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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 11 mai 2005 - Strasbourg Edition JO

21. Evaluation du Cycle de Doha suite à l’accord de l’OMC du 1er août 2004
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0095/2005) de M. Moreno Sánchez, au nom de la commission du commerce international, sur l’évaluation du cycle de Doha à la suite de l’accord de l’OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI)).

 
  
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  Javier Moreno Sánchez (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier toux ceux qui ont contribué à enrichir ce rapport, mis aux voix demain, pour leur coopération. Ce rapport crée un équilibre entre, d’une part, le soutien inconditionnel du Parlement à la défense des intérêts de l’Union dans les négociations en cours et, de l’autre, son ambition à garantir que ce cycle de développement soit couronné de succès, ce qui signifierait l’intégration totale et la participation des pays en développement à l’économie mondiale.

Par ce rapport, cette Assemblée entend envoyer un message politique décisif de soutien au progrès des négociations, dans lesquelles la Commission joue un rôle essentiel en réitérant notre engagement envers l’OMC et son système multilatéral qui, je n’en doute pas, constitue le meilleur mécanisme de promotion d’un commerce équitable et de démonstration de la solidarité, d’une manière qui profite à tout le monde. Ce message tombe à point nommé, parce que l’agenda de Doha se trouve à un carrefour et ne peut faire demi-tour.

Après l’échec de la Conférence ministérielle de Cancún, l’accord du 1er août 2004 revêt une importance politique incontestable en ce qu’il a mis les négociations sur la bonne voie et reconnaît la nécessité d’intégrer totalement les pays en développement dans l’économie mondiale. Ce n’est toutefois qu’un feuille de route. Le succès des négociations dépend de la volonté politique de toutes les parties de parvenir à un accord fondamental à Hong Kong.

Nous devons y aller avec une proposition ambitieuse et équilibrée dans les différents domaines couverts par l’Accord: développement, agriculture, produits industriels (NAMA), services et facilitation des échanges, sans oublier la nécessité de mettre le développement au cœur des pourparlers, même si l’agriculture en est indubitablement le moteur. Dans la poursuite de cet objectif, des engagements concrets et spécifiques doivent être pris, avec des dates et des échéances, par le biais d’un processus de négociation transparent, efficace et global, auquel tous les États membres de l’OMC participent pleinement.

Dans le domaine du développement, nous devons veiller à ce que les négociations traitent des problèmes liés à la pauvreté, à la malnutrition et à la faim dans le monde dans l’optique de les réduire de moitié d’ici 2015, comme décidé dans la déclaration du Millénaire, grâce à une relation plus étroite entre l’OMC et les autres organisations internationales.

Il serait également utile que la Commission formule des propositions en vue d’établir des mécanismes d’intégration commerciale pour les pays en développement, afin de compenser les pertes possibles découlant de la libéralisation des échanges.

Le progrès dans les domaines de l’assistance technique et de la création de capacités ainsi que la stimulation du commerce Sud-Sud revêtent une importance particulière en termes de garantie de l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale et de promotion de leurs capacités d’exportation.

Dans l’agriculture, les membres de l’OMC doivent travailler de manière équilibrée en relation avec les trois piliers - subventions à l’exportation, aide interne et accès aux marchés - afin de parvenir à des modalités de négociation détaillées pour Hong Kong et à un désarmement parallèle chez tous les membres de l’OMC.

Pour ce qui est de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, le NAMA, la voie doit être ouverte à la flexibilité et à l’application de la non-réciprocité pour les pays en développement, en vertu du principe de traitement spécial et différencié.

S’agissant des services, des offres de qualité révisées devraient être présentées dans le courant du mois et, en ce qui concerne les services liés aux besoins fondamentaux des citoyens, je ne crois pas que les pays en développement devraient être obligés de les libéraliser.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le succès du cycle, la légitimité et la crédibilité de l’OMC dépendent indubitablement de ce que la société civile perçoit ou non les bienfaits apportés par les échanges internationaux.

Dans un processus où, depuis Seattle, l’intérêt social est grand, il semble essentiel d’insister sur le rôle que les parlements démocratiques doivent jouer en tant qu’expression de l’opinion des citoyens au sein de forums internationaux comme l’OMC et, dans le cas de ce Parlement, en tant qu’entité chargée du contrôle démocratique de la politique commerciale de l’Union et que futur colégislateur en la matière, une fois que la Constitution européenne entrera en vigueur. Si vous me permettez une digression vers un sujet brûlant d’actualité, c’est là un argument de plus à ajouter à la longue liste des avancées représentées par cette Constitution et qui justifie un vote européen favorable, tant en France que dans d’autres pays.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, comme l’a dit le poète espagnol Antonio Machado, «Marcheur, il n’y a pas de chemin, le chemin se construit en marchant». Nous sommes à mi-chemin entre Genève et Hong Kong; entre la nostalgie de ce que nous avons laissé derrière nous et l’envie d’arriver à destination. Nous devons aller à Hong Kong avec une proposition ambitieuse et équilibrée dans laquelle la société civile et tous les États membres de l’OMC peuvent se retrouver et qui donnera les résultats dont ils seront satisfaits.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, féliciter M. Moreno Sánchez pour son excellent rapport, qui fait grandement honneur à son auteur ainsi qu’à l’ensemble de cette Assemblée. Je me félicite de la tenue de ce débat, car je tiens le Parlement pour le partenaire incontournable de la Commission dans l’exercice de nos politiques commerciales, en particulier concernant le cycle de Doha, qui demeure notre priorité absolue.

M. Moreno Sánchez a souligné la nécessité de progresser sur toutes les questions relevant de ce vaste programme en mettant clairement l’accent - ce que je soutiens vivement - sur les objectifs liés à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Ceux-ci étaient au cœur de la charte fondatrice de ce cycle, et ils restent aussi importants aujourd’hui que lorsqu’ils ont été formulés.

Depuis mon entrée en fonction, je me suis efforcé de faire avancer l’ADD et de le maintenir sur la bonne voie. Je souhaite que Doha mette le commerce au service du développement. C’est là ce en quoi je crois et que je défends, et ce qui se trouve au cœur des politiques que je mène.

Toutefois, l’Europe ne pourra y parvenir seule. Comme je l’ai dit à Genève mon tout premier jour en tant que commissaire du commerce, l’UE ne peut être le seul banquier de l’OMC. L’été dernier, l’Europe a eu le courage de mettre sur la table des négociations ses subventions agricoles à l’exportation. C’est maintenant aux autres de dévoiler leur jeu. Concrètement, ce cycle doit déboucher sur un meilleur accès au marché et sur des débouchés commerciaux accrus pour tous, non pas seulement pour les pays en développement - je souhaite et m’attends certes à ce qu’ils soient les principaux gagnants de ce cycle -, mais aussi pour notre propre industrie et nos prestataires de services en Europe. Cela nous permettra de capitaliser sur les forces de l’Europe dans l’économie de la connaissance, pour la prospérité et le bénéfice de tous.

L’accès aux marchés des produits industriels - AMNA - et les services sont des questions essentielles dans ce cycle. Faute de progrès sur ces questions, le cycle ne pourra pas être conclu. Pour y parvenir, je veux m’assurer que les PED les plus avancés s’engagent plus activement sur les questions non agricoles. Jusqu’ici, ils se sont abondamment exprimés concernant l’agriculture, ainsi qu’ils y ont parfaitement droit et comme je m’y attendais. Mais ils ont fait preuve de peu de volonté de s’atteler à la nécessité d’un geste réel de leur part sur les AMNA et les services, alors même qu’une analyse objective suggère que ce serait dans leur propre intérêt économique. Il faut que cela change. Nous devons tous montrer une volonté de nous adapter, de changer et de faire droit aux intérêts d’autrui. C’est pourquoi nous avons bougé sur l’agriculture.

Il faut à présent que les autres pays industrialisés majeurs suivent notre exemple et soient plus proactifs concernant les services et œuvrent à leurs propres réformes agricoles afin de répondre à ce que l’Europe a mis sur la table.

La semaine passée, plusieurs réunions informelles OMC des ministres du commerce ont eu lieu à Paris. J’ai exprimé ma profonde inquiétude eu égard au rythme lent des négociations actuelles. J’ai invité tous les membres à cesser de jouer en cachant leurs cartes et à enfin les poser sur la table. Cela vaut pour chacun d’entre nous, je ne suis pas en train de montrer les autres du doigt. Nous devons tous faire cela, pas simplement l’Europe.

