Pełne sprawozdanie z obrad

Środa, 11 maja 2005 r. - Strasburg

17. Tura pytań (Rada)

  Presidente. L'ordine del giorno reca una serie di interrogazioni orali al Consiglio conformemente all'articolo 109 del regolamento (B6-0236/2005)

  Presidente. L'interrogazione n. 1 è stata ritirata.

Interrogazione n. 2 dell'on. Robert Evans (H-0284/2005)

Oggetto: Insegnanti statunitensi laureati

È il Consiglio a conoscenza del fatto che il "National Labor Relations Board" degli Stati Uniti d'America (NLRB) ha privato della tutela della normativa collettiva statunitense gli insegnanti che si sono laureati nelle università private statunitensi? Intende il Consiglio fare pressione sul governo Bush affinché consenta ai sindacati accademici di organizzarsi per proteggere la qualità dei posti di lavoro, le libertà accademiche e il livello intellettuale delle università statunitensi?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, concernant la situation des enseignants qualifiés aux États-Unis, je peux répondre à l'honorable M. Robert Evans que le Conseil n'est pas informé de la situation exposée dans cette question.

Le type de relations professionnelles mentionnées par l'honorable parlementaire relève de la seule compétence des États membres. C'est pourquoi, bien que les questions relatives aux droits de l'homme constituent une partie importante du dialogue régulier entre l'Union européenne et les États-Unis, l'Union n'est pas en mesure de débattre de ce type de relations professionnelles avec les autorités américaines.

  Robert Evans (PSE). – Thank you for that response, even if it was not quite the one I wanted. Surely, this is not a matter that needs 25 countries to act individually; it is a very serious issue.

Our relations with the United States are not just about trade and businesses making money and, equally, this is not just a United States issue, nor one solely concerning American citizens, as there are a good number of Europeans teaching at these American institutions. Now I understand that the provost of Columbia University in New York has issued instructions on how he would like graduate teachers dealt with and punished.

I would say to the presidency, in solidarity and in defence of international labour law, that we should not remain silent on this and we should not just stand aside and allow a flagrant abuse of workers’ rights. Although this is happening in the United States, it could also be affecting European citizens. I would urge him to go back and see what more can be done.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je suis au regret de ne pas pouvoir répondre autre chose que ce que j'ai déjà dit, mais je prends bonne note malgré tout des commentaires de l'honorable député. Chaque pays doit certainement, et je partage absolument ce point de vue, respecter les lois internationales régissant le travail. C'est un point que je retiens et qui pourra certainement, comme je l'ai dit, être évoqué dans le cadre des relations avec les États-Unis.

  Presidente.

Interrogazione n. 3 dell'on. Bernd Posselt (H-0294/2005)

Oggetto: Norme sulla tutela delle minoranze in Macedonia e Serbia

Le norme sulla tutela delle minoranze applicate in Serbia, ed in particolare nelle regioni della Vojvodina, del Sandzak di Novi Pazar e nella Valle di Presevo, sono conformi agli standard europei in materia? Come valuta il Consiglio le citate norme se confrontate con i criteri che, sulla base dell'accordo di Ohrid, si applicano in Macedonia ?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil suit de près l'évolution de la situation relative aux droits des minorités dans les Balkans occidentaux. La dernière analyse réalisée quant aux droits des minorités en Serbie-et-Monténégro est celle présentée par la Commission dans son étude de faisabilité pour l'ouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro. La situation concernant les droits des minorités dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine quant à elle a été décrite dans le dernier rapport annuel de la Commission élaboré dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

En général, la situation en matière de droits des minorités dans la région des Balkans occidentaux s'est améliorée au cours de ces dernières années, bien que des progrès importants restent encore à faire. Au lieu d'établir une comparaison entre les dispositions prises vis-à-vis des minorités en Serbie-et-Monténégro et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Conseil entend continuer à encourager les deux pays, compte tenu de leur situation tout à fait spécifique, à poursuivre une politique des minorités complètement conforme aux normes européennes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Im Abkommen von Ohrid sind für Mazedonien sehr strenge Maßstäbe des Minderheitenschutzes festgelegt. Ich möchte darum bitten, dass man nicht mit zweierlei Maß misst; diese Gefahr sehe ich ein wenig. Hier geht es vor allem um zwei Punkte: um den Sandzak von Novi Pazar und um die Wojwodina, wo es nach wie vor extreme Minderheitenprobleme gibt, auf die ich Ihre Aufmerksamkeit lenken möchte.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je conviens volontiers de l'importance d'attirer l'attention du Conseil sur le traitement des minorités dans les régions que vous venez d'indiquer et d'établir une sorte de comparaison avec la protection des minorités selon l'accord d'Ohrid.

Cependant, je crois qu'il s'agit de deux situations différentes qui doivent être évaluées en tant que telles. L'Union ne manquera certainement pas, dans le cadre du développement de ses relations avec la Serbie, d'insister fortement sur la protection des minorités dans les régions auxquelles vous avez fait référence.

  Presidente.

Interrogazione n. 4 dell'on. Chris Davies (H-0295/2005)

Oggetto: Relazioni commerciali dirette con la regione settentrionale di Cipro

Qual è la risposta del Consiglio al suggerimento avanzato dal Commissario Rehn durante la riunione della commissione affari esteri del Gennaio scorso, secondo il quale, nell'intento di superare l'attuale stallo, era disposta ad aggiungere l'articolo 308CE come ulteriore base giuridica dei regolamenti in materia di aiuti e scambi commerciali?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Comme cela a déjà été souligné en réponse à des questions similaires, le Conseil n'a cessé d'affirmer son attachement à la poursuite des efforts pour la réunification de Chypre et son souhait est que tous les Chypriotes puissent bientôt se retrouver ensemble, en tant que citoyens chypriotes et européens d'une île réunie au sein de l'Union européenne.

Dans cette perspective, l'Union européenne s'est employée à examiner des mesures susceptibles de mettre un terme à l'isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Certaines mesures ont déjà été prises à cet effet, comme le règlement dit de la ligne verte, adopté en 2004 et récemment amendé afin d'en élargir le champ d'application et d'en augmenter l'efficacité.

Un travail important a également été réalisé autour d'autres mesures, à savoir les propositions de la Commission concernant, d'une part, l'instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et, d'autre part, les échanges avec les zones où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. L'adoption de ces deux propositions n'est pas encore possible car il reste des difficultés à surmonter, en particulier pour ce qui est des échanges directs.

C'est à cette dernière proposition que l'honorable parlementaire se réfère plus particulièrement. L'hypothèse avancée par le commissaire Rehn lors de la réunion de janvier de la commission des affaires étrangères du Parlement, concernant l'éventuelle modification de la base juridique de cette proposition, n'a pas, à ce jour, été présentée au Conseil. Il appartient, en effet, à la Commission de modifier en ce sens sa proposition, si elle le souhaite. La Présidence ne peut évidemment pas, à ce stade, préjuger des délibérations éventuelles du Conseil à cet égard.

Je dois noter, néanmoins, qu'il y a des avis juridiques qui ne confirment pas l'approche de la Commission quant à la base juridique retenue initialement par elle. Le Conseil peut, par l'intermédiaire de la Présidence, assurer une fois de plus l'honorable parlementaire qu'il poursuivra ses efforts afin de favoriser l'intégration économique de l'île et l'amélioration des rapports entre les deux communautés chypriotes et avec l'Union européenne.

