466 und 1467 können und müssen unklare Formulierungen präzisiert werden. Die Allianz der Liberalen und Demokraten erwartet, dass das Europäische Parlament in den Prozess der Neufassung dieser Verordnungen und in die Überwachung der Einhaltung des Pakts zeitnah einbezogen wird.

  Hudghton (Verts/ALE). – Mr President, yesterday an opinion poll was published in Scotland that included a question about the draft EU Constitution. Scots in favour of signing up to the Constitution: 35%; those against signing up to the EU Constitution: 49%.

Five years ago, a much more positive response would have been delivered from Scotland. Indeed, historically, Scotland has been much more positive about engagement with our European partners than certain other parts of the UK. But, in spite of all the talk since the fall of the Santer Commission about reconnecting with citizens, many of our policies and directives are still seen as insensitive and inappropriate to real life in our communities, not least in Scotland with the disastrous failure of the common fisheries policy. But I think the services directive has the potential to further undermine public confidence and I do not think it has been sensitively handled so far by the Council or the Commission.

It is widely seen as a further attack on essential public services. Much has been said about the potential effects of the country of origin principle, but, if we are to be sensitive to the reality, there is much more to it than that. For example, in the UK, Scotland’s legal and regulatory system is entirely separate from that of England and Wales, and so on. I would like to see more recognition than we have to date not only of sensitivities at Member State level, but of differences within Member States as well.

  Αδάμου (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, παρά το ότι ο Πρόεδρος του Συμβουλίου έχει αποχωρήσει και ο Πρόεδρος της Επιτροπής είναι απασχολημένος σε συζήτηση, εγώ θα πω αυτά που θέλω να πω. Η Λισσαβώνα δυστυχώς αφήνει σε δεύτερη μοίρα τις κοινωνικές πολιτικές. Με τις αλλαγές που προτείνονται στο Σύμφωνο Σταθερότητας καθώς στην ίδια τη στρατηγική της Λισσαβώνας, η τελευταία δεν μπορεί να καταστεί φιλολαϊκή. Είναι παράδοξο και παράλογο να μιλάμε για τη δημιουργία της πιο παραγωγικής οικονομίας στον πλανήτη και από την άλλη να θέλουμε μείωση των προϋπολογισμών, άρα λιγότερη συνοχή. Μόνο με σειρά ριζικών μέτρων, που να περιλαμβάνουν και άλλα επίπεδα, θα μπορούσε να γίνει η Λισσαβώνα φιλολαϊκή στρατηγική.

Η Ευρωπαϊκή Αριστερά διαφωνεί στο σύνολό της. Ζητούμε να θεσμοθετηθεί στην Ευρώπη πραγματικό κοινωνικό κράτος με στόχο την πλήρη απασχόληση. Να θεσμοθετηθεί μια στρατηγική με στόχο το υψηλό βιοτικό επίπεδο, χωρίς να θυσιάζεται μπροστά στην ανάγκη αύξησης της ανταγωνιστικότητας. Να καταργηθεί το λεγόμενο "ευέλικτο ωράριο", το οποίο αποσαθρώνει τον κοινωνικό ιστό. Να θεσπισθεί πραγματικό 35ωρο χωρίς μείωση των απολαβών, πράγμα που θα σημάνει πρόσληψη μεγαλύτερου αριθμού ανθρώπων. Εναντιωνόμαστε σε μια στρατηγική μονόπλευρης ανάπτυξης προς όφελος των μεγάλων επιχειρηματιών και του ιδιωτικού τομέα. Θα συνεχίσουμε τις προσπάθειες για να ληφθούν επιτέλους θέσεις από τους κυβερνώντες της Ευρωπαϊκής Επιτροπής και του Συμβουλίου οι οποίες θα απομακρύνουν τη λογιστική λογική προς όφελος της ανθρωποκεντρικής λογικής. Αυτό μπορεί να επιτευχθεί μόνο με ριζικές αλλαγές στο Σύμφωνο Σταθερότητας και στη στρατηγική της Λισσαβώνας.

  Blokland (IND/DEM). – Voorzitter, de Europese Raad heeft verklaard dat de dienstenrichtlijn een socialer gezicht moet krijgen. Misbruik van werknemers uit lidstaten met minder strikte arbeidsvoorwaarden kan immers niet de bedoeling zijn, evenmin als oneerlijke concurrentie ten opzichte van dienstverleners in lidstaten met strikte arbeidsvoorwaarden. Gebrek aan naleving van het geldende arbeidsrecht zal tot onwenselijke situaties leiden en de zorg daarvoor heeft aanleiding gegeven tot ongerustheid bij burgers. De richtlijn houdt er rekening mee dat dienstverleners volgens de Europese regels gebonden zijn aan het lokaal geldende arbeidsrecht. Voorwaarde is dan wel een effectieve handhaving van dat arbeidsrecht, anders is er wel degelijk sprake van misbruik en oneerlijke concurrentie. Die handhaving was tot nu toe door het richtlijnvoorstel onvoldoende gewaarborgd. In het voorstel lag de handhavingstaak namelijk niet bij het land van bestemming maar bij het land van oorsprong en dat leidt tot een onwerkbare situatie. Je mag toch niet verlangen van bijvoorbeeld Poolse instanties dat ze gaan controleren of Poolse werknemers in Nederland hun werk doen overeenkomstig de Nederlandse arbeidsvoorwaarden. Wij hebben een andere benadering nodig om te komen tot een werkbaar stelsel van handhaving van de arbeidsvoorwaarden in alle lidstaten. Het land van oorsprong zal op zijn minst moeten melden dat zijn ingezetene actief zal worden in het land van bestemming. Informatie-uitwisseling is dus een eerste stap die de handhaving van het arbeidsrecht mogelijk moet maken. Ik neem aan dat de Commissie deze meldingsplicht in de richtlijn opneemt.

Terecht is er door acht milieuorganisaties op de gevolgen van deze richtlijn voor natuur, milieu en gezondheid gewezen. Blijkbaar is het integratiebegrip uit het EU-verdrag met als doel duurzame ontwikkeling, even vergeten.

Al met al heeft de Europese Raad niet duidelijk gemaakt welke richting hij nu op wil en hoe de richtlijn een socialer en ecologischer gezicht kan krijgen. Dat was toch de opzet van het proces van Lissabon. Feit blijft dat het Europees Parlement aan zet was in het wetgevingsproces en niet de Raad. Toch heeft de Europese Raad de dienstenrichtlijn geagendeerd vanwege specifieke belangen van individuele lidstaten. Dat brengt het institutionele raamwerk aan het wankelen. Blijkbaar is de Raad er op dit moment veel aan gelegen dit sociale gezicht meer profiel te geven, gezien de discussie rond de Europese grondwet in Frankrijk, al zijn er meer ter zake doelende argumenten tegen deze grondwet te noemen.

  Krasts, UEN grupas vārdā. – Prezident! Vērtējot Eiropadomes rezultātus, diemžēl jāsecina, ka centrālo vietu tajā ieņēma diskusija par pakalpojumu direktīvu. Diskusijas rezultāts par pakalpojumu direktīvu, ko mantojumā ir atstājis Komisijas iepriekšējais sastāvs, ievērojami mazina entuziasmu par pašreizējās Komisijas pārrakstīto Lisabonas stratēģijas mērķu sasniedzamību. Direktīva bija iecerēta konkurences vairošanai sektoros, kas ir atvērti konkurencei, lai iegūtu patērētājus, un sniedz atbalstu mazajiem un vidējiem uzņēmumiem, kuriem pārrobežu darbība pašreiz ir neiespējama. Direktīva piedāvātajā redakcijā tika noraidīta kā Eiropas sociālo modeli apdraudoša. Pārsteidzošā kārtā visvairāk kritiku izpelnījās izcelsmes valsts principa piemērošana pakalpojumu sniegšanai. Princips, kas ir virzošais visā iekšējā tirgus likumdošanā un ko pastāvīgi atbalstījuši Eiropas Kopienu tiesas lēmumi. Komisija zaudē vienu no nedaudzajiem tās rīcībā esošajiem instrumentiem un vienu no šobrīd nozīmīgākajiem atjaunotās Lisabonas stratēģijas stūrakmeņiem. Stabilitātes un izaugsmes pakta reforma no ekonomiskā viedokļa ir saprotama, taču tā pilnībā būtu attaisnojama tikai tad, ja Eiropas Savienība būtu vienota valsts. Izsalkušam grūti saprast paēdušo. Tāpēc labos laikos pieņemtais Stabilitātes un izaugsmes pakts ir neparocīgs grūtos laikos. Labos laikos politikas virzītājiem pietrūka vēlmes uzkrāt nebaltai dienai, sliktos laikos pietrūkst gribas veikt strukturālās reformas un nekas cits neatliek kā mainīt pakta nosacījumus. Pakta reforma mazina dalībvalstu fiskālo disciplīnu un nestimulē labos laikos to uzlabot. Bet vājākas vienotās valūtas un augstāku aizdevumu likmju radītās grūtības dalīs visas dalībvalstis, arī tās, kas labi uzvedušās gan labos, gan sliktos laikos. Eiropadomes lēmumi visādā ziņā būs ar tālejošām sekām. Gribas cerēt, ka attieksme pret Lisabonas stratēģiju atšķirsies no tās, ko Padomē piedzīvoja pakalpojumu direktīva, un Lisabonas stratēģijā ietvertās pozitīvās lietas dos cerētos impulsus, un Eiropas sociālo modeli neapdraudēs fiskālās disciplīnas un strukturālo reformu trūkums.

  Vanhecke (NI). – Voorzitter, het is een onmiskenbaar feit dat de voorbije Europese Raad eigenlijk werd beheerst door een externe factor, met name door de volksraadplegingen over de Europese Grondwet die in verschillende Europese landen op de agenda staan. Het is in het kader van die volksraadplegingen dat we de beslissing moeten zien om de zogenaamde dienstenrichtlijn opnieuw te bekijken. Het is trouwens maar zeer de vraag of die richtlijn-Bolkestein ook werkelijk opnieuw zal worden bekeken of gewijzigd, wanneer de referenda achter de rug zijn. Het is immers een feit dat de Europese besluitvorming bijna systematisch gebeurt over de hoofden van de burgers heen en dat in het verleden meer dan eens zonder meer een loopje werd genomen met ouderwetse begrippen als waarheid en democratie.

Wat de richtlijn-Bolkestein betreft moeten we toch zeggen dat de onduidelijkheid troef is. Zelfs specialisten Europees recht verschillen fundamenteel van mening over de vraag hoe die zaak eigenlijk in de realiteit kan of zal worden ingevuld. Het is een feit dat de zeer ruime definitie van het begrip "dienst", gekoppeld aan het beginsel van het land van oorsprong, ertoe leidt dat de bevoegdheden van staten, en in sommige gevallen van deelstaten, fundamenteel worden aangetast. Het voorstel heeft bovendien onmiskenbaar gevolgen voor de bevoegdheden van de staten inzake sociale zekerheid, gezondheidszorg, onderwijs - allemaal bevoegdheidsterreinen waarop naar mijn bescheiden mening het subsidiariteitsbeginsel strikt zou moeten worden gerespecteerd. Volgens Bolkestein vallen de dienstverleners enkel onder de regelgeving van het land van oorsprong. Welnu, het is mij een raadsel hoe men met zo'n regelgeving concurrentievervalsing en zelfs sociale dumping kan vermijden en ik stel mij ook de vraag of de Europese consument met zoiets echt gediend is.

Sta mij ook toe bijzonder sceptisch te zijn over de honderdduizenden nieuwe arbeidsplaatsen die die richtlijn zogezegd in Europa zou scheppen. Ik ben nog altijd aan het wachten - en iedereen met mij - op de miljoenen arbeidsplaatsen die ons bij de invoering van de euro door dezelfde economen werden beloofd. Nogmaals, ik heb geen enkel vertrouwen in de belofte van de Raad tot voorzichtige amendering van de richtlijn-Bolkestein. Ik heb geen vertrouwen in de plotse bekering tot het "eigen-volk-eerst"-principe van zovele linkse politici die bang zijn voor de uitslag van de volksraadplegingen over de Europese Grondwet. Zoals met de zaak Turkije hangt de politiek van de Europese Unie dikwijls aaneen van bedrog en schaamteloze leugens en ik vrees dat we dat vandaag opnieuw meemaken met de richtlijn-Bolkestein.

  Grossetête (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes félicitations au président du Conseil pour le rôle qu'il a joué à ce Conseil de printemps afin de réaliser le consensus nécessaire entre tous les États membres dans une période fort délicate pour l'Europe.

En ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, je dirais qu'il est important car il garantit la stabilité nécessaire à la monnaie unique. Mais c'est de critères que l'Europe a besoin et pas de dogmes, et nous étions nombreux dans cet hémicycle à réclamer plus de flexibilité. En réalité, c'est d'une gouvernance économique que nous avons besoin. Ce pacte est aussi celui de la croissance. Pourquoi donc les pays qui investiraient davantage que d'autres dans la recherche, dans la défense ou dans les infrastructures seraient-ils pénalisés? Ce serait un non-sens et en totale contradiction avec la stratégie de Lisbonne.

En revanche, l'augmentation incontrôlée et injustifiée des déficits et de l'endettement doit être sanctionnée sévèrement et les parlements nationaux doivent jouer complètement leur rôle dans le contrôle budgétaire de leurs gouvernements, ces gouvernements européens avec qui nous devons par ailleurs mener une réflexion sur l'avènement du cinquième âge. Nous aurons de plus en plus de centenaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir mais cela implique une transformation à la fois sociale et économique.

Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Barroso, nous serons très attentifs aux propositions que vous nous ferez au Conseil de juin sur la stratégie de développement durable en relation avec la relance économique et sociale voulue par le processus de Lisbonne. Les changements climatiques constituent un autre défi européen. Sachez enfin que je me félicite de l'engagement de commencer la construction d'ITER à Cadarache avant la fin 2005.

Nous devons redonner confiance aux citoyens européens, soucieux que nous évitions tout dumping social et fiscal. C'est ce que nous nous efforcerons de faire, nous, au Parlement concernant la directive sur les services; et je m'étonne que l'orateur précédent ait des doutes sur le rôle que peut jouer le Parlement à cet égard. Je rappellerai que le pouvoir législatif, chers collègues, est partagé entre le Parlement européen et le Conseil.

En réalité, ce qui manque à notre Europe, c'est l'enthousiasme et la confiance en elle-même. Il nous appartient à nous tous de rassurer et de convaincre et c'est ainsi que nos concitoyens pourront s'approprier la Constitution indispensable à l'Europe à vingt-cinq.

  Swoboda (PSE). – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, Herr Kommissionspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Selten hat ein Ratsdokument – auch in diesem Haus – so positiven Anklang gefunden, und das kommt auch in unserer Entschließung zum Ausdruck. In der Tat sehe ich eine gewisse Konvergenz zwischen den Beschlüssen des Rates, den Beschlüssen und Ansichten der Kommission und der Mehrheit in diesem Haus. Es geht um ein soziales Europa im globalen Wettbewerb. Das ist deshalb zu unterstreichen, weil viele Bürgerinnen und Bürger in den vergangenen Jahren den Eindruck hatten, dass es zwar um mehr Wettbewerb geht, aber nicht um ein soziales Europa, bzw. dass das soziale Europa auf diesem Weg verloren geht. Ein Redner meinte heute, es liege an der politischen Führung in manchen Ländern, dass die Verfassung so negativ oder kritisch gesehen wird. Ich meine aber, dass es vielleicht auch daran liegt, dass viele Bürgerinnen und Bürger sich mit diesem Europa nicht identifizieren konnten, weil sie gemeint haben, dass das Soziale vernachlässigt bzw. weggelassen wird.

Was dieser Rat – und da möchte ich der luxemburgischen Ratspräsidentschaft herzlich gratulieren – mit der Reform des Stabilitätspakts erreicht hat, ist kein Aufmachen der Tore für mehr Verschuldung, sondern eine Berücksichtigung der individuellen Situation einiger Länder und eine höhere Flexibilität. Das, was zum Dienstleistungsmarkt – zugegebenermaßen in globalen Dingen – gesagt wurde, betrifft die Öffnung eines gemeinsamen Marktes, aber kein soziales Dumping, wie dies Premierminister Juncker schon das letzte Mal erwähnt hat. Das ist auch unsere Linie. Ich freue mich – auch über das, was Kollegin Grossetête gesagt hat, und ich hoffe, dass das über das Datum des Referendums in Frankreich hinausgeht –, dass wir hier eine gemeinsame Linie finden, um für Europa eine Öffnung unter Berücksichtigung des sozialen Modells zu erreichen.

Was vielleicht zu wenig erwähnt wurde, ist der Pakt mit der Jugend. Es ist sehr wichtig, dass wir an unsere Jugend das Signal senden, dass ihr Europa ein Europa der Beschäftigung und ein soziales Europa sein soll. Die Rücksicht auf die sozialen Fragen schließt nicht aus, dass wir bei etlichen Reformen nach vorne gehen müssen.

Ein Punkt, den ich zum Abschluss noch erwähnen möchte, ist die Forschung und Entwicklung. Wir haben einen neuen Vorschlag für ein Forschungs- und Entwicklungsprogramm. Ich hoffe, Herr Ratspräsident, dass es Ihnen, aber vor allem Ihren Nachfolgern gelingen wird, auch genügend Geld, Initiative und Kraft in dieses Forschungsprogramm zu investieren, denn wenn wir im Wettbewerb bestehen wollen, dann müssen wir die Forschung und Entwicklung vorantreiben.

(Beifall)

  Ek (ALDE). – Mr President, we are very worried about the current growth rate of the European economy, the high unemployment rates and all the social and environmental problems we have to deal with. Therefore I am glad that a couple of weeks ago Parliament adopted a resolution on the Lisbon process and that a lot of its suggestions were taken into account at the spring summit. However, I am still very worried. I shall give some examples on law-making and on policies.

Firstly, with regard to the Reach Programme, it is very important that we come to a decision. That is what Parliament declared unanimously a couple of weeks ago. Uncertainty is very expensive.

Secondly, with regard to the social services directive, Parliament is much more agreed on the necessity of that directive than the Council. We need a firm line on this because the unemployment rate is a catastrophe for human beings and the economy.

With regard to policy areas, we talk about SMEs and we produce very nice documents on them and on the importance of cutting red tape. Now, risk capital is essential to the work of SMEs. At the same time that we talk about the SMEs, unemployment etc., in the aftermath of the Lamfalussy report there are now 240 sub-groups working on new legislation for the financial markets. That is exactly the opposite of cutting red tape and getting enough risk capital for the SMEs.

The second policy area is energy. We know that we have environmental problems, unemployment problems and regional development problems and that we need the production of biomass, district heating and trigeneration. Yet there is no cooperation between agricultural policy, energy policy and industrial policy. This cooperation is necessary; it is extremely important.

Parliament and – I believe – the Commission are determined, but the Council is not being tough enough. You have to be tougher, Mr Juncker.

  Turmes (Verts/ALE). – Herr Präsident! Die Grünen wollen kein Europa, das unsere sozialen und umweltpolitischen Errungenschaften, einen Teil unserer europäischen Identität, leichtsinnig aufs Spiel setzt. Das wollen auch die europäischen Bürger nicht. Wir begrüßen daher die klare Sprache der Luxemburger EU-Ratspräsidentschaft und ihren Einsatz für den Dreiklang Wirtschaft, Umwelt und Soziales.

Die Abschlusserklärung des Frühjahrsgipfels ist ein gutes Stück Europa, und sie hat die Barroso-Kommission auf ihrem neoliberalen Kurs klar in ihre Schranken verwiesen. Doch nach den feierlichen Erklärungen müssen jetzt konkrete Taten folgen, und zwar in zwei Bereichen: Im Umweltschutz brauchen wir endlich eine europäische Kraftanstrengung für den Klimaschutz; das muss sich sowohl in den Finanzperspektiven als auch bei der Europäischen Investitionsbank widerspiegeln. Investitionen in den öffentlichen Transport, Investitionen in die Sanierung von Gebäuden, Investitionen in Wärmenetze reduzieren Klimaschäden und unsere Abhängigkeit von Öl. Auf dem Gipfel wurde wenig vom Problem des Öls und seiner Bremswirkung auf das europäische Wachstum gesprochen.

In der Sozialpolitik bedeutet dies, dass wir endlich eine Richtlinie zum Schutz öffentlicher Dienstleistungen brauchen. Es sollte eine der Prioritäten in den verbleibenden Monaten des Luxemburger Ratsvorsitzes sein, dass wir auch diese Richtlinie zu öffentlichen Dienstleistungen auf den Weg bekommen, weil andernfalls der Geist von Bolkestein weiter über Europa hängen wird.

  Wagenknecht (GUE/NGL). – Herr Präsident! Ein Haus auf morschen Fundamenten macht man nicht dadurch winterfest, dass man das Dach ausbessert. Der Stabilitätspakt gehört nicht reformiert, er gehört abgeschafft. Zumal die jetzt vorgesehene Berücksichtigung so genannter Strukturreformen deutlich zeigt, worum es schon immer ging: nicht um Preisstabilität, nicht um solide Staatsfinanzen, sondern um ein Rechtfertigungsinstrument zum Durchpeitschen neoliberaler Liberalisierungs- und Privatisierungspläne. Pläne, deren Umsetzung die Profite der europäischen Konzerne bereits 2004 um 78% in die Höhe getrieben hat. Aber die, die profitieren, sind offenbar längst nicht zufrieden.

Die vorgelegte Dienstleistungsrichtlinie ist ein neuer Versuch, das europäische Sozialmodell endgültig ad acta zu legen. Statt Harmonisierung der Standards auf oberem Niveau: ein grenzenloser Dumpingwettlauf zur Angleichung auf niedrigstem Niveau; statt bedarfsgerechter Daseinsvorsorge: Kommerzialisierung aller Bereiche menschlichen Lebens. Das ist offenbar die Vision für Europa, die den think tanks der großen Konzerne, der Konzernlobby, vorschwebt.

70 000 Menschen haben im März in Brüssel gegen das neoliberale Brachialprojekt demonstriert. Sie werden darauf achten, ob die Kritik des Rates nur das anstehende Verfassungsreferendum in Frankreich im Blick hatte oder ob ernsthafte Taten folgen.

  Piotrowski (IND/DEM). – Panie Przewodniczący, Szanowni Państwo, Rada Europejska podczas ostatniego spotkania przyznała, że realizacja tzw. Strategii Lizbońskiej przyniosła na półmetku bardzo mizerne efekty - faktycznie zakończyła się ona fiaskiem. Pragnę przypomnieć, że Unia nie osiągnęła zakładanego 3% wzrostu gospodarczego, a przepaść pomiędzy wysokością PKB per capita w Unii Europejskiej i USA pogłębiła się, a zakładano, że zostanie całkowicie zniwelowana. Wydatki w kluczowej sferze badania i rozwój wzrosły marginalnie, wskaźniki zatrudnienia we wszystkich grupach, jakie wymienia Strategia Lizbońska, zwiększyły się w stopniu daleko niewystarczającym. Nadal istnieją poważne utrudnienia
w wewnątrzwspólnotowej wymianie towarów i usług.

Warunkiem, mitycznego już, zrównoważonego i trwałego wzrostu byłaby liberalizacja rynku usług, byłaby, ponieważ mimo od dawna istniejących uregulowań traktatowych dotyczących swobody wymiany ekonomicznej pozostaje ona fikcją. Proces liberalizacji napotyka na gwałtowny opór urzędników i korporacji zawodowych w krajach starej Unii. Jej przeciwnicy używają argumentów, że jakość usług świadczonych przez przedsiębiorców z nowych krajów jest niska oraz że stosują oni damping socjalny. Tym samym oponenci liberalizacji dyskryminują swoich współobywateli skazując ich na korzystanie z usług po zawyżonych cenach.

W moim przekonaniu bardzo istotnym czynnikiem pobudzającym wzrost gospodarczy byłoby również nietraktowanie polityki spójności wyłącznie jako hasła propagandowego. Aby uniknąć kompromitacji Strategii Lizbońskiej, Rada, Komisja, a nade wszystko unijni urzędnicy muszą przypomnieć sobie, co naprawdę znaczy zasada solidarności i jak naprawdę działa wolny rynek.

  Dillen (NI). – Voorzitter, geachte collega's, het is verbazingwekkend hoe nakende verkiezingen politici soms van ideeën kunnen doen veranderen en hen zelfs ertoe brengen hun eigen principes te verloochenen. Niet zonder leedvermaak kijk ik bijvoorbeeld naar de intrieste soap die in Europa wordt gespeeld naar aanleiding van de richtlijn-Bolkenstein. Tot 1 mei 2004 hoorden we immers niemand sakkeren over de liberalisering van de diensten, want de plannen van de Nederlandse commissaris pasten nu eenmaal in de Europese logica dat ook dienstverleners vrij in de EU moeten kunnen werken. Maar om president Chirac ter wille te zijn en hem op 29 mei bij het referendum over de Grondwet geen smadelijke nederlaag te laten lijden, heet het nu dat de richtlijn nog zal worden geamendeerd, zo niet volledig herschreven ook al keurden de socialisten Pascal Lamy en Busquin deze destijds mede goed. Voorlopig wordt de richtlijn dan toch maar op ijs gelegd om het Franse 'nee' geen bijkomende troeven in de hand te spelen.

Links in Europa ontdekt dat sociale dumping de arbeidsplaatsen van de eigen bevolking in gevaar dreigt te brengen. Links ontdekt opnieuw het belang van de verdediging van de nationale en soevereine belangen. De Franse linkerzijde, andermaal trouw aan de tradities van het vooroorlogse Front Populaire, herontdekt het vermaledijde "eigen-volk-eerst"-principe en verwerpt het beginsel van het land van oorsprong uit de richtlijn. Of die huichelarij zal volstaan om een verpletterende overwinning van het 'nee' op 29 mei te verhinderen blijft natuurlijk een andere vraag. Kiezers zijn niet dom, in tegenstelling tot hetgeen de hoge coryfeeën in de Commissie lijken te denken. Een gelijksoortig voorbeeld mogen we in Duitsland meemaken, want vandaag schrijft de Herald Tribune dat de sociaal-democratische kanselier Schröder, bang als hij is voor de verkiezingen die volgende maand in Nordrhein-Westfalen plaatsvinden, stringente maatregelen wil opleggen om te voorkomen dat goedkope arbeidskrachten uit Oost-Europa banen van Duitsers komen afpakken. Wie had dat ooit gedacht van een voormalige internationalistische marxist? We kunnen hem er enkel mee feliciteren.

  Thyssen (PPE-DE). – Elke generatie heeft haar eigen uitdaging. In de jaren tachtig leerden we werken aan het concurrentievermogen en in de jaren negentig ging het om de sanering van de overheidsfinanciën. Nu we geconfronteerd worden met een agressiever wordende wereldwijde concurrentie, een steeds sneller veranderende wereld en een vergrijzende bevolking, komt er de uitdaging bij te zorgen voor de veiligstelling van ons sociaal model, hetgeen in de eerste plaats meer economische groei veronderstelt. Dat het niet volstaat die uitdagingen aan te gaan met verklaringen en niet ingeloste beloften beseft intussen iedereen. De mensen zijn ontgoocheld, ze willen daden, ze willen resultaten. Na de Europese Top kunnen we zeggen dat er over de wederopleving van Lissabon een soort van interinstitutionele overeenstemming en engagement bestaat, en daarom zijn de conclusies van de top een hoopvol nieuw begin en verdient het voorzitterschap felicitaties. Laat het ons ook zo aan de mensen uitleggen, collega's, en dat - zoals de voorzitter van de Raad heeft gesuggereerd - in een taal die de hunne is. Natuurlijk rekenen we erop dat de nieuwe verordeningen inzake het stabiliteitspact ons overtuigen van de boodschap die de voorzitter van de Raad ons hier gebracht heeft, en dat we verzekerd kunnen zijn van duidelijke criteria en voldoende afdwingbaarheid. We zijn ook tevreden dat in de conclusies het belang van de kleine en middelgrote ondernemingen onderstreept wordt en we rekenen erop dat het niet bij lippendienst zal blijven.

Ten aanzien van de dienstenrichtlijn moeten we vaststellen dat er weliswaar een grote communicatieveldslag verloren is, maar daarom niet de oorlog. Wij zullen er, als medewetgever, alles aan doen om het vrij verkeer van diensten mogelijk te maken en we zullen ervoor zorgen dat dat gebeurt op een manier die past in de opdracht van onze generatie, namelijk het veilig stellen van ons sociaal model met zijn drie dimensies. Mijnheer de voorzitter, de stuurgroep voor de strategie van Lissabon van het Parlement heeft gisteren afgesproken continu te zullen doorwerken en van onze kant kan ik het voorzitterschap van de Raad, de Commissie en ook de collega's in het Parlement en de collega's van de nationale parlementen verzekeren dat wij ons verder positief zullen inzetten en dat men op onze samenwerking kan rekenen om de doelstellingen te halen.

  Rasmussen (PSE). – Hr. formand. Jeg ser, at Graham Watson ikke er til stede i salen, og det beklager jeg. Jeg må tage skarp afstand fra Watsons kritik af Jean-Claude Juncker, formanden for Den Europæiske Union. Det er jo ikke Jean-Claude Junckers skyld, at Frankrig i dag har en regering, der er så upopulær, at den ikke er i stand til at overbevise den franske befolkning om at stemme ja til traktaten. Sandheden er jo, at netop Jean-Claude Juncker, via Det Europæiske Råds møde, som blev afholdt i marts måned i år, har sikret, at vi andre er i stand til at forklare den franske befolkning, at stabilitets- og vækstpagten nu har fået en fornuftig udformning, at Lissabon-processens balancer er bevaret og at vi nu er i stand til at tage fat på det næste skridt, som også Joaquin Almunia, kommissæren for økonomi, har sagt det: "at vi ved at bruge de to instrumenter sammen med en makroøkonomisk indsats, faktisk er i stand til at skabe flere og nye jobs i Europa".

Jeg vil gerne sige til Watson, til PPE og andre, uanset om de er til stede i salen eller ej, at der her er tale om et ansvar, som de og vi deles om sammen med Kommissionens formand, Barroso og hele Kommissionen, Jean-Claude Juncker og Rådet. Vi må vise den franske befolkning, at denne Europæiske Union har én hovedopgave lige nu indad til og det er at være med til at skabe flere og nye og bedre jobs. Frankrig kan ikke skabe flere og nye og bedre jobs alene. Frankrig og den franske befolkning har brug for en ny forfatningstraktat og dette nye europæiske hus sammen med den politiske linje, som er lagt nu - med Det Europæiske Råds møde i marts, og forhåbentlig vil blive fortsat i juni måned - giver os nogle gode argumenter for at komme videre i det europæiske arbejde. Europa er ikke store revolutioner eller stjernestunder hver dag. Europa er fornuftigt målrettet, dygtigt arbejdet og det vil jeg gerne vil komplimentere hr. Jean-Claude Juncker for i dag.

  Letta (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'accordo sul Patto di stabilità ha aspetti positivi, ma rimangono grandi preoccupazioni. Innanzitutto è fondamentale un rafforzamento e non un indebolimento del ruolo della Commissione nella gestione del Patto, sia sul lato dei conti che su quello degli investimenti, cioè sia sulla stabilità che sulla crescita.

In secondo luogo, deve essere chiaro che il nuovo patto è per la crescita è per la crescita dell'economia e non per la crescita dei deficit: le due cose non possono essere collegate come sembrano invece fare governi nazionali come l'attuale governo italiano. Per questo invitiamo le Istituzioni europee a lavorare per evitare rinazionalizzazioni pericolose e a operare con determinazione per una crescita dello spirito comunitario. Altrimenti il futuro stesso dell'Unione sarà grigio, se non si mantiene un approccio comunitario, sia nell'applicazione del Patto che delle altre principali politiche, in primis la fondamentale strategia di Lisbona.

  Musacchio (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il 19 marzo scorso, a Bruxelles, c'è stata un'enorme manifestazione sindacale e del movimento pacifista contro la direttiva Bolkestein, contro il liberismo e la guerra, a favore di un'Europa sociale.

Di fronte al paradosso in cui ci troviamo, caratterizzato da una moneta forte con un'economia debole e una società in crisi; di fronte alla crisi dell'impianto di Maastricht e della Strategia di Lisbona, a nostro avviso da questa manifestazione – cui hanno partecipato decine di migliaia di lavoratori di tutta l'Europa, e sottolineo tutta, compresi i nuovi paesi dell'Est – è scaturita la netta richiesta di una necessaria svolta. E ciò nonostante l'idea che alcuni hanno di un'Europa a due livelli, cioè del dumping interno, cioè dell'Europa della direttiva Bolkestein. La manifestazione indicava, invece, l'esigenza di un'armonizzazione dei diritti, naturalmente verso l'alto.

Occorre dunque un'Europa che respinga la direttiva Bolkestein - nefasta direttiva sull'orario di lavoro - e in grado di rompere da sinistra la gabbia del liberismo monetarista e di rilanciare - e non ridurre - investimenti di qualità, diritti, sviluppo, lavoro e ambiente: capace cioè di trasformarsi in un'Europa sociale, l'unica possibile.

Noi vogliamo provare a tradurre in quest'Aula tale aspirazione mediante le nostre proposte e contribuendo a portare dentro il Parlamento quella grande passione che ha animato le strade di Bruxelles, a cui questo Parlamento non può non dare una risposta.

  Karas (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, meine Damen und Herren! Ich muss schon sagen, wir sind bei der Bewertung der Ergebnisse der Treffen der Staats- und Regierungschefs schon sehr bescheiden geworden. Wir würden viel größeres Vertrauen und mehr Glaubwürdigkeit bei den Bürgern genießen, wenn die Handlungen der Regierungen der Mitgliedstaaten den Beschlüssen konsequenter entsprechen würden. Wir beschäftigen uns momentan bei Gipfeln mit den Korrekturen der Beschlüsse anstatt mit der Einhaltung und der Fortführung des Vereinbarten. Der Ratspräsident ist wahrscheinlich der einzige, der in dieser Phase überhaupt gemeinsame Beschlüsse zustande bringt. Wir freuen uns schon über jede Art von Einigung, weil ansonsten das Scheitern droht.

Ich bitte Sie, mit mir kurz zurückzublicken: Für mich besteht das Problem, vor dem wir stehen, im Widerspruch zwischen den europäischen Verträgen und dem politischen Handeln.

Nehmen wir den Stabilitäts- und Wachstumspakt: Wir beschwören die Einhaltung, wir verneinen die Schwächung, aber die Verletzungen und Interpretationsspielräume nehmen zu. Die Blockaden werden organisiert, und die Kommission wird in ihren Sanktions- und Eingriffsmöglichkeiten behindert.

Kroatien: Wir beschließen, dass am 17. März die Verhandlungen mit Kroatien beginnen, aber verschieben den Verhandlungsprozess, obwohl die Bedingungen eingehalten werden.

Finanzielle Vorausschau: Wir wollen mit der Luxemburger Präsidentschaft eine Einigung, aber wir bekommen keine Signale, dass sich an der 1%-Haltung gegenüber dem Kommissionsvorschlag etwas ändert.

Bulgarien und Rumänien: Es liegt ein Fortschrittsbericht der Kommission vor, der deutlich macht, in welchen Punkten die Bedingungen noch nicht erfüllt werden, aber es gibt ein Datum für die Unterzeichnung der Verträge. Vom Parlament wird Zustimmung verlangt, aber gleichzeitig werden die Rechte des Parlaments am Montag ignoriert.

Lissabon: Wir wollen den Binnenmarkt und damit auch einen Binnenmarkt für Dienstleistungen, aber einige von uns führen die Bürger in die Irre, indem wir die Dienstleistungsrichtlinie auf das Herkunftslandprinzip reduzieren.

Ich appelliere an uns alle, aber vor allem an die Mitgliedstaaten: Wir müssen wieder berechenbarer werden, wir müssen Vertrauen in die Entscheidungen gewinnen, und wir müssen die Regeln einhalten, die wir uns selbst geben. Wir benötigen weniger Korrekturen des Bestehenden, stattdessen aber eine größere Ernsthaftigkeit bei der Einhaltung der Beschlüsse der Staats- und Regierungschefs, der Verträge und Richtlinien.

(Beifall)

  Rosati (PSE). – Panie Przewodniczący, Panie i Panowie Posłowie! Na ostatnim szczycie Rada Europejska podjęła ważne decyzje, które modyfikują postanowienia Paktu Stabilności i Wzrostu. Chcę wyrazić poparcie dla tych zmian. To prawda, że zmiany te łagodzą i zmniejszają restrykcyjność niektórych zapisów Paktu, ale nie musi to oznaczać wcale osłabienia dyscypliny budżetowej w państwach członkowskich. Wszyscy wiemy, że reguły Paktu były permanentnie naruszane od dłuższego czasu. Obecnie w 1/3 Państw Członkowskich występuje nadmierny deficyt budżetowy. Taka sytuacja jest głęboko demoralizująca i podważa wiarygodność całej Unii. Modyfikacja Paktu, a zwłaszcza uelastycznienie części prewencyjnej wzmacnia w istocie dyscyplinującą siłę Paktu. Lepiej mieć mniej restrykcyjne reguły, które jednak są przestrzegane przez wszystkich bez wyjątku, niż choćby najbardziej restrykcyjne reguły, które są lekceważone i naruszane.

Witam też z zadowoleniem ustalenia szczytu w sprawie zaktywizowania Strategii Lizbońskiej. Cieszę się, że ustalenia Rady w tej kwestii biorą pod uwagę wnioski
z raportu przygotowanego przez Grupę Wysokiego Szczebla pod przewodnictwem Wima Koka . Jak najszybsze wdrożenie reform przewidzianych w ramach Agendy Lizbońskiej jest niezbędnym warunkiem dla trwałego przyspieszenia wzrostu gospodarczego, zwiększenia zatrudnienia, utrzymania europejskiego modelu socjalnego. Ale pamiętajmy, że główna odpowiedzialność za wdrożenie koniecznych reform strukturalnych spoczywa teraz na Państwach Członkowskich. To rządy
i parlamenty poszczególnych państw muszą wykazać się polityczną odwagą
i wyobraźnią. Muszą umieć przekonać społeczeństwo swych krajów, że skuteczne
i szybkie wprowadzenie reform lizbońskich leży w ich własnym długofalowym interesie. Instytucje europejskie mogą i powinny udzielić wsparcia rządom Państw Członkowskich w tym trudnym procesie. Komisja powinna umocnić swą rolę jako skutecznego egzekutora postanowień Rady i powinna w sposób przejrzysty monitorować postęp reform w poszczególnych krajach. Parlament Europejski powinien natomiast nawiązać stałą współpracę z parlamentami narodowymi Państw Członkowskich.

Panie Przewodniczący, proponuję ustanowienie Instytucji Stałego Forum, na którym podczas okresowych i systematycznie organizowanych spotkań przedstawiciele Parlamentu Europejskiego i parlamentów narodowych omawialiby zagadnienia związane z wdrażaniem reform lizbońskich. Pozwoli to zwiększyć poczucie odpowiedzialności za realizacje Strategii na poziomie parlamentów oraz wzmocni świadomość wagi Strategii w społeczeństwach europejskich.

  in 't Veld (ALDE). – De tevredenheid over de top is wat mij betreft volkomen misplaatst. Het was een beschamend schouwspel, een koehandel van politieke belangen en diezelfde politici die huilen dan achteraf hete krokodillentranen over het cynisme van de burger. Wat mij betreft heeft de geloofwaardigheid van de Europese Unie alweer een deuk opgelopen.

Deze top had de Europese economie moeten toerusten voor de 21ste eeuw en had moeten leiden tot grotere begrotingsdiscipline en een vrije dienstenmarkt, maar in plaats daarvan blijven we steken in het oude recept van schulden en protectionisme. Om dat sociaal te noemen is een schande. Er wordt gezegd dat het stabiliteitspact is gered, maar ik zie vage formuleringen, ontsnappingsclausules en boekhoudtrucs, en de manier waarop de politieke leiders omgaan met de dienstenrichtlijn is pure demagogie. Ik zou een voorbeeld willen nemen aan de nieuwe landen die niet lijden aan onze zelfgenoegzaamheid maar veel dynamischer zijn en hervormingen doorvoeren.

Ten slotte, Voorzitter, hoop ik dat na de diverse referenda en verkiezingen de langetermijnvisie, moed, verantwoordelijkheidsgevoel en politiek leiderschap eindelijk weer de boventoon gaan voeren.

  Montoro Romero (PPE-DE). – Señor Presidente, la economía europea está atravesando una situación delicada. La reciente Cumbre europea coincide con una revisión a la baja de las previsiones de crecimiento económico de la Comisión Europea y, por tanto, con una revisión no sólo del crecimiento, sino también de la creación de empleo.

Lo que se nos anuncia es que en la Europa del año 2005 va a aumentar la tasa de paro y vamos a tener un estancamiento económico. Y eso es negativo y a eso es a lo que hay que responder lanzando mensajes claros, mensajes de confianza para los consumidores y mensajes de confianza para los inversores. El problema de la economía europea es la falta de confianza, que procede de políticas económicas que no están siendo capaces de insuflar esa confianza.

La Agenda de Lisboa, el Pacto de estabilidad y la liberalización de los servicios son elementos clave para reforzar esa confianza. Y aquí hemos perdido una oportunidad en el mes de marzo. Hemos perdido la oportunidad de hacer una apuesta por unas finanzas públicas sanas y los ejemplos los tenemos dentro de Europa. Los países que han hecho un esfuerzo de saneamiento presupuestario son los que crecen y crean empleo en Europa. Los países que han hecho reformas estructurales contenidas en la Agenda de Lisboa son los países que ciertamente están creciendo y están creando empleo en el ámbito de la Unión Europea.

No podemos hablar de un modelo social europeo sin fijarnos en esos países y no podemos hacer un discurso de autocomplacencia cuando lo que se ha hecho ha sido una revisión del Pacto de estabilidad basada en los intereses políticos de grandes países que no están creciendo y no están creando empleo y cuando se están introduciendo dudas sobre el carácter mismo del Pacto de estabilidad y también desconfianza respecto a las reformas económicas que necesita la Unión Europea.

Esta es la oportunidad, señor Barroso, que tiene delante de sí para hacer válido su proyecto de que Europa sea el crecimiento y el empleo por el que todos apostamos.

VORSITZ: INGO FRIEDRICH
Vizepräsident

  Berès (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c'est une question que nous n'avons pas encore évoquée, mais je crois que les conditions dans lesquelles vous avez dû négocier au sein de l'Eurogroupe puis au sein de l'Ecofin montrent qu'il existe peut-être un problème d'articulation entre le pouvoir des deux instances. Vous avez aussi évoqué les 3% et les 60%, en indiquant qu'effectivement ils n'avaient pas été changés. Vous avez raison. Vous auriez eu du mal à les changer, car ces deux chiffres sont inscrits dans un protocole annexé aux traités repris dans un protocole annexé à la Constitution.

Je souhaite revenir sur l'essentiel de ce qu'a été cette réforme. Les premiers points, je crois, nous ne l'avons pas assez évoqué, ce sont des points qui nous permettent d'aller de l'avant lorsqu'il s'agit d'harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l'amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre. L'idée de mieux associer les parlements nationaux, c'est dans l'air du temps. Cependant, je crois que, s'agissant de compétences qui restent essentiellement dans le domaine des États membres, c'est la bonne manière de faire et c'est l'esprit dans lequel, le 25 avril, nous aurons au Parlement européen, avec les parlements nationaux, un débat sur les enjeux de la politique économique en Europe et dans les États membres.

Lorsque je regarde la réalité de cette réforme, il y a des déceptions. Chaque État membre est arrivé avec sa demande, sa requête, et on a assisté, comme souvent, à une forme de marchandage où chacun a tiré la couverture à soi, sans qu'au bout du compte, la valeur ajoutée européenne et la vraie perspective d'un outil de croissance et d'emploi soient mises en œuvre. Il nous reste du travail à faire en ce sens. Je sais que vous partagez cette préoccupation, à savoir que demain, une véritable coordination des politiques économiques nous permette enfin de profiter de tous les avantages qu'aurait dû entraîner pour nous le passage à l'euro.

Dernier point - si vous me le permettez, Monsieur le Président - s'agissant des réformes structurelles, et donc des retraites, elles sont au fond, malheureusement, les grandes gagnantes de cette réforme, puisque, que ce soit dans la phase préventive ou dans l'évaluation des déficits, il faudra en tenir compte. Je me souviens de ce que vous nous avez dit en commission des affaires économiques et monétaires, vous ne sembliez pas forcément partager l'idée qu'une réforme des retraites doive être orientée par des raisons comptables.

  Matsakis (ALDE). – Mr President, stability and growth depend on a healthy economy. The EU’s economy is suffering daily, sometimes to the tune of millions of euro, due to the embargo imposed by Turkey on EU shipping. This embargo was intended in theory to be against Cyprus, but in practice it is against the whole of the EU. I shall explain why with the following example. A German-owned ship with a French flag carrying British goods for a Spanish company will be prevented from entering a Turkish port if it is discovered that a member of the board of the goods handling company previously had a business connection with a Cypriot company. This is illegal and absurd and there is no excuse for the Council and the Commission to tolerate such aggressive behaviour by a candidate country for one day longer.

I would like briefly to raise another issue. Two days ago, Hurriyet, a daily newspaper with a large circulation and the mouthpiece of the Turkish Government, reported that the Council and the Commission had been working together on what sounds like a conspiracy to essentially isolate and destabilise the Cypriot Government in order to force it to accept an unpopular solution to the Cyprus issue. I know that this report is nonsense, but it has been misused for the purposes of Turkish propaganda and has caused my constituents concern. I urge you to state here today that it is utterly false and farcical.

  Langen (PPE-DE). – Meine Herren Präsidenten! Der Stabilitäts- und Wachstumspakt ist viel gelobt worden. Aber ich bin der Überzeugung, dass es eine sehr schwierige Geburt war und das Ergebnis alles andere als zufriedenstellend ist. Ich will damit nicht die Leistung von Herrn Juncker und Herrn Barroso schmälern, die darin bestand, die nationalen Egoismen zusammenzufassen, aber das, was herausgekommen ist, ist ein mittelfristiger Sargnagel für die Stabilität des Euros. Wir merken das jetzt deshalb nicht, weil im Augenblick die USA und Japan eine weitaus höhere Verschuldung haben. Aber sobald dort die Verschuldung reduziert wird, wird der Euro in seiner Stabilität und in seinem Wechselkurs in Frage gestellt werden. Natürlich sind die Werte 3% und 60% eingehalten worden. Aber es ist überhaupt nicht mehr diskutiert worden, dass es in den Beschlüssen des Stabilitäts- und Wachstumspakts heißt, dass ein ausgeglichener Haushalt angestrebt werden soll. Die allererste Bewährungsprobe, als es um die beiden größten Staaten, Deutschland und Frankreich, ging, ist schon schief gegangen. Und wenn man sich schon in schwierigen Zeiten nicht an einen Pakt hält, mit welcher Begründung soll man es dann in guten Zeiten tun? Ich sehe das nicht als realistisches Konzept an. Allein die Differenz zwischen 0% und 3% macht im Euroraum 250 Milliarden Euro aus. Das sind die Mittel, die für Konjunkturzyklen, für Naturkatastrophen oder für internationale Verpflichtungen hätten eingesetzt werden können. Als es so weit war, waren sie verbraucht.

Deshalb glaube ich, dass auch der Verweis auf die Europäische Zentralbank nicht ausreicht, denn die Europäische Zentralbank ist zwar unabhängig, aber sie ist eine Tochtergesellschaft der nationalen Banken. Die Europäische Zentralbank hat einen Gouverneursrat, aber in diesem dominieren zu zwei Drittel die nationalen Notenbankchefs. Solange die Europäische Zentralbank nicht in der Lage ist, ihre eigenen Refinanzierungsgeschäfte daran zu orientieren, ob die Staatsanleihen des Euroraums ein gutes oder ein schlechtes Rating haben, wird sie nicht dazu beitragen können, dass der Euro auf Dauer die notwendige Stabilität erhält.

  Andersson (PSE). – Herr talman! Jag välkomnar utgången av vårtoppmötet. Låt mig peka på fyra saker. För det första gäller det jämvikten i Lissabonprocessen, som också innebär ett ömsesidigt beroende mellan pelarna. För det andra att man pekar så starkt på den europeiska sociala modellen, som inte bara innebär fler jobb utan högkvalitativa jobb, sociala trygghetssystem som är säkra och som behöver moderniseras samt förenandet av arbets- och familjeliv. För det tredje välkomnar jag skrivningarna om tjänstedirektivet. Jag tror att det är på väg att växa fram en samsyn om tjänstedirektivet mellan rådet och det som jag tror är majoriteten i detta parlament. Vi behöver ett tjänstedirektiv men det skall inte se ut som det befintliga förslag. Vi skall kunna bevara den europeiska sociala modellen, vi skall kunna ha höga miljökrav och starka konsumenträttigheter. Jag tror att det är möjligt att utforma ett sådant förslag. För det fjärde är den hållbara utvecklingen är en main streaming-fråga. Det handlar om ekologiskt hållbar utveckling, men också i lika stor utsträckning om ekonomiskt och socialt hållbar utveckling.

Låt mig till sist säga att allt ju inte är bara negativt, vi kan vara pessimistiska. Vi har inte uppfyllt Lissabonprocessen, men det finns ändå ett antal som uppfyllt många krav. Jag skall inte nämna vilka länder det är som har klarat kraven, men när man tittar på de länderna kan man se att de har förenat tillväxt, hög sysselsättning, starka sociala system och höga miljökrav. Vi har all anledning att vara optimistiska i framtiden.

  Malmström (ALDE). – Herr talman! Jag måste tyvärr säga att rådets toppmöte var en enastående uppvisning i uselt ledarskap. I en tid när Europas ekonomi verkligen behöver reformer, när arbetslösheten ökar – också i Sverige herr Andersson – och euro-skepsismen breder ut sig, vad gör rådet då? Istället för att stå upp för Europa, att offentligt ta ledningen, så backar EU:s ledare fullkomligt i en av de viktigaste frågorna för Lissabonprocessen, nämligen tjänstedirektivet.

Av rädsla för diverse folkomröstningar underblåser man de lögner och myter som starka vänsterkrafter odlar om detta direktiv. Det finns ingen ände på allt elände som påstås drabba Europas konsumenter och löntagare om detta går igenom. Ändå vet rådet och kommissionen att detta direktiv, som inte har något med den nya konstitutionen att göra, är oerhört viktigt för tillväxten, jobben och konsumenterna i Europa. Naturligtvis vill ingen att det skall leda till social dumpning. Istället för att stå upp för detta direktiv som man själv har beställt så bidrar man till att underblåsa en mängd falska föreställningar, och misstron växer. Hur skall våra medborgare tro på Europa när inte ens vi som jobbar med Europa varje dag vågar göra det?

(Applåder)

  Kirkhope (PPE-DE). – Mr President, the March summit was supposed to be about relaunching the Lisbon Agenda. Sadly, I regret that it may well go down in history as somewhat a fudged affair. An apparent assault on liberal economics by the French President and others was not an edifying sight. Being quoted calling the liberalisation of Europe’s economies the new communism of our age, if true, was somewhat extraordinary. Any attempt to undermine our services directive is sadly a clear sign that the anti-reform forces in Europe remain active.

President Barroso said recently that some people think the European Commission is there to protect the old ‘15’ against the new ‘10’. It is not. He is absolutely right; the services directive is a fundamental building block of a successful, dynamic economy. Those who seek to undermine the progress of the internal market do no service to the millions of unemployed in their countries. On the contrary, as the new Member States have demonstrated so clearly, it is the liberalising economies that are the successful job-creating economies.

The so-called European social model has assumed such significance among some nations that it seems almost impossible to undertake proper reform. I am afraid that this new model, whatever merits it may have had in former times, is now something of an Achilles heel to our economy. It has perpetuated high unemployment – 19 million at the last count; it fostered anti-enterprise cultures; and every day that we remain unreformed the competitiveness of China, the United States and India increases, to our disadvantage.

As I have mentioned to Mr Barroso, I believe that he is very sincere in his drive to get the required reforms, but he has been badly let down by others; by heads of government, including our British Prime Minister, whose short-termism has made it much more difficult for Mr Barroso to make progress.

There are some good Council conclusions, such as on the Kyoto Protocol and sustainable development, but I am afraid that the heavy-handed tactics of some leaders, trying to put a brake on our economic reform and playing games with an increasingly discredited Stability and Growth Pact, serve as a timely reminder to us all that we could have our interests sacrificed to short-term political interests if we are not vigilant.

  Sacconi (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, i nostri dibattiti sono spesso ripetitivi, vorrei dunque partire da una notizia che ho letto ieri e che mi ha molto colpito. Qualche giorno fa, a Huang-Kan-Tun nel sud della Cina, c'è stata una rivolta popolare che ha causato, purtroppo, anche due vittime per la brutale repressione della polizia. Si è trattato di una rivolta dell'intera popolazione di quel villaggio contro un insediamento chimico, di recente installazione, che ha prodotto nel giro di poco tempo un gravissimo inquinamento dell'aria, dell'acqua e del suolo.

Cosa voglio dire con questa notizia? Voglio dire che ormai, anche in queste nuove potenze economiche per effetto della crescita industriale emergono nuove istanze ambientali, ecologiche, sanitarie e sociali. Ciò indica chiaramente il nostro ruolo nella futura divisione internazionale del lavoro: progettare e vendere le tecnologie per consentire a questi paesi di crescere senza ripetere i nostri errori del passato, come l'inquinamento e la compressione sociale. Alla luce di tutto ciò il risultato del Vertice mi pare positivo, perché ha rilanciato davvero la Strategia di Lisbona sulla base dell'interdipendenza dei tre pilastri, ha rilanciato il ruolo globale dell'Unione europea come leader nel campo dello sviluppo sostenibile ed ha prospettato un protocollo di Kyoto 2, molto ambizioso ed importante proprio in questa chiave.

Mi sembra buona soprattutto la riforma politica della gestione della strategia di Lisbona secondo questo principio: ognuno svolga pienamente il proprio ruolo - Stati membri, Comunità, comunità locali, Unione europea e così via. Anche il Parlamento deve fare la propria parte, ed è stato affermato con chiarezza. La faremo meglio, signor Presidente, se, come lei ha auspicato, troverà conferma la collaborazione che si sta manifestando negli ultimi tempi fra le Istituzioni, sul compito che ci spetta: elaborare una legislazione avanzata. Io penso che uno dei principali campi dove si proporrà questa sfida sarà la direttiva REACH. La collaborazione auspicata, ne sono sicuro, ci sarà nei prossimi mesi per conseguire questo risultato.

  Sterckx (ALDE). – Ik zou als voorzitter van de Delegatie voor de betrekkingen met de Volksrepubliek China van dit Parlement aan de voorzitter van de Raad iets willen zeggen over het opheffen van het wapenembargo. U weet dat in dit Parlement een grote meerderheid daartegen is. Ik stel vast dat de Raad vasthoudt aan de koers om het embargo op te heffen. Ik heb zelfs begrip voor de redenering van China dat een politiek gebaar vraagt en zegt dat in een strategisch partnerschap zoals het onze geen plaats is voor dit soort embargo. Maar als wij een politiek gebaar willen maken dan moeten wij in ruil ook een politiek gebaar terug eisen. Voorlopig krijgen we dat niet. Integendeel, de anti-afscheidingswet die vorige maand in China is goedgekeurd, is het verkeerde signaal. Later deze maand komt een delegatie van het Chinese Volkscongres in ons Parlement uitleggen wat precies de bedoeling was. Ik zal daar met aandacht naar luisteren. Ik vind ook dat we een gebaar moeten vragen in verband met individuele mensenrechten want daarin is de laatste tijd in China te weinig verbetering in te zien. Dus, mijnheer de voorzitter van de Raad, als de Raad een politiek gebaar wil stellen, eis dan ook gebaren van de Chinese regering. Ik hoop dat u deze lijn, die in het Parlement met grote meerderheid ondersteund wordt, ook in de Raad wil overnemen.

  Saryusz-Wolski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący, analizując wyniki szczytu wiosennego można odnieść wrażenie, że Unia Europejska zrobiła niestety krok do tyłu. Osiągnięcie słusznych celów gospodarczych staje się coraz trudniejsze i oddala się. Rozluźnienie zasad funkcjonowania paktu stabilności i wzrostu jest bardzo niepokojące. Ręczne sterowanie, aplikowanie jego zasad jedynie wtedy, kiedy dotyczy pewnych państw, a nie stosowanie w stosunku do tych, które jego zasady łamią regularnie, jest krótkowzroczną polityką. Jaki daje to przykład Państwom Członkowskim, które zdecydowały się na bolesne reformy, aby osiągnąć dyscyplinę finansową i sprostać kryteriom konwergencji? Jaki daje to przykład nowym Państwom Członkowskim?

Deklaracje Strategii Lizbońskiej pozostają niestety na papierze. Potrzeba, aby Państwa Członkowskie i Unia jako całość wyszły poza retorykę i wypełniły uroczyste postanowienia konkretnymi i konsekwentnymi działaniami. Nie można się nie zgodzić z konkluzjami Prezydencji, że dokończenie wspólnego rynku w zakresie swobodnego przepływu usług będzie wspierać cele wspólnotowe takie jak wzrost gospodarczy, zatrudnienie i konkurencyjność. Dyrektywa usługowa to jeden z najlepszych elementów Strategii Lizbońskiej. Konsekwentna realizacja jednolitego rynku to najlepsza przysługa, jaką możemy oddać Strategii Lizbońskiej. Te cele będą jednak szybciej i lepiej osiągnięte, jeśli obecnie dyskutowana dyrektywa usługowa nie będzie poddawana procesowi rozmiękczania, rozwadniania i opóźniania w stosunku do swojej pierwotnej wersji. Musimy zapewnić wolną i nieskrępowaną działalność usługową na terenie całej Unii. Musimy pracując nad tą dyrektywą zachować maksimum zdrowego rozsądku i minimum ograniczeń.

Unia potrzebuje silnych bodźców prorozwojowych dla osiągnięcia swoich celów gospodarczych. Takim bodźcem było rozszerzenie o 10 nowych państw w maju zeszłego roku. Teraz musimy pójść dalej, musimy myśleć w horyzoncie następnych pokoleń, a nie tylko bieżących kalkulacji politycznych, wyborczych i referendalnych, to nasz obowiązek, jesteśmy to winni obywatelom Państw Członkowskich. Nie da się słowami i retoryką zaczarować i oszukać rzeczywistości: braku woli reform, otwarcia rynków i osłabienia dyscypliny makroekonomicznej. Nie bójmy się stawić czoła przyszłości!

