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Débats
Mercredi 11 mai 2005 - Strasbourg Edition JO

17. Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0236/2005) conformément à l’article 109 du règlement. Nous examinerons une série de questions au Conseil.

 
  
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  Le Président. - La question n° 1 est retirée.

Question n° 2 de M. Robert Evans (H-0284/05):

Objet: Situation des enseignants qualifiés aux États-Unis

Le Conseil sait-il que le Bureau National des Relations du Travail (NLRB) des États-Unis d’Amérique a privé les enseignants qualifiés travaillant dans les universités privées, de la protection de la législation américaine du travail? Le droit de s’organiser collectivement en syndicat fait partie des droits de l’homme. Le Conseil est-il disposé à faire pression sur l’administration Bush pour permettre aux syndicats universitaires de s’organiser afin de préserver la qualité de l’emploi, les libertés académiques et les normes intellectuelles des universités américaines?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, concernant la situation des enseignants qualifiés aux États-Unis, je peux répondre à l’honorable M. Robert Evans que le Conseil n’est pas informé de la situation exposée dans cette question.

Le type de relations professionnelles mentionnées par l’honorable parlementaire relève de la seule compétence des États membres. C’est pourquoi, bien que les questions relatives aux droits de l’homme constituent une partie importante du dialogue régulier entre l’Union européenne et les États-Unis, l’Union n’est pas en mesure de débattre de ce type de relations professionnelles avec les autorités américaines.

 
  
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  Robert Evans (PSE). - (EN) Je vous remercie pour cette réponse, même si ce n’était pas tout à fait celle que je souhaitais. Ce sujet ne mérite certainement pas que 25 pays agissent individuellement. C’est un problème très sérieux.

Nos relations avec les États-Unis ne se limitent pas au commerce et aux affaires financières, de même, ce problème ne concerne pas seulement les États-Unis, ni uniquement les citoyens américains, car un bon nombre d’Européens enseignent dans ces institutions américaines. Maintenant, je crois comprendre que le doyen de l’université de Columbia à New York a émis des instructions sur la façon dont il souhaitait que les enseignants qualifiés soient traités et punis.

Je souhaite dire à la présidence, par solidarité et pour la défense de la législation internationale du travail, que nous ne devrions pas rester silencieux sur le sujet et nous tenir à l’écart en permettant un abus flagrant des droits des travailleurs. Bien que cela se passe aux États-Unis, cela pourrait aussi concerner des citoyens européens. Je l’encourage à y retourner pour voir ce qui peut être fait de plus.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je suis au regret de ne pas pouvoir répondre autre chose que ce que j’ai déjà dit, mais je prends bonne note malgré tout des commentaires de l’honorable député. Chaque pays doit certainement, et je partage absolument ce point de vue, respecter les lois internationales régissant le travail. C’est un point que je retiens et qui pourra certainement, comme je l’ai dit, être évoqué dans le cadre des relations avec les États-Unis.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Posselt (H-0294/05):

Objet: Dispositions relatives aux minorités en Macédoine et en Serbie

Les dispositions relatives aux minorités en vigueur en Serbie - en particulier en Voïvodine, dans le Sandjak de Novi Pazar et la vallée de Presevo - sont-elles conformes aux normes européennes? Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur ces dispositions, par rapport aux normes prévues par l’accord d’Ohrid pour la Macédoine?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil suit de près l’évolution de la situation relative aux droits des minorités dans les Balkans occidentaux. La dernière analyse réalisée quant aux droits des minorités en Serbie-et-Monténégro est celle présentée par la Commission dans son étude de faisabilité pour l’ouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. La situation concernant les droits des minorités dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine quant à elle a été décrite dans le dernier rapport annuel de la Commission élaboré dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

En général, la situation en matière de droits des minorités dans la région des Balkans occidentaux s’est améliorée au cours de ces dernières années, bien que des progrès importants restent encore à faire. Au lieu d’établir une comparaison entre les dispositions prises vis-à-vis des minorités en Serbie-et-Monténégro et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Conseil entend continuer à encourager les deux pays, compte tenu de leur situation tout à fait spécifique, à poursuivre une politique des minorités complètement conforme aux normes européennes.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’accord d’Ohrid a imposé à la Macédoine des conditions très contraignantes pour la protection des minorités. Je souhaiterais qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures, et il me semble que c’est le danger ici. Il s’agit de deux points en particulier: le Sandzak de Novi Pazar et la Voïvodine, où les problèmes concernant les minorités restent extrêmement sérieux, et c’est sur cela que je souhaite attirer votre attention.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je conviens volontiers de l’importance d’attirer l’attention du Conseil sur le traitement des minorités dans les régions que vous venez d’indiquer et d’établir une sorte de comparaison avec la protection des minorités selon l’accord d’Ohrid.

Cependant, je crois qu’il s’agit de deux situations différentes qui doivent être évaluées en tant que telles. L’Union ne manquera certainement pas, dans le cadre du développement de ses relations avec la Serbie, d’insister fortement sur la protection des minorités dans les régions auxquelles vous avez fait référence.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de M. Davies (H-0295/05):

Objet: Commerce direct avec la partie nord de Chypre

Quelle réponse le Conseil a-t-il donné à la suggestion faite par le commissaire Rehn, lors de la réunion de janvier de la commission des affaires étrangères, selon laquelle, dans une tentative de sortir de l’impasse actuelle, la Commission était disposée à envisager l’ajout de l’article 308 du traité CE en tant que seconde base juridique des règlements en matière d’aide et de commerce?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Comme cela a déjà été souligné en réponse à des questions similaires, le Conseil n’a cessé d’affirmer son attachement à la poursuite des efforts pour la réunification de Chypre et son souhait est que tous les Chypriotes puissent bientôt se retrouver ensemble, en tant que citoyens chypriotes et européens d’une île réunie au sein de l’Union européenne.

Dans cette perspective, l’Union européenne s’est employée à examiner des mesures susceptibles de mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Certaines mesures ont déjà été prises à cet effet, comme le règlement dit de la ligne verte, adopté en 2004 et récemment amendé afin d’en élargir le champ d’application et d’en augmenter l’efficacité.

Un travail important a également été réalisé autour d’autres mesures, à savoir les propositions de la Commission concernant, d’une part, l’instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et, d’autre part, les échanges avec les zones où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. L’adoption de ces deux propositions n’est pas encore possible car il reste des difficultés à surmonter, en particulier pour ce qui est des échanges directs.

C’est à cette dernière proposition que l’honorable parlementaire se réfère plus particulièrement. L’hypothèse avancée par le commissaire Rehn lors de la réunion de janvier de la commission des affaires étrangères du Parlement, concernant l’éventuelle modification de la base juridique de cette proposition, n’a pas, à ce jour, été présentée au Conseil. Il appartient, en effet, à la Commission de modifier en ce sens sa proposition, si elle le souhaite. La Présidence ne peut évidemment pas, à ce stade, préjuger des délibérations éventuelles du Conseil à cet égard.