  Sarah Ludford (ALDE), deputising for the author. – I thank the President-in-Office of the Council for that reply. It seems to me that everybody is blaming everybody else. It has been over a year since the Council pledged to end the isolation of Turkish Cypriots in the wake of their two-thirds ‘yes’ vote to the UN’s Annan Plan for a political settlement. One has to ask what trust can anyone place in EU pledges if this is an example of non-delivery. As the minister pointed out, direct trade and helping the economy of the north would assist in a political settlement. It is of no help to anyone for the Turkish Cypriots to be so far behind the Greek Cypriots in income and economic development.

When will some serious pressure be exerted to actually deliver on that year-old pledge? In the meantime, the Turkish Cypriots are dangling out there in isolation, losing trust in EU promises. I must confess, I cannot blame them. When can we expect these two regulations to be passed?

PRESIDÊNCIA: M. A. DOS SANTOS
Vice-Presidente

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je peux vous dire simplement, Madame, que votre question vient à point nommé, puisque dans une heure et demie, moi-même, en tant que représentant de la Présidence, et le commissaire Rehn, allons nous rendre à Chypre pour essayer de discuter des problèmes que vous venez d'évoquer. Je crois qu'il est tout à fait dans l'intention de la Présidence d'obtenir, dans les meilleurs délais, le règlement de ces problèmes et de se conformer ainsi aux engagements politiques que le Conseil a pris en avril dernier.

  Presidente. Por não se encontrar presente a sua autora, a pergunta nº 5 caduca.

Pergunta nº 6 do deputado Gay Mitchell (H-0299/2005):

Assunto: Cumprimento das promessas de ajuda dos Estados-Membros

Foi recentemente publicado um relatório conjunto das organizações Oxfam, ActionAid e European Debt and Development Coalition, no qual é avaliada a actuação dos Estados-Membros da União Europeia na área do desenvolvimento. Na Assembleia-Geral da ONU em 1970, os países ricos do mundo decidiram que iriam procurar atingir a meta de 0,7% do INB para a ajuda externa, o mais tardar, em 1980. Vinte e cinco anos após esta data, só cinco países atingiram este objectivo, quatro dos quais são Estados-Membros da UE. Muitos outros países quebraram as promessas feitas no que respeita à erradicação da pobreza. A Irlanda, por exemplo, abandonou os seus planos de atingir a meta dos 0,7% em 2007.

Como a Presidência luxemburguesa declarou que a luta contra a pobreza seria o principal objectivo do seu programa, gostaríamos de saber se a Presidência tenciona usar a sua influência para obter dos Estados-Membros a renovação das suas promessas de ajuda e de que forma pretende garantir o cumprimento dos objectivos da UE no domínio da ajuda ao desenvolvimento.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil Les propositions de la Commission qui identifient les mesures à prendre pour accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire sont sur la table du Conseil, au niveau du groupe de travail, depuis le 14 avril 2005. La Présidence luxembourgeoise a l'intention de tout mettre en œuvre pour que le Conseil soit en mesure, lors de sa session des 23 et 24 mai prochains, de définir les grandes lignes de ses engagements renouvelés qui viseront pour l'essentiel, premièrement, à fixer de nouveaux objectifs intermédiaires d'accroissement des budgets d'aide publique à l'horizon 2010, individuels et relatifs à l'Union dans son ensemble, en vue de parvenir à un effort global de 0,7 % du revenu national brut en 2015; deuxièmement, à accélérer les réformes pour améliorer la qualité de l'aide; troisièmement, à reconsidérer la manière dont l'Union européenne, à travers son propre modèle de développement durable, par ses politiques internes et externes, peut influencer les conditions du développement. Il s'agit là de la cohérence des politiques au service du développement, qui constitue un élément fondamental de notre approche en matière de coopération et de développement et quatrièmement, à faire bénéficier l'Afrique, en priorité, de ces nouvelles orientations et saisir les opportunités nouvelles d'un partenariat entre les deux continents.

L'Union européenne est pleinement consciente de l'importance et de l'urgence de la tâche. Dans ce contexte, le Conseil européen, lors de sa réunion des 22 et 23 mars, a invité la Commission et le Conseil à accélérer leurs travaux, notamment en ce qui concerne les diverses composantes du volet "développement" de façon à finaliser les positions sur les différents sujets et à permettre à l'Union européenne de jouer un rôle actif lors des discussions à venir en vue du sommet des Nations unies du mois de septembre 2005. J'ai déjà annoncé ce matin que le Conseil ECOFIN, après avoir, lors de sa dernière réunion, délibéré des nouveaux modes de financement possibles, va revenir sur cette question lors de la réunion informelle qu'il tiendra ce week-end.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – I would like to point out to the President-in-Office that this target of 0.7% was agreed 35 years ago and to date only five states, four of them EU states – four out of 25 EU states – have met this target of 0.7%. By 2025, 2 billion more people will be on this planet, 90% of them born into the Third World. What sort of world will we leave to the next generation? We have just spoken about the Second World War. What are we building up for our children and grandchildren? What solid steps will the Council take to see to it that Member States meet their obligations?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je pense effectivement qu'il existe une nouvelle volonté de s'orienter clairement et résolument vers l'objectif de 0,7%. Je partage évidemment ce qui vient d'être dit par l'honorable député: cela fait trop longtemps. On parle en effet depuis plus de 30 ans de cet objectif. Il est temps maintenant de le mettre en œuvre et il est vrai que les délais qui ont été fixés sont peut-être encore excessivement longs.

  Presidente.

Pergunta nº 7 do deputado David Martin (H-0302/2005):

Assunto: Mordechai Vanunu

No Período de Perguntas de 23 de Fevereiro de 2005, o autor da presente pergunta solicitou ao Conselho que recordasse aos israelitas que o Sr. Mordechai Vanunu foi ilegalmente levado da Europa, ou seja, foi literalmente raptado, para ser julgado em Israel. Os delitos de que era acusado tiveram lugar há 20 anos e é ridículo pretender que o Sr. Mordechai Vanunu detém ainda segredos susceptíveis de prejudicar Israel. Nessa ocasião, o autor da presente pergunta tinha igualmente solicitado ao Conselho que encorajasse o Governo israelita a deixar de perseguir o Sr. Mordechai Vanunu e a permitir-lhe deixar Israel e viver na União Europeia, se assim o desejasse.

Que medidas tenciona o Conselho tomar, uma vez que tudo leva a crer que o Governo israelita continua a perseguir o Sr. Mordechai Vanunu?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Depuis mon intervention devant le Parlement en février dernier, le gouvernement israélien a, à notre grand regret, décidé de prolonger de 12 mois supplémentaires les restrictions imposées à la libération de M. Mordechai Vanunu l'année dernière. En outre, un procès est en cours, dans lequel M. Vanunu est accusé d'avoir enfreint ces restrictions et à l'issue duquel il risque une autre peine de prison. Il semble que cette affaire soit pour les autorités israéliennes d'une sensibilité extrême. Ces autorités paraissent vouloir protéger, par ce biais, la sécurité de l'État d'Israël. En prenant sa décision de prolonger les restrictions imposées à M. Vanunu, le gouvernement israélien a affirmé que celui-ci avait encore des informations à divulguer.

