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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 11 mai 2005 - Strasbourg Edition JO

19. État prévisionnel du Parlement européen pour 2006
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0106/2005) de M. Dombrovskis, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2006 (2005/2012(BUD)).

 
  
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  Valdis Dombrovskis (PPE-DE), rapporteur. - (LV) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les priorités ci-après ont été mises en évidence dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour le budget 2006 du Parlement européen.

La première priorité consiste à achever avec fruit le cycle d’élargissement de l’UE de 2004 en intégrant pleinement les représentants des nouveaux États membres de l’UE dans les institutions de l’UE, ainsi qu’à préparer le cycle d’élargissement de 2007 pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La situation actuelle est préoccupante: bien que plus d’une année se soit déjà écoulée depuis le dernier élargissement, de nombreux postes permanents qui ont été réservés pour les nouveaux États membres ne sont toujours pas pourvus. L’on prévoit que d’ici la fin de l’année 2005, seulement 78% des postes permanents accordés aux nouveaux États membres seront pourvus. Le secrétaire général du Parlement européen devra donc soumettre un rapport expliquant les raisons du retard encouru et formuler des propositions pour remédier à la situation. Un des problèmes qu’il convient de mettre en évidence dans ce dossier est la paperasserie excessive et la lenteur des procédures de recrutement du personnel.

La deuxième priorité est l’utilisation efficace et bien ciblée des ressources budgétaires du Parlement européen. Cette priorité couvre des questions telles que la concentration des dépenses institutionnelles de l’UE sur les tâches fondamentales, le soutien des demandes de création de nouveaux postes permanents dans le budget uniquement après évaluation de la possibilité de redistribution des ressources et du personnel dans le cadre du budget existant, le soutien de nouvelles initiatives uniquement après évaluation de leur impact sur le budget et la coopération interinstitutionnelle, avec pour objectif l’utilisation économique et efficace des ressources budgétaires.

Bien entendu, la question de la somme de plus de 200 millions d’euros par an qui est dépensée en plus du reste pour permettre au Parlement européen de siéger à Strasbourg est toujours d’actualité. Le principal problème a trait à la maintenance de deux bâtiments parlementaires en parallèle, l’un à Bruxelles et l’autre à Strasbourg. Il faut reconnaître que ce dossier relève de la juridiction du Conseil européen.

La troisième priorité concerne l’amélioration de la terminologie budgétaire de l’UE pour la rendre plus complète et transparente, de sorte que les contribuables comprennent mieux la manière dont leurs ressources sont utilisées. Des améliorations devront être apportées au projet de terminologie qui a été proposé, pour que celui-ci remplissent davantage ces critères.

Puisqu’on parle du budget du Parlement européen, je voudrais souligner qu’un plafond des dépenses budgétaires totales sera fixé après une évaluation minutieuse des besoins justifiés. Atteindre un plafond de 20% du total des dépenses administratives n’est pas une fin en soi. La proposition émise par le secrétaire général du Parlement européen fixe le budget 2006 du Parlement à 1,3416 milliards d’euros. Nous nous réjouissons du soutien témoigné par la commission des budgets en faveur de la proposition des rapporteurs de diminuer cette somme de 20 millions d’euros. L’expérience des dernières années, au cours desquelles des sommes considérables de ressources inexploitées ont été réaffectées, certains fonds n’ayant même pas été utilisés du tout, démontre que nous avons la possibilité de dépenser avec davantage de prudence l’argent des contribuables européens. Le plafond définitif des dépenses issues du budget du Parlement européen sera fixé en première lecture. Je tiens à mettre en évidence les aspects importants du travail que le Parlement devra accomplir en 2006: premièrement, mieux expliquer aux citoyens de l’UE le travail du Parlement européen, en mettant surtout l’accent, à cet égard, sur le rôle joué par les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres de l’UE; et deuxièmement, préparer le Parlement à jouer un rôle plus important dans le domaine législatif, comme le prévoit le traité constitutionnel de l’UE.

Enfin, je voudrais souligner que l’année 2006 marquera la fin des perspectives financières actuelles. À ce sujet, la question du montant des crédits de paiement issus du budget commun de l’UE pour 2006 est particulièrement d’actualité. Il importe que le montant total de l’engagement budgétaire et des crédits de paiement de 2006 corresponde aux engagements pris par l’UE, y compris aux engagements liés à l’élargissement de l’Union.