Je dois noter, néanmoins, qu’il y a des avis juridiques qui ne confirment pas l’approche de la Commission quant à la base juridique retenue initialement par elle. Le Conseil peut, par l’intermédiaire de la Présidence, assurer une fois de plus l’honorable parlementaire qu’il poursuivra ses efforts afin de favoriser l’intégration économique de l’île et l’amélioration des rapports entre les deux communautés chypriotes et avec l’Union européenne.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE), suppléant l’auteur. - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse. J’ai l’impression que chacun se rejette la faute. Cela fait au moins un an que le Conseil s’est engagé à mettre fin à l’isolement des Chypriotes turcs à la suite de leur «oui» au plan Annan de l’ONU, en faveur d’un compromis politique, qui a remporté deux tiers des voix. On peut se demander quelle confiance accorder aux promesses de l’UE devant cet exemple de parole non tenue. Comme l’a souligné le ministre, le commerce direct et le soutien à l’économie du nord de l’île serviront le compromis politique. Il n’est dans l’intérêt de personne que les Chypriotes turcs aient un revenu et un développement économique tellement inférieur à celui des Chypriotes grecs.

Quand exercera-t-on des pressions sérieuses pour tenir effectivement cette promesse faite il y a un an? Pendant ce temps, les Chypriotes turcs sont laissés dans leur isolement, perdant confiance dans les promesses de l’UE. Je dois avouer que je ne peux les blâmer. Quand pouvons-nous nous attendre à voir ces deux réglementations approuvées?

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je peux vous dire simplement, Madame, que votre question vient à point nommé, puisque dans une heure et demie, moi-même, en tant que représentant de la Présidence, et le commissaire Rehn, allons nous rendre à Chypre pour essayer de discuter des problèmes que vous venez d’évoquer. Je crois qu’il est tout à fait dans l’intention de la Présidence d’obtenir, dans les meilleurs délais, le règlement de ces problèmes et de se conformer ainsi aux engagements politiques que le Conseil a pris en avril dernier.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 5 est caduque.

Question n° 6 de M. Mitchell (H-0299/05):

Objet: Respect des engagements pris par les États membres de l’UE en matière d’aide

Un rapport commun d’Oxfam, d’ActionAid et du Réseau européen sur la dette et le développement vient d’être publié; il évalue les performances des États membres de l’UE dans le domaine du développement. Lors de l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, les pays riches de la planète étaient convenus de consacrer 0,7% du RNB à l’aide au développement, au plus tard en 1980. Vingt-cinq ans après cette échéance, seuls cinq pays ont atteint cet objectif, dont quatre sont des États membres de l’UE. Beaucoup d’autres pays n’ont pas tenu leurs promesses en matière d’éradication de la pauvreté. L’Irlande, par exemple, a abandonné son projet de parvenir au taux cible de 0,7% d’ici à 2007.

Étant donné que la présidence luxembourgeoise a fait de la lutte contre la pauvreté le principal objectif de son programme, usera-t-elle de son influence pour inciter les États membres à renouveler leurs engagements en matière d’aide? Comment entend-elle en outre assurer la réalisation des objectifs de l’UE dans le secteur de l’aide au développement?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Les propositions de la Commission qui identifient les mesures à prendre pour accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire sont sur la table du Conseil, au niveau du groupe de travail, depuis le 14 avril 2005. La Présidence luxembourgeoise a l’intention de tout mettre en œuvre pour que le Conseil soit en mesure, lors de sa session des 23 et 24 mai prochains, de définir les grandes lignes de ses engagements renouvelés qui viseront pour l’essentiel, premièrement, à fixer de nouveaux objectifs intermédiaires d’accroissement des budgets d’aide publique à l’horizon 2010, individuels et relatifs à l’Union dans son ensemble, en vue de parvenir à un effort global de 0,7% du revenu national brut en 2015; deuxièmement, à accélérer les réformes pour améliorer la qualité de l’aide; troisièmement, à reconsidérer la manière dont l’Union européenne, à travers son propre modèle de développement durable, par ses politiques internes et externes, peut influencer les conditions du développement. Il s’agit là de la cohérence des politiques au service du développement, qui constitue un élément fondamental de notre approche en matière de coopération et de développement et quatrièmement, à faire bénéficier l’Afrique, en priorité, de ces nouvelles orientations et saisir les opportunités nouvelles d’un partenariat entre les deux continents.

L’Union européenne est pleinement consciente de l’importance et de l’urgence de la tâche. Dans ce contexte, le Conseil européen, lors de sa réunion des 22 et 23 mars, a invité la Commission et le Conseil à accélérer leurs travaux, notamment en ce qui concerne les diverses composantes du volet «développement» de façon à finaliser les positions sur les différents sujets et à permettre à l’Union européenne de jouer un rôle actif lors des discussions à venir en vue du sommet des Nations unies du mois de septembre 2005. J’ai déjà annoncé ce matin que le Conseil Ecofin, après avoir, lors de sa dernière réunion, délibéré des nouveaux modes de financement possibles, va revenir sur cette question lors de la réunion informelle qu’il tiendra ce week-end.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je souhaite faire remarquer au président en exercice du Conseil que ce seuil de 0,7% a été approuvé il y a 35 ans et qu’à la date d’aujourd’hui seulement cinq États, quatre d’entre eux étant des États membres de l’UE - quatre sur vingt-cinq - ont atteint ce seuil de 0,7%. En 2025, il y aura deux milliards d’habitants de plus sur cette planète, 90% d’entre eux naîtront dans le tiers-monde. Quelle sorte de monde allons-nous laisser aux générations futures? Nous venons de parler de la Seconde Guerre mondiale. Que construisons-nous pour nos enfants et nos petits-enfants? Quelles mesures sérieuses prendra le Conseil afin de s’assurer que les États membres respectent leurs obligations?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je pense effectivement qu’il existe une nouvelle volonté de s’orienter clairement et résolument vers l’objectif de 0,7%. Je partage évidemment ce qui vient d’être dit par l’honorable député: cela fait trop longtemps. On parle en effet depuis plus de 30 ans de cet objectif. Il est temps maintenant de le mettre en œuvre et il est vrai que les délais qui ont été fixés sont peut-être encore excessivement longs.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de M. David Martin (H-0302/05):

Objet: Mordechai Vanunu

Lors de l’heure des questions du 23 février 2005, l’auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement - en fait littéralement kidnappé - sur le sol européen, qu’il avait été jugé en Israël pour des faits qu’il aurait commis il y a vingt ans et qu’il serait donc fallacieux de prétendre qu’il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël. À cette occasion, l’auteur de la présente question avait également demandé au Conseil d’inviter le gouvernement israélien à cesser de persécuter cette personne, à lui permettre de quitter Israël, pour s’installer dans l’Union européenne, si tel est son souhait.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre, étant donné que le gouvernement israélien semble continuer à persécuter M. Vanunu?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Depuis mon intervention devant le Parlement en février dernier, le gouvernement israélien a, à notre grand regret, décidé de prolonger de 12 mois supplémentaires les restrictions imposées à la libération de M. Mordechai Vanunu l’année dernière. En outre, un procès est en cours, dans lequel M. Vanunu est accusé d’avoir enfreint ces restrictions et à l’issue duquel il risque une autre peine de prison. Il semble que cette affaire soit pour les autorités israéliennes d’une sensibilité extrême. Ces autorités paraissent vouloir protéger, par ce biais, la sécurité de l’État d’Israël. En prenant sa décision de prolonger les restrictions imposées à M. Vanunu, le gouvernement israélien a affirmé que celui-ci avait encore des informations à divulguer.