Ceci dit, près de 20 ans après les faits, il est aussi légitime de reconnaître à un individu ayant passé 18 ans en prison ses droits fondamentaux, comme la faculté de vivre dans la dignité, libre et en paix. Nous allons donc poursuivre le dialogue avec les autorités israéliennes, notamment sur cette question de respect des droits de l'homme, dans le cadre du dialogue politique que nous menons avec elles, ainsi que dans la mise en œuvre de la politique de voisinage à laquelle le gouvernement d'Israël s'est engagé à coopérer, sur les questions de sécurité et de non-prolifération des armes de destruction massive, et, précisément, sur le respect des droits de l'homme.

  David Martin (PSE). – I thank the President-in-Office for his reply, which was as helpful as it could be in the circumstances. However, it is clear to me that Israel has moved from protecting state security to persecuting this man. I hope the Council really will keep up the pressure on Israel to release him. Mordechai Vanunu has been elected rector of Glasgow University in my country, and we would very much like to see him able to come to the university and take up his role. Therefore, I hope the Council will continue its pressure.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil prend note et fera ce que je viens de dire.

  Presidente.

Pergunta nº 8 do deputado Panagiotis Beglitis (H-0306/05):

Assunto: Violação dos direitos fundamentais dos gregos na Geórgia

Actualmente na Geórgia cometem-se crimes contra a população grega e registam-se ataques na região de Tsalka, berço da população puramente grega. Foram assassinadas famílias gregas e outras foram expulsas das suas aldeias como denunciam as organizações da diáspora grega. Paralelamente deparam-se com problemas com o seu património imobiliário. Segundo dados relativos aos últimos sete anos, cerca de 7 000 "atacantes" confiscaram as habitações e os bens dos gregos recusando-se a devolvê-los aos seus legítimos proprietários.

Qual a opinião do Conselho da União Europeia sobre estes acontecimentos? Que medidas tenciona tomar relativamente à protecção dos direitos fundamentais dos gregos na Geórgia? Tenciona a Presidência e o Sr. Solana fazer diligências junto de Tblissi sobre esta matéria? Está o Sr. Solana preparado, em cooperação com a OSCE, o Conselho da Europa e a Comissão dos Direitos Humanos da ONU, a apresentar um relatório sobre a situação dos direitos dos gregos na Geórgia?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil tient d'abord à remercier l'honorable parlementaire pour les informations qu'il a communiquées au sujet de la violation des droits fondamentaux des Grecs de Géorgie. Dans le dialogue politique que l'Union européenne entretient avec la Géorgie, le Conseil a, à maintes reprises, exprimé ses préoccupations quant à la nécessité d'améliorer la protection des droits de l'homme dans ce pays partenaire. L'Union continuera de mettre à profit toutes les occasions qu'elle aura de faire part de ses préoccupations concernant les droits de l'homme en Géorgie, notamment dans le cadre de sa coopération avec l'OSCE, le Conseil de l'Europe et la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

Le Secrétaire général et haut représentant pour la PESC a nommé le 17 janvier 2005 M. Michael Matthiessen pour être son représentant personnel pour les droits de l'homme. Le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, M. Talvitie, aide également la Géorgie à mener à bien des réformes politiques et économiques, notamment en ce qui concerne l'État de droit, la démocratisation, les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques, le développement et la réduction de la pauvreté.

Le Conseil, dans ses conclusions du 25 avril, a relevé l'importance de ces objectifs et renouvelé son engagement de développer, dans le cadre de ses relations, et notamment de la politique européenne de voisinage, ces différents éléments. Lors de la rédaction et de la négociation du plan d'action relatif à la politique européenne de voisinage entre l'Union européenne et la Géorgie, l'Union européenne insistera sur la nécessité d'améliorer la protection des droits de l'homme dans ce pays. Le Conseil a donc l'intention de suivre de très près l'évolution de la situation de la communauté grecque et de soulever la question auprès des autorités géorgiennes chaque fois qu'il y aura lieu de le faire.

Le Parlement européen souhaitera peut-être lui aussi aborder cette question lors de la prochaine réunion du comité de coopération parlementaire Union européenne-Géorgie, qui, d'après mes informations, aura lieu les 13 et 14 juin 2005.

  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να ευχαριστήσω τον προεδρεύοντα του Συμβουλίου για την απάντησή του. Συμφωνώ απολύτως με το πλαίσιο αρχών που μας έδωσε.

Το πρόβλημα όμως δεν είναι μόνο το πλαίσιο αρχών: είναι, πρακτικά, τι μπορούμε να κάνουμε στην Ευρωπαϊκή Ένωση για την προστασία των ανθρωπίνων και μειονοτικών δικαιωμάτων στη Γεωργία αλλά και σε όλο τον κόσμο. Ποιους μηχανισμούς πίεσης και ελέγχου έχουμε ως Ευρωπαϊκή Ένωση για να πεισθούν ή να πιεσθούν οι αρχές της Γεωργίας να σεβασθούν τα δικαιώματα της ελληνικής μειονότητας.

Γιατί το λέω αυτό; Γιατί έχω μπροστά μου την έκθεση του ειδικού απεσταλμένου, όπως είπατε και εσείς, της Ευρωπαϊκής Ένωσης για τα ανθρώπινα δικαιώματα στη Γεωργία, με ημερομηνία 12 Απριλίου, στην οποία επισημαίνει την κατάσταση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και, πραγματικά, περιγράφει μια πολύ δυσάρεστη κατάσταση για τους Έλληνες της Γεωργίας.

Τι κάνουμε; Ποια είναι τα εργαλεία που έχουμε στο πλαίσιο των σχέσεών μας με τη Γεωργία; Αυτό νομίζω έχει σημασία σήμερα.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. La Géorgie a traversé une période de grands troubles mais s'est engagée maintenant sur la voie de la démocratisation. Elle cherche par ailleurs le rapprochement avec l'Union européenne. Je crois que ce rapprochement avec l'Union européenne, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, devrait permettre d'exercer également une pression sur les autorités géorgiennes pour les amener à respecter non seulement les droits de l'homme en général, mais surtout aussi les droits des minorités. Je crois donc que, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Géorgie, cette question devra occuper une place importante. C'est d'ailleurs parce que la Géorgie veut se rapprocher de l'Europe, et notamment de l'Union européenne, que nous serons plus à même de défendre aussi les droits des minorités grecques auxquelles vous avez fait référence.

  Presidente.

Pergunta nº 9 do deputado Claude Moraes (H-0309/2005):

Assunto: Década da inclusão dos Roma 2005-2015

Em 2 de Fevereiro de 2005, em Sofia, oito chefes de Estado e de governo lançaram a "Década da inclusão dos Roma 2005-2015" e comprometeram-se a envidar esforços, com o objectivo de pôr termo à discriminação e de eliminar as clivagens inaceitáveis existentes entre os Roma e o resto da sociedade.

Como pensa o Conselho contribuir para a concretização dos objectivos desta iniciativa? O Conselho está pronto a prestar informações regulares sobre os progressos registados na integração dos Roma na sociedade europeia?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil se félicite de l'engagement pris par plusieurs chefs d'État et de gouvernement, le 2 février 2005, à Sofia, d'éliminer toute forme de discrimination à l'égard des Roms d'ici à 2015. Je n'ai pas besoin de rappeler les débats que nous venons d'avoir sur la fin de la Deuxième Guerre mondiale et sur les souffrances encourues par les populations roms. Cet engagement est une initiative majeure compte tenu du fait que, depuis le 1er mai 2004, les communautés roms sont devenues la minorité ethnique la plus importante au sein de l'Union européenne. En raison de la spécificité de leur situation, leur intégration constitue un défi de grande ampleur en matière de protection des droits fondamentaux et d'inclusion sociale.

