Compte rendu in extenso des débats

Mardi 7 juin 2005 - Strasbourg

28. Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les liens entre immigration légale et illégale et l’intégration des migrants (A6-0136/2005).

  Patrick Gaubert (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs fictifs, avec qui j’ai beaucoup travaillé durant ces derniers mois pour élaborer un rapport global et cohérent sur des thèmes d’une grande sensibilité. Mon rapport concerne, en effet, l’immigration légale et illégale et les politiques d’intégration.

De toute éternité, les êtres humains ont émigré pour fuir la misère, les persécutions, à la recherche du bonheur, en quête d’un avenir meilleur. Aujourd’hui, avec la mondialisation et la multiplication des moyens de transport, les flux migratoires sont devenus plus complexes et plus denses. Ils sont le résultat d’une aspiration nouvelle des hommes et des femmes, à travers le monde, à aller travailler dans d’autres pays, à s’enrichir d’autres expériences. Ils sont également le résultat des inégalités qui traversent la planète, le résultat de la pauvreté, malédiction de trop nombreuses régions dans le monde. Dans le contexte d’élections nationales, dans certains États membres, l’immigration est un sujet récurrent dans les campagnes électorales. Quelques pays décident de verrouiller leurs frontières et adoptent des mesures musclées, tandis que d’autres régularisent des milliers de sans-papiers.

L’Union européenne apparaît divisée face à la question de l’immigration. Il est vrai que chaque État membre a le droit de décider du nombre d’immigrés qu’il entend accueillir. Mais l’Europe n’a plus de frontières intérieures. En conséquence, chaque mesure nationale a des répercutions directes, non négligeables, sur les autres États. Il est donc aujourd’hui indispensable que les États membres s’organisent ensemble au niveau européen. La solution à de nombreux problèmes qu’ils rencontrent doit être à la fois européenne et nationale. Quelques partis politiques profitent systématiquement des périodes d’élection pour faire des amalgames préjudiciables entre insécurité, terrorisme, immigration, entretenant chez nos concitoyens la peur de l’immigré et de l’étranger. C’est naturellement inacceptable.

Il est essentiel, d’une part, de pratiquer une information objective, transparente, régulière sur les politiques d’immigration et, d’autre part, de lancer des campagnes d’information auprès des populations, afin de décriminaliser la perception des immigrés. Par le truchement de mon rapport, j’ai souhaité avoir une approche responsable, équilibrée, globale. Responsable, car nous devons aborder ces sujets avec un grand sens de la responsabilité: il s’agit, ne l’oublions pas, d’hommes et de femmes, pas de marchandises! J’ai souhaité également avoir une approche équilibrée: les États membres ne doivent pas inscrire leurs politiques dans le sens «tout sécuritaire» ou «tout libéral». Il faut donc dépasser les clivages nationaux et dépassionner le débat pour établir une politique européenne d’immigration humaine et efficace. Enfin, j’ai souhaité avoir une approche globale pour plus de cohérence et d’efficacité.

Je souhaite aborder plusieurs aspects, que j’ai développés dans mon rapport. Premièrement, la nécessité d’une politique active de codéveloppement pour s’attaquer aux causes profondes de l’immigration. Deuxièmement, une lutte contre l’immigration irrégulière par des contrôles renforcés à nos frontières extérieures, le démantèlement des réseaux de trafiquants d’êtres humains, des sanctions plus sévères, très sévères contre les entreprises qui utilisent des travailleurs clandestins. Troisièmement, l’immigration légale: si l’Union doit ouvrir ses frontières aux immigrés légaux pour répondre au déclin prévisible de la population active, elle devra le faire d’une manière ordonnée, concertée. Enfin, la politique d’intégration des migrants: les politiques d’admission et d’intégration sont indissociables. Les États membres doivent mettre en place des politiques plus volontaristes. Pour leur part, les migrants doivent comprendre et respecter les valeurs fondamentales du pays d’accueil: l’apprentissage de la langue, les cours d’éducation civique et une meilleure intégration sur le marché du travail en sont, entre autres, les éléments importants.

Chers collègues, je crois que l’immigration est une bonne chose pour les pays d’origine, pour les pays d’accueil et pour les migrants eux-mêmes lorsqu’elle est maîtrisée et cogérée. C’est le principe d’une immigration gagnant-gagnant, win-win, contrôlée et gérée conjointement. Accueillir tout le monde ou ériger en objectif le mythe de l’immigration zéro ne sont des positions ni réalistes ni vraiment responsables. Chaque État doit accueillir des émigrés en fonction de ses capacités d’intégration, de ses propres intérêts et de ceux des pays d’origine.