J’ai également expliqué notre idée de ce qui constituerait un cycle ambitieux. Cela nécessite des progrès parallèles dans les trois piliers des négociations agricoles - pas simplement les subventions à l’exportation -, y compris les tarifs et les quotas qui limitent l’accès aux marchés. Tous les pays industrialisés - et non pas seulement l’Europe - doivent consentir des efforts évidents pour réformer leurs politiques agricoles, et tous les pays en mesure de le faire, y compris les PED avancés, doivent procéder à une réduction substantielle et réelle - pas seulement sur le papier - des tarifs industriels, tout en respectant toujours la situation spéciale des plus vulnérables. Il y a lieu de soumettre des offres sur les services qui comportent de nouvelles opportunités commerciales réelles et le règlement de l’OMC doit être renforcé substantiellement, que ce soit en matière de facilitation des échanges, de normes antidumping ou de données géographiques.

J’ai également réitéré mon plaidoyer en faveur d’efforts supplémentaires en vue de répondre aux préoccupations spécifiques des pays en développement, en particulier - mais pas exclusivement - les pays pauvres et vulnérables, au moyen d’un traitement spécial et différencié dans le cycle et en amenant les régions plus riches du monde à augmenter considérablement l’aide au commerce. Vous identifiez à fort juste titre la construction de capacités - le soutien essentiel qu’il nous faut apporter - comme instrument important pour permettre aux échanges de prendre place en vue de faciliter cet ajustement, de telle sorte que les pays en développement, en particulier les plus faibles, peuvent réellement prendre part aux opportunités commerciales que nous promouvons dans le cadre de ce cycle.

Nous avons progressé à Paris. Nous avons conclu un accord sur la question vitale mais hautement technique de la conversion de certains droits de douane - X euros par boisseau de tel produit, X euros par kilo de tel autre - dans leur équivalent ad valorem. Si la question fondamentale de savoir de combien et sur quelle base ces équivalents tarifaires seront réduits doit encore être débattue - cela viendra plus tard -, nous avons désormais une base sur laquelle avancer concernant l’agriculture et, partant, concernant tous les autres aspects de l’ADD. Sur ce point, je voudrais souligner et saluer le travail de Mme Fischer Boel. L’agriculture est un sujet difficile et je respecte la façon dont elle s’en acquitte.

Nous pouvons aussi nous attendre à des progrès concernant les tarifs industriels dans les mois à venir. De nombreux membres réitèrent aussi leur intention de présenter de meilleures offres sur les services d’ici à la fin du mois. Nous prévoyons une accélération des débats entre les acteurs essentiels d’ici à la miniconférence ministérielle qui aura lieu en Chine les 12 et 13 juillet. Avant les vacances d’été, nous devrions voir une première approximation de ce qu’un éventuel paquet de Hong Kong pourrait comporter. S’il y a la moindre chance de parvenir à un résultat ambitieux à Hong Kong à la fin de l’année, et donc d’un cycle ambitieux, cette première approximation, que nous verrons, je l’espère, en juillet, devrait au strict minimum établir tout d’abord, point par point, des domaines de convergence croissante entre les membres de l’OMC. Elle devrait également éclaircir la question de notre degré commun d’ambition sur les aspects centraux de l’accès aux marchés - l’agriculture, les AMNA et les services - et, enfin, elle devrait identifier les problèmes fondamentaux sur lesquels il sera nécessaire de conclure un accord pour assurer la réussite de Hong Kong et pouvoir ensuite achever le cycle.

Je suis heureux que ces idées soient contenues dans le résumé de la présidence de la miniconférence ministérielle. Vous pouvez être assurés que c’est dans cet esprit éminemment ambitieux que la Commission continuera de travailler en vue de Hong Kong.

La Commission souscrit de tout cœur avec une grande partie du rapport, mais je voudrais juste souligner deux points précis. Concernant la mention spéciale de la flexibilité pour les pays en développement contenue au paragraphe 6 du rapport, la Commission souscrit à l’esprit de l’argument avancé. Nous sommes disposés à accorder une flexibilité aux PED au moyen d’un traitement spécial et différencié, tant aux pays les moins avancés qu’à d’autres pays faibles et vulnérables. Mais nous ne pourrons le faire que si nous tenons compte du niveau de développement, ce qui implique de faire la distinction point par point entre les PED. Nous ne saurions accepter une approche «taille unique».

Le deuxième point concerne la suggestion, au paragraphe 9, d’une «boîte développement» dans les négociations sur l’agriculture. La Commission peut admettre que le cadre puisse et doive protéger les intérêts communautaires, mais il est excessivement optimiste de dire que «… l’UE pourra faire face à ces réductions avec aisance» en ce qui concerne les aides internes, sources de distorsion dans les échanges commerciaux. Sur l’accès aux marchés, le rapport suppose que le traitement très positif accordé aux produits sensibles permettra à l’UE de protéger ses organisations de marché. C’est certainement ce qu’espère l’UE, mais des concessions difficiles sur certains produits devront toujours êtres accordées, même dans les circonstances les plus favorables.

Permettez-moi de terminer ici. Je vais écouter ce qu’ont à dire les députés de cette Assemblée et je leur répondrai à la fin, quand et si on permet de le faire. Une fois de plus, mes remerciements à M. Moreno Sánchez pour son rapport et à cette Assemblée pour l’occasion de débattre de ce sujet très important.

 
  
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  Maria Martens (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Les négociations du cycle de développement de Doha visent à donner une impulsion à l’économie des pays en développement et à leur accorder une vraie place dans l’économie mondiale. Elles sont orientées vers une distribution plus juste dans le monde.

Pour lutter contre la pauvreté dans le monde, nous avons convenus de ce que nous avons appelé les objectifs de développement du Millénaire. Pour les pays en développement, des conditions commerciales correctes peuvent apporter une contribution significative, et c’est ce que nous devons chercher à Hong Kong. Je voudrais aborder un certain nombre de points, parmi lesquels quelques-uns ont déjà été mentionnés par le commissaire.

Dans notre politique commerciale, nous devrions être capables de procéder à une meilleure distinction entre les différents pays en développement. Les écarts sont trop grands pour permettre un cadre uniforme. Il y a des économies fortes et des économies faibles; des grandes économies et des petites économies. Il y a des pays dont le potentiel de production et de croissance est élevé et d’autres où il est plus réduit. Nous devons être capables de personnaliser davantage notre politique. C’est pourquoi le traitement spécial et différencié des pays en développement doit être une des priorités de l’agenda de Hong Kong.

On a beaucoup parlé des conséquences que les accords de Hong Kong auront sur les concessions octroyées aux pays en développement, que ces derniers craignent de voir érodées. Je demanderais au commissaire de dire après les négociations à cette Assemblée si elles l’ont été ou non.

Ensuite, il semble que les pays en développement soient toujours fort peu à même de tirer un véritable bénéfice des occasions qui leur sont offertes, et je voudrais souligner l’importance de la création de capacités et de l’assistance technique. Nous devons travailler dur sur ces aspects afin de renforcer les capacités d’exportation et de commerce de ces pays. Il est également important, quand un pays dépend des exportations d’un ou de deux produits, d’essayer de l’encourager à se diversifier.

Je voudrais en venir maintenant aux subventions à l’exportation, que le commissaire a déjà évoquées, et dont les effets contraires sur les marchés locaux sont connus. Nous devons d’urgence œuvrer à un calendrier pour la suppression progressive des subventions à l’exportation. Il est dommage qu’aucune échéance n’ait été stipulée dans le texte.

Enfin, l’Union européenne doit accomplir une tâche importante à Hong Kong. Nous savons tous comment les négociations ont tourné à Cancún. Cela ne doit pas se reproduire. Je terminerai par remercier le rapporteur pour son excellent rapport et pour sa bonne coopération.

 
  
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  Joseph Daul (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui revêt une importance particulière, car nous sommes dans une phase d’accélération des négociations à Genève. Vous avez dit que, la semaine dernière, à Paris, la réunion ministérielle avait progressé. Pour ma part, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous faire quatre observations.

En premier lieu, je suis très inquiet de l’attitude adoptée par de nombreux pays, qui ne s’engagent pas réellement dans cette négociation. J’en veux pour preuve l’absence totale de réelles avancées dans les dossiers autres qu’agricoles. Les discussions sur l’accès au marché des produits industriels et des services sont au point mort, de même que celles concernant les règles. Nous ne pouvons accepter une négociation aussi déséquilibrée dans laquelle l’agriculture paierait pour tous les autres secteurs, alors que l’Union européenne a déjà consenti d’énormes efforts dans ledit secteur.

Deuxième point: la réussite du cycle de négociations nécessite une véritable prise de responsabilité des pays émergents, comme le Brésil, l’Inde et la Chine, dans les négociations. Ces pays doivent eux aussi ouvrir leurs marchés aux autres pays en développement, car le véritable moteur du développement résidera, au cours des années à venir, dans la croissance des échanges entre les pays du Sud.