Comme l'honorable parlementaire le sait certainement, l'Union européenne a, à maintes reprises, lors des négociations d'adhésion des nouveaux États membres, ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie, évoqué la situation des Roms comme étant un domaine requérant l'attention politique des gouvernements de ces États, à la lumière notamment des critères politiques de Copenhague concernant plus particulièrement la nécessité de garantir le respect ainsi que la protection des minorités.

S'agissant de faire face au défi de l'intégration des communautés roms, la responsabilité principale en incombe aux autorités nationales, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales où les Roms sont les plus représentés. Les acteurs de la société civile ainsi que les Roms eux-mêmes ont également un rôle capital à jouer. De leur côté, les États membres peuvent également mettre en œuvre au niveau communautaire différents programmes politiques et instruments pertinents en matière de non-discrimination, d'égalité de traitement et d'insertion sociale. Ils peuvent en particulier recourir à la directive 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cette directive couvre en effet un large éventail de domaines où la discrimination à l'égard des Roms peut survenir: emploi, formation, éducation, protection sociale, accès aux biens et aux services et accès au logement.

Enfin, les Fonds structurels, et en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent financer un certain nombre d'initiatives en faveur de la communauté rom. C'est le cas notamment de l'initiative communautaire Equal qui est financée par le Fonds social européen et qui développe de nouvelles approches pour lutter contre la discrimination et les inégalités qui, sur le marché de l'emploi, visent spécifiquement la communauté rom.

  Claude Moraes (PSE). – Thank you for that answer. In it you reflected the seriousness of the challenge that we face, as the Roma are now the biggest homogeneous minority in the enlarged European Union.

Are we aware of the lack of activity by Member States, for example, their lack of implementation of the Equal Treatment Directive and of Article 13 of the Race Equality Directive, where the Commission is taking enforcement action? Are we aware that Member States are lagging badly behind on the implementation of existing law that would protect the Roma community, particularly in employment? This is a serious issue. Can the Roma issue, given how immense it is, be reflected in final statements by the Luxembourg presidency, to ensure that the United Kingdom presidency that follows takes this issue equally seriously?

  David Martin (PSE). – I wish to press the President-in-Office on the final point my colleague made. It would send a very positive signal, if this matter was raised at the level of heads of state and government, and the final communiqué contained a reference to it. The Roma feel they are a neglected body within this European Union. This would send a good signal to them and would perhaps act as a lead, encouraging the Member States to take proper action.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. D'abord, je dirai que le droit communautaire doit être appliqué intégralement par tous les États membres. Je crois que c'est un devoir qu'ont tous les États à partir du moment où ils deviennent membres de l'Union européenne.

J'aimerais ajouter que le programme d'action communautaire contre la discrimination vise à promouvoir des mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique. L'un des domaines prioritaires identifiés dans le programme de travail pour 2004 ciblait spécifiquement l'intégration des Roms sur le marché de l'emploi. Il s'agit pour tous les États membres qui comptent des minorités roms sur leur territoire d'inclure ces minorités dans leurs programmes d'action nationaux en matière de marché du travail. Je pense qu'il s'agit d'utiliser les instruments communautaires que j'ai cités précédemment pour encourager et amener les États membres à traiter de cette manière l'intégration sociale des minorités roms.

  Presidente.

Pergunta nº 10 do deputado Esko Seppänen (H-0311/2005):

Assunto: Pacote relativo à energia nuclear

A Comissão apresentou novas propostas de directiva sobre a segurança das centrais nucleares e sobre a remoção final dos resíduos nucleares. Durante a presidência actualmente em exercício do Conselho não se registaram progressos dignos de menção nesta matéria ao nível do Conselho. Qual é a posição do Estado que detém a presidência quanto à falta de progressos nesta matéria e quando serão previsíveis esses progressos?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Comme le Conseil l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question 1778 posée par M. Rübig, le processus d'examen des propositions de la Commission a conduit le Conseil à adopter le 28 juin dernier des conclusions sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs.

Ces conclusions réaffirment la détermination de la Communauté et de ses États membres à maintenir un niveau élevé de sûreté. En même temps, il s'agit de faciliter - je cite ces conclusions - le choix d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre du traité Euratom susceptibles de contribuer plus efficacement à garantir la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs sans exclure aucun instrument et en conformité avec les principes relatifs à l'amélioration de la législation.

En application de ces conclusions, un plan d'action a été mis au point au second semestre 2004. Il s'articule autour de trois volets : sûreté des installations nucléaires; sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs; financement du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs.

Dans ce cadre, la Présidence luxembourgeoise a élaboré le programme de travail qui détaille les tâches à exécuter et a constitué les trois groupes d'experts chargés des différents volets de ce plan d'action. Sur la base de ce programme et compte tenu du calendrier des diverses instances internationales dont les travaux sont pertinents pour les tâches à réaliser, un rapport d'ensemble est envisagé pour la fin 2006.

Je peux vous assurer que le Luxembourg attache une importance capitale à ce sujet. Toutefois, force est de constater qu'il existe des minorités de blocage qui ne nous permettent pas d'avancer plus rapidement sur cette voie.

  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL), Suppleant för frågeställaren. – Herr talman! Jag vill tacka rådet för dess svar på Esko Seppänens fråga. Jag har två följdfrågor. Den första gäller om rådet anser att slutförvaring av radioaktivt avfall är en fråga av gemensamt intresse på så vis att EU bör eftersträva gemensamma lösningar för olika medlemsländer och hur man ska och var man ska slutförvara sitt avfall. Min andra fråga gäller Euratomfördraget. En av diskussionspunkterna i samband med förhandlingarna om den nya konstitutionen var ju om Euratomfördraget skulle få leva kvar, vilket det gör i konstitutionen. Anser rådet att det hade blivit svårare att bedriva en övernationell politik på dethär området om man inte hade haft Euratomfördraget som rättslig grund.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Commençons par le traité Euratom. Il y a eu, en marge de la Convention, des initiatives pour demander précisément une réforme du traité Euratom. Je pense qu'effectivement, il serait temps de procéder à une réforme en profondeur de ce traité. Mais nous savons que cette réforme est une entreprise extrêmement difficile, vu que tous les États membres ne partagent pas la même approche en matière de développement du secteur nucléaire. Certains pensent, d'ailleurs, qu'il ne faut simplement pas développer le secteur nucléaire. C'est un peu pour cette raison que nous sommes restés dans une situation de blocage.

Sur la question des dépôts, je vous ai dit déjà que des concertations étaient en cours entre des experts pour trouver une meilleure manière d'assurer le dépôt des déchets nucléaires. Je peux vous garantir que, dans le contexte des travaux menés actuellement, la Présidence fera tout pour faire avancer cette question en gardant à l'esprit la sécurité, la sûreté et la protection maximale de l'environnement, mais aussi des personnes.

  Presidente.

Pergunta nº 11 dadeputada Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0312/2005):

Assunto: Adiamento da data de entrada em vigor do novo Código Penal na Turquia

O Primeiro-Ministro turco, Tayyp Erdogan, anunciou recentemente que o Governo decidiu adiar a data de entrada em vigor do novo Código Penal revisto do país, normalmente prevista para este mês.

