Compte rendu in extenso des débats

Mardi 7 juin 2005 - Strasbourg

27. Protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie (A6-0140/2005).

  Claude Moraes (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport sur la protection des minorités et politiques contre les discriminations dans une Europe élargie couvre un domaine extrêmement vaste. Les députés de cette Assemblée ont pu remarquer dans ce titre que nous avons abordé, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, deux sujets de grande envergure.

Nous avons tout d’abord abordé l’extension et l’approfondissement de la définition de ce qu’est une minorité dans une Union européenne élargie, mais nous avons également touché à des domaines inachevés: la réponse au livre vert relatif à la lutte contre la discrimination. Les deux sujets sont extrêmement vastes et requéraient probablement chacun un rapport, mais nous avons tenté de les rassembler en un seul et j’espère que j’ai abordé les aspects clés, aussi difficiles qu’ils aient pu être.

Ce rapport ayant été difficile, je tiens à remercier d’emblée aujourd’hui les rapporteurs fictifs et d’autres collègues de cette Assemblée pour leur aide dans la réalisation des objectifs de ce rapport. Ce fut une tâche difficile et il reste un ou deux points à résoudre avant le vote de demain.

Quoi qu’il en soit, permettez-moi de revenir à la substance de ce rapport. Il me tient profondément à cœur de veiller à garantir une définition de ce qu’est une minorité dans l’Union européenne élargie. Nous savons que la protection des minorités entre dans le cadre des critères de Copenhague, portant sur l’élargissement de l’Union européenne, mais nous sommes tout aussi conscients qu’il n’existe aucune véritable norme en matière de droits des minorités dans l’UE et la politique communautaire. En raison de cette lacune, nous tenions à veiller à ce que ce rapport permettre de faire au moins un pas en avant dans l’élaboration de cette définition.

Celle-ci est très vaste et recouvre toutes les définitions traditionnelles dont nous tenions compte dans les 15 États membres au sens de l’article 13 du Traité, dans lequel nous évoquions les minorités qui ont subi des discriminations fondées sur un handicap, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, la race ou l’origine ethnique. Toutefois, dans une Union européenne élargie, nous devons également comprendre que nous parlons de minorités au sens traditionnel: les minorités linguistiques et nationales.

Il importe en outre de comprendre l’évolution de l’Union européenne. Lors d’un récent débat tenu dans cette Assemblée sur les Roms, nous avons déterminé que cette minorité était probablement la plus grande de l’Union européenne et qu’elle méritait une réponse rapide et approfondie aux problèmes auxquelles elle fait face.

Ce rapport tente donc d’englober deux sujets. Je les aborderai séparément. Tout d’abord, la réponse au livre vert et à l’article 13. Dans mon rapport, je constate que la mise en œuvre et la transposition des directives que la Commission a proposées et que ce Parlement à adoptées, et le renforcement de la législation relative à la discrimination fondée sur un handicap, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, la race et l’origine ethnique sont bien trop lents. De trop nombreux États membres n’ont pas mis en œuvre les directives existantes. Par ailleurs, si la législation est très satisfaisante et certains États membres l’ont transposée, l’Union européenne manque de volonté pour transposer ce qui existe déjà. J’espère que ce rapport permettra de faire un pas de plus aux côtés de la Commission - et je sais que la Commission a fait de grands progrès à cet égard en demandant des comptes aux États membres, mais j’espère que ceux-ci se rendront compte par eux-mêmes des avantages de la transposition de ces textes.

L’article 13, la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race et la directive «Emploi» sont d’une grande valeur, car elles s’appliquent également à la minorité des Roms, ainsi qu’aux immigrants de la minorité ethnique de deuxième et de troisième générations en Grande-Bretagne, en France ou en Italie. Voilà ce qui est formidable avec cette législation: elle est facile à transposer. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite la volonté politique des États membres.

S’agissant de la définition des minorités, nous devons prendre la question des minorités nationales et linguistiques traditionnelles au sérieux. Nous devons comprendre que nombre de citoyens dans l’Union européenne désirent protéger leur diversité, mais ils s’estiment faire partie d’une minorité et être donc vulnérables. Ce rapport tente de se pencher sur ces questions, non pas en imposant des solutions aux États membres, mais en instaurant une norme au sein de l’Union européenne qui dispose que tous ceux qui appartiennent à une minorité sont aussi des citoyens de l’Union européenne dignes de respect et en droit de perpétuer leurs traditions culturelles, de pratiquer leur langue ou que sais-je encore.