Je voudrais prier le Conseil de l’UE de reconsidérer sa position concernant le budget communautaire pour 2006, qui a artificiellement bloqué le montant des crédits de paiement. Si nous voulons que l’UE soit perçue comme un partenaire fiable, il est essentiel qu’elle honore ses engagements, y compris les engagements qu’elle a pris en rapport avec son élargissement. Il est important que, dans ces perspectives financières, les engagements qui ont été contractés soient reflétés proportionnellement dans le budget de 2006.

 
  
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  Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs, permettez-moi également de remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Dombrovskis, de s’être chargé - et de continuer à se charger - de la tâche ingrate de s’occuper du budget du Parlement; tâche pour laquelle il peut s’attendre davantage que les éloges et la réjouissance de ses collègues députés et à laquelle il se consacre avec une bonne dose de passion. Donc, avant tout, un tout grand merci pour ce travail de la part du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

Je voudrais juste soulever une question qui me tient véritablement à cœur. De combien d’argent le Parlement a-t-il besoin? Le chiffre de «20% de frais administratifs» est susurré dans les couloirs de cette Assemblée comme une vérité irréfutable. Cette année uniquement, en 2005, Monsieur le Secrétaire général, près de 50 millions d’euros excéderont ce qui est nécessaire, simplement parce que nous devons nous tenir à ce chiffre magique de 20%, et même si rien ne justifie qu’on les dépense.

La situation sera plus ou moins la même en 2006. Aujourd’hui déjà, dans votre avant-projet de budget, adopté par le Bureau, il est fait référence à 90 millions d’euros de fonds inutilisés. Je me demande vraiment ce que cet argent fait là. Devons-nous véritablement vider les poches des Européens et permettre que cet argent soit ajouté à un budget gonflé tout en sachant que nous ne pourrons pas le dépenser? De mon point de vue, la question est de savoir si la stratégie adoptée est bien la bonne à long terme.

Je recommande donc que l’argent dont nous n’avons pas besoin et dont - comme nous pouvons déjà le constater - nous n’aurons pas besoin l’an prochain ne soit pas du tout intégré dans le budget.

J’aurais apprécié que M. Onesta, qui a rédigé des amendements sur le sujet, soit présent aujourd’hui en cette Assemblée pour assumer la responsabilité des propositions qu’il a faites. Toutefois, l’une des raisons pour lesquelles ces fonds ne seront ni utilisés ni dépensés pour d’autres choses est que nous savons bien que nous aurons besoin de cet argent si nous recevons un statut. Je vous en prie, élaborons un budget d’austérité pour ce Parlement.

 
  
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  Louis Grech, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de faire part de mes remerciements au rapporteur pour son rapport. Dans l’ensemble, nous sommes d’accord avec l’essentiel de ses arguments. Naturellement, nous partageons son point de vue selon lequel il convient de déployer davantage d’efforts pour améliorer la rationalisation, la responsabilité financière et la rigueur et la discipline budgétaire.

Le recrutement du personnel semble être un domaine problématique. Je présume qu’il serait correct de supposer que les demandes en personnel sont fondées sur des besoins justifiés et réalistes. Par conséquent, il est très difficile de comprendre ou de justifier les retards dans la sélection et le recrutement liés à l’élargissement. Il convient d’agir pour rectifier la situation et résoudre cette question urgente. Cela dit, je ne suis toutefois pas d’avis qu’il faille considérer le recours à des postes temporaires, en tant que solution intermédiaire, de fortune, comme une solution de remplacement viable. Si j’apprécie le raisonnement à la base de cet argument, je crains que ce type de compromis, s’il est accepté, aboutisse à une incurie professionnelle, qui risquerait de se refléter de temps à autre dans nos futurs budgets.

En outre, le rapporteur nous propose une réduction de la marge de la réserve pour imprévus. En principe, nous convenons que les crédits doivent porter sur des activités spécifiques et nous devons éviter l’annulation de crédits à la fin de l’exercice.

Néanmoins, nous devons tenir compte des défis à relever dans un avenir proche et des incertitudes qui persistent, notamment quant aux services linguistiques, aux investissements immobiliers, au statut des députés ou à l’adoption du statut des assistants de députés, que nous soutenons pleinement.