L’immigration est un sujet trop sensible, trop dramatique souvent, pour continuer à faire l’objet de joutes politiques. Une vision doit prévaloir lorsqu’on l’aborde: et l’homme dans tout cela? Il faut être réaliste certes, mais il faut aussi prendre en considération l’incontournable fraternité humaine et la solidarité qu’elle implique. Mes chers collègues, le Parlement doit donner un signe fort et uni au Conseil et aux citoyens européens pour que des progrès soient accomplis rapidement dans les politiques d’immigration et d’intégration. J’espère donc que demain, ce rapport sera adopté à une large majorité.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Gaubert, pour son rapport extrêmement équilibré et structuré. Je pense qu’il contribue de manière significative à la politique européenne d’immigration en soulignant, d’une part, la valeur ajoutée de l’Europe et, d’autre part, l’importance d’une étroite collaboration avec les pays tiers.

Je vais exprimer un certain nombre d’avis sur les principaux points du rapport. Tout d’abord, en ce qui concerne la mise en place d’un système d’alerte préalable, la Commission soutient vivement cette idée et prépare une proposition. D’ici l’été, elle a l’intention de présenter une proposition en vue d’une décision du Conseil sur le développement d’une procédure de consultation préliminaire au sein des États membres aux fins de l’adoption de mesures dans le domaine du droit d’asile et de l’immigration.

Ensuite, en ce qui concerne le lien entre l’immigration et les politiques de développement, la Commission entend présenter une proposition de communication, également avant cet été, en vue de développer des idées et des propositions concrètes liant la politique européenne d’immigration à la coopération dans le domaine du développement. Dans ce contexte, nul doute que des sujets particulièrement sensibles seront examinés, tel que ce que l’on appelle la «fuite des cerveaux» qui constitue également un sujet extrêmement délicat pour les pays dont sont originaires les flux de travailleurs hautement qualifiés.

En outre, en ce qui concerne les mesures contre l’immigration illégale, la Commission soutient pleinement l’approche du rapporteur: notre action vise toute traite d’êtres humains dont les immigrés illégaux sont clairement les victimes. Nous examinons des propositions de règles communes pour la diffusion de meilleures pratiques dans le but d’aborder la traite des êtres humains de manière plus efficace, en visant si possible un plus grand engagement de la part des pays tiers et en promouvant une plus étroite collaboration entre les pays tiers eux-mêmes et les États membres afin de protéger les côtes maritimes.

La politique européenne de retour des immigrés mérite également toute notre attention. Le programme de La Haye souligne de manière explicite le besoin de règles européennes communes en la matière. La Commission a l’intention de présenter, vraisemblablement avant le mois de septembre, une proposition de directive reprenant des règles communes et transparentes - que nous examinerons ensemble bien évidemment - sur la politique d’expulsion des immigrés, qui tiendra pleinement compte du respect des droits fondamentaux de chaque homme et de chaque femme. En matière de droits fondamentaux, je ne pense pas que l’on puisse faire une distinction entre un immigré légal et un immigré illégal: le droit fondamental du respect de la dignité humaine vaut pour tous les immigrés, qu’ils soient légaux ou illégaux.

Nous en venons maintenant à l’importante question de l’immigration légale pour raisons économiques: nous rassemblons un grand nombre de propositions sur le livre vert émises par la Commission en janvier et que vous connaissez tous. Une audience publique se déroulera le 14 juin et, sur la base des résultats de cette consultation massive, nous préparerons une proposition avant la fin de l’année. La proposition - qui, comme je l’ai dit, devra être approuvée par cette Assemblée - sera précisément le produit d’un large débat européen.

Le recrutement - et la facilité de recrutement - des travailleurs saisonniers et des travailleurs engagés de façon temporaire constitue également un point particulièrement important. L’importance de l’immigration économique est largement reconnue: d’aucuns pourraient dire que grâce à une véritable politique européenne d’immigration économique, l’immigration peut constituer une aubaine pour l’Europe et son marché du travail. Certains secteurs ont, dit-on, besoin de certains professionnels, et ce besoin ne peut être satisfait par les travailleurs européens. Comme l’a souligné le rapporteur, l’immigration économique est sans nul doute un sujet extrêmement sensible pour les États membres. Je me réjouis toutefois que le débat public européen sur le livre vert ait quelque peu apaisé l’appréhension des États membres qui, dans certains cas, ont catégoriquement refusé d’aborder le problème de l’immigration légale à échelle européenne et qui ont compris, aujourd’hui, que seule une politique de ce genre pouvait apporter une réelle valeur ajoutée.