Enfin, je tiens à dire que l’élaboration de ce rapport a été difficile. Quoi qu’il en soit, nous devons parvenir à ce que le traitement réservé par les États membres à leurs minorités permette d’évaluer le niveau réel de progrès atteint par ceux-ci. Il s’agit d’une mise à l’épreuve très importante. Nous avons vu, grâce aux critères de Copenhague, et devrions voir aujourd’hui, qu’il est possible d’évaluer les performances d’un État membre sur la base du niveau de protection qu’il offre à ses minorités et à la diversité parmi ses citoyens. Au sein de l’Union européenne, nous disposons de la législation pour ce faire. Nous devons y recourir et devons élaborer une définition des minorités que tout le monde est en mesure d’accepter. Ce rapport a posé des difficultés, mais j’espère que cette définition sera largement acceptable par tous les députés de cette Assemblée.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Moraes pour son excellent rapport et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la commission de l’emploi pour leur précieuse contribution.

La promotion des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination et en faveur de l’égalité des chances sont des objectifs prioritaires de la Commission européenne. De sa propre initiative, le président de la Commission, M. Barroso, a mis sur pied un groupe de commissaires chargé de développer l’agenda politique de l’Union européenne dans ces domaines. Monsieur Moraes, votre rapport a attiré notre attention sur la nécessité d’engager des mesures supplémentaires afin de résoudre les problèmes de discrimination et d’améliorer la situation des minorités dans l’Union européenne. La Commission partage un certain nombre des préoccupations exprimées par M. Moraes et d’autres députés.

À l’heure actuelle, la législation de l’Union européenne en matière de non-discrimination est l’une des plus avancées au monde. Deux directives importantes adoptées en 2000 interdisent toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, un handicap ou l’orientation sexuelle. Ces directives ont élargi l’éventail des réglementations communautaires dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe.

Comme votre rapport l’indique à juste titre, notre principale mission consiste à présent à garantir l’efficacité de ces réglementations dans l’ensemble de l’Europe élargie; en d’autres termes, le processus de mise en œuvre des réglementations doit se terminer au niveau national. Certains États membres n’ont cependant pas respecté les délais fixés. La Commission attache beaucoup d’importance à son rôle de gardienne des Traités dans ce domaine et, à plusieurs reprises déjà, elle a engagé des actions contre les États membres qui n’ont pas rempli leurs obligations.

De façon similaire, nous devons veiller à ce que les citoyens connaissent leurs droits et soient à même d’en profiter pleinement. La sensibilisation est l’une des priorités de la Commission, et c’est la raison pour laquelle nous proposons à l’Union européenne de faire de 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Cette Année européenne constituera une excellente opportunité de mobiliser tous les participants et de souligner les avantages de la diversité européenne pour l’économie et pour la société dans son ensemble. J’espère que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement européen dans le cadre de cette proposition, ainsi que sur votre participation active à cette Année européenne.

En 2004, la Commission européenne a organisé une vaste consultation publique à propos du Livre vert sur l’égalité et la non-discrimination dans l’Union européenne élargie. Institutions nationales, organisations actives dans le domaine de l’égalité, organisations non gouvernementales, partenaires sociaux et citoyens individuels ont envoyé plus de 1 500 réponses. Nous nous réjouissons de pouvoir prendre en considération les opinions et les réactions du Parlement européen vis-à-vis des questions traitées par le Livre vert.

À propos du Livre vert, la Commission a adopté une déclaration sur la non-discrimination et l’égalité des droits pour tous. Cette déclaration définit un cadre stratégique pour les activités futures dans ce domaine. Cette stratégie ne se limite pas à protéger les droits des individus, elle se demande comment l’Union européenne peut promouvoir des mesures positives en faveur de l’intégration de groupes sociaux confrontés à des obstacles structurels considérables dans le cadre de leur participation à la société.

La Commission évaluera également l’impact et la faisabilité de nouvelles mesures susceptibles de compléter les réglementations communautaires existantes dans la lutte contre la discrimination. Cette étude prendra en considération les avantages relatifs découlant de mesures législatives et non législatives et les coûts et avantages de diverses politiques alternatives, ainsi que la nécessité de ne pas ouvrir un débat sur le cadre juridique existant, ce qui pourrait affaiblir le niveau actuel de protection contre la discrimination.