Dans ce contexte, il serait prudent d’accepter l’amendement proposant de prendre la décision définitive à ce sujet ultérieurement. En effet, je pense que le rapporteur a bien fait de reporter la décision définitive sur l’accord reposant sur l’honneur lié au niveau du budget à 20% de la rubrique 5. Je conviens que ce point de référence n’est pas soumis à une règle absolue et irréfutable, raison pour laquelle nous ne devons pas hésiter à remettre cet accord en cause et à le modifier lorsque nous sommes convaincus que c’est nécessaire. Toutefois, je ne pense pas que ce soit le cas et il serait inopportun de supprimer ces lignes directrices pour le moment.

L’ironie de la chose, c’est que la stabilité de cette indication de 20%, si elle est mise à profit de manière efficace, pourrait apporter une certaine rigueur et une efficacité budgétaires saines. Naturellement, nous sommes d’accord que pour parvenir à l’efficacité budgétaire, nous devons regarder d’un œil critique toutes les formes de dépenses, utiliser à meilleur escient les ressources et éviter les gaspillages et les chevauchements de fonctions.

Nous devons continuer à nous concentrer sur les services et les activités de base, ce qui m’amène à un autre point important. Bien que ce soit justifié, nous n’avons pas encore ressenti entièrement l’effet de l’opération «placer la barre plus haut». Il me semble que seuls quelques objectifs ont été atteints à ce jour. Dans la mesure où les structures nécessaires sont en place, nous sommes en droit d’attendre du prochain exercice budgétaire la réalisation de la plupart des objectifs et la mise en œuvre de la réforme visant à supprimer les goulets d’étranglement à découvert et secrets.

Sur un autre plan, nous nous félicitons grandement de la proposition d’améliorer le service des visiteurs. D’après mon expérience très brève et limitée au sein du Parlement européen, je pense que les programmes sont un outil pratique et direct permettant d’améliorer la perception de l’UE. En outre, ils ont un effet multiplicateur, qu’il convient de ne pas sous-estimer.

Je salue également chaleureusement la proposition d’améliorer la stratégie de communication et d’information. Au fil des années, nous n’avons pas réglé ce problème de manière suffisante. Nous savons qu’il existe un obstacle entre l’UE et ses citoyens, qu’il soit réel ou perçu comme tel. On pourrait, et on doit, redoubler d’efforts sur cet aspect important. Si nous voulons réellement que nos citoyens considèrent le Parlement européen comme leur parlement et qu’il représente leurs aspirations, nous devons mettre en œuvre rapidement une stratégie d’information et de communication efficace. Telle devrait être l’une de nos grandes priorités. Si nous n’y parvenons pas, nous aurons fait échouer un objectif véritablement crucial.

Enfin, je félicite une fois encore M. Dombrovskis, pas seulement pour son rapport, mais parce qu’en tant que nouveau député, issu d’un nouveau pays, il est la preuve que ce processus d’intégration peut être productif et efficace.

 
  
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  Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter le rapporteur, M. Dombrovskis, pour son excellent rapport. Le budget du Parlement est d’une grande complexité administrative et exige une bonne connaissance des méthodes de travail et des procédures du Parlement. Le rapporteur a fait du bon travail, ce qui se reflète, par exemple, dans le nombre limité d’amendements. Je lui souhaite bonne chance à l’avenir également.

Le budget du Parlement reste caractérisé par les manquements provoqués par l’élargissement. Bien que les nouveaux États membres nous aient maintenant rejoints depuis plus d’un an, un nombre considérable de postes qui ont été créés pour eux ne sont toujours pas pourvus. Les services administratifs du Parlement estiment même qu’un peu moins de 80% des postes seront pourvus d’ici la fin de l’année. La situation semble être particulièrement délicate dans le secteur linguistique. Comme il est vrai que le fonctionnement démocratique du Parlement européen nécessite le multilinguisme et des services linguistiques efficaces, il convient d’accorder toute l’attention requise à la bonne marche et au fonctionnement efficace du service linguistique.

Le rapporteur s’est concentré, à juste titre, sur la présentation du budget. Ce dernier requiert un développement continu. À l’instar du budget de la Commission, le budget du Parlement doit être développé sur la base des activités, afin de clarifier et de valider la responsabilité personnelle. L’on doit pouvoir déduire clairement le degré d’efficacité de la présentation. À l’avenir, nous devrons également établir divers indicateurs qui fourniront une base d’analyse des mesures adoptées.