Troisièmement: la récente décision de l’organe d’appel concernant le sucre est là pour nous rappeler que la bonne foi n’existe pas dans les négociations. Il est donc fondamental d’apprécier chaque point de la négociation au regard du droit de l’OMC afin d’éviter que, dans quelques années, le compromis que nous aurons accepté se voie anéanti par une décision des juges de l’OMC et pénalise probablement aussi, Monsieur le Commissaire, les pays pauvres. Nous devons rediscuter de cette question.

Quatrièmement enfin, et c’est le point le plus important, sur lequel je voudrais insister auprès de vous, Monsieur le Commissaire: les négociateurs qui prennent des décisions aujourd’hui portent de lourdes responsabilités face à l’avenir de millions de femmes et d’hommes. Il est facile de conclure une négociation, mais je constate que les problèmes ne se feront peut-être jour que dans un avenir plus lointain, alors que vous ne serez plus aux commandes. Je vous fais confiance. Mais, surtout aussi, ne laissez pas à vos successeurs le soin de régler les difficultés. Avant de signer et de dire oui, réfléchissons-y dès lors ensemble à deux fois pour transmettre un dossier propre à vos successeurs.

 
  
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  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le défi de la Conférence de Hong Kong définit les limites de la crédibilité, de l’acceptation opérationnelle et du dynamisme de l’OMC.

À mes yeux, cinq raisons structurelles viennent entraver les négociations du cycle de Doha.

Premièrement, l’incapacité des principaux partenaires commerciaux à accepter de céder une partie de leur indépendance financière et politique intérieure.

Deuxièmement, la difficulté de prendre des décisions à cause de la forte augmentation du nombre de membres de l’OMC, accompagnée par une hétérogénéité accrue.

Troisièmement, le manque d’équilibre dans la libéralisation des échanges entre les systèmes commerciaux avancés. Comparativement, c’est l’Union qui a fait les plus grandes concessions, ce qui a pour conséquence que le marché européen est le plus ouvert au monde.

Quatrièmement, la non-disposition d’autres acteurs internationaux à assumer un rôle majeur dans les négociations.

Cinquièmement, l’attitude défensive des pays en développement face aux nouveaux sujets de négociation.

L’extension et le renforcement du cadre législatif multilatéral de l’OMC, qui constitue la stratégie de l’UE, sont limités par le principe de spécialisation des organisations internationales. Ce principe fixe également les limites du futur développement de l’OMC dans l’organisation mondiale de la politique sociale et des questions environnementales.

Par conséquent, ce qu’il faut établir selon moi, c’est une nouvelle architecture «coupole» mondiale regroupant les piliers suivants:

- l’OMC, qui promeut de façon satisfaisante la répartition efficace des ressources;

- une organisation économique internationale chargée de la stabilité économique internationale;

- une organisation internationale de développement chargée de la redistribution des ressources à l’échelon mondial et de l’aide au développement des pays pauvres;

- une organisation environnementale internationale chargée de la protection et de l’amélioration de l’environnement mondial et des ressources naturelles.

Les conditions de l’économie mondialisée dictent la nouvelle réglementation générale du système économique mondial sur la base de l’économie sociale et écologique de marché, une réglementation qui favorisera la distribution des ressources, la stabilité, la solidarité internationale et la protection de l’environnement et des consommateurs.

 
  
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  Erika Mann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste aborder quelques points qui doivent être pris en considération lors de l’examen de ce rapport, qui est après tout le premier que présente la commission du commerce international cette année. Au second semestre, nous en présenterons un autre pour suivre, observer et commenter les délibérations et négociations de la Commission.

En ce qui concerne la commission et mon groupe, la question consiste à savoir ce qui peut être fait, premièrement, pour assurer que nous sommes vraiment utiles dans la recherche d’un résultat positif à Hong Kong - même s’il n’y aura pas de conclusions finales, un tel résultat serait réjouissant -, de sorte que les négociations puissent se poursuivre sur de bonnes bases; deuxièmement, pour garantir que la grande revendication que nous avançons dans le titre «cycle de développement» est justifiée par la réalité; troisièmement, pour assurer que les intérêts de l’Union européenne sont défendus.

Il s’agit évidemment d’une entreprise particulièrement compliquée quand on se rappelle que les résultats de Cancún n’ont pas vraiment été excellents, que nous avons connu un départ difficile et que les négociations sont pour l’instant plutôt chaotiques. Il y a aussi le problème des économies émergentes, qui luttent pour se voir conférer un rôle majeur et global dans le monde. C’est très visible dans le cas de la Chine - sur laquelle nous aurons un débat demain -, mais aussi du Brésil et, bien sûr, de l’Inde. Tout cela vient s’ajouter à une situation déjà très difficile et complexe.

Un autre aspect mérite notre attention. Je vous demanderais, Monsieur le Commissaire, de revenir sur la manière dont cette Assemblée, la commission du commerce international et vous-même allez être en relation au cours de cette année. Si le nouveau Traité était déjà en vigueur, le Parlement aurait beaucoup plus de pouvoir, avec toute une machinerie de consultation plus directe. Nos mécanismes sont très bons et ont fait leurs preuves, mais ils sont quelque peu informels de nature.

De même, le public souhaite nous voir plus directement impliqués, avec plus de pouvoirs et plus de droits, dans un processus englobant des négociations sur l’agriculture et les services. Ce sont des domaines particulièrement sensibles, sur lesquels la discussion peut être âpre et pour lesquels il n’y a pas de réponses toutes faites ni de positions claires, que ce soit au sein de notre groupe, de cette Assemblée ou du grand public.

Comment pouvons-nous alors garantir l’organisation, dans le courant de l’année, du processus essentiel qui regroupe la Commission, la commission du commerce international et le Parlement de telle sorte que le résultat soit une coopération fructueuse dépassant le stade de ce qui a déjà été décidé et couvrant les domaines cruciaux que je viens de citer?

Si vous voulez vraiment modifier le cours des négociations ou changer vos plans - et je puis vous assurer, Monsieur le Commissaire, que vous devrez composer avec ces questions -, comment garantir que la coopération sera assez étroite pour que nous puissions nous décharger de la responsabilité que nous confère l’opinion publique?

 
  
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  Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour ce rapport qui, je pense, offre un excellent aperçu de l’état actuel des négociations après l’accord-cadre de Genève et à la veille de la Conférence de Hong Kong. À n’en pas douter, le succès du cycle de développement de Doha est crucial pour la poursuite de la libéralisation du commerce mondial. En effet, après l’échec de Cancún, la crédibilité du système commercial multilatéral est remise en question. Si Hong Kong se doit d’être un succès pour la croissance économique, ce sera également un sérieux test pour la légitimité de l’OMC. Je partage l’avis du commissaire Mandelson quand il dit que le cycle de Doha doit être considéré avant tout comme traitant du développement. Le commerce et le développement doivent aller de concert, et une plus grande implication des pays en développement dans le cadre d’échanges mondiaux équitables est une composante essentielle de la lutte contre la faim et la pauvreté dans le monde.

Il est encourageant de voir que la semaine dernière, un compromis a été trouvé sur les droits à l’importation de produits agricoles, qui a fait s’évanouir le spectre d’un échec du cycle de Doha. La traduction des droits linéaires à l’importation en droits de douanes communs basés sur le pourcentage et liés à la valeur des produits est une avancée prudente et néanmoins importante dans la direction d’un accord global sur le commerce des produits agricoles.

Mon groupe reste toutefois convaincu que toutes les subventions à l’exportation dans l’agriculture doivent être abolies parce qu’il est inacceptable que la politique agricole communautaire actuelle coûte environ cent euros de plus à la famille européenne moyenne et empêche les pays en développement de se libérer du piège de la pauvreté. La Banque mondiale a récemment calculé que le succès de ce cycle commercial peut entraîner une hausse du revenu mondial de l’ordre de 385 milliards d’euros par an. Si l’Afrique peut faire passer sa part du commerce mondial de 2 à 3%, son revenu annuel augmentera de 70 milliards de dollars. C’est bien plus que ce qu’elle reçoit actuellement au titre de l’aide au développement. Rien que pour cela, nous ne pouvons nous permettre un nouvel échec.

 
  
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  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je sais gré à M. Moreno Sánchez pour son travail sur ce dossier, mais je pense qu’il ne sera pas surpris de savoir que, malheureusement, notre groupe ne peut soutenir son rapport tel qu’en l’état. Il contient certes de bons éléments en ce qu’il souligne les objectifs du développement durable et de la réduction de la pauvreté, mais ceux-ci sont, regrettablement, amoindris par l’orientation globale du texte, qui offre un soutien sans réserve au libre-échange dérégulé en tant qu’instrument principal pour atteindre ces objectifs.