La Commission s’inquiète tout particulièrement de la gravité inhabituelle de l’exclusion et de la discrimination subies par les communautés roms à travers l’Union européenne, y compris dans les nouveaux États membres et les pays candidats à l’adhésion. L’Union européenne tente de remédier à ces problèmes, par exemple en utilisant sa législation antidiscrimination et via un usage ciblé des ressources financières de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’un domaine dans lequel l’Union ne peut agir seule. Un effort conjoint impliquant des organisations internationales, des institutions nationales des États membres et des représentants de groupes de citoyens est nécessaire. Je reconnais néanmoins que nous devrions déterminer comment utiliser au mieux les politiques et programmes de l’Union afin de promouvoir l’intégration des Roms.

Comme l’a confirmé le président, M. Barroso, un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de l’antidiscrimination et de l’égalité des chances examinera cette question lors d’une réunion future.

  Maria Matsouka (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter mon ami M. Moraes pour son approche audacieuse de la question de la discrimination.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je me réjouirais de pouvoir parler aujourd’hui de développement, de coopération, de solidarité, de tolérance et d’une distribution rationnelle et équitable des richesses générées.

Malheureusement, tout ceci ressemble davantage à une approche théorique de la réalité, qui révèle une multiplication dangereuse des formes de discrimination. Cette vision des choses se heurte partout à une forte opposition.

C’est précisément la libéralisation économique qui est la cause la plus fondamentale de l’exacerbation des inégalités économiques, qui encourage l’activité individuelle au détriment de la collectivité sociale. C’est essentiellement la libéralisation économique qui renforce les tendances xénophobes, dynamite les relations industrielles et crée de nouvelles armées de chômeurs, qui renforce une forme particulière de racisme social contre les personnes âgées et les handicapés. La libéralisation économique est par conséquent le principal allié de la discrimination, dont la répression doit figurer parmi les priorités de nos décisions politiques.

Il est également évident que le récent non des Français et des Néerlandais au projet de traité constitutionnel cache des raisons étroitement liées à certaines formes existantes de discrimination sociale, telles que le chômage, la pauvreté et les préoccupations vis-à-vis de l’avenir de l’État-providence.

Pour terminer, je dirais qu’au-delà des textes théoriques, nous devons agir en substance, dans la pratique. Nous devons transmettre aux générations futures une société dans laquelle la couleur, la conviction religieuse, le sexe, l’origine ou les préférences sexuelles ne donnent pas lieu à un traitement discriminatoire. Nous devons lutter pour une Europe sociale qui donne priorité aux citoyens, une Europe de participation qui investit dans l’enseignement, le plein emploi, la qualité de vie et l’élimination de la pauvreté. Nous le devons aux enfants du monde entier.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Le rapporteur a réalisé un travail sans précédent dans ce domaine et je voudrais l’en remercier. Bien qu’il existe plusieurs rapports sur l’antidiscrimination, celui-ci va plus loin que les précédents. La protection des minorités implique davantage qu’une simple interdiction de la discrimination; elle rapproche la réflexion politique de l’instauration d’une égalité des chances. La mise en commun de ces deux questions pose toutefois de nombreux problèmes et la conclusion du rapport est par conséquent relativement vaste; le sujet est complexe et le rapport examine toute une série de nouvelles connexions.

Le rapport porte avant tout sur la protection des minorités. Puisque les droits des minorités font partie intégrante des droits humains et que ces derniers figurent parmi les valeurs fondamentales irréversibles de l’Europe, l’importance et le caractère inévitable de la question débattue aujourd’hui ne font aucun doute. Dans une Europe élargie, les problèmes de dualisme sont inévitables sur un sujet tel que celui-ci. Si les critères de Copenhague ont clairement défini les attentes de l’UE en matière de protection des minorités, les États membres n’ont toujours pas été contraints d’ajuster en conséquence leur politique des minorités. Dans les nouveaux États membres, qui ont harmonisé leur politique des minorités avec celle de l’Europe avant leur adhésion, une poussée de nationalisme risque non seulement de mettre un terme à ce processus, mais aussi de provoquer une augmentation des incidents ayant pour cible les minorités. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place un système de surveillance.

Les problèmes spécifiques qui ont émaillé la préparation de ce rapport - des problèmes liés, d’une part, à la situation particulière des différentes minorités et, d’autre part, à la nature universelle des droits humains - ont clairement mis en évidence la nécessité que l’Union adopte une politique dans ce domaine. J’approuve pleinement la partie du rapport insistant sur le fait que cette politique doit reposer sur les principes de subsidiarité et d’autogouvernement, des principes fondamentaux de l’Europe.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, une des premières attentes des citoyens de l’Union européenne est une meilleure protection de leurs droits. Chacun sait en effet que le droit de parler et d’écrire, de choisir ses représentants et de vivre selon son choix peut ne pas avoir de sens pour celui et celle qui, dans son existence quotidienne, ne dispose pas des moyens matériels d’assurer sa dignité.