Il importe particulièrement de prêter attention à l’efficacité avec laquelle le Parlement travaille. L’opération «Placer la barre plus haut» est particulièrement importante pour tous les députés du Parlement. Ceux-ci doivent prendre des décisions sur des questions qui sont plus compliquées que jamais. C’est pourquoi il sera nécessaire d’accorder une aide supplémentaire au travail législatif.

Le budget du Parlement a toujours été maintenu à un niveau correspondant à 20% des dépenses administratives. Dans la mesure où il a été possible de faire preuve de rigueur dans les dépenses parlementaires, particulièrement grâce à une bonne politique immobilière, il semblerait qu’il existe actuellement une marge de manœuvre assez large: jusqu’à pas moins de 90 millions d’euros. Étant donné l’excédent de l’année dernière, il est impossible à ce stade de prévoir quels seront les besoins véritables. Par conséquent, la décision finale sur la réserve pour imprévus doit être remise à l’automne. Il ne sera pas nécessaire d’augmenter le budget du Parlement, sauf si de bonnes raisons le justifient. La limite des 20% ne doit pas être un objectif que nous devons essayer d’atteindre, mais bien un plafond auto-imposé. Le rapport qui se trouve devant nous offrira une base adéquate pour le travail de suivi.

 
  
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  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, honorables collègues, le dernier sondage d’opinion étudiant l’attitude des citoyens slovaques vis-à-vis de l’Union européenne a donné une réponse claire. Un an après l’adhésion à l’UE, 83% de la population slovaque émet un avis positif sur cette étape, et aujourd’hui, le parlement slovaque a ratifié le projet de Constitution pour l’Europe. D’autre part, les citoyens slovaques sont devenus extrêmement sensibles aux problèmes liés aux contraintes qui pèsent sur l’exercice du mandat des députés, surtout des députés représentant les nouveaux États membres. Ces contraintes sont dues aux longues procédures administratives, au sein du Parlement européen, en matière de fourniture d’une assistance linguistique, de capacités de traduction adéquates et de disponibilité de services d’interprétation dans les commissions parlementaires et les groupes politiques.

La proposition de résolution sur le budget du Parlement européen déposée par M. Dombrovskis - et je saisis l’opportunité qui m’est donnée de le remercier pour son excellent travail - répond judicieusement à la situation. Il est néanmoins regrettable que la formulation initiale de la proposition de résolution, qui qualifiait d’inacceptables les retards dans le recrutement de nouveau personnel, ait été remplacée dans la version actuelle par un adjectif plus édulcoré, «déplorables» Une aide linguistique inadaptée sape le principe d’égalité des chances et limite l’exercice du mandat des députés, tout spécialement des députés des nouveaux États membres. Ce problème constitue avant tout une pratique discriminatoire contraire à l’esprit d’une Europe unie, une Europe que nous avons rejointe en tant que nouveaux membres, et est véritablement inacceptable.

Il serait à la fois déplorable et inopportun que le soutien des citoyens des nouveaux États membres à une Europe unie vienne à diminuer en raison des manquements dans l’administration du Parlement européen plutôt qu’en raison des contraintes budgétaires.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souligner trois points: le niveau global du budget du Parlement, la politique du personnel et la politique d’information.

S’agissant du niveau global du budget du Parlement, la proposition du secrétaire général fixe le budget du Parlement à 20% de la rubrique 5, à savoir 1 340 millions d’euros. Je soutiens fermement la proposition du rapporteur de réduire les crédits de la réserve pour imprévus de 30 millions d’euros et d’ajouter un montant de 10 millions d’euros à la réserve liée aux bâtiments. Le rapport souligne également que le niveau du budget du Parlement doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et nous rappelle que les crédits de conciliation doivent être évités.

Il convient d’améliorer la politique du personnel du Parlement européen, de manière à accélérer les procédures de recrutement afin de remplir les 750 postes inoccupés au sein de l’administration du Parlement européen et de créer un système de promotion véritablement basé sur le mérite.

Le rapport met également l’accent sur sa préoccupation face à l’accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat et demande des informations précises à cet égard. Je suggère que le Parlement européen invite le secrétaire général à étudier des solutions afin d’atténuer les effets de l’abolition du statut des agents auxiliaires des groupes politiques qui attendent la fin des procédures de recrutement. Nous devons exhorter le secrétaire général à présenter une proposition au Bureau visant à modifier les règles internes en matière de recrutement adoptées par celui-ci le 3 mai 2004, de manière à permettre aux groupes politiques de bénéficier des mêmes dispositions dans le domaine que celles qui s’appliquent à l’administration du Parlement.