Ceci dit, près de 20 ans après les faits, il est aussi légitime de reconnaître à un individu ayant passé 18 ans en prison ses droits fondamentaux, comme la faculté de vivre dans la dignité, libre et en paix. Nous allons donc poursuivre le dialogue avec les autorités israéliennes, notamment sur cette question de respect des droits de l’homme, dans le cadre du dialogue politique que nous menons avec elles, ainsi que dans la mise en œuvre de la politique de voisinage à laquelle le gouvernement d’Israël s’est engagé à coopérer, sur les questions de sécurité et de non-prolifération des armes de destruction massive, et, précisément, sur le respect des droits de l’homme.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse qui fut aussi utile que possible dans ces circonstances. Cependant, il est clair pour moi que l’attitude d’Israël est passée de la protection de la sécurité de l’État à la persécution de cet homme. J’espère vraiment que le Conseil maintiendra la pression sur Israël pour qu’il soit acquitté. Mordechai Vanunu a été élu recteur de l’université de Glasgow, dans mon pays, et nous souhaiterions vraiment beaucoup qu’il puisse venir à l’université prendre ses fonctions. C’est pourquoi j’espère que le Conseil maintiendra la pression.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil prend note et fera ce que je viens de dire.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de M. Beglitis (H-0306/05):

Objet: Violation de droits fondamentaux de Grecs de Géorgie

Des délits sont commis actuellement en Géorgie contre la population grecque. Des agressions sont perpétrées dans la région de Tsalka, berceau de la population grecque de souche. Des familles grecques ont été assassinées et d’autres chassées de leurs villages, comme le dénoncent les organisations des Grecs natifs. Dans le même temps, problème il y a avec la propriété immobilière de la population grecque: il ressort d’informations que, au cours des sept dernières années, quelque 7 000 «envahisseurs» se sont emparés d’habitations et de biens, qu’ils refusent de restituer à leurs propriétaires légitimes.

Le Conseil est-il au courant de ces faits? Quelles mesures a-t-il l’intention de prendre pour que la protection des droits fondamentaux des Grecs de Géorgie soit assurée? La présidence et M. Solana ont-ils l’intention d’entreprendre une démarche auprès du gouvernement de Tbilissi (Tiflis) à ce sujet? M. Solana est-il disposé, en collaboration avec l’OSCE, le Conseil de l’Europe et la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, à déposer un rapport au sujet de la situation des droits de l’homme des Grecs de Géorgie?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil tient d’abord à remercier l’honorable parlementaire pour les informations qu’il a communiquées au sujet de la violation des droits fondamentaux des Grecs de Géorgie. Dans le dialogue politique que l’Union européenne entretient avec la Géorgie, le Conseil a, à maintes reprises, exprimé ses préoccupations quant à la nécessité d’améliorer la protection des droits de l’homme dans ce pays partenaire. L’Union continuera de mettre à profit toutes les occasions qu’elle aura de faire part de ses préoccupations concernant les droits de l’homme en Géorgie, notamment dans le cadre de sa coopération avec l’OSCE, le Conseil de l’Europe et la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Le Secrétaire général et haut représentant pour la PESC a nommé le 17 janvier 2005 M. Michael Matthiessen pour être son représentant personnel pour les droits de l’homme. Le représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud, M. Talvitie, aide également la Géorgie à mener à bien des réformes politiques et économiques, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la démocratisation, les droits de l’homme, la bonne gestion des affaires publiques, le développement et la réduction de la pauvreté.

Le Conseil, dans ses conclusions du 25 avril, a relevé l’importance de ces objectifs et renouvelé son engagement de développer, dans le cadre de ses relations, et notamment de la politique européenne de voisinage, ces différents éléments. Lors de la rédaction et de la négociation du plan d’action relatif à la politique européenne de voisinage entre l’Union européenne et la Géorgie, l’Union européenne insistera sur la nécessité d’améliorer la protection des droits de l’homme dans ce pays. Le Conseil a donc l’intention de suivre de très près l’évolution de la situation de la communauté grecque et de soulever la question auprès des autorités géorgiennes chaque fois qu’il y aura lieu de le faire.

Le Parlement européen souhaitera peut-être lui aussi aborder cette question lors de la prochaine réunion du comité de coopération parlementaire Union européenne-Géorgie, qui, d’après mes informations, aura lieu les 13 et 14 juin 2005.

 
  
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  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je suis totalement d’accord avec les principes de base qu’il a définis pour nous.

Cependant, le problème ne concerne pas seulement les principes de base: il s’agit de ce que nous pouvons faire, concrètement, au sein de l’Union européenne, pour protéger les droits de l’homme et des minorités en Géorgie et à travers le monde. Quels leviers et quels mécanismes de contrôle pouvons-nous actionner, au sein de l’Union européenne, pour persuader les autorités géorgiennes ou faire pression sur elles afin qu’elles respectent les droits de la minorité grecque.

Je dis cela, car j’ai devant moi le rapport du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme en Géorgie - puisque vous avez fait référence à lui -, daté du 12 avril, qui décrit la situation des droits de l’homme, et je dois dire qu’il décrit une situation très déplaisante pour les Grecs de Géorgie.

Que faisons-nous? De quels instruments disposons-nous dans le cadre de nos relations avec la Géorgie? Je pense que c’est cela qui importe aujourd’hui.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - La Géorgie a traversé une période de grands troubles mais s’est engagée maintenant sur la voie de la démocratisation. Elle cherche par ailleurs le rapprochement avec l’Union européenne. Je crois que ce rapprochement avec l’Union européenne, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, devrait permettre d’exercer également une pression sur les autorités géorgiennes pour les amener à respecter non seulement les droits de l’homme en général, mais surtout aussi les droits des minorités. Je crois donc que, dans le cadre des relations entre l’Union européenne et la Géorgie, cette question devra occuper une place importante. C’est d’ailleurs parce que la Géorgie veut se rapprocher de l’Europe, et notamment de l’Union européenne, que nous serons plus à même de défendre aussi les droits des minorités grecques auxquelles vous avez fait référence.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 9 de M. Moraes (H-0309/05):

Objet: Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015

Le 2 février 2005, à Sofia, huit chefs d’États et de gouvernements ont lancé la «Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015». Ils se sont engagés à œuvrer dans le but d’éliminer la discrimination et de combler l’écart inacceptable qui existe entre les Roms et le reste de la société.

Comment le Conseil compte-t-il contribuer à la concrétisation des objectifs de cette initiative? Le Conseil est-il prêt à faire régulièrement état de l’évolution de l’intégration des Roms au sein de la société européenne?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil se félicite de l’engagement pris par plusieurs chefs d’État et de gouvernement, le 2 février 2005, à Sofia, d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des Roms d’ici à 2015. Je n’ai pas besoin de rappeler les débats que nous venons d’avoir sur la fin de la Deuxième Guerre mondiale et sur les souffrances encourues par les populations roms. Cet engagement est une initiative majeure compte tenu du fait que, depuis le 1er mai 2004, les communautés roms sont devenues la minorité ethnique la plus importante au sein de l’Union européenne. En raison de la spécificité de leur situation, leur intégration constitue un défi de grande ampleur en matière de protection des droits fondamentaux et d’inclusion sociale.