L’insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel constitue un progrès significatif pour les citoyens européens. Elle rappelle que la protection des droits des citoyens est au cœur de la construction européenne et le premier article rappelle la primauté de la dignité. La Charte est ainsi également dotée d’une réelle portée juridique. Espérons qu’elle le sera.

Le rapport de mon collègue, Claude Moraes, rappelle l’importance des droits fondamentaux et, en particulier, de la protection des minorités dans l’Europe élargie. Nous constatons malheureusement que l’article 13, qui fixe pour mission de la Communauté la lutte contre toutes les discriminations, et la législation européenne dans ce domaine sont mal ou partiellement mis en œuvre par les États membres. Il est donc, avant tout, absolument nécessaire d’assurer une meilleure transposition, une meilleure application de la législation européenne dans ce domaine. Nous pensons par ailleurs qu’une lutte efficace contre les discriminations va de pair avec une politique européenne d’intégration commune et cohérente.

Enfin, la pauvreté et l’exclusion sociale constituent une forme de discrimination et l’éradication de la pauvreté doit faire partie de la politique de lutte contre les discriminations. Nous devons mettre en place des mécanismes afin que les personnes exclues et en situation de pauvreté aient un accès approprié à l’emploi, au logement et soient représentées au sein des organes politiques.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet énorme travail, qui s’est avéré parfois très éprouvant pour les nerfs. Il s’est penché sur des sujets très intéressants. L’élargissement de l’Union européenne a engendré une situation entièrement nouvelle. Je me suis personnellement rendue compte que si les États-Unis sont un creuset ethnique, l’Union européenne constitue une belle mosaïque de diversité, riche en couleurs, dont nous pouvons êtes fiers et que nous devons chérir. Nous avons effectué les premiers pas sur la voie d’un débat très important.

L’Union européenne doit respecter les droits des minorités, mais nous ne devons pas oublier qu’en fin de compte, tous les citoyens sont également des personnes et doivent par conséquent bénéficier des mêmes droits, et que l’Union européenne doit respecter l’identité culturelle des minorités tout en garantissant leur pleine intégration dans la communauté et leur entière participation à celle-ci.

Concernant la question de la non-discrimination, il reste malheureusement nécessaire après tant d’années de tenir ce débat. Comme l’a affirmé l’orateur précédent, de nombreux groupes, tels que celui des femmes, sont encore victimes de discriminations et présentent un retard.

Je souhaiterais mettre l’accent en particulier sur un paragraphe qui suscite plusieurs inquiétudes: celui qui traite des droits des homosexuels. Nous devons être honnêtes envers nous-mêmes. Les droits fondamentaux valent pour tous les citoyens, pas uniquement pour certains groupes. Si nous considérons la Charte des droits fondamentaux avec sérieux, laquelle interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, nous ne pouvons voter demain en faveur de l’amendement qui vise à supprimer un paragraphe sur l’homophobie et les obstacles à la libre circulation.

Ce matin, nous avons parlé de terrorisme et du bon équilibre avec les droits fondamentaux. J’espère donc que cette Assemblée soutiendra sans réserve ce rapport demain.

  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Aujourd’hui, alors que la crise du processus d’intégration européenne est désormais apparente, je me rappelle de propos de Yehudi Menuhin: «soit l’Europe deviendra une Europe des cultures, soit elle périra». Il a prononcé cette phrase en janvier 1999 lors de l’inauguration d’une exposition dédiée aux minorités européennes. Nous traversons tous régulièrement la salle où l’exposition a eu lieu et qui porte désormais son nom.

Nous débattons aujourd’hui du rapport sur la protection des minorités et les politiques contre les discriminations, que nous mettrons aux voix demain. Ce rapport est absolument indispensable pour l’avenir de l’Union. Le texte, tel que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures l’a adopté, est d’une excellente qualité et démontre une réelle aptitude à faire de l’Union une région dans laquelle les droits fondamentaux, dont les droits des minorités, sont protégés efficacement. Néanmoins, ce rapport n’est soutenu que par un peu plus de la moitié des députés de la commission parlementaire. En outre, il semble que les avis soient tout aussi partagés si l’on prend l’ensemble du Parlement.

Quelle en est la raison? Peut-être que nombre d’entre nous comprennent différemment les droits des minorités, voire pas du tout. Il est surprenant que nos résolutions dictant aux pays en dehors de l’Union la manière de respecter les droits de l’homme et de promouvoir la démocratie fassent l’objet d’un consensus, alors que nous ne sommes pas prêts à soutenir un texte qui impose le respect de ces droits au sein de l’Union elle-même.