L’hypothèse semble toujours être qu’un commerce accru entraîne automatiquement un surcroît de croissance, laquelle implique automatiquement une plus grande réduction de la pauvreté, et pourtant la réalité sur le terrain est fort différente et, comme l’explique le récent rapport du PNUD sur les pays les moins avancés, un niveau plus élevé d’intégration des pays les plus pauvres dans le système commercial international n’a généralement pas débouché sur une réduction de la pauvreté parmi les populations les plus démunies.

Une autre hypothèse qui sous-tend le rapport est que, si seulement les détracteurs de l’OMC comprenaient mieux l’institution, nous en tomberions mystérieusement amoureux ou, comme le dit le rapport «l’OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile […] afin d’éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l’OMC soient amplement mal interprétés et mal représentés». Très franchement, c’est là une ineptie inutile et condescendante. Des pans de plus en plus larges de la société civile savent exactement ce que représente l’OMC, ils savent très bien à quel point le processus de mondialisation économique peut être préjudiciable. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’un exercice superficiel de relations publiques, mais d’une réforme fondamentale et approfondie des institutions et des règles du commerce mondial de telle sorte que la durabilité et l’équité mondiales soient réellement inscrites en leur cœur.

Venons-en à certains détails à présent. Notre groupe a reproposé son amendement initial sur les prix des produits de base. La chute des prix des produits de base est l’une des principales raisons pour lesquelles les pays pauvres ne tirent pas plus profit du commerce mondial. Pas moins de 43 PED sont tributaires d’un seul produit de base pour plus de 20% de leurs recettes d’exportation. Si les prix des 10 principaux produits agricoles de base exportés par les PED avaient augmenté parallèlement à l’inflation depuis 1980, ces exportateurs auraient reçu quelque 112 milliards de dollars de plus en 2002 que ce qu’ils ont effectivement reçu, soit le double de l’aide officielle au développement. Franchement, je trouve extraordinaire que la commission du commerce international, qui se pique de dire que le commerce devrait soutenir l’éradication de la pauvreté, ait pu rejeter un amendement qui visait des propositions d’action concernant la stabilisation des prix des produits de base. J’espère que la plénière nous soutiendra sur ce point demain.

Nous avons aussi présenté un amendement sur le mandat de la Commission. Il est difficile d’imaginer quelle justification la Commission peut réellement avoir pour travailler dans le cadre d’un mandat qui date de six ans et qui, partant, ne reflète aucun des changements importants survenus depuis qu’il a été fixé. Peut-être M. Mandelson pourrait-il nous dire quelle est cette justification parce que d’un point de vue institutionnel, nous ne pouvons prétendre, après que deux des dernières conférences ministérielles ont fini sur un échec, que les affaires vont simplement leur train. Nous ne pouvons ignorer la réticence de nombreux pays du Sud à accepter que de nouvelles compétences soient sans cesse attribuées à l’OMC.

Maintenant qu’une nouvelle Commission est en fonction et étant donné que la nouvelle conférence ministérielle approche, nous devons adresser à la communauté internationale un signe pour lui faire comprendre que l’Europe reflète ces changements et est capable de tirer les leçons des erreurs commises tant à Seattle qu’à Cancún.

 
  
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  Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment étonné d’entendre dire en cette Assemblée que l’OMC est le vecteur de l’amélioration et de la promotion d’un commerce équitable et global. Comment une telle idée peut-elle être lancée?

Il suffit de regarder les résultats tangibles des cycles de négociations passés et en cours. Comment peut-on parler de réciprocité entre un géant et un nain, entre David et Goliath? Comment peut-on espérer que les pays en développement soient les vainqueurs de ce cycle si nous ne changeons pas nos politiques?

Pourquoi ne discute-t-on pas du pour et du contre des résultats? Pourquoi n’y a-t-il aucune mention de la manière dont les subventions octroyées à 25 000 planteurs de coton aux États-Unis ont réduit des millions d’individus à la misère en Afrique centrale? Pourquoi n’y a-t-il aucune mention de la manière dont les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont privé et privent toujours 30 millions d’individus - la grande majorité en Afrique - de traitements contre le sida, ni de la manière dont l’application des ADPIC en Inde a réduit de moitié le nombre de malades du sida vivant dans les pays en développement et ayant accès aux médicaments pouvant prolonger leur espérance de vie?

Pourquoi n’est-il pas fait mention du désastre causé par les subventions à l’agriculture intensive payées par l’Europe et les États-Unis? Lors de la Conférence ministérielle de Cancún, cette catastrophe a uni le Brésil, l’Inde et les pays du Sud contre l’Europe et les États-Unis.

De plus, quels sont les préparatifs auxquels nous procédons pour la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Hong Kong? L’impression est que nous réussirons à libéraliser les services sociaux et de santé, au nom d’un libéralisme économique qui finira par baser ces services sur leur coût - et par les laisser au contrôle de grandes multinationales - dans les pays du Sud, refusant l’accès à une large proportion de la population.

Pourquoi ne parle-t-on pas des accords de partenariat économique? Nous en avons discuté et en avons vécu l’issue tragique lors de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de Bamako. Par l’appel à la libéralisation totale des échanges avec les pays du Sud - en particulier l’Afrique - et de l’abolition des droits à l’importation dans ces pays, ces accords ont contribué à la destruction de l’économie de ces pays, les empêchant de choisir en toute autonomie leur stratégie pour un développement différent.

En revanche, je pense que nous devrions lutter pour une réduction du rôle de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons nous battre pour assurer qu’une large gamme de produits sera du ressort d’autres agences, comme celles des Nations unies par exemple, à commencer par les produits agricoles et pharmaceutiques. Pour toutes ces raisons, notre groupe exprime un avis entièrement négatif sur le rapport présenté à cette Assemblée.

 
  
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  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, malgré l’échec de la conférence de Cancún en septembre 2003, les négociations commerciales multilatérales au sein de l’OMC sont toujours définies par le programme de Doha. L’accord conclu en août 2004 au sein du Conseil général de l’OMC est parvenu à relancer ces négociations, ce dont je me félicite.

Permettez-moi d’emblée de dire que moi aussi, je salue le rapport et félicite son auteur pour son travail. Je suis particulièrement ravi que la proposition au nom de la commission du commerce international constitue une amélioration considérable par rapport au document initial, notamment en ce qui concerne la manière d’intégrer les PED au système commercial mondial et l’importance à accorder à la libéralisation de certains services non fondamentaux et, point important, aux solutions proposées pour réduire la protection agricole.

Les amendements de compromis adoptés en commission améliorent, à mes yeux, ce texte. Ce rapport offre une analyse équitable tenant dûment compte des attentes et intérêts européens dans le cadre de ce qui ne peut manquer d’être un cycle de négociations difficile.

Dans le contexte des pourparlers OMC, je m’inquiète pour l’agriculture et, en particulier, pour l’avenir des petites exploitations familiales dans mon pays, lesquelles, il convient de le dire, constituent l’épine dorsale de la société irlandaise. Il est hors de question que l’on change le modèle agricole européen ou l’accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC. En ce qui concerne les agriculteurs européens, ils ont accepté une réforme que j’estime taillée dans le roc et qui reste valable jusqu’en 2013. Ils ont accepté une réforme entreprise pour aligner la PAC sur l’OMC. Ils ont accepté un programme qui implique un bouleversement considérable du secteur. Nos agriculteurs ont besoin de stabilité politique afin de planifier l’avenir de leurs affaires et la subsistance de leur famille. Il est hors de question que l’on revienne sur aucun de ces engagements. Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que sur ce point, ce que vous avez dit à l’instant m’encourage et je pense que vous défendrez vigoureusement nos intérêts.

Enfin, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que l’OMC est le meilleur forum où les droits de tous les États - riches et pauvres, développés et en développement - peuvent être protégés. Je pense aussi que le multilatéralisme est la voie à suivre et je suis heureux que la Commission ait défendu cet avis. J’attends avec impatience la conférence de Hong Kong en décembre prochain.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est absolument vital d’avancer dans ce cycle de négociations sur la réforme et la libéralisation. Les calculs de la Banque mondiale auxquels M. Van Hecke vient de faire référence indiquent qu’une conclusion fructueuse du cycle de Doha pourrait augmenter le revenu mondial de près de 500 milliards d’euros par an; dès lors, le succès de Doha signifie la guerre contre la pauvreté, et une aide au développement à grande échelle et efficace. Il signifie donc une chance de prospérité et de justice sociale pour tous dans le monde. C’est une chance que nous devons saisir pour le bien des citoyens d’Europe et du monde entier.