Le dernier point, qui n’est pas le moindre, concerne la politique d’information. Le rapporteur est favorable à l’amélioration du service des visiteurs et au renforcement du rôle des bureaux extérieurs. Il souligne que pour établir le contact avec les citoyens, la politique de communication des États membres doit tenir compte des différences nationales.

Enfin, je voudrais remercier M. Dombrovskis pour son excellent rapport.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, ce rapport est un double scandale parce qu’il reflète amèrement l’opinion de la majorité en cette Assemblée et qu’il dévoile les ruses grâce auxquelles ce Parlement fonctionne. Au début, ce rapport était formulé en termes très généraux, mais, par le biais d’amendements oraux, certaines décisions y ont été incorporées afin que, sur l’excédent attendu du Parlement - qui se chiffre à 90 millions d’euros pour 2006 -, 60 millions d’euros soient simplement mis dans la réserve - où, comme nous le savons, toutes sortes de choses peuvent arriver au cours du budget - et que 10 millions d’euros supplémentaires soient mis de côté pour les bâtiments, bien que plusieurs personnes, y compris le secrétaire général ici présent, aient toujours précisé que nous n’avons pas réellement besoin de cet argent.

Au lieu de rendre simplement cet argent au contribuable européen, au lieu de faire quelque chose qui profiterait à la réputation de cette Assemblée et de démontrer que, oui, nous avons compris le message et nous pouvons nous en sortir avec moins d’argent, cet argent a été frauduleusement ajouté au budget par le biais d’amendements, et il est intéressant de remarquer que ces amendements étaient oraux. Pourquoi dis-je que cet argent a été ajouté frauduleusement? Je dis cela parce que, en tant que membre à part entière de la commission en question et ayant droit de vote, j’ai fait objection à ces amendements, et mes objections ont tout simplement été passées sous silence. Je n’ai toujours pas reçu de réponse aux objections que j’ai adressées au Bureau et au président de cette Assemblée. D’après une lettre non datée, ce n’était pas comme cela que ça devait se passer. C’est un sujet de litige.

Je vais recourir à tous les moyens juridiques à ma disposition. Ni cette résolution ni ce rapport n’ont été produits dans les règles. Le vote ne peut pas non plus avoir lieu demain. Dans l’intérêt du contribuable européen, j’exhorte les quelques personnes ici présentes à voter contre ce rapport et, surtout, contre ces parties spécifiques du rapport. Des propositions signées seront présentées à cet effet.

 
  
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  Le Président. - Pourriez-vous confirmer la réception de la lettre du président du Parlement en réponse aux plaintes que vous avez déposées? Faute de quoi, je vous enverrai un huissier, qui vous en fournira une copie.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’heure du déjeuner, j’ai reçu par fax une lettre non datée en anglais, je suppose que c’est de celle-ci que vous parlez. Permettez-moi d’ajouter que d’autres députés ont reçu, en l’espace de trois jours, des réponses fleuves et que cette affaire précise a été traînée en longueur en dépit d’avertissements répétés. Je tiens également à signaler que j’ai déjà répondu à cette lettre, par un non ferme. Je considère que cette affaire est traitée de manière irrégulière et illégale.

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget du Parlement pour 2006 se doit de refléter un certain nombre de priorités clés exposées dans le rapport Dombrovskis.

En ma qualité de député d’un nouvel État membre, je voudrais éveiller l’attention de l’Assemblée sur plusieurs problèmes pratiques directement liés au fait que certains aspects du mode de fonctionnement du Parlement n’ont toujours pas été modifiés depuis l’élargissement de l’année dernière. Ma première préoccupation a trait au fait que les langues officielles ne se sont toujours pas vu accorder un statut égal, bien qu’une année se soit écoulée depuis l’élargissement, et que l’interprétation n’est pas disponible dans les langues de toutes les personnes présentes aux nombreuses commissions et réunions de délégation. La distribution des documents dans les langues officielles des États membres a pris beaucoup de retard.

Ces problèmes sont une conséquence directe de la lenteur des progrès en matière de recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres au sein de l’administration du Parlement, et l’interprétation et la traduction ne sont pas les seuls services à être affectés. Le nombre de ressortissants des nouveaux États membres travaillant au Parlement demeure très faible, et nous sommes encore loin de pourvoir tous les postes dont le financement a été prévu dans le budget.