Pourquoi gardons-nous le silence lorsque des États membres font fi de l’esprit des traités internationaux protégeant les droits de l’homme? Je songe notamment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Je pense que la majorité du Parlement soutiendra demain le texte tel qu’il a été accepté par la commission parlementaire et je me prononcerai par conséquent en faveur de l’Europe des cultures.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Moraes pour l’excellent travail qu’il a réalisé dans le cadre de ce rapport. Il existe en effet en Europe un réel besoin de protéger les minorités et de lancer des initiatives pratiques contre la discrimination. J’imagine qu’en ce moment même, tous les députés sont soumis au lobbying de citoyens européens, certains nous demandant même de renoncer à différents paragraphes du rapport Moraes.

Nous prétendons souvent être les champions des minorités, avant de faire preuve de beaucoup d’hypocrisie dans des questions concernant la liberté religieuse ou la reconnaissance de la libre circulation et des mariages homosexuels. Certains sujets sont tabou: on apprend aujourd’hui, par exemple, que même à Catania, une ville italienne civilisée, un citoyen italien s’est vu refuser un permis de conduire parce qu’il était homosexuel. Je crois que cet exemple en dit également beaucoup sur le niveau des garanties que nous devons mettre en place dans la lutte contre la discrimination, et qu’il est également utile de lancer une initiative qui assurerait, à l’égard des minorités, de véritables actions de citoyenneté, pas uniquement de tolérance.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je n’étais pas, à l’époque, favorable à l’insertion de l’article 13 dans le traité CE; non pas parce que je cautionne la discrimination, bien au contraire, mais parce qu’il n’est pas souhaitable que cette question soit réglementée au niveau européen. Il appartient aux États membres d’adopter les réglementations adéquates. Je ne suis pas surpris par la conclusion du rapport de M. Moraes selon laquelle les États membres tardent à mettre en œuvre ces mesures. Régler la question au niveau communautaire ne semble rien apporter de plus. La conviction religieuse n’est pas une affaire personnelle; elle doit être enseignée au sein d’une communauté et se refléter dans le mode de vie d’une personne. La façon dont le paragraphe 22 suggère que, dans l’enseignement, la discrimination serait fondée sur la religion, fait abstraction de l’importance de la conviction religieuse dans l’identité d’un enseignement.

Enfin, je remercie Mme in 't Veld pour l’amendement 4. La discrimination contre les chrétiens doit être combattue avec la même ténacité que d’autres formes de discrimination.

  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour les efforts considérables qu’il a consentis dans l’élaboration de ce rapport, que je considère toutefois comme étant encore incomplet, et certainement peu efficace. La protection des droits fondamentaux, qui était un élément clé de l’intégration de l’Europe, et de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en 2000, confirme l’importance, pour ne pas dire la nécessité, d’une politique d’intégration cohérente visant à protéger les minorités et à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers, en particulier à la suite du récent élargissement.

Nous nous accordons tous à dire que la discrimination est un phénomène contre lequel on doit lutter, que tous les hommes et toutes les femmes doivent jouir des mêmes droits et que personne ne doit faire l’objet de discriminations fondées sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre catégorie. Je crois cependant que l’inclusion sociale des immigrants et la protection des minorités et de la diversité culturelle - des objectifs prioritaires de la Constitution européenne - ne doivent pas être réalisées à tout prix et dans tous les cas. Permettez-moi d’exprimer mes doutes face à ces communautés d’immigrants affichant des signes évidents d’intolérance - pour ne pas dire de mépris - à l’égard de leur pays d’accueil, de ses coutumes, de son histoire et de sa culture; face à ceux qui sollicitent une autonomie injustifiée et considèrent qu’ils ont le droit de ne pas respecter les lois de l’État membre dans lequel ils résident, souvent illégalement. Ils sont les premiers à refuser l’intégration.

Il convient bien sûr de conférer un statut juridique à certains immigrants afin de permettre à ceux dont la situation est réglementaire d’éviter toute discrimination, à condition qu’ils démontrent clairement leur volonté de s’intégrer et de participer activement au développement économique et social de leur pays d’accueil. En revanche, en garantissant tous les droits à n’importe quel prix - systématiquement et sans condition - nous courons le risque que les seules personnes à se sentir l’objet d’une discrimination soient les citoyens européens, qui remplissent toutes leurs obligations fiscales et sociales vis-à-vis de l’État, dans le respect des règles.