Comme l’honorable parlementaire le sait certainement, l’Union européenne a, à maintes reprises, lors des négociations d’adhésion des nouveaux États membres, ainsi qu’avec la Bulgarie et la Roumanie, évoqué la situation des Roms comme étant un domaine requérant l’attention politique des gouvernements de ces États, à la lumière notamment des critères politiques de Copenhague concernant plus particulièrement la nécessité de garantir le respect ainsi que la protection des minorités.

S’agissant de faire face au défi de l’intégration des communautés roms, la responsabilité principale en incombe aux autorités nationales, ainsi qu’aux collectivités régionales et locales où les Roms sont les plus représentés. Les acteurs de la société civile ainsi que les Roms eux-mêmes ont également un rôle capital à jouer. De leur côté, les États membres peuvent également mettre en œuvre au niveau communautaire différents programmes politiques et instruments pertinents en matière de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’insertion sociale. Ils peuvent en particulier recourir à la directive 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Cette directive couvre en effet un large éventail de domaines où la discrimination à l’égard des Roms peut survenir: emploi, formation, éducation, protection sociale, accès aux biens et aux services et accès au logement.

Enfin, les Fonds structurels, et en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent financer un certain nombre d’initiatives en faveur de la communauté rom. C’est le cas notamment de l’initiative communautaire Equal qui est financée par le Fonds social européen et qui développe de nouvelles approches pour lutter contre la discrimination et les inégalités qui, sur le marché de l’emploi, visent spécifiquement la communauté rom.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Elle reflète l’importance du défi auquel nous sommes confrontés, car les Roms sont maintenant la plus grande minorité homogène dans l’Union européenne élargie.

Sommes-nous conscients de l’inaction des États membres, par exemple, de leur défaut de transposition de la directive relative à l’égalité de traitement et de l’article 13 de la directive sur l’égalité des races, pour lesquels la Commission prend des mesures d’application? Sommes-nous conscients du fait que les États membres sont très en retard dans la transposition de la législation existante qui permettrait la protection de la communauté Rom, notamment dans le domaine de l’emploi? C’est un problème sérieux. Le problème Rom, vu son étendue, peut-il être mentionné dans les déclarations finales de la présidence luxembourgeoise afin de s’assurer que la présidence du Royaume-Uni qui lui succède prendra ce problème avec autant de sérieux?

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Je souhaite insister, auprès du président en exercice du Conseil, sur le dernier point évoqué par mon collègue. Ce serait un signe très positif si ce problème pouvait être soulevé au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et si le communiqué final y faisait référence. Les Roms ont l’impression d’être considérés comme quantité négligeable au sein de l’Union européenne. Ce serait un signe positif à leur intention et cela servirait peut-être de guide pour encourager les États membres à prendre des mesures appropriées.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - D’abord, je dirai que le droit communautaire doit être appliqué intégralement par tous les États membres. Je crois que c’est un devoir qu’ont tous les États à partir du moment où ils deviennent membres de l’Union européenne.

J’aimerais ajouter que le programme d’action communautaire contre la discrimination vise à promouvoir des mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. L’un des domaines prioritaires identifiés dans le programme de travail pour 2004 ciblait spécifiquement l’intégration des Roms sur le marché de l’emploi. Il s’agit pour tous les États membres qui comptent des minorités roms sur leur territoire d’inclure ces minorités dans leurs programmes d’action nationaux en matière de marché du travail. Je pense qu’il s’agit d’utiliser les instruments communautaires que j’ai cités précédemment pour encourager et amener les États membres à traiter de cette manière l’intégration sociale des minorités roms.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 10 de M. Seppänen (H-0311/05):

Objet: «Paquet nucléaire»

La Commission a transmis ses nouvelles propositions de directive concernant la sûreté des centrales nucléaires et la destination finale des déchets radioactifs. Le dossier ne semble pas avoir fait, sous l’actuelle présidence en exercice, de progrès notables au Conseil. Quel est l’avis du pays exerçant la présidence sur les raisons qui ont empêché le dossier d’avancer? Quand peut-on s’attendre à un progrès en la matière?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Comme le Conseil l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question 1778 posée par M. Rübig, le processus d’examen des propositions de la Commission a conduit le Conseil à adopter le 28 juin dernier des conclusions sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs.

Ces conclusions réaffirment la détermination de la Communauté et de ses États membres à maintenir un niveau élevé de sûreté. En même temps, il s’agit de faciliter - je cite ces conclusions - le choix d’un ou de plusieurs instruments dans le cadre du traité Euratom susceptibles de contribuer plus efficacement à garantir la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs sans exclure aucun instrument et en conformité avec les principes relatifs à l’amélioration de la législation.

En application de ces conclusions, un plan d’action a été mis au point au second semestre 2004. Il s’articule autour de trois volets: sûreté des installations nucléaires; sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs; financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs.

Dans ce cadre, la Présidence luxembourgeoise a élaboré le programme de travail qui détaille les tâches à exécuter et a constitué les trois groupes d’experts chargés des différents volets de ce plan d’action. Sur la base de ce programme et compte tenu du calendrier des diverses instances internationales dont les travaux sont pertinents pour les tâches à réaliser, un rapport d’ensemble est envisagé pour la fin 2006.

Je peux vous assurer que le Luxembourg attache une importance capitale à ce sujet. Toutefois, force est de constater qu’il existe des minorités de blocage qui ne nous permettent pas d’avancer plus rapidement sur cette voie.

 
  
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  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite remercier le Conseil pour sa réponse à la question de M. Seppänen. J’ai deux questions de suivi à poser. La première concerne le fait de savoir si le Conseil pense que le stockage définitif des déchets radioactifs est un problème d’intérêt commun et que l’UE devrait tenter de parvenir à des solutions communes pour différents États membres concernant, par exemple, le lieu et la façon dont leurs déchets seront définitivement stockés. Ma seconde question concerne le traité Euratom. L’un des points de discussion dans le cadre des négociations sur la nouvelle Constitution se rapportait, bien sûr, au fait de savoir si le traité Euratom serait maintenu, comme la Constitution le lui permet. Le Conseil pense-t-il qu’il serait devenu plus difficile de mener une politique supranationale dans ce domaine si la base juridique du traité Euratom n’avait pas existé?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Commençons par le traité Euratom. Il y a eu, en marge de la Convention, des initiatives pour demander précisément une réforme du traité Euratom. Je pense qu’effectivement, il serait temps de procéder à une réforme en profondeur de ce traité. Mais nous savons que cette réforme est une entreprise extrêmement difficile, vu que tous les États membres ne partagent pas la même approche en matière de développement du secteur nucléaire. Certains pensent, d’ailleurs, qu’il ne faut simplement pas développer le secteur nucléaire. C’est un peu pour cette raison que nous sommes restés dans une situation de blocage.