Enfin, je souhaiterais m’étendre sur deux points capitaux de l’intégration et de la protection des immigrés. En ce qui concerne le premier, vous savez tous que la proposition rédigée par moi-même et approuvée par la Commission préconise l’intégration. Selon moi, l’intégration est une composante essentielle de la politique européenne d’immigration. Au cours du second semestre 2005, j’ai l’intention de présenter une communication sur l’élaboration d’un cadre européen cohérent des politiques d’intégration. Je suis parfaitement conscient que l’intégration est principalement une question nationale, c’est-à-dire qu’il incombe aux États membres de prendre la responsabilité des politiques d’intégration actuelles, mais je pense que l’Europe ne doit pas cesser d’encourager les États membres et d’intervenir pour les soutenir dans leurs politiques d’intégration. Je suis convaincu que sans l’intégration, qui passe par l’éducation et l’accès aux services sociaux, il est illusoire de croire que nous parviendrons à une politique européenne d’immigration véritablement efficace. À cet égard, j’en appelle au soutien vigoureux du Parlement pour surmonter les difficultés qu’éprouvent encore certains États membres à l’idée d’aborder le sujet de l’intégration par des actions partiellement européennes et non plus exclusivement nationales. Je soulève ce point parce que nous discuterons plus tard dans l’année de la proposition de la Commission relative à un fonds européen qui compléterait, mais ne remplacerait pas, les politiques nationales d’intégration.

J’ai mentionné la protection des immigrés parce qu’elle recouvre deux aspects. Le premier est la nécessité d’obtenir des données et des statistiques fiables sur l’immigration. La Commission envisage de présenter une proposition de règlement reprenant les critères d’obtention de données statistiques dont nous ne disposons généralement pas aujourd’hui, ce qui nous empêche de décrire une politique européenne. La protection des immigrés devra tout d’abord viser les victimes innocentes de la traite des êtres humains, organisée par des bandes criminelles; je pense notamment aux femmes et aux enfants. En ce qui concerne ces deux catégories de victimes particulièrement vulnérables de la traite des êtres humains - comme je l’ai déjà signalé en d’autres occasions, y compris devant cette Assemblée -, la Commission présentera des propositions de protection et de sécurité spécifiques afin, d’une part, d’enrayer la traite des êtres humains et, d’autre part, de protéger les victimes.

Monsieur le Président, je conclus en réitérant ma satisfaction personnelle quant au rapport de M. Gaubert, qui démontre l’importance de la contribution du Parlement. Dans le domaine qui nous occupe, le Parlement a adopté une approche politique plus forte et plus incisive que par le passé. Je suis convaincu qu’en la matière, le Parlement sera d’une grande aide dans les politiques de la Commission, qui tiendront bien évidemment compte de la voix du Parlement.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui se sont beaucoup investis dans ce rapport car nous sommes à un tournant de la politique d’immigration en Europe. Nous souhaitons donner un signal clair en faveur d’une politique européenne d’immigration juste et équitable.

Une politique européenne d’immigration commune est nécessaire afin de permettre un accueil digne et organisé des personnes arrivant en Europe. Cette politique doit prendre en compte les besoins et les droits des personnes migrantes. C’est pourquoi une politique commune d’immigration ne peut être envisagée sans une politique active d’intégration. Je me félicite à ce titre que nous parlions enfin de la création de voies légales d’immigration en Europe. Mais je me permets de mettre en garde, nous ne souhaitons pas aborder le débat dans le mauvais sens. L’immigration légale doit avant tout permettre de répondre aux besoins de tous, en premier lieu des migrants. Nous ne pouvons en aucun cas réduire notre réflexion aux seuls besoins de main-d’œuvre du marché du travail européen.

La politique européenne d’immigration doit être globale et non sectorielle. C’est pourquoi nous devons prendre en compte nos relations avec les pays tiers. Mais la discussion doit être basée sur un véritable dialogue et un échange. Il serait inacceptable que nous rejetions nos responsabilités en matière de gestion des flux migratoires sur les pays tiers. L’inclusion de clauses sur les flux migratoires et d’accords de réadmission n’a pas forcément sa place dans tous les accords d’association que conclut l’Union européenne.