Enfin, je dois bien évidemment affirmer mon opposition totale au paragraphe sur l’homophobie et les couples homosexuels, puisque je ne considère le concept de «famille» qu’au sens traditionnel du terme, à savoir un père de sexe masculin, une mère de sexe féminin et des enfants tels qu’ils naissent, filles ou garçons. Le temps qui m’est imparti est malheureusement terminé, mais j’aurais voulu développer ces questions au sein de cette assemblée, car je pense que c’est nécessaire.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Moraes pour son excellent rapport et si les nationalistes et les homophobes s’en prennent à vous, Monsieur Moraes, n’ayez pas peur, ce sera la preuve que vous avez préparé un très bon rapport.

En tant que président de l’intergroupe pour les minorités nationales traditionnelles, je voudrais souligner les choses suivantes. Premièrement, l’Union européenne n’a pas de système de protection des minorités nationales. Il faut établir des normes, des standards juridiques et politiques pour la protection des minorités nationales et pour un système de suivi, un monitoring system comme Mme Bauer l’a proposé dans son avis.

Deuxièmement, il faut distinguer les minorités nationales traditionnelles du rapport de M. Moraes, des minorités migrantes du Conseil de l’Europe. J’ai proposé de nommer les minorités migrantes comme nouvelles minorités. Les droits fondamentaux sont indivisibles, mais les obligations de l’État sont différentes: pour les minorités traditionnelles, il faut garantir la sauvegarde de l’identité et la langue; pour les minorités migrantes, il faut garantir l’intégration dans la société.

Troisièmement, il faut clarifier, dans l’Union européenne, le rapport entre non-discrimination et discrimination positive. Nous avons quelques clauses de non-discrimination, mais ce n’est pas clair. Quel est le rapport entre l’égalité de traitement et le traitement préférentiel? On ne peut pas garantir les droits des minorités nationales sans un traitement préférentiel ou sans une discrimination positive. Chers collègues, je vous demande de soutenir pleinement ce rapport excellent.

  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, les nouveaux États membres ont amené avec eux de nouvelles minorités linguistiques et nationales dans l’UE, qui est plus que jamais caractérisée par sa diversité linguistique. On relève de nouvelles exigences à l’encontre de la politique de l’UE sur les minorités, et le rapport aborde à juste titre cette question.

Pour commencer, 46 millions d’habitants de l’UE ont une autre langue maternelle que les langues principales de leur pays. La baisse du nombre de députés européens par pays lors de l’adhésion de nouveaux États membres pose problème. Ensuite, les minorités linguistiques et nationales sont les premières à disparaître du Parlement européen. Quatre minorités ont disparu à la suite du dernier élargissement, et le processus se poursuivra si des mesures ne sont pas prises. Cette question touche un principe de base de la démocratie, puisque chacun devrait être représenté et reconnu au sein de l’institution à la législation de laquelle il est soumis.

Comme le rapporteur l’indique à juste titre, l’une des conditions fondamentales d’une politique d’intégration des minorités est une représentation appropriée dans les processus de décision politique. Au vu de la planification des futurs élargissements, presque toutes les minorités disparaîtront du Parlement. Ce n’est pas souhaitable.

L’UE pourrait remédier à ce problème en réservant par exemple 30 sièges parlementaires aux minorités linguistiques nationales. Il pourrait évidemment s’avérer difficile de déterminer avec précision comment définir ces minorités, mais il ne faut pas exagérer le problème. Dans la plupart des cas, il s’agit de groupes de population disposant d’un statut reconnu dans leur pays et qui ne sont ni anonymes ni invisibles.

La diversité de l’Europe doit être rendue visible. Retirer aux minorités d’Europe la possibilité d’obtenir une représentation, même fragile, est un grave problème qui compromet les moyens de garantir la stabilité sur notre continent. De nombreuses guerres européennes ont été provoquées par l’oppression des groupes minoritaires de la part des majorités. J’espère que le Parlement et la Commission tenteront de venir à bout de ce problème.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier M. Moraes pour le travail qu’il a accompli pour ce rapport très élaboré, qui, comme certains l’ont déjà indiqué, démontre la complexité grandissante de l’Union européenne.

À l’heure actuelle, nous nous penchons sur la question de savoir à qui appartient l’Europe que nous créons. Ce rapport, à l’instar d’autres textes ce soir, insiste très fortement sur la nécessité que l’Europe soit celle de l’inclusion, dans laquelle les citoyens bénéficient de l’égalité des chances pour réaliser leur potentiel. Nous devons combattre la recrudescence des mouvements fondés sur la haine et l’exclusion, une réalité qui, pour beaucoup d’entre nous, est tout à fait inacceptable dans cette Union européenne.