  Van den Burg (PSE). – Het voordeel van spreken op het eind van een debat is dat kan worden ingegaan op een aantal zaken die aan de orde zijn geweest en ik wil dat doen aan de hand van een drietal misverstanden die het debat beheersen. Het eerste misverstand betreft de hervorming van het stabiliteits- en groeipact. Hierbij ging het niet alleen om een koehandel tussen lidstaten die het lastig vonden om aan de normen van het pact te voldoen. Er is wel degelijk een discussie gevoerd over economisch beleid en over de economische rationaliteit van het pact in het kader van het macro-economisch beleid. Dat is misschien niet heel erg uit de verf gekomen in de wijze waarop in de media hierover gepraat is, maar het Luxemburgse voorzitterschap heeft daaraan wel degelijk aandacht besteed. Ik hoop dat de Europese Commissie in staat zal zijn om juist vanuit die meer macro-economische invalshoek de hervorming van het pact als instrument te gebruiken voor een verbeterd Europees macro-economisch beleid.

Een tweede punt betreft de geïntegreerde behandeling van de economische richtsnoeren en de werkgelegenheidsrichtsnoeren, alsmede het micro-economisch beleid zoals dat gisteren ook door de Commissie is gepresenteerd. Natuurlijk past dit alles in het kader van de strategie van Lissabon en mijn fractie heeft bepleit dat we deze processen stroomlijnen en daarvoor een geïntegreerde aanpak kiezen. Wel moeten we oppassen dat er niet een soort hiërarchie van procedures komt en dat er niet één bepaalde Raadsformatie, één bepaalde commissaris en één bepaalde gespecialiseerde commissie of geïntegreerde structuur in het Parlement zich op de voorgrond dringen. We willen geen supercommissaris, geen superraad en ook geen gespecialiseerde commissie die zich alleen maar daarover buigen.

Een derde punt betreft de dienstenrichtlijn. In dit verband zou ik nogmaals willen benadrukken dat het verzet daartegen niet gaat om het tegenhouden van dat vrij verkeer van diensten en arbeid, maar om de voorwaarden waaronder dit moet plaatsvinden. De Commissie heeft haar huiswerk slecht gedaan en we moeten ons realiseren dat arbeidsmigratie onlosmakelijk verbonden is met het vrij verkeer van diensten en dat op dit punt veel meer moet gebeuren dan tot nu toe het geval is geweest, ook los van deze dienstenrichtlijn.

  Radwan (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident! Es ist vollbracht! Wir hatten den Gipfel, der Stabilitäts- und Wachstumspakt wurde – wie manche sagen – reformiert, bzw. – wie andere sagen – abgeschafft, die Dienstleistungsrichtlinie wurde unter Beschuss genommen. Der Prosperität und dem Aufschwung Europas steht wohl nichts mehr im Wege. Jetzt werden wir es schaffen! Das könnte eine Botschaft sein.

Ich bin Ihnen dankbar, Herr Kommissionspräsident, dass Sie zu Beginn Ihrer Rede gesagt haben, man habe die Diskussion um den Stabilitätspakt angefangen, weil der Konsens über die Einhaltung der bisherigen Regeln aufgekündigt wurde. Damit sei man gezwungen worden, etwas Neues zu machen. Dann stellte sich die Frage, wie man dort hinkommt. Es wurde zwischendurch auch von Lügnern gesprochen. Ich fühle mich auf jeden Fall bei der Beurteilung des Stabilitäts- und Wachstumspakts im Reigen der Europäischen Zentralbank und der Deutschen Bundesbank nicht unwohl. Wenn man sich dann auch noch vor Augen führt, dass manche Staaten in Bezug auf die Weiterentwicklung damit gedroht haben, bisher geltendes Recht nicht länger anzuwenden, dann frage ich mich: Ist das die neue Geschichte? Werden wir in Europa künftig so entsprechende Entscheidungen herbeiführen?

Zur Lissabon-Strategie möchte ich sagen: Ich hoffe auf eine starke Kommission. Ich bin mir bewusst, Herr Kommissionspräsident, dass Sie es schwerer haben als Jacques Delors, eine Vision zu verwirklichen, denn Jacques Delors hatte andere Regierungschefs an seiner Seite. Damals gab es Mitterrand und Kohl, die den europäischen Fortschritt aktiv unterstützt haben. Wichtig ist, dass die Kommission sich auf das konzentriert, was Europa leisten kann, und nicht allzu viel Papier produziert. Für den Rat ist es wichtig, dass die Mitgliedstaaten sich zu dem verpflichten, was sie selbst regelmäßig vereinbaren und ihre Hausaufgaben machen, damit wir auch ans Ziel kommen.

Zur Dienstleistungsrichtlinie möchte ich nur eines sagen: Wir werden heute Mittag voraussichtlich über Rumänien und Bulgarien abstimmen. Denjenigen, die beim Rat gegen diese Richtlinie Sturm gelaufen sind, möchte ich nur mitgeben: Bei den 10 Staaten haben wir Probleme hinsichtlich der Dienstleistungsfreiheit, weil diese nicht in die Beitrittsverträge aufgenommen wurde. Diesen Fehler sollten wir jetzt nicht wiederholen und andere stellvertretend dafür prügeln, sondern die Dienstleistungsfreiheit sollte in dem Konzept Bulgarien und Rumänien entsprechend dem Willen derer, die dafür sind, korrigiert werden. Sonst stehen wir vor dem gleichen Problem.

  Bersani (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le decisioni del Vertice di primavera ci sembrano buone ma sappiamo che il giudizio lo daranno i fatti. Ci sono grandi opportunità e anche dei rischi in quello che decidiamo. Nell'insieme noi consegniamo all'organo di decisione politica delle nuove responsabilità e dobbiamo lavorare perché queste responsabilità vadano nel senso dell'integrazione e non della dissociazione.

Le direttive integrate e i programmi nazionali di riforma non devono essere fatti solo di parole generiche, ma di scelte vere convergenti e misurabili. La flessibilità del Patto deve essere sempre più leggibile e gestita esclusivamente a fini di crescita, secondo dei saldi criteri comuni. A questo proposito si è aperto un delicato caso italiano e voglio dire che noi chiediamo al governo, alla Commissione, al Consiglio e ad Eurostat che ciascuno faccia il suo mestiere con serietà, trasparenza e lealtà: perché i cittadini italiani hanno diritto ad avere chiarezza e verità sui conti pubblici, cioè sul proprio futuro.

Con le decisioni del Vertice di primavera non saremo più nella situazione di prima: se non avremmo più Europa ne avremo di meno. Ecco perché sono molto importanti le scelte che possono garantire l'integrazione e quindi ruolo della Commissione per il coordinamento delle politiche macroeconomiche, il miglioramento delle basi statistiche, il coinvolgimento dei parlamenti nazionali, l'integrazione vera degli strumenti di programmazione nazionali ed europei, la forza del bilancio dell'Unione, gli investimenti infrastrutturali e di ricerca, la dimensione europea e così via. Su tutto questo dovremo metterci alla prova. Per ora, comunque, complimenti vivissimi alla Presidenza lussemburghese.

  Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais simplement d'abord dire bravo à M. Juncker, le Président du Conseil, à M. Barroso, le Président de la Commission, et à ses collègues, sans oublier les chefs d'État et de gouvernement. Grâce à vous ce Conseil des 22 et 23 mars a été, à mon sens, déterminant pour faire avancer l'Europe, a été par son contenu et par sa forme, probablement l'un des meilleurs que, dans mon expérience, j'ai eu l'occasion de connaître.

En effet, ce Conseil a apporté des solutions à un certain nombre de questions depuis longtemps posées. D'abord, une réforme intelligente du pacte de stabilité, je pense que même en politique et même en politique européenne, on a besoin d'intelligence. Ensuite des améliorations et de nouvelles orientations pour que les législations en cours soient équilibrées, je songe à la directive sur les services, à REACH. Ensuite encore l'environnement, au moment où Kyoto se met en place. Enfin nos relations avec la Chine, l'effort européen en matière de recherche. À ce sujet, je souligne tout particulièrement la décision historique qui a été prise pour le lancement d'ITER.

J'espère, de ce point de vue, que l'Union européenne n'attendra pas trop longtemps le bon vouloir du Japon; que l'on négocie avec les Japonais, pourvu, Monsieur le Président, que le 14 juillet le projet soit lancé, parce que c'est une affaire essentielle, essentielle pour l'Europe, pour l'avenir de l'énergie et pour les jeunes, c'est-à-dire pour ceux qui dans trente ou cinquante ans vivront chez nous.

Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je soutiens tout à fait la résolution commune qui présente le point de vue positif du Parlement au sujet de ce Conseil extrêmement important et extrêmement positif.

  Myller (PSE). – Arvoisa puhemies, hyvä uutinen kevään huippukokouksesta oli se, että päätettiin laatia pitkän aikavälin strategia, jolla vähennetään kasvihuonepäästöjä. Päätettiin myös harkita sitovien tavoitteiden asettamista keskipitkälle ja pitkälle aikavälille. Onkin aivan välttämätöntä, että nyt otetaan askeleita kunnianhimoisten ehdotusten tekemiseksi vuoden 2012 jälkeiselle ajalle.

Valitettavasti lähihistoria on osoittanut, että kunnianhimoisten tavoitteiden laatiminen ja hyväksyminen on ollut Euroopan unionille huomattavasti helpompaa kuin näiden tavoitteiden toteuttaminen. Jos tavoitellaan uutta, menestyksellistä alkua Lissabonin strategialle, Euroopan unionista tulisi löytyä uutta johtajuutta kaikilla politiikan alueilla. On katsottava yhteisön etua, sitouduttava sovittuihin päätöksiin ja toimittava niin, että kaikki jäsenvaltiot saavat lisäarvoa eurooppalaisesta yhteistyöstä.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). – Geachte voorzitter van de Raad en geachte voorzitter van de Europese Commissie, u heeft beiden vandaag een groot deel van uw verklaring aan het proces van Lissabon gewijd. De Voorzitter van de Raad deed dat overigens in wat grote lijnen en met nadruk op evenwicht en economische groei, die niet kunnen worden gerealiseerd zonder ecologische en sociale verantwoordelijkheid. Deze drie-eenheid heeft u, mijnheer de voorzitter van de Raad, duidelijk gemaakt bij de integrale benadering die ook in de Raadsconclusies tot uiting komt. Tevens betuig ik mijn instemming met de manier waarop u aandacht aan het MKB heeft geschonken. Ik heb nog nooit Raadsconclusies gezien waarin de woorden MKB, innovatie en milieu zo vaak zijn genoemd. Voorzitter, in de resolutie waarover het Europees Parlement vandaag stemt, vragen wij om een nieuwe dynamiek in het proces van Lissabon, een nieuwe dynamiek met een focused approach which shows new leadership.

Geachte voorzitter van de Commissie, vervolgens kom ik bij u. Dat leiderschap en die dynamiek kunt u alleen maar waarmaken, wanneer u samen met de lidstaten, de regio's en de sociale partners opereert. Ik heb bij uw presentatie van hedenochtend het gevoel gekregen dat dat "mano in mano", zoals de voorzitter van de Raad het noemde, niet helemaal uit de verf komt. Ik vergis mij wellicht, maar ik heb de indruk dat er veel papieren aan de lidstaten worden opgelegd. Ook heb ik de indruk dat de aandacht voor de 'social policy agenda' terugloopt en geen handen en voeten krijgt. Tevens heb ik het gevoel dat dat "mano in mano" met het Parlement, wanneer het gaat om de geïntegreerde beleidslijnen voor werkgelegenheid, te wensen overlaat. Daarover zou ik in de toekomst graag wat overleg zien.

  Χατζηδάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, η Προεδρία του Λουξεμβούργου είναι, πιστεύω, μια καλή προεδρία, που έχει μέχρι στιγμής στο ενεργητικό της το δημιουργικό συμβιβασμό για το σύμφωνο σταθερότητας, ο οποίος επιτρέπει στα κράτη μέλη του Eurogroup να προχωρήσουν μπροστά με βάση τους κανόνες της δημοσιονομικής πειθαρχίας αλλά και με ένα απαιτούμενο βαθμό ευελιξίας.

Παράλληλα, η Προεδρία του Λουξεμβούργου κατόρθωσε κατά τη Συνδιάσκεψη στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο των Βρυξελλών να συγκεκριμενοποιήσει τη στρατηγική της Λισσαβώνας αλλά πραγματικά είναι κρίμα που δεν έγινε κατορθωτό να κατονομάζονται από 'δω και πέρα τα κράτη τα οποία δεν τα καταφέρνουν στην προώθηση αυτής της στρατηγικής.

Επίσης ένα μεγάλο θέμα το οποίο έχουμε ενώπιόν μας στο πλαίσιο της στρατηγικής της Λισσαβώνας είναι η οδηγία για τις υπηρεσίες, για την οποία θα ήθελα να ευχηθώ να εξετασθεί με πνεύμα ορθολογισμού και κυρίως να επιδιωχθεί να ξεκαθαρισθούν οι παρεξηγήσεις και να φύγει από τον ορίζοντα η ομίχλη που δεν μας επιτρέπει να δούμε την ουσία του θέματος, καθώς προκαλείται καμιά φορά η εντύπωση ότι κουβεντιάζουμε σε ολόκληρη την Ευρωπαϊκή Ένωση για ένα άλλο ζήτημα.

Τέλος, θα ήθελα να ευχηθώ στην Προεδρία του Λουξεμβούργου από 'δω και πέρα να τα καταφέρει με ένα πολύ μεγάλο θέμα που αντιμετωπίζουμε, δηλαδή τις δημοσιονομικές προοπτικές, και ιδιαίτερα τον προϋπολογισμό για την περιφερειακή πολιτική της Ένωσης, τις πολιτικές συνοχής. Το ζήτημα είναι πάρα πολύ μεγάλο και δύσκολο. Εγώ προσωπικά πιστεύω ότι είμαστε όλοι καταδικασμένοι να καταλήξουμε μέχρι τον Ιούνιο σε μια συμφωνία, διότι αλλιώς τα προγράμματα της περιφερειακής πολιτικής θα είναι τα θύματα μιας όποιας διαφωνίας σε ευρωπαϊκό επίπεδο.

  Sudre (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, le dernier Conseil européen a donné une nouvelle direction à l'économie européenne dans le sens du pragmatisme, de la flexibilité et de l'encouragement à l'innovation.

Sur le pacte de stabilité et de croissance, je me réjouis que le réalisme et la souplesse aient pris le pas sur le dogme et le respect aveugle de règles qui ont été décidées au cours d'une période de croissance économique bien plus soutenue que celle que nous connaissons aujourd'hui. Des règles sont bien entendu nécessaires, car la stabilité de notre monnaie commune en dépend, mais la réforme du pacte est positive dans la mesure où elle permet de concilier le principe essentiel du respect de l'État de droit et la souplesse minimale requise dans la gestion des deniers publics des États membres. Je voudrais remercier le président Barroso ainsi que le président Juncker pour leur perspicacité et leur force de persuasion sur ce sujet épineux.

Ce pragmatisme a été également de mise au sujet du projet de directive sur la libéralisation du marché européen des services. En reconnaissant que la rédaction actuelle de la directive ne répond pas pleinement aux exigences et en demandant que tous les efforts soient entrepris pour rendre pleinement opérationnel le marché intérieur des services tout en préservant le modèle social européen, le Conseil n'a pas - comme on l'a dit trop souvent dans les médias - fait plaisir à la France. Il a plutôt reconnu que le principe du pays d'origine posait des problèmes patents de risques de dumping social et fiscal et s'en est remis à la sagesse du Parlement européen pour dégager une solution acceptable. Voilà le type d'attitude que les citoyens attendent de Bruxelles.

L'avenir de notre économie est menacé si nous ne faisons pas un effort accru et massif d'investissement dans le domaine de l'éducation et de la formation et dans celui de la recherche et du développement. Nous sommes plus qu'en retard sur ces deux aspects par rapport à nos partenaires américains et asiatiques. Les Vingt-Cinq ont confirmé leur volonté de faire de l'Union un espace plus attractif pour l'investissement et la création d'emplois, afin de promouvoir la connaissance et l'innovation, afin de soutenir la croissance. Autant d'objectifs ambitieux, nécessaires et réalisables pour peu que nos États y consacrent la volonté politique et les crédits nécessaires.

  Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Die Erweiterungsstrategie des Rates ist verfehlt. Das mitteleuropäische Land Kroatien, das die Kriterien besser erfüllt als mancher Mitgliedstaat, wird diskriminiert. Rumänien, ein eindeutig europäisches Land, das aber die Kriterien bei weitem nicht erfüllt, wird sozusagen durchgepeitscht. Die Ukraine, ein zwar europäisches Land, das aber noch jahrzehntelang nicht beitrittsreif sein wird und für das auch wir in den nächsten Jahren nicht aufnahmereif sein werden, wird auf den Sankt Nimmerleinstag vertröstet – es wird keine konkrete Strategie entwickelt. Und mit einem eindeutig nicht europäischen Land wie der Türkei sollen bereits in diesem Jahr Beitrittsverhandlungen aufgenommen werden.

Ich möchte wirklich an den Rat appellieren, diese Strategie gründlich zu überdenken und erstens dafür zu sorgen, dass unverzüglich, spätestens aber am 21. Mai, grünes Licht für Beitrittsverhandlungen mit Kroatien gegeben wird und dass die dankenswerterweise durch Ihren Einsatz, Herr Ratspräsident, eingesetzte Arbeitsgruppe unverzüglich zu einem Resultat kommt. Zweitens möchte ich appellieren, Rumänien und Bulgarien zwar fristgerecht beitreten zu lassen, aber uns die Chance zu geben, bis zum Herbst zu warten, bis die entsprechenden Fortschrittsberichte vorliegen. Drittens möchte ich an Sie appellieren, nach der Aufnahme von Rumänien, Bulgarien und Kroatien der EU eine lange Atempause für ihre innere Konsolidierung zu gönnen, die sie dringend notwendig hat.

Des Weiteren möchte ich an Sie appellieren, auf jeden Fall zu verhindern, dass die die EU überfordernden und überdehnenden Beitrittsverhandlungen mit der Türkei im Herbst nicht aufgenommen werden, sondern dass hier eine Strategie der guten Nachbarschaft entwickelt wird, und dass auch für die Ukraine ein Konzept entwickelt wird. Ansonsten wird auch das, was aus der Orangenen Revolution hervorgegangen ist, scheitern, was ernste Auswirkungen auf Europa hätte.

(Beifall)

  Juncker, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, à la fin de ce débat, en grande partie très désordonné, je voudrais apporter quelques éclaircissements sur certains points.

Je me félicite que, en ce qui concerne les décisions du Conseil européen relatives à la stratégie de Lisbonne, il n'y ait eu que très peu de controverse. Cela me paraît tout à fait normal, cohérent et conséquent, puisque - et certains le liraient à leur plus grand profit - la résolution du Parlement européen qui a été adoptée sur la stratégie de Lisbonne trouve un reflet quasi intégral dans les conclusions du Conseil européen. Qu'on en critique aujourd'hui certains éléments relève d'un sens poussé de l'autocritique. C'est une constatation!

Par ailleurs, je crois qu'il est essentiel que nous accordions au moins un mérite à la décision du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne, c'est qu'elle a placé une lourde responsabilité sur les épaules des États membres. Nous étions assez d'accord en janvier, lorsque nous avons débattu de l'affaire, pour affirmer qu'il incombait aux gouvernements nationaux de faire de la stratégie de Lisbonne une réussite non seulement pour chacun des pays mais pour l'Europe tout entière.

Dorénavant les gouvernements nationaux devront rendre compte des programmes nationaux de réforme devant leurs parlements nationaux, le Conseil sera responsable devant le Parlement européen et la Commission jouera le rôle qui a toujours été le sien, c'est-à-dire un rôle de facilitateur et d'incitateur, rôle qui consiste à entraîner dans un même élan tous les États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, laquelle a été conçue pour faire en sorte que, demain, le modèle social européen reste accessible au plus grand nombre des Européens.

Je relève, au sein de certains groupes plus œcuméniques que catholiques, des propos strictement divergents sur des axes essentiels de ce que doit être l'action politique au niveau européen. Il est plus facile, Monsieur Radwan, de faire un compromis sur le pacte de stabilité que d'assurer la cohérence du groupe auquel vous appartenez. Je l'ai constaté aujourd'hui comme hier.

Zum Stabilitätspakt möchte ich gerne sagen, dass es mich sehr wundert, dass man alle Zwischenetappen der Reform des Stabilitätspakts mit der gleichen rhetorischen Schärfe und einschlägigen Kommentaren begleitet. Als einige Regierungen den Vorschlag gemacht haben, ganze Ausgabenblöcke aus dem Stabilitätspakt herauszurechnen, klang die Kritik genauso, wie sie jetzt klingt, nachdem dies nicht passiert ist! Irgendetwas kann da nicht stimmen. Der präventive Teil des Pakts wurde wesentlich gestärkt. Wieso musste er wesentlich gestärkt werden? Weil der alte Pakt – ich hatte mit dessen Zustandekommen wesentlich zu tun – diesen Aspekt einfach sträflichst vernachlässigt hatte. Einige Regierungen haben es in so genannten guten Zeiten auch unterlassen, die richtige Politik in Richtung Defizit- und Schuldenabbau zu verfolgen. Das kann sich nach einigen ins Haus stehenden Wahlen ja nur zum Besseren wenden, was ich allerdings erheblich bezweifle.

Den korrektiven Teil des Pakts haben wir eigentlich nur unwesentlich gegenüber dem, was Vertrag und Pakt zu der Frage ausdrücken, verändert. Wenn man natürlich die Vorstellung hat, der Stabilitätspakt bestünde darin, dass 3,0% auch wirklich 3,0% bedeuten, dass gegen Länder, die ein Defizit von über 3,0% aufweisen, ein Verfahren eingeleitet wird und dass diese Länder, wenn sie im nächsten Jahr nicht wieder unter die 3,0%-Grenze gelangen, mit Sanktionen belegt werden, dann entspricht die Reform des Stabilitätspakts nicht den Erwartungen. Das hätte erhebliche Vertragsänderungen bedingt und zur Folge gehabt, dass wir uns in wesentlichen Teilen nicht mehr an dem alten Stabilitätspakt hätten orientieren können.

Im Vertrag steht nicht, dass jedes Defizit über 3,0% ein übermäßiges Defizit ist. Wer dies sagt, interpretiert den Vertrag in einer unzulässigen Weise. Es steht einfach nicht im Vertrag, und ich akzeptiere nicht, dass man so tut als ob, und dass diejenigen, die wieder zu einer korrekten Auslegung des Vertrags zurückfinden, jetzt wie Stabilitätssünder behandelt werden. Wieso kann man sich anmaßen, die alleinige Interpretationshoheit über den Vertrag und den Pakt für sich in Anspruch zu nehmen? Ich lese – und das amüsiert mich teilweise sogar –, dass der Rat, die 25 Finanzminister, die 25 Staats- und Regierungschefs vor Deutschland und Frankreich in die Knie gegangen wären. Dies ist strikt lächerlich und im Übrigen beleidigend für die 23 anderen.

(Beifall)

Die Vorstellung, dass es nur eines scharfen Zurufs aus Berlin oder eines deutlichen Hinweises aus Paris bedürfe, damit 23 andere Regierungen kuschen, ist eine völlig uneuropäische Auffassung und widerspricht der immer wieder auftretenden Notwendigkeit, sich in Europa zusammenzuraufen und zu Kompromisslösungen zu kommen. Ich möchte mich nicht fragen müssen, wie groß die Kritik hier im Hause wäre, wenn wir bei Lissabon gescheitert wären, wenn wir es nicht geschafft hätten, die Gleichgewichte so hinzubekommen, wie sie vom Europäischen Parlament angemahnt wurden, oder wenn wir bei der Stabilitätspaktreform total gescheitert wären! Es gibt einige, die der Auffassung sind, der alte Pakt wäre so gut gewesen, dass er nicht hätte geändert werden müssen. Diese Auffassung wird aber von keiner Regierung der 25 Mitgliedstaaten geteilt. Die Vorstellung, dass die 25 Staats- und Regierungschefs und die 25 Finanzminister sich jetzt in Richtung Defizit und Schuldenspirale auf den Weg gemacht haben, ist eine absolut abenteuerliche Vorstellung, der ich sehr energisch widersprechen möchte!

(Beifall)

Pour le reste, Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de la crédibilité de l'Europe. Je crois qu'elle est parfois lourdement menacée et je n'ai pas entièrement saisi les propos de M. Watson, dont je ne savais pas s'il s'adressait à moi ou s'il s'adressait à un groupe d'États membres. Je ne veux pas croire que vous me reprochez de ne pas avoir su amener les députés du PPE à prendre la même attitude sur toutes les questions parce que je ne représente pas ici le PPE. Je représente le Conseil européen.

Pour ceux qui ont attiré l'attention de tous sur un manque de crédibilité de l'Europe, je dirai ceci: je voudrais très chaleureusement remercier les députés qui, depuis 9 heures ce matin, assistent à ce débat. Les visiteurs qui ont visité le Parlement aujourd'hui ont été surpris de ne pas voir plus de monde lorsque l'Europe débat de sujets essentiels.

(Applaudissements)

  Der Präsident. Danke schön, Herr Ratspräsident! Ich hoffe bzw. erwarte, dass die Kritik angekommen ist.

  Barroso, président de la Commission. Monsieur le Président, très brièvement pour conclure. En ce qui concerne la réforme du pacte de stabilité et de croissance, nous devons vraiment – si nous voulons avoir un débat honnête – reconnaître que les problèmes ne datent pas de cette réforme, mais qu'ils existent depuis un certain temps déjà. Dès novembre 2003, il n'y avait plus de consensus sur le pacte de stabilité et de croissance. Ce que nous venons de faire, ce qu'ont fait les États membres avec le soutien actif de la Présidence et de la Commission européenne, c'est une réforme crédible du pacte.

Je peux vous donner toutes les garanties – et je m'adresse surtout à ceux qui ont exprimé des préoccupations, qui sont par ailleurs légitimes – que la Commission entend appliquer, de façon objective et sur un pied d'égalité entre tous les États membres, ces mêmes règles du pacte de stabilité et de croissance. Je puis aussi garantir que le rôle de la Commission n'a pas été amoindri, bien au contraire, par cette réforme. En effet, l'éventail des situations dans lesquelles la Commission sera appelée à donner son avis ou à prendre l'initiative d'une action s'est élargi considérablement. Nous avons donc maintenant un pacte qui pourra être bien plus crédible dans son application que celui que nous connaissions avant cette réforme.

De même, en ce qui concerne Lisbonne, il existe clairement – et cela je l'ai constaté dans la discussion de ce matin – un consensus très large sur un système dont la gouvernance sort renforcée, où il y a une meilleure distinction entre ce qui relève de la compétence de l'Union et ce qui relève de celle des États membres. Les États membres ont accepté cette gouvernance renforcée et, encore une fois, ceci renforce aussi la crédibilité de nos objectifs de Lisbonne.

Mais permettez-moi aussi de revenir sur un point important des conclusions du Conseil européen que je n'ai pas évoqué dans mon introduction à ce débat: la politique de développement dans le contexte des objectifs de développement du Millénaire. Le Conseil européen, lors de sa dernière réunion, a demandé à la Commission d'accélérer ses travaux afin de finaliser les positions de l'Union en vue des importants rendez-vous au sein des Nations unies en septembre prochain.

J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a adopté hier, ici même à Strasbourg, un important paquet de propositions que d'ailleurs le commissaire Michel et moi-même avons annoncé hier. Il comporte de nouveaux objectifs intermédiaires, un accent renforcé sur la qualité de l'aide et une plus grande cohérence entre les politiques. Dans ce paquet "développement", une attention particulière est également accordée à l'Afrique subsaharienne. Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Commission accorde une priorité importante à ces propositions. Nous sommes en train de travailler activement avec les États membres à la réussite de ce rendez-vous concernant les objectifs du Millénaire et nous comptons beaucoup sur votre appui.

Si j'ai donné cet exemple, Monsieur le Président, c'est aussi pour illustrer un point qui me semble important. C'est que nous travaillons vraiment sur des décisions opérationnelles. Nous avons, au sein du Conseil européen, fixé les objectifs et les nouveaux instruments de la stratégie de Lisbonne renouvelée et nous venons d'ailleurs d'approuver les lignes directrices intégrées, avec la politique macroéconomique, la politique microéconomique et l'emploi. Nous venons d'ailleurs de les présenter ici au Parlement européen. Le Conseil européen a formulé une demande concernant le développement et nous présentons des propositions concrètes.

Je sais bien que, dans les moments difficiles que nous connaissons maintenant en Europe, l'attention est très souvent concentrée davantage sur les aspects controversés, sur ce qui ne suscite ni l'accord des États membres ni l'unanimité entre eux. Mais ce que je voudrais souligner, c'est que, malgré ces différences et malgré, parfois, des divergences, nous sommes capables d'arriver, comme cela a été le cas lors du Conseil du printemps, à des consensus très importants.

Je tiens donc à souligner ce que vient de dire le Président du Conseil. Quelle serait votre réaction si nous ne nous étions pas présentés ici avec des résultats qui reflètent malgré tout un consensus et quel serait le signal que nous transmettrions à nos opinions publiques? C'est pourquoi, au stade actuel, bien que je partage beaucoup des inquiétudes et des préoccupations que certains d'entre vous ont exprimées, la question est de savoir si nous mettons l'accent sur les aspects qui ne sont pas ceux qui réunissent un consensus parfait ou, au contraire, si nous ne devrions pas mettre l'accent sur ce que nous sommes capables de faire ensemble.

Parce que c'est cela la culture du compromis en Europe, et j'insiste beaucoup sur ce point. Nous n'avancerons pas dans une Union européenne à vingt-cinq si nous n'expliquons à nos citoyens qu'en Europe, on ne peut pas gagner à 100%. Aucun État membre ne gagnera à 100% sur toutes les positions qu'il défend. Notre Europe est de plus en plus complexe! Donc, c'est à nous, qui occupons une fonction dirigeante, au Conseil, à la Commission ou au Parlement européen, qui exerçons une fonction politique, c'est à nous d'expliquer à nos concitoyens qu'il faut faire des compromis, que l'Europe, c'est le compromis. L'Europe, c'est travailler ensemble pour des objectifs qui sont bien plus importants que des questions à court terme ou que des susceptibilités nationales.

C'est cela la responsabilité et la responsabilité, c'est la première condition pour un leadership effectif, un leadership dont l'Europe a besoin à ce stade.

(Applaudissements)

  Der Präsident. Danke schön, meine Herren Präsidenten des Rates und der Kommission! Zum Abschluss der Aussprache wurden sechs Entschließungsanträge gemäß Artikel 103 der Geschäftsordnung eingereicht.

Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet um 12.00 Uhr statt.

(Die Sitzung wird für einige Augenblicke unterbrochen.)

SCHRIFTLICHE EKLÄRUNG (ARTIKEL 142)

  Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. – Para seu desespero, o Conselho Europeu, de 22 e 23 de Março, ficou marcado por um ponto que, não integrando a sua agenda, lhe foi imposto.

As recentes sondagens que indicam uma possível vitória do NÃO à dita "Constituição europeia" no referendo que se realizará em França, a 29 de Maio, fizeram soar as campainhas.

Direita e social-democracia, irmanadas, mobilizam-se, incentivando toda a ingerência mais ou menos descarada na campanha que se realiza em França.

O Parlamento Europeu utiliza, inadmissivelmente, 8 milhões de euros para propaganda a favor do sim.

Incrementa-se a romaria de chefes de Estado e de governo e de todos aqueles que julgam poder influenciar a decisão do povo francês, procurando convencê-lo das hipotéticas e inexistentes "vantagens" (?) da dita "Constituição europeia".

O grande patronato e as direcções sindicais dominadas pela social-democracia ou pela direita - com a Confederação Europeia de Sindicatos à cabeça -, todos se esforçam na defesa deste projecto que fere a soberania dos povos e pugna pelo capitalismo neoliberal e o militarismo.

A Comissão Europeia e o Parlamento Europeu adiam a tomada de decisões procurando evitar dar ainda mais e justos argumentos ao NÃO.

Apesar de contradições, o NÃO em França será a melhor resposta!

PRESIDENCIA DEL SR. BORRELL FONTELLES
Presidente

3. Balsošanas laiks

  El Presidente. El punto siguiente es el turno de votaciones.

(Para los resultados y otros detalles de la votación: véase el Acta).

4. Eiropas Parlamenta sesiju kalendārs 2006. gadam

- Antes de la votación

  Daul (PPE-DE). – Monsieur le Président, au nom de la conférence des présidents des commissions, je tiens à vous signaler, avant le vote du calendrier de nos périodes de sessions pour 2006, nos plus vives inquiétudes concernant ce projet de calendrier.

Avec ce calendrier, la répartition des semaines de réunion des commissions qui va s'ensuivre et le nombre de jours travaillés des commissions va atteindre, en 2006, les niveaux les plus bas depuis 1994, qui était une année non électorale. Malgré l'accroissement du travail parlementaire et l'augmentation du nombre de députés, du nombre de commissions et du nombre d'amendements, nous savons tous que depuis 1994, les compétences du Parlement ont augmenté en matière de codécision et que l'enchaînement entre les sessions plénières de Strasbourg et de Bruxelles et des semaines de circonscription ne permettra pas aux commissions parlementaires de respecter les délais prévus par le code sur le multilinguisme pour l'adoption et le dépôt des rapports en vue des sessions plénières. Un exemple clair: pour la session des 11 et 12 octobre 2006, les rapports devront être adoptés par les commissions parlementaires au plus tard en juillet.

Voulons-nous un Parlement dynamique dans ses compétences législatives? Avec un tel calendrier, cela ne me semble pas être le cas. Et en termes de méthode, je voudrais simplement avertir l'ensemble des députés que nous allons avoir des problèmes énormes en 2006, parce que nous avons respecté le calendrier des vacances de l'école européenne.

(Applaudissements)

  El Presidente. Señor Daul, a juzgar por los aplausos, veo que su preocupación es compartida por muchos miembros del Parlamento. Me permito señalarle a usted y a todos que en este momento solamente estamos votando el calendario de las reuniones del Pleno.

Después la Conferencia de Presidentes analizará las semanas que corresponden a comisiones, grupos, etc. Ya sé que queda todo bastante predeterminado pero, en todo caso, el voto de hoy no define los períodos de reuniones de las comisiones, sino únicamente del Pleno.

- Antes de la votación de la enmienda 5

  Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, je voulais proposer un amendement oral à cet amendement du collègue Alvaro, à savoir ajouter également de ne plus travailler les mardis et mercredis, comme ça on pourrait nous envoyer de l'argent à la maison.

(Applaudissements)

  El Presidente. Señor Goebbels, la Presidencia aprecia sus comentarios irónicos, pero ha interrumpido usted el procedimiento de votación.

  Manders (ALDE). – Voorzitter, ik had een amendement ingediend op het vergaderrooster met voldoende handtekeningen en voldoende tijd om de hele agenda te verwerpen en het Bureau te vragen om met een nieuw voorstel te komen omdat de commissies nu niet meer kunnen functioneren. Daardoor wordt onze macht als Parlement immers uitgehold. Ik zie dat niet terug in de lijst.

  El Presidente. Usted había presentado una enmienda de rechazo global, algo que no está previsto que se pueda efectuar y, por lo tanto, su enmienda no ha sido sometida a votación. Solamente se pueden votar enmiendas parciales al calendario.

5. Rumānijas un Bulgārijas iestāšanās finansiālās sekas

- Antes de la votación

  Lewandowski, Janusz (PPE-DE). – Mr President, I have a – positive – last-minute oral amendment to the report, which the Council supports. It states that we approve the declaration attached to the report as agreed in the last-minute trialogue held a few minutes ago with the Council. Now this paragraph of the Joint Declaration should replace the report as such. This is a message signifying agreement with the Council on the financial implications of the accession of Bulgaria and Romania.

The substance is this: ‘we approve the Joint Declaration attached to the report, as agreed a few minutes ago with the Council’.

  El Presidente. ¿Puede el Consejo confirmar la modificación que resulta de la enmienda que nos anuncia el señor Lewandowski?

  Juncker, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, suite à un certain nombre de contacts que nous avons pu établir, il nous a été possible, en collaboration avec les membres du Parlement qui se sont associés à cet exercice, de nous mettre d'accord sur les termes financiers et budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Nous venons de terminer un trilogue et j'ai pu constater avec plaisir qu'un accord intégral existe sur ce point. Je voudrais très chaleureusement féliciter tous ceux qui y ont contribué.

(Applaudissements)

  El Presidente. Para que quede claro, eso quiere decir, si lo interpreto bien, que el apartado 1 de la propuesta de resolución en vez de decir "Lamenta que el Consejo no haya estado de acuerdo" deberá decir "Celebra que el Consejo esté de acuerdo en adoptar la declaración común".

  Poettering (PPE-DE). – Herr Präsident! Wir haben eine wirklich sehr bedeutsame Erklärung des Präsidenten des Europäischen Rates gehört, und ich möchte der Luxemburger Präsidentschaft, Jean-Claude Juncker, aber auch Herrn Minister Schmit dafür danken, dass die Vorbehalte, die es bisher im Rat gab, nun nicht mehr auf dem Tisch liegen und die Finanzrechte und die Rechte des Europäischen Parlaments gewahrt werden. Dies ist ein großer Erfolg.

Für diejenigen, die nicht wissen, was sich in den letzten Stunden ereignet hat: Wir als Fraktion hatten gestern Abend beschlossen, dass wir die Verschiebung unserer Zustimmung für den Beitritt Bulgariens und Rumäniens auf der Grundlage beantragen, dass die Rechte des Parlaments, also unsere finanziellen Rechte, nicht gewahrt sind. Da wir jetzt feststellen, dass es der Präsidentschaft gelungen ist, diesen Vorbehalt zu beseitigen, wird unsere Fraktion eine Verschiebung der Entscheidung nicht verlangen, sondern jeder wird nach seinem eigenen Gewissen abstimmen. Ich danke Ihnen, Herr Ratspräsident, für Ihre Bemühungen, die Sie in den letzten Stunden unternommen haben.

(Beifall)

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Monsieur le Président, une motion de procédure très simple. Est-ce qu'on a le droit de savoir quelle est la décision qui a été prise? Qu'on le dise à tout le monde, parce que nous n'étions pas là. Ce serait quand même sympathique qu'on sache ce qui a été décidé.

(Applaudissements)

  El Presidente. De momento no se ha tomado ninguna decisión porque el Parlamento no ha votado todavía.

(Risas y reacciones diversas)

Hay una propuesta de enmienda, que el Consejo ratifica, y que he formulado antes.

  Schulz (PSE). – Herr Präsident! Ich denke, es ist hilfreich zu hören, was Kollege Poettering jetzt gesagt hat. Wir können ja aus doch sehr spannenden und offensichtlich auch sehr kontroversen Diskussionen, die es vor allen Dingen gestern Abend in der EVP-Fraktion gegeben hat, zu einem gemeinsamen Verfahren kommen.

Der Ratspräsident hat mitgeteilt, dass der Rat den Entwurf jetzt akzeptiert. Für den Kollegen Cohn-Bendit: Die Ziffer 1 des jetzt zur Abstimmung anstehenden Entwurfs besagt in der jetzigen Fassung, dass das Europäische Parlament die Tatsache bedauert, dass die in der Anlage zu diesem Entwurf eines Berichts enthaltene gemeinsame Erklärung, wonach die drei Organe über die finanziellen Auswirkungen des Beitritts von Bulgarien und Rumänien Einigkeit erzielen müssen, nicht zustande gekommen sei. Das wird jetzt dadurch ersetzt – und ich würde das auch als mündlichen Änderungsantrag einbringen –, dass wir, wie der Ratspräsident gesagt hat, es begrüßen, dass Einigkeit erzielt wurde, weil damit alle Prärogativen des Parlaments im Verhältnis zum Rat erfüllt sind und wir dann zu einer positiven Abstimmung kommen können.

  El Presidente. Para que todo quede completamente claro, la declaración común de la Presidencia y del Consejo que hasta ahora no se aceptaba y ahora se acepta, está incluida en el anexo al proyecto de resolución.

  Lewandowski, Janusz (PPE-DE). – Mr President, the intention of our oral amendment is to replace the resolution as a whole by the declaration of the European Parliament that states that the European Parliament approves the Joint Declaration attached to the report as agreed in the trialogue of 13 April 2005.

With your permission, I shall read the Joint Declaration agreed between the Council presidency and Parliament’s negotiating delegation, which is very short:

‘1. Without prejudice of the draft treaty establishing a Constitution for Europe

a. The representatives of the governments of the Member States meeting with the Council declare that the amounts in Title III ‘Financial Provisions’ of the Act of Accession, annexed to the draft Accession Treaty submitted under the assent procedure of the European Parliament, are mentioned without prejudice to the European Parliament’s rights and the powers and prerogatives of the budgetary authority conferred by Article 272 of the EC Treaty and the relevant provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

b. The Council, the Commission and the European Parliament confirm that the classification of the expenditure in Articles 30-34, Title III ‘Financial Provisions’ of the Act of Accession, annexed to the draft Accession Treaty will constitute non-compulsory expenditure after 2009.’

The second paragraph has caused the most controversy and reads:

‘2. The Commission confirms that its proposal for a financial framework (2007-2013) is based on the assumption that Bulgaria and Romania will be Member States on 1 January 2007. The European Parliament and the Council take note of the indicative amounts, for Bulgaria and Romania, provided by the Commission in March 2004 and considered by the Council in its conclusions of 22 March 2004 on ‘the financial package for the accession negotiations for Bulgaria and Romania’. The financing of the accession of Bulgaria and Romania will be ensured without jeopardising the commitments for existing multiannual programmes and the decisions on the next financial perspectives.

3. The European Parliament, the Council and the Commission recall the importance of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the functioning of budgetary procedures and that this can only function if all the institutions comply fully.’

This is the Joint Declaration attached to the amended paragraph.

  Böge (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das hätten wir alles früher haben können.

(Beifall)

Wir sind im Rahmen der Verhandlungen als Delegation des Parlaments bis an die Schmerzgrenze gegangen. Ich begrüße außerordentlich, dass der Rat nun in der letzten Minute doch noch dieser Gemeinsamen Erklärung, die eine Erklärung des Rates und des Parlaments sein soll, zustimmen konnte. Zum Verfahren selbst, Herr Präsident: Die Kollegin Dührkop Dührkop und ich haben gerade am Ende des Trilogs Folgendes vereinbart: Der mündliche Änderungsantrag des Vorsitzenden des Haushaltsausschusses – wie eben vorgetragen – soll unseren kompletten Bericht ersetzen. Nur so wird es stimmig. Wir würden Sie bitten, über den mündlich vorgetragenen Änderungsantrag von Herrn Lewandowski anstelle unseres Berichts abzustimmen. Damit ist gewährleistet, dass das Parlament, also das Plenum die Gemeinsame Erklärung des Rates und des Parlaments zur Wahrung der Haushaltsrechte heute auch annimmt.

(Beifall)

  Juncker, amtierender Ratspräsident. Herr Präsident! Herr Böge hat zu Recht darauf aufmerksam gemacht, dass es besser gewesen wäre, vernünftiger, intelligenter und weiser, wenn wir den eben gefassten Beschluss rechtzeitig hätten treffen können. Ich möchte darauf aufmerksam machen, dass dies nicht am Willen der Präsidentschaft gescheitert ist.

(Beifall)

Ich werde unser gemeinsames Bedauern, das Bedauern des Hauses und des Ratsvorsitzes, in die drei Hauptstädte weiterleiten, mit denen wir bis vor fünf Minuten verhandeln mussten.

(Heftiger Beifall)

(El Parlamento aprueba la enmienda)

6. Bulgārijas pieteikums par iestāšanos

- Antes de la votación

  Stenzel (PPE-DE). – Herr Präsident! Zu Artikel 5 Absatz 3 der Geschäftsordnung im Zusammenhang mit dem Bericht Van Orden: Ich begrüße, dass der Trilog erfolgreich war und dass Bulgarien und Rumänien nicht zur Geisel eines Tauziehens zwischen Rat und Parlament wurden.

Im Zusammenhang mit dem Änderungsantrag 5 finde ich es empörend, dass die Verts/ALE-Fraktion eine individuelle Unterstützung einzelner Abgeordneter unserer Fraktion für diesen Änderungsantrag 5 zum Bericht Van Orden in einen Antrag umfunktioniert hat, der im Namen der EVP-ED-Fraktion gestellt wurde. Ich sehe darin eine bewusste politische Manipulation und möchte ausdrücklich nochmals festhalten, dass die Unterstützung dieses Antrags durch meine nationale Delegation individuell erfolgt ist. Ich danke unserer Fraktion und unserem Vorsitzenden, dass sie die unterschiedlichen Haltungen bezüglich des Atomkraftwerks Kosloduj respektieren und zulassen.

  El Presidente. La Presidencia no ha comprendido en qué consiste su cuestión de orden.

(Risas y aplausos)

  Stenzel (PPE-DE). – Die Meldung zur Geschäftsordnung erfolgt deshalb, weil im kommenden Bericht van Orden zur Abstimmung über Bulgarien ein Antrag im Namen der EVP-ED-Fraktion vorliegt, der nur im Namen von individuellen Abgeordneten unserer Fraktion, darunter meiner Delegation, unterstützt wurde. Bevor dieser Bericht zur Abstimmung kommt, wollte ich darauf hinweisen.

  El Presidente. Señor Salafranca, espero que su cuestión de orden sea más inteligible.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – Yo también lo espero, señor Presidente, y creo que cuando lo exponga será fácilmente comprensible, sobre todo para una inteligencia tan ágil como la suya.

Señor Presidente, quería simplemente decir que, al hilo de la enmienda oral que acabamos de votar en el informe Böge/Dührkop, las enmiendas número 2 referidas al dictamen conforme del señor Van Orden y al del señor Moscovici, presentadas por nuestro Grupo político, ya no tienen sentido y quería anunciar antes del voto que las vamos a retirar porque son incompatibles con lo que acabamos de votar ahora.

  Harms (Verts/ALE). – Herr Präsident, Frau Kollegin Stenzel! Ich melde mich auch noch einmal zur Geschäftsordnung, um etwas klarzustellen. Der Antrag betreffend den Abschalttermin für das Kernkraftwerk Kosloduj ist nicht von uns fehlerhaft eingebracht worden. Mir ist durchaus bewusst, dass nicht die gesamte EVP-ED-Fraktion derselben Auffassung ist wie einige österreichische Kollegen in der EVP-ED-Fraktion, was die Erfüllung des Protokolls zu Kosloduj betrifft. So naiv bin ich nicht. Ich möchte aber nicht, dass durch einen Verfahrensfehler, der offensichtlich im Sekretariat gemacht worden ist, diese wichtige Position in Frage gestellt wird.

Ich bedanke mich noch einmal ausdrücklich für die Initiative einzelner Abgeordneter, diesen Antrag betreffend die pünktliche Abschaltung von Kosloduj zu unterstützen.

(Beifall)

  El Presidente. Para que quede claro, la enmienda en cuestión existe y está presentada por el Grupo Verts/ALE y otros diputados.

- Sobre la enmienda 9

  Wiersma (PSE). – Mr President, at the request of the rapporteur, Mr Van Orden, we would like to add the word ‘illegal’ before the word ‘logging’ in the last line of this amendment.

(El Parlamento admite la enmienda oral sobre la enmienda 9)

- Antes de la votación de la enmienda 7

  Wiersma (PSE). – Mr President, I have an oral amendment that applies to four amendments. In Mr Moscovici and Mr Van Orden’s reports, and also in the recommendations, we want to have a reference to the exchange of letters between you and the President of the Commission on the full association of the European Parliament in the forthcoming process over the next 20 months concerning safeguard clauses. The original amendment is not precise enough with regard to the eventual postponement. Therefore, in those four places I propose to replace the amendment with a new text, which I will read only once, but which can be referred to in the other three instances.

The new text will read: ‘... having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of the European Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses on the Treaty of Accession’. That will apply to all four texts.

(El Parlamento admite la enmienda oral sobre la enmienda 7)

- Antes de la votación de la Recomendación Van Orden (A6-0082/2005)

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Monsieur le Président, en vertu de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le groupe des Verts/ALE demande le report du vote sur l'avis conforme concernant la Bulgarie. Je vais l'expliquer d'une manière très simple. Nous avons deux situations différentes: la Bulgarie et la Roumanie.

En ce qui concerne la Bulgarie, nous considérons qu'il y a encore des problèmes à résoudre et que, comme il s'agit d'une adhésion en 2007, il ne nous paraît pas utile, aujourd'hui, de voter. Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen déclare solennellement qu'il est pour l'adhésion, qu'il ne veut pas voter contre, mais que, concernant l'avis conforme, il ne peut que dire oui ou non ou ne pas participer au vote. Or, comme nous ne voulons pas voter non et que nous disons que nous ne pouvons pas, vu la situation sur le nucléaire en Bulgarie, par exemple, voter oui aujourd'hui, nous demandons simplement que le vote sur l'avis conforme soit reporté et qu'il y ait d'abord, selon les modalités de l'accord avec la Commission, un rapport intermédiaire de la commission des affaires étrangères pour pouvoir voter sur l'avis conforme au début de l'année 2006, un an avant l'adhésion.

(Applaudissements)

  El Presidente. De acuerdo con nuestro Reglamento, después de haber escuchado las razones del proponente, puede intervenir un diputado o diputada a favor y otro en contra.

  Watson (ALDE). – Mr President, I should like to request that, if the Verts/ALE Group makes a similar request on Romania, the vote as to whether we delay be taken by roll call.

  El Presidente. Apliquemos el Reglamento. El Grupo Verts/ALE sabrá lo que tiene que hacer. Son mayores de edad.

Tiene la palabra el señor Swoboda para intervenir a favor.

  Swoboda (PSE). – Herr Präsident! Ich möchte mich im Namen meiner Fraktion gegen diesen Antrag aussprechen. Dem Kollegen Cohn-Bendit dürfte entgangen sein, dass wir in den letzten Wochen mit dem Rat und der Kommission sehr intensiv genau diese Debatte geführt haben.

Wir haben erreicht – wie der Antrag des Kollegen Wiersma gezeigt hat, und mit Zustimmung dieses Parlaments –, dass wir nach den Zusagen der Kommission und des Rates – beides möchte ich erwähnen und auch dem Kommissar Rehn dafür danken – in die weiteren Beratungen und in die mögliche Inangriffnahme der Klausel, die eine Verschiebung dieses Beitritts ermöglichen soll, voll eingebunden sind.

Ich möchte mich bei dieser Gelegenheit ausdrücklich bei dem Kollegen Lagendijk herzlich bedanken. Kollege Cohn-Bendit, wenn du mit ihm näher gesprochen hättest, hättest du bemerkt, wie intensiv wir diese Bemühungen gemeinsam auch mit dem Kollegen Brok geführt haben und zu einem positiven Ergebnis gekommen sind. Deswegen möchte ich gegen diesen Antrag stimmen.

  El Presidente. Tiene la palabra el señor Nassauer para intervenir en contra.

  Nassauer (PPE-DE). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich kenne keinen ernst zu nehmenden Menschen in diesem Hause, der nicht für die Aufnahme von Bulgarien und Rumänien in die Europäische Union wäre. Aber ich kenne sehr viele, die Probleme damit haben, diese Entscheidung heute zu treffen – aus Gründen, die Herr Cohn-Bendit vorgetragen hat. Deswegen wäre eine Verschiebung der heutigen Entscheidung eine durchaus angemessene Möglichkeit, um deutlich zu machen, dass wir entschieden an dem Beitritt Bulgariens und Rumäniens festhalten, aber den nächsten Fortschrittsbericht der Kommission abwarten wollen, um diese Entscheidung konkret zu treffen.

(Beifall)

Das wäre eine Möglichkeit, um vielen Bedenken Rechnung zu tragen, ohne Zweifel an unserer grundsätzlichen Bereitschaft und dem entschiedenen Willen, diese Länder in die EU aufzunehmen, zu säen. Deswegen habe ich Sympathie und Verständnis für die Überlegungen des Kollegen Cohn-Bendit.

(Beifall)

  Van Orden (PPE-DE), rapporteur. – Mr President, as the rapporteur on Bulgaria, I would be very much against any delay in the assent procedure.

(Applause)

We have overcome the interinstitutional problem concerning the budget. Safeguard clauses have been built into the Accession Treaty. There is no good reason to delay giving our assent. I believe that it would be irresponsible on the part of this House to have any delay today. I call upon the House to vote in favour of assent.

(Applause)

(Por votación nominal, el Parlamento rechaza la solicitud de aplazamiento de la votación de la Recomendación Van Orden (A6-0082/2005))

7. Bulgārijas pieteikums par iestāšanos ES

- Sobre la enmienda 1

  Wiersma (PSE). – Mr President, I move the same revised amendment as I proposed earlier on Mr Van Orden’s report. This is the same text that I want to put into the recommendation.

(El Parlamento admite la enmienda oral sobre la enmienda 1)

- Antes de la votación de la enmienda 3

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – Señor Presidente, había entendido que había usted comprendido la moción de orden que hice anteriormente para pedir la retirada de las enmiendas 2 a este dictamen conforme y al dictamen conforme del señor Moscovici.

  El Presidente. Señor Salafranca, de acuerdo, ha sido retirada y no cabe votarla.

8. Rumānijas pieteikums par iestāšanos

- Antes de la votación de la enmienda 2

  Wiersma (PSE). – Mr President, this is the same text that we adopted in the Van Orden recommendation and report. We will be repeating the same text in the two votes on the Moscovici report and recommendation.

(El Parlamento admite la enmienda oral sobre la enmienda 2)

9. Rumānijas pieteikums par iestāšanos ES

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Herr Präsident! Gemäß Artikel 170 Absatz 4 fordere ich die Verschiebung der Abstimmung bezüglich des Beitritts von Rumänien. Wenn sich die Kolleginnen und Kollegen die Entschließung durchlesen, über die wir jetzt alle mit überwältigender Mehrheit abgestimmt haben, dann lesen wir, dass Rumänien im wirtschaftlichen Bereich zwar eine Entwicklung aufweist, der wir zustimmen können; wenn wir uns aber die politische Seite ansehen, wie etwa Pressefreiheit und Korruption, wenn wir all das, was wir in dem Bericht selbst festgestellt haben, ernst nehmen, dann kann doch niemand sagen, Rumänien könne in dieser Situation beitreten!

Wir sagen abermals – und das ist oft gesagt worden –, dass wir für den Beitritt sind und Vertrauen in diese neue Regierung haben. Nur, warum soll man einen Vertrauensvorschub leisten, wenn es in einem Land im Hinblick auf die Demokratie so grundlegende Schwierigkeiten gibt wie Korruption und mangelnde Pressefreiheit? Solche Schwierigkeiten können in einem Land so schnell nicht überwunden werden.

Deswegen beantragen wir .....

(Der Präsident unterbricht den Redner.)

In unserer Fraktion hat man gesagt, es gebe bei der Abstimmung nur Zustimmung oder Ablehnung, jedoch keine Stimmenthaltung. Das wäre so wie bei einem avis conforme. Ich bitte den Präsidenten um Auskunft darüber, ob bei avis conforme eine Stimmenthaltung möglich ist. Bis jetzt war bei avis conforme nach den Regeln des Parlaments nur Zustimmung oder Ablehnung möglich. Wir möchten, dass das Präsidium uns auch über die Wahlgesetzgebung aufklärt.

  El Presidente. En este procedimiento de voto está previsto que se pueda votar a favor, en contra, abstenerse o no participar en la votación.

Para una intervención en contra de la propuesta tiene la palabra el señor Wurtz.

  Wurtz (GUE/NGL). – Monsieur le Président, chers collègues, il y a des carences réelles en Roumanie en matière de droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Les autorités ont pris à ce sujet des engagements et il faut évidemment, selon moi, un contrôle strict de l'application de ces engagements. Je pense néanmoins que les justifications qui sont données pour un tel report du vote ne reposent pas là-dessus, puisqu'on a entendu exactement la même demande en ce qui concerne la Bulgarie, qui connaît une situation différente.

Voilà pourquoi mon groupe souhaite attirer l'attention sur une des conséquences d'un éventuel report. Cela aboutirait, à notre corps défendant, à l'annulation in extremis de la signature du traité d'adhésion, qui est prévue pour le 25 avril. Nous enverrions donc, à notre corps défendant, un message à la population roumaine, dont les conséquences politiques seraient extrêmement dangereuses. C'est pourquoi mon groupe, dans sa très grande majorité, ne soutient pas la demande de renvoi et votera l'avis conforme.

(Applaudissements)

  El Presidente. Para una intervención a favor de la propuesta tiene la palabra el señor Voggenhuber.

  Voggenhuber (Verts/ALE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir sind heute zum ersten Mal in der Geschichte der Union dabei, ein Land zwanzig Monate vor dem in Aussicht genommenen Beitrittsdatum aufzunehmen, ein Land – das hat die gestrige Debatte gezeigt –, in dem es gravierende, schwerwiegende Verletzungen der Menschenrechte und der demokratischen Standards gibt.

Es lässt sich heute unschwer feststellen, dass es, würde es in der EU einen einzigen Mitgliedstaat mit derartig schwerwiegenden Verletzungen demokratischer und menschenrechtlicher Standards geben, ohne jeden Zweifel zu einem Verfahren nach Artikel 7 gegen diesen Staat kommen würde. Die große Mehrheit dieses Hauses, wie auch ich, begrüßen den Beitritt von Bulgarien und Rumänien und warten auf den Tag, an dem dieser möglich ist. Aber es gibt keinen Grund, zum ersten Mal in der Geschichte diesem Land zwanzig Monate im Voraus einen Blankoscheck auszustellen und den Verhandlungsdruck wegzunehmen. Wir sollten diesen schwerwiegenden Einschränkungen von Demokratie und Menschenrechten entgegentreten.

In diesen Augenblicken wird in Frankreich über die Verfassung entschieden. Es darf nicht zu einer Botschaft kommen, die ....

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

  Nicholson of Winterbourne (ALDE). – Mr President, would it be possible for the secretariat to remind Mr Cohn-Bendit that it was the European Parliament that recommended 2007 as the entry date for Romania, and therefore now is the time to activate that recommendation?

  Moscovici (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, je crois en effet qu'au moment où les Français sont en train de débattre du traité constitutionnel, le signal à donner n'est pas celui d'un scepticisme par rapport à l'élargissement. L'élargissement de l'Union européenne n'est pas une contrainte. C'est un projet. C'est une volonté commune. Et c'est pour cette raison notamment qu'aujourd'hui, il faut voter. Je crois que ça ne justifie pas un report. Que chacun se prononce par rapport à ses convictions, pour ou contre, mais sûrement pas pour le report.

Mais il y a un autre argument, qui est très fort. J'ai entendu beaucoup de collègues, au cours des débats, dire qu'ils craignaient que notre Parlement signe aujourd'hui un chèque en blanc ou dise son dernier mot. Nous avons précisément, à travers un échange de lettres entre vous-même, Monsieur le Président, le président du Conseil européen et le président de la Commission, eu toutes les garanties pour que demain, notre Parlement soit associé pleinement à toutes les décisions qui seront prises et nous savons qu'il y a la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde. Je crois donc que tous les collègues peuvent aujourd'hui voter à la fois en pleine connaissance de cause et en toute sécurité, parce que c'est ce Parlement qui jouera tout son rôle dans la procédure qui suit entre maintenant et le 1er janvier 2007. Donc j'appelle, à mon tour, à rejeter ce report.