J’ajoute enfin que politique d’immigration et politique d’intégration sont indissociables. J’appelle les États membres à permettre la mise en place de critères minimums pour l’intégration en Europe. Ceux-ci doivent notamment porter sur l’intégration régulière sur le marché du travail, le droit à la formation, l’accès à l’éducation, l’accès aux services sociaux et sanitaires et l’intégration des émigrés dans la vie sociale, culturelle et politique.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Je tiens à me joindre à ceux qui ont félicité le rapporteur pour avoir mené à bien cette tâche pas très facile.

Nous adoptons parfois une attitude quelque peu schizophrène à l’égard de l’immigration. D’une part, nous n’avons de cesse de souligner la nécessité de renforcer l’intégration économique, alors que, dans le même temps, nous renforçons également les règles en matière d’immigration. Il en résulte l’immigration clandestine, la traite des êtres humains et les abus des politiques d’asile. En Europe, la misère et la pauvreté sont présentes à certains endroits et il arrive même que des gens se noient sur nos côtes, une situation honteuse et inacceptable.

Nous devons accepter que l’Europe est devenue un continent d’immigration. Nous devons en réalité accueillir les immigrants, des gens qui tentent d’améliorer leur sort. Ce ne sont pas des criminels, ils font preuve d’initiative. Ce sont des gens comme eux qui ont fondé les États-Unis. Ils sont dynamiques et forts et nous avons besoin d’eux. Ils tentent d’améliorer leur vie, ce qui n’est pas un crime.

Nous avons besoin de véritables politiques européennes d’immigration, qui offrent de réelles possibilités à l’immigration légale. Parallèlement, il nous faut des politiques d’intégration. Les immigrants doivent être pleinement intégrés dans la communauté. Ils doivent avoir la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique, que ce soit en leur octroyant le droit de vote ou en adoptant des mécanismes de représentation. Mon groupe est extrêmement ravi de soutenir le rapport en l’état. Il est équilibré et apportera l’aide nécessaire à la Commission européenne pour élaborer les politiques qu’il préconise.

  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais également commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur au nom de mon groupe pour son remarquable rapport qui souligne, à juste titre, le besoin d’une politique européenne d’intégration; ce problème ne doit pas être laissé, au sein de l’Europe, uniquement aux États membres et à leur propre intérêt quelquefois contre-productif.

Dans le domaine de l’immigration illégale également, le rapport en appelle à une plus grande coopération entre les États membres et au partage de modèles de pratiques plus efficaces dans le domaine de l’intégration. Quant à la régularisation de masse, le rapport stipule que la régularisation devrait rester un événement exceptionnel. Toutefois, certains pays de l’Union européenne n’ont jamais connu de régularisations de masse exceptionnelles de ce genre, comme mon pays par exemple, la République fédérale d’Allemagne. Comme vous le voyez, il reste encore beaucoup à faire en Europe. Le rapport demande également aux États membres de prévenir au plus vite leurs voisins et autres États membres de l’UE et nous avons proposé un amendement au paragraphe 29 afin de souligner la nécessité d’échanger et signaler les informations concernant l’introduction de mesures restrictives en matière d’immigration au sein de l’Union européenne; en d’autres termes, non seulement des mesures telles que les régularisations de masse, mais également le contraire: si des mesures restrictives sont prises, cette information doit être partagée au sein de l’Europe.

Enfin, le rapport s’inquiète de la tendance de certains États membres à créer des «centres d’accueil préliminaires» dans des États extracommunautaires; la presse a souvent pris la Libye comme exemple de l’inaptitude d’un pays à garantir des conditions minimales pour les réfugiés. En ce qui concerne l’immigration légale, le rapport souligne que, bien qu’il s’agisse d’une question dépendant des États nationaux, ceux-ci sont de moins en moins aptes à résoudre de nombreux problèmes sans une aide extérieure. Ils doivent non seulement faire face à la gestion de l’immigration, mais également au droit à l’intégration des migrants; c’est la raison pour laquelle nous avons également introduit un amendement au paragraphe 51 visant, entre autres, les droits de vote et la participation.

Je souhaiterais également ajouter que je me réjouis que le rapport fasse mention des crimes d’honneur, un problème qui doit également être soulevé.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie également M. Gaubert qui a travaillé en commission pour rédiger ce rapport qui, selon moi, soulève trois points importants pour affronter les problèmes qu’il évoque.