Dado que a revisão e entrada em vigor do Código Penal era uma condição básica imposta pelas Instituições comunitárias para a convergência da Turquia com o acervo comunitário, como encara o Conselho este adiamento? Foi oficialmente informado pelo Governo turco das razões deste adiamento, bem como sobre a data definitiva de entrada em vigor do novo Código Penal e, em caso afirmativo, qual a resposta do Governo turco? Considera que a sua não aplicação teria consequências para o início das negociações com este país candidato previsto para 3 de Outubro de 2005?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le code pénal constitue l'un des six textes législatifs spécifiques mentionnés par la Commission dans sa recommandation d'octobre 2004 qui, selon les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, doivent être mis en vigueur avant l'ouverture des négociations d'adhésion.

L'Union est informée de la décision prise par le gouvernement turc de reporter la date d'entrée en vigueur de ce code. Les autorités turques ont indiqué que l'entrée en vigueur du nouveau code pénal était désormais prévue pour le 1er juin 2005 au lieu du 1er avril 2005. La Turquie a déclaré son intention de saisir cette occasion pour apporter au texte des modifications en vue notamment d'améliorer les dispositions relatives à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.

Dans la récente réunion du Conseil d'association avec la Turquie, l'Union européenne a fait référence à ce sujet important et encouragé la Turquie à revoir ses dispositions en vue de répondre aux préoccupations de l'Union dans ce domaine et à se mettre en conformité avec les principes et les critères de Copenhague.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα, πιο συγκεκριμένα, να ρωτήσω: παρακολουθείτε εσείς την πρόοδο της αναθεώρησης του ποινικού κώδικα, των κατευθύνσεων που παίρνει και του χρονοδιαγράμματος εφαρμογής; Ποια συγκεκριμένη απαίτηση έχετε εσείς; Έχετε θέσει χρονοδιάγραμμα; Θα αποτελέσει, προ της 3ης Οκτωβρίου, ένα σοβαρό θέμα για σας στην εξέταση των κριτηρίων και των υποχρεώσεων της Τουρκίας;

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je pense vraiment que Commission et Conseil suivent très attentivement les développements de cette question cruciale et importante. Je n'ai, à ce stade, aucune raison de douter de la ferme intention des autorités turques d'adopter et de mettre en œuvre un code pénal revu à juste titre pour les raisons que je vous ai indiquées. C'est pourquoi je crois qu'il n'y a pas de raison de mettre en doute les décisions qui ont été prises par le Conseil européen.

  Presidente.

Pergunta nº 12 do deputado Dimitrios Papadimoulis (H-0317/2005):

Assunto: Pena de morte

Na perspectiva de uma eventual condenação à morte de Saddam Hussein e tendo em conta a posição categórica da UE a favor da abolição ou da não execuação da pena capital e do direito a um processo justo, bem como a declaração do presidente do Iraque, de acordo com a qual a assinatura da execução é contrária às suas convicções em matéria de direitos humanos, de que é defensor, e aos seus princípios a favor da abolição da pena de morte, que medidas pretende tomar o Conselho para deixar clara, de uma vez por todas, a oposição da UE à pena demorte?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. La position de l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort est bien connue; elle est activement défendue par l'Union européenne dans ses relations avec les pays tiers ainsi qu'au niveau multilatéral, conformément aux orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la peine de mort.

Le Conseil a réagi en juillet 2004 face au rétablissement de la peine de mort en Irak en soulevant à plusieurs reprises cette question auprès des autorités irakiennes et il continuera à le faire à l'avenir.

  Αδάμος Αδάμου (GUE/NGL), Αναπληρωτής συντάκτης. – Κύριε Υπουργέ, ευχαριστώ πάρα πολύ για την απάντηση που δώσατε στην ερώτηση του κ. Παπαδημούλη. Εγώ δεν έχω να κάνω κανένα σχόλιο.

  Presidente.

Pergunta nº 13 da deputada Doris Pack (H-0319/05):

Assunto: Garantir a participação em actos eleitorais e a igualdade de oportunidades de partidos representativos da minoria húngara da Roménia

As condições de participação de partidos de minorias étnicas em actos eleitorais na Roménia encontram-se definidas na lei: no mínimo, 15% dos filiados nos partidos em causa deverão ser membros da minoria étnica, devendo o partido recolher mais de 300 assinaturas em cada uma das quinze regiões da Roménia. No seu Congresso de 16 de Julho de 2004, o Conselho da Europa constatava que estes requisitos "não foram aplicados a qualquer dos partidos existentes". A Comissão de Veneza do Conselho da Europa verificava, em 6 de Dezembro de 2004, "que as condições estipuladas para as minorias étnicas nacionais apresentarem candidatos às eleições são proibitivas", e que, por conseguinte, é impossível preenchê-las (parecer da Comissão nº 300/2004). A Comissão Europeia verificou, no seu relatório sobre a Roménia, que a inscrição de partidos das minorias étnicas para efeitos eleitorais é consideravelmente dificultada por obstáculos de natureza administrativa.

De que mais informações dispõe o Conselho sobre esta situação na Roménia? Que medidas tomou para a resolver? Que acções pensa levar a efeito, na perspectiva da proximidade da adesão da Roménia à UE, para alterar esta situação e possibilitar que as minorias étnicas nacionais da Roménia disponham de um direito de representação correspondente aos padrões europeus?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Tout comme la Commission et le Parlement, le Conseil a souligné, tout au long du processus d'élargissement, l'importance particulière de la protection des minorités ainsi que de l'égalité des chances dans la représentation politique de ces minorités.

Plus particulièrement, lors de la dernière réunion du conseil d'association UE-Roumanie, avant donc la signature du traité d'adhésion, l'Union a noté que le pluralisme politique était un principe essentiel de toute démocratie et qu'il était fondamentalement lié au respect des critères politiques de Copenhague. Elle a engagé instamment la Roumanie à modifier toutes les dispositions législatives restrictives touchant aux partis politiques et à l'organisation des élections locales qui avaient, dans le passé, empêché certains partis de prendre part aux scrutins.

Le Conseil est bien conscient des problèmes que rencontrent certains nouveaux partis politiques représentant des minorités ethniques en Roumanie pour se faire enregistrer en vue des élections. L'évolution de ces questions continuera d'être suivie au regard des critères politiques de Copenhague dans l'exercice de suivi renforcé de la préparation de la Roumanie à l'adhésion.

  Presidente.

Pergunta nº 14 da deputada Diana Wallis (H-0322/05):

Assunto: Ratificação da Convenção da Haia de 19.10.1996 relativa à competência, à lei aplicável, ao reconhecimento, à execução e à cooperação em matéria de poder paternal e de medidas de protecção de menores

Os Estados-Membros deram o seu acordo a dois instrumentos internacionais fundamentais relativos à protecção das crianças e respectivas famílias: por um lado, o Regulamento do Conselho (CE) n° 1347/2000⁽¹⁾ relativo à competência, ao reconhecimento e à execução de decisões em matéria matrimonial e de regulação do poder paternal em relação a filhos comuns do casal; por outro, a Convenção da Haia de 1996 que trata das questões de responsabilidade parental nas relações entre Estados-Membros da UE e países terceiros. Enquanto instrumentos complementares, pretendia-se que entrassem em vigor mais ou menos na mesma altura.

Os Estados-Membros deveriam ter procedido ao depósito dos seus instrumentos de ratificação antes de 1 de Janeiro de 2005. Pode o Conselho confirmar que o processo está a ser bloqueado pelo Reino Unido e pela Espanha no que diz respeito à aplicação da Convenção a Gibraltar? Pode a Presidência descrever as medidas que tenciona tomar para resolver este problema, de forma a proporcionar um quadro jurídico para os casos de rapto de crianças entre Estados-Membros da UE e países terceiros?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le Conseil tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'il estime que la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye le 19 octobre 1996 apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international et qu'il est donc souhaitable que ces dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais. C'est dans ce sens que le Conseil a pris la décision, le 19 décembre 2002, d'inviter les États membres à signer cette Convention dans l'intérêt de la Communauté.