(Applaudissements)

(Por votación nominal, el Parlamento rechaza la solicitud de aplazamiento de la votación de la Recomendación Moscovici (A6-0083/2005))

PRESIDENCIA DEL SR. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vicepresidente

10. Sociālās jomas tiesību akti attiecība uz autotransporta darbībām

11. Sociālās jomas tiesību aktu saskaņošana attiecībā uz autotransportu

12. Ekodizaina prasības attiecībā uz enerģiju patērējošiem ražojumiem

  Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte nur darauf aufmerksam machen, dass es eigentlich üblich ist, dass wir um 13.30 Uhr mit den Abstimmungen aufhören, weil wir natürlich alle Gäste haben und uns auch um die Bürger kümmern müssen.

(Beifall)

13. Sēra saturs flotes degvielā

14. Toluola un trihlorbenzola tirdzniecība un izmantošana

15. Komisijas gada politiskā stratēģija (2006. gada budžets)

16. Eiropadome (Brisele, 22./23.marts 2005)

- Antes de la votación

  Swoboda (PSE). – Entschuldigung, Herr Präsident! Ich beziehe mich auf Artikel 160. Die Grünen haben eine namentliche Abstimmung über eine Reihe von Anträgen verlangt. Wir haben allerdings ausgemacht, dass wir uns grundsätzlich an den Kompromiss halten, den wir mit den anderen Parteien geschlossen haben. Daher werden wir als Fraktion gegen diese Anträge stimmen, doch nicht deshalb, weil wir nicht inhaltlich in manchen Dingen durchaus übereinstimmen.

17. Balsojuma skaidrojumi

- Calendario de los períodos parciales de sesiones del Parlamento Europeo - 2006

  Duff (ALDE), in writing. 'The ALDE group tabled an amendment to the 2006 calendar which would have ended all plenary sessions at lunchtime on Thursdays and started the Brussels sessions at 10.30 on the Wednesday. The purpose of this was to ease Members' travel from Strasbourg and to suppress the fag-end Thursday afternoon sessions. Unfortunately, this amendment was deemed inadmissible by the authorities.'

  Kirkhope (PPE-DE), in writing. I and my British Conservative colleagues have long supported attempts to ensure that the European Parliament has only one official seat, and that it should be in Brussels. The costs to the taxpayer of the Strasbourg seat is estimated at around £150 million per annum. This is a gross waste of public funds. British taxpayers deserve to have value for money. Our proposal to delete Strasbourg days does not imply that we wish to reduce our hours of work but to carry out our work where it is most effective and cost efficient, namely in Brussels. The costs of having to support parliamentary operations in both Strasbourg and Brussels have now become indefensible, and we will continue to campaign to have Parliament sit only in Brussels in future.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O meu voto favorável à proposta de calendário, que mantém os períodos de sessões plenárias em respeito com as exigências do trabalho parlamentar de qualidade que se exige a um instituição como o Parlamento europeu não prejudica a minha convicção, e a defesa que tenho feito da necessidade de racionalizar o trabalho parlamentar e os custos que lhe estão associados, designadamente através da adopção de uma sede única em permanente em Bruxelas.

- Informe: Böge (A6-0090/2005)

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O processo de alargamento à Bulgária e à Roménia deve, tal como aconteceu com os antecedentes, ser acompanhado de uma avaliação realista das suas implicações financeiras, sob pena de se transformar o alargamento num processo de subtracção das condições de prosperidade e desenvolvimento dos Estados Membros da União.

Uma correcta avaliação das implicações financeiras não é um gesto egoísta de quem já entrou, é antes uma imposição do sentido de responsabilidade de uma instituição.

- Informe: Van Orden (A6-0078/2005)

  Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, esprimo il mio benvenuto alle cittadine e ai cittadini della Bulgaria che con questo voto vedono coronato il loro desiderio di entrare a far parte dell'Unione europea. Oltre a congratularmi con i cittadini e con l'attuale governo che ha raggiunto questo risultato, vorrei ricordare l'importante impegno dei precedenti esecutivi e in particolare del governo di Ivan Kostov che ha avviato nel primo, più difficile, momento il negoziato con l'Unione europea. Infine esprimo l'augurio che le pensionate e i pensionati della Bulgaria, insieme alle giovani e ai giovani, possano costruire un mondo migliore insieme a tutti noi nell'Unione europea.

  Vanhecke (NI). – Waarde collega's, ik heb met mijn collega's van het Vlaams Belang tegen de verslagen over de toetreding van Bulgarije en Roemenië gestemd, maar ik wil hier voor alle duidelijkheid zeggen dat wij Bulgarije en Roemenië wel degelijk beschouwen als Europese landen die hun volwaardige plaats hebben in onze Europese cultuurgemeenschap en tegenover wie wij bovendien een soort ereschuld voelen omwille van hun decennialange lijden onder de communistische dictatuur. Wij zijn dan ook ervan overtuigd dat die beide landen, Bulgarije en Roemenië, binnen afzienbare tijd in onze politieke gemeenschap welkom zullen zijn, in tegenstelling trouwens tot bijvoorbeeld Turkije. Maar onze vriendschap voor Roemenië en onze sympathie voor Roemenië en Bulgarije mogen niet leiden tot het tekenen van een blanco cheque. We moeten durven zeggen - en dat verklaart ons stemgedrag - dat Roemenië en Bulgarije op zeer vele gebieden, ook op politiek en economisch gebied, helaas nog niet klaar zijn voor een volwaardig lidmaatschap.

  Martin, David (PSE), in writing. I welcome the European Parliament Vote to give assent to Bulgarian membership of the EU, but insist that the Bulgarian authorities must continue down the path of judicial reform, as any weakening will result in a reconsideration of the European Parliament position.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O processo de alargamento à Bulgária, que deve ser sujeito a uma avaliação individual, decorre neste momento conforme o que é exigível e expectável, tratando-se de um país que só tardiamente pode reunir condições para iniciar o seu processo de candidatura.

Como seria de esperar, ainda estamos longe de poder dizer que a Bulgária reúne as condições necessárias para ser membro da União Europeia. Há reformas a fazer, há hábitos que levam tempo a adquirir e há todo um processo de adaptação, que não é apenas legislativo, que tem de ser cumprido para que nem a União não se descaracterize, nem a Bulgária adira numa situação de incapacidade de cumprir as suas futuras novas obrigações.

Isto dito, a verdade é que tudo indica que as condições estarão reunidas no tempo previsto, pelo que nos devemos felicitar com mais este passo no alargamento da União Europeia.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. Atendendo à insuficiência dos progressos registados quando comparados com os dos 15 Estados do alargamento verificado a 1 de Maio de 2004, a Bulgária viu adiada a sua pretensão de aderir à União Europeia naquela data.

Não obstante, é hoje clara a constatação de que a Bulgária tem desenvolvido esforços significativos no sentido de cumprir os critérios comunitários e aproximar-se política, económica e socialmente do espaço comunitário. São de assinalar os progressos verificados em termos políticos e orçamentais, fazendo antever uma base estável para o caminho que falta à Bulgária trilhar rumo aos padrões europeus - caminho que não será nem curto, nem fácil.

Assim, a 17 de Dezembro de 2004, o Conselho Europeu manifestou-se favorável à adesão da Bulgária em 1 de Janeiro de 2007. A Comissão Europeia, que vinha emitindo relatórios regulares sobre o andamento do processo de adesão, fê-lo a 22 de Fevereiro de 2005. O Parlamento deve seguir-lhes os passos.

É evidente que, para a União, a adesão de um país como a Bulgária envolverá necessariamente custos, desejavelmente suportados por um esforço de coesão interna cada vez mais efectivo, mas, sobretudo, um enriquecimento da sua própria capacidade de se relacionar e entender o Mundo. Um acréscimo de diversidade.

Votei a favor.

  Stenzel (PPE-DE), schriftlich. Ich habe den Änderungsantrag Nummer 5 betreffend das Kernkarftwerk Kozloduy namens der österreichischen ÖVP-Delegation unterstützt aber nicht im Namen der EVP.

  Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ είναι κατά της ΕΕ γιατί αποτελεί μία ένωση καπιταλιστικών κρατών, που διασφαλίζει τα συμφέροντα του κεφαλαίου και καλύτερες συνθήκες για τον ανταγωνισμό του με τα άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα. Από αυτή την άποψη, τάσσεται και κατά της ένταξης της Βουλγαρίας, η οποία πραγματοποιείται με στόχο την προσάρτησή της, τη λεηλασία του πλούτου και της οικονομίας της, την εκμετάλλευση των εργαζομένων, την μετατροπή της σε δορυφόρο του ΝΑΤΟ, για να υπηρετεί την επιθετική του πολιτική. Επισημαίνουμε τους ιδιαίτερα επαχθείς όρους που καθορίστηκαν για την ένταξη της Βουλγαρίας στην ΕΕ.

Ήδη τα αποτελέσματα της προενταξιακής διαδικασίας και της καπιταλιστικής παλινόρθωσης είναι όξυνση της ανεργίας, μισθοί πείνας -61€ το μήνα-, ακρίβεια, φτώχεια, δραστικές περικοπές στις κοινωνικές παροχές, με οδυνηρές συνέπειες για την εργατική τάξη και τα λαϊκά στρώματα της χώρας, και από την άλλη αύξηση των κερδών του ευρωενωσιακού κεφαλαίου.

Το ΚΚΕ εκφράζει την αλληλεγγύη του στην εργατική τάξη και στον λαό της Βουλγαρίας στην πάλη του ενάντια στην αντιλαϊκή πολιτική της ΕΕ και των πολιτικών εκπροσώπων του κεφαλαίου.

- Informe: Van Orden (A6-0082/2005)

  Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. A direita e a social-democracia no Parlamento Europeu - e não só aqui -, continuam a procurar impor aos países candidatos à União Europeia o capitalismo neoliberal.

O exemplo da Bulgária fala por si. O PE "louva" as denominadas "reformas estruturais" no quadro do "mercado" e da "concorrência" capitalista, que considera terem-se verificado neste País. Mostra a sua "satisfação" pelo "alargamento do sector privado" e os "progressos realizados na liberalização de indústrias vitais" Mais, "incita" a introduzir uma "maior flexibilidade no mercado de trabalho" e "insta" a manter o ritmo das privatizações. Mais palavras para quê?

Todo o processo de adesão tem sido caracterizado por outras imposições que consideramos inaceitáveis, como as discriminações quanto à circulação de trabalhadores, ao igual acesso ao financiamento comunitário, seja a existência de clausulas de salvaguarda unilaterais que podem ser accionadas contra os interesses destes países, e só destes.

O alargamento processa-se num quadro político e financeiro que não têm em conta nem os interesses de Portugal, nem as necessidades dos novos países candidatos à adesão.

Criticando frontalmente a forma como o alargamento se concretiza, não nos opomos à adesão de novos Estados-Membros, desde que essa seja a vontade do seu povo e sejam salvaguardados os interesses portugueses.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. Parece claro que a Bulgária chegará a 1 de Janeiro de 2007 em condições de aderir à União Europeia, conforme é admitido pelas restantes instituições comunitárias. Assim, creio que o Parlamento Europeu deverá juntar o seu aos pareceres já produzidos e manifestar-se publicamente favorável ao alargamento da União àquele país.

Não obstante esta posição de princípio, são ainda evidentes algumas lacunas, nomeadamente em termos judiciais e policiais, que merecem ser colmatadas eficazmente, de forma a permitir maior eficácia no combate ao crime e propiciar um acréscimo de transparência e garantias processuais, essenciais num Estado de Direito.

Nesta fase preparatória, é também importante significar um cuidado particular com os direitos das minorias étnicas e a necessidade de assegurar a sua identidade, assim como proteger as crianças e os mais idosos, partes mais frágeis e mais expostas, particularmente numa sociedade em mudança.

Votei a favor, esperançado em que a Bulgária possa, brevemente, juntar-se aos 25 numa Europa cada vez maior e mais plural.

- Informe: Moscovici (A6-0077/2005)

  Ferber (PPE-DE), schriftlich. Die Mitglieder der CSU im Europäischen Parlament sind der festen Überzeugung, dass Rumänien Mitglied der EU werden soll. Allerdings hat sich die CSU immer dafür ausgesprochen, dass die Aufnahme in die EU an die Erfüllung von Kriterien geknüpft ist. Wir lehnen eine Aufweichung der Kriterien ab, und halten eine abschließende Bewertung der Erfüllung derselben zum jetzigen Zeitpunkt für nicht möglich.

Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in Rumänien noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Auch die Wahrung der vertraglich gesicherten Rechte des Parlaments insbesondere im Haushaltsbereich ist der CSU ein wichtiges Anliegen. Dies wurde jetzt erreicht.

Wir hätten eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Aus all diesen Gründen können die Abgeordneten der CSU zum gegenwärtigen Zeitpunkt einer Aufnahme Rumäniens in die Europäische Union nicht zustimmen.

  Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Mantivemos também aqui uma posição de abstenção, idêntica à que adoptámos no último alargamento da União Europeia, com excepção do caso de Chipre, em que votámos favoravelmente também como protesto contra inadmissível ocupação pela Turquia de uma parte norte da Ilha.

Em princípio, não nos opomos à adesão de novos Estados-Membros, desde que essa seja a vontade do seu povo e não ponha em causa os interesses portugueses.

Ora, a verdade é que, embora não se conheça bem a vontade do povo romeno, a verdade é que há expectativas criadas com a adesão, após exigências imensas e imposições que consideramos inaceitáveis, designadamente as reformas estruturais que justificaram privatizações, e que tiveram reflexo negativo na vida da população.

Novas exigências, como vários deputados tentaram, pareceram-nos exageradas e inaceitáveis.

Mas a verdade é que há já imposições, como as derrogações quanto à liberdade de circulação de trabalhadores e os escassos meios financeiros, designadamente para a agricultura, igualmente nos merecem reprovação.

Por último, também discordamos das propostas que estão em negociação quanto às novas Perspectivas Financeiras, que não têm em conta nem países com dificuldade como Portugal, nem as necessidades dos novos países candidatos à adesão.

  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. – Marie Anne Isler Béguin n'a pas suivi la consigne de son président de groupe Daniel Cohn Bendit, appelant à se prononcer pour le report du vote du Parlement européen sur l'adhésion de la Roumanie.

Elle estime que son vote n'est en aucun cas un blanc seing offert à la Roumanie. Au contraire, cela doit encourager ce futur Etat-membre à mettre les bouchées doubles et à accélérer les réformes, en particulier en matière de lutte contre la corruption, de défense des droits civils, de protection des minorités ethniques et de contrôle aux frontières. Elle rappelle que ce sera la première fois -et cela grâce à une proposition des Verts acceptée à la Commission des Affaires Etrangères- que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de décision, en particulier si la clause de sauvegarde est activée -clause qui consiste à repousser l’adhésion d’un an, si l’un ou l’autre des deux pays n’est pas prêt en 2007.

Enfin, Marie Anne Isler Béguin se félicite que le rapport final voté en plénière contienne ses amendements :

-demandant l'adoption de règles claires et prudentes de coexistence pour éviter la dissémination de variétés d'OGM ;

-soulignant la préoccupation du parlement européen quant au projet de Rosia Montana - et demandant des études préalables d'impact approfondies des incidences du projet sur l'environnement.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. A avaliação da existência, ou não, de condições para que se proceda à adesão de um novo Estado Membro deve ser individual, ainda que o momento da adesão possa ocorrer em simultâneo à de outro Estado. Mas essa possibilidade não deve condicionar o mais importante para que se proceda à adesão: que a avaliação das condições necessárias seja realista. Só assim se garantirá que tanto a União, com todos os seus Estados Membros, e o país candidato conseguem obter da adesão todas as vantagens que ela implica. Para que assim seja, insisto, a avaliação há-de ser feita no momento certo, e segundo critérios objectivos e realistas.

O que acabo de dizer implica que considere positiva a possibilidade de adiamento de uma adesão se houver necessidade de o fazer. Mas não significa que o deseje. Por razões de política interna a Roménia iniciou o seu processo de reformas mais tarde do que o que seria do seu próprio interesse. No entanto, o empenho com que as reformas estão a decorrer permitem a convicção, e a esperança, numa capacidade de adaptação que vá de encontro ao calendário por ambas as partes desejado.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. O processo de adesão da Roménia à União Europeia já se arrasta desde 1995. As negociações desenvolvidas e os esforços feitos pelas autoridades romenas proporcionaram mudanças significativas na situação do país nos últimos tempos. Como tal, o Conselho Europeu decidiu em Dezembro de 2004 pela conclusão das negociações, tendo em vista a adesão em 2007.

No entanto, relembro as preocupações suscitadas aquando do relatório Nicholson of Whinterbourne (A5-0103/2004), há cerca de um ano. Nessa altura, destaquei problemas graves, nomeadamente, a inexistência de um Estado de Direito, o elevado índice de corrupção, a falta de liberdade de imprensa, e a não independência do sistema judicial, não permitindo que a adesão se tenha concretizado juntamente com os demais ex-países de Leste, que o fizeram logo em 2004.

A proposta de resolução merece o meu apoio devido ao facto de conter, entre outras, aquelas que também são as minhas principais preocupações quanto a este país. A Roménia terá as portas da União Europeia abertas, mas tem que perceber a urgência de encontrar rapidamente soluções concretas e eficazes para os seus problemas mais sérios.

Votei a favor.

- Recomendación: Moscovici (A6-0083/2005)

  Hennis-Plasschaert (ALDE), schriftelijk. Vandaag heb ik niet ingestemd met het verzoek van Roemenië voor toetreding tot de EU. Tot mijn spijt, moet ik vaststellen. De nieuwe regering toont immers een enorme politieke inzet en heeft in korte tijd duidelijk gemaakt waar zij voor staat. Dat is goed nieuws. Nu moet die inzet nog worden omgezet in concrete acties waarvan de effecten kunnen worden gemeten. Het is het resultaat dat telt.

Uit alles blijkt dat Roemenië nog veel werk moet verzetten op het gebied van corruptie, bescherming van minderheden, mededinging, staatssteun en milieu. En toch is dit huis gevraagd om maar liefst 20 maanden voorafgaand aan de toetreding een uitspraak te doen. Dit is nog niet eerder vertoond en de logica daarvan ontgaat me volledig. Juist nu het draagvlak voor de Unie ver te zoeken is en de legitimiteit broos, is het van belang dat de Europese instellingen zich houden aan de gemaakte afspraken.

Ik ben niet tegen de Roemeense toetreding. Roemenië ís Europa en Roemenië wordt lid van de Europese Unie. Ik wil alleen wel dat de toetreding geschiedt op basis van hetgeen wij eerder met elkaar hebben afgesproken.

  Maaten (ALDE), schriftelijk. Roemenie heeft dankzij het gebrek aan voortgang onder de vorige socialistische regering nog grote problemen om op tijd klaar te zijn voor toetreding tot de EU in 2007. Vooral de situatie op gebied van corruptie en administratieve en juridische stabiliteit baart grote zorgen. Het lijkt mij alleszins mogelijk dat te zijner tijd een jaar uitstel zal moeten komen. Het Europees Parlement is in de onmogelijke situatie geplaatst om al 20 maanden voor toetreding eenoordeel uit te spreken. Op dit moment zien we echter dat de nieuwe regering op schema ligt bij het in praktijk brengen van de gevraagde hervormingen, en dat bovendien de Europese Commissie, recentelijk nog in het geval van Kroatie, een strikte lijn toepast bij de beoordeling van kandidaat-leden. Ik geeft daarom zowel de Roemeense regering als de Europese Commissie het voordeel van de twijfel. Ik hoop dat de voortgang blijft zoals die nu is, want ik zal alleen in dat geval de toetreding van Roemenie in 2007 kunnen blijven steunen.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. O Parlamento Europeu acompanha sempre a situação dos países que manifestam formalmente o interesse em aderir à União Europeia. Tem-no feito, obviamente, no que respeita à Roménia.

Destaque-se que este acompanhamento tem sido alvo de um cuidado especial face à situação delicada que se vive no país e face, por conseguinte, ao arrastamento das negociações de adesão.

A Roménia tem desenvolvido esforços e tem adoptado medidas significativas nos últimos anos, sendo de esperar que mais soluções sejam implementadas na prossecução do objectivo nacional da Roménia fazer parte da União Europeia. Nesse sentido documentaram os vários relatórios da Comissão dos Assuntos Externos, especialmente, os últimos apresentados, também da autoria do colega Pierre Moscovici (A6-0077/2005). O novo Governo romeno, resultante das últimas eleições, merece também palavras e sinais claros de encorajamento.

Depois dos sucessivos adiamentos e de ter falhado a hipótese de integrar o conjunto de dez países que aderiram no ano passado, não tenho dúvidas que, se cumprir as demais recomendações feitas, a Roménia, a par da Bulgária, será um dos próximos Estados a entrar na UE.

Votei a favor.

  Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche per quanto riguarda il voto a favore dell'ingresso della Romania nell'Unione europea, esprimo i miei complimenti, le mie congratulazioni e la mia soddisfazione alle cittadine e cittadini romeni e al loro governo per questo importante passo avanti per un futuro migliore. In particolare, sottolineo quanto sia importante che si impegnino, insieme ai governi, i cittadini tutti, sia anziani e pensionati che giovani della Romania, perché si realizzino concretamente dei passi avanti per il benessere collettivo, anziché limitarsi, al pari di molti governi in Europa e in tutto il mondo, a molte promesse cui seguono pochi fatti concreti.

  Korhola (PPE-DE). – Arvoisa puhemies, äänestin tänään Romanian jäsenyyttä koskevaa suositusta vastaan seuraavista syistä:

Kaikissa selonteoissa on tullut yksiselitteisesti esiin, että Romania ei vielä täytä jäsenyysehtoja kriittisiltä osin. On valitettavaa, ettemme päättäneet lykätä päätöstä. Tässä tilanteessa minulle ei jäänyt muuta mahdollisuutta kuin äänestää vastaan, vaikka periaatteessa kannatankin Romanian jäsenyyttä lämpimästi. Mutta vastustan voimakkaasti sitä jäsenyysehtojen alennusmyyntiä, johon parlamentti on tänään suosituksellaan suostunut. Yhdessä sovituista ja EU:n kansalaisille laajentumiskeskusteluissa toistamiseen esitetyistä kriteereistä kiinnipitämisen pitäisi olla normaali ele, eikä poikkeuksellinen tai hämmästyttävä seikka. Ellemme pidä kiinni sovituista periaatteistamme, ajaudumme tilaan, jossa petämme edustuksellisen demokratian ja kavennamme voimakkaasti mahdollisuuksiamme vastaisuudessakaan vaatia sopimuksista kiinnipitämistä.

  Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote positif pour la Roumanie. J'ai en fait l'impression que certains ont pris en otage tout un peuple, parce qu'ils ont été plus respectueux de leur situation politique interne, voire des problèmes institutionnels respectifs que nous avions, alors qu'il s'agit d'appuyer les efforts de la Roumanie vers la démocratie. Ces efforts seront facilités avec l'Europe, qui devra jouer un très grand rôle.

Ensuite, je voudrais dire aux Roumains qu'au sein du parti populaire européen, un grand nombre de députés sont de leur côté et soutiennent les efforts d'établissement d'une vraie démocratie chrétienne en Roumanie. Je voudrais rendre hommage à l'instigateur de la démocratie chrétienne en Roumanie, Cornelia Coposu, qui, après la révolution, a fondé ce parti. Je voudrais dire que l'adhésion de la Roumanie sera pour l'Europe un enrichissement culturel remarquable.

- Informes: Van Orden (A6-0078/2005) y Moscovici (A6-0077/2005)

  Berend (PPE-DE), schriftlich. 1.Ich bin der festen Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2.Die gemäß der interinstitutionellen Vereinbarung im Falle des Beitritts vorzunehmende Anpassung der finanziellen Vorausschau hat der Rat verweigert. Ich kann diesen Eingriff in die Hauhaltsrechte des Parlaments nicht akzeptieren.

3.Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

4.Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und des gescheiterten Trilogs zur Fortschreibung der finanziellen Vorausschau ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission wäre angemessen gewesen. Diese Verschiebung ist umso mehr gerechtfertigt, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu meinem Bedauern sehe ich mich gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Caspary (PPE-DE), schriftlich. 1. Ich bekräftige meine Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2. Die gemäß der interinstitutionellen Vereinbarung im Falle des Beitritts vorzunehmende Anpassung der Finanziellen Vorausschau hat der Rat verweigert. Ich akzeptiere diesen Eingriff in die Haushaltsrechte des Parlaments nicht.

3. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Ich begrüße daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

4. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und des gescheiterten Trilogs zur Fortschreibung der Finanziellen Vorausschau ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Ich hätte eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu meinem Bedauern sehe ich mich gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Goebbels (PSE), par écrit. – Je pense que l'Union européenne n'a jamais eu pour vocation de rester un club exclusif pour riches. Je suis en faveur de futurs élargissements. La Bulgarie et la Roumanie ont à l'évidence leur place dans l'Union.

Mais je déplore la façon dont les gouvernements, notamment ceux de Chirac, Blair, Schroeder et consorts, traitent de ces problèmes. Discours grandiloquents et poches cousues semblent être la devise. On vient de connaître l'élargissement sans approfondissement préalable. Maintenant, certains États veulent nous imposer de nouveaux élargissements avec moins d'argent pour le budget de l'Europe.

J'ai néanmoins voté oui, pour ne pas mêler mes protestations à celles des adversaires de l'élargissement.

  Goudin och Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Vi stödjer i princip Bulgariens och Rumäniens anslutning till EU. Det är en naturlig följd av den utvidgning med tio medlemmar som skedde i maj 2004. Ett utvidgat samarbete - rätt genomfört - kan gynna ekonomisk utveckling, demokrati och mänskliga rättigheter i Europa.

Samtidigt får vi inte blunda för de stora problem som utvidgningen kan medföra om kandidatländerna inte är väl förberedda. Moscovicis och Van Ordens betänkanden bekräftar att problemen är stora. Enligt kommissionens och EU-parlamentets välvilliga bedömningar uppfylls endast det politiska kriteriet. Det ekonomiska eller det administrativa kriteriet uppfylls inte fullt ut, men väntas göra detta till 1 januari 2007.

En viktig invändning mot resolutionerna kommer från jordbruksutskottet som påpekar att kostnaderna för Bulgariens och Rumäniens EU-medlemskap inte har tagits med i EU:s långtidsbudget 2007-2013. Detta måste åtgärdas.

Förhandlings- och anpassningsprocess till EU har pågått i cirka åtta år, vilket gör att vi står inför fullbordat faktum om ländernas medlemskap. Samtidigt är viktigt att anpassningsprocessen får fortsätta. Men om länderna inte anses uppfylla kraven ska inte rådet tveka att använda skyddsklausulen för att skjuta på EU-inträdet ett år.

  Gröner (PSE), schriftlich. Die Implementierung der Aquiris-Comuntiraires sind in den beiden Kandidatenländern nicht erwartungsgemäß vorangeschritten. Die Rechte der Frauen in den Bereichen Arbeitsmarkt, Beteiligung an gesellschaftlichen Prozessen und Gewalt gegen Frauen sind bei den Beitrittsverhandlungen nicht genügend berücksichtigt worden. Auch die Situation der Kinder hat sich besonders in Rumänien nur völlig unzureichend verbessert.

Diese Fragen der Menschenrechte und der Humanität sind für mich noch höher zu bewerten als die im institutionellen Gefüge der EU Organe aufgeworfenen Probleme die in letzter Minute noch zu einem Kompromiss führten, z.B. der vollen Respektierung des Haushaltsrechts des Europäischen Parlaments.

Auch habe ich mehrfach erklärt, keiner Erweiterung zustimmen zu können, bevor die Verfassung in Kraft getreten ist.

Aus diesen Gründen werde ich einem Beitritt Rumäniens und Bulgariens 20 Monate vor dem anvisierten Termin 2007 nicht zustimmen.

  Klaß (PPE-DE), schriftlich. 1. Wir bekräftigen unsere Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Wir begrüßen daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

4. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Wir hätten eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu unserem Bedauern sehen wir uns gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Lauk (PPE-DE), schriftlich. 1. Ich bekräftige meine Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2. Die gemäß der interinstitutionellen Vereinbarung im Falle des Beitritts vorzunehmende Anpassung der finanziellen Vorausschau hat der Rat verweigert. Ich akzeptiere diesen Eingriff in die Haushaltsrechte des Parlaments nicht.

3. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Ich begrüße daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

4. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und des gescheiterten Trilogs zur Fortschreibung der finanziellen Vorausschau ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Ich hätte eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu meinem Bedauern sehen wir uns gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Louis (IND/DEM), par écrit. – La délégation française du groupe Indépendance et Démocratie a voté contre les rapports Van Orden et Moscovici pour plusieurs raisons, qui tiennent à l'intérêt qu'ils portent à la Bulgarie et à la Roumanie, pays membres de l'organisation francophone internationale, et amis de longue date de la France. Nous les aimons trop pour en faire la proie du piège eurocratique, qui promet beaucoup, donne peu et prend l'essentiel - la souveraineté.

La "souveraineté limitée" soviétiforme qu'impose l'UE est d'ailleurs combattue par des citoyens éminents de ces pays, refusant de voir leur nation achetée par les subventions de l'UE, et qui appellent le soutien de notre NON.

Avec eux, il sera possible, hors du carcan de l'UE, de réaliser une Grande Europe fondée sur des coopérations adaptées aux intérêts de chaque participant, au service de la liberté des peuples.

A l'inverse, l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie assure une continuité territoriale vers la Turquie qui favorise l'adhésion de celle-ci. Ce serait parachever l'évolution de l'UE comme agglomérat culturellement divisé, et impuissant sinon inféodé politiquement.

Ce vote ne nie donc pas le caractère européen de la Bulgarie et de la Roumanie, pays européens depuis toujours.

  Manders (ALDE), schriftelijk. Ik heb gemeend tegen verdere uitbreiding te moeten stemmen, niet vanwege de vraag of Roemenië klaar is voor toetreding, maar vanwege het feit dat naar mijn mening de EU zélf niet gereed is voor verdere uitbreiding. Dit blijkt uit de huidige impasses in de besluitvorming en de wantrouwende houding van diverse "oude" lidstaten jegens "nieuwe" lidstaten bij onderwerpen zoals de dienstenrichtlijn. Hierdoor worden nieuwe lidstaten onvoldoende in de gelegenheid gesteld om volledig te profiteren van de Interne Markt. Ongebreideld doorgaan met uitbreiden zonder te verdiepen, zal leiden tot bestuurlijke onmacht en mogelijk zelfs tot een implosie. Hierbij is niemand gebaat, zeker niet de kandidaat-lidstaten die zich de laatste jaren enorm hebben moeten ontzien om te kunnen voldoen aan de gestelde toelatingcriteria. Ik spreek de vurige wens uit dat met de acceptatie van het grondwettelijk verdrag, de bestuurlijke slagvaardigheid en de economische absorptie dusdanig zal toenemen dat het zowel voor de EU als voor nieuwe kandidaat-lidstaten gerechtvaardigd is om gezamenlijk te werken aan een verdere uitbreiding. Alleen een vette worst voorhouden en uiteindelijk deze landen afschepen met een dode mus zal leiden tot grote onvrede en dat kan gezien de doelstellingen van politieke stabiliteit en economische voorspoed nooit de bedoeling zijn.

  Mulder (ALDE), schriftelijk. Met grote twijfel heb ik voor de toetreding van Bulgarije en Roemenië gestemd. Met grote twijfel omdat de berichten over corruptie in met name Roemenië mij niet geruststellen over de geschiktheid van dit land voor het lidmaatschap van de Europese Unie. De wijze waarop de Raad tot de financiering van de toetreding voor deze twee landen heeft besloten, waarbij het de begrotingsbevoegdheden van het Europees Parlement pas op het laatste moment heeft erkend, doet ook afbreuk aan de noodzaak om twintig maanden van te voren te besluiten over de toetreding van deze landen. De doorslag geven voor mij echter de geopolitieke voordelen van de toetreding van die landen. Verder heeft de Europese Unie het lidmaatschap jarenlang in het vooruitzicht gesteld en zijn er ingrijpende veranderingen in de wetgeving aangebracht. Het is onzeker welke negatieve reacties een weigering van het lidmaatschap van de Europese Unie zou oproepen. In de toetredingsverdragen zijn bovendien vrijwaringsclausules opgenomen, waarmee de toetreding kan worden uitgesteld. Dit alles bracht mij tot een voorzichtig "ja".

  Niebler (PPE-DE), schriftlich. Bulgarien und Rumänien sind Mitglieder der europäischen Völkerfamilie, dies prädestiniert sie für eine Mitgliedschaft in der Europäischen Union. Die Mitgliedschaft in der Europäischen Union ist jedoch an die Erfüllung fester Kriterien geknüpft.

Sowohl in Bulgarien und Rumänien sind seit dem Zusammenbruch der kommunistischen Systeme Reformanstrengungen unternommen worden. Diese Anstrengungen sind zu würdigen.

Die laufenden Fortschrittsberichte der Europäischen Kommission weisen im Falle von Bulgarien und Rumänien jedoch übereinstimmend deutliche Defizite bei der Erfüllung dieser Beitrittskriterien auf. Insbesondere in den sensiblen Punkten der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz besteht erheblicher Nachholbedarf. Der Reformprozeß muss weiter fortgesetzt und noch vor einem Beitritt abgeschlossen werden. Beiden Beitrittskandidaten sollte im gegenseitigen Interesse mehr Zeit zur Umsetzung und Verwirklichung der Kopenhagener Kriterien zu geben.

Vor diesem Hintergrund wäre eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts angemessen gewesen, statt heute bereits eine Festlegung zu treffen.

Zu meinem Bedauern sehe ich mich daher gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Pack (PPE-DE), schriftlich. 1. Nach meiner Überzeugung sollen Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden. Ihre Aufnahme ist jedoch an die Erfüllung von Kriterien geknüpft, auf deren Einhaltung wir Abgeordnete achten müssen. Unsere Wähler erwarten dies.

2. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten, insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Wir begrüßen daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

3. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Ich hätte eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Ich bedauere daher, dass ich mich aus diesen, nicht vom Parlament verschuldeten Gründen gezwungen sehe, mit Nein zu stimmen.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. A adesão da Bulgária à União Europeia merece o nosso acordo. Portugal, que tem bem presentes as vantagens da sua própria adesão, deve estar entre os Estados Membros que melhor compreendem as vantagens desta adesão e mais a apoiam.

  Schwab (PPE-DE), schriftlich. 1. Wir bekräftigen unsere Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Wir begrüßen daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

3. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und des gescheiterten Trilogs zur Fortschreibung der finanziellen Vorausschau ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Wir hätten eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu unserem Bedauern sehen wir uns gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Sommer (PPE-DE), schriftlich. 1. Bulgarien und Rumänien sollen Mitglieder der EU werden. Ihre Aufnahme ist jedoch an die Erfüllung von Kriterien geknüpft.

2. Die Kommission stellt in ihren letzten Fortschrittsberichten fest, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen, und zwar besonders bezüglich der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz.

Insbesondere zu begrüßen sind daher die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung, Reformen entschlossen voranzutreiben, um die Versäumnisse der Vorgängerregierung aufzuarbeiten.

3. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und angesichts der Tatsache, dass der geplante Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt ist, sehe ich mich nicht in der Lage, bereits jetzt einem Beitritt Bulgariens und Rumäniens zur EU zuzustimmen.

  Tannock (PPE-DE), in writing. I, like my British Conservative colleagues, support Romanian and Bulgarian accession and regret the 11th-hour attempts by some Members to assent to those countries on the grounds of interinstitutional wranglings and budgetary considerations, now resolved anyway. Although the delay of 20 months between our assent and eventual accession on 1 January 2007 is ludicrously long, it is too late to have this debate now and our position on this should have been made clear earlier.

I am reassured by the commitment of President Basescu's new government in Romania that corruption will be considered a threat to national security and aggressively prosecuted. Furthermore, the commitment given to plenary by Commissioner Rehn that our Parliament will be fully involved in the unlikely decision of activating the safeguard clause to delay accession by one year.

Not giving our assent now would send all the wrong signals to the people and governments of Romania and Bulgaria and would be a grave mistake, and I welcome both countries in the EU.

  Ulmer (PPE-DE), schriftlich. 1. Wir bekräftigen unsere Überzeugung, dass Bulgarien und Rumänien Mitglieder der EU werden sollen. Ihre Aufnahme ist an die Erfüllung von Kriterien geknüpft. Diese müssen weiterhin Geltung behalten.

2. Die gemäß der interinstitutionellen Vereinbarung im Falle des Beitritts vorzunehmende Anpassung der finanziellen Vorausschau hat der Rat verweigert. Wir akzeptieren diesen Eingriff in die Haushaltsrechte des Parlaments nicht.

3. Die Kommission bestätigt in ihren letzten Fortschrittsberichten insbesondere bezüglich Fragen der Korruptionsbekämpfung und einer rechtsstaatlich funktionierenden Justiz, dass in beiden Ländern noch erhebliche Defizite bei der Erfüllung der Beitrittskriterien bestehen.

Wir begrüßen daher insbesondere die Anstrengungen der neuen rumänischen Regierung. Sie treibt Reformen entschlossen voran, um den Rückstand der Vorgängerregierung aufzuholen.

4. Angesichts der eklatanten Rückstände beider Länder bei der Erfüllung der Beitrittskriterien und des gescheiterten Trilogs zur Fortschreibung der finanziellen Vorausschau ist eine Entscheidung zum jetzigen Zeitpunkt verfrüht.

Wir hätten eine Verschiebung der Beitrittsentscheidung auf einen Zeitpunkt nach Vorlage des nächsten Fortschrittsberichts der Kommission für angemessen gehalten. Diese Verschiebung wäre umso mehr gerechtfertigt gewesen, als wir von dem ins Auge gefassten Beitrittstermin noch 20 Monate entfernt sind.

Zu unserem Bedauern sehen wir uns gegenwärtig nicht in der Lage, einem Beitritt zuzustimmen.

  Ebner (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich bin wie die meisten Kolleginnen und Kollegen für die Einbeziehung von Rumänien und Bulgarien und für eine volle Mitgliedschaft, aber alles zur rechten Zeit und mit den richtigen Regeln. Ich habe mich aus diesem Grund in beiden Fällen der Stimme enthalten, weil ich der Auffassung bin, dass die von uns aufgestellten Kriterien in diesem Fall noch nicht eingehalten werden. Wir haben diesbezüglich überhaupt Probleme: Die Stabilitätspaktkriterien werden nicht eingehalten. Die Maßstäbe, die bei der Türkei angewandt werden, sind nicht die, die wir eigentlich vereinbart hatten. Bei Kroatien legt man einen weit strengeren Maßstab an, bei Bulgarien und Rumänien will man jetzt vorgezogen die Zustimmung erteilen. Ich glaube, wir sind zu wenig berechenbar und zu wenig konsequent. Das ist die Begründung für meine Enthaltung.

- Informe: Markov (A6-0073/2005)

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. O Conselho veio, na sua posição comum, rejeitar generalizadamente as alterações propostas anteriormente pelo Parlamento Europeu e, também, aliás, afastar-se da proposta inicial da Comissão Europeia.

Parece unânime a comunhão nos objectivos de melhorar as condições de trabalho, impedir distorções do mercado – em função de díspares condições de trabalho nos vários países – e melhorar a segurança rodoviária, para o que se justificam os controlos dos tempos de trabalho, que sejam, porém realistas e exequíveis. Entendeu o Conselho que existem consideráveis dificuldades de índole prática que obstam à realização exaustiva – ou pelo menos na proporção pretendida pela Comissão Europeia – na estrada, de controlos obrigatórios referentes ao cumprimento da Directiva sobre a organização do tempo de trabalho.

Ora, é esse equilíbrio difícil, entre o indispensável cumprimento das normas sobre as condições de trabalho e os períodos de condução e descanso (a Comissão, nos seus relatórios bianuais sobre a aplicação do Regulamento (CEE) nº 3820/85, tem vindo a registar um constante aumento do número de infracções) e a adopção de mecanismos de controlo práticos e realistas que se ambiciona. O colega relator procurou ir ao encontro da posição comum do Conselho, procurando conciliar posições, e numa linha que merece também o meu acordo.

- Informe: Ries (A6-0057/2005)

  Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos favoravelmente esta segunda leitura, apesar de algumas diferenças de opinião relativamente a certos aspectos da nova directiva que estabelece requisitos para a concepção ecológica dos produtos que consomem energia eléctrica.

Consideramos que é necessário apostar na maximização da eficácia energética e na informação ao consumidor, mas assegurando, simultaneamente, que a nova legislação para as pequenas empresas não sobrecarreguem os seus custos.

A directiva abrange objectos que utilizamos todos os dias, como secadores de cabelo, máquinas de lavar, computadores, etc, que serão responsáveis por cerca de 40% das emissões de dióxido de carbono para a atmosfera. Só os automóveis ficam de fora, por terem uma legislação especial.

Há propostas importantes no relatório para salvaguardar as micro e pme`s e os consumidores. Veremos a posição do Conselho.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O objectivo que enforma o essencial da proposta aqui em causa ( garantir a livre circulação de determinados produtos consumidores de energia, melhorando a qualidade do seu desempenho ambiental e promover a redução do consumo energético) merece o meu acordo. Salvaguarde-se, no entanto, a necessidade de realismo em propostas desta natureza para que um bom propósito não se torne inexequível ou gravoso para a indústria. O equilíbrio, a par da vontade de melhoria da qualidade ambiental e energética, é um factor indispensável em propostas com o âmbito desta.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. Do que se trata é de definir os requisitos de concepção ecológica dos produtos consumidores de energia em todo o seu ciclo de vida, tendo como principal objectivo reduzir o impacto negativo de tais produtos sobre o ambiente. É uma matéria de sensível importância e, nesse sentido, o Parlamento apresentou em primeira leitura um importante conjunto de alterações entre as quais se destacam as relativas à avaliação da conformidade do produtos, dos requisitos de concepção ecológica que devem cumprir, da instituição de um sistema vigilância credível e eficaz do mercado, do apoio às PME e da informação dos consumidores.

Na posição comum, a Comissão e o Conselho adoptaram uma parte das alterações sugeridas pelo Parlamento, deixando, porém, para trás preocupações de relevo nesta matéria.

Acompanho a proposta da relatora que considero realista e bastante favorável pelo compromisso que possibilita. A clarificação dos conceitos como os de importador e e fabricante, assim como o maior rigor sugerido em matéria de fiscalização, mitigada pelas preocupações com as PME’s, a concepção de uma margem de adaptação das normas a especificidade dos estados-membros são disso exemplo.

Votei a favor das novas emendas, que repõem equilibradamente posições anteriores do Parlamento.

- Informe: Hassi (A6-0056/2005)

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O progressivo crescimento e desenvolvimento do transporte marítimo, que tem, várias vantagens, inclusivamente a nível ambiental, deve, ainda assim, ser acompanhado de um empenho constante na redução consequências ambientais negativas que sempre terá. Nesse sentido, e atento o respeito pelos interesses e preocupações oportunamente manifestados por Portugal, creio que esta directiva cumpre os requisitos que justificam o meu voto favorável.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. A proposta da relatora vai no sentido da posição original do Parlamento em primeira leitura. Na verdade, de acordo com as alterações propostas pelo Parlamento, e tomando como termo de comparação o ano 2000, as emissões de enxofre provenientes dos navios de mar sofreriam uma dimuinuição que rondaria os 80%, enquanto a posição defendida pelo Conselho prevê somente uma redução na ordem dos 10%.

No contexto das propostas realizadas, saliento o alerta da relatora para a conveniência de se alcançarem progressos no seio da Organização Marítima Internacional (OMI) e, em particular, no papel que a UE poderá desempenhar para esse objectivo. Quer os Estados Unidos da América, quer já o Canadá e o México, têm dado sinais importantes no sentido de tornar mais rigorosos os Acordos da OMI e a UE, até pelos recentes acidentes ambientais de que foi vítima, pode e deve ter uma palavra a dizer nessa matéria.

É também interessante a ideia da relatora de promover o desenvolvimento de uma tecnologia ambiental pela criação e fomento de um mercado para a mesma. As sugestões introduzidas configuram neste âmbito uma solução mais eficaz para a protecção da saúde humana e do meio ambiente.

- Informe: Florenz (A6-0005/2005)

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O facto de partilhar das preocupações (e objectivos) desta proposta de directiva que visa garantir uma suficiente harmonização com vista ao desenvolvimento do mercado interno e, ao mesmo tempo, o cumprimento de regras que protegem a saúde pública e o ambiente justifica o sentido dos meus votos quanto às emendas em causa.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. O presente relatório vem lembrar o perigo para a saúde pública da utilização de algumas substâncias, quer como matérias-primas, quer como matérias intermédias.

O tolueno e o triclorobenzeno, depois de terem sido realizados os mais variados tipos de experiências, foram consideradas como substâncias químicas que põem seriamente em risco a saúde pública.

A proposta da Comissão, e que o relator, fazendo apenas uma alteração, convida a apoiar, pretende restringir a utilização, não só de tolueno e de triclorobenzeno, mas também de preparações que as contenham.

A União Europeia sempre se preocupou com estas questões da maior importância para a vida dos seus cidadãos, na linha do artigo 93.º TCE.

Por ser evidente o benefício contido na aprovação da proposta em termos da protecção da saúde dos cidadãos europeus, votei a favor.

- Informe: Pittella (A6-0071/2005)

  Martinez (NI), par écrit. – Le budget 2006 clôture la "planification" budgétaire 2000-2006. Avec son montant inférieur à 120 milliards d'euros, il reste 20 fois inférieur au budget des Etats-Unis d'Amérique pour une Europe qui veut se donner une constitution en jouant à Philadelphie, sans avoir les moyens, ni même le désir, pour 450 millions d'hommes et de femmes de leur changer la vie.

On retrouve dans ce budget la litanie des thèmes budgétaires étriqués : restes à recouvrer, saupoudrages de crédits des Balkans, nécessaires moustiquaires pour les enfants atteints de malaria, application financière de la réforme de la PAC, bavardages sur le développement rural sans ruraux, misère des crédits pour la pêche...

Une stratégie budgétaire sans originalité parce qu'au service de l'absence d'idées. Par exemple, à la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le Développement, les autorités budgétaires ne pensent pas à une nouvelle technologie des droits de douane qui, s'ils étaient rendus déductibles, permettraient au pays africain exportateur de vrac de bénéficier d'un droit de tirage sur les économies importatrices, égal au montant des droits de douane subis.

En 2006, comme depuis toujours, l'imagination budgétaire n'est pas au pouvoir à Bruxelles.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. O orçamento de 2006 assume carácter estratégico no objectivo de uma Europa em crescimento. Não só por ser o último das Perspectivas Financeiras actuais e constituir o enquadramento estratégico no qual o Parlamento decidirá as suas prioridades para o período 2007/2013, mas também porque 2006 será um ano fundamental para a concretização do objectivo de uma Europa em crescimento dinâmico e sustentável, criadora de mais e melhor emprego.

O ano de 2006 vai colocar enormes desafios à Europa. Para além de ser necessário dar resposta às necessidades financeiras de uma União a 25, é fundamental assegurar que as alterações institucionais e políticas resultantes do novo Tratado Constitucional se processam da melhor forma possível. Nesse sentido, é indispensável que a Europa saiba enfrentar esses desafios com acções coerentes, bem coordenadas e suficientemente financiadas, tendo o orçamento de 2006 de lhes saber dar a resposta adequada.

Mas os desafios europeus para 2005/2006 não terminam na consolidação do alargamento e no novo Tratado, sendo necessário juntar ao rol as decisões sobre vários processos de alargamento em curso, o reforço da U.E. na cena internacional e o lançamento de novas medidas a fim de reanimar a Estratégia de Lisboa, metas que também devem dispor dos recursos necessários à sua concretização e sustentação.

Votei a favor.

- Informe: Markov (A6-0076/2005)

  Cederschiöld, Fjellner, Hökmark och Ibrisagic (PPE-DE), skriftlig. Den moderata delegationen har röstat emot förslagen om sociallagstiftning på vägtransportområdet och om minimivillkor för genomförandet av denna lagstiftning. Båda innehåller omfattande detaljregleringar, vilka inte nödvändigtvis ökar säkerheten på vägarna. Dessutom anser vi att frågor rörande sociallagstiftning skall behandlas i de enskilda medlemsstaterna och således inte är en fråga som EU skall ägna sig åt.

  Lienemann (PSE), par écrit. – A l'occasion du rapport de M. Markov, je souhaite protester contre l'état de la législation européenne qui est notoirement insuffisante (tant pour ce qui est du temps de travail que des conditions de travail et de rémunération) pour garantir correctement les routiers et la sécurité de tous.

L'Union européenne a choisi une méthode qui fixe des maxima possibles pour les temps de travail et quelques règles sociales minimales. Elle offre toutefois la possibilité de réglementations meilleures dans certains États membres. Mais dans la réalité ce système provoque un dumping social car la libre concurrence des prestations amène à pénaliser les transporteurs des pays où le cadre social est meilleur. Du coup, la recherche de la compétitivité fait pression dans le sens de la dégradation des conditions de travail et de salaire dans ces pays et ce n'est pas acceptable.

L'Union européenne aurait dû engager une dynamique différente, d'harmonisation vers le haut, par un système de convergence sociale progressive. Cette stratégie aurait dû lier indissociablement l'établissement d'un niveau de base (plus favorable que celui retenu) et l'obligation d'un rapprochement gradué vers le niveau le plus élevé. Ce n'est pas ce qui est prévu et la situation qui découle de la législation européenne ne saurait être acceptée.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O meu voto favorável neste relatório resulta do facto de, em sede de votação de várias emendas propostas se ter conseguido garantir um conjunto de soluções que vão de encontro aos interesses específicos de um país periférico relativamente aos grandes centros de produção e de consumo. E isto sem de modo algum colocarem em causa as exigências de segurança. Acresce que são os próprios trabalhadores que saem defendidos, já que se permite uma flexibilidade que vai de encontro aos seus interesses.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. Congratulo-me com a previsível aprovação final do Regulamento proposto que, revogando-o, virá clarificar, simplificar e actualizar as disposições do Regulamento em vigor (Regulamento (CEE) n.o3820/85). Evitar-se-ão interpretações individuais, que anteriormente deram origem a litígios jurídicos e são também explicitadas as obrigações dos empregadores e dos trabalhadores, com o objectivo geral de melhorar a aplicação do Regulamento.

Mais uma vez, o relator deu provas de conduzir o seu trabalho ao encontro da Posição Comum do Conselho e com isso acelerar a adopção deste relevante normativo. Importantes alterações passarão a vigorar, no que respeita ao repouso diário obrigatório, ao limite de horas de condução semanais ou pela adopção de um quadro jurídico que possibilite a aplicação de sanções pelos Estados-Membros em função de infracções graves.

Cumprir-se-á melhor, espera-se, o objectivo primordial de reforço da segurança rodoviária.

Também expresso o desejo de que se promova um ambiente de concorrência leal e, simultaneamente, se garantam os interesses sociais das pessoas envolvidas no transporte rodoviário. Nas emendas, votei de acordo com propostas equilibradas que levam em conta as necessidades e interesses especiais dos países mais periféricos, como Portugal.

  Titley (PSE), in writing. The EPLP welcomes the directive on drivers hours. We believe they will make a major contribution to road safety.

We had however reservations about amendment 11 concerning the express delivery industry.

While recognising that there may be a problem in some countries we feel that the solution being proposed is unworkable and so could bring the directive into dispute. Accordingly we chose to abstain on that amendment.

- Resolución: (B6-0223/2005)

  Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votamos contra a Resolução comum sobre o Conselho Europeu da Primavera porque não aceitaram as posições que defendemos nem, tão pouco, as propostas que apresentámos, de que destaco:

- Regista o acordo do Conselho Europeu quanto à reforma do Pacto de Estabilidade e Crescimento; considera que tal constitui um reconhecimento implícito de que o Pacto de Estabilidade e Crescimento de 1997 teve consequências negativas para o emprego, o investimento público e a convergência real e prolonga a estagnação da economia europeia; considera, por conseguinte, que é essencial revogar o Pacto de Estabilidade e Crescimento;

- Critica veementemente o facto de poderem ser tidas em conta nas avaliações orçamentais, as ‘reformas estruturais’, dado que tal conduzirá a incentivos anti-sociais perversos que levarão os Estados-Membros a desmantelar a segurança social e o Estado-Providência, para não incorrerem em penalizações no âmbito do procedimento aplicável em caso de défice excessivo;

- Salienta a declaração do Conselho sobre a actual redacção da proposta de directiva relativa aos serviços no mercado interno, afirmando que "não responde plenamente às exigências" de preservação do modelo social europeu, mas lamenta que o Conselho não tenha aproveitado a oportunidade para rejeitar esta proposta na totalidade.

- Considera que a luta contra as desigualdades de rendimento e a promoção da convergência real deveriam figurar no topo da agenda económica e social da UE.

  Gollnisch (NI), par écrit. – Le Conseil européen de mars dernier a été l'occasion d'une nouvelle démonstration de l'hypocrisie des dirigeants de l'Union européenne, paniqués à l'idée d'une victoire du "non" au référendum français.

Malgré les discours lénifiants, la directive Bolkestein n'a été ni remise à plat ni retirée. Elle poursuit son chemin législatif normal, avec ce seul bémol : le Conseil des ministres tentera de trouver un consensus. On nous fait croire à une grande victoire diplomatique alors qu'il ne s'agit ni plus ni moins que de l'application d'une méthode vieille de 40 ans, le "compromis de Luxembourg".

La réforme du pacte de stabilité, carcan budgétaire nuisible, est elle aussi en trompe l'oeil. La négociation de la Constitution européenne aurait pu être l'occasion de réformer en profondeur les critères de Maastricht, qui n'ont guère de sens économique, d'imposer à la Banque Centrale européenne de soutenir en priorité l'emploi et la croissance. Rien n'a été fait. A la place, nous avons ce piètre toilettage, et le Pacte continue d'avoir des effets amplificateurs voire déclencheurs des difficultés économiques et sociales de nos pays.

Ces manoeuvres sont dérisoires. Elles ne tromperont pas ceux qui, de plus en plus nombreux, rejettent l'évolution de l'Europe de Bruxelles.

  Kirkhope (PPE-DE), in writing. I and my British Conservative MEP colleagues have abstained on this vote because of our strong disappointment with the outcome of the European Council on 22-23 March. We remain supportive of the President of the Commission's commitment to fundamental economic reform in Europe, but believe his efforts have been badly served by the decisions of Heads of State and Government at the March European Council. The attempt to dilute the Services Directive for short-term political considerations has undermined the reform agenda and inhibits attempts to improve Europe's competitiveness. The changes put forward to the Stability and Growth Pact demonstrates that political factors are outweighing economic considerations, making the Pact increasingly less credible.

We welcome some aspects of the Presidency Conclusions, including the commitment to sustainable development and the Kyoto Protocol and also the Motion's strong words against lifting the arms embargo on China. We also welcome the increased sense of urgency in preparing for a possible flu pandemic.

  Lang (NI), par écrit. – Contrairement à ce qu'ont affirmé, en France, les partisans de la Constitution européenne, M. Chirac n'a pas obtenu, le 23 mars à Bruxelles, le retrait de la directive Bolkestein. La directive ne sera pas retirée, déclare dans son compte rendu officiel le Conseil européen, précisant même qu'elle doit rester sur l'agenda européen puisque la stratégie de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité implique que nous ouvrions le marché des services.

Mais ce mensonge n'est pas le premier proféré par les tartuffes du oui. M. Bolkestein lui-même l'a rappelé: jusqu'à cette année, ni M. Chirac ni M. Raffarin n'avaient émis la moindre réserve sur sa directive, approuvée par les commissaires français, le socialiste Pascal Lamy et le chiraquien Michel Barnier. Et pour cause, M. Bolkestein ne faisait qu'exécuter une décision prise en 2000 lors du sommet de Lisbonne, où la France était représentée par MM. Chirac et Jospin.

Mais cette directive est seulement un aperçu de ce qui nous attend si la Constitution européenne est adoptée. Les articles 144, 145 et 148 du texte sont clairs. Vous avez aimé la directive Bolkestein? Vous allez adorer la Constitution européenne.

Le 29 mai, en votant non, les Français défendront leurs emplois et leurs droits sociaux.

  Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté la résolution sur les résultats du Conseil européen, mais concernant le pacte de stabilité, je tiens encore à préciser ceci:

J'ai déploré que les débats autour de la réforme du pacte se sont souvent résumés à des plaidoyers pro domo et non pas à des discussions objectives.

J'avais souligné que cette attitude a eu des effets psychologiques ravageurs. Non seulement le principe d’égalité de traitement entre les Etats membres en a souffert, mais le fondement d’une communauté de droit en a paru ébranlé.

La méfiance qui entoure cette réforme est la conséquence de ce comportement. La réaffirmation du caractère intangible de règles décidées en commun aurait été plus utile que les déclarations triomphantes et lassantes de différents chefs d’Etat à l’issue du Conseil européen. C’est à se demander si tout le monde est bien conscient qu’il y va de la gestion d’un bien commun, la monnaie unique.

Je voudrais rappeler mes propos de l’automne dernier: je préfère un pacte réformé à un pacte mourant parce que plus respecté. Pour rester dans ces termes allégoriques, je constaterai qu’aujourd’hui le pacte va mieux, mais qu’il est un convalescent bien faible qui ne supporterait pas de nouveaux traumatismes.

  Mann, Thomas (PPE-DE), schriftlich. Der Resolution zum Ratsgipfel im März habe ich zugestimmt. Es war dringend notwendig, dass der Lissabon-Prozess angesichts des dürftigen Wachstums von 1,7% und einer Beschäftigungsquote von 63% statt 70% neue Schwerpunkte erhielt.

Die Konzentration auf Wachstum und Beschäftigung hilft vor allem den KMU, die für 80% der Arbeitsplätze und 70% der Ausbildungsplätze verantwortlich sind. Der Vorwurf eines "Neo-Liberalismus" ist falsch, da es nicht um die Senkung von Mindeststandards, sondern um mehr und bessere Arbeitsplätze geht. Das Europäische Sozialmodell soll durch Investitionen in das Humankapital, modernen Sozialschutz und die bessere Einbeziehung der Sozialpartner stabilisiert werden.

Bedeutsam ist der "Europäische Pakt für die Jugend": dauerhafte Integration in den Arbeitsmarkt, bessere allgemeine und berufliche Bildung und mehr Mobilität für die Jungen. Für die Älteren ist die Kampagne "Aktives Altern" wichtig. Erfahrung, Kompetenz und Leistungsfähigkeit dieser Arbeitnehmer haben einen höheren Stellenwert verdient. Es muss ihnen ermöglicht werden, länger beschäftigt zu sein und größeren Anteil an Bildungs- und Fortbildungsmaßnahmen zu haben. Insgesamt müssen unsere Senioren besser in die Gesellschaft integriert werden. Ich setze auf ihre konkreten Lösungsvorschläge, um Antworten auf das Grünbuch der Kommission zur demographischen Lage in der EU zu geben.

  Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η αναθεώρηση του Συμφώνου Σταθερότητας και η εξέταση της ενδιάμεσης ατζέντας της Λισαβόνας είναι τα δύο μαστίγια που θα χρησιμοποιηθούν εντονότερα ενάντια στους λαούς, και ειδικά τη νεολαία.

Νέα αντιλαϊκή έφοδος ετοιμάζεται. Το αναθεωρημένο Σύμφωνο Σταθερότητας δεν αναθεωρεί τους στόχους της αντιλαϊκής πολιτικής απέναντι στους εργαζόμενους. Αντίθετα, αγκαλιά με τη στρατηγική της Λισαβόνας, δίνεται μεγαλύτερη ώθηση στο μεγάλο κεφάλαιο και ικανοποιούνται οι απαιτήσεις του γαλλογερμανικού άξονα.

Οι αποφάσεις για χειρότερα συστήματα συνταξιοδότησης, κατάργηση συλλογικών συμβάσεων, γενίκευση μερικής και προσωρινής δουλειάς, απελευθέρωση ωραρίου, μείωση κρατικών ενισχύσεων, μείωση επιδομάτων, πλήρη απελευθέρωση της αγοράς με νέες ιδιωτικοποιήσεις, δραστική μείωση ασφαλιστικών εισφορών της εργοδοσίας, γενίκευση της ιδιωτικής ασφάλισης είναι γεγονός, με άμεσες επιπτώσεις στη μείωση μισθών και συντάξεων, στην αύξηση της φτώχειας και της ανεργίας.

Ειδικά το Ευρωπαϊκό Σύμφωνο για τη Νεολαία και η προώθηση της κατάρτισης και της δια βίου μάθησης σημαίνουν δια βίου αμάθεια και ευελιξία για την εξυπηρέτηση του κεφαλαίου.

Ο δρόμος για τους λαούς και τη νεολαία είναι η αντίσταση και η απειθαρχία στις αντιλαϊκές αποφάσεις του Συμβουλίου Κορυφής.

  Queiró (PPE-DE), por escrito. O voto favorável a esta resolução não impede que declare alguma desilusão relativamente aos resultados do Conselho Europeu de 22 e 23 de Março de 2005.

Seja em matéria de revisão da Estratégia de Lisboa, seja quanto à reforma do Pacto de Estabilidade e Crescimento, em ambos os casos houve falta de ambição. As finanças públicas exigem mais contenção, racionalidade e eficácia dos investimentos, não pedem mais endividamento.

Por outro lado, a Estratégia de Lisboa necessitava de uma revisão que fosse mais realista, e mais virada para a verdadeira aposta na competitividade. Os postos de trabalho não se criam por decreto, cria-os uma economia saudável, e não se pode dizer que a União tenha ido claramente por aí.

  Ribeiro e Castro (PPE-DE), por escrito. Ao Conselho de Europeu de Bruxelas, numa primeira análise, ficará inexoravelmente ligada a revisão dos critérios do Pacto de Estabilidade e Crescimento, que aí conheceram alterações após sucessivos casos de incumprimento. Estas alterações, ainda que apartadas da rigidez excessiva que caracterizava o anterior modelo, necessitam de se afastar da falta de claridade que, a não ser evitada, poderá influir negativamente na credibilidade internacional do euro e na estabilidade das contas públicas dos Estados-Membros.

Outro aspecto relevante que mereceu a atenção do Conselho foi o do relançamento da Estratégia de Lisboa, confrontada com o insucesso neste estádio intermédio de concretização. Julgo que a Estratégia terá sido vítima da própria ambição e do carácter vago, quase proclamatório, de algumas das metas propostas, sem que a elas correspondesse um itinerário concreto e devidamente balizado. Mantendo a ambição, deseja-se mais realismo.

Não obstante algumas reservas quanto a trechos da Directiva dos Serviços, fundamentalmente devido à enunciação e defesa “à outrance” do denominado Princípio do País de Origem, estou em crer que esta encerra aspectos amplamente positivos, que merecem ser aproveitados e postos em prática à escala europeia.

Votei a favor da proposta de resolução apresentada pelo grupo PPE/DE, considerando que a mesma identifica de forma clara e crítica as principais incidências do Conselho Europeu.

(La sesión, suspendida a las 14.00, se reanuda a las 15.05 horas)

ZA PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OUZKÝ
Místopředseda

18. Iepriekšējās sēdes protokola apstiprināšana (sk. protokolu)

19. Reģionālā integrācija Rietumbalkānos

  Předseda. Dalším bodem pořadu jednání je prohlášení Rady a Komise - Stav regionální integrace na východním Balkáně.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Conseil accorde une attention continue et forte aux relations entre les Balkans occidentaux et l'Union européenne, qui reste d'ailleurs fortement engagée en faveur de la stabilisation et de l'association de cette région voisine. Au titre de la stratégie européenne de sécurité, cette région est hautement prioritaire pour l’Union européenne, ce qui y est entre autres documenté, outre les aspects civils, par une présence policière et militaire de l’Union européenne dans les Balkans occidentaux.

L’avenir de cette région se situe dans l'Union européenne. Le sommet de Thessalonique du 21 juin 2003 a clairement souligné la vocation européenne des Balkans occidentaux.

Si l’engagement de l’Union en faveur des Balkans occidentaux est sans équivoque, il revient aux pays de la région d’en faire bon usage. Les pays concernés doivent démontrer, par des politiques et des actes concrets, leur volonté et leur capacité à devenir, le moment venu, candidats à l’adhésion à l’Union européenne en vue de la rejoindre un jour. L'Union continuera à les soutenir activement dans leurs efforts de réformes politiques et institutionnelles. Cela demande sans aucun doute de la persévérance et un engagement décidé des deux côtés, car les défis à relever restent considérables.

Ils peuvent néanmoins être relevés et maîtrisés, car il est de l’intérêt des peuples des Balkans occidentaux, qui ont décidément traversé des périodes sombres, de les relever. Il est aussi de l’intérêt de l’Union européenne de favoriser cette voie vers l'Europe, car notre objectif primordial doit être la paix et la stabilité du continent européen.

Le processus de stabilisation et d'association demeure le cadre général de la voie européenne des pays des Balkans occidentaux vers une adhésion future. Ce processus vise à aider les pays de la région à établir de façon durable la paix, la démocratie, la stabilité, la prospérité et le respect des droits des minorités. Ce sont ici les objectifs mêmes du projet européen qui a su réconcilier, après la plus terrible des guerres, des nations ennemies en leur permettant de construire un avenir commun. Il est important de noter que ce même idéal, cette même vision, a également enrichi l’expérience du dernier élargissement. Ce matin, nous venons de prendre une décision très importante, votre Parlement vient de prendre une décision très importante à cet égard, en l'occurrence envers la Bulgarie et la Roumanie.

Chaque année, le Conseil procède à un examen à la fois des progrès réalisés par les pays du processus de stabilisation et d'association et des problèmes non résolus, sur la base des rapports annuels de la Commission. Cet examen est un exercice important qui nous rappelle que les Balkans occidentaux progressent sur la voie de l’Union européenne. Comme convenu lors du sommet de Thessalonique, l'Union a conclu pour la première fois, en 2004, des partenariats européens avec les pays de la région. Ils ont été présentés par la Commission en même temps que les rapports sur les partenariats et le processus de stabilisation et d'association. Ces partenariats, qui s’inspirent des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, servent de feuilles de route individualisées, adaptées aux situations spécifiques de chaque pays. Ils indiquent les actions précises à entreprendre en priorité. La Commission et le Conseil suivent les progrès de mise en œuvre de ces partenariats.

L'approche de l'Union vis-à-vis des Balkans est donc déjà fortement individualisée et basée sur le principe des mérites propres. Tous les participants au sommet de Thessalonique ont accepté le fait que la rapidité de la progression des pays de la région vers une adhésion future dépendra du rythme auquel ils mettront en place les réformes nécessaires et se conformeront aux critères existants de Copenhague et du processus de stabilisation et d'association. Les plus performants peuvent avancer plus rapidement. Seuls deux pays ont, à l'heure actuelle, un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, à savoir la Croatie et l'ARYM. La Croatie est à ce stade le premier pays de la région à être devenu pays candidat.

Le processus est donc global, mais il suit une approche des mérites propres. La perspective de l’adhésion, qui est la seule garantie pour que le développement de ces pays existe pour tous, s’applique cependant selon l’approche des mérites propres.

Lors du dernier examen du processus de stabilisation et d'association par le Conseil en mai 2004, le Conseil s’est félicité des progrès réalisés dans la région. Il a pu constater une stabilisation durable de la situation en matière de sécurité. Mais en dépit des succès enregistrés au cours des dernières années, la possibilité de dérapages, de violences, de remise en question des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée la construction européenne ne peut hélas être exclue pour toujours. Voilà pourquoi il faut rester particulièrement attentif et vigilant aux évolutions possibles.

La paix et la stabilité ne sont pas des acquis définitifs dans cette région. Les héritages d’un passé noir, où un nationalisme destructeur a fait des ravages, n’ont pas totalement disparu.

L’année 2005 sera, pour la région, l’année où des opportunités importantes se présenteront. Ainsi, le Conseil suivra de près la mise en œuvre continue de l’accord-cadre d’Ohrid dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pays ayant présenté sa candidature à l’Union européenne. L'évolution politique en Albanie, notamment dans la perspective des élections législatives qui devront avoir lieu cet été, mérite toute notre attention.

En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, le Conseil devrait, entres autres, s'exprimer au cours de ce semestre sur l'opportunité de négocier un accord de stabilisation et d'association. Les négociations d’un tel accord se poursuivent avec l’Albanie. Et le Conseil devra se pencher plus tard dans l’année, sur la base de l’avis de la Commission, sur la demande d’adhésion de l’ARYM. Pour le Kosovo, la mi-2005 offrira une première occasion d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne le respect effectif des normes édictées par l' ONU. De l'issue positive de cette évaluation dépendra l'avancée vers un processus visant à déterminer, dans le dialogue et la coopération avec toutes les parties concernées, le statut futur du Kosovo. Finalement, en ce qui concerne la Croatie, la conférence intergouvernementale pour les négociations d'adhésion sera convoquée d’un commun accord dès que le Conseil - et j'espère que ce sera bientôt - aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal de La Haye.

Cette coopération sans réserve avec le tribunal est une exigence incontournable pour toutes les composantes des Balkans occidentaux. Des progrès réels, disons-le, ont été faits ces derniers temps, mais ils doivent encore s’amplifier.

Les initiatives de l'Union européenne pour promouvoir l'intégration régionale des Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne l'infrastructure, l'éducation, le retour des réfugiés, la lutte contre la criminalité et les échanges culturels, sont en effet essentielles.

La coopération régionale favorisant l’intégration économique de la région est un instrument important pour promouvoir la réconciliation, favoriser les réformes et surtout améliorer la situation économique et sociale dans cette région. Le chômage endémique, qui atteint des niveaux records et est largement dû à l’insuffisance d’investissements privés, caractérise certaines parties des Balkans occidentaux et est un des facteurs principaux d’instabilité sociale mais aussi d'instabilité politique. Par conséquent, le Conseil attache une importance particulière à la promotion de la coopération régionale, qui est un élément clé du partenariat de stabilisation et d'association. Dans son évaluation de ce processus, en mai 2004, le Conseil s'est félicité des améliorations sensibles constatées en matière de coopération régionale, notamment dans les domaines des infrastructures, du commerce et de l'énergie.

Des projets d'assistance dans les domaines mentionnés dans la question sont mis en œuvre par la Commission dans le cadre du programme CARDS et, notamment pour la Croatie, à travers les instruments de préadhésion qui, à cet égard, ont une importance particulière. Ainsi, l'objectif du règlement CARDS est, entre autres, de mettre en œuvre des projets de reconstruction, de fournir l'aide au retour des réfugiés et à la stabilisation de la région, mais aussi d'encourager la coopération régionale. Actuellement, des discussions sont en cours au Conseil sur le nouvel instrument financier d'aide de préadhésion proposé par la Commission. À partir de 2007, celui-ci devrait être le cadre de l'assistance de l'Union européenne aux pays candidats et candidats potentiels, catégories au sein desquelles se retrouvent les Balkans occidentaux.

  Rehn, Member of the Commission. Mr President, I thank Parliament, and the rapporteur Mr Samuelsen, for the forward-looking resolution on the Western Balkans and for the commitment of Parliament and of its Foreign Affairs Committee to the region. Currently, most of the countries in the Western Balkans are making tangible progress in their relations with the EU. Yet, many issues still need to be addressed and progress consolidated and reinforced.

The years 2005 and 2006 will be crucial for the Western Balkans in relation to the European Union. We are at a real watershed. We have to overcome certain short-term issues to be able to focus on long-term economic and social development. The most critical immediate issues concern the conclusion of the work of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia – ICTY – and the settlement of the future status of Kosovo.

As a former Member of the European Parliament, I have always been proud of the strong record of this House in advocating respect for human rights and related international obligations, as well as in supporting the multilateral system based on the United Nations. This is why I particularly welcome Parliament’s views in paragraphs 37 and 46, where full cooperation with ICTY, the Hague Tribunal, is underlined. This support for human rights, the rule of law and UN-based multilateralism is the reason why the European Union has made cooperation with ICTY a condition in its relations with the countries in the region. This autumn, probably in November, the Commission will present the enlargement package and report in more detail on the progress made by the countries in the region.

Let me now take the opportunity to sketch out where we stand today as regards these countries. Looking at Albania, I share the concern expressed in Parliament’s resolution on the political climate, particularly in the context of this summer’s parliamentary elections. I have recently written to Prime Minister Nano to underline that the Commission will only be able to propose the conclusion of negotiations on the Stabilisation and Association Agreement if the parliamentary elections this summer are conducted in accordance with international standards. Tangible achievements must also be made in fighting corruption and organised crime.

Bosnia and Herzegovina is actively tackling the priorities we identified in the feasibility report in late 2003. Once the country achieves significant progress in all priority areas, we can recommend opening negotiations on the Stabilisation and Accession Agreement. I hope to be able to do so next month.

On ICTY cooperation, there is significant progress, and the trend must be reinforced to lead to full cooperation. For the opening of SAA negotiations, the police reform is a particularly important condition for Bosnia and Herzegovina.

The High Representative and the Union have been instrumental in advancing stability and reform in Bosnia and Herzegovina. I believe, however, that the country is ready to assume more responsibility for its own future. With responsible and democratically accountable authorities in place in Bosnia and Herzegovina, I foresee a smooth and gradual phasing-out of the Office of the High Representative. As we approach the tenth anniversary of the Dayton Peace Accords, it is indeed time to move from the era of Dayton to the era of Brussels.

I was disappointed that Croatia was not able to ensure full cooperation with the ICTY by mid-March. As you know, in December the European Council decided that accession negotiations could only be opened on 17 March, if there was full cooperation with the Hague Tribunal.

This concerns the willingness and ability of the state structures in Croatia to comply with the rule of law and international obligations. Croatia must now demonstrate that it is fully cooperating with the ICTY. Let me be clear. Croatia’s future is in the European Union. Through the adoption of the negotiating framework, the EU has done what is necessary to start the negotiations. The EU is ready, once Croatia is ready.

Let me turn to the Former Yugoslav Republic of Macedonia. President Barroso and I met Prime Minister Bučkovski in February when he handed over the country’s replies to the Commission’s questionnaire. My services are currently analysing the 13 000 pages – 45 kg – of replies.

We expect the government to make further progress in its reform agenda, to strengthen the rule of law and to implement the Ohrid Framework Agreement. I am concerned about the OSCE reports on the repetition of irregularities in the latest municipal elections. The authorities must now react decisively and ensure that future elections can take place in full compliance with international standards. Depending on the political development, on the progress in legal, political and economic reforms and on the technical quality of the replies, we aim to adopt the opinion by the end of this year.

Yesterday the Commission took a positive decision on the Feasibility Study for Serbia and Montenegro. We now consider the country to be sufficiently prepared to negotiate a Stabilisation and Association Agreement with the European Union.

We need to treat countries equally at equal stages; we must use the same yardstick at the same stage for each country. Negotiating a stabilisation and association agreement is very different from negotiating accession to the Union. We will demand more as Serbia and Montenegro moves forward in the process.

To reach this stage Serbia and Montenegro had to make special efforts. I welcome the agreement concluded last week on the Constitutional Charter, which ensures the legitimacy of the State Union Parliament. I am pleased that the country has finally made significant progress in cooperating with the Hague Tribunal. So far this year, a dozen persons indicted for war crimes have boarded the plane to The Hague. Efforts should be reinforced until none of the remaining indictees is still at large. Accession negotiations proper cannot even be considered until the country has achieved full cooperation with ICTY. With the tenth anniverary of Srebrenica approaching in July, Radovan Karadzić and Ratko Mladić must be brought to justice.

This is the beginning of the European road for Serbia and Montenegro. The country has achieved a great deal over the past few years. Now it is time to move on, time to reward significant progress, and time to show the citizens of Serbia and Montenegro that meeting critical international obligations brings them closer to the European Union.

Kosovo will be high on the agenda in the months to come, with the standards review coming up in mid-2005, likely to be followed by discussions on Kosovo’s future status.

We are focusing on helping the Kosovo authorities to make progress on implementing UN standards, especially the rule of law and the rights of minorities. Once the status has been settled, we will continue to support Kosovo’s progress towards European integration.

The Commission plans to present a Communication next week on ‘A European Future for Kosovo’. It will give a clear signal to the leaders and people of Kosovo that the EU is fully committed to their European future. We also expect the Kosovan leaders to show a constructive attitude, including meeting Serbian leaders who have stretched out a hand to them.

Belgrade also needs to work constructively to settle the issue. In the Feasibility Study for Serbia and Montenegro, we made it clear to Belgrade that the country’s EU aspirations are linked to a successful resolution of Kosovo’s status.

To sum up, although there are difficulties and pitfalls on the Western Balkans’ road to Europe, most countries are currently making steady progress. Those countries struggling to reform antiquated economies, and to build modern societies based on respect for human rights and the rule of law, have, at the same time, to deal with the legacy of war.

In this context I would like to highlight the importance of regional cooperation. Good neighbourly relations and regional economic cooperation are the very essence of the European Union. They are the catalyst for stability, reconciliation and normalising political relations.

This is a major challenge to the countries of the region and to the European Union. It is a tall order, but I am confident that we are on the right track. The less we need to focus on stability and security, the more we can channel our resources to economic and social development, which is rightly underlined in the Samuelsen report.

  Pack, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Südosteuropa müsste der Schwerpunkt der Außenpolitik der Europäischen Union sein, und die EU müsste konsequent vollenden, was sie Mitte der 90-er Jahre begonnen hat. An Konsequenz hat es bisher aber gemangelt, und dieser Bericht sollte eigentlich dazu dienen, dass wir auf Rat und Kommission ein wenig Druck ausüben. Wir haben ja heute gehört, dass es zumindest im Vorhinein schon gewirkt hat. Ich habe gerade von Herrn Kommissar gehört, dass die Kommission jetzt endlich ein Papier zum Kosovo verfassen will, was ich begrüße. Auch Herr Schmit hat gesagt, dass sie versuchen werden, ein stärkeres Interesse an dieser Region auch mit Taten zu untermauern.

Aber wir müssen uns auch fragen: Was machen denn diese Länder? Beide Vorredner haben dies ja schon gesagt: Albanien muss die anstehenden Wahlen endlich einmal korrekt durchführen und nicht manipulieren. Die Regierung dort müsste endlich einmal das Regieren ernst nehmen. Sie müsste Korruption bekämpfen, sie müsste Gesetze implementieren. Wenn wir von Mazedonien reden, dann wissen wir, dass der Aarhus-Prozess fortgeführt werden muss, damit sich die albanische Bevölkerung, die 25% der Gesamtbevölkerung ausmacht, als gleichberechtigte Bürger fühlen kann. Nur dann wird Mazedonien ein Stabilitätsfaktor in der Region.

In Bosnien und Herzegowina müssten Kommission und Rat schon längst Einfluss auf die Politiker vor Ort ausgeübt haben, damit sie den Vertrag von Dayton so ändern, dass ein funktionierendes Gemeinwesen entsteht. In seiner derzeitigen Situation wird Bosnien und Herzegowina nie in die Europäische Union eintreten können. Die Zusammenarbeit mit dem Haager Tribunal ist noch nicht ausreichend, und die Rückkehr von Flüchtlingen in die Republika Srpska ist weiterhin mangelhaft.

Was Serbien, Montenegro und das Kosovo angeht: Der Staatenbund zwischen Serbien und Montenegro ist fragil. Über seinen Bestand oder über seine Auflösung sollte bald Klarheit geschaffen werden. Belgrad und Pristina müssen schleunigst unter den Auspizien der UN und der EU eine Lösung für den Kosovo finden; das müsste doch möglich sein, weil ja alle in die Europäische Union wollen. Ich hoffe sehr, dass Kroatien in der Lage sein wird, die monitoring mission davon zu überzeugen, dass es voll mitarbeitet.

Alle Länder haben große Probleme in der Korruptionsbekämpfung, alle haben Probleme im Justizwesen, sie haben eine mangelnde Verwaltungskapazität – da müssen wir helfend einschreiten. Wir sollten allen diesen Ländern engagierter und kohärenter helfen. Wir sollten sie in die Vorbeitrittsinstrumente einbeziehen, damit sie eine funktionierende Volkswirtschaft und funktionierende Demokratien entwickeln. Wir alle haben etwas davon, vor allen Dingen aber die Jugend in diesen Ländern.

  Swoboda, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, lieber Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben heute mit überwältigender Mehrheit für den Beitritt Bulgariens und Rumäniens gestimmt. Es besteht kein Zweifel, dass in diesem Haus – auch bei manchen, die dafür gestimmt haben –, aber auch in der Bevölkerung eine gewisse Erweiterungsmüdigkeit eingetreten ist. Gerade in diesen Zeiten ist es besonders schwierig, über die nächsten Schritte der Erweiterung zu reden. Dennoch müssen wir alle gemeinsam – Rat, Kommission und Parlament – der Bevölkerung deutlich machen, dass dies die einzige Chance ist, genau diese Region zu stabilisieren, und dass die Risiken, die aus negativen Entwicklungen von dort kommen – ob es grenzüberschreitende Kriminalität ist, ob es Korruption ist, ob es neu aufbrechende ethnische Konflikte sind –, nur durch einen klaren europäischen Weg verhindert werden können. Ich bin der Präsidentschaft und der Kommission sehr dankbar, dass sie das heute auch ganz klar zum Ausdruck gebracht haben.

Wir müssen uns jetzt – gerade nach diesen Entscheidungen, die wir heute getroffen haben – genau auf diese Region konzentrieren. Ich hoffe, dass die Lösung, die auch der Rat dankenswerterweise gefunden hat, um Kroatien zu helfen, und die darin besteht, genau zu verfolgen, was Kroatien unternimmt, um Gotovina nach Den Haag zu bringen, dass diese Lösung von beiden Seiten rasch in Angriff genommen wird, so dass wir rasch mit den Verhandlungen in Kroatien beginnen können. Kroatien hat in früheren Regierungen viel unternommen, und die jetzige Regierung könnte auch für die übrige Region wirklich ein Leuchtturm oder ein Zugpferd sein – je nachdem, welchen Vergleich Sie haben möchten. Daher ist eine Vereinbarung mit Kroatien nicht gegen Serbien oder ein anderes Land gerichtet, sondern soll der gesamten Region zugute kommen.

Natürlich wären wir wahrscheinlich alle froh, wenn Serbien, Montenegro und der Kosovo in schöner Eintracht gemeinsam ein Land bilden würden. Das ist allerdings irreal nach all dem, was geschehen ist, insbesondere im Zusammenhang mit dem Kosovo. Daher halte ich es für richtig, Wege zu finden, wie man die Selbständigkeit dieser Länder – zumindest jedenfalls des Kosovo – erreichen und dennoch auch die vorhandenen historischen und ethnischen Verbindungen bewahren kann. Ob das in der Art einer Gemeinschaft Unabhängiger Staaten ist oder in einer anderen Kooperationsform – da bitte ich Rat und Kommission, mit viel Fantasie daran zu arbeiten. Wir müssen im nächsten Jahr wirklich zu einer ernsthaften Lösung für Serbien, Montenegro, aber auch für das Kosovo-Problem gelangen. Wenn Sie gute Vorschläge haben, haben Sie das Europäische Parlament sicherlich auf Ihrer Seite!

  Samuelsen, for ALDE-Gruppen. – Hr. formand. Det er rigtigt, at der stadigvæk er mange problemer i området, og det er også blevet understreget af talerne fra Rådet og fra Kommissionen og jeg vil gerne takke for redegørelserne. Men det er også rigtigt, at der er mange perspektiver i dette område, og dets integration i det Europa, som vi har i dag.

Jeg vil godt bruge et eksempel fra Danmark. Den sidste udvidelse af Europa var virkelig en "øjenåbner" for rigtig mange danskere, som kom til at se Europa i et nyt lys, ikke kun som en økonomisk klub - en klub for de rige - men en politisk klub, der var baseret på nogle fælles værdier og som kunne være en drivkraft for udvikling af demokratier og sikkerhed. Senest har vi set, at et de danske partier, der spiller en afgørende rolle i EU-debatten, nemlig Socialistisk Folkeparti, har skiftet fra at være et nej-parti i forhold til Europa, til at være et ja-parti. Helt åbenlyst på baggrund af den udvikling, som vi så med udvidelsen.

Næste store udfordring bliver dette område, og selvfølgelig er der stadigvæk problemer i Albanien, Makedonien, Bosnien-Hercegovina, Serbien Montenegro, Kosovo og i Kroatien, som vi senest har set det og hvor vi har været nødt til at udsætte optagelsesforhandlingerne. Men det vigtige er at fastholde, at der er et perspektiv for disse lande, fordi det er perspektivet - det europæiske perspektiv - som kan være drivkraften og det har de brug for. Og vi - i det øvrige Europa - har i høj grad brug for at vise, at her ligger et kernefelt for det europæiske samarbejde.

Vi går ind i et spændende år. Det bliver et år, hvor vi selvfølgelig og forhåbentlig så hurtig som mulig skal have fundet en positiv afklaring med hensyn til Kroatien. Det bliver vel også året, hvor vi kan nærme os en løsning på navneproblemet omkring Fyrom eller Makedonien og det bliver forhåbentlig også et år, hvor vi nærmer os en afklaring med hensyn til Kosovos fremtidige status.

Jeg vil gerne i denne anledning også sige tak for samarbejdet i forbindelse med beslutningen og dens udarbejdelse. Det er blevet et godt instrument, som vil være med til at fastholde det pres og det momentum, som der forhåbentlig nu er kommet i udviklingen og det engagement, som EU skal udvise, når der skal findes en løsning på regionens problemer, så vi for alvor kan få gang i processen og der bliver mening og perspektiv for alle involverede parter.

  Lagendijk, namens de Verts/ALE-Fractie. – Het is in dit debat al door verschillende sprekers benadrukt en ook in verschillende verslagen en uitspraken van de Commissie en de Raad. De landen van de westelijke Balkan zijn toekomstige leden van de Europese Unie. Dat is echter in het huidige maatschappelijke klimaat makkelijker gezegd dan gedaan. Wij hebben het vanmorgen in het debat over Roemenië gehoord en collega Swoboda heeft al eraan gerefereerd: er is een zekere uitbreidingsmoeheid. Ik ben heel erg bang dat die uitbreidingsmoeheid vooral haar repercussies zal hebben op ons Balkanbeleid. Ik ben er nog steeds van overtuigd dat - hoe onpopulair het misschien is en ik benadruk het hier nogmaals - de Europese Unie een Balkanstrategie nodig heeft. Er is gisteren een rapport verschenen van de Internationale Commissie voor de Balkan, waarin een hoop interessante en deskundige mensen zitten. Ik citeer uit dat rapport. Het gaat over de westelijke Balkan. "De oorlogen zijn weliswaar voorbij maar de geur van geweld hangt nog overal in de lucht". Als u op de Balkan rondreist, in welk land dan ook, dan is dát de situatie en dat betekent dat de EU het zich simpelweg niet kan permitteren om te denken: het komt ons even niet goed uit, laten we die landen maar even laten liggen. In die nieuwe strategie, in die strategie voor de Balkan gericht op lidmaatschap zijn twee factoren belangrijk.

Ten eerste - hoewel het heel erg voor de hand ligt, herhaal ik het andermaal - is de sociale en economische ontwikkeling in de regio op dit moment desastreus en dat is de belangrijkste bron van instabiliteit. Met hoge werkeloosheidspercentages is het voor jonge mensen die daar van school af komen, praktisch onmogelijk om ter plaatse een toekomst op te bouwen. Dit leidt tot extra criminaliteit, onzekerheid en instabiliteit, en dat moeten we niet willen. Als de Europese Unie ergens goed in is, is het wel in het bevorderen van economische banden tussen die landen onderling en tussen hen en de Europese Unie.

Een tweede element waarvan we niet mogen af stappen, is het vasthouden aan de basisvoorwaarden inzake mensenrechten en minderhedenrechten. Hoewel wij daarover onderling als Balkanwoordvoerders ten aanzien van Kroatië verdeeld waren, is volgens mij nu al bewezen dat het vasthouden door de Raad aan de samenwerking met het Tribunaal in Den Haag als voorwaarde voor het begin van onderhandelingen, positieve gevolgen heeft én in Bosnië-Herzegovina én in Servië. Ik ben blij en mijn complimenten aan de Raad dat deze zijn poot stijf heeft gehouden over de samenwerking met het Tribunaal.

Dan de zaak die ons allen bezighoudt: Kosovo. Ik ben er net geweest en ben ervan overtuigd dat het verslag over de standaarden en hetgeen tot dusverre is gebeurd, er natuurlijk komt. Ik ben echt ervan overtuigd dat dit debat over de status zal worden gehouden. In dat debat moet Europa, of het dat nu leuk vindt of niet, het voortouw nemen omdat wij de wortel in handen hebben. Wij hebben de beloning voor Servië en Kosovo in eigen handen. Dat debat over de onafhankelijkheid van Kosovo moet onder allerlei voorwaarden gevoerd worden die nu al duidelijk worden: geen afsplitsing, geen samenwerking met Albanië of Macedonië en respect voor de Servische minderheid.

Maar collega's, Voorzitter, niets doen en wegkijken, doen alsof het te moeilijk is voor Europa om zich nu met de Balkan te bemoeien, dat is een aanpak die wij ons niet kunnen permitteren. Niets doen leidt tot een onhoudbare en gevaarlijke situatie. Laten wij onszelf en de landen van de Balkan dat niet aandoen!

  Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – In de jaren negentig werd gedacht dat we de problemen in het voormalige Joegoslavië konden oplossen door protectoraten in te stellen, er externe bestuurders en militairen heen te sturen en vluchtelingen te dwingen tot terugkeer naar gebieden waar inmiddels een andere etnische meerderheid was ontstaan. Dat Amerikaanse model leidt tot stagnatie. Het dringt de mensen daar terug in de rol van onmondige kinderen. Ze gaan zitten afwachten tot die buitenlandse bemoeials vertrokken zijn. Het alternatief voor die stagnatie is dat we een vreedzame en democratische weg van onderop zoeken door serieus te nemen hoe de mensen in bijvoorbeeld Kosovo, Montenegro, de afzonderlijke entiteiten in Bosnië of de twee grote taalgebieden in Macedonië zelf hun toekomst zien en hoe ze zichzelf willen noemen. Staten en bevolkingsgroepen die in de jaren negentig tegenover elkaar stonden, blijven overheersing door de buren afwijzen maar ze willen wel samenwerken met open grenzen. Een snelle start van de onderhandelingen over toetreding tot de Europese Unie, te beginnen met Kroatië en Macedonië, kan daartoe bijdragen. Europa moet nu onbevooroordeeld samen met alle betrokkenen zoeken naar de echte oplossingen.

  Belder, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, Bosnië-Herzegovina is een bom! Klare taal van de zijde van EUFOR, de militaire missie van de Europese Unie in dat land. Bijna tien jaar na Dayton zetten de vroegere oorlogspartijen de etnische strijd onverminderd voort in de politieke arena. Zo kreeg de ad-hocdelegatie van dit Parlement vorige week in Sarajevo en Mostar bepaald geen opbeurend maar wel een realistisch beeld van de huidige situatie in Bosnië-Herzegovina. Dat onderstreept eens te meer het nut van de EUFOR-missie ter plaatse.

Van de religieuze gemeenschappen in Bosnië en Herzegovina zou je een verzoenende inbreng mogen verwachten. Vertegenwoordigers van Raad, Commissie en EUFOR vertelden het tegendeel. Graag zou ik Raad en Commissie willen aansporen de kerkelijke autoriteiten alsmede de Reis al-Ulema te blijven aanspreken op hun grote verantwoordelijkheid in dezen. De recente arrestatie van Bosniaken in Tsjetsjenië is toch een veeg teken. Ze illustreert het gevaar van religieus extremisme waarvoor EUFOR-bronnen onze aandacht vroegen.

Een aangrijpend onderdeel van het bezoek van de ad-hocdelegatie aan Sarajevo vormde een bezichtiging van mijnenvelden. Raad en Commissie, pas de ruiming van deze velden des doods maakt de overgang naar een vreedzaam bestaan mogelijk. Investeer daarom alstublieft extra op deze wijze in de toekomst van Bosnië-Herzegovina!

  Aylward, on behalf of the UEN Group. – Mr President, we all know only too well that recent years have brought great sadness to the Balkans region and to the many people who lost family and loved ones as a result of the wars there. The final phase of this war resulted in the NATO attack on Kosovo and the collapse of the regime.

I very much support the policies of the European Union, which have been put in place to help to rebuild the economies of the Western Balkans region. The European Union is right in the most part to treat the Balkans area as a single region. Politically, this is a very sensitive issue in terms of the future relationship between the European Union and the Western Balkans. The European Union is, of course, the single largest contributor of economic aid to the Balkans region at this time. Monies are being used to improve basic infrastructures in the field of transport, environment, energy and telecommunications.

European Union support is also being directed towards improving the efficiency of public institutions, focusing in particular on the judiciary, police forces and public administration. That does not mean, however, that the European Union is not critical of political developments in the Balkans region. The European Union is still demanding that war suspects be handed over to the international war tribunal in The Hague. However, there have been many very positive developments in the Balkan region in recent times. I welcome the American Government’s decision to withdraw its troops from Bosnia and hand over peacekeeping control to European Union forces.

It is clear that there is broad political stability in the region. We know that we must keep a very close eye on political developments in that region and I support what is known as the stabilisation and association process.

I am in favour of these countries becoming members of the European Union if they comply with the Copenhagen criteria in terms of respecting the rule of law and promoting human rights. The European Union as a political entity knows and will meet its obligations in this regard.

  Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, τα δυτικά Βαλκάνια αποτέλεσαν και αποτελούν πεδίο δοκιμής και δοκιμασίας της αποτελεσματικότητας της εξωτερικής δράσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Η μέχρι τώρα ευρωπαϊκή πολιτική χαρακτηρίζεται από αποσπασματικό χαρακτήρα, διασπορά δράσεων, έλλειψη συντονισμού και δυσαρμονία με τις αναπτυξιακές δυνατότητες της περιοχής. Ως προκλήσεις για τη διαμόρφωση μιας περισσότερο παραγωγικής ευρωπαϊκής πολιτικής σε σχέση με τα δυτικά Βαλκάνια θεωρώ:

Πρώτον, την οικοδόμηση μέτρων εμπιστοσύνης, κοινωνικής συνοχής και παραγωγής ασφάλειας.

Δεύτερον, τη διασύνδεση της ευρωπαϊκής στήριξης και της ευρωπαϊκής προοπτικής των χωρών της Βαλκανικής με αυστηρούς όρους πολιτικής προσαρμογής, διοικητικών μεταρρυθμίσεων και δικαιοσύνης.

Τρίτον, την εκπόνηση ενός προωθημένου και συνεκτικού στρατηγικού σχεδίου για την ανάπτυξη των Βαλκανίων με ενδιάμεσο στόχο την ολοκληρωμένη και βιώσιμη ανάπτυξη και τελικό στόχο τη σύγκλιση με την Ευρωπαϊκή Ένωση. Το σχέδιο θα συναρθρώνει τις προτεραιότητες κάθε χώρας και θα αναζητεί πεδία συνεργασίας και αμοιβαίου οφέλους, θα θέτει προτεραιότητες και άξονες δράσης, θα καταγράφει και θα ποσοτικοποιεί τις ανάγκες σε βασικούς τομείς και θα προβλέπει πόρους για την εφαρμογή του.

Τέταρτον, τη στήριξη της περιφερειακής οικονομικής ολοκλήρωσης με έμφαση στις διασυνοριακές υποδομές και στα διευρωπαϊκά δίκτυα.

Πέμπτον, την τόνωση της περιφερειακής πολιτικής συνεργασίας μέσω της εγκαθίδρυσης διαρθρωμένου πολιτικού διαλόγου, κατά το προηγούμενο της Ευρωπαϊκής Διάσκεψης με τα κράτη της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης πριν από την προσχώρησή τους.

Τέλος, την τροπολογία του κ. Samuelsen και άλλες συναφείς τροπολογίες για το όνομα της ΠΓΔΜ (FYROM) τις θεωρώ απαράδεκτες για τους λόγους που αναφέρονται στην κοινή δήλωση της κοινοβουλευτικής ομάδας της Νέας Δημοκρατίας, η οποία έχει κοινοποιηθεί σε όλα τα μέλη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Ως ελάχιστη ένδειξη θεσμικής και πολιτικής ευθύνης, θεωρώ ότι τα μέλη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και των υπόλοιπων οργάνων της Ευρωπαϊκής Ένωσης θα πρέπει να χρησιμοποιούν τις επίσημες ονομασίες, τις ονομασίες των Ηνωμένων Εθνών, όπως πράγματι έπραξε ο Επίτροπος, κ. Rehn.

  Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, η πρωτοβουλία της ομάδας των Πρασίνων και των Φιλελευθέρων να υποβάλουν τροπολογίες για το θέμα του ονόματος της Πρώην Γιουγκοσλαβικής Δημοκρατίας της Μακεδονίας και να ζητήσουν την αναγνώριση της χώρας από την Ευρωπαϊκή Ένωση με τη συνταγματική της ονομασία με αναγκάζουν να τοποθετηθώ από την αρχή και αποκλειστικά σε αυτό το θέμα.

Θέλω να δηλώσω με τον πιο απόλυτο τρόπο ότι η πρωτοβουλία αυτή έρχεται σε ευθεία αντίθεση με τα ψηφίσματα του ΟΗΕ, με τις αποφάσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των θεσμικών της οργάνων, συμπεριλαμβανομένου του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Πρόκειται για πρωτοβουλία που αντιστρατεύεται κάθε έννοια αλληλεγγύης απέναντι σε ένα κράτος μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, την Ελλάδα, που αποτελεί ένα από τα μέρη που συμμετέχουν στην εν εξελίξει διαπραγματευτική διαδικασία στο πλαίσιο του ΟΗΕ για την ανεύρεση μιας αμοιβαίας αποδεκτής και αξιοπρεπούς λύσης, ενός έντιμου και λογικού συμβιβασμού. Όταν όλοι έχουμε καταγγείλει, μεταξύ αυτών και ίδιοι, τις μονομερείς ενέργειες των Ηνωμένων Πολιτειών στην περίπτωση της αναγνώρισης της αρμοδιότητας του Διεθνούς Ποινικού Δικαστηρίου, έρχονται σήμερα να επιβεβαιώσουν και να αποδεχθούν τη μονομερή αμερικανική ενέργεια αναγνώρισης των Σκοπίων με τη συνταγματική τους ονομασία. Προκαλεί πράγματι προβληματισμό, κύριε Πρόεδρε, αυτή η στάση, όταν σήμερα θα έπρεπε να συζητήσουμε και να συμβάλουμε στη διαμόρφωση μιας κοινής και ολοκληρωμένης ευρωπαϊκής στρατηγικής για τις μεγάλες προκλήσεις και τους κινδύνους μιας νέας αντιπαράθεσης και αστάθειας στην περιοχή των δυτικών Βαλκανίων. Αυτή, πράγματι, θα ήταν μια σημαντική συμβολή στην υπεράσπιση των ευρωπαϊκών συμφερόντων και στην ενίσχυση της ευρωπαϊκής προοπτικής των χωρών της περιοχής. Η σύγκρουση και ο πόλεμος στα Βαλκάνια θα έπρεπε να μας κάνει όλους πιο προσεκτικούς, πιο υπεύθυνους, πιο ρεαλιστές.

Η Ελλάδα πέτυχε να αφομοιώσει τα διδάγματα της πρόσφατης ιστορίας των συγκρούσεων στα Βαλκάνια και να αναδειχθεί με πρωτοβουλίες ειρήνης και συνεργασίας σε σταθεροποιητικό παράγοντα. Είναι η πρώτη ευρωπαϊκή χώρα σε επενδύσεις στην Πρώην Γιουγκοσλαβική Δημοκρατία της Μακεδονίας, οι οποίες έχουν δημιουργήσει πάνω από 20.000 θέσεις εργασίας. Έχει επιδείξει έμπρακτα υπευθυνότητα, ρεαλισμό και συμβιβαστική διάθεση στον ΟΗΕ για την επίλυση του θέματος του ονόματος για έναν λογικό και αξιοπρεπή και για τις δυό χώρες συμβιβασμό. Γι' αυτό το λόγο καλώ τους συναδέλφους βουλευτών των Πρασίνων και των Φιλελευθέρων και τον εισηγητή, κ. Samuelsen, να αποσύρουν, έστω και τώρα, τις τροπολογίες τους. Όπως καλώ και τον Προεδρεύοντα του Συμβουλίου και τον εκπρόσωπο της Επιτροπής να τοποθετηθούν πάνω σ' αυτό το θέμα.

  Drčar Murko (ALDE). – Hvala, gospod predsednik! O Nekdanji jugoslovanski Republiki Makedoniji želim govoriti z geo-strateškega vidika širitvenega procesa Evropske unije proti jugovzhodu. Njen zemljepisni položaj na labilnem območju Balkana je nadvse pomemben za Evropsko unijo, zlasti v razmerah, ko ustavni status sosednjega Kosova ni končen in spričo občutljive ustavne reforme, ki jo izvaja na podlagi Ohridskega okvirnega sporazuma.

Okvirni sporazum je ustavni zapis načela kulturne različnosti. Večinski narod slovanskih Makedoncev v njem izraža pripadnost, da bo v vseh ravneh, od državne do lokalne, oblast delil z manjšim narodom albanskih Makedoncev. Pomen sporazuma za stabilnost razmer moramo torej meriti z merili civilizacijske prelomnice.

Reforma temeljnih družbenih odnosov poteka vzporedno z ekonomskimi reformami. Da bi lahko nadaljevala, potrebuje država jasno perspektivo približevanja Evropski uniji in našo pomoč za utrditev nove identitete. Njen del je tudi vprašanje, ki ga zastavlja poročevalec Samuelsen : ''Ali ni prišel čas za razmislek, da jo Evropska unija prizna z njenim ustavnim imenom - Republika Makedonija?''. Hvala.

  Kusstatscher (Verts/ALE). – Herr Präsident! Alle Völker und Volksgruppen auf dem Balkan, die nach einer leidvollen Geschichte ihre Hoffnungen ganz auf die EU setzen, sind zweifelsohne europäisch. Bei genauerem Hinsehen muss man jedoch feststellen, dass in vielen dieser Balkanstaaten leider noch alte Seilschaften am Werke sind. Die alte Nomenklatur ist hauptverantwortlich dafür, dass die versprochenen Reformen oft nur auf dem Papier stattfinden. Gegen die Korruption wird kaum etwas ernsthaft unternommen. Der Abstand zwischen Arm und Reich wächst. Die Zahl der Analphabeten nimmt in manchen Gebieten zu. Die Situation der Minderheiten, vor allem der Roma, ist unbefriedigend. Wahlen werden durch Bestechungen und zum Teil sogar mit Gewaltanwendung manipuliert.

Alle EU-Instanzen sollten viel genauer hinschauen. Sie dürfen sich nicht von den Vertretern dieser alten Seilschaften hinters Licht führen lassen. Zeit lassen und sorgfältiger prüfen! Das ist mein Appell, wenn es um den EU-Beitritt geht.

  Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Kroatien ist nicht, wie in den Dokumenten behauptet, ein Land des Westbalkans, sondern neben der Schweiz und Liechtenstein das einzige mitteleuropäische Land, das noch nicht zur EU gehört. Es erfüllt die Kriterien, und wir sollten schleunigst mit den Verhandlungen beginnen.

Auf dem wirklichen Balkan gibt es jedoch noch mehr als genug zu tun. Bosnien und Herzegowina muss durch eine Verfassungsreform in eine starke, gleichberechtigte Föderation dreier Völker verwandelt werden, und die Diktatur des Herrn Ashdown muss beendet werden. Kosovo muss einen klar konditionierten, aber eindeutigen Weg in die Unabhängigkeit gewiesen bekommen, und zwar noch in diesem Jahr. Jeder andere Ansatz ist illusorisch.

Serbien und Montenegro müssen sich klaren Kontrollen betreffend die Einhaltung der Menschenrechte unterziehen; ich fürchte, hier war die Kommissionsentscheidung diese Woche zu sehr von Illusionen getragen.

In Mazedonien muss endlich die Namensfrage geregelt werden. Ich appelliere an meine wirklich lieben griechischen Kollegen, endlich von ihrer Kleinkariertheit in dieser Frage abzurücken. Wir haben in Bayern Franken. Es gibt Frankfurt. Kein Mensch würde behaupten, dass sich deshalb Frankreich in "Republik von Paris" umbenennen muss, weil es ansonsten Gebietsansprüche auf Frankfurt oder Franken erheben könnte. Hören wir doch im 21. Jahrhundert auf mit diesem Unfug!

Wir müssen klare Grenzen der EU ziehen. Kollege Langen ist einer derjenigen, die immer darauf hinweisen, dass wir uns mit der Türkei überdehnen würden. Aber Südosteuropa ist eindeutig Europa. Wir müssen unsere Kräfte konzentrieren, um Südosteuropa zu stabilisieren und auch das mitteleuropäische Land Kroatien, das so wenig zum Balkan gehört wie die wunderschöne böhmische Stadt Kaden an der Eger, wie München oder Altenkirchen im Siegerland. Es ist Mitteleuropa, es muss integriert werden – damit stabilisieren wir auch den benachbarten Balkan.

  Pahor, Borut (PSE). – Hvala lepa, predsednik! Rad bi nadaljeval tam, kjer je končal moj spoštovani kolega Posselt.

S številnimi sporočili, ki izvirajo iz resolucije se strinjam, zato jo bom tudi podprl. V resoluciji pa pogrešam pomemben poudarek, da sama vzpostavitev miru še ne pomeni rešitve zapletenih temeljnih vprašanj sožitja narodov v tej regiji. Zelo napačen bi bil vtis, da imamo sedaj v tej regiji že dokončno oblikovane demokratične države in da mora iti pri njih in EU samo za to, da se pospešeno modernizirajo in vključijo v EU.

Po mojem mnenju bi morala EU prevzeti več pobude in odgovornosti, da se po mirni poti, brez uporabe nasilja, sporazumno in predvsem trajneje določi temeljni status nekaterih držav v tej regiji.

Recimo, nereformiran Daytonski sporazum predstavlja oviro za razvoj BiH, treba je doreči status Kosova, večina Srbov in Črnogorcev želi živeti v samostojnih državah itn. Mislim, da so to temeljna vprašanja, ki si zaslužijo bolj temeljni odgovor, kot smo ga v tem trenutku sposobni dati.

  Prodi (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, parlando dei Balcani non possiamo pensare a un assetto stabile se non all'interno dell'Unione. Ma la costruzione dell'Unione può essere attuata solo grazie a una grande spinta popolare, che anche nei Balcani dev'essere il frutto di un processo politico di verità e riconciliazione, che affianchi il processo penale del Tribunale dell'Aia – importante sì – ma non in grado di garantire da solo il raggiungimento della consapevolezza da parte di tutti di chi ha fatto che cosa nella guerra dei primi anni novanta.

Lo scenario che oggi stiamo trattando è quello che può rappresentare la ricomposizione dell'ambito in cui la violenza si è dispiegata e in cui si possono confrontare vittime e carnefici. Solo con questo confronto profondo si può voltare la pagina senza che qualcuno la possa riaprire.

La costruzione di una democrazia ha bisogno di questo passo perché implica il rispetto e la fiducia reciproca; l'Unione ha bisogno di una grande determinazione rivolta al futuro e non può essere ostaggio del passato.

  Ibrisagic (PPE-DE). – Herr talman! Mina damer och herrar! Det är inte mycket man hinner säga på två minuter, speciellt inte om man skall tala om en så stor fråga som västra Balkan ändå är. Jag tänker därför nämna några saker som är gemensamma för alla länder i regionen och för vårt sätt att förhålla oss till dem.

Västra Balkan är ett område som inte bara drabbats av krig och förstörelse utan också av 50 år av kommunism. Vi som har upplevt ett krig vet hur lätt det är att starta och hur svårt det är att stoppa det. Vi som har upplevt kommunismen vet också hur lång tid det krävs för att bygga upp demokratin. I alla dessa länder som vi talar om idag förekommer någon sorts delning. I Kroatien mellan de demokratiska och icke demokratiska krafterna, i Bosnien mellan federationen och Republika Srpska och i Serbien och Montenegro mellan serber och kosovoalbaner. När vi för samtal med dessa länder och ställer olika krav måste vi ha detta i åtanke och försöka hjälpa de demokratiska krafter som finns på västra Balkan, men som inte alltid är så starka eller ens så äkta som vi tror. När vi pratar t.ex. om att åtalade för krigsförbrytelser i Republika Srpska eller Serbien köar för att komma till Haag är det inte många i detta parlament som vet att de själva och deras familjer får mycket pengar från myndigheterna för att göra det. När vi pratar om att Makedonien frivilligt deltar i förhandlingarna om sitt namnbyte är det inte många i detta parlament som vet att det bara är en del av sanningen, för här finns bara grekiska representanter och inte makedoniska som kan presentera sin syn på detta.

Jag vill också understryka att alla beslut i detta parlament uppfattas och analyseras noga av både de negativa och positiva krafterna i regionen. Därför skall vi vara ytterst försiktiga med vilka signaler vi skickar ut till människorna i dessa länder, oavsett om vi pratar om kraven på återvändandet av flyktingar till Kosovo, Makedoniens namnbyte eller Kroatiens framtida medlemskap i EU. Vad vi än gör måste vårt stöd gå till dem som kämpar för en fredlig och demokratisk utveckling och våra sanktioner måste gå till dem som obstruerar detta.

  Howitt (PSE). – Mr President, I was in Bosnia-Herzegovina recently and saw the successful start of EUFOR, the EU peacekeeping mission.

Bitter enmities remain between the country’s Bosnian, Croatian and Serbian groups. In spite of the fact that up to 10 000 people are implicated in war crimes, only 34 public indictments have been made. The road to Brussels cannot be journeyed until respect for the EU’s standards of justice is achieved. That is why the European Parliament is right today to insist on full cooperation with the ICTY by Bosnia-Herzegovina, Croatia, and Serbia.

Today Europe invests 25 times more money and 50 times more troops per capita in Kosovo than in Afghanistan. It is in the EU’s economic, as well as political, interest to integrate the Western Balkans, and it is their historic destiny.

The prospect of EU enlargement helped the countries of Eastern Europe to transform. We have to hope and work to ensure that it is the same for the countries of south-east Europe, so that they can join us as well in this Parliament and in our Union.

  Schmit, président en exercice du Conseil. J'aimerais d'abord féliciter le Parlement d'avoir pris l'initiative de ce débat. Effectivement, comme le commissaire et moi-même l'avons souligné, la situation dans les Balkans occidentaux est d'un intérêt capital pour notre Union. Je note que nous n'avons pas en fait de grande alternative à la perspective européenne.

La perspective européenne, c'est le seul instrument dont nous disposons pour convaincre ces pays de changer, de faire des réformes, de trouver la voie de l'Europe – ce qui veut dire d'abord la voie des valeurs européennes –, de trouver la voie de la réconciliation. Ce n'est pas une absurdité de dire à ces pays de trouver la voie de la réconciliation, puisque nous avons nous-mêmes donné l'exemple de cette réconciliation il y a soixante ans.

Je crois donc que parler de lassitude face à l'élargissement, c'est un fait. Effectivement, nos populations s'interrogent sur ces mouvements permanents vers l'élargissement, vers de nouvelles adhésions. Mais il faut expliquer qu'il est dans l'intérêt de chacun d'entre nous de trouver la paix, la stabilité et le développement économique dans cette région.

Quelqu'un a cité les taux records du chômage endémique au Kosovo et en Bosnie. Nous sommes confrontés à une situation qui, a priori, semble inextricable. Pourquoi y a-t-il du chômage? Il y a du chômage parce qu'il n'y a pas de développement économique; il n'y a pas de développement économique parce qu'il n'y a pas d'investissements privés; il n'y a pas d'investissements privés parce qu'il n'y a ni confiance ni sécurité: personne n'investit dans des régions où l'avenir et le développement sont incertains.

Nous avons donc une mission fondamentale: consolider la sécurité, apporter la sécurité, convaincre ces populations que leur avenir est dans la sécurité, dans la réconciliation, dans le respect des minorités. Je crois que c'est ainsi que nous pourrons déclencher une dynamique positive, qui est d'abord une dynamique économique. En effet, tant qu'il n'y aura pas de démarrage économique dans cette région, nous n'aurons pas véritablement une paix stable. C'est une mission importante pour l'Union européenne. Je remercie encore une fois votre Parlement d'avoir constaté et rappelé qu'il était urgent d'agir dans cette région à travers toutes les facettes qui ont été énumérées et décrites.

Dernier mot: oui, il y a une menace d'extrémisme. Nous avons en Europe, un foyer possible d'extrémisme radical, notamment islamiste. À cet égard aussi, il faut prévenir et la seule prévention, c'est le dialogue: il faut montrer que cette partie de l'Europe appartient à l'Europe, qu'elle partage les valeurs européennes, même si elle relève aussi de la foi musulmane. Je crois donc que c'est un signal important qu'on donne aujourd'hui et qu'il faut poursuivre durant les années à venir.

  Rehn, Member of the Commission. Mr President, I would like to join Minister Schmit in congratulating Parliament on taking the initiative to hold this debate. It is extremely important that you hold this debate at this critical moment to help keep the Western Balkans on the agenda of the European Union and of the international community, both of which have quite a number of other issues to tackle. It is important, therefore, that we discuss the Western Balkans and try to improve our policies in that region.

One of the issues raised by several speakers in this debate was enlargement fatigue and I think this is a very serious challenge. We must bring the peoples of the European Union along with us on our road to enlargement. Our next steps, therefore, must be gradual and carefully and prudently managed. It is also important to underline that enlargement is in itself a security policy. The legal and political reforms, as well as the economic development stimulated by the EU perspective, will reduce instability and conflict, for instance in the Western Balkans. We need to have a dialogue and explain this point to our citizens to ensure that the future of the Western Balkans is not held hostage by unwarranted fears.

I shall try to provide answers to two questions specifically raised here, the first concerning the name of the former Yugoslav Republic of Macedonia and the second a question regarding the constitutional complexity of Serbia and Montenegro. As regards the name issue, the Commission supports the efforts of the United Nations for a mutually agreeable solution to the name issue between Greece and the former Yugoslav Republic of Macedonia.

We hope that the recent proposals by the UN facilitator, Mr Nimetz, will contribute to this objective. A solution to this bilateral issue would clearly contribute to regional stability in the Western Balkans at a delicate moment.

Concerning Serbia and Montenegro, the Commission has deliberately developed a twin-track approach in response to the complex structure of the State Union of Serbia and Montenegro. This allows both republics and the State Union to make progress in their respective areas of competence. The State Union is mainly responsible for foreign policy and security issues, while the republics are responsible for most aspects of economic policy and trade relations. Thanks to this twin-track approach we have recently been able to sign the bilateral trade agreement in textiles with Serbia, which is important for investment and employment in that republic.

We will report on the progress of Serbia and Montenegro through this approach in the Commission’s annual report on the stabilisation and association process this autumn. The constitutional framework should be respected but at the same time should not hinder the country’s progress on its European road, if it meets other conditions for pre-accession and later perhaps accession.

Finally, one of the biggest challenges we face in refining our policies on the Western Balkans and bringing the countries closer to the European Union is the weakness of the states in this region. They are chiefly weak states. If the state cannot ensure that the basic daily needs of its population are met, it certainly cannot rise to European standards. It is as simple as that.

We must, therefore, find better ways of building institutions in the region, such as the approach to building Member States rightly advocated by the report of the International Commission on the Balkans, which was published yesterday.

I would like to thank the rapporteur, Mr Samuelsen, the Committee on Foreign Affairs and the Parliament, and I very much look forward to working with you for stability, progress and prosperity in the Western Balkans.

  Předseda. Na závěr této debaty jsem obdržel návrh usnesení podle článku 103 jednacího řádu.

Rozprava je uzavřena.

Hlasování proběhne zítra v poledne.

20. Ārpolitika/Drošība

  Předseda. Dalším bodem jednání je společná rozprava o zpráva Elmar Brok za Výbor pro zahraniční věci o výroční zprávě Rady a Evropského parlamentu týkající se hlavních aspektů a základních voleb Společné zahraniční a bezpečnostní politky (SZBP), včetně jejich finančních důsleků na souhrnný rozpočet Evropských společenství za rok 2003 [8412/2004 - 2004/2172(INI)] (A6-0062/2005)

a zpráva Helmuta Kuhne za Výbor pro zahraniční věci o evropské bezpečnostní strategii [2004/2167(INI)] (A6-0072/2005).

  Brok (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, Herr Ratspräsident! Mit unserem jährlichen Bericht möchten wir – gerade auch, weil wir im ersten Jahr einer neuen Legislaturperiode sind – einen Vorschlag unterbreiten, wie wir die Zusammenarbeit zwischen Rat bzw. Kommission und Parlament verändern und verbessern können.

Uns ist klar, dass die Außen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik in der Regel Aufgabe der Exekutive ist und dass das Parlament hier im Wesentlichen die Kontrolle ausüben kann und ihm durch die Haushaltsbefugnisse auch Beeinflussungsmöglichkeiten gegeben sind. Gerade in Bezug auf Letzteres wäre es für Kommission und Rat hilfreich, von dem bisherigen a posteriori-Ansatz loszukommen und das Europäische Parlament in einer früheren Phase einzubinden. Das Parlament sollte nicht erst, nachdem etwas getan worden ist, unterrichtet, sondern es sollte bei der Planung und bei der Entwicklung von Strategien einbezogen werden, damit auf diese Art und Weise der Wille dieses Hauses berücksichtigt werden kann, da dann anschließend das Geschäft für alle Seiten leichter wird, weil man schon zu einem früheren Zeitpunkt den Weg gefunden hat, um voranzukommen.