Je salue le fait que ce rapport reconnaît tout particulièrement les accomplissements des autorités locales et autres sur le terrain, car nous abordons une sorte de bouleversement culturel qui élargit l’Union européenne. Je partage l’avis de M. Moraes sur les directives traitant des sujets de l’article 13. J’espère que la présidence entrante en fera une priorité, de manière à ce que la législation soit en vigueur lorsque nous fêterons l’Année de l’égalité en 2007.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, il existe un fossé entre le discours de l’UE sur l’égalité, l’inclusion et la diversité d’une part, et la réalité dans les États membres d’autre part. Ce rapport souligne avec raison que les droits des minorités n’ont pas une priorité suffisamment élevée dans le programme communautaire. Il démontre en outre l’énormité des travaux à accomplir dans ce domaine si nous voulons combler ce fossé entre le discours et la réalité. Vu le peu de temps qui m’est imparti, je me contenterai de soutenir deux appels spécifiques du rapport.

Une des conditions cruciales pour défendre et protéger les droits des minorités est la volonté politique. À cet égard, je me fais l’écho de l’appel du rapport à des avancées rapides s’agissant de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il est tout aussi indispensable de disposer de statistiques complètes, fiables et ventilées sur la discrimination. Le rapport établit à juste titre que ce domaine mérite des mesures immédiates.

Je félicite M. Moraes et je salue le fait que le rapport dispose que l’égalité de traitement est un droit fondamental et non un privilège et que les droits de l’homme sont indivisibles et ne peuvent être ni vendus ni achetés. Le défi que nous devons relever est de mettre en place des mécanismes, et avant tout des moyens, pour atteindre ces objectifs.

(L’oratrice s’est exprimée en irlandais)

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, si je reconnais l’importance des objectifs du rapport de Claude Moraes et que j’approuve le sens des responsabilités affiché par le rapporteur dans la recherche de la vérité, je dois également dire que le processus d’élaboration du rapport a une nouvelle fois clairement démontré que l’instauration d’une politique commune sur les minorités et l’antidiscrimination en Europe nécessitait impérativement la prise en considération de la situation spécifique, unique, historique et politique de chaque pays; l’importance pour un pays de conserver son identité et sa juridiction pour régler les questions relatives aux minorités et aux discriminations dont elles font l’objet doit être respectée. Lors de l’élaboration de ce rapport, à plusieurs reprises cette règle n’a manifestement pas été observée dans des propositions soumises par des députés ignorants ou enclins à prendre un parti pris, je veux parler de l’opposition injuste exprimée à l’égard des politiques des minorités mises en œuvre par la Lettonie et l’Estonie. C’est absurde, car l’attitude de la Lettonie vis-à-vis des minorités n’est pas moins conciliante que celle d’autres pays.

Mesdames et Messieurs, au vu de ces attaques ouvertes répétées, injustifiées et ininterrompues contre les deux pays qui ont le plus souffert du régime totalitaire soviétique, je vous demande tout au moins de comprendre et de reconnaître que dans certains cas, il convient de rechercher une solution qui ne soit pas uniforme et d’adopter une politique des minorités personnalisée et adaptée à la situation de chaque État. Ainsi, par exemple, notre collègue Tatjana Ždanoka a tenté d’intégrer dans tous les énoncés possibles de la résolution la question des ressortissants de pays tiers, qui est propre à la Lettonie. Elle a essayé de mettre cette question en évidence et de faire peur à l’Europe avec les plus de 400 000 ressortissants de pays tiers que compte la Lettonie. Il en résulte une confusion, dans de nombreux passages de la conclusion du rapport, entre des notions juridiques et des concepts fondamentalement différents comme les minorités, les immigrants, les réfugiés, les apatrides et les ressortissants de pays tiers, qui ne signifient pas tous la même chose. L’objectivité et la qualité du rapport en pâtissent.