Le premier est d’augmenter les canaux de l’immigration légale; le second nous incite à agir sur les causes de l’immigration et à ne pas répondre par la répression, la criminalisation et le rejet; le troisième démontre que l’approche économique n’est peut-être pas la seule dans le domaine de l’immigration.

Je pense que le rapport Gaubert doit contribuer à la rédaction du livre vert. Par ailleurs, je pense qu’il est nécessaire d’essayer d’adopter les propositions avancées par notre groupe, notamment en ce qui concerne les permis de séjour pour les chercheurs d’emploi, le rejet de la priorité communautaire - car il ne peut y avoir de différence, dans la recherche d’un emploi, entre les citoyens de l’Union européenne et ceux de pays tiers - et, enfin, le droit de participer activement à la vie politique et aux élections.

Je conclurai par une préoccupation: alors que le parlement travaille de manière remarquable sur l’immigration, le conseil «Justice et affaires intérieures» a quant à lui approuvé récemment une coopération plus étroite pour la gestion des flux migratoires avec la Libye qui est devenue aujourd’hui un partenaire privilégié dans le domaine de l’immigration, même si elle continue à n’offrir aucune garantie en matière de respect des droits de l’homme et de protection du droit d’asile.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, j’ai entendu ce soir plusieurs références à une politique européenne d’immigration. Je puis vous assurer à tous que les Britanniques ne veulent pas d’une politique commune d’immigration.

À l’occasion des dernières élections législatives au Royaume-Uni, tous les grands partis favorables à l’UE ont fait d’intenables promesses s’agissant de maîtriser l’immigration. Leurs promesses sont incompatibles avec leur appartenance à l’UE. La Commission elle-même a ainsi qualifié les propositions du parti conservateur en matière d’asile. Toutefois, c’est l’immigration au sein de l’UE qui démontre vraiment l’absurdité de leurs promesses. Plus de 300 000 personnes issues des pays de l’Europe de l’Est sont entrés au Royaume-Uni entre mai et décembre 2004: dix fois plus que les prévisions maximales des autorités. Nous ne manifestons aucune rancune à l’égard des citoyens des nouveaux États membres, mais rendez-vous à Londres et regardez les systèmes de logement, de transport et de santé en piteux état: cette ville ne peut faire face à une subite hausse démographique aussi importante.

À présent, l’Espagne entend légaliser jusqu’à 700 000 immigrants clandestins. Ces personnes seront alors libres de venir en Grande-Bretagne si elles le souhaitent. La mesure égoïste et irresponsable prise par l’Espagne démontre l’impossibilité pour la Grande-Bretagne de disposer d’une politique d’immigration indépendante au sein de l’Union européenne.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’immigration, l’intégration et l’asile constituent toujours des sujets tabou, notamment dans les anciens États membres de l’UE. Tout le monde essaie d’éviter ces sujets et c’est sans nul doute la raison pour laquelle il n’y a pas eu de réel suivi du Programme de Tampere de 1999. L’une des raisons du «non» néerlandais dans le referendum constitutionnel a été l’échec des autorités nationales à traiter le problème de l’immigration sérieusement. Je me réjouis donc de ce débat, qui est l’occasion d’échanger nos points de vue de manière franche, bien que je désapprouve une grande partie du rapport et bien que je craigne que ce débat soit tout sauf franc.

Les politiciens sont trop lâches pour aborder correctement les problèmes de l’immigration et de l’intégration. Cela m’ennuie d’entendre dire que l’UE est en faveur de l’immigration légale, mais qu’elle est opposée à l’immigration illégale. C’est totalement hypocrite. En fait, l’immigration légale existe à peine, car dans la pratique, les gens ne peuvent immigrer que de façon illégale. Seuls 5 000 des 50 000 Polonais travaillant à Bruxelles vivent et travaillent ici de manière légale. Les chiffres sont encore plus édifiants lorsqu’il s’agit de citoyens extracommunautaires.