Ces retards, qui sont vraiment très importants, ne peuvent en aucun cas être justifiés. D’après le rapport Dombrovskis, il est probable que seuls 78% des postes qui ont déjà été créés seront pourvus d’ici la fin de l’année. J’estime que des mesures urgentes doivent être adoptées pour rectifier cette situation et pour garantir une représentation égale des citoyens des nouveaux États membres au sein de l’administration du Parlement.

En outre, je trouve intolérable que les indications «Parlement européen» qui se trouvent dans les bâtiments du Parlement ne soient toujours pas disponibles dans toutes les langues de l’UE. Mon attention a été attirée sur ce fait par le premier groupe de visiteurs qui est venu de République tchèque en novembre 2004 et, en dépit des rappels que j’ai envoyés au questeur, rien n’a été fait pour y remédier.

Toutefois, les services offerts aux visiteurs du Parlement fonctionnent relativement bien. J’ai déjà invité deux groupes de citoyens à Strasbourg, et leurs réactions m’ont donné à penser que ces visites étaient extrêmement importantes à leurs yeux. Néanmoins, nous pouvons continuer à améliorer la manière dont nous communiquons avec le public. J’ai le regret de dire qu’aucun support publicitaire n’est disponible en tchèque ou dans les autres langues des nouveaux États membres, et il n’y a pas de copies de la Constitution européenne pour les visiteurs des nouveaux États membres. Je pense qu’il convient de remédier à cette situation dans un avenir proche.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite parler de l’état prévisionnel du budget du Parlement pour 2006 et du rapport de M. Dombrovskis sur cet état prévisionnel. Le projet de budget général de l’UE pour 2006 a été présenté il y a peu devant l’Assemblée et je voudrais donc commencer par formuler trois remarques sur ce projet.

Premièrement, en tant que représentant de la Pologne, un nouvel État membre, je suis alarmé par le montant extrêmement faible des paiements prévus dans ce budget, à savoir 1,02% du RNB de l’UE. À ce sujet, il convient de souligner que, au titre des perspectives financières actuelles, le plafond des paiements pour 2006 est de 1,08% du RNB, c’est-à-dire 7 milliards d’euros de plus en termes absolus.

Deuxièmement, je voudrais faire remarquer que c’est la Commission européenne qui a proposé ce montant de paiements alors qu’il y a fort peu, elle préconisait des paiements annuels moyens de 1,14% du RNB dans les perspectives financières 2007-2013. Selon moi, il ne sera pas facile d’expliquer aux citoyens européens comment il sera possible de financer toutes les dépenses de l’UE sur un total de 112 milliards d’euros, avec des paiements dont on s’attend à ce qu’ils atteignent environ 130 milliards d’euros en 2007.

Troisièmement, je trouve curieux que ce budget prévoie une augmentation significative, ou plus précisément une augmentation de 6,2%, des dépenses administratives tandis que les dépenses relatives à l’action extérieure ont chuté de 2% et que les dépenses sur la stratégie de préadhésion ont diminué de pas moins de 4% par rapport à 2005.

Pour embrayer sur ma remarque précédente, je voudrais soulever la question des dépenses budgétaires du Parlement en 2006. Celles-ci devraient se chiffrer à 20% du total des dépenses administratives, c’est-à-dire à 1 342 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 5,5% par rapport à 2005. Il convient de souligner que la principale raison de cette augmentation du financement est de garantir la disponibilité de fonds pour mener à bien l’élargissement de l’UE à 10 nouveaux États membres et de permettre la préparation et l’allocation des fonds nécessaires pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007. Je saisis cette opportunité pour faire remarquer que seuls 78% des emplois liés à l’élargissement, dont le financement était prévu dans les budgets 2004 et 2005, seront pourvus d’ici la fin 2005. C’est extrêmement alarmant.