Sur la question des dépôts, je vous ai dit déjà que des concertations étaient en cours entre des experts pour trouver une meilleure manière d’assurer le dépôt des déchets nucléaires. Je peux vous garantir que, dans le contexte des travaux menés actuellement, la Présidence fera tout pour faire avancer cette question en gardant à l’esprit la sécurité, la sûreté et la protection maximale de l’environnement, mais aussi des personnes.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question nº 11 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0312/05):

Objet: Report de la date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal en Turquie

Le premier ministre turc, Tayip Erdogan, a récemment annoncé la décision de son gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal révisé, prévue au départ dans le courant de ce mois d’avril.

Étant donné que la révision et l’application du nouveau code pénal étaient une des conditions impératives imposées par les institutions communautaires en ce qui concerne l’alignement de la Turquie sur l’acquis communautaire, que pense le Conseil de ce report? A-t-il été informé officiellement par le gouvernement turc des raisons de ce report mais également de la date définitive d’entrée en vigueur du nouveau code et, dans l’affirmative, quelle réponse a-t-il donné au gouvernement turc? Le Conseil estime-t-il que la non application du nouveau code pénal pourrait avoir des conséquences sur le début des négociations, prévu le 3 octobre 2005, avec ce pays candidat?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le code pénal constitue l’un des six textes législatifs spécifiques mentionnés par la Commission dans sa recommandation d’octobre 2004 qui, selon les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, doivent être mis en vigueur avant l’ouverture des négociations d’adhésion.

L’Union est informée de la décision prise par le gouvernement turc de reporter la date d’entrée en vigueur de ce code. Les autorités turques ont indiqué que l’entrée en vigueur du nouveau code pénal était désormais prévue pour le 1er juin 2005 au lieu du 1er avril 2005. La Turquie a déclaré son intention de saisir cette occasion pour apporter au texte des modifications en vue notamment d’améliorer les dispositions relatives à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Dans la récente réunion du Conseil d’association avec la Turquie, l’Union européenne a fait référence à ce sujet important et encouragé la Turquie à revoir ses dispositions en vue de répondre aux préoccupations de l’Union dans ce domaine et à se mettre en conformité avec les principes et les critères de Copenhague.

 
  
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  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais vous demander, plus spécifiquement, si vous suivez les progrès de la réforme du code pénal, la direction dans laquelle elle s’oriente et le calendrier pour son application. Avez-vous des exigences particulières? Avez-vous fixé un calendrier? Cela sera-t-il un problème important pour vous, avant le 3 octobre, lorsque vous examinerez les critères et les obligations de la Turquie?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je pense vraiment que Commission et Conseil suivent très attentivement les développements de cette question cruciale et importante. Je n’ai, à ce stade, aucune raison de douter de la ferme intention des autorités turques d’adopter et de mettre en œuvre un code pénal revu à juste titre pour les raisons que je vous ai indiquées. C’est pourquoi je crois qu’il n’y a pas de raison de mettre en doute les décisions qui ont été prises par le Conseil européen.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 12 de M. Papadimoulis (H-0317/05):

Objet: Peine de mort

Il se peut que Saddam Hussein soit condamné à mort. L’Union européenne est résolument en faveur de la suppression, ou de la non-exécution, de la peine capitale et en faveur du droit à un procès équitable. Le président irakien a déclaré que signer l’arrêt d’exécution de Saddam Hussein ferait violence à ses convictions en matière de droits de l’homme, qu’il promeut, et à sa position de principe en faveur de la suppression de la peine capitale. Cela étant, le Conseil pourrait-il dire ce qu’il compte faire pour manifester une nouvelle fois l’opposition de l’Union européenne à la peine capitale en soi?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - La position de l’Union européenne en faveur de l’abolition de la peine de mort est bien connue; elle est activement défendue par l’Union européenne dans ses relations avec les pays tiers ainsi qu’au niveau multilatéral, conformément aux orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la peine de mort.

Le Conseil a réagi en juillet 2004 face au rétablissement de la peine de mort en Irak en soulevant à plusieurs reprises cette question auprès des autorités irakiennes et il continuera à le faire à l’avenir.

 
  
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  Αdamos Αdamou (GUE/NGL), suppléant l’auteur. - (EL) Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse à la question de M. Papadimoulis. Je n’ai aucune remarque à faire.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de Mme Pack (H-0319/05):

Objet: Assurer la participation aux élections et l’égalité des chances des partis politiques représentant la minorité nationale hongroise en Roumanie

Les conditions de participation aux élections des partis politiques représentant des minorités ethniques en Roumanie sont définies par la loi: au moins 15% du nombre total de citoyens appartenant à la minorité ethnique doivent être membres du parti, et dans chacune des 15 régions de Roumanie, plus de 300 signatures doivent respectivement avoir été recueillies. Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions. Dans son rapport sur la Roumanie, la Commission européenne faisait observer pour sa part que l’enregistrement des partis représentant des minorités nationales pour les élections était considérablement entravé par divers obstacles administratifs.

De quelles autres informations le Conseil dispose-t-il concernant cet état de fait en Roumanie? Quelles mesures a-t-il prises pour y remédier? Eu égard à la prochaine adhésion de la Roumanie, quelles mesures entend-il prendre pour modifier cette situation et permettre aux minorités nationales en Roumanie de bénéficier d’un droit de représentation démocratique correspondant aux normes européennes?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Tout comme la Commission et le Parlement, le Conseil a souligné, tout au long du processus d’élargissement, l’importance particulière de la protection des minorités ainsi que de l’égalité des chances dans la représentation politique de ces minorités.

Plus particulièrement, lors de la dernière réunion du conseil d’association UE-Roumanie, avant donc la signature du traité d’adhésion, l’Union a noté que le pluralisme politique était un principe essentiel de toute démocratie et qu’il était fondamentalement lié au respect des critères politiques de Copenhague. Elle a engagé instamment la Roumanie à modifier toutes les dispositions législatives restrictives touchant aux partis politiques et à l’organisation des élections locales qui avaient, dans le passé, empêché certains partis de prendre part aux scrutins.

Le Conseil est bien conscient des problèmes que rencontrent certains nouveaux partis politiques représentant des minorités ethniques en Roumanie pour se faire enregistrer en vue des élections. L’évolution de ces questions continuera d’être suivie au regard des critères politiques de Copenhague dans l’exercice de suivi renforcé de la préparation de la Roumanie à l’adhésion.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 14 de Mme Wallis (H-0322/05):

Objet: Ratification de la Convention de La Haye du 19.10.1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Les États membres ont adopté deux instruments internationaux fondamentaux concernant la protection des enfants et leur famille. L’un est le règlement du Conseil (CE) n° 1347/2000(1) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. Le second est la Convention de La Haye de 1996 qui traite des questions de la responsabilité parentale dans les relations entre les États membres de l’UE et les pays tiers. En tant qu’instruments complémentaires, ils étaient censés entrer en vigueur à peu près à la même époque.

Les États membres devaient déposer leurs instruments de ratification avant le 1er janvier 2005. Le Conseil peut-il confirmer que le processus est actuellement bloqué par le Royaume-Uni et l’Espagne en ce qui concerne l’application de la Convention à Gibraltar? La présidence peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour régler ce problème, en vue de fournir un cadre juridique dans les cas d’enlèvement d’enfants entre les États membres de l’UE et des pays tiers?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil tient à rappeler à l’honorable parlementaire qu’il estime que la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international et qu’il est donc souhaitable que ces dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais. C’est dans ce sens que le Conseil a pris la décision, le 19 décembre 2002, d’inviter les États membres à signer cette Convention dans l’intérêt de la Communauté.