Il est temps de se rappeler que c’est la répression et la destruction des nations autochtones des peuples baltes et les afflux de migrants économiques qui ont bouleversé, durant l’occupation de l’Estonie et de la Lettonie, la composition ethnique des populations de ces États, en amenant un nombre relativement élevé de ressortissants de pays tiers porteurs d’idéologies étrangères. La Lettonie s’est montrée très équitable, et le parlement a quant à lui conféré des droits spéciaux aux personnes qui se sont établies dans le pays durant l’occupation - le droit de se naturaliser à tout moment. Que beaucoup d’entre eux n’aient pas souhaité faire usage de ce droit ne devrait pas être considéré comme l’expression de leur souhait personnel, ni comme une opposition à ces pays. Outre le nombre de citoyens, les critères d’obtention de la citoyenneté et d’incorporation dans la société devraient également englober leur loyauté et leur respect pour le pays, sa langue et ses valeurs. Il faut éviter les exagérations et comprendre que, dans le cas de la Lettonie par exemple, un octroi dévalué de la citoyenneté sous l’influence de pressions extérieures constituerait une discrimination envers la nation autochtone. Son identité et l’existence de l’État courraient un grave danger.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la protection des minorités devrait constituer non seulement le seul critère politique de base de Copenhague pour les pays candidats à l’adhésion, mais aussi un indicateur dynamique de démocratisation et de consolidation des institutions démocratiques. Dans ce domaine, l’Union européenne doit jouer le rôle de juge et de gardienne rigoureuse du comportement de tous les pays candidats, et elle doit le faire sans afficher les sensibilités sélectives et les calculs qui sont souvent dictés par des intérêts et des opportunités politiques à court terme.

La question des minorités ne devrait pas servir à promouvoir les intérêts nationaux ou à affaiblir d’autres pays. La philosophie de la stratégie de l’escalade, qui utilise les minorités religieuses et ethniques comme un bélier, est une source de tension, de conflit et d’installation d’un climat de méfiance mutuelle qui joueront finalement en défaveur des minorités elles-mêmes.

Les minorités en Europe peuvent jouer un rôle de passerelle en vue d’une coopération et d’un renforcement de la sécurité. Le rapport Moraes tente de donner une définition du concept de minorité ethnique en se basant sur la définition du Conseil de l’Europe. Je pense cependant qu’il conviendrait d’y ajouter, au paragraphe 7 sur la définition, une référence univoque aux traités internationaux qui réglementent les questions des minorités religieuses et ethniques.

Un traité international est une base solide pour la protection des droits des minorités et un cadre approprié pour la suppression des politiques qui les exploitent à d’autres fins.

Par le biais de cette intervention, je voudrais féliciter M. Moraes de nous avoir soumis un excellent rapport, et je pense que nous devons voter en faveur de celui-ci demain.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’estime que le traitement que nous réservons aux minorités reflète la force de notre démocratie. Il faut dire qu’aucun État membre n’est à l’abri d’erreurs quand il s’agit de donner corps aux droits de l’homme universels.

«Unie dans la diversité» n’est pas qu’un slogan. Il faut en faire une réalité, car il est indispensable aux progrès humains dans nos États membres, et je dirais même à la survie de l’Union européenne. M. Moraes a travaillé dur et a produit un rapport bien équilibré et de très bonne qualité. En Irlande, nous n’avons pas encore atteint le progrès nécessaire en matière d’égalité des chances pour les femmes et de droits des gens du voyage et des homosexuels. Je sais aussi que d’autres États membres sont loin d’octroyer la pleine citoyenneté aux minorités. Je sais que c’est un sujet particulièrement sensible en Lettonie et en Estonie. Toutefois, ce rapport ne cherche pas à critiquer: il tente d’aborder ces problèmes dans un esprit de solidarité et de recueillir le soutien afin que tous les États respectent les valeurs européennes.

J’exhorte tous les députés et les groupes politiques de cette Assemblée à le soutenir. J’estime que ce rapport est excellent.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’ai écouté votre débat avec intérêt. Si vous me le permettez, je voudrais juste aborder quelques points.

Je pense qu’il est très important de soutenir et de faire aboutir la mise en œuvre de la législation européenne dans les différents États membres. Il reste manifestement encore beaucoup à faire, et je voudrais affirmer clairement que la Commission endosse avec beaucoup de sérieux son rôle de gardienne du Traité.

Je voudrais également souligner l’importance de l’Année de l’égalité des chances, qui nous donnera l’occasion de sensibiliser les citoyens à ces questions complexes et sensibles. Je voudrais dire pour conclure que je suis convaincu que la nouvelle stratégie adoptée par la Commission fournira un cadre approprié pour de futures mesures antidiscrimination. Il est évident que nous avons besoin d’une combinaison de tous les outils disponibles, y compris la législation, et qu’il est absolument nécessaire de se focaliser sur ces groupes qui n’ont malheureusement pas encore eu l’opportunité de participer pleinement à la société et à l’économie.

Mesdames et Messieurs, je voudrais encore une fois féliciter M. Moraes pour son rapport. Merci.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.