Für uns im Europäischen Parlament ist es wichtig, dass wir die Außenpolitik mit denselben Schwerpunkten wie bisher betreiben. Es gilt der alte Satz: Der Krieg drückt das Scheitern der Politik aus. Er kann immer nur das allerletzte Mittel sein. Aus diesem Grund ist es wichtig, dass wir den präventiven Ansatz unserer Politik verstärken und in den Bereichen Prävention und Krisenmanagement unsere Fähigkeiten entscheidend ausbauen. Dies ist auch der Ansatz der Europäischen Union, der im Entwurf der Verfassung sehr deutlich als Zielsetzung zum Ausdruck kommt. Wir sollten hier unsere Position klar machen, um die Bevölkerung zu gewinnen, aber auch, um strategische Positionen zu entwickeln.

Dies führt zu sehr praktischen Erwägungen darüber, wo wir Schwerpunkte setzen müssen. Es ist der Konflikt im Nahen Osten, der uns veranlasst, im Quartett mit den Amerikanern, den Russen und der UNO enger zusammenzuarbeiten, um nicht nur für die Palästinenser und Israelis Hilfestellung zu leisten und Frieden zu erreichen, sondern dadurch auch das Alibi für Terrorismus im weiten Umfang – das zweite große Ziel – stärker in den Griff zu bekommen.

Hier erlangen auch die Solidarregelungen im Bereich der Beistandsverpflichtungen im Verfassungsvertrag große Bedeutung: Wie können wir als Europäische Union in der Kombination der Gefährdung von äußerer und innerer Sicherheit mit neuen Instrumenten antworten und hier weiter vorgehen? Wir müssen dafür sorgen, dass in diesen Bereichen Themen betreffend die Nichtverbreitung von Atomwaffen wie in Iran und Nordkorea einen hohen Stellenwert haben, wenn es uns gelingen soll, dieses Thema überhaupt mit Glaubwürdigkeit zu versehen.

Aber wir müssen auch sehen, dass die Europäische Union – die ja in sich ein sicherheitspolitisches Konzept ist, weil sie Staaten zusammenbindet, so dass sie niemals mehr Krieg gegeneinander führen – dieses Instrument verstärkt in die Nachbarschaftspolitik einbringt, und wir müssen sehen, dass wir nicht bei dem klassischen Prinzip der Nachbarschaftspolitik – wie wir sie in den letzten Jahren betrieben haben – stehen bleiben.

Die Grenzen Europas haben auch etwas mit der Handlungsfähigkeit der Europäischen Union zu tun. Deswegen müssen wir dafür sorgen, dass die Staaten, die in unserer Nachbarschaft liegen und die wir in unserem Hafen haben wollen, die für uns wichtig sind und denen wir dabei helfen wollen, dass sich Demokratie entwickeln und stabilisieren kann, neben der Vollmitgliedschaft eine zweite Option erhalten, einen europäischen Wirtschaftsraum plus oder wie immer man das nennen mag.

Wir müssen einen solchen multilateralen Ansatzpunkt finden, damit wir der Ukraine oder anderen Ländern nicht erst in fünfzehn oder zwanzig Jahren, sondern bereits heute eine Antwort darauf geben können, wie sie sich verbessern können. Hier hoffen wir auf mehr Phantasie von Rat und Kommission und weniger auf Tagespolitik, wie das bisher oftmals der Fall gewesen ist. Hier haben wir ja auch den neuen Ansatz, Frau Kommissarin, durch Ihre Amtstätigkeit, um einen Ansatzpunkt zu finden.

Zwei Themen zum Schluss: Ich finde es gut, dass es in diesem Haus eine breite Mehrheit dafür gibt, dass das Waffenembargo gegenüber China aufrecht bleibt, solange die Menschenrechte nicht gewährleistet sind, solange ein Land Gesetze macht, die Krieg legitimieren. Solange wir die transatlantischen Beziehungen gefährdet sehen, müssen wir hier ins Einvernehmen kommen.

(Beifall)

Neben den Ansätzen des Multilateralismus wie auch in den Beziehungen zu den Vereinigten Staaten sollten wir auf eine partnerschaftliche Basis mit klaren Zielsetzungen hin auf einen transatlantischen Markt bis 2015 setzen. Ich möchte gegenüber einer Reihe von Antragstellern ausdrücklich zum Ausdruck bringen, dass ich den Vorschlägen der verschiedenen Fraktionen, einen Sitz der Europäischen Union im Sicherheitsrat anzustreben, auch als Deutscher ausdrücklich meine Unterstützung geben möchte.

(Beifall)

  Kuhne (PSE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Ich möchte zum Eingang zwei Beispiele zitieren. Bei den Beratungen im Ausschuss hat unser Kollege Thomas Ilves die Frage gestellt, was wohl passieren würde, wenn in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union wiederum ein terroristischer Anschlag im selben Ausmaß wie damals in Madrid stattfände und sich danach herausstellen würde, dass die Sicherheitsbehörden eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union von den Vorbereitungen Kenntnis gehabt, sich aber außerstande gesehen hätten, die Behörden in dem anderen Land zu informieren. Wir würden wohl in eine echte Legitimationskrise der Europäischen Union geraten.

Das zweite Beispiel: Die Europäische Union hat von der Nato das Kommando über die Truppen in Bosnien-Herzegowina übernommen. Zum ersten Mal besteht nun auch die Möglichkeit, zu demonstrieren, wie die Europäische Union auf diesem Feld Sicherheitspolitik ausführen kann, und diesbezüglich praktische Erfahrungen zu sammeln. Viele Menschen – und ich merke das nach einer Reihe von Gesprächen in meinem Wahlkreis – sind der Überzeugung, dass, wenn wir uns als Europäer aus möglichst vielen Dingen heraushielten, das Böse sozusagen nicht vorbeischauen würde.

Eine solche Einschätzung kann sich als schrecklicher Irrtum erweisen, und die Europäische Union braucht in der Tat eine Sicherheitsstrategie. Deshalb hat der Ausschuss auch mit großer Mehrheit das seinerzeit von Javier Solana ausgearbeitete Dokument und die Unterstützung der Regierungen für dieses Dokument begrüßt und weiterentwickelt.

Es gibt allerdings ein paar Punkte, die man besonders hervorheben muss, die den spezifischen Charakter dieser Europäischen Sicherheitsstrategie deutlich machen. Erstens: ein umfassendes Verständnis der Sicherheitsprobleme und ihrer vielfältigen möglichen Ursachen, wie Menschenrechtsverletzungen, Armut, Krankheiten usw., und nicht eine Verkürzung auf die militärischen Aspekte. Die Sicherheitsstrategie ist in erster Linie ein politisches Konzept, das weit über die militärischen Aspekte hinausgeht.

Zweitens: die Bindung an das Völkerrecht und an die Grundsätze der Charta der Vereinten Nationen.

Drittens: die Stärkung der internationalen Ordnung durch leistungsfähige multilaterale Strukturen und im Inneren – bei allen notwendigen Maßnahmen gegen die terroristische Bedrohung – die Sicherung der Grundrechte der Bürger.

Bei einem solchen Hintergrund muss man sich nicht schamhaft verstecken, wenn man sagt: Jawohl, auch die Europäische Union möchte sich militärische Entscheidungsstrukturen und militärische Fähigkeiten zulegen. Der besondere Nutzen der Sicherheitsstrategie besteht gerade darin, dass man je nach Situation zu einer angemessenen Kombination von zivilen und militärischen Krisenreaktionsmöglichkeiten kommt.

Gegen diesen Ansatz gab es im Ausschuss Opposition, und zwar von zwei total unterschiedlichen Seiten. Da waren einmal jene, die sich die Europäische Union nur als Unterabteilung der Nato vorstellen können. Und da waren die anderen, die die Schaffung von neuen Organisationsformen und Kapazitäten unter dem Stichwort Militarisierung denunzieren. Beiden extremen Richtungen gemeinsam war, dass sie dieses Argument benutzen, um gegen die Europäische Verfassung zu arbeiten und zu agitieren.

Es hat aber im Ausschuss eine breite Mehrheit gegeben, die die Sicherheitsstrategie trägt. Sie umfasst Instrumente, wie beispielsweise das Situationszentrum, die zivilmilitärische Planungszelle, die Schaffung der Gefechtsverbände oder der Verteidigungsagentur. Dies sind keine Alternativen zur Nato – die meisten Mitgliedstaaten der Europäischen Union sind ja gleichzeitig Mitgliedstaaten der Nato –, aber sie schaffen der Europäischen Union neue Optionen, die sie bisher nicht hatte. Nur so kann sie sich auch zu einem gleichberechtigten Partner etwa mit den Vereinigten Staaten auf der anderen Seite des Atlantiks entwickeln.

Es gibt allerdings noch eine Menge zu tun. Bis jetzt verfügen wir noch über kein kohärentes Konzept, wie denn etwa die zivilen Krisenreaktionskräfte organisiert sein sollen. Es gibt einen Mangel an ständiger Lufttransportkapazität. Es gibt einen Mangel an ständig verfügbaren einsatzfähigen Kräften, und es gibt einen Mangel an ausreichenden Kommunikations- und Aufklärungskapazitäten. Dieser Bericht soll dazu beitragen, dass das Europäische Parlament – auch im Sinne dessen, was Herr Brok in seiner Einleitung gesagt hat – in einer dialogischen Struktur mit dem Rat auf die künftige Gestaltung und praktische Umsetzung der Europäischen Sicherheitsstrategie Einfluss nehmen kann.

(Beifall)

  Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier et aussi féliciter le Parlement, notamment les deux rapporteurs, pour le travail qu'ils ont accompli, pour l'approche ambitieuse, mais aussi réaliste, qu'ils ont développée dans ces deux rapports.

Vous citez quelque part deux chiffres, les 60% et les 70% de soutien dont bénéficie dans l'opinion publique le développement d'une politique extérieure et de sécurité commune. C'est probablement un des éléments qui bénéficient du plus haut niveau de soutien dans nos opinions publiques. Vous êtes les représentants des citoyens européens, cela veut dire qu'on ne peut développer cette politique qu'avec les citoyens, ce qui veut dire aussi avec votre appui, dans le dialogue, comme cela vient d'être dit par le rapporteur Kuhne.

Le Conseil européen a adopté la stratégie de sécurité européenne le 11 décembre 2003. Les quinze mois qui se sont écoulés ne nous permettent évidemment pas de faire un bilan complet et exhaustif de sa mise en œuvre, mais ils sont quand même suffisants pour évaluer l'impact que la stratégie a déjà eu et pour discuter du chemin à suivre pour son application future.

L'année 2004 a été cruciale pour le développement politique de l'Union dont les ambitions et les responsabilités dans le monde ont été croissantes. Les citoyens de l'Union, aussi bien que les partenaires internationaux, ont d'ailleurs demandé une présence plus forte de l'Europe sur la scène internationale. L'Union a répondu à cet appel en essayant de pratiquer une politique extérieure plus active, plus cohérente et plus efficace, sur la base des principes de la Charte des Nations unies notamment.

L'Union européenne est un acteur mondial qui s'appuie sur des réalisations politiques, économiques et autres. Le fait que le "modèle européen", dont nous parlons beaucoup dans le contexte de la Constitution européenne, soit hautement apprécié dans le monde est un motif de satisfaction mais doit aussi être, pour nous Européens, un moteur fort pour agir davantage.

La stratégie de sécurité européenne trace en quelque sorte la ligne directrice du déroulement quotidien de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle fixe les défis et les menaces auxquels nous devons faire face, aussi bien que les instruments qui doivent être appliqués pour s'attaquer aux problèmes.

La lutte contre le terrorisme a été mentionnée. Elle est certainement un des problèmes cruciaux. Nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes, une coopération plus forte entre Europol et Eurojust. La lutte contre le terrorisme montre donc bien que la notion de sécurité ne comporte pas uniquement une dimension de politique étrangère, une dimension militaire mais va beaucoup plus loin. Il y a aussi une dimension de développement, une dimension de défense et de la promotion des droits de l'homme. Il y a encore, bien sûr, une dimension de solution aux grands conflits, notamment le conflit au Moyen-Orient, sans oublier une présence dans des régions dont nous avons parlé précédemment, notamment la Bosnie-Herzégovine ou d'autres parties des Balkans occidentaux.

Compte tenu des principales menaces identifiées dans cette stratégie, le Conseil européen a adopté, en décembre 2003, une stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui constitue une mesure complémentaire. Voilà aussi un terrain où l'Europe a montré qu'elle savait agir, notamment en relation avec l'Iran. Je crois que nous avons posé là un jalon important pour essayer de trouver des solutions politiques à des questions extrêmement sensibles, en même temps qu'extrêmement dangereuses, pour la paix internationale.

La stratégie de sécurité européenne se fonde sur l'idée que la plupart des problèmes ne peuvent trouver des solutions que dans un cadre multilatéral. Sur ce point aussi, nous rejoignons les deux rapporteurs. L'Union européenne a clairement besoin de poursuivre ses objectifs dans ce cadre multilatéral, en partenariat avec tous les acteurs, notamment avec l'ONU. L'Union européenne a par conséquent intérêt à voir les Nations unies, à voir le système multilatéral se renforcer. Nous devons soutenir les efforts du Secrétaire général visant à moderniser le système des Nations unies, à le rendre plus efficace. La réforme de l'ONU constitue effectivement un aspect très important de la politique de sécurité de l'Union européenne, un aspect très important de sa politique extérieure. Je félicite le rapporteur Brok pour ce qu'il a dit à ce propos, en rapport notamment avec un point particulier.

Je ne ferai que mentionner l'importance du partenariat transatlantique, encore que nous ayons eu, il y a quelques semaines, un débat, ici, au Parlement sur cette importance. Le partenariat fait lui aussi l'objet d'une relance depuis notamment la visite du président Bush à Bruxelles, une relance dont il faut assurer le suivi. Nous avons beaucoup, je dirais même énormément, d'intérêts communs. Nous avons énormément d'occasions de coopérer davantage, mais sur un pied d'égalité. Nous pouvons trouver avec les Américains des solutions aux grands problèmes, notamment, comme cela a été dit, à un problème prioritaire: le conflit au Moyen-Orient.

L'Union européenne s'emploie également à développer sa coopération économique, politique et culturelle, non seulement avec ses principaux partenaires traditionnels comme les États-Unis ou le Canada, mais aussi avec des partenaires tels que la Russie et le Japon. Je crois que la coopération avec la Russie, même s'il y a des problèmes, est une coopération importante pour l'Union européenne, pour la stabilité et pour la paix sur notre continent. Cela dit, il y a des acteurs nouveaux sur la scène mondiale: la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud. Il y a aussi des acteurs régionaux comme l’Union africaine avec laquelle nous avons eu, il y a quelques jours, un dialogue pour renforcer, comme la Commission l'a exprimé, notre politique à l'égard de l'Afrique, l'objectif étant de promouvoir la paix et le développement - les deux choses étant étroitement liées - sur ce continent particulièrement proche de l'Union européenne.

La stratégie sert aussi à promouvoir nos relations avec d'autres voisins de l'Est et du Sud. Nous venons d'avoir le débat sur les Balkans. Le partenariat euroméditerrannéen et la politique européenne de voisinage sont d'une importance fondamentale pour promouvoir la stabilité dans les pays concernés, mais aussi pour nos intérêts, à la fois économiques et politiques. Je retiens parfaitement ce qui a été dit. Il ne suffit pas de fermer les yeux pour éviter la contagion des problèmes. Les problèmes de ces pays deviennent très vite nos problèmes, que ce soit au travers de la migration sauvage, illégale, ou au travers du terrorisme ou des menaces de terrorisme.

L’importance des droits de l’homme dans une optique de sécurité est également au cœur des solutions à apporter aux conflits et cet aspect a été tout particulièrement souligné par le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies. Il n'y a pas de développement ni de paix sans respect des droits de l'homme. C'est dans cet esprit que le haut représentant a récemment nommé un représentant personnel pour les droits de l'homme, dans le but d'améliorer la cohérence et l'efficacité de notre politique dans ce domaine au sein de la PESC.

Pour ce qui concerne l'aspect plus militaire, la stratégie suggère que l'Union européenne a besoin d'être plus opérationnelle sur les différents terrains où elle doit jouer un rôle. Nous devons apporter des solutions aux conflits. Nous devons agir, nous devons avoir un rôle plus actif dans le maintien, dans le rétablissement de la paix. Nous devons assurer une meilleure cohérence entre les aspects civils et militaires. Nous devons avoir d'abord une approche axée sur la prévention des conflits. Dans ce contexte, il est important que 7 000 soldats européens soient aujourd'hui déployés sous le drapeau de l'Union européenne avec pour mission de sauvegarder la paix, de favoriser la poursuite des réformes, la poursuite de la réconciliation. Nous en avons notamment parlé au sujet des Balkans. L'Union européenne a aussi pris en charge d'importantes opérations ailleurs, dans le Sud du Caucase, en Afrique et en Afghanistan.

Des progrès significatifs dans le domaine des capacités militaires ont été réalisés. Le premier des treize groupes tactiques a été créé dans le cadre de la force européenne de déploiement rapide. L'Union européenne a aussi établi l'Agence européenne de défense pour rationaliser les coûts liés aux achats en matière de défense et pour augmenter la qualité et la quantité des capacités militaires dont les États européens peuvent disposer. La coopération civilo-militaire a été menée à un plus haut niveau opérationnel, notamment par la création d'une cellule civilo-militaire. Toutes ces mesures devraient permettre à l'Union d'accroître ses capacités de gestion des crises afin de pouvoir s'attaquer avec succès aux crises sécuritaires complexes du XXIe siècle. La coopération avec l’OTAN a été relevée tout particulièrement. Je crois qu'il faut penser à un développement des dispositions de "Berlin plus" dans un esprit de partenariat et non pas dans un esprit de soumission. Je crois qu'à cet égard aussi, le rôle de l'Union européenne est très important.

Ainsi, la politique extérieure et de sécurité européenne a renforcé sa cohérence et ses capacités opérationnelles. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. Nous avons besoin d’un renforcement institutionnel, d’engagements clairs, notamment en ce qui concerne la solidarité face à des menaces potentielles, d’une visibilité plus grande de l’Union européenne sur la scène internationale. À cet égard, je pense que la future Constitution, encore une fois, générera des progrès importants au niveau du développement de la PESC et de la politique extérieure de sécurité. La création du ministre des affaires étrangères de l'Union est une innovation majeure permettant une cohérence plus grande des relations extérieures de l'Union. Le fait qu’il préside le Conseil RELEX confère cette cohérence à laquelle nous sommes tous attachés; elle nous assure aussi une plus grande visibilité en même temps qu'une meilleure continuité.

Un autre aspect important que j'aimerais simplement mentionner - je sais qu'il est cher au rapporteur Brok notamment - c'est la création du service pour l'action extérieure de l'Union européenne, dont les modalités pratiques sont encore en discussion.

La Présidence luxembourgeoise est très attentive aux progrès accomplis dans la mise en place de ce service européen pour l’action extérieure, ainsi qu'aux vues du Parlement européen à cet égard. Nous ne voulons pas que la mise en place de ce service démonte subrepticement certains mécanismes communautaires en privilégiant l’intergouvernemental.

Ce service a été conçu pour marquer un progrès important dans la conduite et la mise en œuvre de la politique extérieure, notamment dans le sens d’une plus grande efficacité, d'une plus grande cohérence, d’une présence accrue de l’Union européenne, d’une meilleure utilisation de toutes les ressources disponibles. Nous voulons que les règles institutionnelles, que les pouvoirs respectifs soient respectés. Il faut impliquer plus largement les diplomaties nationales. Il faut en quelque sorte les européaniser davantage, sans pour autant arriver à une sorte de renationalisation ou d'intergouvernementalisation de ce qui fonctionne aujourd’hui selon des règles communautaires. Voilà les lignes que nous défendons dans la mise en place de ce service.

Un dernier mot sur l'aspect information. Je crois que la Présidence actuelle, comme les Présidences précédentes, veut avoir un échange avec le Parlement européen sur les grandes options et sur les grandes échéances en matière de politique étrangère. Nous voulons ce dialogue, il est important, comme je l'ai dit au début de cette intervention. Je peux m'engager, pour cette Présidence, à poursuivre les efforts en ce sens et à avoir les contacts, les rencontres que vous souhaitez pour, précisément, aboutir à une politique étrangère et de sécurité commune cohérente, qui soit véritablement portée par tous les acteurs et par toutes les institutions de l'Union.

(Applaudissements)

PRESIDENZA DELL'ON. MAURO
Vicepresidente

  Ferrero-Waldner, Mitglied der Kommission. Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren Abgeordnete, meine sehr geehrten Herren Berichterstatter! Zuerst einmal darf ich Ihnen ganz herzlich für Ihre substantiellen, ausgewogenen Berichte danken, die zum Teil an Klarheit nichts zu wünschen übrig lassen.

Ich möchte drei spezifische Punkte herausgreifen, um Europas globale Rolle zu stärken. Zum einen einen effektiven Multilateralismus. Das ist für mich eindeutig die richtige Antwort auf die immer engere Vernetzung des internationalen Systems. Das Jahr 2005 wird ein entscheidendes Jahr für die Reform und für die Stärkung des multilateralen Systems, des internationalen Rechts und insbesondere der Vereinten Nationen sein. Der UN-Gipfel im September wird hier auf der Basis des jüngsten Berichts von Generalsekretär Kofi Annan wesentliche Weichenstellungen bringen.

Der europäische Beitrag zu dieser Reformdebatte ist meiner Ansicht nach essentiell. Europa hat hier eine Führungsrolle und muss sie auch wahrnehmen. Die Kommission ist daher gerade im Begriff, detaillierte Vorschläge zu den genannten Themen zu machen. Wie Sie wissen, setze ich mich in diesem Kontext für einen Sitz der EU im UN-Sicherheitsrat ein. Wie dies im Detail ausgestaltet wird, kann man diskutieren. Aber was zählt, ist, dass die Union in den wichtigsten internationalen Gremien das ihr entsprechende Gewicht tatsächlich besitzen soll.

Multilateralismus kann nur dann effektiv sein, wenn er – das hat der Kollege schon angesprochen – auf einer starken transatlantischen Partnerschaft beruht. Die globalen Probleme können nur dann wirksam gelöst werden, wenn die Vereinigten Staaten von Amerika und Europa wirklich an einem Strang ziehen. Der Besuch von Präsident Bush in Brüssel hat klar gezeigt, dass die Vereinigten Staaten von Amerika die immer stärker wachsende, bedeutendere Rolle der EU durchaus zu schätzen wissen.

Unsere gemeinsamen Strukturen müssen dieser immer breiteren Agenda gerecht werden, gleichzeitig aber flexibel bleiben. Die Kommission untersucht nun, ob und inwieweit die Neue Transatlantische Agenda institutionell verändert werden soll. Das Resultat unserer Überlegungen wird dann in den EU-US-Gipfel im Juni einfließen. Ich halte in diesem Kontext – ebenso wie manche hier, auch in der Fraktion – engere Beziehungen zwischen dem Parlament und dem US-Kongress für essentiell.

Europas Außenpolitik liegt bereits ein umfassendes Sicherheitskonzept zugrunde, das in den Berichten zu Recht auch reflektiert wird. Europas Sicherheit zu gewährleisten ist meiner Ansicht nach nicht nur eine Frage der Verteidigungspolitik oder von militärischen Einsätzen, sondern heute vor allem auch eine Frage der Konfliktprävention, des zivilen Krisenmanagements und der gemeinsamen Handels-, Wirtschafts-, Energie-, Justiz-, Gesundheits- und Umweltpolitik.

Die europäische Sicherheitsstrategie trägt diesen komplexen Bedrohungsbildern bereits Rechnung. Die Kommission liefert dazu einen wichtigen Beitrag, auch was die Umsetzung dieser Sicherheitsstrategie betrifft: in unseren täglichen, engen Beziehungen mit Drittstaaten und jüngst auch durch verschiedene Mitteilungen, etwa in der Frage der Terrorismusbekämpfung, der Stärkung des Zivilschutzes, aber auch hinsichtlich der Reform zur Entwicklungspolitik, wo wir gerade gestern in der Kommission wichtige Mitteilungen vorgestellt haben.

Der weite Sicherheitsbegriff muss meiner Ansicht nach in letzter Instanz die menschliche Sicherheit in den Mittelpunkt rücken, die stets auch Leitmotiv meiner eigenen Arbeit war. Verletzungen der Freiheit und Würde des Individuums stehen oft an der Basis struktureller Sicherheitsrisiken. Kurzum: Die in der Sicherheitsstrategie genannten Aktionen in Bereichen wie der Nichtverbreitung von Massenvernichtungswaffen oder der Abwehr von Terrorismus sowie Aktionen gegenüber gescheiterten Staaten und in regionalen Konflikten können nur dann erfolgreich sein, wenn sie auch Teil einer breiteren Konfliktverhütungs- und Konfliktlösungspolitik sind. Eines der Beispiele dafür wäre z.B. Afghanistan, und wir hoffen, dass auch der Irak in Zukunft ein solches positives Beispiel werden kann.

Hier hat die Union mit ihrem einzigartigen Instrumentarium einen komparativen Vorteil. Aber um effizient zu arbeiten, brauchen wir vor allem den kohärenten Einsatz all unserer Instrumente – im zivilen, im militärischen und auch im sektoriellen Bereich. Wir müssen eine langfristige Perspektive für Krisenregionen entwickeln und unsere Gemeinschaftsinstrumente – sowohl die Außenhilfe als auch die Perspektive engerer Beziehungen mit der Union – gezielt, aber auch integral einsetzen. Dazu kommt unsere Hilfe im Bereich der nuklearen Nichtverbreitungspolitik – man denke an die massive EU-Hilfe für nukleare Sicherheit und Nichtverbreitung seit Anfang der Neunziger Jahre –, unser Einsatz im Kampf gegen den Terrorismus, aber auch gegen die Verbreitung von Kleinwaffen und Landminen sowie gegen Drogen.

Ein weiteres Schlüsselinstrument – ich habe es vorhin schon erwähnt – zur Implementierung der europäischen Sicherheitsstrategie ist natürlich die europäische Entwicklungspolitik. Gerade hier versuchen wir wieder einen Schritt weiter zu gehen, auch im Hinblick auf das Millenniumsziel der Vereinten Nationen, weil – wie ich am Anfang sagte – wir Europäer hier die Schrittmacher sein müssen.

Zuletzt möchte ich noch auf die anstehenden Reformvorschläge der Kommission zum europäischen Krisenmanagement und Zivilschutz verweisen, die wir nächste Woche in einer Mitteilung an den Rat und das Europäische Parlament vorstellen werden, und über die wir dann im Detail natürlich auch hier im Hause diskutieren werden. Lassen Sie mich Ihnen an dieser Stelle für die Unterstützung des Parlaments hinsichtlich des europäischen Sicherheitsforschungsprogramms danken. Hier arbeitet die Kommission sehr eng mit der Europäischen Verteidigungsagentur zusammen.

Lassen Sie mich auch Folgendes unterstreichen: Ich halte den Vorschlag des Parlaments für wichtig, eine regelmäßige Debatte zur Sicherheitsstrategie abzuhalten, auch unter Miteinbeziehung der Parlamente der Mitgliedstaaten. Demokratie und Rechtsstaatlichkeit sind mit Recht erwähnte, essentielle europäische Grundwerte und daher auch integrale Bestandteile unserer Außenpolitik.

Die Europäische Union kann aber auf internationaler Ebene nur dann stark sein, wenn sie tatsächlich kohärent auftritt. Um den neuen Herausforderungen wirklich Herr zu werden, braucht die EU daher nicht nur die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik im engeren Sinne. Die Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik ist eines von mehreren Instrumenten im EU-Außenbereich und verhält sich zu unseren anderen Politiken komplementär. Dass dieser breite Ansatz erfolgreich ist, zeigt meiner Meinung nach das Konzept der Europäischen Nachbarschaftspolitik, die ja eine meiner besonderen Prioritäten darstellt. Sicherheit, Stabilität und Wohlstand zu unseren Nachbarn zu exportieren und strukturelle Reformen zu ermöglichen, hat eine klare sicherheitspolitische Dimension. Die ENP ist damit – genauso wie unsere europäische Entwicklungspolitik – eine langfristige, intelligente Sicherheitspolitik im regionalen Umfeld.

Wir sind hier schon in die Phase der Implementierung eingetreten. Die Beziehungen zu unseren Partnerstaaten werden damit graduell vertieft, vor allem auch durch die detaillierten gemeinsamen Aktionspläne, die eine klare Perspektive der Heranführung an Europa bedeuten. Die deutliche Unterstützung des Europäischen Parlaments für die Nachbarschaftspolitik war und ist mir sehr wichtig. Ich sehe daher auch dem Bericht des Abgeordneten Laschet mit Interesse entgegen.

Die ENP ist gewissermaßen – wenn ich so sagen darf – unsere Sicherheitspolitik im regionalen Umfeld. Sie trägt zur Stabilisierung und zur Reform von geopolitisch entscheidenden Regionen durch deren langfristige Anbindung an Europa und durch spezifische gemeinsame Aktionen, etwa in der Kooperation gegen den Terrorismus, bei. Damit ist sie ein wesentliches Instrument zur Umsetzung der Europäischen Sicherheitsstrategie. Mit sieben Partnerländern – darunter auch die Ukraine – haben wir bereits detaillierte und ambitionierte Aktionspläne verabschiedet, und fünf weitere werden demnächst folgen.

Ich komme zum Schluss meiner Ausführungen: In den Berichten wird auch großer Nachdruck auf die Notwendigkeit institutioneller Reformen gelegt. Unser neuer Verfassungsvertrag wird hier wesentliche, positive Erneuerungen bringen, die von der Kommission stark unterstützt werden. Ich nehme Ihre detaillierten Ideen daher ebenfalls mit Interesse zur Kenntnis. Wir bereiten seit geraumer Zeit die Umsetzung des Vertrages vor, um nach hoffentlich erfolgreicher Ratifizierung sofort operationell zu sein. Das geschieht nicht zuletzt auch durch die Einrichtung eines Gemeinsamen Auswärtigen Dienstes, wo es derzeit sehr profunde Diskussionen zwischen dem Rat und der Kommission gibt. Diese Reformen sind wirklich wichtig. Eine noch effektivere Zusammenarbeit zwischen den EU-Institutionen ist unerlässlich.

Der Bericht von Herrn Kuhne unterstreicht völlig zu Recht, dass sich die Union als globaler Akteur natürlich auch mit entsprechenden finanziellen Mitteln ausstatten muss. Daher bin ich auch zuversichtlich, dass wir bald eine Einigung über die von der Kommission vorgeschlagene Reform unserer Außenhilfeinstrumente erzielen können. Gleichzeitig ist aber auch klar, dass keine institutionelle Reform und keine finanzielle Verbesserung den nötigen außenpolitischen Willen ersetzen kann. Europa braucht daher ein noch stärkeres Selbstverständnis als global player. Das Europäische Parlament spielt bei der Formulierung des politischen Willens eine entscheidende Rolle als Forum für eine breite, transparente und demokratische Debatte.

(Beifall)

  Λαμπρινίδης (PSE), Εισηγητής της γνωμοδότησης της Επιτροπής Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων. – Κύριε Πρόεδρε, ως συντάκτης της γνωμοδότησης της Επιτροπής LIBE στην έκθεση Kuhne, θα ήθελα να χρησιμοποιήσω την ευκαιρία αυτή για να συγχαρώ θερμότατα τον κ. Kuhne για την εξαιρετικά δύσκολη διαδικασία από την οποία πέρασε, προκειμένου να μπορέσει να συγκεράσει τόσες απόψεις σε μία τόσο δυνατή και καλή έκθεση.

Έχω να θίξω 4 σημεία: Η στρατηγική ασφάλειας, όπως παρουσιάζεται σήμερα, πάρα πολύ σωστά δεν εστιάζεται στα στρατιωτικά μέσα, αλλά εστιάζεται σε όλα τα άλλα μέσα τα οποία μπορεί να χρησιμοποιήσει η Ευρωπαϊκή Ένωση, για να προωθήσει την καταπολέμηση όλων των αιτιών που δημιουργούν ανασφάλεια στην Ευρώπη. Μία από αυτές είναι η τρομοκρατία αλλά δεν είναι η μόνη. Πρέπει να προσέχουμε πολύ, όταν ετοιμάζουμε μια τέτοια στρατηγική, να μην αρπαζόμαστε από τον κίνδυνο "du jour" και να αγνοούμε τόσους και τόσους άλλους. Σε αυτό το πλαίσιο είναι πάρα πολύ σημαντικό, όταν εμείς δρούμε στο εξωτερικό να δρούμε σεβόμενοι τα ανθρώπινα δικαιώματα. Φαινόμενα του στυλ Γκουαντάναμο δεν μπορεί να τα ανεχθεί η Ευρωπαϊκή Ένωση. Το τονίζω αυτό, διότι ούτε η Αμερική πριν μερικά χρόνια φανταζόταν ότι θα μπορούσε να τα ανεχθεί αλλά βλέπουμε ότι συμβαίνουν. Προτιμώ από σήμερα να βάζουμε το φρένο, παρά να τα αντιμετωπίζουμε αργότερα, όταν δεν θα είμαστε έτοιμοι.

Δεύτερο σημείο, πρέπει να προωθήσουμε ως Ευρωπαίοι τη δημοκρατία. Πολύ σωστά τονίστηκε και από τους εισηγητές και από την Επιτροπή ότι η δημοκρατία ευρωπαϊκά προωθείται πολύ διαφορετικά απ' ό,τι προωθείται από άλλες μεγάλες δυνάμεις στη Γη. Ας το κρατήσουμε αυτό με τον ΟΗΕ πάντα μαζί μας. Δεν μπορούμε να δρούμε έξω από το πλαίσιό του.

Τρίτο σημείο, το Κοινοβούλιο πρέπει να ενημερώνεται και να συζητεί για θέματα εξωτερικής πολιτικής. Δεν είναι δυνατόν να εξακολουθήσει να αγνοείται σε διαδικασίες που άπτονται θεμελιωδών δικαιωμάτων, όπως για παράδειγμα το περίφημο PNR, τα στοιχεία τα οποία δίνονται στην Αμερική, δήθεν για καταπολέμηση της τρομοκρατίας, για τα οποία έχει μηνύσει το Κοινοβούλιο αυτό την Επιτροπή, και ελπίζω να κερδίσει την υπόθεση αυτή.

Τέταρτο και τελευταίο σημείο, η περίφημη SITCEN, σημαντική υπηρεσία. Δεν γνωρίζει η επιτροπή μου πώς ακριβώς δρα, ποια είναι τα όρια της δράσης της, πώς συλλέγει πληροφορίες, αλλά πληροφορίες και συλλογή πληροφοριών και προσωπικών δεδομένων είναι εξίσου ευαίσθητα για το Κοινοβούλιο αυτό, είτε γίνονται από τη SITCEN είτε από οποιονδήποτε άλλον. Η ιστορία της αρχής της διαθεσιμότητας των στοιχείων και της ανταλλαγής τους συζητείται στην επιτροπή μου αυτή τη στιγμή. Δεν έχει αποφασισθεί και ευχαριστώ και συγχαίρω τον κ. Kuhne για τη σημασία που δίνει στην έκθεσή του για συνεργασία των επιτροπών μας. Δεν αγιάζουν όλα τα μέσα οι ανάγκες καταπολέμησης της τρομοκρατίας. Αυτό πρέπει σ' αυτήν την αίθουσα και σ' αυτό το Κοινοβούλιο να το πάρουμε σοβαρά υπόψη.

  von Wogau, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Zunächst möchte ich dem Kollegen Kuhne für seinen breit angelegten Bericht sehr herzlich danken. Ich glaube, dass es von allergrößter Wichtigkeit ist, dass diese Sicherheitsstrategie, so wie sie vom Europäischen Parlament gesehen wird, von den vier größeren Fraktionen im Europäischen Parlament – von den Grünen, von den Sozialdemokraten, von den Liberalen und von meiner Fraktion – unterstützt wird. Auf diese Art und Weise haben wir eine Grundlage, die es beispielsweise vor 10 Jahren in dieser Frage noch nicht gegeben hätte.

Die Grundlage des Berichts ist die Sicherheitsstrategie, die Javier Solana entworfen hat. Die Bedrohungen, die Javier Solana gesehen hat, werden auch vom Europäischen Parlament in der gleichen Weise gesehen. Die drei größten sind sicherlich Terrorismus, Massenvernichtungsmittel sowie Konflikte in der Nachbarschaft, die auch direkte Auswirkungen auf die Europäische Union haben, weil die Flüchtlingsströme dann direkt die Bürger der Europäischen Union betreffen. Was mir und auch vielen anderen in dieser Analyse von Javier Solana fehlt, ist die Heimatverteidigung, die normalerweise den Anfang jeder Verteidigungspolitik darstellt. Wenn wir vergleichen, welche Aufmerksamkeit in den Vereinigten Staaten der Heimatverteidigung gewidmet wird und wie wenig man von dieser Sache bei uns in der Europäischen Union hört, dann glaube ich, dass hier ein Defizit herrscht, das aufgearbeitet werden muss.

Bei den Schlussfolgerungen in Bezug auf das, was getan werden muss, glaube ich, dass hier ein Ergänzungsbedarf besteht. Es ist nicht so, dass das, was hier als Schlussfolgerung vorgeschlagen wird, ganz konkret in Maßnahmen umgesetzt werden kann. Deswegen glaube ich, dass es wichtig wäre, dass wir als Nächstes ein Weißbuch über europäische Sicherheits- und Verteidigungspolitik bekommen, das ganz klare inhaltliche und zeitliche Vorgaben enthält, die etwas klarer sind als das, was bisher auf dem Tisch liegt.

Wichtig ist, dass die Kriseninterventionstruppe, die im Jahr 1999 beschlossen wurde und damals eine sehr virtuelle Kriseninterventionstruppe gewesen ist, heute bereits ganz konkret tätig geworden ist: in Mazedonien, im Kongo und jetzt in Bosnien-Herzegowina. Als mir bei einem Besuch, den der Unterausschuss Verteidigung dort gemacht hat, zum ersten Mal ein britischer General mit den europäischen Abzeichen, den Sternen am Ärmel, entgegentrat und sagte, er sei ein europäischer Soldat, habe ich festgestellt, dass hier etwas geschehen ist, was historische Ausmaße hat. Und Sie, Herr Minister, sprechen ganz beiläufig von europäischen Truppen, von Truppen der Europäischen Union – das ist eine Entwicklung, die ohne jeden Zweifel historische Bedeutung hat.

In Mazedonien bewährt sich auch der breite Ansatz, nicht nur militärische Maßnahmen zur Krisenbewältigung zu ergreifen; die Stärke der Europäischen Union besteht gerade im zivilen Teil der Friedenssicherung, wo wir auch mehr tun als die Vereinigten Staaten. Das ist ein gutes Konzept. Auf der anderen Seite – wie wir im Kosovo bei den plötzlich auftretenden Unruhen erlebt haben – muss man auch mahnend daran erinnern, dass unsere Truppen die Fähigkeit behalten müssen zu intervenieren und auch robust vorzugehen, wenn es darum geht, Minderheiten zu schützen. Das sind zwei gleich bedeutsame und schwierige Aufgaben, die unsere Truppen dort bewältigen müssen.

Die Kampftruppen, die jetzt aufgestellt werden, und von denen wir hoffen, dass einige von ihnen möglichst bald fähig sein werden, auch kurzfristig zu intervenieren und zur Verfügung zu stehen, brauchen die beste Ausrüstung. Auch das haben wir bei unserem Besuch in Bosnien-Herzegowina gesehen. Das sind Friedenssicherungsmaßnahmen, die dort von unseren Truppen verlangt werden. Wenn es dann darum geht, Frieden schaffende Maßnahmen, Kampfeinsätze durchzuführen, dann wird es sich negativ auswirken, dass unsere Truppen dort eine sehr heterogene Ausrüstung haben. Unsere Forderung ist die, dass die europäischen so genannten battle groups, die jetzt aufgestellt werden, eine möglichst gemeinsame Ausrüstung haben, dass sie mit neuen Entwicklungen möglichst rasch und zuerst ausgerüstet werden und dass hier ein Schwerpunkt gesetzt wird. Notwendig sind hier auch – wie uns vor Ort gesagt wurde – Helikopter, wenn große Räume gesichert werden müssen und zusätzliche minensichere Transportfahrzeuge. Das Räumen von Minen – wie uns gesagt wurde, soll es bis zum Jahr 2010 dauern, bis Bosnien-Herzegowina minensicher ist – geht zu langsam voran. Hier ist es notwendig, dass ein zusätzlicher Schwerpunkt unserer Arbeit auch finanziell gesetzt wird.

  Wiersma, namens de PSE-Fractie. – Wij behandelen vandaag het verslag over het externe optreden van de Europese Unie in 2003. Ik ben vooral verheugd dat de rapporteur, mijnheer Brok, heeft benadrukt dat de betrokkenheid van het Europees Parlement zich niet mag beperken tot een bespreking achteraf. Ik neem dan ook de vrijheid vooral in te gaan op enkele kwesties die in het afgelopen jaar aan de orde waren en een blik te werpen op de toekomst. De ontwikkeling van de Europese veiligheidsstrategie, die hier eveneens aan de orde is, zal daarin een belangrijke rol spelen. Het verslag-Kuhne - en ik prijs de rapporteur - geeft een uitstekende evaluatie van de concrete uitwerking van deze veiligheidsstrategie tot dusverre. Ik wil de Commissie maar ook de Raad en natuurlijk de Hoge Vertegenwoordiger vragen deze aanbevelingen zeer serieus te nemen. Twee zaken wil ik naar voren halen.

Ten eerste is dat de militaire dimensie. Europa kan alleen een centrale rol spelen als wij ook bereid en in staat zijn, indien noodzakelijk, militair op te treden. Het voorkómen van conflictescalatie tot het punt waarop militair ingrijpen noodzakelijk is, is en blijft de eerste inzet, terwijl bij het daadwerkelijk gebruik van militaire middelen de nadruk moet blijven liggen op het samenspel met andere instrumenten: humanitaire interventie, het garanderen van de rechtsorde, de institutionele opbouw, democratisering en economische ontwikkeling. Bij de eerste grote Europese militaire missie, de Althea-missie in Bosnië-Herzegovina, wordt met een dergelijke combinatie van civiele en militaire capaciteiten op dit moment volop ervaring opgedaan. Behalve een materiële heeft de ontwikkeling van de Europese defensiepoot vooral ook een politieke kant. De Europese Unie moet een politiek kader ontwikkelen dat ons in staat stelt gebruik te maken van militaire middelen wanneer dat noodzakelijk wordt geacht.

De tweede kwestie betreft de raakvlakken tussen interne en externe veiligheid die met name in de strijd tegen het terrorisme scherp naar voren komen. De samenhang hiertussen is in het Europees beleid op dit moment onvoldoende uitgewerkt. Terecht heeft de Raad de Hoge Vertegenwoordiger gevraagd op dit vlak met voorstellen te komen en ik roep hem op het Parlement daarbij te betrekken. In het verslag-Brok maar ook in het verslag-Kuhne wordt daarvoor aandacht gevraagd. De uitvoering van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid verloopt helaas niet altijd zo gemeenschappelijk als ik wel zou willen. Niettemin is mijn evaluatie van de afgelopen jaren niet zó negatief. De Europese Unie heeft een belangrijke rol gespeeld bij de omwenteling in de Oekraïne. De prompte reactie van het voorzitterschap en de goede afstemming tussen Parlement en Raad, alsmede het optreden van de Hoge Vertegenwoordiger en de staatshoofden van Polen en Litouwen hebben in grote mate bijgedragen tot de positieve uitkomst van die politieke crisis.

Ook de inzet van Frankrijk, Duitsland en het Verenigd Koninkrijk binnen de EU in het conflict rond het Iraanse nucleaire programma is volgens mij tot dusverre een goed voorbeeld van hoe zaken op een Europese manier kunnen worden aangepakt. De afloop is onzeker maar de diplomatieke aanpak, het model dat daarbij gebruikt wordt, is volgens ons van groot belang. De uitgangspunten van het Europees gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid, multilateralisme, preventieve betrokkenheid, een brede benadering waarin de democratie en de sociale en economische ontwikkeling centraal staan, conflictoplossing en het stoppen van proliferatie van massavernietigingswapens hebben in de basis onze volle steun. Maar we kunnen niet genoeg onderstrepen dat gezamenlijkheid een voorwaarde is, want alleen door gezamenlijk naar buiten te treden kan Europa haar politieke gewicht laten gelden.

  Lambsdorff, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich beglückwünsche den Kollegen Kuhne zu seinem Bericht, der wirklich hervorragend geworden ist. Ausdrücklich danke ich ihm an dieser Stelle auch für die jederzeit konstruktive und offene Art der Zusammenarbeit, die zu der breiten Unterstützung der relevanten Gruppen dieses Hauses geführt hat.

Die Europäische Sicherheitsstrategie ist der Fahrplan für die europäische Außenpolitik der nächsten Jahre und Jahrzehnte, allerdings einer, der zwar gute Antworten, aber auch noch sehr viele Fragen enthält. Noch ist eine gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik, die diesen Namen verdient, Ziel, nicht Realität Europas. Dieser Bericht macht deutlich, dass das Europäische Parlament den Rat und die Kommission in ihren Bestrebungen unterstützt, die nach wie vor bestehenden nationalen Egoismen auf diesem Gebiet zu überwinden.

Die Kernaussage des Berichts ist, dass die klassischen Begriffe von Sicherheit nicht mehr greifen. Was ist innere, was äußere Sicherheit? Welche Krise können wir zivil erfolgreich verhindern? In welchem Stadium eines nicht verhinderten Konflikts sehen wir uns gezwungen, den Schritt von der zivilen zur militärischen Bearbeitung zu machen? Ab wann können wir nach dem Ende eines Konflikts den Übergang in die umgekehrte Richtung wieder ins Auge fassen, ohne die Sicherheit der Menschen zu gefährden, und welche Instrumente brauchen wir dafür?

Es sind diese Fragen, die wir Europäer beantworten müssen. Dieser Bericht tut dies, wo immer es geht, indem er auf die große Bedeutung der zivilmilitärischen Elemente hinweist. Deswegen unterstützen wir diesen Bericht und werden ihm zustimmen.

Bei allen Fragen ist für uns Liberale eines klar: Die Prinzipien der UNO-Charta bleiben für uns der zentrale Maßstab aller unserer Überlegungen. Deswegen ist die von den Kommunisten behauptete angebliche Militarisierung der EU auch so absurd. Aber sie müssen es nach ihrer langen Erfahrung auf diesem Gebiet ja wissen.

Dieser Bericht ist ein Zwischenschritt, der klar macht, dass wir unsere Außenpolitik zu Beginn des 3. Jahrtausends nicht nur instrumentell, sondern auch konzeptionell weiterentwickeln müssen. Gerade deshalb begrüße ich auch den Arbeitsauftrag an den Ausschuss für auswärtige Angelegenheiten und den Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres, gemeinsam Ideen zu entwickeln, wie der Schutz der Bürgerrechte im Rahmen der Terrorismusbekämpfung gesichert und wo nötig verbessert werden kann. Wenn wir unsere Werte verteidigen, müssen wir sie auch respektieren. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass wir diese Debatte nicht in Straßburg, sondern in Brüssel führen sollten.

  Beer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte im Namen meiner Fraktion, der Grünen, beide Berichte ausdrücklich begrüßen und mich vor allem für die kooperative Zusammenarbeit bedanken. Ich möchte im Hinblick auf die Stellungnahme des Rates einen Punkt unterstreichen:

Im Bericht des Kollegen Brok wird die aktive Zusammenarbeit mit dem Parlament sehr nachdrücklich eingeklagt. Es wird nicht ausreichen, wenn wir nachträglich nur informiert werden. Ich sage das vor der Verfassungsdebatte. Die Europäische Sicherheitsstrategie ist keine statistische Angelegenheit. Wir werden angesichts veränderter Bedrohungslagen immer wieder überprüfen müssen, wo wir Defizite haben, wie heute noch im zivilen Bereich, oder wo wir umsteuern müssen. Aber die Glaubwürdigkeit der Europäischen Sicherheitspolitik, die positiven Elemente, die mit der Verfassung gestärkt werden, werden wir den Menschen nur vermitteln können, wenn Sie mit dem Parlament zusammenarbeiten. Gegen das Parlament werden Sie das nicht schaffen.

Ich nenne Ihnen wesentliche Elemente, wo wir zeigen, dass wir auf dem richtigen Weg sind. Das ist etwa der Versuch der drei europäischen Staaten, mit dem Iran in der Frage der Proliferation eine friedliche Lösung zu finden, eine Stärkung des Vertrages über die Nichtverbreitung von Kernwaffen zu erreichen, weil dies die Standbeine unserer multilateralen Politik sind.

Ich nenne einen zweiten Bereich, der angesprochen wurde: die Geltung des Völkerrechtes. Wer hier noch von Militarisierung redet, gegen die Verfassung streitet, damit ignoriert, dass wir die Charta der Grundrechte als Bestandteil der Europäischen Verfassung und damit auch als Bestandteil der europäischen Außen- und Sicherheitspolitik haben werden, der negiert jeden Fortschritt, wirft uns zurück auf Nizza, derwirft uns zurück in eine Renationalisierung, wie wir sie gerade in Deutschland erleben, wenn Deutschland glaubt, allein einen UN-Sicherheitsratsitz zu bekommen oder allein erreichen zu können, dass das China-Embargo aufgehoben wird. Das ist keine gemeinsame europäische Sicherheitspolitik, sondern ein Rückfall in eine Politik, die wir in diesen Entschließungsanträgen einstimmig nicht unterstützen, sondern kritisieren.

Wir setzen als Europäer neue Schritte. Wir übernehmen zivile und militärische Verantwortung. Die Frage wird sich in absehbarer Zeit im Kosovo stellen. Wir werden diese Instrumente, die letztlich dazu beitragen werden, ein Stück Versöhnung in den Gesellschaften zu leisten, Europa zu stabilisieren, nur umsetzen können, wenn wir mit unseren Gesellschaften, mit den europäischen Bürgerinnen und Bürgern die gleiche Zielsetzung verfolgen, nämlich eine friedliche, multilaterale Zielsetzung unter Berücksichtigung der transatlantischen Zusammenarbeit, eine Zielsetzung, wie sie unsere Bürgerinnen und Bürger von uns erwarten. Sehr geehrte Ratsvertreter, Sie werden dieses Parlament berücksichtigen müssen. Ohne die parlamentarische Unterstützung werden Sie nicht die Unterstützung der europäischen Bevölkerung bekommen.

  Agnoletto, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, trovo estremamente preoccupante e pericolosa la relazione Kuhne, perché non riconosce il primato dell'ONU e del diritto internazionale nella politica europea di sicurezza e di difesa. La relazione mette l'ONU sullo stesso piano della NATO e di altre organizzazioni e istituzioni, apre la strada all'avallo della teoria dell'intervento militare preventivo che viola il diritto internazionale e.assimila gli interventi militari a quelli umanitari, relegando implicitamente gli aiuti umanitari allo sviluppo a un ruolo funzionale e subalterno alle politiche militari e di sicurezza. Afferma inoltre la complementarità fra NATO e Unione europea, ignorando il ruolo subalterno dell'Unione europea all'interno della NATO e la necessità di promuovere una politica estera europea indipendente e non aggressiva.

Infine omette di dire che solo l'applicazione del diritto internazionale, delle risoluzioni dell'ONU e la fine delle occupazioni militari sono la condizione per una pace giusta e durevole in Medio Oriente. Il sostegno dell'Unione europea alla non proliferazione dovrebbe includere anche la richiesta a Israele di aderire al trattato di non proliferazione nucleare.

  Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, this report clearly shows where the European Union is heading. It calls for the common foreign security and defence policies contained in the European Constitution to be initiated without waiting for the inconvenient and unpredictable matter of its ratification by the Member States.

The report contains the telling line that the fight against terrorism blurs the traditional distinction between foreign and domestic policy. This is another example of how any argument will be used in order to promote European integration in any and all spheres of policy.

The threat from terrorism makes national borders and national interests all the more vital, not less so. This report is another step in the process of the European Union attempting to further its foreign policy and military ambitions in order eventually to rival the United States of America on the world stage. Meanwhile, all talk of an ethical foreign policy is put into perspective by the European Council’s intention to lift the embargo on arms sales to China, which Mr Brok rightly criticises and which is driven by the requirements of the French arms industry.

Parliament’s opposition to the lifting of the arms embargo on China will, of course, be ignored by the Council, demonstrating once again the irrelevance of this Parliament.

Britain should regain control of its own foreign, security and defence policies. The only way to do that is through the UK Independence Party’s policy of unconditional withdrawal from the European Union.

  Kristovskis, UEN grupas vārdā. – Cienījamais priekšsēdētāj! Kolēģi! Savā un Eiropas Nāciju grupas vārdā vēlos izteikt atzinību kolēģim Kūnes (H. Kuhne) kungam par labi sagatavoto ziņojumu par Eiropas drošības stratēģiju. Tas aptver drošības jēdziena padziļināšanu atbilstoši mūsdienu situācijai, sniedz pietiekamu ieskatu par Eiropas drošības jomas aktualitātēm un uzrāda trūkumus. Apskatīšu tikai vienu aspektu. Domāju, ka kolēģis Kūne ziņojumā pilnīgi pamatoti norādījis uz Eiropas Parlamenta līdzdalības paaugstināšanas nepieciešamību, iedzīvinot Eiropas drošības stratēģiju. Šāda mērķa izpilde ir samērā sarežģīts uzdevums Eiropas Parlamenta deputātiem, protams, arī Eiropas institūcijām. Tomēr jāatzīst, ka mums trūkst nepieciešamā informatīvā nodrošinājuma un speciālistu atbalsta Eiropas Parlamenta ietvaros, lai varētu dziļi un pamatoti spriest par Komisijas attiecīgā ģenerāldirektorāta un Padomes darbībām, realizējot Eiropas drošības stratēģiju, nemaz nerunājot par iespējām daudzmaz izprast nacionālo valdību pasākumus, to savstarpējo mijiedarbību, realizējot drošības un aizsardzības pasākumus.

Kolēģi, jāatzīst, ka tā ir ievērojama problēma. Patiesībā Eiropas Savienībā kopējo drošības aspektu problemātika ir pietiekama. To pamatā ir kā finansiāla rakstura, tā arī militāro spēju izaugsmes, informatīvā nodrošinājuma un cita rakstura trūkumi. Aizvadītajos mēnešos, kurus pirmo reizi esmu pavadījis Eiropas Parlamenta deputāta amatā, ir bijusi iespēja pamazām izprast, kā top drošības politika Eiropā, kas ir svarīgākie spēlētāji. Tāpēc man šķiet, ka ar pilnu atbildību varu teikt: ziņojums ir pietiekami kvalitatīvs. Tā kā septiņdesmit procenti Eiropas Savienības pilsoņu atbalsta vienotas Eiropas aizsardzības politikas nepieciešamību, jāuzskata, ka Eiropas drošības stratēģijas iedzīvināšanas uzraudzībai ir jābūt vienai no Eiropas Parlamenta darbības iespēju paplašināšanas prioritātēm. Divdesmit pirmā gadsimta draudi, transnacionālais terorisms, masu iznīcināšanas ieroču nelikumīga izplatīšana, reģionālie konflikti, islāma fundamentālisms uzliek pienākumu ikvienam izprast mūsu globālos izaicinājumus, un Eiropas Parlamentam jāņem aktīva dalība to novēršanā.

  Claeys (NI). – Voorzitter, het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid behelst een heleboel aspecten en nevenaspecten en het is natuurlijk onmogelijk om in dit korte tijdsbestek exhaustief te zijn. Twee opmerkingen toch.

Ik zou eerst en vooral willen wijzen op een lacune in de prioriteitenlijst en dat is de steun aan Europeanen of mensen van Europese oorsprong in andere delen van de wereld. Ik heb het in de eerste plaats over zuidelijk Afrika, niet alleen Zuid-Afrika zelf maar ook Zimbabwe. Het wordt hoog tijd dat de Europese Unie krachtig gaat optreden zodat er een einde kan worden gemaakt aan de aanvallen op boerderijen en de systematische onteigeningen van boerderijen die door Europeanen gerund worden. Een dergelijk optreden zou trouwens in het belang zijn van de gehele bevolking aldaar. Ik verwijs bijvoorbeeld naar Zimbabwe, het land dat vroeger de graanschuur van Afrika werd genoemd en dat nu door hongersnood wordt geteisterd, onder meer en voornamelijk door het wanbeleid van dictator Mugabe.

Een ander probleem dat meer aandacht verdient, is de nucleaire ontwapening. Het verslag legt de nadruk op de naleving van het Non-proliferatieverdrag, maar gaat voorbij aan het reusachtige veiligheidsrisico dat wordt gevormd door slecht bewaakte of half opgegeven nucleaire faciliteiten in voormalige Sovjetstaten en een aantal andere landen, alsmede aan het misbruik dat daarvan kan worden gemaakt door terreurorganisaties zoals Al-Qaïda. Wij moeten als Europese Unie dringend aan tafel gaan zitten met de betrokken landen en internationale organisaties, en zorgen dat de nodige middelen worden vrijgemaakt om die tikkende tijdbom onschadelijk te maken.

  Klich (PPE-DE). – Panie Przewodniczący, tu w Parlamencie Europejskim mamy głębokie poczucie tego, że ubiegły rok przyniósł istotny postęp w zakresie Europejskiej Polityki Bezpieczeństwa i Obrony, i że umożliwił przełamanie tego impasu, który był skutkiem sporu o Irak. Mamy poczucie tego, że została ustanowiona Europejska Agencja Obronna i że będzie ona miała duże znaczenie dla pozyskiwania nowego uzbrojenia. Mamy poczucie tego, że do Traktatu Konstytucyjnego zostały wprowadzone takie rozwiązania, które dają ESDP perspektywy na przyszłość, zwłaszcza współpraca strukturalna czy klauzula solidarności. Niezmiernie ważne jest także, że Komisja Europejska ogłosiła projekt Europejskiego Programu Badań nad Bezpieczeństwem, który od 2007 roku miałby operować budżetem co najmniej 1 mld euro, no i wreszcie chyba najważniejszym wydarzeniem zeszłego roku było przejęcie od NATO misji stabilizacyjnej w Bośni - tak naprawdę to pierwsza poważna operacja wojskowa Unii Europejskiej.

Na tym tle mamy też poczucie tego, że w dalszym ciągu aktualne są te cztery pytania, które zadawaliśmy sobie przed sześciu laty, kiedy ogłaszana był w Kolonii koncepcja Europejskiej Polityki Bezpieczeństwa i Obrony. Po pierwsze, co zrobić, aby zdolności obronne nadążały za naszymi aspiracjami i wyzwaniami, tymi wyzwaniami, które teraz już zostały zapisane w Europejskiej Strategii Bezpieczeństwa? Po drugie, jak zapewnić Europejskiej Polityce Bezpieczeństwa i Obrony niezbędną spójność? Po trzecie, jak rozwijać ESDP bez uszczerbku dla zobowiązań obronnych większości krajów Unii Europejskiej, które jednocześnie należą do NATO? Po czwarte, jak racjonalnie gospodarować środkami finansowymi, zarówno na poziomie krajowym, jak i na poziomie wspólnotowym?