Cela me gêne d’entendre des gens déclarer la guerre aux auteurs de la traite des êtres humains alors que nous sommes en fait confrontés au problème plus pressant des personnes qui arrivent en Europe et sont reconnaissantes envers ces trafiquants pour leurs services, qui, malheureusement, ont un prix. Nous devrions appeler un chat un chat et adopter une législation européenne commune sur l’immigration. Nous devrions carrément écrire que de manière générale, il n’y a pas d’immigration en Europe et que nous pensons que les chrétiens s’intègrent mieux que les musulmans. La vérité blesse, mais elle est préférable aux mensonges et nous devrions nous débarrasser de nos sentiments de culpabilité coloniale. Nous devrions exprimer les faits et notre opinion à leur égard ouvertement et apporter notre aide, si possible, aux personnes les plus pauvres dans leur propre pays dans le cadre de programmes intergouvernementaux.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout féliciter M. Gaubert pour son excellent travail sur un rapport à la fois complexe et absolument nécessaire.

Complexe de par les nombreuses facettes d’un problème qui, malheureusement, est devenu un problème quotidien - l’immigration illégale - et son éradication au travers de mécanismes légaux qui répondent aux espoirs et désirs légitimes de ceux qui cherchent un avenir meilleur sur notre territoire.

Nécessaire, parce que l’Union - et le Parlement en particulier - doit donner une fois pour toutes une réponse claire, une preuve claire de notre engagement commun à résoudre un problème qui frappe à nos portes depuis trop longtemps sans obtenir de réponse appropriée.

Le développement de canaux migratoires légaux, la mise en œuvre de mesures en faveur de l’intégration adéquate des immigrés et, principalement, la lutte contre les flux migratoires illégaux constituent les trois axes autour desquels la stratégie de l’Union doit s’articuler.

Tout d’abord, nous devons encourager l’immigration légale aux travers de politiques responsables, et j’insiste sur le terme responsable, puisque dernièrement, dans mon pays du moins, nous avons clairement fait preuve du contraire; une immigration ordonnée au sein d’une société ouverte, avec des mécanismes stables et flexibles pour des solutions à long terme. Nous parlons d’êtres humains, Mesdames et Messieurs, et non pas de chiffres.

Ensuite, nous devons œuvrer pour l’intégration complète des immigrés puisque c’est le seul moyen d’éviter la perte des racines, la marginalisation et les conflits qui surgissent de plus en plus violemment et de plus en plus fréquemment dans nos sociétés; une intégration qui ait un double objectif - pour la société d’accueil et la pour les immigrés eux-mêmes - mais qui, quoi qu’il en soit, doit faire partie intégrante et fondamentale de notre politique commune.

Enfin, nous devons combattre l’immigration illégale, l’immigration clandestine et les mafias, c’est-à-dire la souffrance humaine en général puisque, comme je l’ai dit, nous parlons de personnes.

Toutes ces raisons me poussent à réclamer un engagement politique commun vierge de toute démagogie et de mesures unilatérales et irresponsables qui, par un simple vote et sans évaluation des conséquences, pourraient nuire aux progrès que nous avons réalisés et continuons à faire dans ce domaine.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Je ne pense pas être lâche, mais ce fut un honneur et un plaisir pour moi de participer à la rédaction du rapport, et je me réjouis qu’il ait gagné le soutien de la Commission et de la plupart des orateurs. La question de l’immigration et de l’intégration des migrants fait depuis longtemps l’objet de décisions au sein des institutions européennes. Tampere et La Haye ont accordé une importance particulière à cet ensemble de questions et au respect de la Convention de Genève et, à la fin de l’année 2003, ce Parlement a approuvé une résolution qui fait date dans le rapport de Claude Moraes. La présente proposition - grâce à la sensibilité du rapporteur à ce sujet - traite avant tout l’immigration illégale comme un problème de politique de sécurité et analyse la double nature des facteurs déterminants de l’immigration légale. Les personnes en provenance de pays tiers doivent pouvoir mener une vie humaine décente. Il s’agit non seulement d’une obligation humanitaire pour les États membres de l’UE, mais cela relève également de plus en plus du bon sens économique.

Cette nouvelle approche de ces questions est inévitable, à l’heure de la relance du processus de Lisbonne. C’est tout à l’honneur du rapporteur que d’avoir analysé l’immigration économique non pas dans un laboratoire, entouré de papiers, mais en se basant sur la situation économique et sociale actuelle, ici et maintenant. L’Europe vieillit et les ressources supplémentaires de travail déclinent; or, dans le même temps, le chômage et l’inactivité sont élevés. Les leçons des referendums français et néerlandais montrent que les citoyens des anciens États membres perçoivent la présence de travailleurs originaires des nouveaux États membres sur leur marché du travail comme une menace, et la xénophobie a accompagné le débat du début à la fin.