Je vais revenir sur la question de la participation publique, que Mmes Mann et Lucas ont soulevée. Nous avons encore tous en mémoire les images de la «bataille de Seattle». De plus en plus de gens voient tout ce qui est résumé sous le titre «mondialisation» comme un danger plutôt que comme une chance; en Europe, des générations entières achèvent leurs études sans avoir appris ce que sous-tend l’économie sociale de marché et le commerce mondial, ce qui les laisse exposées à la désinformation et à la merci de campagnes trompeuses. Nos médias ne parlent presque exclusivement que de la délocalisation de la production, plutôt que de la création d’emplois nouveaux ou de l’augmentation de la prospérité, deux avancées que nous devons au commerce mondial. Cela préoccupe de plus en plus de citoyens et des groupes radicaux tels qu’Attac utilisent les fonds que leur octroie la Communauté pour œuvrer contre les intérêts de la Communauté en désinformant et en effrayant les gens.

Je demanderai donc à la Commission - par votre intermédiaire, Monsieur Mandelson - de mettre au point un programme par lequel, parallèlement aux négociations, une campagne peut être menée pour rallier l’opinion publique à la cause d’un commerce mondial libre et équitable, pour convaincre les citoyens d’Europe et du monde entier des bienfaits du commerce mondial et pour les emmener avec nous dans cette voie juste et nécessaire.

(Applaudissements)

 
  
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  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dès son lancement, l’OMC a été sous le feu des critiques. Aujourd’hui, profitant du dixième anniversaire de cette organisation, nous pourrions faire un bilan et nous poser la question suivante: avons-nous besoin de l’OMC?

Dans le contexte d’une mondialisation sans cesse croissante, force nous est, indéniablement, de reconnaître que nous avons besoin d’une organisation multilatérale. Mais à cette autre question: «avons-nous besoin de cette organisation avec son actuel mode de fonctionnement?», je répondrai de manière beaucoup plus réservée. En effet, aujourd’hui, le monde n’arrive toujours pas à partager ses richesses de manière équilibrée. Le commerce a un grand rôle à jouer pour établir cet équilibre, mais ses règles actuelles sont jusqu’à présent restées largement sourdes aux demandes et aux besoins d’une grande partie de la planète. Face à ce constat, il m’arrive parfois naïvement d’espérer que la conférence de Hong Kong, qui se tiendra à la fin de l’année, permettra d’infléchir cet état de fait et, surtout, de répondre enfin aux espoirs suscités par le lancement du programme de Doha pour le développement.

Le mois dernier, du 10 au 16 avril, partout dans le monde, des centaines d’ONG et d’associations ont fait entendre leur voix en faveur d’un commerce plus juste. Je partage leur avis quand elles nous disent qu’un commerce basé sur le seul et simpliste principe du laisser-faire et du laisser-aller n’aboutira pas à un meilleur partage des richesses, bien au contraire.

Réorienter le commerce international pour lui donner une vraie dimension de justice sociale et économique doit être notre priorité. Si nous souhaitons vraiment aider les pays pauvres à tirer bénéfice de la mondialisation, il nous faut repenser dans leur ensemble les règles du commerce mondial dans un sens plus équitable, en associant commerce et développement durable dans notre réflexion. Pour moi, les membres de l’OMC devraient donc inscrire ces principes parmi leurs objectifs, mais surtout tirer les conséquences des pratiques et des règles édictées pour être ensuite en mesure d’adapter les politiques menées dans un sens plus juste et plus équitable.

J’appelle également de mes vœux une OMC transparente, une organisation crédible et légitime, dont les décisions pourraient être portées par ses membres et la société civile. En tant que député européen élu par les citoyens européens, je ne peux que constater, et surtout regretter, l’actuel manque d’information dont je suis victime pour pouvoir exercer convenablement mon rôle de contrôle démocratique. Encore plus déplorable: nous, députés européens, n’avons pas voix au chapitre concernant le mandat de négociation de la Commission. Il en va pourtant de notre avenir.

Alors que je m’inquiète des conséquences et des répercussions de la directive sur les services pour nos services publics européens, je m’indigne facilement devant les incidences d’une libéralisation des services sur le plan mondial qui pourrait menacer des services, souvent publics, liés aux besoins fondamentaux des citoyens, dans les pays qui en ont le plus besoin. S’il est communément admis par nous que les services liés à la santé, à l’éducation, aux secteurs culturel et audiovisuel fassent l’objet d’une exception dans la négociation, il ne faut pas pour autant oublier ceux qui ont trait à des besoins fondamentaux comme l’eau et l’énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des pays en développement une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement.

Je tiens à rappeler que nous nous sommes engagés, à New York, en 2000, en faveur de huit objectifs du Millénaire pour le développement. Ces objectifs pour le développement ne peuvent être déconnectés du programme de Doha pour le développement et des négociations en cours. Nous ne pouvons faire un jour des promesses que l’on s’empressera d’oublier le lendemain. Le cas des Philippines est un exemple parmi tant d’autres des effets néfastes de la libéralisation des services de distribution d’eau. En effet, à la suite de la libéralisation de ce service en 1997, le prix de l’eau a non seulement augmenté de 600%, mais la qualité même de l’eau a aussi tellement chuté qu’elle provoque aujourd’hui des maladies.

Je crains fort que nous n’arrivions jamais, d’ici à 2015, à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau. Et quand il n’y a pas accès à l’eau, il n’y a pas de vie.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, nous avons déjà entendu ce soir pas mal de choses sur le commerce équitable et sur les échanges organisés dans un esprit de solidarité. Le rapporteur veut qu’il profite à tout le monde et M. Caspary a calculé pour nous que 500 milliards d’euros rendraient tout un chacun riche et content. Même le commissaire Mandelson me donne l’impression de croire que l’abandon de la production agricole par nos pays provoquerait une explosion de la prospérité des pays en développement.

Je ne partage pas leur idéalisme. Le commerce ne nourrit pas et n’enrichit pas les pauvres, et ceux qui y gagnent sont essentiellement les groupes d’intérêts qui revendiquent un commerce libéralisé par désir d’en profiter, à l’exclusion des autres. À M. Caspary, qui parle si jovialement de «commerce libre et équitable», je dirai que le commerce libre et le commerce équitable peuvent très bien être contradictoires. Nous devons examiner de plus près si c’est le cas, et c’est ce que je voudrais faire.

Le commissaire Mandelson a parlé de la nécessité de nous défaire de l’accès limité au marché, en particulier pour les denrées alimentaires. Je lui rappellerai que l’Union européenne est le plus gros importateur mondial de denrées alimentaires, et la question ne concerne donc pas l’accès au marché, mais les conditions auxquelles les produits accèdent à notre marché. Si l’Union européenne accorde le libre accès à son marché aux pays les moins avancés, ce libre accès ne les enrichira pas automatiquement; au contraire, il faut envisager les conditions applicables au libre accès au marché. Si ces pays parviennent à vendre leurs produits à notre niveau de prix, alors ils pourront développer leur économie nationale, mais si les multinationales achètent dans ces pays à un prix inférieur au seuil de pauvreté, cela entraînera leur ruine et fera déferler ces produits sur notre marché à des prix détruisant notre agriculture.

Le commissaire a évoqué la nécessité d’un mouvement proactif dans le sens de la prestation de services, mais nous n’allons pas commencer à couper les cheveux en quatre; au contraire, nous devons faire quelque chose de productif. Dans le secteur agricole, nous avons besoin de services par le biais de la production. L’entretien du paysage culturel rend un grand service à la société européenne, un service pour lequel les fermiers doivent être payés selon les modalités en vigueur ici.

Sur le marché mondial, les professeurs, les banquiers et même les commissaires valent moins que les produits agricoles, et c’est pourquoi nous devons parler des modalités, ce qui signifie les ajuster et les rendre équitables. Ce n’est pas simple. Il est facile de définir le mot «libre» en termes quantitatifs, mais le faire en termes qualitatifs requiert quelques efforts.

Même si l’abolition des subventions à l’exportation dans un de nos principaux secteurs d’importation était la bonne chose à faire, ce serait une pure folie d’abandonner notre production propre et de laisser le monde venir à nous. Il nous faut une forme spéciale de protection extérieure, avec une reproduction ailleurs des conditions auxquelles la production dans nos pays et nos agriculteurs sont soumis ici, et nous devons fixer les conditions, les prix et les niveaux de sorte que ces pays puissent développer leur économie au lieu d’être obligés de vivre sous le seuil de pauvreté, et que nos producteurs puissent survivre.