Quant à la ratification de cette Convention, le Conseil souhaiterait informer l'honorable parlementaire qu'il y a accord général sur l'opportunité de ratifier cette Convention et qu'un dernier problème subsiste, qui concerne Gibraltar. Le Conseil s'attend à ce que tous les efforts soient déployés par les deux États membres susceptibles de trouver une solution sur ce point, de sorte que la Convention puisse être ratifiée par les États membres dans l'intérêt de la Communauté, si possible avant la fin de 2005.

  Diana Wallis (ALDE). – I am grateful to the President, but I believe this was meant to be ratified in March. Letters from the Hague Conference have gone unanswered, and this sends a very poor message to parents and others who would wish to take advantage of this convention, both in the Community and in third countries. It also sends an unfortunate message to the outside world. I hope your assurance that it will enter into force before the end of the year proves correct.

  Presidente.

Pergunta nº 15 do deputado Ryszard Czarnecki (H-0323/2005):

Assunto: Orçamento para o período 2004-2007

Caso a Presidência luxemburguesa não alcance um compromisso relativamente ao orçamento para o período 2004-2007, não existirá o risco de o assunto se arrastar até ao início de 2006? Não haverá a probabilidade de a Presidência britânica se recusar a adoptar uma posição final sobre esta matéria?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. En réponse à cette question et aux suggestions qui sont faites, je ne peux que répéter que la Présidence luxembourgeoise reste fermement déterminée à conclure un accord politique sur les perspectives financières en juin 2005. C'est d'ailleurs le cas aussi pour la très grande majorité des députés de votre Parlement. Aucun autre scénario n'est donc envisagé et la Présidence actuelle ne doute pas qu'indépendamment du résultat, les futures présidences assumeront avec sérieux les responsabilités qui leur incomberont.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący, dziękuję za tę determinację, o której mówił przedstawiciel Rady, to cieszy. Mnie natomiast cieszą warunki kompromisu, o którym słyszymy, który jest z punktu widzenia zwłaszcza nowych państw członkowskich, Polski, ale może zwłaszcza Czech, Węgier, bardzo niezadowalający. Wydaje mi się, że byłoby rzeczą niesłychanie istotną, aby ten kompromis został zrealizowany za prezydencji luksemburskiej, w tym półroczu, tego życzę prezydencji i nam wszystkim, ale wydaje mi się, że jest rzeczą istotną to, aby ten kompromis był akceptowalny przez opinię publiczną w naszych krajach

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. La Présidence luxembourgeoise compte sur le soutien ferme et résolu de votre Parlement pour parvenir à un accord. Par ailleurs, j'espère qu'avec la bonne volonté de tous les gouvernements, nous pourrons y arriver.

  Presidente.

Pergunta nº 16 da deputada Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0327/2005):

Assunto: Agrupamento europeu de cooperação transfronteiriça (AECT)

Face ao actual debate sobre os princípios em que se baseia o funcionamento, o financiamento e o controlo de um instrumento totalmente novo, o Agrupamento Europeu de Cooperação Transfronteiriça (AECT), qual é a posição inicial do Conselho e a que parâmetros obedecem os debates sobre a eventual criação deste instrumento e as perspectivas da sua evolução futura?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le groupement européen de coopération transfrontalière fait l'objet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil soumise par la Commission le 14 juillet 2004. Cette proposition de règlement est en cours d'examen par l'un des groupes de travail du Conseil qui se consacre notamment aux actions structurelles. À la suite des discussions menées au sein de ce groupe depuis l'été passé, la Présidence a présenté, le 19 avril, un texte de compromis, accessible au public, qui sert de base aux travaux du groupe chargé des actions structurelles. Il est donc impossible de dire à ce stade quelle sera la position du Conseil au moment où cette discussion sera clôturée. Bien évidemment, comme il s'agit d'un règlement adopté selon la procédure de codécision, le Parlement est partie prenante dans la procédure.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Dziękuję Panie Przewodniczący, dziękuję Panie Ministrze. Przeczytałam oczywiście ten projekt rozporządzenia, natomiast jest tutaj kilka kwestii, które chciałabym skierować do Rady i poznać jej opinie. Zatem w artykule 159 akapit trzeci Traktatu ustanawiającego Wspólnotę Europejską przewiduje się, że dla realizacji celów spójności ekonomicznej
i społecznej, przewidzianych Traktatem, możliwe jest podejmowanie specyficznych działań poza funduszami, więc chciałam zapytać jakie to są działania, i poza jakimi funduszami, i czy przewiduje się stworzenie nowych funduszy w tymże celu? Ponadto w projekcie rozporządzenia mówi się, szczególnie w jego preambule, o współpracy transnarodowej, międzyregionalnej i transgranicznej. Natomiast w dalszych artykułach podkreśla się już tylko współpracę transgraniczną, zatem chciałabym wiedzieć, czy jest to ograniczenie tej współpracy, czy też możliwa będzie współpraca tak, jak do tej pory była ona możliwa w ramach programu
INTERREG IIIA.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Effectivement, vous vous référez à l'article 159, troisième alinéa, du traité qui prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa de cet article pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Il peut s'agir d'actions de coopération transfrontalière, ou d'autres actions structurelles.

Je ne peux pas vous fournir davantage d'informations, puisque le groupe de travail a précisément pour tâche de définir les autres actions structurelles qui peuvent faire l'objet de ces mesures prévues à l'article 159, troisième alinéa.

  Presidente. Por não se encontrar presente o seu autor, a pergunta nº 17 caduca.

Pergunta nº 18 do deputado Johan Van Hecke (H-0332/2005):

Assunto: Apoio ao processo eleitoral no Burundi

Numa declaração, a União Europeia manifestou o seu regozijo pelo facto de o referendo sobre uma nova constituição no Burundi se ter desenrolado bem mas, simultaneamente, encorajou o Burundi a concretizar, o mais depressa possível, as restantes fases do processo eleitoral definidas nos acordos de paz.

Que iniciativas concretas já tomaram o Conselho e os Estados-Membros com vista a apoiar o processo eleitoral no Burundi e a ajudar a assegurar a estabilidade duradoura neste país também após as eleições?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. L'Union européenne suit avec attention et appuie le processus de paix au Burundi. Dans ce contexte, elle se félicite du bon déroulement du référendum en vue de l'adoption d'une nouvelle Constitution, organisé au Burundi le 28 février de cette année. L'adoption de la Constitution a constitué une étape essentielle sur la voie du rétablissement de la paix et de la stabilité au Burundi et dans l'ensemble des régions des grands lacs.

Tout au long des négociations en vue d'un cessez-le-feu et de la période de transition de trois ans, l'Union est demeurée en contact étroit avec les parties présentes au Burundi, tant par la présence de M. Ajello, représentant spécial de l'Union européenne, que par un certain nombre de visites des présidences successives de l'Union européenne. Notre soutien s'est exprimé par de nombreuses déclarations et démarches effectuées non seulement au Burundi même mais également dans les pays limitrophes et en Afrique du Sud. C'est d'ailleurs cette dernière qui a pris l'initiative des négociations en vue d'un cessez-le-feu, tout d'abord sous l'égide du président Mandela puis de M. Zuma, vice-président.