Toutefois, les faits n’atteignent pas l’ampleur des émotions. Des données émises par l’institut de recherche allemand DIW montrent une augmentation dynamique dans le développement des économies qui n’a engendré aucune restriction sur le renforcement des travailleurs originaires des nouveaux États membres. Cela a donc également un sens économique, si les travailleurs des nouveaux États membres ne sont plus mis en quarantaine pendant six ans et s’ils n’occupent plus une place intermédiaire, secondaire, entre les travailleurs des anciens États membres et ceux des pays tiers. C’est tout à l’honneur du rapporteur que d’avoir résisté à la tentation des solutions faciles, telle que l’adoption d’un système de quota ou de bases sectorielles pour l’accueil des immigrés. Il propose des moyens d’éviter un conflit humain et économique en améliorant le travail des affaires étrangères et en fournissant des informations pertinentes. Il demande aux États membres d’utiliser les moyens légaux appropriés afin de réduire la vulnérabilité de personnes qui se débrouillent grâce à un emploi atypique. Pour toutes ces raisons et en tant que collaboratrice à la rédaction de ce rapport, je vous recommande du fond du cœur d’adopter ce rapport.

  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, comment ne pas avoir de respect pour ces femmes et ces hommes qui, fuyant soit la misère soit la dictature soit la guerre, sont prêts à tous les sacrifices pour gagner l’Union européenne dans l’espoir légitime d’une vie meilleure.

L’immigration zéro, l’Europe forteresse sont des utopies dangereuses et condamnables. Mais le dire n’autorise pas non plus à faire n’importe quoi. Accueillir des migrants, cela s’organise et se prépare. Dans cette affaire, l’Union doit jouer son rôle, y compris par son apport financier. Je partage l’hostilité du rapport envers la mise en place de centres de rétention et de tri des migrants dans l’Union ou hors de ses frontières. J’en ai fait la triste expérience avec le malheureusement célèbre camp de Sangatte. Ces centres ne résolvent rien, bien au contraire. Ils alimentent les tensions de toutes sortes.

Je suis d’accord avec le rapport lorsqu’il propose comme objectif principal de s’attaquer fermement et sans merci aux filières maffieuses. La même répression impitoyable doit s’abattre sur les patrons qui exploitent les migrants hors de toute loi. Par contre, je regrette que le rapport présente la politique migratoire de l’Union comme une variable d’ajustement du marché du travail et comme un moyen de peser sur la rétribution du travail. Une bonne politique migratoire implique une véritable volonté d’aider au développement durable des pays émergents et non de les considérer cyniquement comme un réservoir démocratique de main-d’œuvre bon marché pour les besoins de l’Union européenne.

  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le rapport dont il est question est un texte complexe qui énonce de manière réaliste les problèmes et qui trace les lignes conductrices d’une politique européenne commune d’immigration, à la fois légale et illégale, et qui propose non seulement des mesures répressives mais également des mesures préventives pour éviter et réprimer l’immigration, tel que le soutien des pays pour que la pauvreté soit combattue, l’éducation renforcée et les futurs immigrés aidés dans leur propre pays.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, en la personne de mon honorable amie, Mme Kratsa, a contribué à assurer que la question des liens entre immigration illégale et traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et le besoin des victimes d’accéder à une protection légale et sociale soit soulignée dans ce rapport. Le rapport, qu’il s’agisse d’immigration légale ou illégale, vise la lutte contre la discrimination et l’application de programmes favorisant l’égalité entre hommes et femmes.

Il est remarquable que, pour l’immigration non économique aussi, la participation à l’éducation, aux formations, au travail et aux réunions familiales soit encouragée. Le rapport souligne également le besoin des États membres d’aborder le maintien, dans le pays d’accueil, de traditions inhumaines qui débouchent sur des crimes d’honneur contre les femmes.

Je me réjouis également de l’attention portée à la nature illégale et temporaire des emplois occupés par les immigrés, un fait qui touche plus particulièrement les femmes.

Au sixième siècle avant JC, le poète grec ancien Archilogos décrivait l’abandon de la patrie et l’errance à l’étranger comme l’une des plus malheureuses situations dans laquelle un homme puisse se trouver. Selon le poète, la vertu qui souffre le plus grand danger n’est pas la prospérité ni la santé, mais la dignité d’un immigré et de sa famille.