Monsieur Mandelson, j’espère que nous pourrons approfondir très bientôt ces questions avec vous au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission s’est montrée incapable de faire ce qu’elle avait été mandatée de faire en 1999 et ce, non seulement à Seattle, mais aussi à Cancún. Je pense que c’est ce qui devait arriver; cela aurait dû entraîner la Commission à se voir conférer un mandat modifié, qui portait non sur plus de déréglementation et sur l’ouverture des marchés, mais sur l’organisation d’un véritable commerce équitable entre les pays du monde, dont le développement varie grandement.

Le commerce équitable implique l’introduction d’un système dans lequel tous les acteurs peuvent voir qu’ils ont une véritable chance de se développer et sont à même de saisir cette chance. Pour certains pays, cela peut signifier protéger leur marché jusqu’à ce que l’économie régionale soit devenue suffisamment forte pour résister à la concurrence étrangère. Dans d’autres régions, cela peut signifier ouvrir un marché afin d’offrir aux autres prestataires des possibilités d’exportation. Au lieu d’exercer une pression encore plus forte pour arriver à l’ouverture des marchés, cela imposerait de la réduire, ce qui est devenu une question permanente. Des accords tels que l’AGCS ou le NAMA peuvent délester les pays en développement d’une chance de développer leurs propres secteurs industriel et des services et, en même temps, de mettre au point des normes environnementales et sociales élevées.

C’est toutefois le débat actuel sur les importations de produits textiles qui nous montre le revers de la médaille, à savoir ce que l’ouverture des marchés implique pour les pays industrialisés. Quand on parle de l’agenda du développement de Doha, l’expression elle-même indique que le développement doit figurer à l’agenda, et pas seulement l’ouverture des marchés. Des questions telles que les soins de santé préventifs, l’éducation, la protection sociale et les méthodes de production respectueuses de l’environnement en sont indissociables.

C’est plus important pour nous que les questions de Singapour, même si celles-ci semblent s’être réduites de quatre à deux. Ce qui importe pour nous, c’est d’instaurer des systèmes commerciaux permettant de maintenir stables les prix du café, du cacao, des produits textiles, des bananes, du coton, du sucre et de bien d’autres produits. Je crois que la bonne approche n’est pas celle d’une concurrence accrue, mais celle d’une coopération approfondie.

Les subventions à l’exportation pour les grandes entreprises agroalimentaires doivent être supprimées. Aucune tentative ne doit être menée en vue de déréglementer les services publics, en particulier l’approvisionnement en eau. Outre l’OMC, les institutions compétentes des Nations unies - la CNUCED ou l’OIT par exemple - doivent peser plus lourd dès qu’il est question de développement. L’Union européenne doit apporter une réponse différente de celle qu’elle a donnée jusqu’ici aux appels des pays en développement pour réclamer l’application du Mode 4.

Demander aux pays en développement qu’ils ouvrent leur marché aux biens, services et capitaux au moment même où l’Union européenne refuse l’accès des travailleurs moins qualifiés à son marché de l’emploi, dans lequel règne prétendument la liberté de mouvement, n’a rien à voir avec l’égalité des droits. Si vous voulez le commerce mondial, vous devez d’abord assurer un développement équilibré, sinon ce que le commerce promouvra n’est pas le progrès, mais les disparités croissantes entre les pauvres et les riches.

Ce que je tiens vraiment à dire à M. Caspary, c’est que ceux qui considèrent Attac comme un groupe radical n’ont pas compris que c’est de la coexistence de visions différentes que la démocratie tire son essence!

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devrions également nous demander comment Hong Kong et le cycle de Doha peuvent nous aider à atteindre les objectifs de Lisbonne. Notre préoccupation première va à la croissance et à l’emploi, et nous savons que les syndicats, les associations de retraités et les enfants demandent tous plus d’argent. La croissance est essentielle à notre société et je préfère ne pas penser au débat que nous vivrions en cette Assemblée si nous disions vouloir arriver à l’opposé de Lisbonne. C’est parce que nous sommes d’accord sur l’importance des objectifs de Lisbonne qu’il est important que le cycle de l’OMC soit bien préparé. S’il faut une meilleure organisation au sein de l’OMC, nous devons aussi veiller à débarquer à Hong Kong avec un bon compromis minimal en main, ce que nous n’avons pas fait la dernière fois à Cancún. Si nos experts à Genève ne s’arrangent pas pour trouver un compromis minimal, nous risquerons de nouveau de ne pas atteindre de résultats crédibles.

Il est primordial d’œuvrer à la prospérité pour l’agenda pour le développement; la prospérité ne peut être partagée qu’une fois. Si vous la voulez à long terme, vous devez y travailler vous-même. C’est là que les petites et moyennes entreprises doivent avoir accès aux marchés. Des prêts sont nécessaires pour le lancement de sociétés, pour la formation et pour l’infrastructure. Nous devons penser à la manière d’accroître la prospérité dans ces pays lors de ce cycle: non en redistribuant les richesses, mais en aidant les gens à s’aider eux-mêmes par le biais des structures traditionnelles des entreprises familiales auxquelles ces pays sont habitués. Nous devons permettre à ces pays, les plus pauvres du monde, d’accéder non seulement aux marchés locaux et régionaux, mais aussi aux marchés mondiaux; pour cela, nous avons besoin de la dimension parlementaire. Ce dont nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas de plus de pouvoir, mais simplement de la concurrence des meilleures idées. En cette Assemblée, nous voulons vous aider à franchir cet écueil et nouer avec vous un dialogue de sorte à pouvoir réaliser ensemble ce qu’il y a de mieux pour l’Europe.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous réjouissons tous de l’issue positive de l’accord d’août 2004, qui était dans une grande mesure le résultat d’initiatives de la Communauté. Nous espérons que le résultat final perpétuera cet effort de la Communauté.

L’agriculture s’est avérée être le chapitre le plus important des négociations, bien que nous ayons insisté depuis le début sur la nécessité d’accorder une attention équilibrée à tous les aspects du cycle, avec des résultats équitables pour tous les secteurs et tous les partenaires.

Quoi qu’il en soit, l’accord final ne doit pas entrer en conflit avec le moindre aspect de la récente réforme de la politique agricole commune et doit sauvegarder des engagements équivalents pour tous les partenaires commerciaux.

La question de l’accès au marché des produits agricoles et, ce qui est plus important, les aspects techniques de la méthode de calcul des équivalents ad valorem, se sont révélés être l’enjeu central des négociations. Les engagements techniques doivent permettre de garantir la durabilité des produits communautaires.

La protection des indications agricoles et l’incorporation des aspects non commerciaux doivent non seulement être un objectif, mais aussi constituer une condition essentielle de l’accord final. Ces éléments déterminent également le rôle multiopérationnel de l’agriculture européenne.

Le coton a été érigé en question majeure pour la promotion des négociations avec les pays moins avancés. Nous espérons que d’autres engagements seront pris pour ce produit, qui concerneront d’autres partenaires commerciaux. Le rapport de M. Moreno Sánchez est parvenu à préserver l’équilibre au niveau de ses propositions pour les négociations de l’OMC.

Monsieur le Commissaire, je vous suggère de suivre le «principe poétique» du rapporteur. Celui-ci soutient que l’accord intérimaire constitue un pas de plus sur un chemin qui n’est pas tracé d’avance, c’est en marchant qu’il se construit. Cependant, les objectifs sont tout tracés et la marge de dérogation ne peut être illimitée.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter M. Moreno Sánchez pour son excellent rapport, qui fait preuve de vision et de capacité d’identifier des objectifs communs dans un dossier aussi large et complexe que les négociations de Doha.

L’objectif de ce cycle, qui est appelé «cycle de développement» depuis son début en 2001, consiste à renforcer les principes de base du cadre commercial multilatéral, en répondant de manière adéquate aux problèmes des pays en développement.

Le succès des négociations doit leur permettre de faire du commerce un élément essentiel de leur politique nationale pour le développement et, à cette fin, nous devons faire preuve d’une flexibilité suffisante pour affronter la situation précaire des pays les moins avancés, pour reconnaître le nouveau rôle des pays émergents et pour aborder l’impact particulier des processus de libéralisation sur les pays vulnérables.

Conscient de ces problèmes, le rapporteur soulève avec raison la nécessité d’apporter une assistance technique spécifique et de créer des capacités dans les pays en développement; la possibilité d’introduire un chapitre sur le développement dans les négociations sur l’agriculture pour les pays les moins avancés; la promotion du commerce Sud-Sud et la nécessité pour les pays émergents de continuer à ouvrir leur marché aux pays les moins développés; et la reconnaissance que le principe de traitement spécial et différencié doit être l’ossature du processus, ce qui impliquerait la non-réciprocité dans les échanges commerciaux et doit pouvoir être adapté aux caractéristiques de chaque pays en développement.