To są pytania, które adresowane są przede wszystkim do Komisji i do Rady, dlatego, że odpowiedzi na te pytania musimy znaleźć wspólnie w trójkącie: Parlament, Rada i Komisja. Jeśli byśmy ich nie znaleźli, to Europejska Polityka Bezpieczeństwa i Obrony będzie tylko listkiem figowym dla naszej europejskiej niemocy.

  D'Alema (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio unirmi alle espressioni di ringraziamento di molti colleghi ai relatori per due relazioni importanti che presentano un bilancio ricco della politica estera, di sicurezza e di difesa europea, dei passi in avanti compiuti e propongono orientamenti largamente convincenti per una presenza efficace dell'Europa come attore globale sulla scena mondiale.

Il Trattato costituzionale potrà rafforzare il ruolo dell'Europa con innovazioni che garantiscano una più forte integrazione e cooperazione e sin d'ora ritengo giusto anticipare, come si dice, una collaborazione tra Parlamento, Commissione e Consiglio.

L'obiettivo centrale dell'Europa è promuovere un multilateralismo efficace, il che significa garantire sicurezza ma anche espansione della democrazia, dei diritti umani, delle opportunità di sviluppo e di crescita: In poche parole, governare la globalizzazione, dando priorità ai mezzi politici, civili ed economici, non escludendo il ricorso ai mezzi militari come risorsa estrema, con la conseguente disponibilità all'uso della forza in un quadro legittimo.

Perché vi sia legittimità, tuttavia, occorre ripristinare, come dice giustamente la relazione del collega Brok, l'autorità del sistema delle Nazioni Unite. Un'autorità scossa, fra l'altro, indebolita dalla dottrina e dalla pratica della guerra preventiva e unilaterale. Tale dottrina e tale pratica non possono che essere disapprovate dall'Europa e credo che il rilancio di una cooperazione tra Europa e Stati Uniti non può prescindere da questo punto di principio.

In questo senso, ritengo di grandissimo valore il pronunciamento di molti colleghi - ed anche del Commissario Ferrero-Waldner - per un seggio europeo alle Nazioni Unite che rappresenterebbe un salto di qualità del rapporto fra Unione europea e Nazioni Unite.

In questo quadro voglio sottolineare una priorità, quella del conflitto israelo-palestinese e della crisi del Medio Oriente. Giustamente abbiamo rilevato le opportunità e le speranze nuove. Vorrei, tuttavia, esprimere una parola di preoccupazione: lo stesso incontro tra Bush e Sharon ha fatto emergere un contrasto piuttosto ruvido a proposito della politica israeliana di allargamento degli insediamenti, che di fatto annuncia un'annessione di Gerusalemme Est e di una parte della Cisgiordania; se andasse avanti questa politica, le speranze di pace verrebbero rapidamente accantonate. Se persino l'amministrazione americana fa sentire oggi una sua voce critica occorre che l'Europa aggiunga la sua, con forza e con nettezza, per fermare scelte che rischiano di compromettere ogni speranza di pace e di distensione.

  Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE). – Eerst en vooral wil ik onze collega Elmar Brok gelukwensen met zijn uitstekende verslag dat een coherente, toekomstgerichte en realistische visie biedt op het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid.

Al te dikwijls, collega's, vergeten we hoe jong dit beleid eigenlijk nog is. Ik herinner mij heel levendig dat twintig jaar geleden de woorden veiligheid, buitenlands beleid en nog het minst van al defensiebeleid zelfs niet mochten worden vermeld in Europese teksten of in programma's van Europese politiek partijen. Tien jaar geleden was er een embryo van gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid maar dat was dan weer zorgvuldig ingekapseld in een aparte, wel haast exclusief intergouvernementele pijler. Vandaag beschikken we over een aparte eigen visie en strategie - nog in wording weliswaar - maar waarvan de originaliteit niet kan worden ontkend. Die originaliteit bestaat vooral hierin dat wij zorg willen dragen voor zowel de civiele als de diplomatieke en militaire aspecten van zulk een beleid. Ik wil graag onderstrepen dat het grondwettelijk verdrag op dat vlak een aantal bijzonder belangrijke vorderingen behelst en overigens is dat ook een van de hoofdredenen waarom dat grondwettelijk verdrag het verdient om te worden geratificeerd.

In dit jaarlijkse verslag wordt ertoe opgeroepen om het Europese Parlement en de nationale parlementen nauwer te betrekken bij de voorbereiding en uitvoering van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid en deze betrokkenheid niet te beperken tot besprekingen post factum. De trimestriële gedachtewisseling met de Hoge Vertegenwoordiger en met de commissaris voor externe betrekkingen waaraan vertegenwoordigers van de nationale parlementen zullen kunnen deelnemen, bieden daarvoor een uitgelezen kans. Dat is één aspect van de voorstellen dat we heel graag steunen.

  Pflüger (GUE/NGL). – Herr Präsident! Damit es hier nicht zu einheitlich wird, jetzt einmal eine andere Position. In der Europäischen Sicherheitsstrategie heißt es: „Bei den neuen Bedrohungen wird die erste Verteidigungslinie oftmals im Ausland liegen.“ Der Bericht Kuhne befindet sich ganz auf dieser Linie.

Die Europäische Sicherheitsstrategie soll für alle EU-Staaten verbindlich sein. Mit der ESS soll die EU-Militärpolitik immer mehr an Planungen präventiver Kriegsführung angeglichen werden. Im Bericht Kuhne werden noch weitere Aufrüstungsschritte gefordert, um die EU für eine globale militärische Interventionsfähigkeit unter Rückgriff auf Nato-Kapazitäten abzusichern. Die EU soll – so haben wir es gehört – zu einem vor allem militärisch basierten global player werden.

Meine Fraktion hat genau deshalb ein Minderheitenvotum verfasst. Es wird hier auf der einen Seite behauptet, es gäbe überhaupt keine Militarisierung der Europäischen Union. Auf der anderen Seite geschieht wirklich alles, um aufzurüsten – die Beiträge haben das gezeigt –, etwa um Konzepte für „EU-Regionalkriege zur Rohstoffsicherung“ zu entwerfen. Der EU-Verfassungsvertrag, der in Frankreich hoffentlich scheitern wird, die EU-Sicherheitsstrategie und das European Defence Paper stehen für ein Europa der Rüstung und zukünftigen Kriege.

Setzen Sie sich ernsthaft mit dieser Kritik auseinander! Polemik hilft da nicht weiter. Das fällt Ihnen auf die Füße – siehe Frankreich.

  Coûteaux (IND/DEM). – Monsieur le Président, une minute trente c'est beaucoup plus qu'il ne m'en faut, attendu que les immenses sujets dont il est question dans ce rapport valise supposent l'existence d'un ministre des affaires étrangères, d'un service diplomatique et d'une politique étrangère commune. Or, de politique étrangère commune, nous n'avons pas ne serait-ce que l'esquisse d'une esquisse depuis qu'elle fut décrétée en 1992 par le titre cinq du traité de Maastricht. Il n'y a d'ailleurs pas et il ne saurait y avoir de politique commune, pour la bonne raison qu'il n'y a pas de concordance entre les principes, les traditions, les intérêts et, partant, les politiques de nos différentes nations. À commencer par ce point cardinal d'ailleurs: les relations avec les États-Unis d'Amérique.

Quant à cette autre condition minimale, la création d'un instrument diplomatique commun, elle suppose l'adoption de la Constitution européenne. Or, je suis désolé de vous le dire – ce n'est d'ailleurs pas un secret pour grand monde – il est fort probable que ledit projet ne verra jamais le jour et que tous vos échafaudages, installés sur le grand vide de la légitimité populaire, s'effondreront d'eux-mêmes.

Je pourrais donc en rester là et ne pas épuiser mon temps de parole, ni vos nerfs, mais je ne voudrais pas vous empêcher de rêver, car vos rêves intéressent beaucoup les souverainistes qui font campagne aujourd'hui en France et ailleurs. Quand, dans nos réunions, nous annonçons aux Français qu'il existe à Washington un personnage qui se fait donner la pompeuse appellation d'ambassadeur de l'Union européenne auprès des États-Unis, ils s'amusent beaucoup. Quand on annonce aux Français qu'il y aura, avec ladite Constitution, un soi-disant ministre des affaires étrangères et que le titulaire du poste sera, comme par hasard, un ancien secrétaire général de l'OTAN, eh bien, les Français sont encore plus amusés ou intrigués ou scandalisés.

Continuez donc, Mesdames et Messieurs les UEistes et europiomanes en tous genres, de nous fournir des arguments aussi distrayants.

  Czarnecki, Ryszard (NI). – Panie Przewodniczący, Wspólna Polityka Zagraniczna
i Bezpieczeństwa Unii nie jest może, jak chcą sceptycy, polityką wirtualną, ale też w praktyce wygląda gorzej, niż na papierze. Jeżeli wolę jej realizacji mamy czerpać głównie z badań opinii publicznej, na które powołują się autorzy projektów rezolucji, to ryzykowna to droga. Jeśli bowiem jutro nie 60% , a np. 45% mieszkańców krajów Unii będzie popierać wspólną politykę zagraniczną i nie 70% jak podobno dziś, a np. 47% wspólną politykę obronną, to czy mamy nagle z tej koncepcji zrezygnować? Przed taką polityką sondażową przestrzegam. W Parlamencie jesteśmy podzieleni, nie ukrywajmy tego, co do stopnia poparcia dla idei wspólnej polityki bezpieczeństwa, wspólnej polityki zagranicznej. Ale wszyscy zgodzą się w paru kwestiach: po pierwsze, terroryzm islamski jest realnym zagrożeniem; po drugie, rozwiązywanie różnych problemów nie może rozpoczynać się od instrumentów militarnych; po trzecie wreszcie, uważnie obserwujmy eksperymenty, jak wspólne działania wojskowe EUFORU w Bośni i Hercegowinie, oczywiście Unia wcześniej miała misję Concordia w Macedonii, ale była stosunkowo mała, czy również działania policyjne np. także w Bośni i Hercegowinie, czy ostatnio w Afryce.

Na koniec wspólnie możemy dziś podkreślić konieczność stanowczego domagania się od Rady przestrzegania artykułu 21 Traktatu Unii Europejskiej o konsultowaniu głównych działań w obszrze polityki zagranicznej na następny rok. To nie jest łaska ze strony Rady - to jest obowiązek!

  Zieleniec (PPE-DE). – Evropská unie nese jako jeden z významných mezinárodních aktérů globální odpovědnost. Rád bych v této souvislosti podtrhl předpoklad úspěchu evropské zahraniční politiky v partnerství se Spojenými státy. Spojené státy jsou Evropě z globálních aktérů navzdory rozdílům nejbližší. Pojí nás nejen společné hodnoty. Přirozenost partnerství vyplývá ze společných zájmů o stabilitu ve světě, o posílení vlády práva a demokracie, fungující globální trhy či dostupnost světových surovinových zdrojů.

Severoatlantická aliance zůstává i dnes důležitým garantem bezpečnosti Evropy a Ameriky. Výzvy, které před námi v dnešní době stojí, však zdaleka nejsou jenom bezpečnostního charakteru. Rád bych proto zde vyzval Komisi a Radu, aby přišla s programem strategického partnerství Evropské unie a Spojených států, který by institucionalizoval dialog o široké škále otázek s globálním dosahem. Agenda tohoto partnerství sahá od fungování finančních služeb přes světové zemědělství, boj s AIDS, dostupnost vody, globální klimatické změny, nešíření zbraní hromadného ničení až po stabilizaci mezinárodního pořádku. Jednou z vizí tohoto partnerství by mělo být vytvoření euro-americké zóny volného obchodu, která má šanci stát se zdrojem dynamiky světového hospodářství.

Únorová návštěva prezidenta Bushe ukázala, že Američané vnímají potřebu silného partnera na druhé straně Atlantiku. Domnívám se proto, že by se Evropská unie měla chopit této příležitosti a upevnit partnerství, které se může stát klíčem ke světovému řádu a stabilitě.

  Gomes (PSE). – A estratégia europeia de segurança desafia-nos a reflectir sobre o papel da União na governação mundial. Os relatórios dos Deputados Brok e Kuhne dão excelentes contribuições para responder ao desafio. Para serem eficazes e coerentes, as políticas externa e de segurança e defesa europeias têm de colocar o cidadão no seu centro, promovendo os direitos humanos, o direito internacional e humanitário e o multilateralismo nas relações internacionais, isto é, têm de ancorar-se no conceito de segurança humana, como o relatório Kuhne - na linha do importante relatório de Barcelona sobre a Doutrina de Segurança Humana - sublinha.

Isto é tanto mais relevante quanto a proliferação de armas de destruição maciça e a luta contra o terrorismo terão de continuar a ser as preocupações prioritárias da Europa em matéria de segurança. Temos de integrar estas preocupações em todas as dimensões das relações externas, designadamente na nova política de vizinhança, e é preciso, nesta perspectiva, que a União Europeia tenha assento permanente no Conselho de Segurança das Nações Unidas, como já foi sublinhado.

A União Europeia deve trabalhar, ainda, para o fortalecimento dos tratados de não-proliferação e de destruição de arsenais nucleares e para um controlo mais apertado das exportações de material nuclear e de armamento em geral. A União precisa, também, de assegurar uma estreita concertação do plano de acção de combate ao terrorismo com a suas próprias políticas externa e de segurança e defesa, num esforço integrado com a estratégia global de combate ao terrorismo, recentemente enunciada por Koffi Anan.

Isto implica, também, cumprir os compromissos de desenvolvimento assumidos pelos governos europeus na Declaração do Milénio. A pobreza e a injustiça são terrenos férteis para o terrorismo. Para uma política de segurança e defesa que se traduza em mais independência estratégica da Europa, com mais capacidades e mais integração dos meios de defesa, e um verdadeiro mercado interno, precisamos que a Agência Europeia da Defesa informe os debates sobre políticas de aquisição, desenvolvimento e investigação de equipamento. Cabe, agora, aos governos dos Estados-Membros dar condições de funcionamento a esta nova agência e as próximas Perspectivas Financeiras devem demonstrar o empenhamento dos nossos governos no sucesso da estratégia europeia de segurança, pois ela depende, em grande medida, dos recursos postos à sua disposição, na União.

Termino, dizendo que, na semana passada, em Sarajevo, ouvi, como o Senhor Von Wogau e outros parlamentares, o General britânico orgulhoso de comandar a EUFOR, dispensando até insígnias nacionais. Mais me convenci de que, se há quinze anos, tivéssemos já política externa e política europeia de segurança e defesa, a Europa poderia ter evitado ou ter travado mais cedo a guerra na ex-Jugoslávia. Hoje, a importante missão Altea, na Bósnia Herzegovina, é prova de que a Europa é capaz e de que, com os meios adequados, pode e deve assumir mais responsabilidades na segurança europeia e global.

  Παφίλης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, οι δύο εκθέσεις που συζητούνται σήμερα παρουσιάζουν με σαφήνεια την ταυτότητα και τον ιμπεριαλιστικό επιθετικό χαρακτήρα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Επιβεβαιώνουν την κοινή στρατηγική της Ευρωπαϊκής Ένωσης με τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής κατά λαών και χωρών, η οποία, εκτός των άλλων, θα στηρίζεται στο θηριώδες δόγμα του προληπτικού πολέμου, το οποίο καταγράφεται στις εκθέσεις και αναφέρεται με σαφήνεια στη Συνταγματική Συνθήκη. Θέτουν σαν άμεση προτεραιότητα την καλύτερη προετοιμασία της Ευρωπαϊκής Ένωσης για νέες στρατιωτικές επεμβάσεις από κοινού με το ΝΑΤΟ και τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής ή αυτοτελώς.

Στο όνομα της ασφάλειας της Ευρωπαϊκής Ένωσης φωτογραφίζονται οι χώρες και οι περιοχές νέων επεμβάσεων, που αρχίζουν από τα Βαλκάνια, τον Καύκασο, τη Μέση Ανατολή και επεκτείνονται σε ολόκληρο σχεδόν τον πλανήτη, με πρόσχημα την ενίσχυση της διεθνούς τάξης.

Η φιλοσοφία της κοινής εξωτερικής πολιτικής και πολιτικής άμυνας και της ευρωπαϊκής στρατηγικής ασφάλειας, αποτελεί την ευρωπαϊκή εκδοχή του ιμπεριαλιστικού δόγματος των Ηνωμένων Πολιτειών της Αμερικής περί προστασίας των αμερικανικών συμφερόντων, στο όνομα του οποίου έγιναν εκατοντάδες επεμβάσεις, που έσπειραν το θάνατο και την καταστροφή σε όλες τις γωνιές του πλανήτη.

Πιστεύουμε ότι οι λαοί αφυπνίζονται. Θα αντισταθούν και δεν θα επιτρέψουν την εφαρμογή αυτής της πολιτικής. Και, επιτέλους, θέτουμε και το εξής ερώτημα: Ποιος απειλεί ποιον; Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει στρατό σε πάρα πολλές χώρες του κόσμου. Συμμετέχει σε ένα απέραντο δίκτυο βάσεων, έχει συμμετάσχει σε τρεις πολέμους και επιπλέον...

(Ο Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή)

  Mölzer (NI). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! So sehr ich den Verfassungsvertrag für Europa in einzelnen Bereichen kritisiere, so wichtig erscheint mir doch eine Stärkung der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik. Die Behauptung Europas als globale Friedensmacht bedarf einer starken einheitlichen Stimme nach außen und auch der Fähigkeit, diese militärisch und sicherheitspolitisch durchzusetzen.

Zwar muss man meines Erachtens jede Tendenz in Richtung Entwicklung eines europäischen Zentralstaates massiv ablehnen, es ist aber meines Erachtens richtig, wenn es einen gemeinsamen EU-Außenminister mit umfassenden Kompetenzen und einer starken Position innerhalb der EU gibt. Dementsprechend ist meines Erachtens auch der Aufbau eines Europäischen Auswärtigen Dienstes zu begrüßen.

Allerdings geht es nicht an, dass ein solcher Auswärtiger Dienst der Europäischen Union nur von den großen EU-Mitgliedstaaten dominiert und getragen wird. Es müssen auch kleinere EU-Staaten wie etwa Österreich in die Gestaltung der europäischen Außenpolitik miteinbezogen werden, so wie auch das Europäische Parlament gleichberechtigt mit dem Rat über die europäische Außenpolitik entscheiden sollte.

Wenn die kleineren EU-Mitgliedstaaten genauso wie die größeren für die gemeinsame europäische Verteidigungspolitik und für eine gemeinsame europäische Eingreiftruppe zur Verfügung zu stehen haben, muss man ihnen auch das entsprechende Mitspracherecht garantieren.

  Jarzembowski (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Ratspräsident, verehrte Frau Kommissarin! Ich möchte auf zwei Äußerungen des Parlaments in dem Bericht zurückkommen, und zwar zur außen- und sicherheitspolitischen Lage in Ostasien. Ich glaube, dass die Volksrepublik China mit dem Antisezessionsgesetz die Lage in diesem Raum erheblich verschärft hat. Wir sollten das deutlich zurückweisen. Mit dem Antisezessionsgesetz will die Volksrepublik China völlig unberechtigt sich selbst eine Legitimation schaffen, Taiwan mit militärischen Mitteln bedrohen und angreifen zu dürfen. Dies ist eine Verletzung des Völkerrechts und völlig unakzeptabel. Die 23 Millionen Bürger Taiwans haben das unveräußerliche Recht, auf demokratische Art und Weise selbst über ihre Zukunft zu entscheiden, sei es für eine Wiedervereinigung mit dem Festland, sei es dafür, weiterhin in einem eigenen, souveränen Staat leben zu wollen.

Die Volksrepublik China sollte von uns allen aufgefordert werden, anstatt Drohgebärden zu äußern endlich direkte Gespräche mit Taiwan auf der Grundlage der gegenseitigen Anerkennung aufzunehmen, um das Verhältnis der beiden Staaten zu entspannen und den Frieden im ostasiatischen Raum sicherzustellen. In diesem Zusammenhang – und das ist eine Bemerkung an den Ratsvertreter – darf das Waffenembargo gegen China nicht aufgehoben werden. Zu Recht hat der Europäische Rat 1989 ein Waffenembargo gegen China beschlossen, und wir können feststellen, dass sich in China die Menschen- und Minderheitenrechte zwar besser entwickelt haben, jedoch noch keineswegs in ausreichender Weise gewährt werden. Das Parlament hat bereits mehrmals festgestellt, dass die Situation der Menschenrechte in China hinsichtlich der bürgerlichen, kulturellen, religiösen und politischen Grundfreiheiten nicht einmal den von China selbst anerkannten internationalen Maßstäben entspricht.

Ich hoffe, Herr Ratsvertreter, dass Sie sich das ein wenig zu Herzen nehmen. Die Aufhebung des Waffenembargos wäre gerade zum gegenwärtigen Zeitpunkt angesichts der fortdauernden Verletzung der Menschenrechte durch China ein völlig falsches Zeichen und würde zudem wie eine Belohnung für das Antisezessionsgesetz aussehen.

  Siwiec (PSE). – Panie Przewodniczący, otrzymaliśmy dokument, który jest zapisem Strategii Europejskiej w dziedzinie polityki bezpieczeństwa, najtrudniejszej polityki, jaką może wykonywać państwo i instytucja międzypaństwowa. To jest dokument, który będzie podstawą, będzie odniesieniem do formułowania konsolidowania polityk państw - Państw Członkowskich, tworzenia lepszej skuteczności polityki zagranicznej. Pamiętajmy o tym, że najdroższą formą uprawiania polityki zagranicznej jest brak polityki zagranicznej i w wielu dziedzinach Unia Europejska szasta w ten sposób swoimi możliwościami, nie uprawiając żadnej polityki. I druga banalna prawda, zwłaszcza dla tych, którzy na tej sali mądrzyli się przez jakiś czas, mówiąc o militaryzacji: nie ma skutecznej polityki bez zdolności obronnych, bez zdolności militarnych. Pamiętajmy również o tym, że jeżeli sformułowaliśmy swoje zasady budowania dbałości o nasze bezpieczeństwo - bardzo szerokiego dbania
o nasze bezpieczeństwo - mamy dobrą pozycję wyjściową, aby rozmawiać
z partnerem amerykańskim i budować, odbudowywać nowy rodzaj stosunków transatlantyckich, gdzie po jednej stronie Atlantyku są Stany Zjednoczone, czasami gubiące się w różnicach między tym, co jest "leadership", a tym, co jest "hegemony", a po drugiej stronie jest Unia Europejska, która odnajduje dopiero swoją tożsamość
w tej konkretnej dziedzinie. Do tego procesu trzeba wyobraźni, trzeba cierpliwości, ale trzeba też kwalifikacji i wydaje mi się, że raport przedstawiony przez Pana Kuhnego jest bardzo dobrym zobowiązaniem dla wszystkich instytucji europejskich, aby w ten sposób myśleć o bezpieczeństwie europejskim. Po drugie, jest charakterystyczne, że raport Pana Kuhnego jest dyskutowany razem z dorocznym Raportem o Polityce Zagranicznej w Unii Europejskiej. To jest piękny wkład, to jest doskonała kontrybucja Parlamentu do tego, aby wreszcie mówić o polityce europejskiej jako o czymś realnym, a nie wirtualnym.

  Van Orden (PPE-DE). – Mr President, if you take the view that the European Union should evolve into some sort of integrated European State, then it is both logical and necessary that it should have its own currency, its own police and judicial system, its own diplomatic representation, its own army and defence budget and all the rest of the panoply of statehood brought together under the legal framework of a constitution.

The two reports before us today derive their inspiration precisely from this impulse. I have to say that British Conservatives take a rather different view. We are fundamentally opposed to further European political integration. In fact, we would seek to unwind and repatriate many of the excessive powers that Brussels has accrued. Not surprisingly, therefore, we oppose the very idea of a European constitution as well as its detailed ingredients.

The reports focus particularly on security and defence policy. They seek to enhance the EU’s military credentials by distorting the nature and role of NATO and then sidelining that organisation while wastefully duplicating its structures, seeking to displace the nations as actors in the transatlantic security relationship while claiming ownership of their capabilities, and subscribing to misplaced ideas of socially engineering our armed forces.

I do not believe that the European nations have strategic security interests that should be separated from those of its transatlantic and other allies. There may be times when Europeans should bear primary responsibility for provision of military forces in their own region. That is precisely what has happened in the past ten years or more in the former Yugoslavia, where it is mere sleight of hand to imply that the EUFOR military operation in Bosnia is fundamentally different to that which was there before. Of the 7 000 troops in NATO’s SFOR, over 6 000 were European. It is dishonest, therefore, to pretend that the EU is contributing to any enhancement of security when most of its Member States are reducing rather than increasing their defence expenditure and the EU itself is merely replicating the planning, decision-making and command and control systems of the highly successful organisation that is NATO.

  Rou ček (PSE). – Dámy a pánové, po skončení studené války se ukázaly nové bezpečnostní hrozby. Je to mezinárodní terorizmus, šíření zbraní hromadného ničení, jsou to nejrůznější regionální konflikty, je to organizovaný zločin a další rizika. Ukazuje se, že žádný stát nemůže tyto bezpečnostní hrozby řešit sám, ani velký stát. Z tohoto důvodu je potřeba vyvíjet a dále posilovat společnou evropskou zahraniční bezpečnostní a obrannou politiku. Nemyslíme si to jenom my, většina poslanců, nemyslí si to jenom zástupci Rady nebo Komise, ale myslí si to hlavně evropská veřejnost, jak tady již bylo řečeno.

Ukazuje se také, že všechny tyto hrozby nelze vyřešit pouze vojenskými prostředky. Je potřeba kombinace jak vojenských prostředků tak samozřejmě i civilních. Obě dnešní zprávy, oba zpravodajové na to dávají jasnou konkrétní odpověď. Aby společná zahraniční bezpečnostní obranná politika byla úspěšná, mohla se dále rozvíjet, je potřeba splnit dva předpoklady. Je to ratifikace Evropské ústavy a je to také vyčlenění příslušných finančních prostředků. Nelze mít více evropské bezpečnosti za méně peněz.

  Kauppi (PPE-DE). – Mr President, I will focus on two key issues. I wish to begin by saying a few words about the European External Action Service. It is of the utmost importance that the service be situated in the Commission. We must avoid all attempts to water down the new service by placing it primarily in the Council. Under no circumstances should the service be allowed to develop into an uncontrollable intergovernmental agency which starts to live a life of its own.

Only with maximum parliamentary accountability can we be assured that Europe’s noble goals for the rest of the world are achieved. Fighting poverty, defending democracy and advocating human rights are all issues in which we can, and must, cooperate based on common values. An intergovernmental service would be at risk of falling prey to many and more sectoral and strategic interests, and our common values and goals would be lost in the mix.

Secondly, we need to take both an ambitious and realistic approach to European foreign policy under the new Constitution, if and when we get it. The Constitution advances European foreign and security policy in many key respects and we must ensure that these commitments are upheld. Even though the developments embodied in the Constitution’s clauses of mutual solidarity – as well as in increased rapid reaction capability – are reflections of current practice rather than being innovations, we have to ensure that they are interpreted in an ambitious, concrete and binding fashion when they take effect.

The inclusion of mutual security guarantees in the Constitution should also be welcomed and consolidated. The opposition of some Member States can be countered with a few simple arguments. NATO is, and will remain, the backbone of European defence, there is no doubt about that. We proposed European guarantees simply to complement NATO provisions with a much-needed European dimension. They also support and consolidate decades of European political and security cooperation, which has existed outside the scope of the EU. They do not constitute a radical rewriting of Europe’s foreign and security ambitions: they simply establish that Europe must finally be mature enough to begin matching its economic muscle with some political voice and commitment.

  Pinior (PSE). – Wysoka Izbo, Unia Europejska staje się w ostatnim okresie, szczególnie po rozszerzeniu w ubiegłym roku, coraz ważniejszym podmiotem kształtującym międzynarodowy ład polityczny. Sukces europejskiej integracji przekłada się na atrakcyjność europejskiego systemu politycznego dla społeczeństw znajdujących się w krajach poza Unią. W Stanach Zjednoczonych część analityków mówi o europejskiej "soft power", o tworzącym się na naszych oczach "europejskim marzeniu".

Terroryzm, rozprzestrzenianie broni masowego rażenia, konflikty regionalne, upadek państw i przestępczość zorganizowana wymagają z jednej strony globalnego charakteru działań zewnętrznych Unii, a z drugiej wzrostu odpowiedzialności demokratycznej dotyczącej tych zagadnień. W tym celu już obecnie powinno się odnosić do ducha i zapisów Traktatu Konstytucyjnego w kwestiach dotyczących Wspólnej Polityki Zagranicznej
i Bezpieczeństwa. Przyszła Europejska Służba Działań Zewnętrznych powinna odgrywać kluczową rolę w tym obszarze, asystując Ministrowi Spraw Zagranicznych Unii Europejskiej. Należy dołożyć wszelkich starań w celu nadania realnego znaczenia klauzuli solidarności w dziedzinie obrony przewidzianej w Traktacie Konstytucyjnym, jak tylko Traktat ten wejdzie w życie.

  Landsbergis (PPE-DE). – Mr President, the report by Mr Brok contains many fresh, visionary and encouraging ideas. I want to add some remarks on the problems of the new, non-state terrorism. First, what more could we recommend than what Mr Brok does?

The fight against so-called terrorism calls for a clear description of political terrorism. Its aim is to achieve concrete political goals, and what are those goals? A distinction needs to be drawn between the new, political, non-state terrorism, which allegedly has no exact state address, and the traditional state terrorism, which is found mainly where democracy fails. That sort of political terrorism tends to provoke revengeful responses by certain groups and organisations, as is now happening with Russia’s terrorist – or terrorising – war in Chechnya.

The democratic community cannot successfully confront any abstract concept of terrorism per se, as it would be rooted only in ideology or fanaticism. No, the real enemies to be fought are terrorist organisations and states that use such methods and support such organisations. Two fresh efforts have been made to find addresses in Afghanistan and Iraq. They are now the only places where terrorist organisations appear to be on the defensive. In the field of defence, this would more than fulfil Europe’s desire to compete with the United States.

Finally, there is a sort of diabolical profit to be made from this phenomenon of non-state terror, as democracies may now perhaps realise more clearly what their endangered values are. When creating the concepts and structures of the European security and defence policy, we should concentrate more and more on the question: for the sake of what, for what Europe are we working? Surely not for a consumerist and suicidal Europe that is losing its identity and sense of values, despite talking so much about it? That is defending the indefensible.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, je pense qu'une fois de plus, ce débat a montré la contribution extrêmement précieuse de votre Parlement aux grandes orientations, aux grandes conceptions de la politique étrangère et de sécurité commune. Il a également montré que ce dialogue, tellement souhaité par le Parlement, existe très concrètement – et je comprends que le Parlement demande ce contact, ce dialogue avec le Conseil et la Commission. Le débat a montré que le dialogue n'existe pas seulement a posteriori, pour parler du passé, mais qu'il existe aussi pour le présent et pour des politiques d'avenir.

Je pense d'ailleurs – comme quelqu'un l'a dit – qu'il ne faut pas mener une politique étrangère contre le Parlement. Depuis que j'ai le plaisir de représenter la Présidence, je n'ai jamais eu l'impression que le Conseil menait une politique contre le Parlement. J'ai plutôt eu l'impression que la politique était parfaitement menée ensemble et d'ailleurs, les débats d'aujourd'hui, mais aussi ceux des réunions passées, sur le Moyen-Orient, sur le Liban, sur les Balkans il y a quelques heures, montrent que le Parlement est impliqué non seulement dans l'analyse de notre politique, mais aussi dans la conception et dans les orientations futures de cette politique.

Je ne peux que constater un large consensus sur les grandes orientations de cette politique, sur toutes ses facettes, sur la conception que l'Europe doit avoir de la sécurité, sur le fait que cette sécurité n'est pas uniquement une sécurité en termes politiques et en termes militaires, mais une sécurité globale qui comprend des aspects tels que l'environnement ou les droits de l'homme. Je suis particulièrement sensible aussi à ce qui a été dit sur la valeur des symboles et sur ce qui va bien au-delà des symboles: le fait que la rencontre avec des militaires qui ont les étoiles européennes sur leurs épaulettes fasse frémir et montre effectivement que l'Europe est en marche, que l'unification de l'Europe est en marche et qu'on est en train de passer un nouveau cap, notamment à travers la politique de sécurité et de défense.

Une seule et dernière remarque concernant la Chine. J'ai pris une position, Monsieur Jarzembowski, lors d'une réunion de la commission des affaires étrangères, et je vois que, progressivement, la position que j'ai prise se confirme. Je crois qu'il faut regarder les réalités en face: il faut développer une relation avec la Chine, parce que c'est un pays qui prend de l'importance. Il faut donc engager avec la Chine un dialogue global couvrant tous les aspects.

Merci beaucoup pour vos contributions, je crois que ce fut un débat riche, un débat utile et un débat qui montre que le dialogue entre les différentes institutions de l'Union fonctionne.

  Ferrero-Waldner, Member of the Commission. Mr President, like my colleague I think it was an interesting and comprehensive debate because it has shown that many specific questions have been tackled under banners of the CFSP and EDSP. Many of the individual issues will resurface in other debates we hold. Of course we have not forgotten human rights. Human rights have been mentioned by many of you and I think they are already intrinsic to our whole policy. It is very important that we become a global player with a European Charter of Human Rights and, hopefully very soon, a Constitution.

There is an issue that was not mentioned in this debate, but I would like to mention it because it is so important for security and development. This is the gender issue that is being so well promoted in Europe, including as part of our development and neighbourhood policies. This is part of the overall policy we want.

I would also like to agree with the comment that the European Union needs to work with partners to avoid nuclear and other sensitive materials coming into the hands of terrorists. This is a key objective in our joint work action plan.

I also agree with Mr von Wogau and others who said that there is a very important link between internal and external security. This is also key for close cooperation between the different directorates in the Commission and DG External Relations.

Finally, there was a very specific question on demining. It is not only a problem in Bosnia. It is an issue throughout the world and we are therefore very happy that the Review Conference of the Ottawa Convention banning anti-personnel landmines was held in Kenya, where we saw that this issue that has been promoted by the European Union has come forward very strongly. There are many more things to be done, but we have a good, comprehensive basis. Let us work together on that basis.

  Presidente. Dichiaro chiusa la discussione.

La votazione si svolgerà domani alle ore 12.00.

21. Jautājumu laiks (Padome)

  Presidente. L'ordine del giorno reca il tempo delle interrogazioni (B6-0163/2005).

Le seguenti interrogazioni sono rivolte al Consiglio.

Presidente.

Interrogazione n. 1 dell'on. Esko Seppänen (H-0165/05)

Oggetto: Statuto dei deputati

A quanto pare la Presidenza di turno elabora uno statuto dei deputati al Parlamento europeo. A che punto sono i preparativi? C'è speranza che lo statuto sia applicato già ai deputati dell'attuale legislatura?

  Schmit, président en exercice du Conseil. En réponse à votre question, Monsieur Seppänen, j'aimerais vous rappeler que la procédure pour l'adoption du statut des membres du Parlement européen est établie à l'article 190, paragraphe 5, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 5, du traité CEEA. D'après ces articles, le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La Présidence du Conseil a l'intention de mener à bonne fin, si possible dans le courant de ce semestre, les négociations concernant le statut des membres du Parlement européen, y compris celles concernant l'entrée en vigueur. Je peux vous assurer que des contacts sont pris en permanence pour arriver à cette fin.

IN THE CHAIR: MR. McMILLAN-SCOTT
Vice-President

  Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa ministeri, jotkut neuvoston jäsenvaltiot eivät hyväksyneet tätä kompromissiesitystä, joka viime kerralla oli parlamentissa ja neuvostossa käsiteltävänä. Tuletteko Te esittämään samanlaista pakettia uudelleen vai onko Teillä joitakin omia muutosesityksiä tähän pakettiin ja millaisia nämä mahdolliset muutosesitykset ovat?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Vous vous rappelez que nous étions, sous la Présidence irlandaise, tout proche d'un compromis. Malheureusement, nous avons échoué tout prêt du but, il s'agissait d'un compromis qui avait été négocié entre le Conseil, et notamment la Présidence irlandaise, d'un coté, et le Parlement, de l'autre.

Je crois que beaucoup d'éléments de ce compromis gardent leur valeur et, donc, je crois que c'est une bonne base de départ. Toutefois pour des raisons évidentes, il faut définir où des ajustements sont nécessaires. Nous sommes en train d'y travailler. Je peux vous garantir que nous travaillons, au Conseil mais aussi avec le Parlement, sur des solutions acceptables: acceptables, j'espère, pour tous les États membres si possible, ou en tout cas pour une majorité qualifiée d'entre eux.

  Martin, David (PSE). – I wonder whether the President-in-Office of the Council has had a chance to study yesterday's vote in the European Parliament on the discharge. If so, does he agree with me that Parliament's lack of will, or ability, to reform its own house demonstrates the urgency of the need for the Statute and that the only way to enhance the reputation of this institution is through the achievement of a Members' Statute?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Vous êtes seuls juges de l'organisation et du fonctionnement interne du Parlement. Je vous en laisse toute la responsabilité. Je peux vous assurer que la Présidence est déterminée à trouver une solution avec le Parlement et avec le Conseil. Voilà l'engagement que nous avons pris et j'espère que nous allons réussir.

  Doyle (PPE-DE). –I would like to ask the President-in-Office if he accepts that the Members' Statute and the package of allowances of this Parliament are being taken together, as was agreed in November or December twelve months ago, just before the Irish presidency. The Members' Statute is urgent because it could enable us to clear up the whole debate surrounding the allowances.

Yesterday's vote on the budget discharge showed that those who are politically honourable and who accept the agreement made eighteen months ago, stood by it despite pressure from the media and others to do otherwise. We need reform; we need reform of the whole package: Members' Statute and allowances.

Could you guarantee that within this presidency we will have a Members' Statute put to us? Could you guarantee that those colleagues who jumped ship at Council level last time, when we thought we had a compromise under the Irish presidency, will be on board this time around? Have you had negotiations or any assurances from those countries?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Toute solution doit être globale: une sorte de package, comme vous l'avez appelé. Bien sûr, je ne peux pas vous garantir à ce stade que nous aurons tout le monde à bord. Vous vous rappelez probablement les raisons essentielles qui ont fait échouer ce paquet qui avait été négocié. C'étaient des raisons un peu particulières. Nous espérons que, cette fois-ci, une solution pourra être trouvée, que tout le monde pourra appuyer cette solution et que personne ne se laissera impressionner par quelques articles dans des journaux que je ne qualifierai pas.

  President. We have a time-limit under the Rules. Each question is followed by two supplementaries. This is my first time in the Chair for Question Time, and, because of the importance of the subject, this is the only time I will break the rule.

  Mitchell (PPE-DE). –I wish to join with other Members in urging the Presidency to expedite this statute.

I was struck by the hypocrisy of Members who opposed the discharge of the accounts yesterday, having drawn expenses themselves from those accounts they now say they oppose. I have never seen such hypocrisy in my life and it was very distasteful. I would urge the Presidency to bring forward this Statute so that this matter is regularised once and for all in terms of both our remuneration and expenses for our work.

There is absolutely no chance that the hypocrites who kicked up a fuss here yesterday will refund the money to put right what they say is wrong with the accounts they refused to discharge yesterday. This is absolutely disgraceful behaviour.

  President. I think the presidency has answered that already.

  Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident! Wenn es das Statut jetzt geben wird, ist es in den Europäischen Institutionen doch eigentlich klar, dass alle unabhängig von den Ländern bezahlt werden. Sollen die Abgeordneten aller Länder in Zukunft also gleich bezahlt werden? Wird es einen wesentlichen Unterschied zu den Beamtengehältern geben, oder bemüht man sich, hier Ausgewogenheit zu erreichen?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Concernant le premier point de votre question, je crois que s'il y a bien un principe fort de l'Union européenne, c'est celui de la non-discrimination. Je crois qu'il faut l'appliquer aussi dans ce cas-ci.

Der zweite Teil Ihrer Frage über die Ausgewogenheit – das ist vielleicht eine Frage der subjektiven Beurteilung. Darauf kann ich Ihnen keine klare Antwort geben. Aber ich glaube schon, dass wir auf der Basis eines ausgewogenen Pakets diskutieren.

  President.

Question no 2 by Robert Evans (H-0167/05)

Subject: Wind power, wave and tidal energy

Bearing in mind the pressure on governments to reduce CO2 emissions in accordance with the Kyoto Protocol, is there not scope for far more renewable energy developments? What steps are being taken to encourage wind power, wave and tidal energy, and are new initiatives hampered by the power of the oil industry lobby?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je réponds à l'honorable Robert Evans. En prévision de la réunion annuelle de printemps du Conseil européen, le Conseil, dans sa formation "environnement", a adopté le 10 mars 2005 une contribution aux délibérations relatives à l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. D'une manière générale, le Conseil souligne la nécessité d'engager des actions dès 2005, en particulier pour faire face aux changements climatiques et pour promouvoir les écoinnovations, ainsi qu'une utilisation efficace de l'énergie et des ressources.

Il a notamment demandé au Conseil européen de printemps de préconiser des modes de consommation et de production durables auxquels les innovations écoefficaces contribuent, en vue de dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources et de la dégradation de l'environnement. Il a en outre invité à demander à la Commission d'élaborer en 2005 une initiative européenne en faveur de l'efficacité énergétique, ainsi qu'un livre vert comprenant une liste de mesures sensibles.

En substance, le Conseil a recommandé tout d'abord la mise en œuvre, d'urgence et dans son intégralité, d'un plan d'action en faveur des écotechnologies – ETAP – afin de garantir aux écoinnovations une perspective de marché équitable et compétitif. Ensuite, il a préconisé la promotion énergique des écoinnovations et des écotechnologies dans tous les secteurs de l'économie, notamment ceux de l'énergie et des transports. Enfin, il a recommandé des mesures d'atténuation destinées à réduire les risques et les coûts à long terme liés aux changements climatiques, menant à la mise en place d'une économie émettant peu de carbone, notamment en renforçant le déploiement et le développement de technologies d'énergies renouvelables à haut rendement énergétique et de nouveaux combustibles.

  Evans, Robert (PSE). – I would like to thank the President-in-Office for that response, and very wholesome it was too. May I draw your attention to the last point, where I refer to the power of the oil industry, which to my mind tends to ride roughshod over governments and strangle new initiatives in this field.

I wonder whether you agree with me, either personally or in your capacity as President-in-Office, that if similar investments had been made in alternative energy sources, funded by the oil industry, then we might have made the sort of substantial progress that Council is now making. Do you think we should put pressure on the oil companies to reduce our dependence on the world's diminishing supplies of fossil fuel?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que la situation actuelle du marché pétrolier, et notamment le niveau du prix du pétrole, va inciter beaucoup d'acteurs à investir dans les énergies alternatives et dans les énergies renouvelables. Il y aura là un équilibre qui va se faire. Nous savons effectivement que le prix du pétrole est dû à certaines évolutions économiques dans certaines parties du monde et aussi à certains mouvements de spéculation. Cela aura pour effet de rendre les énergies renouvelables plus attrayantes et, à travers ces mécanismes, on arrivera peut-être à exercer une pression sur les sociétés pétrolières et à prendre des initiatives favorisant les énergies d'avenir.

  Caspary (PPE-DE). – Herr Präsident! Auch ich bin der Meinung, wenn wir ein Treibhausproblem haben, dann müssen wir durch den Einsatz erneuerbarer Energien, aber auch durch die Kernenergie und das Einsparen von Energie etwas dagegen tun. Wenn aber der Fragesteller fragt, welche Schritte unternommen werden, um die Stromerzeugung durch Windkraft, Wellen und Gezeiten zu fördern und ob diese neuen Initiativen durch den Einfluss der Erdöllobby behindert werden, dann frage ich Sie: Welche Initiativen werden im Bereich der Kernenergie gestartet, und werden diese Initiativen durch die Lobby zugunsten erneuerbarer Energieträger behindert?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois qu'il s'agit d'une question qui se pose à chaque pays au niveau national. Chaque pays doit choisir les modes de production énergétique avec lesquels il a le plus d'affinités. Je crois que vous avez exprimé, me semble-t-il, une affinité pour une source d'énergie en particulier. Je comprends votre position; je ne la partage pas nécessairement. Le Conseil, je crois, laisse à chaque État membre le soin de prendre les options qu'il entend.

  President.

Question no 3 by Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0169/05)

Subject: Europe's ageing population and review of early retirement schemes

It is generally accepted that demographic developments and Europe's ageing population mean that people will have to remain in active employment after the age of 55.

Does the Council have a clear picture of the current policy of each Member State on early retirement?

What measures does the Council intend to take to prevent the early retirement of workers once they reach the age of 55 so that the added value of their experience can be used, without reducing the job opportunities for young people and the unemployed?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Depuis des années déjà, les lignes directrices pour l'emploi visent à promouvoir le vieillissement actif en vue d'augmenter l'âge effectif moyen de départ en retraite, et notamment la ligne directrice spécifique n° 5 des lignes directrices de 2003, reconduites sans changement en 2004. En outre, le Conseil européen de Stockholm a fixé un objectif ambitieux consistant à porter à 50% le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans tandis que le Conseil européen de Barcelone a établi un objectif ambitieux complémentaire, à savoir le relèvement de cinq ans, d'ici 2010, de l'âge moyen de départ à la retraite, qui est actuellement de 61 ans selon les estimations d'Eurostat.

Le Conseil considère le maintien en activité des travailleurs les plus âgés comme un défi majeur, ainsi qu'il ressort des messages clés qu'il a récemment adoptés à l'attention du Conseil européen de printemps. Dans ces messages, il indique qu'il conviendrait d'accorder la priorité à cette question dans les réformes visant à garantir l'adéquation sociale et la viabilité des régimes de retraite à l'avenir en fonction de la situation de chaque pays. L'augmentation de la longévité exigera en effet un nouveau report de l'âge de sortie du marché du travail, ce qui suppose le démantèlement progressif des mesures d'incitation au départ à la retraite anticipée.

  Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, στο πλαίσιο της ελευθερίας των Ευρωπαίων πολιτών και της κατάργησης των διακρίσεων - ηλικιακών ή άλλων - αλλά και με την προοπτική της εκμετάλλευσης της συσσωρευμένης εμπειρίας των εργαζομένων ηλικίας προ συνταξιοδοτήσεως, θα προβλεφθούν ευρωπαϊκές κοινές πολιτικές βάσεις, ώστε να βοηθείται και η νεολαία από την εμπειρία των απερχομένων, χωρίς να εμποδίζεται να παίρνει τις θέσεις εργασίας που της ανήκουν;

  Schmit, président en exercice du Conseil. En effet, je crois que le maintien en activité des personnes plus âgées ne doit pas être en contradiction avec l'emploi de jeunes. Le Conseil européen, en décidant de la relance, de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne, a pris une initiative à l'égard des jeunes, pour leur offrir plus de perspectives d'emploi. Je crois que les deux choses peuvent aller de pair, à condition d'appliquer peut-être d'autres manières de gérer l'emploi. Mais gérer l'emploi, c'est d'abord dans les entreprises que cela se fait et celles-ci devraient prendre conscience de ce que vous avez dit, à savoir que l'expérience, donc aussi l'âge, a son prix et sa valeur.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). – I am delighted that this item is on the agenda and that the issue of active ageing is being followed so intently by certain colleagues up in the gallery. It is an issue that affects many of us.

Could you confirm the active ageing policies of the European institutions, and specifically that there is no longer age discrimination in the employment policies that you and your colleagues operate as employers? You referred to the role of employers and the EU institutions are themselves employers. I did ask Commissioner Kinnock this question, but I never managed to get a straight answer. I wonder if you could supply one?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Si j'ai bien compris votre question, il n'y a pas de politique de discrimination, au sein des institutions, à l'égard des personnes ayant atteint un certain âge. D'ailleurs, je rappelle que l'année dernière, la Commission a proposé un rapport pour le Conseil du printemps qui était concentré sur l'idée du actif aging. Je pense qu'il appartient aux institutions de promouvoir cette idée. Je ne pense pas qu'il y ait, au sein des institutions, une véritable politique de discrimination. On y rencontre des gens de tous âges avec, bien sûr, l'âge de la retraite comme limite, mais cela c'est un autre débat.

  President.

Question no 4 by Mairead McGuinness (H-0172/05)

Subject: Childcare institutions in Romania

Given the likelihood that the Accession treaty with Romania will be signed in April, can the Council outline the progress, if any, made in the human rights situation in Romania, with particular regard to the conditions for children and young adults in orphanages and other state-run institutional facilities? Is it satisfied that sufficient progress has been made in this area to allow for the signing of the Accession treaty?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil européen de décembre 2004 a noté avec satisfaction que les progrès accomplis par la Roumanie, dans la mise en oeuvre de l'acquis et des engagements contractés, ont permis de clôturer formellement tous les chapitres en suspens dans les négociations d'adhésion. Aujourd'hui, vous avez, je crois, décidé d'adopter l'avis conforme en vue de l'adhésion de la Roumanie.

Prenant acte des évaluations et des recommandations présentées par la Commission, le Conseil européen a estimé que la Roumanie serait en mesure d'assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui en découlent. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que l'Union continuerait de suivre avec attention – et je crois que cela a été amplement dit ce matin –, les travaux de préparation effectués par la Roumanie, ainsi que les résultats obtenus.

Le Conseil assure donc l'honorable parlementaire comme par le passé que la question des enfants sera suivie de très près. Il relève d'ailleurs que dans son rapport 2004 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission a constaté des progrès réguliers dans la réorganisation de la protection de l'enfance grâce notamment à la fermeture des grandes institutions au style désuet et à la mise en place de formules alternatives.

Pour sa part, l'Union a soutenu financièrement les efforts déployés par la Roumanie en vue d'améliorer la qualité des structures publiques d'aide à l'enfance. Bien que des choses restent encore à faire et à perfectionner, on peut estimer que dans l'ensemble, les conditions de vie des enfants placés dans des institutions publiques roumaines se sont nettement améliorées et que les autorités roumaines poursuivront leurs efforts pour mettre pleinement en oeuvre la réforme du système de protection de l'enfance, comme bien sûr, toutes les institutions, et notamment le Conseil comme la Commission, les y ont invitées.

  McGuinness (PPE-DE). – President-in-Office, my question referred to young adults as well, and perhaps I should have added 'with disabilities', because there are some issues around this.

Could you advise me on the state of the rollout of the national pilot project for the reform of institutions under ANPH, and specifically in relation to Negru Voda, and when this pilot project might be rolled out nationally?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que c'est une question qui s'adresse en priorité à la Commission et je suis au regret de vous dire que je ne peux pas vous donner d'avantage de précisions. Il faut poser cette question à la Commission.

  President.

Question no 5 by Philip Bushill-Matthews (H-0174/05)

Subject: The disenfranchisement of expatriate voters re Constitution Treaty

Is the Council aware that many British citizens who have chosen to retire to other EU Member States cannot currently vote in national referenda on the proposed European Constitution? Under current domestic legislation, if they left the UK more than 15 years ago they no longer have the right to vote there, yet they are not automatically granted the right to vote in their new country of residence either. Whilst it is up to individual Member States to grant such a right, should there not be some coordination between Member States so that the voices of such people can be heard? Surely it has to be fundamentally wrong that any European citizen is denied a vote on such an important issue? Does the Council know how many European citizens are affected in such a way, and can it propose ways for Member States to work together to resolve the problem?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que l'organisation des procédures électorales ainsi que les règles relatives à la capacité d'électeur sont régies par le droit interne de chaque État membre. Tout en estimant important que l'exercice du droit de vote puisse s'exercer le plus amplement possible sur le territoire de l'Union, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les questions soulevées par l'honorable parlementaire.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). – I would not only like to ask a supplementary question but would also like to re-ask the original question, because I notice that the Minister has now ducked the previous question as well as this one, which is not very appropriate. I accept that this is a matter for Member States. My question is whether the Council can, by encouraging use of best practice, use its influence so that we can better learn from each other.

My attention has been drawn specifically to the case of British expatriates in Spain who have told me that, whereas they used to be able to vote in their home country of the UK provided they had been registered within the previous 20 years, our present government has now made it more difficult by reducing this time to 15 years. Do you know of any other Member State that is making it more difficult for expatriates to vote and would you not wish to encourage your colleagues to make it easier? Please answer and do not say nothing.

  President. I turn to the Minister. I believe that Mr Bushill-Matthews is on to something here, but we are both Conservatives!

  Schmit, président en exercice du Conseil. Franchement, je crois que la Constitution a mieux défini les compétences de l'Union. Voilà un domaine qui n'est véritablement pas de la compétence de l'Union. Il appartient donc à chaque État membre - je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit - de définir son droit électoral, même si on peut souhaiter que ce droit soit le plus large, le plus efficace et le mieux organisé possible, mais cela reste une compétence de chaque État membre.

  President.

Question no 6 by Bernd Posselt (H-0177/05)

Subject: Christians in Turkey

What is the Council Presidency doing to assist Christian churches and religious communities in Turkey in finally obtaining a guaranteed legal status, which would be an important step in the direction of religious freedom?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a déjà eu, et moi-même d'ailleurs, au nom du Conseil, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion, en répondant à des questions sur ce même sujet, de souligner que, si la liberté religieuse est garantie dans la Constitution de la République turque, certaines conditions pour le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes, en conformité avec les pratiques en vigueur dans les États membres de l'Union européenne, doivent toujours être établies.

Dans son rapport régulier 2004, la Commission européenne fait état de quelques progrès accomplis par la Turquie dans ce domaine mais reconnaît également des lacunes considérables qui doivent être comblées, en particulier en ce qui concerne la personnalité juridique et les droits de propriété des communautés non musulmanes ainsi que la formation du clergé. Dans ce contexte, un important projet de loi sur les fondations se trouve toujours à l'examen du cabinet du premier ministre turc. La Commission avait été invitée à fournir des commentaires sur ce projet qui est actuellement en cours de révision.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a décidé que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes les négociations d'adhésion avec ce pays. En même temps, le Conseil européen a clairement indiqué que la pleine et efficace mise en œuvre du processus de réforme politique devra continuer à être suivie de près par la Commission. Celle-ci est appelée à se pencher sur tous les sujets de préoccupation qu'elle a recensés dans son rapport régulier et sa recommandation, y compris bien évidemment, la liberté de religion, et à rendre compte régulièrement au Conseil.

Le Conseil peut donc assurer l'honorable parlementaire qu'il continuera à suivre de près les progrès réalisés par la Turquie en la matière, notamment sur la base d'un partenariat pour l'adhésion énonçant les priorités du processus de réforme dont une proposition de texte révisée sera transmise au Conseil par la Commission en automne? Il peut également lui assurer que, comme par le passé, l'Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l'accord d'association.

  Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Das wird eine der spannendsten und wichtigsten Fragen in diesem Jahr sein, und ich möchte daher die Ratspräsidentschaft fragen, ob es nicht sinnvoll wäre, wenn auch der Rat in gewissen Abständen der Öffentlichkeit und dem Europäischen Parlament über die konkreten Verhandlungsfortschritte, die er erzielt hat, Bericht erstatten würde. Die Verhandlungen werden ja nicht von der Kommission geführt, sondern von den Mitgliedstaaten.

Wir würden gerne regelmäßig darüber unterrichtet, welche Fortschritte in der wichtigen Frage des kirchlichen Eigentums und der aktiven Religionsfreiheit erzielt werden.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois, Monsieur le député, que vous anticipez un peu, puisque nous ne sommes pas encore en négociations avec la Turquie. Nous sommes en quelque sorte, et notamment la Commission, en dialogue avec la Turquie pour qu'effectivement les processus de réforme auxquels elle s'est engagée soient poursuivis. Je peux vous assurer que, le moment venu après le 3 octobre, si on entre en négociations avec la Turquie, le Parlement sera évidemment informé du déroulement de ces négociations.

  President.

Question no 7 by Gunnar Hökmark (H-0185/05)

Subject: European Union list of terrorist organisations

Despite the fact that Hizbollah is an organisation that has claimed responsibility for a number of terrorist acts, the EU has chosen not to list Hizbollah as a terrorist organisation. The reason put forward for this is that the situation in the region is too sensitive.

In fact, the situation currently appears to be so sensitive that indifference on the part of the EU towards Hizbollah is considerably more dangerous. Hizbollah is financed by Iran and its acts are sanctioned by Syria, which makes Hizbollah a threat not only to the peace process between Israel and the Palestinian Authority, which has now resumed, but also to the nascent aspirations to independence of the Lebanese.

Hizbollah is an organisation dedicated to terrorism, which is indisputable. The organisation must, therefore, be included on the European Union's list of terrorist organisations. For all the forces working for peace and freedom in the Middle East, it is important that the EU clearly signals its opposition to the Iranian-sponsored terrorism of Hizbollah.

When does the Council intend to regard Hizbollah as the terrorist organisation it undoubtedly is?

  Schmit, président en exercice du Conseil. La question de l'inscription du mouvement chiite Hezbollah sur la liste des organisations terroristes a été examinée à plusieurs reprises par les instances du Conseil et reste encore ouverte.

L'honorable parlementaire n'ignore pas qu'une décision en ce sens doit satisfaire aux conditions prévues dans la position commune 931/2001 et qu'elle requiert l'unanimité.

Par ailleurs, dans ses conclusions du 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé son soutien à un Liban souverain, indépendant et démocratique et réitéré sa demande d'une mise en œuvre intégrale et immédiate de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réclame notamment le désarmement des milices présentes sur le territoire libanais. Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a confirmé cette approche.

  Hökmark (PPE-DE). – Herr talman! Jag skall be att få tacka för ordförandeskapets svar på min fråga. Dock är det inte riktigt ett svar på den fråga jag ställde eftersom detta inte handlar om att avväpna olika organisationer i Libanon, utan om att slå vakt om att fredsprocessen i Mellanöstern kan fortgå under stabila former. Vi vet att terrorism är det allvarligaste hotet mot att den skall kunna fortsätta. Vi vet att Iran via Hizbollah finansierar och stödjer terrorism, att Iran har det tydliga uppsåtet, klart deklarerat vid olika tillfällen, att verka för att utplåna Israel. Om man då inte klagar inför Iran att det är oacceptabelt att stödja terroristdåd, om man inte förklarar att Hizbollah är en terroristorganisation, då måste frågan ställas: På vilket sätt är Hizbollah inte en terroristorganisation? Och på vilket sätt skall man kunna göra klart för Iran att man inte får lov att stödja terrorismen?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je pense que votre question dépasse le sujet un peu plus précis du Hezbollah. Il y a eu des débats sur la meilleure approche à retenir dans ce cas précis et différentes options sont possibles. Évidemment, la plus grande menace pour le processus de paix, ce sont les actes terroristes.

Encore faut-il savoir comment mieux lutter contre ce fléau et, jusqu'à présent, je ne peux que confirmer ce que je viens de dire, c'est que l'approche qui a été retenue à ce stade, c'est de ne pas, pour le moment, inscrire l'organisation à laquelle vous avez fait référence, c'est-à-dire le Hezbollah, sur la liste. Ce qui ne veux pas dire qu'on ne juge pas les activités de ce groupe dangereuses, mais c'est l'approche choisie et elle n'est d'ailleurs pas contestée par certains de nos partenaires parmi les plus importants.