Je félicite donc le rapporteur, M. Gaubert, et le commissaire, M. Frattini pour la dimension humaine qu’ils ont apportée à la fois à ce rapport et lors de l’intervention du commissaire; je pense qu’il est bénéfique pour l’Europe que des politiques se mettent en place afin d’aider à préserver et soutenir la dignité et l’intégrité des immigrés.

  Ιoannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le problème de l’immigration, légale et illégale, est un sérieux problème qui revêt différents aspects. Il est lié à la lutte contre le racisme et la xénophobie, à la politique d’asile, à l’intégration des immigrés, à leur chance d’obtenir un emploi légal dans le pays d’accueil et, surtout, à la traite des êtres humains.

La Commission européenne traite ce problème depuis 1986, grâce à l’Acte unique européen, et a émis de nombreuses directives et décisions. Je répète donc ce que j’ai dit ce matin. Ces décisions et directives doivent absolument être codifiées dans les plus brefs délais. Sans codification, nous voguons dans une mer de documents et de décisions.

Toutefois, on a observé que les États membres ne prenaient aucune disposition exécutoire ou qu’ils les transposaient tardivement dans leur législation nationale. Cette attitude sape les efforts fournis pour parvenir à une politique européenne unique.

Je m’en voudrais de ne pas adresser mes plus chaleureuses félicitations à M. Gaubert pour son travail. Ce rapport nous permet d’avancer à grands pas. Tout d’abord, il demande à la Commission européenne de renforcer la solidarité et les politiques communes au niveau des informations et de la coordination de toutes les structures impliquées dans la gestion des flux migratoires. Toutefois, l’élément phare du rapport est le besoin de coopération avec les pays d’origine, grâce à un système d’information qui permette d’identifier les opportunités d’emploi pour les personnes souhaitant immigrer. Il est évident que cette coopération ne doit pas atteindre le niveau dont parlait l’éphémère commissaire Buttiglione lors de son intervention; Dieu nous préserve de créer des centres d’accueil - je dirais des camps - dans les pays d’origine. Ce serait un crime que notre société ne peut accepter.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est vrai que l’immigration légale et l’immigration clandestine sont liées, comme ce rapport le démontre avec raison, mais nous ne pourrons régler la question de l’immigration légale efficacement que si nous contrôlons quelque peu l’immigration clandestine. Dans ce domaine, deux sujets me préoccupent grandement. Le premier est que les immigrants clandestins eux-mêmes risquent leur vie, et des centaines périssent, transformant la mer Méditerranée en cimetière et nous couvrant ainsi de honte. Même lorsqu’ils atteignent l’Europe, que ce soit à Malte ou en Italie, ils ne sont pas au bout de leurs peines: elles ne font que commencer.

Le deuxième sujet qui me préoccupe grandement est le fardeau important que ce problème entraîne dans les pays concernés, notamment à Malte et en Italie. À Malte, la situation est encore plus précaire pour une simple question de nombres. La semaine dernière, 56 immigrants ont débarqué à Malte, mais 56 immigrants à Malte, cela équivaut proportionnellement à 5 600 immigrants en Italie. Voilà l’ampleur du problème auquel Malte est confrontée.

Cette année, nous avons des raisons d’être optimistes, car, pour la première fois, l’Union européenne répond enfin à nos appels répétés en faveur d’actions. Je tiens en particulier à souligner la décision prise par le Conseil de ministres la semaine dernière de se lancer sans plus tarder dans une coopération avec la Libye afin d’endiguer le flot d’immigrants et de prévenir davantage de morts, notamment grâce à la création d’une force spéciale qui sera chargée de patrouiller dans la mer Méditerranée. L’Union européenne commence donc enfin à bouger. Espérons qu’elle agira à temps.

Je remercie grandement le commissaire Frattini pour ses efforts sincères et, au nom des Maltais, je l’invite à agir d’urgence et avec fermeté. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur votre aptitude à répondre à nos graves préoccupations.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je tenais simplement à remercier l’ensemble des orateurs. Je puis vous assurer que le travail de la Commission se poursuivra dans l’esprit qui est également partagé par le Parlement: une approche européenne qui allie des mesures drastiques contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale à des mesures fermes dans le domaine de la solidarité. Les valeurs de l’Europe sont des valeurs de solidarité et de respect des droits fondamentaux des hommes et des femmes. La valeur ajoutée de l’Europe ne peut résulter que de l’équilibre entre ces deux exigences, y compris dans le domaine délicat des politiques d’immigration.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.