Quant à la ratification de cette Convention, le Conseil souhaiterait informer l’honorable parlementaire qu’il y a accord général sur l’opportunité de ratifier cette Convention et qu’un dernier problème subsiste, qui concerne Gibraltar. Le Conseil s’attend à ce que tous les efforts soient déployés par les deux États membres susceptibles de trouver une solution sur ce point, de sorte que la Convention puisse être ratifiée par les États membres dans l’intérêt de la Communauté, si possible avant la fin de 2005.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Je suis reconnaissante au président, mais il me semblait que cela devait être ratifié en mars. Des lettres adressées à la conférence de La Haye n’ont reçu aucune réponse et cela donne une bien piètre image aux parents et aux autres personnes qui auraient voulu bénéficier de cette convention, à la fois au sein de la Communauté et dans les pays tiers. Cela adresse aussi un message fâcheux au monde extérieur. J’espère que l’assurance que vous nous avez donnée, qu’elle entrera en vigueur avant la fin de l’année, se révélera exacte.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 15 de M. Ryszard Czarnecki (H-0323/05):

Objet: Budget pour la période 2004-2007

Dans le cas où le budget pour la période 2004-2007 ne pourrait faire l’objet d’un compromis au cours de la présidence luxembourgeoise, le Conseil pourrait-il indiquer si la question risque de s’éterniser jusqu’au début de l’année 2006? Se pourrait-il que la présidence britannique refuse de prendre une décision finale sur cette question?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - En réponse à cette question et aux suggestions qui sont faites, je ne peux que répéter que la Présidence luxembourgeoise reste fermement déterminée à conclure un accord politique sur les perspectives financières en juin 2005. C’est d’ailleurs le cas aussi pour la très grande majorité des députés de votre Parlement. Aucun autre scénario n’est donc envisagé et la Présidence actuelle ne doute pas qu’indépendamment du résultat, les futures présidences assumeront avec sérieux les responsabilités qui leur incomberont.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, je souhaite remercier le Conseil de nous avoir informés que la présidence est déterminée à parvenir à un accord. Je trouve cela très réconfortant. Cependant, je suis alarmé par les derniers rapports qui nous sont parvenus sur ce compromis, car ses conditions seraient très désavantageuses pour les nouveaux États membres, tels que la Pologne, et peut-être plus encore pour la République tchèque et la Hongrie. Selon moi, il est absolument crucial que l’on parvienne à un compromis au cours de la présidence luxembourgeoise, en d’autres termes, au cours des six premiers mois de cette année. Par égard pour la présidence luxembourgeoise et pour nous tous, j’espère qu’un tel compromis sera atteint, mais je pense qu’il est essentiel qu’il gagne la faveur du public dans nos pays.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - La Présidence luxembourgeoise compte sur le soutien ferme et résolu de votre Parlement pour parvenir à un accord. Par ailleurs, j’espère qu’avec la bonne volonté de tous les gouvernements, nous pourrons y arriver.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 16 de Mme Geringer de Oedenberg (H-0327/05):

Objet: Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)

Compte tenu du débat en cours sur les principes de fonctionnement, de financement et de contrôle du tout nouvel instrument que constitue le Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), quelle est la position initiale du Conseil et quelle est la direction prise par les débats à propos des possibilités de mise en place de cet instrument et de ses perspectives de développement?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le groupement européen de coopération transfrontalière fait l’objet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil soumise par la Commission le 14 juillet 2004. Cette proposition de règlement est en cours d’examen par l’un des groupes de travail du Conseil qui se consacre notamment aux actions structurelles. À la suite des discussions menées au sein de ce groupe depuis l’été passé, la Présidence a présenté, le 19 avril, un texte de compromis, accessible au public, qui sert de base aux travaux du groupe chargé des actions structurelles. Il est donc impossible de dire à ce stade quelle sera la position du Conseil au moment où cette discussion sera clôturée. Bien évidemment, comme il s’agit d’un règlement adopté selon la procédure de codécision, le Parlement est partie prenante dans la procédure.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je connais bien sûr cette proposition de règlement, mais il y a un bon nombre de questions que je souhaiterais poser au Conseil afin d’entendre son opinion. L’article 159, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que certaines actions peuvent être adoptées en dehors des Fonds afin de mettre en application les objectifs de cohésion économique et sociale fixés par le Traité. C’est pourquoi je souhaiterais savoir de quels types d’actions il s’agit, en dehors de quels Fonds elles sont adoptées, et s’il y a des projets pour mettre en place de nouveaux Fonds dans ce but. De plus, il est fait référence à la coopération transnationale, interrégionale et transfrontalière pour la première fois dans la note explicative de la proposition de règlement. Dans les articles plus tardifs, seule la coopération transfrontalière est mise à l’honneur. Je souhaiterais savoir si cela implique qu’une telle coopération sera restreinte ou que les opportunités de coopération qui existaient jusqu’ici dans le cadre du programme Interreg IIIA seront maintenues.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Effectivement, vous vous référez à l’article 159, troisième alinéa, du traité qui prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa de cet article pour réaliser l’objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Il peut s’agir d’actions de coopération transfrontalière, ou d’autres actions structurelles.

Je ne peux pas vous fournir davantage d’informations, puisque le groupe de travail a précisément pour tâche de définir les autres actions structurelles qui peuvent faire l’objet de ces mesures prévues à l’article 159, troisième alinéa.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

Question n° 18 de M. Van Hecke (H-0332/05):

Objet: Soutien du processus électoral au Burundi

Dans une déclaration, l’Union européenne se réjouit du bon déroulement du référendum sur une nouvelle constitution au Burundi, mais y incite aussi ce pays à franchir aussi rapidement que faire se peut les autres étapes du processus électoral fixées dans les accords de paix.

Quelles initiatives concrètes le Conseil et les États membres ont-ils d’ores et déjà prises afin de soutenir le processus électoral au Burundi et pour contribuer à assurer, après les élections aussi, la stabilité du pays dans le long terme?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - L’Union européenne suit avec attention et appuie le processus de paix au Burundi. Dans ce contexte, elle se félicite du bon déroulement du référendum en vue de l’adoption d’une nouvelle Constitution, organisé au Burundi le 28 février de cette année. L’adoption de la Constitution a constitué une étape essentielle sur la voie du rétablissement de la paix et de la stabilité au Burundi et dans l’ensemble des régions des grands lacs.

Tout au long des négociations en vue d’un cessez-le-feu et de la période de transition de trois ans, l’Union est demeurée en contact étroit avec les parties présentes au Burundi, tant par la présence de M. Ajello, représentant spécial de l’Union européenne, que par un certain nombre de visites des présidences successives de l’Union européenne. Notre soutien s’est exprimé par de nombreuses déclarations et démarches effectuées non seulement au Burundi même mais également dans les pays limitrophes et en Afrique du Sud. C’est d’ailleurs cette dernière qui a pris l’initiative des négociations en vue d’un cessez-le-feu, tout d’abord sous l’égide du président Mandela puis de M. Zuma, vice-président.