  Martin, David (PSE). – I wish to support the Council in the approach it takes to Hizbollah. There is a certain logic. If you oppose terrorism – which we all do and we know Hizbollah has links to terrorism – then proscribe Hizbollah. However, that would be a very short-term approach, because there will be no permanent settlement in the Middle East without the active participation of Hizbollah. Therefore, while the Council is right to keep the issue of proscribing this organisation under review, it would be far better in the short run to have a dialogue.

  Allister (NI). – Given the financial connections between Iran and Hizbollah, is the Council’s ‘softly softly’ approach to Iran, as illustrated by its weak attitude to Iran’s pursuit of its nuclear ambitions, also at work on this subject? Are we seeing that same ‘softly softly’ approach to Hizbollah because of the Iranian connection?

I believe Hizbollah to be one of the most pernicious and vicious terrorist organisations at work in our dangerous world today and it should be treated accordingly? If the experience of my part of the world teaches us anything, it is that cosying up to terrorism does not work. What has happened with the IRA since demonstrates that beyond all doubt.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je ne pense pas qu'il s'agit ici de prendre des gants ou non. Vous avez d'ailleurs situé cette question également dans un contexte plus large. Effectivement, il faut aussi, et nous le faisons, dialoguer avec l'Iran sur son attitude et sur son soutien à des activités terroristes et aussi sur son attitude à l'égard d'un règlement pacifique du problème du Moyen-Orient. Nous l'avons fait et nous sommes en train de le faire aussi dans cette démarche globale que nous avons retenue et que nous sommes en train d'appliquer avec ce pays, notamment dans le contexte de la non-prolifération.

En ce qui concerne le Hezbollah, pour dire un mot à propos de l'intervention de Monsieur Martin, je crois qu'il s'agit d'un groupe complexe. En effet, cette organisation compte plusieurs facettes, y compris la facette parlementaire, puisqu'elle est représentée au parlement libanais. C'est pour cela aussi que j'ai insisté dans ma réponse sur cette facette libanaise qu'on ne peut pas exclure, qu'on ne peut pas séparer du contexte plus particulier du terrorisme à l'égard d'Israël.

  President.

Question no 8 by David Martin (H-0186/05)

Subject: Negotiations on Croatian accession

What is the Council's assessment of the current state of negotiations for Croatian accession to the EU?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil européen de juin 2000 a établi que tous les pays des Balkans occidentaux étaient des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne.

Depuis, en juin 2003, le Conseil européen a réaffirmé qu'il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne dès qu'ils répondront aux critères établis. Il revient donc essentiellement aux pays concernés - je crois que le débat que nous avons eu sur les Balkans occidentaux l'a suffisamment montré - de déterminer le rythme de leur rapprochement à l'Union en s'alignant sur l'acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague.

Le 16 mars 2005, le Conseil a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion de la Croatie et a adopté le cadre des négociations avec la Croatie. Il a aussi rappelé l'importance d'une coopération totale de tous les pays des Balkans occidentaux avec le TPIY. Il s'agit d'une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement avec l'Union européenne et je crois que, dans le débat précédent, je l'avais encore rappelé avec force.

À ce titre, après délibération du Conseil et en l'absence d'un commun accord, l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie a été reportée. La conférence intergouvernementale bilatérale sera convoquée, d'un commun accord, dès que le Conseil aura constaté que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY et vous savez que, pour que le Conseil puisse prendre cette décision en pleine connaissance de cause, on a mis en place un groupe présidé par la Présidence, mais associant les deux Présidences successives ainsi que la Commission et le Haut Représentant. Une première réunion avec le gouvernement croate aura lieu le 26 avril pour discuter précisément de cet aspect de la coopération avec le tribunal de La Haye.

  Martin, David (PSE). – Your answer was very helpful, but, if the fugitive general is out of Croatia, what evidence will the Croatian authorities be able to give to you to show that they are cooperating with the International Criminal Court? It seems that they are now in a bind. If he has left Croatian territory they will be unable to capture him. If they cannot capture him, how can they show willingness to comply with the International Criminal Court?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur l'honorable parlementaire, je crois que j'ai déjà eu l'occasion de répondre clairement à cette question. Il n'a jamais été dit que la condition de l'ouverture des négociations avec la Croatie était l'arrestation du général Gotovina et le fait de l'amener à La Haye. Cela n'a jamais été considéré comme une condition. La condition, c'est une coopération de la Croatie avec le tribunal de La Haye, ce qui veut dire une coopération visant à livrer toutes les informations permettant l'arrestation. Effectivement, si le général se trouve quelque part, je ne sais pas où, on ne peut pas obliger les Croates à l'arrêter s'il ne se trouve pas sur leur territoire.

Je crois donc qu'il ne faut pas confondre cette condition avec la plus générale qu'est la coopération totale avec le tribunal, c'est-à-dire la fourniture de toutes les informations permettant l'arrestation. Si cette arrestation ne peut pas être effectuée parce que les informations ne sont peut-être pas suffisantes pour le faire, cela ne veut pas dire que l'adhésion de la Croatie sera définitivement bloquée. Ce serait injuste pour ce pays.

  President. As they deal with the same subject, the following questions will be taken together:

Question no 9 by Enrique Barón Crespo (H-0188/05)

Subject: Investigation into the murder of journalist José Couso, a European citizen in Iraq

On 8 April 2003, as a consequence of attacks by United States forces, José Couso, a Spanish and European citizen working as a cameraman for the Tele 5 station, Taras Protsyuk (Reuters news agency) and Tareq Ayoub (Al Jazeera) died while doing their job of reporting events.

Up to now, the US authorities have not launched any investigation or judicial proceedings. However, the same authorities have agreed to open an investigation, with Italian involvement, in relation to the unjustified attack carried out by the same forces when the Italian and European citizen Giuliana Sgrena was freed on Friday, 4 March 2005.

What steps must be taken to ensure that an investigation is carried out with sufficient guarantees that it will clarify who bears criminal responsibility and who is liable to pay compensation in relation to the murder of the European citizen José Couso, and of his fellow journalists who died while doing their duty of informing the public?

Question no 10 by Willy Meyer Pleite (H-0191/05)

Subject: Investigation into the murder in Iraq of the journalist José Couso

Whilst carrying out their work as journalists José Couso, a Spanish citizen (cameraman for the Spanish TV channel Tele 5), Taras Proyuk (Reuters press agency) and Tarek Ayoub (the TV channel Al Jazeera) were killed by the United States’ attack on the Palestine Hotel in Baghdad on 8 April 2003.

The US authorities have remained totally silent about this dramatic murder ever since and there have not been any investigations or judicial process.

However, the same authorities have decided to start an investigation, together with the Italian government, into the unjustified attack by the same forces on 4 March 2005, which caused the death of Nicola Capilari, following the release of the Italian journalist Giuliana Sgrana.

What steps will the EU take to ensure that an investigation is started, with adequate guarantees of impartiality, to ascertain responsibility for the murder of José Couso and his colleagues, who died whilst carrying out their duties?

Question no 11 by David Hammerstein Mintz (H-0205/05)

Subject: Investigation into the murder of journalist José Couso, a European citizen in Iraq

On 8 April 2003, as a consequence of attacks by United States forces, José Couso, a Spanish and European citizen working as a cameraman for the Tele 5 station, Taras Protsyuk (Reuters news agency) and Tareq Ayoub (Al Jazeera) died while doing their job of reporting events.

The US authorities have not yet launched any investigation or judicial proceedings in this matter.

However, the US has decided to open an investigation, with Italian involvement, into the unjustified attack carried out by the same forces on 4 March 2005 during the release of the Italian journalist Giuliana Sgrena, which caused the death of Nicola Calipari (head of Sismi).

What steps must be taken to ensure that an investigation is carried out which will make it possible properly to establish both criminal responsibility and liability for compensation in relation to the murder of the journalist José Couso and his colleagues while they were carrying out their task of informing the public?

Question no 12 by Josu Ortuondo Larrea (H-0216/05)

Subject: Investigation into the murder of the journalist José Couso in Iraq

On 4 March 2005, the freeing of the Italian journalist Giuliana Sgrana led to the killing of the Italian citizen Nicola Calipar by the US army.

Under pressure from Italian public opinion, the Italian Government and the USA have decided to carry out a joint investigation to attempt to clarify this unhappy event. But the cases of the Spanish Tele 5 cameraman, José Couso, the Ukrainian Reuters cameraman Taras Prosyuk and the Al Jazira television cameraman Tarek Ayoub, who were all killed as a result of an attack carried out by US forces on the Hotel Palestine in Baghdad, have not been the subject of any investigation or court proceedings to date, as far as we know.

Given that José Couso was a European citizen, what steps could be taken on the part of the European Union with a view to carrying out a joint investigation with the US authorities, so as to throw light on what happened and, where appropriate, determine who was responsible?

Question no 13 by Ignasi Guardans Cambó (H-0219/05)

Subject: Investigation into the killing of José Couso in Iraq

On 8 April 2003, US armoured vehicles fired at the 14th floor of the Hotel Palestine in Baghdad, where several journalists covering the war were staying. José Couso, a Spanish journalist, lost his life in the attack, as did two other journalists, Taras Protsyuk and Tareq Ayoub.

Two years on, the US authorities have still to carry out a credible and independent investigation in order to clarify the course of events and the reasons for such meaningless deaths.

What steps does the Council intend to take to secure an investigation and uncover the reasons behind the US attack on the Hotel Palestine on 8 April 2003?

Question no 14 by Jean-Marie Cavada (H-0240/05)

Subject: Investigation into the death of the journalist José Couso

On 8 April 2003 two cameramen, Spaniard José Couso working for the television station Telecinco and Ukrainian Taras Protsyuk working for Reuters news agency, were killed in Baghdad when the American army fired on the Palestine Hotel, where several hundred non-embedded journalists were staying. On the same day, 8 April 2003, Jordanian journalist Tarek Ayoub from the Al-Jazira channel was also killed during an American air raid. According to Reporters Without Borders, the report provided by the American authorities on the circumstances surrounding these tragedies is inadequate. It does not identify those responsible, and conceals the lack of communication between the soldiers who fired on the Palestine Hotel and their superiors with regard to the fact that journalists were present inside the building.

What steps might be taken by the European Union with a view to an independent inquiry being held into the circumstances surrounding the death of José Couso, in order that the culprits are identified and tried and the victim's family receives compensation?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a condamné à maintes reprises le massacre de civils, y compris lorsqu'il s'agit de journalistes, et a toujours insisté sur la nécessité, pour les autorités concernées, de mener des investigations poussées chaque fois que des incidents sont survenus. Le Conseil est conscient du fait que de nombreux incidents restent encore mal élucidés et n'ont toujours pas fait l'objet d'investigations suffisantes. Il continuera à soulever le cas de ces incidents et à réclamer des investigations en temps voulu.

En ce qui concerne l'incident particulier évoqué dans les questions, l'enquête menée par les autorités des États-Unis a conclu à l'absence de faute de la part des forces américaines. La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués. Dans ces conditions, le Conseil ne juge pas approprié de s'exprimer sur cette affaire.

  Meyer Pleite (GUE/NGL). – Señor Presidente, señor Ministro, su respuesta es muy decepcionante porque estamos intentando, o se ha intentado, vender al conjunto de la ciudadanía europea que, a partir del Tratado por el que se instituye una Constitución, todo lo que significa la seguridad común va a requerir una política unitaria del conjunto de los Estados miembros.

Hace cinco días se cumplió el segundo aniversario de la muerte de este periodista y lo que se está pidiendo a la Unión Europea es que no solamente se utilice la vía judicial, a la que ya han recurrido las familias, sino que políticamente se exija al Gobierno estadounidense una investigación imparcial. Todo el mundo sabe que el lugar donde murió este periodista, el hotel Palestina, era un objetivo no militar que debía protegerse y en el que estaba toda la prensa internacional acreditada y, por lo tanto, no es de recibo la respuesta de las autoridades estadounidenses y sí sería deseable, por parte de la Presidencia en ejercicio del Consejo, una petición enérgica y clara al Gobierno estadounidense para que se abra una investigación imparcial.

Por lo tanto, lamento esa respuesta y espero que se considere para que se siga planteando con mayor firmeza la necesidad de esa investigación.

  Guardans Cambó (ALDE). – Monsieur le Ministre, je suis un peu déçu par votre réponse. Elle revient à dire que, comme la famille a réagi et qu'elle porte plainte en justice, en défendant les intérêts d'un frère, d'un cousin, donc de quelqu'un qu'ils aimaient, le Conseil n'a rien à dire. Cela veut dire, si on comprend bien la réponse que vous venez de donner dans cette salle, que le Conseil n'aurait réagi que si la famille avait été inactive, ce qui est une réponse tout à fait incompréhensible, pour ne pas dire intolérable.

De deux choses l'une. Soit vous avez le courage, au nom du Conseil, de dire que vous vous estimez parfaitement satisfait de l'enquête menée par les autorités américaines, c'est votre droit, mais dans ce cas, ayez le courage de dire que l'enquête des autorités américaines, qui considère qu'il ne s'est rien passé, satisfait pleinement le Conseil. Ayez le courage de dire cela en public, dans cette salle. Soit vous dites que vous n'êtes pas satisfait et que vous allez exiger davantage d'explications. Mais la passivité n'est jamais une réponse. Et elle ne contribue pas à rapprocher les gens de leur gouvernement et de leurs institutions.

  Cavada (ALDE). – Monsieur le Président du Conseil, laissez-moi d'abord vous informer publiquement de notre satisfaction des démarches entreprises par le Président du Parlement européen et l'un des vice-présidents du Parlement, Monsieur Vidal-Quadras Roca pour ne pas le nommer, en faveur de la libération de la journaliste française, Mme Florence Aubenas, et de son collègue, M. Hanoun Al-Saadi, retenus en otage depuis cent jours exactement aujourd'hui.

C'est l'occasion pour moi de rappeler qu'en Irak, un certain nombre de journalistes et auxiliaires de presse ont été, comme rarement dans une guerre, victimes d'enlèvements puisqu'on en est à plusieurs dizaines d'enlèvements. J'insiste également, fort de mon expérience, d'une part, et de mes nouvelles fonctions, d'autre part, pour que le Conseil soumette une demande d'enquête conjointe, avant que les populations, comme ce fut le cas en Italie pour M. Calibari, ne l'exigent dans la rue. Il y a quelque chose de moral et de techniquement faisable.

  Schmit, président en exercice du Conseil. D'abord je voudrais remercier M. Cavada d'avoir rappelé qu'il y a cent jours que Mme Aubenas a été prise en otage avec la personne qui l'accompagnait. Je crois que je peux, au nom du Conseil, en tout cas au nom de la Présidence, exprimer toute notre solidarité avec Mme Aubenas, et d'ailleurs avec tous les otages en Irak, puisqu'il y en a d'autres. Il y a un autre groupe de trois journalistes roumains qui ont été pris en otage. C'est le moment de leur exprimer toute notre solidarité et aussi notre volonté de tout faire pour qu'ils soient libérés au plus vite.

Je comprends aussi, d'une certaine manière, la déception qui a été exprimée. Mais je ne peux pas aller au-delà. Effectivement, puisqu'une action en justice a été lancée, que les familles ont porté plainte, ont engagé une action en justice, je ne peux pas, à ce stade, m'impliquer davantage et exprimer une position politique dans cette affaire. Croyez-moi, nous continuons à suivre de près toutes ces affaires et tous ces incidents, dont certains ont été particulièrement tragiques.

  President.

Question no 15 by Manuel Medina Ortega (H-0193/05)

Subject: The European Union's relations with the Andean Community

How does the Council envisage the European Union’s future relations with the Andean Community of Nations and what steps does it consider should be taken so that the European Union may help strengthen it?

  Schmit, président en exercice du Conseil. L'importance que l'Union européenne attache aux relations avec la Communauté andine et aux progrès de son intégration ressort clairement du sommet entre l'Union européenne et le sommet de Guadalajara en mai 2004. À cette occasion, les chefs d'État ou de gouvernement ont salué la décision des parties concernées d'ouvrir dès à présent le processus conduisant à un accord d'association, y compris une zone de libre-échange. Cette perspective devra donner un nouvel élan pour le renforcement du processus d'intégration régionale.

Entre-temps, la phase d'évaluation conjointe préalable a été entamée – il s'agit d'une évaluation de nature technique –, et la réunion ministérielle conjointe prévue fin mai à Luxembourg sera une nouvelle occasion d'approfondir ce sujet essentiel pour nos futures relations. L'Union européenne se félicite de la volonté réitérée des représentants politiques andins de poursuivre dans cette voie tout comme du processus de rapprochement entre le Mercosur et la Communauté andine.

S'agissant de la question de la lutte contre la drogue, l'Union européenne se félicite des réunions avec les pays andins dans le cadre spécialisé à haut niveau sur les drogues et les précurseurs, dont la prochaine se tiendra au cours de ce premier semestre à Lima. Les deux parties maintiendront leurs efforts de combattre ce fléau par une approche de coopération et de coresponsabilité.

En matière de politique commerciale, l'Union européenne accorde une place primordiale aux pays andins dans le cadre du SPG+ proposé. Poursuivant l'objectif de fonder des relations politiques durables sur l'intérêt et la participation des peuples, le Conseil souligne enfin la contribution importante résultant de la réunion avec les représentants de la société civile des pays andins qui a lieu le 3 mars à Bruxelles.

  Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, agradezco las explicaciones que me ha dado el señor Presidente en ejercicio del Consejo y simplemente quería hacer una breve pregunta complementaria.

En relación con la marcha de las negociaciones con estos países, como al mismo tiempo se habla de la creación de un sistema latinoamericano más amplio, sobre todo a través de la unión entre la Comunidad Andina y Mercosur, quería saber si las negociaciones con Mercosur y la Comunidad Andina tienen alguna relación, son negociaciones en paralelo o se están vinculando de alguna forma.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Si je vous ai bien compris, Monsieur le député, c'est un processus entre pays latino-américains, donc entre les pays du Mercosur et entre ceux de la Communauté andine. Je crois qu'effectivement, l'Union européenne a pour objectif d'encourager toutes les formes d'intégration régionale et plus vaste elles sont, mieux c'est. Je crois que c'est une approche que nous ne pouvons que favoriser. Et si ces pays réussissent à développer davantage leur coopération, voire leur intégration, je crois que ça doit être pris en compte aussi dans les relations qu'ils ont avec l'Union européenne.

  President.

Question no 16 by Bill Newton Dunn (H-0195/05)

Subject: Activities of the secret services

In its reply to my question H-0139/05 at Question-Time on 9 March, the Council of Ministers confirmed in the Chamber that it knows that the activities of the Member States’ secret services in our fight against organised crime are coordinated, but it said that it had no details.

If that apparent contradiction can possibly be true, does the information about coordination among secret services reach the Council as a simple anonymous note saying ‘we are coordinating but will not give you any details’ ? Is the Council satisfied with knowing nothing about the activities of what our secret services are doing jointly ? Who, then, if anybody, keeps an overall ministerial eye on their secret coordinated activities which, we must hope, are carried out usefully on behalf of Europe’s citizens?

  Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier.

  Newton Dunn (ALDE). – Like all of us here in this Chamber – or all those who should theoretically be in this Chamber at this moment – you represent the public. We in Parliament do not want to know the operational secrets. Of course we do not, because that would be very damaging. But we want to know, on behalf of the public whom you represent and whom we represent, whether an elected politician is in charge of coordinating the activities that the secret services jointly carry out. Is anybody watching what they are doing? If you say the Council is not doing so, then who is? Who is elected? Who is coordinating and supervising this work? It is very alarming if you say nobody is.

  Schmit, président en exercice du Conseil. Je crois que le contrôle des services secrets incombe d'abord à ces États membres et que ce sont ces États membres qui doivent veiller à ce que les activités des services concernés se déroulent dans les limites de l'État de droit et conformément à leurs lois.

  President. As the time allocated to Question Time is at an end, Questions Nos 17 to 41 will be answered in writing⁽¹⁾.

That concludes Question Time.

(The sitting was suspended at 7 p.m. and resumed at 9 p.m.)

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

(1) For questions not taken see 'Question Time' Annex.

22. Atlaišana no darba Alstom

  Presidente. Senhores Deputados, é a primeira sessão a que eu presido e não queria deixar passar esta oportunidade sem agradecer a confiança que foi depositada em mim pelos deputados do Parlamento Europeu.

Segue-se na ordem do dia a pergunta oral dirigida à Comissão sobre os despedimentos na Alstom do deputado Wurtz, do Grupo Confederal da Esquerda Unitária Europeia/Esquerda Nórdica Verde, do deputado Désir, em nome do Grupo Socialista no Parlamento Europeu e da deputada Flautre, em nome do Grupo dos Verdes/Aliança Livre Europeia (B6-0167/2005).

  Henin (GUE/NGL), auteur suppléant. – Monsieur le Président, cette affaire Alstom Power Boiler nous met tous au pied du mur par rapport à notre engagement de construire une Europe du plein emploi, possédant une industrie forte à la technologie avancée, une Europe soucieuse de l'environnement, une Europe émancipée de la domination technologique et financière américaine.

De quoi s'agit-il? D'une entité membre du groupe Alstom, dont les capacités de créativité, de recherche et de production sont implantées en Europe – 250 salariés en France, à Vélizy, 300 salariés en Allemagne, à Stuttgart, une série d'établissements en Tchéquie, au Portugal et en Pologne – et dont le siège décisionnel se trouve aux États-Unis, dans le Connecticut. Le savoir-faire de cette entreprise réside dans la fabrication de chaudières pour la production de vapeur et d'électricité. Elle est leader mondial pour la production à charbon propre et développe de nouvelles technologies de capture du CO2. Avec la mise en œuvre du protocole de Kyoto et la nécessité de diversifier les sources d'énergie, il est évident que de telles technologies ont un énorme potentiel. Or, pour d'obscures raisons, la direction d'Alstom a décidé de transférer le savoir-faire européen aux États-Unis et de diviser par cinq les effectifs de Vélizy et par deux ceux de Stuttgart, avec comme objectif probable la fermeture à terme des principaux sites européens. Le prétexte à cette vampirisation du savoir-faire européen étant une pseudo-étude menée – c'est un hasard – par les Américains, annonçant, sur quatre ans, une réduction prévisible du marché d'un tiers.

A l'instar des salariés de Power Boiler, on ne peut que douter du sérieux de cette étude, surtout quand on connaît les besoins gigantesques en la matière qui émergent dans le monde entier. Mais ne dit-on pas dans mon pays que lorsqu'on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage? Absence réelle de stratégie industrielle à long terme, recherche frénétique de profits immédiats, voilà ce qui caractérise le groupe Alstom depuis sa privatisation. La Commission, comme d'ailleurs le gouvernement français, ont également une part de responsabilité.

Heureusement, les salariés des sites européens concernés, soutenus par leurs syndicats, n'ont pas baissé les bras. Les salariés de Vélizy ont notamment conçu un contre-projet s'articulant autour de la sortie de l'entreprise du groupe Alstom pour un prix de vente de l'ordre de l'euro symbolique, la création d'une société anonyme européenne regroupant les sites de Vélizy et de Stuttgart et préservant les établissements implantés en Tchéquie, en Pologne et au Portugal. Ce projet s'appuie sur la participation volontaire des salariés. Il a l'avantage de s'intégrer dans les demandes du 7 juillet 2004 formulées par la Commission européenne à l'égard d'Alstom au sujet de la cession d'actifs, l'objectif étant de préserver et de développer l'emploi et le potentiel technologique européen face aux États-Unis. C'est une coopération entre salariés européens qui est à l'avant-garde de l'application du droit européen en débouchant sur la création d'une société anonyme européenne. Mais il faut faire vite, les propriétés intellectuelles de l'entreprise sont en passe d'être transférées aux États-Unis et en Suisse et la direction générale d'Alstom s'emploie à mettre la société en difficulté financière.

Si, mes chers collègues, nous sommes attachés au développement de l'industrie et de l'emploi, il nous faut tout faire pour soutenir cette initiative. Certes, la directive sur les sociétés anonymes européennes et le règlement sur l'implication des travailleurs dans la gestion des sociétés ne sont pas encore transposés en droit français, mais il est toujours possible d'anticiper. C'est une question de volonté politique et j'attends de la Commission qu'elle manifeste cette volonté. Alors, ne décevons pas ces travailleurs menacés dans leur emploi mais si fiers de leurs réalisations techniques sans pareilles et toujours prêts à innover.

  Désir (PSE), auteur. – Monsieur le Président, je me réjouis de vous voir présider votre première séance, d'autant que votre arrivée à cette fonction est liée à une excellente nouvelle pour mon groupe et pour les socialistes européens: victoire des socialistes au Portugal.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme mon collègue, M. Henin, je suis l'un des auteurs de cette question à la Commission. En effet, il y a de cela quelques semaines, nous recevions ici-même une délégation des salariés du groupe Alstom composée de représentants syndicaux à la fois allemands et français des deux sites de cette filiale spécialisée dans les chaudières. Ces travailleurs sont aujourd'hui affectés par l'annonce qui a été faite par leur direction, le 16 février 2005, de la fermeture ou, en tout cas, d'une suppression très importante des emplois et des activités, à la fois à Stuttgart et à Vélizy: 150 emplois sur 350 seraient supprimés à Stuttgart, coûte 150 sur 200 à Vélizy. Cela signifie qu'à terme, ces deux sites seraient probablement condamnés.

Or, il y a de cela quelques mois, le 7 juillet 2004, la Commission européenne a approuvé des aides octroyées par la France à Alstom sous condition stricte de cession mais dans l'objectif, non seulement de rétablir des conditions de concurrence saines, mais aussi d'assurer la pérennité de l'industrie Alstom et de ses différentes filiales. La filiale Alstom Power Boiler, c'est une société spécialisée comme cela vient d'être rappelé, dans la construction de chaudières de centrales thermiques. C'est un leader technologique européen, mais également mondial, dans plusieurs domaines et en particulier, ceux de la combustion difficile et propre et de la capture de CO2.

Du point de vue même des priorités de l'Union européenne aux termes de la stratégie de Lisbonne, dont nous avons débattu récemment, qui sont de faire en sorte que l'Europe développe ses compétences et sa technologie et devienne l'économie la plus compétitive du monde, du point de vue aussi de nos objectifs en matière de développement durable et d'énergie propre, cette société est un outil stratégique et il se trouve qu'évidemment, beaucoup d'emplois en dépendent.

C'est bien là ce qui a justifié l'accord donné par la Commission en juillet 2007 à des aides considérables: 3 milliards d'euros accordés par l'État français au groupe Alstom afin d'opérer sa restructuration. Dans sa décision finale, la Commission déclarait: "En ce qui concerne les secteurs Power Generation et Transports, les mesures de restructuration sont suffisantes pour assurer le redressement industriel. Les réductions d'effectifs prévues sont jugées proportionnelles à l'ampleur de la surcapacité qui existe dans ces industries, les estimations du coût de ces restructurations et des économies qui en découlent semblent réalistes."

Or, aujourd'hui, la direction du groupe va au-delà des suppressions d'emplois qui étaient annoncées à cette époque, va au-delà des cessions auxquelles elle s'était engagée. Par conséquent, je crois que la Commission européenne ne peut pas se désintéresser des décisions qui viennent d'être prises par la direction du groupe Alstom. En effet, si la Commission est toujours extrêmement scrupuleuse quant au respect des règles de concurrence après que des aides ont été accordées, elle doit aussi l'être en ce qui concerne les conséquences pour l'emploi. Or, sauf à ce que je ne comprenne pas bien, Monsieur le Commissaire, il me semble que la justification ultime des aides qui sont accordées pour la restructuration d'une entreprise, c'est bien le maintien de cette activité, notamment et finalement, parce qu'elle permet de maintenir l'emploi, parce qu'elle génère tout un tas de bienfaits, des rentrées fiscales, etc., mais surtout parce qu'elle permet de maintenir l'emploi.

La Commission ne peut pas être hémiplégique, ne peut pas, après avoir accordé des aides, ne regarder que les effets sur la concurrence et le respect de la concurrence. Elle doit aussi veiller à ce que ces aides contribuent réellement au maintien de l'activité et de l'emploi dans l'ensemble des sites, dans la mesure où il a bien été examiné, au moment de l'approbation de ces aides en juillet 2004, que les suppressions d'emplois qui étaient prévues étaient suffisantes et qu'il n'est donc pas justifié d'aller au-delà. Nous comptons donc aujourd'hui sur la Commission pour veiller au maintien de l'emploi et à ce que les deux sites en question ne soient pas fermés.

  Lipietz (Verts/ALE), auteur suppléant. – Monsieur le Président, je remplace ici ma collègue, Hélène Flautre, avec qui je suis ce dossier depuis cinq ans. Je crois que l'intervention de M. Harlem Désir pose le vrai problème. Cela fait des années que je disais à l'ancien commissaire Monti qu'il viendrait un jour où le travail principal de la Direction générale de la concurrence ne serait pas tellement de refuser les aides mais de voir si ces aides ont bien été utilisées.

Qu'est-ce qui autorise un pays à accorder une aide d'État en contradiction apparente avec l'article 87 du traité? C'est que l'Europe y trouve un intérêt parce que si cette aide était supprimée, des emplois seraient supprimés qui seraient irremplaçables. Une offre de savoir-faire, de travail au service des objectifs de l'Union, au service des citoyens de l'Union, au service des consommateurs de l'Union disparaîtrait.

Dans sa grande sagesse, la Direction de la concurrence et la Commission ont accordé cette aide, il y a un an, à Alstom. Il ne s'agissait pas de céder devant des pressions du gouvernement français. Il s'agissait de porter un jugement sur le fait que, en l'état où Alstom proposait de continuer à vivre, oui, ça valait le coup qu'un État lui accorde son aide. C'était bon pour l'ensemble de l'Europe. Eh bien, si ce jugement était bon il y a un an, il est toujours bon aujourd'hui. Or, Alstom est en train de faire la preuve qu'en demandant cette aide d'État, elle ne cherchait pas du tout à maintenir l'offre de technologies propres en Europe, elle ne cherchait pas à contribuer à l'objectif de plein emploi en Europe. Elle cherchait simplement à capter une aide d'État selon le principe de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes. Cela, ni à droite ni à gauche, dans l'Europe, nous ne l'acceptons.

Alors je crois que nous avons ici un exemple clé sur lequel la Commission doit bâtir sa doctrine. Si vraiment les autorisations de réaliser des aides d'État telles qu'elles sont énumérées de façon assez extensive – il y a une douzaine de cas dans l'article 87 qui est d'ailleurs maintenu dans la Constitution – fondent en quelque sorte la politique industrielle de l'Europe, c'est aujourd'hui qu'elle a à le montrer. La Commission doit dire si l'aide qui a été accordée il y a un an servait simplement à renflouer les actionnaires du groupe Alstom ou si elle servait vraiment les intérêts des populations européennes, leur avenir et notamment le respect du protocole de Kyoto.

  Verheugen, Vizepräsident der Kommission. Herr Präsident! Auch ich möchte Ihnen zunächst zu Ihrem Amt sehr herzlich gratulieren und Ihnen eine erfolgreiche Amtszeit wünschen.

Man kann bzw. muss diese Frage von zwei Seiten aus betrachten: zuerst industriepolitisch und dann unter dem Gesichtspunkt der Beihilfenkontrolle. Für das Industriepolitische bin ich selbst zuständig. Darum fühle ich mich auch sehr sicher, wenn ich sage: Es liegt im Interesse der europäischen Politik, innovative Technologien, moderne Unternehmen und moderne Arbeitsplätze in Europa nicht nur zu erhalten, sondern auch auszubauen. Es ist ein ganz vorrangiges Interesse der Europäischen Union, in Europa eine starke industrielle Basis zu erhalten, weil wir ohne eine starke industrielle Basis unsere Wettbewerbsfähigkeit im globalen Wettbewerb nicht werden verteidigen können. Von diesem Gesichtspunkt aus sage ich als der für die Industrie in Europa zuständige Kommissar: Ich bin sehr daran interessiert, dass Alstom die begonnene Umstrukturierung erfolgreich zu Ende führt und als ein gesundes, erfolgreiches, ertragreiches Unternehmen weiter besteht. Das ist die industriepolitische Seite.

Das ist aber heute nicht das Thema. Das Thema ist die Frage der Beihilfenkontrolle. In der Tat ist es richtig, dass die Kommission seinerzeit den Umstrukturierungsplan von Alstom als Voraussetzung für die vom französischen Staat gewährte Beihilfe genehmigt hat. Die Kommission hatte diesen Umstrukturierungsplan und diese Beihilfe mit Auflagen versehen. Es ist Aufgabe der Kommission – wie die Herren Abgeordneten richtig dargestellt haben –, darauf zu achten, dass die Auflagen eingehalten werden und dass die Beihilfen in dem Sinne verwendet werden, wie dies von der Kommission genehmigt worden ist. Das prüfen wir auch. Die Kommission hatte damals insbesondere darauf hingewiesen, dass als Voraussetzung für die Genehmigung der Beihilfen die Veräußerung von bestimmten Geschäftsbereichen und eine operationelle Umstrukturierung erfolgen muss.

Die Frage, die heute Abend zu beantworten ist, ist die, ob der vorliegende ergänzende Umstrukturierungsplan der Entscheidung der Kommission widerspricht oder nicht. Wenn dieser Umstrukturierungsplan den Auflagen nicht widerspricht, trifft die Verantwortung für seine Umsetzung die Unternehmensleitung, jedenfalls nicht die Kommission. Nicht die Kommission leitet das Unternehmen Alstom, sondern das macht die Unternehmensleitung. Die zuständigen Dienststellen haben mir mitgeteilt, dass der Kommission bisher keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die Auflagen der Kommission zur Genehmigung der Beihilfe verletzt worden sind. Ich kann Ihnen aber zusichern, dass wir den Fall selbstverständlich weiter beobachten und sehr genau darauf achten werden, dass die Auflagen genau eingehalten werden.

Prinzipiell setzt sich die Kommission für die Suche nach partnerschaftlichen Lösungen ein, die sämtliche wirtschaftlichen, sozialen und umweltbezogenen Aspekte berücksichtigen. Die Kommission sieht in ihrer jüngsten Mitteilung "Umstrukturierung und Beschäftigung" ausdrücklich vor, alle Kräfte der Gesellschaft für eine bessere Begleitung von Umstrukturierung zu mobilisieren, mit dem Ziel einer nachhaltigen Entwicklung des Wettbewerbs und der Beschäftigung.

Die Kommission schlägt insbesondere vor, ein verstärktes sektorales und regionales follow-up zu organisieren. Die Bereitstellung spezieller Mittel soll die Umsetzung dieser Strategie unterstützen. Außerdem ist die Aufrechterhaltung und der Ausbau der Fähigkeit zu Innovation, Forschung und Entwicklung in Europa von strategischer Bedeutung. Die Kommission hat dazu gerade erst vor wenigen Tagen ein Rahmenprogramm für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation vorgestellt.

Ich bin mir der Tatsache bewusst, dass unsere Möglichkeiten außerordentlich beschränkt sind, wenn es um die Frage des Abbaus von Arbeitsplätzen geht. Ich teile Ihre Empfindungen in dieser Hinsicht. Die Kommission muss sich aber strikt an das gegebene Recht halten. Ich habe Ihnen zugesagt, dass wir diesen Fall mit großer Genauigkeit beobachten und tätig werden, wenn sich herausstellen sollte, dass die Auflagen, die an die Beihilfe geknüpft waren, nicht erfüllt werden.

  Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la situation du groupe Alstom a suscité depuis de longs mois de grandes inquiétudes. C'est l'avenir des 25 000 salariés d'Alstom en France qui est en question. Il nous a fallu batailler ferme et notre gouvernement s'est résolument mis aux cotés des salariés d'Alstom. C'est notre ministre des finances, Nicolas Sarkozy, qui est allé négocier auprès du commissaire d'alors, Mario Monti, pour que nous puissions apporter l'aide qui sauvait Alstom. Il s'agissait bien sûr de sauver l'avenir des salariés mais aussi de préserver un fleuron de l'industrie européenne de l'énergie et des transports.

Ce soir c'est de Vélizy et de Stuttgart que nous allons parler, mais aussi de Brno en Tchéquie et de Setúbal au Portugal, ainsi que de nombreux sous-traitants dans toute l'Europe. Aujourd'hui, l'annonce de la suppression de 350 emplois, dont 200 à Vélizy chez Alstom Power Boiler, porte l'inquiétude des salariés à son comble. Certes, l'affaiblissement du marché des chaudières est patent, mais d'un niveau qui ne justifie pas une telle réduction des effectifs.

Il ne s'agit pas pour la Commission, bien entendu, de dicter le management des entreprises ni de gérer, à la place des gouvernements, l'accompagnement social d'éventuels licenciements. Il nous faut bien constater qu'Alstom Power Boiler est leader dans le domaine la production au charbon propre et développe des technologies de capture du gaz carbonique. Il ne s'agit donc pas d'une entreprise condamnée par la sclérose et l'obsolescence. Accepter sa migration outre-atlantique ou, pire, sa disparition, c'est regarder l'avenir dans un rétroviseur.

Les salariés – il faut les saluer – ont construit un projet autour du concept "construisons le champion européen de la combustion propre". Ils ont, avec des experts, bâti un projet d'avenir qui concerne tous les aspects: structure juridique de la nouvelle société, aspects technologiques, aspects commerciaux, aspects sociaux. Il faut saluer cette démarche, qui se refuse à l'affaissement. Elle a été portée à la connaissance des interlocuteurs européens: les commissaires en charge de l'emploi, de l'industrie, du commerce, de la concurrence, de l'environnement, qui attendent vos conclusions.

Monsieur le Commissaire, il vous faut aujourd'hui anticiper la révolution culturelle et sociale mise en route par le projet de traité constitutionnel. Demain, les droits sociaux l'emporteront, avec le traité constitutionnel, sur la perfection du marché intérieur qui prévalait dans les traités antérieurs. Le dialogue social sera institutionnalisé, mais surtout il nous faudra bâtir une politique industrielle qui privilégie des pôles de compétences et préservera l'économie sociale de marché qui nous est proposée comme modèle social à l'article 3 du traité constitutionnel.

La question qui vous est posée aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, est celle-ci: comment anticipez-vous la philosophie du traité constitutionnel? Ne soyez pas le greffier de la vieille Europe, mais au contraire mettez en place la nouvelle Europe, celle qui a été voulue par le traité constitutionnel. Vous en avez un bon moyen, en préservant l'avenir d'Alston Power Boiler.

  Presidente. Está encerrado o debate.

A votação terá lugar amanhã, às 12h00.

23. Nodokļu sistēmas un vides dempings

  Presidente. Segue-se na ordem do dia a discussão conjunta das seguintes perguntas orais, à Comissão, sobre o dumping fiscal e ambiental do deputado Ford, em nome do Grupo Socialista no Parlamento Europeu, da deputada Mann, em nome do Grupo do Partido Popular Europeu (Democratas-Cristãos) e dos Democratas Europeus e do deputado Watson, em nome do Grupo da Aliança dos Democratas e Liberais pela Europa (B6-0172/2005),

- do deputado Jonckheer, em nome do Grupo dos Verdes/Aliança Livre Europeia (B6-0229/2005).

  Ford (PSE), author. – Mr President, as the Commission will be aware, we have almost 300 jobs at risk at the British cellophane plant in Bridgwater in my constituency in the United Kingdom. This plant has been taken over by a company called Innovia, which currently has plants in Kansas, Carlisle and Bridgwater. What is being proposed threatens to rip the heart out of the town of Bridgwater; allowing for suppliers to the company, almost one thousand jobs are at risk in the area.

Tonight we have an almost unprecedented request from all parties – Labour, Conservative and Liberal Democrat – in the region and in the United Kingdom, who are united in their reaction to this appalling decision by Innovia and are asking for the Commission’s help and assistance.

What leads the company to make this decision? The plant in Kansas has never in its history made a profit; the plant in Bridgwater has never in its history made a loss. But we have a proposal to close Bridgwater. Why? Because the State of Kansas, led by a Democratic majority, who, in spite of the opposition of Republicans in the State House of Representatives and the State Senate, has offered Innovia certain things. The first is a bribe of USD 2 million to shift jobs from the European Union to the United States. The second is a five-year tax holiday, which means that all the taxes paid by the workforce will be paid back to the company over the next five years. And, most interestingly, it has offered a suspension of environmental regulations, which will allow the cellophane to be produced cheaply and re-exported back to the European Union.

I should like to ask the Commission whether these financial bribes are allowable under WTO rules. If not, will it raise the issue with the US Government? What will be done when Innovia produces cellophane in Kansas and dumps it back on the European market? How will the Commission tackle that problem? Also, while I agree that at the moment the WTO rules do not forbid environmental dumping, and while we recognise that different countries may have environmental standards that differ from ours, we object to the suspension of those different standards, something we are increasingly likely to see because of the Kyoto Agreement.

In the European scheme of things, this is comparatively small beer. Nevertheless, it is very important for the region. It is also very important in terms of the precedent it sets for the future, because if the United States, its companies and its State governments can get away with this on one occasion, there is absolutely no reason why they will not do it again and again. Therefore, this is an important issue of principle that the Commission needs to take seriously, and I expect some action.

  Jonckheer (Verts/ALE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, mon groupe a décidé de se joindre à cette question orale pour la compléter. La question posée par mon collègue Ford porte notamment sur la compatibilité avec les règles de l'OMC. Je voudrais pour ma part revenir sur une question qui concerne l'Union européenne et la situation à l'intérieur des frontières de l'Union.

Lors de la précédente législature, Le Conseil Ecofin s'était mis d'accord sur l'identification d'une soixantaine de mesures fiscales nationales au sein de l'Union européenne considérées comme relevant de la concurrence dommageable au sens où on l'entend dans les travaux menés notamment au sein de l'OCDE. Les dispositions de ce que l'on a appelé le code Primarolo – du nom du fonctionnaire qui présidait ce groupe de travail – portaient à la fois sur des clauses dites de standstill et sur des clauses de roll back, c'est-à-dire, en bon français, de démantèlement progressif des dispositions nationales ainsi identifiées de commun accord au sein du Conseil Ecofin.

Je constate que l'on ne parle plus beaucoup, ni au sein du Parlement ni dans les médias, de la situation de ce processus de démantèlement et je souhaiterais savoir quelle est l'opinion de la Commission sur ce processus. Je sais bien que la question relève fondamentalement de la compétence des États membres et qu'il s'agit d'un accord des États membres au sein du Conseil Ecofin. Ceci étant, la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l'Union et la Commission a une mission très importante à cet égard. De ce point de vue, donc, je considère qu'elle devrait avoir un rôle incitatif et de surveillance, ou au moins d'alerte et d'information, quant à la vérification des engagements pris au sein du Conseil Ecofin.

Je compléterai cette question en vous disant – et vous le savez aussi bien que moi – que nous sommes très loin de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et de la base imposable au sein de l'Union, qui ont fait l'objet de débats au sein de la Commission Prodi, menés sur la base des travaux de la Commission Prodi à propos d'un taux commun minimal d'imposition des sociétés au sein de l'Union. Or, il s'agit d'une évolution que mon groupe estime souhaitable.

Les décisions qui avaient été engagées au sein du Conseil Ecofin sont donc pour nous un minimum minimorum et je souhaiterais véritablement que la Commission puisse s'exprimer sur ce processus ce soir et dans les mois qui viennent. Je pense en effet que les problèmes que nous rencontrons dans un certain nombre de pays sur le projet de Constitution européenne ne nous aident pas, malheureusement, et qu'il y a une crainte légitime que la concurrence dommageable continue et s'accentue au sein de l'Union européenne. C'est pour cette raison qu'à mon avis, une mission politique extrêmement importante serait de veiller à ce qu'au moins, les engagements pris au sein du Conseil Ecofin soient respectés et que la Commission joue un rôle, tout comme le Parlement, dans l'évolution de ce processus.

  Watson (ALDE), author. – Mr President, I rise on behalf of my Group to add my concern to that expressed by previous speakers about this terrible situation in relation to an innovative and, frankly, quite remarkable company in the constituency that Mr Ford and I represent.

Innovia Films is a profitable company, which has developed a process discovered in the United Kingdom in 1898. I suspect that had that process been discovered in Scandinavia in 1998, it would have been viewed as best available technology, plastic packaging would have been banned and cellophane would have been used instead. Sadly, for cellophane, it was discovered rather earlier. However, I welcome the cross-party support that is being shown for the campaign to recognise the problems being caused by the policy of the Americans and to deal with this issue.

This morning we debated the outcome of the European Council meeting held to review the Lisbon Agenda. In the resolution adopted by Parliament with cross-party support, we agreed that there has to be such a thing as industrial policy. If there is industrial policy, then we have to look at how we can support companies like this one. When I wrote to Commissioner Piebalgs on behalf of the company some while ago, in order to see whether any kind of support was available for that company, he replied that there are programmes that support new and innovative systems, but this case would not be eligible for such support. I wonder if we should not be looking again at our industrial policy.

The letter from Commissioner Mandelson to Mel Dando, one of the trade union officers involved, looks at the problems that we have encountered with the policy at the plant in Kansas, as regards declaring a tax holiday and suspending environmental regulations. Mr Mandelson points out that the measures, in the form of tax exemptions, appear to be subsidies but do not fall into the prohibited category. He then goes on to point out that there are no provisions in the WTO agreements that cover environmental dumping and says that, therefore, these measures appear not to be in breach of current WTO rules.

My question to the Commission will be this: if there are no provisions in the WTO agreements that cover environmental dumping, why not? What is the Commission doing to ensure that we have provisions to cover environmental dumping? This incident, affecting, as Mr Ford said, perhaps not a huge number of jobs when viewed on a European scale, but a very large number of jobs when viewed on the scale of a small industrial town like Bridgwater, is one that could be replicated right across the European Union if we found that the policy of different States in the United States of America in this area was about to rob us of jobs in this way.

This is the ugly face of capitalism. We have here a buy-out of a company by a consortium dedicated to asset-stripping and to returning as much money as possible to the investors without looking at the general health of our society and our industries. It is the kind of case on which the Commission should take action. I hope that Commissioner Verheugen, the Commissioner here tonight, and Commissioner Mandelson will raise this case with the Americans and see what we can do to get action to save the plant in Bridgwater and to save potentially many other hundreds of thousands of jobs across the European Union that could be affected by this kind of development.

  Parish (PPE-DE), author. – Mr President, I welcome the opportunity to debate fiscal and environmental dumping with regard to British Cellophane in Bridgwater. British Cellophane has had a long and honourable history spanning more than 50 years. It has an enormous background of industrial muscle and might in Bridgwater. Bridgwater is also one of the leading industrial towns in the West Country.

Over the long term, the workforce at British Cellophane has been reduced but it has always had an outstanding productivity level, an outstanding relationship with its employees and has given outstanding help to the town at all levels.

Cellophane is a massively important commodity throughout the world. British Cellophane produces approximately 60 000 tonnes per year. The commodity has been produced in highly productive, motivated and profitable plants. In the past few years the company has changed dramatically: it was bought by Candell Investments and I should like to talk about three of its five plants.

Two plants are in Britain and one is in America. The two in Britain are productive, motivated plants, one in the north and one in Bridgwater. I wish to dwell on the third plant in Kansas.

Kansas State legislators have spent an enormous amount of money to keep the plant there. We are talking about millions of dollars, not a few hundred thousand. They voted publicly to give public money to the plant and they have also been given a five-year environmental holiday to further undermine British Cellophane’s prospects. It does not stop there. The plant is unproductive and does not make a profit. Why would one give money to a plant that does not make a profit and is not productive, whether it is in China, Australia or America?

Three hundred UK jobs in a profitable, highly productive plant are being put under threat by a plant that does not meet the WTO rules. Every year British Cellophane puts approximately GBP 20 million into the economy from wages, direct and indirect goods. We are talking about a profitable and highly productive plant. It has done everything to change and it out-performs the Americans by far. It produces more and better quality goods. The plant has done everything to stay profitable. We should not allow it to be sacrificed simply because an American plant can get away with something that we cannot.

The subsidies are unfair trade, involve unfair dumping and the use of unfair competition against profitable plants. We should not allow this to happen. If this is a world of free trade, the World Trade Organization should be asked to consider this matter. I ask the Commission to take this up urgently. There is cross-party support for this. I believe that the WTO should act. I urge the Commission to take up the case.

  Verheugen, Vice-President of the Commission. Mr President, let me begin by dealing with the specific case at issue. The Commission is aware of the plans for the closure and possible relocation of the Innovia Films plant in Bridgwater and we have asked the services to examine whether the measures taken by the State of Kansas constitute a breach of WTO rules. We will also explore, in cooperation with the Member States concerned, whether any other remedy is available under international law in this situation.

I wish to add that my own political judgement with regard to this case is absolutely the same as that expressed by honourable Members in the debate. If US State aid rules apply in Kansas, that is certainly a practice that is not allowed here. However, fortunately or unfortunately, the State of Kansas is not part of the European Union.

In particular this involves looking at the possibilities offered by the complaint procedure in the context of the OECD guidelines for multinational enterprises, which state that OECD enterprises should refrain from seeking or accepting exemptions not contemplated in the statutory or regulatory framework related to environmental, health, safety, labour, taxation, financial incentives or other issues. It should be noted, however, that these guidelines and the recommendations that may result from the complaint procedure are not legally binding.

As regards the WTO, the Commission is evaluating the compatibility of the measures taken in Kansas with the WTO agreement on subsidies and countervailing measures. These rules, while in principle allowing WTO members to decide on their own fiscal regime, prohibit tax exemptions when they directly promote exports. That is the case that we have to examine: whether the measures in Kansas directly promote exports. If so, they run against WTO rules.

I wish to add a few general remarks on the role of the WTO in the area of environmental policy. Let me first stress that WTO members have explicitly recognised the importance of working towards sustainable development and making international trade and environmental policies mutually supportive. The European Union plays a particularly active role in this respect, but the work is not complete. WTO members are free to choose their own environmental policy at national, regional and, in the case of multilateral environmental agreements, global level. This also implies that any action against illegal breaches of existing regional, national or international environmental legislation should be taken at those levels.

The appropriate answer to ‘environmental dumping’ at global level is, therefore, to enhance environmental governance by means of legally binding instruments such as multilateral environmental agreements, and the Commission is very active in that field.

As regards the other question raised, about harmful tax competition in the European Union, all EU Member States are committed to the code of conduct on business taxation. The code aims at combating specific tax measures that affect, or may affect, the location of business within the Community. Almost all the harmful tax measures identified following a peer review process have been or are in the process of being removed. More generally, the Commission’s tax policy aims at promoting the principles of the code towards third countries in order to tackle harmful tax competition on as wide a geographical basis as possible. In this respect, the Commission has already included a reference to the principles of the code in several international agreements with third countries and aims at including this reference in future agreements. Furthermore, the Commission supports the OECD efforts to remove harmful tax practices.

  Mann, Erika, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte nach den vier Kollegen, die bislang gesprochen haben, eine weitere Frage zu der angesprochenen Problematik an Sie richten. Seit 1992 haben wir mit den Vereinigten Staaten die New Transatlantic Agenda, und im Rahmen dieser Agenda gibt es Dialoge, die unterschiedlich gut funktionieren. Wir wissen, dass der business dialogue sehr gut funktioniert, und auch der Konsumentendialog funktioniert sehr gut. Wir machen aber seit vielen Jahren immer wieder die Beobachtung, dass es große Schwierigkeiten bei dem Dialog gibt, der eigentlich die Arbeitnehmer zusammenführen sollte, nämlich bei dem so genannten labour dialogue. Das hat unterschiedliche Gründe; teilweise hat es mit den verschiedenen Traditionen auf amerikanischer und europäischer Seite zu tun.

Ich möchte Sie dringend bitten, bei der Vorbereitung für das nächste Gipfeltreffen, das ja im Sommer stattfinden wird, noch einmal gemeinsam mit dem Rat und auch in der Kommission zu überlegen, was Sie von Ihrer Seite aus tun können, um diesen Dialog zu unterstützen. Das ist zwar etwas, was den Gewerkschaften überlassen sein sollte, nichtsdestotrotz wird es meiner Erfahrung nach notwendig sein, hier noch einmal zu schauen, was wir in den verschiedenen europäischen Institutionen tun können, um diesen Dialog wirklich am Leben zu erhalten oder vielleicht auch wieder zum Leben zu erwecken.

Ich könnte mir denken, dass dieses Beispiel ein guter Fall ist, auf den Sie Bezug nehmen können, um zu versuchen, diesen Dialog wieder zu beleben. Im Übrigen würde ich auch empfehlen, die Problematik im Rahmen des business dialogue anzusprechen und direkt mit den Unternehmen zu reden und zu sehen, ob es hier nicht Möglichkeiten der Verständigung gibt, so dass vor allem die Leitsätze der OECD, die Sie angesprochen haben, auch tatsächlich in die Praxis umgesetzt werden und nicht von verschiedenen Staaten – in diesem Fall von Kansas, aber es hätte auch jeder andere Staat sein können – außer Kraft gesetzt werden.

Mir scheint das enorm wichtig zu sein, denn wenn wir uns in einem globalisierten Kontext befinden und einen Wettbewerb haben, der auf internationaler Ebene mit Sicherheit nicht einfacher, sondern schwieriger werden wird, dann gehört es sich, dass zumindest die Staaten, die im Rahmen der OECD operieren, den Kodex auch tatsächlich einhalten. Könnten Sie zu diesem Punkt noch einmal Stellung nehmen, und können Sie sich vorstellen, zu versuchen, dies als Diskussionspunkt aufzunehmen?

Zu dem zweiten Punkt, den Sie angesprochen haben, nämlich dass die Kommission und der Rat – wie im Übrigen auch das Parlament – seit vielen Jahren darauf drängen, die Diskussion im Rahmen der WTO zu intensivieren und auch über labour standards, über Umweltstandards, über Sozialstandards zu reden: Es erscheint mir angebracht, im Rahmen der laufenden Runde dieses Thema noch einmal aufzugreifen – ich weiß, das wird sehr schwierig sein –, und ich kann Ihnen versprechen, dass wir im Rahmen der Entschließung des Parlaments hierauf noch einmal Bezug nehmen werden.

  Krahmer, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte auf den vorliegenden Text der Anfrage der Grünen eingehen und unabhängig von möglicherweise zu ahndenden Verstößen gegen die WTO an den Fragesteller direkt ein paar Fragen richten.

Herr Juncker, Sie befürchten in Ihrem Text, dass der Abbau von Handelshemmnissen zu Steuerdumping führt. Im gleichen Text erwähnen Sie Subventionen, die das multilaterale Handelssystem schwächen. Glauben Sie nicht, dass es einen Zusammenhang zwischen hohen Steuern und hohen Subventionen gibt? Gehen Sie davon aus, dass in einer Welt ohne tarifäre Handelshemmnisse und dadurch entstehenden Wettbewerb Sozial- und Umweltstandards automatisch immer nur sinken? Haben Sie Angst vor Wettbewerb, weil Sie ihn ausschließlich im Zusammenhang mit den Wörtern "schädlich" und "Dumping" erwähnen?

Was führt eigentlich zu Wohlstand und zu Arbeitsplätzen? Ein Waren- und Dienstleistungsaustausch in offenen Märkten ohne Handelshemmnisse oder eher abgeschottete Märkte mit hohen Handelshemmnissen? Sind Sie mit mir der Auffassung, dass nur eine wettbewerbsfähige Volkswirtschaft in der Lage ist, hohe Umweltstandards zu erfüllen? Sollten wir deshalb nicht endlich aufhören, ständig zu behaupten, dass niedrige Steuern und offene Märkte mit niedrigen Umwelt- und Sozialstandards gleichzusetzen sind? Mich interessiert dazu auch die Meinung des Kommissars.

  Portas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Boa noite Senhor Presidente, é um prazer ter um compatriota a dirigir hoje à noite a sessão. O caso aqui referido, a vontade de deslocalizar uma fábrica de celofane do Reino Unido para o Estado do Kansas só é apetecível pela derrogação, por este Estado, da sua legislação fiscal e ambiental.

Infelizmente isto não é uma excepção à regra porque a regra é exactamente a que impele a este tipo de comportamentos. Este caso, bem como o anterior referido da Alstom ilustra bem um problema que se conhece, o das deslocalizações por razões de competitividade anti-social ou anti-ambiental. Poderia dar-vos igualmente vários casos em Portugal.

Ainda anteontem estiveram aqui em Estrasburgo trabalhadores da Yasaki Saltano, grupo que em Portugal tem duas unidades fabris, entre uma dezena na Europa. Esta multinacional de origem japonesa já deu trabalho a 7.500 pessoas em Portugal. Hoje são metade e ainda ontem a administração ameaçou que, ou o meu governo a apoia de novo, ou até Agosto serão despedidos outros 500 trabalhadores. Convém dizer que esta empresa recebeu terrenos e infra-estruturas gratuitamente e que fundos comunitários a alimentaram durante anos e que a percentagem de doenças profissionais, de artrite, é excepcionalmente alta e que esse é o argumento da administração não para fazer despedimentos mas para convencer os doentes a despedirem-se.

Senhor Presidente, esta mentira tem que ter um ponto final. É triste verificar a confissão de incapacidade, de impotência da Comissão face a casos destes. Porque essa impotência é uma desistência. Porque de facto os Estados Unidos e a União Europeia não defendem na Organização Mundial do Comércio apenas o fim do proteccionismo, no dia seguinte repõem-no ou estabelecem vantagens comparativas com base na deslealdade. É indispensável que a quebra do proteccionismo seja acompanhada da elevação dos direitos sociais e das exigências ambientais. Eis a alternativa à ordem liberal. Depois não nos queixemos do Kansas.

  Lundgren (IND/DEM). – Herr talman! Jag konstaterar med tillfredsställelse att vi här ikväll diskuterar frågor som verkligen bör diskuteras och avgöras i kammaren. Det är tyvärr alltför vanligt att ledamöterna ägnar sig åt debatt och beslutsfattande som enligt subsidiaritetsprincipen inte hör hemma i denna kammare, men i detta fall är saken klar.

EU har en gemensam handelspolitik. Parlamentet har därför starka skäl att bevaka åtlydnaden av reglerna för global frihandel. Ett sådant system är den viktigaste vägen för att höja välståndet i både fattiga och rika länder, men systemet förutsätter att enskilda länder och handelsblock inte bedriver protektionism, som ofta har formen av tullar och andra handelshinder. Den kan också ha formen av subventioner eller specialregler för viss produktion för att locka till sig eller behålla verksamheter som annars inte skulle klara sig i internationell konkurrens.

Sådana frågor regleras av WTO. Jag förenar mig med de andra talare i kammaren som har krävt att kommissionen snarast vidtar åtgärder mot länder och delstater i unioner som bryter mot WTO:s bestämmelser. Det är dock viktigt att se den principiella skillnaden mellan otillåtna och tillåtna medel, mellan produktionsvänlig politik och dumpning. Det är inte otillåtet att välja en allmänt låg skattenivå för att gynna tillväxten. Det som är otillåtet är att gynna utvalda företag eller branscher med skatteförmåner. Det kallas skattedumpning. Det är likaså tillåtet att ha förhållandevis låga ambitioner i ett lands miljöpolitik under en fas när landet är fattigt och måste prioritera tillväxten. Så gjorde dagens rika länder när de var fattiga. Det som är otillåtet är att ge särskilda dispenser från gällande miljökrav i syfte att gynna enskilda företag eller branscher. Det kallas miljödumpning.