L'Union européenne a participé au financement du déploiement de troupes africaines au Burundi, l'Union africaine ayant ensuite pris la relève, et elle prête son concours à l'actuelle mission des Nations unies dans ce pays. L'Union européenne a promis 4,4 millions d'euros pour l'organisation des élections et elle exerce, en coopération avec l'initiative régionale, des pressions en vue de l'établissement d'un calendrier électoral avant l'expiration de la période de transition récemment prolongée jusqu'au 26 août.

La contribution de l'Union européenne aux élections couvre un tiers du budget global prévu pour celles-ci et nous préparons une mission d'observation qui sera présente au Burundi pour les élections législatives qui doivent se dérouler le 4 juillet. Le programme indicatif national qui a été signé en août 2003 dans le cadre du 9ème FED alloue 172 millions d'euros en faveur du Burundi, en particulier dans les domaines du développement rural, de l'assistance budgétaire et de la bonne gestion des affaires publiques, des domaines qui, s'ils bénéficient d'un soutien, devraient contribuer à maintenir une stabilité durable dans le pays après les élections.

  Johan Van Hecke (ALDE). – Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier M. le ministre pour cette réponse extrêmement claire.

  Presidente.

Pergunta nº 19 do deputado Hans-Peter Martin (H-0334/2005):

Assunto: Novo Estatuto dos Deputados

O Estatuto dos Deputados está novamente em debate. Trata-se não só de adoptar um sistema geral adequado de remunerações como também de dotar o sistema de transparência e de eliminar inúmeros privilégios de que os deputados europeus até à data beneficiavam, designadamente subsídios diários exagerados, subsídios fixos de secretariado sem comprovação das despesas efectivas, reembolso generoso de despesas de doença a partir do orçamento do Parlamento Europeu, assim como um seguro de vida gratuito.

De que forma tenciona o Conselho exercer influência sobre o Parlamento Europeu no tocante à transparência do sistema e à limitação dos referidos privilégios?

Está o Conselho disposto a tornar público o seu documento de trabalho sobre o Estatuto dos Deputados, apresentado em 26 de Abril de 2005, na sua versão integral e na forma submetida para efeitos de negociação?

De que forma tenciona o Conselho impedir que sejam introduzidos sub-repticiamente novos privilégios - por exemplo, através de decisões do Questores do Parlamento Europeu? De que possibilidades dispõe o Conselho de exigir e/ou impor uma utilização parcimoniosa e eficaz das dotações orçamentais pelo Parlamento Europeu?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. La question du statut des députés qui fait l'objet de la question de l'honorable parlementaire et notamment les principes à appliquer pour le remboursement des frais des membres du Parlement européen font actuellement l'objet des négociations et des discussions en cours entre le Parlement européen et le Conseil. Je ne peux en dire davantage pour l'instant étant donné que ces discussions ne sont pas encore clôturées, de sorte qu'il serait prématuré aujourd'hui de faire des commentaires plus développés à ce sujet.

  Hans-Peter Martin (NI). – Herr Präsident! Ich stelle sehr konkrete Fragen, bitte geben Sie mir eine Antwort.

Was spricht dagegen, das Positionspapier öffentlich zu machen? Das sind ja Positionen, die ich da abfrage, und Sie beziehen sich auf die Einleitung meiner Frage. In dieser Form – man muss das dem Rat sagen – hat eine Fragestunde einfach überhaupt keinen Sinn. Was ist mit dem Positionspapier vom 26. April 2005? Warum können wir es nicht einsehen? Es betrifft uns ganz zentral. Ich würde Ihnen die Fragen vorlesen, aber meine 30 Sekunden sind um. Bitte geben Sie uns doch eine Antwort!

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – We have been told that Coreper discussed this issue today and it will be dealt with in the Legal Services of the Council and Parliament and then adopted at the 23 May Council meeting. Can you assure us that when that final decision of the Council is taken, we will have access to full documentation before Parliament has to make its final decision? Can you promise that we will get all the information on this, and can you confirm that timetable?

  Anna Hedh (PSE). – Herr talman! Jag skulle vilja säga att jag håller med Martin om att det finns många privilegier som vi parlamentsledamöter skulle kunna vara utan. När det gäller resebidraget så skulle jag gärna vilja ha en åsikt från rådet i alla fall. Jag kan nämna att vi svenska socialdemokrater betalar tillbaka allt utom den faktiska resekostnaden, och för min del blev det 6 300 euro bara på ett halvår. För de pengarna skulle vi kunna göra mycket mera i EU.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. D'abord, je dois corriger ce que Madame a dit, puisque il n'y a pas eu de Coreper aujourd'hui; le Coreper n'a donc pas pu discuter de quelque proposition que ce soit en matière de statut.

Je peux simplement confirmer qu'une discussion est en cours sur un certain nombre d'aspects du statut, essentiellement d'ailleurs sur la base de ce qui avait été proposé au Conseil par le Parlement, il y a à peu près deux ans. Je rappelle au demeurant qu'il appartient au Parlement européen d'établir le statut, après approbation, effectivement, du Conseil. J'ajouterai que le Conseil a un intérêt particulier, au moins aussi important que votre Parlement, à voir ce statut adopté. Dès lors qu'il y aura un accord, je pense que le statut pourra entrer en vigueur, si le Parlement le souhaite.

Pour ce qui est de toutes ces questions de fait, ce sont des décisions qui doivent être prises, dans le cadre du règlement, par le Parlement lui-même et je peux vous assurer aussi, Monsieur Martin, que le Conseil insiste beaucoup sur l'importance de la transparence en matière de frais. Vous n'êtes pas le seul, le Conseil insiste autant que vous sur ce point.

  Presidente.

Pergunta nº 20 do deputado Paulo Casaca (H-0340/2005):

Assunto: Utilização de norma genérica para fim específico

Uma das duas empresas de refinação de açúcar em Portugal - apoiada pela Comissão Europeia - intentou uma providência cautelar contra a beterrabeira dos Açores tendo como objectivo a proibição de expedições de açúcar dos Açores, alegando que as expedições tradicionais desta empresa deviam ser calculadas na média de três anos em que estas não existiam, 1989, 1990 e 1991.

A justiça portuguesa colocou uma questão prejudicial ao Tribunal de Justiça Europeu, que a esclareceu (C-0282/00), levando a que a justiça portuguesa rejeitasse o processo apoiado pela Comissão Europeia, decisão que está actualmente sob recurso.

A Comissão Europeia, que não se conformou com a decisão, tem tentado por todos os meios invertê-la. Um dos meios utilizados foi a modificação das condições estabelecidas pelo Regulamento (CEE) nº 1600/1992⁽²⁾, na base das quais o Tribunal não deu até agora razão à Comissão Europeia, pretendendo esta alterar o regulamento de forma a que as expedições tradicionais dos Açores passem a ser calculados na base da média dos anos de 1989, 1990 e 1991, o que equivale a proibi-las.

A modificação proposta pela Comissão Europeia (COM(2004)0687 final) no artigo 4º do regulamento é assim uma modificação de uma norma genérica que tem como único objectivo eliminar a concorrência da beterrabeira açoriana.