En conclusion, je voudrais féliciter M. Dombrovskis pour avoir rédigé un rapport exhaustif sur les dépenses du Parlement en 2006. Ce rapport couvre non seulement les questions relatives à l’élargissement, mais aussi celles qui ont trait à la qualité et à l’efficacité du travail du Parlement, en particulier du travail réalisé par les députés sur les documents rédigés dans leur propre langue. Il détaille également les problèmes que nous rencontrons pour rapprocher le Parlement et les fruits de son labeur des citoyens.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite spécialement remercier M. Dombrovskis et les autres qui ont contribué à ce rapport. Il n’existe aucun autre parlement au monde - du moins, je crois - qui fasse économiser chaque année au contribuable un montant en millions d’euros à deux chiffres. Une telle économie d’argent est louable. Comme nous le savons, nous encourageons fortement l’adoption du statut, qui, tout en soulageant les budgets nationaux d’une charge énorme, entraînera des dépenses supplémentaires pour le Parlement. Si nous y ajoutons le prix moyen d’un fonctionnaire, cette mesure de précaution - à l’instar de ce que le statut va nous offrir - est particulièrement digne d’attention et d’éloges.

À l’avenir, nous aurons pour mission d’expliquer cette Europe qui est la nôtre bien mieux qu’elle ne l’a été. Nous devons sensibiliser les citoyens au travail du Parlement. L’une des principales critiques émises pendant les élections était que les citoyens en savent trop peu sur les activités politiques de l’Assemblée. J’invite les personnes qui ont des responsabilités dans cette Assemblée à consacrer plus d’efforts à la politique d’information qu’elles n’ont eu l’habitude de le faire.

 
  
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  Janusz Lewandowski (PPE-DE), président de la commission des budgets. - (EN) Monsieur le Président, je réponds aux réserves de M. Martin quant aux aspects juridiques, et non au fond des amendements.

L’ensemble des amendements oraux qu’il a mentionné a été remis la veille du vote au sein de la commission des budgets à ses membres et ne suscitait aucune réserve. Après avoir voté en faveur de plusieurs d’entre eux, M. Martin s’est mis à émettre des réserves, sans toutefois mentionner clairement les articles sur lesquels il les fondait. J’ai donc poursuivi le vote, dans la mesure où nous disposions du soutien unanime de la commission des budgets. Voilà mon explication.

(Applaudissements)

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration conformément à l’article 145. Les dires de M. Lewandowski ne sont pas tout à fait exacts. La pratique dans cette Assemblée, tant en plénière qu’en commission, est que si un amendement se voit opposer une objection qui est proportionnelle au quorum - c’est-à-dire une personne qui fait objection en commission ou 37 députés qui se lèvent dans cette Assemblée -, l’amendement ne peut pas être mis aux voix. Je voudrais signaler au président de la commission des budgets que cette pratique et cette règle ne dépendent pas du moment où cet amendement oral est déposé. Nous savons tous que l’amendement écrit entre généralement plus dans les détails.

L’événement que j’ai décrit vient de se répéter ce lundi à la commission du contrôle budgétaire, dont le président - issu également d’un nouvel État membre - ne cessait de demander s’il y avait des objections à un amendement oral alors qu’il était clair pour tout le monde qu’une objection aurait entraîné la suppression du vote.

Ce qui se passe ici est une tentative d’échapper à ses responsabilités et d’éviter d’admettre que quelque chose a été fait d’une manière qui ne devrait pas être possible. J’insiste sur le fait que, pour ce qui est du fond - ce temps de parole m’a été accordé, j’y ai droit au titre du règlement -, j’ai effectivement fait référence à l’article 150, qui précisément…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Le Président. - La commissaire pour le prochain débat n’est pas encore arrivée. Autrement, je n’aurais pas permis ces interventions.

Le président a écrit à M. Martin. La lettre dispose que les objections de M. Martin ne portaient pas sur des problèmes linguistiques, mais sur le fond de chaque amendement. Cela étant, le président estime que la décision prise par le président de la commission parlementaire de poursuivre le vote était conforme au règlement et à la pratique en la matière.

Étant donné que M. Martin a indiqué avoir l’intention de soulever la question une fois encore demain, je suggère qu’il suive la procédure. Je ne veux pas poursuivre sur ce point maintenant.

Je voudrais ajouter, Monsieur Martin, que j’espère ne pas vous avoir entendu accuser le président de la commission parlementaire de déformer les faits. Vous devez faire très attention à ce que vous dites. Selon l’interprétation que j’ai écoutée, vous suggériez qu’il mentait. Vous ne pouvez dire cela.

Le secrétaire général a écouté avec une grande attention les interventions de tous les collègues. Je vous suis pleinement reconnaissant.

Le débat est clos.

Le vote a lieu demain à 12 heures.

 
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