Jag hemställer att kommissionen i sin analys och sina åtgärder tydligt skiljer mellan legitima regler för att gynna tillväxt och välstånd och illegitima dumpningsmetoder.

  Ford (PSE), author. – Mr President, in view of the fact that Commissioner Verheugen has stated that the Commission is investigating whether the subsidies are directly promoting exports – which would be illegal – I should like to ask him, on behalf of the Commission, to write to the company to ask it to defer its decision on the plant closure, which is due within 15 days, until that has been established.

  Verheugen, Vice-President of the Commission. I shall pass on that question to my colleague, Mr Mandelson, who is in charge of the file.

I should like to say to Mrs Mann that I take note of and fully accept the recommendations. I will ensure that the issue is discussed at European-American business round tables and in other fora.

  Presidente. Está encerrado o debate.

A votação terá lugar amanhã, às 12h00.

24. Jauno dalībvalstu strādājošo un uzņēmumu diskriminācija iekšējā tirgū

  Presidente. Segue-se na ordem do dia a pergunta oral à Comissão, sobre a discriminação de trabalhadores e empresas dos novos Estados-Membros no mercado interno da União Europeia do deputado Protasiewicz e outros, em nome do Grupo do Partido Popular Europeu (Democratas-Cristãos) e dos Democratas Europeus (B6-0173/2005).

  Protasiewicz (PPE-DE). – Szanowny Panie Przewodniczący, Szanowny Panie Komisarzu, za niespełna 3 tygodnie minie rok od rozszerzenia Unii Europejskiej. Dla milionów obywateli krajów Europy Środkowej było to spełnienie marzeń o wspólnej Europie uczciwych zasad i równych szans.

Przygotowując się do rozszerzenia nowe kraje otworzyły szeroko swoje rynki na napływ zachodnich firm, towarów, usług oraz pracowników. Czyniły to bardzo często w atmosferze gorącej wewnętrznej debaty i mimo silnych protestów wielu środowisk, głównie pracowniczych, akcentujących potrzebę ochrony rynków krajowych przed nierówną konkurencją z Zachodu, obawiających się utraty swoich miejsc pracy. Rozumieliśmy jednak, że członkostwo w Unii Europejskiej oznacza w pierwszej kolejności uczestnictwo we wspólnym rynku, gwarantującym swobodę prowadzenia działalności gospodarczej na terenie całej Wspólnoty. Równocześnie byliśmy przekonani, że traktaty europejskie ustanawiają sprawiedliwe reguły dla wszystkich, bez względu na kraj pochodzenia. Tymczasem ostatnie 11 miesięcy dostarczyło licznych przykładów dyskryminacji przedsiębiorców oraz zatrudnionych przez nich pracowników z nowych krajów unijnych, którzy zamierzają podjąć działalność na terenie niektórych państw "starej" Unii Europejskiej.

Do najbardziej jaskrawych przykładów dyskryminacji dochodzi na obszarze Holandii, Austrii i Włoch. W państwach tych prawo dopuszcza nierówne traktowanie firm i pracowników, w zależności od tego czy pochodzą ze "starej piętnastki" czy też
z "nowej dziesiątki". Przejawia się to przede wszystkim w żądaniu uzyskania - jeszcze przed rozpoczęciem działalności - pozwoleń na pracę dla pracowników delegowanych. Taka procedura jest zawsze czasochłonna, w Austrii trwa nawet do
6 tygodni i jest stosowana wyłącznie wobec firm i pracowników z nowych państw unijnych. Podmioty gospodarcze ze "starej piętnastki" nie muszą występować o podobną zgodę. W ich przypadku wystarczy jednostronicowa informacja, wraz z listą delegowanych pracowników, złożona w odpowiednim urzędzie. Bez zbędnej zwłoki mogą więc rozpocząć wykonywanie usługi, a ewentualna kontrola ze strony administracji może być wykonywana podczas realizacji zlecenia i bez zatrzymywania działalności firmy. Mamy tu więc do czynienia z oczywistym przykładem dyskryminacji usankcjonowanej prawem krajowym, a konsekwencją takich regulacji jest naruszenie warunków uczciwej konkurencji na wspólnym, unijnym rynku.

Z kolei w kilku innych państwach, mimo formalnego braku dyskryminujących przepisów, zachowania administracji i urzędników faktycznie uniemożliwiają swobodne prowadzenia działalności firmom z nowych krajów członkowskich.

Trzymam w ręku skargi przedsiębiorców, którzy mimo, że spełniają wszelkie wymogi formalne, zostali potraktowani wyjątkowo negatywnie. Wobec właścicieli firm i pracowników zatrudnionych przy realizacji zleceń stosowano takie środki kontroli, jak stemple na rękach, zakładanie kajdanek, używanie psów a nawet areszt, łącznie z jego nadużywaniem. Z przykrością muszę wskazać tutaj na Niemcy i Francję jako kraje, gdzie zbyt często dochodzi do tego typu zachowań.

W związku z powyższym zwracam się do Pana Komisarza z zapytaniem, jakie działania zamierza podjąć Komisja w celu zagwarantowania przestrzegania traktatowej równości firm i obywateli? Czy Komisja dokonała już analizy przepisów krajów członkowskich pod kątem zagwarantowania uczciwych warunków konkurencji dla podmiotów gospodarczych pochodzących z nowych krajów unijnych? Jeśli tak, to jakie są wnioski? Jeśli nie, to kiedy taka antydyskryminacyjna procedura przeglądu prawa i praktyk zostanie rozpoczęta?

Pragnę jednocześnie podkreślić pogląd, który jest podzielany przez bardzo wielu moich parlamentarnych kolegów, że bez pełnego zaangażowania się Komisji
w zwalczanie dyskryminacji firm i pracowników z nowych krajów unijnych nie uda się zrealizować celów gospodarczych wyznaczonych w Strategii Lizbońskiej.

Na zakończenie niech mi wolno będzie wyrazić nadzieję, że Komisja Europejska ma tego świadomość, a obecność na tej debacie Wiceprzewodniczącego Komisji w osobie Pana Komisarza Verheugena, pozwala mieć nadzieję, że tak rzeczywiście jest.

  Verheugen, Vizepräsident der Kommission. Herr Präsident! Wenn einer in diesem Hause weiß, wie die Probleme in den neuen Mitgliedstaaten aussehen, dann bin ich es, der ich fünf Jahre lang für die Erweiterung zuständig war. Sie brauchen mich da nicht zu belehren.

Was den genannten Fall angeht, so liegen der Kommission Beschwerden vor, die sich auf einen einzigen Mitgliedstaat beziehen. Diesem Mitgliedstaat wird vorgeworfen, dass Arbeitnehmer aus den neuen Mitgliedstaaten, die im Zuge einer Dienstleistung in dieses Mitgliedsland entsandt wurden bzw. entsandt werden sollen, eine Arbeitsgenehmigung brauchen. Das verstößt gegen das Gemeinschaftsrecht. Die Kommission hat aus diesem Grund die notwendigen Schritte gegen diesen Mitgliedstaat eingeleitet und ein Vertragsverletzungsverfahren angestrengt und wird dafür sorgen, dass Abhilfe geschaffen wird.

Weitere Beschwerden liegen der Kommission nicht vor. Insbesondere liegen der Kommission überhaupt keine Beschwerden in Bezug auf die Niederlassungsfreiheit vor, die Sie erwähnt haben und die nicht erst am 1. Mai 2004 in Kraft getreten ist, sondern bereits Mitte der Neunziger Jahre verwirklicht wurde. Wenn Ihnen Fälle bekannt sind, in denen in Bezug auf die Niederlassungsfreiheit Diskriminierung erfolgt, wäre die Kommission dankbar für entsprechende Informationen. Offizielle Beschwerden liegen der Kommission nur in Bezug auf die Dienstleistungsfreiheit in einem einzigen Mitgliedstaat vor, und hier wurden die notwendigen Schritte eingeleitet.

  Handzlik (w imieniu grupy PPE-DE). – Panie Przewodniczący, Szanowni Państwo! Jednym z najważniejszych fundamentów Unii Europejskiej jest zasada o równym traktowaniu podmiotów z różnych Państw Członkowskich. Dzisiaj mówimy o przypadkach dyskryminacji przedsiębiorców i pracowników z nowych Państw Członkowskich na rynkach starej Europy. Dlatego mam pytanie, czy stosownym jest postawienie przez administrację francuską polskiemu przedsiębiorcy starającemu się o wykonanie usługi we Francji pytania: "w czym jesteś lepszy, żebyś mógł pracować we Francji?" Z przeprowadzonych przeze mnie licznych badań jasno wynika, iż w większości przypadków przedsiębiorcy z małych i średnich firm nowych państw rzadko zgłaszają kompetentnym organom władzy przypadki doświadczanej dyskryminacji. Przedsiębiorcy ci zazwyczaj mają ograniczony budżet i świadomie cofają się przed kosztowną i długotrwałą procedurą sądową; boją się po prostu dalszego szykanowania ze strony państw przyjmujących, bowiem pozycja przeciętnego przedsiębiorcy wobec całego aparatu, którym dysponuje państwo jest niezwykle słaba.

Walka w obronie dyskryminowanych jest jedną z ról powierzonych nam przez wyborców, dzięki której stajemy się prawdziwymi strażnikami fundamentalnych zasad Unii i warto postawić sobie pytanie: jak wyglądałaby Europa gdyby nie wcześniejsza walka z dyskryminacją. Dwie sprawy mają tu kardynalne znaczenie dla przyszłości Unii: po pierwsze, Strategia Lizbońska, po drugie, projekt dyrektywy usługowej. Wszyscy zdajemy sobie sprawę, iż pojawienie się dyskryminacji paraliżuje rynek wewnętrzny i uniemożliwia jego poprawne funkcjonowanie, a z kolei bez dobrze funkcjonującego rynku cele Strategii Lizbońskiej są nieosiągalne. Dlatego też w interesie nas wszystkich leży realne budowanie rynku wewnętrznego jako jednego organizmu gospodarczego wolnego od dyskryminacji, co przy tworzeniu licznych barier narodowych jest niemożliwe.

Na zakończenie pozwolę sobie powiedzieć, iż omawiane tutaj dzisiaj przykłady dyskryminacji na rynku wewnętrznym Unii są smutnym dowodem niweczenia naszych wspólnych wysiłków integracyjnych i jeżeli nic nie zrobimy w kierunku ich wyeliminowania, sami będziemy ponosić skutki takich działań.

  De Rossa, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I would need two hours to detail the problems that migrant workers face coming into and working in Ireland. We have the reputation of being one of the most generous countries in terms of allowing access from the ten new Member States. That is true. There are many good employers in Ireland who treat their workers well. Unfortunately there are employers in Ireland who treat workers from the ten new countries appallingly. We have cases of workers being expected to work for 12 hours per day, 7 days a week for EUR 1 per hour. We have situations where the Polish Embassy is on record as saying that it has queues of people coming to it in tears, having been fired on the spot by employers who know that there is a queue of Polish workers waiting to take their jobs.

The specific case I want to raise tonight relates to an actual case not in a Member State but in a candidate country: a Turkish company employing Turkish workers in Ireland that is engaged in the systematic defrauding of its employees. It has been transferring funds belonging to these workers to a Dutch bank, the account of which it controls. It is suspected that this company owns that bank.

I want the Commissioner to investigate that case. I want the Commission to contact the Irish authorities to find out why it has taken a Member of Parliament to reveal the facts, despite the fact that we have a department responsible for investigating breaches of labour law. We have 21 inspectors covering the whole state, a deplorably small number. We need at least 100.

I would also like the Commission to investigate whether Gama – the company to which I refer – is involved in money laundering and illegally shifting money that belongs to workers out of Ireland to a bank in the Netherlands which, it is claimed, it also owns.

I want an investigation into this. It is not good enough for us to pat ourselves on the back and say that we are doing great things, creating competition, ensuring that people get work, when those same people are being exploited deplorably. It is not good enough. The Commission must accept its responsibility to ensure compliance with European legislation.

  Grabowski (w imieniu grupy IND/DEM). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu, Panie i Panowie, wobec krajów gospodarczo zacofanych, które

z opóźnieniem przystępowały do Unii Europejskiej, takich jak Hiszpania, Portugalia, Grecja i Irlandia, Unia prowadziła konsekwentną politykę sprzyjającą rozwojowi przedsiębiorczości i konkurencyjności. Przejawem tego były ułatwienia w dostępie do rynków Wspólnoty, a w konsekwencji nadwyżka w bilansie handlowym w.w. krajów. To był jeden z najważniejszych fundamentów szybkiego wzrostu zatrudnienia, dochodów podatkowych państwa, inwestycji, a w konsekwencji szybkiego rozwoju gospodarczego. Ułatwiony dostęp do rynków Wspólnoty pozwolił krajom zacofanym znacząco zmniejszyć dystans dzielący je od krajów najwyżej rozwiniętych. Czy kraje postkomunistyczne, aspirujące do Unii Europejskiej, otrzymały podobną szansę? Odpowiedź brzmi - nie. Zamiast solidarności i pomocy Unia wykorzystała własną siłę, przewagę kapitałową, uległość i skorumpowanie władz, a sam fakt przyjęcia opóźniła wymuszając dodatkowe ustępstwa. Najwyraźniejszym przejawem powyższej polityki było ujemne saldo bilansu handlowego Polski z Unią Europejską, sięgające ponad 10 mld euro rocznie. To nie w Polsce, a w Unii powstawały praca i zysk. To w Polsce, a nie w Unii z tego powodu rosło bezrobocie i bieda. Czym zatem dla polskich przedsiębiorstw było otwarcie dostępu do rodzimego rynku dla unijnych przedsiębiorstw, a następnie przyjęcie Polski do Unii Europejskiej? Po pierwsze, zgodą na nierówną konkurencję z firmami posiadającymi przewagę technologiczną i kapitałową. Po drugie, zgodą na przejmowanie za bezcen polskich przedsiębiorstw, banków, instytucji finansowych przez firmy unije, częstokroć nie płacące później w Polsce podatków i nie inwestujące w Polsce, a co gorsza transferujące zyski za granicę. Po trzecie, były zgodą na poniesienie ogromnych kosztów i wyrzeczeń związanych z modernizacją firm, celem dostosowania do wymogów, norm, standardów Unii. Po czwarte, zgodą na kosztowne i uciążliwe procedury i przepisy administracyno-biurokratyczne, zgodą na rozwiązania podatkowe pogarszające konkurencyjność polskich firm i podnoszące koszty siły roboczej, czego przykładem jest podatek VAT. Po piąte, zgodą na narzucane przez Unię kwoty, limity, ograniczenia produkcji i to w dziedzinach stosunkowo konkurencyjnych i nowoczesnych, jak polski przemysł stoczniowy, bądź atrakcyjnych z punktu widzenia jakości produktów, jak żywność.

Dziś, gdy mija bez mała rok od członkostwa Polski w Uni, okazuje się, że pomimo narzuconych ograniczeń i utrudnień polskie firmy potrafią być konkurencyjne, eksportować, lepiej pracować. Dotyczy to także osób indywidualnych. W tym stanie rzeczy rządy i administracje lokalne Państw Członkowskich podejmują kolejne próby ograniczenia dostępu polskich podmiotów do rynku Unii. Przejawem tego są przepisy o świadczeniu usług tj. tej części rynku, która wytwarza 70% produktu narodowego brutto, a jednocześnie tworzy bez mała 100% nowych miejsc pracy. Kolejnym przejawem są restrykcje w stosunku do polskich firm bądź zatrudnionych w nich pracowników w budownictwie, gdzie przepisy ograniczające idą w parze z nadgorliwością lokalnych urzędników. Można by spisać książkę o przykładach szykan w stosunku do polskich firm. Skargi na takie postępowanie składane w lokalnych urzędach pozostają bez odpowiedzi. O dziwo, tej nadgorliwości urzędniczej brakuje tam, gdzie polscy pracownicy są zatrudniani na stanowiskach nisko płatnych, bądź na czarno, bądź przy wykonywaniu prac o niskim prestiżu społecznym. Należy więc zapytać, czym jest i czym chce być Unia Europejska?

Czy hasła solidarności, zacierania różnic, szybkiego rozwoju, wspólnego rynku, to tylko propaganda i frazes?

Polska i pozostałe kraje postkomunistyczne nie mogą się już cofnąć w swych ustępstwach na rzecz Unii, bo nie mają dokąd. Dlatego polscy przedsiębiorcy, a na terenie Parlamentu Europejskiego my - Parlamentarzyści - będziemy walczyć w ich obronie. Oczekujemy szybkich i stanowczych decyzji usuwających przyczyny i przejawy dyskryminacji. Nie chcemy za wiele, chcemy tylko równych praw i reguł gry. Będziemy walczyć aż do zwycięstwa, bądź rozpadu Unii Europejskiej!

  Szymański (w imieniu grupy UEN). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu! Przede wszystkim niech mi będzie wolno podziękować mojemu koledze z okręgu - Jackowi Protasiewiczowi, za zajęcie się tą sprawą. Dolny Śląsk jest tu reprezentowany przez aż czterech mówców, co daje pozycję lidera obrony tej sprawy, to jest chwalebne, bardzo dziękuję.

Rozszerzenie przyniosło wiele korzyści gospodarczych nie tylko nowym krajom, przyniosło też olbrzymie korzyści gospodarcze dla całej Unii, w szczególności te potencjalne. Stało się tak, dlatego że nowe kraje zaoferowały trochę niższe podatki, trochę tańszą pracę przy jednoczesnym ustabilizowaniu otoczenia prawnego prowadzenia działalności gospodarczej, także dzięki integracji. Te kraje są więc nadzieją Unii Europejskiej, a nie zagrożeniem, jak to się często w tonie niektórych wystąpień przewija. To jest powód, dla którego budzi nasz zdecydowany sprzeciw sytuacja, w której polscy, czescy, węgierscy przedsiębiorcy natrafiają na celowe przeszkody administracyjne w prowadzeniu działalności gospodarczej na terenie państw starej Unii. To niestety dotyczy wszystkich 10 państw. Zamykanie wspólnego rynku przed tymi przedsiębiorcami jest nie tylko działaniem na szkodę nowych państw, jest nie tylko działaniem na szkodę integracji przez obniżanie poziomu zaufania narodów europejskich do procesu integracji, ale przede wszystkim jest działaniem na szkodę dobrobytu europejskiego. W tle mamy oczywiście spór o podatki i politykę społeczną. Socjalistyczny pomysł, by konkurencje systemów podatkowych, czy też socjalnych nazywać "dumpingiem" jest zwrócony przeciwko dobrobytowi wszystkich Europejczyków, na to nie będzie naszej zgody. Albo zdecydujemy się na pluralizm rozwiązań podatkowych i socjalnych w Europie, albo przegramy konkurencję z partnerem dużo bardziej odległym niż nowe kraje, z Chinami i z Indiami.

Możemy nadal zamykać drzwi przed polskimi i innymi przedsiębiorcami, ale pamiętajmy, że jest to droga do kostnienia Europy w pogłębiającej się gospodarczej stagnacji. Komisja Europejska zamiast zajmować się mgławicowymi pomysłami harmonizacji różnych obszarów prawa gospodarczego, także podatkowego powinna zająć się dokończeniem tego, co podstawowe od niemal 50-ciu lat - od dokończenia wspólnego rynku.

  Belohorská (NI). – Pred pätnástimi rokmi došlo k zrušeniu železnej opony. Obyvatelia východnej Európy sa úprimne tešili, že sa po splnení ekonomických kritérií staneme rovnocennými partnermi.

Aká je dnes pravda? Pán Verheugen aj mnohí poslanci tu s účasťou riešili problém prepúšťania v Alstome a hovorili o osudoch 250-tich zamestnancov. Vážený pán Verheugen, Vy najlepšie viete, že na Slovensku nie stovky, ale tisícky ľudí zostali bez zamestnania práve kvôli reformám, ktoré sme robili, aby sme sa mohli stať členmi Európskej únie. Slováci priniesli kvôli tomuto cieľu veľa obetí. Myslím si, že nikto z nás ich neľutoval a s radosťou sme sa pred rokom stali rovnocennými partnermi. Aspoň sme si to my mysleli.

Aká je dnes pravda? Nie my, ale som presvedčená o tom, že stará pätnástka nebola pripravená na rozšírenie. Došlo síce k voľnému pohybu tovaru smerom na Východ - u nás sú dnes také krásne obchody ako u vás, je to dobré - Slováci už nemusia cestovať za exkluzívnym tovarom na Západ.

Ale ako je to s voľným pohybom osôb? Diskriminácia osôb na základe národnosti je síce zakázaná - čo sa týka prístupu k pracovným miestam pracovníkov z nových členských krajín, títo by mali mať prednosť pred pracovníkmi z tretích krajín. Okrem troch krajín nám však všetky ostatné dali prechodné ustanovenia 2 - 7 rokov a po tomto období to bude zvážené, a teda možno aj predĺžené. Toto zvyšuje právnu neistotu zamestnancov. Vieme veľmi dobre, že na Západe naši ľudia, vysoko kvalifikovaní, mladá generácia, vzdelaná, multilingválna, dostáva síce väčší plat, ale za akých sociálnych a za akých ľudsky nedôstojných podmienok. O to Vás prosím, aby ste venovali aj tomuto pozornosť.

  Kohl íček (za skupinu GUE/NGL). – Vážený pane předsedající, milé kolegyně, vážení kolegové. Diskriminace pracovníků z nových zemí, stejně jako firem, je známou skutečností. Celá věc začíná ovšem tím, že firmy ze zemí patnáctky a dalších rozvinutých zemí se chovají ve státech střední Evropy jako kdyby nevěděly nic o existenci pracovního zákonodárství. Pracovní podmínky v některých českých supermarketech jsou například v případě pokladních proslulé středověkými pracovními podmínkami s pravidelným propouštěním z práce ve zkušební lhůtě tří měsíců a jinými nešvary, zejména zákazem odborové organizovanosti, který není ovšem oficiálně nikde potvrzen.

Typicky koloniální jsou také manýry obchodních řetězců vůči dodavatelům. Dlouhé lhůty splanosti, platby za reklamu, regálovné, extrémně nízké ceny, to všechno již bylo nejednou kritizováno. Pro země střední a východní Evropy je typický malý podíl zboží místních dodavatelů, vymáhání složení finančních jistin před zahájením dodávek i nešvary již výše jmenované, včetně vymáhání dodávek zboží kdykoliv v průběhu dne včetně sedmi dní v týdnu pracovní doby.

Při práci zaměstnanců v nových členských zemích je tedy mnoho co řešit, ale když noví zaměstnanci z nových členských zemí přijdou, tak navzdory mezinárodním dohodám ve starých zemích, mají velký problém s uznáváním kvalifikace. České a slovenské zdravotní sestry zpravidla pracují ve starých členských zemích jako zaučené ošetřovatelky, nikoliv podle své kvalifikace. Podle toho jsou také placeny. Podobně naši kvalifikovaní řemeslníci zpravidla nemají uznány státní zkoušky, jejich zařazení podle výplaty, nikoliv podle skutečně vykonávané práce, bývá pomocný dělník. Tento stav je zvláště u stavebních profesí.

Velkým problémem je uznávání kvalifikace vysokoškoláků a dosavadní smluvní základna je velmi nedostatečná. V České republice jde o tři zákony, které mají k dokonalosti velmi daleko. Je nejvyšší čas tento stav změnit. Proto žádám Evropskou komisi a Vás, pane Verheugene, o návrh příslušného legislativního opatření. Děkuji za pozornost.

  Brejc, Mihael (PPE-DE). – Hvala! Predsednik Komisije Barroso je v tej dvorani poudaril pomen lizbonske strategije in nujnost uveljavitve prostega pretoka storitev, še zadnje izmed ključnih značilnosti notranjega trga Evropske unije. Po eni strani je torej očitna težnja, da se odpravijo ovire za čim boljše delovanje notranjega trga, po drugi strani pa nove članice ugotavljamo, da so naša podjetja večkrat v neenakopravnem položaju. Omejevanje podjetniškega delovanja na notranjem trgu se dogaja recimo na področju proizvodnje in vgradnje strojev in opreme, na področju kovinskih konstrukcij, gradbeništva, dekoraterstva, obdelave naravnega kamna in tako naprej.

Gospod komisar, rekli ste, da poznate težave v novih državah članicah. Vendar danes ne govorimo o teh težavah, ampak o težavah v starih državah članicah. Rekli ste, da bo Komisija ukrepala zoper kršitve. Mi bi seveda radi vedeli, kdaj se bo to zgodilo in kakšni bodo rezultati teh ukrepov. Število diskriminatornih ravnanj je očitno zelo veliko, učinkovitost tistih, ki bi morali skrbeti za spoštovanje pravnega reda Skupnosti, pa je slaba.

Gospod komisar, občutek imam, da smo se nove članice Evropske unije mnogo bolje pripravile na članstvo v EU in na njeno širitev, kot pa so se pripravile evropske institucije. Zanima me vaše mnenje o tem.

  Golik (PSE). – Panie Przewodniczący, na wstępie serdeczne gratulacje z powodu wyboru i uczestniczenia w tej pierwszej sesji. Panie Komisarzu, dzisiejszy wynik debaty jest jak najbardziej na czasie dla tych wszystkich przedsiębiorców i obywateli, którzy wierzą, że w rozszerzonej Unii panuje równe prawo i chcą sprzedać w nich to, co dla nich najważniejsze, czyli własną pracę. Dla tych wszystkich, którzy spróbowali, spotykają się z nierównym traktowaniem, łamaniem prawa przez administrację rządową i regionalną w postaci uciążliwych kontroli, nierzadko z użyciem psów, funkcjonariuszy policji łącznie z ingerencją w dobra osobiste każdego człowieka, jak aresztowanie z zakładaniem kajdanek i składaniem stępli na rękach, oznacza to koniec pracy w Unii Europejskiej. Te firmy, ci ludzie już nigdy nie będą chcieli pracować, wykonywać usług w tych krajach. Czy tak ma wyglądać rynek usług i świadczenie pracy w Zjednoczonej Europie? Jak my, przedstawiciele naszych wyborców mamy nie bronić ich praw w Unii Europejskiej? Nigdy nie słyszałem o takim traktowaniu w Polsce, gdzie pracuje wiele tysięcy zagranicznych firm, a większość przemysłu i banków jest w rękach kapitału zagranicznego. Do polskich organizacji, przedsiębiorców, ministerstw i ambasad trafiają liczne przykłady dyskryminacji polskich firm i polskich obywateli, którzy świadczą usługi jako podwykonawcy w europejskich przedsiębiorstwach. Sztandarowym przykładem, który wpłynął do mnie jest przykład jednej z firm z Poznania, firmy Apoli, której pracownicy i przedstawiciele byli zastraszani, aresztowani, szykanowani przez policję, administrację francuską w departamencie Gard. W wielu przypadkach wynika to z natury ludzkiej lub nieludzkiej, urzędników i niedoczytania przepisów. Nie można w tym miejscu mieć pretensji, w sensie ogólnym, do narodów czy rządów, ale należy mówić o tym na forum Parlamentu. Dlatego po dzisiejszej debacie powinna powstać rezolucja potępiająca i piętnująca tego typu przykłady łamania prawa. Pozwolicie Państwo, że na koniec, dołączając do tego jeszcze jeden przykład dyskryminacji ze względu na narodowość, dyskryminację polskich pielęgniarek i położnych, które na skutek wprowadzenia przez Komisję, tylko dla Polaków, obowiązku posiadania pięcioletniego stażu zawodowego w siedmioletnim okresie przed wydaniem zaświadczenia potwierdzającego kwalifikacje, nie mogą w Unii wykonywać zawodu. W stosunku do obywateli wszystkich pozostałych 24 krajów stosowany jest warunek trzyletniego stażu w pięcioletnim okresie. Zabiera im to nie tylko możliwość pracy, utratę dotychczasowych uprawnień, ale przede wszystkim godzi w ich zawodową godność postanowień europejskiego prawa. Od kilku tygodni w tej sprawie czekam na odpowiedź Komisji, a kilkaset tysięcy pielęgniarek i położnych na odpowiedź w sprawie petycji ze strony Parlamentu Europejskiego.

  Libicki (UEN). – Panie Przewodniczący, Panie i Panowie, gospodarka Unii Europejskiej idzie źle, przede wszyskim gospodarka Niemiec i Francji i okazuje się, że wszyscy są winni: winne są Stany Zjednoczone, bo kurs dolara jest za niski, winny jest Daleki Wschód, bo stosuje niewolniczą pracę, winne są kraje nowej akcesji, bo prowadzą naprawdę zdrową, konkurencyjną politykę gospodarczą. Wymyśla się już nawet nowe określenia, to jest absolutnie "orwelowska nowomowa", używa się słowa "dumping", które ma negatywne konotacje, zamiast mówić po prostu o zdrowej, gospodarczej konkurencji, mówił o tym z resztą Pan Poseł Konrad Szymański.

Proszę Państwa, kiedy powstał dobry projekt dyrektywy komisarza Bolkesteina, to rzucili się wszyscy zwolennicy tzw. gospodarki socjalnej na ten projekt, wystarczyło gniewne mruknięcie Paryża i Berlina, żeby dobry projekt dyrektywy trafił do kosza. Oczywiście są inne metody, jest możliwość dyskryminacji i ta dyskryminacja jest stosowana i mówili o tym moi przedmówcy, wymieniając długą listę tych dyskryminowanych osób i przedsiębiorstw.

Dziwię się, że Pan Komisarz Verheugen, który, podkreślam to z naciskiem, cieszy się w Polsce wielką sympatią, twierdzi, że tylko skarga dotycząca jednego kraju do niego wpłynęła. Ja jako przewodniczący Komisji Petycji zrobiłem całą listę przypadków dyskryminacji i przekazałem tę listę Panu, Panie Komisarzu, przekazałem Prezydencji Holenderskiej oraz Komisarzowi Bolkesteinowi. Ja ubolewam, że jeden Komisarz nie jest w stanie przekazać drugiemu tej informacji. Jeżeli Pan Panie Komisarzu, który, jak podkreślam, cieszy się w Polsce sympatią, twierdzi, że nic o tym nie wie, to jesteśmy bezradni, bo do kogo mamy przekazywać, skoro nie ma żadnego obiegu informacji wewnątrz Komisji.

Proszę Państwa, Strategia Lizbońska oraz Pakt Stabilizacji i Wzrostu miał zrobić z gospodarki europejskiej gospodarkę przodującą, a nie zrobił z niej gospodarki przodującej, dzisiaj się już tylko mówi enigmatycznie, że to ma być jedna z gospodarek przodujących - to jest zasadnicza różnica. Słyszeliśmy tu wielkie narzekania, że z Angli przenosi się firma Bridgwater do Kansas. Otóż, proszę Państwa, nie chcecie, żeby firmy się przenosiły do Polski, Czech czy Słowacji, to się wam przeniosą do Kansas lub się przeniosą na Daleki Wschód.

Europa miała być zbudowana na solidarności wewnętrznej i konkurencyjności zewnętrznej. Nie ma ani jednego ani drugiego. Ubolewamy nad tym. Jest indiańskie przysłowie, które mówi: jeżeli zorienowałeś się, że twój wierzchowiec nie jest mustangiem, ale zdechłą kobyłą, to przerwij na nim dalszą jazdę.

Ja namawiam, żeby przerwać dalszą jazdę na zdechłej kobyle gospodarki społecznej, niewydajnej Unii Europejskiej, a szczególnie Francji i Niemiec.

  Czarnecki, Ryszard (NI). – Panie Przewodniczący, Szanowni Państwo, jest Europa A - stara Unia i Europa B - nowa Unia. Europa A to Europa bezmyślna, krótkowzroczna, niedbająca o konkurencyjność, to Europa, która podcina gałąź, na której siedzi. Europa B to nowa Unia, która co prawda formalnie jest zaproszona na unijne salony, ale faktycznie jest dyskryminowana. Chcecie tego meczu!? Proszę róbcie tak dalej! Ciekawe, jaki będzie wynik referendum konstytucyjnego w Czechach i w Polsce! To są dla Was dwie różne sprawy? Proszę bardzo, formalnie tak, ale jak o tym przekonacie obywateli Państw Członkowskich nowej Unii? "Poprzyjcie młodsi kuzyni Konstytucję zjednoczonej Europy, ale od zjednoczonego rynku Unii - wara wam!" Takie myślenie jest myśleniem bardzo krótkowzrocznym. Kraje, rządy, społeczeństwa i firmy, które tak robią fundują eurosceptyzm w Europie. Nie zasypują starych, a generują nowe podziały. To nawet nie są egoizmy narodowe czy branżowe, to jest zwykła głupota o fatalnych skutkach politycznych, ale także ekonomicznych, to jest niemądre działanie, także pod kątem konsumentów w krajach starej Unii.

Pora na otrzeźwienie, Panie i Panowie!

  Fjellner (PPE-DE). – Herr talman! Som vi har hört här idag så finns det flera exempel på att det fortfarande är lättare för en hammare att korsa Östersjön än det t.ex. är för en snickare att följa med och slå i spiken. Därför gläder jag mig åt det förslag till tjänstedirektiv som gör att vi snart kan tala om fyra friheter – fri rörlighet för varor, tjänster, människor och kapital – och inte som idag bara tre. I dagens fördrag är dock flera av de saker som t.ex. pågår i mitt eget hemland Sverige, med statligt sanktionerad och uttalad diskriminering mot människor från de nya medlemsländerna helt oacceptabla.

Låt mig ge ett mycket kort men väldigt skrämmande och tyvärr långt ifrån unikt exempel på hur fackföreningar och myndigheter tillsammans nekar EU:s nya medlemmar tillträde på den inre marknaden. Det svenska fallet började med att en kommun skulle bygga en skola, och som konsekvens av att de följde de europeiska reglerna för offentlig upphandling anlitades ett lettiskt byggföretag (LP-Bygg). Snart var byggfacket där och blockerade arbetsplatsen, stoppade arbetet, bar skyltar och skanderade "Go home, go home". Man hävdade att skälet var att det lettiska företaget var skyldigt att teckna just ett svenskt kollektivavtal och att det lettiska, trots att det betalade bättre än det svenska, inte var giltigt. Man hade bestämt sig: letterna skulle ut. Företaget vände sig till myndigheterna och Arbetsmarknadsdomstolen, som facket sitter med i, tog självklart ställning till förmån för fackföreningsrörelsen. Vår arbetsmarknadsminister, som själv har varit chef i fackföreningsrörelsen nyligen, tog också ställning för fackföreningsrörelsen. Det är i sådana stunder jag skäms över att vara svensk.

För exakt en vecka sedan tvingades det lettiska företaget i konkurs. Resultatet är att vi har skolbarn utan skola, skattebetalare med extra pålagor och arbetslösa letter. Allt för att privilegiesamhället på den svenska arbetsmarknaden skall fortsätta att fungera. Stärkt av sina framgångar driver nu facket med stöd av regeringen en kampanj runt om i landet för att kräva att människor som inte "ser riktigt svenska ut skall bära tydliga ID-brickor".

Detta är oacceptabelt och jag undrar vad avser kommissionen att göra för att sätta stopp för denna rasism och protektionism som härjar i Europa.

(Applåder)

  Geringer de Oedenberg (PSE). – Szanowni Państwo, wielokrotnie tu w tej sali poruszano już problem dyskryminacji pracowników i przedsiębiorstw pochodzących z nowych Państw Członkowskich na rynku wewnętrznym Unii Europejskiej. Osobiście zwracałam uwagę na ten problem już ponad 7 miesięcy temu, z przykrością jednak stwierdzam, że od tamtego czasu nic się nie zmieniło. Zatem po raz kolejny dzisiaj tak wielu posłów, z tak zwanej nowej Unii, zwraca Państwa uwagę na ewidentne przypadki łamania prawa europejskiego w tym względzie. Oprócz tak zwanych okresów przejściowych dla nowej Dziesiątki mamy coraz częściej do czynienia dodatkowo z barierami natury prawnej i administracyjnej stosowanymi przez kraje starej Piętnastki. Praktyka ta ingeruje w zagwarantowane Traktatem prawo do swobody zakładania przedsiębiorstw i prowadzenia działalności gospodarczej przez podmioty legalnie zarejestrowane na terytorium Unii Europejskiej. Udowodniono już wiele przypadków dyskryminacji, zawartych w przepisach prawa narodowego starych Państw Członkowskich, co jest niedopuszczalne w świetle prawa Unii Europejskiej również. Dowodem na kolejną próbę dyskryminacji przedsiębiorstw z nowych Państw Członkowskich jest także wyraźny opór takich państw jak Francja, Belgia czy Niemcy w dyskusji na temat liberalizacji usług zawartych w dyrektywie Bolkesteina. Budzi zdziwienie fakt, że państwa, które zgodziły się na rozszerzenie Unii Europejskiej i integrację z krajami Europy Środkowo-Wschodniej, integrację mającą na celu budowę jednolitego, silnego organizmu ekonomiczno-społecznego, teraz utrudniają dążenia do osiągnięcia tego celu. Nie na taką Unię głosowaliśmy w referendach poprzedzających ubiegłoroczną akcesję. Niniejszym chciałabym zaapelować o ingerencję Komisji Europejskiej, aby w poruszonej kwestii zajęła stanowisko i podjęła odpowiednie kroki w celu zaprzestania praktyk dyskryminacyjnych wobec nowych Państw Członkowskich.

  Verheugen, Vizepräsident der Kommission. Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich wiederhole: Der Kommission liegen förmliche Beschwerden nur in Bezug auf einen einzige Mitgliedstaat vor. Die Kommission kann nicht auf Grund von Dingen tätig werden, die sie irgendwo aufschnappt. Wenn die Kommission tätig werden soll, muss eine förmliche Beschwerde eingereicht werden. Die Regeln sind jedem in diesem Haus bekannt.

Ich kann die Damen und Herren Abgeordneten, die hier von Hunderten Fällen von Diskriminierung gesprochen haben, nur auffordern, diejenigen, die ihrer Auffassung nach diskriminiert worden sind, dazu anzuhalten, eine förmliche Beschwerde einzureichen. Die Kommission wird jedem einzelnen Fall nachgehen, denn sie ist dazu verpflichtet.

Ich bitte nun wirklich, mir nicht vorzuwerfen, dass bei der Kommission nicht mehr Beschwerden als die gegenüber einem einzigen Mitgliedstaat eingegangen sind. Bezweifeln Sie bitte nicht die Wahrheit meiner Worte. Wenn ich sage: Wir haben nur Beschwerden gegenüber einem Land, dann ist das auch so. Also sorgen Sie dafür, dass diejenigen, die sich diskriminiert fühlen, die entsprechenden Wege beschreiten, und dann wird gehandelt werden. Gegenüber dem Mitgliedstaat, gegen den Beschwerde eingereicht worden ist, hat die Kommission bereits die notwendigen Schritte eingeleitet. Ich habe nicht gesagt: Wir werden etwas tun. Wir haben es bereits getan, und als Ergebnis dieser Schritte werden diese Probleme gelöst werden.

  Presidente. Está encerrado o debate.

A votação terá lugar amanhã, às 12 horas.

25. Mehānisko transportlīdzekļu otrreizēja izmantošana, pārstrādāšana un utilizācija

  Presidente. Segue-se na ordem do dia o debate do relatório do deputado Krahmer, em nome da Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar, sobre uma proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à homologação de veículos a motor, no que diz respeito à sua reutilização, reciclagem e valorização de veículos a motor e que altera a Directiva 70/156/CEE do Conselho (COM(2004)0162 - C5-0126/2004 - 2004/0053(COD)) (A6-0004/2005).

  Verheugen, Vizepräsident der Kommission. Herr Präsident, meine Damen und Herren! Die Kommission ist dem Abgeordneten Krahmer für seinen Bericht und seinen ungewöhnlichen, starken persönlichen Einsatz für die Richtlinie über das Recycling in erster Lesung zu großem Dank verpflichtet.

Ich möchte zunächst daran erinnern, dass der Richtlinienentwurf auf den Bestimmungen der Richtlinie über Altfahrzeuge beruht, die im September 2000 vom Europäischen Parlament und vom Rat verabschiedet wurde. In dieser Richtlinie werden sehr ehrgeizige Ziele für die Recycling- und Verwertungsindustrie gesteckt, die bis 2015 erreicht werden sollen. Wenn man sicherstellen will, dass diese Ziele erreicht werden können, müssen die Automobilhersteller ihren Beitrag leisten. Deshalb fordern wir die Automobilhersteller auf, Fahrzeuge herzustellen, deren Werkstoffe besser recycelt und verwertet werden können, und zwar bereits ab dem Moment, in dem die Fahrzeuge vom Fließband rollen.

Mehrere der vorgeschlagenen Änderungen sind politisch bedeutsam. Die wichtigste betrifft das Verbot des Einsatzes von Schwermetallen. Durch den Bericht wurde die Verpflichtung eingefügt, sich zu vergewissern, dass der Hersteller keine durch die Richtlinie über Altfahrzeuge verbotenen Schwermetalle verwendet. Die Kommission begrüßt diese Initiative. Dadurch wird es möglich, die Bestimmungen der Altfahrzeug-Richtlinie systematisch und einheitlich anzuwenden, statt es den Mitgliedstaaten anheim zu stellen, nationale Rechtsvorschriften zu erlassen, die sich ja voneinander unterscheiden könnten. Auf diese Weise wird verhindert, dass das reibungslose Funktionieren des Binnenmarktes gefährdet wird.

Ein zentraler Aspekt der Richtlinie, die durchaus einige Schwierigkeiten bereitet hat, betrifft die Umsetzungsdaten. Auch diese Frage konnte schließlich geklärt werden. Es wird nun vorgeschlagen, die Richtlinie in zwei Stufen anzuwenden. Die Kommission schließt sich diesem Vorschlag an. Ebenso kann die Kommission den vom Parlament vorgeschlagenen administrativen Vereinfachungen zustimmen, und ich darf vielleicht zusammenfassend sagen, dass die Kommission die vom Parlament vorgeschlagenen Änderungen uneingeschränkt unterstützt und die rasche Verabschiedung dieses Textes begrüßt.

  Krahmer (ALDE), Berichterstatter. – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich an erster Stelle bei meinen Kollegen im Umweltausschuss, insbesondere bei den Schattenberichterstattern, für die gute und konstruktive Zusammenarbeit bedanken. In der EU laufen pro Jahr 15 Millionen Autos vom Band. Die Autoindustrie ist in Europa einer der bedeutendsten Wirtschaftszweige. Sie schafft Arbeitsplätze, fördert Innovationen und ist zentral für unsere Wettbewerbsfähigkeit. Aber Automobile produzieren auch Abfall, und das ist heute Abend unser Thema. Zehn Millionen Fahrzeuge landen pro Jahr in Europa auf dem Schrottplatz. Dass die Autos sich dort nicht mehr wie in der Vergangenheit stapeln und die Landschaft verschandeln, hat etwas mit der hohen Wiederverwertbarkeit und Recyclingfähigkeit eines Automobils zu tun.

Das Ziel der Kfz-Typengenehmigungsrichtlinie ist die Festlegung von Bestimmungen, damit Pkw und leichte Nutzfahrzeuge so konstruiert werden, dass die in der Altauto-Richtlinie festgelegten Mindestquoten hinsichtlich der Wiederverwendbarkeit, Recyclingfähigkeit und Verwertbarkeit erfüllt werden. Für die Hersteller gelten mit der Altauto-Richtlinie verbindliche Ziele. Ab 2006 müssen mindestens 85 Masseprozent und ab 2015 mindestens 95 Masseprozent eines Automobils verwertbar und wiederverwendbar sein oder recycelt werden können. Besonders die 95% ab 2015 sind ein sehr ambitioniertes Ziel, denn das würde bedeuten, dass das Auto der Zukunft fast keinen Abfall mehr produziert.

Nicht nur von der Verwendung bestimmter Materialien durch die Hersteller, sondern vor allem von der Weiterentwicklung der Recyclingtechnik und der Definition von Wiederverwertbarkeit wird die Erreichung dieses Ziels abhängen. Unbestritten bleibt: die Recyclingfähigkeit von Automobilen und die Vermeidung von Abfall sind wichtige umweltpolitische Ziele in Europa. Autos machen aber nur noch erstaunliche 1% der gesamten Abfallmenge in der EU aus. Die Vermeidung von Abfall durch Altautos ist in der EU neben Verpackungen, Elektronikschrott und Batterien besonders gut geregelt.

Nun zu den Kernpunkten. Die Kommission hat einen ganz ordentlichen Richtlinienvorschlag vorgelegt. An einigen Stellen mussten wir im Parlament nachbessern. Wir haben nach der Abstimmung im Ausschuss und einem erfolgreichen Trilog ein Kompromisspaket für die Einigung in erster Lesung vorbereitet, hinter dem die drei großen Fraktionen dieses Hauses stehen. Das ist für mich als Berichterstatter – es handelt sich hierbei ja sozusagen um meinen Jungfernbericht– ein großer Erfolg.

Unsere gemeinsamen Änderungsanträge, über die wir morgen abstimmen werden, zielen vor allem auf Verbesserungen bei der Umsetzung der Richtlinie ab, ohne dabei die umweltpolitisch wichtigen Recyclingziele in Frage zu stellen. Die Typengenehmigung soll für alle Seiten, für die zuständige Behörde in den Mitgliedstaaten sowie für die Hersteller praktikabel und mit möglichst geringen Kosten verbunden sein. Darüber hinaus sind wichtige Aspekte der guten Praxis der Typengenehmigung mit aufgenommen worden. Zentral für mich als Berichterstatter war von Anfang an die Differenzierung der Prüfung neuer Typen und neuer Modelle. Neue Modelle sind Automobile, die bereits in der EU auf dem Markt sind – derzeit etwa 600 –, neue Typen hingegen sind Automobile, die in Zukunft auf den Markt kommen werden. Das sind pro Jahr etwa 100.

Priorität soll die Prüfung neuer Typen haben. Die Prüfung aller Typen in der EU innerhalb von 36 Monaten nach Inkrafttreten der Richtlinie, so wie die Kommission es in ihrem ursprünglichen Vorschlag vorgesehen hatte, ist sowohl für die Behörden als auch für die Hersteller nicht zu leisten. Der Prüfung neuer Typen muss Priorität eingeräumt werden um sicherzustellen, dass alle neuen Typen, die künftig in der EU auf den Markt kommen, die bindenden Ziele der Altauto-Richtlinie erfüllen. Für neue Typen soll daher die von der Kommission vorgeschlagene Frist von 36 Monaten gelten. Sukzessive sollen dann die bereits existierenden Modelle geprüft werden. Wir haben uns im Parlament und mit dem Rat auf 54 Monate geeinigt. Dies entspricht der arithmetischen Mitte zwischen dem ursprünglichen Vorschlag der Kommission und meinem ursprünglichen Vorschlag von 72 Monaten, der wiederum dem Lebenszyklus eines durchschnittlichen Automobils entspricht.

Die Definition des repräsentativen Fahrzeugs ist ein weiterer Punkt. Es entspricht der guten Praxis und dient der Vermeidung von Missverständnissen, wenn Behörde und Hersteller im Einvernehmen den Typ auswählen. Als repräsentatives Fahrzeug versteht sich das Fahrzeug, das hinsichtlich der Recyclingfähigkeit am schwierigsten ist. Hinsichtlich des Verbots der Schwermetalle freue ich mich, dass wir uns darauf einigen konnten, den Hinweis auf das Schwermetallverbot bei der Vorprüfung und nicht bei der Typprüfung selbst unterzubringen. Denn da gehört es nicht hin. Ich bin ohnehin der Meinung, dass die Kommission in ihrem ursprünglichen Vorschlag den Hinweis auf das Schwermetallverbot mit gutem Grund nicht gemacht hat, denn das Verbot von Schwermetallen ist bereits mehrfach in anderen Rechtsetzungsakten geregelt.

Wir hatten ein Problem mit einem Änderungsantrag aus dem Rat, der uns sozusagen kurz vor Torschluss erreichte, und der dem Komitologieverfahren eine weitere Hintertür öffnen sollte. Das Europäische Parlament hat in der Altauto-Richtlinie dafür gekämpft, dass Änderungen der Richtlinie als Gesetzgebung und nicht als Durchführungsmaßnahme betrachtet werden. Deshalb konnten wir nicht akzeptieren, dass technische Anpassungen der Altauto-Richtlinie ohne dieses Parlament vorgenommen werden dürfen. Ich freue mich, dass letztlich auch der Rat und die Kommission im Trilog dem zugestimmt haben. Das ist ein Schritt in die richtige Richtung zu mehr Demokratie und Transparenz im europäischen Gesetzgebungsverfahren.

Lassen Sie mich abschließend noch einmal auf das Thema Regulierung zurückkommen. Die Regulierungsdichte rund um das Automobil ist in der EU außerordentlich. Wir müssen bei den Rechtsetzungsakten, die wir erlassen, immer daran denken, dass das fernab von Brüssel und Straßburg auch umgesetzt werden muss. Wir müssen an die Unternehmen denken, die letztlich davon betroffen sind. Herr Kommissar Verheugen, ich möchte Sie persönlich ansprechen. Ich begrüße besonders Ihre Initiative zur Gesetzesfolgenabschätzung und freue mich, dass Sie als Industriekommissar Ihre liberalen Wurzeln wiederentdeckt haben. Es ist wichtig, dass neue Richtlinien und Verordnungen künftig gerade im Bereich des Umwelt- und Verbraucherschutzes einem Wettbewerbsfähigkeitscheck unterzogen werden. Bereits bestehende Richtlinien müssen auf ihre rasche Umsetzung in den Mitgliedstaaten geprüft werden. Bei künftigen Regulierungen müssen wir aber vor allem darauf achten, dass sie tatsächlich dem Schutz der Umwelt dienen und nicht ein Mehr an Bürokratie nach sich ziehen.

Herr Kommissar, ich nehme Sie beim Wort und ich bedanke mich.

  Hoppenstedt, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr verehrten Damen und Herren! Ich stelle fest, dass die Mitglieder des Parlaments durch die Anwesenheit des amtierenden Präsidenten einen Mann mehr an Bord haben als die Kommissionsmannschaft. Das ist heute Abend immerhin erstaunlich. Der Bericht ist ja von Herrn Krahmer sehr deutlich und umfassend dargestellt worden. Ich will das nicht im Einzelnen wiederholen.

Ich will nur feststellen, dass wir einen durch die Änderungsanträge letztendlich gemeinsamen Bericht auf den Weg schicken, denn wir haben Herrn Krahmer gesagt, dass wir durch die gemeinsame Diskussion mit Rat und Kommission eine Einigung erzielt haben, welche das Ergebnis dieser Änderungsanträge ist, die im Grunde den Kern dieses Berichtes darstellen. Ich bin sicher, dass wir morgen eine große Mehrheit für diesen Bericht finden, denn er trägt ja die Unterschriften der drei großen Fraktionen.

Diese Richtlinie baut auf der Altauto-Richtlinie auf und ist eine Prophylaxe der Automobilindustrie, um die Recyclingfähigkeit für die Zukunft sicherzustellen. Wenn man 95% eines Autos recyceln oder wieder verwenden kann, so ist das ein Riesenerfolg. Wenn ich mich an die ersten Diskussionen Anfang der neunziger Jahre erinnere, dann ist das geradezu ein Quantensprung.

Ich bin auch sehr dankbar, dass die Automobilindustrie ihren Beitrag zur Entwicklung dieser Richtlinie geleistet hat, denn es ist wichtig, gerade mit dieser Industrie, die für Europa eine Riesenbedeutung hat, zu kommunizieren, um langfristig Wettbewerbsfähigkeit zu garantieren. Ich bin auch sicher, dass unsere Importeure aus Südostasien, aber auch zukünftige Importeure wie z.B. China, sich in Zukunft an diese Regeln halten und sie anwenden müssen. Es wird schwer genug, diese prophylaktischen Bereiche auch dort zu implementieren und zu überwachen, aber das ist ein wichtiges Signal, um mit der europäischen Automobilindustrie insgesamt wettbewerbsfähig bleiben zu können.

  Corbey, namens de PSE-Fractie. – Voorzitter, morgen keuren we een aangepast voorstel goed dat ervoor zorgt dat auto's zo worden ontworpen dat ze aan het eind van hun levenscyclus goed kunnen worden gerecycled. De noodzaak om al bij het ontwerp van nieuwe auto's rekening te houden met het einde van de levenscyclus onstond in het begin van de jaren negentig onder andere in Nederland, toen er bilaterale akkoorden tussen fabrikanten en de overheden werden gesloten. Europese fabrikanten hebben intussen heel wat ervaring opgedaan met recycling. De fabrikanten ramen de kosten van de recyclingsverplichting op gemiddeld 30 euro per auto, maar deze kosten zal de industrie weer snel terugverdienen. De prijzen van grondstoffen stijgen explosief vooral door de enorme vraag vanuit China. Stijgende kosten voor grondstoffen maken recycling bijzonder lonend. Met deze milieuinnovatie neemt Europa ook een voorsprong op zijn concurrenten, want zowel in Japan als in de Verenigde Staten ontbreekt regelgeving ten aanzien van recycling. Onze fractie kan instemmen met het gewijzigde voorstel en bedankt de rapporteur in ieder geval van harte. Ik verontschuldig ook meteen de schaduwrapporteur die hier vanavond niet kon zijn.

Voorzitter, ik wil van de gelegenheid gebruik maken om de automobielindustrie vandaag wat breder te bekijken. In het begin van dit jaar is de High Level Group on CARS 21 opgericht. Deze High Level Group heeft als taak aanbevelingen te formuleren voor de Europese auto-industrie. Daarbij gaat het vooral om concurrentievermogen en werkgelegenheid, maar ook om veiligheid en milieuprestaties. Laat ik vooropstellen dat ik een groot voorstander ben van de sectorale benadering. Het proces van Lissabon moet binnen sectoren in de praktijk worden gebracht. Met het CARS 21-initiatief gaat de Europese Commissie de goede kant op maar ik ben bang dat de oprichting van de High Level Group aan het einde van de rit niet méér zal blijken te zijn dan een dereguleringsoperatie ten gunste van de automobielindustrie, het schrappen van vervelende regels op het terrein van milieu en sociale bescherming onder het mom van verbeteringen van het concurrentievermogen. Ik wil er dan ook op aandringen verder vooruit te kijken en meer ambitie te tonen want milieu en concurrentievermogen zijn niet strijdig met elkaar, integendeel ze versterken elkaar juist. Een industrietak die voortdurend betere milieuprestaties bereikt, verbetert zijn mondiale concurrentiepositie. Mijn overtuiging is dat milieuvriendelijke auto's essentieel zijn voor een levensvatbare Europese auto-industrie. Daarom heb ik het initiatief genomen om een Low Level Group on Cars op te richten. In de geest van de doelstelling van Lissabon zullen in de Low Level Group werkgelegenheid, concurrentievermogen en een schoner milieu centraal staan. Samen met geïnteresseerde collega's zal ik een aantal aanbevelingen opstellen die ik in juli aan de verantwoordelijke commissarissen en aan de High Level Group presenteer.

Welke richting moet het op met de Europese automobielindustrie? De autosector heeft stapje voor stapje veel vooruitgang geboekt op het gebied van milieu en veiligheid, maar is dat ook de juiste methode voor de toekomst? Ik denk dat we ons in Europa gezamenlijk moeten bezinnen op de auto van de toekomst. Die auto is in ieder geval lichter, kleiner, zuiniger en efficiënter. Dit zal ook de basis zijn van een moderne, concurrerende en milieuvriendelijke automobielindustrie. De stijgende prijzen van grondstoffen maken recycling en hergebruik van materialen lonend, en de technologische vooruitgang op dit gebied kan veel bijdragen aan een goede concurrentiepositie voor de Europese automobielindustrie.

  Seeber (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe schon geglaubt, sie hätten mich vergessen. Ich habe ja heute die Ehre, als letzter Redner diesen langen Arbeitstag des Parlaments zu beschließen. Ich möchte daran erinnern, dass wir heute über Bulgarien und Rumänien abgestimmt haben und dass diese Abstimmung positiv ausgegangen ist. Beide Länder verfügen auch über eine große Autoindustrie und sind von diesem Vorschlag für eine Richtlinie, über den wir jetzt diskutieren, unmittelbar betroffen. Dieser Vorschlag reiht sich als wichtiges Segment unmittelbar in den produktbezogenen Umweltschutzbereich ein, da es sich bei Pkw und leichten Nutzfahrzeugen um Produkte handelt, die der Bürger fast täglich gebraucht.

Ich möchte auch darauf verweisen, dass wir die direkten Umweltauswirkungen gerade im Bereich Abgasvorschriften anderweitig geregelt haben, und darf hier die Kommission bitten, insbesondere bei der neuen Abgasnorm Euro 5 entsprechend schnell zu arbeiten, damit diese Abgase auch in Europa gesenkt werden können. Ich darf auch an die Feinstaubbelastung erinnern, die insbesondere in deutschen Städten jetzt aufgetreten ist und die zu einigen Problemen führt.

Der gewählte Ansatz ist grundsätzlich zu begrüßen. Für die EVP-Fraktion waren aber einige Punkte besonders wichtig: Zum einen dürfen natürlich die Auflagen für die zu verwendenden Bauteile von Autos die Sicherheit der Bürger – sowohl der Autofahrer als auch der Fußgänger – nicht gefährden. Das heißt also, es müssen recyclingfähige, aber auch sichere Materialien verwendet werden. In weiterer Folge bedeutet dies natürlich auch, dass wir in Europa weiterhin intensiv Materialforschung betreiben müssen, damit wir hier auf dem Weltmarkt führend bleiben.

Zum anderen müssen die Verfahren und Regeln einfach, transparent und praktikabel sein. Das bedeutet, dass im Dialog zwischen Behörden und Autoherstellern jenes Fahrzeug als repräsentatives Fahrzeug ausgewählt werden muss, das in Bezug auf die Verschmutzung die größten Probleme bereitet. Es ist auch sinnlos und wäre wohl zu bürokratisch, wegen geringer Zusatzmerkmale diese gesamte Prüfung zu wiederholen.

Hinsichtlich der Fristen möchte ich sagen, dass sie ambitioniert, aber natürlich realitätsnah zu gestalten sind, da es wenig sinnvoll wäre, bei bereits bestehenden Baureihen, die bereits am Ende ihres wirtschaftlichen Lebenszyklus angelangt sind, zu viele Änderungen zu verlangen. So macht Umweltschutz Sinn und kann sowohl dem Bürger als auch der Wirtschaft geholfen werden.

  Presidente. Está encerrado o debate.

A votação terá lugar amanhã às 12 horas.

Agradeço a colaboração de todos os intervenientes e do Senhor Vice-Presidente da Comissão.

26. Nākamās sēdes darba kārtība (sk. protokolu)

27. Sēdes slēgšana

(A sessão é suspensa às 22h55)