Não considera o Conselho que é ilegítima a alteração de normas gerais com objectivos particulares? Não considera o Conselho que a utilização do poder de iniciativa para ganhar na legislação o que perdeu perante o Tribunal de Justiça do Luxemburgo corresponde a um abuso de poder?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le sujet soulevé dans cette question fait l'objet de la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union présentée par la Commission le 24 octobre 2004. Cette proposition de règlement a été discutée de façon générale par un des groupes de travail du Conseil. La Présidence luxembourgeoise va convoquer incessamment une nouvelle réunion de ce groupe afin d'accélérer les travaux, en vue d'un accord au niveau du Conseil, dès que le Conseil disposera de l'avis du Parlement européen concernant la proposition de règlement concernée. Pour ce qui est de la manière dont la Commission européenne exerce son droit d'initiative garanti par les traités, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer.

  Paulo Casaca (PSE). – Senhor Presidente, permita-me em primeiro lugar, dado que estou a usar da palavra pela primeira vez desde que V. Ex.ª está no exercício do cargo, que o felicite e que lhe deseje as maiores felicidades.

Permita-me também agradecer à Presidência do Conselho o cuidado que tem tido no trabalho sobre esta matéria que, interessando a uma parte minoritária e periférica da União Europeia, não é por isso menos importante. E gostaria de lhe perguntar, Senhor Presidente, se podemos contar com a Presidência luxemburguesa para continuar a ter, daqui até à decisão final, a mesma atenção e o mesmo cuidado que tem até agora dedicado a este assunto, portanto, se esse empenho se vai manter integralmente.

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Je tiens à vous remercier pour vos souhaits de réussite.

Je peux vous assurer que la Présidence luxembourgeoise accorde une importance particulière aux problèmes des régions ultrapériphériques et, en l'occurrence, aux problèmes de l'agriculture dans ces régions ultrapériphériques. Nous espérons pouvoir mener à bien ce dossier, comme vous l'avez souhaité.

  Presidente. A pergunta nº 21 é retirada. Por não se encontrarem presentes os seus autores, as perguntas nº 22 e 23 caducam.

Pergunta nº 24 do deputado Seán Ó Neachtain (H-0347/2005):

Assunto: Palestina

Segundo o Conselho, ajudar a Autoridade Palestiniana no momento crucial de assumir a responsabilidade pela manutenção da ordem pública e de melhorar a sua polícia civil e a sua capacidade para impor a lei é, e continuará a ser, uma prioridade para a UE.

Neste contexto, a UE criou recentemente em Ramallah o Gabinete de Coordenação da UE para a Ajuda à Polícia Palestiniana.

Poderá o Presidente em exercício informar quais serão exactamente as competências deste "Gabinete" e também quais os meios financeiros que lhe irão ser disponibilizados para poder cumprir adequadamente as suas funções?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. Le bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne appuie le représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient. Il a pour fonction de coordonner l'aide apportée par les États membres de l'Union européenne et, le cas échéant, celle apportée par les donateurs internationaux à la police civile palestinienne. Il opère en coopération avec l'Autorité palestinienne. Ce faisant, il fournit des conseils pratiques tant à la police civile palestinienne qu'aux personnes chargées des questions de police au sein de l'Autorité palestinienne. Au niveau stratégique, il assure la liaison avec les autres parties intéressées et surveille la transformation de la police. L'unité comprend quatre conseillers principaux de l'Union en matière de police et un chef de bureau local. Le recrutement de deux conseillers supplémentaires est en cours.

Sur la base d'un mémorandum d'entente entre le représentant spécial de l'Union, M. Marc Otte, et le département du développement international du gouvernement du Royaume-Uni, les coûts de mise en place et de fonctionnement pour la première année ont été financés par le Royaume-Uni pour un montant de 390 000 euros. Un montant supplémentaire de 220 000 euros a été versé par le Royaume-Uni pour un régime d'aide en faveur de petits investissements, administré par le bureau de coordination de l'Union.

De par la nature de sa fonction, le bureau de coordination de l'Union identifie, propose et aide à gérer un certain nombre de projets d'aide bilatérale spécifique dont certains ont déjà été lancés. Ces projets visent notamment à rénover le centre de formation de la police de Jéricho, à assurer la formation et à fournir des équipements en matière de maintien de l'ordre public, à réaliser un audit des infrastructures et des équipements de communication.

Ces projets, financés et mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne et d'autres donateurs, constituent la partie essentielle de la somme importante des aides financières, matérielles et techniques apportées à la police civile palestinienne. Le mécanisme approprié et indispensable pour la mise en œuvre est assuré par le bureau de coordination de l'Union européenne, de même que son cadre stratégique.

Les salaires et les coûts d'hébergement des conseillers principaux en matière de police sont pris en charge par les États membres qui les détachent et doivent être considérés comme des contributions supplémentaires en nature. Un soutien administratif est également assuré par l'unité de police, située à Bruxelles.

Le format initialement retenu pour la mise sur pied du bureau de coordination de l'Union européenne présente l'avantage d'être léger et flexible du point de vue administratif, ce qui permet à l'Union européenne de répondre avec rapidité et efficacité dans un cadre approprié aux besoins de la police civile palestinienne, qui sont identifiés conformément à l'orientation politique donnée par le Conseil et rappelée dans la question.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – I wish to thank the President-in-Office for his very comprehensive reply. This work is very encouraging. Could he indicate whether this will continue, with additional collective responsibility, into the future? This type of cooperation is vital at present.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Ratspräsident! Meine Frage betrifft das Koordinierungsbüro in Ramallah. Eines der Hauptprobleme dort ist die Arbeitslosigkeit. Können Sie sich vorstellen, dass dieses Koordinierungsbüro auch die wirtschaftlichen Tätigkeiten zwischen Europa und dem Palästinenserstaat koordinieren könnte?

  Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. D'abord concernant les questions de sécurité, je peux simplement dire que, compte tenu de l'évolution qui semble maintenant se dessiner, compte tenu des élections qui ont eu lieu dans les territoires palestiniens, l'Union européenne devra s'engager plus durablement pour aider à mettre en place tous les dispositifs de sécurité permettant au processus de paix de se poursuivre, et arriver ainsi à l'objectif qui est la création d'un État palestinien.

Pour ce qui est de la coopération économique, il faudra étudier dans quelle mesure l'Union européenne, à travers l'aide économique importante qu'elle accorde aux territoires palestiniens, contribue à étoffer le bureau concerné.

Vous savez maintenant que M. Wolfensohn sera le représentant de la Banque mondiale dans les territoires palestiniens pour coordonner les actions en matière d'aide économique: nous en avons parlé ce matin. Il faudra travailler en étroite collaboration avec le bureau de M. Wolfensohn et il faudra étudier si le bureau européen n'offre pas le cadre approprié pour que cette coopération puisse effectivement se concrétiser et être aussi efficace que possible.

  Presidente. Estando esgotado o tempo atribuído ao período de perguntas, às perguntas nºs 25 a 28 serão dadas repostas por escrito⁽³⁾.

Está encerrado o período de perguntas.

  Brian Crowley (UEN). – On a point of order, I apologise to the President-in-Office and to you, Mr President, that I was not here for my question. I was at another meeting at the Winston Churchill Building and by the time I got back here, the question had lapsed.

  Presidente. Fica registado, Senhor Deputado. De todo o modo, anuncio o que já tinha dito: que considero o período de perguntas encerrado.

(A sessão, suspensa às 18h20, é reiniciada às 21h05)

IN THE CHAIR: MR McMILLAN-SCOTT
Vice-President

(1) JO L 160 de 30.6.2000, p. 19

(2) JO L 173 de 27.6.1992, p. 1.

(3) Ver Anexo "Período de perguntas"