Son application doit permettre au Fonds monétaire international et à d’autres organisations d’établir un mécanisme d’intégration du commerce destiné à compenser les pertes que ces pays peuvent endurer à cause de la libéralisation des échanges.

En tant que rapporteur pour le rapport sur le système de préférences généralisées, je suis très content de l’appui du rapporteur à ma proposition en vertu de laquelle il faut accorder de l’attention à l’érosion des préférences tarifaires qui peut résulter du cycle, répétant la demande adressée à la Commission pour qu’elle présente un rapport spécial examinant son impact et proposant les mesures à adopter.

Le rapport Moreno Sánchez apporte une grande contribution à la levée des réserves et à l’avancement dans un cycle répondant aux aspirations de progrès de tous ses membres.

 
  
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  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son travail précieux et pour son excellent rapport, et identifier trois points que je considère importants.

Premièrement, la transparence, que d’autres collègues ont déjà mentionnée. Il est clair que le sujet des négociations et - à supposer que les négociations soient menées à bonne fin - les véritables décisions prises auront un impact considérable sur un grand nombre d’individus. C’est pourquoi il est primordial qu’un parlement démocratiquement élu tel que le nôtre soit tenu en permanence informé dans les détails des négociations et y soit impliqué. La Constitution nous conférera plus d’importance à cet égard, mais je vous invite, Monsieur le Commissaire, à en faire plus, dans les mois et années à venir, que ce que vous êtes obligé de faire afin d’impliquer cette Assemblée et, par extension, la société civile dans cette affaire.

Deuxièmement, le commerce mondial doit également être équitable. Il doit profiter à tout le monde, mais en particulier aux pays en développement. Un des principaux objectifs doit être d’éradiquer la pauvreté grâce à une politique commerciale renouvelée et personnalisée. Pour ce faire, nous devons tout d’abord veiller à ce que ces pays bénéficient du soutien technique nécessaire pendant les négociations afin de développer leur capacité de négociation, et à travailler à la création de capacités. En outre, le résultat des négociations doit être ce que je qualifierais de «respectueux des pays en développement». Cela demandera un certain courage politique et des concessions de notre part. Je prendrai comme exemple la suppression graduelle des subventions à l’exportation, pour laquelle un calendrier clair doit être selon moi établi.

Troisièmement et enfin, la libéralisation des services commerciaux, qui est importante et crée de grandes possibilités, mais que nous devons clairement définir. Après tout, il y a des services qui devraient idéalement ne pas être gérés par le libre marché, à savoir les services d’intérêt général. Ceux-ci doivent rester en dehors des négociations et ne concernent à mes yeux pas seulement l’éducation et les soins de santé, mais aussi, par exemple, l’eau, source de toute vie, comme quelqu’un l’a dit auparavant. Malheureusement, on observe pour l’instant, dans certains pays en développement, des cas où la privatisation de l’approvisionnement en eau a eu des effets pernicieux. J’espère donc, Monsieur le Commissaire, que vous partagez cette opinion.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’emblée me rallier aux sentiments exprimés par le dernier orateur. Je comprends parfaitement ce qu’il veut dire au sujet de l’eau et d’autres services publics fondamentaux. Rien de ce qui sera réalisé au cours de ce cycle, et certainement aucun élément des politiques menées par la Commission, ne transgressera ni ne compromettra ces intérêts et conditions de vie. Je puis vous l’assurer.

Si je puis revenir sur ce qu’a dit M. Rübig tout à l’heure quand il a parlé de la nécessité de voir le cycle se conclure sur un compromis minimal solide, il a raison. On dirait qu’il s’attend à un cycle se concluant sans ambition. Ce n’est pas ce qu’il a voulu dire. S’entendre sur un compromis minimal solide est ce qu’il y a de plus difficile. Devant vous ce soir, occupé à répondre dans le cadre de ce débat, je trouve que cette conclusion paraît fort éloignée. Mais elle se rapproche. Je dis cela pour deux raisons. Premièrement, l’autorité et le mandat de négociation des États-Unis ne continueront pas indéfiniment à insuffler vie à ce cycle. C’est là un point qu’il nous faut tenir présent à l’esprit. Deuxièmement, il existe ce qu’on pourrait appeler la lassitude des négociations. Je commence à en voir les premiers signes se manifester, une impatience, une volonté d’en venir à bout afin de passer à autre chose. Je pense que cette impatience est salutaire. J’espère qu’elle l’est, et j’espère que la lassitude des négociations que nous commençons à voir encouragera les gens à dévoiler un peu plus leur jeu, à se projeter dans la dernière manche de ce cycle, à voir, quand toutes les pièces s’emboîtent, que nous aurons un cycle se clôturant réellement sur une victoire pour tous, notamment, et surtout, pour ceux des membres de l’OMC qui ont le plus besoin d’une conclusion heureuse et ambitieuse à ce cycle.

Eu égard à certaines des contributions que l’on a entendues, par exemple celle de Mme Lucas et de M. Graefe zu Baringdorf, je respecte entièrement votre raisonnement dans les remarques que vous faites, mais je vous désapprouve totalement lorsque vous rejetez les prémisses et principes fondamentaux du système commercial international. J’espère que vous me pardonnerez de rappeler les avantages considérables que les pays riches et prospères en ont tirés. Maintenant que nous avons si bien profité, que les pays développés sont si prospères et que l’Europe se porte si bien après des décennies de libre-échange, votre approche me semble être simplement de vouloir retirer l’échelle pour empêcher le reste du monde de rattraper son retard. Et je le désapprouve. Je pense que c’est une approche plutôt contre-productive. Bien sûr, le commerce n’est pas une espèce de baguette magique. Bien sûr, le commerce n’est pas la réponse aux besoins et exigences de tous les pays pauvres et vulnérables en matière de développement. Mais il nous faut également reconnaître qu’aucun pays ne s’est rendu prospère ni enrichi en se coupant du reste du monde. C’est là l’essence de votre manifeste.

Je conviens qu’à lui seul, l’accès aux marchés n’est pas suffisant. Il faut aider les pays pauvres à produire des produits à la valeur ajoutée sans cesse croissante, pour leur permettre de s’intégrer profitablement aux échanges mondiaux. Se contenter d’ouvrir ses marchés n’est pas une fin en soi. Donner à quelqu’un la possibilité de produire et d’approvisionner ces marchés, tel est l’élément essentiel et qui se trouvait au cœur des remarques de Mme Martens au début de ce débat. Je suis tout à fait d’accord avec elle lorsqu’elle identifie l’érosion des préférences comme étant un vrai problème pour de nombreux PED tributaires d’un seul produit de base. Il est très difficile, et c’est un défi immense pour nous en Europe, que d’apporter une aide et une assistance efficaces à des pays qui dépendent fortement d’un seul produit.

Quand on parle de la réforme du secteur sucrier, abordée plus tôt au cours du débat, nous savons que nous avons non seulement la responsabilité de gérer et instaurer cette réforme dans l’intérêt des personnes que nous représentons, ou des personnes que vous représentez au sein de ce Parlement et dont je traduis aussi les intérêts, mais nous devons aussi nous assurer de porter assistance, aux fins de l’ajustement et de la restructuration, aux PED pauvres et moins prospères pour lesquels le sucre est absolument essentiel non seulement à leur économie mais au tissu même de leur société. Ces produits de base sont vitaux pour certains pays, et nous savons les obligations et responsabilités qui nous incombent à l’égard de ces pays.

L’agriculture est sans conteste le thème le plus complexe et difficile de ce cycle de négociation. Je conviens avec M. Daul que nous ne pouvons axer entièrement ce cycle sur l’agriculture. Je pense avoir été clair sur ce point dans mes remarques d’ouverture, et j’accepte volontiers son avis selon lequel l’agriculture ne doit pas payer la facture pour tous les autres secteurs. Je veux m’assurer que nous considérions le long terme dans ce cycle - oui, même quand j’aurai cessé d’être commissaire. Je n’ai pas hâte d’en être là, mais un jour, d’autres prendront la relève et vous avez parfaitement raison. Les mesures que nous prenons aujourd’hui et les négociations que nous menons dans ce cycle doivent assurer un avenir durable à l’agriculture européenne. Nous ne devons pas compromettre et menacer cela, et rien de ce que la Commission ou moi-même ferons au cours de ce cycle ne créera un tel risque. Cela signifie également que les ajustements doivent être mis en œuvre et les réformes et les changements saisis à bras-le-corps. C’est impératif. Je suis sûr d’une chose: on ne peut pas abandonner l’agriculture au marché libéralisé. C’est impossible en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, mais aussi l’importance et le poids que vous accordez au soutien des communautés rurales, qui sont un élément et une composante essentiels de notre mode de vie, de la civilisation européenne.