L’Union européenne a participé au financement du déploiement de troupes africaines au Burundi, l’Union africaine ayant ensuite pris la relève, et elle prête son concours à l’actuelle mission des Nations unies dans ce pays. L’Union européenne a promis 4,4 millions d’euros pour l’organisation des élections et elle exerce, en coopération avec l’initiative régionale, des pressions en vue de l’établissement d’un calendrier électoral avant l’expiration de la période de transition récemment prolongée jusqu’au 26 août.

La contribution de l’Union européenne aux élections couvre un tiers du budget global prévu pour celles-ci et nous préparons une mission d’observation qui sera présente au Burundi pour les élections législatives qui doivent se dérouler le 4 juillet. Le programme indicatif national qui a été signé en août 2003 dans le cadre du 9e FED alloue 172 millions d’euros en faveur du Burundi, en particulier dans les domaines du développement rural, de l’assistance budgétaire et de la bonne gestion des affaires publiques, des domaines qui, s’ils bénéficient d’un soutien, devraient contribuer à maintenir une stabilité durable dans le pays après les élections.

 
  
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  Johan Van Hecke (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier M. le ministre pour cette réponse extrêmement claire.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 19 de M. Hans-Peter Martin (H-0334/05):

Objet: Nouveau statut des députés

Le renouvellement du statut des députés européens connaît actuellement un nouveau démarrage. Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.

De quelle manière le Conseil a-t-il l’intention d’exercer une influence sur le Parlement européen en ce qui concerne la transparence et la réduction de tels privilèges?

Le Conseil est-il disposé à publier intégralement le document du 26 avril 2005, contenant sa position sur le statut des députés, sous la forme qui avait été prise pour base des négociations?

Comment le Conseil entend-il empêcher que de nouveaux privilèges soient introduits par la petite porte - par exemple par des décisions des questeurs du Parlement européen - et de quelles possibilités dispose-t-il pour imposer l’économie et l’utilisation efficace des ressources budgétaires affectées au Parlement européen ou pour les faire récupérer par ce dernier?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - La question du statut des députés qui fait l’objet de la question de l’honorable parlementaire et notamment les principes à appliquer pour le remboursement des frais des membres du Parlement européen font actuellement l’objet des négociations et des discussions en cours entre le Parlement européen et le Conseil. Je ne peux en dire davantage pour l’instant étant donné que ces discussions ne sont pas encore clôturées, de sorte qu’il serait prématuré aujourd’hui de faire des commentaires plus développés à ce sujet.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je pose des questions très spécifiques. Je vous prie donc d’y répondre.

Pourquoi ne pas rendre le document de travail public? C’est sur ces positions que porte ma question, en fin de compte, et vous faites référence à l’introduction de ma question. Je dois dire au Conseil que, sous cette forme, l’heure des questions n’a aucun sens. Y a-t-il un problème avec le document de travail du 26 avril 2005? Pourquoi ne pouvons-nous pas le voir? Il est d’une importance fondamentale pour nous. Je vous lirais mes questions si mes 30 secondes n’étaient pas déjà écoulées. Je vous prie de nous donner une réponse!

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Nous avons appris que le Coreper a discuté aujourd’hui de ce problème et qu’il sera traité par les services juridiques du Conseil et du Parlement et adopté ensuite, le 23 mai, lors de la réunion du Conseil. Pouvez-vous nous assurer que, lorsque le Conseil aura pris sa décision finale, nous aurons accès à toute la documentation avant que le Parlement n’ait à rendre sa décision finale? Pouvez-vous nous promettre que nous aurons toutes les informations sur ce thème et pouvez-vous confirmer ce calendrier?

 
  
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  Anna Hedh (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je souhaite marquer mon accord avec M. Martin sur le fait qu’en tant que députés européens, nous pourrions renoncer à de nombreux privilèges. En ce qui concerne l’indemnité de déplacement, je souhaiterais en tout état de cause connaître l’avis du Conseil. Je puis vous assurer que les sociaux-démocrates remboursent tout, à part les frais de déplacement réels. Dans mon cas, ils s’élèvent à 6 300 euros pour un peu plus de six mois. Nous pourrions utiliser ces sommes pour faire beaucoup plus au sein de l’UE.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - D’abord, je dois corriger ce que Madame a dit, puisque il n’y a pas eu de Coreper aujourd’hui; le Coreper n’a donc pas pu discuter de quelque proposition que ce soit en matière de statut.

Je peux simplement confirmer qu’une discussion est en cours sur un certain nombre d’aspects du statut, essentiellement d’ailleurs sur la base de ce qui avait été proposé au Conseil par le Parlement, il y a à peu près deux ans. Je rappelle au demeurant qu’il appartient au Parlement européen d’établir le statut, après approbation, effectivement, du Conseil. J’ajouterai que le Conseil a un intérêt particulier, au moins aussi important que votre Parlement, à voir ce statut adopté. Dès lors qu’il y aura un accord, je pense que le statut pourra entrer en vigueur, si le Parlement le souhaite.

Pour ce qui est de toutes ces questions de fait, ce sont des décisions qui doivent être prises, dans le cadre du règlement, par le Parlement lui-même et je peux vous assurer aussi, Monsieur Martin, que le Conseil insiste beaucoup sur l’importance de la transparence en matière de frais. Vous n’êtes pas le seul, le Conseil insiste autant que vous sur ce point.

 
  
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  Le Président. - J’appelle la

question n° 20 de M. Casaca (H-0340/05):

Objet: Utilisation d’une norme générique à des fins spécifiques

L’une des deux entreprises de raffinage de sucre au Portugal - qui bénéficie du soutien de la Commission européenne - a voulu prendre une mesure de précaution contre la betterave des Açores tendant à interdire les expéditions de sucre provenant de cette région, en faisant valoir que les expéditions traditionnelles de cette entreprise devaient être calculées sur la base de la moyenne de trois années où ces expéditions n’étaient pas effectuées, à savoir 1989, 1990 et 1991.

La justice portugaise a saisi la Cour européenne de justice d’une question préjudicielle, sur laquelle la Cour a statué (affaire C-0282/00) en amenant la justice portugaise à rejeter le processus soutenu par la Commission européenne, décision qui fait actuellement l’objet d’un recours.

La Commission européenne, qui ne s’est pas conformée à l’arrêt précité, a tenté de l’inverser par tous les moyens. L’un de ceux-ci a consisté à modifier les conditions visées par le règlement (CEE) n° 1600/1992(2), sur la base desquelles la Cour de justice n’a, à ce jour, pas donné raison à la Commission européenne, en amendant le règlement de telle sorte que les expéditions traditionnelles des Açores soient calculées sur la base de la moyenne des années 1989, 1990 et 1991, ce qui équivaut à les interdire.

La modification proposée par la Commission européenne (COM(2004)0687 final) à l’article 4 du règlement s’avère ainsi être une modification d’une norme générique qui a pour unique objectif d’éliminer la concurrence de la betterave açorienne.

Le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est illégitime de modifier des normes générales à des fins spécifiques? N’estime-t-il pas que l’utilisation du pouvoir d’initiative afin d’imposer par la législation ce qui a été refusé par la Cour de justice de Luxembourg correspond à un abus de pouvoir?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le sujet soulevé dans cette question fait l’objet de la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union présentée par la Commission le 24 octobre 2004. Cette proposition de règlement a été discutée de façon générale par un des groupes de travail du Conseil. La Présidence luxembourgeoise va convoquer incessamment une nouvelle réunion de ce groupe afin d’accélérer les travaux, en vue d’un accord au niveau du Conseil, dès que le Conseil disposera de l’avis du Parlement européen concernant la proposition de règlement concernée. Pour ce qui est de la manière dont la Commission européenne exerce son droit d’initiative garanti par les traités, il n’appartient pas au Conseil de se prononcer.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je souhaite vous adresser toutes mes félicitations et tous mes vœux, car c’est la première fois que je prends la parole depuis votre entrée en fonction.

Je souhaiterais, si vous le permettez, remercier la présidence du Conseil pour son investissement dans le suivi de ce problème, qui n’est pas moins important que d’autres, même s’il concerne une minorité périphérique de l’UE. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si la présidence luxembourgeoise a l’intention de continuer à accorder, d’ici à la décision finale, les mêmes soin et d’attention qu’elle a portés jusqu’à aujourd’hui à ce problème et, donc, si ce niveau d’engagement sera maintenu.

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je tiens à vous remercier pour vos souhaits de réussite.

Je peux vous assurer que la Présidence luxembourgeoise accorde une importance particulière aux problèmes des régions ultrapériphériques et, en l’occurrence, aux problèmes de l’agriculture dans ces régions ultrapériphériques. Nous espérons pouvoir mener à bien ce dossier, comme vous l’avez souhaité.

 
  
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  Le Président. - La question n° 21 est retirée. Leurs auteurs étant absents, les questions nos 22 et 23 sont caduques.

Question nº 24 de M. Ó Neachtain (H-0347/05):

Objet: Palestine

Selon le Conseil, «aider l’Autorité palestinienne à faire les efforts indispensables pour assumer la responsabilité du maintien de l’ordre public et améliorer sa police civile et sa capacité à faire appliquer les lois est et demeurera une priorité pour l’Union européenne».

Dans ce contexte, l’Union européenne a récemment institué le bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne à Ramallah.

Le président en exercice pourrait-il dire ce que seront exactement les compétences de ce «bureau» et préciser quelles ressources financières seront mises à sa disposition pour lui permettre de mener utilement à bien ses fonctions?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Le bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne appuie le représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient. Il a pour fonction de coordonner l’aide apportée par les États membres de l’Union européenne et, le cas échéant, celle apportée par les donateurs internationaux à la police civile palestinienne. Il opère en coopération avec l’Autorité palestinienne. Ce faisant, il fournit des conseils pratiques tant à la police civile palestinienne qu’aux personnes chargées des questions de police au sein de l’Autorité palestinienne. Au niveau stratégique, il assure la liaison avec les autres parties intéressées et surveille la transformation de la police. L’unité comprend quatre conseillers principaux de l’Union en matière de police et un chef de bureau local. Le recrutement de deux conseillers supplémentaires est en cours.

Sur la base d’un mémorandum d’entente entre le représentant spécial de l’Union, M. Marc Otte, et le département du développement international du gouvernement du Royaume-Uni, les coûts de mise en place et de fonctionnement pour la première année ont été financés par le Royaume-Uni pour un montant de 390 000 euros. Un montant supplémentaire de 220 000 euros a été versé par le Royaume-Uni pour un régime d’aide en faveur de petits investissements, administré par le bureau de coordination de l’Union.

De par la nature de sa fonction, le bureau de coordination de l’Union identifie, propose et aide à gérer un certain nombre de projets d’aide bilatérale spécifique dont certains ont déjà été lancés. Ces projets visent notamment à rénover le centre de formation de la police de Jéricho, à assurer la formation et à fournir des équipements en matière de maintien de l’ordre public, à réaliser un audit des infrastructures et des équipements de communication.

Ces projets, financés et mis en œuvre par les États membres de l’Union européenne et d’autres donateurs, constituent la partie essentielle de la somme importante des aides financières, matérielles et techniques apportées à la police civile palestinienne. Le mécanisme approprié et indispensable pour la mise en œuvre est assuré par le bureau de coordination de l’Union européenne, de même que son cadre stratégique.

Les salaires et les coûts d’hébergement des conseillers principaux en matière de police sont pris en charge par les États membres qui les détachent et doivent être considérés comme des contributions supplémentaires en nature. Un soutien administratif est également assuré par l’unité de police, située à Bruxelles.

Le format initialement retenu pour la mise sur pied du bureau de coordination de l’Union européenne présente l’avantage d’être léger et flexible du point de vue administratif, ce qui permet à l’Union européenne de répondre avec rapidité et efficacité dans un cadre approprié aux besoins de la police civile palestinienne, qui sont identifiés conformément à l’orientation politique donnée par le Conseil et rappelée dans la question.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je souhaite remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse très complète. Ce travail est très encourageant. Pourrait-il indiquer si cela se poursuivra, à l’avenir, avec une responsabilité collective accrue? Ce type de coopération est vital pour l’instant.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question concerne le bureau de coordination à Ramallah. L’un des problèmes principaux, sur place, concerne le chômage. Pensez-vous qu’il soit possible que ce bureau de coordination se charge également de la coordination des activités économiques entre l’Europe et l’État palestinien?

 
  
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  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - D’abord concernant les questions de sécurité, je peux simplement dire que, compte tenu de l’évolution qui semble maintenant se dessiner, compte tenu des élections qui ont eu lieu dans les territoires palestiniens, l’Union européenne devra s’engager plus durablement pour aider à mettre en place tous les dispositifs de sécurité permettant au processus de paix de se poursuivre, et arriver ainsi à l’objectif qui est la création d’un État palestinien.

Pour ce qui est de la coopération économique, il faudra étudier dans quelle mesure l’Union européenne, à travers l’aide économique importante qu’elle accorde aux territoires palestiniens, contribue à étoffer le bureau concerné.

Vous savez maintenant que M. Wolfensohn sera le représentant de la Banque mondiale dans les territoires palestiniens pour coordonner les actions en matière d’aide économique: nous en avons parlé ce matin. Il faudra travailler en étroite collaboration avec le bureau de M. Wolfensohn et il faudra étudier si le bureau européen n’offre pas le cadre approprié pour que cette coopération puisse effectivement se concrétiser et être aussi efficace que possible.

 
  
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  Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 25 à 28 recevront une réponse écrite(3).

L’heure des questions est close.

 
  
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  Brian Crowley (UEN). - (EN) C’est une motion de procédure, je souhaite m’excuser auprès du président en exercice du Conseil et de vous, Monsieur le Président, de ne pas avoir été présent pour ma question. J’étais à une autre réunion dans le bâtiment Winston Churchill et c’est pendant que je revenais ici que la question est tombée.

 
  
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  Le Président. - C’est noté, Monsieur Crowley. De toute façon, je répète ce que j’ai dit précédemment: je déclare que l’heure des questions est close.

(La session, suspendue à 18h20, est reprise à 21h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.
(2) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(3) Cf. annexe «Heure des questions».

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