Quand nous parlons d’agriculture et des intérêts des personnes vivant en communauté rurale et de leurs intérêts dans ce cycle, pour moi cela met constamment en lumière l’importance d’expliquer, de justifier - je pense que vous avez parlé de «publicité» - ce que nous faisons dans ce cycle. C’est littéralement ce qu’il nous faut faire: de la publicité. Nous devons faire connaître les immenses avantages potentiels et le prix que nous décrocherons en concluant ce cycle avec succès et ambition. Nous devons faire connaître la logique qui étaie nos négociations; elles sont complexes, elles sont difficiles à comprendre pour le citoyen moyen - Dieu sait que je les trouve moi-même parfois difficile à comprendre, et je suis le commissaire du commerce. Il ne faut pas croire ou supposer que ce que nous faisons au cours de ce cycle, nous pouvons nous contenter d’en débattre et décider à huis clos pour le transmettre ensuite à une population reconnaissante comme s’il n’en fallait pas davantage pour impliquer la société civile.

Si je dis cela, ce n’est pas seulement parce que j’ai une conscience aiguë des sensibilités, des craintes et des peurs que ces négociations suscitent - le commerce est en effet un thème éminemment politique -, mais parce que cela souligne aussi le rôle important des parlementaires: les membres de ce Parlement, mais pas seulement, les membres de tous les parlements nationaux sont également concernés. Et ce pour deux raison: premièrement, par leurs travaux et le droit de regard exercé par les députés, les parlements font pression sur les gens comme moi et nous incitent à expliquer et justifier ce que nous faisons. Je pense que c’est très important. Mais, deuxièmement, ce que vous faites, c’est représenter la société civile de manière représentative et authentique, une manière que les organisations non gouvernementales n’appliquent pas toujours très scrupuleusement. Avec ce droit de regard et cette représentativité, ce que vous faites, c’est conférer à ce processus une légitimité. Une légitimité qu’autrement, il n’aurait pas s’il était mené simplement en secret, sans aucune transparence, sans avoir aucun compte à rendre sur ce que nous faisons et disons au cours de ces négociations. Aussi, je suis d’accord avec les députés qui ont souligné la nécessité que le Parlement et les députés jouent un rôle. Il est vrai que, si nous avions une constitution, le rôle et l’accès des députés de cette Assemblée à ce processus seraient formalisés. Néanmoins, sans la Constitution jusqu’ici, nous avons quand même une très bonne relation, nous sommes parvenus à réaliser, sur l’éventail de ce que nous poursuivons informellement, ce que j’espère et prévois que nous saurons concrétiser formellement aussi.

S’agissant de questions telles que les services - l’eau et d’autres services publics -, qui suscitent des craintes particulières au sein de la population, il est bon que celle-ci, que les citoyens, voient dans leur forum démocratique, dans ce Parlement, leurs craintes et leurs préoccupations exprimées et représentées comme il convient. C’est pourquoi je sais gré, ce soir, à ceux qui ont abordé la question des services, et ce d’une manière aussi constructive. J’espère que cela répondra aux arguments de ceux qui, à fort juste titre, ont souligné le rôle de la société civile à cet égard. Cela concerne aussi, et je l’accepte pleinement, le rôle et les prestations futurs de l’OMC elle-même, ainsi que M. Papastamkos l’a évoqué dans son intervention.

À ceux qui critiquent plus sévèrement l’OMC, je répondrais ceci: je n’ai pas connaissance d’une institution internationale, je n’ai pas connaissance d’une meilleure forme de gouvernance mondiale existant dans le monde aujourd’hui, qui égale l’OMC au point de vue démocratique - oui, chaque membre de l’OMC, grand ou petit, puissant ou faible, a le même droit de vote, qui est d’une seule voix. Et elle prend des décisions, elle prend des mesures à l’encontre des plus puissants de ce monde. C’est la seule institution internationale, le seul organe de gouvernance mondiale que je connaisse, qui puisse défier et compromettre la souveraineté des États-Unis impunément. C’est la seule organisation que je connaisse, capable de faire appliquer ses décisions, d’arbitrer les différends entre pays, aussi puissants et forts que ceux-ci puissent être au sein de la communauté internationale. Je pense qu’il y a lieu de s’en réjouir et d’y applaudir et que c’est une chose sur laquelle, à mes yeux, nous devrions capitaliser au lieu de la condamner.

Je regrette de n’avoir pas répondu à toutes les questions qui ont été posées. Mais je souhaite souligner ceci en conclusion: il est réellement nécessaire que nous placions le développement au cœur de ce cycle; il est absolument essentiel à Doha et à ses valeurs fondatrices. Je suis entièrement d’accord avec ceux qui affirment, comme certains l’ont fait dans leur intervention ce soir, que la capacité commerciale est capitale. Cela implique de lever les barrières dans les ports, afin de faciliter les échanges. C’est pourquoi cette partie de nos négociations est, à mes yeux, si importante. Il s’agit de l’aptitude à mettre des marchandises sur le marché et à satisfaire aux normes, raison pour laquelle l’aide au commerce est si importante. Oui, nos normes sanitaires et phytosanitaires, ces normes qui préservent la santé et la sécurité des citoyens et des consommateurs européens, sont très importantes et nous devons les défendre. Nos concitoyens - ceux que vous représentez - voudraient que nous le fassions. Mais de même, nous devons comprendre que pour beaucoup, dans les pays en développement, ces normes ressemblent à des barrières. Ces normes élevées de protection sanitaire et des consommateurs semblent des mesures protectionnistes, vues de l’extérieur. Ce n’est pas le cas, mais elles placent sur nous une lourde obligation, non seulement de préserver l’intégrité de nos normes, mais aussi d’aider et d’assister activement les pays pauvres afin de leur permettre de satisfaire à ces normes et à ces critères, au lieu de s’y dérober et, dans la foulée, d’amener avec eux leurs produits et ce qu’ils ont à offrir sur nos marchés.

Permettez-moi de conclure sur ceci. Je conviens que la politique agricole commune pose un problème à certains égards. Elle est une nécessité importante, une source de vie et de revenu et elle est capitale pour soutenir nos communautés rurales à de très nombreux égards. Mais quels sont les problèmes que nous pose la politique agricole commune? La PAC n’est pas du tout responsable des problèmes liés à la pauvreté dans le monde aujourd’hui. L’Europe offre les marchés les plus ouverts du monde. La tendance de certains à faire de la politique agricole commune une espèce de Mal incarné, en ce qui concerne les PED, est mal avisée et déplacée. Bien sûr, elle a besoin d’une réforme, et si vous me permettez juste de parler des exploitations familiales à M. Ó Neachtain, moi aussi je veux protéger les petits agriculteurs, mais rappelons-nous, dans le contexte de nos discussions sur l’avenir de la politique agricole commune - et je pense avoir raison en disant cela -, que 75% des paiements PAC vont à des agriculteurs aux revenus supérieurs à la moyenne. Alors, quand nous parlons de protéger les petits agriculteurs et les revenus et moyens de subsistance de certains des moins bien lotis que vous représentez au sein de ce Parlement, rappelons-nous qu’eux aussi ont besoin d’une réforme de la politique agricole commune. Oui, préservons le modèle agricole européen, mais ne conservons pas la PAC en gelée ad vitam aeternam. Elle peut et devrait fonctionner mieux qu’elle ne le fait actuellement pour les personnes qui en ont le plus besoin.

En conclusion, si nous pouvons conclure un accord général à Doha, à Hong Kong et au-delà, ce sera un résultat inespéré pour le monde. Cela nous permettra d’achever un cycle qui s’est étendu sur non pas une ni deux, mais trois Commissions. C’est là un prix énorme, un prix fantastique à portée de notre main. C’est pourquoi, à mes yeux, aussi ardu et épineux que soit ce cycle, nous ne devons surtout pas abandonner, et nous n’abandonnerons pas. Il y a fort à faire pour les plus démunis et les plus méritants de notre monde, ainsi que pour d’innombrables millions de nos propres concitoyens. Les enjeux sont importants, la mise considérable, et c’est sur cette base que nous allons poursuivre vers une conclusion heureuse.

(Applaudissements)

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une brève déclaration. Le commissaire Mandelson me comprend mal quand il suppose que je ne veux pas lutter contre la pauvreté dans le monde. Mon groupe et moi nous préoccupons toutefois de savoir comment permettre aux individus vivant dans la pauvreté d’avoir une part de notre prospérité. Nous avons également des idées claires sur la façon de le faire. J’espère que le commissaire Mandelson se joindra à nous pour approfondir le débat et pourra donc mieux interpréter notre pensée.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

 
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